Compte-Rendu - 1510849342 Compte Rendu Octobre 2017

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Compte-Rendu - 1510849342 Compte Rendu Octobre 2017 Document publié le Mercredi 25 octobre 2017 par la commune de Parisot. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1510849342 Compte Rendu Octobre 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Banque, Département du Tarn République Française

Commune de Parisot

Nombre de membres

en exercice: 15

Présents : 9

Votants: 10

Séance du mercredi 25 octobre 2017

L'an deux mille dix-sept et le vingt-cinq octobre l'assemblée régulièrement

convoqué le 19 octobre 2017, s'est réuni sous la présidence de Pascal NÉEL Sont présents: Pascal NÉEL, Bruno JOUANNY, Véronique BARRIEU,

Sébastien CHARRUYER, Didier DEMBLANS, Philippe JARRIOT, Cédric JULIEN, Hervé NAYET, Jacques PATTE

Représentés: Marie-Claire DE MONTLEAU

Excuses: Isabelle BERTHOMIEU, Magali JULIA, Fanny LAVIGNE,

Michelle NOUVELLON, Mickaël THUILLEZ

Absents:

Secrétaire de séance: Jacques PATTE

Désignation du secrétaire de séance.

Il est proposé de rajouter à l'ordre du jour le point suivant:

- domaine privé communal - vente.

La modification de l'ordre du jour est approuvée.

Objet: Taxe d'aménagement sur la commune de Parisot - 2017_37

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 novembre 2012 instituant une taxe d'aménagement à hauteur de 4% sur l'ensemble du territoire communal,

Monsieur le Maire expose au Conseil la possibilité de modifier le taux de taxe d'aménagement, précédemment institué à 4%. De nombreux équipements publics ont été réalisés, représentant une charge financière importante pour la collectivité (charge supérieure par rapport aux communes de même catégorie du territoire de la communauté d'agglomération).

Après en avoir débattu, le Conseil, à la majorité:

- INSTITUE un taux communal de 5% de taxe d'aménagement sur l'ensemble du territoire communal,

- EXONERE, en application de l'article L.331-9 du code de l'urbanisme, totalement les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L.331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L.331-7 (logements aidés par l'Etat dont le financement ne relève pas des PLAI-prêts locatifs aidés d'intégration qui sont exonérés de plein droit- ou du PTZ+), - DIT que la présente délibération est valable pour une durée de 3 ans tacitement reconductible (le taux et exonération fixés ci-dessus pourront néanmoins être modifiés tous les ans), - DIT que la présente délibération ANNULE et REMPLACE la délibération 5 du 26 novembre 2012, à compter du 1er janvier 2018.

La présente délibération sera transmise au service de l'Etat chargé de l'urbanisme au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.Objet: Projet de lotissement communal - marchés publics - 2017_38

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le résultat de la consultation des entreprises pour la réalisation des travaux de viabilisation du futur lotissement communal. Il est précisé que cette consultation a été lancée selon la procédure adaptée, prévue dans le Code des marchés publics (affichage en mairie, insertion dans un journal d'annonce légale, publication sur deux plateformes de dématérialisation des marchés publics).

Six entreprises ont répondu à l’appel d’offre pour le lot 1 (Terrassement / Voirie). Toutefois, après une première analyse faite par le Bureau d’Etudes OPALE, il a été fait le choix d’engager des négociations avec les trois premiers candidats, comme indiqué dans le règlement de la consultation.

Trois entreprises ont répondu à l’appel d’offre pour le lot 2 (Réseaux humides). Toutefois, après une première analyse faite par le Bureau d’Etudes OPALE, il a été fait le choix d’engager des négociations, comme indiqué dans le règlement de la consultation.

