Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2023 017 RAA no
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2018 017 RAA normal m
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2023 019 RAA n
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 042 RAA no
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 042 RAA no
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2017 017 RAA normal m
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil normal mai 2013 N°
Arrêté - Préfecture - Dordogne - Mai 2015 RAA normal N° 2
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2023 013 RAA no
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 034 RAA no
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2023 017 RAA normal n°2 du 12 mai 2023
Document publié le Vendredi 12 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2023 017 RAA normal n°2 du 12 mai 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2023-017
PUBLIÉ LE 12 MAI 2023 Sommaire
ARS /
24-2023-04-04-00003 - Arrêté modifiant composition du CODAMUPSTS (8 pages) Page 4
Centre Hospitalier Vauclaire /
24-2023-05-09-00002 - PERMANENTE DA, AAH,PHAR,TVx, Info, Cert (1 page) Page 13
DDT / SEER
24-2023-04-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant renouvellement
de l’agrément de protection de l’environnement de la fédération départementale
des chasseurs de la Dordogne (3 pages) Page 15
DDT / SETAF
24-2023-05-05-00003 - arrêté portant modification de la composition de la
CDPENAF (2 pages) Page 19
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
24-2023-05-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme
CARRERE FAMOSE directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne (2 pages) Page 22
24-2023-05-11-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme
CARRERE FAMOSE en matière d'ordonnancement secondaire pour la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de Dordogne (2 pages) Page 25
Direction des services départementaux de l’éducation nationale /
24-2023-05-03-00002 - ARRETE COMMISSION APPEL 1ER DEGRE (2 pages) Page 28
DISP BORDEAUX /
24-2023-05-10-00003 - Délégation de signature CD NEUVIC 10 05 23 (15 pages) Page 31
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2023-05-11-00004 - Sécurité Publique- Arrêté portant interdiction temporaire
de rassemblement festif à caractère musical-11052023 (2 pages) Page 47
24-2023-05-11-00005 - Sécurité Publique-Arrêté portant interdiction de circulation
des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé-11052023 (2 pages) Page 50
Préfecture de la Dordogne / SCCPAT
24-2023-05-10-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de
Monsieur Baptiste MAILLIE pour l’exploitation, sans l’enregistrement et l’agrément
requis, d’un dépôt de véhicules hors d’usage et de stockage de déchets situé
lieu-dit « Les Loubaresses » – 24630 JUMILHAC-LE-GRAND (3 pages) Page 53
24-2023-05-10-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de
Monsieur Daniel FAURE pour l’exploitation, sans l’enregistrement et l’agrément
requis, d’un dépôt de véhicules hors d’usage et de stockage de déchets situé Z.A.
« Les Chanterelles » – 24450 LA COQUILLE. (3 pages) Page 57
2 Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2023-05-11-00001 - Modification date CDAC (1 page) Page 61
Préfecture de la Dordogne / SP/NONTRON
24-2023-05-09-00001 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie
publique par une société privée (2 pages) Page 63
24-2023-05-05-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'homologation des circuits d'entrainements et de compétitions de Leyssartroux à
Saint-Jory Las-Bloux (6 pages) Page 66
3 ARS
24-2023-04-04-00003
Arrêté modifiant composition du CODAMUPSTS
ARS - 24-2023-04-04-00003 - Arrêté modifiant composition du CODAMUPSTS 4 PRÉFET ALS DE LA Nouvelis Aquitaine DORDOGNE Liberté
Égalité Fraternité
Agence régionale de santé
Délégation départementale de DORDOGNE
Pôle animation territoriale et parcours de santé
2023
Arrêté modifiant la composition du comité départemental de l’aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires en Dordogne
Le Directeur Général de l'Agence Le Préfet de la Dordogne roue
Chevalier de la Légion d'Honneur ë el “a " Fe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite de Santé Nouvelle Aquitaine
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R.6313-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence
des soins notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des
femmes ;
Vu l'arrêté du 18 Novembre 2021 fixant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires en Dordogne ;
Vu la décision du 2 Janvier 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1 : L'arrêté du 26 juillet 2022 fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires en Dordogne est modifié.
Article 2 : Le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, coprésidé par le préfet ou son représentant et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant est composé de :
él standard 09 69 37 00 33 — Courriel : ars-dd24-direction@ars sante f.
Adresse postale . 103 bis rue Belleville CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex Adresse bureaux : Bâtiment H, Cité administrative — 18 rue du 26°" RI- CS 50253 — 24052 Périgueux Cedex 9 www.ars nouvelle aquitaine.sante.fr
ARS - 24-2023-04-04-00003 - Arrêté modifiant composition du CODAMUPSTS 5 1) Représentants des collectivités territoriales :
a) Un conseiller départemental désigné par le Conseil Départemental :
Monsieur Frédéric DELMARES, conseiller départemental, Vice-Président
en charge de la santé et de la démographie médicale
b) Deux maires désignés par l'Union Départementale des Maires de la Dordogne :
Siège à pourvoir
Siège à pourvoir
2) Partenaires de l'aide médicale urgente :
n médecin
sable des moyen iles de urs et de soins d'urgence (S
département :
Titulaire : Docteur Jean-Paul LORENDEAU, médecin responsable
du Service d'Aide Médicale Urgente du Centre Hospitalier
de Périgueux
Suppléant : Docteur Olivier ELY, praticien hospitalier au SAMU-SMUR
du Centre Hospitalier de Périgueux
Titulaire : Docteur Anncy ECLANCHER, praticien hospitalier au
SMUR du Centre Hospitalier de Bergerac
Suppléant : Docteur Nicolas FARGUES, praticien hospitalier au SMUR
du Centre Hospitalier de Sarlat
b) Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et
de soins d'urgence :
Titulaire : Madame Corinne MOTHES, directrice des Centres
Hospitaliers de Périgueux, Lanmary, Sarlat-la-Canéda et
Domme
Suppléant : Monsieur Majid TKOUB, directeur des affaires juridiques,
des usagers, de la gestion des risques et de la qualité du
Centre Hospitalier de Périgueux
c) Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours :
d) Le directeur du service d'incendie et de secours ;
e) Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours ;
f) officier de -pompier r rati igné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours :
Titulaire : Lieutenant-Colonel Christophe MAGNANOU
Suppléant : Capitaine Christophe MORANT
3) Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
in représentant le Conseil l'Ordre des
Titulaire : Docteur Bruno HAMMEL
Suppléant : Docteur Philippe FAROUDJA-DEVEAUX
ARS - 24-2023-04-04-00003 - Arrêté modifiant composition du CODAMUPSTS 6 b)
c)
d)
Quatre représentants de l'Union Réaionale des Professionnels de Santé (URPS) représentant les médecins :
Titulaire : Siège à pourvoir
Suppléant : Siège à pourvoir
Titulaire : Siège à pourvoir
Suppléant : Siège à pourvoir
Titulaire : Siège à pourvoir
Suppléant : Siège à pourvoir
Titulaire : Docteur Philippe MADER
Suppléant : Siège à pourvoir
Un représentant du conseil de la_ délégation départementale de la Croix-Rouge française :
Titulaire : Monsieur Alain TRICOIRE
Suppléant : Madame Anaïs MOREAUD-RAZAFINDRALAMBO
Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivemen ar les deux
organisations représentatives au plan national des médecins exerçant dans les
services d'urgence hospitaliers :
1. SAMU de France :
Titulaire : Docteur Benjamin SALEZ
Suppléant : Docteur Eve KAMMER
2. Association des médecins urgentistes hospitaliers de France (AMUF) :
Titulaire : Siège à pourvoir
Suppléant : Siège à pourvoir
Un médecin proposé par l’oraanisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé, lorsqu'elles existent dans le département
Organisation non représentée au sein du département
Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :
Association des Services de Soins et d'Urgences Médicales (ASSUM 24) :
Titulaire : Docteur Sylvie NORMAND
Suppléant : Docteur Jean Jacques BARRIER
ARS - 24-2023-04-04-00003 - Arrêté modifiant composition du CODAMUPSTS 7 g) Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique (FHF) :
Titulaire : Madame Corinne MOTHES, directrice du Centre
Hospitalier de Périgueux
Suppléant : Madame Anne ROUSSELOT-SOULIERE, directrice
déléguée du Centre Hospitalier de Sarlat-la-Canéda
Un représentant de chacune des deux organisations d’hosoitalisation privée les plus représentatives au plan départemental. dont un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires :
1. Fédération de l'Hospitalisation Privée (FHP) :
Titulaire : Monsieur Pierre MALTERRE, directeur de la Polyclinique
Francheville
Suppléant : Monsieur Marc BARANSADE, directeur de la Clinique
Pasteur La Terrasse
2. Union Régionale Interfédérale des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux
(URIOPSS) :
Titulaire : Siège à pourvoir
Suppléant : Siège à pourvoir
Quatre représentants des organisations professionnelles nationales des transports
sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire (FNMS) représentée par l'Union
Départementale des Transporteurs Sanitaires (UDTS) :
Titulaire : Monsieur Jean-Luc BELAVAL
Suppléant : Monsieur Guillaume BRUGEILLE
Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP) représentée par :
Titulaire : Monsieur Bernard DELMARES
Suppléant : non désigné
Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (FNAA)
Titulaire : Monsieur Sébastien PINAUD
Suppléant : non désigné
Chambre Nationale des Services d'Ambulances (CNSA) représentée par l'UDETSA
7 Titulaire : Monsieur Jean-François SANTIAGO Suppléant : Siège à pourvoir
Titulaire : Siège à pourvoir
Suppléant : Siège à pourvoir
Un représentant de l'association départementale des transports sanitaires d'urgence la
plus représentative au plan départemental :
Titulaire : Monsieur Patrick MARTIN
Suppléant : Madame Véronique CHAPOU
ARS - 24-2023-04-04-00003 - Arrêté modifiant composition du CODAMUPSTS 8 k) Un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens : Titulaire : Docteur Séverine GOBERT
Suppléant Docteur Françoise LABLENIE
I) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé (URPS) représentant les pharmaciens d'officine :
Titulaire : Docteur Julien MIGOT
Suppléant : Docteur Jean-Baptiste CHEMILLE
m) Un représentant de l'organisation des pharmaciens d'officine la plus représentative au
plan national :
Titulaire : Siège à pourvoir
Suppléant : Siège à pourvoir
n) Un représentant du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes : Titulaire : Docteur Lionel RIMPAULT
Suppléant : Docteur Emilie OATEN
o) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé (URPS) représentant les chirurgiens-dentistes :
Titulaire : Docteur Sophie GOUDAL
Suppléant : Docteur Sylvie ANCEY
p) Un représentant de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de la Dordogne :
Titulaire : Madame Clotilde PEYTOUR
Suppléant : Madame Carina LACOUR
4) Un représentant des associations d'usagers :
Titulaire : Monsieur René COUSTOU
Suppléant : Madame Marie-Claude CHASSAING
Article 3 :
Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat électif.
Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
rticle 4 :
Le comité constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des transports sanitaires.
1) Le sous-comité médical :
Le sous-comité médical, formé par tous les médecins mentionnés aux 2) et 3) du deuxième article du présent arrêté, coprésidé par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant et le préfet de Dordogne ou son représentant, est réuni à l'initiative de ces derniers ou à la demande d'au moins la moitié de ses membres, et au moins une fois par an.
ARS - 24-2023-04-04-00003 - Arrêté modifiant composition du CODAMUPSTS 9 2) Le sous-comité des transports sanitaires :
Le sous-comité des transports sanitaires, coprésidé par le directeur général de
l'agence régionale de santé ou son représentant et le préfet de la Dordogne ou son représentant, est
constitué par les membres du comité départemental suivants :
1° Le médecin responsable du service d'aide médicale urgente :
Titulaire : Docteur Jean-Paul LORENDEAU, médecin responsable
du Service d'Aide Médicale Urgente du Centre Hospitalier
de Périgueux
Suppléant : Docteur Olivier ELY, praticien hospitalier au SAMU-SMUR
du Centre Hospitalier de Périgueux
2° Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
3° Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours ;
4° L'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur
départemental des services d'incendie et de secours :
Titulaire : Lieutenant-Colonel Christophe MAGNANOU
Suppléant : Capitaine Christophe MORANT
5° Les quatre représentants des organisations professionnelles de transports
sanitaires :
Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire (FNMS) représentée par l'Union
Départementale des Transporteurs Sanitaires (UDTS) :
Titulaire : Monsieur Jean-Luc BELAVAL
Suppléant : Monsieur Guillaume BRUGEILLE
Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP) représentée par :
Titulaire : Monsieur Bernard DELMARES
Suppléant: Siège à pourvoir
Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (FNAA) représentée par :
Titulaire : Monsieur Sébastien PINAUD
Suppléant: Siège à pourvoir
Chambre Nationale des Services d'Ambulances (CNSA) représentée par
l'UDETSA 24 :
Titulaire : Monsieur Jean-François SANTIAGO
Suppléant : Siège à pourvoir
Titulaire : Siège à pourvoir
Suppléant : Siège à pourvoir
6° Le directeur d'un établissement public de santé doté de moyens mobiles de
secours et de soins d'urgences :
ARS - 24-2023-04-04-00003 - Arrêté modifiant composition du CODAMUPSTS 10 Titulaire : Madame Corinne MOTHES, directrice des Centres Hospitaliers de Périgueux, Lanmary, Sarlat-la-Canéda et Domme
Suppléant : Monsieur Majid TKOUB, directeur des affaires juridiques, des usagers, de la gestion des risques et de la qualité du
Centre Hospitalier de Périgueux
7° Le directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires : Structure non existante dans le département
8° Le représentant de l'association départementale des transports sanitaires
d'urgence la plus représentative au plan départemental :
Titulaire : Monsieur Patrick MARTIN
Suppléant : Madame Véronique CHAPOU
9° Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental : a) Deux représentants des collectivités territoriales :
Monsieur Frédéric DELMARES, conseiller départemental, Vice- Président en charge de la santé et de la démographie médicale :
Siège à pourvoir
b) Un médecin d'exercice libéral :
Siège à pourvoir
Article 5 :
Les secrétariats du comité et des sous-comités sont tenus par la délégation
départementale de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine.
Article 6 :
Le comité établit son règlement intérieur.
Article 7 :
Le comité se réunit au moins une fois par an ou à la demande d’au moins la moitié de ses membres.
Article 8 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorlalement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 9 :
Le présent arrêté sera publié aux recuells des actes administratifs des services de l'Etat en Nouvelle-Aquitaine et en Dordogne.
uA. 2023 Fait à Périgueux, le 0h AUR. 2
Le Préfet de la Dordogne,
Jean-Sébastien LAMONTAGNE Didier COUTEAUD
ARS - 24-2023-04-04-00003 - Arrêté modifiant composition du CODAMUPSTS 11 B
ARS - 24-2023-04-04-00003 - Arrêté modifiant composition du CODAMUPSTS 12 Centre Hospitalier Vauclaire
24-2023-05-09-00002
PERMANENTE DA, AAH,PHAR,TVx, Info, Cert
Centre Hospitalier Vauclaire - 24-2023-05-09-00002 - PERMANENTE DA, AAH,PHAR,TVx, Info, Cert 13 DECISION N° 149 /2023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DELEGATION PERMANENTE
La Directrice du Centre Hospitalier Vauclaire et des EHPAD de Montpon, Mussidan et Neuvic
-__Vule Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7-5 et D.6143-33 à D.6143-35,
Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 16 août 2022, plaçant
Madame Stéphanie CAZAMAJOUR en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directrice du Centre
Hospitalier Vauclaire et des EHPAD de Montpon, de Mussidan et de Neuvic,
Décide
ARTICLE 1°’ : La délégation permanente est donnée à :
-_ Madame Evelyne AUGIER-CLERY, Directrice Adjointe
-__ Monsieur Fabrice BOUNISSOU, Technicien Supérieur Hospitalier
-_ Monsieur Laurent BOURGES, Ingénieur
- Madame Sabrina CARPENET, Attachée d'Administration Hospitalière
- Madame Carine EXPOSITO, Attachée d'Administration Hospitalière
- _ Monsieur Vincent GENOT, Faisant Fonction de Directeur Adjoint
- _ Monsieur Stéphane HARRIAU, Ingénieur Hospitalier
-_ Madame Géraldine JOLIVET, Directrice Adjointe
- Madame Cathia LAULANET, Responsable EOHH/Hygiéniste
- _ Madame Rachel LEGERON-LIEUTENANT, Pharmacienne
- _ Monsieur Laurent MONTEIL, Directeur Adjoint
- Madame Anouk PERRARD, Faisant Fonction de Directrice Adjointe
- _ Monsieur Didier SEBBAR, Faisant Fonction de Directeur Adjoint
pour la signature de certification du service fait et corrections éventuelles des erreurs matérielles de toutes
les factures mises en liquidation.
ARTICLE 2 : La présente décision annule et remplace les précédentes décisions.
ARTICLE 3 : La présente décision sera affichée dans l'établissement et fera l’objet d’une communication au
Conseil de Surveillance, d’une notification à Monsieur le Receveur et aux intéressés. La décision peut être
contestée devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de la
notification.
CENTRE HOSPITALIER VAUCLAIRE
24700 MONTPON-MENESTEROL - Tél. 05.53.82.82.82 - Télécopie 05.53.81.32.73 Mail : direction@ch-montponfr
Centre Hospitalier Vauclaire - 24-2023-05-09-00002 - PERMANENTE DA, AAH,PHAR,TVx, Info, Cert 14 DDT
24-2023-04-11-00006
Arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant
renouvellement de l’agrément de protection de
l’environnement de la fédération départementale des
chasseurs de la Dordogne
DDT - 24-2023-04-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant renouvellement de l’agrément de protection de l’environnement de la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne 15 E 3 Direction départementale PRÉFET _. DE LA | des territoires DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEER/2023-007
portant renouvellement de l'agrément de protection de l’environnement
de la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 et R.141-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la
protection de l'environnément, du dossier de renouvellement de l'agrément et la liste des documents à fournir
annuellement ;
Vu larrêté préfectoral de renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l’environnement de la
fédération départementale des chasseurs de la Dordogne du 29 mai 2018 :
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par la fédération départementale des chasseurs de la
Dordogne, domiciliée 5, rue Henri Jacquement - Marsac-sur-l'Isle - BP 232 - 24052 PÉRIGUEUX CTC cedex 9,
le 23 novembre 2022 et les pièces présentées à l'appui de cette demande ;
Vu la demande de pièces complémentairés du 7 février 2023 ;
Vu les compléments fournis le 22 février 2023 ;
Vu l'avis favorable du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux du 13 mars 2023 ;
Vu l'avis favorable de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la
Nouvelle-Aquitaine du 30 mars 2023 ;
Considérant que les pièces mentionnées à l’article 1 de l'arrêté du 12 juillet 2011 ont été fournies par le
demandeur ;
DDT - 24-2023-04-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant renouvellement de l’agrément de protection de l’environnement de la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne 16 Considérant que la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne regroupe, en 2022, un nombre
suffisant de membres eu égard au cadre territorial de son activité ;
Considérant qu'elle répond à un objet d'intérêt général et exerce une activité non lucrative et une gestion
désintéressée ;
Considérant le mode de fonctionnement démocratique de la fédération départementale des chasseurs de la
Dordogne ;
Considérant la situation financière saine avec des recettes très diversifiées de la fédération départementale des
chasseurs de la Dordogne ;
Considérant la nature des activités conduites par la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne à
l'échelle départementale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : Objet de l'arrêté
L'agrément en qualité d'association de protection de l'environnement au titre de l’article L.141-1 du code de
l'environnement de la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne, dont le siège social est situé 5,
rue Henri Jacquement - Marsac-sur-l'isie - BP 232 - 24052 PÉRIGUEUX CTC cedex 9, est renouvelé dans le
cadre départemental.
Article 2 : Durée de l’agrément
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date d'échéance de l’agrément
en cours de validité, soit à partir du 30 mai 2025. La demande de renouvellement devra être adressée six mois
au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité, par courrier recommandé.
Article 3 : Obligation réglementaire
La fédération départementale des chasseurs de la Dordogne adresse chaque année au préfet de la Dordogne
les documents fixés par l’article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé.
Article 4 : Modalités de retrait de l'agrément
Lorsque l'association ne respecte pas l'obligation mentionnée à l’article 3 du présent arrêté ou ne remplit plus
l'une des conditions ayant motivé l'agrément, celui-ci peut être retiré, après qu’elle a été invitée au préalable à
présenter ses observations.
Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision
considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois ;
2/3
DDT - 24-2023-04-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant renouvellement de l’agrément de protection de l’environnement de la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne 17 - par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant la notification
ou la publication au recueil des actes administratifs de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant
interruptif du délai de recours contentieux.
Article 6 : Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié au président de la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne et mis
à la disposition du public sur le site internet des services de l’État en Dordogne.
Il Sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Dordogne.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, les sous-préfets de Bergerac, de Nontron et de Sarlat-la-
Canéda, le directeur départemental des territoires de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine, au procureur général près la cour d'appel de Bordeaux et à la maire de la commune de
Périgueux, siège de la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne.
Périgueux, le
Le préfet
—— - . f TANMMNE
jan &éhaetien L'ARONTAGNE
3/3
DDT - 24-2023-04-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant renouvellement de l’agrément de protection de l’environnement de la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne 18 DDT
24-2023-05-05-00003
arrêté portant modification de la composition de la
CDPENAF
DDT - 24-2023-05-05-00003 - arrêté portant modification de la composition de la CDPENAF 19 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° DDT/SETAF/MGER/24-2023-
portant modification de la composition de la Commission Départementale
de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale (dite loi « 3DS »)
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.112-1-1, D 112-1-
11 et R.514-37 à R.514-40 relatifs à la représentation des organisations
professionnelles d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou
commissions en fonction de leurs résultats aux élections aux chambres
d'agriculture,
le code de l'urbanisme, notamment ses articles L111-1-2, L122-6-2, L122-8, L122-
14, L123-1-2, L123-1-5, L123-1-6, L123-1-9, L124-2,
le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles
R.133-1 à R.133-15 relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif,
le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et
interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
en métropole,
l'arrêté préfectoral Nn°DDT/SETAF/MGER/24-2022-02-01-00001 du 21/02/2022
modifié fixant la composition de la commission départementale de la consommation
des espaces agricoles en Dordogne,
les propositions des organismes visés au décret du 09 juin 2015,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne,
DDT - 24-2023-05-05-00003 - arrêté portant modification de la composition de la CDPENAF 20 ARRÊTE
Article 1° : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°DDT/SETAF/MGER/24-2022-02-01-00001
modifié du 21/02/2022 fixant la composition de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Dordogne est ainsi modifié en
ce qui concerne les personnes désignées :
. 14. Le département de la Dordogne ne comportant pas de métropole, un
représentant supplémentaire des collectivités territoriales ou de leurs
groupements :
Titulaire : Brigitte CABIROL, maire de Saint Barthélémy de Bellegarde
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral demeurent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
en Dordogne.
Fait à Périgueux le g f|MAI 2093
DDT - 24-2023-05-05-00003 - arrêté portant modification de la composition de la CDPENAF 21 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2023-05-11-00002
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme
CARRERE FAMOSE directrice départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Dordogne
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-05-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme CARRERE FAMOSE directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des 22 Direction Départementale
DELA de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DORDOGNE et de la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme CARRERE FAMOSE
Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de Dordogne
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions ;
| Vu la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l'Etat ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°
2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfet de la Dordogne. |
Vu l'arrêté du 21/06/2021 nommant Mme CARRERE FAMOSE Catherine directrice de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Dordogne à compter du 01/07/2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00024 du 22/11/2021 donnant délégation de
signature à Mme CARRERE FAMOSE directrice de la DDETSPP de la Dordogne;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 nommant Mme Claire -Lise BORDES directrice adjointe de la
DDETSPP de la Dordogne,
Vu l'arrêté du 26 avril 2023 nommant Mme Marie-Noëlle MARIGNIER directrice adjointe de la
DDETSPP de la Dordogne,
Vu l'arrêté de subdélégation de signature n° 24-2023-01-04-0001 du 04 janvier 2023;
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-05-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme CARRERE FAMOSE directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des 23 ARRETE
Article 1 : l'arrêté de subdélégation de signature n° 24-2023-01-04-0001 du 04 janvier 2023
est abrogé.
Article 2 : En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Catherine CARRERE FAMOSE,
subdélégation de signature est donnée à Mmes Claire-Lise BORDES et Marie-Noëlle MARIGNIER, directrices adjointes, à l'effet de signer toutes les décisions.et actes
mentionnés dans l'arrêté préfectoral de délégation de signature.
Article 3 : En cas d'empêchement ou d'absence de Mesdames Claire-Lise BORDES et
Marie-Noëlle MARIGNIER subdélégation de signature est donnée aux chefs de service à
l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives, toutes les décisions relatives
à leur service ; à savoir :
- Sidonie LEFEBVRE, cheffe du service « Santé et Protection Animales »
- Pauline HECKMANN cheffe du service « Solidarité Logement Insertion»
- Virginie COMBEAU, cheffe du service «Concurrence, consommation et répression des
fraudes »
- Amélia CHABBERT, cheffe du service « Mutations Économiques et Formation »
- Stéphane ALONSO), chef du service « Travail »
Article 4: En cas d’empêchement ou d'absence du chef de service, subdélégation de
signature est donnée aux agents suivants :
- ‘Eric FRETILLIERE pour le secteur « Sécurité Sanitaire des Aliments » hors abattoirs
- Marie-Hélène TAVERNE-POUGET et Antoine SIOSSAC pour le service « Solidarité
Logement Insertion »
- Virginie MONTEIL pour les documents relatifs aux papiers d'identité des pupilles de ETAT
- Bértrand BRITSCHGI pour le service «Concurrence, consommation et répression des
fraudes »
- Florence HUGUET pour le service « Mutations Économiques et Formation »
Article 5: La directrice de la DDETSPP est chargée de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Fait à PERIGUEUX le 1 T MAI 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la DRETSPP de la DORDOGNE
Catherine CARRERE FAMOSE
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-05-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme CARRERE FAMOSE directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des 24 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2023-05-11-00003
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme
CARRERE FAMOSE en matière d'ordonnancement
secondaire pour la Direction départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Dordogne
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-05-11-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme CARRERE FAMOSE en matière d'ordonnancement secondaire pour la Direction départementale de l'Emploi, 25 Direction Départementale
E = de l’'Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET et de la Protection des Populations
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme CARRERE FAMOSE en matière
d’ordonnancement secondaire pour la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
des Solidarités et de la Protection des populations de la Dordogne
Vu la loi organique n" 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n°
2010-146 du 16 février 2010;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la
Dordogne ;
Vu le décret 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu larrêté du 21/06/2021 nommant Mme CARRERE FAMOSE Catherine directrice de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Dordogne à compter du 01/07/2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00025 du 22/11/2021 donnant délégation de signature
à Mme CARRERE FAMOSE directrice de la DDETSPP de la Dordogne en matière
d'ordonnancement secondaire;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 nommant Mme Claire -Lise BORDES directrice adjointe de la DDETSPP de la Dordogne,
Vu l'arrêté du 26 avril 2023 nommant Mme Marie-Noëlle MARIGNIER directrice adjointe de la DDETSPP de la Dordogne
Vu l'arrêté de subdélégation n° 24-2023-01-04-00002 du 04 janvier 2023;
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-05-11-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme CARRERE FAMOSE en matière d'ordonnancement secondaire pour la Direction départementale de l'Emploi, 26 ARRÊTE
Article 1 : l'arrêté de subdélégation n° 24-2023-01-04-00002 du 04 janvier 2023 est abrogé.
Article 2 :En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Catherine CARRERE FAMOSE,
subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est donnée à Mmes
Claire-Lise BORDES ét Marie-Noëlle MARIGNIER, directrices adjointes
Article 3 En cas d’'empêchement de Mmes Claire-Lise BORDES et Marie-Noëlle MARIGNIER,
subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est donnée à :
- Mme Sidonie LEFEBVRE pour les décisions à caractère financier relatives aux missions du
service « Santé et Protection Animales »
- Mme Pauline HECKMANN et, en son absence ou empêchement, à Mme Marie-Hélène
TAVERNE-POUGET et M. Antoine SIOSSAC pour les décisions à caractère financier relatives
aux missions du service « Solidarité Logement Insertion »
- Mme Virginie COMBEAU pour les décisions à caractère financier relatives aux missions du
service « Concurrence, consommation et répression des fraudes »
- Mme Amélia CHABBERT et, en son absence ou empêchement, à Mme Florence HUGUET
pour les décisions à caractère financier relatives aux missions du service « Mutations
Economiques et Formation ».
Article 4 : Sylvie CELERIER et Delphine BERTRAND, gestionnaires comptables sont
désignées en qualité de valideuses dans l'application CHORUS — formulaire pour l'ensemble
des budgets opérationnels de programme pour lesquels la DDETSPP de la Dordogne est unité
opérationnelle.
Article 5 : Le directeur régional des finances publiques et la directrice de la DDETSPP de la
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à PÉRIGUEUX le 1 1 MAI 2073
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la ‘ de la DORDOGNE
|
CatheriNéARRERE FAMOSE
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-05-11-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme CARRERE FAMOSE en matière d'ordonnancement secondaire pour la Direction départementale de l'Emploi, 27 Direction des services départementaux de l’éducation
nationale
24-2023-05-03-00002
ARRETE COMMISSION APPEL 1ER DEGRE
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-05-03-00002 - ARRETE COMMISSION APPEL 1ER DEGRE 28 ACAD É MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE BORDEAUX de Dordogne Liberté
Égaliré
Fniteruité -
ARRETE DE COMPOSITION DE COMMISSION D'APPEL PREMIER DEGRE
L’inspectrice d'académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de Dordogne
VU le Code de l'Education, et notamment son article D. 321-8 ;
VU l'arrêté du 5 décembre 2005 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° La commission départementale d'appel 1% degré, pour l'année scolaire 2022/2023, est composée comme suit :
Présidente : L'inspectrice d'académie, DASEN de la Dordogne ou son représentant
choisi parmi un membre du corps d'inspection |
Membres : M. François-Xavier DETEVE - IEN Circonscription Périgueux Sud
Mme Marie-Pierre DE GELIS - Directrice de l’école primaire Joliot Curie
BOULAZAC ISLE MANOIRE
Mme Marlène DAZENIERE - Directrice de l'école primaire Clos Chassaing.
PERIGUEUX
Mme Donia SELMI - Enseignante à l'école élémentaire Le Toulon PERIGUEUX
Mme Géraldine VALETTE - Directrice et enseignante à l'école primaire Les
Maurilloux TRELISSAC
Mme Céline LEPOLARD - Psychologue scolaire Circonscription
PERIGUEUX NORD
Mme Rebecca LIBGOT - Professeure de mathématiques au collège Anne Frank
PERIGUEUX
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-05-03-00002 - ARRETE COMMISSION APPEL 1ER DEGRE 29 Mme Martine PROTHON - Principale du collège Aliénor d'Aquitaine
BRANTOME EN PERIGORD
Mme Valérie ROMANELLO - Représentante PEEP
M. Philippe CHAMINADE - Représentant FCPE
Mme Leila BOUISSON - Médecin de l'éducation nationale
ARTICLE 2 Les circonscriptions concernées sont les suivantes :
- Bergerac Est
- Bergerac Ouest
- Brantôme Nord Dordogne
- Périgueux Nord
- Périgueux Sud
- Saint Astier Ouest Dordogne
- Sarlat Est Dordogne
ARTICLE 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne et le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 3 mai 2023
Nathalie MALABRE
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-05-03-00002 - ARRETE COMMISSION APPEL 1ER DEGRE 30 DISP BORDEAUX
24-2023-05-10-00003
Délégation de signature CD NEUVIC 10 05 23
DISP BORDEAUX - 24-2023-05-10-00003 - Délégation de signature CD NEUVIC 10 05 23 31 E Direction MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Centre de détention de NEUVIC SUR L'ISLE
A NEUVIC
Le 10/05/2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 etR. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 22/04/2016 nommant Monsieur Eric BERTHOMIEU en qualité de chef
d'établissement du Centre de détention de NEUVIC.
Monsieur Eric BERTHOMIEU, chef d'établissement du Centre de détention de NEUVIC
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à M. AUBIN Jean-Luc, Directeur des Services
Pénitentiaire, Directeur adjoint au chef d'établissement aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à , Chef des
Services pénitentiaires, Chef de Détention, aux fins de Signer tout arrêté, décision, acte, document, Correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de Signature est donnée à Mme LOLL Aurore, lieutenant-
Capitaine, adjointe au chef de détention, aux fins de Signer tout arrêté, décision, acte, document,
Correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme WALTER Delphine, Lieutenant-
capitaine, responsable du greffe aux fins de Signer tout arrêté, décision, acte, document, ° Correspondance
se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau Ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de Signature est donnée à M. PIERRE-GABRIEL Laurent, Lieutenant-capitaine,
responsable de bâtiment, aux fins de Signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à M. DAPVRIL Grégory, Lieutenant- capitaine,
responsable de bâtiment, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
Correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de Signature est donnée à M. LAGANA Franck, Lieutenant- capitaine,
responsable du secteur Ateliers/Formation, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
DISP BORDEAUX - 24-2023-05-10-00003 - Délégation de signature CD NEUVIC 10 05 23 32 Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Stéphane JOFFRE, Lieutenant-
capitaine, gradé au service des agents, aux fins de Signer tout arrêté, décision, acte, document,
Correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. :
Article 9 : Délégation permanente de Signature est donnée à M. Jimmy GELOTO, Premier
Surveillant, responsable de bâtiment, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
Correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Pierre MALAVERGNE, Premier Surveillant,
gradé infrastructure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Yann PADOVAN, Premier Surveillant de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de Signature est donnée à M. SIMON Laurent, Premier
Surveillant de détention, aux fins de Signer tout arrêté, décision, acte, document, Correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme TISSIER Nathalie, Première
Surveillante de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Guillaume BREUVART Premier
Surveillant, de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, Correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tabléau ci-joint. ‘
Article 15 : Délégation permanente de Signature est donnée à Mme Annabelle SUBRENAT,
Première Surveillante de détention, aux fins de Signer tout arrêté, décision, acte, document,
Correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sandra VAYSSETTES, Première
Surveillante de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jérémy NAVARRO, Premier
Surveillant de détention, aux fins de Signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Michaël COTON, Premier
Surveillant de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se. rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau Ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de Signature est donnée à M. Laurent HOUSSAYE, Attaché
Principal d'Administration de l'État, responsable des services administratifs et financiers, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, Correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège à la Direction interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUX et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
DISP BORDEAUX - 24-2023-05-10-00003 - Délégation de signature CD NEUVIC 10 05 23 33 : X | X | X S-IIZ"T oured EJ 8P UOTN99xa,p sMOred SJ I910q]A X | X | X . L A edA3 mougqur juotuaj8er 1 Iodepe 39 110qe]4 d'Id 3° uoyu3}9p 09 AA X | x T-TEI A | PHIM9SS EI19 S1PIO UOQ ne JUEUS] SJJOUIS9p mod soreuoueped sop ayisiA ej jueuSedwoo0e saseumof so] æd s$eur, p js uos sp ssud ee ONPIOIUI SUOZ PI JUULLIA9C] X | X T-TET A SHN99S 9p SJNOUI Sap mod SJISIA Ina] 8 JUSWIOU NO) E Ur SIHU 9p p$P 19 TUSWESSI[QUS,] JUeNISTA sarrquomuped so] jueuSeduosoe saseumol Sop S9HU9,] Star un 19s0ddO 99-£IT “U SNETUAUSA JUSUISSI]AE]9,] SP SOJISIA SA] IOSLIO)N T7 JUIUIASSI1AE)9.1 2P SAHISTA | ÿ € | T L SSP DAV [4 0) SI9LI99U09 SUOISII9( SjuejjaAANS SAT 39 S1oleur : p (Suepueunuos sourde ‘sjueuoynai|) juauropuewurosop spouuosiod : ç ‘ (exequoyrusd SANS 9p SJOH/UONESIUNUPE P SPUOENE/SANEHUIUQÉ SIDIAISS S9p Sin3P21p) «Y 910$ op sdios un v jueuayivdde SHBUUOHIUOI» : 7 JUSUIISSI[Q ESP FU ne jurofpe : I : saçqssod sanre2u3919q 2ARAUSHUIE 309 NP SUOHISOUSIP SSP JDA US SINJEUTIS 2P U0E49[9p oun,p 191q0,7o-ney juvAnOÏ SuoISD9IG 7] S9X9} SOLJNE.P 39 (T-HET A { 99-CIT A) 2AEnuayuod pos np SUOHISOdSIp Sp nz194 u9 sanjeuñis 9p uOnUS9[9paun,p 39/40] 21187 juëanod JUSUSSSI[AEJ9,P J2U9 NP SUOISN9 DISP BORDEAUX - 24-2023-05-10-00003 - Délégation de signature CD NEUVIC 10 05 23 34 f 100I7O,p | NO UORSRP Sp [euuestad sp soussq p sus ue nb $pes$ un no Joux | un 18 sud }59 ur uoisis9p 200 snb ertedder Na vie sanejes 0Z0Z L Set 7 np jou rj ‘onowuw inod * 4N® [T9] QUuouLO0)
X 9-917
a
X | sai a X | SECTE A 99-EIT 4 ٣-TIT A l9E-TIT a+ | X | LISIT A |,FRENSIUNUPE
LaJSUen Un,p JefQ0,j juesrez sonusjop souuosrod S9P 8H09S9,1 INHSUO9 “SJUOUISIQISUEN SP JE US SIA IS | OT ed opssap ajsij un ms syuosur juozes mb sayiooss say juemsse SOURITRAMS 9p pouuosd np saiquewu sep rosodo1g SUUO9 99I8PISUO0 53 SnusIsp ouuosISd e] anbSJO] ay1o0s9 DETSE 1 dE — _ | FILMS EI 9P 19 S1PIO,] Sp UoquIeUT af ramsse mod ISA xne podde one J SJUeTaAMS Siormeid no SIOfeUT so ‘juatiopueunuos 8p Sd109 np 39 soirenuayruod S99TAI9S 9P SJOU9 Sp Up ‘uorPonp sp euuosred np SaIQUOU Sa] (q G 21089789 op Sjueyoedeou S[OSO19E,p.smoerouss 9P JSUIIR,P ISPI99(] STUT9P TUSW9SI991d uonusAIaU oun mod HORUASP 8P XNEIO] SSI SUEP SUUE Sa UOHESIINN, [ J0SU07NY 29nogud jsif ej ms juem8y suae S9P XN99 JUSUISUUOU JueUBIS?p SOITSAMS JUSTE 219 jueAIP no asnoIFTEp P JU9 Ne Sanussooou sie Je sjuourauSrosuer sno) JoUUOCI € HIANI9S 9P J9 3[01JUO9 9P S9:NSIIY SaUUZ Sep JoHrenb ne J8p900e 8 surmoseu sjouuosrsd SO JOSLIOM T7 If Up S1ERUO9 suornonnsu jnes jerosds sun$o1 np Sane1eusq SNUSJep SAT MOd uorunar ap SM SP JOXIJ 1eods sua np saneroteusq snuoop Sa[ NOM SOJISIA sp samoy Sap 1x1] $1P10 UOQ ne 19 HILMO9S 7] € JUEUS] SJNOUI sop Mod juepre un, p UOTEURIS9P E] 8 1osoddo SeNtoisp Souuosiod sep soquiejd no sajgnbor xnorou$ smoso 2P SE9 US SOUAIPNE ISUUOP 39 13PI99C (oou98m arsrmerd 9pUONEJOP) NA SUN,p MUSEP auuosIed aun 1310 SHBUUES STUNT 9p UNXOIN 8 Sagnyis safnye0sep suep SOPEJEU SaNUS]9P SOUUOSIAA S3P J2)02J}%7 9NU9J9P SUUOSIod UN. P [NPIAIPUL JUSWONpeOUS, j s1puodsns SR US s[quiosus109e7d e sanuajop sauuosrod SOI HUSIS9CT (Aoïd) suduroo 4) anyeo us SeNU9J9p SaUUOsId sap uorneJoayye, p S9INSOUL S9j SIPUSI4 NdO 8] 8pSoiqueur so] 1onboAuo9 j9 JouBs9C SHLOUSISLFIP UONUSIPP UNSS Sep SUPP JUaUoeIÉ 3p SUOISI99p Se[ Spuod 49 sosstenpraïipur s8ræuo ue ssud SP SSJEPOUU Sep Is DISP BORDEAUX - 24-2023-05-10-00003 - Délégation de signature CD NEUVIC 10 05 23 35 X | X | x E-FET A SaneuridiosIp suonoues sp
