Procès Verbal - 2024 12 17 PROCES VERBAL

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Procès Verbal - 2024 12 17 PROCES VERBAL Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Petit-Quevilly. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 12 17 PROCES VERBAL)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Éducation, VILLE DE PETIT-QUEVILLY

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024

Affichage conformément à l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales

L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, LE 17 OCTOBRE À 18H30, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE PETIT-QUEVILLY S'EST RÉUNI SOUS LA PRÉSIDENCE DU MAIRE

Etaient présents :

Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Mylène TROUILLET, Nicolas RICHAUD, William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Gerard ROUDERGUES.

Etaient excusés :

Angelina LELARGE donne pouvoir à Nicolas RICHAUD, Samir MULBOCUS donne pouvoir à Martial OBIN, Emmanuel KANCHEV donne pouvoir à Ibrahim MABROUK, Hadjria FATMI donne pouvoir à Muriel TOSCANI, Catherine ROBINOT-CHOULANT donne pouvoir à Maryvonne SINOQUET.

Etaient absents :

Nicolas GOURY, Martine DENIS, Nadeige MARIETTE, Serge LEFEBVRE.

26 élus sur 35 en exercice et régulièrement convoqués étant présents, le Conseil Municipal pouvait légalement se réunir et délibérer.

Maryvonne SINOQUET, assistée de Gautier POUPON, Directeur Général des services de la Mairie, est nommée secrétaire de séance.

Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 4 juillet 2024 et du compte-rendu du Maire sur l'utilisation des délégations de pouvoirs consenties dans le cadre de l'article L.2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

QUESTIONS ORALES

Mme Leila MESSAOUDI :

Ce n'est pas la première fois que je pose la question de l'absence, la nuit, d'éclairage public. C'est un sujet de préoccupation des habitantes et des habitants. J'avais déjà souligné le sentiment d'insécurité qu'il provoque parmi les personnes seules, les jeunes et les femmes dans l'espace public. J'avais également au nom de Décidons Petit-Quevilly proposé des dispositifs d'éclairage avec par exemple la mise en œuvre d'une détection de présence pour combiner économie d'énergie et sentiment de sécurité. Un certain nombre de délits comme des bris de glace, des vols dans des voitures et parfois des intrusions sont rapportés notamment dans les rues moins passantes la nuit. Faute de données précises, il semble impossible de corréler ces délits à une absence d'éclairage. Ceux-ci devraient cependant être recensés et enregistrés avec le souci du détail horaire. Grand-Quevilly a décidé de rétablir l'éclairage public la nuit face à des problématiques similaires et d’autres communes y songent. Nous devons en discuter nous aussi lors d'une délibération de notre assemblée délibérative. Allez-vous inscrire ce dossier à l'ordre du jour de notre prochaine assemblée ?

Mme la MAIRE :

Mme MESSAOUDI, ce n'est effectivement pas la première fois que vous m'interrogez sur l'extinction de l'éclairage public. Cette interpellation me permet de rappeler la position de la majorité municipale à l'heure où ce sujet fait à nouveau débat. Cette décision prise par notre Conseil Municipal, dans le cadre d'une délibération du 9 octobre 2018 à l’occasion de la COP21 locale, figurait dans le programme de la liste que j'ai eu l'honneur de conduire et que les Quevillaises et les Quevillais ont très largement choisie en mars 2020. Notre engagement est d’abord un engagement environnemental. Entre 1990 et 2021, la lumière artificielle émise en France a été augmentée de 94% accroissant la pollution lumineuse et altérant les cycles biologiques des espèces animales. Même si les

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EEpremières alertes datent des années 70, l'essentiel des travaux scientifiques s'inscrivent dans les années 2000 d'où la prise de conscience récente de l'impact de l'éclairage artificiel sur le vivant dans son ensemble et notamment sur la santé des humains, sur la mortalité de certaines espèces animales comme végétales et sur les modifications de comportement. Qu'elles soient attirées vers la lumière ou qu'elles l'évitent, la pollution lumineuse a des conséquences importantes sur la morbidité de la faune sauvage. A titre d'exemple, 150 insectes par lampadaire meurent chaque nuit d'été avec des conséquences graves sur la pollinisation et sur la chaine alimentaire pour les autres espèces. La présence de zones éclairées peut également constituer une barrière ou un piège limitant le déplacement des espèces quand celles-ci ne sont pas éblouies. C'est une des principales causes de décès des hérissons et des renards par exemple. La lumière artificielle a également des conséquences sur la flore. La lumière émise en direction d'un arbre va avoir pour conséquence la désynchronisation des rythmes biologiques qui a des conséquences sur l'arbre mais également sur la faune à proximité. De la même manière la recherche commence à prouver que la présence de lumière artificielle peut avoir des effets sur la santé humaine, notamment en modifiant les rythmes biologiques. Ces dérèglements qui peuvent inhiber ou perturber la sécrétion de mélatonine auraient pour conséquence des troubles de la mémoire, de l'attention, du sommeil mais aussi neurocognitifs, immunologiques et cardiovasculaires ainsi qu’une augmentation des risques de cancer du sein et de la prostate, de diabète ou de l'obésité. Par ailleurs, l'exposition prolongée à une lumière relativement intense la nuit stimule la production de cortisol aussi appelée l'hormone du stress. Depuis 2010, l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'alimentation, de l'Environnement et du travail (ANSES) mène des expertises pour mieux comprendre les effets de la lumière bleue présente en forte proportion dans les premiers systèmes d'éclairage LED à lumière blanche sur la santé humaine. Ces expertises ont permis de mettre en évidence des effets nocifs sur la santé visuelle, des dégâts sur la rétine liés à une exposition intense qui, à long terme, contribue à une dégénérescence maculaire précoce. L'extinction à Petit-Quevilly a été décidée avant la crise de l'énergie résultant de l'invasion de l'Ukraine par la Russie tout comme les travaux de rénovations énergétiques des bâtiments l'ont été avant le déclenchement de cette guerre dans un souci environnemental. Pour autant, avec l'explosion des coûts de l'énergie en 2022, l'extinction de l'éclairage a permis de limiter l'augmentation des dépenses sans pour autant l’annuler. Avant 2022, 41% de la consommation électrique annuelle des communes, soit 670.000 tonnes de CO2 émises par an, était mobilisé pour l'éclairage public.

En outre, même si cela peut paraître contre-intuitif, un certain nombre de questions sécuritaires sont améliorées avec l'extinction de l'éclairage public. Par exemple, on constate que la vitesse des véhicules est abaissée lorsque l'éclairage public est éteint ou que les rassemblements sont moins nombreux. Dans une note de 2022, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime rappelait qu'à « l'analyse, aucun élément ne nous permet de conclure que l'extinction de l'éclairage induit une augmentation de la délinquance ». En effet, 99% des délits et méfaits nocturnes ont lieu dans des rues parfaitement éclairées et 80% des cambriolages ont lieu le jour. Statistiquement, à situation comparable, les chiffres de l'insécurité sont comparables entre les communes ayant choisi ou non l'extinction. On le voit d'ailleurs à une échelle intra- communale. Les délits tels les cambriolages ou les vols de véhicules ont très souvent un caractère sériel dans un quartier donné sur une courte période puis dans un autre, le plus souvent le jour et, quand c'est la nuit, que le quartier en question soit ou non éclairé. Par exemple, dans notre Commune, les cambriolages sont inférieurs en 2023 de plus de 18% à 2016 alors que la Ville était auparavant éclairée en totalité, et, les vols d'accessoires de véhicules en baisse de 8% par rapport à 2016 et 2017.

Pour tenir compte des préoccupations environnementales et sanitaires, la solution optimale aurait dû être la suppression de l'éclairage public, notamment en début de soirée et à l’aube, et donc, la recréation d’une trame noire complète. Pour autant, il a été décidé que l'extinction ne serait générale ni en termes d'horaires ni de territoire. Sur les conseils des forces de l'ordre, les grands axes ainsi que les quartiers d'habitat collectif restent allumés afin de faciliter leur intervention en cas de besoin. De la même manière, afin de tenir compte du confort de vie des habitants, il a été choisi de maintenir un éclairage jusqu'au dernier métro et de le rétablir dès le premier. Un certain nombre de propositions voient aujourd’hui le jour avec une vision que je qualifierai de technologique. Comme toujours, comme pour la pollution automobile ou aérienne, celles et ceux qui résistent expliquent qu'il existe des solutions technologiques qui rendraient inutiles tous les efforts et toutes actions publiques. C'est le cas de votre proposition de mise en place de détecteurs de présence pour combiner, dites-vous, économies d'énergie et sentiment de sécurité. Nous ne pouvons pas être en phase. La démarche qui est celle de la Ville est une démarche environnementale, de protection de la biodiversité. Elle ne serait pas respectée avec des détecteurs de présence. Par ailleurs, outre le fait que nos installations ne le permettent pas, il est nécessaire, pour que cela représente une économie d'énergie, que la technologie LED soit utilisée.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉOr, les lumières LED blanches émettent de la lumière dans tout le spectre et affectent donc un très grand nombre d'espèces.

Avec la majorité municipale, nous souhaitons respecter les engagements qui ont été les nôtres et qui ont été plébiscités par la récente convention citoyenne que nous avons organisée et à laquelle 3 de vos colistiers participaient.

Au « sentiment d'insécurité » sur lequel il est si facile de jouer, nous voulons opposer la réalité de la sécurité. Nous nous engageons dans tout le spectre de sa résolution, par l'augmentation des effectifs de police municipale et de prévention spécialisée, par le travail partenarial avec l'ensemble des acteurs de la sécurité et le maintien à un haut niveau des équipes de médiation et de prévention. J'ai rappelé cette semaine au nouveau responsable de notre circonscription de police que nous avons besoin de plus d'effectifs sur le terrain y compris la nuit. C'est avec la mobilisation de tous que nous ÿ arriverons et pas par un recul sur nos engagements environnementaux.

Mme Leila MESSAOUDI : .

Le projet de budget ATTAL BARNIER a été dévoilé et les coupes budgétaires prévues sont conséquentes dans les services publics avec des suppressions de postes programmées. La Cour des Comptes a, quant à elle, indiqué être favorable à une suppression de 100.000 postes dans la fonction publique territoriale. C'est tout simplement le saccage de ce qu'il reste de services publics. D'autre part, il est prévu que 450 agglomérations dont celle de Rouen soient soumises à contribution. Pour la Métropole Rouen Normandie il s'agirait d'une somme de 5.395.233€. Avez-vous des informations précises ? Quel impact pour notre Commune ?

A Décidons Petit-Quevilly nous pensons qu'il est désormais temps que les communes refusent ces ponctions collectivement en disant « nous ne paierons pas ! »

M. Martial OBIN :

Mme MESSAOUDI, je ne peux que partager vos inquiétudes à la suite des annonces du Gouvernement concernant les budgets des collectivités locales. Avec une économie annoncée à 5Mds€ sur le budget des collectivités mais qui devrait être plus proche des 9Mds£, les politiques publiques locales sont effectivement en danger.

Vous faites référence au prélèvement prévu de l'ordre de 3Mds£€ qui, à l'heure où nous parlons, concernerait les collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent les 40M€. Cela concernerait les communes du Havre, de Rouen, de Dieppe et de Saint-Étienne-du-Rouvray et leurs intercommunalités, au premier titre desquels notre Métropole. On voit bien l’absurdité de cette proposition avec des montants auxquels ces collectivités ne peuvent pas faire face, plus de 5ME pour la ville du Havre et pour la Métropole, près de 4M€ pour la ville de Rouen, plus de 30M€ pour la Région Normandie et le Département de Seine-Maritime. Nous ne sommes, pour l'heure, pas concernés par ce prélèvement mais le débat parlementaire pourrait tout à fait nous y intégrer, notamment pour baisser le taux d'effort des collectivités impactées. Il est par ailleurs probable que la loi de programmation des finances publiques qui n’a pas été appliquée sur la limitation de l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités soit activée de manière brutale. Sans modification, elle encadrerait l'évolution de nos dépenses de fonctionnement autour de 1,5%. Ce sont les premiers points de vigilance et d'inquiétude.

Le Gouvernement a aussi prévu une stabilité de la dynamique de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) qui devrait rapporter 1,2Md£€. C'est une forfaiture. Au moment de la suppression de la Taxe d'Habitation (TH) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), l'État s'était engagé - nous ne les avions pas complétement cru alors et nous avions raison - que la dynamique de la TH serait remplacée par une ressource également dynamique, la TVA. En supprimant la dynamique du reversement, l'État ampute les ressources des collectivités. Le Gouvernement a également prévu un ajustement du Fond de Compensation pour la Taxe sur la

Valeur Ajoutée (FCTVA) de 2 points, ce qui représente plus de 10% de baisse mais également une révision de l'assiette dont nous ne connaissons pas les contours. Là aussi, le Gouvernement revient sur la parole donnée, les investissements concernés par le FCTVA 2025 étant déjà réalisés en 2023 ou 2024. C'est donc un prélèvement à la fois idiot puisqu'il va limiter l'investissement des collectivités et donc le soutien au tissu économique, et, injuste puisqu'il est décidé a posteriori. Pour notre Collectivité, le prélèvement serait à minima de 380K€ en 2025 par rapport à la prospective budgétaire.

Le Gouvernement annonce également une augmentation des cotisations de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) de l'ordre d'1,2Md€ dont on ne connaît pas les contours mais qui impacterait de manière forte notre budget ressources humaines. Je tiens à rappeler quelques éléments de débat. La dette française atteint 110% du PIB en 2024, celle des collectivités moins de 9%, une part stable depuis 1982. Depuis 2017, les pertes de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ psrecettes fiscales décidées par le Président de la République sur la fiscalité des plus riches et des entreprises s'élèvent à 55Mds£€ par an soit quasiment l'effort que le Gouvernement va demander à tous les Français et aux collectivités locales. La non-revalorisation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et l'annulation de la dynamique de la TVA revient à amputer, année après année, la capacité des collectivités locales à agir.

Nous avons enfin une inquiétude que, je pense nous partageons, sur les effets de ce plan

d’austérité. Par sa dimension et sa brutalité, il peut avoir des effets récessifs et, donc, une gestion sociale de la crise qui serait principalement de la compétence des communes et des départements. Les groupes du Nouveau Front Populaire, à l’Assemblée Nationale, proposent actuellement des amendements pour corriger cette trajectoire. Espérons que leurs propositions d'avenir et de raison soient entendues.

Ce que nous ne partageons pas, certainement parce que les Quevillaises et les Quevillais ont choisi de nous placer en situation de responsabilité, c'est votre proposition de dire simplement «< nous ne paierons pas ! ». Nous ne le ferons pas parce que c’est impossible puisque l'État prélève directement ce qui a été voté dans le cadre de la loi de finances, nous ne le ferons pas non plus parce que ce n'est pas préparer l'avenir de notre Ville et de ses habitants de nier la réalité et de mettre en danger l'équilibre de notre budget. Je vous rappelle que c'est la politique de sérieux budgétaire que nous menons depuis des années qui permet aujourd’hui d'investir plus de 125ME€ sur le mandat pour améliorer le quotidien des Quevillaises et des Quevillais. C'est cette politique de sérieux budgétaire qui a permis de créer un complément de ressources pour personnes âgées, un revenu minimum étudiant, de renforcer les effectifs de police municipale ou de conserver des équipes de terrain pour la prévention et la médiation par exemple. C'est cette politique que nous continuerons à mener parce que les Quevillaises et les Quevillais nous en ont donné mandat. Nous le ferons dans la transparence. Je m'engage à ce que, une fois la loi de finances connue, nous ayons un débat, dans le cadre du débat d'orientations budgétaires, sur les conséquences de cette loi de finances et sur les arbitrages qui sont les nôtres. Je vous rappelle que nous avions été une des rares communes à débattre du plan de résilience que nous avions décidé après l'attaque de la Russie contre l'Ukraine. Pour que nous puissions avoir un débat serein et éclairé à l'occasion du débat d'orientations budgétaires, nous décalerons un peu cette séance du conseil municipal.

Mme Leila MESSAQOUDI :

Nous aimerions connaître l'organigramme des services de la Ville, du Cabinet ainsi que celui du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) afin d'être au courant d'éventuels changements et de pouvoir s'adresser aux bons interlocuteurs ou interlocutrices.

M. Martial OBIN :

Rien ne s'oppose naturellement à ce que l'organigramme de la Ville puisse vous être communiqué. Il est d’ailleurs en ligne et à jour sur le site internet de la Ville. Vous le savez, le directeur de Cabinet de Mme la Maire est à la disposition des élus, y compris de celles et ceux de l'opposition pour répondre à leurs questions quand elles ou ils en ont. Je Vous engage à lui faire part de vos demandes. Je profite de cette réponse pour souhaiter la bienvenue à la nouvelle cheffe de cabinet de Mme la Maire, Mme Léa PAWELSKI.

Mme Leila MESSAOUDI :

Combien d'étudiants Quevillais estimez-vous être concernés par la demande de nouvelle bourse locale attribuée sur critères ?

Mme Amani HANNACHI :

Il s’agit d'un tout nouveau dispositif mis en place depuis la rentrée 2024 qui amplifie le soutient que nous apportons déjà à tous nos étudiants Quevillais depuis 2021, et, qui complète l’aide à l'équipement informatique d’un montant de 200€. Nous en sommes fiers car, comme vous le savez, la précarité étudiante est préoccupante et les chiffres alarmants. La plupart des étudiants dispose de moins de 100€ par mois de reste à vivre soit moins de 3,30€ par jour pour se nourrir, se soigner …

À ce jour, nous avons eu 30 demandes. 13 dossiers correspondent aux critères sociaux établis et 8 étudiants perçoivent 100€ par mois ce qui représente 1.000€ pour un étudiant sur une année. De nombreux dossier sont en cours de constitution, évidement tout cela représente un budget import pour le CCAS. Nous souhaitons rester mobilisés pour accompagner nos étudiants et leur permettre d'appréhender les études supérieures avec d'avantage de sérénité. Nous avons toujours œuvré pour le soutient de nos étudiants.

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SR SRRE FE nes si #iLe Revenu Minimum Étudiant (RME) s'inscrit dans une démarche globale puisque nous accueillons sur la Commune l'association COPAIN qui effectue une distribution alimentaire le jeudi soir et les restos du cœur qui prévoit d'accueillir les étudiants dans les nouveaux locaux rue Stalingrad.

Mme Leila MESSAOUDI:

Il y a deux ans presque exactement une délibération actait la cession à la SCI Invest Petit- Quevilly d’un terrain sis 16 - 26 de l'avenue Jean Jaurès. Ce terrain était censé accueillir une résidence privée pour personnes âgées. Dans la même délibération, il était entériné la fermeture de la RPA municipale Flaubert gérée par le CCAS. Décidons Petit- Quevilly avait voté contre. Où en est le projet de résidence privée pour personnes âgées de M. FABRE qui dirige SCI Invest fondée 15 jours avant la délibération de 2022, et d'autres sociétés immobilières comme la SAS GRAND-AGE & HABITAT qui est la principale actionnaire de SCI Invest ? Quand programmez-vous la fermeture de la RPA dont le bâtiment appartient à Seine Habitat ? Qu'en est-il de l'ouverture d'un temps de réflexion collective sur l'espace qui serait libéré par la destruction d'une des dernières RPA municipales de l’agglomération ? |

M. William TCHAMAHA :

Le 14 octobre 2022, le Conseil Municipal décidait de la cession d’un terrain sis 16 à 26 avenue Jean Jaurès. Je veux rappeler que cette opération était elle-même liée à une autre délibération datant de juillet 2022 qui actait les indemnités du bail commercial de la société 100% IMMO à hauteur de 100.000€ à la suite du non-renouvellement du bail commercial par la Ville dès 2019. Ce montant, résultait de l'abandon par la Ville de la procédure d'expertise qu'elle avait engagé pour négocier le prix de rachat de ce bail commercial. L'argument qui justifiait cette précipitation était la construction d'une résidence de personnes âgées que nous apprenions à cette occasion. Quelques mois plus tard donc en octobre, le Conseil Municipal actait la cession de ce terrain après destruction de l'immeuble de 100% IMMO. Pour rappel, ce terrain de 2.300m2 était estimé par France Domaines à 750.000€. Il a été proposé à la vente à la société SCI Petit-Quevilly Invest qui, faut-il le rappeler, a été créée un mois avant la délibération d'octobre, en septembre 2022, au prix de 350.000€ au prétexte de différents éléments tel que la dépollution du site. En préparation d'un Conseil Municipal quelques mois plus tard, j'interrogeais le Directeur Général des Services sur l'absence de cette délibération à la liste des cessions pour l’année 2022. La réponse indiquait que la vente se ferait. En l'absence d’information sur la réalisation de cette cession, nous aimerions savoir où en est ce dossier dont la réalisation vous l’annonciez était lié à l'avenir de la Résidence Flaubert vouée à la destruction selon vos objectifs. Le terrain a-t-il été vendu ? À quel prix ? Quelles sont les échéances pour la réalisation du projet initial ?

Mme Tiphaine BERTHELOT :

Mme Amani HANACHI vous a déjà répondu sur le choix de la fermeture de la RPA Flaubert. S'agissant de l'urbanisme, c'est une réflexion qui s'inscrit dans le temps long même si vous semblez faire preuve d’impatience. Je reprends votre chronologie, en juillet 2022, avec 100% Immo nous concluons une résiliation et le Versement d'indemnités qui étaient nécessaires pour éviter une procédure qui se serait inscrite dans un temps long. Les procédures de recours font parfois geler des projets sur plusieurs années voire jusqu'à des dizaines d'années. J'avais rappelé, M. TCHAMAHA que tout cela était lié à l'économie de marché que vous aviez un temps défendu mais que vous vous ne défendez plus. J'avais aussi expliqué que la création de la SCI Petit- Quevilly Invest était rendue possible dans le droit français qui privilégie aussi la création de l'entreprise qui manque parfois de contrôle.

