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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2023 010 RAA normal n°2 du 10 mars 2023
Document publié le Vendredi 10 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2023 010 RAA normal n°2 du 10 mars 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité publique,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2023-010
PUBLIÉ LE 10 MARS 2023Sommaire
ARS /
24-2023-03-06-00001 - Arrêté dépose patients en structure de 1er recours 06 (8
pages) Page 4
24-2023-03-02-00002 - Mareuil en P AP abrogation (2 pages) Page 13
24-2023-03-03-00004 - St Capraise de L AP n° BARTOLO (10 pages) Page 16
DDFP /
24-2023-03-01-00003 - Arrêté DDFiP/SIP de Sarlat du 1er mars 2023 portant
délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable par intérim du
SIP de Sarlat à ses collaborateurs (2 pages) Page 27
DDT / SEER
24-2023-02-27-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/23-013 portant délimitation des
zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par
le loup dans le département de la Dordogne (cercle3) pour l'année 2023 (2 pages) Page 30
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
24-2023-03-02-00006 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
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Docteur vétérinaire Clémence HANSE (2 pages) Page 36
24-2023-03-02-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Fabienne LANGLET (2 pages) Page 39
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24-2023-03-01-00002 - CD MAUZAC 01 03 23 (14 pages) Page 45
24-2023-02-23-00001 - CD MAUZAC CSA - 23 02 23 (2 pages) Page 60
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3ARS
24-2023-03-06-00001
Arrêté dépose patients en structure de 1er recours 06
ARS - 24-2023-03-06-00001 - Arrêté dépose patients en structure de 1er recours 06 4Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine Egalité
Fraternité
arrêté au D'6 MARS 2023 portant définition des établissements participant
au protocole de dépose de patients en structure
de premier recours pour des soins non
programmés régulés
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, R.6311-2,
R.6312-17-1à R.6312-23-2, R.6312-29 à R.6312-43 :
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l'article L. 322-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2014-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit Elleboode en qualité de directeur général
de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine
Vu le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
Vu la décision du 2 janvier 2023 portant délégation permanente de signature du directeur général de l'Agence
régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine et publiée le 5 janvier 2023 au recueil des actes administratif de la
préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en
œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports
sanitaires au service de garde ;
Vu l'instruction du 10 juillet 2022 relative à la mise en œuvre opérationnelle des mesures de la mission flash
pour les soins urgents et non programmés pour l’été 2022 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant n°10 à la convention nationale des transporteurs
sanitaires privés ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1°” juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à
la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 identifiant les établissements participant au protocole de dépose de patients en
structures de premier recours pour des soins non programmés régulés.
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 identifiant les établissements participant au protocole de dépose de patients en
structures de premier recours pour des soins non programmés régulés.
CONSIDERANT le protocole de dépose de patients en structure de premier recours pour des soins non
programmés régulés ;
ARS - 24-2023-03-06-00001 - Arrêté dépose patients en structure de 1er recours 06 5CONSIDERANT la charte d'engagement des professionnels de santé dans le protocole de dépose de patients ;
ARRETE
Article 1°’ : les arrêtés du 19 juillet 2022 et 24 octobre 2022 susvisés sont abrogés.
Article 2: Conformément aux dispositions de l'instruction du 10 juillet 2022 et de l'arrêté du 11 juillet 2022 sus
visés la régulation du SAMU ou du SAS peut déclencher un transport sanitaire en ambulance, véhicule sanitaire
léger ou taxi conventionné vers tout cabinet médical, maison médicale de garde, maison de santé
pluridisciplinaire ou centre de santé. Le mode de transport sera apprécié par la régulation en fonction de l'état de
santé du patient.
Article 3 : Ces dispositions sont applicables de façon immédiate et jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 4 : L'orientation des patients devra être réalisée en première intention vers les structures identifiées par
l'ARS en lien avec le SAMU soit :
+ La maison de santé pluri professionnelle de Saint-Pardoux la Rivière,
La maison de santé pluri professionnelle de Vergt,
La maison de santé pluri professionnelle de Sigoulès,
La maison de santé pluri professionnelle de Lanouaille,
La maison de santé pluri professionnelle de Ribagnac,
La maison de santé pluri professionnelle de Lisle,
La maison de santé pluri professionnelle de Saint-Cyprien,
La maison de santé pluri professionnelle de Villefranche-du-Périgord,
La maison de santé pluri professionnelle de Lalinde,
Le centre départemental de santé de Saint-Médard-de-Mussidan,
Le centre médical de soins immédiat de Périgueux.
Article 5 : La charte d'engagement et le protocole de régulation du SAMU figurent en annexe du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification
ou pour les tiers à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-
Aquitaine,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et de la Prévention,
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Périgueux. Le tribunal administratif peut
être saisi via l'application sur le site internet www.telerecours.fr
Article 7 : Le directeur général et par délégation le directeur de la délégation départementale de l'Agence
régionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Dordogne.
Fait à Périgueux, le Û ) MARS 2023
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-
Aquitaine et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale
de | e,
ARS - 24-2023-03-06-00001 - Arrêté dépose patients en structure de 1er recours 06 6vi Af REPUBLIQUE FRANÇAISE C 3, © DAgence Régionale de Santé c Liberté Nouvelle Aquitaine Égalité Fraternité entre hospitalier de Périgueux Délégation Départementale de la Dordogne
Protocole de dépose
de patients en
structures de
premier recours
pour des soins non
programmés régulés
ARS - 24-2023-03-06-00001 - Arrêté dépose patients en structure de 1er recours 06 7RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine Égalité
Fraternité Centre hospitalier de Périgueux
Délégation Départementale de la Dordogne
Le code la santé publique prévoit, depuis le décret n°2022-631 de 22 avril 2022 portant réforme des
transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde, la possibilité pour le service médical
d'urgence (SAMU-Cendre 15) d'organiser le transport d’un patient dans un lieu de soins au sein du
secteur ambulatoire figurant sur une liste arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de
santé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires.
Tout médecin généraliste du département de la Dordogne, installé en maison de santé
pluridisciplinaire, centre de santé dont la structure permet l'accueil des sapeurs-pompiers où d’une
ambulance privée, peut prendre part à ce dispositif en signant une charte d'engagement.
Il offre la possibilité de déposer un patient pris en charge par les sapeurs-pompiers ou un équipage
ambulancier, après régulation par le CRRA ou le CODIS et accord du médecin régulateur directement
dans une structure de premier recours.
Les objectifs sont les suivants :
1. Permettre une évaluation rapide de la victime par un médecin de proximité.
2. Dans certaines situations, limiter l’hospitalisation ; parfois l’avis du médecin de proximité
peut éviter un transfert aux urgences et donc participer ainsi au désengorgement de ce
service.
3. Limiter le temps d'intervention des équipages de secours pour leur permettre de rester
disponibles pour une urgence vitale ou pour des missions relevant de leur seule compétence
(la lutte contre les incendies, la désincarcération...)
4, Participer à l'amélioration du dispositif d'accès aux soins médicaux.
La victime doit au préalable avoir fait l’objet d’un bilan réalisé par les sapeurs-pompiers ou les
ambulanciers, d’une remontée d'informations par le chef d’agrée ou l’ambulancier vers le médecin
régulateur du SAMU. Celui-ci contactera le médecin concerné pour s'assurer de son accord pour
réaliser l'évaluation du patient.
A- Circuit de décision de la dépose en MSP ou centre de santé :
1) L’équipage de secours a pris en charge un patient pour une pathologie ne relevant pas de
l'urgence ou pouvant justifier de l’avis du médecin pour décider de l'intérêt ou non d’un
transfert aux urgences et'en lien avec le médecin régulateur du CRRA.
2) Le CRRA vérifie en premier lieu la présence du médecin sollicité sur la liste des médecins
engagé dans le dispositif et ayant signé une charte d'engagement. Le CRAA informe ensuite
le CODIS ou l’équipage ambulancier que la dépose du patient dans le cabinet médical sollicité
est validée.
3) La sollicitation du médecin est uniquement proposée sur les heures d'ouverture de la maison
de santé ou du centre de santé précisées sur la liste des structures participantes.
ARS - 24-2023-03-06-00001 - Arrêté dépose patients en structure de 1er recours 06 8REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D'Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine Égalité
Fraternité Centre hospitalier de Périgueux
Délégation Départementale de la Dordogne
B-
C-
4)
7)
Le médecin régulateur du CRAA contacte systématiquement et avant tout transport, le
médecin, en lui communiquant les éléments du bilan du patient. Il s'assure de son accord
pour réaliser l'évaluation du patient à la MSP ou centre de santé.
Si le médecin valide cette proposition, les sapeurs-pompiers ou les ambulanciers s’assurent
que le patient accepte la dépose auprès de la MSP ou centre de santé.
Les sapeurs-pompiers ou ambulanciers transportent le patient. Le véhicule sera devant la
MSP ou le centre de santé. Le médecin évalue dans un premier temps le patient dans le
véhicule de secours.
Selon la décision du médecin généraliste :
- Soit l’état clinique du patient n’est pas compatible avec une prise en charge au
niveau de la structure de premier recours, le patient est transporté aux urgences ;
- Soit le patient peut être pris en charge au niveau de la structure de premier recours.
Il est alors laissé aux soins du médecin. Dans ce cas, le patient doit être prévenu que
son retour à son domicile est à sa charge ;
- Soit la victime nécessite une réorientation vers un service d'urgences mais le
médecin régulateur du SAMU qui réévalue le vecteur, estime qu'il n'est pas
nécessaire qu’un transport urgent soit sollicité (transport possible et sans urgence
par un ambulancier privé ou par le patient par ses propres moyens). Dans ce cas et
en bonne entente, le secrétariat du cabinet médical ou la régulation du SAMU
sollicite un transporteur sanitaire privé pour réaliser le transport dans un délai
raisonnable mais non urgent. Si le délai d’arrivée est validé par le médecin, les primo-
intervenants laissent le patient sur place.
