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Arrêté - ARUR 08 2022 Commissionnement infractions urbanisme
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Arrêté - ARUR 08 2022 Commissionnement infractions urbanisme)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
DEPARTEMENT République Française N° 08/2022 PYRENEES-ORIENTALES
CANTON LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE COTE VERMEILLE
COMMUNE
PORT-VENDRES
ARRÊTÉ DU MAIRE Portant commissionnement du Monsieur Karim HUSSENOT
en matière d’infraction à l’urbanisme
Le Maire de la Commune de PORT-VENDRES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU les articles L. 480-1 et suivants du Code de l’Urbanisme,
CONSIDERANT QU'il convient de protéger le cadre de vie et de gérer au mieux le patrimoine foncier communal et son environnement,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Monsieur Karim HUSSENOT, Gardien-brigadier de police municipale, est désigné pour rechercher et constater sur le territoire communal les infractions aux règles d’urbanisme, et est notamment habilité à dresser des procédures prévues par les articles L.480-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 2: Conformément à l’article R. 610-1 du Code de l’Urbanisme, une assermentation
spécifique sera délivrée par le Tribunal d’Instance. Monsieur Karim HUSSENOT, Gardien-brigadier de police municipale jurera de bien et fidèlement remplir ses fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à sa connaissance à l’occasion de l’exercice de cette mission.
ARTICLE 3: La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.
Fait à PORT-VENDRES, le 4 juillet 2022.
Le Maire,
Grégory MARTY
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-Préfecture le :
Notifié à l'intéressé le :
Affiché du au
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20220704-ARUR08-2022-AI
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022
Publication par voie electronique le 07/07/2022