Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2024 12 17 PROCES VERBAL
Procès Verbal - 2023 12 14 PROCES VERBAL
Procès Verbal - proces verbal 05 juillet 2022
Procès Verbal - PROCES VERBAL 14.10.22
Procès Verbal - PROCES VERBAL MARS2022
Procès Verbal - 2023 10 12 PROCES VERBAL
Procès Verbal - 2024 07 04 PROCES VERBAL
Procès Verbal - 2023 07 06 PROCES VERBAL
Procès Verbal - 2025 03 06 PROCES VERBAL
Procès Verbal - B. Procès verbal 22 02 2024
Procès Verbal - 2024 02 22 PROCES VERBAL
Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Petit-Quevilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 02 22 PROCES VERBAL)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Famille,
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FEVRIER 2024
Affichage conformément à l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales
L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, LE 22 FEVRIER A 18H30, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE PETIT-QUEVILLY S'EST RÉUNI SOUS LA PRÉSIDENCE DE DE SON 18 ADJOINT, M. MARTIAL OBIN
Etaient présents :
Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Mylène TROUILLET, William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Hadjria FATMI. .
Etaient excusés :
Charlotte GOUJON donne pouvoir à Martial OBIN, Amani.HANNACHI donne pouvoir à Muriel TOSCANI, Abdelghani RABHI donne pouvoir à Pascal RIGAUD, Samir MULBOCUS donne pouvoir à Pierre-Jean PERRON, Nicolas RICHAUD. donne pouvoir à Jean-François HAZARD, Emmanuel KANCHEV donne pouvoir à Ibrahim MABROUK, Tiphaine COLAS donne pouvoir à William TCHAMAHA, Catherine ROBINOT-CHOULANT donne pouvoir à Maryvonne SINOQUET.
Etaient absents :
Nicolas GOURY, Martine DENIS, Serge LEFEBVRE,; Nadeige MARIETTE.
23 élus sur 35 en exercice et régulièrement convoqués étant présents, le Conseil Municipal pouvait légalement se réunir et délibérer.
Mme Anne CORBIN, assisté(e) de M. Gautier POUPON, Directeur Général des Services de la Mairie, est nommée secrétaire de séance.
Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 et du compte- rendu du Maire sur l’utilisation des délégations de pouvoirs consenties dans le cadre de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
QUESTIONS ORALES
M. William TCHAMAHA :
L'hôpital Saint Julien est un site du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Rouen qui offre aux Quevillais et aux habitants de la rive gauche un service d'urgences de proximité dans un cadre agréable, calme et à taille humaine. Cet équipement dispose, entre autres, d'un service gériatrique et d'un secteur d'hébergement pour personnes dépendantes ainsi que quatre Unités de Soins de Longue Durée (USLD). Différentes discussions sont en cours sur la réorganisation du service gériatrique avec le risque, pour le Centre Hospitalier de Petit-Quevilly (CHPQ), de perdre des lits au bénéfice du centre de Bois Guillaume. A priori, 35 lits de l'USLD de Petit Quevilly seraient concernés. Si cette décision devait se confirmer, elle signerait, encore une fois, une perte considérable d'offre de soins et de prise en charge potentielle pour les Quevillais et assurément pour les habitants de la rive gauche de Rouen. Il est évident que la proximité géographique a un impact direct sur ce genre de prise en charge. Nous constatons donc encore une fois lä disparition d'une offre de service public en gériatrie sur notre territoire après votre décision de fermer la résidence Flaubert au bénéfice d'un hypothétique projet privé supporté par des grands groupes du secteur.
Mme la Maire étant vice-Présidente de la Métropole Rouen Normandie (MRN) en charge des questions de santé, nous aimerions que vous confirmiez ou infirmiez le chiffre de 35 lits. Quelle a été sa position et celles de nos élus au sein du Conseil d'Administration concernant cette décision ? Les personnels du CHPQ s'inquiètent de cette décision qui, a terme, risque d’impacter les effectifs voire provoquer des départs. Pourquoi dans cette future répartition, le CHPQ perdrait des lits au bénéfice de Bois Guillaume quand on connaît le décalage social et les besoins criants de notre population pour cette offre de soin ?
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RER RS SSSR
LE A :: RENE M. Gérard BABIN :
La question de l'accès aux soins des personnes âgées dépendantes est un sujet particulièrement sensible dans notre pays et particulièrement sur notre territoire. Parce que vous faites partie de la majorité présidentielle, je tiens à vous rappeler que le Gouvernement a reporté l'examen de la loi grand âge tant de fois qu'elle devient un mirage. Je tiens aussi à rappeler qu'il n'y a pas de soins pour les personnes âgées dépendantes sans personnel de soins. On nous avait promis, après la pandémie, que ces métiers seraient revalorisés. Pour l'essentiel, nous attendons toujours. On nous avait promis aussi que la place des professionnels de santé et du soin serait renforcée et que l'État sortirait d'une vision exclusivement budgétaire, pourtant, des lits continuent à être fermés. C'est vrai, le SEGUR de la Santé a permis aux établissements de faire de nouveaux projets, de manière marginale par rapport aux besoins mais de manière utile quand même. C'est dans ce cadre qu'un projet de reconstruction d'une USLD a été initié par le CHU à Bois-Guillaume pour un montant de 15M€. Il sera financé par la MRN à hauteur de 1,5ME€. Il permettra un accueil amélioré des usagers sur 4 sites du CHU au lieu de 5 actuellement. Il est à noter que les conditions . d'accueil aujourd'hui ne sont pas satisfaisantes et devaient être revues pour la qualité de prise en charge des patients et pour améliorer les conditions de travail des professionnels. La MRN investira près de 17M€ en soutien aux projets du CHU, de Becquerel et du Centre Hospitalier du Rouvray. Je tiens à rappeler que ce soutien ne fait pas partie des compétences obligatoires des métropoles mais d’un souhait d'améliorer les conditions d'accueil des usagers du service public de santé dans notre territoire.
Concernant l'accueil des personnes âgées dépendantes, nous travaillons actuellement à la reconstruction des EHPAD de Sotteville-lès-Rouen et de Petit-Quevilly qui ne permettent plus un accueil au niveau de ce qu'il est permis d'attendre aujourd’hui. Dans le cadre du SEGUR, la MRN finance également la réhabilitation du site Saint-Julien du CHU concernant les services d'addictologie, de gériatrie et de médecine interne. En effet, les demandes de consultations et d'admission pour la filière gériatrique sont prégnantes sur la partie Sud de la MRN, elles concernent des personnes âgées de plus de 70 ans voire très âgées, supérieur à 90 ans. Cette situation rend nécessaire le maintien et le développement de l'offre gériatrique de proximité. C'est pourquoi, la MRN investit 810.000€ dans le projet de réhabilitation de Saint- Julien. L'objectif est de renforcer l'activité ambulatoire: consultation gériatrique, consultation mémoire, évaluation neuropsychologiques et hospitalisation de jour gériatrique et l'hospitalisation conventionnelle, tout en améliorant la qualité de la prise en charge. Je tiens également à vous informer que Mme la Maire a par ailleurs saisi avec le Président de la MRN voici quelques jours la direction du CHU et de l'Agence Régionale de la Santé (ARS) pour défendre la continuité du service de permanence des soins la nuit qui semble aujourd’hui menacé. Vous le voyez, nous restons attachés au Centre Hospitalier Saint-Julien et défendons son existence, son efficacité et son avenir. Sur l'accès aux soins plus globalement, je suis heureux que le travail que nous avons engagé en début de mandat avec les professionnels de santé nous permette de structurer l'offre libérale. Par exemple, la maison pluridisciplinaire de santé en face de l'Hôtel de Ville, qui est à l'origine une initiative municipale, recevra dans les prochains jours 3 médecins généralistes qui renforceront ce pôle de santé.
M. William TCHAMAHA :
Merci pour Vos réponses qui ne répondent pas à mes questions. Les derniers chiffres du recensement pointent encore une baisse de la population de notre Ville. Les prévisions pour 2026 nous portent à 21.238 habitants soit une baisse de 759 habitants (-3%). Entre 2014 et 2020 la population est passée de 22.903 à 21.997 habitants soit une baisse de 0,7% par an. L'offre de logement est pourtant en forte augmentation avec les nombreux programmes que vous avez portés durant les derniers mandats et tous les permis accordés aux investisseurs privés. En outre, notre Ville est centrale dans la MRN, elle bénéficie d'accès privilégiés aux transports publics, sa population est majoritairement jeune. Le solde migratoire de
notre Ville est cependant négatif. L'année dernière, 2.036 personnes ont quitté la Ville quand 1.471 personnes y emménageaient. La grande majorité des villes qui nous entourent ont stabilisées leur population voire l'ont augmenté: Saint-Étienne-du- -Rouvray 0%, Oissel +1,4%, Grand Quevilly +0,2%, Sotteville-les Rouen 0%, Rouen + 0.6%. Cette désaffection pour une ville aussi centrale dans la MRN n'est-t-elle pas la conséquence de politiques locales et municipales qui ne répondent pas aux attentes des habitants, d’une politique déconnectée des réels problèmes sociaux d’une jeunesse délaissée et désœuvrée, de la souffrance et de l'isolement de ces 25,3% de familles monoparentales (3.936 en augmentation constante) souvent des femmes seules, que vos décisions, à l'exemple de la réduction des heures de garderie, maintiennent dans une certaine précarité organisationnelle, de cet éloignement des services municipaux à l'égard des citoyens par cette obligation pour les habitants de prendre rendez-vous avant de se rendre à la maison commune que doit être la Mairie, à ces solutions de
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ clics pour signaler des déchets sur la voie publique alors que les habitants attendent un service public humain de proximité au service de leur bien-être ?
Alors la question est pourquoi notre Ville continue-t-elle à perdre des habitants ?
Mme Tiphaine BERTHELOT :
Nous avons eu du mal à comprendre vos prospectives de population. Oui, la population officielle a baissé dans notre Ville depuis le pic de 2014 mais, pour l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE), nous sommes plus nombreux en 2020 qu'en 2009. Cela pose le problème des modalités de recensement avec des fluctuations très importantes, pas toujours explicables, de la population d’une année sur l’autre. Nous en débattons régulièrement avec l'INSEE pour que les chiffres soient les plus proches possibles de la réalité. Cette thématique est également importante pour les finances de la Ville puisqu'une partie des dotations est fonction du nombre réel d'habitants. La projection faite par le site de l'INSEE est uniquement mathématique. Elle reprend la tendance 2014-2020 à la baisse et la tire jusqu'en 2026 puis 2030. Qu'un site internet qui ne connaît pas notre Ville puisse se contenter de cette formule mathématique est normal, que vous repreniez ces éléments est troublant.
Je suis certaine que vous avez remarqué que, depuis plusieurs années, dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) du quartier de la Piscine, il a été procédé à la démolition d'un grand nombre de logements, 359 en tout. De la même manière, Seine- Habitat restructure son offre de logement dans le quartier Saint-Julien ce qui a pour conséquence la suppression de logements avant reconstruction. Dans ces deux quartiers, comme partout en France, le financement du renouvellement urbain oblige à une dé-densification que vous défendez parfois me semble-t-il ? Ainsi le nombre de logements reconstruits n'est pas égal à celui des logements supprimés. Ailleurs sur la Ville des logements sont reconstruits mais pas toujours avec la même temporalité. 351 logements seront construits dans le quartier Petit-Quevilly Village, nous aurons également la construction d'environ 600 logements dans le quartier Rouen Flaubert. En parallèle, le nombre de logements n'est pas toujours corrélé exactement au nombre d'habitants, les nouveaux logements étant souvent plus petits que les logements détruits. Une projection mathématique vaudrait donc pour une commune qui ne se réinvente pas, ce n'est heureusement pas notre cas.
Notre Commune est, contrairement à ce que vous pensez, attractive. L'une des plus attractive de notre métropole. Nous en subissons les conséquences avec une tension très forte de promoteurs rapaces qui tentent d'acheter des pavillons pour les remplacer par des immeubles partout dans la Ville, Nous y faisons face à chaque fois que c’est possible pour nous opposer à ces projets qui sur- densifient un espace urbain déjà très dense et qui proposent des produits rentables plutôt que des logements répondant aux besoins du parcours résidentiel des familles. Ce phénomène a été: permis par les gouvernements Macron que vous avez soutenus pour être élu dans ce Conseil. Pour les contrer, le Vice-Président de la MRN en charge de l'habitat, M. Joachim MOYSE, a notamment proposé de construire un Plan Local d'Urbanisme et d’Habitat Intercommunal pour marquer une intention forte de:placer les questions d'habitat au cœur des politiques d'aménagement du
territoire. C'est aussi pour cela que nous avons lancé un périmètre d'études autour du boulevard du 11 novembre. Notre Commune est, avec 5.056 habitants au km2, la 2è"e plus dense de la
MRN. Nous voulons construire une ville à vivre, pas une cité dortoir. La question de la lutte contre une densification excessive est donc au centre de notre projet. C'est dans ce cadre, par exemple, que nous avons décidé de ne pas construire le V3 et le V5 dans le quartier Petit-Quevilly Village pour donner plus d'espace à la nature. C'est également pour cela que nous réinterrogeons le
nombre et la catégorie des logements dans la partie Quevillaise du quartier Rouen Flaubert. Permettez-moi de conclure cette réponse par une remarque plus générale sur l'ensemble des dysfonctionnements que vous signalez dans vos questions diverses portant sur l'hôpital, la qualité des services publics, l'habitat, la sécurité … Tous ces sujets ont fait l'objet d'attaque majeures de la part du Gouvernement dont vous avez portez l'étiquette pour être élu dans ce Conseil. En ce qui me concerne, et cela est valable pour l’ensemble des membres du groupe Communiste et Partenaires, l'engagement politique ne consiste pas seulement à créer de la polémique au gré des sujets qui nous interpellent, notre engagement a pour objectif de défendre des valeurs utiles aux Quevillais et pour construire le bien vivre ensemble réclamant une certaine constance pour être entendues. J'espère que ma réponse aura été suffisamment claire concernant l’évolution démographique de notre Ville.
M. William TCHAMAHA :
Il faudra revenir sur vos réponses et sur les doutes que vous émettez vis-à-vis des chiffres de l'INSEE qui est un institut national ayant toute légitimité pour donner des tendances en terme démographique.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
EF ue Nous avions entendu parler du recrutement d'un agent de police municipal de catégorie B pour encadrer les agents de la Police Municipale (PM) et faire la liaison avec les Officiers de Police Judiciaire (OP]) de la Police Nationale (PN). Cet agent a-t-il été recruté et, si oui, pourrions-nous avoir son identité ?
M. Martial OBIN :
Nous avons en effet recruté un chef de service de PM. Vous avez sans doute constaté lors du
dernier Conseil Municipal de décembre dernier, que ce poste apparaissait comme pourvu dans le tableau des effectifs ce qui est toujours le cas à ce jour. M. MI-POUDOU est en charge d’encadrer l'équipe de PM ainsi que les agents de la brigade environnement qui interviennent chaque jour sur le territoire Quevillais. Il a également pour mission de coordonner les actions communes avec celles de la PN.
M. William TCHAMAHA :
Nous avons communiqué publiquement sur le manque d'information et de communication que vous réservez aux élus de l'opposition concernant différents évènements dans la Ville. J'avais fait un mail et j'ai réceptionné, ce jour, dans ma case la réponse de M. Olivier SERRE, Directeur de Cabinet de Mme la Maire. Nous sommes toutes et tous dans cette Assemblée élus par les habitants, et, à ce titre, nous devrions avoir les mêmes droits. C'est en tout cas il nous semble ce que prévoient les textes, j'ose le penser, le bon sens ou juste l'éthique. Dans le respect de ces principes, pouvez-vous vous engager à inviter l'ensemble des élus de ce Conseil sans distinction de groupes à toutes les manifestations auxquels leur statut les autorise ? Dans la négative, sur quels textes règlementaires vous appuyez-vous pour une telle discrimination ? De même peut-on savoir si durant ce mandat des conseillers municipaux officient en qualité d'officier d'état civil par délégation lors de mariages ou baptêmes républicains ? Si oui, pouvez-vous proposer ces mêmes délégations aux élus de l'opposition qui le souhaitent comme le prévoient les textes ?
M. Martial OBIN :
Je ne peux que vous confirmer les termes de la réponse du Directeur de Cabinet de Mme la Maire que vous aviez saisi de ces questions.
Vous avez les mêmes droits que l'ensemble de nos collègues ici, et, les mêmes devoirs aussi comme celui de participer aux réunions des commissions et du Conseil Municipal. Je tiens d'ailleurs sur ce point à m'excuser auprès de notre collègue, Mme MESSAOUDI, qui n'a pas pu accéder à la 1*° commission. Nous mettrons en place un dispositif qui permettra d'éviter, pour l'avenir, les difficultés que vous avez rencontrées.
Le Code Général des Collectivités Territoriales encadre les droits des conseillers municipaux. Ceux-ci ont le droit d'être informés des affaires de la Commune faisant l’objet d'une délibération, c'est d’ailleurs en commission que nous pouvons entrer plus dans le détail des sujets débattus en Conseil Municipal. Les élus ont le droit de s'exprimer sur les sujets soumis à délibération et proposer des amendements, ils ont aussi le droit de poser des questions orales relatives aux affaires de la Commune. C'est l'exercice auquel nous nous prêtons actuellement. Vous avez aussi droit, en tant qu'élu d'opposition, à disposer d'un espace réservé à votre expression dans le magazine municipal conformément aux dispositions du règlement intérieur. Je rappelle sur ce point que la majorité municipale a souhaité permettre à Mme MESSAOUDI de disposer de ce droit alors que le règlement intérieur dispose que les groupes sont constitués d'au minimum deux personnes. Vous avez droit, en tant qu'élu d'opposition, de disposer d'un local sans frais. Voici ce que prévoient les textes, pas plus.
Pour autant, nous avons décidé que l'ensemble des élus soient invités lors des cérémonies grand public, que ce soient les commémorations patriotiques ou la cérémonie des vœux par exemple. Bien entendu, vous êtes naturellement invité et informé, comme toutes les Quevillaises et tous les Quevillais, lorsqu'une manifestation fait l'objet d’une invitation publique sur les réseaux sociaux dont je sais que vous êtes friand. Concernant des événements plus particuliers, par exemple
quand Mme la Maire reçoit les médaillés du travail ou les titulaires du baccalauréat, il nous semble qu’elle doit s'entourer des élus utiles à cette réception, pas obligatoirement de l’ensemble des conseiller municipaux.
Vous me demandez sur quel texte réglementaire nous nous appuyons pour choisir le périmètre de représentation de la Ville sur chaque événement. En droit, il n'existe aucune obligation qui est faite à la majorité dans ce cadre.
Sur les 20 conseils municipaux de ce mandat, en comptant celui de ce soir, vous avez été absent à 40% de nos réunions où vous dites vouloir représenter vos électeurs. C'est mieux que les membres du groupe Rassemblement National mais c'est presque un Conseil sur deux auquel vous
ANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
&
RÉPUBLIQUE FR n'avez pas assisté ces quatre dernières années. La fin de mandat s'approchant, vous tentez de faire porter le chapeau à la majorité pour vos absences, ce n'est pourtant pas le cas. Concernant enfin les mariages, je vous confirme que, sauf exception très rare, les mariages sont célébrés par Mme la Maire ou ses adjoints, officiers d'état civil. Si un remplacement devait avoir lieu au-delà de ces cas, il peut en effet être fait appel, à titre exceptionnel, aux conseillères municipales et aux conseillers municipaux dans l’ordre du tableau.
M. William TCHAMAHA :
Je vous remercie pour vos observations et notamment celle sur ma présence. S'agissant de l'assiduité aux réunions du Conseil et des commissions, des membres de la majorité sont absents depuis bien longtemps. J'ai la chance d'avoir une activité professionnelle très prenante et j'en suis fière.
Mme Leila MESSAOUDI :
De nombreux habitants expriment leur inquiétude face à la recrudescence de rats dans notre Ville. C'est notamment le cas pour les personnes vivant en rez-de-chaussée et pour les parents d'enfants en bas âge. La présence de déchets ménagers pendant plusieurs jours voire une semaine dans les colonnes enterrées attirent les rongeurs au pied des immeubles. Le ramassage une fois par semaine pour les habitats collectifs de moins de 10 logements et les logements individuels est insuffisant. Il n’est plus rare de voir des rats dans les rues. Il faut revoir le fonctionnement du ramassage des déchets. La réorganisation avait surtout pour objectif de réduire les coûts de main d'œuvre en baissant le nombre de passages et le nombre d'équipes mobilisées pour les redéployer et mutualiser. Mais il est évident que le rythme est insuffisant, les poubelles débordent régulièrement et cela attire les rats. Il faut investir pour renforcer le service public du ramassage et du tri des déchets dans la MRN car l’une des solutions est de reprendre un rythme de ramassage plus régulier, de créer les emplois nécessaires tout en poursuivant l'éducation au tri et au ramassage des déchets. Les habitants qui signalent ce problème sont renvoyés vers la MRN, qu'est-ce que la MRN prévoit de faire sur ce sujet et qu'en pensez-vous ?
M. Martial OBIN :
Je vous remercie de cette question qui me permet de partager avec vous la complexité de ce dossier. Comme souvent, le nombre d'intervenants est multiple et ne facilite pas, c'est certain, la résolution rapide de ce dossier. En termes de compétences dans la lutte contre les rongeurs, la MRN est compétente concernant les réseaux d'assainissement, la Ville sur ses propriétés et les propriétaires, qu'ils soient particuliers ou gérants, de locaux commerciaux ou à usage d'habitation, sur terrain bâti ou non bâti pour ce qui les concerne. La MRN intervient deux fois par an et la Ville chaque fois que c'est nécessaire à travers un marché public.
Nous n'avons pas, pour l'heure, établit de lien de causalité entre le rythme de ramassage des ordures ménagères tel qu'il est effectué aujourd’hui et la présence de rats. Pour autant, quand des
difficultés sont constatées, nous demandons à la MRN de les étudier. Par exemple, pour les colonnes enterrées, nous avons demandé des études sur leur dimensionnement, leur sous- dimensionnement étant probablement une des raisons du dépôt de sacs en dehors des espaces prévus. Après études, la MRN nous a indiqué que ce n’est pas le cas et qu'il reste de la place dans les colonnes enterrées. Nous sensibilisons également régulièrement les habitants à ne pas laisser les ordures ménagères dehors. Les rats sortent parce qu'ils cherchent et trouvent de la nourriture. En période de travaux, bien sûr, on constate une recrudescence de la présence de rongeurs. Cela a pu être le cas dans le quartier de la Piscine au plus fort des travaux. C'est le cas dans le quartier Saint-Julien après les travaux de démolition du Chateaubriand. Nous travaillons actuellement avec Seine-Habitat pour coordonner notre action sur cette question ce qui n'empêchera pas les propriétaires de devoir faire leur part conformément au règlement sanitaire départemental. Concernant les ordures ménagères, la question que vous posez est au cœur du déploiement du tri à la source des biodéchets. Les expérimentations comme à Sotteville-lès-Rouen devraient nous
permettre de nous assurer de l'efficacité de cette méthode avant son déploiement. Enfin, je vous rappelle l'action quotidienne que nous avons voulue renforcée avec la brigade environnement contre les dépôts sauvages qui peuvent être des lieux de prolifération des rongeurs. Cette action résolue commence, comme sur l'affichage sauvage, à porter ses fruits. Je veux aussi signaler l'action des agents du service propreté qui assurent une collecte deux fois par semaine des dépôts sauvages en complément des services métropolitains dont c'est la compétence.
Mme Leïla MESSAOUDI :
Le logement social est particulièrement important. De nombreuses familles et personnes logées dans des Habitations à Loyer Modéré (HLM) demandent un autre logement en raison d’un
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBE
#
RTÉ ÉGALI TÉ FRATERNITÉ
PT RTE changement de situation familiale ou de vie. Trop souvent cela prend un temps très long ou n'aboutit pas. Dans notre Ville, certaines situations ont récemment été rendues publiques sur les réseaux sociaux et dans la presse locale, violences contre une femme, situation familiale complexe …. Je me permets d'évoquer ici un cas particulier avec leur accord, celui d’une famille avec 5 enfants dont l’une d'eux est lourdement handicapée. Elle doit désormais circuler en fauteuil roulant. Cette famille a fait la demande depuis 2020 d'un logement adapté. La Ville a été contactée pour accélérer la démarche auprès du bailleur social car désormais le nouveau fauteuil ne passe plus par les portes de l'appartement. Des démarches particulières de votre côté ont-elles été entreprises ?: Ce type de situation est régulière chez nous comme dans tout le pays. Nous manquons de logements HLM et nous ne faisons qu'en réduire le nombre. On estime que près de 770.000 ménages déjà logés en HLM sont en attente de mutation de logements. Quelles mesures et quelle politique, la Ville, dont beaucoup d'élus sont membres de conseils d'administration de bailleurs sociaux, peut-elle engager pour limiter ces situations catastrophiques ?
M. Martial OBIN :
C'est vrai, le logement social est en crise dans notre pays. 2023 est une année noire avec ses 4,16M de françaises et de français concernés par le mal logement dont 330.000 sans domicile fixe, près de 2 fois et demie plus qu'il y a 10 ans. À ces 4M, il convient d'ajouter les 12M de personnes qui sont en situation de fragilité face au logement. 26% des ménages ont froid pour des raisons liées à la précarité énergétique, presque le double de 2020. En 2023, près de 3.000 enfants sont à la rue et les chiffres sont certainement sous-estimés. A cette situation tendue s'ajoute les chiffres catastrophiques de la production de logements avec une baisse de 22% des constructions commencées en 2023 et de 24% des permis de construire déposés. Après une absence totale de politique du logement depuis 2017, le nouveau Premier Ministre choisit le pire moment pour lancer le détricotage de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) alors même que le besoin est immense et que les objectifs annuels de constructions de logements sociaux ne sont plus respectés depuis 2016. En proposant d'intégrer les logements intermédiaires au calcul des 25% de logements sociaux obligatoires, il met en danger le seul dispositif à peu près efficace d'équilibre territorial. Les logements intermédiaires ne sont pas accessibles à la classe moyenne mais à la classe moyenne supérieure qui peut se loger dans le parc privé. Pour rappel, 76% des ménages franciliens sont éligibles au logement social. Le plafond pour une personne seule dans le logement locatif intermédiaire est de 43,5K€ par an, plus de 3.600€ mensuels. C'est plus de 100K€ annuel pour un couple avec deux enfants. Je vous rappelle que la’médiane de revenu disponible à Petit-Quevilly en 2021 est égale à 18.940 € par unité de consommation, soit 2,3 fois moins que le plafond pour les logements intermédiaires. Le 9ème décile est à 30.710€ soit encore près de 30% en-dessous du plafond. Tourner le dos aux 80% des ménages éligibles en favorisant les plus riches, en permettant à leurs communes de continuer à refuser d'accueillir des plus pauvres est une faute morale et politique. Nous réaffirmons l'utilité de l’article 55 de la loi SRU et la nécessité que dans toutes les communes soient construits des logements sociaux pour éviter le regroupement, dans certains quartiers, de toutes les misères. Il y a du cynisme à annoncer, lors du dernier comité interministériel à la ville, qu'il n'y aura plus dorénavant d'attribution de logements sociaux des ménages DALO et 1*® quartiles dans les Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) en organisant la pénurie de logements sociaux. La question qui se pose aujourd'hui clairement est la capacité, en désarmant l'État, à continuer à produire des logements sociaux hors des lieux où ils sont déjà en trop grand nombre. De la même manière, associer les maires à la politique d'attribution n'est Pas uniquement laisser faire la première attribution mais bien construire, en coordination avec l'État et en confiance, des objectifs de peuplement équilibrés et ambitieux. C'est important pour le logement des habitants. C'est aussi essentiel pour la dignité.
Depuis 2020, nous avons voulu accompagner davantage les Quevillaises et les Quevillais dans leurs recherches de logement social. Ils sont à présent accompagnés dans l'élaboration de leur demande par le Centre Communal d'Action Social (CCAS). Les demandes sont ensuite suivies par un référent logement qui essaie, avec les bailleurs présents sur la Commune, de trouver des solutions. En 2023, sur les 10.854 demandes actives, les bailleurs ont pu procéder à 535 attributions. Le délai d'attribution moyen s'établie à 287 jours, malheureusement chaque année ce délai est en progression. Ce délai recoupe des réalités diverses selon la demande et le type de logement. On constate une tension particulière sur les grands logements, notamment sur ceux en rez-de-chaussée ou accessibles. En 2023, seuls 15 logements de type 5 ont pu être attribués dont aucun sur contingent municipal. A titre d'exemple, seul 1 logement de type 6 ou plus a été attribué depuis 2019. Cela explique en grande partie la situation que vous évoquez et sur laquelle, considérant que c'est un dossier confidentiel, je ne ferai pas de commentaire plus approfondi. Je tiens toutefois à vous préciser qu'une proposition a pu être faite à la famille correspondant à ses critères mais qu'elle a été refusée.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
HR Je tiens enfin à préciser que nos services suivent également les demandes de permis de louer qui permettent, dans plus de 15% des cas d'imposer des travaux d'amélioration au propriétaire avant l'entrée du bailleur dans le logement. Il s’agit d'un dispositif utile et concret que peu de communes ont encore mobilisé. Nous travaillons enfin sur quelques dossiers d’insalubrité dans des immeubles privés et sur lesquels nous accompagnons les locataires. Je veux vous assurer qu'au quotidien, tant en interne qu'avec les bailleurs, nous faisons tout pour que les Quevillaises et les Quevillais qui en ont besoin trouvent des logements adaptés et de qualité.
Mme Leila MESSAOUDI :
Dans l'histoire récente, et ce, à plusieurs reprises, notre Assemblée a eu à prendre position contre la guerre ou à réagir après des attentats. Aujourd’hui, rien n'est à ma connaissance proposé en séance du Conseil. Seul l'éditorial du magazine municipal de janvier-février 2024 de Mme la Maire en parle. Depuis plus de quatre mois désormais, le Gouvernement de M. Benyamin NETANYAHOU en Israël avec son armée a lancé une offensive militaire féroce dans la bande de Gaza. Ce ne sont pas des représailles contre le Hamas. Les attaques horribles du Hamas en particulier contre des populations civiles israéliennes juives le 7 octobre 2023 sont devenues le prétexte pour un massacre systématique des Palestiniens vivant à Gaza. Tout le monde est ciblé: hommes, enfants, femmes, les journalistes, les ambulanciers … Le seul refuge pour les 1,4M de déplacés de la bande de Gaza est Rafah à la frontière, fermée, de l'Égypte. C'est désormais la cible de M. NETANYAHOU qui semble vouloir annihiler l'existence même des Palestiniens dans ce territoire. De plus, la mécanique infernale de guerre est lancée. Du Liban en passant par l'Irak, les incursions militaires ont tendance à s'étendre à d’autres pays du proche et du moyen orient. Nous sommes toutes et tous concernés car nous ne voulons pas vivre dans un monde en guerre ni détourner les yeux. Cela est vrai quelle que soit notre origine et notre religion, si on en a une. Dans notre Ville, de nombreux Quevillais et Quevillaises se sentent concernés et, dès que cela est possible, expriment leur tristesse mais aussi combien ils sont choqués du silence qui règne dans les médias et dans la société. On ne peut pas être pour la paix entre Israéliens et Palestiniens sans être contre cette offensive militaire dévastatrice. Heureusement, depuis plus de 4 mois, des manifestations quasi hebdomadaires ont lieu à Rouen comme ailleurs pour exiger entre autres un cessez-le-feu permanent, la fin du massacre à Gaza et la libération des otages. À Décidons Petit- Quevilly, nous pensons que notre Assemblée doit prendre position et être aux côtés de celles et ceux qui refusent la guerre, le racisme et l'antisémitisme et qui les combattent en exigeant aujourd'hui la fin du massacre à Gaza. Il faut appuyer les mobilisations contre le massacre à Gaza. On le sait, l’histoire l'a suffisamment montré, seule une mobilisation massive des populations du monde entier pourra stopper les faiseurs de guerre et celles et ceux qui vendent leurs armes et se font de l'argent sur le dos des morts. Une marche aux flambeaux demain vendredi 23 février 2024 aura lieu à 18h au départ de la place de l'église Saint-Sever à Rouen.
