' Il VILLE DE PETIT-QUEVILLY
UeVI \'4 CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2023
Affichage conformément à l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales
L'AN DEUX MIL, LE 14 DECEMBRE A 18H30, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE PETIT- QUEVILLY S'EST RÉUNI SOUS LA PRÉSIDENCE DE SON 1fR ADJOINT, M. MARTIAL OBIN
Etaient présents :
Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Mihaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT,
Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Abdelghäni RABHI, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Anne
CORBIN, Florent MOTTET, Julie CUIPEK, Mylène TROUILLET, Nicolas RICHAUD, Leila MESSAOUDI, Hadijria FATMI
Etaient excusés :
Charlotte GOUJON donne pouvoir à Martial OBIN, Gérard BABIN donne pouvoir à Clément
LEFEBVRE, Daniel AUBERT donne pouvoir à Amani HANNACHI, Samir MULBOCUS donne pouvoir à Muriel TOSCANI, Mélanie LEMOINE donne pouvoir à Julie CUIPEK, Ibrahim MABROUK donne pouvoir à Mylène TROUILLET, Emmanuel KANCHEV donne pouvoir à Pierre-Jean PERRON, William TCHAMAHA donne pouvoir à Leila MESSAOUDI, Catherine ROBINOT-CHOULANT donne pouvoir à Maryvonne SINOQUET, Tiphaine COLAS
Etaient absents : ‘ Nicolas GOURY, Martine DENIS, Serge LEFEBVRE, Nadeige MARIETTE,
21 élus sur 35 en exercice et régulièrement convoqués étant présents, le Conseil Municipal pouvait légalement se réunir et délibérer.
M. Jean-François HAZARD assisté de M. Gautier POUPON, Directeur Général des Services de la Ville, est nommé secrétaire de séance.
Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 octobre 2023 et du compte- rendu du Maire sur l'utilisation des délégations de pouvoirs consenties dans le cadre de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
QUESTIONS ORALES
Mme Leila MESSAOUDI :
Ma première intervention porte sur le suivi de la catastrophe industrielle de Lubrizol qui s'est déroulée il y a plus de 4 ans maintenant. De nouvelles informations ont été rendues publiques, grâce au travail de l'union des victimes de Lubrizol, association qui, parmi d’autres, ne lâche pas le travail d'investigation. Les informations concernent la pollution des eaux souterraines à la suite de l'incendie. Je souhaite savoir si la Ville a reçu de plus amples informations des services de l’État sur ce sujet. Je souhaite également savoir -où en est la procédure pénale à la suite de la plainte déposée par Mme la Maire au nom de la Ville.
M. Martial OBIN :
Le 26 septembre 2019, avec l'incendie de Lubrizol et de Normandie Logistique, notre Commune et
notre Métropole ont été confrontées à une catastrophe industrielle d'une très forte ampleur. Au- delà de l'incendie et de ses conséquences environnementales et sanitaires directes, c'est la question de la coexistence de l'activité industrielle et de l'habitat qui s'est posée avec acuité. Nous y avons répondu, par l'affirmative, estimant que déplacer le risque vers d’autres territoires ne pouvait avoir que des aspects délétères notamment en termes de déplacements des travailleurs et d'artificialisation des sols. Nous ne partageons pas une conception de l’urbain qui voudrait chasser les travailleurs des centres urbains comme certains veulent voir les pauvres toujours plus loin des centres-villes. Ce n'est pas notre projet de société. Pour autant, si nous ne voulons pas céder à ce déménagement de notre territoire, nous devons garantir aux habitants de notre Ville la sécurité. Nous pouvons saluer collectivement l'implication de Mme la Maire dans ce dossier qui en fait aujourd'hui une des voix nationales qui comptent sur la question de la sécurité industrielle. Qu'a- t-elle défendu en notre nom depuis ce jour de septembre 2019 ? Elle a d’abord défendu la
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ transparence. Nous nous souvenons tous que le premier mouvement de l’État a été de maîtriser à l'extrême la communication un peu sous la forme d'un « circulez, il n'y a rien à voir». L'implication de Mme GOUJON et d’autres élus a permis d'imposer à l'État d'effectuer un plus
grand nombre d'analyses et de communiquer les résultats au grand public. Ces analyses continuent sur le temps long, elles permettent de partager avec nos partenaires et les associations d'habitants des données qui peuvent servir de base au débat public. En effet, au-delà des positions des uns et des autres, il est essentiel de pouvoir partager les éléments de constat. Sur la question plus spécifique qui est la vôtre, la pollution des eaux n'a été constatée que sur le site et à ses environs immédiats et non très largement dans les eaux souterraines. Il est à noter par ailleurs, comme l’admet l'association des victimes de Lubrizol, que plusieurs seuils de sécurité sanitaire ne sont pas dépassés et que cette eau n'a pas vocation à servir à la consommation humaine. Je tiens, par ailleurs, à préciser que ces analyses ont été effectuées par l'État dans le cadre du suivi de l'incendie et qu'il n'y a pas dès lors de volonté de les cacher. Des difficultés de pollutions ont été par ailleurs signalées dans les eaux de notre agglomération, de type PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées). Celles-ci ne sont pas principalement liées à l'incendie de septembre 2019 mais, comme l'ensemble des polluants éternels, à la surconsommation d'emballages alimentaires. Sur le site de l'incendie, l'utilisation de mousse d'extinction par les agents du Service Départemental d'Incendie et de Secours a pu faire augmenter les seuils de présence de ce type de substances. Sur la présence de PFAS dans les eaux métropolitaines, les analyses effectuées à la suite d'une première étude partielle engagée par. une société en charge de leur traitement sont plus rassurantes que prévu. Il est toutefois essentiel que nous progressions collectivement sur la diminution des emballages alimentaires. C'est un chantier sur lequel nous sommes particulièrement attachés ici, et, avec Mme DELAMARE et les agents de là restauration scolaire, nous sommes parvenus à supprimer quasi-intégralement le recours à ces emballages. C'est aussi une des actions portées par la Métropole sous l'impulsion là-encore de Mme GOUIJON qui a notamment permis, lors de la dernière Armada, d'engager une démarche zéro pollution plastique.
La transparence implique également une information de qualité. Sur ce point, nous devons encore
progresser. Sur le récent incendie des immeubles verre et acier, si la ville de Rouen a mis en œuvre des mesures rapides de mise en sécurité et d’information, l’État a refusé de sé servir de
l'outil FR-Alert qui, selon nous, aurait dû être mobilisé. Mme GOUJON à eu l'occasion de faire. un point complet sur ce sujet lors du dernier Conseil Municipal.
La confiance implique également le contrôle des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) et c'est l’axe 3 des préconisations du plan d'actions annoncé par le
Gouvernement à la suite de l'incendie de Lubrizol. Il prévoyait l'augmentation de 50% du nombre annuel d'inspections d'ici 2022 et la création d’un bureau d'enquête indépendant et dédié aux risques technologiques. On peut regretter aujourd'hui que le compte n'y soit pas. En septembre
dernier, Mme GOUJON et M. MAYER-ROSSIGNOL, Maire de Rouen, ont saisi Mme la Première Ministre pour lui rappeler les engagements de l'État en matière de sécurité industrielle avec
notamment l'objectif de l'augmentation de 50% du nombre annuel d'inspections, et, son corollaire, l'augmentation sensible du nombre de postes d'inspecteurs des ICPE. La création de
deux postes en 2020-2021 et de quatre en 2023 ne permet pas, et de loin, de tenir cet
engagement essentiel au regard notamment des difficultés qui sont mises en lumière à chaque contrôle. En réponse, Mme BORNE a indiqué que l'objectif prévu en 2022 est reporté à la fin du quinquennat, c'est-à-dire avec 5 ans de retard. Nous ne pouvons que constater que sur ce sujet comme sur beaucoup d'autres, la majorité présidentielle ne donne pas les moyens aux services publics d'assurer leurs missions dans de bonnes conditions et, donc, de reconstruire la confiance entre l'État et les habitants.
Enfin, je profite de votre question pour indiquer que nous avons renforcé cette année notre action
d'information et de sensibilisation lors de la journée de la culture du risque en direction des élèves de nos écoles, collèges et lycées, mais également auprès de la population avec une présentation de notre Plan Communal de Sauvegarde (PCS). Nous allons continuer à amplifier notre action
dans ce cadre car l'industrie est aussi notre identité. L'industrie est une chance pour notre territoire autant qu'elle peut être une contrainte. À nous, par notre action, de développer les points positifs et de limiter au maximum les risques et les contraintes. À nous d'accompagner notre tissu industriel vers une industrie plus verte, respectueuse de l'environnement et qui prépare notre territoire et notre pays aux défis de l'avenir. Nous faisons notre part, nous attendons que l'État fasse la sienne.
Mme Leïla MESSAOUDI :
Dans les rues de notre Ville comme dans toute la Métropole et le Département, des dizaines de jeunes migrants, mineurs non accompagnés, n'ont aucune solution d'hébergement ni de de
protection. L'été dernier, le Département a pris en charge 800 mineurs non accompagnés, c'était
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ 160 de plus que l'année précédente. 260 ont été placé dans des hôtels seuls, appelés pudiquement établissements d'urgence. Au Havre, en ce début d'hiver, ils sont 60 aujourd'hui à la rue selon le Réseau Éducation Sans Frontières et 75 régulièrement confrontés à la rue selon la mairie du Havre. À Rouen, les réseaux de solidarité hébergent bénévolement une trentaine de jeunes dont 4 jeunes filles qui sont de plus en plus nombreuses à migrer seules. On estime qu'une quarantaine d'enfants dormiraient dehors sous nos ponts. Quand ils sont inscrits au carrefour des solidarités, ces enfants bénéficient mensuellement d'une semaine de mise à l'abri. La situation est inadmissible et nécessite une prise de position ferme de nous toutes et tous. Le gymnase Catherine Graindor a été ouvert 10 jours jusqu'au 8 décembre mais ce n'est clairement pas un endroit pour des jeunes. Le projet de loi pour lutter contre l'immigration a été repoussé lundi 11 décembre mais le Gouvernement avec son Ministre de l'Intérieur, M. Gérald DARMANIN, ne s'avoue pas vaincu et annonce vouloir faire son possible pour que cette loi ou une autre version durcisse davantage les conditions de vie faites aux étrangers et aux migrants dans le pays. Nous exigeons le logement immédiat de tous les mineurs à la rue par l'ouverture d'hébergements adaptés, la fin des ignobles tests osseux, et, le renforcement des moyens alloués au service d'aide à l'enfance. Allez-vous appuyer cette demande au sein de cette assemblée délibérative et auprès de la Métropole ?
Mme Amani HANNACHI :
Je veux, tout d'abord, vous remercier de mettre ce sujet en débat ce soir. Les mineurs non
accompagnés, anciennement appelés mineurs isolés étrangers, sont effectivement montrés du
doigt de manière particulièrement discriminante et injuste. Ils le sont traditionnellement par
l'extrême droite, désormais par la droite et, malheureusement, depuis peu également, par la
majorité présidentielle dont vous avez le pouvoir ce soir et qui pense pouvoir faire oublier ses échecs en hystérisant le débat sur l'immigration et la supposée déferlante migratoire. La loi que le Gouvernement et la droite la plus dure tentent de faire adopter par un nouveau coup de force au Parlement est injuste, stigmatisante et sera, pour une large part, inefficace. Nous le savons ici, à Petit-Quevilly, l'essentiel ne se trouve pas dans les origines des uns et des autres mais dans le projet que nous partageons, les ambitions, les solidarités et les fraternités que nous pouvons construire collectivement. Je sais que nous partageons cette ambition et cette nécessité. Concernant l'accueil des mineurs non accompagnés, je tiens à préciser au'elle est de la compétence des conseils départementaux et pas, comme vous l'indiquez, de la Métropole. Après une baisse très sensible de l'accueil de ces jeunes au moment du COVID, le nombre de mineurs non accompagnés est à nouveau en progression de près de 30% en 2022 pour retrouver des chiffres comparables à ceux de 2018 ou 2019, de l’ordre de 15.000 en France. Il peut donc y avoir, ici ou là, des difficultés conjoncturelles d'accueil. Mais il y a lieu de différencier les différents pans de votre question.
Sur les conditions d'accueil des mineurs non accompagnés par le Conseil Départemental, les élus socialistes, au premier chef desquels Mme GOUJON, ont été à l'initiative, en 2019, d'une mission
d'information et d'évaluation sur la situation de ces personnes. Cette mission a très largement été une déception, la majorité départementale des droites refusant un grand nombre d'auditions qui auraient permis de disposer d'une connaissance générale des conditions d'accueil de ces enfants en danger. Elle à toutefois permis un certain nombre d'avancées avec la prise en charge des mineurs non accompagnés dès la phase d'évaluation, ce qui n'était pas le cas jusqu'alors, le renforcement des moyens affectés à cette mission, l’augmentation du nombre de places d'accueil et l'arrêt des demandes de tests osseux. Sur ce dernier point, je tiens toutefois à préciser que ces tests doivent être décidés par l'autorité judiciaire dans le cadre de la recherche de minorité. Nous partageons bien entendu votre position contre ces tests, pas parce qu'ils sont non seulement ignobles comme vous le dites mais surtout non fiables et que c'est pourtant sur cette base que ces enfants sont ou non protégés. Nous continuons donc, en ce qui nous concerne, à dénoncer cette pratique. Toutefois, avec ou sans tests osseux, la question de la minorité ou la majorité des jeunes qui se présentent reste au cœur de notre débat. Trop souvent, le Conseil Départemental ne fait pas suffisamment de cas de la présomption de minorité dont doivent disposer ces jeunes. Nous le regrettons et souhaitons qu'elle soit défendue. Malheureusement, le système qui veut que la collectivité qui estime la minorité ou la majorité soit la même que celle qui doit porter financièrement la charge de l'accueil n'est pas de nature à défendre cette présomption de minorité.
Quand les individus sont considérés comme mineurs, ils doivent, comme l'ensemble des enfants en danger, être protégés et, comme vous, nous n'estimons pas qu'être hébergé dans un hôtel avec un suivi minimal soit une mesure de protection suffisante. De manière plus générale, nous
devons rester mobilisés pour que l'ensemble des enfants en danger confiés à l’Aide Sociale à l'Enfance (ASE) disposent de meilleures conditions d'accueil et qu'ils soient effectivement accompagnés jusqu'à 21 ans pour trouver leur place dans notre société. 40% des jeunes sans
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERT É ÉGALITÉ FRATERNITÉ domicile fixe sortent aujourd'hui de l'ASE. Nous ne pouvons pas regarder ailleurs et l'État doit
prendre enfin ses responsabilités pour tous les enfants en danger.
Quand les individus ne sont pas considérés mineurs par le Conseil Départemental, dans l'attente
de la décision du recours ou après le recours quand celui-ci confirme la majorité, la question devient celle, plus globale, de l'hébergement des demandeurs d'asile. Aujourd'hui, en l'absence de
places d'hébergement, la situation qui est faite aux demandeurs d'asile et, même, aux personnes ayant obtenu l'asile, n'est pas au niveau d’ un grand pays comme le nôtre. Mme GOUJON s'est mobilisée à plusieurs reprises pour que l'État permette enfin la mise en œuvre, dans notre Département, des obligations d'hébergement incombant à l'État. Nous sommes sur ce point aux côtés de France Terre d'Asile qui recherche des solutions d'hébergement. Nous sommes même allés au-delà en construisant un partenariat avec l'association Welcome pour l'accueil provisoire des demandeurs d'asile sans solution d'hébergement. Nous mettons à leur disposition 10 logements. Sur la question de l'hébergement, je tiens à vous préciser que Mme GOUJON et les conseillers départementaux socialistes, communistes et écologistes se sont opposés au plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées qui ne disposait pas d'avancée sur ce point pourtant essentiel. La ville de Rouen est également mobilisée et si le gymnase Catherine Graindor est bien fermé, le gymnase Colette Yver est ouvert et le restera jusqu'au printemps.
Délibération 2023/183
BUDGET 2023 - DECISION MODIFICATIVE N° 2
Chers Collègues,
Le présent projet de décision modificative permet de réviser nos prévisions budgétaires en
matière de fonctionnement, notamment sur les dépenses d'achat de denrées alimentaires. Il convient également de revoir à la marge quelques inscriptions budgétaires en investissement. La présente décision modificative n° 2 prend en compte notamment :
- En section de fonctionnement :
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DECISION MODIFICATIVE N°. 2 |
Dépenses | Recettes
O11 - CHARGES A CARACTERE GENERAL
Réajustement de crédits : 60 000,00 € 60 K€ - Alimentation restauration scolaire
66 - CHARGES FINANCIERES 10 000,00 € Intérêts s/emprunt 2023
67 = CHARGES EXCEPTIONNELLES 10 000,00 € Réajustement de crédits : divers
022 - DEPENSES IMPREVUES -80 000,00 €
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT .0,00€| . . 0,00€
- En section d'investissement
SECTION D'INVESTISSEMENT - DECISION MODIFICATIVE N° 2 LU :
Chapitres budgétaires : . oo = : Recettes :
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES : 30 000,00 € Virement crédit compte matériel informatique vers logiciel
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES
-30 K€ - Virement crédits compte matériel informatique vers logiciel -18 700,00 € +11 K€ - Acquisition matériel technique cimetière
10 - DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 5 600,00 € i Rembt fctva
020 - DEPENSES IMPREVUES -5 650,00 €
13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 11 250,00 € ENP - Acquisition matériel technique cimetière -
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT Pris É LL 250,00 €| 11 250,00 €
Compte tenu de ce qui précède, il vous est proposé d'adopter la décision modificative n° 2 telle que présentée dans les tableaux ci-dessus et en annexe de la présente délibération.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE L LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 relative aux opérations budgétaires et comptables des communes et de leurs établissements publics
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2023/062 du 13 avril 2023 adoptant le budget primitif Vu la décision n° 2023/180 du 13 juillet 2023 portant virement de crédit du chapitre 022 {dépenses imprévues fonctionnement),
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2023/138 du 12 octobre 2023 adoptant la décision modificative n° 1
Vu la décision n° 2023/282 du 20 octobre 2023 portant virement de crédit du chapitre 020
(dépenses imprévues investissement),
Considérant la nécessité d'effectuer des modifications budgétaires selon les motifs exposés ci- dessus
ADOPTE la décision modificative n° 2 telle que présentée ci-dessus et en annexe de la présente délibération
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE de 28 voix pour 2 abstentions (William TCHAMAHA,
Leila MESSAOUDI)
Délibération 2023/184
BUDGET VILLE - AUTORISATION D'ENGAGER, DE LIQUIDER, DE MANDATER LES
DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2024
Chers Collègues,
Sur autorisation du Conseil Municipal, Mme la Maire peut, en application de l'article L.1612-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales, engager, liquider et mandater en 2024 les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent
non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Afin de ne pas retarder le lancement d'opérations nouvelles, il vous est demandé de bien vouloir
autoriser, sur la base du budget primitif 2023 et de ses décisions modificatives, Mme la Maire à en engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite des crédits suivants :
Autorisation -
Crédits ouverts Pond des
au budget 2023
Chapitre votés (hors AP) — Libellé (budget primitif Le of et décisions Aer 2
modificatives) du budget
primitif 2024
10 - Dotations, fonds divers et réserves 7 600,00 € 1 900,00 €
20 - Immobilisations incorporelles 498 908,00 € 124 727,00 € 204 - Subventions d'équipements versées 780 000,00 € 195 000,00 € 21 - Immobilisations corporelles 7 264 011,55 € 1 816 002,89 € 23 - Immobilisations en cours 6 036 583,00 € 1 509 145,75 € 27 - Autres immobilisations financières 5 000,00 € 1 250,00 € 454 - Travaux effectués d'office pour le
compte de tiers 10 000,00 € 2 500,00 €
458 - Opérations sous mandat 1 224 488,00 € 306 122,00 €
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 1612-1
Vu le Budget primitif 2023 et ses décisions modificatives
AUTORISE Mme la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissements dans la limite des crédits énumérés ci-dessus jusqu'à l'adoption du budget primitif 2024
DELIBERATION ADOPTEE À LA MAJORITE de 28 voix pour 2 abstentions (William TCHAMAHA,
Leila MESSAOUDI)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Délibération 2023/185
BUDGET VILLE- FIXATION DES DUREES D'AMORTISSEMENT DES BIENS A COMPTER DU
1ER JANVIER 2024 SUITE A L'ADOPTION DE LA NOMENCLATURE COMPTABLE ET
BUDGETAIRE M57
Chers Collègues,
Par délibération n° 2023/099 du 6 juillet 2023, le Conseil Municipal a adopté le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget de la Ville de Petit-Quevilly de la M14 à la M57 à compter du 1% janvier 2024.
La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Pour rappel, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3.500 habitants et pour leurs établissements.
L'application au 1° janvier 2024 de la nomenclature M57 change la méthode de calcul des dotations en appliquant la règle du prorata temporis dès la date de mise en service de
limmobilisation concernée entendue comme la date de l'émission du mandat. Cette règle ne sera
applicable qu'aux immobilisations nouvellement acquises à compter du 1° janvier 2024, Le champ d'application reste défini par l'article R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles correspondent à leur durée probable d'utilisation et sont fixées par l'assemblée délibérante à l'exception : - Des frais relatifs aux documents d'urbanisme amortis sur une durée maximale de 10. ans - Des frais d’études et des frais d'insertion non suivis de réalisation amortis sur une durée maximale de 5 ans,
- Des subventions d'équipement versées amorties sur une durée maximale de 5 ans pour les
financements de biens matériels et mobiliers et sur une durée maximale de 30 ans pour le financement de biens immobiliers.
Il vous est donc proposé de retenir les durées d'amortissement selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2321-2, L.2321-3 et R.2321-1
Vu l'instruction M57
Vu la délibération n° 2023/099 du 6 juillet 2023 adoptant le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget de la Ville de Petit-Quevilly de la M14 à la M57 à compter du ler janvier 2024
ADOPTE les durées d'amortissement des immobilisations telles que définies en annexe de la présente délibération
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2023/186
PERSONNEL MUNICIPAL - TABLEAU DES EFFECTIFS
Chers Coliègues,
Par délibération n° 2023/155 du 12 octobre 2023, le Conseil Municipal a autorisé la création d'un Relais Petite Enfance. Ce lieu de ressources d'informations et d'animation pour les familles nécessite la création d'un poste à temps complet 35/35" d'animateur de relais petite enfance dès la phase de préfiguration. Il vous est ainsi proposé de créer ce poste sur les grades de catégorie À suivants :
- Infirmier en soins généraux
- Puéricultrice classe normale
- Educateur de jeunes enfants
- Assistant socio-éducatif
Cet emploi vacant pourra être occupé par un agent contractuel recruté pour une durée déterminée en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Cette création de poste sera intégrée au tableau des effectifs annexé. Le tableau des effectifs comprend également l'ajustement de
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
ie RE
qualification d'emplois résultant de vacances d'emplois ou d'évolution de missions, de changements de grade et de la réussite aux concours ou examens professionnels.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général de la Fonction Publique
Vu la délibération n° 2023/155 du Conseil Municipal du 12 octobre 2023
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent pour répondre à des nouveaux besoins Considérant que plusieurs modifications du tableau des effectifs s'avèrent nécessaires pour tenir compte des ajustements de la qualification d'emplois et des grades Considérant que des ajustements de la qualification d'emplois résultant de vacances de postes, de changements de filière ou de l'évolution des missions sont nécessaires
ACCEPTE la proposition précitée et l'actualisation du tableau des effectifs annexé PRECISE que les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits au chapitre 012 du budget principal
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2023/187
PERSONNEL MUNICIPAL — PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
Chers Collèques,
Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d'attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour certains agents publics. Cette prime peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics nommés ou recrutés avant le 1% janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 et dont la rémunération brute ne dépasse pas 39.000€ sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 déduction faite de la Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées. La prime prévue est versée par :
+ L'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 + Chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime dans la limite des plafonds fixés par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023. Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'empioi sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle versée au titre du décret du 31 juillet 2023. Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1°" juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine. La prime peut être versée en une où plusieurs fractions avant le 30 juin 2024. Elle n'est pas reconductible.
Je vous propose d'instaurer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des
agents publics municipaux éligibles selon les conditions fixées par le décret 2023-1006 du 31 octobre 2023. Vous trouverez ci-dessous le montant de la prime et le barème.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
ete ci ms ss MU M. Martial OBIN :
Je vous propose de verser cette prime qui est un dispositif facultatif pour les collectivités et quine
fait l’objet d'aucune contrepartie financière de la part de |’ État. Nous avons le choix du montant de
la prime et je vous propose de verser le maximum qui va de 300€ à 800€ en fonction de la
situation de l'agent.
Mme Sophie MOTTE :
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle c'est bien mais des augmentations de salaire c'est mieux ! Nous décidons ce soir de mettre en œuvre la prime de pouvoir d ‘achat exceptionnelle dans les mêmes conditions que celles appliquées dans la fonction publique d'État et hospitalière. Elle sera versée en 2024. Nationalement toutes les organisations syndicales représentatives au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) se sont opposées à un texte reléguant la fonction publique territoriale à une place de 3ème choix au regard de l'absence d'obligation de versement et de montants fixes imposés aux employeurs locaux.
Dans le contexte inflationniste, une prime est toujours bienvenue mais, pour certains d'agents,
cette prime imposable va augmenter le net social à déclarer à la Caisse d'Allocation Familiale
(CAF). Ponctuellement cette prime pourrait donc desservir des agents bénéficiant de la prime d'activité.
Nous souhaitons toujours des augmentations du point d'indice et des salaires. En augmentant les
salaires c'est aussi plus de cotisations sociales qui alimentent notre système de protection sociale. Notre Conseil prend la décision de la verser aux taux maximums. C'est un bel effort dans le contexte actuel, car, à nouveau, il s'agit d’un choix laissé au bon vouloir des assemblées délibérantes des collectivités territoriales qui, lorsqu'elles choisissent de verser la prime, ne
bénéficient d'aucune compensation de l'État. Nous regrettons que la charge de cette prime ne repose que sur les collectivités et, qu’une fois de plus, l'État se désengage.
Mme Leila MESSAOUDI :
La hausse des prix à beau ralentir, il est difficile pour une majorité d'habitants et de travailleurs
de joindre les deux bouts'et l'octroi de cette prime c'est toujours cela de gagné pour les agents de notre Ville, Sa distribution ainsi que les modalités de cette prime exceptionnelle sont adressées à tous les agents de notre Ville avec les bulletins de salaire et cela rend plus clair les choses. Ce n'est malheureusement pas cette prime ni même l'augmentation du point d'indice de 1,5% cette année et les 5 points d'indice au 1° janvier 2024, correspondant à 25€, qui vont avoir un impact significatif sur le pouvoir d'achat des agents. Cette prime initiée par le Gouvernement est avant tout un moyen d'éviter une véritable hausse des salaires qui est le seul moyen de combattre l'inflation. Il faut une augmentation générale des salaires et du point d'indice pour les fonctionnaires au moins à la hauteur de l'inflation réelle avec une prise en charge par l'État.
M. Martial OBIN :
Pour le budget de la Ville c'est une dépense qui s'élève à environ 300.000€. Cette prime sera
versée une seule fois. Je vous rejoins sur la déficience de l'État qui promet mais qui, une nouvelle
fois, ne compense rien. Nous faisons le choix à Petit Quevilly, toutes les communes ne le font pas,
de verser cette prime aux taux maximums pour améliorer la vie de nos agents.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général de la Fonction Publique
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu l'avis du Comité Social Territorial du 14 novembre 2023
DECIDE d'instaurer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics municipaux éligibles selon les conditions fixées par le décret 2023-1006 du 31 octobre 2023.
DECIDE de fixer le montant de cette prime au montant maximal défini dans le décret 2023-1006 du 31 octobre 2023 selon le barème ci-dessous :
Rémunération brute perçue au titre de la période de référence
(du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023)
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Montant de la prime
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
LE Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000€ 300 €
DECIDE de verser cette prime en un versement unique au mois de février 2024 et d'inscrire les
crédits correspondants au budget Ville (chapitre 12).
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2023/188
PERSONNEL MUNICIPAL - REGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ACTUALISATION
Chers Collèqgues,
Par délibération n°2021/189 du 16 décembre 2021, le Conseil Municipal a adopté un nouveau règlement du temps de travail répondant notamment aux exigences de l'article 47, la loi n° 2019- 828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoit que « les collectivités territoriales (..) ayant maintenu un régime de travail mis en place antérieurement à la publication de là loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, dans les conditions fixées à l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les règles relatives au temps de travail de leurs agents. Ces règles entrent en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition ». Ce même article précise que le délai d'un an « commence à courir en ce qui concerne les collectivités territoriales d'une même catégorie, leurs groupements et les établissements publics qui y sont rattachés, à la date du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales de cette catégorie ».
Afin d'intégrer la création des nouveaux services, l'évolution réglementaire des instances représentatives du personnel et les nécessités de service, il vous est proposé d'actualiser ce
règlement au 1° janvier 2024,
Mme Leila MESSAOUDI :
Je m'abstiendrai sur ce document qui entérine la loi dite des 1607 H et les modes de
représentation et d'organisation du travail des agents municipaux. Cette décision est prise en cohérence avec mon vote du 6 avril 2021 où seul le groupe Décidons Petit-Quevilly, dans cette assemblée, avait refusé de valider la mise en place de cette loi de régression sociale.
M. Martial OBIN :
Il y a-t-il des voix contre, des abstentions ? Deux toujours (en interrogeant Mme MESSAOUDI) ?
Une ou deux car vous avez parlé du groupe Décidons Petit-Quevilly ?
Mme Leila MESSAOUDI :
Deux car j'ai un pouvoir (en référence au pouvoir confié par M. TCHAMAHA) comme vous avez eu, une fois, pouvoir de Mme COLAS.
M. Martial OBIN :
Je préfère demander et bénéficier de cette précision.
Mme Leila MESSAOUDI :
Je vous l'aurai précisé.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général de la Fonction Publique
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Vu la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'articie 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale Vu le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 (modifié par le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020) relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Vu la circulaire n° NOR MFPF1202031C du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en
œuvre de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 Vu la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique
Vu la délibération n°20020133 du 5 juillet 2002 encadrant l’organisation et la gestion du temps de travail de la commune,
Vu la délibération n°2021/030 du 6 avril 2021 relative à la durée annuelle du temps de travail, Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 14 novembre 2023,
Considérant qu'il revient à l'assemblée délibérante de la commune de définir, dans les conditions fixées à l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les règles relatives au temps de travail de ses agents
ADOPTE à compter du 1° janvier 2024 le règlement du temps de travail actualisé joint en annexe de la présente délibération qui définit les règles d'organisation et de gestion du temps de travail au sein de la Ville de Petit-Quevilly dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE de 28 voix pour 2 abstentions (William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDT)
Délibération 2023/189
PERSONNEL MUNICIPAL - RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022
Chers Collègues,
Le Rapport Social Unique (RSU) est une enquête en matière de ressources humaines définie par
la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL). Outil de dialogue social, le RSU a pour objectif d'aider à la décision et au pilotage des ressources humaines de la collectivité. Il est établi tous les ans à partir de l'outil de collecte des données mis en ligne par les centres de gestion. Le RSU s'articule autour de 10 thématiques :
- L'emploi,
- Le recrutement,
- Les parcours professionnels,
- La formation,
- Les rémunérations,
- La santé et la sécurité au travail,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ - L'organisation du travail et l’amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail,
- L'action et la protection sociale,
- Le dialogue social,
- La discipline.
Le RSU doit être présenté à l'assemblée délibérante après avis du Comité Social Territorial.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.231-1 à L.232-1 Vu l'avis émis par le Comité Social Territorial en date du 14 novembre 2023
Considérant l'obligation d'élaborer chaque année un Rapport Social Unique rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion.
PREND ACTE du Rapport Social Unique 2022 de la Ville annexé à la présente délibération
Délibération 2023/190
CONVENTION CADRE ENTRE LA VILLE ET LE CCAS
Chers Collègues,
Le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) définit les missions et le fonctionnement du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).
Le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social sur le territoire de la Commune. Il met en œuvre l'action sociale communale en complément, d'une part, de l'aide légale ou facultative développée par le Département de la Seine-Maritime, et, d'autre part, des services à la population rendus par la Ville. La Ville s'appuie en effet sur l'action du CCAS pour mettre en œuvre sa politique d'action sociale. La convention, qui vous est soumise, définit les relations entre la Ville et le CCAS en : + Précisant les missions confiées par la Ville au CCAS
+ _ Déterminant la nature et les modalités des concours apportés par la Ville au CCAS pour lui permettre de fonctionner et d'exercer ses actions dans ses domaines de compétences.
Mme Leila MESSAOUDI :
Cette délibération résulte-t-elle de l'absence de convention ou s'agit-il d'apporter des modifications à une convention existante ? En outre, s'agissant de la résidence Gustave Flaubert géré par le Centre Communal d'Action Sociale, serait-il possible, je ferai une demande écrite en ce
sens, de disposer de la convention spécifique ainsi que les échéances de fermeture de ce service
public municipal ? ‘
Mme Amani HANNACHI :
Pour le deuxième point, un courrier sera le bienvenu. En ce qui concerne la convention qui vous est présentée aujourd'hui, c'est un renouvellement. Il n’y a pas de de nouveauté.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant la nécessité de procéder à l'élaboration d'une convention entre la Ville et le CCAS afin d'organiser les conditions du partenariat entre ces deux entités.
ADOPTE, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le projet de convention joint en annexe de la présente délibération
AUTORISE Mme làa Maire ou son représentant à signer la convention et toute pièce complémentaire nécessaire
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
NITÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBE Spacor
nana is syie
TÉ ÉGALITÉ FRATER Délibération 2023/191
MISE EN PLACE DE LA GESTION EN FLUX DES CONTINGENTS DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX
Chers Collègues,
La réforme nationale des attributions de logements sociaux vise une plus grande transparence
des processus d’attributions, une meilleure information des demandeurs et les conditions d'une plus grande mixité sociale. La loi n° 2018-1021 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 rend obligatoire la gestion des
contingents de réservations des logements sociaux en flux afin de fluidifier les processus d’attributions.
Les contingents de réservation sont des contreparties au financement et à la garantie d'emprunt
accordés au bailleur social au moment de la réalisation de l'opération de logement social ou lors d'une réhabilitation.
La gestion en flux s'applique pour tous les logements sociaux à partir du 24 novembre 2023, délai
fixé par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS). En application du décret du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, les bailleurs sociaux doivent se mettre en conformité en signant avec chaque réservataire une convention de gestion en flux qui précise les modalités pratiques de cette gestion. Les bailleurs doivent en outre signer au préalable la convention de gestion en flux avec l'État pour le contingent préfectoral représentant 30% du flux annuel dont 5% au plus au bénéfice des agents civils et militaires de l'Etat. Ils signent ensuite les conventions de gestion en flux avec les autres réservataires.
La Ville est réservataire de logements sociaux au titre de la garantie d'emprunt, de subventions ou de foncier accordés aux bailleurs sociaux pour leur prêt à la réalisation de logements sociaux
ou leur réhabilitation et/ou d'aides apportées lors de la construction des logements. À ce titre, je
vous propose de signer les conventions de gestion en flux jointes en annexes avec les bailleurs suivants :
- Habitat 76 : 1 logement réservé (à venir)
- Logéo Seine : 1 logement réservé (convention réceptionnée le 13/10/23) Un mode de calcul réglementaire permet de transformer les droits de réservations actuels de la Commune en pourcentage d'attributions à réaliser dans l’année. Le flux d'attribution est actualisé chaque année par le bailleur social en tenant compte des évolutions du patrimoine (vente, démolition livraisons neuves) et de logements qui sont retirés pour des besoins particuliers du bailleur prévus par le décret.
Les bailleurs ont transmis à la Commune un état des lieux des réservations et un projet de convention et ses annexes. L'annexe 1 porte sur le calcul du flux annuel et l'annexe 2 sur l'expression de besoins sur la Commune. Ces éléments ont fait l'objet d'échanges entre chaque bailleur et la Commune.
La Ville fait le choix de maintenir la désignation les candidats à l'attribution de manière directe. Les nouvelles opérations de logement social continuent de faire l'objet d'une convention de réservation. Les éventuels droits de réservations générés sont pris en compte par le bailleur pour
actualiser le taux d'attribution de l’année par réservataire. La gestion en flux doit contribuer aux objectifs de mixité sociale et de réduction des écarts sociaux à l'échelle de la Métropole Rouen Normandie inscrits dans la convention intercommunale d’attributions et débattus chaque année dans le cadre de la conférence intercommunale du
logement :
- 25% des attributions en dehors des quartiers de la politique de la ville doivent être réalisées
aux ménages dont les ressources sont inférieures au seuil du 1° quartile de ressources des demandeurs et aux ménages relogés dans le cadre d'opération de renouvellement urbain. Ce seuil est défini annuellement par décret à l'échelle de la Métropole. - 77% des attributions dans les QPV doivent bénéficier à des ménages des trois quartiles supérieurs.
- Chaque réservataire de logements sociaux contribue au logement des ménages prioritaires définis par le Code de la Construction et de l'Habitation à hauteur de 25% des attributions. Ces objectifs d’attributions tiennent compte de la demande des ménages et de la fragilité de
l'occupation du parc social constatée sur le territoire.
Le bailleur social s'engage à transmettre avant le 28 février de chaque année le nombre de logements locatifs sociaux constituant le parc de référence et le nombre prévisionnel de
logements soustraits du calcul du flux de l’année en cours. (Cf. tableau en annexe 1 de la
convention). Avant le 28 février de chaque année, l'organisme bailleur transmet à l'ensemble des
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ réservataires un bilan annuel des logements proposés, ainsi que des logements attribués au cours de l'année précédente, par réservataire et par typologie de logement, type de financement,
localisation hors et en quartier politique de la ville, commune et période de construction (L.441-5-
1 du CCH).
Ces éléments font l'objet d'échanges entre le bailleur et la commune réservataire et au besoin
d’un avenant à signer avant le 28 février de l’année en cours. Lors de cette actualisation, et afin
de répondre au mieux à la demande exprimée sur son territoire, le réservataire est invité à indiquer au bailleur social dans l'annexe 2, ses besoins en relogements. Les bailleurs sociaux transmettent, sans délai, au Préfet du Département et au Président de la Métropole les conventions de réservation en flux. Les bilans annuels des logements proposés et des logements attribués sont également transmis au Président de la Métropole, le bilan étant soumis à la conférence intercommunale du logement avant le 31 mars.
Mme Tiphaine BERTHELOT :
Je tiens à rappeler qu'à l'occasion de la présentation de la précédente délibération sur ce sujet, j'ai fait part du souhait et de la nécessité d'associer les élus aux attributions de logement dans le respect des règles administratives permettant ainsi de prendre compte la connaissance de la population dans le cadre d'une meilleure mixité sociale.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu. le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.441-1 et suivants et R.441-5 et suivants
Vu la loi n° 2017-86 relative à l'Égalité et à la Citoyenneté du 27 janvier 2017 Vu là loi n° 2018-1021 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique du 23 novembre 2018
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de
logements locatifs sociaux
Vu l'arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'article R.441-5-2 du Code de la Construction et de l'Habitation
Vu la délibération du Conseil Métropolitain du 27 juin 2019 approuvant la convention intercommunale d'attributions
Vu la convention intercommunale d’attributions signée le 11 décembre 2020
Considérant que la loi ELAN rend obligatoire la gestion des contingents de réservations de
logements sociaux en flux,
Considérant que les bailleurs doivent se mettre en conformité en lien avec les réservataires avant
le 24 novembre 2023 et signer une convention de gestion des réservations en flux avec chaque réservataire de logement
Considérant que la Commune est réservataire de logements sociaux au titre de la garantie
d'emprunt de subventions ou de foncier apportés aux bailleurs cités et dispose à ce titre d’un pourcentage d'attributions à réaliser en flux chaque année
Considérant que ces bailleurs sociaux ont transmis l'état des réservations et le projet de convention
Considérant qu'un bilan annuel des attributions est transmis par le bailleur à la Commune réservataire.
DECIDE d'approuver les conventions de gestion du contingent communal en fiux et ses annexes,
annexées à la présente délibération entre la commune et le bailleur social désigné DÉCIDE d'habiliter Mme la Maire ou son représentant à signer les conventions de gestion en flux avec les bailleurs cités et ses annexes et les actes afférents
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Délibération 2023/192
CIMETIERE - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC MME VERONIQUE GUIBON | = mm mm mm mm mm mm mm mm mm mm me
Chers Collègues,
Dans le cadre des opérations funéraires afférentes à l'inhumation de Mme Micheline DELARUE, M. Marcel DELARUE à sollicité, le 15 septembre 2020, la Ville pour procéder à l’exhumation des restes mortels de M. Patrick TOURMENTE, fils de Mme Micheline DELARUE, en vue de faire réaliser un caveau sur la concession référencée 9308 sise au niveau du cimetière communal Carré
H1, Ligne 2, Tombe 12.
Lors de la réalisation des travaux, la société de Pompes Funèbres a constaté que la semelle du monument de M. Patrick TOURMENTE était fissurée et devait donc être remplacée pour un coût de 669€ TTC. Cette dépense a été prise en charge par M. Marcel DELARUE dans le cadre de la commande passée avec la société Roc Eclerc référencée CPQ001771 en date du 15 septembre 2020.
Par courrier du 17 décembre 2021, M. Marcel DELARUE a fait état de la réalisation dans le
courant de l’année 2020 de travaux à proximité de la concession localisée Carré H1, Ligne 2, Tombe 12. Il a été effectivement procédé en 2020, à proximité immédiate de la concession, à l'abatage d'un arbre et à son dessouchage pouvant être à l'origine des dégâts sur la semelle ‘du monument de M. Patrick TOURMENTE. Lors de cette opération aucun constat avant et après travaux n'a été effectué.
Pour éviter une procédure longue devant la juridiction administrative visant à statuer sur la responsabilité de la collectivité, la Ville et M. Marcel DELARUE se sont rapprochés. Ce dernier
étant décédé le 18 juin 2023, Mme Véronique GUIBON, en sa qualité d'héritière est l'ayant-droit
du défunt.
La présente délibération a pour objet de clore ce dossier en vous proposant d ‘adopter le protocole
transactionnel figurant en pièce jointe par lequel la Ville s'engage à verser à Mme Véronique
GUIBON, à titre global, forfaitaire, définitif et pour solde de tout compte entre les parties à raison
du différend les opposant, tous intérêts et frais inclus, la somme de 669€ au titre de tous préjudices. De son côté Mme Véronique GUIBON s'engage à renoncer, de façon irrévocable, à
toute instance et action, de quelque nature et sur quelque fondement que ce soit, à l'encontre de la Ville, qui pourrait trouver sa cause où son origine dans la dégradation du monument localisé
Carré H1, Ligne 2, Tombe 12.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Civil et notamment l'article 2044 et suivants définissant la transaction comme un contrat par lequel les parties terminent une contestation née où préviennent une contestation à naître
Vu la circulaire ministérielle du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits
ADOPTE le projet de protocole joint à la présente délibération
ACCEPTE le versement à Mme Véronique GUIBON d'une somme de 669€ net de taxes en contrepartie de là renonciation par cette dernière de tout recours, action, réclamation, compensation et contestation de quelque nature que ce soit pour les dégâts occasionnés sur ia semelle localisée au niveau du monument sis Carré H1, Ligne 2, Tombe 12 AUTORISE Mme la Maire ou son 1°" Adjoint à signer le protocole transactionnel
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2023/193
CIMETIERE - REPRISE DE CONCESSIONS EN ETAT D'ABANDON
Chers Collègues,
Plusieurs concessions dont vous trouverez le listing en pièce jointe se trouvent en état d'abandon en raison du défaut d'entretien par les successeurs des concessionnaires (monument brisé, état de ruine, présence de plantes envahissantes ou sur lesquelles poussent des arbustes sauvages …). La multiplication de ces emprises non entretenues a des conséquences sur l’aspect solennel du cimetière et implique d'y remédier.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Au regard de ce constat, il a été décidé d'engager une procédure de reprise qui, s'agissant de concessions perpétuelles, ne peut être mise en œuvre que trente ans à compter de la date de l'acte de concession et dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé. Après avoir procédé à un affichage en Mairie et au cimetière un mois avant la date de l'état des lieux, un procès-verbal en date du 3 septembre 2019 a été rédigé constatant l'état d'abandon des concessions et a fait l’objet d'une publication en Mairie et au cimetière. Les concessions n'ayant fait l’objet d’aucun travaux, un nouveau procès-verbal en date du 23 janvier 2023 a été dressé et affiché en Mairie et au cimetière.
AU regard de la règlementation, la Maire a, un mois après la date de l'affichage du dernier
procès-verbal, la possibilité de saisir le Conseil Municipal pour décider ou non de la reprise des concessions en état d'abandon.
Au vu de l’état d'abandon des concessions et de l'absence de réalisation de travaux par les
successeurs des concessionnaires, je vous demande de bien vouloir vous prononcer sur la reprise
des concessions. ‘
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-17, R.2223- 12, R.2223-13 et R.2223-18
Vu l'annexe à la présente délibération listant les concessions en état d'abandon
Considérant que les conditions de temps et matérielles sont réunies
DECIDE la reprise des concessions listées en annexe
PREND ACTE que Mme la Maire prendra un arrêté prononçant la reprise des concessions dont le listing est annexé à la présente délibération
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2023/194
ADHESION A L'ASSOCIATION RESEAU DES ACTEURS NORMANDS POUR UNE COMMANDE PUBLIQUE ECO-RESPONSABLE (RAN COPER)
Chers Collègues,
Toutes les collectivités et structures soumises à la directive européenne sur la commande publique engagées dans une action en faveur du développement durable ont fait le constat que la
commande publique était un des leviers pour agir contre le changement climatique et pour favoriser les politiques d'insertion sociale. Le Code de la Commande Publique permet en effet
l'insertion de clauses sociales et environnementales dans les dossiers de consultation des
entreprises. En outre, l’utilisation de critères liés au développement durable favorisent légalement
les acteurs économiques engagées dans la même démarche.
L'utilisation de ces outils efficaces pour agir n’est pas pour autant aisée. Elle implique la maitrise de nouvelles règles juridiques, la connaissance de nouvelles méthodes de calcul des coûts, de nouvelles normes, de nouveaux labels … Pour atteindre cette maitrise, l'échange d'expérience entre acheteurs au sein d'une association constituée en réseau s'avère utile. C'est pourquoi a été créé en 2007 à l'initiative de l'ADEME, un réseau dénommé Réseau des Acteurs Normands pour une Commande Publique Eco-Responsable (RAN COPER). Depuis début 2022, afin de rendre ce réseau autonome et dans le but d'assurer sa pérennisation, a été constituée une association conformément à la loi de 1901. Ses objectifs sont de faciliter la montée en compétence des acheteurs publics, valoriser les travaux du réseau avec le partage des retours d'expérience et proposer une veille technique et juridique.
Outre l'accompagnement et le conseil dans la passation des marchés, cette structure associative
propose à ses membres des actions de formation, des rencontres régulières sur des aspects
spécifiques des achats publics, des lettres d’information, l'accès à un centre de ressources et à un site internet réservé.
Dans le cadre de la mise en œuvre de nos politiques en faveur du développement durable, je vous propose de renouveler l'adhésion de la Ville à l'association RAN COPER. Le montant de l'adhésion qui est de 500€ reste inchangé par rapport à 2023.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
TE Considérant la démarche de développement durable mise en œuvre par la municipalité dans le cadre de ses actions et projets
Considérant l'intérêt de bénéficier d’un appui technique et juridique dans le cadre de la mise en
œuvre de critères et clauses dans les marchés publics de la Ville
AUTORISE l'adhésion de la Ville de Petit-Quevilly à l'Association Réseau des Acteurs Normands pour une Commande Publique Eco-Responsable (RAN COPER).
DÉCIDE le versement d'une somme de 500€ au titre de l'adhésion à RAN COPER pour l'année 2024
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à participer aux instances statutaires de cette
association
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2023/195
EDUCATION A L'ENVIRONNEMENT - JARDINS PARTAGES A MARCEL PAUL
Chers Collègues,
La Métropole Rouen Normandie (MRN) s’est engagée à mener des actions de sensibilisation et d'éducation à l'environnement et au jardinage durable. Pour répondre à ces objectifs, la MRN a développé un appel à projet « Métropole Nourricière » qui vise à développer l'autonomie alimentaire par l'augmentation des surfaces dédiées. Dans ce cadre, la Ville a répondu à cet appel à projet qui a été retenu. Il vous est par conséquent proposé d'autoriser la signature d'une charte et d'une convention qui contribuent au développement des jardins partagés sur le square Marcel Paul par l'attribution d'une subvention destinée à:
-__ Réactiver les jardinières mises en place depuis plusieurs années au profit des élèves de l'école Chevreul et des habitants du quartier
- Associer les riverains à ce projet afin de maintenir une continuité tout au long de l’année et notamment pendant les vacances scolaires
Les dépenses subventionnées à 50% correspondent à l'achat du système automatique d'arrosage, du bois pour réparation des bacs, du feutre géotextile, de la prestation de réparation et d'installation du système d'arrosage pour un montant global estimé à 15.900€ TTC.
Mme Leila MESSAOUDI :
La terre pour les activités de jardinage sera-t-elle une terre extérieure ? En effet, les sols de cette
zone sont potentiellement pollués par les restes de l'implantation industrielle. Pour rappel le
dernier rapport de phase 2 en date du 5 avril 2016 sur la crèche ribambelle qui est située pas très loin, classait en catégorie C la pollution du sol et recommandait de restreindre aux enfants les
accès aux zones de sols à nu et de sols enherbés avec des clôtures et/ou des barrières, de recouvrir les sois végétalisés par un matériau synthétique, de remplacer les terres en place par des terres d'apport dont la qualité sera contrôlée régulièrement. En 2018, M. Frédéric SANCHEZ, qui était alors Maire, avait dû engager des aménagements notamment d’enrobage des sols après une large information citoyenne. Aujourd'hui notre horizon à nous n’est pas le même que le sien, il est celui de devoir gérer cet héritage industriel et l'exigence de vivre dans un environnement sain.
M. Pascal RIGAUD :
Sous réserve de précision, je vous rappelle que l'article 2 précise que la superficie totale du projet
soutenu par la Métropole est de 20m2. Il ne s'agit donc pas de tout le square Marcel Paul. Les informations sur la nature des sols étant connues, ce sont des terres qui seront apportés ici et protégées du contact avec le sol par le biais de jardinières.
M. Florent MOTTET :
Je me réjouis de cette délibération qui répond à l'appel à projet « Métropole nourricière ». Cette action va permettre, je l'espère, de faire pousser des petits jardiniers en herbe grâce à l'accompagnement des enseignants, et, je le souhaite, grâce à l'implication des riverains. Ce projet va dans le bon sens. En analysant la convention je lis des mots comme biodiversité, agriculture biologique, agriculture urbaine, alimentation saine, gestion des déchets à la parcelle lutte contre le gaspillage mais aussi éducation à l'environnement, lien social, transmission des savoir, des mots qui ont un sens. Un projet comme celui-ci permet d'aborder toutes ces problématiques, d'éduquer et de fédérer autour de ces enjeux. L'alimentation est .un enjeu majeur, cela représente environ 22% des émissions de gaz à effet de serre, le 3è"e poste le plus
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ émetteur après le transport 30% et le logement 23%. Au travers de cette délibération, je souhaite adresser un message sur l'urgence de revoir nos modes de consommation, de transport, d'habitat, de vie quotidienne, d'alimentation. En outre, beaucoup de choses passent par l'éducation de nos enfants, dès le plus jeune âge, pour leur permettre d'acquérir un savoir, des automatismes, une conscience de la chose environnementale. Nous devons multiplier ce genre de projet afin de semer le plus de graines possibles et ceci afin d'en voir germer un maximum.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29
Considérant l'intérêt pour les élèves de l'école Chevreul et pour les habitants fréquentant le square Marcel Paul de développer les jardins partagés.
AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir entre la Ville et la Métropole Rouen Normandie, et toutes pièces afférentes
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2023/196
CONSEQUENCES DE L'INCENDIE DE L'ECOLE MATERNELLE ROBERT DESNOS
Chers Collègues,
La Ville n'a malheureusement pas échappé aux dégradations d'équipements républicains qui ont frappé la nation fin juin 2023. Parmi celles-ci, l'incendie le 29 juin d'une partie de l'école maternelle Robert Desnos. Animées par la continuité du service public et particulièrement attachés à la réussite éducative, la réactivité commune des services de l'Éducation Nationale et de la Ville a rendu possible la scolarisation des enfants dès le lendemain de l'incendie. Depuis la rentrée de septembre 2023, les enfants auparavant rattachés à l'école maternelle Robert Desnos sont accueillis au sein de l'établissement scolaire Jean-Baptiste Clément. Pendant l'été 2023, une expertise, par le biais de l'assureur de la Ville, a été engagée très rapidement afin de déterminer le coût du sinistre, statuer sur les travaux à mettre en œuvre et sur le devenir de l'école maternelle Robert Desnos. Dans l'attente du chiffrage, l'assureur a décidé unilatéralement de ne pas appliquer la garantie « Vandalisme, émeutes, mouvements populaires et actes de sabotage » dont le plafond de garantie est de 200.000€ mais la garantie « Incendies et Risques annexes » ayant un plafond de 19.900.000€. Cette décision a permis l'enregistrement du sinistre dont le montant était estimé par l'expert à l'ouverture du dossier à 555.000€ TIC. Au terme de l'expertise, les pertes mobilières, les travaux de nettoyage, de décontamination et de déblaiement ainsi que le coût humain afférent au transfert des élèves de l'école Robert Desnos à l'école Jean-Baptiste Clément ont été évalué à 84.712,85€. Si dans son rapport de juillet, l'expert estime que les opérations de décontamination doivent permettre, dans un délai de 3 mois, une réouverture de 30 à 40% des locaux, le reste des surfaces devra faire l’objet de travaux lourds dont la durée pourrait être de 7 à 10 mois.
Au regard de la durée et du coût des travaux, de la solution pérenne trouvée pour accueillir dans
de bonnes conditions les enfants auparavant scolarisés sur l'école Robert Desnos, et du fait qu'il est prévu que l’école incendiée soit remplacée par le pôle scolaire Niki de Saint Phalle qui entrera
en service en 2026, il vous est proposé, en accord avec les services de l'Éducation Nationale, de : e Ne pas réaliser les travaux de reconstruction de l'école maternelle Robert Desnos
° Transférer le périmètre scolaire de l’école maternelle Robert Desnos sur celui de l’école
maternelle Jean-Baptiste Clément à compter de l'année scolaire 2023-2024 Enfin, si, par le biais de la délibération n° 2020/044 du 30 juin 2020, le Conseil Municipal à donné délégation à Mme la Maire pour accepter les indemnités de sinistre, la présente délibération a pour objet de vous proposer, sous réserve de la poursuite du contrat par notre assureur, de renoncer au versement de l'indemnité. Outre les 84.712,85€ précités, la Ville, peut au titre du contrat, percevoir une indemnité en cas de non-reconstruction à hauteur de la valeur d'usage. Cette dernière estimée par l'expert est de 555.000€. L'indemnité totale pouvant être perçue serait donc de 639.712,85€ à laquelle il conviendrait de déduire la franchise 100.000€ soit 539.712,85€. Comme relaté par la presse, les collectivités rencontrent d'énormes difficultés pour bénéficier de contrats d'assurance en dommages aux biens, contrats indispensables pour la poursuite des missions de service public en cas de sinistre affectant les équipements (aléas climatiques, incendie .). Sachant qu'une solution transitoire a été trouvée pour l'accueil des enfants, et, que l'école maternelle Robert Desnos était vouée à la démolition en raison de la
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERN A ÎTE
É Sa construction du pôle scolaire Nikki de Saint Phalle, que la Ville doit se prémunir contre d'éventuels risques impactant ses bâtiments, je vous propose d'émettre un accord, conditionné à la poursuite du contrat par notre assureur, sur là renonciation à indemnisation.