Exemples de pathologies permettant la dépose de patient en MSP ou centre de santé :
Suture ou plaie ne nécessitant pas d'exploration chirurgicale ;
Traumatisme crânien léger ;
Petite traumatologie, blessé léger sur accident de la voie publique ;
Corps étranger oculaire ;
Malaise de type vagal avec prodromes et bonne récupération ;
Crise de tétanie, crise anxieuse ;
Allergie sans critère de gravité ;
Epistaxis ;
Autres situations cliniques à l'appréciation du régulateur du SAMU et pour laquelle il n'existe
pas de plus-value à transporter le patient vers le service des urgences.
Modalités de contacts des médecins généralistes participant :
Via les secrétariats en heures ouvrables ;
En cas d'échec le téléphone portable du médecin.
ARS - 24-2023-03-06-00001 - Arrêté dépose patients en structure de 1er recours 06 9ARS - 24-2023-03-06-00001 - Arrêté dépose patients en structure de 1er recours 06 10RÉPUBLIQUE L
FRANÇAISE Ve © D Agence Régionak de Santé Ÿ Fan Nouvelle Aquitaine de , Fraternité _- Délégation Départementale de la Dordogne
Protocole de dépose de patients en
structures de premier recours pour des
soins non programmés régulés
Charte d'engagement
Je:soussigné DOCTEUR css issus exerçant à la maison de santé
pluridisciplinaire/ au centre de santé de rene souhaite prendre
part au dispositif de dépose patient en urgence relative en structures de premier recours pour des
soins non programmés régulés.
Je m'engage à:
Aux horaires d'ouverture, recevoir tout patient transporté par les sapeurs-pompiers ou
ambulanciers privés et qui, après régulation par le médecin urgentiste du CRRA 15 et
validation par moi-même ;
Appliquer le protocole d'intervention validé par l'Agence Régionale de Santé ;
Communiquer au SAMU les coordonnées téléphoniques actualisées permettant de me
contacter sans délai.
Signature :
ARS - 24-2023-03-06-00001 - Arrêté dépose patients en structure de 1er recours 06 11!
..
x
vi
02
1e
ARS - 24-2023-03-06-00001 - Arrêté dépose patients en structure de 1er recours 06 12ARS
24-2023-03-02-00002
Mareuil en P AP abrogation
ARS - 24-2023-03-02-00002 - Mareuil en P AP abrogation 13E AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE PRÉFET Délégation départementale de Dordogne DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Portant abrogation de l'arrêté portant traitement de l'insalubrité de l'immeuble situé
260, impasse de Maison Neuve - Léguillac de Cercles
Commune : MAREUIL EN PERIGORD (24340)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 5171-19, L. 5711-22,
L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-24 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de la
Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-0009 du 22 novembre 2021 accordant délégation de signature
à M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2022-01-10-00001 du 10 janvier 2022 portant traitement de
l'insalubrité de l'immeuble situé 260, impasse de Maison Neuve - Léguillac de Cercles -
commune de Mareuil en Périgord ;
Vu la visite du 8 février 2023 réalisée par deux agents de l'Agence Régionale de Santé - délégation de
la Dordogne ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de la santé de Nouvelle-Aquitaine,
Arrête :
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n° 24-2022-01-10-00001 du 10 janvier 2022 portant traitement de l'insalubrité de
l'immeuble situé 260, impasse de Maison Neuve - Léguillac de Cercles — commune de Mareuil en
Périgord appartenant à Mme et M. Robert PIERRE est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté est notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1. Il sera transmis aux locataires et
au maire de la commune de Mareuil en Périgord et affiché à la mairie.
Article 3 :
ARS - 24-2023-03-02-00002 - Mareuil en P AP abrogation 14Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Dordogne
et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2,
14 avenue Duquesne, 75350 Paris O7SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -
33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si Un recours
administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
«Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le directeur général
de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires de la
Dordogne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Dordogne, le maire de Mareuil en Périgord, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet de Bergerac
À .
Jean-Charles JOBART
ARS Nouvelle Aquitaine
Délégation de la Dordogne
103 Bis, rue de Belleville
CS 01704
33063 BORDEAUX Cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél :ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2023-03-02-00002 - Mareuil en P AP abrogation 15ARS
24-2023-03-03-00004
St Capraise de L AP n° BARTOLO
ARS - 24-2023-03-03-00004 - St Capraise de L AP n° BARTOLO 16E AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET Délégation Départementale de la Dordogne
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°
Portant traitement de l’insalubrité de l'immeuble situé
14, route de Clérans
24150 SAINT CAPRAISE DE LALINDE
Parcelle cadastrale : AD n°11
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 51119, L. 511-22,
L. 521 à L. 521-4, L. 5411 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de la
Dordogne ; .
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-0009 du 22 novembre 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac ;
Vu la visite du 2 novembre 2022 et le rapport de visite établi le 3 janvier 2023 par les agents de l'Agence
Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le courrier recommandé adressé par l'agence régionale de santé en date du 9 janvier 2023 notifié le
11 janvier 2023 à M. Eloi BARTOLO propriétaire de l’immeuble, lançant la procédure contradictoire lui
indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et
lui demandant de transmettre ses observations dans un délai de 1 mois ;
Vu le courriel adressé le 23 janvier 2023 par M. BARTOLO en réponse au courrier de l'ARS ;
Considérant que l'immeuble situé 14, Route de Clérans - commune de SAINT CAPRAISE DE LALINDE,
cadastré AD n°11, constitue un danger pour la santé et la sécurité physique de la personne qui
l'occupe compte tenu des désordres suivants :
- installation électrique non-sécurisée dans le logement ;
- chauffage non adapté au logement ;
_ menuiseries extérieures non étanches à l’eau et à l'air ;
— escalier non sécurisé ;
- absence de ventilation adaptée à l'ensemble de l'habitation ;
— traces d'infiltrations d’eau à l'étage.
Considérant que cette situation d‘insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique
est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- risques d'incendie ;
— risques d'électrisation et d'électrocution ;
- risques de maladies liés chroniques liées au froid ;
_ risques de chutes ;
- risque d'intoxication au monoxyde de carbone ;
- risque lié à la présence de plomb.
ARS - 24-2023-03-03-00004 - St Capraise de L AP n° BARTOLO 17Considérant dès lors, qu'il y a lieu d’ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers et leur délai
d'exécution :; |
Considérant que les observations formulées par M. Eloi BARTOLO, propriétaire, dans le cadre de la pro- :
cédure contradictoire ne sont pas de nature à remettre en eause la réalité des dangers constatés ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de la santé de Nouvelle-Aquitaine
Arrête :
Article 1°:
l'immeuble d'habitation situé 14, Route de Clérans - 24150 SAINT CAPRAISE DE LALINDE, cadastré AD
n°11 , appartenant à Eloi Augusto BARTOLO-FRAGA né le 28 avril 1945 à VILAS BORAS (Portugal) et Mme
Maria Candida PIRES épouse BARTOLO née le 25 septembre 1944 à Lageosa (Portugal) , selon l'acte
notarié établi le 22 novembre 1977 par maître DUBREUILH et enregistré au registre des hypothèques le
14 décembre 1977 sous la référence d’enliassement Volume n° 5593-7 occupé à titre de résidence
principale par Mme Janine BOURGUIGNON, est déclaré en situation d'insalubrité.
Article 2:
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans l'immeuble, les propriétaires mentionnés à l'article 1”,
ou ses ayants droit, sont tenus de réaliser, selon les règles de l’art et dans un délai de 12 mois à compter
de la date de notification du présent arrêté ou de son affichage, les mesures suivantes :
— la mise en sécurité l'installation électrique ;
— l'installation d'un moyen de chauffage adapté à l’ensemble du logement, permettant de
garantir une température suffisante dans chaque pièce de vie.de façon continue Ë
— toutes mesures garantissant la suppression des entrées d'air parasite et l'étanchéité des
“-huisseries à l'air et à l’eau :
— là sécurisation de l'escalier :
— toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente du
logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des
logements ;
— la suppression des infiltrations d'eau et leur remédiation par des moyens efficaces et durables ;
— la réalisation d’un constat de risque d'exposition au plomb.
Article 3 :
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans le délai fixé expose les propriétaires
mentionnés à l’article 1” au paiement d’une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours
de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 51115 et suivant du code de la construction et de
l'habitation.
Faute pour les propriétaires mentionnés à l'article 1° d'avoir réalisé les mesures prescrites, il pourra y
être procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article
L. 51116 et suivant du code de la construction et de l'habitation.
Les travaux exécutés seront ceux prescrits à l’article 1”, ainsi que tous les travaux annexes strictement
nécessaires sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARS - 24-2023-03-03-00004 - St Capraise de L AP n° BARTOLO 18Article 4:
Les propriétaires mentionnés à l’article 1° sont tenus de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
reproduites en annexe du présent arrêté.
Le loyer principal ou toutes autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage en mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou de l'affichage de l’arrêté de mainlevée.
Article 5 :
La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents
compétents, de la complète réalisation des mesures prescrites lorsqu'elles mettent fin durablement au
danger.
Les propriétaires mentionnés à l'article 1* devront transmettre à l'Agence Régionale de Santé -
Délégation Départementale de la Dordogne - tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans
les règles de l’art, ainsi que l'attestation de mise en sécurité de l'installation électrique, en pièce jointe,
dûment complétée par un homme de l’art ou par une attestation Consuel.
Article 6:
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à
disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants
du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les
conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1°.
Il sera affiché sur la façade de l'immeuble concerné ainsi qu'en mairie de SAINT CAPRAISE DE LALINDE,
ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il sera transmis au maire de
SAINT CAPRAISE DE LALINDE, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations
de logement et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité
pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Dordogne et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - Bureau
EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicité de rejet.