1aououorq
X | X | XCET A eurfdiosp 9p uorssrunuos 7
HPISSI4
X [x x 9-Y£Z A eurdisstp op uorsstuwuos e ap Smoss2s
S9IQUIOU SO] JOUBISHC] X X | 9Z-PE 2SBSUEI onBue] e] sed juopred eu no sed Joutoiduos ou mb sanusjsp souuosrod So Inod-sjardroqur un ruBIS9G
X | X | X | rI-rET ax soneurjdrostp saymsmod sop
193e8u
X | X | X ET-VET YU SQUS)SP S9p s[pauUOrssaJoId PJ1ANOE,j JnueA9Id 2190 8
a1pusdsns
X | X | X | 61-rE7 x SIBUTPIO SJJSNPIAIPUI SINI90 US JUSUISUJUOS U9 no ereudiostp any ueJnusAgïd enn e nUS}?p
UN 1998]
X X X 8"PET 4 SMEUSIXS SIMASS9SSE SOp JUSUWUANOI 2p nB91q8} 9]
J210QUJ4 e -b£T'U TE
x [x |lx I-OCT a UOH9PIX9 99-£TT “A |SURP no jrejsuen un,p uoises00 J e soAeque Sep €NO SOJOUOU sp Jod ne enusysp ouuosrd ej amoumos 2P IPI99Q XX !Xx Re Es SJUIENUOS 9p sua {ou ep Hod ne onuejsp suuosied ej amoumos 9P 12PI9C x SZ YU suuOsIod es Suep santuissIp no48 Say ap no sjefqo sep no saoueysqns sep 219801 HI0AB,p suuo$dnos 158 NU9ep Un,nbsio] ‘moopour un æd sus oyjerodios uoreSnssautsun onbrqndoy ej ap Inomo0Id ne 1epueuo] X | XX EL L ES SaNUsISp SauUOSIo(Sap a[MO}Z eJ 8 1ps001d sp J9PI99(I XX |Xx L-PIr A PHM9SS 9P J8 SIPIO,p Suosie sap mod seArHods Jo sanbisAqd soprano xne radiorred °P 9Nu9/sp suuosrd sun e anpiojur XX | x | recu anU9)9p auuOsIaA sun e meunedle euqu juousdinbs un nusysy X [x x MR = SAn9$S 9P 18 S1P10,p SUOSrez sep mod xneorpouu soBerpomdde je sjouaeux anus}9p auuosJod sun 8 IMMO Y X | x | x | se-zecu , | aued ; PP n0 SNS 2p “a1pio,psuosier sap mod spassod ejja nb SMetueRA Sa] sed auod su anuaysp suuosiod eç onb I9PI99CI Xx | X ocre PIM99S ep suosrez sap inod jueuoyredde inf SMoWSgA J9 Sjofqo snuayop suuosed sun 8 IIS Y X | X | X | +-ITT A+ UOISEAS QUN NO UOISSa18P 99-ETT A [SUN ‘epioms un anjouuod jueanod jo jueusyrwdde MY Xnoxo8uep syqno “ssouejsqns ‘sfgo snoop suuosrod sun 8 FOEN(
DISP BORDEAUX - 24-2023-05-10-00003 - Délégation de signature CD NEUVIC 10 05 23 36 | X | X | OZ-£IT A UoRUSISP Ua S21Q9[99 SaoIjjO Xne Hdioned e JUSUIOLOS!, j e e90erd onusjsp ouuosiod sun
1s107n%
| j: ‘ JUAUIOTOST, P | X | X | 8I-ETTX Jorenb ne sssoejd souuosied xne aumunuos SMANOE aun 8 Jodiored 8 JUOUISIOST, [ € 290ejd enuoyop auuosrod um JSH0MY = — | Leu. | SHEUPIO UOTUSJSPSp X X 8T"EIT 4 901189] Ne STUMOS SnÜ}sp Soj mod sssrue8o 9NATO8 aun e Jodrorued e JUOUISTOSL,] 8 29987d onusysp suuosiod sunJSTIOmmY— | - | _— ==} PE | | SNeQUSNUSA sjuSwSsIqS Sp no seuuos1od Sap X | X |ITEIT A PHANOSS EI Ç SIONE 1eHOd e ammjeu 9p JuoureLOST, p ampa001d BL SP SJUSUMNOOP NO SUOHEUHOFUT of 1onbrUNuruOS 3p JoSnJoY LT-ETT A X | X X ; e : JUSUSTOSL,p SmSou ej 2p uonrSuoord ap uonisodoid ep juuSeduwo9sse sanour odder un ISSIPIN E LTEIT A | consul ET SP 2HSTUIU npNO 4SICI PJ ep souaoduos X x IT-EIT A |UI 2P 2A9j0I uorsIosp ej onbs1o] dSiQ Er 8 uogrsodoïd e] smousuen Je JUOUUSOST P 2MSOUT 8j F9Bu0[01d op æsodo7q | LE"ETT À USUIS[OSI,P SMSQUI BJ 1949 l X IE GT-EIZ NI | 1 IOST.P 1 X | X |! X | IT-EIT A SSPSUPI] onSue] ej sed juapred ou no sed juouuarduos ou mb sonuojsp sauuosrod se] Mod-sjaidrqu un ruSis9c] IE-EIZ A | | | X | X | LT€IT 4 SMSSU ET 9P JUoUS]IeANOUL Toruord ne Jap9001d 39 JUSUTOST, I & SNUSJYP SUUOSId aun JUSWELENIUT 19984 ET-EIT X | X | X | ZT-£IT A 2OU38.M,p SE9 U9 anUSJ9pauUosIod sun JUSTUSTOST,] 8JUOUISITOSIAOI 1998]4 JUSUIOST X | X | X | It-pEc x 2meurdiosip uonoues oun Jouuoroezy no expuodsns ‘uonnosxs p 1osuods1ç] X | X | X | Or-rET A Saneurdiostp suoroues sap uornnosxe 8SISMS 9] JonboAg1 je uuopiQ L |__| | RZ£E-pEZ A DISP BORDEAUX - 24-2023-05-10-00003 - Délégation de signature CD NEUVIC 10 05 23 37 X | X C-ZEC mord jeroqur un ed epynsnf osuedsp sun, p anA us SaPISqNS Sap HOA9981 P SOUUEpUO9 auuosIod sun rosuomy | X | X'| €-ZE£ Y | oustA sp susueud stued un,p Sale] uou seuuQsJod ap juséire ua sapisqns Sp H0A9991 onu9J9p SUUOSISÏ eun J9STIOMNY X | x £-T£E A | jgeurwou sjduos uos sp ajqruodstp 1red ej ms juem81y souros Sop ‘oNtue] es e 19Â0AUS e shusJop ouuos1od sun xsuomYy ae | || SosN3yJodjuos sanus5p X | X | STE Souuosiod so] juopxnofiq js siofqo sep ‘onusJop suuosiod ej red suâissp ‘SI UN. 8 UOrIpSAx 7 no ss: e] JSSHOMY el | SHCNUONUPT juouressTIquI9 X | X | SET A Un Suep 99mus Ie] E SenusJop sauuosiod Sa sosnayod juos juop xnoffq no sjofgo so o8xeyo us orpueid sp ISSN nr : pus JHeuruou X | X | TITE A ojduos uos ep sjgruodsip ed ej ap jueusaord JU98IE,p SUUIOS un HUS}3P e s9seydsoy onusjop euuosiod ounJes11omm y Sanu2)9p Souuosiad ssp sujowurqed np uonss De | juoBIxs. JUSUUESSIIQEI9.1 P 21P1O UOQ NP USQUIEUT 9P NO PILMISS 9p sperodun LI PET A Sop.enb s1oz onbego qi) ue ssoejd SAUSISp Sanne Sp juosredos Spo1oxo juoJoS sopeuouord Sa[ 33 SyJjno 97 onb Iepr09c OI-FEC A E HO uo 9908jd onuaysp suuosred sun, p pre39 Je SO9SIENPIAIPUI 9JLMO9S 2P SSINSOUI Sp SIpuSIY ‘ 61-FTT A aSreSueI; onSue] e] sed juoped au no sed juouusrduos eu mb sanusjsp sauuosrod sa] nod oyosdrequr un rouBis5q | Hd0 onbynods rn1enû | | JueBrX9,[ JUSUISSSI]AE]S, ] 9P 21P1O uoqnp U9TUTEU 9p n0 9JLM99S 9) SJrjeIodun FrUa |Sap onb sioj -onbeyo An u» sooerd SNUAJSP SONNE Sop JUoUISIEd9S s9910x9 JUOISS SepeUSUOId se[ 39 aypno 9j anbIspro9q La AR: AG. 2P üros ne SAT991T09 SJIATOR oun g Jodiotyred 8 A1 us o90e[d anusjsp suuosrsd sun JoSU0MY ET A AQn ue s50eçd onuaysp suuosied sun,p pre$ [ e SS9SITENPIAIPUI SJLN9PS 9P SAMSOU SAP SJIPUSI4 bi 7 € TEL LU CR + + . SET 4SUEZ onSuv] ej sed juapred ou no sed juouuserduros ou mb sanuasp souuosisd soj mod a391disqur un Isu81s5 AN onbgnoads 4rzrent)
DISP BORDEAUX - 24-2023-05-10-00003 - Délégation de signature CD NEUVIC 10 05 23 38 u IG ne sssorpe uodder un,p 8-£TE A ‘ ‘2S8q U] ANS JUAWSISE | SPNUHOI 9] Jesodord }° anejepueur un,p juouiée ] 298 ,p se9 us juowronostaoïd srpuadsng x 9-£I£ ‘H dSid ®1 8 1osodo1d SJ 1 1eJepUeU 9p ijenb us juowtaise p sopuewep soj as] 0T-Ib£ ‘a SSABIS SJIJOUT Sap INOd je Sous p se9 ua uosuId 9p M9}ISIA un, p Muouoige, | o1pusdsns LI-IFE A uoSud 9p SMAISIA Sep UOTUSAIOUI p SOIIBIOU J9 SMO SO, JOXIA 21repuayruad arqnd s9141s np sAn9}E10qu][09 sa 2048 SUOHEI9Y X. VE-TEE Q Sunuvo ue sonbnerd xud sa 15x14 QUE us X ££-TEE ‘A | STumoy sjefqo ssp sys €] ms sedjuemSry ou Sj9{qo,p anusjop suuosiod sun ræd uonismbse.j ‘jouuondeoxs 290 e ‘esLomny SUNUES US SJEY9ESep 8 J9p001d ap snuaop suuosrod oun e 1esnJay X Lh-CE£ A anbrneuuopujuourodmbs un 1omo0o1d 95 3P 9NU9J9Pp aUUOsJod sun P JOSNJOY -X prOLE jonpraïpur IN9SIASTS) unno snbruoydorper moydooai un JoO1d ss 9p onusyspauuosIod oun e 19Snjoy S}E42Yy Î . anua9p auuOsIod X OTTEE | un d .P Srarméour uorssessod ue sspanon jue$1e p souruos Se[ STeuruOu sajduoo sap MossiSor ne amjousuen 3p 19pI99cI Eye UOTJUAI9P US S3SNP9 SJOLIOJEU X 8I-TE£ Q SoSeuTuOp spuoneredor do sonuajsp souuosiod Sep JHeuruou ados np ojqruodsip 1ed ej ms onuojor um 11540 X LI-TE£ ‘| Jueuruiou sydwos ma] 2p sjqruodsip 1red ej smdop mouayxs ] ejuouosioA un 119d0 r ssuwrepuoseuuosiod sun 15s110pn%7 D uOnEISQI] 3p omnoad ef juensuos sounuos X £rtr a Sep otmd no no} ap 1os0ds1p nos &nosourod SP JUSUIOSEUQUE Un, P JUPIIAU9Q SPUUEPUOI QUuOsIod un JoS1OMY x vtt a HUSI9p& S9SLIOMNE 159 “ITIOS epuorsstutod un, p no snbluonoas sôuejroams snos |jueuooed un, p ‘MorIixo juourooed UN.P MMLISUSA NO sHeQI-UOS 9 299eçd onusJop auuosiodoun nb QUIUIOS EI ISXI]
DISP BORDEAUX - 24-2023-05-10-00003 - Délégation de signature CD NEUVIC 10 05 23 39 SQUUIEPUO9 Sa] MOd {YO EI19 SNUSAIIA SO mod empssord ej
.. à 2P JISSOP NP ISIES JU 1JSISEUT 9[ JOULOJUI Jo uoreredos ap Jnisodsip 54e nopæd un suep norj juome SOJISIA Sa sub 19p199q | “ATepEUIOpqoyHopred un e yorp Inaj ssmds €-IY£ A |iuo sax ‘areurdiosipopyiso uo sosoejd ‘Is no ‘ssosyoodue AUSUH]ISTISMEU JUOS SoNUSHp SaUUOSIOd Soj IS no ‘SIUuad 9] SIA9P € mb grogne j & 1a19jor vo e ju9#11Q0 SoJeuUOrdS0XS SOOUPISUOOIMO SP IS SISIA op STUTI9d UN 8 FOI SNEJ e HOoSMS rs | .” 9048 un,nb anne aosn( sp sxrerpene unno TSHSJSTUru no orjqnd J919170 STE on 19 MOJISIA 9] enbsio s1dui09 À ‘souwepuoo ouuosisd eun & SJISIA 9p Stud un Jamo ‘arpuodsns ‘issnyor ‘RAI PIETEX | PI-LTE H SOIR. op I eoume.] e souuonuauu xn99 onb sv9 sonne Sa SUP 20048 un & Jonbrununuos 2p SIULH9d UN IS1AI[9CI su04d91a ‘ssuepuods3110 SAJISTA S-ZS£ A Say9g1d n0 S1jJO sep 19149190 & sMorraixe 3yyn9 AP SAJSIUTUI $9T JOSTIOMY -7CC * orromnds G'TSE A SIA ET R SANESSOOQU SAJAIT So] Jo asnoïSrjor onbuerd sp sjofqo se 1oA19Su09 Je TOASOOI & aNU9Jop ouuosIod oun Jes10omMY 8-ZSC A SHBUTIIOSIP a[Nf[29 2p SSauuOnOUeS sonusop Souuosiod sep JsTUQue, | 284 suSHamue 59] Tueneuuod2001 un uso LTSE A XNSIBI[OI SSOIJJO Sp anua 3p XNOIT J9 SANTO ‘&mof sa] Iuruua}5q aPmNdS oUEjsISSE,] 9p uonestuEF10 ÿ-bIr'a snuo}sp Sa[ MOd SHANSE Sep Jounue g amouayxe auuosIod sun-JSSHIOMY Lure SHOITIT NOSHOT Jmpord un 8 souepuodep oun juequesaid souuos1od Sop 9[eqo[8 98reyo us osuid €] op OT£IT a S1P89 9] SUEPJUBUSAIQUI SUIOS 9p Ssssrehods samjonns sep jouuosied un e 2TeQUSUEd JUAUOSSITAEIS,] L S9992,[ I9SLIOMNY _ . gTues ET] mod uoreonps,p 6lSIL'Q 3 uoTusagid opsuonoe,p oipes 9] suep JUEUSAIRQUI SUUOSIOd sun er onenuayrusd JUSUISSSI[{E)9,] E S9098.] JOSLIOMY SI-SII ‘Q UONeNTIQEU SUP Ne] OU Jarerdsoy jouuosrod un,p 2HEHUOUP JUSUIOSSTIQRI9, [ E S2992,[ I9SHOMVY . IMSTISIUI JUSUIS [SAT nv LT-SIT QG — ! no 4d) ne Soauié sjuouonbueursp sus us urajd sde} e sed jueSJoxs u Jorjedsoy jouuosrod un.p uOnejIyIquu,] a1pusdsns
DISP BORDEAUX - 24-2023-05-10-00003 - Délégation de signature CD NEUVIC 10 05 23 40 EE
q———
_
‘TeI0J9979 2poo np çg
C-IOC A |'APIS HRST Ye LA SOIR Sa] 19 onenuoyupd spoo aj red. SoIUt9p ‘Sonus)op sauuosiod sp
Souepuodsarros red 9304: ne J9 SOJRIO)O9FS SaJSI] sa] ms UOndHoSUL] e soAneor Suonnquye xne jueuodder ss sjusumoop 39 SUOISI9Sp Sao] IQUBIS