Mme Leïla MESSAOUDI :
Conséquence des violences à la suite du meurtre du jeune Nahel à Nanterre, l’école maternelle
Robert Desnos n'a pas pu ouvrir en septembre. Les enfants sont donc scolarisés quelques
centaines de mètres plus loin à l'école maternelle Jean-Baptiste Clément. Pour les familles dont la nouvelle école est relativement éloignée de leur lieu de vie, certains prennent les transports en commun. Qu'en est-il de la desserte, a-t-elle été adaptée aux nouveaux besoins ? S'agissant du coût, le transport est-il gratuit, et, si ce n'est pas le cas, pourrions-nous obtenir des titres de transport gratuits pour les enfants et leur famille sur ce trajet ? Concernant les horaires, pour les familles qui ont des enfants scolarisés à Jean-Baptiste Clément et à Picasso, c'est compliqué car la distance est assez importante. Qu'en est-il de nos services municipaux afférents à la restauration et au nettoyage ? Les effectifs de l'école Robert Desnos ont-ils été maintenus ? La situation devant durer plusieurs années, la question de la capacité maximale de l'école Jean- Baptiste Clément se pose. Les grandes sections sont aujourd'hui dédoublées ce qui permet de tenir. Les effectifs sont restreints en raison du classement en Réseau d'Éducation Prioritaire (REP) mais quel va être l'impact sur l'école Jean-Baptiste Clément mais aussi sur l'école Joliot Curie des nouvelles constructions sur Petit-Quevilly Village ?
S'agissant du non-remboursement par l'assurance, nous exigeons que l'État éponge l'ensemble des frais liés à ce sinistre, cela ne doit pas incomber à notre Commune.
En général, pour le groupe Décidons Petit-Quevilly, nous restons attachés à l'idée que les écoles doivent être au plus près des habitants et des enfants, elles doivent être de taille humaine.
Mme Tiphaine BERTHELOT :
Si cette délibération remet en question la définition du périmètre scolaire, je pense que des réponses peuvent être apportées à Mme MESSAOUDI sur ces préoccupations que je partage, que notre groupe partage. Une réflexion sur le transport peut être menée, il existe dans certaines communes un transport dédié pour les élèves. Il faut analyser cette situation car elle va devenir pérenne.
Je partage, en outre, l'idée effectivement qu'il faut renoncer à une reconstruction de l'école maternelle Robert Desnos au vu du projet qui a été acté dans le quartier.
Concernant l'assurance, on est face à un choix qui nous place dans une sorte de chantage de la
part de l'assureur. Ce dernier nous dit en effet que si on souhaite conserver le contrat, nous devons renoncer à l'indemnisation. Certains particuliers vivent cette situation avec des coûts de
police d'assurance qui augmentent chaque année comme ce sera le cas en janvier 2024, ce qui va peser sur le budget des ménages et impacter également le budget des collectivités. Dans le
cadre de la gestion de ce dossier, Mme la Maire a mené un certain nombre de démarches auprès des associations d'élus et du Gouvernement. Notre député de circonscription, M. Hubert WULFRANC, a fait une intervention dans ce sens à l'Assemblée, On nous répond que des études vont être menées sur ce domaine. En attendant, on est on est face à un chantage et c'est la raison pour laquelle notre groupe s'abstiendra sur cette délibération.
Mme Muriel TOSCANTI :
Pour répondre à une partie des questions de Mme MESSAOUDI, nous nous sommes posés les mêmes questions que vous. J'ai d'ailleurs reçu des parents à la Mairie qui trouvaient que l'école Jean-Baptiste Clément était trop éloignée. On en a parlé avec eux et je pense les avoir convaincus que c'était la meilleure solution pour leurs enfants. Certains parents souhaitaient en effet scolariser leur enfant sur Sadako Sasaki sauf que nous n'avons pas de place sur cette école. La position de la Ville a été confortée par l'inspectrice académique, et c'est une chance qu'on ait la possibilité d'accueillir tous les élèves de l'école Robert Desnos dans un même établissement scolaire, parce que si cela n'avait pas été le cas, outre leur école, ils auraient été éloignés de leurs camarades et de leurs maîtres et maîtresses.
S'agissant du personnel, il y a une modification qui porte sur la direction. Avant il y avait deux directions, il n'y en a plus qu'une. La directrice de Jean-Baptiste Clément a en outre désormais une décharge de 100% en raison de la présence de 11 classes.
Concernant le périmètre scolaire, tous iles ans, on analyse les effectifs. Avant le début de ce Conseil Municipal, j'ai échangé avec Mme GLORION, Directrice Générale Adjointe en charge notamment de l'éducation. Les services analysent en ce moment les données, et, on ne s'interdit pas de modifier le périmètre scolaire. Cependant, la modification du périmètre scolaire est un exercice délicat et complexe étant donné que toute modification a un impact et que l’on se doit de s'assurer qu'il y ait assez de places dans les écoles.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ HSE
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Considérant la nécessité de prendre en compte la désaffectation de l'école maternelle Robert Desnos à compter de la rentrée scolaire 2023-2024 en raison de son incendie Considérant que les bonnes conditions d'accueil au sein de l'école maternelle Jean-Baptiste Clément des enfants auparavant scolarisés au sein de l’école maternelle Robert Desnos Considérant que la Ville s'est engagée dans la construction du pôle scolaire Nikki de Saint Phalle devant entrer en service en 2026 et venir notamment en remplacement de l'école maternelle Robert Desnos
Considérant le souhait de la Ville de maintenir le contrat de dommages aux biens
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération n° 2020/044 du 30 juin 2020 donnant délégations à Mme la Maire Vu la délibération n° 2021/015 du 2 février 2021 modifiant les périmètres de la carte scolaire
PREND ACTE de la non-réalisation de travaux au sein de l’école maternelle Robert Desnos ADOPTE le transfert à l’école maternelle Jean-Baptiste Clément des usagers intégrés dans le périmètre de l’école maternelle Robert Desnos
RENONCE, sous réserve de la poursuite du contrat par l'assureur, à toutes indemnités afférents à l'incendie du 29 juin 2023 de l'école maternelle Robert Desnos
DÉLIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE de 22 voix pour 8 abstention(s) (Tiphaine BERTHELOT, Jean-François HAZARD, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Nicolas RICHAUD, William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI)
Délibération 2023/197 | CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY - CLASSE EXTERNALISÉE
Chers Collègues,
Le Centre Hospitalier du Rouvray souhaite développer l'externalisation de la classe de l'hôpital de
jour l'Aubier. Cette externalisation à pour objectif de permettre aux enfants, hospitalisés et scolarisés dans l’unité de soins, de bénéficier d’un temps d'enseignement en milieu dit ordinaire, par demi-journée.
Il vous est par conséquent proposé d'autoriser la signature de la convention tripartite entre le
Centre Hospitalier du Rouvray, l'Éducation Nationale et la Ville pour la mise à disposition d'une salle de classe à l'école élémentaire Henri Wallon afin d'accueillir 2 à 5 enfants du CP au CM2. Dans le cadre de projets pédagogiques, des temps de décloisonnement pourront être organisés avec l'accord des enseignants.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Considérant l'intérêt pour les enfants non scolarisés dans leur école de référence de bénéficier d'un temps d'enseignement adapté en milieu ordinaire,
ADOPTE le projet de convention joint en annexe de la présente délibération
AUTORISE Mme le Maire où son représentant à signer la convention à intervenir avec le Centre Hospitalier du Rouvray et l'Education Nationale et toutes pièces afférentes
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2023/198
CLASSE DE DECOUVERTE - GROUPE SCOLAIRE SADAKO SASAKI - SUBVENTION VILLE
Chers Coliègues,
Comme chaque année, la possibilité est offerte aux établissements scolaires de définir un projet
de classe de découverte et de solliciter l'aide de la Ville. Un projet a reçu un avis favorable de l'Inspection Académique concernant des actions organisées directement par une école et subventionnable par la Ville.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Groupe scolaire Sadako Sasaki : projet « Olympiades en nature » du 06 au 07 mai 2024 à la Base de Loisirs de Jumièges, 76480 Le Mesnil sous Jumièges. Ce projet concerne 44 élèVes soit 1
classe de CM1-CM2 de 22 élèves et 1 classe de CM2 de 22 élèves. Le budget prévisionnel est de 3.943,68€ et envisage une subvention de la Ville à hauteur de 1.314€. Je vous propose d'autoriser l'attribution de la subvention demandée par le groupe scolaire
SADAKO SASAKT. Pour ce projet, 75% du montant de la subvention sera versé à la coopérative de l'école lors de la préparation du projet. Le solde plafonné à 25% sera octroyé après présentation d’un bilan moral et financier et des pièces justificatives. Dans le cas échéant d’un budget réalisé inférieur au premier versement des 75%, le trop-perçu fera l’objet d’un mémoire auprès de la coopérative de l'établissement scolaire concerné.
Le premier versement de cette subvention (75%) à la coopérative de l'école interviendra sur l'exercice 2024 (premier semestre) et les crédits correspondants seront portés au budget 2024.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant l'intérêt du projet de classe de découverte proposé par le groupe scolaire Sadako . SASAKI
AUTORISE le versement d'une subvention de 1.183,10€ selon les modalités prédéfinies .
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2023/199
CONVENTION AVEC LE BASSIN D'ÉDUCATION ET DE FORMATION ELBEUF ROUEN GAUCHE - FORUM "FORMATION, LA 3ÈME ET APRES ?"
Chers Collègues,
La Ville s'attache à promouvoir et à accompagner toute initiative susceptible de favoriser la
réussite scolaire. Elle s'appuie pour cela sur les structures existantes, et recherche de nouveaux partenaires afin de soutenir les actions allant à la rencontre du public Quevillais.
Au cours de l'année de 3ère, l'élève et sa famille se décident pour la voie professionnelle ou la voie générale et technologique : _ première année de CAP, seconde professionnelle, seconde générale et technologique. Pour réaliser son choix, l'élève doit s'informer sur son orientation et évaluer ses centres d'intérêts, ses résultats scolaires tout au long de son année. Dans un souci d'accompagnement des élèves et de leurs familles, le Bassin d'Education et de Formation Elbeuf- Rouen Gauche souhaite promouvoir et faire connaître aux élèves des classes de troisième scolarisés dans les douze établissements de son territoire, les différentes orientations et formations proposées à l'issue des cycles du collège. L'animation et de la cohérence de l'action pédagogique permettent au bassin d'éducation et de formation de contribuer à l'efficacité et à une meilleure lisibilité du système éducatif. Il est le cadre privilégié de la réflexion, des échanges, de la coopération entre les écoles, collèges et lycées d'un territoire donné. Il permet des réponses bien adaptées aux besoins et aux attentes des établissements en favorisant la confrontation des idées, la comparaison et la mise en commun des pratiques, léchange et l'enrichissement professionnels, l'élaboration et la réalisation de projets communs, la mutualisation des moyens. Je vous propose ainsi de retenir le principe de l’organisation d'un forum « Formation, la 3ème et après » le jeudi 22 février 2024 de 8h30 à 17h00 et le vendredi 23 février 2024 de 8h30 à 13h00 dans la salle Henri Wallon.
Je vous propose, par ailleurs, d'adopter la convention qui vous est ici soumise, définissant les
conditions, notamment matérielles, du partenariat avec le Bassin d'Education et de Formation Elbeuf Rouen Gauche, niveau infra départemental d'animation de la politique pédagogique définie aux termes de la circulaire n° 2001-114 du 20-6-2001.
Mme Leïla MESSAOUDY :
Les réformes dans l'éducation nationale se succèdent. Celle du collège annoncé par M. Gabriel ATTAL, Ministre de l'éducation nationale, ie 5 décembre dernier ajoute de la confusion et du stress aux jeunes scolarisés comme à leur famille. Le durcissement annoncé des conditions d'entrée en lycée professionnel comme en lycée général conditionnés tous deux à l'obtention du brevet est une embûche de plus après parcoursup et la réforme du lycée. Les moyens humains ne cessent de baisser, la flexibilisation et la précarisation du travail sont devenues le principe de gestion des personnels de l'éducation tous degrés confondus. Les formations proposées aux jeunes de collège
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
. ès NS FH et de lycée par la Région et la Chambre de Commerce et d'Industrie préfèrent orienter les élèves sur les besoins de certains patronats locaux puissants. L'intérêt de ce forum au cours duquel les établissements du secteur se présentent est d'appuyer à notre échelle locale le maintien d’une information publique et de qualité sur l’orientation
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29
Considérant l'intérêt de convenir d'un partenariat avec le Bassin d'Education et de Formation Elbeuf-Rouen Gauche
ADOPTE le principe de l'organisation d’un forum « formation, la 3è"e et après ? » en partenariat avec le Bassin d'Education et de Formation Elbeuf-Rouen Gauche ADOPTE le projet de convention joint en annexe de la présente délibération AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir avec le Bassin d'Education et de Formation Elbeuf-Rouen Gauche, et toutes pièces afférentes pour l'organisation du forum, les 22 et 23 février 2024 dans la salle Henri Wallon
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2023/200
RESTAURANTS MUNICIPAUX - TARIFS 2024
Chers Collègues,
Chaque année, il vous est proposé de faire évoluer les tarifs des repas du personnel et des bénéficiaires des restaurants à destination des personnes âgées sur la base de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac (Identifiant 001763852). Entre octobre 2022 et octobre 2023 (dernier indice connu), l'augmentation est de 3,87%. Au regard de cette information, je vous propose de faire évoluer les tarifs par repas de la façon suivante :
Personnel municipal Bénéficiaires des restaurants à destination des personnes âgées
Quevillais Non Quevillais
2023 2024 2023 2024 2023 2024
4,45€ 4,62€ 4,45€ 4,62€ 9,11€ 9,46€
L'inscription préalable au service restauration est obligatoire.
Madame Tiphaine Berthelot :
Fidèles à notre promesse d'être des élus de résistance et de défendre un nécessaire bouclier social pour notre population, le groupe des élus communistes et partenaires s'abstiendra sur cette délibération concernant l'augmentation de 3,87% des tarifs des repas dans nos restaurants municipaux pour le personnel et les personnes âgées. Nous sommes conscients que la municipalité peut de moins en moins assurer un service de qualité pour ses habitants. Les facteurs à l'origine des difficultés ne sont pourtant pas inhérents à un mauvais mode de gestion mais à la disparition progressive des dotations de l’État, à la baisse importante des impôts payés par les entreprises depuis la suppression de la taxe professionnelle en 2010, à l'inflation galopante, à la hausse des prix de l'énergie faisant grimper les factures énergétiques, et aux transferts de compétences vers le bloc local sans moyens accordés par l'État en compensation. Selon l’article 72 de la Constitution, tout transfert de compétence s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes, ce qui n'est pas le cas actuellement avec la contraction des recettes des communes. Face à cette situation, nous demandons une réforme de la fiscalité locale pour redonner des moyens d'actions aux communes, la fin des cadeaux fiscaux aux entreprises et aux grands groupes commerciaux, et le rétablissement de la dotation de l'État aux collectivités territoriales au niveau où elle était en 2012. Les dotations de l'Etat aux collectivités constituent un dû pour compenser des ressources supprimées, elles doivent tenir compte de l'inflation. Nous sollicitons également le blocage des prix de l'énergie et des denrées alimentaires ainsi que l'augmentation du « Fonds Vert» mis en place par l’État pour accompagner les communes face à la crise de l'énergie.
ns
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ js ge Mme Muriel TOSCANI :
L'augmentation de l'indice des prix à la consommation hors tabac est de 3,87%, l'augmentation du coût des denrées alimentaires est quant à elle de 16%.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29
Considérant la nécessité de réviser les tarifs des repas pris au restaurant du personnel municipal et dans les différents restaurants de personnes âgées,
ADOPTE les tarifs mentionnés ci-dessus
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE de 22 voix pour 2 voix contre (William TCHAMAHA, Leïla MESSAOUDIT) et 6 abstentions (Tiphaine BERTHELOT, Jean-François HAZARD, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Nicolas RICHAUD)
Délibération 2023/201
TRANSPORTS PAR CARS DES ASSOCIATIONS - FORFAITS 2024
Chers Collègues,
Chaque année, la Ville prend en charge financièrement pour partie les frais de transport des associations Quevillaises. Ces dernières s'acquittent en effet d'un forfait. Pour l'année 2024, je
vous propose que là participation financière soit réactualisée en prenant en compte l’évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac (Identifiant 001763852) entre octobre 2022 et octobre 2023 (dernier indice connu) et donc d'appliquer une augmentation de 3.87%.
Dans la limite de 12 heures consécutives
Pour les déplacements dans Pour les déplacements hors
l'aggiomération Rouennaise agglomération Rouennaise
Pour les déplacements
supérieurs à 12 heures
2023 2024 2023 2024 2023 2024
16,60€ / heure 17,24€ / 19,40€ / 20,15€ / 21,80€ / 22,64€ /
heure heure heure heure heure
Ces tarifs sont applicables :
- Aux déplacements des associations affiliées à l'Office Municipal des Sports qui prennent part à des compétitions sportives
- Aux déplacements du réveil Quevillais
- Aux déplacements à caractère culturel et de loisirs des associations locales dans la limite d'une fois par an
Les prestations annexes (traversées maritimes, péages, bacs, ponts...) seront facturées en totalité
aux associations. En cas d'annulation du fait du réservataire la veille ou le jour même du
transport, 60% du montant de la prestation sera facturé.