Je rejoins les collègues qui partagent ma volonté de renverser le capitalisme. L'argent public versé au privé, quand il est mal utilisé, est toujours une mauvaise décision. Le 19 octobre 2023, la promesse de vente a été signée chez le notaire au prix fixé par la délibération, c'est une obligation. Le 29 mai 2024, il a été procédé au dépôt du permis de construire. Je vous rappelle que le délai d'instruction d’un permis de construire, c’est entre quatre et sept mois. Nous sommes dans les temps. D'autre part, la structure réclame aussi des agréments comme ceux du Département pour pouvoir accueillir les résidents et on les a obtenus le 24 juin 2024. La vente définitive se fera une fois le permis accordé.

Mme la MAIRE :

Je précise qu'il y a une condition suspensive à la vente du terrain du fait de la pollution des terrains. Des études sont en cours pour évaluer le niveau de pollution, nous sommes en attente des résultats. Les résultats pourraient, en cas d'impact sur l'équilibre financier du projet, bloquer la vente du terrain.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉM. Gérard ROUDERGUES :

Mme la Maire, le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) est un outil essentiel pour coordonner les efforts de lutte contre la délinquance et le trafic de drogue dans notre Ville. Nous regrettons et vous le savez le manque de transparence des actions de cette instance pour les élus de cette assemblée et nous demandons à nouveau une information au Conseil Municipal, pourquoi pas sur la forme d'un bilan annuel des actions menées dans cette instance.

Le dernier plan MIDELCA (Mission Interministérielle DE Lutte Contre les drogues et les conduites Addictives) en France a été renouvelé pour la période 2022-2025. Ce plan a pour objectif de renforcer la lutte contre les conduites addictives en se concentrant sur la prévention, la réduction des risques, ainsi que la prise en charge des personnes souffrant de dépendances. Il comprend plusieurs axes prioritaires, comme l'amélioration de l'information et de la formation sur les addictions, la protection des jeunes, la prévention en milieu festif ainsi que l'intensification des efforts envers les populations vulnérables. Nous savons que de nombreuses villes ont anticipé leur programme de prévention pour bénéficier des fonds interministériels. Le plan vise également à réduire l'exposition aux produits addictifs (drogues, tabac, alcool) et à favoriser une prise en charge ambulatoire adaptée pour les personnes concernées. Ce dispositif fait partie d'une approche globale pour lutter contre les effets néfastes des conduites addictives sur la société. Mme la Maire, en plus de la question de la transparence des actions du CLSPD, pourriez-vous nous indiquer si la Ville de Petit-Quevilly a officiellement candidaté pour bénéficier du plan national MIDELCA afin de renforcer la lutte contre les conduites addictives et le trafic de drogue ? Si ce n'est pas le cas, ce qui serait étonnant au regard de l'importance de cette problématique dans certains de nos quartiers et les graves conséquences en matière de sécurité, de bien-être pour les populations et de manque de perspectives pour la jeunesse Quevillaise dont une certaine partie semble aujourd'hui incontrôlable, les émeutes de l’an dernier et leurs dégâts en témoigne, avez-vous l'intention de le faire prochainement pour bénéficier de ce soutien important ? Notre groupe est prêt à y contribuer et y apporter une expertise au regard de nos compétences sans esprit partisan.

M. Gérard BABIN :

M. ROUDERGUES, les deux questions que vous posez sont effectivement essentielles même si je pense, comme les membres de la majorité municipale, que les lier est problématique. Nous le savons tous. Les quartiers populaires concentrent un grand nombre de points de deal et nous sommes résolus à lutter contre ce phénomène qui empoisonne la vie quotidienne des habitantes et des habitants. Pour autant, les consommateurs ne sont pas ou rarement les habitants de ces quartiers. Alors oui, il y a un problème de vente mais il est injuste de le faire porter sur la consommation des populations locales. Le lien que vous faites entre lutte contre les conduites addictives et le trafic de drogue nous paraît de nature à faire porter sur les habitants la responsabilité du trafic et à défendre une politique de stigmatisation et de criminalisation des consommateurs. Nous le savons pourtant et vous le savez vous-même en premier lieu, ces politiques sont inutiles, inefficaces et sources de désordres. C'est pour cela que nous demandons que la question de la légalisation des drogues douces soit posée pour casser la spirale de délinquance et de violence que les trafics créent dans nos quartiers. Pour autant, nous connaissons, comme dans de nombreuses communes, des problèmes d'addictions auxquels nous sommes attentifs et sur lesquels nous travaillons. D'après les données de santé publique auxquelles nous avons accès, notre Commune est particulièrement impactée par des addictions liées à l'alcool. Nous travaillons sur les sujets d’addiction avec nos équipes de médiation, notamment en direction des collégiens et en développant une offre de santé plus performante sur notre territoire. Bien entendu, il peut être intéressant d'aller plus loin avec l'appui de la Métropole Rouen Normandie (MRN) qui a pris en partie la compétence santé et, bien entendu, la MIDELCA. Ces questions feront l'objet également d'un travail de fond avec la prochaine convention citoyenne qui sera installée avant la fin de l’année.

M. William TCHAMAHA :

Mme la Maire, je souhaite aborder la question de la collaboration entre le CCAS et l'association ASTI qui œuvre pour l'accueil et l'intégration des personnes migrantes dans notre Ville mais également au bénéfice des personnes isolées dans le cadre d’une convention d'intervention accréditée par le Département de la Seine-Maritime. La mise en œuvre de cette convention semble rencontrer des difficultés par une absence de réponse des services du CCAS aux sollicitations de l'association. Cette absence de réponse a des répercussions pour l'association mais surtout pour les futurs bénéficiaires. Pourriez-vous nous expliquer les raisons de cette situation et quelles mesures vous envisagez prendre pour renforcer la coopération entre le CCAS et l'ASTI ?

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

z |Mme La MAIRE :

M. TCHAMAHA, la Ville accompagne depuis très longtemps l'ASTI dans ses actions et son développement. Je vous rappelle que la ville a procédé à 70K€ de travaux dans les locaux municipaux occupés par l'association et à la location de sanitaires. Elle a pris en charge, en 2023, pour plus de 3.700€ de fluides et ne refacture pas de loyer soit une aide directe de plus de 12K€ par an. Nous avons par ailleurs des conventions avec l'association, notamment pour son utilisation de la médiathèque François Truffaut. Les financements de l'ASTI ont été perturbés, ces derniers mois par sa relation problématique avec l'État et ses services à la suite de l'appel, par l'association, à participer à une manifestation interdite par les services de la Préfecture en marge des émeutes urbaines qui ont secoué notre pays en juillet 2023. Concernant les actions de prévention de la perte d'autonomie, il s’agit de financements du Conseil Départemental et non du CCAS. Ils ont été renouvelés lors de la commission permanente du Conseil Départemental en avril dernier à concurrence de 8,5K€ pour l'action « Un café social pour bien vieillir dans la cité > et à hauteur de 11,5K€ pour l'action « Prévention et lutte contre l'isolement des personnes âgées - Génération solidaire ». Le retard, s'il existe, dans la réponse du CCAS ne remet donc pas en cause le renouvellement des financements du Conseil Départemental, collectivité compétente en termes d'accompagnement des personnes âgées.

M. Gérard ROUDERGUES :

Mme la Maire, nous souhaitons vous interpeller sur la récente décision de modifier les modalités d'inscription au centre aéré, passant d'une inscription annuelle à une inscription mensuelle. Cette modification était inscrite à une délibération du dernier Conseil Municipal d'août dans le cadre de la modification du règlement intérieur des centres. Sa réalité comme son impact sur les familles nous ont échappés à tous. Mme la Maire, nous comprenons que la décision de passer à une inscription mensuelle au centre aéré visait à répondre à l'absence de certains enfants. Cependant, cela semble pénaliser collectivement toutes les familles, sans prendre en compte les besoins variés des usagers. Cette nouvelle organisation entraîne des conséquences significatives pour les familles, notamment en termes de charge mentale et de gestion logistique puisqu'il faut désormais ne pas louper le coche de l'inscription au mois au risque de se retrouver sans solution de prise en charge de son enfant alors que les organisations personnelles et professionnelles sont contraintes. Pourriez-vous envisager de revenir sur cette décision ou d'implémenter des solutions pour atténuer ces impacts sur les familles de notre Ville ?

Cette problématique de la garderie n’est pas sans conséquence sur le bien être des femmes qui semble être une cause importante pour vous et votre majorité. Qu'on le veuille ou non la réalité est sans appel. Les études montrent que les mères prennent en charge environ 60 à 70% des responsabilités parentales tandis que les pères assument les 30 à 40% restants. Nous le savons, la grande majorité de ces familles monoparentales sont constituées d’une femme seule qui élève les enfants. La réduction du temps de garderie était déjà un coup fort porté à leur organisation journalière. Je le redis ici, 15 minutes c'est beaucoup quand on doit jongler entre autres avec les transports en commun. Cette modification des modalités d'inscription donne un signal très négatif sur votre politique familiale. Dans la perspective d'une réflexion sur un retour à l'inscription annuelle, nous pourrions envisager plus de flexibilités sur les désinscriptions des familles, par

exemple en leur proposant de se désinscrire sans pénalité au moins jusqu'au dimanche précédent le mercredi ce qui libérait des places pour d’autres enfants dont l'inscription pourrait se faire jusqu'à la veille. Des solutions existent Mme la Maire pour revenir sur cette organisation et donner un signal positif aux familles.

M. Clément LEFEBVRE :

M. ROUDERGUES, je crains que vous ayez mal lu le règlement que vous avez voté lors du dernier Conseil Municipal. À aucun moment la volonté de la majorité municipale n'a été de pénaliser les familles ou de rendre plus complexe leur inscription dans les centres de loisirs. La situation antérieure, celle d'une réservation annuelle, avait pour conséquence un taux d'occupation en- dessous du prévisionnel, ce qui ne nous permettait pas, malheureusement, d'accueillir des enfants de manière occasionnelle, ce qui est pourtant la demande de nombreuses familles. Elle aVait aussi naturellement une conséquence financière puisque nous ne pouvions pas adapter les équipes au nombre d'enfants accueillis, C'est pour cela que nous avons décidé de modifier le dispositif dans sa forme et uniquement dans sa forme.

Je veux vous rassurer, l'inscription reste annuelle. Le seul changement consiste à demander aux parents de confirmer les besoins d’un mois sur l'autre, entre le 1° et le 10 du mois. Ainsi les personnes inscrites en « occasionnel » peuvent réserver les places disponibles du 11 au 18 pour le mois suivant. Ce dispositif n'enlève en rien, comme vous semblez le penser, la priorité aux familles inscrites pour l’année de réserver et elles ne risquent pas de ne pas avoir de place. Le nouveau dispositif permet seulement aux autres familles de bénéficier des places non réservées.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉDélibération 2024/145

BUDGET VILLE 2024 - REVISION AP/CP

Chers Collègues,

Par délibération n° 2024/089 du Conseil Municipal du 4 juillet 2024, lors de la séance d'approbation de la décision modificative n° 1 au budget 2024, les autorisations de programme ont été modifiées comme suit :

DETAIL DES AP EN €

RESTRUCTURATION ET EXTENSION DE LA 2019-033 4464 500,00 820500,00| 5285 000,00 ; 5 285 000,00

ADAP - CONFORMITE ET ACCESSIBILITE 2019-033 2400 000,00 0,00| 2400000,00 4 2400 000,00

PLAINE DE SPORT 2019-033 9980 000,00! 4940 000,00| 14920 000,00 14 920 000,00

CONSTRUCTION CUISINE CENTRALE 2021-192 4000 000,00 630000,00! 4630000,00 4630 000,00

1 CONSTRUCTION DU POLE SCOLAIRE NIKI 2022-045 14273 800,00}! 2 187 802,00| 16 461 602,00 , 16 461 602,00

1 MATERIEL INFORMATIQUE 2027 2024-050 1025600 0 1025600 1025

La répartition des crédits de paiement était la suivante :

DES AP/CP EN €

AP19001 RESTRUCTURATION ET EXTENSION DE 82 430687,81| 364514 LA

ADAP - CONFORMITE ET 2 1 42

14920 74101,21

DE SPORT

4630

16461

1025

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année ainsi que les crédits de paiements correspondants.

Au regard de l'avancement de l'opération confiée à la SPL Rouen Normandie Aménagement, une nouvelle répartition des crédits afférents à l'opération de construction du pôle scolaire Niki de Saint-Phalle s'avère nécessaire. En conséquence, le crédit de paiement 2024 initialement prévu à 4 millions d'euros au Budget primitif 2024, puis à 3 millions d'euros à la décision modificative n° 1, est ramené à 2,6 millions d'euros. Le montant global de l'opération reste inchangé. Par ailleurs, il convient d'augmenter le montant de l’AP relatif à la plaine des sports pour un montant de 350.000 €. Ce montant comprend les révisions de prix constatées sur les marchés de travaux, les différents avenants concernant les adaptations techniques et prestations complémentaires ainsi que les aménagements extérieurs en lien avec la démolition de la maison de l'enfance Daudet. Le montant de cette AP passe donc de 14.920.000€ à 15.270.000€. Les montants des autres autorisations de programme restent inchangés.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu l'instruction codificatrice M57

Vu la délibération n° 2024/089 du Conseil municipal du 4 juillet 2024 concernant la dernière révision des autorisations de programme pour les opérations visées ci-dessus

Considérant la nécessité de modifier la répartition des crédits de paiement de l'autorisation de programme de la construction du pôle scolaire Niki de Saint-Phalle et d'augmenter le montant de l'autorisation de programme relative à la Plaine des Sports

ADOPTE les révisions d'autorisations de programme et de crédits de paiements comme exposées ci-dessous :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉDétail des autorisations de programme :

DETAIL DES AP EN €

AP19001 RESTRUCTURATION ET EXTENSION DE LA | 2019-033 | 4464500,00| 820500,00! 5285 000,00! | 0,00! 5285000,00 PISCINE : AP19003 ADAP - CONFORMITÉ ET ACCESSIBILITE | 2019-033 | 2400000,00 0,00! 2400000,00| 0,00! 2400000,00

AP19005 PLAINE DE SPORT 2019-033 | 9980000,00!| 4940000,00 14920000,00 | 350000,00| 15 270 000,00

AP2021001 CONSTRUCTION CUISINE CENTRALE 2021-192 | 4000000,00| 630000,00| 4630000,00! 0,00! 4630000,00

AP2022001 CONSTRUCTION DU POLE SCOLAIRE NIKI| 2022-045 | 14273800,00| 218/802,00| 16461602,00| 0,00! 16461 602,00 DE SAINT-PHALLE AP2024001 MATERIEL INFORMATIQUE 2024-2027 | 2024-050 | 1025 600,00 0,00! 1025 600,00! 0,00! 1025600,00

Détail des crédits de paiement :

DETAIL DES AP/CP EN €

20 2024 202% |.

AP19001 RESTRUCTURATION ET EXTENSION DE 5285000,00| 82969,43} 430687,81] 3645141,83| 877036,56] 15350,85 70000,00! 163813,52

LA PISCINE

AP19003 ADAP - CONFORMITE ET 2400000,00! 16691,32| 59153,83| 4270200] 20659,06| 753895,79] 1320000,00!| 186898,00

ACCESSIBILITE

15270000,00| 7410121] 331465,00| 180331,00! 1622106,36| 5897793,79| 6371000,00| 793202,64

AP19005 PLAINE DE SPORT

AP2021001 CONSTRUCTION CUISINE CENTRALE 4630000,00 193 336,62] 1746099,60| 2690 563,78

AP2022001 CONSTRUCTION DU POLE SCOLAIRE NIK | 16 461 602,00 450000,00| 750000,00! 2600000,00| 9100000,00! 3400000,00| 161 602,00 DE SAINT-PHALLE

AP2024001 MATERIEL INFORMATIQUE 2024-2027 1025 600,00 188000,00| 301200,00| 283200,00| 253200,00

DELIBERATION ADOPTEÉE A LA MAJORITE de 28 voix pour 3 abstentions (William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Gerard ROUDERGUES)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALIT je

Rs n

É FRATERNITÉDélibération 2024/146

BUDGET 2024 - DECISION MODIFICATIVE N° 2

Chers Collègues,

Le présent projet de décision modificative permet de réviser nos prévisions budgétaires en fonctionnement et en investissement. Il convient également de revoir l'inscription budgétaire de certaines opérations d'investissement en fonction de l'avancement des travaux. La présente décision modificative n°2 prend en compte notamment :

En section de fonctionnement :

| SECTION DE FONCTIONNEMENT - DECISION

< hapiti re

011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL

Réajustement de crédits :

21 K€ - Complément crédit - illuminations

28,3 K€ - Complément crédit - Frais gardiennage 70 800,00 € 1,5 K€ - Complément crédits - service des sports

20 K€ - Trx peinture écoles prévus initialement en investissement

67 - CHARGES SPECIFIQUES 2300,00 €

023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT -49487,00 €

013 - ATTENUATIONS DE CHARGES

27 K€ - Complément crédit - Rembt s/ ch personnel

7,3 K€ - FNC supp fam

731 - FISCALITE LOCALE

-50 K€ - Taxe droits d'enregistrements -48 880,00 € 1,14 K€ - Divers

74 - DOTATIONS ET PARTICIPATIONS

Réajustement de crédits (contrat ville...) 12993,00 €

75 ” AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 25 200,00 € Réajustement de crédits (pénalités s/marchés)

TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT.

34 300,00 €

_23613,00€| 23613,00€

En section d'investissement :

| | SECTION D'INVESTISSEMENT - DECISION M

20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 20 500,00 €

Réajustement de crédit - frais d'études (virement depuis chapitre 21) ,

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES

64 K€ - Démolition Daudet 8 0€

54,7 K€ - Réajustement crédits (virement de crédits chapitres 20 et 23) 98751,0 -20 K€ - Peinture écoles transférés en fonctionnement

Éiremente de erédie vers comptes 20 et2 -113500,00 €

202201 - CONSTRUCTION POLE NIKI ST PHALLE -400 000,00 €

10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS & RESERVES 48513,00 €

16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 3000,00 €| -390 275,00 €

021 - VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT -49 487,00 €

_ -391249,00€| -391249,00 € TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT

Compte tenu de ce qui précède, il vous est proposé d'adopter la décision modificative n° 2 telle que présentée dans les tableaux ci-dessus et en annexe de la présente délibération.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

HeMme Tiphaine BERTHELOT :

Cette délibération classique permet d'ajuster nos prévisions votées à l’occasion de l'adoption du budget primitif, A Petit-Quevilly, comme dans de nombreuses communes, nous préparons ce budget de plus en plus difficilement. Parce que nous sommes des élus en responsabilités et que nos agents se démènent pour rendre le meilleur des services à la population, nous avons jusqu'alors réussi à élaborer des budgets à l'équilibre sans renoncer à l'essentiel mais les annonces du nouveau Gouvernement désigné sans aucune légitimité nous révoltent. Ainsi le Groupe des élus Communistes et Partenaires de Petit-Quevilly exprime son opposition aux orientations budgétaires prévues dans le projet de loi de finances à l'encontre des collectivités locales. Alors que le Premier Ministre annonce une réduction de 5% des dépenses des collectivités à partir de 2025, cette mesure risque de porter un coup fatal à nos services publics de proximité, déjà fragilisés par des décisions antérieures. La récente proposition de la Cour des Comptes, visant à supprimer 100.000 agents territoriaux d'ici à 2030, reflète une vision purement comptable qui ignore la réalité des besoins de nos communes. Cela menace directement la capacité des collectivités à maintenir des services essentiels notamment dans les zones rurales et les quartiers les plus démunis. Les collectivités locales qui ne peuvent présenter de budgets en déséquilibre contrairement à l'État, se voient imposer des charges financières croissantes. Depuis la suppression de la TH, les communes ont perdu une source de revenus cruciale, et, les compensations promises par l'État sont non seulement insuffisantes mais souvent opaques et illisibles. Par ailleurs, la décision de réduire drastiquement les crédits du Fonds Vert, pourtant indispensables à la transition énergétique de nos infrastructures notamment scolaires, est une nouvelle attaque contre les efforts locaux pour répondre aux enjeux environnementaux. L'objectif de rénover 40.000 bâtiments scolaires en dix ans, fixé par le Président de la République, devient illusoire face à ces réductions budgétaires. Enfin, parmi les mesures envisagées par le Gouvernement, la hausse de la cotisation employeur à la CNRACH, sans aucune concertation avec les premiers intéressés, va mécaniquement augmenter les dépenses en fonctionnement de nos collectivités.

Les collectivités de proximité que sont les communes sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique et participent à soutenir le tissu économique local par le biais notamment des investissements qu'elles sont en capacité de faire. Nous appelons à la suspension immédiate des coupes budgétaires envisagées pour les collectivités territoriales. Nous demandons un dialogue respectueux entre l'État et les communes, fondé sur des compensations transparentes et des moyens financiers adéquats afin de garantir la pérennité des services publics locaux et d'accompagner les territoires dans la transition écologique. Nos collectivités locales sont un pilier essentiel du lien social, de la solidarité et de la cohésion nationale. Elles méritent le respect et le soutien de l'État et non des mesures qui mettent en péril leur existence même.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2024/051 du 11 avril 2024 adoptant le budget primitif

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2024/090 du 4 juillet 2024 adoptant la décision modificative n° 1

Considérant la nécessité d'effectuer des modifications budgétaires selon les motifs exposés ci- dessus

ADOPTE la décision modificative n° 2 telle que présentée ci-dessus et en annexe de la présente délibération

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE de 28 voix pour 3 abstentions (William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Gerard ROUDERGUES)

ALITÉ FRATERNITÉ

FR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉG

ÀDélibération 2024/147

PETIT-QUEVILLY VILLAGE - APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL POUR 2023, DU BILAN PREVISIONNEL ACTUALISE ET ADOPTION DE L'AVENANT 5

Chers Collègues,

L'opération Petit Quevilly Village vise à récréer un véritable quartier autour de l'Hôtel de Ville et en marge des zones industrielles des Pâtis et des Quais de Seine. Cette opération se construit autour de la production de logements sur deux sites dans un objectif de mixité sociale. Une attention particulière a été portée aux aménagements d'espaces publics afin d'intégrer ce programme d’habitats dans un environnement de qualité.

