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Arrêté - j7ynglwvra7tu
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Goumois.
Lien du pdf (Arrêté - j7ynglwvra7tu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 22/06/2022
Reçu en préfecture le 22/06/2022
M aîch e Affiché le ET ID : 025-200023075-20220613-ARR_DG2022_0102-AI
ARRÊTÉ N°DG 2022 - 01/02
ANNULE ET REMPLACE
ARRETE DU PRESIDENT PORTANT DELEGATION DE SIGNATURES
AU DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES
"Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-9,
“Vu la loin°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
“Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
“Vu le Code Général des Collectivités Territoriale et notamment ses articles L.2122-19, L.2122-
20, L.2122-30 et R.2122-8,
"Vu l'arrêté de nomination par voie de mutation avec effet au 13 décembre 2021, portant re-
crutement sur le poste de Directeur Général des Services de Monsieur David VERMOT, né le 12/12/1980 à Besançon.
"Considérant la nécessité permanente de satisfaire aux demandes des administrés lorsqu'ils se présentent pour certification matérielle et conforme des pièces,
“Considérant la nécessité de pourvoir rapidement à l'expédition de certaines pièces
administratives,
ARRÊTE
Article 1°, - Conformément aux dispositions de l'article L.5211-9 du Code Général des Collectivités
Territoriales, une délégation de signature est accordée, sous ma surveillance et ma responsabilité à M.
David VERMOT, Directeur Général des Services, pour les actes suivantes, relatifs à la gestion de la
Communauté de communes du Pays de Maîche.
Administration générale
- Tous courriers d'exécution des décisions prises par le Bureau ou le Conseil communautaire
- La certification du caractère exécutoire des actes
Personnel communautaire
- Actes relatifs à la gestion du personnel à l'exception : des arrêtés de nomination, des contrats de
travail et des actes relatifs à la discipline,
- Courriers aux agents, aux candidats à un emploi communautaire ou à un stage et lettres de rejets
des candidatures
Finances et comptabilité
- Certifications de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement
- Les bons de commandes et ordres de service proposés par les services
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 e contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr Envoyé en préfecture le 22/06/2022
Reçu en préfecture le 22/06/2022
M aic h e Affiché le ER
ID : 025-200023075-20220613-ARR_DG2022_0102-AI
Administration du domaine public et privé de la Communauté de communes
- Conventions et baux portant sur l’utilisation des propriétés communautaires, ainsi que leurs
avenants, à l’exception des actes relatifs à l'acquisition ou la cession de propriétés communautaires, - Courriers relatifs à l'administration du domaine communautaire,
- Demande d'autorisation d'urbanisme (permis d'aménager, permis de construire, déclaration
préalable...)
Administration des services publics communautaires
-__ Courriers aux usagers des services publics communautaires
- _ Conventions avec des usagers des services publics communautaires
Article 2. — Le présent arrêté sera :
- Publié au recueil des actes administratifs
-__ Notifié à l'intéressé
Ampliation adressée au :
- Comptable de la collectivité
Maîche, le 13 juin 2022
Le Président,
Franck VILLEMAIN
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr