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Arrêté - AE arrete signe DP 2025 85 HYGOUNET
Arrêté - AE arrete signe PA 2025 001 LAGRANGE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Arrêté - AE arrete signe PA 2025 001 LAGRANGE)
Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Tourisme,
N'y
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°PA
009
194
25
00001
Date
de
dépôt
: 31/07/2025
Demandeur
: Monsieur
LAGRANGE
Thierry
Commune
de
MIREPOIX
Pour:
Création
d'un
lotissement
de
1
lot
unique
Adresse
terrain
: 1
rue
du
roc
blanc
LA
TREYTE
09500
Mirepoix
ARRÊTE
N°
2025/
accordant
un
Permis
d'Aménager
valant
autorisation
au
titre
du
Code
du
Patrimoine
au
nom
de
la
Commune
de
MIREPOIX
Le
Maire
de
MIREPOIX,
Vu
la
demande
de
permis
d'aménager
présentée
le
31/07/2025
par
Monsieur
LAGRANGE
Thierry,
demeurant
1
rue
du
roc
blanc
09500
Mirepoix
;
Vu
l'objet
de
la
déclaration :
-
Pour:
Création
d'un
lotissement
de
1
lot
unique,
-
Sur
un
terrain
situé
1
rue
du
roc
blanc
LA
TREYTE
09500
Mirepoix,
terrain
cadastré
0E-1907
(2500
m?
dont
898
m°
aménagés),
-
Sans
création
de
surface
de
plancher;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
le
Règlement
National
d'Urbanisme,
et
les
parties
urbanisées
de
la
commune ;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
approuvé
le
13/09/2010
et
notamment
la
zone
blanche ;
Vu
les
pièces
transmises
en
cours
d'instruction
(PA2
et
PA8)
en
date
du
01/09/2025
et
03/10/2025
;
Vu
l'état
des
équipements
desservant
le terrain,
détaillé
ci-après ;
Vu
l'avis
CONFORME
FAVORABLE
avec
prescriptions
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
23/09/2025
;
Vu
l'avis
CONFORME
FAVORABLE
du
Préfet
de
l'Ariège
- Direction
Départementale
des
Territoires
-
Unité
application
du
droit
des
sols
en
date
du
04/08/2025
;
Considérant
qu'aux
termes
de
l'article
R.425-1
du
Code
de
l'Urbanisme
"lorsque
le
projet
est
situé
dans
le
périmètre
délimité
des
abords
d'un
édifice
classé
ou
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques,
le
permis
de
construire,
le
permis
d'aménager,
le
permis
de
démolir
ou
la
décision
prise
sur
la
déclaration
préalable
tient
lieu
de
l'autorisation
prévue
à
l'article
L.621-31
du
Code
du
Patrimoine
dès
lors
que
la
décision
a
fait
l'objet
de
l'accord
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF)":
Considérant
que
le
projet
est
situé
dans
le
périmètre
délimité
des
abords
de
monuments
historiques,
qu'en
l'état
il
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
ce
monument
historique,
mais
qu'il
peut
y
être
remédié
selon
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
avec
le
respect
des
prescriptions
décrites
à
l'article
2 ;
ARRÊTE Article
1.
Le
permis
d'aménager
est
ACCORDE
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
aux
articles
2
et
suivants.
Article
2.
Au
regard
de
la
proximité
avec
le
monument
historique,
une
bande
en
pleine
terre
sera
maintenue
au
Nord
des
deux
parcelles,
le
long
de
la
rue
de
Montcalm.
Elle
sera
plantée
d'une
haie
d'essences
locales
et
variées
de
hauteur
moyenne
(clôtures
maçonnées
à
exclure
sur
ce
linéaire). Article
3.
Le
nombre
maximum
de
lots
dont
la
réalisation
est
autorisée
est
1
lot
constructible.
La
surface
de
plancher
dont
la
construction
est
autorisée
dans
l'ensemble
du
lotissement
est
de
450
m£. Conformément
à
la
demande,
le
lotisseur
n'a
pas
demandé
à
différer
les
travaux
de
finition
et
il n'a
pas
instauré
de
règlement
spécifique.
Article
4.
Conformément
à
l'Article
R
442-18
du
Code
de
l'Urbanisme,
les
permis
de
construire
des
bâtiments
à
édifier
sur
les
lots
pourront
être
accordés
à
compter
de
l'achèvement
des
travaux
d'aménagement
du
lotissement,
constaté
conformément
aux
articles
R.462-1
à
R
462-10
(dépôt
de
la
DAACT).
Article
5.
Conformément
aux
dispositions
de
l'Article
L442-7
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
permis
d'aménager
et
s’il
y
a
lieu
le
cahier
des
charges
fixant
les
conditions
de
vente
ou
de
location
des
lots,
seront
remis
à
l'acquéreur
lors
de
la
signature
de
la
promesse
ou
de
l'acte
de
vente,
ainsi
qu'au
preneur
lors
de
la
signature
des
engagements
de
location.
{Is
doivent
leur
être
communiqués
préalablement.