Monsieur le Maire présente au Conseil les montants des offres des entreprises après négociations et rappel les critères de jugement des offres:

 Prix des prestations  60 %

- Valeur technique  40 %

Considérant le rapport d'analyse des offres réalisé par le bureau d'études OPALE, maître d'oeuvre sur ce projet,

Et après en avoir débattu, le Conseil à l'unanimité:

- APPROUVE l'offre la plus avantageuse financièrement et techniquement établie par l'entreprise EUROVIA pour un montant de 210 165€ HT (variante), en ce qui concerne le lot 1 / Terrassement, VRD,

- APPROUVE l'offre la plus avantageuse financièrement et techniquement établie par l'entreprise LACLAU pour un montant de 188 390€ HT (marché de base + PSE), en ce qui concerne le lot 2/ réseaux humides,

- PRÉCISE que le lot 3 / réseaux secs est déclaré sans suite, la compétence ayant été transférée au Syndicat Départemental d'Électrification du Tarn,

- PRÉCISE que le lot 4 / espaces verts est en cours de négociation et qu'il sera présenté ultérieurement au Conseil,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document correspondant à l'exécution des travaux pour les lots 1 et 2, dont les actes d'engagements et les éventuels avenants.

Objet: Domaine privé communal - Vente - 2017_39

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 9 octobre 2017,

Conformément à l'engagement pris lors du Conseil municipal du 9 octobre 2017, il est exposé au Conseil qu'une agence immobilière a été recontactée pour publier une annonce de vente d'une propriété privée de la commune. Or, l'agence a informé l'élu référent de l'impossibilité d'obtenir une meilleure offre que celle proposée par M. et Mme NOUVELLON. Il est précisé en effet que M. et Mme NOUVELLON s'étaient engagés à retirer l'offre dans le cas où une meilleure proposition aurait été présentée.Monsieur le Maire rappelle que, dans l'attente d'une vente, la commune est redevable des frais liés à cette maison même si elle est inhabitée, notamment, les factures d'électricité, d'eau et des impôts (1050€ de taxes foncières en 2017).

Considérant l'offre présentée par M. et Mme NOUVELLON,

Considérant qu'aucune autre offre n'a été formulée,

Considérant l'intérêt de la collectivité de ne pas supporter plus longtemps les frais liés à la possession de cette maison,

Après en avoir débattu, le Conseil à l'unanimité:

- APPROUVE la vente de la maison à usage d'habitation située 19 rue de la Voulte à Gaillac (domaine privé de la commune), et référencée au cadastre BT 212, pour un montant de 70 000€ net vendeur au profit de M. et Mme NOUVELLON,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame le Premier Adjoint à signer tout document utile en vue de finaliser cette vente,

- DIT que les frais d'actes notariés seront pris en charge par l'acquéreur,

- PRÉCISE que cette vente n'est pas soumise à avis du Service des Domaines au préalable.

Il est précisé que Mme Michelle NOUVELLON, Conseillère municipale, n'a participé ni au débat ni au vote concernant cette vente.

Objet: Approbation du rapport de la CLECT et de l'évaluation des charges transférées - 2017_40 / annulée pour cause d'erreur matérielle

Objet: Fixation libre des Attributions de Compensation - 2017_41 / annulée pour cause d'erreur matérielle

Objet: Approbation du rapport de la CLECT et de l'évaluation des charges transférées - 2017_42

Monsieur le Maire expose au Conseil les motifs de la proposition de vote.

L’évaluation des charges transférées résultant de l’adoption de la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique), d’un transfert de compétences, d’une modification de l’intérêt communautaire ou d’une modification du périmètre communautaire est une mission qui incombe à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). La CLECT doit rendre « ses conclusions l’année de l’adoption de la Cotisation Foncière sur Les Entreprises (CFE) unique (ex TPU) et lors de chaque transfert de charges ultérieur » (article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts – CGI).

La CLECT installée en juin dernier a donc évalué les nouveaux transferts de charges induits par la réforme territoriale issue de la loi NOTRe du 7 août 2015, la création de la Communauté d’agglomération et par l’harmonisation des compétences communautaires après la fusion des communautés de communes du

Rabastinois, Tarn et Dadou et Vère Grésigne Pays Salvagnacois au 1er janvier 2017.

