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Déliberation - parution site le 19.02.2025
Document publié le Mercredi 19 février 2025 par la commune de Dingy-Saint-Clair.
Lien du pdf (Déliberation - parution site le 19.02.2025)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L’an deux mille vingt-cinq, le douze février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Laurence AUDETTE, maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 07.02.2025
Membres présents : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Myriam CADOUX, Laurent CHIABAUT,
Boris FOURNIER, Sophie GRESILLON, Axelle JORCIN, Hubert JOUVENOD, Josselin MAUXION, Anne-Laurence MAZENQ,
Marie-Louise MENDY, Anne ROCHE BOUVIER
Membres excusés : Catherine MARGUERET (pouvoir à Hubert JOUVENOD), Bruno PUECH (pouvoir à Boris FOURNIER)
Le quorum est atteint. Secrétaire de séance : Josselin MAUXION.
APPEL A PROJET (AAP) POUR LA REALISATION D’UNE OPERATION DE LOGEMENTS INTERGENERATIONNELS - CHOIX DU LAUREAT : N°01/2025
Madame Sophie GRESILLON :
Revient devant le Conseil Municipal pour évoquer l’APPEL A PROJET (AAP) portant sur la réalisation d’une opération
de logements intergénérationnels.
Rappelle que la commune a décidé d’engager un appel à projet en vue de trouver un partenaire en capacité à porter
ce projet de réalisation de logements intergénérationnels sur deux tènements fonciers séparés par un chemin rural,
situés au cœur du chef-lieu et couverts par l’OAP n°6 du PLU dite l’OAP intergénérationnelle.
Rappelle que le cahier des charges de l’Appel à Projet a été adressé à cinq opérateurs immobiliers dès fin août 2024
et qu’ils disposaient jusqu’au 28 octobre 2024 pour présenter leur projet sur cette base, à l’appui d’un dossier devant
comporter une présentation motivée de la composition de l’équipe, des références comparables, une note
méthodologique et architecturale du projet, des pièces graphiques, un projet comprenant entre autres, des
modalités d’organisation de l’habitat inclusif, un calendrier estimatif et une offre financière d’acquisition du
foncier.
Expose que quatre candidats ont déposé une offre dans les délais fixés, les sociétés ALPEA, BOUYGUES IMMOBILIER,
CARE PROMOTION et SOGIMM, et que le cinquième la société Aster Habitat, n’a pas remis d’offre.
Précise que les quatre candidats ayant remis une offre ont été reçus en audition le vendredi 22 novembre 2024 afin
qu’ils présentent et apportent des précisions sur leur offre respective.
Précise que le choix s’est opéré par sélection successive.
Rappelle que le règlement de l’appel à manifestation d’intérêt prévoyait que la commission ad ’hoc constituée
réaliserait l’analyse des offres et proposerait un lauréat au regard des critères de sélection suivants :
• La composition de l’équipe et ses références ;
• L’offre de prix pour l’acquisition du foncier et les conditions de cession ; • Le montage, la gestion et le fonctionnement du projet intergénérationnel et de l’habitat inclusif proposé ; • La qualité architecturale, urbaine et paysagère du projet proposé.
Expose les principaux éléments du rapport d’analyse établi par la commission (cf. synthèse en annexe), et présente la
proposition de classement qui en résulte :
o 1er : Groupement BOUYGUES IMMOBILIER
o 2ème : Groupement SOGIMM
o 3ème : Groupement CARE PROMOTION
o 4ème : Groupement ALPEA Précise ainsi qu’au regard des quatre critères l’ensemble des offres se sont révélées être de grande qualité avec donc
un avantage pour l’offre présentée par le groupement BOUYGUES IMMOBILIER qui se démarque notamment par une
composition de logements, d’espaces communs et d’organisation spatiale répondant pleinement aux attentes
communales en matière de quartier intergénérationnel, un aménagement du site « en peigne » vecteur d’une
intégration urbaine jugée plus favorable, une meilleure gestion des stationnements (nombre + sous-terrain), un
projet inclusif et « intergénérationnel / granulométrie » approprié, ainsi que par une offre financière plus élevée
pour l’acquisition du foncier.
Pour information, M. Benoît Chambre, architecte conseil du CAUE 74, intervenant pour les communes de la CCVT
pour donner un avis professionnel sur les projets, a également placé en première position le projet du Groupement
Bouygues Immobilier.
Invite le Conseil municipal à se prononcer, dans ce cadre, sur la désignation du groupement Bouygues Immobilier
comme lauréat de l’appel à Projet avec une offre financière pour le foncier estimée à 1 600 000 euros, ce prix étant
susceptible de varier à la marge en fonction des ajustements sur les accords définitifs qui seront trouvés.
Le planning envisagé prévoit une période de co-construction du projet, une délibération du Conseil Municipal validant
le projet, l’offre financière et autorisant le Maire à signer l’acte de vente sera ensuite proposée.
Propose d’engager avec le groupement lauréat une phase de discussion afin d’ajuster le projet proposé et permettre
in fine la préparation d’une promesse de vente, tout en rappelant qu’en cas de désaccord, la collectivité se réserve le
droit de mettre fin aux négociations et au projet de cession au groupement lauréat.
Vu l’avis de la commission et le rapport d’analyse des projets de la commission ;
Vu le règlement et le cahier des charges de de l’Appel à Projet ;
Vu l’exposé de Madame le Maire ;
Considérant l’intérêt de l’offre du groupement BOUYGUES IMMOBILIER sur les plans urbanistique, architectural,
paysager, technique, fonctionnel et économique ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée avec 14 voix POUR, 1 voix CONTRE
DESIGNE le groupement BOUYGUES IMMOBILIER lauréat de l’appel à projet. MANDATE Madame le Maire pour engager des discussions avec le groupement BOUYGUES IMMOBILIER en vue de conclure une promesse de vente.
A Dingy-Saint-Clair, le 13.02.2025
Le Maire Le secrétaire de séance Laurence AUDETTE Josselin MAUXION
Ainsi fait et délibéré en séance aux dates et lieux susdits.
Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par télétransmission en préfecture le 17.02.2025 et mise en ligne le 17.02.2025 Agate – 22/01/2025
Synthèse de l’analyse des offres
Appel à Projet
pour la réalisation d’une opération
de logements intergénérationnels
Commune de Dingy-Saint-Clair
Objet : Synthèse de l’analyse des offres relatives à l’Appel à Projet portant sur la cession foncière pour la réalisation d’une opération de logements intergénérationnels.
La commune de Dingy Saint Clair a initié une procédure d’appel à projet en vue de la cession de deux lots fonciers situés au cœur du chef-lieu pour la réalisation d’une opération de logements intergénérationnels.
Le cahier des charges de l’Appel à Projet a été adressé à cinq opérateurs fin août 2024, lesquels disposaient jusqu’au 28 octobre 2024 pour constituer un groupement et présenter leur projet sur cette base. Leur dossier d’offre devant contenir à minima, une présentation motivée de la composition de l’équipe, des références comparables, une note méthodologique et architecturale du projet, des pièces graphiques, un calendrier estimatif et offre financière d’acquisition des terrains.
A cette date butoir, quatre groupements ont bien déposé une offre dans les délais fixés, en l’occurrence les sociétés BOUYGUES IMMOBILIER, SOGIMM, CARE PROMOTION et ALPEA. Le cinquième groupement sollicité, la société Aster Habitat n’a pas remis d’offre.
Conformément au règlement de l’Appel à Projet, l’analyse des pièces constitutives des offres a été réalisée au sein d’une commission municipale, avec le soutien technique de l’Agence Alpine des Territoires, et ce au regard des critères définis dans le règlement de l’AAP.
En complément des offres déposées, la commission a décidé d’entendre en audition le 22 novembre 2024, chaque candidat afin qu’ils développent les motivations qui ont conduit chacune des équipes à formuler le parti retenu pour la composition et l’esthétique du projet, à justifier les choix techniques et leur offre financière. Ces auditions ont également permis à la commission d’interroger les groupements sur des points spécifiques et d’apprécier les éléments différenciants et les points de convergences.
L’analyse des offres consolidées à l’appui des compléments apportés par chacun des groupements à l’occasion des auditions, a permis à la commission de définir un premier classement et d’engager une seconde phase de discussion auprès des deux candidats présentant les meilleurs offres, en l’occurrence les sociétés Bouygues et Sogimm.
In fine, et réunie en mairie de Dingy Saint Clair le 15 janvier 2025, la commission municipale a effectué un classement final des offres, avec les appréciations suivantes en références aux critères du règlement ci-dessous : Page 2/5
- COMPOSITION DE L’EQUIPE ET REFERENCES (pondéré à 5%)
o Respect des compétences exigées et bonus pour les compétences complémentaires pertinentes et l’adaptabilité.
Si l’ensemble des candidats ont respectés les compétences obligatoires, les candidatures de Bouygues et Care promotion se distinguent par des compétences supplémentaires en notamment sur des aspects techniques (fluide, VRD, ...).
La compétence en matière d’Assistance à maitrise d’Usage -AMU- apporté par le partenaire La Bonne Echelle dans les groupements Sogimm et Bouygues est également un plus.
o Références en fonction de leur pertinence.