Mme Tiphaine BERTHELOT :
Le groupe communiste votera cette délibération. Si cette augmentation va malheureusement toucher les associations, elle n'impactera pas directement les ménages, c'est pour cela que nous
voterons cette délibération.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2129 et L.2311-7
Considérant la volonté de la Ville de soutenir le développement des associations et de leur venir en aide financièrement pour les déplacements de leurs adhérents
ADOPTE les tarifs 2024 mentionnés ci-dessus qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier
2024
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE de 28 voix pour 2 voix contre (William TCHAMAHA, Leila
MESSAOUDI)
RÉPUBLIQUE FRANSAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Délibération 2023/202
ASSOCIATION DES ÉCLAIREUSES ET DES ÉCLAIREURS DE FRANCE GROUPE NICOLAS BENOIT— CONVENTION 2024-2027
Chers Collègues,
Dans le cadre de la politique mise en œuvre en direction des jeunes Quevillais, la Ville
accompagne depuis plusieurs années l'association laïque du scoutisme français des Éclaireuses et
des Éclaireurs de France « Groupe Nicolas Benoît ».
Ce mouvement d'éducation populaire contribue à la sensibilisation des jeunes Quevillais aux
problématiques environnementales et sociétales. En promouvant des méthodes actives, en affirmant sa volonté d’être un partenaire éducatif complémentaire de l’école et de la famille, ce mouvement offre aux jeunes la possibilité de s'épanouir et de s'affirmer parmi d’autres jeunes et adultes. Il organise, sur le territoire communal, diverses animations spécifiques et transversales. Le bilan des activités mises en œuvre par l'association, dans le cadre de la convention qui la lie à la Ville, s'inscrit dans le cadre des objectifs poursuivis, c'est pourquoi je vous propose de poursuivre ce partenariat,
La convention, qui vous est ici soumise, précise les conditions de mise à disposition de locaux et
de collaboration de la Ville avec cette association. Elle est établie pour une durée d'un an renouvelable deux fois.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29
Considérant l'intérêt de poursuivre le partenariat entre là Ville de Petit-Quevilly et l'association « Éclaireuses et Éclaireurs de France - Groupe Nicolas Benoît »
ADOPTE le projet de convention joint en annexe de la présente délibération AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir avec l'association des Éclaireuses et des Éclaireurs de France- Groupe Nicolas Benoît et toutes pièces afférentes
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2023/203
ASSOCIATION LA SOURCE - MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL - RENOUVELLEMENT
Chers Collègues,
Implantée sur la Commune depuis mars 2020, la Source est une association d'intérêt général à vocation sociale et éducative par l'expression artistique, à destination des enfants et des jeunes en difficulté, ainsi que leurs familles. La Source propose des ateliers à destination des jeunes et occasionnellement des familles. Développés dans tous les domaines artistiques et menés par des artistes professionnels sensibles aux objectifs de l’association, ces ateliers sont constitués de petits groupes de 10 à 12 participants dans un souci d'accompagnement individuel de. qualité.
L'activité de l'association requiert des moyens matériels et, notamment, un local permettant l'accueil de public. Depuis mars 2020, la Ville met à disposition de la Source l'ancien bâtiment de la Trésorerie Publique, rue du Général Foy, selon des conditions et modalités déterminées par la convention de mise à disposition qui vous est ici proposée. Cette convention prend effet le 1% janvier 2024 pour une durée d'un an renouvelable deux fois.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29
Considérant la nécessité de déterminer les conditions de mise à disposition d’un local municipal à l'association La Source
ADOPTE le projet de convention joint en annexe de la présente délibération AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir avec l'association la Source et toutes pièces afférentes
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE L LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
EE DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2023/204
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC ARC EN GEM 76
Chers Collègues,
Afin de développer son action au sein de la Ville, l'association ARC EN GEM 76 a instauré, depuis 2013, un partenariat avec la médiathèque François-Truffaut et le Groupe d'Entraide Mutuelle (GEM) situé sur le territoire de la Commune.
Un GEM est un service convivial où des personnes en souffrance psychique peuvent se retrouver, partager des activités et échanger sur leurs expériences particulières de vie dans un esprit de compréhension et d'entraide mutuelle. Ce service s'adresse à toutes personnes adultes en
souffrance psychique (stabilisées avec un suivi psychiatrique régulier) qui souhaitent s'intégrer dans un collectif, prendre certaines responsabilités ou être simplement présentes parmi d’autres. Les modalités de ce partenariat se déclinent comme suit :
+ L'emprunt de documents est facilité par l'établissement de cartes d'emprunts individuelles permettant d'emprunter des documents durant 6 semaines,
+ La médiathèque pourra accueillir des expositions des œuvres artistiques réalisées par les adhérents du GEM
Afin de répondre aux attentes d'ARC EN GEM 76 et de permettre à des habitants de Petit-Quevilly en souffrance de reprendre contact avec la société, je vous propose d'autoriser la signature d’une convention afin de renouveler le partenariat avec cette association.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29
Considérant la nécessité de signer une convention avec ARC EN GEM 76
ADOPTE le projet de convention joint en annexe de la présente délibération
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir avec ARC EN GEM 76
DELIBERATION ADOPTEÉE A L'UNANIMITE
Délibération 2023/205
REGLEMENT AFFERENT AUX PRESTATIONS DE L'ACCUEIL ENFANCE ET LOISIRS
Chers Collègues,
La Ville propose divers services périscolaires et extrascolaires aux familles qui font l’objet d’une facturation payable en ligne ou directement au niveau du service Accueil Enfance Loisirs. Afin de clarifier les éléments nécessaires à la facturation et favoriser la communication avec les familles,
il vous est proposé l'adoption du règlement joint qui a pour objet de fixer les conditions générales
dans lesquelles les usagers ont accès aux divers services périscolaires et extrascolaires. Ce règlement doit permettre l'engagement de chaque famille à respecter les démarches préalables à
la fréquentation des activités. En outre, afin de faciliter les démarches des familles, chaque responsable légal membre de la famille se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un espace personnalisé sur le portail famille sécurisé (kiosquefamille.petit-quevilly.fr) afin de consulter et de mettre à jour les informations relatives à sa famille et de permettre Îles
inscriptions, les réservations aux diverses activités périscolaires et extrascolaires, d'accéder à sa facture dématérialisée et au paiement en ligne sécurisé.
Le présent règlement permettra d'engager chaque famille à respecter les démarches préalables aux services suivants :
L'accueil périscolaire du matin et du soir (garderie scolaire) L'accueil du midi avec repas (restauration scolaire)
L'accueil de loisirs périscolaire (maison de l'enfance, centre de loisirs du mercredi) L'accueil de loisirs extrascolaire
L'accueil des activités sportives municipales
Les cours dispensés à l’Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre Les inscriptions scolaires
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Mme Leila MESSAOUDI :
Je souhaite connaître la ou les motivations à l'origine de l'édiction de ce règlement. Le terme d'engagement est fort et laisse à penser qu'il y a un désengagement des familles ou qu'il y a des situations complexes. En outre, s'agissant de la dématérialisation des procédures avec la solution Kiosque, cela est positif mais cela ne peut pas être le seul vecteur d'échanges étant donné que des familles rencontrent des difficultés avec l'outil informatique.
M. Martial OBIN :
La dématérialisation est un process qui se répand dans notre société. Néanmoins, les agents de la Ville sont toujours à l'écoute des familles et peuvent leur venir en aide.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29
Considérant la nécessité d'adopter le règlement de la régie concernant les services périscolaires et extrascolaires
ADOPTE le règlement joint en annexe de la présente délibération
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE de 28 voix pour 2 abstentions (William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDIT)
Délibération 2023/206 SINOPIE - PRÊT À LA MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE
Chers Collègues,
Lors de la séance du Conseil Municipal 14 octobre 2022, il a été décidé, dans le cadre de l'exposition Normands de conventionner avec la Métropole Rouen Normandie afin que l'établissement public de coopération intercommunale puisse disposer des sinopie de la chapelle Saint Julien.
Les sinopie sont des esquisses sous-jacentes des peintures murales établies à l'ocre rouge directement sur le plâtre humide de la voute. Pour mémoire, du décor peint de ce monument construit par Henri II Plantagenêt dans les années 1160 en même temps qu'un manoir royal, seules les peintures de la voûte du chœur sont parvenues jusqu'à nous. En raison de la pulvérulence de leurs enduits et de leur écaillage alarmant, les peintures romanes furent transposées sur un nouveau support de conservation dans les années 1960 avant d'être remises en place en 1983 à l'exception toutefois des sinopie.
Initialement, il était envisagé la réalisation, par le biais de la Métropole Rouen Normandie, d'études et d'analyses techniques sur les sinopie visant à disposer de plus amples informations sur les modalités de réalisation des sinopie et l'état de conservation de ces œuvres. Faute de temps, il n’a pas été procédé à la réalisation de ces études avant l'exposition Normands qui s'est déroulée du 14 avril au 13 août 2023.
La présente convention qui est vous est proposée en pièce jointe a pour objet de prolonger le prêt
des sinopie auprès de la Métropole Rouen Normandie jusqu'au 6 septembre 2024 afin que les études précitées soient réalisées.
Mme Leila MESSAQUDI :
J'ai eu l’occasion d’avoir une visite guidée de la chapelle Sait Julien très intéressante et j'en profite pour remercier le guide. Quelle restitution à la population envisageons-nous pour valoriser davantage encore ce patrimoine local important ?
Mme Muriel TOSCANI :
Cela est très technique, mais on essaiera de communiquer sur le résultat de ces études en vulgarisant les propos.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29
Vu la délibération n° 2022/180 du Conseil Municipal du 14 octobre 2022 Vu la demande de la Métropole Rouen Normandie
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
ï Considérant l'intérêt pour la Ville de disposer d'études sur les sinopie
ADOPTE le projet de convention joint en annexe de la présente délibération AUTORISE Mme la Maire où son représentant à signer la présente convention
DEEIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2023/207
CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL DE NORMANDIE ROUEN - PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT
Chers Collègues,
Par arrêté du 21 juin 2013, Monsieur le Préfet a entériné la création de l'EPCC Centre Dramatique National de Normandie Rouen (CDN) et approuvé ses statuts modifiés. Ceux-ci prévoient, notamment, que les membres fondateurs de l'établissement, soit la ville de Petit-Quevilly, l'Etat, les villes de Rouen et Mont-Saint-Aignan contribuent sous forme de participation financière au budget annuel du CDN.
Il vous est proposé d'approuver la convention de participation financière jointe, prévoyant le versement d'une participation annuelle globale pour l'année 2024 de 317.000€.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29 Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 février 2013, adoptant la création de l'EPCC dénommé Centre Dramatique National de Normandie Rouen
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2013 portant création de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) dénommé Centre Dramatique National de Haute Normandie (CDN) et approuvant ses statuts
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'EPCC du 3 octobre 2018 et du 8 décembre 2022 portant modification des statuts du Centre Dramatique National de Normandie Rouen.
Considérant la nécessité de fixer les modalités et le montant de la contribution financière accordée par la Ville au Centre Dramatique National de Normandie Rouen, dont elle est membre fondateur, pour l'année 2024,
ADOPTE le projet de convention joint en annexe fixant la contribution financière de
fonctionnement de la Ville à 317.000€
AUTORISE Mme la Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville et le Centre Dramatique
National de Normandie Rouen, et toutes pièces afférentes
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2023/208
CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL DE NORMANDIE ROUEN - ACOMPTE
Chers Collègues,
Vous venez de prendre connaissance du projet de convention à intervenir entre la Ville et le
Centre Dramatique National de Normandie Rouen (CDN) fixant notamment les modalités de participation financière accordée par la Ville.
Le CDN fait face à des dépenses importantes en début d'année liées à son activité d'accueil et de production de spectacles. Afin de disposer d'un fond de roulement suffisant en début d'année, cet Établissement Public de Coopération Culturel a besoin d'une avance sur la participation de ses financeurs sur l'exercice 2024. Il vous est par conséquent proposé d'attribuer au CDN une avance de 158.500€ à déduire du montant total de 317.000€ attribué pour 2024. Le solde, soit 158.500€, sera versé après le vote du budget 2024. Le versement de cet acompte interviendra en janvier 2024, les crédits correspondants seront portés au compte 65737 du budget 2024.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la convention de participation financière à intervenir entre la Ville et le CDN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Vu les statuts du CCN
Considérant la nécessité de verser un acompte au Centre Dramatique National de Normandie Rouen afin de faciliter la gestion de sa trésorerie
ACCEPTE le versement d'un acompte de 158.500€ au Centre Dramatique National de Normandie
Rouen sur la participation financière de la Ville au budget 2024
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2023/209
COUP'D'POUCE - CONVENTION
Chers Collègues,
Afin de favoriser la pratique d'activités sportives et culturelles pour les jeunes Quevillais âgés de 6 à 17 ans, la Ville a mis en place depuis 2016 le dispositif intitulé COUP'D'POUCE sport/culture. Hi s'agit d'une aide financière visant à aider les jeunes Quevillais à intégrer un club sportif, une association culturelle où de loisirs. L'objectif est de faciliter l'accès pour tous aux activités proposées par les associations de la Commune ou extérieures à la Commune si l'activité n'existe pas sur le territoire Quevillais ou s'il n'y a plus de places disponibles. Cette aide peut servir à financer soit une partie d'une licence où d’une adhésion, soit une partie du coût d’un équipement nécessaire à la pratique de l’activité. Le montant de cette participation s'élève à 50% du prix de la licence ou de l'adhésion annuelle à une activité, ou à 50% du coût de l'équipement nécessaire à la pratique de cette activité. Dans tous les cas, la participation de la Ville ne peut excéder la somme de 100€. Enfin, cette aide financière est valable une fois par année scolaire et par jeune. Je vous rappelle les termes actuels de la convention liant la Ville au bénéficiaire de l’aide : -__ Résider sur le territoire de la Commune de Petit-Quevilly
- Avoir un quotient familial inférieur à 650 €
- Présenter une facture de l'association
- _ S'engager à fréquenter de façon assidue les cours dispensés par l'association - Rencontrer le référent du projet 1 fois par an, 6 mois après la signature de la convention Une décision individuelle d'attribution de la participation financière de la Ville est ensuite établie faisant état de ces éléments accompagnés de la convention.
Afin de développer ce dispositif et de proposer cet accompagnement auprès d’un plus grand
nombre de jeunes Quevillais, je vous propose d'augmenter le barème relatif au quotient familial et de retenir le seuil de 720€ au lieu de 650€.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29
Considérant la volonté de la Ville de favoriser l'inscription des jeunes dans un club sportif, une association culturelle ou de loisirs
Considérant la volonté faire bénéficier un plus grand nombre de jeunes Quevillais
ADOPTE le projet de convention joint
VALIDE le nouveau critère relatif au quotient familial passant de 650€ à 720€ FIXE la participation financière de la Ville telle qu'établi ci-dessus DELEGUE à Mme la Maire où à son représentant le pouvoir de signer les conventions à intervenir entre la Ville, les jeunes et les représentants légaux ainsi que toutes les pièces afférentes
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2023/210 :
UNION SPORTIVE QUEVILLY ROUEN METROPOLE - CONVENTION 2024-2026
Chers Collèques,
Dans le cadre de la politique sportive développée depuis plusieurs années en lien avec les associations et clubs sportifs présents sur la Commune, là Ville contribue au fonctionnement de l’Union Sportive Quevilly Rouen Métropole, club de football amateur.
Par délibération n° 2020/113 du 13 octobre 2020, il a été autorisé la signature d’une convention triennale (2021-2023) avec ce club pour préciser les termes du partenariat,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATER NITÉ Le bilan d'activités du club reposant à la fois sur une organisation rigoureuse, |’ implication de ses
dirigeants, l'efficacité de ses bénévoles et le soutien de ses partenaires permet de vérifier une réelle capacité à :
-__ Promouvoir une éthique sportive exigeante,
- Développer et enrichir le lien social,
-__ Assurer la formation et l'encadrement de ses bénévoles et de ses dirigeants, Garantir une saine gestion financière,
Atteindre des résultats sportifs satisfaisants,
-__ Participer au Projet Educatif Territorial.
Compte tenu de ce bilan, il vous est proposé de poursuivre l'engagement de la Ville au côté de l'Union Sportive Queviily Rouen Métropole,
Au-delà des investissements importants réalisés par la Ville pour garantir au club des conditions
d'entraînement et de fonctionnement conformes aux besoins de ses adhérents, il s’agit pour la Ville de participer aux frais de fonctionnement du club.
Je vous propose d'adopter la convention qui vous est ici présentée. Son objet est de définir les
conditions matérielles et financières du partenariat pour les trois années à venir en prévoyant
notamment une subvention annuelle d’un montant maximal de 42.750€. La définition précise de ce soutien permettra au club, en fonction par ailleurs de l'engagement de ses autres partenaires, de déterminer sa politique de développement.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29
Considérant l'intérêt de poursuivre le partenariat avec l’Union Sportive Quevilly Rouen Métropole ADOPTE le projet de convention joint en annexe de la présente délibération AUTORISE Mme la Maire où son représentant à signer la convention entre la Ville et l'Union Sportive Quevilly Rouen Métropole et toutes pièces afférentes
DECIDE de verser à l'Union Sportive Quevilly Rouen Métropole une subvention annuelle d'un montant maximal de 42.750€
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE de 29 voix pour, 1 élu n'a pas pris part au vote (Clément LEFEBVRE)
Délibération 2023/211
AGENCE NATIONALE DU SPORT - DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR DU MATERIEL
SPORTIF A DESTINATION DES STRUCTURES SOCIALES
Chers Collègues,
Dans la cadre du renouvellement urbain du Quartier de la Piscine, des travaux importants sont
engagés sur les équipements municipaux: nouvelles structures sociales, construction d’un gymnase, d'un city-stade et d’un skate-park.
Des animations autour de la pratique sportive seront ainsi portées et développées par les services
municipaux au profit des habitants issus notamment des quartiers prioritaires. L'objectif principal de ces actions est de consolider les liens entre les jeunes et favoriser la cohésion et l'esprit d'équipe.
Dans le cadre des investissements communaux, la Ville envisage l'achat de petits matériels de sport adaptés notamment aux débutants qui fréquentent régulièrement les structures sociales. L'Agence Nationale du Sport pouvant participer au financement de ces équipements, il vous est
proposé d'autoriser Mme la Maire où son représentant à solliciter cet organisme pour bénéficier
de subventions.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les article L.2121-29 et L.2334-
42
Considérant la possibilité de solliciter l'Agence Nationale du Sport pour les actions menées par la
Ville de Petit-Quevilly :
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à solliciter des subventions auprès de l'Agence
Nationale du Sport et à signer tous les documents associés
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2023/212
ENVELOPPE MICRO-PROJETS 2023 - SUBVENTIONS RELATIVES A LA PREVENTION DES ADDICTIONS
Chers Collègues,
Le Contrat de Ville de Petit-Quevilly étant intégré dans le Contrat de Ville Métropolitain, les projets associatifs de l'enveloppe micro-projets sont exclusivement financés désormais par la Commune.