ARS - 24-2023-03-03-00004 - St Capraise de L AP n° BARTOLO 19Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet
CS21490 - 33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
«Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le directeur général de
l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires de la
Dordogne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Dordogne, le maire de Saint Capraise de Lalinde, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le
ga jyane 2023 FE
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Bergerac
Jean Æharles fOBART
ARS -Délégation de la Dordogne
= Cité administrative
18 rue du 26°" Régiment d'Infanterie - CS 50253
24052 PERIGUEUX cedex 9
Tél : 09 69 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2023-03-03-00004 - St Capraise de L AP n° BARTOLO 20ANNEXE
Code de la construction et de l’habitation/partie législative (articles L. 101-1 à L. 863-5)
Livre V : Lutte contre l'habitat indigne (articles L. 511-1 à L. 551-1)
Titre Il : conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité (articles L. 5211 à
L.522-2)
Chapitre 1° : protection des occupants (articles L. 521-1-1 à L. 521-4)
- Article L. 5211
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le
locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à Usage d'habitation et de locaux
d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de
contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une
injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et
L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou
définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement
inhabitable : k |
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code,
si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si
les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à
l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
- Article L. 521-2
l.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus
pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compter du
premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en
-application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de
l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la:
personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en
contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit
l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indüment
perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à
l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
IL-Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi
de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des
mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi
ARS - 24-2023-03-03-00004 - St Capraise de L AP n° BARTOLO 21de là notification de l'arrêté d'insalubrité où de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des
prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
civil. |
I].-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et
contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de
l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à
leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la
déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser.
une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats
d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux
dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de
ce fait.
- Article L. 521-371
L.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux
prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux
occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la
charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article
L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. À
l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'État dans le département dans les conditions
prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de
l'hébergement est mis à sa charge.
Il.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la
cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du
code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou
l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la
présentation à l'occupant de l'offre d'un logement Correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le
propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à
trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les
conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application
des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la
notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
- Article L. 521-3-2
l.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 1841 sont accompagnées d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire OU, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les
héberger ou les reloger.
ARS - 24-2023-03-03-00004 - St Capraise de L AP n° BARTOLO 22Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à
l'article L. 51119 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux
prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas
assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions
nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Il. (Abrogé)
IH.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise Un immeuble situé dans une opération programmée
d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens
de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération
prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
tV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie
mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse
une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de
façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'État, les obligations
d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est
subrogée dans les droits de l’État pour le recouvrement de sa créance.
VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui
ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le
présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique
créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré
l'hébergement ou le relogement.
VIL.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou III, le juge peut
être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation
d'expulser l'occupant.
- Article L. 521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de l'article
L. 521-3-2, le représentant de l'État dans le département peut user des prérogatives qu'il tient
de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte :
des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles
L. 441-1-1 et L. 447-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le cas
échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur
aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les
attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le cas
échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale concerné. peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les
attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement
public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'État dans le département. ou le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de
relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des
ARS - 24-2023-03-03-00004 - St Capraise de L AP n° BARTOLO 23locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une
structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer où une
résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
- Article L. 521-3-4
Dans les cas prévus. à l'article L. 5211 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les
propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités
publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation
contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à
disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du
mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié
l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir
d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation
précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action
aux fins d'expulsion, le représentant de l'État dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette
action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
- Article L. 521-4
L.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en. vue de contraindre Un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles
L. 5271 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre
impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le
faire.
I1.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui
appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet
d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au
neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès
lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre
l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales.
3° l'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou
un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement
ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou
l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou
mandataire ‘social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou
usufruitier, soit sous forme de parts immobilières; cette interdiction ne porte toutefois pas sur
l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre
personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire à
l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la
ARS - 24-2023-03-03-00004 - St Capraise de L AP n° BARTOLO 24juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
I1.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article
121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les
modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8 et 9° de l'article
131-329 du même code. |
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission
de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la
confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de
l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus,
d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce
d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la
peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent Il est
obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces
peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARS - 24-2023-03-03-00004 - St Capraise de L AP n° BARTOLO 25ARS - 24-2023-03-03-00004 - St Capraise de L AP n° BARTOLO 26DDFP
24-2023-03-01-00003
Arrêté DDFiP/SIP de Sarlat du 1er mars 2023 portant
délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable par intérim du SIP de Sarlat à ses
collaborateurs
DDFP - 24-2023-03-01-00003 - Arrêté DDFiP/SIP de Sarlat du 1er mars 2023 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable par intérim du SIP de Sarlat à ses collaborateurs 27Œ. 15
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DDFiP/SIP de Sarlat du 1° mars 2023
portant délégation de-signature, accordée par le Comptable,
responsable par intérim du SIP de Sarlat à ses collaborateurs
Le Comptable, responsable par intérim du Service des Impôts des Particuliers de SARLAT :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à JARRY Véronique, Inspectrice, adjointe au responsable intérimaire du
Service des Impôts des Particuliers de SARLAT, chargée de l'accueil et de l'assiette et MONDON Philippe,
Inspecteur, adjoint au responsable intérimaire du Service des Impôts des Particuliers de SARLAT chargé de la
comptabilité et de l'action en recouvrement, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et sans’ limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de
. dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, dans la limite de 60 000 €
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable intérimaire soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFP - 24-2023-03-01-00003 - Arrêté DDFiP/SIP de Sarlat du 1er mars 2023 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable par intérim du SIP de Sarlat à ses collaborateurs 28Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
CIFARELLI Agnès DELAUMONE Françoise DELAUMONE Lionel DELVERT Véronique
DUPUY Séverine PAVIOT Véronique LL RABILLE Katy VANTHOURNOUT Thibault
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom _ . NOM Prénom
VIROULAUD Sophie BABAY Denis GONCALVES Mélissa SALINIE Pauline
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ; |
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
| Limite Durée maximale ne . NOM Prénom Catégorie des décisions des délais de- ÉoE F. ES ê gracieuses paiement EEE NES accordé
Katy RABILLE B 1 000 € 6 mois 2 000 €
Véronique DELVERT B 1 000 € 6 mois 2 000 €
Pauline SALINIE | C 1 000 € 6 mois 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2022-09-01-00019 du 1° septembre 2022 et sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
À SARLAT, le 1° mars 2023
Le Comptable,
Responsable par intérim du Service des Impôts des Particuliers de SARLAT,
Didier SOUQUERE
DDFP - 24-2023-03-01-00003 - Arrêté DDFiP/SIP de Sarlat du 1er mars 2023 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable par intérim du SIP de Sarlat à ses collaborateurs 29DDT
24-2023-02-27-00001
Arrêté n°DDT/SEER/EMN/23-013 portant délimitation
des zones d'éligibilité à la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation par le loup dans le
département de la Dordogne (cercle3) pour l'année
2023
DDT - 24-2023-02-27-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/23-013 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de la Dordogne (cercle3) pour l'année 2023 30PRÉFET Direction départementale
DE LA
DORDOGNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEER/EMN/23-013
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la
prédation par le loup dans le département de la Dordogne (cercle 3) pour l’année 2023
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Règlement (UE) 2021/1115 du Parlement européen et du Conseil du 02 décembre 2021 établissant des
règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la
politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole
(FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les
règlements (UE) n°1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment le livre 1 article de D 144-11 à D 114-17 et le livre Ii ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;
Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité
de préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d'actions 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours ;
Vu le plan national d'actions 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage, et notamment son action 1.1
« Poursuivre le déploiement de mesures de protection sur le territoire en fonction de l'expansion du loup, en
les rationalisant pour optimiser leur efficacité tout en assurant une plus grande maîtrise financière » ;
Vu le plan stratégique national de la politique agricole commune 2023-2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral délimitant les cercles 2 et 3 en date du 16 janvier 2023 dans le département de la
Corrèze pris pour l'année 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral délimitant les cercles 2 et 3 en date du 24 janvier 2023 dans le département de la
Haute-Vienne pris pour l'année 2023 ;
Vu l'avis favorable de la Cellule départementale de « veille loup » en date du 08 février 2023 :
Vu l'avis favorable conforme de la préfète coordonnatrice du plan d'actions national pour le loup et les activités
d'élevage ;
DDT - 24-2023-02-27-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/23-013 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de la Dordogne (cercle3) pour l'année 2023 31Considérant les relevés d'indices de présence de l'espèce Canis lupus établis par les services de l'Office
Français de la Biodiversité en 2022 et 2023 dans les départements limitrophes ;
Considérant que des actions de prévention sont nécessaires en direction des troupeaux dans le
département de la Dordogne, zone d'expansion géographique possible du loup, du fait de la survenue
potentielle de la prédation par le loup sur ces troupeaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1°: Conformément aux dispositions de l’article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2022 visé supra, pour la
mise en œuvre des aides à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup, les
communes où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation par
le loup pendant l'année 2023 et qui font l'objet d'un classement en cercle 3, sont l'ensemble des communes
du département de la Dordogne.
Article 2: Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux aides à la
protection contre la prédation dans les conditions définies par le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 et
l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022.
Article 3 : Le présent arrêté sera transmis pour affichage à l'ensemble des communes du département de la
Dordogne.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Dordogne.
2 7 FEV. 2023
Le préfet,
Var mnt eo”
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
DDT - 24-2023-02-27-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/23-013 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de la Dordogne (cercle3) pour l'année 2023 32Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2023-03-02-00006
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Anouchka KNAPIK-BIESOK
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-03-02-00006 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Anouchka KNAPIK-BIESOK 33PRÉFET Direction Départementale
DE LA
DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
ibert.
Égalit . e Fraerité et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au
Docteur Vétérinaire Anouchka KNAPIK-BIESOK
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5,R.
203-1 à R. 203-16 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122-1 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la
Dordogne ;
VU l'arrêté portant délégation de signature de madame Catherine CARRERE-FAMOSE, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Dordogne ;
VU l'arrêté portant subdélégation de signature de madame Catherine CARRERE-FAMOSE, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Dordogne ;
CONSIDERANT la demande présentée par le docteur Anouchka KNAPIK-BIESOK né-e le 27 janvier
1995, déclaré-e à l'Ordre Nationale des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine;
CONSIDERANT la désignation d'un domicile professionnel d'activité (DPA) en Dordogne:
CONSIDERANT que le docteur Anouchka KNAPIK-BIESOK remplit les conditions permettant
l'attribution de l’habilitation sanitaire:
CONSIDERANT que le docteur Anouchka KNAPIK-BIESOK s'est incrit-e à la formation relative à la
réglementation sanitaire et à l'organisation administrative françaises;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Dordogne:
ARRETE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée maximale de 1 an au docteur Anouchka KNAPIK-BIESOK .