Si les sociétés Alpéa, Sogimm et Care Promotion ont des références locales et adaptées au projet, la société Bouygues présente elle également des références plus importantes en matière d’habitat intergénérationnel.
- QUALITE ARCHITECTURALE, URBAINE & PAYSAGERE DU PROJET PROPOSE (pondéré à 30%) :
o Respect des objectifs fixés au cahier des charges
Outre l’offre d’Alpéa qui n’a pas répondu au cahier des charges sur plusieurs points (ex : nombre de LLS), c’est l’offre du groupement Bouygues qui répond au mieux aux attentes exprimées. Les projets Sogimm et Care Promotion ayant notamment des offres moins adaptées en matière de stationnement et dans la répartition de logements en BRS et LLS.
o Qualité des prestations proposées :
Les offres de l’ensemble des groupements proposent des logements bi-orientés ou traversants en nombre élevés, avec des surfaces de stockages annexes proposées satisfaisantes.
De même, la qualité des espaces extérieurs proposés par chaque groupement satisfait globalement aux attentes communales (traitement paysager, proportion d’espaces verts, plantations d’arbres /arbustes, cheminements piétons, …) avec toutefois des particularités appréciées sur les projets de Care Promotion et Bouygues qui prévoient plusieurs « espaces de rencontres » contre une logique plus « centrale » des projet Alpéa et Sogimm.
Sur la qualité urbaine et architecturale des projets, l’offre de Bouygues caractérisée par une implantation de trois bâtiments disposés "en peigne" sur le tènement principal (faîtage des bâtiments parallèles aux faîtages des constructions voisines, avec une liaison entre les bâtiments à l’Est assurée par l’espace intergénérationnel modulable), complété par un quatrième bâtiment sur la parcelle de la maison forestière dédié aux BRS, est jugée comme le plus pertinent par la commission. Page 3/5 Page 4/5
o Qualité environnementale du projet :
L’ensemble des projets portaient des ambitions environnementales satisfaisantes, en termes de conception bioclimatique, de gestion de l’eau, de mode de chauffage avec toutefois des offres plus ou moins détaillées.
Ainsi les projets de Care Promotion et Bouygues sont les plus précis avec notamment le respect des seuils énergétiques & carbones 2025 de la RE2020 en lien avec une conception bioclimatique et pour la candidat Bouygues une approche plus poussée sur le recours aux panneaux photovoltaïques.
- LE MONTAGE, LA GESTION ET LE FONCTIONNEMENT DU PROJET INTERGENERATIONNEL ET DE L’HABITAT INCLUSIF (pondéré à 25%).
o Pertinence du projet intergénérationnel en termes de localisation et qualité des logements inclusifs dédiés aux personnes âgées
Etant un des éléments distinctifs entre les projets présentés, l’analyse des répartitions spatiales des divers types de logements / espaces a notamment mis un avant un avantage pour le projet de Bouygues et son implantation du lieu de vie / rencontre intergénérationnel organisé à l’Est du tènement, « à l’écart » de la rue principale.
o Gestion et animation proposée pour le « projet de vie »
Les offres de Sogimm et Bouygues intégrant les partenaires que sont La fondation du Parmelan et La Bonne Echelle (et sa fonction d’Assistance à maitrise d’Usage - AMU) ont été jugées particulièrement pertinentes, autant dans la définition du « projet de vie » (animation de démarches de co-conception des espaces), que dans ces propositions de mise en œuvre (création Comité de pilotage, mobilisation de l’association Facilit’âge, …)
- L’OFFRE DE PRIX POUR L’ACQUISITION DU FONCIER ET LES CONDITIONS DE CESSION (pondéré à 40 %).
o Prix d’acquisition du foncier (incluant la revente du local paramédical)
L’offre financière la plus élevée est proposé par le groupement Bouygues à hauteur de 1,6 M€, pour 1,5 M€ pour Care Promotion, 1,43 M€ pour Alpéa et 1 ,25 M€ pour Sogimm.
L’analyse des bilans d’opération reçu (hormis celui d’Alpéa non transmis) mets en évidence des prix de vente des logements par type de produits, très homogènes entre candidats variant autour 2 350 à 2543 €/m² (HT) pour les LLS, de 3 400 €/m² (TTC) en BRS et de 6 100 €/m² (TTC) pour les logements libres.
Le prix de vente du local paramédical à la commune de s’élève autour de 30 k€ pour les candidats, sauf pour Alpéa qui se monte à 70 k€. Page 5/5
o Calendrier de l’opération proposé :
Les calendriers de mise en œuvre proposé par chaque opérateur mettent en évidence quelques différences en termes de temps de travaux et de délais de livraison. La proposition de Care Promotion est celle mentionnant une livraison la plus tardive (second trimestre 2028), la plus rapide étant proposée par Bouygues (dernier trimestre 2027) notamment grâce à une période de travaux plus courte.
Cette analyse comparative réalisée par la commission communale, a permis à ses membres d’établir un classement par vote, avec les résultats suivants :
1 er 2 eme 3 eme 4 eme
Membre 1 de la
commission Bouygues Sogimm
Care
Promotion Alpéa
Membre 2 de la
commission Bouygues Sogimm
Care
Promotion Alpéa
Membre 3 de la
commission Bouygues Sogimm
Care
Promotion Alpéa
Membre 4 de la
commission Abstention
Membre 5 de la
commission Bouygues Sogimm
Care
Promotion Alpéa
En synthèse, la commission propose de retenir comme lauréat de l’AMI la société Bouygues Immobilier. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L’an deux mille vingt-cinq, le douze février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Laurence AUDETTE, maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 07.02.2025
Membres présents : Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Myriam CADOUX, Laurent CHIABAUT, Boris FOURNIER,
Sophie GRESILLON, Axelle JORCIN, Hubert JOUVENOD, Josselin MAUXION, Anne-Laurence MAZENQ, Marie-Louise
MENDY, Anne ROCHE BOUVIER
Membres excusés : Catherine MARGUERET (pouvoir à Hubert JOUVENOD), Bruno PUECH (pouvoir à Boris FOURNIER)
Membre ne prenant pas part au vote : Laurence AUDETTE
Le quorum est atteint. Secrétaire de séance : Josselin MAUXION.
APPROBATION DES COMPTES FINANCIERS UNIQUES (CFU) 2024 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET FORET – N°02/2025
Monsieur Bruno Dumeignil, Maire adjoint, passe la parole à Monsieur Josselin Mauxion. Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération 48Bis 2023 du 28 septembre 2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique
(CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
Vu l’avis de la commission Finances du 22 janvier 2025 ;
Vu les Comptes Financiers Uniques 2024 de la commune de Dingy-Saint Clair,
Vu leurs détails en annexes 1 et 2 à la présente délibération qui ont été présentés au Conseil Municipal,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux
dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en
particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des
contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles
automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de
la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés et les résultats ci-dessous :
BUDGET FORET :
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Chapitre Montant Chapitre Montant 011 – Charges générales 29 045.03 € 70 - Produits de services & ventes diverses
43 056.05 €
66 – Charges financières 332.96 €
Total dépenses 29 377.99 € Total recettes 43 056.05 € Résultat de fonctionnement 2024 = 13 678.06 €
Report de l’excédent n-1 : 38 260.59 € ; soit un résultat de clôture au 31/12/2024 de 51 938.65€
Investissement
Dépenses Recettes
Chapitre Montant Chapitre Montant 16 – Emprunts (capital) 6 106.32 € 10 – Dotations, fonds divers, réserves 29 500.00 € 21 – Immobilisations corporelles 15 803.01 € 13 – Subventions d’investissement 13 267.81 € 21 – Immobilisation corporelles 2 917.98 €
Total dépenses 21 909.33 € Total recettes 45 685.79 € Résultat d’investissement 2024 = 23 776.46 €
Report de l’excédent n-1 : - 10 839.03 € ; soit un résultat de clôture au 31/12/2024 de 12 937.43 € BUDGET PRINCIPAL :
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Chapitre Montant Chapitre Montant 011 – Charges générales 521 796.06 € 013 – Atténuation de charges 12 387.26 € 012 – Charges de personnel 579 759.27 € 042 – Opérations d’ordre entre s. 0.00 € 014 – Atténuation de produits 44 569.00 € 70 – Produits de services, ventes 182 457.46 € 042 – Opérations d’ordre entre s. 98 059.80 € 73 – Impôts et taxes 234 256.00 € 65 – Charges de gestion courante 158 709.29 € 731 – Fiscalité locale 988 163.46 € 66 – Charges financières 46 738.12 € 74 – Dotations et participations 279 130.05 € 67 – Charges spécifique 58.50 € 75 – Autres produits courants 101 496.35 € 77 – Produits spécifiques 271.00 €
Total dépenses 1 449 690.04 € Total recettes 1 798 161.58 € Résultat de fonctionnement 2024 = 348 471.54 €
Report de l’excédent n-1 : 46 778.21 € ; soit un résultat de clôture au 31/12/2024 de 395 249.75€
Investissement
Dépenses Recettes
Chapitre Montant Chapitre Montant 041 – Op. patrimoniales 125 118.68 € 040 – Op. d’ordre entre sections 98 059.80 € 10 – Dotations, fonds divers et
réserves
1 955.52 € 041 – Op. patrimoniales 125 118.68 €
16 – Emprunts (capital) 203 695.66 € 10 – Dotations, fds div. et réserves 407 849.20 € 20 – Immobilisations incorporelles 17 964.00 € 13 – Subventions d’investissement 194 396.00 € 204 – Subvention d’équipement 21 804.72 € 16 – Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 21 – Immobilisations corporelles 49 962.90 € 23 – Immobilisations en cours 541.91 € 23 – Immobilisation en cours 1 210 352.35 €
27 – Autres immob. Financières 5 099.52 €
Total dépenses 1 635 953.35 € Total recettes 825 965.59 € Résultat d’investissement 2024 = - 809 987.76 €
Report de l’excédent n-1 : 932 421.95 € ; soit un résultat de clôture au 31/12/2024 de 122 434.19€
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité avec 14 voix POUR,
Madame le maire n’ayant pas pris part au vote,
APPROUVE les Comptes Financiers Uniques 2024 budget Forêt et Budget Principal. DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
A Dingy-Saint-Clair, le 13.02.2025
Le Maire Le secrétaire de séance Laurence AUDETTE Josselin MAUXION
Ainsi fait et délibéré en séance aux dates et lieux susdits.
Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par télétransmission en préfecture le 19.02.2025 et mise en ligne le 19.02.2025
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L’an deux mille vingt-cinq, le douze février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Laurence AUDETTE, maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 07.02.2025
Membres présents : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Myriam CADOUX, Laurent CHIABAUT,
Boris FOURNIER, Sophie GRESILLON, Axelle JORCIN, Hubert JOUVENOD, Josselin MAUXION, Anne-Laurence MAZENQ,
Marie-Louise MENDY, Anne ROCHE BOUVIER
Membres excusés : Catherine MARGUERET (pouvoir à Hubert JOUVENOD), Bruno PUECH (pouvoir à Boris FOURNIER)
Le quorum est atteint. Secrétaire de séance : Josselin MAUXION.
AFFECTATION DES RESULTATS 2024 : BUDGET PRINCIPAL, BUDGET FORET - N°03/2025 Rapporteur : Mme le Maire
L’article L. 2311-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que les résultats de l’exécution
budgétaire sont affectés par le Conseil municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du
CFU.
Il est rappelé que les résultats d’investissements sont automatiquement affectés à l’investissement : le
conseil a donc à statuer seulement sur l’affectation des résultats de fonctionnement.
Les excédents de fonctionnement générés peuvent être affectés par décision du conseil soit au
fonctionnement soit à l’investissement 2025.
Vu la délibération n° 01/2025 portant approbation des Comptes Financiers Uniques 2024,
Considérant les résultats des sections de fonctionnement,
Statuant sur l’affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice 2024 du Budget Principal et du budget
annexe Forêt :
Concernant le budget principal, il est proposé d’affecter 200 000€ à l’investissement afin d’assurer l’équilibre
du PPI 2025-2026. Les 195 249.75€ restant sont laissés au fonctionnement afin de maintenir la Capacité
d’Autofinancement au niveau souhaité pour les années à venir.
Pour le budget forêt, il est proposé de laisser au fonctionnement la totalité du résultat, afin de pouvoir en
disposer librement pour des projets futurs (pour rappel, les sommes affectées à l’investissement ne peuvent
être mobilisées que pour des projets d’investissement. Les sommes en fonctionnement pouvant être, elles,
transférées à l’investissement si nécessaire).
Le conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la note de présentation (Annexes 3 & 4)
Le Conseil Municipal, par vote à main levée avec 15 voix Pour :
DÉCIDE d’affecter les résultats de fonctionnement 2024 comme suit :
BUDGET
RESULTAT DE
CLOTURE
(cumulé) 2024
AFFECTATION au budget 2025
Recette Investissement
c/1068
Recette Fonctionnement
c/002
BUDGET Forêt 51 938.65 51 938.65
BUDGET Principal 395 249.75 200 000.00 195 249.75
A Dingy-Saint-Clair, le 13.02.2025
Le Maire Le secrétaire de séance Laurence AUDETTE Josselin MAUXION
Ainsi fait et délibéré en séance aux dates et lieux susdits.
Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par télétransmission en préfecture le 19.02.2025 et mise en ligne le 19.02.2025 %& ' ( !
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L’an deux mille vingt-cinq, le douze février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Laurence AUDETTE, maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 07.02.2025
Membres présents : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Myriam CADOUX, Laurent CHIABAUT,
Boris FOURNIER, Sophie GRESILLON, Axelle JORCIN, Hubert JOUVENOD, Josselin MAUXION, Anne-Laurence MAZENQ,
Marie-Louise MENDY, Anne ROCHE BOUVIER
Membres excusés : Catherine MARGUERET (pouvoir à Hubert JOUVENOD), Bruno PUECH (pouvoir à Boris FOURNIER)
Le quorum est atteint. Secrétaire de séance : Josselin MAUXION.
VOTE DES TAUX DE TAXES DIRECTES LOCALES 2025 – N°04/2025
Rapporteur : Mme le Maire
Vu la loi de finances pour 2025,
Vu l’article 1639A et 1636B sexies du Code Général des impôts,
Vu le budget principal 2025,
Vu l’avis de la Commission Finances du 22 janvier 2025 proposant un report des taux 2024 sur 2025 sans
augmentation,
Considérant les taux communaux 2024,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, par vote à main levée, avec 15 voix POUR :
DÉCIDE les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2025 comme suit :
Taxe Taux 2024
Délib
10/2024
Produit
communal*
2024
Taux
2025
(inchangé)
Taxe Foncière Bâti (TFB) 31.01 524 379 31.01
Taxe Foncière Non Bâti (TFNB) 47.16 16 695 47.16
Taxe habitation résidences secondaires (TH) 23.82 45 067 23.82
Majoration de TH résidences secondaires (MTHS) 40.00 18 027 40.00
*Avant coefficient correcteur
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l’imprimé « 1259 Com » notifiant ces taux d’imposition et les produits fiscaux qui en découlent.
A Dingy-Saint-Clair, le 13.02.2025
Le Maire Le secrétaire de séance Laurence AUDETTE Josselin MAUXION
Ainsi fait et délibéré en séance aux dates et lieux susdits.
Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par télétransmission en préfecture le 17.02.2025 et mise en ligne le 17.02.2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L’an deux mille vingt-cinq, le douze février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Laurence AUDETTE, maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 07.02.2025
Membres présents : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Myriam CADOUX, Laurent CHIABAUT,
Boris FOURNIER, Sophie GRESILLON, Axelle JORCIN, Hubert JOUVENOD, Josselin MAUXION, Anne-Laurence MAZENQ,
Marie-Louise MENDY, Anne ROCHE BOUVIER
Membres excusés : Catherine MARGUERET (pouvoir à Hubert JOUVENOD), Bruno PUECH (pouvoir à Boris FOURNIER)
Le quorum est atteint. Secrétaire de séance : Josselin MAUXION.
VOTES DES TARIFS PERISCOLAIRES 2025 : RESTAURANT SCOLAIRE, SERVICES PERISCOLAIRES, ACCUEIL DE LOISIRS : – N°05/2025
Rapporteur : M. Laurent CHIABAUT
Considérant la tarification graduée avec 5 catégories de quotients familiaux,
Considérant le contexte inflationniste (2.4% en 2024) et l’absence d’augmentation des tarifs en 2024,
Considérant le reste à charge pour la commune du cout de fonctionnement relatif aux services périscolaire, accueil
de loisirs et restaurant scolaire évalué à 35 000 € par an (frais de personnel, coût repas et alimentation, électricité –
hors coût entretien et maintenance des bâtiments),
Considérant l’avis de la commission Jeunesse du 14.01.2025 sur proposition de la commission Finances,
Il est proposé de répercuter une hausse raisonnable de 2.4% sur les tarifs des services, en ligne avec l’inflation
constatée.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par vote à main levée avec 15 voix POUR :
DECIDE les tarifs suivants appliqués à compter du 1er mars 2025 :
ACCUEIL PERISCOLAIRE MATIN ET SOIR – PAR ½ h
QUOTIENT FAMILIAL à compter du 01.03.25
Q1= < à 801 € 1.33 €
Q2=compris entre 801 et 1300 € 1.59 €
Q3=compris entre 1301 et 1700 € 1.79 €
Q4=compris entre 1701 et 2300 € 2.00 €
Q5= > à 2301€ 2.20 €
REPAS RESTAURANT SCOLAIRE
QUOTIENT FAMILIAL à compter du 01.03.25
Q1= < à 801 € 4.40 €
Q2=compris entre 801 et 1300 € 5.12 €
Q3=compris entre 1301 et 1700 € 5.43 €
Q4= compris entre 1701 et 2300 € 5.63 €
Q5= > à 2301€ 5.73 €
PAI - Par temps d’accueil méridien – repas
apporté par les parents
2.50 €
REPAS ADULTE 5,35 € Il est rappelé que les enfants de la commune d’Alex sont accueillis au même titre que les enfants de Dingy le Mercredi
et pendant les vacances scolaires, dans la limite des places disponibles.
De la même façon, les enfants de Dingy sont accueillis à l’accueil de loisirs d’Alex, dans la limite des places disponibles.