Par un traité de concession en date du 25 mars 2015, la Ville a confié cette opération à la SPL Rouen Normandie Aménagement (RNA). Un premier avenant a permis de déléguer le traitement des abords à RNA afin d'assurer un projet d'aménagement global et cohérent. Le bilan d'aménagement avait alors été revu en conséquence. Un second avenant a permis de prolonger la durée de la concession afin d'assurer la commercialisation complète de la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC). Les troisième et quatrième avenant ont eu pour objectif d'augmenter la subvention d'équilibre versée par le concédant. L'article 17 du traité initial précise que l'aménageur doit adresser chaque année à la Ville pour examen et approbation un compte-rendu financier. Celui-ci est joint en annexe. En 2023, les dépenses de l'opération se sont élevées à 666.090€ HT. Elles correspondent essentiellement aux travaux d'aménagement des voiries. Les recettes se sont élevées à 140.817€ correspondant à une participation de la Ville. Les prévisions pour 2024 s'élèvent à 444.864€ HT en dépenses et 120.000€ en recettes. Les dépenses concerneront principalement la finalisation des travaux de voiries.

Le CRAC prévoit également la conclusion d'un cinquième avenant ayant pour objet d'augmenter la participation d'équilibre et de proroger la durée de la concession jusqu’au 25 décembre 2026. La subvention d'équilibre complémentaire de 231.776€ doit permettre de compenser le retrait de l'ilot V3 à la commercialisation ce qui porte la subvention d'équilibre globale à 5.044.776€. Lors de sa séance du 10 octobre, la Commission Consultative des Services Publics Locaux a émis un avis favorable au compte rendu annuel pour l'année 2023 transmis par RNA.

M. William TCHAMAHA :

Je pense que nous allons beaucoup échanger sur Rouen Normandie Aménagement (RNA). Ce projet était déjà contesté par votre collègue M. DELESTRE à l'époque puisqu'il considérait que c'était une perte d'autorité sur le foncier municipal. Encore une fois, contrairement à ce qui avait été voté en 2015, la Ville se retrouve en perte d'autorité sur son territoire et est obligée d'abonder financièrement. Je serai plus précis sur d’autres délibérations.

Mme la MAIRE :

Vous vous méprenez sur le fonctionnement réel d'une Zone d'Aménagement Concertée. La Ville a la maîtrise de l'ensemble de l'aménagement puisqu'elle fait le choix des projets. Nous maitrisons ce projet mais aussi son équilibre financier.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivité des Collectivité Territoriales Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L300-5

Vu le traité de concession en date du mars 2015 et notamment l'article 17 et ses 4 avenants

Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 10 octobre 2024

Considérant le compte-rendu annuel à la Collectivité pour l'exercice 2023 et le bilan prévisionnel actualisé joints en annexe.

APPROUVE l’ensemble des documents du compte-rendu annuel à la Collectivité pour l'exercice 2023 de la concession Petit Quevilly Village

ADAOPTE l'avenant n° 5 figurant en annexe de la présente délibération

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l'avenant n°5 au traité de concession et tous les documents afférents

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE de 28 voix pour 3 abstentions (William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Gerard ROUDERGUES)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

=Délibération 2024/148

ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT - RAPPORT DE GESTION 2023

Chers Collègues,

La Ville est actionnaire de la Société Publique Locale (SPL) Rouen Normandie Aménagement (RNA) qui a pour objet de réaliser, exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires et sur leur territoire géographique, les actions ou opérations d'aménagement ayant pour objets : - D'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques,

- De favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

- De réaliser des équipements collectifs,

- De mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat,

- De lutter contre l'insalubrité,

- De permettre le renouvellement urbain,

- De sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. Elle peut, en outre, réaliser des prestations ayant pour objet le développement de projets culturels et touristiques, l'amélioration de l'habitat, la régénération urbaine, ainsi que toutes autres opérations d'intérêt général connexes aux différentes compétences ci-dessus définies La répartition du capital de RNA est la suivante :

Entité Capital Actions Ratio

Métropole Rouen Normandie 1.000.000€ 100.000 66,66%

Ville de Rouen 189.450€ 18.945 12,63%

Ville de Petit-Quevilly 69.750€ 6.975 4,65%

Ville de Cléon 46.500€ 4.650 3,10%

Ville d'Elbeuf 9.300€ 930 0,62%

Ville de St Aubin-les-Elbeuf 10.000€ 1.000 0,67%

Ville de Grand-Quevilly 70.000€ 7.000 4,67% Ville de Notre-Dame-de-Bondeville 30.000€ 3.000 2,00%

Ville de Sotteville-lès-Rouen 75.000€ 7.500 5,00%

Total 1.500.000€ 150.000 100%

La représentante de la Ville au sein de RNA est Mme la Maire, M. Pascal RIGAUD, membre du Conseil Municipal, siège au sein des instances de RNA en sa qualité de représentant de la Métropole Rouen Normandie.

Au regard de l'article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du Conseil Municipal doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an. Ce rapport portant sur l’année 2023, que vous trouverez en pièce jointe, comporte des informations afférentes à la présentation de la société, au gouvernement d'entreprise, aux activités de la société et un rapport financier sur les comptes de l'exercice 2023.

Ce rapport de gestion pour l’année 2023 approuvé par l'assemblée générale ordinaire de la SPL RNA le 26 juin 2024 mentionne, s'agissant de la Ville de Petit-Quevilly, les mandats et la concession :

Groupe scolaire Henri Wallon

Groupe scolaire quartier de la piscine

Mandats Démolition du parking Logirep Groupe scolaire Niki de Saint Phalle

Stade Lozai

Concession Petit-Quevilly Village

M. William TCHAMAHA :

Les propos de M. TCHAMAHA sont inaudibles et ne peuvent donc être retranscrits.

Mme La MAIRE :

J'ai peur de ne pas vous suivre sur vos remarques.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1531-1 et L.1524-5 Vu le Code du Commerce et notamment les articles L.232-102, L.232-1, L.225-37 et L.225-37-4 Vu la délibération n°2020/048 du 30 juin 2020 portant désignation de Mme Charlotte GOUJON au sein de la SPL RNA

Vu le rapport de gestion 2023 de la SPL RNA approuvé par son assemblée générale le 26 juin 2024 et figurant en annexe de la présente délibération

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ je SUR RRAUE pe ESConsidérant la présentation par Mme Charlotte GOUJON du rapport de gestion pour l’année 2023 de la SPL RNA

VALIDE le rapport de gestion pour l’année 2023 de la SPL RNA

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE de 28 voix pour 3 abstentions ((William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Gerard ROUDERGUES)

Délibération 2024/149

FUSION ABSORPTION DE ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT PAR ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT

Chers Collègues,

Les conseils d'administration de Rouen Normandie Aménagement (RNA) du 7 décembre 2023 et de Rouen Normandie Stationnement (RNS) du 13 décembre 2023 ont approuvé le principe d'une fusion des deux sociétés. Ces Sociétés Publiques Locales (SPL) sont rattachées à la même collectivité de référence, la Métropole Rouen Normandie.

Cette démarche présente plusieurs avantages et notamment les suivants :

- Mettre en place un cadre institutionnel facilitant la mutualisation des moyens et des ressources permettant de dégager des économies de structures - _ Simplifier la gouvernance en réduisant par exemple le nombre de conseils d'administration et d'assemblées générales

Le scénario retenu serait celui d’une fusion absorption de RNS dans RNA qui entrainerait le transfert de l’ensemble des actifs et passifs de RNS à RNA. Les premiers éléments chiffrés établis à partir des résultats au 31 décembre 2022 permettent de solliciter l'accord des actionnaires des SPL sur les principes de cette fusion. N'exerçant aucune activité propre, la valorisation des SPL correspond aux capitaux propres non réévalués ; à savoir VNC au 31 décembre 2022 : - RNA : 3.978.722€

- _ RNS : 2.069.121€

La parité d'échanges, calculée sur la valeur réelle des sociétés définies ci-dessus serait d'1 action RNS pour 0,26 action RNA. Cet élément sera mis à jour sur la base des comptes des 2 entités aux 31/12/2024, soumis à commissariat aux apports.

Dans ces conditions, l’évolution de la répartition du capital social serait la suivante :

e Répartition du capital de RNA avant fusion :

RNA

Entité Nbre d'actions % détention Métropole Rouen Normandie 100.000 66,67 Ville de Rouen 18.945 12,63 Ville de Petit-Quevilly 6.975 4,65 Ville de Ciéon 4.650 3,10 Ville d'Eibeuf 930 0,62 Ville de Saint-Aubin les Elbeuf 1.000 0,67 Ville de Grand-Quevilly 7.000 4,67 Ville de Notre-Dame de Bondeville 3.000 2,00 Ville de Sotteville-lès-Rouen 7.500 5,00 Total 150.000 100

e Répartition du capital de RNS avant fusion :

RNS

Entité Nbre d'actions % détention Métropole Rouen Normandie 170.525 56,842 Ville de Rouen 119.570 39,857 Ville de Canteleu 500 0,167 Ville d’Amfreville la Mivoie 100 0,033 Ville de Bihorel 10 0,003 Ville de Bois-Guillaume 10 0,003 Ville de Bonsecours 10 0,003

Ville d'Elbeuf 8.975 2,992 Ville de Franqueville Saint Pierre 100 0,033 Ville de Maromme 100 0,033 Ville de Malaunay 100 0,033 Total 300.000 100

RÉPUBLI

1

QUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉRépartition du capital de RNA après fusion :

Nbre de titres

Entité Créés avec la fusion Après la fusion Soulte € Détention Métropole Rouen Normandie 44.340 144.340 12,63855 63,31 Ville de Rouen : 31.091 50.036 0,31145 21,94 Ville de Petit-Quevilly 6.975 3,06 Ville de Cléon 4.650 2,04 Ville d'Elbeuf 2.333 3.263 18,81374 1,43 Vile de Saint Aubin les Elbeuf 1.000 0,44 Ville de Grand-Quevilly 7.000 3,07 Ville de Notre-Dame de Bondeville 3.000 1,32 Ville de Sotteville-lès-Rouen 7.500 3,29 Ville de Canteleu 130 130 0,30927 0,06 Ville d'Amfreville la Mivoie 26 26 0,06185 0,01 Ville de Bihorel 3 3 10,60374 0,0013 Ville de Bois-Guillaume 3 3 10,60374 0,0013 Ville de Bonsecours 3 3 10,60374 0,0013 Ville de Franqueville Saint Pierre 26 26 0,06185 0,011 Ville de Maromme 26 26 0,06185 0,011 Ville de Malaunay 26 26 0,06185 0,011 Total 78.007 228.007 0,11369 100

Mme Leïla MESSAOUDI :

Rouen Normandie Stationnement (RNS) est une société publique locale (SPL) dont l'actionnaire principal est la Métropole Rouen Normandie (MRN). Cette société exploite le stationnement payant et les parkings. La fusion nous amène à voir notre part diminuer. Quelle sont les incidences pour la Ville ? En outre, nous ne disposons d'aucun stationnement payant sur notre territoire. Est-ce que cette fusion implique que notre Ville va percevoir des bénéfices produits par RNS ? Le motif de cette fusion semble être la simplification de la gouvernance et la mutualisation. Des postes ne seront pas reconduits à RNA ou RNS ?

Mme la MAIRE : |

Sur les recettes du stationnement, elles sont liées au stationnement dans les différents parkings gérés par la RNS. Il n’y aura pas d'impact direct pour la Ville. S'agissant de l’organisation, il y avait du personnel de RNA qui était mis à disposition de RNS, ils retourneront dans leur entité de départ.

Mme Tiphaine BERTHELOT :

Comme cela a été dit, merci M. TCHAMAHA de vous faire le porte-parole de M. André DELESTRE, ancien Président du groupe communiste de la Ville, nous avons toujours été réservé concernant le recours à la SPL RNA. Nous sommes actionnaire depuis plus de 10 ans. La société a réalisé et réalise des opérations sur notre Commune pour le compte de la Ville. Ii y a eu des réussites, on ne peut pas le nier avec un dynamisme réel permettant de décharger nos services de la gestion d'un certain nombre de chantiers qui ont souvent lieu en même temps. Mais le suivi de RNA nous paraît moins précis que lorsque que les agents municipaux s'en occupaient, c'est pour cela que

nous avons émis des réserves sur l’utilisation de la SPL et notamment sur sa gouvernance. À l'époque, M. André DELESTRE siégeait à la SPL comme conseiller communautaire désigné par le groupe Communiste à la Métropole Rouen Normandie. Aujourd'hui, votre adjointe à l'urbanisme ne peut pas siéger et donc ne sait pas comment sont gérés les dossiers Quevillais. C’est un problème que j'ai déjà signalé même si la transmission des informations entre les services semble être correcte.

Sur ce sujet, ne siégeant pas au conseil d'administration, je ne comprends pas l'intérêt pour la Ville s'agissant de la fusion des deux entités. Pour toutes ces raisons et en particulier sur la gouvernance, nous nous abstiendrons.

M. Gérard ROUDERGUES :

D'après le document que l’on a, cette démarche présente des avantages suivants : - Mettre en place un cadre institutionnel facilitant la mutualisation des moyens et des ressources permettant de dégager des économies de structures. Pourrait-on avoir des précisions ?

- Simplifier la gouvernance en réduisant par exemple le nombre de conseils d'administration et

d'assemblées générales? Cela je l'entends bien, cela a été développé par l'oratrice précédente.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉMme La MAIRE :

Pour répondre aux uns et aux autres, sur l'objet de la SPL et des mandats que nous lui confions, nous avons grâce à RNA pu sortir des projets ces dernières années que nous n’aurions pu sortir seuls compte tenu des charges importantes. Je pense par exemple à la salle Henri Wallon, à l'école Sasaki. Des procédures sont également en cours avec le groupe scolaire Niki de Saint Phalle. Je rappelle que, pour le quartier de la piscine, nous avons des objectifs en termes de dates fixées par l’État et notamment l'Agence Nationale de Renouvellent Urbain (ANRU) pour pouvoir percevoir les aides. Tout cela n'aurait pas été possible dans les délais impartis. Je suppose que s'agissant des questions de gouvernance, personne ne remet en cause le fait que la Maire de la Ville siège au conseil d'administration ? Sur les économies de structure, c'est permettre aux agents qui sont détachés en partie sur RNS de pouvoir avoir d’autres dossiers.

M. William TCHAMAHA :

Le rapport de la Chambre Régionale des Comptes de 2021 précisait, s'agissant des différentes concessions, qu'alors que le traité de concession initial et la délibération du 19 février 2015 prévoyaient une participation nulle de la collectivité en 2015, 5 ans plus tard et après 3 avenants, la participation de la Ville s'élevait à près de 4,7M€. Bien que ces coûts supplémentaires soient justifiés, il témoigne d’un manque de réalisme des études avant le lancement des opérations. C'est ce que je souhaite souligner. Ce montant a augmenté depuis 2021 du fait du renoncement que vous avez pu positionner sur deux autres lots.

Mme La MAIRE :

Les lots qui ont été commercialisés sont aussi moins denses que ce qui avait été prévu initialement, ce qui a un impact sur le prix du foncier vendu par RNA. Ce sont des choix politiques portés et assumés par la Ville. Pour que le projet soit à l'équilibre, nous devons le financer.

M. William TCHAMAHA :

Les conséquences de ces concessions c'est l'éloignement des habitants face aux prestataires et l’agacement que certains ont à solliciter la Mairie et se voir renvoyer vers la Métropole. Il manque un niveau a l'échelle municipale pour que ces situations qui concernent les Quevillais puissent être gérées au sein de la collectivité.

Mme La MAIRE :

C'est ce qui est fait au quotidien par le cabinet. C'est ce qui figure sur le site de la Ville quand les habitants souhaitent poser une question ou faire des suggestions. Tout ce qui concerne les soucis de voiries, nous les transmettons ensuite aux services de la Métropole et régulièrement nous faisons le point entre les services de la ville et la Métropole. Je suis Vice-Présidente du pôle de proximité et je suis tout cela de très prés.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1531 et L.1524-4 Vu le Code Civil et notamment l’article 1844-4

Vu le Code du Commerce et notamment les articles L.236-1 à L.236-32 et R.236-1 à R.236-20 Vu les délibérations des conseils d'administration de Rouen Normandie Aménagement du 7 décembre 2023 et de Rouen Normandie Stationnement du 13 décembre 2023 approuvant le principe d'une fusion des deux sociétés

Vu la lettre du 19 avril 2024 cosignée par les Présidents de Rouen Normandie Aménagement et Rouen Normandie Stationnement sollicitant l'accord de la Ville pour cette démarche de fusion absorption

Considérant que la fusion absorption de RNS dans RNA est la procédure la plus adaptée pour . réunir les deux sociétés

Considérant qu'il convient dans le cadre de l'accord de retenir pour la valorisation des sociétés le principe de calcul de la parité des échanges d'actions

DÉCIDE d'autoriser le projet de fusion absorption de RNS par RNA DÉCIDE d'approuver le calcul de la valorisation des sociétés sur la valeur de leurs capitaux propres non réévalués

DECIDE d'approuver le calcul de la parité des actions sur la base de leur valorisation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

ntDELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE de 22 voix pour 1 voix contre (Leila MESSAOUDI), 8 abstentions (Tiphaine BERTHELOT, Jean-François HAZARD, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Nicolas RICHAUD, William TCHAMAHA, Gerard ROUDERGUES)

Délibération 2024/150

CIMETIERE - REPRISE DE CONCESSIONS EN ETAT D'ABANDON

Chers Collègues,

Plusieurs concessions dont vous trouverez le listing en pièce jointe se trouvent en état d'abandon en raison du défaut d'entretien par les successeurs des concessionnaires (monument brisé, état de ruine, présence de plantes envahissantes ou sur lesquelles poussent des arbustes sauvages …). La multiplication de ces emprises non entretenues a des conséquences sur l'aspect solennel du cimetière et implique d'y remédier.

Au regard de ce constat, il a été décidé d'engager des procédures de reprise qui, s'agissant de concessions perpétuelles, ne peuvent être mise en œuvre que trente ans à compter de la date de l'acte de concession et dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé. La procédure consiste dans une information par affichage en Mairie et au cimetière un mois avant la date de l'état des lieux. Ce dernier se matérialise par un état des lieux constatant l'état d'abandon des concessions qui fait l'objet d'une publication en Mairie et au cimetière. Les concessions n'ayant fait l'objet d'aucun travaux, un nouveau procès-verbal est dressé et affiché en Mairie et au cimetière.

e 1° procédure : procès-verbaux des 15 septembre 2020 et 2 février 2024 ° 2ème procédure : procès-verbaux des 2 septembre 2022 et 22 avril 2024 Au regard de la règlementation, la Maire a, un mois après la date de l'affichage du dernier procès-verbal, la possibilité de saisir le Conseil Municipal pour décider ou non de la reprise des concessions en état d'abandon.

Au vu de l'état d'abandon des concessions et de l'absence de réalisation de travaux par les successeurs des concessionnaires, je Vous demande de bien vouloir vous prononcer sur la reprise des concessions.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-17, L.2223-18 et R.2223-12 à R.2223-23

Vu le procès-verbal en date du 15 septembre 2020 constatant l'état d'abandon dressé et affiché en Mairie et au cimetière

Vu le procès-verbal en date du 2 septembre 2022 constatant l'état d'abandon dressé et affiché en Mairie et au cimetière

Vu le procès-verbal du 2 février 2024 attestant de l'absence de réalisation de travaux, acte dressé et affiché en Mairie et au cimetière

Vu le procès-verbal du 22 avril 2024 attestant de l'absence de réalisation de travaux, acte dressé et affiché en Mairie et au cimetière

Vu les listings joints à la présente délibération

Considérant que les concessions en état d'abandon figurant dans le listing ont des conséquences

sur l'aspect solennel du cimetière et implique d'y remédier

AUTORISE Mme la Maire à procéder aux reprises des concessions mentionnées dans les listing joints la présente délibération

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Délibération 2024/151

PRESTATIONS DE SECURITE - GARDIENNAGE, SURVEILLANCE DES BATIMENTS ET DES

MANIFESTATIONS - GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE CCAS - AOO

Chers Collègues,

En raison de la non-reconduction du marché 2023ville050 suite aux dysfonctionnements du titulaire EUROPAL SECURITE, il est nécessaire de relancer une consultation pour les prestations de gardiennage, de surveillance des bâtiments communaux et des manifestations.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

er BRUNELa Ville et le Centre Communal d'Action Sociale souhaitent se regrouper à nouveau pour mutualiser leurs besoins. Il vous est donc proposé d'établir un groupement de commande entre les deux entités conformément à la faculté offerte par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique. Dans un tel cas, une convention constitutive doit être établie et signée par les membres du groupement. Cette convention doit définir les modalités de fonctionnement du groupement et désigner un coordonnateur parmi ses membres et ce dans le respect des règles prévues par les textes régissant les marchés publics. Ce coordonnateur est, dans ce cadre, chargé d'organiser la procédure de consultation, d'organiser l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants, de signer et de notifier le marché. La convention, ci-jointe, désigne la Ville comme coordonnateur du groupement de commandes et aura donc pour mission d'organiser la procédure de consultation, de signer et de notifier l'accord- cadre et les modifications éventuelles en cours d'exécution. La Commission d'Appel d'Offres compétente sera celle de la Ville.

