Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AE arrete signe PA 2025 001 LAGRANGE
Arrêté - AE arrete signe PC 2025 29 BARRUCAND
Arrêté - AE arrete signe PC 2023 13M1 PIGEAIRE
Arrêté - AE arrete signe PC 2025 23 CHASSAING
Arrêté - AE arrete signe PC 2026 002 TIRADO
Arrêté - AE arrete signe PC 2026 001 CAUJOLLE
Arrêté - AE arrete signe PC 2025 16 RICCI
Arrêté - AE arrete signe PC modif 2024 14M1 GENE
Arrêté - AE arrete signe PC 2025 31 GUSTAFSSON
Arrêté - AE arrete signe PC 2025 35 JALUTHELY
Arrêté - AE arrete signe PC 2026 003 LAGRANGE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Arrêté - AE arrete signe PC 2026 003 LAGRANGE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°
PC
009
194
26
00003
Date
de
dépôt
: 04/02/2026
Demandeur
: Madame
LAGRANGE
Elisa
et
Monsieur
GADI
Commune
de
Johann
MIREPOIX
Sous-destination
: Logement
Pour
: Construction
d'une
maison
avec
deux
garages
accolés
Adresse
terrain
: 1
rue
du
Roc
Blanc
09500
Mirepoix
ARRÊTE
N°
2026/
accordant
un
permis
de
construire
valant
autorisation
au
titre
du
Code
du
Patrimoine
au
nom
de
la
commune
de
MIREPOIX
Le
Maire
de
MIREPOIX,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
04/02/2026
par
Madame
LAGRANGE
Elisa
et
Monsieur
GADI
Johann,
demeurant
46
rue
Grand'rue
09500
LA
BASTIDE
DE
BOUSIGNAC
;
Vu
l'objet
de
la
demande :
-
Pour
: Construction
d'une
maison
avec
deux
garages
accolés,
-
Sur
un
terrain
situé
1
rue
du
Roc
Blanc
09500
Mirepoix,
terrain
cadastré
0E-1907
(884
m°),
-
Pour
la
création
d'une
surface
de
plancher
de
120
m’
et
la
création
d'un
garage
de
54,82
m°;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme ;
Vu
le
Règlement
National
d'Urbanisme,
et
les
parties
urbanisées
de
la
commune ;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
prescrit
le
09/12/2025 ;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
approuvé
le
13/09/2010
et
notamment
la
zone
blanche
;
Vu
le
Site
Patrimonial
Remarquable
de
la
commune
de
Mirepoix
(projet
situé
en
dehors
du
périmètre)
;
Vu
les
pièces
déposées
en
cours
d'instruction
(plan
de
masse,
cerfa,
plan
des
façades,
document
graphique,
attestation
de
la
réglementation
thermique)
en
date
du
05/03/2026
et
14/03/2026
;
Vu
l'état
des
équipements
desservant
le terrain,
détaillé
ci-après
;
Vu
le
permis
d'aménager
n°
PA
009
194
25
00001
et
sa
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
(DAACT)
pour
la
totalité
des
travaux
en
date
du
01/12/2025
;
Vu
l'avis
CONFORME
FAVORABLE
du
Préfet
de
l'Ariège
- Direction
Départementale
des
Territoires
-
Unité
application
du
droit
des
sols
en
date
du
04/03/2026
;
Vu
l'avis
CONFORME
FAVORABLE
avec
prescriptions
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF)
en
date
du
30/03/2026
;
Vu
l'attestation
de
la
prise
en
compte
de
la
règlementation
environnementale
en
date
du
04/03/2026
;
Considérant
qu'aux
termes
de
l'article
R.425-1
du
Code
de
l'Urbanisme
“lorsque
le
projet
est
situé
dans
le
périmètre
délimité
des
abords
d'un
édifice
classé
ou
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques,
le
permis
de
construire,
le
permis
d'aménager,
le
permis
de
démolir
ou
la
décision
prise
sur
la
déclaration
préalable
tient
lieu
de
l'autorisation
prévue
à
l'article
L.621-31
du
Code
du
Patrimoine
dès
lors
que
la
décision
a
fait
l'objet
de
l'accord
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF)";
Considérant
que
le
projet
est
situé
dans
le
périmètre
délimité
des
abords
de
monuments
historiques,
qu'en
l'état
il
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
ce
monument
historique,
mais
qu'il
peut
y
être
remédié
selon
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
avec
le
respect
des
prescriptions
décrites
à
l'article
2
; ARRÊTE Article
1
Le
permis
de
construire
est
ACCORDE
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à
l'article
2.
Article
2
Afin
que
ce
projet
ne
porte
pas
atteinte
au
Monument
Historique
et
à
ses
abords,
il
conviendra
de
respecter
l'ensemble
des
points
suivants
:
- la
porte
de
garage
devra
être
peinte
d'une
teinte
similaire
aux
volets
de
la
maison.
- les
châssis
de
toit
auront
une
dimension
de
60cmx80cm,
et
non
78cmx98cm.
- la
présence
végétale
sera
conservée
et
renforcée
sur
la
parcelle,
notamment
au
niveau
des
clôtures
et
par
la
plantation
d'arbres
de
hautes
tiges.