A Dingy-Saint-Clair, le 13.02.2025
Le Maire Le secrétaire de séance Laurence AUDETTE Josselin MAUXION
Ainsi fait et délibéré en séance aux dates et lieux susdits.
Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par télétransmission en préfecture le 17.02.2025 et mise en ligne le 17.02.2025
ACCUEIL DE LOISIRS MERCREDI ET VACANCES*
QUOTIENT FAMILIAL FORFAIT JOURNEE
REPAS COMPRIS
FORFAIT ½ JOURNEE
REPAS COMPRIS
01.03.2025 01.03.2025
Q1=< à 801 € 15.87 € 10.24 €
Q2=compris entre 801 et 1300 € 22.53 € 14.85 €
Q3=compris entre 1301 et 1700 € 28.16 € 17.41 €
Q4= compris entre 1701 et 2300 € 30.72 € 20.48 €
Q5= > à 2301 € 31.74 € 20.99 €
Adhésion annuelle obligatoire au
service
20 € (inchangé)
*remise de 20% sur le tarif pour le deuxième enfant et remise de 30% sur le tarif pour le troisième enfant EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L’an deux mille vingt-cinq, le douze février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Laurence AUDETTE, maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 07.02.2025
Membres présents : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Myriam CADOUX, Laurent CHIABAUT,
Boris FOURNIER, Sophie GRESILLON, Axelle JORCIN, Hubert JOUVENOD, Josselin MAUXION, Anne-Laurence MAZENQ,
Marie-Louise MENDY, Anne ROCHE BOUVIER
Membres excusés : Catherine MARGUERET (pouvoir à Hubert JOUVENOD), Bruno PUECH (pouvoir à Boris FOURNIER)
Le quorum est atteint. Secrétaire de séance : Josselin MAUXION.
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2025 - N°06/2025
Rapporteur : Mme Sophie GRESILLON
Les demandes de subventions aux associations loi 1901 locales et d’intérêt général ont été examinées et la complétude
des dossiers vérifiée. Les associations n’ayant pas déposé de demande ou déposé un dossier incomplet/non finalisé,
ne sont pas éligibles.
Les organismes extérieurs ne sont pas subventionnés hors exception sur demande dument justifiée.
Les subventions de fonctionnement ont pour objet d’aider les associations dans les charges liées à leurs actions
bénévoles ; elles sont majorées si des évènements ouverts à l’ensemble de la commune sont organisés.
La commune n’octroie pas de subvention de fonctionnement aux associations qui bénéficient d’aide financière de la
communauté de Communes, sauf exception dûment justifiée.
Il est précisé que la commune reconduit le principe de mise à disposition gratuite des salles communales aussi bien
pour les activités régulières que pour les manifestations ponctuelles organisées par les associations loi 1901
dingiennes.
ASSOCIATION Subvention
fonctionnement
Subvention
exceptionnelle
Commentaire
Ainés de Dingy 300
APED (Asso des Parents
d’Elèves)
400
APED (DINGO-TRAIL) 600 Subvention exceptionnelle (dont achat
chasubles) sur production de justificatifs
Randonneurs de La Cha 400
Randonneurs de La Cha –
(section sentiers)
600 Sur production de justificatifs
Foyer du Parmelan 600 Evènement exceptionnel « résistances »
sur production des justificatifs
Association Différences
Accompagnement
100 (Accompagnement enfants en situation de
handicap, dont autisme)
SOUS-TOTAL ASSOCIATIF 3 000 Coop. Scolaire maternelle 1 200 Sur présentation de projets et justificatifs
Coop. Scolaire élémentaire 1 200 Sur présentation de projets et justificatifs
ACEPP 74-73 – gestionnaire
crèche
25 000
3 000
Suivant convention d’objectifs délibérée
février 2023
Subvention exceptionnelle 2025 (équilibre
de fonctionnement 2024)
SOUS-TOTAL ENFANCE 30 400
TOTAL SUBVENTIONS 33 400
Le Conseil Municipal, par vote à main levée avec 15 VOIX POUR :
ARRÊTE le montant des subventions 2025 allouées (c/6574) à la somme de 33 400 € selon répartition et conditions de versement ci-dessus exposées.
A Dingy-Saint-Clair, le 13.02.2025
Le Maire Le secrétaire de séance Laurence AUDETTE Josselin MAUXION
Ainsi fait et délibéré en séance aux dates et lieux susdits.
Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par télétransmission en préfecture le 17.02.2025 et mise en ligne le 17.02.2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L’an deux mille vingt-cinq, le douze février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Laurence AUDETTE, maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 07.02.2025
Membres présents : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Myriam CADOUX, Laurent CHIABAUT,
Boris FOURNIER, Sophie GRESILLON, Axelle JORCIN, Hubert JOUVENOD, Josselin MAUXION, Anne-Laurence MAZENQ,
Marie-Louise MENDY, Anne ROCHE BOUVIER
Membres excusés : Catherine MARGUERET (pouvoir à Hubert JOUVENOD), Bruno PUECH (pouvoir à Boris FOURNIER)
Le quorum est atteint. Secrétaire de séance : Josselin MAUXION.
TRAVAUX DE RENOVATION ET REHABILITATION ÉNERGETIQUE DE LA MAIRIE : ATTRIBUTION DES MARCHES – N°07/2025
Rapporteur : M. Josselin MAUXION
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles R 2123-1 et suivants ;
Vu l’avis d’appel à concurrence publié le 26.11.2024 relatif aux travaux de rénovation énergétique et de
réhabilitation de la mairie,
Considérant le marché public de travaux relatif au réaménagement des locaux du Rez de Chaussée et de l’étage du
bâtiment ;
Vu le nombre d’offres reçues par lot :
Lot Intitulé Nombre de plis
reçus
01 Courant fort – courant faible – Eclairage 5
02 Plomberie – Sanitaire – CVC 3
03 Menuiseries extérieures 3
04 Revêtements muraux – Plâtrerie – Portes – Plinthes 3
05 Revêtements sols 4
06 Monte-personne 2
07 Flocage – Isolants 2
08 Démolition 0
09 Menuiserie intérieure - escalier 2
10 Gros œuvre 2
Vu l’analyse des candidatures et l’examen des offres en date du 29.01.2025 par la commission d’appel d’offres,
Vu l’avis de la Commission d’Appel d’offres du 29.01.2025, le classement des offres proposé et la proposition
d’attribution,
Considérant que le lot 8 n’ayant reçu aucune offre, doit être déclaré sans suite et que les travaux seront réalisés en
interne,
Il est proposé l’attribution les marchés, suivant un classement établi d’après les critères d’attribution communs à
tous les lots en application du règlement de la consultation qui prévoyait une notation selon les critères suivants :
Prix 60%
Note technique 40% (sous-critères : adéquation, moyens techniques professionnels et humains,
planning et organisation, hygiène, sécurité , qualité du chantier, conformité aux
prescriptions du CCTP et des plans, respect du cadre du mémoire technique) Au vu de cette analyse des offres, le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée avec 15 voix
POUR :
ATTRIBUE les lots aux soumissionnaires suivants :
Lot Intitulé attributaire Montant HT
01 Courant fort – courant faible – Eclairage ROGER MERMILLOD 45 709.37
02 Plomberie – Sanitaire – CVC EITF 10 551.00
03 Menuiseries extérieures G. COURTOIS 19 278.00
04 Revêtements muraux – Plâtrerie – Portes – Plinthes EMP 132 984.82
05 Revêtements sols APM 35 186.72
06 Monte-personne ARATAL 23 059.00
07 Flocage – Isolants COQUARD 4 100.00
09 Menuiserie intérieure - escalier SLP 85 394.00
10 Gros œuvre LATHUILLE FRERES 17 300.00
TOTAL 373 562.91
Article 2 : Déclaration sans suite au motif d’infructuosité :
08 Démolition Estimatif APD 23 800
Le lot 08 pour lequel aucune offre n’a été reçue, est déclaré sans suite, au motif d’infructuosité. Les travaux de
démolition seront réalisés en interne par les services techniques communaux, au montant estimé de 23 800€.
Article 3 : Autorisation de signer les marchés publics
Le conseil municipal autorise Mme le maire à signer les marchés publics et à accomplir les formalités post
attribution.
Article 4 : Notification
La présente délibération et le marché seront transmis au contrôle de légalité.
A Dingy-Saint-Clair, le 13.02.2025
Le Maire Le secrétaire de séance Laurence AUDETTE Josselin MAUXION
Ainsi fait et délibéré en séance aux dates et lieux susdits.
Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par télétransmission en préfecture le 13.02.2025 et mise en ligne le 13.02.2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L’an deux mille vingt-cinq, le douze février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Laurence AUDETTE, maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 07.02.2025
Membres présents : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Myriam CADOUX, Laurent CHIABAUT,
Boris FOURNIER, Sophie GRESILLON, Axelle JORCIN, Hubert JOUVENOD, Josselin MAUXION, Anne-Laurence MAZENQ,
Marie-Louise MENDY, Anne ROCHE BOUVIER
Membres excusés : Catherine MARGUERET (pouvoir à Hubert JOUVENOD), Bruno PUECH (pouvoir à Boris FOURNIER)
Le quorum est atteint. Secrétaire de séance : Josselin MAUXION.