Seront
également
remis
:
-
le
présent
arrêté,
-
le
plan
de
composition
du
lotissement,
-
le
règlement
du
lotissement.
Fait
à
MIREPOIX,
le
{2
Lownle
20
7 — 1
-C
Mare
£
Le
Maire,
É
(Nom,
Prénom)
Xavier
CAUX
=
Terrain
Date
de
|
Gestionnaire
:
Équipement
desservi
l'avis
du
réseau
Observations
Raccordement
possible
à
la
charge
de
l'acquéreur
du
lot
Le
branchement
sera
réalisé
en
limite
est
de
la
parcelle
E
1907,
le
Eau
potable
OUI
21/10/2025
SMDEA
|long
de
l'avenue
des
Pyrénées
Le
pétitionnaire
devra
se
prémunir
des
servitudes
et
autorisations
de
passage
nécessaires
sur
la
parcelle
E
1910
Raccordement
possible
à
la
charge
de
l'acquéreur
du
lot
Raccordement
de
12
KVA
monophasé
Raccordement
possible
à
la
charge
de
l'acquéreur
du
lot
Le
branchement
sera
réalisé
en
limite
de
propriété,
le
long
de
la
Assainissement
OUI
21/10/2025
SMDEA
rue
du
Roc
Blanc.
Le
pétitionnaire
devra
se
prémunir
des
servitudes
et
autorisations
de
passage
nécessaires
sur
la
parcelle
E
1910
Eau
pluviale
OUI
31/07/2025
Commune
[Raccordement
possible
à
la
charge
de
l'acquéreur
du
lot
Électricité
OUI
01/08/2025
ENEDIS
Défense
incendie
OUI
31/07/2025
Commune
|PEI
de
72
m°/h
à
environ
150
m
du
lotissement
Création
de
l'accès
possible
après
obtention
d'une
permission
de
Commune
voirie
et
à
la
charge
du
bénéficiaire
Voirie
OUI
31/07/2025
Observations -
L'acquéreur
du
lot
ou
à
défaut
le
lotisseur
pour
le
lot
non
vendu
sont
tenus
de
conserver
le
terrain
en
bon
état
d'entretien.
-
Règles
de
stabilité
(L442-14
du
Code
de
l'Urbanisme)
Les
permis
de
construire
ne
pourront
être
refusés
ou
assortis
de
prescriptions
spéciales
sur
le
fondement
de
dispositions
d'urbanisme
nouvelles
intervenues
dans
un
délai
de
cinq
ans
suivant
l'achèvement
des
travaux
constatés
conformément
aux
articles
R462-1
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme
Toutefois,
les
dispositions
résultant
des
modifications
des
documents
du
lotissement
en
application
des
articles
L.442-10,
L 442-11
et
L
442-13
du
même
code
sont
opposables
Si
vous
souhaitez
vous
opposer
aux
prescriptions
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France,
vous
êtes
soumis
à
un
recours
administratif
préalable
obligatoire
vous
devez
former
votre
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
auprès
du
Préfet
de
Région
L'administration
statuera
Sur
le
fondement
de
la
situation
de
fait
et
de
droit
prévalant
à
la
date
de
sa
décision,
sauf
mention
contraire
dans
une
loi
ou
un
règiement
(article
L
412-3
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration) -
Le
terrain
est
concerné
par
un
Plan
de
Prévention
des
Risques
Le
terrain
étant
classé
en
zone
blanche
du
Plan
de
Prévention
des
Risques,
les
mesures
de
prévention
énoncées
au
titre
des
zones
non
directement
exposées
aux
risques
naturels
prévisibles
sont
applicables
-
Le
terrain
étant
classé
en
zone
d'aléa
fort
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concernant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur
À
ce
titre,
vous
ne
pouvez
pas
installer
de
puits
d'infiltration
à
moins
de
10
m
d’une
construction
-
La
commune
de
MIREPOIX
étant
classée
en
zone
2
de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et
2010-
1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l'arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur
-
Par
ailleurs,
le
terrain
est
concerné
par
AC1
-
Périmètre
Monument
historique
Maison
Binotto
(Arrêté
préfectoral
le
2018-08-07),
PLU:
annulé.
UB,
Prescription
surfacique
(PLU:
annulé):
interdiction
types
d'activités
destinations,
sous-destinations
L151-9
R151-30,
Prescription
surfacique
(PLUI
annulé).
Périmètre
comportant
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP)
L151-6
et
L151-7
R151-6
à
R151-8-1
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
ia
demande :
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'arrêté
:
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l'arrêté
:
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L
2131-2
du
code
général
des collectivités
territoriales.”
a
=
-
;
=.
-Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
|
le
Préfet
pour
les
arrétés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télé-recours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours
fr
-Durée
de
validité
du
permis
: Conformément
à
l'articie
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
|
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
36
mois
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
I! en
est
de
même
si,
|
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
|
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
-Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet:
www.service-public.fr
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
et
pendant
au
minimum
2
mois,
un
panneau
visible
et
lisible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-185
à
À.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux)
-Attention :
l'autorisation
n'est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait :
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
récours. - dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme
-Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:Il
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.