Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2023 059 RAA no
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 059 RAA no
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 108 RAA no
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 104 RAA n
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 052 RAA no
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 038 RAA no
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 078 RAA no
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 052 RAA no
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2026 059 RAA no
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 100 RAA no
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2023 059 RAA normal n°1 du 10 novembre 2023
Document publié le Vendredi 10 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2023 059 RAA normal n°1 du 10 novembre 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2023-059
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
24-2023-10-09-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme
de services à la personne Association locale ADMR-DHANBA (4 pages) Page 4
24-2023-10-23-00005 - Cessation d'activité d'un organisme de services à la
personne VICTOR et NANA (1 page) Page 9
24-2023-10-09-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne Association locale ADMR-DHANA (4 pages) Page 11
24-2023-10-12-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne BECQUET Amélie (2 pages) Page 16
24-2023-10-23-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne CHATELIER Inès (2 pages) Page 19
24-2023-11-02-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne DE TAVERNIER Audrey (2 pages) Page 22
24-2023-11-02-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne EGIDOM (2 pages) Page 25
24-2023-10-10-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne FERRARIS Sandra (2 pages) Page 28
24-2023-11-02-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne GSA LAROQUE (2 pages) Page 31
24-2023-09-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne RICHARD Jean-Frédéric (6 pages) Page 34
24-2023-10-23-00004 - Récépissé modification de déclaration d'un organisme de
services à la personne VV SAP (2 pages) Page 41
Direction des services départementaux de l’éducation nationale /
24-2023-10-26-00006 - ARRETE MODIFICATIF CSA SD (2 pages) Page 44
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest /
24-2023-11-06-00001 - arrêté 2023-02-24 de subdélégation de signature à la
DIRCO (5 pages) Page 47
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
24-2023-11-03-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou
enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées Inventaires
d’amphibiens, de reptiles et d’insectes (8 pages) Page 53
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections et
des Réglementations
24-2023-11-08-00002 - Arrêté portant habilitation funéraires de la SAS ETS
LHOMME DAURIAC à Nontron (2 pages) Page 62
2 Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2023-11-10-00003 - Arrêté anti rave-party (2 pages) Page 65
24-2023-11-10-00002 - Arrêté interdisant transport matériel son (2 pages) Page 68
Préfecture de la Dordogne / SCCPAT
24-2023-11-10-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission de suivi de site (CSS) de la plateforme industrielle du site EURENCO
situé Boulevard Charles Garaud - 24100 BERGERAC (6 pages) Page 71
24-2023-11-09-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du passage à
niveau n°326 de la ligne de chemin de fer NIVERSAC – AGEN sur le territoire de
la commune du BUISSON-DE-CADOUIN (3 pages) Page 78
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2023-11-08-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des usagers prioritaires de
l'électricité en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité (4 pages) Page 82
3 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2023-10-09-00005
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne Association
locale ADMR-DHANBA
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-10-09-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne Association locale ADMR-DHANBA 4 DEA T Direction Départementale
DORDOGNE | pol DOG de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Égalité
l
Fraternité
et de la Protection des Populations
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ASSOCIATION LOCALE ADMR-DHANA
N° SAP505115873
Le Préfet de la Dordogne, :
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et KR. 7232-1 et
suivants,
- Vu lé code d’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux services à la personne,
- Vu l'arrêté du 1“ octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à à l'agrément prévu à l'article R 7232-6 du
code du travail,
- Vu lautorisation implicite du Conseil Départemental de la Dordogne en date du 5 décembre 2013,
- Vu l'arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément N° SAP505115873 délivré le 31 janvier 2019 à PASSOCIATION LOCALE ADMR-DHANA,
- Vu la saisine du Conseil Départemental de la Dordogne en date du 9 octobre 2023,
- Vu les arrêtés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation de signature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice dé la Direction Départementale de Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne et du 4 ;janvier 2023 portant subdélégation à à Madame Claire-Lise BORDES, directrice-adjointe et en cas d’absence ou d empêchement à à Madame Amélia CHABBERT, directrice-adjointe du travail cheffe du service Mutations Economiques et Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,
- Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée le 18 septembre 2023 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne par Monsieur Lionel NOBS, en sa qualité de président de l'ASSOCIATION LOCALE ADMR- DHANA. | _
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-10-09-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne Association locale ADMR-DHANBA 5 ARRETE
Article 1°
L’agrément de PASSOCIATION LOCALE ADMR- DHANA, dont l'établissement principal est situé 19 rue du 4 septembre 24290 MONTIGNAC, est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 5 décembre 2023 _ jusqu’au 4 décembre 2028.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées pat l’article R 7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le département de la Dordogne.
Activités exetcées en mode prestataire et mandataire :
- Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans (y compris enfants handicapés) ou de moins de dix-huit ans handicapés
- _ Accompagnement des enfants de moins de trois ans (y compris enfants handicapés) ou de moins de dix- huit ans handicapés, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
Activités exercées en mode mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à Pinsertion sociale des personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide àà l’insertion sociale des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hofs actes de soins televant d’actes médicaux) - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
- Accompagnement hors donsile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenade, aide à la mobilité et transport dans les actes de la vie courante)
Article 3
Sous peine de retrait de cet agrément, toute demande d’extension de l’agrément à un nouvel établissement dans le département de la Dordogne ‘ou à un nouveau département ainsi que toute demande de changement de mode d'intervention ou d’activités que celles pour lesquelles il est agréé, doivent faire l’objet d’une demande de modification de l’agrément telle que le prévoit l’article R 7232-5 du code du travail et selon la procédure | en vigueur. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux cotrespondants dans les conditions fixées par la réglementation.
Article 4
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixésà l’article L 7233-2 du code du travail et à l’article L241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article L 7232-1-1 du code du travail, pour ouvtit droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer selon les modalités prévues aux articles R 7252-16à R 7232-18 du code du travail.
Sur le fondement de l’article L 7232-1-2 du code du travail, la personne morale dispensée de la condition
d'activité exclusive s’engage à méttre en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne telle que le prévoit l’article R7232-17-5° du code du travail.
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00 www.dordogne.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-10-09-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne Association locale ADMR-DHANBA 6 Article 5
À l'échéance du présent arrêté, la demande de renouvellement dé l'agrément devra être déposée par l'organisme, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d'agrément auprès de la Direction Départementale du lieu d'implantation du principal établissement de l’organisme, selon la procédure en vigueur et dans les conditions prévues à l’article R 7232-8 du code du travail.
Article 6
L'organisme produit par voie électronique au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Article 7 :
Le présent agrément pourrait être retiré dans les conditions prévues aux articles R 7232-12à R 7232-14 du code du travail, et notamment lotsque l'organisme agréé :
e Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-9,
e Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
e Exerce d’autres activités qué celles mentionnées dans le présent arrêté,
Ne transmet pas au préfet compétent, les statistiques méntionnées À l’article R 7232.9 du code du
travail.
Article 8
Le présent artêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne en
application de l’article R 7232-11 du code du travail.
Fait à Périgueux, le 9 octobre 2023
es et Formaïi
RE Jteækté à = 21016 Périgueux Cecex S
2 % -055307 ë.
LE LOBRNEN DES $
0, S
&
Cette décision peut faire l’objet, dans les deux mois, d’un recours :
e devant le signataire (recours gracieux)
e devant Monsieur le Ministre de l’économie et des finances — Direction générale des entreprises — Sous-direction des services marchands - Mission des services à la personne — 6 rue Louise Weiss — 75703 PARIS CEDEX 13 (recours hiérarchique)
e devant le Tribunal Administratif — 9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr (recours contentieux)
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à cé recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00
www.dordogne.qouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-10-09-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne Association locale ADMR-DHANBA 7 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-10-09-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne Association locale ADMR-DHANBA 8 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2023-10-23-00005
Cessation d'activité d'un organisme de services à la
personne VICTOR et NANA
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-10-23-00005 - Cessation d'activité d'un organisme de services à la personne VICTOR et NANA 9 Œ | Direction Départementale
PREFET
DE LA de l’ Emploi, du Travail, des Solidarités
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
et de la Protection des Populations
Affaire suivie par Bérénice BASOUYAUX . VICTOR & NANA
Service Mutations Economiques et Formation
Services à la personne Madame TORVIC Annabelle
Courriel: da Que , 13 RUE MIGNOT ourriel : ddetspp-sap@dordogne.gouv.fr Du . Téléphone: 05.53.02.88. 12 24000 Périgueux
Périgueux, le 23 Octobre 2023
Objet : Cessation d’activité d’un Organisme de Services à la personne
Madame,
Vous nous avez informées, le 9 octobre 2023, de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans nos services sous le n° SAP952729051.
Je vous confirme que l’enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé et votre dossier est désormais clos. oo oo
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d’activités sont supprimés et je vous demande d’en avertir, pour le cas où vous ne l’auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Notre service reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de més salutations distinguées.
