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Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Dingy-Saint-Clair.
Lien du pdf (Arrêté - parution site 20.06.2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Environnement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT- CLAIR, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Salle Mélèze, sous la présidence de Bruno DUMEIGNIL maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 13.06.2025
Membres présents : Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Catherine MARGUERET, Boris FOURNIER, Sophie GRESILLON, Myriam CADOUX, Daniel CAVALLI, Laurent CHIABAUT, Hubert JOUVENOD, Josselin MAUXION, Bruno PUECH,
Membres excusés : Anne-Laurence MAZENQ (pouvoir à Sophie GRESILLON), Marie Louise MENDY (pouvoir à Boris FOURNIER), Anne ROCHE-BOUVIER (pouvoir à Catherine MARGUERET), Axelle JORCIN Le quorum est atteint, secrétaire de séance : Josselin MAUXION
REVISION DU SCOT FIER-ARAVIS : AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE FIER-ARAVIS (SCOT) ARRETE EN CONSEIL COMMUNAUTAIRE LE 15 AVRIL 2025 – N°32/2025
Rapporteur : M. Philippe GAULTIER
M. Le Maire-adjoint rappelle que le SCoT est une démarche de planification territoriale permettant de mettre en cohérence l’ensemble des politiques d’aménagement du territoire (urbanisme, habitat, déplacements, équipements commerciaux, protection de l’environnement…) et de fixer un cadre au développement du territoire pour les 20 années à venir. Il constitue un document de référence permettant de coordonner l’action des collectivités au travers de leurs documents d’urbanisme, tout en construisant un projet de territoire dans une démarche de développement durable.
Contexte
La révision du SCoT Fier-Aravis a été engagée par la Communauté de Communes des Vallées de Thônes avec
la délibération n° 2015/71 du 21 juillet 2015 prescrivant la révision de son Schéma de Cohérence Territorial
Fier-Aravis (SCoT). Elle vise à poursuivre un développement équilibré et durable du territoire et à améliorer la
qualité de vie des habitants, tout en répondant à l’évolution du contexte, interne ou externe au territoire
depuis l’approbation du SCoT. Dans la continuité des réflexions engagées dans le cadre du projet de territoire
en 2015, la révision du SCoT Fier-Aravis poursuit particulièrement les objectifs suivants :
- approfondir les orientations et les objectifs du projet politique en matière de développement économique ;
- approfondir les orientations et les objectifs du projet en matière d’aménagement et de développement
touristique ;
- mettre en cohérence le document au regard des dernières évolutions législatives et réglementaires,
notamment la Loi dite « Grenelle II » de juillet 2010 et la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme
Rénové (dite Loi ALUR) de mars 2014.
Sur ces fondements, un PADD a été établi à horizon 2030 et débattu lors du conseil communautaire du 23
octobre 2018.
Par délibération n° 2019/084 du 27 août 2019, le conseil communautaire a ensuite approuvé le bilan de la
concertation et arrêté le projet de SCoT. Après consultation des personnes publiques associées, ce projet de
SCoT a été soumis à enquête publique du 7 décembre 2019 au 8 janvier 2020.
Dans le cadre de ces consultations, le projet de SCoT a fait l’objet de nombreuses réserves, notamment de la
chambre d’agriculture, de l’Etat, de la CDPENAF, mais aussi du comité de massif, portant essentiellement sur
le volet touristique ainsi que sur la gestion de l’eau. De nombreuses remarques allant dans le même sens ont
été portées également au registre d’enquête publique.
Ces observations, qui concernent les objectifs initialement fixés pour la révision du SCoT, concourraient à
fragiliser la sécurité juridique du SCoT s’il était mené à l’approbation, d’autant plus que le contexte législatif
et réglementaire a évolué avec la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique, l’ordonnance du 17 juin 2020 portant modernisation des SCoT prise en son
application, et la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets, notamment la trajectoire zéro artificialisation nette (ZAN). Compte tenu de ces circonstances, le conseil communautaire, par sa délibération n°2023/046 du 13 juin
2023, a abrogé la délibération n°2019/084 du 27 août 2019 approuvant le bilan de la concertation et arrêtant
le projet de SCoT et relancé la révision du SCoT sur la base de la délibération de prescription n° 2015/071
du 21 juillet 2015.
Présentation du projet de révision du SCoT :
Le projet de révision du SCoT comporte les cinq documents suivants :
1) le Bilan du SCoT de 2019 ;
2) le Rapport de présentation :
tome 1 - Diagnostic stratégique et Etat Initial de l'Environnement ;
tome 2 - Justification des choix retenus et Evaluation environnementale ;
3) le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;
4) le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) ;
5) le Bilan de la concertation.
1) Le bilan du SCoT :
Il s’agit de l'analyse des 5 objectifs du PADD du SCoT Fier-Aravis de 2011.
2) Le Rapport de présentation, comprenant l’évaluation environnementale :
1° Décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l’environnement ;
2° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser ces
incidences négatives ;
3° Expose les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l’Environnement, parmi
les partis d’aménagement envisagés, le projet a été retenu (article L104-4 du Code de l’Urbanisme).
Il explique les choix retenus pour établir le PADD, ainsi que le DOO, en s’appuyant sur un diagnostic établi au
regard des prévisions économiques et démographiques, notamment au regard du vieillissement de la
population et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d’aménagement de
l’espace, d’environnement, notamment en matière de biodiversité, d’agriculture, de préservation du
potentiel agronomique, d’équilibre social de l’habitat, de transports, d’équipements et de services.
Il identifie, en prenant en compte la qualité des paysages et du patrimoine architectural, les espaces dans
lesquels les PLU doivent analyser les capacités de densification et de mutation en application de l’article
L151-4 du Code de l’Urbanisme.
Il présente une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix
années précédant l’approbation du schéma, et justifie les objectifs chiffrés de limitation de cette
consommation, compris dans le DOO.
Il décrit l’articulation du schéma avec les documents mentionnés aux articles L131-1 et L131-2 du Code de
l’Urbanisme, avec lesquels il est compatible ou qu’il prend en compte (article L141-3 du Code de l’Urbanisme).
3) Le PADD :
Il ‘’fixe les objectifs des politiques publiques d’urbanisme, du logement, des transports et des déplacements,
d’implantation commerciale, d’équipements structurants, de développement économique, touristique et
culturel, de développement des communications électroniques, de qualité paysagère, de protection et de
mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation et de mise en valeur des
ressources naturelles, de lutte contre l’étalement urbain, de préservation et remise en bon état des
continuités écologiques. En matière de déplacements, ces objectifs intègrent une approche qualitative
prenant en compte les temps de déplacements. […]’’ Dans un contexte de mutations socio-économiques, territoriales et environnementales, le PADD traduit
l’ambition des élus de :
• maîtriser la croissance démographique, articuler développement économique local (tourisme, agriculture
et emploi) et répondre aux nouveaux besoins des ménages en limitant les externalités négatives générées
par l’attractivité du Territoire sur la qualité du cadre de vie ;
• permettre au Territoire de préserver l’authenticité de ses valeurs en affirmant ses spécificités rurales et de
montagne, au service de la cohésion (sociale, territoriale) et de la complémentarité entre les 12 communes
de la CCVT.
Il s’agit donc de poursuivre la mise en œuvre de conditions favorables à un aménagement raisonné, équilibré
et solidaire à l’horizon 2045, en :
• positionnant durablement la CCVT au cœur des dynamiques du bassin annécien, tout en préservant les
équilibres entre vallées et stations au sein du Territoire ;
• s’appuyant sur des objectifs ambitieux de préservation du cadre de vie et de mise en valeur de des Vallées
de Thônes.
Ces ambitions se déclinent en 7 axes stratégiques.
Axe 0 transversal : Intégrer les objectifs nationaux de lutte contre l’étalement urbain et la trajectoire « zéro
artificialisation nette » à horizon 2050 :
Cet axe transversal traduit les grands principes d’aménagement du territoire pour les 20 prochaines années
au regard des enjeux de sobriété foncière. Sont notamment affichés au sein de cet axe les objectifs chiffrés
liés à la trajectoire de réduction de la consommation et de l’artificialisation des sols en lien avec l’atteinte du
zéro artificialisation nette (ZAN) des sols.
Axe 1 : Un bassin de vie dynamique, à structurer, en s’appuyant sur un aménagement équilibré et de
proximité :
L’axe 1 intègre les principes généraux en faveur d’un aménagement équilibré des Vallées de Thônes, qui
s’appuient notamment sur une urbanisation compatible avec la pérennité des espaces agricoles, naturels et
forestiers, ainsi que la vitalité des cœurs de bourgs, de villages et de hameaux, mais également à travers une
offre territoriale adaptée aux besoins actuels et futurs des ménages en matière d’accès au logement, aux
équipements et services et à la mobilité.
Ainsi, le SCoT définit un modèle d’urbanisation équilibré et de qualité, compatible avec la volonté de renforcer
les différentes polarités du territoire, de rapprocher les espaces de vie quotidienne et de valoriser
durablement les bourgs, villages et hameaux des Aravis qui sont à l’origine de la vitalité économique et sociale
du Territoire. Il en résulte qu'au travers du projet politique, les élus de la CCVT s’engagent à accueillir une
croissance annuelle moyenne de +0,7 % à l’horizon 2045.
L’accès aux technologies numériques est en progression sur le territoire de la CCVT. Le projet politique traduit
l’engagement en faveur d’une montée en débit au sein des zones dont la couverture numérique et téléphonie
mobile est la plus faible, pour permettre l’accès aux technologies THD à une majorité de ménages et
d’entreprises locales.