BUDGET CITOYEN 2025 – N°08/2025
Rapporteur : M. Boris FOURNIER
Le « budget citoyen » est une initiative lancée par le conseil municipal à la fin de 2021. Ce programme permet
aux citoyens de s'investir dans des initiatives collectives, avec un soutien financier annuel de la commune, pour
une enveloppe de 10 000 euros/an.
Les projets soumis passent par une évaluation du Comité de Sélection. Les projets sélectionnés peuvent
ensuite être affinés et réalisés au cours de l'année.
Les élus souhaitent exprimer leur gratitude et féliciter les porteurs de projets 2025. Grâce à leurs efforts et à leur
dévouement, ils participent activement à l'amélioration de leur environnement :
• en proposant des idées innovantes et pertinentes,
• en gérant les aspects logistiques et en apportant leurs compétences au service de la communauté, en coopération avec les élus et les employés municipaux.
2025 PROJETS RETENUS Crédits 2025 Commentaires Cabane à dons 600€ (provision)
Montant matériel sous préau à
deviser
Initiative de l’association « la Belle Verte »
Sous réserve de la complétude du dossier :
une cabane à dons va être installée sous le
préau de la bibliothèque. Il sera possible d’y
déposer et récupérer gratuitement des objets
en état de fonctionnement. Un collectif va
être créé afin de porter et animer le projet.
Evènement « Dingy
résistances »
600€
(subvention exceptionnelle Foyer
du Parmelan)
Une déambulation sous le thème des
résistances à Dingy va être proposée en 2025.
PROJETS éditions
précédentes
Etat Commentaires
Concours jeunes
talents
Terminé Le concours de jeunes talents s’est déroulé le samedi 29 juin 2024 rassemblant de nombreux artistes en herbe venus exprimer leur
passion à travers des disciplines variées. Cette diversité artistique
a offert au public un spectacle riche en émotions et en créativité.
La commune adresse ses félicitations à tous ceux qui ont
contribué à la réussite de cet événement
Tables pique-nique
(bois) sur parcours de
randonnées
Terminé Deux nouvelles tables de pique-nique ont été installées sur les sentiers forestiers du « la cha » et de « chessenay ».
La commune remercie chaleureusement les équipes qui ont rendu
cette installation possible. Leur engagement contribue à améliorer
l'accueil des randonneurs et à valoriser notre patrimoine naturel.
Banc de contemplation
(La Blonnière)
Terminé Les promeneurs du secteur de La Blonnière peuvent désormais profiter d’un nouveau banc pour faire une pause et admirer leur
environnement. Ce banc est une réutilisation d’un ancien banc
communal, lui offrant ainsi une seconde vie au cœur de la nature. Cette installation s’inscrit dans une démarche à la fois pratique et
écoresponsable, permettant d’améliorer le confort des
randonneurs et habitants tout en valorisant le mobilier existant.
Rénovation four
des Tappes
En cours Les travaux de rénovation du four des Tappes seront entrepris en 2025, suite à l’obtention des autorisations administratives
nécessaires. Ce projet vise à préserver et valoriser cet élément
emblématique de notre histoire, témoin des savoir-faire
d’autrefois.
Un grand merci à tous ceux qui œuvrent à la préservation de notre
patrimoine.
Le Conseil Municipal, par vote à main levée avec 15 voix POUR :
PREND ACTE des dossiers budget citoyen 2025 retenus par le Comité de sélection tels que
présentés ci-dessus,
DIT que les sommes sont prévues au budget 2025 et au PPI
A Dingy-Saint-Clair, le 13.02.2025
Le Maire Le secrétaire de séance Laurence AUDETTE Josselin MAUXION
Ainsi fait et délibéré en séance aux dates et lieux susdits.
Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par télétransmission en préfecture le 17.02.2025 et mise en ligne le 17.02.2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L’an deux mille vingt-cinq, le douze février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Laurence AUDETTE, maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 07.02.2025
Membres présents : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Myriam CADOUX, Laurent CHIABAUT,
Boris FOURNIER, Sophie GRESILLON, Axelle JORCIN, Hubert JOUVENOD, Josselin MAUXION, Anne-Laurence MAZENQ,
Marie-Louise MENDY, Anne ROCHE BOUVIER
Membres excusés : Catherine MARGUERET (pouvoir à Hubert JOUVENOD), Bruno PUECH (pouvoir à Boris FOURNIER)
Le quorum est atteint. Secrétaire de séance : Josselin MAUXION.
VOTE DES BUDGETS 2025 : BUDGET PRINCIPAL, BUDGET FORET – N°09/2025 Rapporteur : Mme le Maire
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 242 de la loi de finances pour 2019, N 02018-1317 du 28 décembre 2018, Vu l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Vu la délibération 31/2022 du 9 juin 2022 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01.01.2023,
Le conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la note de présentation (Annexes 5 & 6)
Considérant que les projets de budgets primitif (BP et Forêt) ont été transmis aux élus le 11.02.2025,
1- par vote à main levée avec 15 voix POUR :
VOTE le Budget Principal 2025 qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Fonctionnement
Dépenses Recettes Chapitre Montant Chapitre Montant 11 – Charges à caractère général 579 841.37 € 002 – Report excédent de fonctionnement 195 249.75 € 12 – Charges de personnel 599 605.47 € 70 – Produits de services 195 090.00 € 14 – Atténuation de produits 45 000.00 € 73 – Impôts et taxes 204 320.00 € 65 – Autres charges de gestion 200 083.59 € 731 – Fiscalité locale 991 800.00 € 66 – Charges financières 43 000.00 € 74 – Dotations et participations 271 556.82 € 67 – Charges exceptionnelle 1 000.00 € 75 – Autres produits de gestion 74 106.97 € 68 – Dotations et provisions 100.00 € 78 – Reprises sur dotations et provisions 0.00 € 042 – Opération d’ordre entre sections 100 000.00 € 013 – Atténuation de charges 9 000.00 € 023 – Vir. à la section d’investissement 372 493.11 €
Total dépenses 1 941 123.54 € Total recettes 1 941 123.54 € Investissement
Dépenses Recettes 16 – Remboursement d’emprunt 206 583.00 € 001 – Solde d’exécution d’investissement 122 434.19 € 20 – Immobilisations incorporelles 143 098.00 € 021 – Vir de la sect° de fonctionnement 372 493.11 € 204 – Subventions d’équipement
versées
137 208.00 € 040 – Opérations d’ordre 100 000.00 €
21 – Immobilisations corporelles 628 245.26 € 10 – Dotations fonds divers 523 249.07 € 23 – Immobilisations en cours 582 582.11 € 13 – Subventions d’investissement 579 540.00 € 27 – Autres immobilisations financières 0.00 € 27 – Autres immobilisations financières 0.00 € Total dépenses 1 697 716.37 € Total recettes 1 697 716.37 € 2- par vote à main levée avec 15 voix POUR :
VOTE le Budget Annexe Forêt 2025 qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Fonctionnement
Dépenses Recettes Chapitre Montant Chapitre Montant 011 – Charges générales 76 094.92 € 002 – Excédent antérieur reporté 51 938.65 € 65 – Charges de gestion courante 10.00 € 70 – Produits des services 56 800.00 € 66 – Charges financières 302.35 € 75 – Autres produits gest° courante 10.00 € 68 – Dotations 3.68 €
023 – Virement à l’investissement 34 337.70 €
Total dépenses 110 748.65 € Total recettes 110 748.65 € Investissement
Dépenses Recettes 001 - Solde d’exécution reporté 0.00 € 13 – Subventions d’investissement 32 307.80 € 16 – Remboursement d’emprunts 6 136.93 € 21 – Immobilisations corporelles 0.00 € 21 – Immobilisation corporelles 73 446.00€ 021 – Virement du fonctionnement 34 337.70 € 001 – Solde d’exécution d’investissement 12 937.43 €
Total dépenses 79 582.93 € Total recettes 79 582.93 €
3- Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre de l’application de la nomenclature comptable M57 :
L’instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
L'assemblée délibérante est informée des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L2122-21 du Code général des collectivités territoriales (Rapport sur les Décisions du Maire).
Considérant l’intérêt de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits,
Après en avoir délibéré, par vote à main levée avec 15 voix POUR, le conseil municipal :
AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget, dans l’exercice du budget Principal et du budget Forêt.
AUTORISE le Maire à signer tout document s'y rapportant.
A Dingy-Saint-Clair, le 13.02.2025
Le Maire Le secrétaire de séance Laurence AUDETTE Josselin MAUXION
Ainsi fait et délibéré en séance aux dates et lieux susdits.
Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par télétransmission en préfecture le 19.02.2025 et mise en ligne le 19.02.2025 * $ !
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L’an deux mille vingt-cinq, le douze février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Laurence AUDETTE, maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 07.02.2025
Membres présents : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Myriam CADOUX, Laurent CHIABAUT,
Boris FOURNIER, Sophie GRESILLON, Axelle JORCIN, Hubert JOUVENOD, Josselin MAUXION, Anne-Laurence MAZENQ,
Anne ROCHE BOUVIER
Membres excusés : Catherine MARGUERET (pouvoir à Hubert JOUVENOD), Marie-Louise MENDY, Bruno PUECH
(pouvoir à Boris FOURNIER)
Le quorum est atteint. Secrétaire de séance : Josselin MAUXION.
PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT 2025-2026 -N°10/2025
Mme le Maire expose :
La commune a mis en place une gestion pluri annuelle de ses investissements depuis plusieurs années afin
d’avoir une bonne vision dans le temps de ses dépenses et recettes et donc s’assurer d’une capacité
d’investissement qui reste positive dans le temps ; c’est également une gestion en transparence.
Le plan pluriannuel d’investissement (PPI) recense l’ensemble des gros projets d’investissement, contribue à la clarification de la stratégie d'investissement et permet le suivi (réalisé et programmation) des Autorisations de programme / Crédits de paiement (AP/CP)
Le PPI répond ainsi à une double logique :
Logique de pilotage :
• Suivi des réalisations et des projets à venir de la collectivité ;
• Actualisation et estimation des coûts d'investissements à venir ;
• Priorisation des projets du mandat.
Logique financière :
• Outil d'aide à la décision et à la construction du budget primitif ;
• Outil de simulation financière à moyen terme et d'enrichissement de l'information financière ; • Outil d'arbitrage budgétaire.
Ce plan d’investissement est financé grâce :
- aux résultats reportés de fonctionnement et d’investissement,
- à l’action sur les leviers tarifaires et fiscaux,
- au remboursement de FCTVA sur investissements (en N+2)
- aux subventions accordées par les différents organismes (Région, Etat, Conseil Départemental, Caf, Ademe, …)
(CF annexe 7 pour les commentaires)
Le conseil municipal, après avoir délibéré par vote à main levée avec 14 voix POUR :
VOTE le plan pluriannuel d’investissement tel que présenté ci-après.
VOTE les autorisations de paiement associées à chaque projet. A Dingy-Saint-Clair, le 13.02.2025
Le Maire Le secrétaire de séance Laurence AUDETTE Josselin MAUXION
Ainsi fait et délibéré en séance aux dates et lieux susdits.
Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par télétransmission en préfecture le 19.02.2025 et mise en ligne le 19.02.2025 .//" 01*
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L’an deux mille vingt-cinq, le douze février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Laurence AUDETTE, maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 07.02.2025
Membres présents : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Myriam CADOUX, Laurent CHIABAUT,
Boris FOURNIER, Sophie GRESILLON, Axelle JORCIN, Hubert JOUVENOD, Josselin MAUXION, Anne-Laurence MAZENQ,
Anne ROCHE BOUVIER
Membres excusés : Catherine MARGUERET (pouvoir à Hubert JOUVENOD), Marie-Louise MENDY, Bruno PUECH
(pouvoir à Boris FOURNIER)
Le quorum est atteint. Secrétaire de séance : Josselin MAUXION.
APPEL A MANIFESTATION D’INTERET (AMI) SUR BATIMENT COMMUNAL : ANCIENNE CURE – N°11/2025
Rapporteur : Philippe GAULTIER
Vu les articles L 2121-29 du CGCT,
Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens
et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels
immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses
caractéristiques essentielles,
Considérant la mise à disposition de la salle Mélèze à l’association diocésaine et la convention associée n°60/2023
du 28 septembre 2023,
Considérant l’inoccupation de l’ancien presbytère sis 52 rte de Chez Brachet et l’état de vétusté constaté, l’absence
d’accès PMR, et par conséquent considérant que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement
en l’état à un service public communal,
Considérant l’intérêt patrimonial du bâti et la nécessité d’une réhabilitation à court terme comprenant de gros
travaux tous corps de métiers,
Considérant le souhait de la commune de permettre la valorisation de ce bâti patrimonial en lui consacrant une
réhabilitation de qualité, et comprenant si possible la création de surfaces associées à un projet visant les services
à la population ou la participation à l’économie locale,
Considérant les parcelles D 725 et 726, le bâti existant d’une surface de plancher sur 2 étages de 230.3 m² + combles
importantes et son annexe,
Considérant que l’ancienne cure sise parcelles D725 et 726 (surface cadastrée de 1038 m²) appartient au
domaine privé communal eu égard à l’affectation antérieure des locaux,
Considérant que, dans ces conditions il y a lieu d’envisager son aliénation sous réserve de la réception d’un
dossier répondant aux critères énoncés dans le cahier des charges de l’AMI et aux attentes de la
commune,
Considérant l’estimation de la valeur vénale du bien établie par le Pôle d’Evaluation domaniale de la DDFIP
(service des Domaines) par courrier en date du 1er février 2024 et l’actualisation demandée,
Considérant la volonté de la commune de mettre en place une commission de travail, qui sera constituée du maire
(voix prépondérante), et de trois conseillers municipaux, et qui aura la mission d’examiner les dossiers attendus,
Considérant le cahier des charges de l’opération, mis à la disposition du public, disponible en mairie et sur le
site internet de la commune dès le 19.02.2025,
Considérant qu’il est demandé aux candidats acquéreurs de formuler une proposition précisant leur projet
architectural, un projet associé le cas échéant visant les services à la population ou la participation à
l’économie locale, leurs motivations d’achat et leur offre financière,
Considérant la date limite de réception des dossiers au 15.05.2025,
Le conseil municipal est appelé à autoriser le principe de cession de cet immeuble communal par
procédure d’appel à manifestation d’intérêt.
Une nouvelle délibération du Conseil Municipal sera nécessaire pour approuver le choix qui sera proposé par
la commission et autoriser la vente et ses modalités. Il est précisé que la procédure pourra être abandonnée si aucun projet ne répond suffisamment aux critères du cahier
des charges de l’AMI en annexe à la présente délibération.
Il est précisé en séance, que la commune se fera accompagner par un notaire et/ou par un service juridique afin
d’utiliser les clauses légales (contrat de vente suspensif avec les acquéreurs …) ; par conséquent la commune prendra
toute précaution quant à la réalisation du projet annoncé, et que des professionnels pourront être consultés pour
avis en amont de toute validation.
Il est précisé : rappel du contexte :
-une première analyse avait été réalisée sur le mandat 2014-2020, avec l’appui du CAUE, afin d’identifier les
rénovations possibles du bâti et ses usages éventuels publics / privés. Ces éléments, ainsi que les retours de la
population en 2017, faisaient ressortir le souhait de la préservation du bâti patrimonial.
-en 2020, il a été envisagé le lancement d’un appel à projet.
-depuis 2020 plusieurs privés ou acteurs de la construction ont manifesté un intérêt pour le bâtiment ; suite aux
échanges et visites, aucune proposition ferme n’est arrivée à échéance.
-la dernière proposition en date (projet privé) particulièrement prometteuse, avait conduit à suspendre le lancement
de l’appel à projet ; elle consistait en la réalisation au rez de chaussée d’un espace comprenant des locaux à
destination de professionnels de santé ( projet plébiscité par la commune en complément de la maison de santé
limitrophe) , et en la réalisation d’un logement à l’étage. Ce projet, qui devait contribuer à la création de services à
la population tout en permettant de réhabiliter le bâtiment en le valorisant, n’a pas abouti.
Le bâtiment est devenu libre d’occupation en octobre 2023, la salle Mélèze ayant été mise à la disposition de la
Paroisse (ascenseur, locaux PMR, rénovation énergétique…)
-la commune a généré du nouveau patrimoine ces dernières années (bâtiment jeunesse, Espace Associatif et Sportif,
crèche, maison de la citoyenneté …) ; l’entretien des bâtiments a un coût et se justifie si et seulement si des services
à la population y sont liés ;
- En conséquence, au vu de l’ensemble de ces éléments, considérant l’intérêt porté au bâtiment par de potentiels
acquéreurs, la commune ouvre l’opportunité :
* d’une procédure de consultation ouverte à tous, par le biais d’un appel à manifestation d’intérêt ; pour d’une part,
s’assurer de la transparence des démarches et pour identifier d’autre part, d’éventuels projets privés et/ou d’intérêt
public à même de répondre aux attentes de la commune (en tout premier lieu maintenir un maximum du bâtiment
à valeur patrimoniale, en acceptant une évolution pour laquelle le CAUE sera consulté) y compris sur la destination
des locaux.
* d’une procédure cadrée au travers de prescriptions édictées dans le cahier des charges.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée avec 14 voix POUR :
DECIDE le principe de l'aliénation des parcelles D725 et 726 comprenant l’ancienne cure et son annexe, par le principe de l’appel à manifestation d’intérêt.
DIT que la parcelle D727 pourra être ajoutée au tènement ou divisée aux fins de vente partielle en complément,
VALIDE le cahier des charges de l’Appel à Manifestation d’intérêt tel que présenté, DESIGNE Mme le Maire, M. Philippe GAULTIER , Mme Sophie GRESILLON et M. Laurent CHIABAUT en qualité de membres de la commission de travail,
AUTORISE Madame le maire à faire toutes les diligences nécessaires à l’avancement de ce dossier.
A Dingy-Saint-Clair, le 13.02.2025
Le Maire Le secrétaire de séance Laurence AUDETTE Josselin MAUXION
Ainsi fait et délibéré en séance aux dates et lieux susdits.
Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par télétransmission en préfecture le 19.02.2025 et mise en ligne le 19.02.2025 1
APPEL A MANIFESTATION D’INTERET
pour l’ANCIENNE CURE
de DINGY-SAINT-CLAIR
Date limite de remise des propositions : 15.05.2025 2
1. CONTEXTE ET OBJET
Le patrimoine bâti de la commune s’est étoffé ces dernières années, mais si de nouveaux
bâtiments sont créés, il peut être nécessaire pour la commune de se séparer de biens dont elle
n’a pas l’usage, tout en cadrant le devenir de ceux-ci, compte tenu de leur histoire et de leur
localisation.
A défaut, ce patrimoine risque de se dégrader irrémédiablement.
La commune est propriétaire de ce bâtiment construit entre le XVI et le XVII è siècle.
Antérieurement propriété du Diocèse, il s’agissait alors du presbytère. La bâtisse figure
désormais dans le domaine privé communal et a connu diverses affectations la dernière étant
l’exercice cultuel et les réunions de la paroisse.
L’association diocésaine disposant désormais de nouveaux locaux, la commune souhaite que
des travaux de réhabilitation de l’ancien presbytère désormais inoccupé puissent être
rapidement mis en œuvre pour sa préservation et pour sa valorisation.
Engagée dans plusieurs projets de construction et de réhabilitation de bâtiments communaux,
la commune n’est pas en mesure de mettre en œuvre un nouveau projet et souhaite examiner
la possibilité de céder le bâtiment si cela permet une réhabilitation de qualité. Cet appel à
manifestation d’intérêt doit également permettre d’identifier si les propositions faites
représentent un intérêt pour la population et pour le village.
2. DESIGNATION DU BIEN
2.1 LOCALISATION
Le bâtiment est situé en centre bourg, proche du parking centre village, des écoles
et de la crèche. 3
2.2 COMPOSITION PARCELAIRE
Le ténement est composé des parcelles cadastrées D 725 et D 726, pour une surface de 1038
m² au total.
Il pourra être examiné la possibilité d’inclure à ce tènement tout ou partie de la parcelle
D727 attenante, d’une surface de 259m², pour les éventuels besoins des projets.
2.3 DESCRIPTION DETAILLEE
Désignation du bien :
Adresse postale : 52 Route de Chez Brachet
Un bâtiment indépendant présentant 230.3 m² de surface
de plancher sur 2 étages, avec combles importantes ainsi qu’une annexe,
une cour en partie goudronnée et un jardin d’agrément.
Informations cadastrales : 185 m² + combles de 130 m² + cave de 85 m² + garage de 18 m²
Le bâtiment est libre de toute location ou occupation. L’immeuble appartient en pleine propriété à la
commune.
Renseignements concernant le bien vendu :
- Réseaux :
-en secteur d’assainissement collectif mais non raccordé / non raccordable : assainissement autonome à prévoir
-branchements eau potable et électricité existants.
-voirie : accès par la voie communale « Route de Chez Brachet »
- Etat de l’immeuble – Termites
Le vendeur déclare qu’à ce jour le bien n’est pas inclus dans une zone contaminée ou susceptible de l’être.
- Vérification périodique installation électrique
A fournir : rapport de vérification technique.
- Diagnostic amiante : toiture ardoise fibro-ciment.
- Diagnostic énergie : Diagnostic à établir 4
3. LES OPPORTUNITES D’AFFECTATION ET CONTRAINTES :
3.1 PLAN LOCAL D’URBANISME : La zone UA du PLU en vigueur :
Le bâtiment est repéré au titre de l’Art L151-19 du code de l’urbanisme (bâtiment à valeur patrimoniale)
3.2 ORIENTATIONS ET OBJECTIFS POURSUIVIS :
3.2.1 architecture
Le projet attendu devra conserver et mettre en valeur l’histoire de ce bâtiment : les transformations
apportées au bâti nécessaires pour l’usage envisagé devront permettre la conservation d’une trace
significative de l’histoire du bâtiment.
Le projet devra respecter le bâti ancien, préserver au maximum le caractère architectural initial :
encadrements en pierres des portes et fenêtres + chaine d’angles, l’escalier initial et la charpente…
3.2.2 projet associé
La rénovation du bâti existant pourra être associée à un projet visant les services à la population, ou
la participation à l’économie locale ou à la vie de village.
Le projet devra répondre de ses propres besoins en stationnement, et ne devra pas présenter de
nuisances ou contraintes potentielles (flux de véhicules, bruits, activités nocturnes, nuisances
olfactives, aménagements nécessaires…) 5
4. ORGANISATION DE L’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET
4.1 MODALITES ET CALENDRIER INDICATIF DE LA CONSULTATION
• Une délibération du Conseil Municipal du 12.02.2025 ouvre le principe de la procédure et désigne une
commission de travail.
• L’appel à manifestation d’intérêt sera diffusé et affiché. Le présent règlement de l’opération sera
téléchargeable sur le site internet de la commune, ou disponible en mairie aux jours et heures
d’ouverture habituels à partir du 19.02.2025.
• Les dossiers de candidatures devront parvenir en maire sous double enveloppe, par pli recommandés
ou déposés auprès des services contre récépissé aux jours et heures d’ouverture habituels. La date
limite de recevabilité des dossiers est fixée au 15.05.2025.
4.2 MODALITES D’ATTRIBUTION
• Les dossiers de candidature seront examinés par la commission de travail qui pourra programmer des
réunions d’échanges et questionnements complémentaires sur les projets proposés.
• L’attribution sera proposée par la commission de travail et soumise à délibération du Conseil
Municipal.
4.3 INDEMNISATION
La commune se réserve la possibilité de ne pas donner suite à l’appel à projets à l’issue de la phase
analyse des candidatures si les projets proposés ne répondent pas à ses enjeux. En tout état de cause,
les candidats ne pourront prétendre à aucune indemnisation si leur candidature n’était pas retenue.
4.4 CONTENU DE L’OFFRE ATTENDUE :
Il est attendu un dossier comportant :
• Une lettre de motivation indiquant l’intérêt du projet, la compréhension du contexte, des enjeux,
le projet de vie, etc…
• Une note de présentation présentant le projet architectural et le projet d’intérêt pour la commune
et pour ses habitants.
• Tout autre élément jugé utile par le candidat pour illustrer sa proposition : plan projet, plan masse…
• Une offre financière, le montage financier et juridique.
• Un calendrier prévisionnel, délai de réalisation de l’achat et de levée des conditions suspensives. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L’an deux mille vingt-cinq, le douze février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Laurence AUDETTE, maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 07.02.2025
Membres présents : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Myriam CADOUX, Laurent CHIABAUT,
Boris FOURNIER, Sophie GRESILLON, Axelle JORCIN, Hubert JOUVENOD, Josselin MAUXION, Anne-Laurence MAZENQ,
Anne ROCHE BOUVIER
Membres excusés :, Catherine MARGUERET (pouvoir à Hubert JOUVENOD), Marie-Louise MENDY, Bruno PUECH
(pouvoir à Boris FOURNIER)
Le quorum est atteint. Secrétaire de séance : Josselin MAUXION.
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°36/20 - N°12/2025 Monsieur Philippe GAULTIER rappelle les éléments :
Les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de
déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
Toutefois, tant pour des raisons de rapidité et d’efficacité, - le conseil municipal n'étant tenu de se réunir qu'au moins
une fois par trimestre, que pour des motifs de bonne administration (ne pas alourdir inutilement les débats du conseil
municipal avec des points relevant de la gestion quotidienne de la commune), le conseil municipal a la possibilité de
déléguer au maire un certain nombre de ses pouvoirs.
Par délibération n°36/2020 du 28 mai 2020, le conseil municipal a confié à Mme le Maire diverses délégations,
dont celle :
11/ D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un
bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même
code, pour les opérations d'un montant inférieur à 900 000 euros;
Les déclarations d’intention d’aliéner portant désormais sur des biens dont les montants sont régulièrement
supérieurs à 900 000 €, il est proposé de supprimer ce plafond de délégation afin que Mme le Maire soit en
mesure d’exercer ou de ne pas exercer ce droit de préemption au nom de la commune.
Mme le Maire précise que les membres du Conseil Municipal seraient consultés sur tout dossier qui prêterait à
intérêt pour la commune, et qu’en application des règlements en vigueur, un projet dûment motivé devrait être
produit en cas d’option pour la préemption.
Le conseil Municipal, par vote à main levée avec 14 voix POUR :
DELEGUE à Mme le Maire le droit d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code
A Dingy-Saint-Clair, le 13.02.2025
Le Maire Le secrétaire de séance Laurence AUDETTE Josselin MAUXION
Ainsi fait et délibéré en séance aux dates et lieux susdits.
Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par télétransmission en préfecture le 17.02.2025 et mise en ligne le 17.02.2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L’an deux mille vingt-cinq, le douze février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Laurence AUDETTE, maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 07.02.2025
Membres présents : Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Myriam CADOUX, Laurent CHIABAUT, Boris FOURNIER,
Sophie GRESILLON, Axelle JORCIN, Hubert JOUVENOD, Josselin MAUXION, Anne-Laurence MAZENQ, Anne ROCHE
BOUVIER
Membres excusés : Laurence AUDETTE (ne prend pas part au vote), Catherine MARGUERET (pouvoir à Hubert
JOUVENOD), Marie-Louise MENDY, Bruno PUECH (pouvoir à Boris FOURNIER)
Le quorum est atteint. Secrétaire de séance : Josselin MAUXION.
