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Déliberation - delib site le 06.02
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dingy-Saint-Clair.
Lien du pdf (Déliberation - delib site le 06.02)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le 06/02/2026 s L O7
ID : 074-217401025-20260204-012026CM-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L’an deux mille vingt-six, le quatre février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie, sous la présidence de Bruno DUMEIGNIL maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 30.01.2026
Membres présents : Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Boris FOURNIER, Sophie GRESILLON, Myriam CADOUX, Daniel CAVALLI, Hubert JOUVENOD, Anne-Laurence MAZENQ, Josselin MAUXION, Bruno PUECH, Anne ROCHE-BOUVIER.
Membres excusés : Catherine MARGUERET (pouvoir à Hubert JOUVENOD), Axelle JORCIN, Laurent CHIABAUT, Marie-Louise MENDY
Le quorum est atteint. Secrétaire de séance : Josselin MAUXION.
CREATION DU BUDGET ANNEXE 2026 DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE - N°01/2026
Rapporteur : Mme Sophie GRESILLON
Monsieur le Maire rappelle que l'article L. 123-4 du Code de l'action social et des familles, créé par loi n 0 86-17 du 6 janvier 1986, prévoyait que chaque commune dispose d'un CCAS (Centre Communal
d'Action Sociale), quelle que soit sa taille. La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République, dite loi NOTRe, est venue modifier ce cadre en rendant la constitution d'un
CCAS pour les seules communes de 1 500 habitants et plus.
La population municipale évaluée par l’INSEE pour la commune de Dingy-Saint Clair au 1er janvier 2025
est de 1459 habitants, la population totale (comprenant la population comptée à part, à savoir
principalement les personnes majeures âgées de moins de 25 ans qui résident dans une autre commune
pour leurs études et qui ont leur résidence familiale sur la commune) se monte à de 1514 habitants. Dès
lors, il conviendra d'instituer un CCAS doté d'un budget annexe sous le référentiel comptable M57
développé.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 123-4,
Vu l'instruction comptable M57,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par vote à main levée à l’unanimité avec 12 voix POUR :
➢ Crée, à compter du 1er janvier 2026, un budget annexe du CCAS sous le référentiel comptable M57 développé,
➢ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
A Dingy-Saint-Clair, le 05.02.2026
Le Maire Le secrétaire de séance Bruno DUMEIGNIL Josselin MAUXION
Ainsi fait et délibéré en séance aux dates et lieux susdits.
Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par télétransmission en préfecture le 05.02.2026 et mise en ligne le 06.02.206 Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026 s L O7
ID : 074-217401025-20260204-022026CM-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L’an deux mille vingt-six, le quatre février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie, sous la présidence de Bruno DUMEIGNIL maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 30.01.2026
Membres présents : Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Boris FOURNIER, Sophie GRESILLON, Myriam CADOUX, Daniel CAVALLI, Hubert JOUVENOD, Anne-Laurence MAZENQ, Josselin MAUXION, Bruno PUECH, Anne ROCHE-BOUVIER.
Membres excusés : Catherine MARGUERET (pouvoir à Hubert JOUVENOD), Axelle JORCIN, Laurent CHIABAUT, Marie-Louise MENDY
Le quorum est atteint. Secrétaire de séance : Josselin MAUXION.
PARTENARIAT AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL 74 – AVENANT A LA CONVENTION DANS LE CADRE DU DEPLOIEMENT DE L’HABITAT INCLUSIF POUR LA MOBILISATION DE L’AIDE A LA VIE PARTAGEE - N°02/2026
Rapporteur : M. Philippe GAULTIER
Dans le cadre du projet INTERGENERATIONNEL, le conseil municipal avait autorisé en septembre 2024 Mme le Maire à signer une convention de partenariat avec le Conseil Départemental 74 dans le cadre du déploiement de l’Habitat inclusif associé au projet de BATIMENT INTERGENERATIONNEL, pour la mobilisation de l’aide à la vie partagée (AVP).