Axe 2 : Une économie génératrice d’image et de dynamique pour le Territoire :
L’axe 2 définit les conditions en faveur d’un développement économique porteur pour l’emploi local et
économe en foncier (offre d’accueil aux entreprises, aménagement des zones d’activités, développement de
nouvelles formes de travail), envisageant les principes d’un aménagement commercial adapté aux attentes et
aux nouveaux comportements de la clientèle locale et touristique ; Axe 3 : S’affirmer comme une destination touristique de référence :
L’axe 3 fixe les orientations de la politique touristique de la CCVT. Il affirme la nécessité de porter une évolution
du modèle économique et social respectueux des équilibres naturels, économiques et humains du territoire.
Fort d’un héritage touristique qui s’appuie sur ses stations-villages, locomotives touristiques des Aravis, mais
également sur la qualité de ses paysages, de l’habitat, de savoir-faire locaux… le SCoT de la CCVT permet :
• de définir un positionnement clair et lisible en matière de destination pour les clientèles locales, nationales
et internationales ;
• d’assurer, la connectivité du territoire, c’est-à-dire sa capacité à être relié et à s'inscrire dans des réseaux
d'échanges autant physiques (mobilités) que numériques ;
• de restructuration et de développement de l'offre d'hébergements touristiques garants de l'avenir du
modèle économique touristique de la CCVT ;
• d’accompagner la mutation de l’offre de ski en intégrant les évolutions des pratiques, du climat et en
préservant les ressources de son attractivité ;
• de poursuivre des démarches engagées pour élargir et structurer l’offre et ainsi doter le territoire d’une
politique d’équipements partagé ;
• de valoriser les caractéristiques géographiques et naturelles du territoire.
Axe 4 : Renforcer l’accessibilité des Vallées de Thônes et améliorer les mobilités internes :
L’axe 4 porte la stratégie souhaitée par les élus en matière d’organisation des transports, d’amélioration de
l’accessibilité du territoire et en faveur du développement de la couverture numérique. Dans une perspective
d’amélioration des conditions d’accès et de circulation entre les vallées et le départ des stations, le SCoT
s’engage à valoriser le cadre de vie et l’attractivité du territoire, en mettant en œuvre des conditions favorables
au développement de mobilités alternatives à la voiture individuelle et en facilitant les pratiques de
déplacements pour la population locale et la clientèle touristique.
Axe 5 : Un territoire à l’identité rurale et de montagne à préserver et valoriser :
L’axe 5 définit les orientations et objectifs retenus en faveur de la préservation des ressources écologiques,
agricoles, paysagères et patrimoniales locales, qui constituent le socle au sein duquel les dynamiques de
développement doivent continuer à se déployer, ainsi que les leviers en faveur d’un aménagement paysager
de qualité, garant de l’identité rurale et de montagne de la CCVT.
Axe 6 : Une gestion équilibrée et adaptée des ressources environnementales qui positionne le territoire au
cœur des enjeux du développement durable :
L’axe 6 traduit l’engagement des élus de poursuive la mise en œuvre d’un modèle de développement
écoresponsable et résilient, permettant de concilier les dynamiques d’aménagement urbain, économique et
touristique, avec les capacités du territoire en matière de gestion des ressources environnementales (eau,
assainissement, déchets) et la préservation d’un cadre de vie apaisé au regard des risques et nuisances.
4) Le DOO :
Dans le respect des orientations définies par le PADD, le DOO détermine :
1° Les orientations générales de l’organisation de l’espace et les grands équilibres entre les espaces urbains
et à urbaniser, ainsi que les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers ;
2° Les conditions d’un développement urbain maitrisé et les principes de restructuration des espaces
urbanisés, de revitalisation des centres urbains et ruraux, de mise en valeur des entrées de ville, de
valorisation des paysages et de prévention des risques ; 3° Les conditions d’un développement équilibré dans l’espace rural entre l’habitat, l’activité économique et
artisanale, et la préservation des sites naturels, agricoles et forestiers.
Il assure la cohérence d’ensemble des orientations arrêtées dans ces différents domaines.
Il arrête, par secteur géographique, des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte
contre l’étalement urbain et décrit, pour chacun d’eux, les enjeux qui lui sont propres (articles L141-5 et L141-
6 du Code de l’Urbanisme).
Pour chacun des axes du PADD, le DOO décline les objectifs stratégiques. Ce sont les orientations du DOO qui
s’appliqueront, dans un rapport de compatibilité, aux documents d’urbanisme (PLU et Cartes communales) et
à certaines opérations d’aménagement, de constructions ou autorisations.
Le DOO s’appuie sur les 7 axes du PADD, déclinés en objectifs présentés ci-dessous :
Axe 0 transversal : Intégrer les objectifs nationaux de lutte contre l’étalement urbain et la trajectoire « zéro
artificialisation nette » à horizon 2050 :
- Favoriser un développement urbain maîtrisé et équilibré visant à renforcer l’armature du territoire ;
- Lutter contre l’étalement urbain résidentiel ;
- Gérer de façon économe les espaces à vocation économique ;
Chapitre 1 : Un bassin de vie dynamique à structurer en s’appuyant sur un aménagement équilibré et de
proximité destiné à :
- Répondre aux besoins en logement tout en consolidant l'armature territoriale ;
- Proposer une gamme de logements complète et adaptée qui accompagne l’attractivité du territoire,
et faciliter le parcours résidentiel des ménages ;
- Renouveler et réhabiliter le parc de logements existant au service de l’attractivité du territoire ;
- Mener une réflexion sur le rééquilibrage, la mutualisation et l’évolution de l’offre d’équipements et
de services à l’échelle communautaire ;
- Assurer la couverture numérique globale du territoire.
Chapitre 2 : Une économie génératrice d’image et de dynamique pour le Territoire consistant à :
- Développer l’emploi local ;
- Favoriser le développement de filières ;
- Favoriser un développement économique d’avenir, économe en foncier et porteur pour l’emploi ;
- Adapter l’offre commerciale aux besoins, attentes et nouveaux comportements de la clientèle locale
et touristique
- Soutenir et valoriser les productions agricoles et la qualité environnementale
Chapitre 3 : S’affirmer comme une destination touristique de référence par :
- Maintenir et conforter l'offre d'hébergement touristique en préservant le paysage et une unité
architecturale qui sont la première richesse du territoire ;
- Développer des produits touristiques de qualité, diversifiés et durables ;
Chapitre 4 : Renforcer l’accessibilité des vallées de Thônes au moyen de mobilités alternatives à la voiture
individuelle et améliorer les dessertes internes :
- Renforcer l’offre de transports en commun et mettre en œuvre le Schéma Directeur des Mobilités ;
- Améliorer les infrastructures de transports existantes pour garantir l’attractivité des mobilités
alternatives à l’autosolisme ;
- Promouvoir une offre de mobilité en faveur des modes actifs adaptée aux caractéristiques rurales et
de montagne du territoire ;
- Proposer une offre de stationnement unifiée et cohérente. Chapitre 5 : Un Territoire à l’identité rurale et de montagne à préserver et valoriser supposant de :
- Mettre en valeur l’authenticité du territoire à travers la préservation des patrimoines naturel, culturel
et du bâti ;
- Lutter contre la banalisation des paysages du quotidien ;
- Préserver la biodiversité locale à travers la Trame Verte et Bleue, support d’un patrimoine riche
participant au développement touristique et de loisirs ;
- Valoriser durablement la trame agricole et forestière locale.
Axe 6 : Une gestion équilibrée et adaptée des ressources environnementales qui positionne le territoire au
cœur des enjeux du développement durable :
- Améliorer les performances des réseaux et équipements d’alimentation en eau potable et
d’assainissement ;
- Sécuriser l’accès à l’eau pour les différents usages du territoire ;
- Promouvoir une gestion locale des eaux pluviales intégrée à l’urbanisme ;
- Optimiser la gestion des déchets afin de maintenir un environnement de qualité ;
- Vers un positionnement durable du territoire au cœur de la transition énergétique et du changement
climatique ;
- Réduire la vulnérabilité des personnes et des biens face aux risques et nuisances.
5) Le bilan de la concertation :
Monsieur le Maire-adjoint explique que le projet de révision du SCoT a été établi dans le cadre d’une large
concertation, à la fois avec les élus du territoire, les partenaires institutionnels et la population, dans le
respect de la délibération de 2015.
Cela étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2015/071 du 21 juillet 2015, prescrivant la révision du Schéma
de Cohérence Territoriale (SCoT) Fier-Aravis et définissant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de
concertation ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2018/127 du 23 octobre 2018 concernant la révision du SCoT
Fier-Aravis et le débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2019/084 du 27 août 2019, approuvant le bilan de la
concertation et arrêtant le projet de SCoT Fier-Aravis ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2023/046 du 13 juin 2023 portant abrogation de la
délibération n°2019/084 du 27 août 2019 approuvant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de SCoT ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2024/082 du 26 novembre 2024, prenant acte du débat sur
les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du SCoT Fier-
Aravis ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2025/025 du 15 avril 2025, portant arrêt du projet de révision
du Schéma de Cohérence Territorial Fier-Aravis (SCoT)
Vu le dossier d’arrêt du projet de révision du SCoT annexé à la présente délibération.
Considérant que la commune est invitée à formuler un avis sur le projet de Schéma de Cohérence Territoriale Fier-Aravis dans un délai de 3 mois, au titre de l’article L143-20 du code de l’urbanisme. Entendu l'exposé de Monsieur le Maire-adjoint et après en avoir délibéré, le conseil municipal, avec 14 voix POUR :
Article 1 : EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de révision du Schéma de Cohérence Territoriale Fier-Aravis, tel qu’arrêté par la délibération n°2025/025 du 15 avril 2025 du conseil communautaire, et présenté dans les documents annexés à la présente délibération. Article 2 : FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES, en vue de l'amélioration du document. Celles-ci figurent en annexe à la présente délibération et seront transmises à la communauté de communes.
