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Déliberation - 37 2026 Commande publique – Marche de substitution au lot n°9 relatif au travaux de la Maison Serre – Sol Concept
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 37 2026 Commande publique – Marche de substitution au lot n°9 relatif au travaux de la Maison Serre – Sol Concept)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
scisi n°37/2026
Objet : Commande publique - Travaux de revêtements de sols en substitution du titulaire
défaillant du lot n°09 relatif aux travaux de restructuration et de réhabilitation de la Maison Serre
- Sol Concept
Le Maire de la Commune de Vendargues ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2122-22 4° ;
VU la délibération du conseil municipal n°02/2026 en date du 21 mars 2026, attribuant à Monsieur le
Maire, pour la durée de son mandat, les délégations prévues à l'article L. 2122.22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment celle de prendre, dans le strict respect du Code de la commande publique, toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de l'ensemble des marchés de travaux, de fournitures et de services, y compris accords- cadres et marchés à bons de commande, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et que le montant du contrat est inférieur au seuil de transmission au contrôle de légalité tel que défini par décret ;
VU le marché public de travaux n°PA:-24-03 conclu le & juillet 2024 avec la société Cornil Patrimoine pour le lot n°09 « Revêtements de sols » relatif aux travaux de restauration, de valorisation, de rénovation énergétique et d'accessibilité de la Maison Serre ;
VU le courrier de mise en demeure en date du 23 avril 2026 resté sans effet ;
VU le courrier de convocation aux constatations contradictoires en date du 11 mai 2026;
VU le procès-verbal de constatations du 21 mai 2026, établi en application de l'article 52.3 du CCAC-Travaux, constatant notamment l'abandon du chantier, l'inexécution partielle des prestations, ainsi que la nécessité de procéder à l'achèvement des travaux;
VU la décision de mise en œuvre de l'exécution des prestations aux frais et risques du titulaire défaillant;
CONSIDÉRANT que le titulaire du lot n°09 n'a pas déféré à la mise en demeure qui lui a été adressée et que les constatations contradictoires ont mis en évidence une défaillance persistante, un abandon du chantier et des prestations restant significativement à exécuter ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, en application des stipulations du CCAG-Travaux, de procéder à l'exécution des prestations aux frais et risques du titulaire défaillant, notamment par la passation d'un marché de substitution ;
DECIDE
Article1 Est passé commande auprès de Sol Concept, dont le siège est 3 rue Fouques à
Montpellier (34000), de travaux de revêtements de sols, en substitution du titulaire défaillant du
lot n°9, dans le cadre des travaux de restructuration et de réhabilitation de la Maison Serre, pour
les prestations restant à exécuter et celles nécessaires à la reprise des ouvrages non conformes,
pour un coût total de travaux de : 10.141,58 € HT.
Article2 Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune, chapitre 23.
Article3 Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le responsable du Service de
Gestion Comptable Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision, dont il sera rendu compte en prochaine réunion publique du conseil municipal.
Article 4 Monsieur le Maire informe du caractère exécutoire du présent acte qui peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de sa publication où de sa transmission au contrôle de légalité.
Décision certifiée exécutoire par :
Transmission en Préfecture
Mise en ligne le.
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20260609-DM37-2026-AR
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026
9 JUIN 2026