Cette convention prévoit un appui financier significatif sur la base de 8 personnes éligibles et adhérant à la charte d’habitat inclusif. Il est à noter que les personnes éligibles à l’AVP pourront indifféremment résider dans le secteur social ou libre du projet.
L’avenant proposé a pour objet d’actualiser la convention signée en 2024, afin de prendre en compte le décalage
de la date d’ouverture du projet.
Ainsi, la date limite de mise à disposition des 8 logements est reportée du 1er octobre 2026 au 14 septembre
2028. Si les habitants n’ont pas emménagé dans un délai de 12 mois suivant cette date, la convention sera rendue
caduque. Cette disposition est inscrite dans la promesse de vente rédigée avec l’opérateur.
Le conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité avec 12 voix Pour :
➢ AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant à la convention AVP afin de formaliser le décalage de la date d’ouverture du projet.
A Dingy-Saint-Clair, le 05.02.2026
Le Maire Le secrétaire de séance Bruno DUMEIGNIL Josselin MAUXION
Ainsi fait et délibéré en séance aux dates et lieux susdits.
Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par télétransmission en préfecture le 06.02.2026 et mise en ligne le 06.02.206 haute”: savoie
le Département
Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026 S L O7
ID : 074-217401025-20260204-022026CM-DE
7 K- VEsanT
CP-2026- Annexe 1
AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT
DE LA HAUTE-SAVOIE ET LA COMMUNE DE DINGY-SAINT-CLAIR DANS LE CADRE DU DEPLOIEMENT DE L’HABITAT INCLUSIF POUR LA MOBILISATION DE L’AIDE A LA VIE PARTAGEE
ENTRE :
Le Département de la Haute-Savoie, domicilié 1 Avenue d’Albigny 74000 ANNECY, représenté par son Président, Monsieur Martial SADDIER, dûment habilité par délibération N° CP-2026-XXX de la Commission Permanente du 23 février 2026,
Ci-après désigné « le Département »
ET
La Commune de Dingy-Saint-Clair, située 55 place de l’Eglise 74230 Dingy-Saint-Clair, représentée par son Maire, Monsieur Bruno DUMEIGNIL, dûment mandaté, Ci-après désigné « le porteur de projet » ou « la commune », porteur du projet d’habitat inclusif
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu l’article 129 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 portant évolution du Logement, de l’aménagement et du numérique et apportant une définition de l’habitat inclusif ;
Vu l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2021 du 15 décembre 2020 introduisant la possibilité pour les Départements de créer une aide à la vie partagée (AVP) pour les personnes faisant le choix de vivre dans un habitat partagé ;
Vu l’article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2023 pérennisant la participation de la CNSA au titre des dépenses départementales relatives à la prestation AVP selon l’année de signature des conventions bilatérales Département/Porteur 3P pour chaque projet inscrit dans une programmation des dépenses d’AVP ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la délibération du Conseil départemental de Haute-Savoie, en date du 25 juillet 2022 créant l’Aide à la Vie Partagée (AVP) par modification du Règlement départemental d’aide sociale (RDAS) ;
Vu la délibération du Conseil départemental de Haute-Savoie, en date du 6 novembre 2023, approuvant le modèle du nouvel accord tripartite pour l’habitat inclusif et la nouvelle programmation ;
Vu l’accord tripartite conclu entre la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA), l’Etat et le Département en date du 26 octobre 2022 ;
Vu le nouvel accord conclu entre la CNSA, l’Etat et le Département en date du 16 mai 2024 ; haute”: savoie
le Département
Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026 S L O7
ID : 074-217401025-20260204-022026CM-DE
? K- VEsanT
CP-2026- Annexe 2
Vu la convention conclue entre le Département de la Haute-Savoie et la Commune de Dingy-Saint- Clair, porteur de projet pour la mobilisation de l’Aide à la Vie Partagée dans le cadre du déploiement de l’habitat inclusif en date du 27 décembre 2024;
Vu la délibération de la Commission Permanente n° CP-2026-xxxx en date du 23 février 2026 relative aux avenants aux conventions entre le Département de la Haute-Savoie et les porteurs de projets dans le cadre du déploiement de l’habitat inclusif pour la mobilisation de l’aide à la vie partagée, et autorisant le Président du Conseil départemental à les signer ;
Considérant les éléments d’information transmis par la Commune concernant son projet d’habitat inclusif situé sur la commune de Dingy-Saint-Clair,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’actualiser la convention signée en 2024, afin de prendre en compte les évolutions des éléments constitutifs du projet d’habitat inclusif, notamment le décalage de la date d’ouverture du projet.