Annexe :
Observations de la commune de Dingy-St Clair – déjà formulées dans la délibération n°15.2025 du 27.03.2025 portant avis sur le projet de Programme Local de l’Habitat (PLH)
Il est fait état de la réserve suivante concernant le ratio choisi pour exprimer les objectifs de création de logements sociaux :
A ce jour un potentiel de constructibilité certain est présent dans les dents creuses à l’intérieur de l’enveloppe urbaine, sous forme de petites parcelles existantes ou potentiellement issues de divisions parcellaires. Sur ces parcelles la commune n’a guère la possibilité, ni d’empêcher la constructibilité ce qui serait contraire à la politique nationale de densification, ni d’imposer la création de logements sociaux. Dans les années à venir de nombreuses constructions auront donc lieu et il est notable que sur Dingy les constructions pour l’habitation permanente sont très majoritaires.
En parallèle le nombre de sites où il est possible de prévoir des programmes sociaux est très faible (seules deux OAP sur lesquelles il n’y a pas de projets actuellement sont susceptibles de compter plus de 20 logements) .
Il résulte de cet état de fait que même si les deux OAP devaient ne comporter que des logements sociaux, (ce qui poserait bien évidemment la problématique du financement des programmes) ceci ne suffirait pas à atteindre la proportion de 50 logements sociaux ou à prix maîtrisé pour 100 logements permanents.
La mise en compatibilité de notre PLU avec un tel objectif n’offrirait donc d’autre possibilité que de rendre les OAP non finançables en leur imposant 100% de logements sociaux ou à prix maîtrisé pour 100 logements permanents. Ce qui paradoxalement empêcherait par voie de conséquence toute création de logements sociaux et même réduirait l’offre de logements permanents et en particulier d’appartements qui font défaut sur la commune.
Bien sûr nous écartons la possibilité de faire des OAP n’ayant que du logement social et de la résidence secondaire et hébergement touristique -ce qui pourtant nous permettrait de tendre vers le ratio de 50% fixé à l’échelle de la commune- étant entendu que seules les résidences principales sont prises en compte dans le calcul du ratio.
En conclusion, la commune de Dingy-St Clair regrette que le ratio de logements sociaux ou à prix maitrisés ne soit pas exprimé « rapporté au nombre de logements créés dans les opérations éligibles à la création de logements sociaux », cette formulation nous paraitrait plus raisonnable et cohérente.
En conséquence, l’objectif chiffré de création de logements sociaux dans la rédaction actuelle du PLH et du Scot ne parait que difficilement atteignable dans la configuration du PLU actuel. A Dingy-Saint-Clair, le 20.06.2025
Le Maire Le secrétaire de séance Bruno DUMEIGNIL Josselin MAUXION
Ainsi fait et délibéré en séance aux dates et lieux susdits.
Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par télétransmission en préfecture le 20.06.2025 et mise en ligne le 20.06.2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT- CLAIR, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Salle Mélèze, sous la présidence de Bruno DUMEIGNIL maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 13.06.2025
Membres présents : Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Catherine MARGUERET, Boris FOURNIER, Sophie GRESILLON, Myriam CADOUX, Daniel CAVALLI, Laurent CHIABAUT, Hubert JOUVENOD, Josselin MAUXION, Bruno PUECH,
Membres excusés : Anne-Laurence MAZENQ (pouvoir à Sophie GRESILLON), Marie Louise MENDY (pouvoir à Boris FOURNIER), Anne ROCHE-BOUVIER (pouvoir à Catherine MARGUERET), Axelle JORCIN Le quorum est atteint, secrétaire de séance : Josselin MAUXION
FIN DES MISSIONS DE PORTAGE DE L’EPF 74 ET RACHAT DES BIENS – 213 ROUTE DU CHEF LIEU et PARCELLES 2451-2452 – N°33/2025
Rapporteur : Josselin MAUXION
Afin de permettre la concrétisation du projet «BATIMENT INTERGENERATIONNEL », il convient que la commune devienne propriétaire (en mettant fin aux portages actuels par l’Etablissement Public Foncier), afin de pouvoir revendre au groupement sélectionné suite à l’appel à projet.
En effet, pour le compte de la Commune, l’EPF porte :
depuis octobre 2020, une propriété bâtie située « 213 Route du chef-lieu » sur le territoire de la commune. depuis avril 2023, une parcelle attenante non bâtie.
La collectivité a souhaité par ces portages, maitriser ce tènement à l’entrée du village et à proximité des équipements publics, pour mener une réflexion sur un programme de logements à vocation sociale.
Par suite d’un appel à candidatures, un projet global est en phase de se concrétiser avec Bouygues Immobilier, La Bonne Echelle, Haute-Savoie Habitat et la Foncière pour la réalisation de 4 bâtiments comprenant : 24 logements en accession libre, Bât A et B
10 logements locatifs sociaux, bât C
10 logements en Bail Réel Solidaire, Bat D
L’EPF porte une partie des biens et les conditions du PPI, relatives à la réalisation de Logements Locatifs Sociaux, doivent être vues à l’échelle du projet, dans sa globalité.
Il convient de mettre fin aux 2 portages avant leurs termes.
Vu les conventions signées entre la Commune et l’EPF 74 en date du 24 septembre 2020 (avenant du 13 juin 2023) et 13 avril 2023, thématique « Habitat Social » portant sur les biens ci-après mentionnés :
Situation Sectio n N° Cadastral Surface
213 Route du Chef-Lieu D 2459 (ex 2389) 18a 85ca
D 2460 (ex 2389) 00a 01ca
D 2461 (ex 2389) 00a 10ca
D 2453 (ex 660) 02a 51ca
D 2454 (ex 660) 00a 08ca
D 2462 (ex 2390) 00a 36ca
D 2463 (ex 2390) 00a 03ca
Chef lieu D 2451 (ex 658) 11a 88ca
D 2452 (ex 658) 00a 31ca
Total 34a 13ca Vu l’acquisition des biens réalisée par l’EPF les 26 octobre 2020, 6 septembre 2021 et 27 octobre 2023 fixant la valeur des biens à 1.052.884,16 euros HT (frais d’acte inclus) ;
Vu les subventions de 27.660,40 euros et 9.507,00 euros, attribuées au projet de la collectivité par l’EPF (prise sur le montant des pénalités perçues par l’EPF au titre de la loi SRU) ;
Vu les remboursements déjà effectués par la collectivité, avant ce jour pour la somme de 67.794,45 euros HT ;
Vu le capital restant à devoir sur les biens en portage, soit la somme de 947.922,31 euros HT ;
Vu la qualité d’assujetti de l’EPF à la TVA, la vente des biens, qualifiés de bâtis de plus de 5 ans et terrains à bâtir, sera soumise à une TVA de 20% sur la marge ;
Vu les statuts de l’EPF ;
Vu le règlement intérieur de l’EPF :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée avec 14 voix POUR :
DEMANDE d’acquérir l’ensemble des parcelles ci-avant mentionnés destinées à la réalisation de 10 logements locatifs sociaux, 10 BRS et 24 logements en accession libre.
DIT :
- Que conformément aux conditions du portage, la vente sera régularisée, par acte notarié devant
Maître BAS Solène, au plus tard le 26 octobre 2026 au prix de 1.052.884,16 Euros H.T, Tva 20 % sur la marge soit
2.206,74 € (Calculée conformément à la réglementation fiscale au jour de la délibération)
Prix d’achat par Epf 74 1.041.150,00 € HT Estimation France Domaine
Frais d’acquisition 11.033,68 € HT Marge
Publication/droits de mutation 700,48 € Non soumis à TVA
- Rembourser la somme de 947.922,31 Euros HT correspondant au solde de la vente (déduction faite des sommes déjà réglées pour 67.794,45 € et des subventions perçues pour 37.167.40 €) et de régler la TVA pour la somme de 2.206,74 Euros.
S’ENGAGE à rembourser à réception des factures de clôture, les frais annexes et à régler les frais de portage courant entre la date de signature des actes d’acquisitions et la date de signature de l’acte de cession.
CHARGE le Maire ou son représentant de signer tous les actes nécessaires à l’application de la présente délibération.
A Dingy-Saint-Clair, le 20.06.2025
Le Maire Le secrétaire de séance Bruno DUMEIGNIL Josselin MAUXION
Ainsi fait et délibéré en séance aux dates et lieux susdits.
Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par télétransmission en préfecture le 20.06.2025 et mise en ligne le 20.06.2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT- CLAIR, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Salle Mélèze, sous la présidence de Bruno DUMEIGNIL maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 13.06.2025
Membres présents : Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Catherine MARGUERET, Boris FOURNIER, Sophie GRESILLON, Myriam CADOUX, Daniel CAVALLI, Laurent CHIABAUT, Hubert JOUVENOD, Josselin MAUXION, Bruno PUECH,
Membres excusés : Anne-Laurence MAZENQ (pouvoir à Sophie GRESILLON), Marie Louise MENDY (pouvoir à Boris FOURNIER), Anne ROCHE-BOUVIER (pouvoir à Catherine MARGUERET), Axelle JORCIN Le quorum est atteint, secrétaire de séance : Josselin MAUXION
VENTE PAR LA COMMUNE DES PARCELLES D658a, 660a, 2389a, 2390a, 807b, 808 AU PROFIT DE LA SOCIETE BOUYGUES IMMOBILIER – N°34/2025
Rapporteur : Mme Sophie GRESILLON
Il est rappelé que dans le cadre de la réalisation de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation intergénérationnelle (OAP) numéro 6 prévue par le Plan Local d’Urbanisme de DINGY-SAINT-CLAIR, le Conseil Municipal a décidé de lancer un appel à projet aux termes d’une délibération n° 42/2023 en date du 22 juin 2023.