Et par sn | :
Cheffe du service Mopins a E, NE nation
= \49déPeern Cedex F &
su : 8800 5
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00
www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi. gouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-10-23-00005 - Cessation d'activité d'un organisme de services à la personne VICTOR et NANA 10 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2023-10-09-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne Association locale ADMR-DHANA
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-10-09-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Association locale ADMR-DHANA 11 E = CR PRÉFET | Direction Départementale
DE LA. | DORDOGNE | de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Liberté pos Cr
Parité et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
: d’un organisme de servicesà la personne
ASSOCIATION LOCALE ADMR-DHANA
- Enregistré sous le numéro SAP505115873
: Vu lé code du travail èt notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et
suivants, . |
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232- 16 àà R 7232- 18 du code du travail telatifs aux modalités de déclaration
d'activités de services à la personne,
- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV).n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
_ Vu le décret n° 2016- 750 du 6; juin 2016 rclatif àà Ja liste des activités de services à la personne,
- Vu les décrets n°2011- 1132 et n°2011- 1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- Vu les arrêtés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation de signature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la Direction Départementale de Emploi, du Travail, des Solidatités et de la Protection des Populations de la Dordogne et du 4 janvier 2023 portant subdélégation à Madame Claire-Lise BORDES, directrice-adjointe et en cas d'absence ou d’empêchement à Madatne Amélia CHABBERT, diréctrice-adjointe du travail cheffe du service Mutations Economiques | et Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,
Le Préfet de la Dordogne, et pat délégation, la directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de. la Protection des Populations de Dordogne,
Donne récépissé à Monsieur NOBS Lionel, président de ASSOCIATION LOCALE ADMR-DHANA dont | l'établissement principal est situé 19 rue du 4 septembre 24290 MONTIGNAC, d’une déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de la Direction Départementale de FEmploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne, à effet du 5 décembre 2023,
Le présent récépissé. est enregistré sous le numéto SAP505115873 au nom de « ASSOCIATION LOCALE
ADMR-DHANA » sans limitation de durée, pour les activités suivantes :
ACTIVITES RELEVANT UNIQUEMENT DE LA DECLARATION, en mode prestataire ou . mandataire :
- Garde d’enfants de plus | de 3 ans à domicile
- Soutien scolaire ou couts à domicile
- Accompägnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplaèemerits - Entretien de la maison et travaux ménagers
-_ Petits travaux de jardinage |
. 2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard: 05 53 02 88 00
www. dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-10-09-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Association locale ADMR-DHANA 12 - Travaux de petit bricolage
- Préparation de repas à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
_- Livraison de courses à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Assistance informatiqueà domicile
- Assistance administrativeà domicile
- Télé-assistance et visio- assistance
- Soins d’esthétiqueà domicile pour personnes dépendantes
- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
- Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
- Accompagnement « des personnes présentant une invalidité temporaire
- - Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
ACTIVITES SOUMISES A AGREMENT DE L'ETAT, en mode prestataire ou mandataire :
- Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés àà domicile
- | Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de-moins de 18 ans handicapés.
ACTIVITES SOUMISES À AGREMENT DE L'ETAT, en mode mandataire :
- Assistance aux personnes âgées
- Assistance aux personnes handicapées
- Conduite de véhicule des PA/PH
- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
ACTIVITES RELEVANT DE LA DECLARATION ET SOUMISES À AUTORISATION, en mode prestataire:
- Assistance aux personnes âgées
- Assistance aux personnes handicapées
- Conduite de véhicule des PA/PH
- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OÙ L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DECLAREE OÙ L'ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L'OBJET D’UNE
DECLARATION MODIF ICATIVE AUPRES DE LA DIRECTION : DEPARTEMENTALE . DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LEA PROTECTION DES POPULATIONS
DORDOGNE.
Sous réserve d'éêtre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pou les personhes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des atticles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du ; jour de la demande de déclaration, conformément à article R 7232-18 du code du travail.
2, tue de la Cité 24016 Périgueux Cedex- Standard: 05 53 02 88 00
www.dordogne.gouv.fr nana! travail-emnlai ani fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-10-09-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Association locale ADMR-DHANA 13 Le récépissé de la déclaration de services à la personne. peut être retiré à la personne morale ou l’entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 1232- 20 àà R 1232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé. seta publié a: au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 9 octobre 2023
° . Par délégation du Préfet,
Et par subdélégation de la DDETSPP,.
Cheffe du service Mutations LeoR
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard: 05 53 02 88 00
www.dordogne.gouv.fr. vananas travailamnini anis fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-10-09-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Association locale ADMR-DHANA 14 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-10-09-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Association locale ADMR-DHANA 15 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2023-10-12-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne BECQUET Amélie
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-10-12-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BECQUET Amélie 16 PRÉFET Direction Départementale DE LA nn
DORDOGNE | | de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Liberté
Fatnité et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
: BECQUET AMELIE
Enregistré sous le numéro SAP892562596
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et
suivants, |
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration
d'activités de services à la personne,
- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la petsonne,
- Vu les décrets n°2011:1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- Vu les'arrêtés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation de signature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne et du 11 mai 2023 portant subdélégation à Madame Claire-Lise BORDES et Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrices adjointes et en cas d'absence ou d’empêchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques et Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,
Le Préfet de la: Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale de PEmploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne,
Donne récépissé à Mme BECQUET AMELIE, Micro- -entrepreneuse dont le siège social est situé La Cabrouille — 20 impasse de la Nauze 24520 LAMONZIE-MONTASTRUC, d’une déclaration d’activité de
services à la personne déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne, en date du 6 octobre 2023,
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP892562596 au nom de BECQUET AMELIE sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, à l'exclusion de toute autre, et exércées en mode prestataire:
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance administrative à à domicile ON
O1
BB
©
ND
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00
www.dordogne.qouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-10-12-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BECQUET Amélie 17 TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OÙ L'ENTREPRISE
INDIVIDUELLE DECLAREE OÙ L'ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L'OBJET D’UNE DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DORDOGNE.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité sépatée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232-18 du code du travail.
Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l’entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 12 octobre 2023
Par délégation du]
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05.53 02 88 00
www.dordogne.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-10-12-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BECQUET Amélie 18 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2023-10-23-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne CHATELIER Inès
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-10-23-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CHATELIER Inès 19 E »
PRÉFET Direction Départementale
DE LA . DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Liberté |
ets et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
CHATELIER INES
Enregistré sous le numéro SAP980309298
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et KR. 7232-1 et suivants,
- Vu les articles L. 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration
d’activités de services à la personne,
- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- Vu les arrêtés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation de signature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du ‘Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne et du 11 mai 2023 portant subdélégationà Madame Claire-Lise BORDES et Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrices adjointes et en cas d'absence ou d’empêchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques et Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,
Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne,
Donne récépissé à Mme CHATELIER INES, entrepreneuse individuelle dont le siège social est situé 3 Lieu-
dit Puyfaiteau 24300 SAINT-MARTIAL-DE-VALETTE, d’une déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Dordogne, en date du 15 octobre 2023,
Le présent récépissé est enregistré sous. le numéro SAP980309298 au nom de CHATELIER INES, sans limitation de durée, pour l’activité suivante relevant du seul régime de la déclaration, à l’exclusion de toute
autre, et exercée en mode prestataire:
Soutien scolaire ou cours à domicile
TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OÙ L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DECLAREE OÙ L'ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L'OBJET D’UNE DÉCLARATION MODIFICATIVE AUPRES. DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DORDOGNE.
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00 www.dordogne.gouv.fr
www.travail-emploi.qouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-10-23-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CHATELIER Inès 20 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7235-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces atticles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article
R 7232-18 du code du travail.
Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l’entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne en application de Particle R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 23 octobre 2023
Par délégation du Préfet,
Et par subdélégation de la DDE'TSPP,
1 en € /'
| AN "a Pro € 1 © e à 7
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00
www.dordogne.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-10-23-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CHATELIER Inès 21 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2023-11-02-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne DE TAVERNIER Audrey
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-11-02-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DE TAVERNIER Audrey 22 PRÉFET Direction Départementale
DE LA | | | |
DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
DE TAVERNIER AUDREY
Enregistré sous le numéro SAP803645290
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 ét suivants et R. 7232-1 et
suivants,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R.7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration
d’ activités de: services : àvla speronne,
“ ee.
- Vu le loi d'adaptation dela société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à.la liste des activités de services à la personne, & d
- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- Vu les irrêtés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation de
signature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne et du 11 mai 2023 portant
subdélégation à Madame Claire-Lise BORDES et Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrices adjointes et en cas d’absence ou d’empêchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations
Economiques et F ormation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,
Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale de Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne,
Donne récépissé à Mme DE TAVERNIER AUDREY, entrepreneuse individuelle, dont le siège social est situé: 164 rue de Bretagne 24360 VARAIGNES, d’une déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne, en date du 12 octobre 2023,
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP803645290 au nom de DE TAVERNIER AUDREY, sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, à lexclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire:
- Entretien de la maison: et travaux ménagers
TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OÙ L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DECLAREE OÙ L'ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L'OBJET D’UNE DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PRO’ TECTION DES POPULATIONS DORDOGNE.
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00
www.dordogne.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-11-02-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DE TAVERNIER Audrey 23 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécutité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232-18 du code du travail.
Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l’entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié. au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne en
application de l’article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 2 novembre 2023
Par délégation du Préfet,
Et par subdélégation de la
L inspectrice du
À Floren UC
/,
gas Protee, 7
A e 2)
2 Rue ce le Gé © 2.
1914 Petiueux Cecex e*
Fa. 0553028800 S
Sù LS
2 SK
“
V8 “e Ps |
son
Da
S Le L
np
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00 www.dordogne.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-11-02-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DE TAVERNIER Audrey 24 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2023-11-02-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne EGIDOM
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-11-02-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne EGIDOM 25 E =
PRÉFET | | Direction Départementale
DE LA | ee DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités. Liberté oo |
Fraerit et de la Protection des Populations
| Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
EGIDOM |
Enregistré sous le numéro SAP980478440
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et KR. 7232-1 et
suivants,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration
d'activités de services à la personne,
- Vula loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- Vu les arrêtés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation de signature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du ‘Travail, des Solidarités et de la Protection des. Populations de la Dordogne et du 11 mai 2023 portant subdélégation à Madame Claite-Lise BORDES et Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrices adjointes et en cas d’absence ou d’empêchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques et Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,
Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidatités et de la Protection des Populations de Dordogne,
Donne récépissé à Mme FROGER Christel, Présidente de la SAS EGIDOM, dont le siège social est situé 26
Route. du Coly / BOUCH COLY 24290 COLY-SAINT- AMAND, d’une déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Dordogne, en date du 23 octobre 2023, |
Le présent récépissé est enregistré sous le nuinéro SAP980478440 au nom de EGIDOM sans limitation de
durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, à l’exclusion de toute autre, et
exercées en mode prestataire:
Gatde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou couts à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile D
—1
E\
U1i
R
VU
DD
Dm
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex- Standard : 05 53 02 88 00
www.dordogne.qouv.fr
www.travail-emploi.gqouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-11-02-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne EGIDOM 26 9 Collecte et livraison à domicile de linge repassé
10 Livraison de courses à domicile
11 Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
12 Assistance informatique à domicile
13 Assistance administrative à domicile
14 Télé-assistance et visio-assistance :
15 Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
16 Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
17 Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
18 Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant la personne morale ou l’entreprise individuelle déclarée ou l’activité déclarée devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la direction départementale de emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Dordogne.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pat ces atticles.
Les effets de la déclaration coutent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232-18 du code du travail.
Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l’entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services: de l'Etat en Dordogne en
application de l’article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 2 novembre 2023
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00
www.dordogne.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-11-02-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne EGIDOM 27 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2023-10-10-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne FERRARIS Sandra
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-10-10-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne FERRARIS Sandra 28 E =
PRÉFET Direction Départementale DE LA _
DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Liberté | . … .
Fais et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
FERRARIS SANDRA
Enregistré sous le numéro SAP507547628
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et
suivants,
- Vu les articles L.7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration
d'activités de services à la personne,
- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 201 5,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- Vu les arrêtés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation de ‘signature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de l Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, dés Solidaités et de la Protection des Populations de la Dotdogne et du 11 mai 2023 portant subdélégationà Madame Claire-Lise BORDES et Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrices adjointes et en cas d’absence ou d’empêchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques et Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,
Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne,
Donne récépissé à Mme FERRARIS SANDRA, entrepreneur individuel dont le siège social est situé 9 Lieu- dit Versailles 24500 Serres-Et-Montguyard, d’une déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités. et de la Protection des Populations de Dordogne, en date du 3 octobre 2023, |
Le présent récépissé ést enregistré sous le numéro SAP507547628 au nom de FERRARIS SANDRA, sans
limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, à l'exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire:
- Entretien de la maison et travaux ménagers
TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OÙ L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DECLAREE OÙ L'ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L'OBJET D’UNE
DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DORDOGNE.
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00
www.dordogne.qouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-10-10-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne FERRARIS Sandra 29 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues. par ces articles.
Les effets de la déclaration coutent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article _R 7232-18 du code du travail.
‘Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l’entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20à R 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 10 octobre 2023
Par délégation du Préfet,
Et par subdélégation de la DDETSPP,
ef ce le Cite
22078 Péricueux Cecex =
Tel. :05:2028800
% Fa:055302859 À S
o .. © v, 9 gi &
Q V *
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00
www.dordogne.qouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-10-10-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne FERRARIS Sandra 30 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2023-11-02-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne GSA LAROQUE
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-11-02-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne GSA LAROQUE 31 PRÉFET Direction Départementale
DE LA DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Liberté .
Fait et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
: GSA LAROQUE
Enregistré sous le numéro SAP979360048
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et
suivants,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration
d'activités de services à la personne,
- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
* - Vu les décrets n°2011- 1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et'aux services à la personne,
- Vu les arrêtés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation de signature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne et du 11 mai 2023 portant subdélégationà Madame Claire-Lise BORDES et Madame Maïie-Noëlle MARIGNIER, directrices adjointes : et en cas d’absence ou d’ empêchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques et Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,
Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale de Emploi, du
Travail, des Solidatités et de la Protection des Populations de Dordogne,
Donne récépissé à Madame LAROQUE Julie, Présidente de la SAS GSA LAROQUE, dont le siège social est situé 5 rue de l’Église 24680 GARDONNE, d’une déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne, en date du 26 octobre 2023,
Le présent récépissé est entegistré sous le numéro SAP979369048. au nom de GSA LAROQUE, sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, à l'exclusion de toute autre, et
exercées en mode prestataire:
Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou.couts à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Entretien de la maison et travaux. ménagers
Petits travaux de jardinage
‘Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile: OO
I
EN
Ur
HR
Lo
ND
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00
www.dordogne.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-11-02-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne GSA LAROQUE 32 9 Collecte et livraison à domicile de linge repassé
10 Livraison de courses à domicile
11 Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
12 Assistance informatique à domicile
13 Assistance administrative à domicile
14 Télé-assistance et visio-assistance
15 Soins d’esthétiqueà domicile pour personnes dépendantes
16 Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
17. Interprète en langue des signes
18 Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
19 Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
20 Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
21 Cootfdination et délivrance des SAP
Toute modification concernant la personne morale ou l’entreprise individuelle déclarée ou lactivité
déclarée devra faire objet d’une déclaration modificative auprès de la direction départementale de Pemploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Dordogne.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes motales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232-18 du code du travail.
Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l’entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 2 novembre 2023
Par délégation du Préfet,
Et par sepotéganon de là DDETSPP,
L’inspectrice du travail,
cutale de
RS Protec,. e
2, Rue ce la Cité & LA
FT Périgueux Cedex = "
Tél.:0553028800 $ =
Fex: 05 53 02 88 59
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard: 05 53 02 88 00
www.dordogne.gouv.fr
www.travail-emploi.gqouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-11-02-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne GSA LAROQUE 33 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2023-09-22-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne RICHARD Jean-Frédéric
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-09-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne RICHARD Jean-Frédéric 34 PRÉFET | Direction Départementale
DE LA | | | |
DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Liberté | | .
Fami et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
RICHARD Jean-Frédéric
- Enregistré sous le numéro SAP978225100
_ Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants, :
- Vu les atticles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration . d'activités de services à la personne,
- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant cettaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- Vu les arrêtés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation de signature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la Direction Départementale de Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne et du 11 mai 2023 portant subdélégation à Madame Claire-Lise BORDES et. Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrices adjointes et en cas d’absence ou d’empêchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques et Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,
Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice dela Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne,
Donne récépissé à Monsieur RICHARD Jean-Frédéric, entrepreneur individuel, dont le siège social est situé 19 rue Jean Jaurès 24110 SAINT-ASTIER, d’une déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidatités et de la Protection des Populations de Dordogne, en date du 12 septembre 2023,
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP978225100 au nom de RICHARD Jean-Frédéric sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, à l'exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire:
-_ Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OÙ L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DECLAREE OU L'ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L'OBJET D’'UNE
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00
www.dordogne.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-09-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne RICHARD Jean-Frédéric 35 DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DORDOGNE.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232-18 du code du travail.
Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l’entreprise
individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 22 septembre 2023
el. : 05 53 92 38 00
ex : 05 53 02 88 59
: ÿ
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00
www.dordogne.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-09-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne RICHARD Jean-Frédéric 36 PRÉFET Direction Départementale
DE LA a
DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Liberté
Ptit et de la Protection des Populations
. . Monsieur RICHARD Jean-Frédéric Service Mutations Economiques et Formation : V
Services à la personne 19 rue Jean Jaurès
Courriel: ddetspp-sap@dordogne.gouv.fr h »
Téléphone : 05.53.02.88.12 24110 SAINT-ASTIER
Périgueux, le 22 septembre 2023
Objet : Déclaration d'organisme de « Services à la personne »
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint le récépissé d'enregistrement de votre déclaration d'organisme de services à la personne. |
Votre déclaration d'activités a été enregistrée au nom de RICHARD Jean-Frédéric, à effet du 12 septembre 2023 et porte le numéro SAP978225100.