Les charges transférées des communes à la Communauté d’agglomération portent sur les compétences suivantes :

 Contribution au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)  Politique de la ville

 Aires d’accueil des gens du voyage Mobilité-Transports (hors transports scolaires)

 Zones d’activités économiques

 Voirie communale selon la définition de l’intérêt communautaire défini par le conseil de communauté

 Scolaire, périscolaire et extra-scolaire.

Les nouveaux transferts de charges à évaluer concernent les communes composant les anciennes communautés de communes du Rabastinois et de Tarn et Dadou, l’harmonisation des compétences s’étant effectuée sur la base de celles déjà exercées par Vère Grésigne - Pays Salvagnacois ou de compétences ciblées territorialement (Aires d’accueil des Gens du voyage, politique de la ville, ZAE communales). Une fois que la CLECT a adopté son rapport indiquant le montant des charges transférées, celui-ci est transmis par le Président de la CLECT aux communes, qui doivent délibérer sur le montant des charges transférées proposées.

Le montant des charges transférées doit être approuvé à la majorité qualifiée des communes, soit :

 la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ;

 ou les deux tiers des communes dépassant la moitié de la population.

Cette procédure de droit commun d’évaluation des charges transférées, codifiée à l’article 1609 nonies C-IV du Code Général des Impôts a été modifiée par l’article 148 de la loi de finances pour 2017 (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016). Elle prévoit désormais une approbation par les conseils municipaux à la majorité qualifiée dans les 3 mois suivant la remise du rapport.

Selon l’évaluation de droit commun, le montant des charges transférées est évalué à

17 144 040 € impliquant, compte tenu des attributions de compensation positives antérieures au 1er Janvier 2017, des attributions de compensation « négatives » à verser par les communes des anciennes communautés de communes Tarn & Dadou et du Pays Rabastinois d’un montant de 9 425 931 €. Le tableau ci-après détaille ces montants par communes.Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d’agglomération Rabastinois, Tarn & Dadou, Vère Grésigne Pays Salvagnacois,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté d’agglomération du 18 avril 2017 portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence voirie,

Vu la délibération du 30 janvier 2017 portant composition de la Commission d’évaluation des charges transférées (CLECT),

Vu le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), approuvé à la majorité en séance le 4 octobre 2017,

Vu la délibération n° 339_2017 du Conseil communataire du 23 octobre 2017 approuvant le rapport de la CLECT et de l'évaluation des charges transférées,

Après avoir pris connaissance des travaux menés par la Commission et de l’évaluation de droit commun des charges transférées contenue dans son rapport,

Entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil à l'unanimité:

 APPROUVE le rapport de la CLECT du 4 octobre 2017 tel qu’annexé,

 APPROUVE l’évaluation des charges transférées au 1er janvier 2017 pour un montant global de 17 144 040 € correspondant à des attributions telles qu’elles ressortiraient du droit commun pour 9 425 931 €.

Objet: Fixation libre des Attributions de Compensation - 2017_43

Monsieur le Maire expose au Conseil les motifs de la proposition de vote.

L’évaluation des charges transférées résultant de l’adoption de la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique), d’un transfert de compétences, d’une modification de l’intérêt communautaire ou d’une modification du périmètre communautaire est une mission qui incombe à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). La CLECT doit rendre «ses conclusions l’année de l’adoption de la Cotisation Foncière sur Les Entreprises (CFE) unique (ex TPU) et lors de chaque transfert de charges ultérieur» (article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts – CGI).

La CLECT installée en juin dernier a donc évalué les nouveaux transferts de charges induits par la réforme territoriale issue de la loi NOTRe du 7 août 2015, la création de la communauté d’agglomération et par l’harmonisation des compétences communautaires après la fusion des communautés de communes du

Rabastinois, Tarn & Dadou et Vère Grésigne Pays Salvagnacois au 1er janvier 2017.