La procédure utilisée sera l’appel d'offres ouvert en application des articles R.2162-4.1°, R.2162- 13 et R.2162-14 du Code de la Commande Publique. Les montants minimum et maximum sont les suivants

- Pour la Ville : Minimum annuel : 9.000€ HT - Maximum annuel : 100.000€ HT - Pour le Centre Communal d'Action Sociale : Minimum annuel : 500€ HT - Maximum annuel : 2.000€ HT

Les marchés seront conclus pour 1 an renouvelable tacitement 3 fois. Les critères de jugement des offres seront les suivants :

- Prix des prestations : 40%

- Qualité des prestations : 50%

-_ Performance en matière de protection de l’environnement :10%

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2113-6 à L.2113-8, L.2124-2, R.2161-2 à R.2161-5

Considérant l'intérêt de signer une convention de groupement de commandes entre la Ville et le Centre Communal d'Action Social pour la contractualisation de l'accord cadre prestations de sécurité

ADOPTE le projet de convention joint à la présente délibération AUTORISE Mme la Maire à signer la convention

AUTORISE Mme la Maire à signer l’accord-cadre issu de la procédure d'appel d'offre ouvert ou l’accord-cadre issu d'une autre procédure en cas d'infructuosité

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Délibération 2024/152

PRESTATION DE RELIURE ADMINISTRATIVE ET DE RESTAURATION DE FONDS ANCIENS POUR LA VILLE, LE CCAS ET LA CAISSE DES ECOLES

Chers Collègues,

La Ville, le Centre Communal d'Action Sociale et la Caisse des Écoles souhaitent se regrouper pour mutualiser leurs besoins en prestations de restauration et de reliure de documents papiers afin de leur permettre de réaliser des économies d'échelle par la mutualisation des procédures de passation des marchés conformément à la faculté offerte par les articles L.2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique.

Dans un tel cas, et, au regard des dispositions de ce même article, une convention constitutive doit être établie et signée par les membres du groupement. Cette convention doit définir les

modalités de fonctionnement du groupement et désigner un coordonnateur parmi ses membres dans le respect des règles prévues par les textes régissant les marchés publics. Le coordonnateur est chargé d'organiser l’ensemble des opérations depuis la rédaction du dossier de consultation des entreprises, la publicité, jusqu'à la sélection d'un ou plusieurs cocontractant(s) et la notification de l’accord-cadre, de transmettre aux membres l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution des marchés.

La convention jointe à la présente délibération désigne la Ville comme coordonnateur du groupement de commandes. Il est néanmoins entendu que chacun des membres du groupement

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ se

=. Rede commandes est tenu, pour ce qui le concerne, de s'assurer de la bonne exécution du marché. Cette convention est applicable dès la signature et prendra fin à la notification de l’accord-cadre. La procédure utilisée pour l'acquisition des prestations sera celle du marché à procédure adaptée en application de l’article L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique. Le montant maximal annuel des prestations seront les suivants :

- Ville : 10.000€ HT

- CCAS : 500€ HT

- Caisse des écoles : 500€ HT

La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.

Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2113-6 et suivants et L.2123-1 et R.2123-1

Considérant l'intérêt de signer une convention de groupement de commandes dont la Ville est coordonnateur pour des prestations de restauration et de reliure de documents papiers

ADOPTE le projet de convention joint à la présente délibération

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer la convention de groupement AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer le marché issu de la procédure adaptée

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Délibération 2024/153

ACQUISITION, LIVRAISON ET INSTALLATION DE MOBILIER POUR LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES MUNICIPAUX, LES CENTRES DE LOISIRS, LES CRECHES MUNICIPALES, LES SALLES DE RESTAURATION ET LES LOCAUX ADMINISTRATIFS - APPEL D'OFFRES OUVERT

Chers Collègues,

Les marchés relatifs à l'acquisition de mobilier pour les établissements scolaires municipaux, les centres de loisirs, les crèches municipales, les salles de restauration et les locaux administratifs sont arrivés à échéance depuis plusieurs mois, et faisaient l'objet d'une procédure distincte en fonction de la direction émettrice du besoin. Afin de regrouper et procéder aux achats du mobilier à compter du 1° janvier 2025, il vous est proposé de lancer une consultation et d'avoir recours à la procédure de l'appel d'offres ouvert.

La consultation comportera 5 lots. Les marchés conclus seront des accord-cadre mono- attributaire avec un montant maximum pour une période initiale d'une année renouvelable tacitement 3 fois. Le montant annuel des prestations est défini comme suit : Lot 1 - Mobilier 3 à 6 ans, centres de loisirs, écoles maternelles et enseignement

” 30.000,00 € 1

2 105.000,00 € 3 30.000,00 €

4 ___ 30.000,00 €

45.000,00 €

105.000,00 €

1

2

3 45.000,00 € 4Lot 3 - Restaurations scolaires, municipales et restaurant professionnel

SERRE EN

1 40.000,00 € 2 40.000,00 € 3 40.000,00 €

+ 40.000,00 € 000

PTILITN

1 15.000,00 €

9 15.000,00 €

3 15.000,00 €

4 15.000,0 ,00 € 00

23.000,00 €

23.000,00 €

23.000,00 €

Soin

ir

Les critères proposés pour l’ensemble des lots pour le jugement des offres seront pondérés de la manière suivante :

1. Prix des prestations : 40%

2. Valeur technique : 40%

3. Qualités des produits proposés au regarde des échantillons et/ou des fiches techniques (facilité de nettoyage, ergonomie, solidité etc...) : 10%

4, Démarche environnementale (notamment, modalités d'acheminement, proportion de produits écolabellisés, modalités de transmission des informations AGEC) : 10%

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21-1 Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2124-2, L.2125-1 1°, R.2124- 1°, R.2161-2 à R.2161-5 et R.2162-13 et R.2162-14

Considérant la nécessité de lancer une consultation pour l'acquisition, livraison et installation de mobilier pour les établissements scolaires municipaux, les crèches municipales, les salles de restauration et les locaux administratifs

AUTORISE Mme la Maire à lancer l’appel d'offres ouvert et à signer les marchés en résultant

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Délibération 2024/154

ASSOCIATION AUTISTE ET MOI - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET D'OBJECTIFS - RENOUVELLEMENT

Chers Coilègues,

Créée le 29 octobre 2021, l'association Autiste et Moi a pour objectif d'accompagner et soutenir

les parents d'enfants porteurs de troubles autistiques dans leurs démarches administratives et d'apporter un soutien moral notamment à travers l'organisation de groupes de paroles et d'activités ludiques adaptées. Elle regroupe à ce jour 200 adhérents dont 80 familles quevillaises. La Ville met à disposition de cette association des locaux situés au 1A rue du Général-Foy depuis plus d'un an. Afin de faciliter la prise en charge des familles entreprise par l'association, il vous est demandé d'autoriser la signature d'une nouvelle convention de mise à disposition des locaux précités pour que l'association puisse y poursuivre ses activités : - Accueil des familles (permanence quotidienne de 14h à 16h) : accompagnement individuel sur le montage de dossiers M.D.P.H., soutien administratif …

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

jsré- Organisation de groupes de paroles (séances hebdomadaires, participation des familles et ponctuellement de partenaires éducatifs …)

- Aide aux devoirs (individualisé)

- Ateliers éducatifs, manuels divers (dessin, peinture, jeux éducatifs, lecture ...) Outre ses activités au sein des locaux mis à disposition, il est également à souligner que l'association est très impliquée dans divers projets et partenariats avec notamment des associations et clubs sportifs de la Ville, tels que par exemple pour cette saison :

- Le club de « Chasse Sous-marine et de Plongée Quevillaise > avec des séances 1 fois par mois de sensibilisation et d'initiation

- L'association EC St Julien : séances de travail sur la coordination et la motricité

Ces partenariats bénéficient également du soutien de la Ville au travers de conventions annexes de mise à disposition de créneaux d'équipements sportifs.

M. Gérard ROUDERGUES :

Aucune remise en cause sur les financements de cette association. A-t-elle un financement par l'Agence Régionale de Santé (ARS) et serait-il possible d'avoir connaissance du projet associatif et des statuts ? Dans la convention, il n’est pas précisé l'adresse de la responsable.

Mme la MAIRE :

Sans remettre en doute l'objet de l'association mais un peu tout de même au regard de vos remarques, l'adresse est 1 À rue du Général Foy. La Présidente n'habite pas Petit Quevilly. Il y a aujourd'hui 80 familles qui sont accompagnées par cette association. Je vous invite à prendre contact avec la Présidente afin quelle réponde à vos différentes questions.

Mme Amani HANNACHI :

La Présidente de l'association organise chaque année un évènement lors duquel elle présente les activités. Il y a aussi des rencontres avec les parents. Vous pouvez bien sur vous y rendre comme tous les élus qui sont invités. Cette association rend service notamment sur le plan administratif quand les parents se retrouvent perdus dans les démarches.

Mme la MAIRE :

Elle est présente au forum des associations qui a lieu en septembre.

M. William TCHAMAHA :

On s'interroge sur des éléments qui sont légitimes. Nous sommes en Conseil Municipal, ce sont juste des questions ouvertes dans le cadre d'une délibération.

Mme Amani HANNACHI

On a déjà abordé lors de nombreux sujets lors de la commission 3, notamment cette association.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29

Considérant la volonté de poursuivre un partenariat entre la Ville et l'Association Autiste et Moi.

ADOPTE le projet de convention de mise à disposition de locaux figurant en pièce jointe AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir entre la Ville et l'Association Autiste et moi pour la mise à disposition de locaux

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Délibération 2024/155

ASSOCIATION "LES PETITES GAMBETTES" - MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

Chers Collègues,

L'association « Les Petites Gambettes » a pour objectif de réunir les enfants des assistant(e)s maternel(le)s adhérent(e)}s afin de les éveiller, les socialiser, les aider à s'épanouir en pratiquant diverses activités favorisant leur développement.

La mise à disposition des locaux de la structure Charles Perrault favorise l'organisation pour cette association d'activités pédagogiques ouvertes sur la vie de la cité et offre aux enfants un lieu de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ œsocialisation et d'éveil. Elle permet également de renforcer les liens existants entre cette association et les professionnels de la petite enfance intervenant sur notre Commune. La proposition de renouvellement de la convention qui vous est soumise détaille les conditions financières et matérielles de cette mise à disposition.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29

Considérant l'intérêt de signer une convention de mise à disposition des locaux au profit de l'association « Les Petites Gambettes ».

ADOPTE le projet de convention joint à la présente délibération AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir entre la Ville et l'association « Les Petites Gambettes » et toutes pièces afférentes

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Délibération 2024/156

ASSOCIATION "LES FRIPOUILLES" - MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

Chers Collègues,

L'association «Les Fripouilles > a pour objectif de réunir les enfants des assistant(e}s maternel(le)s adhérent(e)s afin de les éveiller, les socialiser, les aider à s'épanouir en pratiquant diverses activités favorisant leur développement.

Le renouvellement de la mise à disposition des locaux sis 3 rue Louis Pasteur à Petit-Quevilly favorisera la continuité par cette association de l'organisation d'activités pédagogiques ouvertes sur la vie de la cité et offrira aux enfants un lieu de socialisation et d'éveil. Elle permettra également de renforcer les liens existants entre cette association et les professionnels de la petite enfance intervenant sur notre Commune.

Le renouvellement de la convention qui vous est soumis détaille les conditions financières et matérielles de cette mise à disposition.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29

Considérant la nécessité de renouveler la convention de mise à disposition des locaux au profit de l'association « Les Fripouilles »

ADOPTE le projet de convention joint à la présente délibération AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer le renouvellement de la convention à intervenir entre la Ville et l'association « Les Fripouilles » et toute pièce afférente

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Délibération 2024/1577

RESTAURATION SCOLAIRE - GRILLE TARIFAIRE - ANNEE SCOLAIRE- 2024-2025 -

MODIFICATION

Chers Collègues,

Vous avez voté par délibérations n°2024/105, lors du Conseil Municipal de juillet 2024, les participations des familles aux prestations municipales de restauration scolaire pour l’année scolaire 2024-2025.

La loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 met désormais à la charge de l'État la rémunération des AESH durant cette pause dans les écoles et établissements scolaires publics et privés sous contrat afin de favoriser la continuité de l'accompagnement des élèves concernés et de faciliter leur accès au service de restauration scolaire (articles L. 211-8 et L. 917-1 du code de l'éducation). Les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des personnels chargés de l’aide humaine individuelle, mutualisée ou collective afin de favoriser l'autonomie de l'élève en situation de handicap. Sensible et attentive à l'accueil inclusif des enfants à particularités, il vous

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉest proposé d'accompagner la prise en charge des enfants à besoins par l'ajout d'un tarif spécifique pour les Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap (A.E.S.H.) mobilisés sur le temps méridien.

La grille tarifaire est mise à jour, ainsi :

2024/2025

RATIONNAIRES PRIX DU REPAS [] Adultes Adultes plein tarif 5,5 €

Adultes avec participation de l'Etat (indice majoré <534) 3,97 € Assistants d'Éducation 1% degré / Employés(es) de vie scolaire 1° degré / stagiaires et services 4,26 € civiques (sans participation de l'Etat)

Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap (A.E.S.H.) sur le temps méridien | 0,53 €

Commensaux (invités) 5,96 €

Gestionnaires et surveillants

O Élèves inscrits au service de restauration scolaire, dont la famille est domiciliée à Petit-Quevilly (Pour les enfants non domiciliés) Petit-Quevilly dont les parents sont divorcés ou séparé, si l'un des deux parents réside à Petit-Quevilly le tarif ci-dessous est appliqué)

Ü Élèves inscrits au service de restauration scolaire et scolarisés en classe ULIS

O Élèves inscrits au service de restauration scolaire, dont la famille est domiciliée sur le terrain de Turquie

La tarification du repas est calculée en fonction du quotient familial de la famille établi par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (C.A.F), comme suit :

QF inférieur à 280 0,75 €

QF compris entre 281 et 380 1,08 €

QF compris entre 381 et 500 1,54 €

QF compris entre 501 et 600 1,94 €

QF compris entre 601 et 700 2,20 €

QF compris entre 701 et 800 2,42 €

QF compris entre 801 et 1000 3,04 €

QF compris 1001 et 1300 3,47 € QF supérieur à 1301 4,04 €

(I Élèves inscrits au service de restauration scolaire, dont la famille est domiciliée à Petit-Quevilly et est bénéficiaire de l’ADA (Allocation pour Demandeur d’Asile}), de l'ASS 0,53€ (Allocation de Solidarité Spécifique}), de la Protection Temporaire ou dans l'incapacité ’ administrative de calculer leur QF

O Élèves non-inscrits à la restauration scolaire

Ê Elèves inscrits à la restauration dont la famille n’a pas communiqué son 4,04€ attestation de quotient familial ou sa dernière déclaration d'imposition sur le revenu Ü Élèves inscrits au service de restauration scolaire dont la famille n’est PAS 466€ domiciliée à Petit-Quevilly ' Û Enfants scolarisés au centre de rééducation auditive (CRA) CL Enfants scolarisés en Unité d'Enseignement Maternelle 4,66 € D Autisme (UEMA)

Ü Repas occasionnels

Familles dorniciliées à Petit-Quevilly 4,54 € Familles non domiciliées à Petit-Quevilly 5,41€

Sous condition de ressources et après étude de dossier, le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville peut accorder une participation. Cette participation sera déduite directement de la facture.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

Considérant la nécessité de mettre à jour les tarifs de restauration scolaire,

ADOPTE la modification des tarifs de restauration scolaire pour l'année 2024-2025

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

se ;Délibération 2024/158 :

REGLEMENT DES MODALITES D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS AFFILIÉES A L'OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS - ADOPTION

Chers Collègues,

Chaque année, la ville attribue aux associations sportives affiliées à l'Office Municipal des Sports (OMS), des subventions de fonctionnement et exceptionnelles destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet, à la contribution au développement d'activités, ainsi que des avantages en nature.

Jusqu'à présent, l'Office Municipal des Sports avait cette lourde tâche d'évaluer les demandes de subventions des clubs sportifs.

Au vu de la multiplication des sollicitations et la nécessité de donner un cadre à l'intervention de la collectivité auprès de ses partenaires associatifs dans le secteur sportif, la Ville a souhaité engager une réflexion sur l'attribution des subventions aux associations. Ce travail de réflexion a conduit à la rédaction d’un règlement d'attribution des subventions aux associations affiliées à l'OMS lequel présente les conditions d'éligibilité, les critères d'attribution et la procédure et recevabilité du dossier.

Aussi, afin de maintenir une équité entre les différents clubs pratiquant en compétition ou en loisirs, l’ensemble des critères a été défini comme suit :

- Critère 1 : Type d'activité (affiliation fédérale, compétition, loisir) - Valeur du critère : 20% - Critère 2 : Nombre de licenciés (quevillais, hors commune) - Valeur du critère : 25% -__ Critère 3 : Répartition des licenciés (quevillais, - de 18 ans, public féminin, seniors de + de 60 ans, personnes en situation de handicap) - Valeur du critère : 15% - Critère 4 : Niveau de pratique et classement (départemental, régional, national) - Valeur du critère : 20%

- Critère 5 : Diplôme et formation des encadrants, sensibilisation, formation, prévention - Valeur du critère : 10%

- Critère 6: Participation aux manifestations Ville/Office Municipal des Sports - Valeur du

critère : 5%

- Critère 7 : Différenciation tarifaire (tarifs réduits pour les habitants de la commune) - Valeur du critère : 5%

Il vous est ainsi proposé d'adopter un règlement définissant les conditions générales d'attribution de subventions de fonctionnement et leurs modalités de paiement.

Mme Leila MESSAOUDI :

Qui traite les dossiers ? Comme cela a été mentionné c'est chronophage. Est-ce nos services ?

M. William TCHAMAHA :

La convention a-t-elle été rédigé par les services et les élus, ou est ce que les présidents et acteurs de l'OMS y ont contribué ? Sur le papier cela fonctionne mais il y a certains critères qui ne semblent pas Venir du monde sportif. Une autre question concernant les critères de préférence pour les publics Quevillais. Notre grande association, principal bénéficiaire des montants, je veux parler de USQRM, sera-t-elle impactée par ce choix de taux.

M. Pierre-Jean PERRON :

Concernant le traitement des dossiers, nous avons déjà regardé ce qui était possible. Le service des sports est content de pouvoir regarder au plus près les dossiers et être l'interlocuteur principal. M. TCHAMAHA sur quel critère se porte vos interrogations ? Ce projet reste très proche de l'original. L'objectif est surtout de reprendre en main tous les dossiers administratifs, c'est une partie qui est très chronophage. Nous avons eu de nombreux échanges avec les membres de l'OMS qui étaient enthousiastes à l'idée de se délaisser de cette charge de travail.

Mme la MAITRE :

Quel critère vous semble hors de propos ? Nous sommes bien sur une reprise des différents critères qui existaient déjà au sein de l'OMS. Nous avons rajouté la participation aux manifestations de la Ville. On souhaite que les associations s'inscrivent dans l'animation locale de la Commune. Quant à QRM, elle était déjà soumise à cette répartition de nombre de licenciés Quevillais.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ puM. William TCHAMAHA :

Je m'interrogeais sur l'intervention à hauteur de 150€ pour 3 animations. Je ne pense pas que ce

critère existait auparavant. Lorsque l'on voit le coût de déplacement pour les associations au regard du montant alloué pour ces interventions, cela m'interpelle.

M. Nicolas RICHAUD :

Cet été nous avons eu avec les JO et les JOP, une grande messe sportive et en septembre il n'y a pas de continuité par l'État. En tant que Commune, on s'inscrit dans le soutien aux associations et notamment sportives. On fait des actes concrets contrairement à notre Gouvernement.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4, L. 2121-21 et L.2121-22,

Considérant l'intérêt d'un règlement d'attribution des subventions de fonctionnement aux associations affiliées à l'OMS.

ADOPTE le règlement d'attribution des subventions de fonctionnement aux associations affiliées à l'OMS , pour une mise en œuvre des critères dans le cadre de l'examen des dossiers à compter du budget 2025.

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Délibération 2024/159

CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC LES CLUBS SPORTIFS AFFILIES A L'OFFICE

MUNICIPAL DES SPORTS - AUTORISATION DE SIGNATURE

Chers Collègues,

La politique afférente aux activités physiques et sportives pour tous est un des axes importants de l'action de la municipalité, et, dans ce cadre, les associations sportives quevillaises sont des partenaires privilégiés pour sa mise en œuvre.

Les activités physiques et sportives pour tous constituent en effet un élément important de l'éducation, de la culture, de l'intégration et de la vie sociale. Elles contribuent notamment à la lutte contre l'échec scolaire, à la réduction des inégalités sociales et culturelles ainsi qu'à la santé et sont reconnues d'intérêt général.

Au regard de ces enjeux, la Ville souhaite s'orienter avec les associations vers un travail commun par le biais de conventions d'objectifs. En contrepartie de l'intervention pour les actions listées ci- dessous, les associations, qui devront être affiliés à l'Office Municipal des Sports, pourront bénéficier d'une subvention de fonctionnement d'un montant maximum annuel 37.500€. Les activités sportives subventionnées sont les suivantes :

+ Développement des animations sportives dans les espaces extérieurs au cours de l’année à destination des habitants | e Interventions en milieu scolaire

°e Interventions dans les Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) ° Participation aux stages sportifs en collaboration avec le Service des Sports de la Ville L'objet de la convention d'objectifs cadre qui vous est ici soumise est de définir les conditions générales d'attribution de subvention relative à des interventions sportives associatives dans le cadre scolaire et extrascolaire.

M. Pierre-Jean PERRON

Auparavant c'était un peu diffus. L'objectif est de créer un cadre global et général. Nous avons créé cette convention d'objectif avec pour le moment des montants financiers sur lesquels nous pouvons débattre. Je remercie les services qui en ont permis la rédaction. C'est un travail qui va évoluer avec le temps et les besoins de la Ville et selon différents critères. Si les associations ne souhaitent pas s'investir à cause des montants on verra pour mener une réflexion.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉConsidérant la nécessité d'établir des conventions d'objectifs avec les clubs sportifs affiliés à l'Office Municipal des Sports.