Vous vous êtes engagés à respecter les prescriptions légales du dispositif. Je vous informe que tout manquement entraînerait le retrait de l'enregistrement dans les conditions prévues à l’article R 7232-20 du code du travail (CT).
Je vous rappelle les engagements liés à la déclaration :
L'engagement du représentant légal de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel d'exercer son activité dans le CHAMP DES SERVICES DECLARES ET EXERCES A TITRE EXCLUSIF (article L. 7232-1-1 CT).
Pour certaines prestations identifiées à l'article D 7231-1111 CT, l'engagement d'inclure ces prestations dans une OFFRE GLOBALE DE SERVICES comprenant un ensemble d'activités de services à la personne REALISEES À DOMICILE.
L'engagement d'apposer sur tous vos supports commerciaux le logotype identifiant le secteur des services à la personne (Traceur S téléchargeable à partir de l’Extranet Nova) (R 7232-19 CT).
L'engagement de produire un état d'activités CHAQUE TRIMESTRE et CHAQUE ANNEE UN BILAN qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu'un TABLEAU STATISTIQUE ANNUEL (R 7232-19 CT). Co |
La transmission des données statistiques conditionne le maintien de votre enregistrement. Ces tableaux sont accessibles directement dans l’applicatif Extranet Nova et vous permettent de renseigner rapidement et facilement les données relatives à votre activité.
Je reviens sur nos échanges et vous rappelle les principaux points abordés.
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00
www.dordogne.gouv.fr
www.travail-emploi.qouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-09-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne RICHARD Jean-Frédéric 37 e Champ des activités de « services à la personne »
Je vous rappelle qu'au titre de l'obligation d'activité exclusive, l'entrepreneur individuel déclaré « services à la personne » ne peut développer son offre de services auprès de professionnels et/ou sur des activités au-delà de celles listéesà l’article D7231-1-II du code du travail et déclarées sur le récépissé joint. De plus, l'ensemble des activités de l'entreprise doit être délivré exclusivement au domicile des particuliers.
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
L'entretien de la maison concerne : L'intérieur du domicile, balcons et terrasses, mais exclut des équipements spécialisés ou extérieurs tels les chéneaux, terrain de tennis. Des prestations courantes d'entretien mais exclut des prestations spécialisées telles que ponçage et vitrification des parquets, nettoyage des murs extérieurs... qui relèvent de professionnels qualifiés. Les travaux ménagers effectués par un bailleur à l'occasion d'une entrée ou d'une sortie des lieux ne peuvent être considérés comme des prestations de services à la personne. L'intervenant qui assure la prestation peut utiliser le matériel du particulier (aspirateur, brosse, serpillièré, détergent, etc.). S'il s'agit d'un organisme, le matériel peut être fourni par celui-ci, mais cette prestation ne comprend pas la vente de produits ou des matériels d'entretien.
Par contre sur cette activité, seul un Service d'Aide à Domicile (SAAD) autorisé par le conseil
départemental peut intervenir auprès des titulaires de l'APA (aide personnalisée à l'autonomie) ou de la PCH (prestation de compensation du handicap).
+ Petits travaux de jardinage
Ces travaux sont définis comme les travaux d’ entretien courant des jardins et potagers de particuliers. Ils comprennent aussi la cueillette des fruits et légumesà des fins de consommation personnelle, la taille des haies et des arbres et le débroussaillage, à l'exclusion de tous les autres travaux agricoles ou forestiers. La prestation d'enlèvement des déchets occasionnés par la prestation de petit jardinage est incluse dans cette activité. Le petit jardinage ne comprend pas des activités telles que les activités commerciales (vente de plantes, ou de matériels), la conception et la réalisation de parcs paysagers, l'élagage, les travaux de terrassement, etc. Dans le cadre d'interventions en mode prestataire, le matériel doit être fourni à ses intervenants par l’entreprise ou l'association. En revanche, dans le cas d’un organisme intervenant en mode mandataire, ou dans le cas de l'emploi direct, les matériels utilisés doivent être mis à la disposition du salarié par le particulier employeur.
Plafond de dépenses:
Le plafond annuel des dépenses de petit jardinage ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder 5 000 euros.
* Travaux de petit bricolage .
L'activité de petit bricolage concerne des prestations : élémentaires et occasionnelles n'appelant pas de savoir-faire professionnel particulier pouvant être réalisées en deux heures maximum. Par exemple : fixer une étagère, poser un lustre ou des rideaux, monter des petits meubles livrés en kit, installer des équipements de sécurité tels qu'avertisseurs de fumée, barres d'appui, remplacer un joint...
Sont exclus de l'activité de petit bricolage :
Les enlèvements de matériels, le débarras de cave ou de grenier, les activités de déménagement, les activités de construction, d'entretien et de réparation des bâtiments, qui correspondent à des métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment, la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à r alimentation en gaz, au chauffage et aux installations électriques.
La vente de produits ou de matériels est exclue de la prestation. L'approvisionnement des petites fournitures nécessaires à l'intervention peut toutefois être effectué à prix coûtant contre remboursement mais n'ouvre pas droit au crédit d'impôt. |
Plafond de dépenses |
Le plafond annuel des dépenses de petit jardinage ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder 500 euros.
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00
www.dordogne.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-09-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne RICHARD Jean-Frédéric 38 ° Facturation
A compter du 1° juillet 2015, en application de l'arrêté du 17 mars 2015 du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numériqu ue, Un devis préalable, gratuit et personnalisé est obligatoire à partir de 100 € TTC par mois.
En dessous de ce prix, Un devis gratuit doit être fourni à la demande du client. Les factures et attestations fiscales doivent être conformes aux mentions énumérées aux articles D 7233- 1 ét D 7233-4 du code du travail avec notamment le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration, la nature exacte des prestations, le prix des différentes prestations, en taux horaire, temps passé et sommes acquittées, frais de déplacement éventuels.
Les sommes facturées et ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt sont acquittées soit par carte de paiement, prélèvement, virement, chèque bancaire, soit par chèque emploi service (CESU) mais en aucun cas en espèces.
L'attestation fiscale peut être téléchargée à partir du lien internet suivant : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R32522
Ci-contre, le logotype identifiant les services à la personne: QT AT] da CRETE ETS
Pour toutes informations relatives aux déductions et crédits d'impôts de l'emploi à domicile, je VOUS invite à consulter le site https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile.
Notre service reste à votre disposition pour toute information complémentaire,
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.
Par délégation du Préfet,
2, Rue de la Cité
24016 Fericueux Cedex ?
Tel. : 05 53 02 88 00
ex: 0553028859 &
04
Lt 1
np !
“?g <>
NB : une information complète sur les services à la personne est accessible sur le site officiel des services à la . PErSONnNE : http://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00
www.dordogne.qouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-09-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne RICHARD Jean-Frédéric 39 £
ANT
ul
duÿy>
a,
ARS"
,
4."
A
rt
litre,
EN
PEN
A
»
…_r
ES
‘:
2
à
t£
Eu
=
=
= =
4,
+
rt
-
.
= ‘+
14
;
A
%
,
;
hi
Ps,
ON
*:
2.
,
Laney
=:
‘»
“ mé
“
ær:
pet
4
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-09-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne RICHARD Jean-Frédéric 40 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2023-10-23-00004
Récépissé modification de déclaration d'un
organisme de services à la personne VV SAP
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-10-23-00004 - Récépissé modification de déclaration d'un organisme de services à la personne VV SAP 41 E
PRÉFET Direction Départementale
DE LA . ne ,
DORDOGNE | de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Liberté
Pas et de la Protection des Populations
Récépissé modificatif de déclaration
d’un organisme de services à la personne
VV SAP
Enregistré sous le numéro SAP848264651
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d'activités de services à la personne,
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant cettaines dispositions du code du travail telatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- Vu les arrêtés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation de signature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne ét du 11 mai 2023 portant subdélégation à Madame Claire-Lise BORDES et Madame Matie-Noëlle MARIGNIER, directrices adjointes et en cas d’absence ou d’empêchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques et Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,:
Le Préfet de la Dordogne, et pat délégation, la directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du ‘Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne,
Donne récépissé à M. Vincent VERGINE, gérant de la SARL VV SAP, dont le siège social est situé 46 rue neuve d’Argénson 24100 BERGERAC,
D'une modification de déclaration d’activités de services à la personne, déposée auprès de la Direction Départementale de PEmpioi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne, en date du 1% août 2023,
Le présent récépissé est enregistré. sous le numéro SAP848264651, au nom de VV SAP, sans limitation de
durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, à l’exclusion de toute autre, et
exercées en mode prestataire:
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile.
Soutien scolaire ou cours à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage a
U1
BR
&
ND
=
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard: 05 53 02 88 00
www.dordogne.qouv.fr
www.travail-emploi.qouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-10-23-00004 - Récépissé modification de déclaration d'un organisme de services à la personne VV SAP 42 7 Préparation de repas à domicile
8 Livraison de repas à domicile
9 Collecte et livraison à domicile de linge repassé
10 Livraison de courses à domicile |
11 Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
12 Assistance informatique à domicile a
13 Assistance administrative à domicile
14 Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes
15 Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes. dépendantes
16 Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
17 Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
18 Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OÙ L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DECLAREE OU L'ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L'OBJET D’UNE DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DORDOGNE. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles : L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces atticles..