O-TIY AUX JUSUISSS1[QE)9, | 8P MOLIUI USWS[8 9] 9] SUEP Sonus9p sauuosrod S2p SuOnE}MNSu09 sep Sayje pour SOI IOXI] v-£it a JUSUSSSITQRI9,[ SUEP ss 810 uowexa Uüp Sa]210 no s3j109 soanords XN8 Jojuss?1d ss sp snusjopsuuosrod sun 8 JOSNJOY | JUSWUBIISUS [ 2p pe) |CEIY 4 | 21 SUP 2feuOpeu uoreonps | ed sostueSro xn29onb SQNE souvpuodsa1r09 ed smMo9 sap roASo1 2P UOTESIIOMNE,] JOUUOCT | | nn .... STRUUOrSsaJord uoreuxro} € op expr | | FETE |SI SUP afeU0eU Uoreonps | ed spstueS1o xno9 onb Sanne souepuodsarioo ed smos sap JOA9981 9p UORBSrIOME, ] Jouuoc] | Le 3J0A ‘SUOI}EIINSUOD JUIMOUBIISUS ‘S9J1ADIY | S-ITt a sonbuooronb sjofqo no SSourpuodss109 quo8e p sounuos 9P STHOS 8] no 990, IoSL10mY b-LES YU 2RQUAUPd juatoss11ge9 1 £ 10d9p red no pasod S1109 xd sjofqo sep T0A9981 8 oNU9}9p ouuosrod aunIss110mn 7 TY-L££ A PE Jfqo un, p roaus J op 2p no uondengr EI 9p 9S1107ne uou o1e7: SIRI98I69 9j ont oNUSIop suuosrod eje no IMeyPodx9,1 8 I L JOUON 1439] 8 10d9p 9j 2810 “OLA | onuemp 9 T-OLE A 2NU9}9p auuosIod sun, pPagod ri ne SaJJEONSIAOTPNE J9 SaYLI09 suoreorqnd ap ATCTUAUS JuSWSST Sjafqo,p orzres j9 agxjuq (SautuDpuo2 a ——— a 21-200 enuajsp suuosIod oun,p suoydea ne 59098 P SOHEIOU S9J SIpUTSNSaY PISTE A + . ° ‘ TT NS ‘ C2 ne + — a | PUSPE A AUURPUO9 anuysp euuosIad sun, p auoydas] sp SHisodsip xne S9008 j 1omar ‘arpuodsns ‘ISNJSI “ISLIOMY/ S-SYE A oprpodxs nb on$or que ‘ajU99 souepuodss 1109 EI HUSJSY INTER L : STENRUZ STA 9p JUN ue no jerpnuez roped us ojistA oun 1 194000 p p99d |
DISP BORDEAUX - 24-2023-05-10-00003 - Délégation de signature CD NEUVIC 10 05 23 41 CE-CIt A (rxous$ s0ra10s)
2enuayruod
ST-Tiÿ 7 | UOHENSIUMPE,j Js9 oipro p mouuop ef eubsioy onuasp suuosrod SUP enenuanusd 1ojdus p jenuos 9]
S1pusdsns
PT-TIt A JUSTUSTISANOUET UOS ap onA Us enenuayuod 1ojdue p jemuos ne jueusae un
JSUBIS SIEQUONUSÉ UOTENSIUTUpE ] sed 359 u JTrep 99 snbsior o1p1o,p NeUUOP of 3 SNUSJSp osuuosIod ej anus NpUOS smenuausd 1ojduis,p jenuosne 29XQUUR JEAN UOrUSAUOI BJ JOUBIS . S1BTUoyUuod IT-CIÿT |UOgensrumupe j jsa arpro p JUUOP 87 onbsio] ‘enusysp suuosrod ET 9848 onenuomuod 1ojdtus,p jenuos un JOUSIS 240HUsjtU2d 1ojdue, p j04ju07)
LI-TIr UOHONPoid 9p HIAN9E,] sp uonesse9 SP SE9 US JIRAUI 9p aJSod uos ms 2NUSIP ouuosIod 8j sp uoneoagre | e
UT} SNJOIA]
VI-TIF A “(uoronpord us nb TeEUSS s91A10S ne jue]) uorsuodsns9P SNJOI Un, p
‘JUSU99 se2
8-Tit 1 | PIS9p 3 jeaen ap asod uos ms UoneJoape VOS a1puadsns jueæeunos 2NHSI9P ouuosIod 1 sp spuewep ej ms
19n78JS
ST-CI 4 L
‘(uononpord us nb TEIPUSS 991A18S ne Jue]) jreaen 2p aJsod uos ms enuajop auuosrod BI 2P UONJoaFFE s1pusdsns 8-CIr "TT 6-TIt A TeABR 9p ajsod un mms onusjsp suuos1od sun, p UONEJSaT.p SSI NP ISPI99C] 9-TIr "TT nu USLLSSSITGEJA] 9P HNO9S EI E Ja a1pJO Hoq ne 917 Jour un mod jnes ‘yredsp 2p 9HIPTJUAIUSd ANA LAS IUOUESSITQEIS,] op JoUo np juotuasseto ap UOISI99P 8] R JUSWSULOJUOS S919JSUeT enuAyp aUUOSISd sun jeABT ne I9SSP[) 8-TIt A onbrun sxreurdiosrpund S-Tip 7 |HOISSRUMOS 8j op star saide onuosp auuosrod SUNP HBABD NE JUSUOSSEo op snyo npno JUSUOSSEJo np Ip UOIDI)2ffD / juawuossDy") ÿ-TIt "TI ejduos ardord mar mod JITRARS 8 SeNUJ9p souuosIod so] JSSHOMY 2HEQUAJIUId [reaa L DISP BORDEAUX - 24-2023-05-10-00003 - Délégation de signature CD NEUVIC 10 05 23 42 OT
UOTESITE?1 SP IOLIPU9ILO Un,p sosuSeduo00e ‘sosuid juoxss mb sas onb ISUIE TIPABT NP UOT9SdSUT | IL'IY a 2p Hoddesne js je juo mb samsouu Sj Jues1)91d spArou esuodor sun ‘TRARN np uorsadsur] sp 29IAISNE J9SS91pY tb: .... SoNU9Jsp SeUUOsIAd sef ed sonjoayzo xneaen l£cIr q ANE PJLNOSS9p Jo OUISAU p SaJ8ar Sop uoneordde ; mod preaen Np uOrodsur j ap saorares S9P UOMU9SAIQUE [ ISJI9IIOS LT-CIY A UOnonpord 9 sayAT9e saj mod ‘aJe120s aj1ims9s op SOUISIUPS10 X0E UONEI09p BI °p 1 91p10,P Maouuop 97 ed snusuen syuoursps Sep 9SEQ ET MS SUONBISUNUI Sp onusyIp ouuosrod BI € JUOUIOSISA NP J9P90014 LTTIT A Uononpord us ssJANOe sor nod FEAR 9p XnoI sa] ms FINS 8] 19 SOUEJISAMS e7 nb 1sure jreAer ne SNUa)9p SUuosIod ej ap soussaid ej Jomsse mod SIUSUISANOUT Sa] JOSTUE31() LTTIY A uononpord us sara soj mod 21P10,P Ineuuop 9j ed uonisodstp e situ sjrno 79 Suowedmbs sap uonesian 19$10]0%7 (uononpord us nb |RAA Iisus8 291Aï0S ne JU) [IPABT 9p PIANO, op onbruyos] JUSUSIpeOUS | Jomsse,p ss81ego SaMeHSIXS SouuosIod sa] 1991817 HPADAI 2p PHAND, } 2p 241p02 3 supp SUOLUZALIIUI Sh-ZIP'Y (uoronpord us SSHAN98) olrerjuayruod VonenSunupe, sed 350 u s1p10,p MEUUOp 97 onbs1of onbrurouoss Ep-TIt 4 |Jnou mod arenuayrusd lo[durs,p Sxexmuos g]2P Sud 3p uonemiser sp amMp9001d ej sp juemser ej ns STAB UN SIPUS y] Ib-CIt A | eJqepesid uaroqueun e uonuooAuOI Sa1de S9TA1S np su1osaq 6ECIY A |Xne jueusy no snbnuouoss now un mod ‘orpeuuorssarord SoUeSENsU no spnyndeur mod (reruss S9IAISS) aneruayuad 8€-CI H |uonensramupe [359 -21PI0.P MSUUOP 9j onbsioy anuaysp asuuosrod EI °P onenuayuosd rojdus p yemuos ST HINISOY LE-TIt A STE p1099 Un, p ame Is eJ red 2NU9}9P UUOSIO ej so48 p1099e umunuo Un.p * (IB1su98 s01A10S) anenuayrusd 91-Ciÿ I | UOHENSIUNUPR] JS9 s1plo,p MeUUOp 9 onbsio| onussp osuuosrsd 8 P Snequoyuod rojdtus,p jemuos 9] IITISYY (uornonpord us sjranoe) erenueyusd uonensronupe,] sed 159.U SIPIO,p MeUUop af anbs1oj STATE, [ 9p anerodus] ossreq mod serre P£-CIp. *| Buopusd 1ojdus p semquos Smorsnjd no un,p uorsusdsns e} ns “SmO Ç sp 1e[9p un suep ‘ SIAB un SIPUSY DISP BORDEAUX - 24-2023-05-10-00003 - Délégation de signature CD NEUVIC 10 05 23 43 ST-YIT Q E 2MUeUSIS QUN 1oS7PB A] j9 S091d op sados $ap SUHOJUOO 107129) FeHSuupYy UOHETUeIdU,P JENU09 np UOHN9SX2,] 9p uorsuodsNsoun,p amausp u° aSIU BJ HUOSSE ‘O0U98M,p SI CTI A 5, Je uoneyueIdun,p jemuoone sanagrd suoneSrqo sp j99dsa1-uou np uone}e)SU09 S9P JUEJSEHUO909 SJ 2MOUSP US AIJOIN] E8-TIr a uononpoid ue IANOB,] 9P 298149 2MJONNS ounno ssLdamuS aun NjoU0o uonequerduur p TENUO) a[ JONTSS IS-ZI+'N Tonp )PHATORT SP 3951EU9 SIMON dr LDeJURJAUUP 381) L'EMISSY 8L-TI + A uononpord u9 SHANOE,]ep 298740 armonys aun no ostidomue aun 9048UOTeJUeIdUN,p J2HU09 un IoUBIS UOHDIUDIdUUL, p 1DAIUOT) TAIMS OS 3p 9879 ue omelorpnf yon, | Je Juoueuedop 8p JaJaud 9] JOULOJUT U9 “SJEIPOUIUN SpIOQ SOS & }9 aIIPNUaNusd JUOURSSIIQUIN] E HIDE QUEUIOP [MS SNS IRABI 9p 9Js0d un ms o9j5oye 2H9 E SOUUIBPUO9QUUOSIOÏ SUN JASTIOMMY €L-T1+ ‘a 2ISS0p np 989 Us jensISeu np uogesriopne soude ‘syerpouunSP1oqe S9S € ]9 oIIequaTUSA JUOUIOSSQEI9,]L 3)997J SUIEUOP 97 IS SUIS [AT op a$od un ms s9jooppe 759 anusA9Idauuosrsd oun,nbsioy juswayedop sp jejaid aj 1euoju] TUSTSUUOTOUCZ 2P JEJ9 UOQ US SUOTEIEJSUTSaP SJQUISSUS,] HUSUIEJA] . |‘ DRABZ np 8pO9 np [-[Z2+ ‘TI SION] 8 JUSUIEULOFUOS senua}sp SaUUOSId Sep PJLMOSS e] SSSQULIRÉUONESIINN IN9j nb 20 e aIerueu OP [UABT 9P XNSI] SOI JOSEUOUY _* uONejue[duur p jenu09 a] SUEPSSNAQIA sUOHIpUO9 so] uojes ‘sadepe sIsrjIqou Je SISITIQOUU SUSÂOUT sp je UOneSIUESIO un sovjd ue SON : [ARR np 9p09 np Z-[Z1ÿ ‘I SOIR] e SsOUOU? uonuoagrd ap Xnelous8 sodrourd so a1Anœuo SION TL-TIt A : HRABZNP 9p09 NP [-12 1h ‘Y SION ap uoneordde uo spouuorssajoid sonbsix ssp uonen[eAs,p onbrun juoumoop un r810qej9 39 sanuojop sauuosiod sop AIUM9SS ET 9 Qjues 2] Inod sonbs11 so Ion[eAT < SOJUBJSIXO SUONENIS SP UONBIOTQUR, E 2IPU9] 19 SSOUEISUOONO Sop JUAW9SUEYO np aJdwI09 nu}nod samsou 559 -8p uoneJdepe 8 1STNIS A [RABN np 8p09 np [-IZIY ‘I SOIN JUSWISULOJUOS sanus}3p souuosrod sop spejuaur 39 onbisAyd äques e[ 189jo1d jo grmoss ej J8Mmsse MO Sanesss)ou Sasour SA SIPUOIX < : Sanus}9p sauuosrod sop TRAUT Ne JJNOSS 8p Jo JUES 9P S1IJEU U9 suOneB1qO | À À AÂÀ À A DISP BORDEAUX - 24-2023-05-10-00003 - Délégation de signature CD NEUVIC 10 05 23 44 AI
9919] QUUOSIO Ej ap 29MI0p aSSape,] sub 1sUre uone eq 2P-:N0D9,p Sojup so] INISISaIUS 39 9-Cç-00/ VTIS LL SISTUE,I 8 SQUUOTUSU UOTEULIOQUI, ] ap 39/Q0,7 re e enusjop suuosiod ej onb 1oqusA 9P UE (SIV/IA) SaJuaJOIA no sajenxos 8"TIT T SUOTSEULP SMaNe Sp PSHEUIOMNE [PUOEU 2HBHIPN IUOI ne T9p909e mod sayals sop squase S9P JUSUTEI99dS INT QRE. 2919Q auuosiod ej red g1e109p ojisruiop np 2SSa1pe,] onb 1sute UoNersqN] op “nous ,p SOJEP SOI J91SI801u0 ETIS"T |19 dd) 8-S7-902 He] e ssuuonueur UOHEUHOULT 2p 19fqo,] 7 e snuazsp ouuosiod ej onb JOTH9A 9p UT (LIVIIA) L'TITT |Sasuone, suonoegqur,p smome sap PSHEUIOME JEUONEU Aneropnf SHOT; ne Isps309e mod AJ np sju98e sa IONIQUE SaJJ918 S9P UOTSr) “SHIOSTAOÏ uonuajop es juepusd suurepuos npSHNPUOS SSIBANEU IT-+IT QG |2p.sv9 ua ‘ourod sp UOHONPSI 8p HIPHI9 np 291fau9q np ared no Juno op Jremoi 2P SUTJ XNE 4Yf NP AUISIPS J9 SIOSIAOI HouSSp U9 eIqnS UOHEUWEPUOS ej ap one ej MS a1q suwrepuoo np AS Sep usuex9,] mod Jyf ne sie un suuoc JUSPOUT ANNE JN0} NO SJINPUO9 SUUO 9P UOHESIIQO, | e Jueurenbueur 2P “SOBUTdISIp Saf[8er Sp "TT A] UOTBAISQOU,p St9 ue AS UN, p n0 Hd Un, p “S4 au. p JUeITEU?G SUURpUOI sUUOSId sun p sous8m p se9 ua aJPIPSUTU UONRISSIUTQI ET ISPI99P NO MOLIHIXO, J E JUPANON 98 SPUUTEPUOO 9p SOU28M,P SE9 U9SJPIPOUUN UOTE IHoqUrau PJ 8I9P990II PT-rct 21183289I9p UOSNO JUOUESSI[qE]9 p JeU9 a] red 9940790 TUUMSPS0S1d JI0S sp uoIsstuuod un 129 Y TTC A+ JeNSISeU 29 3p SNENUOS UOISI99p Jnes “Id NP S-TIL STE, 9p uoneordde us qyf 21 reds9p1090e 939 e muos SCT |9Pp uorssruuod orsnuerd sun,nbsi1o] omofeur souwuepuoosuuosrsd un, p SIHOS 9p UOISSIUOd op sspuewsp sa IS Jon7eS 9-pIC TT UoUSILP US SSUUEpUO9 auuoSIol sun, p aynpuos sseANEU 8p S69 u9 du) 9P HEH2I 2p UI ne dY[ AJ NSES 21QHU05 3p aMSoU 7 2p arqupnb9.] e sed jueyono] au PTT | SoTquiOAET suoneorppouu op y8e,s Jr, nbs10] “Sa 61 9P NO SHEQI-TUS ET 9P “MOUPIXA e JUowsoeId np ourBar ne SosILupe no Sd eUn,p MeIJJU?Q Seuuosiod sep arJIos 2p jo samus,pSaneioy Sa ‘dy np ejqeeard uornestiome| 2048 ‘HUJIPOIN Re A ‘ 210 NU09 sp SIMSOUI E] SP Mt 91qumbe,] e sedjueyono] ou uowuexs ue2STU QUUOSIOd ET E S[QUIOAR]SUONEIJIPOUT 2p nge,s [[.nbsJo] ‘ASYY snos sos9e]d SeuuOs1od sop'uoneuñisse p XNaIf Se] SEP no STSTMOp ne sousssidep soneioy se] ‘Jf np ajqefeoid prose] 9948 ‘IIPON SI TIUQqUas-S0d 39 sapporuaquos-91d S9:FNS9JA]
DISP BORDEAUX - 24-2023-05-10-00003 - Délégation de signature CD NEUVIC 10 05 23 45 Lo REC re
£I
|
aa oua L \PJSU9 9T 41] OT ‘OIANON
EE | ni SUOISSIU SIN9] 3 opus | | ST SUP SISANHO & Jop9098 mod aneyues jun, op SpUuOSrod Say jo sopaud sasudomus sopsjauuosrod SOI : 99n89/8p | S-OÿT 'Y |uonss8 ej op aipeo 9j suep Juessiée spaud suouednors sop sjouuosrod SO[ * SJUUOTEU UOHEINPS,[ op SuoBe so ‘ {fd | La 2P Suo8e se] ‘ 4IdS np stu98e so] ‘ SOUPIJISAINS ap sjouuosiod sa] ‘ JUSUSIPEOUS,] 9p BIO ua ‘sypeuuou sajduuoo sp | | 21891 EJ op 28reuo uo ‘ayyos np 289 uesonequs]usd sjouuosrod Sa] Juouraperoods 1oyrjIquy 13 JUSUSTONPIAIPUT JoUBIS?C] | SIS4NAHI x X LSIT ‘SAMNONNS S99 op sajqusuodsar SUI9PUT Sp Star Soide “HANS 3 AAISA U9 soueppreams 2P SjeUUOsiod sep JeJ9977% X AA . SJU98E S9P 90IA19S np UOHESIULÉIO p SHTEPOUT Sa] IOUIUL9J9(] : — _— SAUIEUNU S22.1R0SS9Y 1 X |STTEE SNUS}9p SOUUOSISA Sep SpUETUSP e] 8 SWmos aJno 9P SMeuruou sojdwoo sap mossioi aj ed jueuroAgo1d a[ HSH0MNY nl JUSUISSITQE}9,] 2p juuosiod aj rurred soneepueu X | JTTEE A Same, pJUSIS9p e Jo ‘sjuvorddns SaNEJEpUEU Smolsnjd no um jou 8 syneuruiou sayduoo SOP INOSSIS9I 9[ JeSHOpn y SJYeuuOu Sajduros s2p 9139Y
DISP BORDEAUX - 24-2023-05-10-00003 - Délégation de signature CD NEUVIC 10 05 23 46 Préfecture de la Dordogne
24-2023-05-11-00004
Sécurité Publique- Arrêté portant interdiction
temporaire de rassemblement festif à caractère
musical-11052023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-05-11-00004 - Sécurité Publique- Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical-11052023 47 ES | | _ Direction des Sécurités
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° ee en date du 11 mai 2023
portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
dans le département de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfet
de la Dordogne ;
Vu le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M, Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-03-01-00001 en date du 1% mars 2023 accordant délégation de
signature à M, Yohan BLONDEL, sous- s-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne :
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus des services de
renseignements et des réseaux sociaux, un où des rassemblements festifs à caractère musical pouvant
regrouper de nombreux participants sont susceptibles de se dérouler au cours du week-end à venir des
12 au 15 mai 2023 à proximité du département de la Dordogne sur le secteur de Montguyon en
Charente Maritime.
Considérant que cette commune est un carrefour qui permet de rayonner très rapidement sur les départements a PES du 16, du 33 et de la Dordogne. Montguyon se trouve à 18 km de la Roche- Chalais par la D730.
Considérant l'organisation de ce type d'évènement peut potentiellement amener plusieurs milliers de
personnes et Une dizaine de sound-systems ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-05-11-00004 - Sécurité Publique- Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical-11052023 48 Considérant la rave-party sauvage des 14, 15 et 16 août 2021 ayant rassemblé plus de 1500 personnes à
La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), où de nombreuses infractions à la législation sur les
stupéfiants, à la circulation routière et liées aux mesures de lutte contre la COVID-19 ont pu être
constatées, tandis que le propriétaire du terrain privé en question a porté plainte contre les occupants,
venus s'installer sans son autorisation ;
Considérant qu'une nouvelle rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un terrain
privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire du terrain occupé, qui
n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu'une rave-party à été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situé sur la
commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans l'autorisation du propriétaire du terrain occupé, ayant
généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, de nombreuses infractions
délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et des saisies importantes de matériels,
ont pu être enregistrées ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les forces de sécurité ainsi que les
moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible
de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Arrête :
Art. 1°: La tenue d'un où des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de sécurité intérieure, autres que ceux légalement
déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire départemental à compter de la
publication du présent arrêté jusqu'au mardi 16 mai 2023- 8h.
Art 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 2171-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal
Art 3: Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, le directeur départemental de la sécurité
publique de Dordogne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Périgueux, le 4 2 MA
Le préfet
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : — * un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne, ' * un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 Jean-Sébastien LAMONTAGNE * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33 000 Bordeaux) ° Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr » Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du 2° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-05-11-00004 - Sécurité Publique- Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical-11052023 49 Préfecture de la Dordogne
24-2023-05-11-00005
Sécurité Publique-Arrêté portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de
son à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé-11052023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-05-11-00005 - Sécurité Publique-Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé-11052023 50 IE L. Direction des Sécurités
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° du 11 mai 2023
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfet
de la Dordogne ;
Vu le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-03-01-00001 en date du 1* mars 2023 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2022 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la Dordogne ;
Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus des services de
renseignements et des réseaux sociaux, Un ou des rassemblements festifs à caractère musical pouvant
regrouper de nombreux participants sont susceptibles de se dérouler au cours du week-end à venir des
12 au 15 mai 2023 à proximité du département de la Dordogne sur le secteur de Montguyon en
Charente Maritime.
Considérant que cette commune est Un carrefour qui permet de rayonner très rapidement sur les départements limitrophes du 16, du 33 et de la Dordogne. Montguyÿyon se trouve à 19 km de la Roche- Chalais par la D730. ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-05-11-00005 - Sécurité Publique-Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé-11052023 51 Considérant l'organisation de ce type d'évènement peut potentiellement amener plusieurs milliers de
personnes et une dizaine de sound-systems ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Dordogne ;
Considérant la rave-party sauvage des 14, 15 et 16 août 2021 ayant rassemblé plus de 1500 personnes à
La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), où de nombreuses infractions à la législation sur les
stupéfiants, à la circulation routière et liées aux mesures de lutte contre la COVID9 ont pu être
constatées, tandis que le propriétaire du terrain privé en question a porté plainte contre les occupants,
venus s'installer sans son autorisation ;
Considérant qu'une nouvelle rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un terrain
privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire du terrain occupé, qui
n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situé sur la
commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans l'autorisation du propriétaire:du terrain occupé, ayant
généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, de nombreuses infractions
délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et des saisies importantes de matériels,
ont pu être enregistrées ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes
de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers
points du département ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;
Arrête :
Art. 1er
La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée, notamment sonorisation, sound systèm amplificateur, de plus de 1 tonne PTAC est
interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (national et secondaire) du département de la Dordogne
pour les véhicules à compter de la publication du présent arrêté jusqu'au mardi 16 mai 2023 - 8h.
Art 2
Les infractions au présent arrêté sont constatés par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Art. 3
Le directeur du préfet de la Dordogne, le directeur départemental de la sécurité publique de Dordogne,
le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Dordogne. ju 64
Périgueux, le ‘4 2 MAI cr
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent étréMhtroduits :
+ un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne, ee” + un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 Jean-Sébastien LAMONTAGNE + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33 000 Bordeaux) * Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr » Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du 2° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-05-11-00005 - Sécurité Publique-Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé-11052023 52 Préfecture de la Dordogne
24-2023-05-10-00002
Arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre
de Monsieur Baptiste MAILLIE pour l’exploitation,
sans l’enregistrement et l’agrément requis, d’un dépôt
de véhicules hors d’usage et de stockage de déchets
situé lieu-dit « Les Loubaresses » – 24630
JUMILHAC-LE-GRAND
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-05-10-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de Monsieur Baptiste MAILLIE pour l’exploitation, sans l’enregistrement et l’agrément requis, d’un dépôt de véhicules hors d’usage et de stockage de déchets situé lieu-dit « Les 53 E 3 Direction régionale de l’environnement,
PRÉFET de l’aménagement et du logement
DE LA | Nouvelle — Aquitaine
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure
n°
du {0 MAI 2023
au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
à l'encontre de Monsieur Baptiste MAILLIE
en vue de régulariser la situation administrative
d'un dépôt de véhicules hors d'usage et de stockage de déchets
exploité sur la commune de JUMILHAC-LE-GRAND (24630)
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.511-1, L. 514-5, L.514-6, L.171-6, L.171-7,L.172-1, R.541-42, R.541-45, R.543-156 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'inspection inopinée réalisée le 28 février 2023 à JUMILHAC-LE-GRAND (24630), Chemin des
Loubaresses ;
Vu le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier du 7 avril 2023 ;
Vu les observations formulées par l'exploitant par courrier du 17 avril 2023 ;
Considérant que lors de la visite inopinée du 28 février 2023, l'inspecteur de l’environnement à
constaté l'exploitation illégale d'un dépôt de véhicules hors d'usage ;
Considérant que Monsieur Baptiste MAILLIE exploite sans l'enregistrement et l'agrément requis, un dépôt de véhicules hors d'usage et de stockage de déchets situé Chemin des Loubaresses - 24630 JUMILHAC-LE-GRAND ;
Considérant qu'aucun dossier dé demande d'autorisation n'a été adressé au service d'inspection ‘des installations classées, ni au préfet de la Dordogne ;
1/3
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-05-10-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de Monsieur Baptiste MAILLIE pour l’exploitation, sans l’enregistrement et l’agrément requis, d’un dépôt de véhicules hors d’usage et de stockage de déchets situé lieu-dit « Les 54 Considérant que le fonctionnement de cette installation porte atteinte aux intérêts visés à l’article
L.511-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu'en application de l’article L. 171-7 du code de l’environnement, le préfet est tenu de mettre en demeure Monsieur Baptiste MAILLIE de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1 - Mise en demeure
Monsieur Baptiste MAILLIE, exploitant un dépôt de véhicules hors d'usage et de stockage de
déchets sur la commune de JUMILHAC-LE-GRAND, Chemin des Loubaresses, est mis en demeure de respecter les dispositions suivantes en mettant en œuvre les travaux nécessaires dans un délai
fixé à compter de la notification du présent arrêté.