ADOPTE le projet de convention cadre figurant en pièce jointe AUTORISE Mme La Maire ou son représentant à signer les conventions d'objectifs avec les clubs sportifs affiliés à l'Office Municipal des Sports |

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE de 29 voix pour 2 abstentions (William TCHAMAHA, Gerard ROUDERGUES)

Délibération 2024/160

ASSOCIATION CHASSE SOUS MARINE ET PLONGEE QUEVILLAISE DE PETIT-QUEVILLY - AVENANT N°1

Chers Collègues,

Par délibération n° 2023/128 du 6 juillet 2023, il a été autorisé la signature d'une convention avec l'association CHASSE SOUS MARINE ET PLONGEE QUEVILLAISE DE PETIT-QUEVILLY précisant les conditions matérielles et financières du partenariat entre la Ville et l'association. L'actuel article 4 de la convention précise :

« UTILISATION DES EQUIPEMENTS MUNICIPAUX : REGLEMENT INTERIEUR

L'association utilisera les locaux mis à disposition par la ville : > Mise à disposition permanente :

- PISCINE MUNICIPALE (tous les jeudis de 18h00 à 20h30)

Bassin, locaux de rangement, vestiaires, sanitaires.

> Mise à disposition partielle ou ponctuelle :

- PISCINE MUNICIPALE (quelques week-ends dans le cadre d'évènements exceptionnels). Bassin, locaux de rangement, vestiaires, sanitaires.

- SALLE HENRI WALLON

Salle de réunion.

Ainsi que la Salle des Fêtes « ASTROLABE » ou la salle du « QUADRANT >» pour une occupation à titre gracieux une fois par an... »

L'avenant qui vous est ici soumis, modifie l’article 4 de la convention comme suit : « UTILISATION DES EQUIPEMENTS MUNICIPAUX : REGLEMENT INTERIEUR L'association utilisera les locaux mis à disposition par la ville : > Mise à disposition permanente :

- PISCINE MUNICIPALE (tous les jeudis de 18h00 à 20h30 et les dimanches de 9h à 12h de septembre à mai hors vacances scolaires)

Bassin, locaux de rangement, vestiaires, sanitaires.

> Mise à disposition partielle ou ponctuelle :

- PISCINE MUNICIPALE (quelques week-ends dans le cadre d'évènements exceptionnels). Bassin, locaux de rangement, vestiaires, sanitaires.

- SALLE HENRI WALLON

Salle de réunion.

Ainsi que la Salle des Fêtes « ASTROLABE » ou la salle du « QUADRANT » pour une occupation à titre gracieux une fois par an. »

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29

Considérant l'intérêt d'une modification de l'article 4 de la convention de partenariat entre la Ville de Petit-Quevilly et l'Association CHASSE SOUS MARINE ET PLONGEE QUEVILLAISE DE PETIT- QUEVILLY.

ADOPTE le projet d’avenant figurant en pièce jointe de la présente délibération AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l'avenant n° 1 à la convention entre la Ville de Petit-Quevilly et l'Association CHASSE SOUS MARINE ET PLONGEE QUEVILLAISE DE PETIT- QUEVILLY.

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

M anmenne D | bo qeDélibération 2024/161

ASSOCIATION QUEVILLY COURONNE HANDBALL - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION

EXCEPTIONNELLE .

Chers Collègues,

Par délibération n° 2024/065 du 11 avril 2024, il a été décidé l'attribution du versement annuel de subventions aux associations sportives affiliées à l'Office Municipal des Sports. À la suite d'un vol survenu durant le week-end du 29 et 30 juin dernier dans la salle Henri Wallon, local mis à disposition de l'association, du matériel informatique et multimédia appartenant à l'association Quevilly Couronne Handball a disparu (télévision grand écran, PC Mac, imprimante Toshiba 2050C et petits matériels informatiques...). Le club souhaitant remplacer son matériel en urgence, il a sollicité la Ville pour l'octroi d'une subvention exceptionnelle.

Le montant du préjudice étant estimé entre 5.000 et 6.000€, je vous propose d'accorder à ce club une aide exceptionnelle d’un montant de 2.000€.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29

Considérant le souhait d'aider l'association Quevilly Couronne Handball dont une partie des équipements a été volé

AUTORISE le versement d'une subvention exceptionnelle de 2.000€ à l'association Quevilly Couronne Handball

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Délibération 2024/162

REGLEMENT INTERIEUR - CENTRES DE LOISIRS - MODIFICATION

Chers Collègues,

Par délibération n° 2024/109 du 4 juillet 2024, le Conseil Municipal a adopté le règlement intérieur des Centres de loisirs.

Afin de maintenir la qualité de service aux usagers, il convient de modifier ce règlement intérieur des centres de loisirs portant sur la nouvelle modalité de fonctionnement suivante. Compte tenu de l'ouverture d’Arc-en-Ciel maternel et du fonctionnement de deux centres de loisirs implantés sur le même site, il convient de fluidifier davantage les départs des centres de loisirs. Les familles pourront dorénavant venir chercher leurs enfants à partir de 17H jusqu'à 17H30 (antérieurement fixé entre 17H20 et 17H30). Cette possibilité d'extension de départs échelonnés permet par ailleurs de répondre aux besoins d'une partie des familles qui souhaitent reprendre leurs enfants dès 17H00 pour les emmener sur une autre activité extra-scolaire (culture, loisirs, sports ..) Le règlement intérieur figurant en annexe de la présente délibération se substituera donc à celui voté par délibération municipale du 4 juillet 2024 pour les centres de loisirs.

Il vous est ainsi proposé d’abroger la disposition antérieure et d'adopter le nouveau règlement intérieur des Centres de loisirs.

M. William TCHAMAHA :

Les propos de M. TCHAMAHA sont inaudibles et ne peuvent donc être retranscrits.

Mme la MAIRE :

17H jusqu'à 17h30 comme vient de l'expliquer M. Clément LEFEBVRE.

M. Clement LEFEBVRE

Antérieurement fixé entre 17H20 et 17H30 à présent c'est possible de 17H jusqu'à 17H30.

M. William TCHAMAHA :

Les propos de M. TCHAMAHA sont inaudibles et ne peuvent donc être retranscrits.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉConsidérant la nécessité de maintenir et d'actualiser le fonctionnement des structures loisirs jeunesse dans une dynamique de service public répondant aux attentes et besoins d'information de ses usagers,

ADOPTE le nouveau règlement intérieur « Centres de loisirs ».

DÉLIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Délibération 2024/163 | ADHESION A LA CHARTE POUR UN ACCUEIL DE LOISIRS INCLUSIF EN SEINE MARITIME - AUTORISATION DE SIGNATURE

Chers Collègues,

Dans le cadre de ses missions de développement territorial des politiques éducatives et de soutien aux pratiques inclusives, le Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Seine-Maritime (SDJES 76) a souhaité réunir les membres du Groupe d'Appui Départemental aux Projets Educatifs de Territoire (GAD aux PEDT) autour des enjeux liés à l'inclusion des mineurs en situation de handicap dans les accueils collectifs de mineurs. Ainsi, le SDJES a réuni ses partenaires institutionnels, les collectivités signataires d’une convention PEDT, les associations d'éducation populaire et les associations sportives afin de s'emparer de la question de l'accueil de mineurs en situation de handicap sur les temps périscolaires et extrascolaires.

Ces travaux ont abouti à la rédaction et mise en place d’une charte co-signée pour un accueil de loisirs inclusif en Seine Maritime. Cette dernière s'appuie sur les textes fondamentaux tels que les conventions relatives aux droits de l'enfant et aux droits des personnes handicapées, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les articles L.114 du Code de l'Action Sociale et des Familles et le guide de la Direction de la Jeunesse, de l'Education Populaire et de la Vie Associative. Cette charte a pour ambition d'informer les familles sur les conditions d'accueil des enfants porteurs de handicap au sein des centres de loisirs périscolaires et extrascolaires et lors de séjours de vacances. Elle se veut être un document de référence et de formalisation de l'engagement des organisateurs de l'accueil collectif de mineurs, signataires de la charte. Cette charte pourra être transmise aux familles pour information lors des inscriptions, affichée dans les locaux des centres de loisirs. A charge du signataire de la charte de la rendre visible au travers d'outils de communication interne.

La Charte a pour objet de :

° Encourager les conditions de mise œuvre d’un accueil pour tous les mineurs et assurer la qualité éducative

° Formaliser une démarche inclusive en accueil collectif de mineurs et définir un cadre de référence partagé

Informer les familles sur les conditions de l'accueil d'enfants en situation de handicap Mettre en synergie les acteurs éducatifs et mutualiser les bonnes pratiques Matérialiser et valoriser l'engagement des structures accueillantes Offrir des solutions de répit aux parents et des lieux de socialisation adaptés aux mineurs Les signataires de la Charte pour un accueil de loisirs inclusif s'engagent à : ° Sensibiliser et accompagner les équipes et les enfants/jeunes accueillis pour intégrer la dimension inclusive

° Développer une approche en réseau pour faciliter les modes d'accompagnement des enfants et des familles

° Favoriser un accueil inclusif en adaptant les fonctionnements et aménageant l'environnement d'accueil

Faciliter la participation et l'implication des familles et des enfants/jeunes Faire vivre la charte en la déclinant dans les projets éducatifs et pédagogiques, en la diffusant auprès des familles, des équipes et des partenaires

+ Contribuer à l'évaluation de la charte et de la démarche inclusive qu'elle engage

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

Considérant l'engagement de la Ville sur la question de l'inclusion et particulièrement pour les personnes porteuses de handicap

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉConsidérant le travail engagé avec le pôle ressources handicap 76 et la CAF de Seine Maritime depuis avril 2024 dans le cadre des accueils collectifs de mineurs de Petit Quevilly (rencontre avec les partenaires engagés, sensibilisation des équipes, intervention de travailleurs sociaux, aménagement d'espaces, achat de matériel pédagogique adapté, mobilisation de crédits de droit commun),

ADOPTE la charte figurant en pièce jointe

AUTORISE Mme la Maire à signer l’adhésion à la charte.

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Délibération 2024/164

DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME - UTILISATION D'EQUIPEMENTS COMMUNAUX PAR

LES COLLEGES FERNAND LEGER ET DENIS DIDEROT - CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION

Chers Collègues,

Le Département de la Seine-Maritime a étendu à l'utilisation par les collèges le système d'indemnisation instauré au bénéfice des collectivités locales mettant leurs équipements sportifs à disposition des établissements scolaires de compétence départementale pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive.

Les collèges Fernand Léger et Denis Diderot étant utilisateurs des équipements sportifs de la Ville, une indemnisation est attribuée au titre de cette occupation par le Département de la Seine- Maritime.

Afin de contractualiser ce partenariat, le Département de Seine-Maritime propose une nouvelle convention tripartite (années 2024-2025 à 2026-2027) entre la Ville de Petit-Quevilly, le Département de Seine-Maritime et les collèges Fernand Léger et Denis Diderot. Ainsi, je vous propose d'autoriser la signature des conventions qui vous sont ici soumises.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29

Considérant l'intérêt d'un partenariat entre la Ville de Petit-Quevilly, le Département de la Seine- Maritime et les collèges Fernand Léger et Denis Diderot.

ADOPTE les pièces jointes à la délibération

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer les conventions à intervenir entre la Ville de Petit-Quevilly, le Département de Seine-Maritime et les collèges Fernand Léger et Denis Diderot

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Délibération 2024/1635

CONVENTION COUP'D'POUCE

Chers Collègues,

Afin de favoriser la pratique d'activités sportives, de loisirs ou culturelles par les jeunes Quevillais âgés de 6 à 17 ans, la Ville a mis en place depuis 2016 le dispositif intitulé COUP'D'POUCE. Il s’agit d'une aide financière visant à aider les jeunes Queviilais à intégrer un club sportif, une association culturelle ou de loisirs. L'objectif est de faciliter l'accès pour tous aux activités proposées par les associations de la Commune ou extérieures à la Commune si l’activité n'existe pas sur le territoire Quevillais ou s'il ny a plus de places disponibles. Cette aide peut servir à financer soit une partie d’une licence ou d'une adhésion, soit une partie du coût d’un équipement nécessaire à la pratique de l'activité. Le montant de cette participation s'élève à 50% du prix de la licence ou de l'adhésion annuelle à une activité, ou à 50% du coût de l'équipement nécessaire à la pratique de cette activité. Dans tous les cas, la participation de la Ville ne peut excéder la somme de 100€. Cette aide financière est valable une fois par année scolaire et par jeune. Pour formaliser cette aide, une convention est conclue entre le bénéficiaire, son ou ses représentants légaux. Cette convention intègre les éléments suivants : - Être âgé de 6 à 17 ans à la date de l'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ pu

D-__ Résider sur la Commune de Petit-Quevilly

- Avoir un quotient familial inférieur à 720€

- Présenter une facture de l'association

- _ S'engager à fréquenter de façon assidue les cours dispensés par l'association - Rencontrer le référent du projet 1 fois par an, 6 mois après la signature de la convention Une décision individuelle d'attribution de la participation financière de la Ville est établie faisant état de ces éléments accompagnés de la convention.

Certaines associations proposant désormais des activités sportives accessibles à des enfants de 5 ans, il vous est proposé de modifier le dispositif. En outre, je Vous propose également d'élargir le dispositif aux demandeurs d'asiles domiciliés sur la Commune. Ces derniers ne pouvant, au regard de leur statut, bénéficier d’attestation afférente au quotient familial, la pièce justificative qui devra être communiquée sera l'attestation de versement de l'allocation pour demandeur d'asile. ‘

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29

Considérant la volonté de la Ville de favoriser l'inscription des jeunes dans un club sportif, une association culturelle ou de loisirs

Considérant la nécessité de proposer l'inscription des jeunes enfants âgés de 5 ans Considérant les demandes financières des demandeurs d'asiles domiciliés sur la Commune

VALIDE les nouveaux critères relatifs à l'âge des bénéficiaires et aux demandeurs d'asiles domiciliés sur la Commune

ADOPTE le projet de convention joint à la présente délibération AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer les conventions à intervenir entre la Ville, les jeunes bénéficiaires ainsi que toutes les pièces afférentes

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Délibération 2024/166

POLITIQUE DE LA VILLE - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DE L'ENVELOPPE MICRO-PROJETS 2024

Chers Collègues,

Le Contrat de Ville de Petit-Quevilly étant intégré dans le Contrat de Ville Métropolitain, les projets associatifs de l'enveloppe micro-projets sont désormais exclusivement financés par la Ville.

Pour l'exercice 2024, je vous propose d'accorder une subvention de 1.000€ à l'association « Ensemble pour Agir » (EPA) pour son action « Sport-santé-bien être à tout âge » Les objectifs du projet sont :

- Pratiquer une activité physique afin de rompre l'isolement social, - Accompagner les habitants à devenir acteurs de leur parcours de santé, -__ Proposer et renforcer des activités bien-être à tout âge,

- Renforcer ses capacités à se détendre et conserver le niveau de santé, - Retrouver la confiance en soi et l'équilibre corps-esprit,

- Favoriser une alimentation équilibrée et sensibiliser aux bonnes pratiques nutritionnelles.

Mme Leila MESSAOUDI :

Je ne m'oppose pas à cette subvention mais je souhaite attirer l'attention sur la question des subventions de la Ville en revenant sur la situation de l'ASTI. L'ASTI rentre dans le cadre de la politique de la Ville et s'est vu notifier le refus de subvention de type micro-projet. Or, il existe une convention entre l'État et l’ASTI. C'est d'autant plus évident qu'à nouveau deux quartiers de notre commune sont en Quartier Prioritaire pour la politique de la Ville (QPV) au regard de la dégradation des conditions de vie des habitants. Il serait plus que souhaitable que le soutien à cette association soit rétabli.

Mme la MAIRE :

Je me permets de «tiquer » sur le rétablissement du soutien à l'ASTI quand l'association bénéficie d’une aide de plus de 12.000€ par an par le biais de la mise à disposition de locaux sans versement de loyers. D'autres association ne sont dans la même situation. Le soutient à l'ASTI il

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉest manifeste. Sur la question des subventions des autres partenaires, je ne peux répondre à la place de l'Etat.

Mme Leila MESSAOUDI :

L'État a rétabli un lien avec l'ASTI avec un conventionnement. Le fait que l’association bénéficie à titre gracieux d’un local résulte du fait que le précédent a été détruit pendant la rénovation du quartier de la piscine. C'est quelque chose qui paraît logique. J'entends qu'il y a un effort de la Ville mais il n'y a plus cette subvention qui existait en plus du local dont elle disposait. La question est de savoir si l'activité de l'ASTI est reconnue par la Ville au même titre que les autres associations.

Mme la MAIRE :

Elle est reconnue par la Ville. Dans le cas contraire, il n’y aurait pas de mise à disposition d'un local de plus de 100m2 avec un jardin, mise à disposition valorisée à hauteur de 12.000€ par an.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités et notamment les articles L.2121-29 et 2311-7

Considérant l'intérêt de la Ville de Petit-Quevilly de contribuer au financement du projet ACCORDE, dans le cadre de l'enveloppe micro-projet, une subvention de 1.000€ à l'Association Ensemble Pour Agir (EPA)

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Délibération 2024/167

SUBVENTION AU PROFIT DE L'UNRPA

Chers Collègues,

Vous avez adopté le Budget Primitif 2024 et par conséquent le crédit de subventions pouvant être versées à des associations. Je vous propose d'attribuer une partie de l'enveloppe budgétaire a l'association suivante qui a présenté un dossier de demande pour 2024.

Bénéficiaire Montant

U.N.R.P.A - Restaurant marcel Paul - 4 Rue jean Macé - 76140 Petit-Quevilly - 475€

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de décider des subventions accordées aux associations,

DECIDE d'attribuer une subvention de 475€ à l'association UNRPA

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Délibération 2024/168

CESSION DE LA PROPRIETE SISE 112 D BOULEVARD CHARLES DE GAULLE AU PROFIT DE MONSIEUR ET MADAME SEYFOULLAH DEROUICH -AUTORISATION

Chers Collègues,

La Ville de Petit-Quevilly est propriétaire d’une maison sise 112 D boulevard Charles de Gaulle cadastrée section AY numéro 132 pour 376 m2.

Cette maison ne présentant plus d'intérêt particulier pour la Ville, il est donc envisagé de la céder de gré à gré selon une procédure d'appel à candidature.

La Ville a lancé un appel à candidature et a fixé des critères d'attribution pour permettre une sélection objective des acquéreurs. L'objectif premier était de favoriser l'acquisition du bien par des propriétaires occupants ayant un projet de réhabilitation. Monsieur et Madame Seyfoullah DEROUICH ont déposé un dossier de candidature proposant un projet de vie motivé répondant à l'ensemble des critères.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

osIl vous est proposé d'autoriser la cession à leur profit pour un montant de QUATRE VINGT DEUX MILLE EUROS (82.000 €) net vendeur, sur la base de l'estimation des Domaines.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2241-1, Vu l’Avis des Domaines en date du 5 juin 2024

Vu le rapport d'analyse des offres,

Considérant la volonté de la Ville de céder le bien sis 112 D Boulevard Charles de Gaulle,

ADOPTE le rapport ci-dessus

AUTORISE la cession au profit de Monsieur et Madame Seyfoullah DEROUICH du bien sis 112D Boulevard Charles de Gaulle cadastré section AY numéro 132 au prix forfaitaire et définitif de QUATRE VINGT DEUX MILLE EUROS (82.000 €) net vendeur. AUTORISE Madame la Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les actes et documents nécessaires à la bonne réalisation de cette vente.

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Délibération 2024/169

CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LA SOCIETE SEINE HABITAT PORTANT REGLEMENT

DES CONSEQUENCES FINANCIERES LIEES AUX REGULARISATIONS FONCIERES SUR LE

QUARTIER SAINT JULIEN - AUTORISATION DE SIGNATURE

Chers Collègues,

Dans le cadre de la réalisation de travaux de régularisations foncières sur le quartier Saint Julien,

la société Seine-Habitat a retenu Monsieur QUINIOU géomètre expert de la société GE 360 situé à Bois-Guillaume.

Les régularisations font suite aux travaux de résidentialisation et d'aménagement réalisés par la Ville et par Seine-Habitat. Il Vous est proposé par conséquent que les frais de géomètre soient pris en charge à part égale par les deux entités. Le projet de la convention financière annexée à la présente délibération prévoit le remboursement par la Ville auprès de Seine-Habitat à hauteur de 50% des dépenses de géomètre. Le versement sera effectué sur appel de fonds de Seine- Habitat sur présentation des factures du prestataire.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29 Vu la convention annexée à la présente délibération

Considérant la nécessité de faire appel à un géomètre pour établir le découpage et les régularisations foncières sur le quartier Saint Julien,

APPROUVE le projet d’avenant joint à la présente délibération AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les documents afférents

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE de 26 voix pour 5 n'ayant pas pris part au vote (Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Gérard BABIN, Amani HANNACHI, Samir MULBOCUS)

Délibération 2024/170

CONSTRUCTION D'UN CENTRE DE LOISIRS SUR LE SITE HENRI WALLON ET RESTRUCTURATION, EXTENSION DE LA MAISON DE L'ENFANCE GEORGES BRASSENS - LOT 14 - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

Chers Collègues,

Dans le cadre de l'opération visant la création du centre de loisirs Arc en Ciel et la restructuration et l'extension de la maison de l'enfance Georges Brassens, un marché public d'un montant de 410.257,48€ HT a été conclu avec la société FOUCHARD pour les travaux de « chauffage, ventilation, plomberie, sanitaire », Le délai global des travaux était initialement fixé à 21 mois

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

RSRpour l'exécution des deux phases à savoir la construction du centre de loisirs pour la partie élémentaire, la construction du centre de loisirs pour la partie maternelle et les travaux de restructuration et d'extension de la maison de l'enfance.