Dans le cadre du dispositif de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les
conduites addictives (MILDECA) de l'Agence Régionale de la Santé (ARS), le collège Fernand LEGER porte une action de formation et de prévention pour la lutte contre les addictions en
partenariat avec l'école Pablo PICASSO. Cette démarche s'inscrit dans le cadre de l’appel à projet national MIDELCA, elle bénéficie ainsi de moyens financiers de l'ARS et du Département de la Seine-Maritime.
Le montant total de ce projet, intitulé « Communes histoires : toi, moi, nous : notre collège se raconte » s'élève à 8,750€,
Pour l'exercice 2023, afin de finaliser le financement de cette action, il vous est proposé de verser 500€ au titre des micro-projets.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivité et notamment les articles L.2121-29 et L.2311-7
Considérant l'intérêt de la Ville de contribuer au financement du projet dédié aux usagers du collège Fernand Léger et à ceux de l'école Pablo Picasso
ACCORDE une subvention de 500€ dans le cadre de l'enveloppe micro-projet porté par le collège
Fernand LEGER
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2023/213
FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE - DEMANDE DE
SUBVENTIONS
Chers Collèqgues,
Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) soutient les actions de prévention de la délinquance et de la radicalisation mises en œuvre au niveau local. Il prend la
forme de subventions, attribuées aux porteurs de projets contribuant à la tranquillité publique, à l'accompagnement de publics à risque, à l'aide aux victimes et à la prévention de la radicalisation. Il permet également de cofinancer certains investissements relatifs à la vidéoprotection de la voirie publique, à la sécurisation d'établissements scolaires ou de lieux de culte, ou encore à l'achat d'équipement pour les policiers municipaux. Il est composé de quatre programmes (D, K, S et R) qui couvrent chacun un périmètre différent.
Dans le cadre des investissements communaux, la Ville envisage de déposer plusieurs projets
susceptibles de répondre aux critères du FIPD sur les crédits 2024 :
- Raccordement du système de vidéoprotection existant à l'Hôtel de Police de Rouen - Installation d'un dispositif de vidéoprotection dans le cadre du réaménagement de la Plaine
Kennedy située 197 rue du Président-Kennedy
- Équipements visant à améliorer les conditions de travail et de protection des agents de la Police Municipale
- Lutte contre le harcèlement de rue (application UMAY).
Dans le cadre de l'appel à projet proposé par la Préfecture de la Seine-Maritime, il vous est demandé d'autoriser Mme la Maire ou son représentant à solliciter toutes les demandes de financements possibles en lien avec les différents projets portés par la Ville.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 ét L.2334-
42
Considérant la possibilité de solliciter les subventions proposées par le Fonds Intérministériel de Prévention de la Délinquance pour les actions menées par la Ville
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à solliciter des demandes de subventions auprès du F.I.P.D de la Seine-Maritime et à signer tous les documents associés
DELIBERATION ADOPTÉE À LA MAJORITE de 26 voix pour 2 abstentions (William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDIT), 1 élu n'a pas pris part au vote (Ibrahim MABROUK)
Délibération 2023/214
COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES -
RAPPORT ANNUEL 2023
Chers Collègues,
La loi 2005-102 du 11 février 2005 concernant l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux communes de 5.000 habitants et plus la
constitution d'une Commission Communale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées composée notamment de représentants de la Commune et d'associations représentant les personnes handicapées.
Cette commission a pour mission de dresser le constat de l'état du niveau d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie et d'établir annuellement un rapport présenté au Conseil Municipal.
Vous trouverez en pièce jointe le rapport pour l’année 2023.
Mme Leila MESSAOUDI :
Bien que les travaux de voirie ne soient plus de la compétence de la Ville, l'état de certains trottoirs dans notre Ville pose des difficultés pour les piétons. Il faudrait, dans la mesure ou on
peut influer sur la programmation des travaux, mettre l'accent sur certaines zones. Il y à en effet des endroits où il reste vraiment difficile de passer en poussette ou en fauteuil roulant.
M. Jean-François HAZARD :
Les travaux de voirie ne peuvent pas tous être faits en même temps, il y a une programmation.
Mme Leila MESSAOUDI :
Comment cette programmation est décidée ?
M. Martial OBIN :
Les travaux sont effectués dans le cadre d'un agenda programmé. Petit-Quevilly est une commune qui est en avance au sein de la Métropole.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées
Vu l'arrêté n°2021/121 du 1% avril 2021 constituant la Commission Communale pour
l’'Accessibilité aux Personnes Handicapées
Vu le rapport 2023, validé par la Commission Communale pour l'accessibilité aux Personnes Handicapées
PREND ACTE du rapport annuel 2023 de la CCAPH.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2023/215
OPERATION PLAINE DES SPORTS - DOMMAGES-OUVRAGE
Chers Collègues,
Dans le cadre du Nouveau Programme de Rénovation Urbaine (NPNRU) du quartier de la piscine,
la Ville s'est engagée dans le projet de réaménagement de la Plaine des Sports. L'opération a
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
# à ES fs pour objectif la reconstruction d’un gymnase (1.610m2), l'extension de la maison de l'enfance
Daudet (environ 130m2 permettant d'augmenter la capacité d'accueil de 53 à 70 enfants}, la
construction de trois structures sociales ainsi que des aménagements paysagers avec la création
de cheminements, d'une circulation haute, d'un terrain multisports, d'un skate-park, de deux
toboggans, de trois terrains de pétanque et d’un demi-terrain de basket.
Ces travaux d’un coût prévisionnel de 14.396.962,30€ TIC ont fait l’objet d'un permis de
construire délivré le 17 mai 2021. La durée prévisionnelle des travaux qui ont débuté le 6 septembre 2022 est de 25 mois. La phase 1 afférente à la construction du gymnase et de deux structures sociales devrait s'achever en avril 2024, ia phase 2 portant sur l'extension de la maison de l'enfance Daudet, une structure sociale et la circulation haute devrait quant à elle se terminer en octobre 2024.
Si la souscription d'une assurance dommages-ouvrage n'est pas obligatoire pour les personnes morales de droit public, à l'exception des constructions à usage d'habitation, elle présente un véritable avantage en permettant d'engager plus rapidement les travaux étant donné que la mise
en œuvre de ces derniers n'est pas conditionnée à la recherche de la responsabilité des constructeurs et que la compagnie d'assurance en charge du contrat de dommages-ouvrage se charge de financer les travaux. L'assureur dommages ouvrage se charge ensuite de faire un recours contre le ou les constructeurs responsables.
Prenant effet à la fin du délai d'un an de la garantie de parfait achèvement ét expirant en même temps que là garantie de responsabilité civile décennale des constructeurs (10 ans à compter de la date de réception des ouvrages) :
- Elle garantit les malfaçons qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture...)
- Elle couvre les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert. Il s'agit d'éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s'effectuer sans détériorer la construction.
- Elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils ont fait l'objet de réserves à la réception de travaux
AU vu des enjeux de l'opération et des avantages de bénéficier d'une dommages-ouvrage, une
consultation, sur la base d’un appel d'offres ouvert, a été lancée le 28 septembre 2023. Outre la dommages-ouvrage, le dossier de consultation mentionnait un lot 2 afférent à la conclusion d’une
assurance tous risques chantier et responsabilité du maître d'ouvrage. Les critères de sélection des offres étaient les suivants :
- Valeur technique : 50%
- Prix des prestations : 40%
- Assistance technique : 10%
Conformément à l'article L.1414-2 du Code de la Commande Publique, l'analyse de la consultation
a été présentée à la Commission d’Appels d'Offres lors de sa séance du 12 décembre 2023. Il a été décidé d'attribuer le lot 1 portant sur la dommages-ouvrage à la société MAF représentée par le courter ARTEC pour un coût de prévisionnel de 91.383,71€ TIC, le montant définitif sera arrêté à la réception des travaux. Aucune offre n'étant proposée pour le lot 2, ce dernier a été déclaré sans suite pour cause d'infructuosité.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code des Assurance et notamment l’article L.242-1
Vu la circulaire du 11 juillet 1990 du ministère de l'équipement, du ministère de l'économie, des finances et du budget et du ministère de l'intérieur
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article L.1414-2
Vu la décision de la Commission d'Appels d'Offres lors de sa séance du 12 décembre 2023
PREND ACTE de la décision de la Commission d'Appels d'Offres du 12 décembre 2023 décidant d'attribuer le contrat d'assurance dommages-ouvrage de la plaine des sports à la MAF représentée par le courtier ARTEC sur la base des prix détaillés en annexe de la présente délibération
AUTORISE Mme là Maire ou son représentant à signer toutes les pièces du marché
DELIBERATION ADOPTEE À L'UNANIMITE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Délibération 2023/216
GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE D'ENERGIE ET DE SERVICES ASSOCIES EN MATIERE D'EFFICACITE ENERGETIQUE
Chers Collègues,
Par délibération du 2 avril 2019, la Ville à adhéré au groupement de commande constitué par la Métropole Rouen Normandie pour l'achat d'énergie et services associés en matière d'efficacité énergétique.
Les accords cadre arrivant à échéance le 31 décembre 2023, la Métropole Rouen Normandie a
relancé une consultation. Vous trouverez-ci-dessous les lots auxquels la Ville est partie prenante,
les titulaires des accords-cadres ainsi que le titulaire du marché subséquent n° 1 pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2025.
Accord cadre pour la fourniture et acheminement de gaz naturel et services associés - Lot 1 : Gaz naturel conventionnel :
- Total Direct Energie
- Gedia Energie & Services
La société Gedia Energie & Services a été retenue pour le marché subséquent n°1 Accord -cadre pour la fourniture et acheminement d'électricité et services associés - Lot 1 : GRD Enedis > 36kVA C2/C3/C4
- Volterres
- Proxelia
- Total Direct Energie
- Selfee
La société Proxelia a été retenue pour le marché subséquent n°1 Lot 2 : GRD Enedis C5
- Total Direct Energie
La société Proxelia a été retenue pour le marché subséquent n°1 Lot 3 : GRD Enedis C5
- Total Direct Energie
La société Proxelia a été retenue pour le marché subséquent n°1 Lot 5 : Tous GRD : haute Valeur Environnementale
- Volterres
-__ Enercoop Normandie
- Total Direct Energie
La société Enercoop Normandie a été retenue pour le marché subséquent n°1
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité,
Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,
Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L.331-1 et suivants et L.441-1 et suivants Vu La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.2113-6 à L.2113-8
PREND ACTE des résultats de la consultation menée par la Métropole Rouen Normandie dans le cadre du groupement de commandes pour la fourniture d'énergie et de services associés en matière d'efficacité énergétique
S'ENGAGE à exécuter, avec les entreprises retenues, les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la Ville de Petit-Quevilly est partie prenante
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Délibération 2023/217
FOURNITURE DE MATERIELS INFORMATIQUES, VIDEO ET LOGICIEL - APPEL D'OFFRES OUVERT
Chers Collègues,
Afin de mutualiser les acquisitions des équipements informatiques individuels des agents et des
structures pour les services et les écoles, il convient de procéder à une consultation des opérateurs économiques.
L'estimation des besoins sur les 4 ans s'élève à 829.000€ HT. La procédure utilisée sera l'appel d'offres ouvert en application des articles R.2124.2 et R2161-2 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique. La consultation comprendra les 3 lots suivants avec les montants maximums :
Lot 1 —- Postes de travail Année 1 : 130.000€ HT
Année 2 : 110.000€ HT
Année 3 : 115.000€ HT
Année 4 : 106.000€ HT
Lot 2 - Logiciels Année 1 : 63.000€ HT
Année 2 : 53.000€ HT
Année 3 : 79.000€ HT
Année 4 : 0€ HT
Lot 3 - Vidéo projecteur Année 1 : 27.000€ HT
Année 2 : 48.000€ HT
Année 3 : 42.000€ HT
Année 4 : 105.000€ HT
Les accord-cadre mono-attributaire à bons de commande seront conclus pour 1 an renouvelables tacitement 3 fois.
Les critères de jugement des offres pour l'ensemble des lots seront les suivants : ° Prix des prestations : 50%
+ Valeur technique : 30 %
+ Délai d'exécution : 5%
+ Performance en matière de développement durable : 15 %
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2113-6 à L.2113-8, L.2124-2, R.2161-2 à R.2161-5
Considérant la nécessité d'acquérir des équipements informatiques individuels pour les agents de la ville et les écoles
AUTORISE Mme la Maire à lancer la consultation et à signer les accords-cadres issus de la procédure d'appel d'offres ouvert
DEÉLIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2023/218 .
PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES BATIMENTS COMMUNAUX - APPEL D'OFFRES OUVERT
Chers Collègues,
L'accord-cadre relatif aux prestations de nettoyage des bâtiments communaux arrivant à échéance en juillet 2024, il convient de procéder à une nouvelle consultation des opérateurs économiques.
L'estimation des besoins annuels s'élève à 50.000€ HT. La procédure utilisée sera l'appel d'offres ouvert en application des articles R.2124.2 et R2161-2 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique. La consultation comprendra les 5 lots suivants avec les montants maximums : Lot 1 - Prestation de nettoyage des sols des bâtiments municipaux- 10.000€ HT Lot 2 - Prestation de nettoyage de la bibliothèque François Truffaut- 35.000€ HT Lot 3 - Prestation de nettoyage de la vitrerie des bâtiments communaux - 20.000€ HT Lot 4 - Prestation de nettoyage des salles de réception - 5.000€ HT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Les accord-cadre mono-attributaire à bons de commande seront conclus pour 1 an renouvelables tacitement 3 fois. |
Les critères de jugement des offres pour l'ensemble des lots seront les suivants : ° Prix des prestations : 30%
e Qualité de l’organisation : 50%
+ Performance en matière de développement durable : 20%
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2113-6 à L.2113-8, L.2124-2, R.2161-2 à R.2161-5
Considérant la nécessité de procéder au renouvellement de l'accord-cadre de prestations de nettoyage des bâtiments communaux
AUTORISE Mme la Maire à lancer la consultation et à signer les accords- cadres issus de la procédure d'appel d'offres ouvert
DELIBERATION ADOPTEE À LA MAJORITE de 27 voix pour 2 abstentions (William TCHAMAHA,
Leila MESSAOUDI)
Délibération 2023/219
SOCIETE NORMANDE DE PROTECTION AUX ANIMAUX DE ROUEN - ACTUALISATION DES FRAIS DE FOURRIERE
Chers Collègues,
La divagation des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés où tenus en captivité est interdite. Est considéré comme chien ou chat en état de divagation :
°< Tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de garde d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de la voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable, d’une distance dépassant 100m. Tout chien abandonné, livré
à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le
retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse.
*« Tout chat non identifié trouvé à plus de 200m des habitations où tout chat trouvé à plus de 1.000m du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.
Pour ces animaux errants ou divagants, chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde de ces animaux soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune.
En application de la délibération n° 2020/180 du 15 décembre 2020, la Ville à conclu une convention avec la Société Normande de Protection aux Animaux (SNPA) de Rouen dans le cadre de la garde des animaux errants sur la Ville.
Un courrier de Mme Cécile ROYER-MARTIN, Présidente de la SNPA de Rouen, reçu en Mairie le 30
octobre 2023 précise que les frais de fourrière seront réévalués à compter du 1% janvier 2024
selon le détail ci-dessous :
° Pour un chien, les frais journaliers initiaux de 10 € seront désormais de 35 € TIC, ° Pour un chat, les frais journaliers initiaux de 10 € seront désormais de 25 € TTC.
Afin de poursuivre le partenariat avec la SNPA de Rouen et se conformer à l'article L.211-24 du
Code Rural et de la Pêche Maritime, je vous propose de faire droit à la demande d “actualisation des tarifs.
Mme Angelina LELARGE :
La gestion par les mairies des animaux en divagation, errants, perdus ou accidentés est une
obligation légale. En effet, la divagation d'animaux pose, outre des problèmes de protection
animale (animaux accidentés), de potentiels problèmes de santé et de sécurité publiques (accidents sur la voie publique, morsures .). Actuellement environ 60% des communes . françaises disposeraient d'un service de fourrière pour l'accueil des chiens et des chats. La Ville a quant à elle fait le choix de contracter avec la Société Normande de Protection aux Animaux
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ (SNPA) de Rouen dans le cadre de la capture et de la garde des animaux errants sur son territoire.