Monsieur Baptiste MAILLIE peut :
1. Soit cesser toute activité classée pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'enregistrement à l'adresse précitée, nettoyer ce site et déposer en préfecture de la
Dordogne un mémoire de remise en état du site établi conformément aux dispositions du
code de l’environnement, à la fin des travaux de remise en état du site et au plus tard dans un délai de 6 mois. || devra :
eo ne plus accepter aucun déchet de quelque nature qu'il soit, de ferrailles et de véhicules et autre sur lesite;
o évacuer, dans un délai maximum de 6 mois et suivant les filières réglementaires, la totalité des déchets présents sur le site ;
o placer, à l'issue de cette évacuation, le site dans un état tel qu'il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l'environnement.
2. Soit déposer sous un délai de 6 mois à la préfecture de la Dordogne un dossier complet de demande d’ enregistrement et d'agrément en vue de régulariser la situation administrative de l'établissement situé à l'adresse précitée. Ce dossier doit être établi conformément aux
dispositions du code de l’environnement.
Jusqu'à la prise de décision préfectorale concernant ce dossier de régularisation, Monsieur Baptiste MAILLIE devra:
o ne plus accepter aucun nouveau déchet (dangereux, non dangereux, véhicules hors
d'usage...) sur ce terrain ;
o placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
0 évacuer, dans un délai maximum de 6 mois et suivant les filières réglementaires, tous les déchets et véhicules hors d'usage qui ne respecteraient la disposition ci-avant.
Monsieur Baptiste MAILLIE dispose d'un délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté pour informer le préfet de la Dordogne du choix retenu.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-05-10-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de Monsieur Baptiste MAILLIE pour l’exploitation, sans l’enregistrement et l’agrément requis, d’un dépôt de véhicules hors d’usage et de stockage de déchets situé lieu-dit « Les 55 Article 2 - Mesures d'évacuation des déchets
Tous les déchets dangereux mentionnés à l'article R.541-42, enlevés du site feront l'objet de l'établissement d’un bordereau de suivi, conformément à l'article R.541-45 du code de l'environnement.
En application de l’article R.543-156, tous les véhicules hors d'usage enlevés du site devront être remis à des démolisseurs titulaires de l'agrément requis.
Article 3 - Sanctions en cas de non-respect
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-7 du code de l'environnement.
Article 4 - Délais et voies de recours
Conformément à l’article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :.
° par Monsieur Baptiste MAILLIE dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification du présent arrêté ;
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 - Notification et exécution
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Baptiste MAILLIE.
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de l'arrondissement de Nontron, la maire de la commune de JUMILHAC-LE-GRAND, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine (DREAL NA), l'inspection des installations classées de l'unité bi-départementale Dordogne-Lot-et-Garonne de la DREAL NA, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Dordogne et dont une copie
leur sera adressée.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-05-10-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de Monsieur Baptiste MAILLIE pour l’exploitation, sans l’enregistrement et l’agrément requis, d’un dépôt de véhicules hors d’usage et de stockage de déchets situé lieu-dit « Les 56 Préfecture de la Dordogne
24-2023-05-10-00001
Arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre
de Monsieur Daniel FAURE pour l’exploitation, sans
l’enregistrement et l’agrément requis, d’un dépôt de
véhicules hors d’usage et de stockage de déchets
situé Z.A. « Les Chanterelles » – 24450 LA
COQUILLE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-05-10-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de Monsieur Daniel FAURE pour l’exploitation, sans l’enregistrement et l’agrément requis, d’un dépôt de véhicules hors d’usage et de stockage de déchets situé Z.A. « Les 57 E Direction régionale de l’environnement,
PRÉFET de l’aménagement et du logement
DE LA Nouvelle — Aquitaine
DORDOGNE
Liberté.
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure
n°
du 9 MAI 2023
au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
à l'encontre de Monsieur Daniel FAURE
en vue de régulariser la situation administrative
d’un dépôt de véhicules hors d'usage et de stockage de déchets
exploité sur la commune de LA COQUILLE (24450)
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.511-1, L. 514-5, L.514-6, L.171-6, L.171-7,L.172-1, R.541-42, R.541-45, R.543-156 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'inspection inopinée réalisée le 28 février 2023 à LA COQUILLE (24450), Z.A. Les Chanterelles;
Vu le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier du 7 avril 2023 ;
Vu les observations formulées par l'exploitant par courrier du 22 avril 2023 ;
Considérant que lors de la visite inopinée du 28 février 2023, l'inspecteur de l'environnement a constaté l'exploitation illégale d’un dépôt de véhicules hors d'usage ;
Considérant que Monsieur Daniel FAURE exploite sans l'enregistrement et l'agrément requis, un dépôt de véhicules hors d'usage et de stockage de déchets situé Z.A. Les Chanterelles - 24450 LA COQUILLE ;
Considérant qu'aucun dossier de demande d'autorisation n’a été adressé au service d'inspection des installations classées, ni au préfet de la Dordogne ;
1/3
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-05-10-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de Monsieur Daniel FAURE pour l’exploitation, sans l’enregistrement et l’agrément requis, d’un dépôt de véhicules hors d’usage et de stockage de déchets situé Z.A. « Les 58 Considérant que le fonctionnement de cette installation porte atteinte aux intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu’en application de l'article L. 171-7 du code de l’environnement, le préfet est tenu
de mettre en demeure Monsieur Daniel FAURE de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE.
Article 1 - Mise en demeure
Monsieur Daniel FAURE, exploitant un dépôt de véhicules hors d'usage et de stockage de déchets
sur la commune de LA COQUILLE, Z.A. Les Chanterelles, est mis en demeure de respecter les
dispositions suivantes en mettant en œuvre les travaux nécessaires dans un délai fixé à compter
de la notification du présent arrêté.
Monsieur Daniel FAURE peut :
‘1. Soit cesser toute activité classée pour la protection de l’environnement relevant du régime de
l'enregistrement à l'adresse précitée, nettoyer ce site et déposer en préfecture de la Dordogne un mémoire de remise en état du site établi conformément aux dispositions du
code de l’environnement, à la fin des travaux de remise en état du site et au plus tard dans un délai de 8 mois. Il devra :
O ne plus accepter aucun déchet de quelque nature qu'il soit, de ferrailles et de véhicules
et autre sur le site ;
évacuer, dans un délai maximum de 8 mois et suivant les filières réglementaires, la
totalité des déchets présents sur le site ;
placer, à l'issue de cette évacuation, le site dans un état tel qu'il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l’environnement.
2. Soit déposer sous un délai de 6 mois à la préfecture de la Dordogne un dossier complet de
demande d'enregistrement et d'agrément en vue de régulariser la situation administrative de
l'établissement situé à l'adresse précitée. Ce dossier doit être établi conformément aux
dispositions du code de l’environnement.
Jusqu'à la prise de décision préfectorale concernant ce dossier de régularisation, Monsieur Daniel FAURE devra :
[e ne plus accepter aucun nouveau déchet (dangereux, non dangereux, véhicules hors
d'usage...) sur ce terrain ;
placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
évacuer, dans un délai maximum de 6 mois et suivant les filières réglementaires, tous les déchets et véhicules hors d'usage qui ne respecteraient la disposition ci-avant.
Monsieur Daniel FAURE dispose d’un délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté pour informer le préfet de la Dordogne du choix retenu.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-05-10-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de Monsieur Daniel FAURE pour l’exploitation, sans l’enregistrement et l’agrément requis, d’un dépôt de véhicules hors d’usage et de stockage de déchets situé Z.A. « Les 59 Article 2 - Mesures d'évacuation des déchets
Tous les déchets dangereux mentionnés à l’article R.541-42, enlevés du site feront l'objet de l'établissement d'un bordereau de suivi, conformément à l’article R.541-45 du code de
l'environnement.
En application de l’article R.543-156, tous les véhicules hors d'usage, enlevés du site devront être remis à des démolisseurs titulaires de l'agrément requis.
Article 3 - Sanctions en cas de non-respect
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1.ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-7 du code de l'environnement.
Article 4 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-I1 du même code :
o par Monsieur Daniel FAURE däns un délai de deux mois à compter de la date de
notification du présent arrêté ;
o par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du
même code dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces
décisions.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 - Notification et exécution
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Daniel FAURE.
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de l'arrondissement de
Nontron, la maire de la commune de LA COQUILLE, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine (DREAL NA), l'inspection des installations classées de l'unité bi-départementale Dordogne-Lot-et-Garonne de la DREAL NA, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Dordogne et dont une copie leur sera adressée.
Périgueux, le © Jo MAI 20:
s
v
Nicolas DUFAUD
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-05-10-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de Monsieur Daniel FAURE pour l’exploitation, sans l’enregistrement et l’agrément requis, d’un dépôt de véhicules hors d’usage et de stockage de déchets situé Z.A. « Les 60 Préfecture de la Dordogne
24-2023-05-11-00001
Modification date CDAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-05-11-00001 - Modification date CDAC 61 E =
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Gi
web
Secrétariat de la commission départementale
d’aménagement commercial de la Dordogne
MODIFICATION DE DATE DE REUNION
Objet : Ordre du jour de la réunion du 1er juin 2023 de la commission départementale
d’aménagement commercial de la Dordogne
➢ Demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC) pour la création d’un ensemble commercial, sis ZAE de Saltgourde sur la commune de Marsac-sur- l’Isle, d’une surface totale de vente de 8 195 m², enregistrée le 11 avril 2023 par le secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial.
Adresse postale : Préfecture de la Dordogne – 2 rue Paul Louis Courier CS 39000 – 24024 Périgueux cedex
Adresse physique : 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUX Tél : 05 53 02 24 24 – www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-05-11-00001 - Modification date CDAC 62 Préfecture de la Dordogne
24-2023-05-09-00001
Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie
publique par une société privée
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-05-09-00001 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société privée 63 PRÉFET
DE LA
D / ROSE Sous-préfecture de Nontron
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société privée
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié le 8 juillet 2018, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien
LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-12-06-00002 du 6 décembre 2021 donnant délégation de signature à
Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'autorisation n° AUT-024-2112-07-31-20130319247 du 10 mars 2016 de la Commission interrégionale
d'agrément et de contrôle Sud-Ouest du Conseil. national des activités privées de sécurité
portant autorisation de fonctionnement de la société de surveillance et de gardiennage AGENCE
SÉCURITÉ INTERVENTION (AS), sise 60 rue Gambetta - 24000 PÉRIGUEUX, représentée par
Monsieur Denis VIGIER ;
VU l'arrêté de Monsieur le maire de Saint-Jean-de-Cêle réglementant la circulation et le stationnement ;
VU la demande présentée le 5 mai 2023 par la société AGENCE SÉCURITÉ INTERVENTION ;
VU l'avis favorable de Monsieur le maire de Saint-Jean-de-Côle pour l'organisation des FLORALIES, par
l'association LES FLORALIES DE SAINT-JEAN-DE-COLE des 13 et 14 mai 2023 ;
CONSIDÉRANT les risques concernant la sécurité des personnes et des biens pendant le déroulement
de la manifestation ;
SUR proposition du sous-préfet de Nontron ;
ARRETE
Article 1”: La société AGENCE DE SÉCURITÉ ET INTERVENTION, sise 60 rue Gambetta -
24000 PERIGUEUX, représentée par Monsieur Denis VIGIER, est autorisée à assurer une mission
de surveillance et de sécurisation dans le cadre de l'organisation des FLORALIES, Le Bourg de
Saint-Jean-de-Côle comme indiqué sur le plan annexé au présent arrêté :
- la nuit du vendredi 12 mai 2023 au samedi 13 mai 2023,
-_ samedi 13 mai 2023, de 9 h 00 à 19h O0,
- la nuit du samedi 13 mai 2023 au dimanche 14 mai 2023,
- dimanche 14 mai 2023, de 9 h 00 à 19h 00.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-05-09-00001 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société privée 64 Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par deux des agents de sécurité de la liste suivante :
- Thomas BONIS, carte professionnelle n° CAR-024-2026-10-07-20210261474,
- Sébastien BELOEIL, carte professionnelle n° CAR-024-2025-02-25-20200379775,
- Christophe SERRE, carte professionnelle n° CAR-024-2028-01-18-20230560870,
- SibawahIKHELEF, carte professionnelle n° CAR-094-2025-01-28-20200186874.
Article 3: Le personnel de sécurité considéré assurant la surveillance ne sera pas armé. Ce même
personnel, affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence
des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de la société
de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilité
de l'Etat.