1/2
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-03-02-00006 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Anouchka KNAPIK-BIESOK 34Article 2 : Le docteur Anouchka KNAPIK-BIESOK s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Le docteur Anouchka KNAPIK-BIESOK informera dans les meilleurs délais, le préfet de tout
changement de situation relative aux conditions dans lesquelles l’habilitation lui a été délivrée ou
susceptible de remettre en cause le bon exercice de ses missions.
Article 4: Le docteur Anouchka KNAPIK-BIESOK pourra être appelée par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels le docteur Anouchka KNAPIK-BIESOK a été désignée
vétérinaire sanitaire. Le docteur Anouchka KNAPIK-BIESOK sera tenu-e de concourir à ces opérations
en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6: Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur Anouchka
KNAPIK-BIESOK.
Article 7: Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
*__ soit par recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, ou par recours hiérarchique adressé
au Ministère en charge de l'Agriculture,
*__ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>
accessible par le site internet << wwwtelerecours.fr >>.
Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat en Dordogne dont copie sera adressée au docteur Anouchka
KNAPIK-BIESOK.
Périgueux, le 2 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice et par subdélégation
La cheffe du service Santé et protection animales
Dr Sidonie LEFEBVRE
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au Docteur Vétérinaire Anouchka KNAPIK-BIESOK
2/2
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-03-02-00006 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Anouchka KNAPIK-BIESOK 35Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2023-03-02-00004
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Clémence HANSE
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-03-02-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Clémence HANSE 36PRÉFET Direction Départementale
DE LA
DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Libe:
Remi et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur Vétérinaire Clemence HANSE
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-5,R.
203-1 à R. 203-16 :
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122: ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets :
VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la
Dordogne ;
VU l'arrêté portant délégation de signature à madame Catherine CARRERE-FAMOSE, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Dordogne ;
VU l'arrêté portant subdélégation de signature de madame Catherine CARRERE-FAMOSE, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Dordogne ;
CONSIDERANT la demande présentée par le docteur Clemence HANSE né-e le 2 février 1996,
déclaré-e à l'Ordre Nationale des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine;
CONSIDERANT la désignation d'un domicile professionnel d'activité (DPA) en Dordogne:
CONSIDERANT que le docteur Clemence HANSE remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire:
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Dordogne;
ARRETE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Clemence HANSE (N°36712),
vétérinaire administrativement domicilié-e à THIVIERS ;
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département du
domicile d'activité, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
1/2
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-03-02-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Clémence HANSE 37Article 3: Le docteur Clemence HANSE s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Le docteur Clemence HANSE pourra être appelé-e par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels le docteur Clemence HANSE a été désigné-e vétérinaire sanitaire. Le
docteur Clemence HANSE sera tenu-e de concourir à ces opérations en application des dispositions
de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour
lesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation qui
accepte la notification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercice
des ses missions.
Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivré
l'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions dans
lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il informe notamment de
ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de son domicile
professionnel administratif. Il informe également de toute modification de la zone géographique
d'exercice.
Article 7 : Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur Clemence
HANSE,
Article 8 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
* soit par recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, ou par recours hiérarchique
adressé au Ministère en charge de l'Agriculture,
* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>
accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.
Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 9 : Le secrétaire général, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de
l'Etat en Dordogne dont copie sera adressée au Docteur Clemence HANSE.
Périgueux, le 2 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice et par subdélégation
La cheffe du service Santé’et protection animales
A rene
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au Docteur Vétérinaire Clemence HANSE
2/2
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-03-02-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Clémence HANSE 38Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2023-03-02-00003
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Fabienne LANGLET
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-03-02-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Fabienne LANGLET 39PRÉFET Direction Départementale DE LA . . «es
DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Été et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur Vétérinaire Fabienne LANGLET
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-5,R.
203-1 à R. 203-16 :
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122:1 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la
Dordogne ;
VU l'arrêté portant délégation de signature à madame Catherine CARRERE-FAMOSE, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Dordogne ;
VU l'arrêté portant subdélégation de signature de madame Catherine CARRERE-FAMOSE, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Dordogne ;
CONSIDERANT la demande présentée par le docteur Fabienne LANGLET née le 22 août 1977,
déclaré-e à l'Ordre Nationale des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine;
CONSIDERANT la désignation d’un domicile professionnel d'activité (DPA) en Dordogne:
CONSIDERANT que le docteur Fabienne LANGLET remplit les conditions permettant l'attribution
de l’habilitation sanitaire:
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Dordogne:
ARRETE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Fabienne LANGLET (N°15617),
vétérinaire administrativement domicilié-e à LE BUGUE ;
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département du
domicile d'activité, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
1/2
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-03-02-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Fabienne LANGLET 40Article 3: Le docteur Fabienne LANGLET s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Le docteur Fabienne LANGLET pourra être appelé-e par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels le docteur Fabienne LANGLET a été désigné-e vétérinaire sanitaire. Le
docteur Fabienne LANGLET sera tenu-e de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour
lesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation qui
accepte la notification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercice
des ses missions.
Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivré
l'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions dans
lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il informe notamment de
ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de son domicile
professionnel administratif. Il informe également de toute modification de la zone géographique
d'exercice .
Article 7 : Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur Fabienne
LANGLET .
Article 8 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
+ soit par recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne; où par recours hiérarchique
adressé au Ministère en charge de l'Agriculture,
*__ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>
accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.
Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 9 : Le secrétaire général, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de
l'Etat en Dordogne dont copie sera adressée au Docteur Fabienne LANGLET .
Périgueux, le 2 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice et par subdélégation
La cheffe du service Santé et protection animales
TS
DrSidonie LEFEBVRE
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au Docteur Vétérinaire Fabienne LANGLET
2/2
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-03-02-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Fabienne LANGLET 41Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2023-03-02-00005
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire
provisoire au Docteur vétérinaire Amaia CONDE
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-03-02-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Docteur vétérinaire Amaia CONDE 42PRÉFET Direction Départementale
DE LA
SPREOONE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
rm et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au
Docteur Vétérinaire Amaia CONDE
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-5,R.
203-1 à R. 20316 :
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122-1 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la
Dordogne ;
VU l'arrêté portant délégation de signature de madame Catherine CARRERE-FAMOSE, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Dordogne ;
VU l'arrêté portant subdélégation de signature de madame Catherine CARRERE-FAMOSE, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Dordogne ;
CONSIDERANT la demande présentée par le docteur Amaia CONDE né-e le 15 septembre 1992,
déclaré-e à l'Ordre Nationale des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine:
CONSIDERANT la désignation d'un domicile professionnel d'activité (DPA) en Dordogne:
CONSIDERANT que le docteur Amaia CONDE remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire:
CONSIDERANT que le docteur Amaia CONDE s'est incrit-e à la formation relative à la réglementation
sanitaire et à l'organisation administrative françaises;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Dordogne:
ARRETE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée maximale de 1 an au docteur Amaia CONDE.
172
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-03-02-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Docteur vétérinaire Amaia CONDE 43Article 2 : Le docteur Amaia CONDE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Le docteur Amaia CONDE informera dans les meilleurs délais, le préfet de tout changement
de situation relative aux conditions dans lesquelles l‘habilitation lui à été délivrée ou susceptible de
remettre en cause le bon exercice de ses missions.
Article 4 : Le docteur Amaia CONDE pourra être appelé-e par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels le docteur Amaia CONDE a été désigné-e vétérinaire sanitaire. Le docteur Amaia CONDE
sera tenu-e de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement où faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-165, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur Amaia CONDE
Article 7: Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
* soit par recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, ou par recours hiérarchique adressé
au Ministère en charge de l'Agriculture,
* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>
accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.
Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 8 : Le secrétaire général de là préfecture de la Dordogne, la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat en Dordogne dont copie sera adressée au docteur Amaia CONDE.