Les frais de fourrière seront réévalués à compter du 1% janvier 2024 entraînant une forte augmentation des tarifs. 35€ par jour pour les chiens soit 280€ pour les huit jours ouvrés d'hébergement et 25€ par jour pour les chats soit 200€ pour les huit jours ouvrés d'hébergement. Il nous semble intéressant de connaître le nombre d'animaux que ce dispositif a concerné sur les années précédentes afin d'évaluer le coût pour la Commune dans le futur. En dehors de cette augmentation tarifaire, il est souhaitable de mettre en avant les véritables problématiques de ce sujet. La SNPA est trop souvent dans l'impossibilité d'accueillir de nouveaux animaux par manque de place. De nombreuses communes ne disposant pas de police municipale se retrouvent dans la situation où les animaux leur sont déposés ou apportés en Mairie. Certes certaines communes ont fait le choix, notamment en ce qui concerne les chats "sauvages », de passer des conventions avec des associations afin d'organiser un trappage, une stérilisation et une remise en liberté sous surveillance de ces animaux mais ce n'est pas suffisant. C'est pourquoi mes camarades et moi-même demandons à ce que le projet de créer une fourrière intercommunale soit discuté sérieusement afin que chaque commune de la Métropole soit dans la possibilité de répondre à ces problématiques.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-27, L.2212-1, L.2212-2 et L.2542-4
Vu la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 modifiée, relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
Vu Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L.211-19-1, L.211-21 et L.211- 22, L.211-23, L. 211-41 et suivants
Vu le Code Pénal et notamment les articles R.610-5 et R.622-2 et suivants Vu la délibération n° 2020/180 du 15 décembre 2020 autorisant la signature de la convention
avec la Société Normande de Protection aux Animaux (SNPA) de Rouen Vu le courrier du 30 octobre 2023 de Mme la Présidente de la SNPA relatif à l'augmentation des
frais de fourrière journaliers des chiens et des chats à compter du 1° janvier 2024
PREND ACTE de l’actualisation des frais de fourrière de la SNPA de Rouen à compter du 1° janvier 2024
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer la convention actualisée joint en annexe de la présente délibération
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE de 27 voix pour 2 abstentions (William TCHAMAHA,
Leila MESSAOUDI)
Délibération 2023/220
AVIS SUR LES DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR L'ANNEE 2024
Chers Collègues,
En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dès lors que le Maire envisage de faire droit aux demandes de dérogations à l'interdiction du travail le dimanche, il se doit de recueillir, outre l'avis des organisations d'employeurs et des salariés intéressés, celui du Conseil Municipal. Si le nombre de dimanches sollicité par les commerçants et envisagé par le Maire est supérieur à cinq, l'avis favorable de l'établissement public de coopération intercommunale doit également être recueilli. Pour l’année 2024, je vous informe que les autorisations de dérogation au repos dominical se limiteront à 5 jours. Sur la base des demandes transmises, il a été procédé à la saisine de l’UD CFDT76, de l'UD CGT76, de l'UD CFTC de Seine Maritime, de l’'UD FO Seine Maritime et de la CFE CGC en date du 9 novembre 2023
Toys Motor, sis 226 avenue des Alliées, distributeur de la marque Toyota, sollicite l'ouverture de son établissement les 14 janvier, 17 mars, 16 juin, 15 septembre et 13 octobre 2024. Conformément à l'arrêté préfectoral du 6 septembre 1999, les commerces de détail de voitures et de véhicules automobiles légers ont la possibilité d'ouvrir quatre dimanches par an. En
contrepartie, ils ne peuvent solliciter une dérogation communale que pour deux dimanches au maximum : avis favorable de la CFE-CGC en date du 22 novembre 2023.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
MR 5 RS "es “ne Carrefour Market, sis avenue Jean Jaurès, sollicite l'ouverture de son établissement les 31
mars,19 mai, les 15, 22 et 29 décembre 2024. Les organisations patronales et syndicales ont émis les avis suivants : avis favorable de la CFE-CGC en date du 13 novembre 2023. Grand Frais, sis 105 rue de Stalingrad, sollicite l'ouverture de son établissement les 22 et 29 décembre 2024. Les organisations patronales et syndicales ont émis les avis suivants : avis favorable de la CFE-CGC en date du 22 novembre 2023.
Cocktail Scandinave, situé 79 boulevard du 11 novembre, sollicite l'ouverture de son établissement les 1, 8, 15 et 22 décembre 2024. Les organisations patronales et syndicales ont émis les avis suivants : avis favorable de la CFE-CGC en date du 22 novembre 2023. En contrepartie du travail effectué un dimanche, le salarié volontaire perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.
- M. Nicolas RICHAUD :
Comme les années précédentes, le groupe communiste et partenaire votera contre cette délibération. Nous soutenons que le repos des travailleurs et travailleuses doit être sanctuarisé, il
nous est donc impossible de soutenir une proposition qui ira contre ces intérêts. Pour rappel lors de la crise du covid, nous nous sommes tous rendu compte que les employés de la grande distribution rendaient un grand service à notre société et étaient très mal considérés. Main sur le
cœur, ce gouvernement libéral et le patronat de la grande distribution ont juré qu'il ferait un geste
pour améliorer la situation. Trois ans après, avec une inflation qui explose, rien n'a été fait pour changer les choses. L'actualité le montre, les mouvements sociaux dans iles enseignes de la grande distribution ont montré que nous ne devons rien leur concéder. Les travailleurs et travailleuses sont toujours mal payés, les conditions de travail n'ont toujours pas évalué. Ils subissent toujours une discrimination syndicale et un management abusif. C'est pourquoi notre groupe votera contre cette délibération
Mme Leila MESSAOUDIT :
Je voterai contre cette délibération. Certaines enseignes abusent de ce dispositif, d'autres vont l'utiliser à certains moment du rush et avec l'accord des salariés. Il y a des retours de salariés
dans certaines entreprises qui sont différents sur cette question en raison notamment de bas salaire qui font qu'un certain nombre de salariés concèdent de travailler les dimanches en échange
d'une double rémunération et de la non-imposition de ce travail. La délibération étant commune à l'ensemble des enseignes, un seul vote n'est possible.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Vu le Code du Travail et notamment les articles L. 3132-26 et suivants Vu les avis des organisations patronales et syndicales
Considérant la nécessité de fixer par branche commerciale les dimanches pouvant être travaillés lors de l'année 2024
° _Émet un avis favorable aux dérogations au repos dominical pour les commerces de voitures et
de véhicules automobiles légers aux dates suivantes: 14 janvier, 17 mars, 16 juin, 15
septembre et 13 octobre 2024
° Émet un avis favorable aux dérogations au repos dominical pour les commerces de détail en
magasin non spécialisé à prédominance alimentaire aux dates suivantes : 31 mars, 19 mai, les 15, 22 et 29 décembre 2024
+ Émet un avis favorable aux dérogations au repos dominical pour les commerces de détail
d'autres équipements du foyer aux dates suivantes : les 1, 8, 15 et 22 décembre 2024
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE de 21 voix pour 8 voix contre (Tiphaine BERTHELOT, Jean-François HAZARD, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Nicolas RICHAUD,
William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Délibération 2023/221
DROITS DE PLACES DES MARCHES D'APPROVISIONNEMENT, DES FETES FORAINES,
. CIRQUES ET POUR LE STATIONNEMENT COMMERCIAL DES VEHICULES SUR LA VOIRIE PUBLIQUE - ANNEE 2023
Chers Collèques,
Lors de la séance du 16 décembre 2021, il a été décidé, pour soutenir les commerçants au vu du contexte économique et maintenir l'attractivité des marchés forains se déroulant notamment sur la place du 8 mai, de maintenir la tarification qui est en vigueur depuis 2020. Pour l'année 2024, je vous propose, sur la base de l’évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac (Identifiant 001763852), de faire évoluer les tarifs en appliquant une augmentation de 3,87% constaté entre octobre 2022 et octobre 2023 (dernier indice connu). Les frais de nettoyage de l'emplacement en cas de carence du commerçant restent inchangés. À compter du 1% janvier 2024, la tarification en vigueur sera la suivante :
Nature | Unité | 2023 | 2024 Marchés d'approvisionnement
Commerçant abonné pour l’année Par mètre linéaire * 1,01€ 1,05€
Commerçant volant Par mêtre linéaire et par 2,02€ 2,10€ journée de présence
Véhicule sur le périmètre du marché Par véhicule et par marché 2,07€ 2,15€ Raccordement électrique Par prise et par marché 4,11€ 4,27€ Frais de nettoyage de l'emplacement en cas Forfait 50€ 50€ de carence
Fêtes foraines et cirques
Jusqu'à 100m2 Par m2 1,97€ 2,05€ Au-delà de 100m2 Par m2 supplémentaire 1,50€ 1,56€ Cirque (non compris eau et électricité) Forfait 349,98€ 363,53€ Stationnement commercial de véhicules sur la voirie publique
(Hors périmètres des marchés d'approvisionnement)
Vente itinérante (ex. foodtruck) | Par semaine | 24,07€ | 25€
*: Le prix doit être multiplié par 52 semaines, par le nombre de marchés et par le nombre de mètres linéaires occupé
Les prix s'entendent TTC et tout mètre linéaire ou carré entamé est dû. La profondeur maximale pour les étals est de 3 mètres.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.2125-1 et L.2125-3
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2224-18 et suivants et L.2331-3
ADOPTE, à compter du 1° janvier 2024, les tarifs mentionnés dans le tableau ci-dessus.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2023/222
DROITS DE VOIRIE ET D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - ACTIVITES
COMMERCIALES - TARIFS 2024
Chers Collègues,
Je vous propose de fixer les droits de voirie et d'occupation du domaine public liés à un usage commercial comme suit à compter du 1° janvier 2024 :
superficie inférieure à 10 14,16 € /m2/an
, Superficie comprise entre 10 2 Terrasse ouverte ! m2 et 20 m2 : 21,80 € /m2/an
superficie supérieure à 20 29,47 € /m2/an
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
HARRIS SR Rs Lo Terrasse semi ouverte ou|Superficie inférieure à 20 a fermée (dont un des côtés | m2 : 41,27 € /m Jan comporte une protection|Superficie supérieure à 20
démontable ou non) : m2 : 53,04 € /m2/an Etalage mobile ayant une saillie comprise entre 0.30m
et 1.50m au plus : 954 € /rmi/an
Rôtisserie, vitrine réfrigérée, distributeur automatique
alimentaire, ou toute autre installation similaire d'une 38,43 € unité/an emprise au sol maximale de 2m2 :
Exposition de véhicule à caractère commercial : 17,55 € /m2/an
Vente ambulante | Emplacement _ inférieur à
(restauration uniquement) | 15m2 : 5,45 € /emplacement/jour
Bulle de vente modulaire : | 2,13 € /m2/an
Publicité et supports publicitaires à titre provisoire et
dans un but commercial (notamment oriflammes 35,94 € unité/an publicitaires) :
Soit une augmentation de 3.87 % pour l'année 2024. Toute fraction de mètre sera comptée pour un mètre entier, Pour les terrasses estivales (du 1% avril au 31 octobre), la redevance sera calculée au prorata de la durée d'exploitation.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
Considérant la nécessité de fixer les tarifs des droits de voirie et d'occupation du domaine public à usage commercial pour l'année 2024
FIXE les tarifs des droits de voirie et d'occupation du domaine public à caractère commercial pour
l'année 2024 tels qu'établis ci-dessus.
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE de 27 voix pour 2 voix contre (William TCHAMAHA, Leila
MESSAOUDI),
” Délibération 2023/223
DROITS DE VOIRIE ET D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - TRAVAUX - TARIFS 2024
Chers Collègues,
Je vous propose de fixer les droits de voirie et d'occupation du domaine public appliqués aux travaux comme suit à compter du 1° janvier 2024 :
Vacation pour demande d'autorisation de voirie : 6,53 €
Échafaudage reposant sur le sol ou suspendu en faisant saillie sur
la voie publique : 2,33 € /ml/jour
Nacelle installée sur la voie publique : 2,33 € /ml/jour
Benne sur voirie : 11,63 € unité/jour
Cabane de chantier : 1,86 € unité/jour
Clôture de chantier (m2 d'occupation du domaine public délimité entre la clôture de chantier et la limite du domaine privé) :
Installation de grue : 306,66 € forfait
Dépôt de matériaux sur la voirie publique (largeur maximum à
occuper : 1,20m) :
Étaiement (m2 de surface occupée) 5,53 € /m2/mois
Neutralisation de place de stationnement (supérieure à 5 jours 166€ consécutifs) : ’
0,17 € /m2/jour
2,56 € /m2/jour
Unité/jour
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ SERRES:
Soit une augmentation de 3.87 % pour l’année 2024. Toute fraction de mètre sera comptée pour un mètre entier.
Le quartier de la Piscine en Renouvellement Urbain connait un grand nombre de travaux
nécessaires et ambitieux. Compte tenu de l'engagement de la Collectivité sur ce projet et de sa volonté de soutenir les différents maitres d'ouvrage, il est proposé de ne pas appliquer les droits
de voirie et d'occupation du domaine public pour les travaux sur ce quartier bénéficiant d’une convention pluriannuelle. En outre, une exonération des droits de voirie et d'occupation du domaine public sera appliquée à tous les cas prévus à l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
Considérant la nécessité de fixer les tarifs des droits de voirie et d'occupation du domaine public appliqués aux travaux pour l'année 2024
Considérant le projet de renouvellement urbain sur le quartier de la Piscine
FIXE les tarifs des droits de voirie et d'occupation du domaine public appliqués aux travaux pour l'année 2024 tels qu'établis ci-dessus
EXONERE les entreprises intervenant sur le quartier de la Piscine dans le cadre des projets identifiés dans la convention pluriannuelle de renouvellement urbain
DELIBERATION ADOPTÉE A LA MAJORITE de 27 voix pour 2 abstentions (William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI)
Délibération 2023/224
BOULEVARD DU ONZE NOVEMBRE - PERIMETRE D'ETUDE
Chers Collègues,
Avec le renouvellement urbain de la place des Chartreux et la mise en service de la ligne T4 à la fin des années 2010, le secteur du boulevard du 11 novembre, identifié comme secteur à enjeux dans le cadre du Programme d'Actions Foncières (PAF) et dont l'axe routier est un axe majeur du secteur Sud de l'agglomération Rouennaise, est en plein développement et fait l’objet de nombreuses mutations foncières.
Il est aujourd'hui perçu comme un espace prioritaire de densification devant répondre aux enjeux du Programme d'Aménagement et de Développement Durable (PADD). À ce titre, il doit, en proposant une offre d'habitat équilibrée, diversifiée et de qualité, permettre à la Métropole Rouen Normandie de satisfaire à l'objectif de réduction de la consommation foncière.
La dynamique à l’œuvre au niveau du secteur du boulevard du i1 novembre se traduit aujourd'hui par une urbanisation sans cohérence d'ensemble, une programmation et une qualité
urbaine, architecturale et paysagère qui ne sont pas à la hauteur des enjeux et dans des
conditions qui ne permettent pas de répondre aux besoins d'équipements et d'aménités qu'elle
génère. Au vu de l'augmentation de la population déjà constatée et à venir, il est nécessaire d'étudier finement les besoins en matière d'équipements publics et leur localisation. Au regard de ces éléments, il parait nécessaire de définir un projet urbain donnant à voir dans le détail les possibilités d'évolutions en prenant en compte les objectifs suivants :
° __Anticiper les dysfonctionnements architecturaux et urbains potentiels avec l'habitat existant et
proposer des solutions
+ Développer de nouvelles liaisons viaires avec les quartiers environnants ° Définir les équipements et espaces publics induits
+ Définir les outils de programmation tout en essayant de contenir la pression foncière + Identifier et faciliter la maitrise des outils d'aménagement et définir le cas échéant des périmètres d'OAP
+ Identifier le patrimoine à conserver voire à valoriser
+ Identifier les leviers d'actions pour construire un secteur résilient : Lutter contre les phénomènes d’ilots de chaleur, contribuer’à la renaturation des espaces publics et favoriser un maillage écologique par une réelle interaction entre les espaces publics et les espaces privés
+ Assurer la mixité des fonctions urbaines (habitat, tertiaire, commerces, loisirs)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ |
+ Diversifier l'offre de logements et mettre en adéquation cette offre avec les orientations du Programme Local de l'Habitat (P.L.H.) |
* Caler finement les futurs alignements de façon à créer un front bâti adapté à l’ambiance urbaine recherchée, et de préciser les volumétries souhaitées, en cohérence avec les objectifs de développement du secteur
L'article L.424-1 du Code de l'Urbanisme permet l'instauration d'un périmètre d'études en considération d’une opération d'aménagement. Ce périmètre permet notamment de sursoir à statuer sur les autorisations d'urbanisme portant sur des travaux ou constructions de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse la réalisation de cette opération. Compte-tenu des enjeux exposés ci-dessus, il est proposé d'instaurer un périmètre d'étude. La surface concernée par ce périmètre défini par le plan annexé à la présente délibération, représente 45,51 Ha.
Mme Leila MESSAOUDIT :
Au sein du périmètre proposé il y a la résidence Gustave Flaubert, que vous avez décidé de fermer et qui dispose d'une superficie importante d'espaces verts. Il me semble important de connaître le devenir de ce site qui doit intéresser un certain nombre de promoteurs. En outre, je souhaite disposer de précisions sur le concept de « front bâti adapté à l'ambiance urbaine recherchée ». Ce concept a déjà été acté par la majorité, fera t'elle l'objet de débats en assembiée délibérante ?
Mme Tiphaine BERTHELOT :
Nous avons effectivement décidé d'inclure dans le périmètre la RPA Flaubert pour se poser les bonnes questions d'un aménagement souhaité, raisonné et pour se protéger de l'appétit foncier de certains promoteurs. S'agissant de la question sur le front bâti, cette délibération nous permet de lancer une étude de concertation dans ce secteur.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.300-1 et L.424-1 3
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal
Vu le PADD du PLU approuvé le 13 février 2020
Vu le plan ci-annexé délimitant les parcelles comprises dans le périmètre dit « boulevard du 11 novembre »
Considérant l'ambition de la Ville de maîtriser son développement urbain en garantissant un renouvellement urbain équilibré et durable
Considérant les acquisitions foncières réalisés sur le boulevard du 11 novembre conformément aux orientations du PAF et du PLUi
Considérant qu'une étude urbaine concernant le secteur « Boulevard du 11 novembre », doit être lancée courant du ler trimestre 2024 devant préciser les orientations d'aménagement du secteur
et les conditions de réalisations des futures opérations
INSTITUE un périmètre d'étude « Boulevard du 11 novembre » suivant le plan joint en annexe de la présente délibération, délimitant les terrains concernés par le projet urbain, PRECISE que ce périmètre d'étude fera l'objet de mesures de publicités, conformément à l'article R.424-24 du Code de lUrbanisme et figurera en annexe du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, en application de l'article R.151-52 13 du code précité | DECIDE que le projet d'aménagement qui découlera de ce périmètre devra répondre aux objectifs du PADD sus exposés
PRECISE qu'il pourra être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux l'opération d'aménagement ou les travaux publics dans les conditions prévues à l'article L.424-1
du Code de l'Urbanisme par l'autorité compétente
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente et de signer tous les documents afférents
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Délibération 2023/225
INCORPORATION D'UN BIEN SANS MAITRE DANS LE DOMAINE COMMUNAL - 43 RUE DU
PRESIDENT KENNEDY - PARCELLE BH-0085
Chers Collègues,
Le bien vacant sis 43 rue du Président Kennedy cadastré section BH numéro 85 pour 83m2 fait partie d'un ensemble de parcelles en cours de vente au profit de l'association les PAPILLONS BLANCS. Malgré des recherches réalisées par les services municipaux, le propriétaire de ce bien, M. Pierre BROUX selon le fichier cadastral, demeure introuvable. Par ailleurs, la Direction Générale des Finances Publiques nous a informé que les impôts directs concernant ce bien n'ont pas été acquittés depuis plus de trois ans.
Dans ce contexte et conformément à l’article 713 du Code Civil, le bien sis 43 rue du Président Kennedy peut être présumé sans maître, Conformément à l’article L.1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, régissant cette procédure, un arrêté municipal portant présomption du bien sans maître à été pris le 9 juin 2023. Cet arrêté a été visé par la Préfecture le 13 juin 2023, affiché en mairie le 13 juin 2023 et sur la façade de l'immeuble pour une durée d'au minimum 6 mois.