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232-18 du code du travail, |
Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne. morale ou l’entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 23 octobre 2023
Par délégation du Préfer—,
Et par subdélégation dax DDETSPP
Cheffe du service Mutations EeG
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02.88 00
www. dordogne.gouv.fr
www. travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-10-23-00004 - Récépissé modification de déclaration d'un organisme de services à la personne VV SAP 43 Direction des services départementaux de l’éducation
nationale
24-2023-10-26-00006
ARRETE MODIFICATIF CSA SD
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-10-26-00006 - ARRETE MODIFICATIF CSA SD 44 ACAD É MIE Direction des services départementaux de Féducation nationale
DE BORDEAUX de Dordogne
Liberté
Égalité
Fraternité
L'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de Dordogne
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations
et les établissements publics de l'Etat ;
VU l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration
centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale,
de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académique et de répartition
des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2023 portant composition du CSA SD de Dordogne
Sur proposition de la secrétaire départementale de FSU
Sur proposition de la secrétaire départementale de l'UNSA
- ARRETE MODIFICATIF -
ARTICLE 1°
L'article 2 du chapitre 1° de l’arrêté susvisé du 23 janvier 2023 est modifié comme suit :
Au titre de la FSU
Représentants titulaires
Au lieu de : Teddy GUITTON
Lire : Karine RIVALLAND
Représentants suppléants
Au lieu de : Hervé MIGNON
Lire : Teddy GUITTON
ARTICLE 2
L'article 4 du chapitre 2 de l'arrêté susvisé du 23 janvier 2023 est modifié comme suit :
Au titre de l'UNSA
Représentants titulaires
Au lieu de : Sabine TURSCHWEL
Lire : Justine BLANCHARD
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-10-26-00006 - ARRETE MODIFICATIF CSA SD 45 Représentants suppléants
Au lieu de : Anne-Laure DEGOIS
Lire : Sabine TURSCHWEL
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la DSDEN de Dordogne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
à Périgueux, le 26 octobre 2023
NN Nathalie MALABRE
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-10-26-00006 - ARRETE MODIFICATIF CSA SD 46 Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
24-2023-11-06-00001
arrêté 2023-02-24 de subdélégation de signature à la
DIRCO
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2023-11-06-00001 - arrêté 2023-02-24 de subdélégation de signature à la DIRCO 47 MINISTÈRE _ |
DE LA TRANSITION Direction interdépartementale ÉCOLOGIQUE _ ET DE LA COHÉSION des routes Centre-Ouest
DES TERRITOIRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023-02-24 à compter du 10 novembre 2023
Donnant délégation de signature
Le Directeur Interdépartemental
des Routes Centre-Ouest par intérim
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du domaine de l'État :
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de l'environnement;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M Jean Sébastien LAMONTAGNE Préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale des routes Centre -Ouest ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseau
routier national structurant du département de la Dordogne à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, nommant
M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest par intérim à compter du 1°” août 2023 :
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2023-11-06-00001 - arrêté 2023-02-24 de subdélégation de signature à la DIRCO 48 Vu l'arrêté préfectoral de Monsieur Jean Sébastien LAMONTAGNE Préfet de la Dordogne, en date du 31 juillet
2023 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET
Décide
+
4
Article 1”. La délégation de signature donnée au Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest par
intérim, a pour effet de signer au nom du Préfet de la Dordogne tous actes, arrêtés et décisions dans la limite
de leurs attributions dans les domaines suivants concernant le ré seau routier national du ressort de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre Ouest dans le département de la Dordogne :
A GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLI C ROUTIER NATIONAL
n - Délivrance des alignements individuels, contrêle des
alionements
L.112.1à /du Code de la Voirie Routière
2 - Occupation temporaire du domaine public routier et ses
dépendances (permission en cas d'emprise, permis de
stationnement dans les autres cas), actes d'administration
des dépendances du domaine public routier
L 113-2 du Code de la Voirie routière et
R53 du Code du Domaine de l'État
3 - Délivrance des accords de voirie pour :
3.1. Les ouvrages de transports et distribution
d'énergie électrique,
3.2. Les ouvrages de transports et distribution de
gaz,
3.3. Les ouvrages de télécommunication.
L. 113.3 du Code de la Voirie Routière
4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,
d'hydrocarbures,
4.2. l'implantation de distributeurs de carburants
a) sur le domaine oublic {hors agglomération)
b) sur terrain privé (hors agglomération)
c) en agglomération (domaine public et
terrain privé)
L 113.1 et suivants du Code de la voirie
routière
5 — Agrément des conditions d'accès au réseau routier
national
L 123-8 du Code de la Voirie Routière
6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines
des terrains devenus inutiles au service des routes
nationales
7 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970
8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de
publicité en infraction avec le Code de l'environnement, à
l'exception des panneaux installés par les collectivités
locales
Article L 581-27 et suivants du Code de
l'Environnement
9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations
d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales
par des voies ferrées industrielles.
Circulaire du 9 octobre 1968
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
1- Réglementation de la circulation sur les ponts des routes
autoroutes non concédées
Code de la route Art.
R.422-4
nationales et
2/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2023-11-06-00001 - arrêté 2023-02-24 de subdélégation de signature à la DIRCO 49 2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées
stationnement
limitation de vitesse
intersection de route -— priorité de passage - stop
implantation de feux tricolores
mises en service
limites d'agglomérations : avis préalable
autres dispositifs
Code de la route ArtR
411-3 à R411-8, R 413-1 à
R413-10, R 415-8
Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les
travaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées
y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de la circulation.
Code de la route Article
R411-8 et article R411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivée
par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et
urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise en
circulation.
Code de la route Art R
411-21-1
5 - Avis du Préfet :
5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération
5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet
envisagé par les maires, sur les RN en agglomération
5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une collectivité
ayant une incidence sur la circulation du réseau national
Code de la route ArtR
411-8
6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture
Code de la route Art R
4171-20
Circulaire 703 du 14
janvier 1970
7 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routes nationales.
8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code de
la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express).
Code de la route Art R
421-2, R432-7, R 433-4
9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait
pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art
R. 421.15 du code de l'urbanisme).
10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités
locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics
concernant notamment :
la signalisation
l'entretien des espaces verts
l'éclairage
l'entretien de la route
11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau
national et dans les villes classées Pôles Verts.
Circulaire 91-1706 du 20
juin 1991
3/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2023-11-06-00001 - arrêté 2023-02-24 de subdélégation de signature à la DIRCO 50 C) AFFAIRES GÉNÉRALES
1 - Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux
fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des
routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de
devoir assurer un service continu en cas de grève.
2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour |Code de justice
les affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO administrative Art R 431-
10
ARTICLE 2. Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour les
domaines précisés à effet de signer au nom du Préfet de la Dordogne tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions.
2.1 les chefs de service et leurs adjoints :
- Mme Agnès JAGUENEAU, Secrétaire générale, pour les décisions des domaines B et C.2 ;
—- Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe pour les décisions du domaine C2;
— M. Clément BOURCART, chef du service SQRU, pour les décisions du domaine B;
—- M. Dominique BIROT Chef du SIR, pour les décisions du domaine B,
— M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;
— M. Cyril LAUQUIN, Adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B en l'absence du
chef du SPT.
2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales , pour les décisions des domaines A:1, A2, A.3, A4,
A.8, B.3, B.4, B.5, B.7 et B.8 :
— M. Franck MATELAT, Responsable du district de Périgueux;
2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A1, À.2, A3, A4,
A.8, B.4, B.5-1, B.5-3, B.7 et B.8 :
— M. Daniel DANG, responsable du pôle exploitation du district de Périgueux ;
- Mme Valérie LEBLANC-COUDOIN, Responsable du pôle administratif du district de Périgueux ;
- M. Pascal CABROL, responsable du pôle technique du district de Périgueux.
2.4 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions du domaine B8 :
— M. Bruno CEYSSAT chef du CEI de Périgueux ;
— M. Lionel USCAIN adjoint au chef de CEI de Périgueux;
— M. Philippe SAUVESTRE, chef du CEI de Castillonnès .
4/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2023-11-06-00001 - arrêté 2023-02-24 de subdélégation de signature à la DIRCO 51 2.5 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureaux fonctionnels :
— M. Guillaume LIBERT Chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7;
— M. Gilles PASCAUD, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du
SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 ;
- Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires juridiques pour les décisions du domaine C.2.
ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n° 2023-01-24 du 1° août 2023 sont abrogées.