M. Martial OBIN :
Je vous remercie pour cette prise de parole qui émeut naturellement l'ensemble du Conseil Municipal. Comme vous le rappelez, l'édito de Mme la Maire dans le magazine était consacré à cette tragédie. Mme la Maire avait d’ailleurs pris position dès la cérémonie en hommage à M. Samuel PATY et M. Dominique BERNARD le 16 octobre dernier pour dénoncer l'attaque terroriste du Hamas et la réponse démesurée du Gouvernement israélien. Elle appelait la France et l'Europe à défendre la paix et la création de deux états. Face à une guerre qui dure, avec son lot d'horreurs qui déshonore le Gouvernement d’extrême-droite d'Israël, elle a rappelé, le 29 janvier, notre position lors de la cérémonie des vœux. Je veux ici vous en citer un extrait : « Je l'ai dit dès les premiers jours sans nuance. Nous condamnons l'attaque terroriste du Hamas en Israël et nous soutenons le droit de l'État d'Israël à se défendre, à se défendre mais pas à se venger. Force est de constater, aujourd’hui, que le Gouvernement israélien d’extrême-droite a choisi la pire option dans le conflit, celui de fermer les perspectives de paix pour se maintenir au pouvoir, La situation dans la bande de Gaza, dans une moindre mesure dans les territoires occupés de Cisjordanie, n'est pas acceptable et la France et l'Europe doivent faire plus et mieux pour imposer un cessez-le-feu immédiat. Pour autant, la critique de la politique conduite par le Gouvernement d'extrême droite d'Israël ne peut pas avoir pour conséquence de banaliser ou, pire, d'excuser, la flambée d'antisémitisme qui frappe notre pays ». Mme MESSAOUDI, je pense que vous pouvez Souscrire, en ces moments atroces, à ces mots. Fidèles à notre histoire et à nos combats, nous demandons la fin de l'intervention militaire à Gaza et la signature immédiate d’un cessez-le-feu. Nous pensons qu'à ces moments tragiques doit succéder un débouché politique, celui de la création de deux états qui vivent en paix. En même temps et comme toujours, nous combattons les racismes, l'antisémitisme et les relégations identitaires d'où qu'ils viennent. C'est le message que Mme la Maire a porté à plusieurs reprises en notre nom. C'est le message que nous continuerons à porter haut tant que le bruit des armes ne se sera pas tu.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALI
‘1
TÉ FRATERNITÉ
er ARE : Délibération 2024/001
FINANCES - DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRE - ANNEE 2024
Chers Collègues,
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme la Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat et permet, d’une part, d'appréhender le contexte économique, fiscal et financier dans lequel s'élabore le projet du budget primitif, et, d'autre part, de définir les priorités qui seront dégagées. Vous trouverez joint à la présente délibération le rapport d'orientations budgétaires de l’année 2024.
M. Martial OBIN :
Nous sommes aujourd'hui réunis pour le 4" débat d'orientations budgétaires du mandat. C'est naturellement un moment important et particulier, C'est un moment important tout d'abord car le budget 2024 est un budget de continuité. Nous avons déjà beaucoup fait depuis 2020 avec plus de 75M€ de dépenses d'équipement engagées. Pour mémoire, sur la période 2014-2020, nous avions engagé seulement 61,3 M€. La transformation du quartier de la piscine commence à être visible. La rénovation énergétique de nos bâtiments est engagée. Un budget de continuité aussi en fonctionnement puisque nous vous proposons, comme nous le faisons chäque année, un budget maîtrisé qui permet de développer encore les services publics et les solidarités tout en n'’augmentant pas, une nouvelle fois, les taux municipaux de fiscalité. Si je vous propose ce soir de construire un budget de continuité au service des Quevillaises et des Quevillais, je dois toutefois constater avec vous que des événements exogènes impactent nos budgets et, donc, notre capacité à agir.
Les recettes de fonctionnement sont globalement stables avec des tendances contraires : - Des recettes de fiscalité directe relativement dynamiques avec l'augmentation des bases, décidée par l'État, de plus de 7%
- Des dotations et fonds de péréquation stables
- Et des recettes de fiscalité indirecte en baisse sensible, en retrait de plus de 5%, en raison notamment de la crise du logement et de la baisse très forte des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO)
À l'inverse, les dépenses de fonctionnement sont dynamiques même si nous sommes parvenus à les maintenir à 3,85% d'augmentation. Elles sont naturellement impactées par l'inflation. A titre d'exemple, en deux ans, les dépenses d'énergie ont augmenté de 130%, l'achat de denrées alimentaires a progressé de 43%, des surcoûts respectivement de 600K€ et 200K€. Elles sont également impactées par les décisions de l'État sur les rémunérations des agents publics. Entendons-nous bien, ces revalorisations étaient à la fois attendues, méritées et nécessaires mais la décision en cours d'année budgétaire par l'État sans compensation a fait peser sur les dépenses de personnel une tension imprévue.
Malgré cette situation et grâce à notre gestion rigoureuse, nous sommes parvenus à disposer d'une épargne nette plus importante que prévue à 3M €.
Nous constatons aujourd’hui et avec les projections dont nous disposons un risque d'effet ciseaux dans l'avenir comme la plupart des communes. En effet, avec des recettes stables et des dépenses dynamiques, les courbes peuvent se croiser et mettre nos collectivités dans des situations périlleuses. Cette situation nouvelle implique d'ajuster le rythme de nos investissements pour rester maîtres de notre budget. En effet, et c'est ce que vous trouverez dans les projections, si nous laissons filer les dépenses, nous pourrions dépasser la limite prudentielle de la capacité de désendettement de 12 ans dès 2025 sous l'effet conjugué de l'augmentation de la dette et de la diminution du résultat des exercices à venir. Nous vous proposons donc une nouvelle fois un budget rigoureux, maîtrisé et ambitieux pour l'année 2024. Rigoureux comme toujours avec, pour 2024, des recettes de fonctionnement moins dynamiques qu'en 2023 et une augmentation des bases près de 2 fois inférieure à l’année dernière à 3,9% et une inconnue sur les DMTO. Je vous rassure, nous avons procédé à des inscriptions très prudentes pour éviter toute mauvaise surprise en ce domaine. Maîtrisé avec des dépenses de fonctionnement sous contrôle mais en augmentation. Sur les charges à caractère général, nous prévoyons une stabilité avec une augmentation de seulement 1,2% qui prend en compte toujours les effets de l'inflation et de l'augmentation importante des prix de l'énergie. Je tiens sur ce point à rappeler que nous ne sommes toujours pas éligibles aux différents dispositifs de soutien aux communes comme le filet de sécurité ou le bouclier tarifaire. Sur les dépenses de personnel, la progression sera plus importante à 4,6%. Elle tient compte de l'augmentation du point d'indice au 1% janvier, du versement, en février, de la prime pouvoir d'achat au taux
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBE RTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
nl FRS SSSR EE RE: : DRE, er maximum et de la présence, en année pleine, de postes ouverts en 2023. Je disais rigoureux, maîtrisé et ambitieux parce que nous gardons une ambition forte pour notre ville. Ambitieux pour l'aménagement de notre Ville avec un budget de plus de 26M€ pour les dépenses d'équipement dont 20M€ de mesures nouvelles. Je peux, par exemple, citer pour 2024 : 6,5ME€ pour la plaine des sports, 4M€ pour le pôle scolaire Niki de Saint Phalle, ou les soldes des opérations de construction de la cuisine centrale ou de réaménagement de la plaine Kennedy. Ambitieux pour l'environnement puisque nous avons décidé de ne pas ouvrir à la construction les parcelles V3 et V5 dans le quartier de l'Hôtel de Ville pour les végétaliser et donner de l'air à Petit-Quevilly Village. Ambitieux pour les solidarités en augmentant de près de 200K€ la subvention au CCAS qui permettra, entre autres, de développer de nouvelles actions en faveur de la parentalité ou de créer un revenu minimum étudiant pour les étudiants les plus précaires à l'image du complément de revenu pour personnes âgées que nous avons créé voici deux ans. Ambitieux pour les associations en augmentant sensiblement les subventions au monde sportif. Le budget 2024 que nous vous proposerons à la prochaine séance est à l'image de notre projet pour Petit-Quevilly. Il est, cette année encore, utile aux Quevillaises et aux Quevillais, solidaire et qui prépare l'avenir.
Mme Leila MESSAOUDI :
L'inflation est encore élevée, l'incertitude internationale est majeure et l'entrée en récession en janvier de l'Allemagne et en février du Royaume Uni ajoutent à l'instabilité. En outre, les plans de l'Union Européenne qui veulent davantage couper dans les budgets publics sont, pour nous, des alertes. Les tensions et les guerres, ainsi que les ruptures des chaînes d'approvisionnement rendent précaires la situation économique ÿ compris les investissements. Les multinationales capitalistes sont dans le court terme pour tirer le maximum de marges et de profits, preuve en est avec le reversement hallucinants de plus de 100 milliards de dividendes aux gros actionnaires du CAC 40. Qui paie pour cela ? La population. Les salaires ne suivent pas. En outre, à travers la dégradation de ce qu'il reste des services publics, les liens sociaux se délitent. Les annonces dimanche de M. Bruno LE MAIRE, Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, l'illustrent avec 10 milliards de coupes. De nombreux travailleurs et travailleuses ne s’y trompent pas. Dans certaines entreprises, ils sont en grève pour de meilleurs salaires et conditions de travail, c'est le cas des travailleurs de l'entreprise ALSTOM de Petit- Quevilly qui ont fait plusieurs journées de grève, face à des patrons qui bloquent les salaires lors des négociations annuelles obligatoires. Dans le public, les agents doivent batailler pour l'emploi et garder leurs acquis comme les territoriaux avec la prime de fin d'année. Les quelques mesures que le Gouvernement MACRON et BORNE avaient intégrés dans leur budget passé avec 23 fois l'utilisation du 49-3 comme le fonds vert sont sérieusement rabotées. Dans ce contexte, les orientations budgétaires présentées sont précaires. Toute la partie sur les mesures liées à la transition écologique semble caduque ou très réduite, ces mesures semblent être une des seules Variables d'ajustement. On savait déjà qu'on ne peut pas compter sur ce Gouvernement pour réellement soutenir les collectivités mais là cela se confirme.
S'agissant des dépenses de la Commune, elles sont déjà limitées à ce qui est nécessaire avec l'augmentation des rémunérations du personnel et l'augmentation de la subvention au CCAS. Concernant les recettes, que pouvons-nous attendre du passage du quartier Saint-Julien en quartier politique de la ville ?
La conclusion du rapport annonce des lendemains difficiles en regardant les projections en termes d'endettement. Si le ratio de 2023 est de 4,5 ans, les projections dès 2025 sont moins bonnes, les dépenses évoluant plus vites que les recettes. Dans ce contexte, il faut faire des choix et au groupe Décidons Petit-Quevilly, nous ne comprenons pas bien quelle politique vous nous soumettez. Les mesures telles que le complément de revenu pour les personnes âgées et celui d'un revenu minimum étudiant sous conditions sont les bienvenues mais de l'autre côté vous fermez un service public avec la Résidence pour Personnes Agées (RPA) Flaubert et c'est un mauvais signe. Le secteur social de notre Ville est sous-doté et invisibilisé. Il n'y a pas de véritable infrastructure d'accueil des jeunes, pas de vrai espace jeunesse, de MJC. Ce sont des choix que vous faites, comme celui de ne pas investir dans la rénovation de la RPA publique, de ne pas construire un centre médical municipal mais de privilégier l'implantation du privé pour les personnes âgées et la santé avec des projets bien flous pour les habitants. Mettre l'argent dans de vrais services publics, c'est assurer l'avenir pour toute la population. Où aller chercher l'argent alors ? L'État ne compense pas les revalorisations salariales, la situation est critique et les perspectives que vous évoquez en conclusion pour une possible amélioration tombent les unes après les autres à l'écoute des annonces du Gouvernement et de la situation macroéconomique. Pour assurer, la perspective d'une société plus juste, plus solidaire, et, plus fraternelle, il n'y a pas de place pour le « en même temps ». Il faut s'opposer collectivement aux conditions du Gouvernement et refuser les coupes budgétaires. Nous avions déjà eu ce type de
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
rl Es débat avec les 1.607h. La situation n'est pas tenable avec cette politique. Qu'est ce qui nous empêche de nous adresser à la population pour appeler à réagir ? Dans cette société capitaliste et avec ce Gouvernement de capitalistes, il n'y a pas d'autre alternative. Et il va falloir le faire ou alors vous allez mener des coupes budgétaires et dégrader durablement la vie dans la Commune.
Mme Tiphaine BERTHELOT :
Au nom du groupe des Elus Communistes et Partenaires, je voulais remercier à la fois mes collègues et l'administration qui permettent une discussion éclairée ce soir.
Je voulais revenir sur quelques aspects à la suite de cette présentation avec d'abord le contexte national et international. Alors que la pauvreté augmente dans notre pays, que les associations de solidarité en arrivent à refuser de nouveaux inscrits, les profits du CAC 40 battent encore des records. Alors que l'inflation commence seulement à décroître mais pas tellement pour les produits alimentaires, les salaires n'ont pas augmenté à la même vitesse, l'INSEE estime que les salariés ont perdu 1% de pouvoir d'achat, qu'ils se sont appauvris. Après le quoi qu'il en coûte pendant la gestion de la crise sanitaire, le Gouvernement nous présente la facture. Et c'est encore les mêmes qui la payent. Les collectivités, au premier rang les communes, qui sont privées de pouvoir d'action par les gouvernements et leurs budgets successifs. Les décisions de ne pas augmenter la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), de déléguer toujours plus d'actions sont inacceptables. L'Association des Maires de France (AMF) parle de « Grand hold-up ». Et puis il y a les toutes récentes annonces qui nous effraient. Le Gouvernement ayant surestimé la croissance décide qu'il faudra faire 10 milliards d'économie dans les services publics. Mais où ? A l'hôpital déjà à l’agonie, à l'école, les dotations horaires globales et les cartes scolaires qui sortent en ce moment laisse déjà présager des classes surchargées. Ainsi, nous sommes peu optimistes concernant les éléments budgétaires venant de l'État qui nous permettraient d'augmenter nos recettes (fond vert, politique de la ville, recette émanant des politiques sur le logement). Pourtant des propositions existent pour en finir avec cette situation qui place les communes en difficulté avec l'indexation de la DGF sur l'inflation, le projet de repenser l'impôt économique local, source d'économie fiscale, en créant une vraie péréquation.
À Petit-Quevilly, M. OBIN l'a indiqué, cela nécessite de maîtriser nos dépenses et notamment nos dépenses de fonctionnement avec des marges de manœuvre contraintes pour les recettes de fonctionnement. On doit faire attention parce que la note est toujours salée et que l’État ne nous soutient pas. Si l’on veut garder un service public de qualité, une capacité d'investissement pour des générations de Quevillais, nous ne pouvons pas faire l'économie d'une gestion rigoureuse de nos dépenses. La situation financière de la collectivité est néanmoins suffisamment saine pour nous permettre de déployer le programme municipal de notre majorité de Gauche, même si malheureusement il faudra peut-être revoir notre plan pluriannuel d'investissement. Nous pensons que le curseur doit toujours être porté en priorité sur la jeunesse, les familles, les plus fragiles sur lesquels nous ne devons cesser de brandir un bouclier social nécessaire au bien vivre ensemble dans notre Commune. Les orientations budgétaires présentées sont globalement en accord avec nos valeurs, avec le programme municipal dans lequel nos propositions sont écoutées. Néanmoins nous devons sans cesse réclamer au Gouvernement les moyens nécessaires pour accompagnés correctement nos habitants.
Nous tenons, pour finir, par remercier et par saluer le travail de l'ensemble des agents de la collectivité qui œuvrent au quotidien et qui sont la fierté du service public communal.
M. Pascal RIGAUD :
Le groupe écologique comme l'a dit Mme BERTHELOT s'associe aux remerciements auprès des services municipaux les documents qui nous ont été donnés et qui nous permettent de mieux réfléchir aux défis qui s'offrent à nous. |
M. Bruno LE MAIRE à souligné les faiblesses de l'économie française puisque les prévisions de croissance seront bien plus faibles que celles prévues. Je me permets de souligner que cette intervention souligne les signes de faiblesse du Gouvernement. Les 10 milliards d'économies qui sont présentés s'ajoutent aux 16 milliards d'économies déjà prévus. Cela n'aura échappé à personnes que la décision de supprimer 10 milliards ne sera pas soumise au Parlement. Cette politique rassurera sûrement les agences de notation mais je ne suis pas sûr qu'elle rassure les collectivités locales encore moins les citoyens. Certes, il est nécessaire de simplifier la vie des entreprises mais simplifier la fiscalité comme l'a souligné Mme Leïla MESSAOUDI n'est peut-être pas nécessaire surtout quand on a besoin d'améliorer, comme dans notre Ville, la vie des gens, améliorer les repas des écoliers, améliorer les bâtiments publics et les espaces publics. Je souhaite à l'occasion de ce débat d'orientation budgétaire souligner une sorte d'incohérence du Gouvernement. Ce dernier envisage d'aider certaines catégories d'acteurs comme par exemple les agriculteurs mais, de l'autre côté, en refusant de faire en sorte que les dotations suivent l'inflation, on empêche les collectivités de respecter la loi EGALIM ou d'aller plus loin que les
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
EF É obligations légales. Alors que la Commune fait des efforts vis-à-vis des agriculteurs français en s'engageant dans une alimentation de qualité et durable, le Gouvernement ne nous donne pas les moyens d'agir.
Je tiens, dans un deuxième point, à nous féliciter pour l'insertion dans ce débat d'orientation budgétaire de la notion de budget vert qui doit nous permettre d'évaluer l'impact du budget sur la transition écologique. Concrètement, s'agissant de l'école Sadako Sasaki, la production d'électricité sur cet établissement sur les mois de janvier et de février a permis de reverser de l'énergie dans le réseau. Les choix qui sont faits au sein de ce Conseil sont des choix d'investissement favorisant l'écologie. Le choix, en l'espèce, des énergies renouvelables et de ia consommation collective est payant et vertueux. Si ces données sont confirmées, cette solution permettra à la collectivité de faire des économies.
M. William TCHAMHA :
M. OBIN, je voudrais d'abord faire une petite précision. Vous me connaissez depuis très longtemps et les parcours politique sont fait de complexités. Je pense que mon cher camarade, M. Pascal RIGAUD, peut en témoigner. Aux affirmations me taxant d'être représentant du Gouvernement, je tiens à vous répondre que je n'en suis pas un. Si j'ai eu la naïveté de croire qu'il était possible de travailler en concordance avec la Droite et la Gauche et si j'ai cru à un certain pragmatisme, mes convictions restent toujours bien ancrées à Gauche. Elles n'ont jamais évolué. Par conséquent, je vais peut-être vous surprendre, mais s'agissant de ce débat d'orientations budgétaires faisant état des différents investissements que la Ville a pu porter, on le constate et M. Pascal RIGAUD le faisait remarquer à propos de l'école Sadako Sasaki, les investissements environnementaux sont une bonne chose. Je ne suis pas toujours dans une critique totale même si parfois la critique est utile pour faire avancer le débat. Comme chacun peut le constater, les hésitations voire les décisions gouvernementales s'agissant de déconcentrations déguisées font peser de nouvelles charges sur les collectivités. Elles vont avoir un impact négatif pour une ville comme Petit-Quevilly. ‘Être aujourd'hui en responsabilité est extrêmement compliqué au regard du mondial, du contexte national, du fait de l'inflation criante, des coûts qui s'accumulent sans parler d'une DGF constante qui effectivement devrait être corrélée à l'inflation.
Vous avez parlé d'un effet ciseau. J'ai repris mon intervention de l'année dernière, je crois que je pourrais faire la même. Les projections l'année dernière allaient jusqu'à 2037 où on observait déjà un endettement extrêmement inquiétant au-delà des 12%. Cet effet arrive d'autant plus vite
que le contexte national et international a fortement évolué en négatif. Je crains donc, indépendamment des plans d'investissement, que l’on aggrave les finances de cette ville pour des années voire pour les dizaines d'années à venir. Je pense que nous n'aurons plus de capacité d'investissement et d'ailleurs les tableaux le démontrent plus ou moins. Mme MESSAOUDI parlait de choix. Oui un choix pour la jeunesse, un choix pour la santé, un choix pour l'environnement. Mon inquiétude c'est aurons-nous des finances pour pouvoir porter ces choix stratégiques pour la population Quevillaise.
M. Martial OBIN :
Je ne voudrai pas laisser penser qu'en 2025 la Ville sera incapable de rembourser sa dette. Quand je dis que nous allons adapter notre plan pluriannuel d'investissement en fonction de budget c'est bien justement pour éviter l'effet ciseau, et, je vous rappelle que la limite prudentielle est de 12 ans. Je rejoins vos propos sur le Gouvernement. Ce dernier ainsi que le Président de la République annoncent à tour de bras des primes et des augmentations. Si je ne conteste pas les augmentations, notamment celle du SMIC, je constate que les dotations de l’État aux collectivités n'évoluent pas et cela depuis plus de 10 ans. Tout transfert de compétence se fait à l'euro près sans ré-évauation. Je rejoins M. Pascal RIGAUD s'agissant de son inquiétude au regard des propos du ministre de l'écologie sur le fond vert.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu l'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientations budgétaire
Vu le rapport d'orientation budgétaire ci-joint
Considérant l'obligation de la tenue d’un débat d'orientation budgétaire dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ PREND ACTE de la tenue du débat d'orientation budgétaire pour l'année 2024 consécutif à la présentation du rapport
APPROUVE le rapport d'orientation budgétaire
Délibération 2024/002
VERSEMENT D'UNE AVANCE SUR SUBVENTION 2024 AU CCAS
Chers Collègues,
La subvention de la Ville au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) qui sera inscrite au prochain budget est estimée à 780.000€. La trésorerie du CCAS, en début d'année 2024, doit disposer d'un fonds de roulement suffisant afin de faire face aux dépenses à régler entre le 1% janvier et la date d'approbation du budget primitif. Par conséquent, pour ne pas altérer le fonctionnement du CCAS entre le 1° janvier et la date d'approbation du budget primitif, une avance de 250.000€ s'avère nécessaire.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant la nécessité de verser une avance sur subvention au Centre Communal d'Action Sociale pour ne pas altérer son fonctionnement entre le 1° janvier 2024 et la date d'approbation du budget primitif,
DECIDE le versement d'une avance de 250.000€ au Centre Communal d'Action Sociale sur la
subvention de la Ville au budget 2024
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2024/003
PERSONNEL MUNICIPAL - TABLEAU DES EFFECTIFS
Chers Collègues,
Chaque année, il vous est proposé d'adopter le tableau des effectifs au 1° janvier. Ce document que vous trouverez joint à la présente délibération intègre les évolutions suivantes : - Les mouvements sur emplois permanents (arrivées/départs) depuis la dernière actualisation du tableau des effectifs
- Les évolutions de carrière en application des lignes directrices de gestion : promotion interne et avancement de grade
Mme Sophie MOTTE :
Nous, élus, qui avons connu des tableaux des effectifs bien moins réparti, nous saluons l'effort réalisé depuis 2020 pour sortir de la précarité de nombreux agents notamment en procédant à de nombreuses titularisations. Les obligations en matière d'égalité femme homme, l'attention portée à la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle sont des avancées. Néanmoins, sans que cela soit toujours à l'initiative de notre collectivité, les agents de la fonction publique territoriale subissent de graves atteintes à leur statut.
Depuis quelques semaines un mécontentent circule au sein des agents municipaux de Petit-
Quevilly. Voilà ce que nous savons de son contexte. Notre collectivité verse actuellement une prime de fin d'année à nos agents, cette prime est versée depuis au moins 1978. Visiblement, la Commune est dans l'obligation de l'intégrer dans le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'engagement Professionnel (RIFSEP) et donc de la mensualiser. Pour rappel, les différentes organisations syndicales s'étaient à l'époque opposées à ce nouveau régime qui représente une menace contre les statuts particuliers, les corps, les garanties collectives. Pour le corps des adjoints administratifs, deux groupes vont être créés. Le groupe 1 est réservé aux « fonctions induisant des sujétions ou des responsabilités particulières, l'encadrement ou la coordination d'une équipe, la maîtrise d'une compétence rare (ex. assistante de direction) », le groupe 2 aux « autres fonctions : assistant, agents d'accueil ». Très concrètement, cela va créer une dévalorisation des fonctions et des agents occupés dans les emplois les moins « primés », une rupture d'égalité entre les agents. Ce nouveau régime est donc une nouvelle tentative de casse du service public en se basant sur la compétitivité et la compétition entre les agents. La mensualisation de la prime de fin d'année pour l'intégrer au
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Gi 5 el É mms Fe Ste RIFSEP prouve que ces craintes sont justifiées. On nous dit également que l'objectif est d'empêcher tout traitement inférieur à 1.500€ pour un temps plein. Si nous luttons toujours auprès des fonctionnaires pour défendre leur statut, nous constatons comme eux qu'ils subissent une politique gouvernementale désastreuse et irrespectueuse au regard du service rendu. Les discussions sur ce sujet doivent se dérouler avec le plus grand respect envers les représentants syndicaux et tous les agents qui défendent le peu qu'ils leur restent. Notre groupe restera vigilant et veillera à ce que si cette prime est effectivement mensualisée aucun agent ne soit perdant.
M. Martial OBIN :
Concernant le projet évoqué de réforme, une réunion avec l’ensemble du personnel s'est tenue en parallèle des échanges avec les syndicats. Il y en aura d’autres. L'objectif municipal est bel et bien qu'aucun de nos agents ne soit à moins de 1.500€ nets par mois.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 34
Considérant que plusieurs modifications du tableau des effectifs s'avèrent nécessaires pour tenir compte des ajustements de la qualification d'emplois et des grades, Considérant que des ajustements de la qualification d'emplois résultant de vacances de postes, de changements de filière ou de l'évolution des missions sont nécessaires,
ACCEPTE les propositions précitées et l’actualisation du tableau des effectifs annexé PRECISE que les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés) du budget principal.
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE de 28 voix pour, 3 abstentions (William TCHAMAHA, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI)
Délibération 2024/004
PERSONNEL MUNICIPAL - REVALORISATION PARTICIPATION MUTUELLE
Chers Collègues,
Conformément aux échanges entretenus avec les représentants du personnel lors de la séance du Comité Technique Paritaire en date du 24 décembre 2013, la collectivité propose une revalorisation annuelle de sa participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents, concernant le volet santé, à compter du 1er janvier 2024. Cette revalorisation suivra l'évolution du taux de l'indice des prix à la consommation (IPC) de l’année N-1 connu.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le code général de la fonction publique notamment les articles L827-1 et suivants relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
Vu la délibération n°2013/004 du Conseil Municipal du 14 février 2013 relative à la participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire des agents Vu la délibération n°2023/003 du Conseil Municipal du 09 mars 2023 relative à la revalorisation du montant de la participation de la commune aux contrats labellisés de protection complémentaire pour l'année 2023
Considérant l'évolution du taux de l'indice des prix à la consommation sur l'année 2023.
DÉCIDE une revalorisation du montant de la participation de la Commune aux contrats labellisés de protection complémentaire des agents municipaux de droit public et de droit privé sur emploi permanent de 3,7% sur l’année 2024, conformément au tableau joint en annexe à la présente délibération et à la mise à jour du tableau de suivi 2024 en conséquence
ER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
& DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2024/005
PERSONNEL MUNICIPAL - CONVENTION D'ADHESION AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA SEINE-MARITIME
Chers Collègues,
Le Centre de Gestion de la Seine-Maritime (CDG 76) assure pour le compte des collectivités et des établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Au-delà des missions obligatoires, le CDG 76 a mis en place des missions dites optionnelles. Ainsi le CDG 76 propose une convention cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin. Après conventionnement la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa seule initiative et ainsi faire appel notamment aux missions suivantes :
+ Conseil et assistance chômage
+ Missions temporaires (recrutement d'un agent contractuel pour permettre le remplacement d'agents momentanément indisponibles ou en renfort ponctuel) ° Expertise en hygiène et sécurité
° Médecine de prévention
e Ou toute autre mission
Dans sa séance du 27 novembre 2023, le Conseil d'administration du CDG 76 a décidé d'augmenter les tarifs des missions optionnelles (+5,83%) et de modifier la structure tarifaire de la prestation globale de santé/prévention à compter du 1° janvier 2024 notamment par la création de pénalités pour les visites médicales non honorées et d’un coût supplémentaire pour tout nouvel agent.
Il vous est proposé d'adopter la convention cadre et la convention d'adhésion à la médecine de prévention et d'autoriser Madame la Maire à signer les actes.
Mme Leila MESSAOUDI :
Les pénalités seront-elles prises en charge par la Ville ?
M. Martial OBIN :
Oui
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'intérêt pour la Ville de pouvoir bénéficier des missions optionnelles mises en place par le CDG76 afin de répondre notamment aux obligations en matière de médecine de prévention
ADOPTE la convention cadre du CDG 76 et la convention d'adhésion à la médecine de prévention AUTORISE Madame la Maire à signer les conventions précitées et les actes subséquents.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2024/006
STRUCTURE D'ACCUEIL PETITE ENFANCE - REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Chers Collègues,
Par le biais de la délibération n° 2021/210 du 16 décembre 2021, le Conseil Municipal a adopté les règlements de fonctionnement des structures municipales d'accueil pour la petite enfance. Afin d'être en conformité avec les exigences de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), des adaptations sont nécessaires. Vous trouverez en pièces jointes les règlements de fonctionnement précisant notamment les modalités de surveillance médicale, d'hygiène préventive et renforcée ainsi que les mesures à prendre en cas de situation présentant un danger pour l'enfant.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article R.2324-37-2 Vu le décret n°2010-613 du 7 juin 2010
Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021
Vu la circulaire n°2019-005 du 5 juin 2019
ADOPTE les règlements figurant en pièces jointes à la présente délibération
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE de 30 voix pour, 1 abstention (Leila MESSAOUDI)
Délibération 2024/007 .
GARDERIE SCOLAIRE - GRILLE TARIFAIRE - ANNÉE SCOLAIRE 2024-2025
Chers Collègues,
Depuis plusieurs années, la Ville a mis en place des garderies scolaires sur l'ensemble des établissements. Ce service est ouvert au niveau des :
+ Ecoles maternelles : de 7H30 à 8H45 et de 16H30 à 18H15 ° Écoles élémentaires : de 7H30 à 8H30 et de 16H15-18H15 Je vous propose de fixer les tarifs horaires applicables pour l'année scolaire 2024-2025 qui entreront en vigueur à compter du lundi 2 septembre 2024 comme suit :
Familles de Petit-Quevilly Familles extérieures à Petit-Quevilly
Quotient familial Tarifs Tarifs Tarifs Tarifs
2023/2024 2024/2025 2023/2024 2024/2025 Inférieur à 500 1,06 € 1,10 € 1,26 € 1,31€ Entre 501 et 700 1,26 € 1,31 € 1,54 € 1,60 € Entre 701 et 1000 1,48 € 1,53 € 1,78 € 1,84 € Supérieur à 1001 1,69 € 1,75 € 2,03 € 2,10 €
Toute heure commencée est due. Le pourcentage d'augmentation est à hauteur de 3,60% pour l'année scolaire 2024/2025 (tarifs arrondis à deux décimales).
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29
Considérant la nécessité de fixer les tarifs de la garderie scolaire ADOPTE les tarifs 2024-2025 des garderies scolaires qui entreront en vigueur à compter du 2 septembre 2024
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE de 28 voix pour, 1 voix contre (Leila MESSAOUDI), 2 abstentions (William TCHAMAHA, Tiphaine COLAS)
Délibération 2024/008 nn
SÉJOURS DE VACANCES MUNICIPAUX - PARTICIPATION DES FAMILLES - ÉTÉ 2024
Chers Collègues,
Chaque été, la Ville propose aux familles des séjours pour leurs enfants en centres de vacances aux destinations et activités variées.
