Déliberation - 33 2023

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Déliberation - 33 2023 Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Val-de-Chalvagne. Lien du pdf (Déliberation - 33 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, MAIRIE DE VAL

CHALVAGNE

04320 Alpes de Haute Provence

®: 0493 05 40 29

Mail : mairie@val-de-chalvagne.fr

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Nbre de membres en exercice : 6 Présents : .$- Qui ont pris par à la délibération : e

COMMUNE DE VAL DE CHALVAGNE

04320 A.H.P.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU VENDREDI 15 DECEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois et le 15 décembre, à 14 H, le conseil municipal de cette commune, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l'ordre du jour, adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s'est réuni au nombre present par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Anabel ONCINA. Etaient présents tous les membres en exercice, excepté :

Date de convocation 08/12/2023 ont été nommé(e)s secrétaire(s) :

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Obi et : Désisnation du réfèrent déontoloeue des élus- 33-2023 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D. ; Vu la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au réfèrent déontologue de l'élu local, Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au réfèrent déontologue de l'élu local; Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d'une charte de l'élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un réfèrent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ; Considérant les stipulations du décret précité qui définit les modalités de la saisine, Considérant que ce réfèrent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité ou établissement public local ; Considérant la possibilité offerte à l'ensemble des collectivités territoriales et à leurs établissements de désigner, collectivement, le réfèrent déontologue, de fixer la durée de la mission, les modalités de la saisine et le montant des indemnités, Designation : Le Maire indique la nécessité de désigner un réfèrent n'ayant pas de lien avec la collectivité pour les élus auprès desquels il est susceptible d'exercer ses missions. Le réfèrent déontologue ne doit pas :

exercer de mandat local, être agent de la collectivité, ni du centre de gestion départemental, se trouver en situation de conflit d'intérêt : « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ».

Le Maire propose de désigner en qualité de réfèrent déontologue avec son accord, monsieur Guy PAGLIANO, retraité de la fonction publique territoriale (Directeur général des Services). Domaine d'intervention Le Maire rappelle à rassemblée que le réfèrent déontologue peut être saisi, pour avis, par un élu sur toute question le concernant personnellement relative à l'application de la charte de l'élu local annexée à la présente et des lois applicables en la matière. L'avis rendu est personnel et confidentiel. Il est tenu au secret professionnel dans le respect des article 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. L'avis rendu n'est pas destiné à être rendu public, sauf volonté exprimée par l'élu.

CM 15/12/2023 - Délibération n°33/2023

Page l sur 2Toutefois, des lors que son avis ou sa recommandation vis-à-vis de l'élu met en lumière un dysfonctionnement administratif ou une situation pouvant engager la responsabilité du maire/président ou celle de la collectivité/établissement public, le réfèrent déontologue en informe le maire/président et garantit l'anonymat de l'élu qui lui a demandé conseil sur sa situation professionnelle. Saisine : Le réfèrent déontologue peut être saisi par tout élu local de la commune. Le réfèrent déontologue pourra être saisi par mail guv.DaKliano@outlook.fr pour obtenir un 1er rendez-vous. Cette demande précisera les noms et coordonnées du requérant ainsi que le mandat exercé. Le réfèrent déontologue précisera l'adresse permettant l'envoi de la saisine. Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ». Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le réfèrent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le réfèrent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l'élu afin de préparer son conseil. Indemnisation : Le Maire informe que le réfèrent déontologue est indemnisé de vacation conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022, pris en application du décret n° 2022-1520, soit d'un montant de 80€ par dossier. Entretiens Toute latitude est laissée au réfèrent déontologue pour intervenir soit :

En présentiel dans la salle mise à disposition de la collectivité où il doit intervenir, Par échange épistolaire avec l'élu qui l'a saisi, Parvisioconférence.

L'assemblée délibérante ; Ouï l'exposé du Maire ; Considérant que le quorum est atteint et qu'en conséquence la validité des délibérations est assurée ; Après en avoir délibéré, A l'unanimité,

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<^ Accepte les modalités de procédure proposées ['autorité territoriale, ^ Décide de désigner en qualité de réfèrent déontologue des élus la personne suivante :

Monsieur Guy PAGLIANO, retraité de la fonction publique territoriale (Directeur général des Services)

^ Précise l'adresse électronique permettant de saisir le ou les référants :

Ruy.pagliano@outlook.fr

^ Adopte la charte de l'élu telle qu'annexée à la présente, ^ Fixe l'indemnité par dossier à 80 euros, ^ Fixe la durée des fonctions du réfèrent déontologue à celle du mandat municipal.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean François Leca, 13002 Marseille ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter^le sa puyication. M. Xavier Pidoux : M. Gilles Bernardi : Mme Olivia Varraso : M. Joël Léon: f/^ Mme Chantai Sanchez-Grac :' j^y Ns^?-?^ /A

FAIT ET DELIBÉftÉtt-15/12/2023

POUR EXTRAIT CONFORME

LE MAIRE :

Anabel ONCINA

Le maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article L 2131-1 du C.G.C.T. Le maire : Anabel ONCINA

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CM 15/12/2023 - Délibération n'33/2023

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