ARTICLE 4 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
0 & NOV. 2073 Fait à Limoges, le
Le Directeur Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest par intérim, réredere care nor rent
nr
Ta Philippe FAUCHET
5/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2023-11-06-00001 - arrêté 2023-02-24 de subdélégation de signature à la DIRCO 52 DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2023-11-03-00001
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture
ou enlèvement de spécimens d’espèces animales
protégées
Inventaires d’amphibiens, de reptiles et d’insectes
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2023-11-03-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées 53 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens
d’espèces animales protégées
Inventaires d’amphibiens, de reptiles et d’insectes
Réf. : DBEC 098/2023
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet du Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411 - 14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L. 411-2 du code de
l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2023-11-03-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées 54 VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
VU l’arrêté n°24-2023-09-04-00008 du 1er septembre 2023 donnant délégation de signature à
M. David Goutx, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine, par intérim,
VU l’arrêté n°33-2023-09-04-00003 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à
M. David Goutx, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine, par intérim
VU l’arrêté n°40-2023-08-31-00003 du 31 août 2023 donnant délégation de signature à M. David
Goutx, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine, par intérim,
VU l’arrêté n°47-2023-08-31-00001 du 31 août 2023 donnant délégation de signature à M. David
Goutx, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine, par intérim,
VU l’arrêté n°64-2023-09-01-00003 du 30 août 2023 donnant délégation de signature à M. David
Goutx, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine, par intérim,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Béatrice
DUCOUT en date du 7 avril 2023,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du
fait de la méthodologie des opérations,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet, de par sa
nature, présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas
d’incidence sur l’environnement,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures concernées,
2/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2023-11-03-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées 55 ARRÊTENT
ARTICLE 1er : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée dans le cadre d’activités d’éducation à l’environnement, d’appui
technique aux collectivités, d’études scientifiques, de la réalisation de documents d’objectifs Natura
2000 ou plans de gestion menées par le CPIE Seignanx et Adour – 2028 rue Arremont, 40390, Saint
Martin de Seignanx.
Les bénéficiaires de la dérogation sont : Béatrice DUCOUT, Elisabeth MERCADER, Léa GOUTUDIER,
Géraldine LAFARGUE, Laurine BOUFFANDEAU, Frédéric CAZABAN-CARRAZE et Aurélie QUEHEILLE
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à capturer et à relâcher sur place :
- dans le département des Landes pour Aurélie QUEHEILLE et Elisabeth MERCADER ;
- dans les départements des Landes, de la Gironde et des Pyrénées-Atlantiques pour Laurine
BOUFFANDEAU et Géraldine LAFFARGUE ;
- dans les départements des Landes, de la Gironde, des Pyrénées-Atlantiques, de la Dordogne et du
Lot-et-Garonne pour Béatrice DUCOUT, Léa GOUTUDIER et Frédéric CAZABAN-CARRAZE ;
des spécimens d'espèces protégées d'insectes, de reptiles et d'amphibiens suivantes :
Amphibiens
• Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
• Crapaud calamite (Bufo calamita)
• Crapaud épineux (Bufo spinosus)
• Grenouille agile (Rana dalmatina)
• Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
• Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata)
• Rainette méridionale (Hyla meridionalis)
• Rainette verte (Hyla arborea)
• Salamandre tachetée (Salamandra salamandra subsp. terrestris et fastuosa)
• Triton marbré (Triturus marmoratus)
• Triton palmé (Lissotriton helveticus)
3/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2023-11-03-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées 56 Reptiles
• Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus),
• Couleuvre d'esculape (Elaphe longissima),
• Couleuvre à collier (Natrix natrix),
• Couleuvre vipérine (Natrix maura),
• Vipère aspic (Vipera aspis),
• Lézard des murailles (Podarcis muralis),
• Lézard vivipare (Zootoca vivipara),
Insectes
Lépidoptères :
• Cuivré des marais (Lycaena dispar)
• Damier de la succise (Euphydryas aurinia)
• Fadet des laîches (Coenonympha oedippus)
• Azuré des mouillères (Maculine alcon)
Odonates :
• Agrion de Mercure, (Coenagrion mercuriale)
• Gomphe à pattes jaunes (Gomphus Flavipes)
• Gomphe à cercoides fourchus (Gomphus graslinii)
• Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii)
• Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis)
• Leucorrhine à front blanc (Leucorrhinia albifrons)
• Leucorrhine à large queue (Leucorrhinia caudalis)
• Cordulie splendide (Macromia splendens)
Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
4/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2023-11-03-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées 57 ARTICLE 3 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1er sont les suivantes :
• Amphibiens :
Le jour, recherche des contacts visuels par observation directe, capture au filet (suivi de relâcher) :
adultes d’urodèles et d’anoures, larves, pontes. Les lieux pouvant servir de refuge en phase terrestre
sont également inspectés (pierres, tôles, bois...). Mise en évidence des voies de migration par des
observations visuelles nocturnes à la lampe le long d’itinéraires prédéfinis entre un site de ponte et des
sites d’hivernage et de gagnage potentiels.
Le soir, pose, si nécessaire, des pièges amphicapts dans des mares afin de capturer les tritons et larves
d’amphibiens. La vérification des pièges est réalisée dès le lendemain matin et les individus
immédiatement relâchés.
La nuit, réalisation des écoutes d’anoures et des observations visuelles directes (utilisation d’une lampe
torche). Elles permettent de compléter ou confirmer les observations réalisées le jour, et assurent la
vérification de la reproduction sur place des espèces contactées.
Afin de lutter contre la Chytridiomycose, les pièges et épuisettes, ainsi que les bottes et le petit
matériel sont désinfectés à l'aide d'un produit bactéricide et fongicide (Virkon®) après chaque
utilisation, conformément au protocole d'hygiène de la Société Herpétologique de France.
• Reptiles :
Les reptiles sont identifiés à vue et à l'aide de plaques thermiques attractives. Ces plaques sont
positionnées le plus tôt possible afin d’assurer leur attractivité pour les espèces.
Les prospections se font en 3 ou 4 passages entre le printemps et l'été dans les meilleures conditions
d'observation : température fraîche par temps ensoleillé, température douce par ciel couvert ou après
un épisode pluvieux.
• Insectes :
L’inventaire des lépidoptères est réalisé par collecte des adultes et des larves. Leur capture est réalisée
à l’aide d’un filet à papillons puis l’identification se fait essentiellement sur la base de photographies.
Les individus sont par la suite tous relâchés.
L’inventaire des odonates repose sur la collecte d’exuvies par prospection de la végétation rivulaire et
par la capture des adultes avec un filet à papillons. Les individus sont par la suite soit identifiés sur
place, soit pris en photo pour identification ultérieure. Les captures s’effectuent au fur et à mesure des
prospections, en privilégiant les habitats les plus favorables (prairies humides, berges boisées, grandes
herbes, eau courante et stagnante). Les individus sont par la suite tous relâchés.
Les espèces non indigènes sont détruites.
5/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2023-11-03-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées 58 ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages
éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation GPS la plus précise possible du site de capture-relâcher, au minimum digitalisée
sur un fond IGN au 1/25000e.
– la date de l’opération (au jour),
– l’auteur de l’opération,
– le nom scientifique et l'identifiant unique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF
(version en vigueur) du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis avant le 31 mars de chaque année à la DREAL Nouvelle-
Aquitaine. En particulier, le bilan 2024 devra présenter les conclusions quant à l’utilisation de produits
anesthésiques/antalgiques pour la pose de transpondeurs.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
6/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2023-11-03-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées 59 ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné
et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations faisant l’objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence des
opérations concernées par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature, en particulier les agents de la DREAL et des services
départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, dans les conditions fixées par le code de
l’environnement, procéder à des contrôles inopinés, sur place et sur pièce. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La présente décision est présentée lors de toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 171-1 et suivants du
code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du département
concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du
silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
7/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2023-11-03-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées 60 Le Chef du Département
Biodiversité Espèces e
ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, du Lot-et-Garonne, des
Landes et des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur régional par intérim de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, les Directeurs Départementaux des
Territoires de la Gironde, de la Dordogne, du Lot-et-Garonne, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques,
les Chefs de service départementaux de l’Office Français de la Biodiversité de la Gironde, de la
Dordogne, du Lot-et-Garonne, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des
préfectures de la Gironde, de la Dordogne, du Lot-et-Garonne, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
et notifié aux pétitionnaires.