Les séjours retenus pour l'été 2024 sont les suivants :
- Séjour à la campagne - 6/10 ans à Ménétreux-le-Pitoix (Côte d'Or) de 7 jours, d'un montant global de : 915,00 € (neuf cent quinze euros).
- Séjour à la mer - 11/14 ans à Sète (Hérault) de 14 jours, d’un montant global de : 1 358,00 € (mille trois cent cinquante-huit euros).
- Séjour à la mer - 15/17 ans à Vieux-Boucau (Landes) de 14 jours, d'un montant global de : 1 325,00 € (mille trois cent vingt-cinq euros).
Le coût de ces séjours est rendu attractif pour les familles, grâce à la prise en charge financière de la Ville qui intervient de façon importante pour les destinations et toutes les tranches de revenus.
Afin de soutenir les familles dans l'exercice de leur fonction parentale en accompagnant financièrement le départ en vacances des enfants et des adolescents en centre de vacances collectives, la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Maritime participe au versement d'une aide
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ qi OT enne pe # F: É financière par enfant intitulée « Bon AVE ». Cette aide est attribuée, dans la limite des crédits disponibles, comme suit :
Moins de 350 euros 300 euros 400 euros 550 euros
350,01 à 450 euros 250 euros 350 euros 500 euros
De 450,01 à 700 euros 150 euros 250 euros 400 euros
(1) Pour les familles dont un enfant est bénéficiaire de l’Aeeh (Allocation d'éducation enfant handicapé), les bons AVEL des montants de base seront majorés jusqu’à 250 euros.
Dans le cadre de la détermination des quotients familiaux par ménage, la CAF et la Ville arrondissent le montant résultant à l'unité inférieure ou supérieure selon les règles habituelles (< ou > à 0,5).
En cas exceptionnel d'indisponibilité de crédits de la CAF, la Ville prendra à sa charge la valeur des bons AVE présentés par les familles lors de l'inscription.
La Ville financera le solde du prix du séjour déduction faite des bons CAF AVE et des restes à charge des familles. Le restant à charge pour la famille, bons AVE déduits, doit être à un minima de 10% du coût du séjours, participation de la ville déduite.
Je vous propose de fixer le montant de la participation des familles aux séjours de vacances municipaux (juillet et août 2024), par enfant et par séjour, transport compris, comme indiqué dans le tableau annexé. | Les familles devront s'acquitter de l'intégralité du prix de séjour (participation familles'dont valeur bons AVE et participation Ville) en cas de rapatriement pour raison d'exclusion suite à des problèmes de comportement ou dans le cadre d’une annulation de séjour hors délai, sauf cas de force majeure |
En cas d'absence du participant au séjour pour raison médicale et sous condition de présentation d'un justificatif, aucune facture ne sera adressée aux familles et les paiements déjà soldés seront intégralement remboursés (hors valeur des bons AVE).
Je vous propose d'autoriser les familles à acquitter le montant du séjour en un, deux ou trois, versements d'un minimum de 30% du reste à charge des familles (valeur Bons AVE déduite). La perception de la totalité des sommes dues sera réalisée conformément à l'échéancier de paiement établit lors de l'inscription.
M. William TCHAMAHA :
Une question, que je pense avoir déjà posé lors d’un précédent Conseil Municipal, est-il possible d'avoir sur la fiche présentant les différents séjours une grille tarifaire à l'attention des familles plus lisible ?
Mme Muriel TOSCANI :
Nous allons y réfléchir.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant la nécessité de fixer les montants de participation des familles aux séjours de vacances municipaux de l’été 2024,
ADOPTE la proposition précitée et son annexe.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIB ue se ERTÉ ÉGALITÉ FRATERN
de
ITÉ
a Délibération 2024/009 : . .
MODIFICATION DU PERIMETRE SCOLAIRE - ANNEE 2024 -2025
Chers Collègues,
La question des effectifs scolaires relève des compétences respectives de la Commune et de la Direction Académique des Services de l'Education Nationale. Le Conseil Municipal, depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales fixe les périmètres scolaires qui déterminent l'école dans laquelle les enfants seront scolarisés. L'État définit la structure pédagogique des écoles, attribue les postes d'enseignants dans chaque établissement et prononce les ouvertures et fermetures de classe.
La municipalité est attachée au principe de la carte scolaire qu'elle conçoit comme un instrument permettant de concilier la mixité sociale avec la meilleure répartition possible des enfants entre les différentes écoles en fonction du domicile des familles.
Compte tenu des évolutions démographiques, ainsi que des programmes de logements engagés, une réflexion a été menée. Des simulations ont été réalisées à partir de l'état des effectifs par niveau, des prévisions d'effectifs pour la rentrée scolaire établies par l'éducation nationale et des projections pour la rentrée suivante.
Au vu des périmètres scolaires actuels, de l’état des lieux et des éléments de perspectives pour les prochaines rentrées, il apparait nécessaire de modifier le périmètre scolaire des écoles Jean- Baptiste Clément et Sadako Sasaki, ainsi :
RUE CONCERNEE N° DE VOIRIE PERIMETRE ACTUEL PERIMETRE PROPOSE RUE JEANNE D'ARC DU O AU 9999 P/I JEAN-BAPTISTE CLEMENT SADAKO SASAKI RUE DES FRERES SEHY DU O AU 9998 P/I JEAN-BAPTISTE CLEMENT SADAKO SASAKI RUE DU DOCTEUR CHARCOT DU O AU 9999 P/I JEAN-BAPTISTE CLEMENT SADAKO SASAKI RUE TOUSSAINT DUCY DU O AU 9999 P/I JEAN-BAPTISTE CLEMENT SADAKO SASAKI RUE CLAUDINE GUERIN DU O AU 25 P/I JEAN-BAPTISTE CLEMENT SADAKO SASAKI RUE CLAUDINE GUERIN DU 30 AU 9998 P/I JEAN-BAPTISTE CLEMENT SADAKO SASAKI RUE JACQUARD DU 88 AU 130 P JEAN-BAPTISTE CLEMENT SADAKO SASAKI RUE JACQUARD DU 138 AU 9999 P JEAN-BAPTISTE CLEMENT SADAKO SASAKI RUE JEAN JAURES DU 2 AU 92 P JEAN-BAPTISTE CLEMENT SADAKO SASAKI RUE LAURENT DE LAVOISIER DU O AU 9999 P/I JEAN-BAPTISTE CLEMENT SADAKO SASAKI RUE LEON MALETRA DU 0 AU 51 P/I JEAN-BAPTISTE CLEMENT SADAKO SASAKI RUE GUY DE MAUPASSANT DU O AU 9999 P/I JEAN-BAPTISTE CLEMENT SADAKO SASAKI PASSAGE PIERRE PETIT DU O AU 9999 P/I JEAN-BAPTISTE CLEMENT SADAKO SASAKI IMPASSE PETIT DU 0 AU 9999 P/I JEAN-BAPTISTE CLEMENT SADAKO SASAKI RUE DE LA REPUBLIQUE DU 77 AU 9999 P/I JEAN-BAPTISTE CLEMENT SADAKO SASAKI RUE AMPERE DU O0 AU 99909 P/I JEAN-BAPTISTE CLEMENT SADAKO SASAKI
L'école Jean-Baptiste Clément perd les secteurs ci-dessus en faveur de l'école Sadako Sasaki. Il vous est donc proposé de valider cette évolution des secteurs scolaires qui rentrera en vigueur à la rentrée de septembre 2024.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code de l'Éducation et notamment l’article L.212-7
Vu l'article 80 de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Considérant la nécessité de modifier le périmètre de la carte scolaire au regard des évolutions démographiques ainsi que des programmes de logements engagés
ADOPTE la modification du périmètre scolaire telle que proposée dans la présente délibération AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer les actes afférents à la mise en œuvre des modifications du périmètre scolaire pour l’année 2024-2025
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE de 30 voix pour, 1 abstention (Leila MESSAOUDI)
Délibération 2024/010
PERIMETRES — RATTACHEMENT DE VOIES A LA CARTE SCOLAIRE
Chers Collègues,
La question des effectifs scolaires relève des compétences respectives de la commune et de la Direction Académique des Services de l'Education Nationale. Le Conseil Municipal, depuis la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (article 80) fixe les
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ périmètres scolaires qui déterminent l'école dans laquelle les enfants seront scolarisés. L'État définit la structure pédagogique des écoles, attribue les postes d'enseignants dans chaque établissement et prononce les ouvertures et fermetures de classe. La Ville est attachée au principe de la carte scolaire qu'elle conçoit comme un instrument permettant de concilier la mixité sociale avec la meilleure répartition possible des enfants entre les différentes écoles en fonction du domicile des familles.
Compte tenu des nouveaux programmes de logements engagés, le rattachement de plusieurs voies au périmètre de la carte scolaire est nécessaire, ainsi :
TT Paimeuc dance neue Voie concernée . N° de voirie . Rue Charity Adams Du 0 au 9999 P/I Jean-Baptiste Clément Joliot Curie Rue Jacquard Du 0 au 4P Jean-Baptiste Clément Joliot Curie
Il vous est proposé de valider cette évolution des secteurs scolaires qui rentrera en vigueur dès la publication de la présente délibération. :
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code de l'Éducation et notamment l’article L.212-7
Vu l'article 80 de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Considérant la nécessité de mettre à jour le périmètre scolaire en intégrant des nouvelles voiries
ADOPTE le rattachement scolaire des voiries tel que proposé
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE de 28 voix pour, 3 abstentions (William TCHAMAHA, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI)
Délibération 2024/011 . RESTAURATION SCOLAIRE - GRILLE TARIFAIRE - ANNÉE SCOLAIRE - 2024-2025
Chers Collègues,
Je vous propose, pour l’année scolaire 2024-2025, de fixer les tarifs applicables à la restauration scolaire tels qu'indiqués dans le tableau ci-dessous. Ces tarifs entreront en vigueur à compter du 2 septembre 2024.
2023/2024 2024/2025
RATIONNAIRES PRIX DU REPAS PRIX DU REPAS [ Adultes
Adultes plein tarif 5,34 € 5,5 €
Adultes avec participation de l'Etat (indice <466) /
Assistants d'Education 1% degré / Employés(es) de vie 411€ 4,26€ scolaire 1° degré / stagiaires et services civiques (sans
participation de l'Etat)
Commensaux (invités) 5,75 € 5,96 € Gestionnaires et surveillants
[ Élèves inscrits au service de restauration scolaire, dont la famille est domiciliée à Petit-Quevilly (Pour les enfants non domiciliés) Petit-Quevilly dont les parents sont divorcés ou séparé, si l'un des deux parents réside à Petit- Quevilly le tarif ci-dessous est appliqué)
Élèves inscrits au service de restauration scolaire et scolarisés en classe ULIS Élèves inscrits au service de restauration scolaire, dont la famille est domicitiée sur le terrain de Turquie CDD
La tarification du repas est calculée en fonction du quotient familial de la famille établi par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (C.A.F), comme suit :
QF inférieur à 280 0,72 € 0,75 €
QF compris entre 281 et 380 1,04 € 1,08 €
QF compris entre 381 et 500 1,49 € 1,54 €
QF compris entre 501 et 600 . 1,87 €: 1,94 €
QF compris entre 601 et 700 2,12€ 2,20 €
QF compris entre 701 et 800 2,34 € 2,42 €
QF compris entre 801 et 1000 2,93 € 3,04 €
QF compris 1001 et 1300 3,35 € 3,47 €
QF supérieur à 1301 3,90€ 4,04 €
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Ft É CO Élèves inscrits au service de restauration scolaire, dont la famille est domiciliée à Petit-Quevilly et est bénéficiaire de l'ADA (Allocation pour Demandeur d'’Asile), de l'ASS 0,51 € 0,53 € (Allocation de Solidarité Spécifique) ou de la Protection Temporaire
LI Élèves non-inscrits à la restauration scolaire
Ê Elèves inscrits à la restauration dont la famille n'a pas 3,90 € 4,04 € communiqué son attestation de quotient familial ou sa dernière déclaration d'imposition sur le revenu
Cl Élèves inscrits au service de restauration scolaire dont la 4,50 € 4,66€ famille n'est pas domiciliée à Petit-Quevilly
Enfants scolarisés au centre de rééducation auditive (CRA)
Enfants scolarisés en Unité d'Enseignement 4,50 € 4,66 € Maternelle Autisme (UEMA)
[ Repas occasionnels
Familles domiciliées à Petit-Quevilly 4,38 € 4,54 € Familles non domiciliées à Petit-Quevilly 5,22 € 5,41 €
O0
Le pourcentage d'augmentation est de 3,60% pour l'année scolaire 2024/2025 (tarifs arrondis à deux décimales).
Sous condition de ressources et après étude de dossier, le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville peut accorder une participation. Cette participation sera déduite directement de la facture.
Mme Leïla MESSAOUDI :
La gratuité de la cantine scolaire devrait être un objectif pour notre Assemblée. Avoir un vrai repas pour les enfants est une nécessité pour de plus en plus de familles. De plus, l'école est le premier lieu de mixité sociale et prendre un repas en collectivité est très important dans le cadre de la sociabilisation des enfants. Nous ne devrions pas, en outre, appliquer de hausses au regard du contexte économique. Il y a une mesure forte à prendre dès l’année prochaine pour aller vers la gratuité et, dans ce cadre, je souhaite savoir combien d'enfants sont demi-pensionnaires sur le total des enfants scolarisés ?
Mme Tiphaine BERTHELOT :
Cette délibération propose d'appliquer une augmentation de 3,6%. Nous sommes conscients que la Ville doit assurer un service de qualité et que les facteurs à l'origine des hausses ne sont pas inhérents à une mauvaise gestion. Si nos tarifs sont parmi les plus faibles de la MRN, nous mesurons aussi que s’il ne s'agit que de quelques centimes, ce sont des centimes qui s'ajoutent aux quelques centimes en plus pour l'énergie, pour les denrées alimentaires, pour les assurances, les mutuelles … Les familles Quevillaises sont acculées par la hausse du cout de la vie. Avec ces augmentations galopantes, 18% des ménages français vivent continuellement à découvert et 31% de la population saute des repas en raison de l'absence de moyens financiers. Pour en finir avec la vie chère, les communistes font dès maintenant les propositions suivantes comme l'indexation des salaires sur l'inflation, l'augmentation des salaires et des pensions en garantissant l'égalité salariale femmes - hommes, en bloquant les prix, en baissant les taxes sur les carburants, en sortant des logiques du marché européen de l'énergie, en conditionnant les aides publiques aux entreprises au respect de critères sociaux et environnementaux. Ces exigences répondent à une urgence. Il est plus que temps de réorienter radicalement les richesses vers la satisfaction des besoins des femmes, des hommes, des jeunes plutôt que de toujours gaver les plus riches et les marchés financiers.
Vous l'aurez compris nous souhaitons continuer de proposer des services municipaux de qualité mais, en cohérence avec ce que nous avons énoncé à l’occasion du débat d'orientation budgétaire, nous réaffirmons qu'il est nécessaire de protéger les Quevillais et de brandir le bouclier social en absorbant cette année cette augmentation. Ainsi nous nous abstiendrons concernant cette délibération.
M. Martial OBIN :
Si le souhait d’une gratuite de la restauration scolaire est louable, je tiens à rappeler les fortes augmentations des produits alimentaires et de l'énergie, pour ne citer que ces exemples, qui ont été pris en charge par la Ville qui a fait le choix d'appliquer scrupuleusement la loi EGALIM pour proposer une alimentation de qualité tout en restant une des communes de la MRN ayant les tarifs les moins élevés.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
can ADOPTE les tarifs de restauration scolaire pour l’année 2024-2025 tels que mentionnés ci-dessus
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE de 22 voix pour, 1 voix contre (Leila MESSAOUDI), 8 abstentions (Tiphaine BERTHELOT, Jean-François HAZARD, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Nicolas RICHAUD, William TCHAMAHA, Tiphaine COLAS)
Délibération 2024/012
ORGANISATION DES OLYMPIADES DES ECOLES 2024 - DEMANDE DE SUBVENTIONS
Chers Collèques,
Le sport a progressivement gagné tous les domaines de notre société et se retrouve au croisement des différents lieux d'éducation : à l’école, où il s'inscrit dans le cadre de l'éducation formelle en mobilisant des connaissances disciplinaires et transversales mais aussi autour de l'école, à travers le réseau associatif.