Article 4: Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron,
le commandant du groupement départemental de la Gendarmerie de la Dordogne, le maire de
Saint-Jean-de-Côle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 9 mai 2023
Le préfet,
Pour le Préfet et par dé": #‘-n
Destinataires :
- Madame la présidente de l'association LES FLORALIES DE SAINT-JEAN-DE-COLE,
- Monsieur le maire de Saint-Jean-de-Côle,
- _ Monsieur le commandant du groupement départemental de la Gendarmerie de la Dordogne,
- Monsieur Denis VIGIER, gérant de la société AGENCE DE SECURITE ET INTERVENTION.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit par voie de
recours gracieux formé auprès de M le préfet de la Dordogne, soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-05-09-00001 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société privée 65 Préfecture de la Dordogne
24-2023-05-05-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'homologation des circuits d'entrainements et de
compétitions de Leyssartroux à Saint-Jory Las-Bloux
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-05-05-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'homologation des circuits d'entrainements et de compétitions de Leyssartroux à Saint-Jory Las-Bloux 66 PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
té
.
Fait Sous-préfecture de Nôntron
Arrêté n° |
Portant homologation de deux circuits d'entraînements
et de deux circuits de compétitions à « Leyssartroux » à Saint-Jory Las-Bloux (24)
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2 et
L 22151;
Vu le Code du sport et notamment les articles R 331-35 à R 331-44 ;
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif aux évaluations des incidences Natura 2000 ;
Yu le Code de l'environnement et notamment les articles L 362-1 à L 362-8;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L 1334-30 et suivants ;
Vu le décret n° 1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien
LAMONTAGNE, Préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté n° 24-2023-01-24-00001 du-24 janvier 2023 portant désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière (C.D.S.R.) ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 accordant à la Fédération française de motocyclisme (F.F.M) la délégation prévue à l’article L'131-14 du Code du sport ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2017-04-05-001 du 5 avril 2017 pour la prévention de la pollution de l'air et des'incendies de forêts, relatif au brûlage à l’air libre des déchets verts, aux autres usages du feu et aux obligations de débroussaillement dans le département de la Dordogne ;
Vu la demande présentée le 7 mars 2023 par Monsieur Christian ROCHE, président du
Moto-club de Leyssartroux et gestionnaire du site de Leyssartroux, en vue d'obtenir le
renouvellement de l’homologation de deux circuits d'entraînements et deux circuits de compétitions à Leyssartroux;
Vu les quatre plans joints à la demande d'homologation, conformes aux règles techniques et de sécurité (R.T.S.) de la Fédération française de motocyclisme (F.F.M.), ainsi que les notices descriptives annexées ;
Vu le procès-verbal de ia commission départementale de sécurité routière réunie le 19 avril 2023, après une visite sur le site de Leyssartroux par les membres de la C.D.S.R.;
Sous-préfecture de Nontron — 208 Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON
Tél : 05 47.24.16.99
courriel : sp-nontron{dordogne. gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-05-05-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'homologation des circuits d'entrainements et de compétitions de Leyssartroux à Saint-Jory Las-Bloux 67 Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière émis le 19 avril 2023, relatif au renouvellement de l'homologation de deux circuits d’entraînements et de deux circuits de compétition ;
Considérant
Que les caractéristiques des circuits d’entraînements et des circuits de compétitions répondent aux règles techniques et de sécurité ainsi qu’au règlement de la Fédération française de motocyclisme ;
Que l'ensemble du dispositif de sécurité, de protection de l'environnement et de tranquillité publique a été examiné ;
Que l'exploitant des circuits d'entraînements et de compétitions s'engage à utiliser les circuits dans le respect des règles de sécurité, de protection de l’environnement et de tranquillité publique ;
Qu'une étude acoustique a été réalisée le 19 février 2017 par la société SIM Engineering, agence Sud-Ouest et que les résultats de celle-ci indiquent que la pratique des entraînements ne provoque pas de dépassement des émergences sonores en dessous de 15 engins en simultané ;
Qu'un jugement du Tribunal Administratif du 25 novembre 2014 indique que le circuit revêt, par ses aménagements, le caractère d'un circuit permanent, et donc subordonné à la délivrance d'une homologation ;
Qu'à l'issue de l'instruction conduite, sur pièce et sur place et compte-tenu de l'avis favorable de la C.D.SR., il apparaît que les deux circuits d'entraînements et les deux circuits de compétitions de Leyssartroux peuvent être homologués ;
Sur proposition du Sous-préfet de Nontron ;
ARRÊTE
Article 1* : homologation de deux circuits d’entraînements et de deux circuits de compétitions
Les deux circuits d'entraînements et les deux circuits de compétitions, situés au lieu-dit Leyssartroux, tels que définis sur les plans annexés, sont homologués pour une durée de quatre ans.
Monsieur Christian ROCHE est le bénéficiaire de l'homologation, en ses qualités de gestionnaire et d'organisateur.
L'homologation prend effet à partir de la date de publication du présent arrêté. Deux mois avant la date d'expiration de la présente homologation, l'exploitant devra formuler une nouvelle demande d'homologation.
Toute modification et/ou aménagement des circuits devra faire l'objet d’une nouvelle demande d'homologation.
Cette homologation est soumise aux conditions générales fixées par les textes susvisés, par le règlement de la F.F.M et par les règles techniques et de sécurité de la F.F.M et ses annexes.
Sous-préfecture de Nontron — 208 Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON Tél : 05 47.24.16.99 Mél : sous-prefecture-de-nontron(@dordogne, gouv.fr .
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-05-05-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'homologation des circuits d'entrainements et de compétitions de Leyssartroux à Saint-Jory Las-Bloux 68 Article 2 : activités autorisées
Les deux circuits, surlignés en bleu et bleu gris, sur les plans annexés, sont homologués pour des entraînements.
Les deux circuits, surlignés en vert et en mauve sur les plans annexés, sont homologués
pour des compétitions, sous réserve du respect des R.T.S. de la F.F.M, ainsi que des
prescriptions du présent arrêté. Les véhicules utilisés sur -ces circuits sont des
motocyclettés ou quads toutes catégories et homologués. Toute compétition envisagée sur les circuits doit faire l'objet d'une déclaration au préfet ou à son représentant.
Article 3 : horaires d'ouverture et tranquillité publique
Lors des-entraînements, les valeurs d'émergences sonores réglementaires définies par le
Code de la santé publique ne devront pas être dépassées. Les dispositions réglementaires
‘du code de santé publique en matière de bruit de voisinage doivent être respectées.
Le gestionnaire est autorisé à utiliser les circuits de Leyssartroux de la manière suivante :
Pour les entraînements : deux samedis par mois (1 samedi sur 2), de 34 h à 18 h, durant les
mois de janvier, février, mars, avril, mai, juin, septembre, octobre, novembre. Aucun
entraînement n'aura lieu le dimanche. Les séances d'entraînements peuvent regrouper jusqu’à quinze engins simultanément.
Pour les compétitions : deux compétitions annuelles, au maximum, inscrites au calendrier
de la F.F.M, pourront être organisées, y compris durant le week-end.
Le voisinage doit être informé le plus tôt possible, par tout moyen approprié, des
conditions d'utilisation des circuits de Leyssartroux, notamment lors des compétitions.
Durant les mois de juillet et août, les circuits de Leyssartroux seront fermés à toute activité
d'entraînements et de compétitions.
Article 4 : organisation des moyens de secours
Les entraînements : les dispositifs de sécurité ét de secours suivants doivent être mis en
place :
- une trousse de premiers secours,
- des extincteurs vérifiés régulièrement par un organisme agréé,
- un système d'alerte fiable et efficace, (fixe ou portable) accessible à tous, avec affichage
des numéros de téléphones de médecins, du SAMU et des pompiers,
- l'affichage à l'entrée du site de l'attestation d'assurance, de l'arrêté d'homologation et du
règlement intérieur,
- Jes indications pour les accès d'évacuation sanitaire, réservée aux ambulances et aux
véhicules de lutte contre l'incendie,
- le libre accès direct aux circuits pour les moyens de secours, d'au moins trois mètres de
large 'et qui doit être garanti en toutes circonstances.
Les compétitions : toute compétition doit obligatoirement être encadrée par des officiels,
reconnus par la F.F.M ou par une fédération agréée ayant une convention avec celle-ci,
licenciés et ayant obtenu une qualification spécifique pour les fonctions de directeur de
course, de commissaire technique et de commissaire de piste. L'organisateur met en place
un dispositif de moyens de secours, en conformité avec les R.T.S de la F.F.M. La présence
d'un médecin inscrit au Conseil de l'Ordre des médecins, d'une ambulance avec son personnel et son matériel ainsi que des secouristes autour des circuits.
Sous-préfecture de Nontron — 208 Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON Tél : 05 47.24.16.99 Mél : sous-prefecture-de-nontron@dor.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-05-05-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'homologation des circuits d'entrainements et de compétitions de Leyssartroux à Saint-Jory Las-Bloux 69 L'organisateur doit avoir un moyen de liaison lui permettant d'alerter sans délai les services d'incendie et de secours, le SAMU et les services de gendarmerie. Des essais doivent être réalisés avant l'organisation de chaque compétition.
L'organisateur, aidé des membres de l'association organisatrice, veille à ce que l'itinéraire d'évacuation sanitaire reste libre de circulation en permanence.
Article 5 : environnement
L'exploitant doit prendre en compte toutes les mesures destinées à garantir la préservation des lieux par la récupération des déchets générés par les participants et/ou le public.
Si nécessaire, la piste doit être correctement arrosée afin d'assurer des conditions de sécurité maximum et protéger le public et les participants contre la poussière.
Pour protéger le sol, les pilotes doivent installer Un tapis étanche et absorbant, conforme aux normes en vigueur, sous leur moto et/ou quad, pour tout ravitaillement en carburant ou toute séance de mécanique.
Article 6 : accès et sécurité du public lors des compétitions
L'organisateur veille à la sécurité du public. Il est présent, avec les membres de l'association, pour guider et orienter celui-ci vers les zones autorisées. Des parkings sont mis à disposition et également surveillés. Les points de vue et/ou emplacements réservés pour le public sont délimités par de la rubalise accrochée solidement et par un fléchage. L'orgänisateur éloigne :le public à une distance suffisante pour qu'il se trouve hors de danger.
Le public est interdit sur les circuits, pendant les compétitions, lors des entraînements ainsi que sur le parc de ravitaillement et d'assistance, lors des compétitions. L'exploitant utilise la sonorisation pour évacuer sans délai tout spectateur qui franchirait les limites autorisées. Toutes les mesures de protection du public et des usagers doivent être mises en place avant chaque ouverture du site.
Un dispositif de protection, placé entre le public et le circuit, doit être maintenu en bon état et en mesure d'arrêter un engin qui quitterait le circuit.
Une zone prévue pour les secours héliportés doit rester libre en permanence, plane, sans végétation haute, ou câbles ou autres éléments aériens.
Article 7 : mesures de sécurité incendie
Les circuits de Leyssartroux sont situés au sein d'espaces boisés. Afin de préserver ces espaces, l'exploitant veille à ce que les usagers et le public respectent impérativement les limites autorisées.
Les voies d'accès au site devront être maintenues accessibles en permanence pour les véhicules des services de secours. Un débroussaillage des abords des circuits doit être effectué régulièrement ainsi qu'autour des emplacements et des installations.
Lors des compétitions, les commissaires de course sont munis d'extincteurs. Des extincteurs supplémentaires, en nombre suffisant, sont répartis autour des circuits, sur le parc de stationnement, sur le parc pilotes ainsi que sur les zones réservées au public. Les extincteurs présents sur le site doivent être homologués et vérifiés régulièrement par un organisme agréé, depuis moins d'un an à la date de la compétition.
Sous-préfecture de Nontron — 208 Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON Tél : 05 47.24.16.99 - Mél : sous-prefecture-de-nontronf@dordogne gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-05-05-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'homologation des circuits d'entrainements et de compétitions de Leyssartroux à Saint-Jory Las-Bloux 70 Des panneaux « feux interdits » et/ou «défense de fumer » clairs et lisibles, sont implantés le long des zones réservées au public. Il est également interdit d'utiliser des barbecues sauvages. L'organisateur met en place une tonne d’eau de 6000 litres en complément des dispositions susvisées.
Il incombe au bénéficiaire de la présente homologation de veiller au bon entretien des dispositifs de sécurité et de protection du public. Le service départemental d'incendie et de secours interviendra dans le cadre normal de ses missions de secours sur appel du «18 » ou du « 112 ».par l'exploitant, en cas de nécessité.
Article 8 : circulation, stationnement et signalisation pour les compétitions L'exploitant doit obtenir les arrêtés municipaux pour les sens de circulation, les déviations et les interdictions de stationner sur la voie communale à proximité de Leyssartroux. Il assure la mise en place des informations ainsi que du respect des arrêtés. Au terme de la manifestation, toute signalisation temporaire doit être enlevée par Forganisateur.
Article 9 : assurance
La présente homologation est subordonnée à la souscription, par l'exploitant, d'une police d'assurance pour les entraînements comme pour les compétitions.
Article 10 : respect des conditions ayant permis l'homologation
L'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis l'homologation.
L'homologation peut être rapportée ou suspendue pour une durée maximale de six mois après audience du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.
Article 11 : exécution | :
Le sous-préfet de Nontron, les maires de Saint-Jory Las-Bloux et Sorges et Ligueux en Périgord, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, la directrice départementale de l'éducation nationale service jeunesse et sports, l'agence régionale de santé Aquitaine, le directeur départemental des territoires, le service départemental d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne et dont une copie sera notifiée au gestionnaire des circuits de Leyssartroux pour publication et affichage.
eg MAI 2023
Le Préfet de la Dordogne
Jean-Sébastien LAMONTAG
NB : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit par voie de recours gracieux formé auprès de M le préfet de la Dordogne, soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut- être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet Liwww.telerécoursfr ——_—— —_
Sous-préfecture de Nontron — 208 Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON Tél : 05 47.24.16.99
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-05-05-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'homologation des circuits d'entrainements et de compétitions de Leyssartroux à Saint-Jory Las-Bloux 71 fn
qu —
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-05-05-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'homologation des circuits d'entrainements et de compétitions de Leyssartroux à Saint-Jory Las-Bloux 72