Bordeaux, le 3 novembre 2023
Pour le préfet de la Gironde et par
délégation,
pour le préfet de la Dordogne et par
délégation,
pour le préfet du Lot-et-Garonne et par
délégation,
pour la préfète des Landes et par
délégation,
pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation,
pour le directeur régional par intérim et
par subdélégation
8/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2023-11-03-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées 61 Préfecture de la Dordogne
24-2023-11-08-00002
Arrêté portant habilitation funéraires de la SAS ETS
LHOMME DAURIAC à Nontron
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00002 - Arrêté portant habilitation funéraires de la SAS ETS LHOMME DAURIAC à Nontron 62 En Direction de PRÉFET , LL, DE LA la citoyenneté et de la légalité DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants :
Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 3 novembre 2023 par Monsieur Stéphane DENIS, président de l'établissement SAS ETS LHOMME DAURIAC dont le siège social est situé 59, impasse Léonard Coussy à Nontron (24300) sollicitant le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande :
Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne :
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement SAS ETS LHOMME DAURIAC, représenté par Monsieur Stéphane DENIS, président, et dont le siège social est situé 59, impasse Léonard Coussy à Nontron (24300), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
* la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'’habilitation est 23-24-0102.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00002 - Arrêté portant habilitation funéraires de la SAS ETS LHOMME DAURIAC à Nontron 63 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié à Monsieur Stéphane DENIS et transmis pour information à la mairie de Nontron.
g 8 nov. 2023 Périgueux, le
tion,
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. || peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00002 - Arrêté portant habilitation funéraires de la SAS ETS LHOMME DAURIAC à Nontron 64 Préfecture de la Dordogne
24-2023-11-10-00003
Arrêté anti rave-party
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-10-00003 - Arrêté anti rave-party 65 E = Cabinet PRÉFET Direction des sécurités DE LA de
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
de type free-party, teknival ou rave-party
dans le département de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 3002-887 du 03 mai 2002 modifié pris pour l'application de l’article 23-1 de la loi n°
95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfet de la Dordogne ;
Vu le décret du 24 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Yohan BLONDEL sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne :
à
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation de véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus des services de renseignement et des réseaux sociaux, un ou des rassemblements festifs à caractère musical pouvant rassembler de nombreux participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 10 novembre et lundi 13 novembre 2023 dans le département de la Dordogne.
Considérant que l’organisation de ce type d'évènement peut potentiellement amener plusieurs milliers de personnes et une dizaine de sound-systems.
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques.
Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500 personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreuses infractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées, tandis que le
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-10-00003 - Arrêté anti rave-party 66 propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupants venus s'installer sans
son autorisation.
Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un terrain
privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire du terrain occupé, qui n’a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de sécurité intérieure.
Considérant qu’une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situé sur la
commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrain occupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, de nombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et des saisies importantes de matériel ont pu être constatées.
Considérant, la rave-party ayant eu lieu durant le week-end du 13 octobre 2023 s'étant poursuivi plusieurs jours et ayant nécessité un engagement de forces important, dont la présence d’un escadron de gendarmerie mobile afin d'évacuer le site au bout de plusieurs jours.
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public : que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département.
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de
ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics.
ARRÊTE :
Article 1°: la tenue de rassemblements festifs à caractère musical, autres que ceux légalement
déclarés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne à compter de la publication du présent arrêté jusqu'au lundi 13 novembre 2023 - 12h00.
Article 2 : toutes les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
Article 3 : toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal et par les dispositions de l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 9 du décret du 03 mai 2002 susvisés.
Article 4: le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, le directeur départemental de la
sécurité publique de la Dordogne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Périgueux, le 10 novembre 2023
Le préfet
KL
ra.
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits: ° un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne; e un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08; e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ; , le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-10-00003 - Arrêté anti rave-party 67 Préfecture de la Dordogne
24-2023-11-10-00002
Arrêté interdisant transport matériel son
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-10-00002 - Arrêté interdisant transport matériel son 68 En Cabinet PRÉFET Direction des sécurités DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE
préfet de la Dordogne ;
Vu le décret du 24 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Yohan BLONDEL sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation de véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
Considérant que selon les éléments d’information disponibles et concordants issus des services de renseignement et des réseaux sociaux, un ou des rassemblements festifs à caractère musical
pouvant rassembler de nombreux participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 10 novembre et lundi 13 novembre 2023 dans le département de la Dordogne.
Considérant que l'organisation de ce type d’évènement peut potentiellement amener plusieurs milliers de personnes et une dizaine de sound-systems.
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures
envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques.
Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500
personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreuses infractions
à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées, tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupants venus s'installer sans son autorisation.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-10-00002 - Arrêté interdisant transport matériel son 69 Considérant qu’une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un terrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire du terrain occupé, qui n’a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de sécurité intérieure.
Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situé sur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrain occupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, de nombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et des saisies importantes de
matériel ont pu être constatées.
Considérant, la rave-party ayant eu lieu durant le week-end du 13 octobre 2023 s'étant poursuivi plusieurs jours et ayant nécessité un engagement de forces important, dont la présence d’un
escadron de gendarmerie mobile afin d'évacuer le site au bout de plusieurs jours.
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public : que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à une telle manifestation,
susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département.
Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, la nature et les conditions d'organisation de
ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics.
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière.
ARRÊTE :
A
Article 1°’: la circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical, notamment sonorisation, sound-system, amplificateurs
et groupe électrogène, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de la Dordogne à compter de la publication du présent arrêté jusqu'au lundi 13 novembre 2023 - 12h00.
Article 2 : toutes les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 3 : toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211- 27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4: le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, le directeur départemental de la
sécurité publique de la Dordogne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Périgueux, le 10 novembre 2023
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits: + un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne; . un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08; ® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ; Ci le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-10-00002 - Arrêté interdisant transport matériel son 70 Préfecture de la Dordogne
24-2023-11-10-00001
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de suivi de site (CSS) de la
plateforme industrielle du site EURENCO situé
Boulevard Charles Garaud - 24100 BERGERAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-10-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) de la plateforme industrielle du site EURENCO situé Boulevard Charles Garaud - 24100 BERGERAC 71 ŒE = SCPPAT
PRÉFET Bureau de l'environnement DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
du 1@ NOV, 2023
portant modification de la composition
de la commission de suivi de site (CSS)
de la plateforme industrielle du site EURENCO
situé Boulevard Charles Garaud - 24100 BERGERAC
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L125-2- IV, L125-2-1, D125-29,
D125-31, D125-32, D125-34 et R125-8-1 à R125-8-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2022-05-16-00002 du 16 mai 2022 donnant délégation de
signature à M. Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-
préfet de l'arrondissement de Périgueux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013085-0005 du 26 mars 2013 relatif à la création de la
commission de suivi de site (CSS) des sites EURENCO, MANUCO et CHROMARDURLIN
modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2022-01-17-00001 du 17 janvier 2022 portant
renouvellement de la composition de la CSS de la plateforme industrielle des sites
EURENCO et MANUCO ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° BE-2022-10-03 du 11 octobre 2022
autorisation le changement d'exploitant des installations précédemment exploitées par la
société MANUCO au profit de la société EURENCO ;
Considérant qu'il convient en conséquence de modifier la dénomination et la composition
de la commission de suivi de site ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-10-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) de la plateforme industrielle du site EURENCO situé Boulevard Charles Garaud - 24100 BERGERAC 72 Article 1 : Abrogation :
L'arrêté n° 24-2022-01-17-00001 du 17 janvier 2022 portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site est abrogé.
Article 2 : Périmètre de la commission :
La commission de suivi de site, prévue à l’article L125-2-1 du code de l'environnement,
concerne les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation avec servitude, classées SEVESO seuil haut de la société EURENCO situées
boulevard Charles Garaud sur là commune de BERGERAC.
Article 3 : Composition de la commission :
La commission de suivi de site visée à l'article 2, présidée par le préfet ou son
représentant, est composée comme suit :
Collège «administrations de l'Etat» :
* _ M.Ile préfet ou son représentant,
+ M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) par interim ou son représentant,
+ M. le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant,
*< Mme la cheffe du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
(SIDPC) de la préfecture ou son représentant,
+ M.le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant.
Collède «élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de
coopération intercommunale concernés »:
+ M.le président du Conseil Départemental ou son représentant,
+ M. le président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, ou son
représentant,
*< M.le maire de Bergerac, ou son représentant,
+ M.le maire de Cours de Pile, ou son représentant,
+ M.le maire de Creysse, ou son représentant.
Collège «riverains de l'installation classée ou associations de protection de
l'environnement » :
+ Mme la directrice du Groupe scolaire de l'ALBA, ou son représentant,
+ M.le directeur de l'entreprise LESCAUT ou son représentant,
+ M.le directeur de l'entreprise BOUCHILLOU-ALKYA ou son représentant,
+ M.le président de l'Association du Quartier Est de Bergerac ou son représentant,
+ M. le président de la SEPANSO ou son représentant.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-10-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) de la plateforme industrielle du site EURENCO situé Boulevard Charles Garaud - 24100 BERGERAC 73 Collège « exploitants de l'installation classée »:
M. le directeur général de EURENCO ou son représentant.
M. le directeur d'établissement ou son représentant.
Collège « salariés de l'installation classée » :
Deux (2) membres du comité social économique (CSE) ou de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) de EURENCO.
Personnalités qualifiées :
M. le Commandant du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la
Dordogne, ou son représentant,
M. le chef de service de la circonscription de sécurité publique de Bergerac,
M. le Commandant de la compagnie de Gendarmerie Nationale de Bergerac où son
représentant.
Article 4 : Composition du bureau :
La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par
collège désigné par les membres de chacun des collèges. Le bureau fixe l'ordre du jour
des réunions.
Président : M. le sous-préfet de Bergerac.
Collège élus : M. le maire de Bergerac.
Collège riverains et associations : M. le président de l'Association du Quartier Est
de Bergerac.
Collège exploitants : M. le directeur général de EURENCO.
Collège salariés : Un membre du CSE ou de la CSSCT de EURENCO.