Suivant délibération du conseil municipal n° 01/2025 du 13 février 2025, le Conseil Municipal a désigné le groupement BOUYGUES IMMOBILIER lauréat de cet appel à projet.
Le projet du lauréat prévoit la réalisation de 44 logements dont 24 logements en accession libre, 10 logements commercialisées en bail réel solidaire et 10 logements locatifs sociaux dont 7 dits inclusifs (dont un inclusif en co-location pour deux personnes).
Par suite, la commune prévoit de céder à la société BOUYGUES IMMOBILIER, ou toute filiale de la société BOUYGUES IMMOBILIER qui se substituerait :
- les parcelles cadastrées section D numéros 807b et 808 appartenant à la commune,
- Les parcelles cadastrée section D numéros 658a, 660a, 2389a et 2390a appartenant à ce jour à l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA HAUTE-SAVOIE, lequel a acquis ces parcelles à la demande de la commune et les porte en vertu de conventions de portage en date du 24 septembre 2020 (suivie d’un avenant en date du 13 juin 2023) et 13 avril 2023.
Conformément à ces conventions, la commune a sollicité par délibération n° 33/2025 du 19 juin 2025, la fin anticipée des portages et la rétrocession de ces parcelles par l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA HAUTE-SAVOIE préalablement à la signature de l’acte de vente par la commune à la société BOUYGUES IMMOBILIER.
Et telles que ces parcelles figurent sur le plan de bornage et de division établi le 17.06.2025 par le cabinet de géomètres experts GEODE à VILLAZ (74370), 414 avenue de Bonatray, sous le numéro d’ordre 684R, savoir :
-la parcelle cadastrée à la section D sous le numéro 658a, pour une contenance de 11 ares et 88 centiares, issue de la parcelle cadastrée à la section D sous le numéro 658 ; - la parcelle cadastrée à la section D sous le numéro 660a, pour une contenance de 2 ares et 51 centiares, issue de la parcelle cadastrée à la section D sous le numéro 660 ;
- la parcelle cadastrée à la section D sous le numéro 807b, pour une contenance de 01 ares et 01 centiares, issue de la parcelle cadastrée à la section D sous le numéro 807.
- la parcelle cadastrée à la section D sous le numéro 2389a, pour une contenance de 18 ares et 85 centiares, issue de la parcelle cadastrée à la section D sous le numéro 2389 ;
- la parcelle cadastrée à la section D sous le numéro 2390a, pour une contenance de 36 centiares, issue de la parcelle cadastrée à la section D sous le numéro 2390 ;
Concernant la parcelle cadastrée D808 :
Considérant l’arrêté municipal 40/2012 du 28 juin 2012, et la signalétique correspondante mise en place le même jour, à l’angle OUEST de la parcelle D808,
Considérant l’accès à l’espace de loisirs le long des parcelles 808 et 807b,
Il conviendra donc de prononcer la désaffectation et le déclassement de la parcelle 808 en vue de son aliénation.
Préalablement à la signature de la vente par acte authentique, l’accès à l’espace de loisirs le long des parcelles cadastrées à la section D sous les numéros 807b et 808 sera désaffecté et reconstitué sur la parcelle communale D 773 (non concernée par la vente). Etant précisé que le nouveau tracé de l’accès passera sur une parcelle issue de la parcelle D 773 sur une largeur de 3m pour se terminer en pointe sur la borne n°406, ainsi que ce tracé figure sur le plan de principe joint.
Concernant la parcelle D807 :
Au vu des réaménagements effectués sur l’ensemble de l’espace loisirs, il est considéré que la parcelle D 807b peut être créée et détachée de la parcelle 807 aux fins de désaffectation et déclassement en vue de son aliénation.
La vente des parcelles susvisées sera consentie par la commune au profit de la société dénommée BOUYGUES IMMOBILIER, ou au profit de toute personne morale de son choix constituant une de ses filiales, moyennant le prix de 1.600.000 € hors taxes, TVA en sus.
Au préalable, une promesse unilatérale de vente sera consentie par la Commune au profit de la société BOUYGUES IMMOBILIER, sous les conditions suspensives habituelles et de droit (notamment relatives à l’origine de propriété, la purge des droits de préemptions, l’état des sols et du sous-sols et l’absence de pollution, l’absence de servitudes gênantes, l’absence de prescriptions découlant de la Loi sur l’eau, la non-nécessitée de réaliser une étude d’impact et évaluation environnementale, l’absence d’évolution de la situation des biens vendus au regard aux règlementations environnementales, etc…) et sous les conditions suspensives suivantes :
- Acquisition par la commune des parcelles appartenant à ce jour à l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA HAUTE-SAVOIE ;
- Régularisation d’un ou plusieurs avenants à la convention régularisée le 27 décembre 2024 entre le Département de la Haute-Savoie et la commune pour la mobilisation de l’Aide à la Vie Partagée afin de modifier le nombre de logement inclusifs (sept logements inclusifs dont un inclusif en co- location pour deux personnes) et la date de leur mise à disposition,
-obtention par l’acquéreur d’un ou deux permis de construire définitifs autorisant la réalisation de l’opération susvisée ;
-absence d’instauration par la commune d’un Projet Urbain Partenarial,
-qu’aucune taxe supplémentaire autre que celles en vigueur, à savoir 5% pour la part communale et 2.5% pour la part départementale de la Taxe d’Aménagement (T.A), la participation Financière à l’Assainissement Collectif (F.P.A.C) et due par l’acquéreur du fait de son projet de construction ne soit instituée, et qu’aucune augmentation de celles actuellement en vigueur n’intervienne,
-que le résultat des sondages n’entraine pas la nécessité de réaliser des fondations spéciales du fait de la présence d’éléments divers (tels qu’eau, roche, argile gonflante, présence de carrières, etc…) ou par un taux de travail du sol inférieur à TROIS bars à partir de DEUX mètres du terrain naturel ;
-pour permettre la réalisation de 10 logements en bail réel solidaire (BRS), régularisation d’une promesse de vente d’une partie de l’assise foncière par l’acquéreur au profit du GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC FONCIERE DE HAUTE-SAVOIE ainsi qu’une promesse de bail réel solidaire par ledit groupement d’Intérêt Public FONCIERE DE HAUTE-SAVOIE au profit de la société BOUYGUES IMMOBILIER (ou toute personne morale substituée) ;
-régularisation d’une promesse synallagmatique de vente en l’état futur d’achèvement portant sur le local indépendant, d’une superficie de 23m² environ au prix de 29 900 € hors taxes, auquel pourra être ajoutée une place de stationnement au prix de 19 300 € hors taxes ;
-Régularisation d’un contrat de réservation portant sur les dix (10) logements locatifs sociaux au profit d’un bailleur social ;
- désaffectation et déclassement des parcelles cadastrées section D numéros 807b et 808.
- En outre, il sera constitué :
> une servitude de passage et de raccordement des canalisations souterraines des réseaux secs et humides. Cette servitude sera consentie par la Société BOUYGUES IMMOBILIER (ou toute personne morale substituée) sur les parcelles cadastrées section D numéros 808 et 807b au profit du domaine public de la commune, identifiée en hachures bleues au plan joint en date du 17 juin 2025,
> une servitude de passage public au profit du domaine public de la Commune, sur la parcelle 807b identifiée en hachures rouges au plan joint en date du 17 juin 2025 sur une largeur de 1,50 m, consentie par la société Bouygues Immobilier,
Telle que l’emprise approximative de ces servitudes figure sur le plan annexé.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2241-1
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2141-1 et L 3112-4 ; VU le plan de bornage et de division établi le 17 juin 2025 par le cabinet Géode, Géomètre-Expert à Villaz (74370), 414 avenue de Bonatray, sous le numéro d’ordre 684R
Vu la convention de portage régularisée avec l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA HAUTE- SAVOIE en date du 24 septembre 2020 et modifiée le 13 juin 2023,
Vu la convention de portage régularisée avec l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA HAUTE- SAVOIE en date du 13 avril 2023,
VU la convention régularisée avec le Département de Haute-Savoie pour la mobilisation de l’Aide à la Vie Partagée le 27 décembre 2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée avec 14 voix POUR :
DECIDE la vente des parcelles cadastrées section D numéros 658a, 660a, 2389a, 2390a, 807b et 808 au profit de la société BOUYGUES IMMOBILIER (ou de toute personne morale substituée dans les conditions ci-dessus), au prix de 1.600.000 € hors taxes, TVA en sus, pour la réalisation du projet de construction susvisé ;
Le tout sous réserve que la commune devienne effectivement propriétaire de l’ensemble de ces parcelles ;
AUTORISE la signature d’une promesse unilatérale de vente au profit de la société BOUYGUES IMMOBILIER, portant sur les parcelles cadastrées section D numéros 658a, 660a, 2389a, 2390a, 807b et 808, au prix de 1.600.000 € hors taxes, TVA en sus et selon les modalités et les conditions suspensives détaillées ci-dessus ;
AUTORISE en conséquence la constitution d’une servitude de passage et de raccordement des canalisations souterraines des réseaux secs et humides sur les parcelles cadastrées section D numéros 808 et 807b au profit du domaine public de la Commune ; et la constitution d’une servitude de passage public sur la parcelle 807b.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces et actes nécessaires à la poursuite de cette opération. A Dingy-Saint-Clair, le 20.06.2025
Le Maire Le secrétaire de séance Bruno DUMEIGNIL Josselin MAUXION
Ainsi fait et délibéré en séance aux dates et lieux susdits.
Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par télétransmission en préfecture le 20.06.2025 et mise en ligne le 20.06.2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT- CLAIR, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Salle Mélèze, sous la présidence de Bruno DUMEIGNIL maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 13.06.2025
Membres présents : Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Catherine MARGUERET, Boris FOURNIER, Sophie GRESILLON, Myriam CADOUX, Daniel CAVALLI, Laurent CHIABAUT, Hubert JOUVENOD, Josselin MAUXION, Bruno PUECH,
Membres excusés : Anne-Laurence MAZENQ (pouvoir à Sophie GRESILLON), Marie Louise MENDY (pouvoir à Boris FOURNIER), Anne ROCHE-BOUVIER (pouvoir à Catherine MARGUERET), Axelle JORCIN Le quorum est atteint, secrétaire de séance : Josselin MAUXION
DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES PARCELLES D725-726- CHEF-LIEU : – N°35/2025
Rapporteur : M. Philippe GAULTIER
Rappel de règlementation :
Toute commune possède des biens dont elle doit assurer la gestion comme tout propriétaire. Ceux-ci sont catégorisés « domaine public » ou domaine privé communal, et leur gestion est partagée entre le maire et le conseil municipal.
La consistance du domaine public est donnée par le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P, art. L 2111-1) : pour toute collectivité publique, il « est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public ». Il s’agira donc pour la commune principalement des voies publiques (routes, rues et places), des cimetières, des halles et des marchés, ou des bibliothèques. Mais, en outre, en font aussi partie les biens « qui, concourant à l’utilisation d’un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable » (art. L 2111-2). Peuvent alors en faire partie les promenades, les jardins, les terrains de camping, les stades, etc.
Il en résulte que les biens des communes qui ne rentrent pas dans cette catégorie constituent le domaine privé communal : il est simplement constitué de tous les biens appartenant à la commune et qui ne font pas partie du domaine public. Ex : chemins ruraux, forêts communales, chalets d’alpages, parcelles agricoles, ….
Chacun de ces biens fait l’objet d’une gestion selon une réglementation particulière et précise.
Or, il apparait qu’un aménagement (même provisoire) de locaux réputés appartenir au domaine privé communal, peut lui avoir conféré le caractère de bâtiment appartenant au domaine public.
En l’occurrence, l’ancien presbytère sis parcelles D725-726 n’ayant pas eu vocation à être ouvert au public tant qu’un usage privatif lui était réservé, son appartenance au domaine privé communal est acquise (Conseil d’Etat 1912-Commune de Saint-Dézéry).
Néanmoins, certains espaces du bâtiment ont connu par le passé un usage de cantine scolaire et de salle de classe : il convient dès lors de lever toute ambiguïté sur le classement du bâtiment.
Il est proposé au conseil municipal de procéder à la désaffectation du bâtiment afin qu’il soit reconnu appartenir au domaine privé communal.
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant que la commune est propriétaire des parcelles D725 et 726,
Considérant qu’il est éventuellement envisagé de céder les parcelles D725 et D726, Considérant qu'il est donc opportun de procéder au déclassement du domaine public communal de ces parcelles et des bâtiments qu’elles supportent, Après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, par vote à main levée avec 14 voix POUR :
Constate la désaffectation de la propriété cadastrée D725 et 726
Prononce le déclassement du domaine public communal de la propriété cadastrée D725 et 726 d’une superficie d'environ 1038 m2, telle qu'elle est présentée au plan joint.
Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à ce dossier.
A Dingy-Saint-Clair, le 20.06.2025
Le Maire Le secrétaire de séance Bruno DUMEIGNIL Josselin MAUXION
Ainsi fait et délibéré en séance aux dates et lieux susdits.
Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par télétransmission en préfecture le 20.06.2025 et mise en ligne le 20.06.2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT- CLAIR, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Salle Mélèze, sous la présidence de Bruno DUMEIGNIL maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 13.06.2025
Membres présents : Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Catherine MARGUERET, Boris FOURNIER, Sophie GRESILLON, Myriam CADOUX, Daniel CAVALLI, Laurent CHIABAUT, Hubert JOUVENOD, Josselin MAUXION, Bruno PUECH,
Membres excusés : Anne-Laurence MAZENQ (pouvoir à Sophie GRESILLON), Marie Louise MENDY (pouvoir à Boris FOURNIER), Anne ROCHE-BOUVIER (pouvoir à Catherine MARGUERET), Axelle JORCIN Le quorum est atteint, secrétaire de séance : Josselin MAUXION
GARANTIE DES EMPRUNTS SA MONT BLANC - PROGRAMME LES LAPIAZ – N°36/2025
Rapporteur : M. Josselin MAUXION
La commune a été sollicitée par la SA MONT BLANC, constructeur et bailleur social dont l’actionnariat est composé par Le Conseil Départemental de la Haute Savoie, le Grand Annecy et l’Agglomération Annemasse-Les Voirons, afin de garantir un emprunt contracté pour la construction de 3 logements sociaux PLS dans le programme Les Lapiaz.
La SA MONT BLANC est associée au promoteur C&V Habitat dans le cadre du programme Les Lapiaz, situé « chemin des Chavenettes », comprenant 15 logements dont 3 logements locatifs sociaux.
Ces 3 logements sont en grande partie financés par un emprunt contracté auprès de la Banque des Territoires, la SA Mont-Blanc ayant pour obligation de faire garantir cet emprunt par la commune qui, en contrepartie, se trouve réservataire des logements sociaux.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 170206 en annexe signé entre : SA MONT-BLANC SOCIETE ANONYME D'HLM (Montant total du prêt : 569 102€ dont Prêt construction : 127 914€ (durée 40 ans), Prêt foncier : 182 734€ (durée 50 ans), Prêt Complémentaire : 258 454 € (durée 40 ans)
ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Le conseil Municipal, après avoir délibéré, par vote à main levée avec 14 voix POUR, DECIDE :
Article 1 : L’assemblée délibérante de COMMUNE DE DINGY SAINT CLAIR accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 569 102,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 170206 constitué de 3 Lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 569 102,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
A Dingy-Saint-Clair, le 20.06.2025
Le Maire Le secrétaire de séance Bruno DUMEIGNIL Josselin MAUXION
Ainsi fait et délibéré en séance aux dates et lieux susdits.
Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par télétransmission en préfecture le 20.06.2025 et mise en ligne le 20.06.2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT- CLAIR, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Salle Mélèze, sous la présidence de Bruno DUMEIGNIL maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 13.06.2025
Membres présents : Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Catherine MARGUERET, Boris FOURNIER, Sophie GRESILLON, Myriam CADOUX, Daniel CAVALLI, Laurent CHIABAUT, Hubert JOUVENOD, Josselin MAUXION, Bruno PUECH,
Membres excusés : Anne-Laurence MAZENQ (pouvoir à Sophie GRESILLON), Marie Louise MENDY (pouvoir à Boris FOURNIER), Anne ROCHE-BOUVIER (pouvoir à Catherine MARGUERET), Axelle JORCIN Le quorum est atteint, secrétaire de séance : Josselin MAUXION
TRAVAUX DE SECURISATION QUALITATIVE ET QUANTITATIVE DE L’ALIMENTATION EN EAU DU RESERVOIR DE CHESSENAY – AUTORISATION DE CREATION DE PISTE EN DEFRICHEMENT -N°37/2025
Rapporteur : M. le Maire
M. le maire expose que, dans le cadre des travaux programmés sur le captage de Chessenay mis en œuvre par le délégataire (SPL O des Aravis), la commune a acquis à l’amiable en 2024, la parcelle E797. Cette parcelle est fortement impactée par les travaux envisagés notamment la création de piste permettant la desserte du captage et le renouvellement de la canalisation d’adduction, celle-ci étant ancienne et ayant été recouverte de végétation.
Dans le cadre des demandes d’autorisation déposées, dont un dossier LOI SUR L’EAU, et en application des directives du code Forestier, il est exigé par la Direction Départementale des Territoires le dépôt d’une demande d’autorisation de défrichement auprès des services de l’Etat, la surface de la parcelle étant supérieure à 4 ha (plan ci-dessous).
Or, la demande étant déposée par la SPL OdesAravis, délégataire de la commune, pour le compte de la commune, le dossier « demande d’autorisation de défrichement » doit comporter, une délibération du conseil municipal autorisant le maire à déposer un dossier ou à autoriser le demandeur à procéder au défrichement sur les parcelles concernées. Le Conseil Municipal, par vote à main levée avec 14 voix POUR :
AUTORISE M. le Maire à déposer une demande de défrichement ou à autoriser la SPL O des Aravis à déposer une demande d’autorisation de défrichement pour les travaux de sécurisation qualitative et quantitative de l’alimentation en eau du réservoir de Chessenay.
A Dingy-Saint-Clair, le 20.06.2025
Le Maire Le secrétaire de séance Bruno DUMEIGNIL Josselin MAUXION
Ainsi fait et délibéré en séance aux dates et lieux susdits.
Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par télétransmission en préfecture le 20.06.2025 et mise en ligne le 20.06.2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT- CLAIR, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Salle Mélèze, sous la présidence de Bruno DUMEIGNIL maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 13.06.2025
Membres présents : Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Catherine MARGUERET, Boris FOURNIER, Sophie GRESILLON, Myriam CADOUX, Daniel CAVALLI, Laurent CHIABAUT, Hubert JOUVENOD, Josselin MAUXION, Bruno PUECH,
Membres excusés : Anne-Laurence MAZENQ (pouvoir à Sophie GRESILLON), Marie Louise MENDY (pouvoir à Boris FOURNIER), Anne ROCHE-BOUVIER (pouvoir à Catherine MARGUERET), Axelle JORCIN Le quorum est atteint, secrétaire de séance : Josselin MAUXION
FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DE THONES, DANS LE CADRE D’UN ACCORD LOCAL - N°38/2025
Rapporteur : M. Bruno DUMEIGNIL
Vu le les articles L.5211-6 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d’Outre-mer, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-
Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF/DCRL/BCLB-2019-0038 du 17 septembre 2019, fixant la répartition des sièges au
sein de la Communauté de communes des Vallées de Thônes, pouvant être reconduite pour les prochaines
élections de 2026 ;
Considérant que le VII de l’article L. 5211-6-1 du CGCT dispose que, au plus tard le 31 août de l’année précédant
celle du renouvellement général des Conseils municipaux, soit établi le nombre et la répartition des sièges de
Conseiller communautaire ;
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les
modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Vallée de Thônes
pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :
- selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la
somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur
le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article,
mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion
de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux
exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT. Un accord local a été conclu en 2019. Afin de conserver ce dernier, les communes membres de la Communauté
de communes des Vallées de Thônes doivent approuver une composition du conseil communautaire de la
communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes.