Depuis 7 ans, une semaine Olympique a été organisée chaque année par la Ville permettant ainsi aux sept écoles élémentaires de travailler sur la thématique de l’'Olympisme. « Beauté du geste, universalité des pratiques, engouement des grands rassemblements. le sport est devenu un phénomène culturel incontournable ».
Le projet proposé pour 2024 vise à impliquer l'ensemble des écoles de la commune. Chaque école participera selon sa volonté et l'engagement qu'elle souhaite y apporter. Toutefois, les actions des . écoles maternelles auront une orientation principalement ciblée dans les domaines artistiques et culturels en lien avec l'Olyÿmpisme (fabrication des anneaux olympiques, chorale sur le thème de l’Olympisme, chorégraphie de type flash mob danse etc.) alors que les écoles élémentaires auront une orientation plus sportive.
Ce projet pédagogique dispose de 2 phases principales :
- Une phase préparatoire qui se déroule sur l'ensemble de l’année scolaire 2023-2024 - Une phase pratique qui se déroule du 24 au 28 juin 2024 (année des J.0 de Paris) Dans le cadre de ce projet pédagogique, il vous est demandé d'autoriser Mme la Maire à solliciter toutes les demandes de financements possibles.
M. William TCHAMAHA :
Le service jeunesse, s'agissant de l'année de l'olympisme, s'est fortement investi. Les enfants accueillis dans les centres de loisirs vivent et préparent l'événement à venir et c'est une très bonne chose et j'en remercie les agents.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2334- 42
Considérant la volonté d'organiser une semaine olympique et plus particulièrement durant l'année des Jeux Olympiques de Paris
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à solliciter toutes les demandes de financements possibles dans le cadre de cet évènement et à signer tous les documents associés
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2024/013
ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE DE DANSE ET DE THÉÂTRE - DEMANDE DE
SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Chers Collègues,
Dans le cadre de la politique d'aide du Département aux établissements d'enseignements artistiques et afin de poursuivre les nombreuses activités musicales, chorégraphiques et théâtrales de l’Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre, je vous propose de solliciter comme chaque année le soutien financier du Département de Seine-Maritime pour l'année scolaire 2024-2025.
Outre les activités d'enseignement artistiques en musique, danse et théâtre, ce soutien contribuera également aux projets artistiques habituels s'ils peuvent être maintenus compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ :
sa Rs ne É sr ° Auditions, concerts et spectacles d'élèves et de professionnels (de l'Ensemble Instrumental « Octoplus »),
e Sensibilisation à la musique, animations musicales, présentations et animations instrumentales auprès de différents publics, projets scolaires, structures municipales de la petite enfance,
+ Animations musicales lors de moments festifs organisés par la Ville.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29
Considérant la possibilité de demander une subvention de fonctionnement au Département de la Seine-Maritime au taux le plus élevé possible
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à solliciter auprès du Département de la Seine- Maritime une subvention dans le cadre du fonctionnement de l'École de Musique, de Danse et de Théâtre
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2024/014
OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS - AVENANT N°1 A LA CONVENTION
Chers Collègues,
Par délibération n° 2021/084 du 29 juin 2021, il a été autorisé la signature d'une convention avec l'Office Municipal des Sports (OMS) de Petit-Quevilly, précisant les conditions matérielles et financières du partenariat entre la Ville et l'association.
L'actuel article 4 de la convention, s'agissant de la mise à disposition permanente au profit de l'association dans le but exclusivement d'y assurer une activité en rapport avec l’objet précisé dans ses statuts, précise le prêt d'un local au 1° étage de la Maison des Associations, 37 rue Jean Macé à Petit-Quevilly ce, pour toute la durée de la convention. L'avenant qui vous est ici soumis, modifie l’article 4 de la convention comme suit en insérant un emplacement sur le parking de l’école municipale de musique, de danse et de théâtre situé rue Blaise Pascal.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29
ADOPTE le projet d'avenant joint à la présente délibération
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l'avenant n° 1 à la convention entre la Ville de Petit-Quevilly et l'Office Municipal des Sports
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2024/015
ASSOCIATION CLUB PONGISTE QUEVILLAIS - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Chers Collègues,
Par délibération n° 2023/020 du 9 mars 2023, il a été voté l'attribution du versement annuel de : subventions aux associations sportives affiliées à l'Office Municipal des Sports. L'équipe première féminine du CLUB PONGISTE QUEVILLAIS a obtenu des résultats sportifs probants en ce début de saison lui permettant ainsi une accession en National 1. Ces résultats mettent à l'honneur le dynamisme et l'investissement quotidien du club qui se voit cette année célébrer ses 70 ans d'existence.
Dans le cadre de frais de déplacement et d'hébergement générés par l'accession en National 1 et afin de remercier le club pour ses 70 ans d'existence, je vous propose d'accorder à cette association sportive une subvention exceptionnelle d'un montant de 3.500€. Le versement de cette subvention au « CLUB PONGISTE QUEVILLAIS » interviendra en début d'exercice 2024, les crédits de cette subvention seront portés au compte 65748 du budget 2024.
RÉPUBLI Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 2121-29
AUTORISE le versement d'une subvention exceptionnelle de 3.500€ à l'association CLUB PONGISTE QUEVILLAIS
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2024/016
ASSOCIATION FOOTBALL CLUB SAINT-JULIEN - ATTRIBUTION D'’UNE SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
Chers Collègues,
Par délibération n° 2023/020 du 9 mars 2023, il a été voté l'attribution du versement annuel de subventions aux associations sportives affiliées à l'Office Municipal des Sports. Au regard des comptes présentés par l'association FOOTBALL CLUB SAINT-JULIEN et sa difficulté à recouvrer les recettes, la saison 2023-2024 est complexe pour le club. Ce dernier est actuellement dans une démarche de rétablissement de sa trésorerie, de réorganisation et de recherche de mécénat auprès des entreprises. Afin d'aider ce club sportif à rééquilibrer son budget, je vous propose de lui accorder une subvention exceptionnelle d'un montant de 3.500€. Le versement de cette subvention à l'association « FOOTBALL CLUB SAINT-JULIEN » interviendra en début d'exercice 2024, les crédits de cette subvention seront portés au compte 65748 du budget 2024,
Mme Leila MESSAOUDI :
Que se passe-t-il au niveau club Saint-Julien ? Le classement en quartier prioritairé de la politique de la ville (QPV) peut-il permettre d'aider le club ? Il faut renforcer notre soutien, l'Union Sportive Quevilly Rouen Métropole (USQRM) n'ayant pas la capacité d'accueillir tous les enfants. Le football est toujours en développement, l'impact des réussites du Football Club de Rouen (FCR) renforce son attractivité. Il faut soutenir ces entités sportives notamment dans les quartiers les plus populaires. L'argent dépensé pour les jeux olympiques serait mieux attribué à être donné aux clubs sportifs, quel que soit le sport, dans les quartiers populaires ou ailleurs.
M. Pierre Jean PERRON :
Nous sommes en contact avec un chargé de mission spécial sur les clubs situés en QPV. On souhaite aider le club Saint-Julien à se structurer. C'est un club qui a grandi très rapidement avec par conséquent des dépenses qui ont rapidement évolué. Il y a donc nécessité de réorganiser le club. Le foot est le sport le plus populaire, il y a de plus en plus de filles qui le pratiquent. IL faut optimiser les plannings pour permettre à tous de disposer d'infrastructures, il faut également encourager les jeunes à la pratique d'autres sports sur la Ville, c'est ce qui fait aussi la richesse de notre Ville.
M. Martial OBIN :
S'agissant de l'impact du classement en QPV, nous ne connaissons pas, à ce jour, les montants qui seront octroyés.
M. William TCHAMAHA :
S'agissant du classement en QPV du quartier Saint-Julien, c'est, à vous écouter, validé. L'association Football Club de Saint-Julien est et, je l'espère, restera un partenaire fort dans l'esprit des citoyens de ce quartier. Concernant le travail municipal évoqué, je l'ai constaté depuis plusieurs années. Le service des sports propose aux enfants quevillais de découvrir d'autres sports. C'est une ligne de conduite qu'on devrait développer et renforcer avec un lien avec les clubs pour éviter cette tension systématique sur le football.
M. Pierre Jean PERRON :
C'est un des objectifs de ce dispositif, le but étant d’avoir un maximum de licencié quel que soit le sport.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 2121-29,
RNITÉ
É
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATE
a sy sa RE # Considérant la nécessité d'attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 3.500€ à l'association FOOTBALL CLUB SAINT-JULIEN
AUTORISE le versement d'une subvention exceptionnelle de 3.500€ à l'association FOOTBALL CLUB SAÏNT-JULIEN
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2024/017
PATRIMOINE IMMOBILIER COMMUNAL - BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS REALISEES AU COURS DE L'ANNEE 2023
Chers Collègues,
L'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux biens de la commune prévoit que, chaque année, le Conseil Municipal délibère sur le bilan des acquisitions et des cessions opérées par la commune où par une personne agissant dans le cadre d'une convention avec la commune.
Ce bilan fait apparaitre les opérations pour lesquelles le transfert de propriété a été constaté par acte authentique. Vous trouverez joint, en annexe, le tableau récapitulatif de ces opérations. En synthèse il apparait : 3 acquisitions et 1 cession.
En 2023, deux acquisitions ont été réalisées dans le cadre du projet de renouvellement urbain de la Ville, sur le secteur « Exo 7 ». La troisième acquisition correspond à un plateau au premier étage d’un nouvel immeuble sur Petit-Quevilly Village pour y installer une maison médicale.
M. William TCHAMAHA :
Je profite de l'opportunité que me donne Mme BERTHELOT s'agissant du plateau médical et de votre interpellation tout à l'heure sur ce sujet. Je ne peux que me féliciter de l'arrivée des médecins. Je m'en félicite d'autant plus que, c'est un constat, la ville n'a absolument aucune fierté à avoir quant à cette arrivée puisqu'elle est totalement fortuite. Il s'agit de médecins qui officiaient sur l'avenue de Caen. Je me réjouis de l'entrée en service de cette maison médicale mais je souhaite préciser que cela ne résulte pas de l'investissement de la majorité actuelle.
Mme Tiphaine BERTHELOT :
Vous avez un tableau annexe à la délibération qui laisse apparaître les sommes pour chaque acquisition. Concernant le plateau médical, vous constaterez la somme de 684.000€. La Ville y est quand même pour quelque chose quand on voit une dépense de cet ordre. Une dépense qui ne devrait pas exister du fait que la santé n'est pas une compétence des communes et que nous ne percevons pas de dotation pour la création de cette maison médicale. L'effort, nous l'avons fait en termes d'investissement et nous devrions tous nous réjouir de voir trois médecins arriver. Trois médecins dans le nouveau quartier Petit-Quevilly Village qui sera relié au quartier de la piscine par la passerelle sachant que ce quartier souffre en matière de santé et d'offres de soins en raison notamment des politiques gouvernementales.
M. William TCHAMAHA :
Je me réjouis que la maison de santé devienne enfin une maison médicale, parce que tant qu'elle était que maison de santé il n'y avait pas de médecins.
M. Martial OBIN :
Nous attendons l'arrivée de trois médecins et un médecin remplaçant. Il est dommage de toujours aller chercher la majorité sur un sujet sur lequel tout le monde devrait pouvoir se rejoindre et se réjouir.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1
APPROUVE le bilan des acquisitions et des cessions réalisées par la Ville PREND ACTE que ce bilan sera annexé au compte administratif de l'exercice comptable considéré
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE de 30 voix pour, 1 abstention (Leila MESSAOUDI)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Délibération 2024/018
CONSTRUCTION D'UN CENTRE DE LOISIRS SUR LE SITE HENRI WALLON ET RESTRUCTURATION-EXTENSION DE LA MAISON DE L'ENFANCE GEORGES BRASSENS - LOT 5 - MUR A OSSATURE BOIS - CHARPENTE - COUVERTURE - BARDAGE - AVENANT 3
Chers Collègues,
Lors de la séance du 3 avril 2018, il a été autorisé le lancement d'une procédure d'appel d'offres et la signature des marchés en résultant pour la réalisation des travaux de construction d'un centre de loisirs sur le site H. Wallon, la restructuration et l'extension de la maison de l'enfance G. Brassens.
Cette opération, d'un montant de 7.538.290€ TTC, consiste à la construction d'un nouveau centre de loisirs pouvant accueillir 260 enfants (130 âgés de 3 à 5 ans et 130 enfants âgés de 5 ans 1/2 à 14 ans), et à la restructuration et la mise en conformité de la maison de l'enfance Georges Brassens.
Le lot n°5 (Mur à ossature bois - charpente - couverture - bardage), a été attribué à l'entreprise SEINE FACADES pour un montant de 729.852,00€ TTC.
Afin de finaliser les travaux du centre de loisirs et de la crèche, il convient d'engager des travaux complémentaires sur des prestations non réalisées par l’entreprise BELLIARD (titulaire initial du marché) pour le centre de loisirs, ainsi que des compléments d'habillage de façades sur la crèche non pris en compte sur l'opération de rénovation énergétique de l'école Wallon primaire. La réalisation de ces prestations, d'un montant de 26.579,34€ TIC, porterait le montant total du marché passé avec la société SEINE FACADES à 762.295,34€ TIC, soit une majoration de 4,45%. Il vous est donc proposé de conclure avec la société SEINE FACADES, un avenant n°3 à son marché afin d'intégrer ces modifications contractuelles.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article R. 2194-5
Considérant la nécessité de procéder aux travaux supplémentaires nécessaires à la poursuite de l'opération
ADOPTE le projet d'avenant joint à la présente délibération
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l'avenant n°3 au marché passé avec la société SEINE FACADES dans le cadre des travaux de construction d'un centre de loisirs sur le site H. Wallon et la restructuration et l'extension de la maison de l'enfance G. Brassens
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2024/019
CONSTRUCTION D'UN CENTRE DE LOISIRS SUR LE SITE HENRI WALLON ET RESTRUCTURATION-EXTENSION DE LA MAISON DE L'ENFANCE GEORGES BRASSENS - LOT 8 - METALLERIE - AVENANT 7
Chers Collègues,
Lors de la séance du 3 avril 2018, il a été autorisé le lancement d'une procédure d'appel d'offres et la signature des marchés en résultant pour la réalisation des travaux de construction d'un centre de loisirs sur le site H. Wallon, la restructuration et l'extension de la maison de l'enfance G. Brassens.
Cette opération, d'un montant de 7.538.290€ TIC, consiste à la construction d'un nouveau centre de loisirs pouvant accueillir 260 enfants (130 âgés de 3 à 5 ans et 130 enfants âgés de 5 ans 1/2 à 14 ans), et à la restructuration et la mise en conformité de la maison de l'enfance Georges Brassens.
Le lot n° 8 (Métallerie), a été attribué à l'entreprise BRAY CM pour un montant de 234.339,60€ TIC.
Afin de finaliser les travaux du centre de loisirs maternelle, il convient d'engager des travaux modificatifs sur le préau de la crèche, de reprendre une partie des fixations des garde-corps réalisés par le titulaire initial dont le marché a été résilié et de supprimer certaines prestations prévues au marché.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ La prise en compte de ces modifications, d'un montant de - 464,40€ TTC, porterait le montant total du marché passé avec la société BRAY CM à 233.875,20€ TTC, soit une diminution de 0,20%.
Il vous est donc proposé de conciure avec la société BRAY CM, un avenant n° 7 à son marché afin d'intégrer ces modifications contractuelles.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21-1 Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article R. 2194-5
Considérant la nécessité de procéder aux travaux supplémentaires nécessaires à la poursuite de l'opération .
ADOPTE le projet d'avenant joint à la présente délibération.
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l'avenant n° 7 au marché passé avec la société BRAY CM dans le cadre des travaux de construction d'un centre de loisirs sur le site H. Wallon et la restructuration et l'extension de la maison de l'enfance G. Brassens.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2024/020
CONSTRUCTION D'UN CENTRE DE LOISIRS SUR LE SITE HENRI WALLON ET
RESTRUCTURATION-EXTENSION DE LA MAISON DE L'ENFANCE GEORGES BRASSENS -
LOT 9 - PLATERIE SECHE - AVENANT 13
Chers Collègues,
Lors de la séance du 3 avril 2018, il a été autorisé le lancement d'une procédure d'appel d'offres et la signature des marchés en résultant pour la réalisation des travaux de construction d'un centre de loisirs sur le site H. Wallon, la restructuration et l'extension de la maison de l'enfance G. Brassens.