DELIBERATION DELEGUANT LA COMPETENCE POUR DELIVRER UN PERMIS DE CONSTRUIRE Rapporteur : M. Bruno DUMEIGNIL – N°13/2025
Monsieur Bruno DUMEIGNIL expose au conseil municipal qu’en application de l’article L 422-7 du code de
l’urbanisme:
« Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet
faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit
comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l’établissement public
désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. »
Considérant que Monsieur Philippe GAULTIER a reçu délégation de fonction et de signature par arrêté du
Maire n° 37/2020 du 29 mai 2020 pour la gestion, le suivi des dossiers d’urbanisme et la signature des
autorisations d’urbanisme,
Considérant que Madame le Maire est intéressée à la demande de permis de construire référencé n° PC
074 102 25 X 00002 déposé le 25.01.2025, il appartient au conseil municipal de désigner un de ses membres
pour prendre la décision de se prononcer sur la délivrance du permis de construire à l’issue de la phase
d’instruction.
Il est donc proposé au conseil municipal de désigner Monsieur Philippe GAULTIER à cet effet ;
Le conseil municipal après avoir ouï et délibéré, par vote à main levée avec 13 voix POUR :
PREND ACTE du dépôt par Monsieur Kenneth AUDETTE d’une demande de permis de construire référencé n°074 102 25 X 00002 dans lequel Mme Laurence AUDETTE est intéressée,
DESIGNE Monsieur Philippe GAULTIER en application de l’article L 422-7 du code de l’urbanisme et le charge de prendre la décision de se prononcer sur la délivrance du permis de construire à l’issue de la phase d’instruction.
A Dingy-Saint-Clair, le 13.02.2025
Le Maire Le secrétaire de séance Laurence AUDETTE Josselin MAUXION
Ainsi fait et délibéré en séance aux dates et lieux susdits.
Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par télétransmission en préfecture le 17.02.2025 et mise en ligne le 17.02.2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L’an deux mille vingt-cinq, le douze février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Laurence AUDETTE, maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 07.02.2025
Membres présents : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Myriam CADOUX, Laurent CHIABAUT,
Boris FOURNIER, Sophie GRESILLON, Axelle JORCIN, Hubert JOUVENOD, Josselin MAUXION, Anne-Laurence MAZENQ,
Anne ROCHE BOUVIER
Membres excusés :, Catherine MARGUERET (pouvoir à Hubert JOUVENOD), Marie-Louise MENDY, Bruno PUECH
(pouvoir à Boris FOURNIER)
Le quorum est atteint. Secrétaire de séance : Josselin MAUXION.
CONVENTION DE CESSION D’ANCIEN MATERIEL INCENDIE – N°14/2025 Rapporteur : M. Philippe GAULTIER
La commune possède 5 pompes à incendie à bras, matériel incendie qui ne présente désormais aucun
intérêt du point de vue de l’usage.
Ce matériel est déjà partiellement détérioré et nécessite des espaces de stockage importants. Il ne
présente aucun intérêt pour les pompiers de Thônes auxquels la proposition de transfert a été faite ; La
commune n’ayant pas la capacité de stocker et d’entretenir ce matériel, propose de faire don de 4 pompes
sous conditions à savoir :
• réparation – remise en état des 5 pompes ou récupération des pièces suivant vétusté.
• retour d’1 pompe à la commune, un espace de stockage visible par tous sera aménagé
• le propriétaire ne pourra se dessaisir des 4 autres pompes qu’avec l’autorisation de la commune.
Il est donné lecture de la convention proposée.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, par vote à main levée avec 14 voix POUR :
Autorise Mme le Maire ou son représentant à signer la convention de cession sous condition
A Dingy-Saint-Clair, le 13.02.2025
Le Maire Le secrétaire de séance Laurence AUDETTE Josselin MAUXION
Ainsi fait et délibéré en séance aux dates et lieux susdits.
Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par télétransmission en préfecture le 17.02.2025 et mise en ligne le 17.02.2025 CONVENTION DE CESSION SOUS CONDITIONS
Entre les soussignés :
La Commune de Dingy Saint Clair, représentée par Mme Laurence AUDETTE, maire de la Commune de Dingy- Saint Clair – 55 place de l’église, dûment habilité par délibération n° 14/2025 du 12 février 2025,
Et : Monsieur ……………………………
demeurant à ……………………………………………………………………………………, ci-après dénommé « le Bénéficiaire »,
Préambule :
Dans le cadre de ses actions, la Commune souhaite faire don de matériel au Bénéficiaire, sous réserve de l’entretien de ce matériel, d’une clause de retour et d’une clause de mise à disposition.
Article 1 : Objet de la convention
La Commune fait don au Bénéficiaire du matériel suivant : 5 pompe à incendie à bras, 2 dévidoirs
Article 2 : Engagements du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire s’engage à :
1. Assurer la remise en état, ou récupérer les pièces selon vétusté, assurer l’entretien régulier et
approprié du matériel donné.
2. Stocker le matériel donné dans des conditions de bonne conservation
3. Faire retour d’1 pompe à la commune après remise en état
4. Informer la Commune de tout problème ou défaillance concernant le matériel dans les plus brefs
délais.
5. Clause de retour : le bénéficiaire ou ses héritiers ne pourront se désaissir du matériel qu’avec
l’autorisation de la commune.
Article 3 : Clause de mise à disposition
La Commune se réserve le droit de demander la mise à disposition du matériel, en tout ou en partie, à tout moment, en cas de besoin expressément justifié. Le Bénéficiaire s’engage à répondre à cette demande dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande écrite de la Commune.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, sauf résiliation par l’une des parties, avec un préavis de 30 jours.
Article 5 : Dispositions diverses
1. La présente convention est régie par le droit français.
2. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent.
Fait à Dingy Saint Clair, le 12 février 2025
Pour la Commune : Pour le Bénéficiaire :
Signature Signature EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L’an deux mille vingt-cinq, le douze février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Laurence AUDETTE, maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 07.02.2025
Membres présents : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Myriam CADOUX, Laurent CHIABAUT,
Boris FOURNIER, Sophie GRESILLON, Axelle JORCIN, Hubert JOUVENOD, Josselin MAUXION, Anne-Laurence MAZENQ,
Anne ROCHE BOUVIER
Membres excusés :, Catherine MARGUERET (pouvoir à Hubert JOUVENOD), Marie-Louise MENDY, Bruno PUECH
(pouvoir à Boris FOURNIER)
Le quorum est atteint. Secrétaire de séance : Josselin MAUXION.
RAPPORT SUR LES DECISIONS DU MAIRE – ARTICLE L2122-21 du CGCT Le conseil Municipal PREND ACTE des décisions du maire :
N° Date Objet Intitulé
81/2024 09.12.2024 MARCHE Devis complémentaire architecte Mme ECKHOFF - TRX MAIRIE + 1980 €
82/2024 09.12.2024 SUBVENTION Demande de subvention DETR 2025 - Mairie Tranche 2 (Rdc)
01/2025 03.02.2025 SUBVENTIONS Demande de subvention CDAS 2025 - Mairie Tranche 2 - 60 000
02/2025 03-févr-25 CIMETIERE RENOUVELLEMENT CONCESSION COLOMB2-07
03/2025 03-févr-25 CIMETIERE RENOUVELLEMENT CONCESSION P61
04/2025 03-févr-25 CIMETIERE RENOUVELLEMENT CONCESSION P82
05/2025 03-févr-25 CIMETIERE RENOUVELLEMENT CONCESSION P93
06/2025 04-févr-25 CIMETIERE RENOUVELLEMENT CONCESSION P61
DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER
IA 074 102 24 X0017 08.11.2024 196 route des Curtils B 1448+1859 Pas de préemption le 09.12.2024
IA 074 102 24 X0018 14.11.2024 475 route de Glandon C 1834+1835 Pas de préemption le 09.12.2024
IA 074 102 24 X0019 14.11.2024 475 route de Glandon C
1080+1081+1082+1836
Pas de préemption le 09.12.2024
IA 074 102 24 X0020 14.11.2024 1066 route de Thônes D 1628+1629 Pas de préemption le 09.12.2024
IA 074 102 24 X0021 26.11.2024 1 route du chef-lieu D 628 Tacite le 26.01.2025
IA 074 102 24 X0022 23.12.2024 101 route de Thônes D 474 Pas de préemption le 30.01.2025
IA 074 102 24 X0023 26.12.2024 route du Fraisy E 863 Pas de préemption le 30.01.2025
IA 074 102 25 00001 08.01.2025 Nanoir C 2032 Pas de préemption le 04.02.2025
IA 074 102 25 00002 28.01.2025 La Blonnière B 604,1835 > devient
2303
Pas de préemption le 05.02.2025
A Dingy-Saint-Clair, le 13.02.2025
Le Maire Le secrétaire de séance Laurence AUDETTE Josselin MAUXION
Ainsi fait et délibéré en séance aux dates et lieux susdits.
Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par télétransmission en préfecture le 17.02.2025 et mise en ligne le 17.02.2025