Périgueux, le 2 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice et par subdélégation
La cheffe du service Santé et protection animales
AT Dr Sidonie LEFEBVRE
Arrêté préfectoral attribuant Fhabilitation sanitaire au Docteur Vétérinaire Amaia CONDE
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Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-03-02-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Docteur vétérinaire Amaia CONDE 44DISP BORDEAUX
24-2023-03-01-00002
CD MAUZAC 01 03 23
DISP BORDEAUX - 24-2023-03-01-00002 - CD MAUZAC 01 03 23 45EH Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
CENTRE DE DETENTION DE MAUZAC ET GRAND CASTANG
A Mauzac
Le 1*’mars 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles D. 394, D. 250, D. 369, D. 432-3 :
Vu la Loi Pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 Novembre 2009 ;
Vu les dispositions du Décret n° 2006-337 du 21 Mars 2006 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 14/09/2016 nommant Madame SAN-NICOLAS Caroline,
en qualité de chef d'établissement du CENTRE DE DETENTION DE MAUZAC ET GRAND CASTANG
Madame SAN-NICOLAS Caroline, Chef d'Etablissement du CENTRE DE DETENTION DE MAUZAC ET GRAND
CASTANG
ARRETE :
Article 1% : Délégation permanente de signature est donnée à : Madame Sylvie DUMETZ, Attachée
d'Administration de l'Etat, au CENTRE DE DETENTION DE MAUZAC ET GRAND CASTANG, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à : Monsieur Laurent CARRIER, Chef des
Services Pénitentiaire — Chef de Détention, au CENTRE DE DETENTION DE MAUZAC ET GRAND CASTANG,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à : Madame Aude BORIE, Capitaine
Pénitentiaire — Adjointe au Chef de Détention, au CENTRE DE DETENTION DE MAUZAC ET GRAND CASTANG,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à : Monsieur Jean-Charles BROQUERE,
Commandant Pénitentiaire — Adjoint au Responsable Infrastructure et sécurité, au CENTRE DE DETENTION
DE MAUZAC ET GRAND CASTANG, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. :
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à : M. MARKUT Christophe, Capitaine
Pénitentiaire - Responsable Nouveau Centre, au CENTRE DE DETENTION DE MAUZAC ET GRAND CASTANG, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
DISP BORDEAUX - 24-2023-03-01-00002 - CD MAUZAC 01 03 23 46Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à : M. LACAQUE Philippe, Capitaine
Pénitentiaire - Responsable Ancien Centre, au CENTRE DE DETENTION DE MAUZAC ET GRAND CASTANG,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à : Mme RENAUD Valérie, Capitaine
Pénitentiaire - Adjointe au Responsable de l'Ancien Centre, au CENTRE DE DETENTION DE MAUZAC ET
GRAND CASTANG, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à : M. RIBERA Daniel, Capitaine
Pénitentiaire - Adjoint au Responsable du Nouveau Centre, au CENTRE DE DETENTION DE MAUZAC ET
GRAND CASTANG, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à : M. BRISOUX Vincent, Major
Pénitentiaire - Gradé de roulement, au CENTRE DE DETENTION DE MAUZAC ET GRAND CASTANG, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à : M. BERTHE Grégory, Premier
Surveillant Pénitentiaire - Gradé de roulement, au CENTRE DE DETENTION DE MAUZAC ET GRAND CASTANG, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à : M. de BOLLIVIER Serge, Premier
Surveillant Pénitentiaire - Gradé de roulement, au CENTRE DE DETENTION DE MAUZAC ET GRAND CASTANG,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, COITÉSRONCENCE se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à : M. BOUCHER Jean-Christophe,
Premier Surveillant Pénitentiaire - Gradé Extractions, au CENTRE DE DETENTION DE MAUZAC ET GRAND
CASTANG, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à : M. COLLIGNON Jean-Luc, Premier
Surveillant Pénitentiaire - Gradé de roulement, au CENTRE DE DETENTION DE MAUZAC ET GRAND CASTANG,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à : Mme DELLUC Christelle, Première
Surveillante Pénitentiaire - Gradée de roulement, au CENTRE DE DETENTION DE MAUZAC ET GRAND
CASTANG, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à : M. GUERRIER Laurent, Premier
Surveillant Pénitentiaire - Gradé de roulement, Première Surveillante Pénitentiaire - Gradée de
roulement, au CENTRE DE DETENTION DE MAUZAC ET GRAND CASTANG, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à : M. JAN Yannick, Premier Surveillant
Pénitentiaire - Gradé de roulement - Gradée de roulement, au CENTRE DE DETENTION DE MAUZAC ET
GRAND CASTANG, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à : M. LOLLAEFF Frédéric, Premier
Surveillant Pénitentiaire - Gradé Prévention des Violences, au CENTRE DE DETENTION DE MAUZAC ET
GRAND CASTANG, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à : M. VINCENT Mickaël, Premier
Surveillant Pénitentiaire - Gradé de roulement, au CENTRE DE DETENTION DE MAUZAC ET GRAND CASTANG,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées däns le tableau ci-joint.
DISP BORDEAUX - 24-2023-03-01-00002 - CD MAUZAC 01 03 23 47Article 19 : dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établisSEmEñt. >
CarôineSAN-MICOLAS
DISP BORDEAUX - 24-2023-03-01-00002 - CD MAUZAC 01 03 23 48X|X|XT-TETA 99-ETT
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Senua}?p SauuosIod sep spuewep e] e sUros ao] ap sprjeumuou saduroo Sp MOSSIS91I 9] IPd JUOWOAQAI af 10SL10N V7 JC-TEE A : . JUOWSSITQE)S.] op pouuosiod 9j ruured soxreyepueur Sanne,p JouSissp e je ‘squesjddnssoxreyepueux Smosnjd noun Jowuou 8 spyeuruou sayduwoo sop mmossr$oi 2] HSHOMNY SJOturuou ss)du09 sop a1$9Y ÿ-CIS'T 8-TIT'T 89I9QI] UUOSI E] 9p 291[09p ossaipe,[ onb 1Sure uoneIEqy op ‘NOJ99,P S9JEP SO]IS TSI OIUS J9 9-CC-00/ SIOTHE,T € SEUUORUSU UOFHEULIOQUI,] 9p J9fqo,j 187 e onuo1ep suuossod ej onb JojrsA op ue (STV£IA) SOIUSTOTA no sopponxos SUONOEHULP smopne Sop SHEMONE [EUOTJEU AHEIOTPNL JOTHOIG ne 19p9008 MOd sopJors Sap SJua$Se Sop JUoUWEIo9dS IONIQUE E-CIS"T LTIT "TT e919q1] suuosiod ej ed 48/99 STIWOP np asSoipe,j enb ISUre uonelsq] sp NO199,p sayep SOT IOTSIS9IUS ® dd) 8-ST-90/ SOIN] 8 ssUuonuow uoreuLIOqUI,j 9p Je/qo.] rez nuoJp ouuosIod e] onb JoyuSA op utje (LIVIIA) SeySHOHS} SUONOEIUI,p sMmomne sop sSEUIOME [euoneU eIEIoIpnl Jojo ne 19p9008 Inod apjois np sjuoSe sa] 19H]Iqu SOJJ918 S9p uonS2r) [T-YIT ‘A | “anosrao1d uonusjsp es juepuodsuwrepuos npsynpuos ssteAneu 8p S89 Uo ‘ourod 9p UOTONpar 2PHP9I9 np 297oau9q np orzred no no] 9P NBNOI 9P SUIJ XNE qY[ NP aUISIES Jo DITOSTAOI uoruojp US 9IqNS UOTJEUUEpUOO E] 9pSIJEd EJ MS 21QI] SUWEpUOOnp ASH Sep uowuexo,j mod qyf ne sIAe un Jeuuogq 9-ycr a MSPIOUr ANNE MOI NO SHNPUOSSUUOQ Sp ONE IIQO,] E jUowonbueU 9p‘SONEUrAOSIP SO[ÉaI Sp UOTJEAIOSQOUI, P SE9 U9 ASd Un, P n0 Hd Un P ‘Sd SUN, p JUEIOIJQUSQ SQUUIEpUOOQUUOSIOd Un, p SOUSBM, p S9 U9 AJETPAUIUIT UOTRISQIUI9I E] OPI99PNO MMOLI9XO, [ E JUBANON 9S SQUWEPUO9 9p SOUSTIN,p SO US AJEIPOUUUUOHBIBAUIO] EJ E IOP9001 ÿT-tTt Q 9118J8919P UOS NO JUAUOSSI[4E9. p JoU9 9] red 29K0190 JUSULU9PH0SAd 1H10S 9p uolssiuod un 1919y CT-tTtA+ S-VCY TI JENSISEU 30 9p SITETUOO UOIST99p 7nes “449 NP S-ZIL, TOUR] sp uoneordde uo qyf af ed s9proooe ao e myos 2p uorssruod srsmmeid sunnbsioramefeur SeUWepuoo suuosIsd sun p 2HIOS 9p uoISsIULOd 9p sopueuep se] mms 19083S 9"ÿIT 1 HOAUSIEP USSAUUIEPUO9 SUUOSIS SUN,p SHNPUOO SSIBANEUI 9P SE9 U9 AH SP HENOI 9P UI ne 4Yf SJ JISTES I-TE9 TT [0 HU09 9p SINSOU e] 9p 21qIjInbs,] eSed JUEYono; ou uowexe UsosIU ouuosIod ET E SOTQUIOARTSUOrBOIJIpour op j188,S[I,nbsio] jojf np ojqeresidpi099e.] 004 “ASHV Snos sosoujd souuosiod sop UOreUSBISSE p XNOI] So] SUEP no STIOIUIOp ne soussaid spsaneiOU SO] ISLJIPON SoPPuajuos-Js0d 39 saponuaques-21d sa1nsoJ\
DISP BORDEAUX - 24-2023-03-01-00002 - CD MAUZAC 01 03 23 58Déterminer les modalités d’organisation du service des agents
D. 221-6
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 GENESIS Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privésagissant dans le cadre de lagestion| R. 240-5 déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions DISP BORDEAUX - 24-2023-03-01-00002 - CD MAUZAC 01 03 23 59DISP BORDEAUX
24-2023-02-23-00001
CD MAUZAC CSA - 23 02 23
DISP BORDEAUX - 24-2023-02-23-00001 - CD MAUZAC CSA - 23 02 23 60RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 23 février 2023
Portant nomination des membres au comité social d’administration spécial du centre de
détention de MAUZAC
La cheffe d’établissement,
Vu le code général de la fonction publique :
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d’administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux
d’administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du
personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner
des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration
spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux et le nombre de sièges attribué à chacune
d’elles,
Arrête :
Article 1°
Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration spécial du centre de
détention de MAUZAC les personnes suivantes :
ORGANISATIONS
SYNDICALES | MEMBRE(S) TITULAIRE(S) | MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
FO Justice Frédéric CAVAZZOLLI
Philippe BARBE
Philippe ROYER Nicole ROYER
CGT Régis METENIER Laurent JOYAU
UFAP UNSa Justice | Richard COUDERC Akim GACEM
DISP BORDEAUX - 24-2023-02-23-00001 - CD MAUZAC CSA - 23 02 23 61Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Article 3
La cheffe d’établissement du centre de détention de MAUZAC est chargée de l’application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait le 23 février 2023,
La cheffe d’établissement,
fne SAN-NICOLAS
DISP BORDEAUX - 24-2023-02-23-00001 - CD MAUZAC CSA - 23 02 23 62DISP BORDEAUX
24-2023-02-01-00001
CD NEUVIC CSA - 01 02 23
DISP BORDEAUX - 24-2023-02-01-00001 - CD NEUVIC CSA - 01 02 23 63RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 1° février 2023
portant nomination des membres au comité social d’administration spécial du centre de
détention de Neuvic
Le chef d'établissement,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat :
Vu l’arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du. 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du
personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel
au sein des comités sociaux d’administration
Spéciaux institués dans les établissements €t services du ressort de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux et Le nombre de sièges attribué à chacune
d’elles,
Arrête :
Article 1°
Sont nommés représentants du personnel au comité social d’administration spécial du centre de détention
de Neuvic les personnes suivantes :
ORGANISATIONS |
SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
Thomas NIEMCZURA Guillaume BREUVARD
FO Justice Julien REBIERE Séverine GOURGUECHON
Pascal LE MANCHEC Kevin METGE
UFAP UNSa Justice | Daniel GANGEMI Corinne DESMAISON
DISP BORDEAUX - 24-2023-02-01-00001 - CD NEUVIC CSA - 01 02 23 64Article 2
Les membres titulaires ét suppléants sont nominés pour un mandat de quatre ans.