Cette opération, d'un montant de 7.538.290€ TIC, consiste à la construction d'un nouveau centre de loisirs pouvant accueillir 260 enfants (130 âgés de 3 à 5 ans et 130 enfants âgés de 5 ans 1/2 à 14 ans), et à la restructuration et la mise en conformité de la maison de l'enfance Georges Brassens.
Le lot n°9 (Plâtrerie sèche), a été attribué à l'entreprise IFPC pour un montant de 339.638,59€ TIC.
Afin de finaliser les travaux de la crèche, il convient de démolir une cloison intermédiaire d’un dortoir pour respecter la capacité d'accueil. La réalisation de cette prestation, d'un montant de 1.248,00€ TIC, porterait le montant total du marché passé avec la société IFPC à 352.025,43€ TIC, soit une majoration de 3,65%.
Il vous est donc proposé de conclure avec la société IFPC, un avenant n°13 à son marché afin d'intégrer ces modifications contractuelles.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21-1 Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article R. 2194-5
Considérant la nécessité de procéder aux travaux supplémentaires nécessaires à la poursuite de l'opération
ADOPTE le projet d'avenant figurant en annexe de la présente délibération AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l'avenant n°13 au marché passé avec la société IFPC dans le cadre des travaux de construction d'un centre de loisirs sur le site H. Wallon et la restructuration et l'extension de la maison de l'enfance G. Brassens
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
el Délibération 2024/021
CONSTRUCTION D'UN CENTRE DE LOISIRS SUR LE SITE HENRI WALLON ET RESTRUCTURATION-EXTENSION DE LA MAISON DE L'ENFANCE GEORGES BRASSENS - LOT 11 - REVETEMENTS DE SOLS SOUPLES - AVENANT 11
Chers Collègues,
Lors de la séance du 3 avril 2018, il a été autorisé le lancement d'une procédure d'appel d'offres et la signature des marchés en résultant pour la réalisation des travaux de construction d'un centre de loisirs sur le site H. Wallon, la restructuration et l'extension de la maison de l'enfance G. Brassens.
Cette opération, d'un montant de 7.538.290€ TTC, consiste à la construction d'un nouveau centre de loisirs pouvant accueillir 260 enfants (130 âgés de 3 à 5 ans et 130 enfants âgés de 5 ans 1/2 à 14 ans), et à la restructuration et la mise en conformité de la maison de l'enfance Georges Brassens.
Le lot n°11 (Revêtements de sols souples), a été attribué à l'entreprise DELOBETTE pour un montant de 72.254,40€ TTC.
Afin de finaliser les travaux du centre de loisirs maternelle, il convient d'engager des travaux modificatifs portant sur la mise en œuvre d’un complément de ragréage de sol au droit de la rampe de circulation intérieure.
La prise en compte de ces modifications, d'un montant de 2.978,64€ TIC, porterait le montant total du marché passé avec la société DELOBETTE à 79.260,91€ TTC, soit une augmentation de 9,7%.
Le taux d'augmentation étant supérieur à 5% du montant total du marché, l'avis préalable de la Commission d'Appel d'Offres a été requis. Celle-ci consultée le 8 février 2024, a émis un avis favorable à la passation d'un avenant.
I! vous est donc proposé de conclure avec la société DELOBETTE, un avenant n°11 à son marché afin d'intégrer ces modifications contractuelles.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21-1 Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article R.2194-5 Vu l'avis favorable de la commission d'appel d'offres du 8 février 2024
Considérant la nécessité de procéder aux travaux supplémentaires nécessaires à la poursuite de l'opération
ADOPTE le projet d'avenant joint la présente délibération
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l'avenant n°11 au marché passé avec la société DELOBETTE dans le cadre des travaux de construction d'un centre de loisirs sur le site H. Wallon et la restructuration et l'extension de la maison de l'enfance G. Brassens.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2024/022 ‘ CONSTRUCTION D'UN CENTRE DE LOISIRS SUR LE SITE HENRI WALLON ET RESTRUCTURATION-EXTENSION DE LA MAISON DE L'ENFANCE GEORGES BRASSENS - LOT 14 - PLOMBERIE CHAUFFAGE VENTILATION - AVENANT 12
Chers Collègues,
Lors de la séance du 3 avril 2018, il a été autorisé le lancement d'une procédure d'appel d'offres et la signature des marchés en résultant pour la réalisation des travaux de construction d'un centre de loisirs sur le site H. Wallon, la restructuration et l'extension de la maison de l'enfance G. Brassens.
Cette opération, d'un montant de 7.538.290€ TTC, consiste à la construction d'un nouveau centre de loisirs pouvant accueillir 260 enfants (130 âgés de 3 à 5 ans et 130 enfants âgés de 5 ans 1/2 à 14 ans), et à la restructuration et la mise en conformité de la maison de l'enfance Georges Brassens.
Le lot n°14 (Plomberie - Chauffage - Ventilation), a été attribué à l'entreprise FOUCHARD pour un montant de 492.308,98€ TIC.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ë nr Es te ane nes as FR Afin de finaliser les travaux du centre de loisirs maternelle, il convient d'engager des travaux complémentaires sur le dernier bloc consistant à surélever le bac à douche, installer un bac de rétention sous le ballon d'eau chaude sanitaire et réparer un réseau existant sur la crèche. Il convient également de supprimer les accessoires sanitaires prévus au marché. La réalisation de ces prestations, d'un montant de 220,80€ TTC, porterait le montant total du marché passé avec la société FOUCHARD à 559.545,67€ TIC, soit une majoration de 13.66%. Le taux d'augmentation étant supérieur à 5% du montant total du marché, l'avis préalable de la Commission d'Appel d'Offres a été requis. Celle-ci consultée le 8 février 2024, a émis un avis favorable à la passation d'un avenant.
I! vous est donc proposé de conclure avec la société FOUCHARD, un avenant n°12 à son marché afin d'intégrer ces modifications contractuelles.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21-1 Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article R.2194-5 Vu l'avis favorable de la commission d'appel d'offres du 8 février 2024 ;
Considérant la nécessité de procéder aux travaux supplémentaires nécessaires à la poursuite de l'opération :
ADOPTE le projet d’avenant joint à la présente délibération.
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l'avenant n° 12 au marché passé avec la société FOUCHARD dans le cadre des travaux de construction d'un centre de loisirs sur le site H. Wallon et la restructuration et l'extension de la maison de l'enfance G. Brassens.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2024/023
CONSTRUCTION DE LA CUISINE CENTRALE - LOT 6 - METALLERIE - AVENANT N°2
Chers Collègues,
Lors de la séance du 5 juillet 2022, il a été autorisé le lancement d'une procédure d'appel d'offres et la signature des marchés en résultant pour la réalisation des travaux de construction d'une nouvelle cuisine centrale. Le lot 6 a été attribué à l'entreprise BRAY CM pour un montant de 101.983,20€ TIC.
Compte tenu des prescriptions d'ENEDIS pour positionner les coffrets électriques en limite de propriété, le muret technique maçonné situé à l'entrée du site ne peut pas être maintenu en l'état. Il convient donc de modifier la prestation prévue au marché par une structure métallique: qui recevra un habillage muni de portes pour accéder aux coffrets. Après validation de cette solution par l'équipe de maitrise d'œuvre, il convient d'intégrer ces modifications par voie d’avenant
Le montant de ces prestations complémentaires s'élevant à 4.740€ TTC cela porterait le montant du marché passé avec la société BRAY CM à 106.723,20€ TTC soit une augmentation de 4,65 %. Il vous est donc proposé de conclure avec la société BRAY CM, un avenant n° 2 à son marché afin d'intégrer ces modifications contractuelles.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu la Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21-1 Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2194-5
Considérant la nécessité de procéder aux travaux modificatifs nécessaires à la poursuite de l'opération
ADOPTE le projet d’avenant joint à la présente délibération
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l'avenant n°2 au marché passé avec la société BRAY CM dans le cadre des travaux de construction de la nouvelle cuisine centrale
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Mesnil Délibération 2024/024
CONSTRUCTION DE LA CUISINE CENTRALE - LOT 12 - ELECTRICITE - AVENANT N°1
Chers Collègues,
Lors de la séance du 5 juillet 2022, il a été autorisé le lancement d'une procédure d'appel d'offres et la signature des marchés en résultant pour la réalisation des travaux de construction d'une nouvelle cuisine centrale. Le lot 12 a été attribué à l’entreprise ELEC.COM pour un montant de 182.280,00€ TTC.
Lors des études d'exécution, des mises au point ont été réalisées sur le projet afin d'intégrer des demandes complémentaires du maitre d'ouvrage et de supprimer certaines prestations. Après Validation de ces propositions par l'équipe de maitrise d'œuvre, il convient d'intégrer ces modifications par voie d'avenant.
Le montant de ces prestations s'élevant à 4.864,15€ TIC, cela porterait le montant du marché passé avec la société ELEC.COM à 187.144,15€ TTC, soit une augmentation de 2,67%. Il vous est donc proposé de conclure avec la société ELEC.COM, un avenant n°1 à son marché afin d'intégrer ces modifications contractuelles.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21-1 Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article R. 2194-5
Considérant la nécessité de procéder aux travaux modificatifs nécessaires à la poursuite de l'opération
ADOPTE le projet d'avenant joint à la présente délibération
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l'avenant n°1 au marché passé avec la société ELEC.COM dans le cadre des travaux de construction de la nouvelle cuisine centrale
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2024/025
CONSTRUCTION DE LA CUISINE CENTRALE - LOT 13 - VRD - ESPACES VERTS - AVENANT
Chers Collègues,
Lors de la séance du 5 juillet 2022, il a été autorisé le lancement d'une procédure d'appel d'offres et la signature des marchés en résultant pour la réalisation des travaux de construction d'une nouvelle cuisine centrale. Le lot 13 a été attribué à l'entreprise AGORAT TP pour un montant de 421.549,20 € TTC.
Au regard de l’état du mur de clôture maçonné situé sur la limite ouest de la parcelle et du système de fondation découvert lors des terrassements généraux, il convient d'apporter des modifications sur le cheminement piéton et le principe de clôture afin de se rendre complètement indépendant du mur actuel. Afin d'assurer le bon achèvement des travaux, il convient également de prendre en compte des travaux complémentaires liés à la mise en place ultérieure d'une borne de rechargement de véhicules électriques, de revoir le système de pose des candélabres et de prendre en compte les sujétions liées à la dépose du portail existant. La réalisation de ces prestations supplémentaires d'un montant de 20.372,40€ TTC porterait le montant total du marché passé avec la société AGORAT TP à 519.621,60€, soit une majoration de 23,26%.
Le taux d'augmentation étant supérieur à 5% du montant total du marché, l'avis préalable de la Commission d'Appel d'Offres a été requis. Celle-ci consultée le 8 février 2024, a émis un avis favorable à la passation d'un avenant.
I! vous est donc proposé de conclure avec la société AGORAT TP, un avenant n° 2 à son marché afin d'intégrer ces modifications contractuelles.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21-1 Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2194-5 Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 8 février 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Considérant la nécessité de procéder aux travaux supplémentaires nécessaires à la poursuite de l'opération
ADOPTE le projet d'avenant joint à la présente délibération
AUTORISE Mme la Maire à signer l'avenant n°2 au marché passé avec la société AGORAT TP dans le cadre des travaux de construction de la nouvelle cuisine centrale
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2024/026
CONSTRUCTION DE LA CUISINE CENTRALE - LOT 14 - EQUIPEMENTS DE CUISINE - AVENANT N°2
Chers Collègues,
Lors de la séance du 5 juillet 2022, il a été autorisé le lancement d'une procédure d'appel d'offres et la signature des marchés en résultant pour la réalisation des travaux de construction d'une nouvelle cuisine centrale.
Le lot 14 a été attribué à l’entreprise SOVIMEF pour un montant de 719.565,26€ TTC. Lors des mises au point réalisées sur le projet pendant les études d'exécution, il a été décidé de supprimer les cloisons isothermes prévues dans certaines zones (bureau réception, bureau responsable et local déchets). Par ailleurs il convient de supprimer un article de la décomposition du prix global et forfaitaire correspondant aux frais de compte prorata. Après validation de ces propositions par l'équipe de maitrise d'œuvre, il convient d'intégrer ces modifications par voie d'avenant.
Le montant de la moins-value correspondante s’élevant à - 21.868,12€ TIC cela porterait le montant du marché passé avec la société SOVIMEF à 706.266,22€ TIC, soit une diminution de 1,85%.
Il vous est donc proposé de conclure avec la société SOVIMEF, un avenant n°2 à son marché afin d'intégrer ces modifications contractuelles.
M. William TCHAMAHA :
Au regard du pourcentage, est ce qu'un nouvel appel d'offres ne devait pas être lancé ?
M. Martial OBIN :
Non
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21-1 Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article R.2194-5
Considérant la nécessité de procéder aux travaux modificatifs nécessaires à la poursuite de l'opération
ADOPTE le projet d'avenant joint à la présente délibération
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l'avenant n°2 au marché passé avec la société SOCIMEF dans le cadre des travaux de construction de la nouvelle cuisine centrale
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2024/027
PRESTATIONS DIVERSES SUR LES INSTALLATIONS D'ECLAIRAGE DES SITES ET D'ESPACES PUBLICS COMMUNAUX ET TRAVAUX D'ILLUMINATIONS FESTIVES - AVENANT N°1 DE TRANSFERT
Chers Collègues,
Lors de la séance du 6 avril 2021, il a été autorisé le lancement d’une procédure d'appel d'offres et la signature du marché en résultant pour la réalisation de prestations diverses sur les installations d'éclairage des sites et d'espaces publics communaux et des travaux d’illuminations festives. Cet accord cadre a été attribué à la société AVENEL pour un montant minimum de 15.000€ HT et un montant maximum de 170.000€ HT.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
HR Fi el ; s] La société AVENEL SAS a été placée en redressement judiciaire le 10 octobre 2023. Le Tribunal de Commerce de Rouen dans son jugement rendu le 12 décembre 2023 a arrêté le plan de cession des actifs de la société AVENEL au profit de la société ERI immatriculé au RCS de Créteil sous le numéro 572 078 905. En application des dispositions de l'article L.642-7 du Code de Commerce, le tribunal a parallèlement ordonné aux termes de son jugement le transfert des contrats en faveur de la société ERI SAS, dont le marché précité, à compter du 18 décembre 2023.
Je vous propose que la société ERI, sise 45 rue de la Prairie - 94120 Fontenay-sous-Bois,
reprenne à sa charge l'ensemble des droits et obligations liés au marché pour la durée restant à courir du contrat sachant que les moyens humains, matériels, techniques et financier affectés à l'exécution du marché sont conservés, et, que le transfert n'engendre aucune modification dans l'organisation des travaux ou les modalités d'exécution du marché. Enfin, les dispositions financière du marché demeurent inchangées.
Afin de formaliser ce transfert, je vous propose de conclure un avenant n° 1 ayant pour objet d'agréer et de formaliser le transfert du marché susvisé de la société AVENEL à la société ERI conformément aux articles L.2194-1 4° et R.2194-6 du Code de la Commande Publique. Vous trouverez ci-joint à la présente délibération le projet d'avenant.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2122-21-1 Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article R.2194-5
Considérant la nécessité de procéder au transfert du marché
ADOPTE le projet d'avenant joint à la présente délibération
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l'avenant n° 1 de transfert du marché passé initialement avec la société AVENEL au profit de la société ERI
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2024/028
NPNRU - AMENAGEMENTS DE LA PLAINE DE SPORTS - LOT 7 - VOIRIE - RESEAUX
DIVERS - AVENANT 2
Chers Collègues,
Lors de la séance du 29 juin 2021, il a été autorisé le lancement d'une procédure d'appel d'offres et la signature des marchés en résultant pour la réalisation des travaux d'aménagement de la « Plaine de sports » du quartier de la Piscine. Le lot n°7 « Voirie - Réseaux divers » a été attribué à l'entreprise SEINE TP pour un montant de 1.884.464,50 € HT soit 2.261.357,40 € TIC. Un premier avenant au marché du lot 7 a été conclu afin de procéder à la création d'un second accès au chantier et à un terrassement complémentaire des terres polluées non prises en charge préalablement.