- les
nouvelles
clôtures
seront
composées
d'un
muret
enduit
dito
maison
surmontée
d'un
grillage
vert
souple
(non
rigide).
- la
finition
de
l'enduit
sera
talochée
fin,
ou
lissée,
et
non
grattée.
Fait à MIREPOIX,
le
2Ÿ Au
2:26
Le
Maire,
(Nom,
Prénom)
Ven
ré
D
i Lt
>
Terrain
Date
de
Gestionnaire
:
ns
?
rvati
desservi
l'avis
du
réseau
Observations
Équipement
Branchement
possible
à
la
charge
du
bénéficiaire*
Le
branchement
sera
réalisé
en
limite
«
est
»
de
la
Eau
potable
OUI
05/03/2026]
SMDEA
lparcelie
E
1907,
le
long
de
l'avenue
des
Pyrénées.
Le
pétitionnaire
devra
se
prémunir
des
servitudes
et
autorisations
de
passage
nécessaires
sur
la
parcelle
E
1910.
.
Branchement
possible
à
la
charge
du
bénéficiaire,
dans
la
Électricité
OUI
12/02/2026|
ENEDIS
limite
de
12
KVA
(conformément
au
L.332-17
du
code
de
l'urbanisme) Branchement
possible
à
la
charge
du
bénéficiaire*
Le
branchement
sera
réalisé
en
limite
de
propriété,
le
Assainissement
OUI
05/03/2026|
SMDEA
long
de
la
rue
du
Roc
Blanc.
Le
pétitionnaire
devra
se
prémunir
des
servitudes
et
autorisations
de
passage
nécessaire
sur
la
parcelle
E
1910.
Eaux
pluviales
OUI
04/02/2026|
Commune
|Le
projet
prévoit
l'infiltration
des
eaux
pluviales
pétense
OUI
04/02/2026|
Commune
|PEI
à
environ
170
m
avec
un
débit/volume
de
70
m3/h
Voirie
OUI
04/02/2026 |
Commune
Création
de
l'accès
possible
après
obtention
d'une
permission
de
voirie
et
à
la
charge
du
bénéficiaire”.
* Conformément
à
la
première
partie
du
L.332-15
du
code
de
l'urbanisme
Observations
:
- L'implantation
de
la
construction
sur
la
limite
séparative
devra
se
faire
sans
débords,
ni
retraits,
sur
les
fonds
voisins.
Les
eaux
pluviales
seront
recueillies
sur
la
parcelle.
- Avant
l'édification
de
la
clôture,
un
arrêté
d'alignement
est
à
solliciter
auprès
du
gestionnaire
de
voirie.
-
Si
vous
souhaitez
vous
opposer
aux
prescriptions
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France,
vous
êtes
soumis
à
un
recours
administratif
préalable
obligatoire
:vous
devez
former
votre
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
auprès
du
Préfet
de
Région.
L'administration
statuera
sur
le
fondement
de
la
situation
de
fait
et
de
droit
prévalant
à
la
date
de
sa
décision,
sauf
mention
contraire
dans
une
loi
ou
un
règlement
(article
L.412-3
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration).
- Liste
des
attestations
obligatoires
à
déposer
avec
la
DAACT
Attestation
environnementale
Attestation
risque
retrait-gonflement
des
argiles -
Le
terrain
est
concerné
par
un
Plan
de
Prévention
des
Risques
Le
terrain
étant
classé
en
zone
blanche
du
Plan
de
Prévention
des
Risques,
les
mesures
de
prévention
énoncées
au
titre
des
zones
non
directement
exposées
aux
risques
naturels
prévisibles
sont
applicables.
-
-
Le
terrain
étant
classé
en
zone
d'aléa
fort
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concernant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
À
ce
titre,
vous
ne
pouvez
pas
installer
de
puits
d'infiltration
à
moins
de
10
m
d’une
construction
La
commune
de
MIREPOIX
étant
classée
en
zone
2
de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et 2010-
1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l'arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
Par
ailleurs,
le
terrain
est
concerné
par
: AC1
- Périmètre
Monument
historique,
PLUi
annulé:
UB,
Prescription
surfacique
(PLUi
annulé):
Interdiction
types
d'activités,
destinations,
sous-destinations
L151-9
R151-30,
Prescription
surfacique
(PLU
annulé)
Périmètre
comportant
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP)
L151-6
et
L151-7
R151-6
à
R151-8-1.
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande :
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'arrêté :
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l'arrêté :
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Celui-ci
peut
être
saisi
directement
sur
site,
par
voie
postale
ou
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr 1! peut
également,
dans
un
délai
d'un
mois
suivant
la
date
de
sa
notification,
saisir
d’un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
Cette
démarche
ne
prolonge
pas
le délai
de
recours
contentieux.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite
Durée
de
validité
du
permis
: Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir :
- adressé
au
Maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
www.service-public.fr.
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
et
pendant
au
minimum
2
mois,
un
panneau
visible
et
lisible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
www.service-public.fr,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention :
l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
: |! doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.