Les charges transférées des communes à la Communauté d’agglomération portent sur les compétences suivantes :

 Contribution au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)  Politique de la ville

 Aires d’accueil des gens du voyage

 Mobilité-Transports (hors transports scolaires)

 Zones d’activités économiques

 Voirie communale selon la définition de l’intérêt communautaire défini par le conseil de communauté

 Scolaire, périscolaire et extra- scolaire.

Les nouveaux transferts de charges à évaluer concernent les communes composant les anciennes communautés de communes du Rabastinois et de Tarn et Dadou, l’harmonisation des compétences s’étant effectuée sur la base de celles déjà exercées par Vère Grésigne Pays Salvagnacois ou de compétences ciblées territorialement (Aires d’accueil des Gens du voyage, politique de la ville, ZAE communales).La loi prévoit (nouvelle rédaction de l’article 1609 nonies C-V-1bis issue de l’article 163 de la loi de finances pour 2016) une procédure dérogatoire de fixation des attributions de compensation suivant laquelle «Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.»

A défaut d’accord, le montant de l’attribution est fixé dans les conditions de droit commun.

Les membres de la CLECT ont souhaité proposer au conseil de communauté d’utiliser les dispositions de l’article 1609 nonies C V-1bis concernant la fixation libre des attributions de compensation et les modalités de sa révision.

Pour mémoire, les accords de fiscalisation prévus lors de la fixation des Attributions de compensation provisoires et votés en Mars 2017 ont été basés sur un transfert de fiscalité des communes vers l’intercommunalité.

La proposition de correction des attributions de compensation porte sur 6 points : - Aires d’accueil des gens du voyage et de la politique de la ville : financement par la fiscalité ménage issue des taux votés le 18 avril 2017 et réduction équivalente de la retenue sur attributions de compensation pour 277 758 €

- Mobilité-transports urbains : financement par le versement transport conformément à la délibération du conseil de communauté du 18 avril 2017 mettant en place, en application de l’article L 2333-67 du CGCT, un versement transport sur l’ensemble du territoire et réduction des retenues sur attributions de compensation à hauteur de 108 639 €

- Création d’une Attribution de compensation d’investissement pour le coût moyen annualisé (investissement) de la compétence voirie comme le permet l’article 148 de la loi de finances rectificative pour 2016 (loi 2016-1918 du 29 décembre 2016) pour un montant global de 838 881 € - le coût moyen annualisé (investissement) de la compétence scolaire: financement par la fiscalité ménage issue des taux votés le 18 avril 2017 et réduction équivalente de la retenue sur attributions de compensation pour 1 524 563 €

- les charges nettes de fonctionnement de la compétence scolaire: afin d’initier la mutualisation de ces charges, proposition de retenir au titre des charges transférées le montant de droit commun de chaque commune diminué d’un montant égal à 137 € par enfant scolarisé de la commune soit 883 641 €

- modulation des attributions de compensation de fonctionnement par la DGF à hauteur de 231 381 € pour garantir les transferts de fiscalité des communes vers l’intercommunalité prévus lors de la fixation des Attributions de compensation provisoires votées en Mars 2017.

Sur ces bases, les attributions de compensation à verser par les communes des anciennes communautés de communes Tarn & Dadou et du Pays Rabastinois seraient ramenées à 6 399 949 € (au lieu de 9 425 931 € selon le droit commun) comme suit :Un montant négatif se traduit par une attribution à verser par la commune à la Communauté d’agglomération.

Par ailleurs, les membres de la CLECT ont préconisé des modalités de révision libre des attributions de compensation présentées ci-après qui ont été approuvées par délibération du conseil communautaire le 23 octobre 2017 :

1- Révision automatique au titre des contrats aidés

Pour mémoire, les charges transférées ont été calculées sans déduire en ce qui concerne les charges de personnel les aides au titre des contrats aidés notamment.

Les attributions de compensation de fonctionnement présentées dans le tableau ci-dessus pourront être révisées automatiquement pour réduire le montant des attributions de compensation communales du montantcorrespondant aux recettes perçues par la Communauté d’agglomération ou par les syndicats à compétence scolaire selon la clef de répartition constatée fin 2016 .