Compte tenu de l'avancement des travaux, il vous est proposé de conclure un deuxième avenant afin de réaliser des modifications des réseaux d'assainissement, conformément à la demande de la Métropole Rouen Normandie, autorité compétente pour l'assainissement. Cet avenant aura pour objet, par ailleurs, de permettre des ajustements quantitatifs concernant les réseaux d'assainissement et les voiries.
Un avenant dont le taux d'augmentation est supérieur à 5% du montant total du marché devant être conclu, l'avis préalable de la commission d'appel d'offres a été requis. La Commission d'Appel d'Offres qui s'est réunie le 08 février 2024, a émis un avis favorable à la passation de cet avenant n°2 au marché du lot 7 « Voirie - Réseaux divers »
Le montant des prestations supplémentaires y afférentes est de 9.628,30 € HT soit 11.553,96 € TTC. Le montant du marché est porté à 2.057.162,35 € HT soit 2.468.591,82 € TIC. Il en résulte une augmentation du marché initial de 9,16 %. Il vous est par conséquent proposé de conciure avec la société SEINE TP, un avenant n°2 à son marché afin d'intégrer ces modifications contractuelles.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
M À So j he FE RS Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2194-1 2° et R.2194-2 à R.2194-4
Vu la délibération n°2021/113 portant lancement d'un appel d'offres ouvert pour les travaux d'aménagement de la « plaine de sports » et autorisation de signature des marchés en résultant Vu la délibération n°2023/047 portant autorisation de signature de l'avenant 1 au marché du lot 7 « Voirie - Réseaux divers »
Vu le projet d'avenant n°2 au marché du lot 7 « Voirie - Réseaux divers » ci-annexé
Considérant la nécessité de recourir aux prestations supplémentaires
ADOPTE le projet d’avenant n° 2 joint à la présente délibération
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l'avenant n°2 au lot 7 « Voirie - Réseaux divers » passé avec la société SEINE TP dans le cadre de la réalisation des travaux d'aménagement de la « plaine de sports »
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE de 28 voix pour, 3 abstentions (Willlam TCHAMAHA,
Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI)
Délibération 2024/029
POLITIQUE DEPARTEMENTALE DE L'ARBRE - DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LES PROJETS PORTES PAR LA VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Chers Collègues,
Le Département souhaite faire de la Seine-Maritime un territoire pilote pour la transition écologique. Lors de sa réunion du 22 juin 2023, l'Assemblée Départementale a adopté les orientations de la politique de l'arbre, intégrant l'opération « une naissance, un arbre ». Ce dispositif s'inscrit pleinement dans le cadre du Plan Climat 76, lequel poursuit deux objectifs : réduire les émissions de gaz à effet de serre et adapter le territoire de la Seine-Maritime au risque climatique. En complément, l'appel à projets « Politique Départementale de l'arbre », acté en Commission Permanente du 20 novembre 2023, propose un dispositif supplémentaire en faveur de la plantation d'arbres sur le territoire de la Seine-Maritime | Dans le cadre des projets communaux liés notamment à l'environnement et à la qualité du cadre de vie, la Ville envisage la plantation d'arbres sur plusieurs sites distincts : | - __ Réaménagement et requalification de la Plaine Kennedy située 197 rue du Président-Kennedy, - Aménagement de la Plaine des Sports dans le cadre du renouvellement urbain du Quartier de la Piscine,
- Aménagements des ilots V3 et V5 / renaturation au cœur du Quartier Petit-Quevilly Village. Dans le cadre de l'appel à projet proposé par le Département de la Seine-Maritime, il vous est demandé d'autoriser Madame la Maire à solliciter toutes les demandes de financements possibles en lien avec les différents projets portés par la Ville.
M. Pascal RIGAUD :
Le groupe écologique souhaite que Mme la Maire, en sa qualité de conseillère départementale, rappelle à M. le Président du Département, que la meilleure politique de l'arbre possible ce serait d'éviter de faire le contournement Est.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2334-
42
Vu l’Appel à Projets « Politique Départementale de l’Arbre » acté en Commission Départementale du 20 novembre 2023
Considérant la possibilité de solliciter les subventions proposées par cet appel à projets pour les actions menées par la Ville visant à préserver la biodiversité
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à solliciter des demandes de subventions auprès du Département de la Seine-Maritime dans le cadre de l'appel à projet « Politique Départementale de l'arbre » et à signer tous les documents associés
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Délibération 2024/030
FETE DE LA NATURE 2024 - DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE NORMANDIE
Chers Collègues,
La Ville organise La « Fête de la nature et des mobilités douces » tous les ans au Jardin du Cloître, rue du Général Foy. En 2024, l'événement aura lieu le samedi 21 septembre. Cette fête conviviale est constituée de stands et d'animations gérées par des associations et des entreprises engagées dans une démarche écologique. Le public participe à des ateliers originaux et assiste à des spectacles qui sensibilisent toutes les générations aux enjeux environnementaux. L'ensemble de la manifestation est gratuit et ouvert à tous.
Dans le cadre du financement de cette opération, et du soutien à la création et au rayonnement culturel et artistique du territoire, je vous propose de solliciter une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29
Considérant l'importance de cet évènement pour les enjeux environnementaux et écologiques du territoire de Petit-Quevilly et de l'Agglomération Rouennaise
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie, au taux le plus élevé, et à signer tous les documents relatifs à cette demande de financement
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2024/031
FETE DE LA NATURE 2024 - DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE LA METROPOLE
ROUEN NORMANDIE
Chers Colilègues,
La Ville organise la « Fête de la nature et des mobilités douces » tous les ans au Jardin du Cloître, rue du Général Foy. En 2024, l'événement aura lieu le samedi 21 septembre. Cette fête conviviale est constituée de stands et d'animations gérées par des associations et des entreprises engagées dans une démarche écologique. Le public participe à des ateliers originaux et assiste à des spectacles qui sensibilisent toutes les générations aux enjeux environnementaux. L'ensemble de la manifestation est gratuit et ouvert à tous.
Dans le cadre du financement de cette opération, et du dispositif d'aides liées à l'attractivité et au développement des territoires, je vous propose de solliciter une subvention auprès de la Métropole Rouen Normandie.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
Considérant l'importance de cet évènement pour les enjeux environnementaux et écologiques du territoire de Petit-Quevilly et de l’Agglomération Rouennaise,
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès de la Métropole Rouen Normandie, au taux le plus élevé, et à signer tous les documents relatifs à cette demande de financement.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
FR Délibération 2024/032
FETE DE LA NATURE 2024 - DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DU DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME
Chers Collègues,
La Ville organise la « Fête de la nature et des mobilités douces » tous les ans au Jardin du Cloître, rue du Général Foy. En 2024, l'événement aura lieu le samedi 21 septembre. Cette fête conviviale est constituée de stands et d'animations gérées par des associations et des entreprises engagées dans une démarche écologique. Le public participe à des ateliers originaux et assiste à des spectacles qui sensibilisent toutes les générations aux enjeux environnementaux. L'ensemble de la manifestation est gratuit et ouvert à tous.
Dans le cadre du financement de cette opération, et du dispositif d'aides liées à l'attractivité et au développement des territoires, je vous propose de solliciter une subvention auprès du Département de Seine-Maritime.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29
Considérant l'importance de cet évènement pour les enjeux environnementaux et écologiques du territoire de Petit-Quevilly et de l’Agglomération Rouennaise
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès du Département de Seine-Maritime, au taux le plus élevé, et à signer tous les documents relatifs à cette demande de financement
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2024/033
FETE DE LA NATURE 2024 - DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE LA REGION
Chers Collègues,
La Ville organise la « Fête de la nature et des mobilités douces » tous les ans au Jardin du Cloître, rue du Général Foy. En 2024, l'événement aura lieu le samedi 21 septembre. Cette fête conviviale est constituée de stands et d'animations gérées par des associations et des entreprises engagées dans une démarche écologique. Le public participe à des ateliers originaux et assiste à des spectacles qui sensibilisent toutes les générations aux enjeux environnementaux. L'ensemble de la manifestation est gratuit et ouvert à tous.
Dans le cadre du financement de cette opération, et du dispositif d aides liées à l'attractivité et au développement des territoires, je vous propose de solliciter une subvention auprès de la Région Normandie.
Mme Anne CORBIN :
Le 21 septembre prochain sera organisé la fête de la nature et des mobilités douces. Cet après- midi festif est l’un des occasions ou les Quevillais peuvent se divertir, échanger mais aussi découvrir de nouvelles pratiques plus responsables. Les précédentes éditions ont montré l'adhésion de tous et toutes à ce rendez-vous de la rentrée, spectacle, atelier de sensibilisation à l'écologie visant à adopter des attitudes vertueuses dès le plus jeune âge, marcher, bouger, manger local et de saison. Ce dispositif complète les actions déjà entreprises depuis plusieurs années par la Ville comme auprès des écoliers avec le permis piéton mais aussi auprès des adultes comme le montre la dernière campagne de promotion du vélo. La fête de la nature prendra place dans le jardin du cloitre et se déroulera lors des journées du patrimoine, ce sera donc l'occasion d'admirer un point important du patrimoine Quevillais avec les vestiges de la chartreuse
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29
Considérant l'importance de cet évènement pour les enjeux environnementaux et écologiques du territoire de Petit-Quevilly et de l'Agglomération Rouennaise,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ AUTORISE Mme la Maire où son représentant à solliciter une subvention auprès de la Région Normandie, au taux le plus élevé, et à signer tous les documents relatifs à cette demande de financement.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2024/034
DEVELOPPEMENT ET SECURISATION DES SYSTEMES NUMERIQUES - DEMANDE DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) |
Chers Collègues,
La Ville a engagé une démarche de développement et de sécurisation de ses systèmes numériques. Trois axes majeurs ont été identifiés :
- Sécurisation du réseau local des sites par le renouvellement des éléments actifs en place par des systèmes administrables et la mise en place d'un outil de Firewall pour assurer une redondance avec ceux mis à disposition dans le cadre de la connexion internet. - Remplacement des postes utilisateurs encore sous Windows 7, système d'exploitation particulièrement exposé aux cyber-attaques, mettant en péril les systèmes d'informations de la collectivité.
- Développement des outils numériques dédiés aux écoles en ajoutant de nouveaux postes informatiques dans les classes et en déployant des équipements numériques interactifs (Vidéo Projecteur Interactif CPI, Ecran Numérique Interactif) dans les salles de classes. Le montant prévisionnel de cette opération est estimé à 829.000€ HT échelonné sur 4 ans d'investissement.
L'investissement public local constitue une priorité gouvernementale depuis 2016, qui s'est traduite par la mobilisation du fonds de soutien pour l'investissement public local (DSIL), en faveur des projets portés par les communes et leurs groupements. Dans le cadre du financement de ce projet, il Vous est demandé d'autoriser Madame la Maire à solliciter la mise en œuvre de la DSIL auprès du Préfet de Région pour l'attribution d'une subvention.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2334- 42
Vu la délibération n°2023/217 du 14 décembre 2023 relatif au lancement de la consultation
afférentes à l'appel d'offres ouvert pour les fournitures de matériels informatiques
Considérant la nécessité de procéder au développement et à la sécurisation des systèmes numériques de la Ville
Considérant que ce projet entre dans les catégories d'opérations subventionnables par la DSIL,
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à solliciter la mise en œuvre de la DSIL auprès du Préfet de Région pour l'attribution d'une subvention au taux le plus élevé dans le cadre du développement et de la sécurisation des systèmes numériques de la Ville de Petit-Quevilly, et à signer tous les documents relatifs à cette demande de financement
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2024/035
EAU ET ASSAINISSEMENT -— RAPPORT 2022
Chers Collègues,
Lors du Conseil Métropolitain du 13 novembre 2023, il a été présenté aux élus les rapports sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l'assainissement pour l'exercice 2022. Conformément aux dispositions de l'article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal de chaque commune membre de la Métropole Rouen Normandie est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement public de coopération intercommunale. Ce dernier doit être présenté, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, aux conseillers municipaux.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
| no E are Pour vous permettre de prendre connaissance des activités de la Métropole Rouen Normandie afférentes aux prix et à la qualité des services publics de l’eau et de l'assainissement en 2022, vous trouverez en annexes de la présente délibération une note liminaire et ses annexes, le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et celui pour l'assainissement.
Mme Angelina LELARGE :
L'eau potable sur Petit Quevilly vient des captages de La Chapelle à Saint Etienne du Rouvray et de Moulineau. Les résultats montrent une bonne qualité qui, on le sait, reste bien meilleure pour la santé que les eaux en bouteille. Depuis 2010 et la mise en place de la régie publique de l'eau, le service public protège cette eau sans enjeux financier et cela nous rassure. L'entretien du réseau est coûteux mais nécessaire pour garantir cette sécurité et réduire les pertes. Moins de fuites ce sont des économies financières mais aussi écologiques sur une ressource de plus en plus rare. Un meilleur traitement de l'eau, c'est la garantie pour nos concitoyens d'une eau potable de qualité au robinet et donc moins de recours à l'eau en bouteille. Notre gestion en régie publique de l’eau et de l'assainissement nous permet de concentrer les très importants moyens financiers nécessaires sur les investissements d'entretien et de rénovation du réseau sans rémunérer d'actionnaires. Néanmoins, depuis 2020, les élus Communistes demandent une plus grande progressivité dans les tarifs en fonction du nombre de mètres cubes consommés allant jusqu'à la gratuité des mètres cubes vitaux. A l'heure où l'inflation atteint des sommets il est plus qu ‘urgent de mettre en place cette progressivité des tarifs.
Mme Leila MESSAOUDI :
Aller vers une régie publique totale de l'eau et de l'assainissement pour l'ensemble de la MRN est crucial. Actuellement, une partie est sous gestion de VEOLIA ou encore de EAUX DE NORMANDIE filiale de SUEZ. Du côté de l'assainissement, SUEZ MEROPUR (absorbé par VEOLIA en 2022) assure la gestion des eaux usées de la station Émeraude. Combien la MRN reverse-t-elle à ces prestataires de délégation de service public? Je ne comprends pas si ces sociétés sont excédentaires ou déficitaires ?
L'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) fixe entre 50 et 100 litres par jour le minimum vital pour boire, faire la cuisine et l'hygiène. Nous proposons que ce volume de 50 litres soit gratuit. Nous souhaitons aussi des toilettes publiques et des fontaines gratuites ainsi que des bains- douches dans les agglomérations de plus de 10.000 habitants.
M. Pascal RIGAUD :
Je n'ai pas les réponses aux questions que Mme MESSAOUDI pose. Il me semble qu'il conviendrait de saisir la MRN. S'agissant de la gratuité des mètres cubes vitaux, c'est une question en débat actuellement au sein de la MRN. Les écologistes soutiennent ce projet.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article D.2224-3 Vu la note liminaire et ses annexes
Vu le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable . Vu le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement
PREND ACTE des rapports annuels
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2024/036 .
ANIMAIJUIN - CONCOURS STAR A QUEVILLY
Chers Collègues,
Dans le cadre du festival Animaïjuin qui aura lieu le samedi 1% juin 2024, je vous propose d'organiser un concours d'artistes Quevillais intitulé Star à Quevilly. Le ou les artistes retenus se produiront 15 à 30 mn sur la grande scène d'Animaïjuin en 1° partie de soirée. Tous les styles musicaux sont les bienvenus. Seul ou en groupe, débutant ou confirmé, l'unique impératif est que l'un des artistes soit Quevillais. Dans ce cadre, je vous demande de bien vouloir agréer les modalités d'organisation de ce concours figurant en annexe.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ É ÉGALITÉ FRATERNITÉ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29
Considérant la volonté de mettre à l'honneur un talent Quevillais lors du festival Animajuin
ADOPTE le règlement du jeu concours « STAR À QUEVILLY » figurant en pièce joint de la délibération ainsi que les annexes
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La séance est close à 20h15
La Secrétaire de séance, Le Président de séance, Le 1% Adjoint,
AU” | +, TT
Mme Anne CORBIN M. Martial OBIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
4 Fr ÉS ie É cnrs