Article 3
Le chef d'établissement du centre de détention de Neuvic est chargé de l’application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait le 1% février 2023.
Le chefd’établ ssément,
Eric BERTHOMIEU | &]
/
DISP BORDEAUX - 24-2023-02-01-00001 - CD NEUVIC CSA - 01 02 23 65Institut National de l'Origine et de la Qualité ( INAO)
24-2022-12-29-00022
Vidéoprotection-S.A.S. ACTION FRANCE-MARSAC
SUR L'ISLE-arrêté-1208-29122022
Institut National de l'Origine et de la Qualité ( INAO) - 24-2022-12-29-00022 - Vidéoprotection-S.A.S. ACTION FRANCE-MARSAC SUR L'ISLE-arrêté-1208-29122022 66EE | Cabinet PREFET
DE LA | Direction des Sécurités DORDOGNE | | Liberté | Bureau Sécurité Publique Égalité |
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ; |
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-10-05-00001 en date du 05 octobre 2022 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Directeur Général - S.A.S. ACTION FRANCE, établissement situé au 21, avenue Louis Suder - 24430 MARSAC-SUR-L'ISLE, enregistrée sous le numéro 20101580-OP.20102884 1208 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 29
novembre 2022 ;
” CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°’: M. le Directeur Général - S.A.S. ACTION FRANCE est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection dans son établissement situé au 21, avenue Louis Suder - 24430 MARSAC-SUR-L'ISLE.
Institut National de l'Origine et de la Qualité ( INAO) - 24-2022-12-29-00022 - Vidéoprotection-S.A.S. ACTION FRANCE-MARSAC SUR L'ISLE-arrêté-1208-29122022 67Ce système composé de quatorze (14) caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système. ,
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux le 29 DEC, 2022
Le Préfet
Gr,
l Souus-Fréiei , Directeurde Ca sbinot
| .
Institut National de l'Origine et de la Qualité ( INAO) - 24-2022-12-29-00022 - Vidéoprotection-S.A.S. ACTION FRANCE-MARSAC SUR L'ISLE-arrêté-1208-29122022 68Préfecture de la Dordogne
24-2022-12-29-00021
Vidéoprotection-S.A.R.L.U. BOULANGERIE
BAUDIN-MOULEYDIER-arrêté-1206-29122022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-12-29-00021 - Vidéoprotection-S.A.R.L.U. BOULANGERIE BAUDIN-MOULEYDIER-arrêté-1206-29122022 69E | | Cabinet PREFET
DE LA | Direction des Sécurités DORDOGNE | | Liberté Bureau Sécurité Publique Égalité Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres 11 (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-10-05-00001 en date du 05 octobre 2022 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Gérant -
S.A.R.L.U. BOULANGERIE BAUDIN, établissement situé au 7 rue Albert Claveille - 24520 MOULEYDIER,
enregistrée sous le numéro 201028421206 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 29
novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°’: M. le Gérant - S.A.R.L.U. BOULANGERIE BAUDIN est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé au 7, rue Albert Claveille - 24520 MOULEYDIER.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-12-29-00021 - Vidéoprotection-S.A.R.L.U. BOULANGERIE BAUDIN-MOULEYDIER-arrêté-1206-29122022 70Ce système composé de deux (2) caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne Un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 9 HET, 2622
Le Préfet
Pour lo Préfet et par délégation,
sel, Directeur de Saginet, IG SOUS-FIK
ELONDEL >
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-12-29-00021 - Vidéoprotection-S.A.R.L.U. BOULANGERIE BAUDIN-MOULEYDIER-arrêté-1206-29122022 71Préfecture de la Dordogne
24-2022-12-29-00023
Vidéoprotection-S.A.S. DICAUTO-Roady Centre
Auto-TRELISSAC-arrêté-1209-29122022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-12-29-00023 - Vidéoprotection-S.A.S. DICAUTO-Roady Centre Auto-TRELISSAC-arrêté-1209-29122022 72ŒE = | Cabinet PREFET
DE LA | Direction des Sécurités DORDOGNE | | Libé | Bureau Sécurité Publique
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, Sous pieteR,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-10-05-00001 en date du 05 octobre 2022 accordant délégation de signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme la
Présidente Directrice Générale - S.A.S. DICAUTO - Roady Centre Auto, établissement situé au 31, rue des
Digitales — « Les Romains » - 24750 TRELISSAC, enregistrée sous le numéro 20100620-OP.20102879 1209 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 29
novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: Mme la Présidente Directrice Générale — S.A.S. DICAUTO - Roady Centre Auto est autorisée,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre Un système de vidéoprotection dans son établissement situé au 31, rue des Digitales — « Les
Romains » - 24750 TRELISSAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-12-29-00023 - Vidéoprotection-S.A.S. DICAUTO-Roady Centre Auto-TRELISSAC-arrêté-1209-29122022 73Ce système composé de onze (11) caméras intérieures et de cinq (5) caméras extérieures doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
‘habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 9 DEC, 2022
Le Préfet
Pour 2Préfet et par délégation,
leSous-Préjel, Directeur de Æesinet,
an BLONDEL__D : ”
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-12-29-00023 - Vidéoprotection-S.A.S. DICAUTO-Roady Centre Auto-TRELISSAC-arrêté-1209-29122022 74Préfecture de la Dordogne
24-2022-12-29-00024
Vidéoprotection-S.A.S. Le Fournil de
l'Abbaye-CHANCELADE-arrêté-1211-29122022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-12-29-00024 - Vidéoprotection-S.A.S. Le Fournil de l'Abbaye-CHANCELADE-arrêté-1211-29122022 75E | | Cabinet PRÉFET
DELA Direction des Sécurités DORDOGNE |
Liberté Bureau Sécurité Publique galité Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551:
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre Ill) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-10-05-00001 en date du O5 octobre 2022 accordant délégation de signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme la Présidente — S.A.S. Le Fournil de l'Abbaye, établissement situé au 3, avenue Jean Jaurès - 24650 CHANCELADE, enregistrée sous le numéro 20100105-OP.20102854_ 1211;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 29
novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : Mme la Présidente - S.A.S. Le Fournil de l'Abbaye est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé au 3, avenue Jean Jaurès - 24650 CHANCELADE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-12-29-00024 - Vidéoprotection-S.A.S. Le Fournil de l'Abbaye-CHANCELADE-arrêté-1211-29122022 76Ce système composé de deux (2) caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1%, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification où de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, € 29 DEC, 2022
Le Préfet
Pour le Préfet et par délé 2gatio N,
le Sous-Préfet Di ecteur |de GC
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Préfecture de la Dordogne - 24-2022-12-29-00024 - Vidéoprotection-S.A.S. Le Fournil de l'Abbaye-CHANCELADE-arrêté-1211-29122022 77Préfecture de la Dordogne
24-2022-12-29-00025
Vidéoprotection-S.A.S. OHLALA
BURGERS-Restaurant-BERGERAC-arrêté-1212-291
02022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-12-29-00025 - Vidéoprotection-S.A.S. OHLALA BURGERS-Restaurant-BERGERAC-arrêté-1212-29102022 78E = | | | Cabinet PREFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE : | | Libené Bureau Sécurité Publique galité |
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-10-05-00001 en date du 05 octobre 2022 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Gérant -
S.A.S. OHLALA BURGERS - Restaurant, établissement situé au 15-17, rue du Mourier - 24100 BERGERAC,
enregistrée sous le numéro 20102876 4212 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 29
novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°": M. le Gérant - S.A.S. OHLALA BURGERS - Restaurant est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé au 15-17 rue du Mourier - 24100 BERGERAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-12-29-00025 - Vidéoprotection-S.A.S. OHLALA BURGERS-Restaurant-BERGERAC-arrêté-1212-29102022 79Ce système composé de trois (3) caméras intérieures et de trois (3) caméras extérieures doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique. ,
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne Un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, lé 9 Q DEC.
.2022
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabiget,
)
y
BLONDE! D ———
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-12-29-00025 - Vidéoprotection-S.A.S. OHLALA BURGERS-Restaurant-BERGERAC-arrêté-1212-29102022 80Préfecture de la Dordogne
24-2022-12-29-00026
Vidéoprotection-S.A.S. PIME représentée par la
S.A.S. LUTELLE-Le Fournil des
Romains-CHAMPCEVINEL-arrêté-1213-29122022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-12-29-00026 - Vidéoprotection-S.A.S. PIME représentée par la S.A.S. LUTELLE-Le Fournil des Romains-CHAMPCEVINEL-arrêté-1213-29122022 81ŒE 1 Cabinet PREFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE | | | Liber Bureau Sécurité Publique
À rent
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;:
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-202210-05-00001 en date du 05 octobre 2022 accordant délégation de signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme la
Directrice Générale - S.A.S. PIME représentée par la S.A.S. LUTELLE - Le Fournil des Romains,
établissement situé au 117, avenue Georges Pompidou - 24750 CHAMPCEVINEL, enregistrée sous le
numéro 20101961-OP.20102860_1213 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 29
novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE.