Le démarrage des travaux a été fixé au 17 septembre 2018 impliquant une date prévisionnelle d'achèvement de l'opération au 17 juin 2020. Ce chantier a cependant subi des retards substantiels induits par/

-. La crise sanitaire issue de l'épidémie de COVID-19

- Les intempéries intervenues en cours de chantier

- La découverte de matériaux amiantés lors des travaux de démolition - La défaillance de l'entreprise titulaire du lot 5 « charpente, couverture et bardage » - Les tâches des lots 5, 7 et 8 et leur enchaînement tel que prévu au calendrier d'exécution détaillé non respectés

Le délai global d'exécution a par conséquent été prolongé jusqu'au 31 janvier 2024. La société FOUCHARD a, par courrier du 18 décembre 2023, informé les services de la Ville qu'elle intègrerait un mémoire en réclamation indice C à son Décompte Général Définitif pour la prise en charge des moyens humains et techniques déployés sur les 66 semaines supplémentaires d'immobilisation liées au retard du chantier. Cette réclamation s'inscrit dans la procédure de règlement des différents selon l'article 55 du Cahier des Clauses Administratives Générales des marchés publics de travaux. Le 22 juillet 2024 l'entreprise FOUCHARD à joint à son projet de décompte final le mémoire en réclamation indice C pour un montant de 134.180€ HT soit 161.016€ TIC. En désaccord avec le nombre d’heures déclarées de présence d’un chef de chantier sur site, il a été fait à l’entreprise FOUCHARD, qui l’a refusée, une contreproposition d'un montant de 63.080€ HT soit 75.656€ TIC. Aux termes des échanges, les deux parties ont convenu de fixer le montant de l'indemnité à 70.833,33€ HT soit 85.000€ TTC. Il vous est proposé de faire droit à cette demande en validant le protocole transactionnel figurant en annexe de la présente délibération autorisant le versement au titre du préjudice subi par la société FOUCHARD d'une indemnité globale et forfaitaire de 85.000€ TTC. Ce protocole transactionnel a pour objet, sans aucune reconnaissance de responsabilité de la Ville, de régler définitivement et à l'amiable le litige qui l’oppose la société FOUCHARD dans le cadre de l'exécution du marché public de travaux n°2018/2018110 (lot n°14 : chauffage, ventilation, plomberie, sanitaire) notifié le 3 septembre 2018, s'agissant du préjudice découlant pour la société FOUCHARD de la prolongation des délais d'exécution du 17 juin 2020 au 31 janvier 2024,

M. William TCHAMAHA :

Je pense qu'il faut clôturer ce chapitre Arc En Ciel. On a la chance d’avoir enfin réceptionné ce chantier qui aura été très long. À présent il est temps d'en bénéficier, donc, bien entendu, nous voterons cette délibération.

Mme la MAIRE :

Effectivement bien malgré nous, nous avons subi cette situation et maintenant ce chantier est achevé. C'est une bonne chose de pouvoir accueillir les enfants sur ce site.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Civil et notamment les articles 2044 et suivants définissant notamment la transaction comme «un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître »

Vu l’article 55 du Cahier des Clauses Administratives Générales des marchés publics de travaux Vu la circulaire ministérielle du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits

ADOPTE le projet de protocole joint à la présente délibération ACCEPTE le versement à la société FOUCHARD d'une somme de 85.000€ TTC en contrepartie de la renonciation par ce prestaire à tout recours, action, réclamation, compensation et contestation de quelque nature que ce soit pour le retard pris dans l'opération afférente à la construction d’un centre de loisirs sur le site Henri Wallon et la restructuration, l'extension de la maison de l'enfance Georges Brassens

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉDélibération 2024/171 | CONVENTION FINANCIERE VILLE ET METROPOLE ROUEN NORMANDIE - RENOVATION DES ESPACES PUBLICS ADJACENTS A L'OPERATION PETIT-QUEVILLY VILLAGE

Chers Collègues,

La Ville a confié, à la SPL Rouen Normandie Aménagement (RNA), l'aménagement de la ZAC dénommée Petit-Quevilly Village. Cette opération comporte un programme de mixité sociale et fonctionnelle, à dominante d'habitat, réalisé sur ces deux espaces, Astrolabe (à l'Est) et Porte de Diane (à l'Ouest) représentant respectivement 31.000m?2 et 24.000m?2 de superficie de terrain. L'aménagement intègre également un programme de rénovation des espaces publics attenants aux deux sites Astrolabe et Porte de Diane et plus particulièrement autour de l'hôtel de ville. Ces travaux de rénovation sont également réalisés par RNA et font parties intégrantes de l'opération d'aménagement Petit-Quevilly Village.

Pour accompagner ce projet, la Ville a sollicité la Métropole Rouen Normandie, dans le cadre de son plan pluriannuel d'investissements des voiries, pour réaliser la rénovation des espaces publics adjacents conjointement à l'opération et ainsi obtenir une cohérence urbaine et paysagère du quartier. Les voiries concernées sont les rues Pierre Corneille, axe majeur de desserte du secteur, une partie des rues des frères Delattre, Porte Diane et la place de l'église Saint Pierre. Compte tenu de la proximité géographique de ces travaux, de la coordination nécessaire des plannings d'intervention, la Métropole Rouen Normandie a confié un mandat à RNA pour les études et la réalisation la rénovation de ces voiries parallèlement à l'opération Petit-Quevilly Village. Le Conseil municipal a autorisé par délibérations du 4 octobre 2016 et du 15 octobre 2019, la signature d’une convention financière et son avenant, avec la Métropole Rouen Normandie et validé le plan de financement des travaux de rénovation des espaces publics adjacents à l'opération Petit Quevilly Village. Cette convention intégrant le fonds de concours de la commune a été signée le 5 janvier 2017 et modifiée par voie d'avenant le 4 décembre 2019. Cette dernière prévoyait une participation financière de la Commune pour un montant de 1.667.875€ correspondant à 50% du montant Hors Taxe de l'opération (4.002.900€ TTC) selon un échéancier financier s'échelonnant jusqu'en 2022. Au titre de cette convention, la Ville a déjà versé le montant de 1.109.386€.

La période sanitaire et les contraintes de chantier ont engendré un allongement de la durée des travaux. Conformément à l’article 5 de la convention du 5 janvier 2017, celle-ci a cessé de produire tout effet le 5 janvier 2024. De plus, le 24 juin 2024, RNA à remis son compte rendu annuel d'activité de l'opération au 31 décembre 2023 laissant apparaître un montant prévisionnel d'opération ajusté à 3.423.503€ au lieu des 4.002.900€ prévu dans la convention initiale. Il est donc nécessaire de conventionner à nouveau pour respecter l'équilibre financier de cette opération tel que cela avait été convenu initialement entre les parties.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant la nécessité de conventionner à nouveau avec la Métropole Rouen Normandie pour respecter l'équilibre financier de l'opération de rénovation des espaces publics adjacents à l'opération Petit-Quevilly village.

DECIDE d'approuver les termes de la convention financière à intervenir avec la Métropole Rouen Normandie figurant en pièce jointe et fixant la participation de la Ville à 317.073€ (montant réparti sur les exercices 2024 à 2026)

DECIDE d'autoriser Mme la Maire ou son représentant à signer ladite convention et toutes pièces s'y rapportant

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE de 29 voix pour 2 abstentions (William TCHAMAHA, Gerard ROUDERGUES)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

4Délibération 2024/172

CONVENTION FINANCIERE VILLE - METROPOLE ROUEN NORMANDIE - REQUALIFICATION DE L'AVENUE JEAN JAURES (SECTEURS 2 & 3)

Chers Collègues,

Par délibération en date du 14 décembre 2017, le Conseil municipal a validé le programme de l'opération de requalification de l'avenue Jean Jaurès à Petit Quevilly. La Ville a formalisé, par une convention en date du 19 janvier 2018, sa participation financière dans le cadre des travaux du premier secteur par le biais d’un fonds de concours estimée à 1.875.000€. Ce premier secteur de travaux a été lancé en janvier 2019 pour un début d'exécution en juin 2019.

Considérant la modification de l'organisation des espaces publics, le bureau métropolitain a autorisé par délibération du 27 mai 2019 la poursuite de l'opération par le lancement d'une procédure de consultation des travaux des deux derniers secteurs pour un montant s'élevant à 5,000.000€ TTC sur la période 2020-2021. En conséquence, afin de permettre la réalisation financière de l'opération et poursuivre la valorisation de cette avenue au travers de matériaux plus qualitatifs, la Ville a formalisé, par une délibération en date du 15 octobre 2019 et par une convention en date du 4 décembre 2019, sa participation financière dans le cadre des travaux du second et du troisième secteurs pour un montant de 5.000.000€ TTC par un fonds de concours estimé à 2.083.334€ correspondant à 50% du montant hors taxe de l'opération selon un calendrier financier s’échelonnant jusqu'en 2021. Au titre de cette convention, la Ville a déjà versé le montant de 594.041€,

La période sanitaire et les contraintes de chantier (découverte d'un réseau d'assainissement amianté, proximité du métro …) ont engendré un report et un allongement de la durée des travaux décalant l'exécution finale en 2022 et une validation des Décomptes Généraux en 2024. Or, l’article 5 de la convention du 4 décembre 2019 précise que celle-ci a cessé de produire tout effet le 4 décembre 2022. Le Bureau Métropolitain par délibération du 29 juin 2023 et le Conseil municipal, par délibération du 6 juillet 2023, avaient validé un projet de nouvelle convention. Cependant, la convention ne reprenait pas dans ses termes le montant de 594.041 € déjà versé par la Ville. Il est donc nécessaire de conventionner à nouveau pour respecter l'équilibre financier de cette opération tel que cela avait été convenu initialement entre les parties.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant la nécessité de conventionner à nouveau avec la Métropole Rouen Normandie pour respecter l'équilibre financier de l'opération de requalification de l'avenue Jean Jaurès (secteurs 2 & 3)

DECIDE d'approuver les termes de la convention financière à intervenir avec la Métropole Rouen Normandie figurant en pièce jointe de la présente délibération et fixant la participation de la Ville à 1.489.293€ (montant réparti sur les exercices 2024 à 2026) DECIDE d'autoriser Mme la Maire ou son représentant à signer ladite convention et toutes pièces s'y rapportant

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Délibération 2024/173

CONVENTION FINANCIERE AVEC LE SYNDICAT DE COPROPRIETE OXIA - DEMOLITION DES CASES COMMERCIALES AU 98 AVENUE JEAN JAURES

Chers Collègues,

Consciente de l'importance d'un environnement de qualité pour tous ses habitants, la Ville s'engage à améliorer sans cesse le cadre de vie. Dans cette optique, il a été décidé de procéder à la démolition de trois bâtiments commerciaux inoccupés depuis plusieurs années sis avenue Jean Jaurès et cela afin de libérer cet espace et d'envisager de nouveaux projets plus en adéquation avec les besoins actuels de la population.

Dans le cadre de ces travaux, une suppression des raccordements électriques est nécessaire et l'intervention d'Enedis engendrera une coupure d'électricité qui impactera les commerces suivants : le laboratoire, la pharmacie, le salon de coiffure et l'opticien. À la suite de cette information transmise par Enedis auprès des commerçants, ces derniers ont fait savoir à la Ville

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉqu'une coupure ne pouvait être envisagée au regard de leurs activités, notamment pour le laboratoire et la pharmacie.

Afin de ne pas perturber les activités commerciales durant l'intervention d’Enedis, la Ville souhaite proposer une convention financière avec le syndicat de copropriété OXIA. Par ce biais, la Ville prendra à sa charge les frais de location des groupes électrogènes permettant le maintien des activités commerciales durant les coupures. En contrepartie, le syndicat de copropriété OXIA devra s'organiser afin d'établir les devis nécessaires à l'opération.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29

Considérant la nécessité de démolir 3 cases commerciales

Considérant les perturbations que peuvent générer les coupures de courant sur les activités des commerçants

DECIDE de passer une convention avec le syndicat de copropriété OXIA pour la prise en charge des frais de location des groupes électrogènes

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document qui serait nécessaire à son bon déroulement de l'opération

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Délibération 2024/174

CONVENTION FINANCIERE AVEC LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE - AMENAGEMENT

DE LA PLACE TOURNESOL (PLACE FLORENCE ARTHAUD)

Chers Collègues,

Dans le cadre de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain de Petit-Quevilly, la Métropole Rouen Normandie (MRN) consacre au projet du quartier de la piscine un montant de 14.385.285€ qui se répartit entre les opérations d'aménagement de voirie et de construction en tant que maître d'ouvrage.

Les travaux d'aménagement des espaces publics et de voirie ont été découpés en secteur. Ainsi le secteur relatif à la place Tournesol (place Florence Artaud) représente un coût total de 4,582.735,85€ TIC pour la MRN. Il est donc nécessaire que la Ville apporte une participation financière à ces aménagements dans le cadre des dépenses liées aux surcoûts qualitatifs et à la mise en valeur des espaces pour un montant de 209,678€ TIC, Je vous propose par le biais de la convention figurant en pièce jointe de la présente délibération de formaliser la participation financière de la Ville.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant l'intérêt que représente le renouvellement urbain du quartier de la Piscine de Petit- Quevilly au titre de la compétence aménagement des espaces publics et de voirie de la Métropole Considérant que le montant des travaux d'aménagement comprend des surcoûts qualitatifs liés au traitement des espaces publics devant être supportés par la Ville Considérant que la participation financière de la Ville d'un montant de 209.678€ TTC est nécessaire au financement des travaux d'aménagement du secteur relatif à la place Tournesol (place Florence Artaud),

DECIDE d'approuver les termes de la convention financière à intervenir avec la Métropole Rouen Normandie figurant en pièce jointe et fixant la participation de la Ville à 209.678€ (montant réparti sur les exercices 2025 et 2026).

DÉCIDE d'autoriser Mme la Maire ou son représentant à signer ladite convention et toutes pièces s'y rapportant

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

SN CNRS 5 5 RaeDélibération 2024/175

NPNRU - QUARTIER PISCINE - AMENAGEMENTS DE LA PLAINE DE SPORTS - MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE - AVENANT N°5

Chers Collègues,

Dans le cadre du nouveau programme de rénovation urbaine du quartier de la piscine, la Ville a désigné une équipe de maîtrise d'œuvre afin de concevoir et de réaliser l'opération d'aménagement de la plaine de sports Pablo Neruda comprenant la reconstruction d'un gymnase, l'extension de la maison de l'enfance Daudet, la construction de structures d'accompagnement social et des aménagements d'ensemble (sentiers, liaisons et parcs).

Le groupement OLGGA ARCHITECTES, SOGETI INGENIERIE BATIMENT, ABI STRUCTURE, A+R

PAYSAGISTES et ALTERNATIVE, lauréat d'une procédure d’un concours restreint, est lié à la Ville par un marché de maîtrise d'œuvre.

Un premier avenant au marché a été conclu pour modifier le délai de réalisation des éléments de mission sans modification du délai global, et, rectifier une erreur de calcul portant sur la part totale des honoraires du cotraitant SOGETI INGENIERIE BATIMENT, sans incidence sur le montant total du marché. Un deuxième avenant au marché a été passé pour intégrer l'exécution des missions complémentaires OPC et SSI. Un troisième avenant au marché a fixé le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre portant le montant global du marché à 1.132.388,89€ TTC. Un quatrième avenant au marché a défini la répartition des honoraires issue du forfait définitif du maître d'œuvre arrêté dans l'avenant n°3 et a intégré une mission complémentaire portant le montant total du marché à 1.161.944,89€ TTC.

A l'occasion de l'exécution du marché et faisant suite à l'incendie de la maison de l'enfance Daudet, une mission complémentaire à la charge de la maîtrise d'œuvre est devenue nécessaire. Elle consiste en la reprise des aménagements extérieurs (VRD et paysagers) au droit de la maison de l'enfance démolie (reprise des études, suivi des modifications du projet). Cette mission, d'un montant de 10.650€ TTC peut être assurée par le mandataire OLGGA Architectes ainsi que ses cotraitants A+R PAYSAGISTES et SOGETI INGENIERIE BATIMENT. La commission d'appel d'offres, qui s'est réunie le 30 septembre 2024, a émis un avis favorable sur l'incidence financière de l'avenant 5 sur le montant initial du marché. Par conséquent, il vous est proposé d'inclure cette mission complémentaire dans un cinquième avenant au marché de maîtrise d'œuvre et de définir, en annexe 1, la répartition des honoraires par cotraitant. Cet avenant n° 5 aura pour effet de porter le montant global du marché à 1.172.594,89€ TTC.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales

Vu le Code de la Commande Publique

Considérant la nécessité de conclure un avenant n° 5 au marché de maîtrise d'œuvre afin d'intégrer une mission complémentaire portant sur la reprise des aménagements extérieurs en lieu et place de la maison de l'enfance Daudet

Considérant l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 30 septembre 2024

ADOPTE le projet d'avenant joint à la présente délibération

AUTORISE Mme La Maire ou son représentant à signer l'avenant n° 5 au marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de la plaine de sports du quartier de la piscine

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE de 29 voix pour 1 abstention(s) (Leila MESSAOUDI)

Délibération 2024/176

NPNRU - AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE SPORTS - LOT N°2 - MENUISERIES

INTERIEURES - MOBILIERS - CLOISONS - DOUBLAGES - PLAFONDS SUSPENDUS -

AVENANT N°1

Chers Collègues,

Lors de la séance du 29 juin 2021, il a été autorisé le lancement d'une procédure d'appel d'offres et la signature des marchés en résultant pour la réalisation des travaux d'aménagement de la « Plaine de sports » du quartier de la Piscine.

Le lot n°2 « Menuiseries intérieures - mobiliers - cloisons - doublages - plafonds suspendus » a été attribué à l'entreprise AIB pour un montant de 645.017€ HT soit 774.020,40€ TTC.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

FRDes adaptations techniques et des prestations complémentaires s'avèrent nécessaires afin de garantir une réalisation satisfaisante de l’ensemble de l'opération. Le montant des prestations supplémentaires de 3.607,43€ HT soit 4.328,92€ TIC porte le montant du marché à 648.624,43€ HT soit 778.349,32€ TTC. Il en résulte une augmentation du marché initial de 0,56%. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 18.2.2 du CCAG Travaux, l'avenant, que vous trouverez joint à la présente délibération, a également pour objet la prolongation du délai d'exécution des travaux de 7 semaines, rendue nécessaire par un retard pris dans l'exécution des travaux lié à des circonstances imprévues.

Par conséquent, il vous est proposé de conclure avec la société AIB, un avenant n°1 à son marché afin d'intégrer ces modifications contractuelles.

M. Gérard ROUDERGUES :

Je suis favorable à l'aménagement de plafond suspendu, cela permet d'accueillir de façon sécurisante les enfants autistes, pour revenir sur ce qui a été dit sur une précédente délibération. Je souhaiterai montrer mon engagement sur une société inclusive. Nous n'avons pas toujours la connaissance des aménagements intérieurs et des bénéfices pour les enfants porteurs de handicaps très souvent gênés par les bruits.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article R.2194-2 Vu les dispositions de l'article 18.2.2 du CCAG Travaux

Vu la délibération n°2021/113 portant lancement d'un appel d'offres ouvert pour les travaux d'aménagement de la « plaine de sports » et autorisation de signature des marchés en résultant, Vu le projet d’avenant n°1 au marché 2022VILLEO65 ci-annexé

Considérant la nécessité de recourir aux prestations supplémentaires et de prolonger le délai d'exécution des travaux ;

ADOPTE le projet d'avenant figurant en pièce jointe

AUTORISE Mme la Maire où son représentant à signer l'avenant n°1 au lot 2 « Menuiseries intérieures - mobiliers - cloisons - doublages - plafonds suspendus » passé avec la société AIB dans le cadre de la réalisation des travaux d'aménagement de la « plaine de sports »

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Délibération 2024/177

NPNRU - AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE SPORTS - LOT N°3 - REVETEMENTS DE SOLS

SOUPLES ET DURS - REVETEMENT DE SOL SPORTIF - AVENANT N°1

Chers Collègues,

Lors de la séance du 29 juin 2021, il a été autorisé le lancement d'une procédure d'appel d'offres et la signature des marchés en résultant pour la réalisation des travaux d'aménagement de la « Plaine de sports >» du quartier de la Piscine. Le lot n°3 « Revêtements de sols souples et durs - revêtement de sol sportif » a été attribué à l'entreprise NECHIRVAN pour un montant de 285.682,20€ HT soit 342.818,64€ TIC.

Des adaptations techniques s'avèrent nécessaires afin de garantir une réalisation satisfaisante de l'ensemble de l'opération (remplacement des caniveaux de sol par des siphons de sol à grille inox). Le montant de ces ajustements techniques de - 5.250€ HT, soit - 6.300€ TIC portant le montant du marché à 280.432,20€ HT soit 336.518,64€ TIC. Il en résulte une diminution du marché initial de -1,84%. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 18.2.2 du CCAG Travaux, le présent avenant a également pour objet la prolongation du délai d'exécution des travaux de 7 semaines, rendue nécessaire par un retard pris dans l'exécution des travaux lié à des circonstances imprévues.

Par conséquent, il vous est proposé de conclure avec la société NECHIRVAN, un avenant n°1 à son marché afin d'intégrer ces modifications contractuelles.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29

Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article R.2194-2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉVu les dispositions de l’article 18.2.2 du CCAG Travaux

Vu la délibération n°2021/113 portant lancement d'un appel d'offres ouvert pour les travaux d'aménagement de la « plaine de sports » et autorisation de signature des marchés en résultant Vu le projet d’avenant n°1 au marché 2022VILLEO33 ci-annexé

Considérant la nécessité de recourir aux adaptations techniques et de prolonger le délai d'exécution des travaux

ADOPTE le projet d’avenant figurant en pièce jointe

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l'avenant n°1 au lot 3 « Revêtements de sols souples et durs - revêtement de sol sportif » passé avec la société NECHIRVAN dans le cadre de la réalisation des travaux d'aménagement de la « plaine de sports »

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Délibération 2024/178

NPNRU - AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE SPORTS - LOT N°4 - PEINTURE - AVENANT N°1

Chers Collègues,

Lors de la séance du 29 juin 2021, il a été autorisé le lancement d'une procédure d'appel d'offres et la signature des marchés en résultant pour la réalisation des travaux d'aménagement de la « Plaine de sports » du quartier de la Piscine. Le lot n°4 « Peinture » a été attribué à l'entreprise ABBEI pour un montant de 95.572,89€ HT soit 114.687,47€ TTC.