De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des
conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale
de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la
commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population
des communes membres de la communauté.
A défaut d’un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale (droit commun) à 28 sièges, le nombre de
sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV
et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil
communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément
à la procédure légale (droit commun).
Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la
communauté un accord local, fixant à 31 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté,
réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :
Nom des communes membres
Populations municipales
(*ordre décroissant)
Nombre de conseillers
communautaires titulaires
Thônes 6654 9
Le Grand Bornand 2054 3
La Clusaz 1663 3
Saint-Jean-de-Sixt 1500 2
Dingy-Saint-Clair 1459 2
Alex 1125 2
Les Villards-sur-Thônes 1121 2
Manigod 1006 2
Serraval 745 2
Les Clefs 704 2
La Balme-de-Thuy 457 1
Le Bouchet-Mont-Charvin 249 1
TOTAL 18737 31
Total des sièges répartis : 31
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en
application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire
de la Communauté de communes des Vallées de Thônes.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée avec 14 voix POUR :
DECIDE de fixer à 31 le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté de
communes des Vallées de Thônes, réparti comme suit : Nom des communes membres
Populations municipales
(*ordre décroissant de
population)
Nbre de conseillers
communautaires
titulaires
Thônes 6654 9
Le Grand Bornand 2054 3
La Clusaz 1663 3
Saint-Jean-de-Sixt 1500 2
Dingy-Saint-Clair 1459 2
Alex 1125 2
Les Villards-sur-Thônes 1121 2
Manigod 1006 2
Serraval 745 2
Les Clefs 704 2
La Balme-de-Thuy 457 1
Le Bouchet-Mont-Charvin 249 1
TOTAL 18737 31
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
A Dingy-Saint-Clair, le 20.06.2025
Le Maire Le secrétaire de séance Bruno DUMEIGNIL Josselin MAUXION
Ainsi fait et délibéré en séance aux dates et lieux susdits.
Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par télétransmission en préfecture le 20.06.2025 et mise en ligne le 20.06.2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Salle Mélèze, sous la présidence de Bruno DUMEIGNIL maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 13.06.2025 Membres présents : Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Catherine MARGUERET, Boris FOURNIER, Sophie GRESILLON, Myriam CADOUX, Daniel CAVALLI, Laurent CHIABAUT, Hubert JOUVENOD, Josselin MAUXION, Bruno PUECH,
Membres excusés : Anne-Laurence MAZENQ (pouvoir à Sophie GRESILLON), Marie Louise MENDY (pouvoir à Boris FOURNIER), Anne ROCHE-BOUVIER (pouvoir à Catherine MARGUERET), Axelle JORCIN Le quorum est atteint, secrétaire de séance : Josselin MAUXION
CONVENTION COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DE THONES – REFACTURATION DES FRAIS DE LUTTE
CONTRE LE FRELON ASIATIQUE - N°39/2025
Rapporteur : M. Bruno DUMEIGNIL
La présence du frelon asiatique et son développement rapide sur la Haute-Savoie sont avérés, et plusieurs nids ont
été signalés sur notre commune courant 2024. Le frelon asiatique est classé comme espèce exotique envahissante,
il a un impact fort sur la biodiversité en raison de la prédation qu’il exerce sur de nombreux insectes, dont les
abeilles.
Jusqu’à présent GDS des Savoie, association d’apiculteurs et d’éleveurs dont la mission principale est l’amélioration de la santé animale, organisait la lutte contre le frelon asiatique en s’appuyant sur un réseau d’apiculteurs adhérents au GDS via les Groupements de défense Sanitaire Apicole (GDSA 74) pour réaliser :
Le piégeage de printemps (mi-mars à mi-mai) ;
La destruction des nids (avril à fin novembre) ;
La protection des ruchers (juin, juillet).
Le dispositif de surveillance et de lutte, piloté par le GDS des Savoie, vise à repérer et faire détruire les nids par des entreprises spécialisées avant la sortie des fondatrices (à la fin de l’automne), afin de maintenir la population de frelons asiatiques à un niveau acceptable.
Deux types de nids peuvent être observés au cours de l’année :
- Les nids primaires : visibles dès les premiers beaux jours, au printemps,
- Les nids secondaires : visibles dès le début de l’été, correspondant à une délocalisation de la colonie qui abandonne le nid primaire, trop petit.
Lorsqu’un nid de frelon est repéré : le référent communal peut être contacté et un signalement est à faire sur la
plate-forme « Signale ton Frelon ». Les nids doivent être détruits par des entreprises spécialisées.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Vallées de Thônes a décidé, par délibération du
27 mai 2025, de prendre en charge, à titre principal, le coût des interventions de destructions de nids, réalisées
par le Groupement de Défense Sanitaire (GDS) des Savoie, organisme reconnu par l’Etat. En 2024, 32 nids ont été détruits sur le territoire de la CCVT. Au regard de la prolifération de l’espèce, le prévisionnel est de 80 nids en 2025. Le coût total des interventions pour les 12 communes de la CCVT est estimé à 12 078,15€ pour l’année 2025.
Sur cette base, une refacturation forfaitaire de 750 € aux communes de la CCVT a été décidée, montant forfaitaire quelle que soit l’intensité des interventions sur la commune, dans un objectif de solidarité territoriale et de gestion mutualisée.
Une convention dont il est donné lecture, précise les modalités de participation financière de la commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant la prolifération des frelons asiatiques sur le territoire,
Considérant qu’il y a lieu de mutualiser les moyens d’intervention,
Considérant l’intérêt pour les administrés d’une prise en charge par la communauté de commune des frais de
destruction des nids de frelons asiatiques avec refacturation forfaitaire à la commune,
Le Conseil Municipal, par vote à main levée avec 14 voix POUR :
AUTORISE M. le Maire à signer la convention de refacturation des frais de lutte contre le frelon asiatique avec la Communauté de Communes des Vallées de Thônes.
DIT que la contribution communale est inscrite au budget 2025.
A Dingy-Saint-Clair, le 20.06.2025
Le Maire Le secrétaire de séance Bruno DUMEIGNIL Josselin MAUXION
Ainsi fait et délibéré en séance aux dates et lieux susdits.
Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par télétransmission en préfecture le 20.06.2025 et mise en ligne le 20.06.2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT- CLAIR, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Salle Mélèze, sous la présidence de Bruno DUMEIGNIL maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 13.06.2025
Membres présents : Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Catherine MARGUERET, Boris FOURNIER, Sophie GRESILLON, Myriam CADOUX, Daniel CAVALLI, Laurent CHIABAUT, Hubert JOUVENOD, Josselin MAUXION, Bruno PUECH,
Membres excusés : Anne-Laurence MAZENQ (pouvoir à Sophie GRESILLON), Marie Louise MENDY (pouvoir à Boris FOURNIER), Anne ROCHE-BOUVIER (pouvoir à Catherine MARGUERET), Axelle JORCIN Le quorum est atteint, secrétaire de séance : Josselin MAUXION
REGLEMENT PERISCOLAIRE - N°40/2025
Rapporteur : Monsieur Laurent CHIABAUT
Il convient de mettre à jour le règlement de service du restaurant scolaire et du périscolaire applicable au 1er septembre 2025.
Les modifications sont mineures, elles consistent à mettre à jour :
-les conditions de facturation (désormais réalisée chaque mois),
-les modalités de paiement (conditions Payfip pour paiement par carte)
-les modalités d’élaboration des menus (en lien avec le prestataire)
-les possibilités d’accueil des enfants de moins de 3 ans le mercredi (en lien avec la crèche)
L’ensemble de ces actions visant à alléger les contraintes pour les parents lorsque la bonne gestion des services périscolaires le permet.
Il est donné lecture du règlement proposé.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par vote à main levée avec 14 voix POUR : APPROUVE, le règlement du restaurant scolaire et des services périscolaires applicable au 1er septembre 2025 tel que présenté.
A Dingy-Saint-Clair, le 20.06.2025
Le Maire Le secrétaire de séance Bruno DUMEIGNIL Josselin MAUXION
Ainsi fait et délibéré en séance aux dates et lieux susdits.
Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par télétransmission en préfecture le 20.06.2025 et mise en ligne le 20.06.2025 1
REGLEMENT INTERIEUR ET DE FONCTIONNEMENT
DES SERVICES PERISCOLAIRES ET EXTRA SCOLAIRES
(Cantine - Périscolaire - Mercredis de Tikouli - Vacances)
Règlement approuvé par la délibération du Conseil Municipal du 20.06.2025.
Les services périscolaires et de cantine sont réservés aux élèves de l’école maternelle et élémentaire de la
commune de Dingy Saint Clair.
L’accueil de loisirs extra-scolaire du mercredi et des vacances est ouvert aux enfants d’Alex au titre du
partenariat entre les deux communes.
Il peut également être ouvert aux enfants des autres communes en cas de places disponibles.
L'accès aux services de cantine et à l’accueil de loisirs périscolaires et extra-scolaires ne peut se faire
qu'après validation du dossier d'inscription auprès du service scolaire.