Article 1°: Mme la Directrice Générale - S.A.S. PIME représentée par la S.A.S. LUTELLE - Le Fournil des
Romains est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé au 117
avenue Georges Pompidou - 24750 CHAMPCEVINEL.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-12-29-00026 - Vidéoprotection-S.A.S. PIME représentée par la S.A.S. LUTELLE-Le Fournil des Romains-CHAMPCEVINEL-arrêté-1213-29122022 82Ce système composé de trois (3) caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par
la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 9 HEC, 2122
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Fréfat, Directeur de Cabinet,
EE
GES —
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-12-29-00026 - Vidéoprotection-S.A.S. PIME représentée par la S.A.S. LUTELLE-Le Fournil des Romains-CHAMPCEVINEL-arrêté-1213-29122022 83Préfecture de la Dordogne
24-2022-12-29-00027
Vidéoprotection-S.A.S. VANIA-l'Atelier
Intermède-CHATEAU
L'EVEQUE-arrêté-1215-29122022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-12-29-00027 - Vidéoprotection-S.A.S. VANIA-l'Atelier Intermède-CHATEAU L'EVEQUE-arrêté-1215-29122022 84ŒE pal Cabinet PREFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE | | Liberté Bureau Sécurité Publique Égalité
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ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatifà la vidéoprotection, pris pour applieation des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-10-05-00001 en date du O5 octobre 2022 accordant délégation de signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme la
Présidente — S.A.S. VANIA - l'Atelier Intermède, établissement situé au 3, route du Royer - 24460
CHATEAU-L'EVEQUE, enregistrée sous le numéro 201028731275 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 29
novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : Mme la Présidente - S.A.S. VANIA - l'Atelier Intermède est autorisée, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre Un système de
vidéoprotection dans son établissement situé au 3, route du Royer - 24460 CHATEAU-L'EVEQUE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-12-29-00027 - Vidéoprotection-S.A.S. VANIA-l'Atelier Intermède-CHATEAU L'EVEQUE-arrêté-1215-29122022 85Ce système composé de deux (2) caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par
une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information. ,
Périgueux, le 29 DEC, 2022
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfai, Directeur dg&sÿinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-12-29-00027 - Vidéoprotection-S.A.S. VANIA-l'Atelier Intermède-CHATEAU L'EVEQUE-arrêté-1215-29122022 86Préfecture de la Dordogne
24-2022-12-29-00028
Vidéoprotection-S.A.S.U. MANSARO SARLAT-Picard
Surgelés-SARLAT LA
CANEDA-arrêté-1216-29122022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-12-29-00028 - Vidéoprotection-S.A.S.U. MANSARO SARLAT-Picard Surgelés-SARLAT LA CANEDA-arrêté-1216-29122022 87ŒÆ | Cabinet PREFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE | | | Liberté Bureau Sécurité Publique Égalité
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre II!) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination| de M. + ARE -Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
_ VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-10-05-00001 en date du O5 octobre 2022 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme la Présidente - S.A.S.U. MANSARO SARLAT - Picard Surgelés, établissement situé au 38, route du Lot - 24200 SARLAT-LA-CANEDA, enregistrée sous le numéro 20102853 1216;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 29 novembre 2022 : ‘
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;
ARRÊTE
Article 1°: Mme la Présidente — S.A.S.U. MANSARO SARLAT -— Picard Surgelés est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé au 38, route du Lot - 24200 SARLAT-LA-
CANEDA.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-12-29-00028 - Vidéoprotection-S.A.S.U. MANSARO SARLAT-Picard Surgelés-SARLAT LA CANEDA-arrêté-1216-29122022 88Ce système composé de cinq (5) caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par
la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des i images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
. d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 9 DEC. 2022
Le Préfet
Pour le Préfét et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-12-29-00028 - Vidéoprotection-S.A.S.U. MANSARO SARLAT-Picard Surgelés-SARLAT LA CANEDA-arrêté-1216-29122022 89Préfecture de la Dordogne
24-2022-12-29-00029
Vidéoprotection-S.N.C. LE SAINT ALVERE-Bar
Tabac "Le Saint Alvère-VAL DE LOUYRE ET
CAUDEAU-arrêté-1219-29122022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-12-29-00029 - Vidéoprotection-S.N.C. LE SAINT ALVERE-Bar Tabac "Le Saint Alvère-VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU-arrêté-1219-29122022 90E | Cabinet PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités
DORDOGNE
Liberté Bureau Sécurité Publique Égalité
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ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255- ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres [1 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-10-05-00001 en date du 05 octobre 2022 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme la
Gérante - S.N.C. LE SAINT ALVERE - Bar Tabac « Le Saint Alvère », établissement situé au 2, place Sainte
Marthe - 24510 VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU, enregistrée sous le numéro 20101921-OP.20102880_ 1219 :
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 29
novembre 2022 :
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: Mme la Gérante - S.N.C. LE SAINT ALVERE - Bar Tabac « Le Saint Alvère » est autorisée, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé au 2, place Sainte Marthe - 24510 VAL DE
LOUYRE ET CAUDEAU,.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-12-29-00029 - Vidéoprotection-S.N.C. LE SAINT ALVERE-Bar Tabac "Le Saint Alvère-VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU-arrêté-1219-29122022 91Ce système composé de trois (3) caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par
la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de | vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 9 DEC, 2022
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
“ ) ’ ‘ }
7 me,
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-12-29-00029 - Vidéoprotection-S.N.C. LE SAINT ALVERE-Bar Tabac "Le Saint Alvère-VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU-arrêté-1219-29122022 92ww
Préfecture de la Dordogne
24-2023-03-10-00001
Pompes funèbres PAOLI-BERGERAC
habilitation funéraire
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-03-10-00001 - Pompes funèbres PAOLI-BERGERAC habilitation funéraire 93EN Direction de
PRÉFET | ;
DE LA la citoyenneté et de la légalité
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;
Vu l'arrêté n° 24-2021-09-28-00003 du 28 septembre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire Services Funéraires Paoli situé 77, allées des Grands Ducs à Bergerac (24100) ;
Vu la demande formulée le 14 décembre 2022 et complétée le 7 mars 2023 par Monsieur Jean-Paul
PAOLI, gérant de la SARL Services Funéraires Paoli, dont le siège social est situé Route de la Borie à
Le Bugue (24260), sollicitant l'autorisation d'exercer de nouvelles activités funéraires pour l'établissement secondaire situé 77, allées des Grands Ducs à Bergerac (24100) ;
Vu les justificatifs accompagnant cette demande ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La SARL Services Funéraires Paoli, représentée par Monsieur Jean-Paul PAOLI, gérant, dont le
siège social est situé Route de la Borie à Le Bugue (24260), est habilitée pour l'établissement secondaire situé 77, allées des Grands Ducs à Bergerac (24100), pour exercer surl'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
+ le transport de corps avant et après mise en bière,
+ l'organisation des obsèques,
+ les soins de conservation (cette activité est effectuée en sous-traitance par l'établissement
SARL Lohez Steve situé « Aux Brisseaux » à Loubes Bernac (47120) - Habilitation n° 20-47-
0066),
+ la fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
+ la gestion et l’utilisation des chambres funéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-03-10-00001 - Pompes funèbres PAOLI-BERGERAC habilitation funéraire 94la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations. »
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne, notifié à Monsieur Jean-Paul PAOLI et transmis pour information à la mairie de Bergerac. .
10 MARS 2023 Périgueux, le .,
Nicolas DÉFAUD
_ —_
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-03-10-00001 - Pompes funèbres PAOLI-BERGERAC habilitation funéraire 95Préfecture de la Dordogne
24-2023-03-07-00001
AP portant déclaration d'utilité publique du projet
d'acquisition publique d'un immeuble et cessibilité
dudit immeuble au profit de la commune de GENIS
pour le développement du parc locatif ou la création
d'un parking
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-03-07-00001 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition publique d'un immeuble et cessibilité dudit immeuble au profit de la commune de GENIS pour le développement du parc locatif ou la création d'un parking 96E : SCPPAT
DE LA Bureau de l’environnement DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 24-2923- O3 -0+-CGo4 qu 0 7 MARS 2023 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition publique
de l'immeuble cadastré section AK n° 42 situé 4 rue du 8 mai 1945 - 24160 GENIS
et cessibilité dudit immeuble au profit de la commune de GENIS
pour le développement du parc locatif ou la création d’un parking
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2243-1 et suivants ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment son article L222-2 ;
Vu l'arrêté n° 24-2022-05-16-00002 du 16 mai 2022 donnant délégation de signature à M. Nicolas
DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Vu le procès-verbal provisoire du 19 avril 2021 du maire de GENIS constatant les faits caractérisant l'état d'abandon manifeste de l'immeuble cadastré section AK n° 42 situé 4 rue du 8 mai 1945 - 24160 GENIS ;
Vu l'attestation de notification du procès-verbal provisoire par courrier recommandé avec accusé
de réception adressé aux propriétaires en date du 4 mai 2021 ;
Vu les justificatifs de publication du procès-verbal provisoire effectuée le 11 mai 2021 dans deux
journaux locaux diffusés dans le département de la Dordogne ;
Vu l'attestation du maire en date du 17 septembre 2021 certifiant que le procès-verbal provisoire
a été affiché pendant 3 mois à la mairie et sur les lieux concernés ;
Vu le procès-verbal définitif d'état d'abandon manifeste du 17 septembre 2021 du maire de
GENIS ;
Vu l'avis du Pôle d’Evaluation Domaniale - DGFIP du 20 avril 2022 ci-annexé :
Vu la délibération du 21 mai 2022 du conseil municipal de la commune de GENIS déclarant
l'immeuble en état d'abandon manifeste et autorisant le maire à poursuivre la procédure
d'expropriation dudit immeuble ;
Vu la délibération du 12 novembre 2022 du conseil municipal de la commune de GENIS fixant les
modalités de mise à disposition du public du dossier simplifié ;
Vu l'avis de mise à disposition du public en date du 14 novembre 2022 ;
Vu le dossier simplifié mis à disposition du public du 21 novembre au 23 décembre 2022 ;
Vu les pièces du dossier d'abandon manifeste ;
Vu le registre et l'absence d'observations du public ;
1/2
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-03-07-00001 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition publique d'un immeuble et cessibilité dudit immeuble au profit de la commune de GENIS pour le développement du parc locatif ou la création d'un parking 97Vu le plan et l’état parcellaires ci-annexés ;
Considérant que la procédure de déclaration d'abandon manifeste dudit immeuble a été
respectée ;
ARRÊTE
Article 1er - Déclaration d'utilité publique et cessibilité :
Est déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la commune de GENIS, le projet d’acquisition
publique de l'immeuble cadastré section AK n° 42 situé 4 Rue du 8 mai 1945 sur la commune de
GENIS (24160), afin de le réhabiliter en vue de développer le parc locatif de la commune ou à
défaut, de démolition de l'immeuble pour la création d’un parking.