2- Autres cas de révision

A été qualifiée en tant que clause de revoyure :

· la vérification, en cas d’écart significatif, de la concordance entre l’évaluation des charges transférées relatives notamment au scolaire et la réalité du compte administratif 2017 en investissement et en fonctionnement.

· la révision, en lien avec la définition de l’intérêt communautaire, des enveloppes voiries découlant des charges transférées

3- Traitement des excédents des syndicats

A la dissolution des syndicats et des régies, la Communauté d’agglomération reprend l’actif et le passif. Aussi, il a été validé que les résultats soient traités comme suit :

 Les excédents seront remboursés aux communes après comptabilisation des dépenses et des

recettes engagées en 2016 et exécutées en 2017 tant en fonctionnement qu’en investissement.

 Les déficits seront remboursés par les communes après comptabilisation des dépenses et des

recettes engagées en 2016 et exécutées en 2017 tant en fonctionnement qu’en investissement.

 Il sera fait application des clés de répartition entre communes en vigueur dans les syndicats.

Une délibération spécifique de la Communauté d’agglomération viendra formaliser ces opérations menées en lien avec le Trésor Public.

Au cours des débats, les membres de la CLECT ont identifié un certain nombre de difficultés et de facteurs d’iniquités entre les communes tels que le niveau des valeurs locatives cadastrales, le revenu par habitant, le potentiel fiscal ou financier par habitant et mis en avant des axes de travail. Aussi, le conseil de communauté, s’appuyant sur la proposition de la CLECT, a approuvé le lancement des études nécessaires à la mise en place du pacte financier et fiscal en 2018.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le IV et le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, Vu l’article L 2333-67 du CGCT relatif au versement transport,

Vu l’article 148 de la loi de finances rectificative pour 2016 (loi 2016-1918 du 29 décembre 2016) ouvrant la possibilité d’une attribution de compensation en investissement,

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d’agglomération Rabastinois, Tarn & Dadou, Vère Grésigne Pays Salvagnacois,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté d’agglomération du 18 avril 2017 portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence voirie,

Vu la délibération du 30 Janvier 2017 portant composition de la Commission d’évaluation des charges transférées (CLECT),

Vu la délibération du 13 mars 2017 fixant les attributions de compensation provisoires, Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), approuvé en séance le 4 octobre 2017,Vu la délibération du Conseil communautaire N°340_2017 du 23 octobre 2017 approuvant la fixation libre des attributions de compensation,

Vu la délibération du Conseil communautaire N°339_2017 du 23 octobre 2017 approuvant le rapport de la CLECT et l'évaluation des charges transférées,

Vu la délibération du conseil municipal N°2017_42 du 25 octobre 2017 approuvant le rapport de la CLECT et l’évaluation ds charges transférées,

Après avoir pris connaissance des modalités de fixation libre des attributions de compensation et des montants individuels adoptés par le Conseil de communauté pour la commune de Parisot,

Compte tenu des éléments exposés ci-dessus, et après en avoir débattu, le Conseil, à l'unanimité:

- APPROUVE la méthode de fixation libre des attributions de compensation et les corrections des Attributions de Compensation communales pour le financement des charges transférées telles que mentionnées dans le rapport de la CLECT du 4 octobre 2017,

- APPROUVE les montants individuels des attributions de compensation à verser par la commune de Parisot qui s’élèvent à 183 034€ (Fonctionnement 166 230 € et Investissement 16 804 €) suivant le tableau ci-dessus qui constitueront des dépenses obligatoires,

- APPROUVE les modalités de révision libre telles que proposées par la CLECT et le conseil de communauté des attributions de compensation ainsi fixées ainsi que les modalités portant sur le traitement des résultats des syndicats et le transfert des emprunts,

- APPROUVE, sur la base des axes de travail préconisés par la CLECT, le principe de lancer les études nécessaires à l’élaboration du pacte financier et fiscal en 2018,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération et à effectuer, après approbation par la commune de l’attribution de compensation proposée dans le cadre de la fixation libre, les opérations comptables nécessaires.