L’inscription doit être prise :
Pour les communes de Dingy-Saint-Clair et Alex avant le 12 mai de l’année en cours pour l’année scolaire suivante. Elle peut être prise en cours d’année pour les enfants nouvellement arrivés sur la commune.
Pour les autres communes avant le 31 mai de l’année en cours pour l’accueil de loisirs de l’année suivante.
Le dossier d’inscription doit contenir : Un formulaire d’inscription /Une fiche sanitaire de liaison + la
photocopie du carnet de vaccinations /Une attestation d’assurance responsabilité civile
Coordonnées Services Périscolaires :
Accueil administratif périscolaire : 04 50 02 19 03
(Lu, Ma, Je, Ve : de 9h à 11h15 et de 14h à 16h)
Logiciel réservation cantine/garderie : http://www.logicielcantine.fr/dingy-saint-clair
Mail : periscolaire@dingystclair.fr
Local accueil de loisirs Tikouli : 04 50 02 28 72
PRESENTATION DES SERVICES 2
Horaires de fonctionnement des services :
CANTINE Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi de la PS à la GS de 11h30 à 13h20 Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi du CP au CM2 de 11h45 à 13h35
1er service : les maternelles et CP mangent de 11h45 à 12h30
2nd service : les CE1, CE2, CM1, CM2 de 12h40 à 13h25
PERISCOLAIRE Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi de 7h30 à 08h20 et de 16h30 à 18h30
PERISCOLAIRE DU MERCREDI La journée de 8h00 à 18h00 La matinée 8h00 à 13h15
L’après-midi 13h15-16h30
ACCUEIL DE LOISIRS DURANT LES
VACANCES
1 semaine en novembre, février, avril, juillet
Pendant ce temps de prise en charge, les enfants sont sous la responsabilité de la commune.
Ils pourront, à titre exceptionnel, quitter le restaurant scolaire, les activités périscolaires et l’accueil de loisirs
extrascolaire seulement avec les représentants légaux signalés sur la fiche de décharge lors de
l'inscription ou avec une autorisation exceptionnelle signée des parents.
Le midi et le soir, les animatrices cherchent les enfants à l’école. Un enfant qui n’est pas à l’école au moment de l’appel ne pourra pas être accueilli à la cantine ou au périscolaire.
1. INSCRIPTIONS/FONCTIONNEMENT
L’inscription préalable est obligatoire, tant pour des repas pris dans le cadre d’un abonnement que pour
des repas occasionnels.
Pour l’enfant venant régulièrement, c’est-à-dire fréquentant les mêmes jours, toute l’année, l’inscription
se fera une seule fois pour toute l’année scolaire (au moyen de la fiche de fréquentation jointe au dossier
d’inscription). L’inscription est réalisée par la mairie. Les modifications sont toutefois possibles comme ci-
après.
Pour l’enfant fréquentant le restaurant scolaire de façon irrégulière ou ponctuelle : un système
informatique est mis en place. A l’aide de vos identifiants, vous vous connectez au logiciel de cantine/garderie
et réservez vous-même les repas de vos enfants jusqu’à J-7.
Repas hors délai : dès lors que la mairie sera prévenue après jeudi soir minuit pour la semaine suivante, ces
repas seront considérés comme des « repas hors délai » et une majoration de 2€ sera appliquée au tarif dû.
L’inscription exceptionnelle, faite le jour même sera acceptée dans la limite des places disponibles. Elle
doit rester tout à fait occasionnelle, liée à un évènement imprévu et signalée avant 9h00 à la mairie auprès de
la coordinatrice. Une majoration de 2€ sera appliquée au tarif dû.
Allergies alimentaires
Compte tenu du nombre de repas servis, il n’est pas possible de tenir compte des régimes particuliers, sauf pour raisons médicales et dans ce cas un certificat médical doit être donné. Le repas est alors fourni par les parents, après signature d’un protocole d’accueil entre les parents et la Commune.
LE RESTAURANT SCOLAIRE 3
2. ABSENCE/ANNULATION
Lorsqu’une absence au restaurant scolaire est enregistrée, soit par internet via le logiciel dédié, soit directement auprès du service de la mairie, 7 jours avant la prise du repas, celui-ci n’est pas facturé.
Passé ce délai, aucune réduction n’est prévue pour une absence inférieure ou égale à deux jours consécutifs.
La déduction est possible, pour un enfant déjeunant tous les jours au restaurant scolaire, à partir du 2e jour
d’absence sur présentation d’un certificat médical.
En cas de sortie scolaire, l’inscription au restaurant scolaire est automatiquement annulée et les repas ne sont pas facturés.
En cas de grève, absence de professeur (non remplacé) l’inscription au restaurant scolaire est annulée dès lors que l’enseignant de l’enfant est en grève. En revanche, si un service minimum d’accueil est mis en place avec inscription préalable obligatoire, il importe de réinscrire l’enfant afin qu’il puisse prendre son repas.
3. MENUS
Les menus sont confectionnés par des cuisiniers de 1001 repas au sein de la cuisine centrale d’Argonay, puis
réchauffés sur place par du personnel communal. Ils sont préparés par des nutritionnistes et respectent les
réglementations en vigueur (GEMRCN, loi EGALIM, produits locaux et de saison).
Le menu de chaque semaine est affiché sur les panneaux situés aux entrées des écoles, du restaurant scolaire,
et sur le site internet de la mairie.
1. INSCRIPTIONS/FONCTIONNEMENT
Pour l’enfant venant régulièrement au périscolaire, c’est-à-dire fréquentant les mêmes jours, toute
l’année, l’inscription se fera une seule fois pour toute l’année scolaire (au moyen de la fiche de fréquentation
jointe au dossier d’inscription). L’inscription est réalisée par la mairie. Les modifications sont toutefois
possibles comme ci-après.
Pour l’enfant fréquentant le périscolaire de façon hebdomadaire ou ponctuelle : un système
informatique est mis en place. A l’aide de vos identifiants, vous vous connectez au site internet de réservation
et réservez vous-même le périscolaire de vos enfants au plus tard le jeudi soir minuit pour la semaine suivante.
L’inscription hors délais ou exceptionnelle, faite le jour même sera acceptée dans la limite des places
disponibles.
3. FONCTIONNEMENT PERISCOLAIRE TIKOULI (matin et soir)
Accueil du matin : l’enfant peut fréquenter le périscolaire du matin sans inscription préalable. L’accueil se fait dès 7h30 et jusqu’à 08h20 les lundi, mardi, jeudi, vendredi.
Accueil du soir : l’enfant devra être inscrit au préalable par le biais du logiciel ou en régulier. L’accueil se fait de 16h30 et jusqu’à 18h30 les lundi, mardi, jeudi et vendredi. Le périscolaire ferme à 18h30. Tout dépassement de cet horaire entraîne l’application d’un « forfait dépassement » de 15 €.
Le goûter est fourni par la mairie.
PERISCOLAIRE DU MATIN ET DU SOIR 4
Pour permettre aux enfants de goûter tranquillement il est souhaité que les enfants ne soient pas recherchés dans la première demi-heure de périscolaire.
Les enfants sont OBLIGATOIREMENT amenés et repris par un parent ou une personne de plus de 16 ans dûment désignée dans la fiche d’inscription.
4. ABSENCE/ANNULATION
Toute absence doit être signalée au plus tôt au service périscolaire.
Pour toute annulation ou absence après le jeudi soir minuit pour la semaine suivante sans désinscription au préalable, la première heure est facturée.
Absence pour cause de maladie : pas de facturation si l’absence a été signalée auprès de la coordinatrice
scolaire avant 9h le jour même.t du soir – Mercredi TIKOULI
Le service périscolaire fixera le nombre de places ouvertes pour l’accueil de loisirs en fonction du nombre
d’enfants inscrits à l’année et du taux d’encadrement nécessaire. La priorité est donnée aux enfants inscrits à
l’année.
1. CRITERES D’ADMISSION
L'accès à l’accueil de loisirs ne peut se faire qu'après validation du dossier d'inscription par les services
municipaux comprenant : une fiche d’inscription, une fiche sanitaire, une attestation d’assurance
responsabilité civile.
L’accès à l’accueil de loisirs nécessite le paiement d’une d’adhésion annuelle de 20 €.
Le nombre de places à l’accueil de loisirs du mercredi est limité, la priorité est donnée aux enfants
inscrits à l’année.
L’accueil de loisirs du mercredi est ouvert aux enfants de Dingy et d’Alex de la petite section au CM2 en priorité, puis aux enfants des autres communes.
Les enfants de – 3 ans, nés entre septembre et décembre, sont susceptibles d’être accueillis à la crèche
plutôt qu’à l’accueil de loisirs TIKOULI, les familles concernées sont informées en début d’année.
La facturation de l’accueil de loisirs pour les enfants inscrits à l’année se fait à la fin de chaque mois.
Les enfants sont OBLIGATOIREMENT remis à l’un des animateurs et repris par un des deux parents ou
une personne de plus de 16 ans dûment désignée dans la fiche d’inscription.
2. INSCRIPTIONS
Aucun enfant ne peut être accepté sans avoir été préalablement inscrit.
A l’année : l’inscription se fera une seule fois pour toute l’année scolaire (au moyen de la fiche de
fréquentation jointe au dossier d’inscription). Toute absence (sauf médical) est facturée mais une place est
garantie tout au long de l’année.
PERISCOLAIRE MERCREDI TIKOULI 5
Occasionnelle : L’accueil des enfants occasionnels n’est possible qu’en fonction des places disponibles. La demande est faite par mail au moins une semaine avant le mercredi choisi.
Hors planning : à titre exceptionnel par écrit auprès du responsable du service, ou par mail
(periscolaire@dingystclair.fr), jusqu’au mardi 9h00 de la semaine en cours si le programme d’activité et
le taux d’encadrement le permet.