Des adaptations et des prestations complémentaires s'avèrent nécessaires afin de garantir une réalisation satisfaisante de l'ensemble de l'opération. Le montant des prestations supplémentaires est de 20.978,21€ HT, soit 25.173,85€ TIC. Le montant du marché est porté à 116.551,10€ HT soit 139.861,32€ TTC. Il en résulte une augmentation du marché initial de 21,95%. Au regard du taux d'augmentation supérieur à 5% du montant total du marché, la Commission d'Appel d'Offres qui s'est réunie le 30 septembre 2024, a émis un avis favorable sur l'incidence financière de l'avenant n°1 au marché.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 18.2.2 du CCAG Travaux, le présent avenant a également pour objet la prolongation du délai d'exécution des travaux de 7 semaines, rendue nécessaire par un retard pris dans l'exécution des travaux lié à des circonstances imprévues.

Par conséquent, il vous est proposé de conclure avec la société ABBEI, un avenant n°1 à son marché afin d'intégrer ces modifications contractuelles.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article R.2194-2

Vu les dispositions de l’article 18.2.2 du CCAG Travaux

Vu la délibération n°2021/113 portant lancement d'un appel d'offres ouvert pour les travaux d'aménagement de la « plaine de sports » et autorisation de signature des marchés en résultant Vu le projet d’avenant n°1 au marché 2022VILLEO34 ci-annexé

Considérant la nécessité de recourir aux prestations supplémentaires et à la prolongation du délai d'exécution

Considérant l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 30 septembre 2024

ADOPTE le projet d‘avenant joint à la présente délibération

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l'avenant n°1 au lot 4 « Peinture » passé avec la société ABBEI dans le cadre de la réalisation des travaux d'aménagement de la « plaine de sports »

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

PR ReDélibération 2024/179

NPNRU - AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE SPORTS - LOT N°5 - ELECTRICITE -

PHOTOVOLTAIQUE - AVENANT N°2

Chers Collègues,

Lors de la séance du 29 juin 2021, il a été autorisé le lancement d'une procédure d'appel d'offres et la signature des marchés en résultant pour la réalisation des travaux d'aménagement de la « Plaine de sports >» du quartier de la Piscine. Le lot n°5 « Electricité - photovoltaïque » a été attribué à l'entreprise DESORMEAUX pour un montant de 580.781,59€ HT soit 696.937,91€ TIC. Un premier avenant a été conclu afin de prendre en compte des modifications du programme technique et d'intégrer des prestations supplémentaires suite à des dégradations de la maison de l'enfance Daudet. Ce premier avenant portait ainsi le montant du marché à 617,323,00€ TIC soit une diminution du marché de 11,42%.

L'avenant n°2 a pour objet d'intégrer au marché des prestations supplémentaires liées à des ajustements et des adaptations techniques au cours du chantier et des prestations résultant de circonstances imprévues, conformément aux dispositions des articles R.2194-2 et R.2194-5 du Code de la Commande Publique. Le montant des prestations supplémentaires est de 72.700,87€ HT, soit 87.241,05€ TTC. Le montant du marché est porté à 587.136,71€ HT, soit 704.564,06€ TTC. Il en résulte une augmentation du marché initial de 1,09%. Les prestations supplémentaires liées à des circonstances imprévues et modifiant le montant du marché concernent des prestations d’un montant de 4.928,80€ HT soit 5.914,56€ TIC se matérialisant par la sécurisation du chantier de la phase 2 à la suite des dégradations subies au niveau de la maison de l'enfance Daudet. Les prestations supplémentaires liées à des ajustements et des adaptations techniques au cours du chantier et modifiant le montant du marché se chiffrent à 67.772,08€ HT soit 81.326,50€ TIC. Elles comprennent : - La fourniture et la mise en place de caméras de vidéoprotection bâtimentaires (halls des bâtiments et façades) | - La mise en place de répéteurs GSM dans les 3 bâtiments afin d'améliorer la réception - La mise en place d'un report d'alarme sur les portes d'entrée en cas de coupure électrique - La fourniture de badges pour la mise à l'arrêt et la mise en marche de l'alarme anti-intrusion - Des modifications diverses des installations électriques

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 18.2.2 du CCAG Travaux, le présent avenant a également pour objet la prolongation du délai d'exécution des travaux de 7 semaines, rendue nécessaire par un retard pris dans l'exécution des travaux liée à des circonstances imprévues.

Par conséquent, il vous est par conséquent proposé de conclure avec la société DESORMEAUX, un avenant n°2 à son marché afin d'intégrer ces modifications contractuelles.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles R.2194-2 et R.2194-5 Vu les dispositions de l'article 18.2.2 du CCAG Travaux

Vu la délibération n°2021/113 portant lancement d'un appel d'offres ouvert pour les travaux d'aménagement de la « plaine de sports » et autorisation de signature des marchés en résultant Vu le projet d’avenant n°2 au marché 2022VILLEO66 ci-annexé

Considérant la nécessité de recourir aux prestations supplémentaires et à la prolongation du délai d'exécution

ADOPTE le projet d'avenant joint à la présente délibération

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l'avenant n°2 au lot 5 « Electricité - photovoltaïque » passé avec la société DESORMEAUX dans le cadre de la réalisation des travaux d'aménagement de la « plaine de sports »

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉDélibération 2024/180

ESPACE ADOS - CONVENTION AVEC LA METROPOLE NORMANDIE POUR LE RACCORDEMENT AU RESEAU DE CHALEUR

Chers Collègues,

Dans le cadre de la réalisation des travaux d'aménagement de la plaine de sports, la Métropole Rouen Normandie doit réaliser les travaux de raccordement du bâtiment « Espace Ados » au réseau de chaleur urbain.

Conformément à l’article 15 du règlement intérieur de la régie publique de l'énergie calorifique, les travaux de raccordement au-delà de 30 mètres linéaires de longueur de réseau, sont à la charge de l’abonné. Suivant les conditions de raccordement définies à l'article 15.1.2 du règlement intérieur de la régie publique de l'énergie calorifique, il résulte des 52 mi de réseau pour le raccordement du bâtiment « Espace Ados » un montant de 9.804,48€ HT soit 11.765,37€ TIC relatif aux 22ml de réseau à la charge de la Ville.

Le projet de convention financière ci-annexé prévoit l'émission et la transmission par la Métropole Rouen Normandie d’un titre de recettes du montant correspondant.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 Vu le règlement intérieur de la régie publique de l'énergie calorifique Vu la convention financière avec la Métropole Rouen Normandie ci-annexée

Considérant la nécessité de raccorder au réseau de chaleur urbain le bâtiment « Espace Ados »,

ADOPTE le projet de convention joint à la présente délibération AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer ladite convention

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Délibération 2024/181

ECOLE DESNOS - CONVENTION AVEC LA METROPOLE NORMANDIE POUR LE DERACCORDEMENT AU RESEAU DE CHALEUR

Chers Collègues,

Dans le cadre de la réalisation des travaux de démolition de l’école Desnos, la Métropole Rouen Normandie doit réaliser les travaux de déraccordement du réseau de chaleur urbain du bâtiment. Le montant des travaux s'élève à 6.501,80€ HT soit 7.802,16€ TIC, il doit être pris en charge par la Ville. Le projet de convention financière ci-annexé prévoit l'émission et la transmission par la Métropole Rouen Normandie d’un titre de recettes du montant correspondant.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 Vu la convention financière ci-annexée avec la Métropole Rouen Normandie portant règlement des conséquences financières liées au déraccordement de l’école Desnos du réseau de chaleur

Considérant la démolition de l'école Desnos et la nécessité qui en résulte de supprimer son raccordement au réseau de chaleur urbain

APPROUVE le projet de convention joint en annexe

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer ladite convention DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉDélibération 2024/182

NPNRU - POLE SCOLAIRE NIKI DE SAINT PHALLE - LOT N°1 - DEPOLLUTION - TERRASSEMENT - AVENANT N°1

Chers Collègues,

Dans le cadre du Nouveau Programme de Rénovation Urbaine (NPNRU) du quartier de la Piscine, la Ville a procédé à la démolition de l’ancienne école Picasso et a engagé les travaux visant à la construction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle. Il a en effet été décidé, lors de la séance du 11 février 2021, de confier à la SPL Rouen Normandie Aménagement (RNA) un mandat d’études et de réalisation pour que celle-ci procède au nom et pour le compte de la Ville aux études et aux travaux nécessaires à la construction du pôle scolaire.

Lors de la séance du 6 juillet 2023, il a été autorisé le lancement d'une procédure d'appel d'offres et la signature des marchés en résultant pour la réalisation des travaux de reconstruction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle. Le lot n°1 « Dépollution - terrassement » a été attribué à l'entreprise MARELLE pour un montant de 226.093,66€ HT soit 271.312,39€ TIC. Dans le cadre des travaux, pour pallier la défaillance du titulaire du lot n°3 et ne pas retarder le planning de l'opération, il a été demandé à la société MARELLE de mettre en place les installations minimales de chantier permettant le démarrage des travaux des lots n° 1, 2 et 20 (clôtures de chantier et alimentation électrique). Le montant de ces prestations supplémentaires de 9.093,00€ HT soit 10.911,60€ TIC porte le montant du marché à 235.186,66€ HT soit 282.223,99€ TIC. Il en résulte une augmentation du marché initial de 4,02%.

Il vous est par conséquent proposé d'autoriser RNA à conclure avec la société MARELLE un avenant n°1 à son marché afin d'intégrer ces modifications contractuelles.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales

Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article R.2194-5 Vu la convention pluriannuelle de renouvellement urbain du quartier de la Piscine signée le 28 octobre 2019

Vu la convention de mandat d'études et de réalisation pour la reconstruction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle

Vu la délibération n°2023/108 portant lancement d'un appel d'offres ouvert pour les travaux de reconstruction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle et autorisation de signature des marchés en résultant

Vu le projet d’avenant n°1 au marché 24-07385 ci-annexé

Considérant la nécessité de recourir aux prestations supplémentaires

ADOPTE le projet d’avenant joint à la présente délibération

AUTORISE Rouen Normandie Aménagement à signer l'avenant n°1 au lot 1 « Dépollution / terrassement » passé avec la société MARELLE dans le cadre de la réalisation des travaux de reconstruction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Délibération 2024/183

TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE ACCESSIBILITE HANDICAPES DES ERP - AVENANT N°2 - LOT N°2 GROS OEUVRE / VRD / MACONNERIE / CARRELAGE / FAIENCE

Chers Collègues,

Lors de la séance du 5 juillet 2022, il a été autorisé la signature des marchés afférents aux travaux de mise en conformité accessibilité handicapés des ERP de la Ville. Le lot n°2 « Gros Œuvre / VRD / Maçonnerie / Carrelage / Faïence » a été attribué à l'entreprise MBTP, pour un montant de 569.893,90€ HT soit 683 872,68€ TIC.

Dans le cadre de l'avancement des travaux de cette opération, des prestations complémentaires doivent être exécutées sur plusieurs sites :

° Travaux de maçonnerie afin de déplacer les issues de secours de la salle Berlioz à l'Ecole de Musique,

° Renforcement du mur de clôture de la salle de karaté de l'école Chevreul.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉG ALITÉ FRATERNITÉ Re

HiDes adaptations générant des suppressions de prestations doivent également être réalisées sur les sites suivants :

- Eglise Saint-Pierre,

- Hôtel de ville,

- Maison de l'Enfance C. Perrault,

- Médiathèque F. Truffaut,

- Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre,

- Complexe sportif J. Gambade,

- Bureau de Police.

Ces prestations supplémentaires d'un montant de 20.880€ TTC, associées aux moins-values d'un montant de - 65.437,20€ TIC porte le montant total du marché passé avec la société MBTP à 648.615,48 € TTC soit une minoration de - 5,16%. Pour rappel, ce marché a déjà fait l’objet d'une augmentation préalable d'un montant de 9.300€ TTC validée par l'avenant n° 1. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 18.2.2 du CCAG Travaux, le présent avenant a également pour objet la prolongation du délai d'exécution des travaux de 12 semaines. Il vous est donc proposé de conclure avec la société MBTP, un avenant n°2 à son marché afin d'intégrer ces modifications contractuelles.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21-1 Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'articie R. 2194-2 Vu les dispositions de l'article 18.2.2 du CCAG Travaux

Considérant la nécessité de procéder aux travaux supplémentaires nécessaires à la poursuite de l'opération et de prendre en compte les prestations supprimées et la prolongation du délai d'exécution

ADOPTE le projet d'avenant joint à la présente délibération

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l'avenant n°2 au marché passé avec la société MBTP dans le cadre des travaux de mise en conformité accessibilité handicapés des ERP de la Ville

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Délibération 2024/184

TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE ACCESSIBILITE HANDICAPES DES ERP - AVENANT

N°3 - LOT N°3 - MENUISERIES EXTERIEURES / METALLERIE

Chers Collègues,

Lors de la séance du 5 juillet 2022, il a été autorisé la signature des marchés afférents aux travaux de mise en conformité accessibilité handicapés des ERP de la Ville. Le lot n° 3 < Menuiseries extérieures / Métallerie » a été attribué à l'entreprise MY RENO, pour un montant de 385.461,72€ HT soit 462.554,06€ TIC.

Dans le cadre de l'avancement des travaux de cette opération, une adaptation générant une suppression de prestations doit être réalisée sur le site de l’église Saint-Pierre. Pour rappel, ce marché a déjà fait l’objet d'une plus-value d'un montant de 46.080,45€ TTC validée par l'avenant n° 2. Cette nouvelle modification, d'un montant de - 1.358,52€ TTC porte le montant total du marché passé avec la société MY RENO à 507.275,99€ TIC soit une majoration de 9,67%. Le taux d'augmentation étant supérieur à 5% du montant total du marché, l'avis préalable de la Commission d'Appel d'Offres a été requis. Celle-ci consultée le 30 septembre 2024 a émis un avis favorable à la passation d'un nouvel avenant.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 18.2.2 du CCAG Travaux, le présent avenant a également pour objet la prolongation du délai d'exécution des travaux de 12 semaines. Il vous est donc proposé de conclure avec la société MY RENO, un avenant n°3 à son marché afin d'intégrer ces modifications contractuelles.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21-1 Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article R. 2194-2 Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 30 septembre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

dVu les dispositions de l’article 18.2.2 du CCAG Travaux

Considérant la nécessité de prendre en compte la suppression de prestations dans le marché et de prolonger le délai d'exécution ;

ADOPTE le projet d'avenant joint à la présente délibération

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l'avenant n°3 au marché passé avec la

société MY RENO dans le cadre des travaux de mise en conformité accessibilité handicapés des ERP de la Ville

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Délibération 2024/185

TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE ACCESSIBILITE HANDICAPES DES ERP DE LA VILLE - AVENANT N°2 - LOT N°4 MENUISERIES INTERIEURES / CLOISONS / FAUX-FLAFONDS

Chers Collègues,

Lors de la séance du 5 juillet 2022, il a été autorisé la signature des marchés afférents aux travaux de mise en conformité accessibilité handicapés des ERP de la Ville. Le lot n° 4 « Menuiseries intérieures / Cloisons / Faux-plafonds » a été attribué à l'entreprise MENUISERIE DEVILLOISE, pour un montant de 265.378,94€ HT soit 318.454,73€ TIC. Dans le cadre de l'avancement des travaux de cette opération, des adaptations générant des suppressions de travaux doivent être réalisées sur plusieurs sites : - École Louis Pasteur - Bâtiment scolaire,

- École Louis Pasteur - Bêtiment annexe,

- Ecole Maternelle Jeanne d'Arc,

- Église Saint-Pierre,

- Hôtel de ville,

- Bâtiment ex-Bains douches,

- Maison de l'Enfance C. Perrault,

- Médiathèque F. Truffaut,

- École Primaire Joliot Curie,

- Complexe sportif J]. Gambade,

- Bureau de Police.

Ces moins-values, d'un montant de - 78.041,12€ TTC portent le montant total du marché passé avec la société MENUISERIE DEVILLOISE à 258.800,01 € TIC soit une minoration de -18,73%. Pour rappel, ce marché a déjà fait l'objet d'une augmentation préalable d'un montant de 18.386,40€ TTC validée par l'avenant n° 1.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 18.2.2 du CCAG Travaux, le présent avenant a également pour objet la prolongation du délai d'exécution des travaux de 12 semaines. Ii vous est donc proposé de conclure avec la société MENUISERIE DEVILLOISE, un avenant n°2 à son marché afin d'intégrer ces modifications contractuelles.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21-1 Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article R. 2194-2 Vu les dispositions de l’article 18.2.2 du CCAG Travaux

Considérant la nécessité de prendre en compte les travaux supprimés et de prolonger le délai d'exécution

ADOPTE le projet d'avenant joint à la présente délibération

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l'avenant n°2 au marché passé avec la société MENUISERIE DEVILLOISE dans le cadre des travaux de mise en conformité accessibilité handicapés des ERP de la Ville

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ pu

FiDélibération 2024/186

TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE ACCESSIBILITE HANDICAPES DES ERP - AVENANT

N°2 - LOT N°5 PLOMBERIE / CHAUFFAGE / VENTILATION

Chers Collègues,

Lors de la séance du 5 juillet 2022, il a été autorisé la signature des marchés afférents aux travaux de mise en conformité accessibilité handicapés des ERP de la Ville. Le lot n° 5 « Plomberie / Chauffage / Ventilation » a été attribué à l'entreprise DANIEL & ERIC BERDEAUX, pour un montant de 96.853,50€ HT soit 116.224,20€ TIC.

Dans le cadre des travaux réalisés à l'Hôtel de Ville, des prestations complémentaires concernant le déplacement de radiateurs doivent être réalisées. En outre, des adaptations de travaux générant des moins-values doivent être effectuées sur les sites suivants : - _ École Louis Pasteur - Bâtiment annexe,

- École élémentaire Joliot Curie.

L'exécution de ces prestations supplémentaires, d'un montant de 1.802,52€ TIC associée aux moins-values d’un montant de — 2.932,20€ TTC portent le montant total du marché passé avec la société DANIEL & ERIC BERDEAUX à 117.578,52€ TIC soit une majoration de 1,17%. Pour rappel, ce marché a déjà fait l'objet d'une augmentation d'un montant de 2.484€ TTC validée par l'avenant n° 1.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 18.2.2 du CCAG Travaux, le présent avenant a également pour objet la prolongation du délai d'exécution des travaux de 12 semaines. Il vous est donc proposé de conclure avec la société DANIEL & ERIC BERDEAUX, un avenant n°2 à son marché afin d'intégrer ces modifications contractuelles.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21-1 Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article R. 2194-2 Vu les dispositions de l'article 18.2.2 du CCAG Travaux

Considérant la nécessité de procéder aux travaux supplémentaires nécessaires à la poursuite de l'opération et de prendre en compte les prestations supprimées et la prolongation du délai d'exécution :

ADOPTE le projet d'avenant joint à la présente délibération

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l'avenant n°2 au marché passé avec la société DANIEL & ERIC BERDEAUX dans le cadre des travaux de mise en conformité accessibilité handicapés des ERP de la Ville

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Délibération 2024/187

TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE ACCESSIBILITE HANDICAPES DES ERP - AVENANT N°1 - LOT N°6 ELECTRICITE / SSI

Chers Collègues,

Lors de la séance du 5 juillet 2022, il a été autorisé la signature des marchés afférents aux travaux de mise en conformité accessibilité handicapés des ERP de la Ville. Le lot n° 6 «< Electricité / SSI » a été attribué à l'entreprise DESORMEAUX, pour un montant de 62.246,28€ HT soit 74,695,54€ TIC,

Dans le cadre des travaux de l'Ecole Joliot Curie, des prestations complémentaires concernant

une réparation à la suite d’un court-circuit ainsi que l'alimentation de l'ascenseur doivent être réalisées. L'exécution de ces prestations supplémentaires d'un montant de 6.557,08€ TIC porte le montant total du marché passé avec la société DESORMEAUX à 81.252,62€ TIC soit une majoration de 8,78%. Le taux d'augmentation étant supérieur à 5% du montant total du marché, l'avis préalable de la Commission d'Appel d'Offres a été requis. Celle-ci consultée le 30 septembre 2024, a émis un avis favorable à la passation d'un avenant.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 18.2.2 du CCAG Travaux, le présent avenant a également pour objet la prolongation du délai d'exécution des travaux de 12 semaines. Il vous est donc proposé de conclure avec la société DESORMEAUX, un avenant n°1 à son marché afin d'intégrer ces modifications contractuelles.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉLe Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21-1 Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article R. 2194-2 Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 30 septembre 2024 Vu les dispositions de l'article 18.2.2 du CCAG Travaux

Considérant la nécessité de procéder aux travaux supplémentaires nécessaires à la poursuite de l'opération et de prolonger le délai d'exécution

ADOPTE le projet d’avenant joint à la présente délibération

AUTORISE Mme la Maire où son représentant à signer l'avenant n°1 au marché passé avec la société DESORMEAUX dans le cadre des travaux de mise en conformité accessibilité handicapés des ERP de la Ville

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Délibération 2024/188

TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE ACCESSIBILITE HANDICAPES DES ERP - AVENANT N°3 - LOT N°7 PEINTURE / REVETEMENT DE SOL

Chers Collègues,

Lors de la séance du 5 juillet 2022, il a été autorisé la signature des marchés afférents aux travaux de mise en conformité accessibilité handicapés des ERP de la Ville. Le lot n° 7 « Peinture / Revêtement de sol » a été attribué à l'entreprise FKR LEPRETRE, pour un montant de 104.456,86€ HT soit 125.348,23€ TIC.