Le propriétaire ne s'étant pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de
l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, le bien est présumé sans maître. Dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la Ville peut, par délibération du Conseil Municipal, l'incorporer dans le domaine communal. L'incorporation est constatée par arrêté municipal. A défaut de délibération dans le délai ci-précisé, la propriété est attribuée à l'État.
Je vous propose d'incorporer dans le domaine communal la parcelle BH-0085 ce qui permettra de
la vendre à l’association les Papillons Blancs dans le cadre de la réalisation de leur projet.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.1123-1 et suivants et R. 1123-1 et suivants
Vu le Code Civil et notamment l’article 713
Vu l'arrêté municipal en date du 9 juin 2023 constatant que l'immeuble sis 43 rue du Président Kennedy satisfait aux conditions mentionnées au 2° de l'article L.1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
Considérant que le bien sis 43 rue du Président Kennedy n'a pas de propriétaire connu Considérant que les contributions foncières s'y rapportant n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans
Considérant que le propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité de l'arrêté municipal du 9 juin 2023 ci- dessus mentionné
Considérant que ce bien est donc présumé sans maître
DECIDE d'incorporer le bien présumé sans maître sis 43 rue du Président Kennedy cadastré section BH numéro 85 pour 83 m2 dans le domaine communal
PREND ACTE que Mme la Maire constatera cette incorporation par arrêté AUTORISE Mme la Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents et actes nécessaires à la bonne réalisation de ce dossier.
DELIBERATION ADOPTEÉE A L'UNANIMITE
Délibération 2023/226
CONSTRUCTION D'UN CENTRE DE LOISIRS SUR LE SITE HENRI WALLON ET RESTRUCTURATION-EXTENSION DE LA MAISON DE L'ENFANCE GEORGES BRASSENS - LOT N°9 - PLATRERIE SECHE - PLAFONDS - AVENANT N°12
Chers Collègues,
Lors de la séance du Conseil Municipal du 3 avril 2018, il a été autorisé le lancement d'une procédure d'appel d'offres et la signature des marchés en résultant pour la réalisation des travaux de construction d'un centre de loisirs sur le site Henri Wallon et la restructuration et l'extension de la maison de l'enfance Georges Brassens.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATE
de A ne) so $ Cette opération, d'un montant de 7.538.290€ TIC, consiste à la construction d'un nouvéau centre de loisirs pouvant accueillir 260 enfants (130 âgés de 3 à 5 ans et 130 enfants âgés del5 ans 1/2
à 14 ans) et à la restructuration et la mise en conformité de la maison de l'enfance Georges Brassens.
Le lot n° 9 (Plâtrerie sèche - Plafonds), a été attribué à l'entreprise IFPC pour un montant de 339.638,59€ TTC.
Des sujétions techniques imprévues liées à la reconversion de la maison de l'enfance Georges Brassens en crèche nécessitent d'engager des travaux complémentaires d'encoffrement et de modification de plafonds. La réalisation de ces prestations supplémentaires, d'un montant de 1.967,62€ TTC, porterait le montant total du marché passé avec la société IFPC à 350.777,43 € TTC soit une majoration de 3,28%.
Il vous est proposé de conclure avec la société IFPC un avenant n°12 à son marché afin d'intégrer ces modifications contractuelles. :
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment L.2122-21-1 Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article R. 2194-5
Considérant la nécessité de procéder aux travaux supplémentaires nécessaires à la poursuite de l'opération
ADOPTE le projet d'avenant joint en annexe de la présente délibération AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l'avenant n°12 au marché passé avec la société IFPC dans le cadre des travaux de construction d'un centre de loisirs sur le site Henri Wallon et la restructuration et l'extension de là maison de l'enfance Georges Brassens
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2023/227
CONSTRUCTION D'UN CENTRE DE LOISIRS SUR LE SITE HENRI WALLON ET
RESTRUCTURATION-EXTENSION DE LA MAISON DE L'ENFANCE GEORGES BRASSENS - LOT N°10 - MENUISERIE INTERIEURE - AVENANT N°15
Chers Collègues,
Lors de la séance du Conseil Municipal du 3 avril 2018, il a été autorisé le lancement d'une procédure d'appel d'offres et la signature des marchés en résultant pour la réalisation des travaux de construction d'un centre de loisirs sur le site Henri Wallon, la restructuration et l'extension de la maison de l'enfance Georges Brassens.
Cette opération, d'un montant de 7.538.290€ TIC, consiste à la construction d'un nouveau centre
de loisirs pouvant accueillir 260 enfants (130 âgés de 3 à 5 ans et 130 enfants âgés de 5 ans 1/2 à 14 ans), et à la restructuration et la mise en conformité de la maison de l'enfance Georges Brassens.
Le lot n°10 (Menuiserie intérieure), a été attribué à l'entreprise POLYTRAVAUX pour un montant de 358.786,21€ TIC.
Des demandes complémentaires sur le mobilier de la crèche ainsi que la modification d'un châssis
Vitré sur le bloc 1 nécessitent d'engager les travaux complémentaires. La réalisation de ces
prestations, d'un montant de 18.473,25€ TTC, porterait le montant total du marché passé avec la société POLYTRAVAUX à 410.590,98€ TIC soit une majoration de 14,43%. Le taux d'augmentation étant supérieur à 5% du montant total du marché, l'avis préalable de la Commission d'Appel d'Offres a été requis. Celle-ci consultée le 12 décembre 2023, a émis un avis
favorable à la passation d'un avenant.
Il vous est donc proposé de conclure avec la société POLYTRAVAUX un avenant n° 15 à son marché afin d'intégrer ces modifications contractuelles.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu l'article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Locales Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article R.2194-5 Vu l'avis favorable de la commission d'appel d'offres du 12 décembre 2023.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Tr no es RSC RE a Considérant la nécessité de procéder aux travaux supplémentaires nécessaires à la poursuite de l'opération
ADOPTE le projet d’avenant joint à la présente délibération
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l'avenant n°15 au marché passé avec la société POLYTRAVAUX dans le cadre des travaux de construction d'un centre de loisirs sur le site Henri Wallon et la restructuration et l'extension de la maison de l'enfance Georges Brassens.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2023/228
CONSTRUCTION D'UN CENTRE DE LOISIRS SUR LE SITE HENRI WALLON ET
RESTRUCTURATION-EXTENSION DE LA MAISON DE L'ENFANCE GEORGES BRASSENS -
LOT N°14 - PLOMBERIE CHAUFFAGE VENTILATION - AVENANT N°11
Chers Coliègues,
Lors de la séance du 3 avril 2018, il a été autorisé le lancement d'une procédure d'appel d'offres et la signature des marchés en résultant pour la réalisation des travaux de construction d'un centre de loisirs sur le site Henri Wallon, là restructuration et l'extension de la maison de l'enfance Georges Brassens.
Cette opération, d'un montant de 7.538.290€ TTC, consiste à la construction d'un nouveau centre
de loisirs pouvant accueillir 260 enfants (130 âgés de 3 à 5 ans et 130 enfants âgés de 5 ans 1/2 à 14 ans), et à la restructuration et la mise en conformité de la maison de l'enfance Georges Brassens.
Le lot n°14 (Plomberie - Chauffage - Ventilation), a été attribué à l'entreprise FOUCHARD pour un montant de 492,308,98€ TTC.
Des sujétions techniques imprévues liées pour partie à la reconversion de la Maison de l'Enfance Georges Brassens en crèche ainsi que des aléas de chantier sur les deux derniers bâtiments du centre de loisirs maternelle, nécessitent d'engager les travaux complémentaires objet du présent avenant. La réalisation de ces prestations, d'un montant de 5.217,83€ TIC, porterait le montant total du marché passé avec la société FOUCHARD à 559.324,87€ TIC soit une majoration de 13,61%.
Le taux d'augmentation étant supérieur à 5% du montant total du marché, l'avis préalable de la Commission d'Appel d'Offres a été requis. Celle-ci consultée le 12 décembre 2023, a émis un avis favorable à la passation d'un avenant.
Il vous est donc proposé de conclure avec la société FOUCHARD, un avenant n°11 à son marché afin d'intégrer ces modifications contractuelles.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21-1 Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2194-5
Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 12 décembre 2023 :
Considérant la nécessité de procéder aux travaux supplémentaires nécessaires à la poursuite de l'opération
ADOPTE le projet d’avenant joint à la présente délibération
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l'avenant n°11 au marché passé avec la société FOUCHARD dans le cadre des travaux de construction d'un centre de loisirs sur le site Henri Wallon et la restructuration et l'extension de la maison de l'enfance Georges Brassens.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ SR Délibération 2023/229
CONSTRUCTION DE LA CUISINE CENTRALE - LOT 11 - PLOMBERIE - CHAUFFAGE - VENTILATION- AVENANT N°1 | nm mm nm mm mm mm mm mm Îï
Chers Collègues,
Lors de la séance du 5 juillet 2022, il a été autorisé le lancement d'une procédure d'appel d'offres et la signature des marchés en résultant pour la réalisation des travaux de construction d'une nouvelle cuisine centrale.
Le lot 11 a été attribué à l'entreprise DELTAKLIMA pour un montant de 533.329,90€ TIC. Lors des études d'exécution, l'entreprise DELTAKLIMA à proposé de modifier le système de
climatisation à eau glacée prévu au marché par un système à détente directe qui s'avère économiquement plus avantageux et également plus performant sur le plan énergétique. Après validation de cette solution par l'équipe de maitrise d'œuvre, il convient d'intégrer ces modifications par voie d'avenant. Le montant de la moins-value correspondante s'élevant à 13.762,26€ TIC cela porterait le montant du marché passé avec la société DELTAKLIMA à 519.567,64€ TTC, soit une diminution de 2,58%.
Il vous est donc proposé de conclure avec la société DELTAKLIMA, un avenant n°1 à son marché
afin d'intégrer ces modifications contractuelles. Vous trouverez joint à la présente délibération le projet d'avenant.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21-1 Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article R. 2194-5 :
Considérant la nécessité de procéder aux travaux modificatifs nécessaires à la poursuite de l'opération
ADOPTE le projet d'avenant joint à la présente délibération
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l'avenant n° 1 au marché passé avec la société DELTAKEIMA dans le cadre des travaux de construction de la nouvelle cuisine centrale
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2023/230 | NPNRU - POLE SCOLAIRE NIKI DE SAINT PHALLE - MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE - AVENANT N°1
: Chers Collègues,
Dans le cadre du nouveau programme de rénovation urbaine du quartier de la Piscine, la Ville doit
procéder à la démolition de l'école Picasso et à la construction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle.
Pour mener à bien cette opération, la SPL Rouen Normandie Aménagement (RNA), mandataire de la Ville, a organisé un concours de maîtrise d'œuvre restreint en application des articles L.2172-1, R.2172-2 et R.2162-15 à R.2162-21 du Code de la Commande Publique pour désigner une équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la conception et de la réalisation de ce projet. À la suite de cette procédure de concours et par délibération du 5 juillet 2022 le marché de maitrise d'œuvre a été attribué au groupement représenté par Lieux F.AU.VES.
Le marché doit aujourd'hui faire l’objet d'un avenant n°1 afin de fixer le coût prévisionnel définitif des travaux déterminé en phase Avant-Projet Définitif, de fixer la rémunération définitive du
maitre d'œuvre et de notifier le planning modifié des études et travaux. L'avenant n°1 que vous trouverez en pièce jointe à la présente délibération prévoit que : + Le montant prévisionnel initial des travaux de 9.000.000€ HT soit porté à 9.240.075€ HT soit
une augmentation de 2,67%.
° Le forfait de rémunération provisoire prévu à l'acte d'engagement soit maintenu à titre exceptionnel et par conséquent fixé à 1.241.451,01€ HT
e Le planning prévisionnel des études et travaux soit modifié en conservant une date de
livraison de l'opération en juin 2026
Le Conseil, après en avoir délibéré,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de la Commande Publique
Vu la convention de mandat d'études et de réalisation pour l'extension et la restructuration de l’école Picasso en date du 19 mars 2021 modifiée
Vu le projet d’avenant n°1 au marché de maitrise d'œuvre ci-annexé
Considérant la nécessité pour la SPL Rouen Normandie Aménagement en tant que mandataire de conclure un avenant n° 1 au marché de maitrise d'œuvre de l'opération de construction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle afin de fixer le coût prévisionnel définitif des travaux déterminés en phase APD, de fixer la rémunération définitive du maitre d'œuvre et de notifier le planning prévisionnel modifié ;
APPROUVE le projet d’avenant n°1 joint à la présente délibération AUTORISE la SPL Rouen Normandie Aménagement à signer l'avenant n°1 au marché de maitrise d'œuvre conclu avec le groupement représenté Lieux F.AU.VES dans le cadre de l'opération de construction du Pôle scolaire Niki de Saint Phalle
DELIBERATION ADOPTEE À LA MAJORITE de 27 voix pour 2 abstentions (William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI)
Délibération 2023/231
NPNRU - CONVENTION DE MANDAT D'ETUDES ET DE REALISATION DU POLE SCOLAIRE
NIKT DE SAINT PHALLE AVEC LA SPL ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT - AVENANT
N°2
Chers Collègues,
La Ville s'est engagée dans un programme de renouvellement urbain du quartier de la Piscine. Ce
projet d'envergure prévoit des opérations d'aménagement, de rénovation, et de construction d'équipements publics, notamment d'écoles, afin de mieux identifier les établissements scolaires
actuellement enclavés en cœurs d'ilots résidentiels et de rationaliser les coûts de fonctionnement. Lors de la séance du Conseil Municipal du 11 février 2021, il a été décidé de confier un mandat d'étude et de réalisation à la SPL Rouen Normandie Aménagement (RNA) pour que celle-ci procède au nom et pour le compte de la Ville aux études et travaux nécessaires à l'opération de restructuration et d'extension de l'école Picasso.
Un avenant n°1 à la convention de mandat en date du 23 novembre 2021 a eu pour objet d’acter le nouveau programme de démolition-reconstruction et de définir une nouvelle enveloppe
prévisionnelle à hauteur de 14.290.800€ TTC (y compris charges financières, révisions et hors rémunération du mandataire).
Par délibération du Conseil Municipal du 12 octobre 2023 il a été décidé de dénommer le nouvel établissement, Pôle scolaire Niki de Saint Phalle.
Enfin, à la suite de la procédure de concours de maitrise d'œuvre organisée par la SPL Rouen
Normandie Aménagement et par délibération du 5 juillet 2022 le marché de maitrise d'œuvre a été attribué au groupement représenté par Lieux F.AU.VES.
Compte tenu des honoraires de maitrise d'œuvre en résultant et de l’actualisation des prix des
études et des travaux de l'opération, il vous est proposé de conclure un avenant n°2 à la convention nous liant avec RNA afin d'actualiser l'enveloppe prévisionnelle à 16.462.000€ TTC (y compris charges financières, révisions et hors rémunération du mandataire). La rémunération du mandataire demeure inchangée.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.1531-1 Vu le Code de la Commande Publique
Vu la convention pluriannuelle de renouvellement urbain du quartier de la Piscine signée le 28 octobre 2019
Vu la convention de mandat d'études et de réalisation pour l'extension et la restructuration de l’école Picasso en date du 19 mars 2021 modifiée
Vu le projet d'avenant n°2 à la convention de mandat d'études et de réalisation ci-annexé
Considérant la nécessité de conclure un deuxième avenant à la convention de mandat confiée à Rouen Normandie Aménagement pour la construction du nouveau pôle scolaire Niki de saint Phalle afin d'actualiser l'enveloppe prévisionnelle de l'opération
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ ADOPTE le projet d’avenant n°2 joints à la présente délibération AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l'avenant n°2 à la convention de mandat d'études et de réalisation avec la SPL Rouen Normandie Aménagement pour la construction du pôle scolaire Niki de Saint Phalile
DELIBERATION ADOPTEE À LA MAJORITE de 27 voix pour 2 abstentions (William TCHAMAHA,
Leila MESSAOUDI)
Délibération 2023/232
ANIMAIJUIN 2024 - DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE LA DRAC
Chers Collègues,
Chaque année, la Ville organise son traditionnel festival ANIMAIUIN, une manifestation ouverte à tous proposant un moment festif, de partage et de divertissements. Pour cette saison 2024, le festival se tiendra le samedi 1% juin äu Parc des Chartreux. Il
rassembiera groupes de musique et compagnies de théâtre pour un après-midi d'animations.
Contes et histoires, ateliers maquillages, manèges écologiques et jeux en bois envahiront le parc.
En soirée, les élèves de Petit-Quevilly monteront sur scène pour une grande chorale à laquelle ils sont de plus en plus nombreux à participer. Ils cèderont ensuite leur place à un artiste pour une présentation de plusieurs compositions musicales. Un spectacle pyrotechnique accompagné d'un feu d'artifice clôturera la soirée.
Dans le cadre du financement de cette opération et du soutien à la création et au rayonnement
culturel et artistique du territoire, je vous propose de solliciter une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Normandie.
Le Conseil, -après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29
Considérant l'importance de ce festival pour l'attractivité de Petit-Quevilly
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès de la Direction
Régionale des Affaires Culturelles de Normandie, au taux le plus élevé, et à signer tous les documents relatifs à cette demande de financement
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2023/233
FETE DES LUMIERES 2024 - DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE LA DRAC
Chers Collègues,
Chaque année, la Ville organise sa traditionnelle journée de la « Fête des Lumières », gratuite et ouverte à tous, proposant un moment festif de partage et de divertissement. Cet évènement est l'un des rassemblements importants de la Ville. Des festivités autour de la magie de noël seront organisés à la fin de l’année 2024 dans la médiathèque François-Truffaut, sur le parvis rue François-Mitterrand et au Théâtre de la Foudre. Des animations, pour petits et grands, se dérouleront tout l'après-midi : des spectacles, des concerts reprenant les chants de noël, une fanfare et de nombreuses animations seront proposés. Les enfants comme les plüs grands pourront également profiter d'une séance photos avec le père-noël et arpenter les rues Quevillaises lors d'une balade en calèche. Cette journée annoncera par ailleurs le lancement des iluminations de noël sur la Ville.
Dans le cadre du financement de cette opération et du soutien à la création et au rayonnement culturel et artistique du territoire, je vous propose que la Ville sollicite une subvention auprès de
la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Normandie.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 Considérant l'importance de la fête des lumières pour l'attractivité de Petit-Quevilly
RÉPUBLIQUE aan LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie, au taux le plus élevé, et à signer tous les documents relatifs à cette demande de financement
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La séance est close à 20h30
Le Secrétaire de séance, Le Président de la séance Le 1° Adjoint
M. Jean-François HAZARD M. Martial OBIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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