3. HORAIRES
L’accueil des enfants se fait les mercredis hors vacances scolaires. Les enfants sont accueillis à la journée de 8h à 18h00 ou à la matinée de 8h à 13h15.
Entre 9h et 16h30 : il n’est pas possible de venir rechercher son enfant.
De 8h à 9h00 : les parents peuvent déposer leur enfant à l’accueil de loisirs. A 9h00 : fermeture du portail, l’accueil n’est plus possible sauf pour des raisons exceptionnelles (prévenir le service). En cas de problème pour être à l’heure, prévenir le service en amont par téléphone. De 12h00 à 13h00 : les enfants sont conduits à la cantine pour le repas du midi (livraison de repas chauds). A 13h15 : Recherche des enfants inscrits à la matinée et dépose des enfants inscrits l’après-midi Vers 16h00 : les enfants prennent le goûter.
De 16h30 à 18h00 : les parents peuvent rechercher leur enfant à TIKOULI.
L’accompagnement se fait jusqu’à l’entrée des locaux de Tikouli. L’accueil de loisirs ouvre-ferme à 13h15
pour les enfants inscrits à la demi-journée et ferme à 18h00 pour les enfants inscrits à la journée. Tout
dépassement de cet horaire entraîne l’application d’un « forfait dépassement » de 15 euros.
Un projet pédagogique est établi par l’équipe d’animation. Il est disponible sur demande en mairie. Le
programme d’activité est affiché sur les panneaux situés aux entrées des écoles et sur le site de la mairie. Une
sieste est programmée pour les enfants de maternelle après le repas et un temps calme pour les plus grands.
4. ABSENCE/ANNULATION
Toute absence même si elle est signalée à l’avance (sauf maladie sur présentation d’un certificat médical dans la semaine qui suit) est facturée.
L’arrêt d’une inscription à l’année est exceptionnellement possible sur demande écrite faite au service périscolaire et après validation du Maire. Dans tous les cas la désinscription entraîne le paiement de la période en cours.
1. CRITERES D’ADMISSION
L'accès à l’accueil de loisirs ne peut se faire qu'après validation du dossier d'inscription par les services
municipaux comprenant : une fiche d’inscription, une fiche sanitaire, une attestation d’assurance
responsabilité civile.
L’accès à l’accueil de loisirs (régulier ou ponctuel) nécessite le paiement d’une adhésion annuelle de 20 €.
Le nombre de places à l’accueil de loisirs durant les vacances est limité.
L’accueil de loisirs durant les vacances est ouvert aux enfants de Dingy et d’Alex de la petite section au CM2 en priorité, puis aux enfants des autres communes.
Les enfants de – 3 ans, nés entre septembre et décembre, sont susceptibles d’être accueillis à la crèche
plutôt qu’à l’accueil de loisirs TIKOULI.
ACCUEIL DE LOISIRS VACANCES SCOLAIRES 6
La facturation de l’accueil de loisirs pour les enfants se fait à la fin de chaque mois pour un paiement à J+45.
Aucun enfant ne peut être accepté sans avoir été préalablement inscrit.
Les enfants sont OBLIGATOIREMENT remis à l’un des animateurs et repris par un des deux parents ou
une personne de plus de 16 ans dûment désignée dans la fiche d’inscription.
2. INSCRIPTIONS
Uniquement par bulletin d’inscription : l’inscription se fera avant chaque période de vacances par
l’intermédiaire d’un bulletin d’inscription donné aux écoles, à la commune d’Alex, visible en Mairie et sur le
site internet de la commune. Dépassé le délai d’inscription, toutes modifications et toutes absences (sauf
médical) seront facturées.
A la semaine ou à la journée : les familles devront inscrire leur enfant à la semaine ou en choisissant des
journées sur la semaine.
3. HORAIRES
L’accueil des enfants se fait la première semaine des vacances d’octobre, de février, d’avril et de juillet. Les enfants sont accueillis à la journée de 8h à 18h00.
Entre 9h et 16h30 : il n’est pas possible de venir rechercher son enfant.
De 8h à 9h00 : les parents peuvent déposer leur enfant à l’accueil de loisirs.
A 9h00 : fermeture du portail, l’accueil n’est plus possible sauf pour des raisons exceptionnelles (prévenir le service). En cas de problème pour être à l’heure, prévenir le service en amont par téléphone.
De 12h00 à 13h00 : les enfants sont conduits à la cantine pour le repas du midi (livraison de repas chauds).
Vers 16h00 : les enfants prennent le goûter.
De 16h30 à 18h00 : les parents peuvent rechercher leur enfant à TIKOULI.
L’accompagnement se fait jusqu’à l’entrée des locaux de Tikouli. L’accueil de loisirs ferme à 18h00 pour les
enfants inscrits à la journée. Tout dépassement de cet horaire entraîne l’application d’un « forfait
dépassement » de 15 euros.
Un projet pédagogique est établi par l’équipe d’animation. Il est disponible sur demande en mairie. Le
programme d’activité est donné avec le bulletin d’inscription puis affiché sur les panneaux situés aux entrées
des écoles et sur le site de la mairie. Une sieste est programmée pour les enfants de maternelle après le repas
et un temps calme pour les plus grands.
4. ABSENCE/ANNULATION
Toute absence même si elle est signalée à l’avance (sauf maladie sur présentation d’un certificat médical dans la semaine qui suit) est facturée. 7
Les tarifs des repas et services d’accueil de loisirs sont fixés par délibération du Conseil Municipal, suivant la
grille de quotients familiaux (Délibération téléchargeable sur le site internet de la commune).
L’application des tarifs A, B, C, D et E est soumise à la transmission de votre numéro d’allocataire CAF.
Le défaut d’informations relatives à votre situation entraine l’application du tarif E jusqu’à production des
justificatifs manquants donnant droit à un tarif minoré.
FACTURATION
Les repas, le périscolaire, l’accueil de loisirs du mercredi et des vacances sont facturés à la fin de chaque mois.
Le paiement se fait auprès du trésor public après réception de l’avis des sommes à payer : - soit par prélèvement automatique
- soit par chèque à l’ordre du trésor public
-soit par paiement en ligne sécurisé sur la plate forme payfip.gouv.fr avec les références précisées sur l’avis des
sommes à payer reçu.
Les Tickets CESU TSP sont acceptés pour régler les frais de garde.
Toute demi-heure entamée est due.
Tout défaut de paiement entraîne l’exclusion temporaire de l’enfant jusqu’à paiement de la dette.
Les problèmes d’intolérances ou d’allergies alimentaires doivent être signalés dès l’inscription au restaurant
scolaire. En cas d’intolérance « simple », les parents doivent fournir un certificat médical autorisant l’enfant à
manger en restauration collective.
Lorsqu’il s’agit d’une allergie alimentaire « complexe », un PAI (projet d’accueil individualisé) est établi.
Les agents de restauration ou de surveillance ne sont pas habilités à administrer des médicaments. Les
enfants ne peuvent pas détenir de médicaments (sauf pour les enfants asthmatiques – dont les parents
auront fourni une attestation médicale et leur accord).
Un enfant accidenté est pris en charge par les services de secours (SAMU-POMPIERS). Dans tous les cas, les
parents sont avertis par téléphone.
Chaque enfant fréquentant le restaurant scolaire, la garderie périscolaire et l’accueil de loisirs Tikouli devra se
comporter de façon respectueuse vis-à-vis de la nourriture, du personnel, des enfants et des installations
mises à sa disposition (locaux, matériel…). En cas d’indiscipline, d’incorrection ou de mauvaise conduite, les
parents seront informés. En cas de récidive, des convocations et des sanctions pourront être envisagées
pouvant aller jusqu’à l’exclusion temporaire, voir définitive.
TARIFS / FACTURATION
ASPECT MEDICAL
DISCIPLINE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT- CLAIR, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Salle Mélèze, sous la présidence de Bruno DUMEIGNIL maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 13.06.2025
Membres présents : Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Catherine MARGUERET, Boris FOURNIER, Sophie GRESILLON, Myriam CADOUX, Daniel CAVALLI, Laurent CHIABAUT, Hubert JOUVENOD, Josselin MAUXION, Bruno PUECH,
Membres excusés : Anne-Laurence MAZENQ (pouvoir à Sophie GRESILLON), Marie Louise MENDY (pouvoir à Boris FOURNIER), Anne ROCHE-BOUVIER (pouvoir à Catherine MARGUERET), Axelle JORCIN Le quorum est atteint, secrétaire de séance : Josselin MAUXION
RAPPORT SUR LES DECISIONS DU MAIRE – ARTICLE L2122-21 du CGCT Le conseil Municipal PREND ACTE des décisions du maire :
N° DATE SUJET OBJET
15/2025 04-juin-25 CIMETIERE Attribution concession C3-10
16/2025 04-juin-25 CIMETIERE Attribution concession C3-20
17/2025 04-juin-25 CIMETIERE Attribution concession COLUM4-07
18/2025 04-juin-25 CIMETIERE Renouvellement concession P107
19/2025 17-juin-25 MARCHES Attribution marché travaux piste Ablon € 52 358.10 TTC
20/2025 17-juin-25 LOUAGE Location salle des Sociétés Groupe citoyens - députée Véronique RIOTTON le samedi 21.06.2025 - euro symbolique
DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER
IA 074 102 25 00014 28.04.2025 Route du chef-lieu D 2472 Pas de préemption
IA 074 102 25 00015 16.05.2025 10 chemin du Pré Fionnay D 2363-2028-2034 Pas de préemption
A Dingy-Saint-Clair, le 20.06.2025
Le Maire Le secrétaire de séance Bruno DUMEIGNIL Josselin MAUXION
Ainsi fait et délibéré en séance aux dates et lieux susdits.
Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par télétransmission en préfecture le 20.06.2025 et mise en ligne le 20.06.2025