Dans le cadre de l'avancement des travaux de cette opération, des adaptations générant des suppressions de prestations doivent être réalisées sur le site de l'Ecole Louis Pasteur - Bâtiment Annexe. Ces adaptations d'un montant de - 3.704,40€ TTC portent le montant total du marché passé avec la société FKR LEPRETRE à 133.816,96€ TIC soit une majoration de 6,76% du montant initial du marché. Pour rappel, ce marché a déjà fait l’objet d'une augmentation d'un montant de 5.519,90€ TIC validée par l'avenant n° 1 ainsi que d'une augmentation d'un montant de 6.653,23€ TIC validée par l'avenant n° 2. Le taux d'augmentation étant supérieur à 5% du montant total du marché, l'avis préalable de la Commission d'Appel d'Offres a été requis. Celle-ci consultée le 30 septembre 2024, a émis un avis favorable à la passation d'un nouvel avenant. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 18.2.2 du CCAG Travaux, le présent avenant a également pour objet la prolongation du délai d'exécution des travaux de 12 semaines. Il vous est donc proposé de conclure avec la société FKR LEPRETRE, un avenant n°3 à son marché afin d'intégrer ces modifications contractuelles.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21-1 Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article R. 2194-5 Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 30 septembre 2024 Vu les dispositions de l’article 18.2.2 du CCAG Travaux

Considérant la nécessité de supprimer des prestations initialement prévues au marché aujourd'hui plus nécessaires au vu des travaux déjà réalisés et de prolonger le délai d'exécution

ADOPTE le projet d’avenant joint à la présente délibération

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l'avenant n°3 au marché passé avec la société FKR LEPRETRE dans le cadre des travaux de mise en conformité accessibilité handicapés des ERP de la Ville

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉRER

Délibération 2024/189

TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE ACCESSIBILITE HANDICAPES DES ERP - AVENANT N°2 - LOT N°9 - BARDAGE EXTERIEUR / CHARPENTE / COUVERTURE

Chers Collègues,

Lors de la séance du 5 juillet 2022, il a été autorisé la signature des marchés afférents aux

travaux de mise en conformité accessibilité handicapés des ERP de la Ville, Le lot n° 9 « Bardage extérieur / Charpente / Couverture » a été attribué à l'entreprise DANIEL & ERIC BERDEAUX, pour un montant de 51.820,24€ HT soit 62.184,29€ TTC. Le marché correspondant a été porté à 67.464,29€ TTC par avenant n°1.

Conformément aux dispositions de l’article 18.2.2 du CCAG Travaux, le présent avenant a pour objet la prolongation du délai d'exécution des travaux de 12 semaines.

Il vous est donc proposé de conclure avec la société DANIEL & ERIC BERDEAUX, un avenant n°2 à son marché afin d'intégrer cette modification contractuelle.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21-1 Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article R. 2194-5

Vu les dispositions de l’article 18.2.2 du CCAG Travaux

Considérant la nécessité de prolonger le délai d'exécution

ADOPTE le projet d'avenant joint à la présente délibération

AUTORISE Mme la Maire où son représentant à signer l'avenant n°2 au marché passé avec la société DANIEL & ERIC BERDEAUX dans le cadre des travaux de mise en conformité accessibilité handicapés des ERP de la Ville

DELIBERATION ADOPTÉE A L'UNANIMITE

Délibération 2024/190

CUISINE CENTRALE - CONVENTION AVEC LA METROPOLE NORMANDIE POUR LE RACCORDEMENT AU RESEAU DE CHALEUR

Chers Collègues,

Dans le cadre de la réalisation des travaux de construction de la cuisine centrale, la Métropole Rouen Normandie doit réaliser les travaux de raccordement du bâtiment au réseau de chaleur urbain.

Conformément à l'article 15 du règlement intérieur de la régie publique de l'énergie calorifique, les travaux de raccordement au-delà de 30 mètres linéaires de longueur de réseau, sont à la charge de l'abonné. Suivant les conditions de raccordement définies à l'article 15.1.2 du règlement intérieur de la régie publique de l'énergie calorifique, il résulte des 225 ml de réseau pour le raccordement de la cuisine centrale un montant de 120.840,72HT soit 145.008,86€ TTC relatif aux 195 m1 de réseau à la charge de la commune.

Le projet de convention financière ci-annexé prévoit l'émission et la transmission par la Métropole Rouen Normandie d’un titre de recettes du montant correspondant. Je vous propose de valider le projet de convention afin d'officialiser notre demande de raccordement.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L, 2121-29 Vu le règlement intérieur de la régie publique de l'énergie calorifique Vu la convention financière ci-annexée avec la Métropole Rouen Normandie portant règlement des conséquences financières liées à la longueur des canalisations supérieures à 30 mi pour le raccordement de la cuisine centrale au réseau de chaleur ;

Considérant la nécessité de raccorder la cuisine centrale au réseau de chaleur urbain

APPROUVE le projet de convention figurant en annexe de la présente délibération AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer ladite convention

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉDELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Délibération 2024/191

RENOUVELLEMENT URBAIN ET POLITIQUE DE LA VILLE - CONTRAT DE VILLE "ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030" - AVENANT N°1

Chers Collègues,

Le Comité interministériel des Villes du 27 octobre 2023 a fixé le nouveau cap de la politique de la ville pour la période 2024-2030, dans la continuité de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, promulguée le 21 février 2014.

Le décret du 28 décembre 2023 est venu préciser la nouvelle géographie prioritaire sur l'ensemble du territoire national en se référant à un critère unique : le revenu par habitant. La périmètre de la Ville de Petit-Quevilly s'est ainsi élargi avec l'intégration d’un nouveau quartier prioritaire, celui de Saint-Julien.

Ce nouveau contrat de ville, piloté par l'Etat et la Métropole Rouen Normandie, vise à mobiliser différents partenaires dont l'objectif commun est de réduire les inégalités sociales et territoriales. Il constitue une convention-cadre qui détermine la stratégie globale déployée en faveur des quartiers prioritaires à l'échelle de la Métropole et s'organise autour de deux grandes thématiques :

- Les projets de territoires de chacun des quartiers prioritaires - Les enjeux transversaux pour l'ensemble du territoire métropolitain Par délibération n°2024/141 du 4 juillet 2024, le Conseil Municipal a validé le contrat de ville dans sa première version fixant le cadre général et les grands enjeux. Il vous est proposé, par le biais de la présente délibération, d'adopter le contrat de ville par voie d'avenant, celui-ci ayant été notamment complété par la dernière actualisation statistique de l'INSEE datant de 2020.

M. William TCHAMAHA

Au regard de l'importance du contrat de ville et la manière dont il engage la collectivité, il aurait

été opportun de le mettre plus en avant dans l'ordre du jour de la séance.

Le contrat de ville concerne différentes problématiques notamment la politique environnementale. Il pourrait être utilement cité l'aménagement de l'avenue Jean Jaurès et le choix qui a été fait de couper les arbres quand on connait l'importance de ces derniers dans la lutte contre le réchauffement climatique.

Ce qui nous intéresse aujourd’hui c'est surtout la notion de citoyenneté. La question de la participation citoyenne est citée dès le préambule de ce nouveau contrat de ville, ce qui en dit l'importance. Malheureusement les conseils citoyens du quartier de la piscine n'ont jamais fonctionné. Vous rejetiez la faute aux citoyens lors du dernier Conseil Municipal. En 2020, déjà vous me répondiez que le conseil était à un moment charnière où il devait je vous cite « se prendre en main ». J'ai envie de vous répondre, Madame la Maire, que la loi de 2014 ne prévoit pas que les habitants soient livrés à eux-mêmes. Je veux rappeler l'esprit de cette loi qui est de permettre la libre expression et l'interpellation des partenaires du contrat de ville par les habitants lors des instances de pilotage de la politique de la ville. Ces instances doivent être un espace de propositions et d'initiatives, c'est précisément pour cela que les postes d'animateurs de conseil citoyen ont été créé, leur mission est d'accompagner des conseils citoyens sur le long terme pour permettre une compétence et une mise en relation entre les projets initiés, les moyens et les choix politiques et pérenniser leur existence autonome. Il en va de la responsabilité des collectivités et surtout de la Ville. Le problème n'est donc pas la motivation des habitants ou des associations mais la considération d'écoute qu’on leur accorde. Il faut un pilotage respectueux mené dans une logique de co-construction. Pour avoir échangé avec certains habitants, ils disent que le manque d'écoute et de considération les a amenés à quitter ces comités. Nous constatons tous la dégradation d'ambiance dans le quartier de la piscine particulièrement avec la jeunesse, et avec certaines familles, cette tendance est inquiétante. Elle résulte de ses démissions et du sentiment de non-considération qu'elle peut induire dans l'esprit des jeunes mais également des adultes précédemment engagés. Nous craignons qu'aucune rénovation urbaine ni ravalement de façade ne puissent calmer cette colère et cette défiance qui s'installent durablement. Seule l'écoute réelle, la considération, le respect de ces citoyens et des acteurs associatifs libres pourront inverser la tendance. À ce titre, je regrette et nous regrettons encore une fois qu'une association comme l'ASTI impliquée et intégrée dans ce quartier en soit sortie au détriment du bien être des habitants.

Le contrat de ville présente un constat inquiétant pour nos quartiers. Tous les indicateurs sont au rouge et se sont dégradés. La thématique de la santé est particulièrement concernée. Mortalité, cancers, alcoolisme, addictions, maladies chroniques, démographie médicale, ce bilan, depuis

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po RSS2014, interroge la Ville et son bilan municipal en matière de politique de la ville. Nous nous étonnons également que la Ville, au regard de ces critères très alarmants et dont la Maire est Vice-Présidente de la MRN chargée des questions de santé, ne soit pas engagée dans des contrats de santé ni ne dispose d'ateliers santé financés par la MRN. Nous aimerions en comprendre les raisons.

Sur le papier, les préconisations de ce contrat de ville, nous donne tous les outils mais faut-il encore qu'à l'échelle communale tout soit mise en œuvre avec une forte implication politique pour atteindre les objectifs. Il en va du succès à longue échéance du projet Petit-Quevilly 2026 et de l'avenir de notre Ville ainsi que du bien-être de nos habitants.

Nous regrettons enfin que le quartier Saint Julien intègre les politiques QPV. C'est un signe d'une réelle paupérisation de notre population mais peut être également une chance, certes, matérielle en termes de moyens alloués. Prenons acte de nos erreurs et portons un projet ambitieux pour ce quartier en y intégrant une réelle démocratie participative.

Mme Leila MESSAOUDI :

Étant absente, je n'ai pas pu me prononcer contre le contrat de Ville 2024-2030 lors du conseil de juillet dernier. Je ne reviendrai pas sur le fond cette fois, vu l'heure. J'ai cependant des questions précises sur l'aspect santé et la prévention. Est-ce que l'atelier santé ou un équivalent existe encore ou va t'il être remis en place ? Emergences avait la coordination de l'atelier santé ville de Petit-Quevilly en 2020 et 2021, est-ce toujours le cas ? D'autre part, la maison de santé pluriprofessionnelle citée dans le contrat située dans l’ancien centre de dialyse où deux médecins y sont depuis août-septembre. Quels liens a l'équipe municipale avec la coordination de ce pôle de santé libéral ? Nous sommes en carence et il a y déjà des personnes qui se précipitent sur cet espace mais pour le moment ils sont un peu démunis. Si j'ai bien compris, ils n'ont pas la fibre. Ils n'ont pas internet et ils n'arrivent pas à l'avoir. L'installation est compliquée. C'est en raison notamment de ces points sur la santé que je voterais contre ce projet.

Mme La MAIRE :

Sur la question des conseils citoyens, vous l'avez évoqué, M. TCHAMAHA, il faut que les membres montent en compétence. Ces derniers doivent, à un moment donné, être porteurs de projet, qu'ils soient dans une dynamique de force de proposition. Force est de constater que cela n'a pas été le cas. Je ne citerai personne mais la présence de certains acteurs a poussé certains membres du conseil citoyen du quartier de la piscine à démissionner. Il y a eu à un moment donné, une sorte de Volonté par certaines personnes de polluer les réunions qui a fini par écœurer un certains nombre de citoyens qui pourtant étaient très motivés.

Sur la question de l'atelier santé ville, Émergences était sur un tiers de poste sur Petit-Quevilly. On n'a pas été satisfait des moyens qui étaient alloués sur cet atelier qui, de notre point de vue, ne répondait pas aux enjeux qui sont réels. Je ne peux faire que le constat qu'avec la MRN, on est bien seul à se battre sur la question de la santé. Le Gouvernement que vous avez soutenu en son temps, M. TCHAMAHA, ne participe pas beaucoup à faire en sorte que les habitants puissent retrouver un suivi en santé.

Mme MESSAOUDI a évoqué le pôle santé qui est dans la zone Élisa Lemonnier. On pourrait aussi citer le pôle médical que la Ville a aidé à créer sur le quartier Petit-Quevilly Village et qui a conduit à l'installation de deux nouveaux médecins généralistes prenant de la patientèle. Pour avoir échangé avec l’une d’entre elles, elle est presque à saturation. Au-delà de Petit-Quevilly, jusqu'à Petit et Grand-Couronne, les gens viennent ici pour pouvoir trouver un médecin traitant, Nous sommes évidemment très attentifs à ce sujet. S'agissant du groupe de professionnels de santé qui a monté le projet derrière le lycée Élisa Lemonnier, ils nous ont sollicité sur une problématique de fibre. On a sollicité IXP fibre, l’entreprise issue de SFR, qui installe la fibre pour qu'il puisse trouver au plus vite une solution. L'ensemble de ces pôles de santé, de ces maisons pluridisciplinaires pour pouvoir recevoir un agrément de l'ARS et de la CPAM, se doivent de rédiger un projet de santé. Iis ont tous eu dans leur réflexion la question de la précarité et celle des addictions. C'est aussi un sujet sur lequel la MRN est mobilisée puisqu'elle soutient la reconstruction du service addictologie du CHU Saint Julien qui a pris un peu de retard en raison de fouilles archéologiques liées à la proximité avec la chapelle Saint Julien. 1! était question à un moment donné que ce soit le château des Plantagenêt qui soit sur ce site. Il était nécessaire de faire des fouilles archéologiques préventives. L'addictologie est évidemment un sujet qui nous préoccupe et sur lequel on est mobilisé à la hauteur de nos compétences et de nos moyens. Sur la question de l'intégration de Saint Julien dans les Quartiers Prioritaires de la Ville, on ne peut faire que le constat, comme vous, de la précarisation des habitants de ce quartier résultant, je pense, pour partie au déménagement d'un certain nombre d'habitants du quartier de la piscine en raison des travaux de rénovation du quartier de la piscine. Mais c’est aussi une réalité sociale. Il faut la prendre en compte et quand on a été interrogé et sollicité par la Préfecture pour intégrer

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.ou non le quartier Saint Julien dans les QPV, on a évidemment répondu favorablement car, vous l'avez évoqué, cela doit nous permettre de bénéficier de moyens supplémentaires même si on a eu un doute à. un moment donné puisque qu'on devait avec un quartier supplémentaire faire à moyen constant. L'enveloppe a été quelque peu revue à la hausse mais pas à la hauteur des besoins.

M. Gerard ROUDERGUES :

Je souhaitais aborder la question de la maison de santé qui se trouve à côté de l'hôpital Saint Julien qui est à côté du parc. Je ne sais pas si vous avez constaté l'état dans lequel elle se trouve. Cette maison médicale offre une réelle avancée pour les habitants dans la mesure où ils peuvent, s'ils ont un problème, y aller le samedi ou le dimanche. Le lieu aujourd'hui ressemble plus à un coupe gorge qu'à autre chose. Ne serait-il pas possible d'abaisser les haies et de permettre aux gens d'y rentrer et d'y travailler en toute sécurité.

Mme la MAIRE :

La maison médicale assure de fait la permanence des soins. Il faut noter plusieurs éléments, à la fois, la réduction des horaires qui résulte d'un désengagement des financements de la CPAM me semble-t-il et en son temps de l'ARS. Ce n’est pas un désengagement des collectivités. La maison médicale appartient à l’hôpital Saint Julien. On en a parlé récemment et j'ai sollicité la MRN puisque cette dernière a pris la compétence santé pour que cet établissement public aide au mieux l'association des médecins généralistes qui assure la permanence des soins.

M. Gerard ROUDERGUES :

L'ARS qui s'était désengagée envisage de s'engager à nouveau, c'est très compliqué.

Mme la MAIRE :

Vous m'apprenez quelque chose.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21-1 Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de la programmation pour la ville et la cohésion urbaine Vu le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains

Vu l'instruction du 4 janvier 2023 relative à la gouvernance des contrats de ville « Engagements Quartiers 2030 >»

Vu le Comité des partenaires du contrat de ville du 22 février 2024

Vu la délibération métropolitaine du 15 avril 2024 approuvant le contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 »

Vu la délibération municipale n°2024/141 du 4 juillet 2024 approuvant le contrat de ville

Considérant la nécessité de construire un nouveau contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 », et de valider les ajustements par voie d'avenant,

APPROUVE le projet d’avenant du contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » joint à la présente délibération

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer le projet d'avenant au contrat de ville et toutes les pièces s'y rapportant

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE de 27 voix pour 1 voix contre (Leila MESSAOUDI), 2 abstentions (William TCHAMAHA, Gerard ROUDERGUES)

Délibération 2024/192

FETE DES LUMIERES 2024 - DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DU DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME

Chers Collègues,

Chaque année, la Ville organise sa traditionnelle après-midi de la Fête des Lumières, gratuite et ouverte à tous, proposant un moment chaleureux de partage et de divertissement. Pour cette saison 2024, les festivités autour de la magie de noël se tiendront le samedi 30 novembre dans la médiathèque François-Truffaut et sur le parvis rue François-Mitterrand.

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funDe nombreuses animations, pour petits et grands, sont au programme : des spectacles, des concerts reprenant les chants de noël, une fanfare, des échassiers lumineux, un manège, des douceurs sucrées … Les enfants comme les plus grands pourront également profiter d’une séance photos avec le père-noël et arpenter les rues quevillaises lors d'une balade en calèche. Une déambulation lumineuse dans les rues quevillaises clôturera cette journée et annoncera le lancement des illuminations de noël sur la Ville.

Dans le cadre du financement de cette opération et du dispositif d'aides liées à l'attractivité et au développement des territoires, je vous propose de solliciter une subvention auprès du Département de la Seine-Maritime.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29

Considérant l'importance de la « Fête des lumières » pour l'attractivité de Petit-Quevilly

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès du Département de la Seine-Maritime au taux le plus élevé, et, à signer tous les documents relatifs à cette demande de financement

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Délibération 2024/193

RAPPORT 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET

‘DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

Chers Collègues,

M. le Président de la Métropole Rouen Normandie (MRN) a adressé le rapport annuel 2023 annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

La MRN exerce de plein droit en lieu et place de ses communes membres, les compétences obligatoires définies à l’article L 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dont la gestion des déchets ménagers et assimilés. À ce titre, chaque année, le Président de la MRN doit présenter à son Assemblée Délibérante, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets ménagers, conformément aux dispositions des articles L 2224-17-1 et D 2224-1 du CGCT et le communiquer aux membres de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale.

Le rapport que vous trouverez en pièce jointe présente, de manière synthétique, les conditions techniques, organisationnelles et financières dans lesquelles a été exploité le service public d'élimination des déchets sur l’ensemble du territoire de la Métropole Rouen Normandie en 2023. Il permet l'information du public sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service et favorise une prise de conscience des enjeux de la prévention, du tri des déchets, et du rôle de chacun dans la gestion locale des déchets.

Mme la Maire :

J'ajoute que nous avançons sur un travail de mise à disposition de broyeurs qui va permettre aux habitants de gérer leurs déchets verts et nous travaillons avec la MRN à l'application de la loi sur la prise en charge des bio déchets.

M. Nicolas RICHAUD :

C'est encore le service public qui va trinquer. Je serai un petit peu moins enthousiaste sur l'apport volontaire pour la collecte de déchets car cette technique laisse de côté certains de nos concitoyens qui ne pourraient pas se déplacer. Un service public doit être rendu dans sa plénitude, ce qui doit passer par la collecte auprès de nos administrés qui ne peuvent pas se déplacer. Pour moi, cet apport volontaire a pour objectif de faire des économies. Nous avons de moins en moins les moyens en raison des décisions de l'État qui rognent sur le service public de fournir un service public le plus large possible à nos concitoyens. Défendons le service public et donc la collecte des déchets,

Mme Leila MESSAOUDI :

Ce rapport amène à de nombreuses réflexions. Je voudrais en profiter pour revenir sur le recyclage et plus particulièrement sur le sort de l'usine Chapelle Darblay qui est à l'arrêt complet

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉdepuis plus de 4 ans. Elle recyclait le papier des habitants de nos régions et 35% du recyclage en France. Chaque jour, quelques travailleurs s'y rendent pour l’entretenir. Nous sommes à deux ans, presque deux ans et demi après l'annonce de la création de la Société Nouvelle Darblay Production (SNDP). Le projet porté par Veolia et Fibre excellence avec le soutien de la MRN avait été dévoilé en mai 2022. Il s'agit de convertir la machine de la production de papier journal vers des papiers pour onduler (PPO) issus de papiers et cartons à recycler (PCR) destinés aux emballages en carton ondulé. Fibre excellence est en quête de financement. Pouvez-vous nous donner des informations sur le devenir de cette usine ?

Mme la MAIRE :

Le dossier est passé en CODERST la semaine dernière et a été validé.

M. Gérard ROUDERGUES :

Une question s'agissant des bio déchets. Il est envisagé dans beaucoup de communes de récupérer le composts des habitants avec une obligation pour ces derniers de séparer les différents déchets. Qu'en est-il sur Petit-Quevilly ?

Mme la MAIRE :

Je viens de l'évoquer, il n'y a pas d'obligation pour les habitants de trier leur bio déchets mais une obligation pour la collectivité d'organiser la collecte de ces déchets. Nous organiserons avec

la MRN la collecte des bio déchets sur notre territoire. Cette question sera gérée selon les habitats à la parcelle ou en apport volontaire.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

PREND ACTE du rapport de M. le Président de la Métropole Rouen Normandie portant sur le prix et la qualité des services publics de prévention et de gestion de déchets ménagers et assimilés pour l'exercice 2023

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La séance est close à 21H15

Le Secrétaire de séance, La Maire,

Mme Maryvonne SINOQUET Mme Charlotte GOUJON

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