Article 2 - Cessibilité :
Est déclarée cessible, la parcelle désignée sur l'état et le plan parcellaires ci-annexés, dont
l'expropriation peut être poursuivie au profit de la commune de GENIS. Cette cessibilité sera
caduque à l'expiration d’un délai de 6 mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 - Indemnité provisionnelle :
L'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou titulaires des droits réels immobiliers est
fixée à 7 600 € (sept mille six cents euros) comme mentionné à l'avis du Pôle d’Evaluation
Domaniale susvisé et annexé au présent arrêté.
Article 4 - Prise de possession :
La commune de GENIS pourra prendre possession du bien après paiement, ou en cas d’obstacle
au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure
d'au moins 2 mois à la publication du présent arrêté. Dans le mois qui suit la prise de possession,
l'autorité expropriante est tenue de poursuivre la procédure d'expropriation.
Article 5 - Mesures de publicité :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne (site internet www.dordogne.gouv.fr) et affiché à la mairie de GENIS. Il sera notifié aux
propriétaires et titulaires des droits réels immobiliers.
L'accomplissement de ces mesures devra être justifié par la production d’un certificat d'affichage
et de la copie de l'accusé réception de la notification.
Article 6 - Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux - 9 rue Tastet - 33000 Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de la publication
du présent arrêté. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et la maire de la commune de GENIS, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera
adressée.
Périgueux, le /f 7 MARS 23
Annexes :
- plan parcellaire.
- état parcellaire.
- avis du pôle d'évaluation domaniale.
2/2
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-03-07-00001 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition publique d'un immeuble et cessibilité dudit immeuble au profit de la commune de GENIS pour le développement du parc locatif ou la création d'un parking 98(NO) 171v G8 ‘(£L0Z ‘NOI) OdO.L G8 : Se0n0s - SGO1H VI - OJOISI UST - 20U819/91 SP
SSRUUOP 8P 8/20S
OGc/L : 819497 - ECOC/LO/0E I SHPT
L uEjd
O£ Î u 21 8Ù 8 ol mn . y92 £ ë F] IUW.8 NG'AY. l L.U2XEUUY/ Préfecture de la Dordogne - 24-2023-03-07-00001 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition publique d'un immeuble et cessibilité dudit immeuble au profit de la commune de GENIS pour le développement du parc locatif ou la création d'un parking 99Préfecture de la Dordogne - 24-2023-03-07-00001 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition publique d'un immeuble et cessibilité dudit immeuble au profit de la commune de GENIS pour le développement du parc locatif ou la création d'un parking 100Annexe n° 2
\ MAIRIE DE GENIS République Française
Le Bourg
24160 Génis
05 53 52 48 10
mairiedegenis@orange.fr
ETAT PARCELLAIRE
Références cadastrales | | |
Section et Adresse ou lieu- | Identité des | Nature du) Superficie | Superficie à | Superficie
n° de dit propriétaires terrain | totale (nm?) | acquérir (m?) restante (m°)
parcelle | | |
AK42 |4 rue du 8 mai 1945 Mme Sol 215 215 0 | BORTOLOTIT | Rosanna
Mr MATTHEWS ||
Kevin James
l = ï - - ——
|
|
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-03-07-00001 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition publique d'un immeuble et cessibilité dudit immeuble au profit de la commune de GENIS pour le développement du parc locatif ou la création d'un parking 101Préfecture de la Dordogne - 24-2023-03-07-00001 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition publique d'un immeuble et cessibilité dudit immeuble au profit de la commune de GENIS pour le développement du parc locatif ou la création d'un parking 102En MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCES
ET DE LA RELANCE
Liderté
Relié
Fatreriit
Annexe n° 3
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA GESTION PUBLIQUE
PÔLE D'ÉVALUATION DOMANIALE — 6ÈME ÉTAGE
24, rue François de Sourdis
BP 908 - 33060 BORDEAUX
Balf : drfip33.pole-evaluatlon@dgfip.finances.gouv.fr
BORDEAUX, le 20/04/2022
Commune de Génis
24160 Génis
Affaire suivie par : Paule Klinger
Téléphone : 05.40.45.00.32 Portable 06.2316.57.36
Courriel : paule.klinger@dgfip.finances.gouv.fr
Responsable du service : Bertrand MARTY
Téléphone : 05.40,45.00.59
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
Acquisition par expropriation - Procédure simplifiée
Articles L 2243-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales - Arrêté ministériel du 5
décernbre 2016
VALEUR VÉNALE: 7600€ -
DÉSIGNATION DU BIEN : Maison en état d'abandon
ADRESSE DU BIEN : 4 rue du 8 mai 1945 24160 Génis
(Travaux de sécurisation et réhabilitation a minima pris en compte)
1- SERVICE CONSULTANT
AFFAIRE SUIVIE PAR
2- Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Date de constitution du dossier « en état »
EYE SOUMIE À L'AVIS DU D6
: Commune de Génis
: REYNAUD-LASTERNAS Marianne, maire
: 30/09/2021
: 80/09/2027
: non visité
: 20/12/2021
meip
BESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ: MAÏNE:
La commune a dressé un procès verbal d'état manifeste d'abandon puis engage une procédure
d'expropriation pour cause d'utilité publique simplifiée, en vue soit de la construction ou de la réhabilitation
aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de
rénovation ou d'aménagement, soit de la création de réserves foncières.
Situation géogr ique du bi
Le bien est situé en centre bourg.
Ort
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-03-07-00001 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition publique d'un immeuble et cessibilité dudit immeuble au profit de la commune de GENIS pour le développement du parc locatif ou la création d'un parking 103Superficie de la
Commune Adresse Section cadastrale . parcelle
| |
Génis | 4 rue du 8 mai 1945 | AK 42 215 m2
Situation géographique de l'unité foncière
|
Positionnement de la parcelle en centre bourg La parcelle AK 42 |
a À nr em oo
A) Description du bien
Le bien à évaluer se compose d’ une maison en pierres, datant de 1880 sur 2 étages de surface habitable de
139 m? sur un terrain de 215 m°. La maison est envahie par les plantes sauvages, avec une toiture présentant
un danger (chute d'ardoises) et dont les murs commencent à se fissurer
La commune a du mettre en place un périmètre de sécurisation de la zone et donc réduire la voirie
communale.
B) Photos du bien fournies par ie consultant
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5 - PROPRIETE
A) Désignation et qualité du propriétaire : Propriétaires indivisaires recensés au cadastre :
Liste des titulaires de droit de la parcelle AK 0042 (DORDOGNE ; GENI5)
YTraaires :personnes physiques (2)
Nom Prenom Sexe Date de Leu de naïssance Nomelprenom Droit Adresse des Mienufiant
nassance d'usage ütulsires de reont foncer
BCRTOLO TT F 13-01-1860 FTALEACATTOUECA; MATTHEWS LA CRAMP DE FONRE LE MBjGZH
ROSANMNA ROSANNA BOURG 24169
GENIS
MAFTHEWS M 9493-1353 ROYAUME MATTHEWS Pi CHAMP DE FOIRE LE MBJGZG
AEVIN JAMES LASHALE OU) KEWYIN JAMES BOURG 24169
GENIS
B) Origine de propriété : ancienne
C) Étate iti F ion : bien libre
6 - URBANISME ET RÉSEAUX
Dernier règlement opposable aux tiers, date Carte communale
d'approbation Dernière procédure approuvée le 5/10/2009
Identification du zonage au POS/PLU et le cas échéant du | Zone constructible sous-secteur
7 — CONDITIONS FINANCIÈRES NÉGOCIÉES : Sans objet
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
th d'év jon r
Par comparaison directe - Consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude des ventes de maisons en pierre
habitables construites entre 1800 et 1940 sur le marché immobilier local
lité cul :
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-03-07-00001 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition publique d'un immeuble et cessibilité dudit immeuble au profit de la commune de GENIS pour le développement du parc locatif ou la création d'un parking 105Pour déterminer la valeur vénale , il a été tenu compte del’ emplacement du bien en coeur de ville mais aussi de sa vétusté et des travaux importants de rénovation, de sécurisation du bâti et de mise aux normes à mener.
Sur les sites spécialisés de rénovation: https://wwwtarifartisan.fr/renovation-maison/ ou
https://www.travaux.com/construction-renovation-maison/ :
Le prix de la rénovation d'une maison est situé entre 200 et 2000 € le m°. Ce prix dépend de l'ampleur des
travaux entrepris. Une rénovation lourde de maison va engendrer des travaux importants et concerne les très
anciennes maisons, en mauvais état nécessitant : la rénovation des murs porteurs et de la toiture, les travaux
d'isolation importants, la rénovation de l'ensemble des fondations et sols de la maison - (résistance des sols
notamment pour les maisons anciennes construites avant 1940) la remise aux normes totale de l'électricité,
les travaux de plomberies grande ampleur.
Prix de Prix
résevatlon Rec!
maison
Légsre rénovation 200 — 600
maison cenr
Reneraton 500 - 1000
compiéte € te mi
1000 —
Destrscion ei OÙ
rénovation 4 . la
Au vu de tous ces éléments, la valeur vénale du bien peut être déterminée comme suit :
Prix unitaire moyen dans un
Surface habitable de la
Parcelle Nature , secteur proche de biens à Valeur vénale maison EMA | | | rafraîchir |
A ———— ————— i = | - | |
. |
AK 42 / 215 m° | Maison | 139 m° 275 €/m? | 38 225 €
Abattement minimum de 80 % vu l'état du bien pour gros travaux de rénovation 20580 €
et sécurisation
| Valorisation du bien vétuste arrondie à la somme de [ 7 600 €
La présente évaluation s'entend hors taxes et droits d'enregistrement.
Marge d'appréciation : 15 %
La collectivité conserve toute latitude pour acquérir des biens au mieux de ses intérêts.
9 — DURÉE DE VALIDITÉ
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie
préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des
sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation
du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai de 18 mois ou
si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à
changer
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes
de la Direction Générale des Finances Publiques.
Pour le Directeur Régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Par délégation
Paule Klinger
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-03-07-00001 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition publique d'un immeuble et cessibilité dudit immeuble au profit de la commune de GENIS pour le développement du parc locatif ou la création d'un parking 106