Article 5 : Missions :
La commission de suivi de site de la plateforme industrielle Eurenco a pour missions de :
- créer entre les différents représentants des collèges un cadre d'échange et d'information sur les actions menées par l'exploitant des installations classées en
vue de prévenir les risques, dangers ou inconvénients.
- suivre l'activité des installations classées, que ce soit lors de leur création, de leur
exploitation ou de leur cessation d'activité.
- promouvoir, pour ces installations, l'information du public.
Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée des décisions individuelles dont ces installations font l'objet et des incidents ou accidents survenus à l'occasion du
fonctionnement de ces installations.
L'exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de
création, d'extension ou de modification de ses installations.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-10-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) de la plateforme industrielle du site EURENCO situé Boulevard Charles Garaud - 24100 BERGERAC 74 Pour les installations susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des
substances dangereuses, la commission examine la politique de prévention des accidents
majeurs de l'exploitant.
Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête publique est menée en application
du | de l'article L. 121-16-1, la commission constitue le comité prévu au Il de cet article.
La commission est associée aux éventuelles révisions ou modifications du plan de
prévention des risques technologiques.
Article 6 : Fonctionnement de la commission :
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois
membres du bureau.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont
communicables au public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Il du livre ler.
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie
électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats. Les réunions
de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Modalités de vote :
En application de l’article R125-8-4 du code de l’environnement, les modalités des votes
sont arrêtées comme suit :
1 voix par membre du collège « administration de l'Etat »,
1 voix par membre du collège « élus des collectivités territoriales ou d'EPCI»,
1 voix par membre du collège «riverains ou associations de protection de
l'environnement »,
2,5 voix par membre du collège « exploitants des installations classées »,
2,5 voix par membre du collège « salariés des installations classées ».
Les personnalités qualifiées sont dotées d'une voix consultative.
Article 7 : Durée du mandat :
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de de
son renouvellement, soit jusqu’au 17 janvier 2027.
Article 8 : Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX, dans un délai de deux mois suivant sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-10-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) de la plateforme industrielle du site EURENCO situé Boulevard Charles Garaud - 24100 BERGERAC 75 Article 9 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Bergerac sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne et dont une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
Périgueux, le { 9 NOV. 2923
4
Nicolas DUPAUD
À
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-10-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) de la plateforme industrielle du site EURENCO situé Boulevard Charles Garaud - 24100 BERGERAC 76 Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-10-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) de la plateforme industrielle du site EURENCO situé Boulevard Charles Garaud - 24100 BERGERAC 77 Préfecture de la Dordogne
24-2023-11-09-00001
Arrêté préfectoral portant modification du passage à
niveau n°326 de la ligne de chemin de fer NIVERSAC
– AGEN sur le territoire de la commune du
BUISSON-DE-CADOUIN
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-09-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du passage à niveau n°326 de la ligne de chemin de fer NIVERSAC – AGEN sur le territoire de la commune du BUISSON-DE-CADOUIN 78 EE SCPPAT PRÉFET |
DE LA Bureau de l'environnement
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
du 9 NOV. 2023
portant classement du passage à niveau n° 326
de la ligne de chemin de fer NIVERSAC - AGEN
située avenue des Sycomores - 24480 LE BUISSON-DE-CADOUIN
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 modifiant l’arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à
la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° octobre 1999 portant classement de divers passages à niveau situés
sur la ligne NIVERSAC - AGEN, annexé de la fiche individuelle pour le passage à niveau n°326 ;
VU le courrier du 26 octobre 2023 du directeur de l'Infrapôle Aquitaine de la SNCF Réseau
informant de la mise en place de deux portillons piétons ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1er
Le passage à niveau n°326, situé avenue des Sycomores - 24480 LE BUISSON-DE-CADOUIN, de la ligne de chemin de fer NIVERSAC - AGEN, est classé conformément aux indications portées sur la
fiche individuelle ci-annexée.
Article 2
Le présent arrêté n'abrogera l'arrêté du 1° octobre 1999 susvisé, qu’en ce qui concerne le passage
à niveau n° 326 et entrera en application à compter de sa notification.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-09-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du passage à niveau n°326 de la ligne de chemin de fer NIVERSAC – AGEN sur le territoire de la commune du BUISSON-DE-CADOUIN 79 Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie du BUISSON-DE-CADOUIN. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat de la maire de la commune où
l'affichage a eu lieu.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de l'arrondissement de BERGERAC, la maire de la commune du BUISSON-DE-CADOUIN, le directeur de l'Infrapôle Aquitaine
de la SNCF Réseau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne et dont une
copie leur sera adressée.
Périgueux, le EE g NOV. 2023
Le préfet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-09-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du passage à niveau n°326 de la ligne de chemin de fer NIVERSAC – AGEN sur le territoire de la commune du BUISSON-DE-CADOUIN 80 FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 326
ANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU {7.3 NOV. 2023.
LIGNE DE NIVERSAC à AGEN
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Commune : LE BUISSON
Point kilométrique ferroviaire : 557+683
Désignation de la voie routière : Route départementale 25
Catégorie du PN : 1 ère - ouvert à la circulation de l'ensemble des usagers de la route.
Dispositions particulières :
-Les barrières sont manœuvrées à pied d’œuvre par l’aiguilleur du poste À du Buisson
- Les barrières sont complétées par des portillons utilisés exclusivement par des piétons, à leurs risques et périls, et sans surveillance spéciale par un agent du chemin de fer.
A Périgueux, le "_ G NOV 2023
LE PREFET,
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-09-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du passage à niveau n°326 de la ligne de chemin de fer NIVERSAC – AGEN sur le territoire de la commune du BUISSON-DE-CADOUIN 81 Préfecture de la Dordogne
24-2023-11-08-00001
Arrêté préfectoral fixant la liste des usagers
prioritaires de l'électricité en cas de délestage sur les
réseaux publics d'électricité
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des usagers prioritaires de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité 82 E = Direction des sécurités
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
fixant la liste des usagers prioritaires de l'électricité
en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement UE 2017/2196 du 24 novembre 2017 sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique ;
VU le Code de l'énergie et notamment l'article R 323-36 ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne,
VU l'arrêté du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques ;
VU la circulaire du ministère de l’industrie du 16juillet 2004 relative à l'organisation en matière de délestage lié aux aléas climatiques ;
VU la circulaire interministérielle du 21 septembre 2006 relative à l'inscription des établissements de santé ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2022-09-23-00001 du 23 septembre 2022 fixant la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité, pour le département de la Dordogne ;
VU la circulaire du 25 juillet 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des crises et de la directrice générale de l'énergie et du climat relative à l’organisation du délestage électrique;
VU les propositions émises par les services consultés;
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des usagers prioritaires de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité 83 VU la réponse de l'Agence de Conduite Régionale Enedis en date du 12 octobre 2023, mentionnant le respect de la charge de 38% de la consommation du département pour la liste P1 non délestable, avec ses modifications ;
Considérant les modifications apportées pour le respect de la charge de 38% de la
consommation du département non délestable conformément au règlement européen et à la circulaire d'application susvisés ;
Considérant la création de la liste « P2 » des usagers prioritaires du service de l'électricité en cas de délestage programmé conformément à la circulaire du 25juillet 2023
Considérant la nécessité de disposer de la nouvelle organisation du délestage mise à jour et efficiente dès l'hiver 2023/2024 ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet
ARRÊTE :
ARTICLE 1- Liste des usagers prioritaires « P1 »
La liste départementale des usagers prioritaires, dite P1, annexée au présent arrêté, devant bénéficier du maintien de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux électriques est approuvée.
ARTICLE 2 - Liste des usagers prioritaires « P2 » en cas de délestage programmé La liste départementale des usagers prioritaires, dite P2, annexée au présent arrêté, devant bénéficier du maintien de l'électricité en cas de délestage programmé sur les réseaux électriques est approuvée.
ARTICLE 3 - Notification
Les usagers inscrits sur les listes définies à l’article 1 et à l’article 2 du présent arrêté sont avisés de leur inscription.
ARTICLE 4 - Transmission aux gestionnaires du réseau de l'électricité Les listes définies à l’article 1 et à l'article 2 du présent arrêté sont transmises aux gestionnaires du réseau départemental de l'électricité.
ARTICLE 5 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n° n°24-2022-09-23-00001 du 23 septembre 2022 fixant la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité en cas de délestages sur les réseaux publics d'électricité du département de la Dordogne est abrogé.
ARTICLE 6 - Publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Dordogne, à l'exception de ses annexes.
ARTICLE 7 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, de recours :
+ __ Recours gracieux auprès du Préfet de département
+ Recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et de la ministre de la Transition énergétique
* Recours administratif auprès du préfet de de la Dordogne,
°__ Recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 Rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) Le tribunal peut être saisi sur l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet wwuwrtelerecours.fr.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des usagers prioritaires de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité 84 ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de Cabinet, le directeur départemental de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, la directrice départementale de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice de l'agence régionale de santé, la directrice territoriale d'Énédis pour le département de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire leur sera notifié.
Périgueux, le 0 8 NOV. 2023
Le préfet
ALES
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des usagers prioritaires de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité 85 Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des usagers prioritaires de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité 86