ARTICLE 2 : Mise à jour des éléments constitutifs du projet d’habitat inclusif porté par la Commune L’article 5.1 de la convention initiale est modifié comme suit :
« Le Porteur de projet s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à :
- D’une part mettre à disposition des habitants les logements au titre du projet décrit à l’article 2 au 14/09/2028. Si les habitants n’ont pas emménagé dans un délai de 12 mois suivant cette date, la convention est rendue caduque. ».
Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
Fait à Annecy, le
en deux exemplaires
Le Maire de Dingy-Saint-Clair
Bruno DUMEIGNIL
Le Président du Conseil départemental
Martial SADDIER Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le 06/02/2026 s L O7
ID : 074-217401025-20260204-032026CM-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L’an deux mille vingt-six, le quatre février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie, sous la présidence de Bruno DUMEIGNIL maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 30.01.2026
Membres présents : Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Boris FOURNIER, Sophie GRESILLON, Myriam CADOUX, Daniel CAVALLI, Hubert JOUVENOD, Anne-Laurence MAZENQ, Josselin MAUXION, Bruno PUECH, Anne ROCHE-BOUVIER.
Membres excusés : Catherine MARGUERET (pouvoir à Hubert JOUVENOD), Axelle JORCIN, Laurent CHIABAUT, Marie-Louise MENDY
Le quorum est atteint. Secrétaire de séance : Josselin MAUXION.
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES TECHNIQUES AVEC LA COMMUNE DE LA BALME- DE- THUY N°03/2026
Rapporteur : M. le Maire
Dans le cadre d’une mutualisation des moyens avec les communes voisines, et considérant que le second agent communal est embauché sur un contrat à temps non complet, un rapprochement avec les élus de la Balme de Thuy a permis d’examiner les possibilités de conventionnement entre les deux communes afin que les services techniques de Dingy interviennent dans la commune de la Balme de Thuy avec refacturation des heures effectuées.
Depuis la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, les communes ont en effet la possibilité de conclure des conventions de prestation de service entre elles, qu’elles soient ou non membres d’un même EPCI, dans le cadre fixé à l’article L 5111-1 du CGCT.
La convention proposée est annuelle, elle prévoit un volume de 300 heures annuelles, et pourra être résiliée en cours de contrat par l’une ou l’autre des communes.
Les agents des services techniques ainsi que leur encadrant ont été consultés sur ce projet, ils ont en outre été conviés à une visite sur place afin de bien appréhender les prestations concernées listées dans la convention (principalement entretien des espaces verts et entretien courant). Le poste du second employé communal pourra être porté à 32 heures, après consultation du Comité Social Territorial.
La convention dont il est donné lecture, est soumise à l’approbation du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, par votre à main levée, à l’unanimité avec 12 voix POUR,
➢ AUTORISE M. le Maire à signer la convention de prestation de services techniques avec la commune de la Balme de Thuy telle que présentée.
A Dingy-Saint-Clair, le 05.02.2026
Le Maire Le secrétaire de séance Bruno DUMEIGNIL Josselin MAUXION
Ainsi fait et délibéré en séance aux dates et lieux susdits.
Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par télétransmission en préfecture le 05.02.2026 et mise en ligne le 06.02.206 DEPARTEMENT
DE LA HAUTE-SAVOIE
DINGY-SAINT-CLAIR
AY
COMMUNE DE DINGY ST CLAIR
55 place de l'église
74230 DINGY-SAINT-CLAIR
Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le 06/02/2026 S L GO
ID : 074-217401025-20260204-032026CM-DE
CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES
TECHNIQUES ENTRE COMMUNES
Entre les soussignées :
La commune de DINGY-ST CLAIR,
dont le siège est situé 55 place de l’église – 74230 DINGY-ST CLAIR, représentée par son maire, Bruno DUMEIGNIL,
agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 04.02.2026
ci-après dénommée « la Commune prestataire »,
D’une part,
Et la commune de LA BALME DE THUY,
dont le siège est situé 14 Place de la Mairie - 74230 LA BALME DE THUY représentée par son maire, Pierre BARRUCAND,
agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ………, ci-après dénommée « la Commune bénéficiaire »,
D’autre part,
Préambule
Dans un objectif de mutualisation des moyens techniques, d’optimisation des ressources publiques et de bonne gestion des deniers publics, les communes ont décidé de coopérer par la mise en place de prestations de services techniques.
La présente convention est conclue conformément aux dispositions de l’article L.5111-1 du Code général des collectivités territoriales.
Elle ne constitue ni un transfert de compétence ni une délégation de compétence.
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune prestataire assure, pour le compte de la Commune bénéficiaire, des prestations de services techniques, notamment :
• Fauchage, débroussaillage et entretien des accotements,
• entretien du réseau d’eaux pluviales (fossés, grilles, …)
• nettoyage et entretien de voirie ou d’espaces publics,
• interventions d’entretien courant (STEP et bâtiments)
• interventions ponctuelles d’entretien du réseau d’eau potable (changement de
compteurs, …) Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le 06/02/2026 S LG
ID : 074-217401025-20260204-032026CM-DE
La présente convention est établie sur la base d’un nombre d’heures maximal d’intervention de 300 heures par an, à savoir principalement 1 intervention par semaine de 4 heures.
Article 2 – Modalités d’exécution des prestations
La Commune bénéficiaire demeure responsable :
– de la mise à disposition et de l’état des lieux d’intervention,
– de la définition des besoins et des consignes opérationnelles,
– de la signalisation, des autorisations nécessaires et de la sécurité du site, – ainsi que de toute faute résultant d’instructions inadaptées ou erronées.
La Commune prestataire demeure seule responsable de l’organisation du travail de ses agents.
Responsabilité et autorité des agents
Les agents affectés à l’exécution des prestations objet de la présente convention demeurent placés sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle exclusive de la collectivité prestataire, laquelle conserve à leur égard l’ensemble des prérogatives liées à leur qualité d’employeur. À ce titre, la collectivité prestataire assure la gestion administrative, statutaire et disciplinaire de ses agents et demeure seule responsable des actes accomplis par ceux-ci dans le cadre de l’exécution des prestations, y compris à l’égard des tiers.
La collectivité bénéficiaire ne saurait, en aucun cas, être regardée comme exerçant un lien de subordination à l’égard des agents mis à disposition dans le cadre de la présente convention. Les prestations seront réalisées dans le respect des règles applicables en matière de sécurité, d’hygiène et de droit du travail que la commune bénéficiaire devra respecter.
Article 3 – Moyens humains et matériels
3.1 Moyens humains
Les agents intervenants restent statutairement rattachés à la Commune prestataire. Aucun transfert ou mise à disposition individuelle d’agents n’est opéré.
3.2 Moyens matériels
Les prestations sont réalisées à l’aide :
• des matériels, véhicules et équipements appartenant à la Commune prestataire (ex. :
tracteurs, épareuses, broyeurs, nacelles, outillage, etc.) ou à la commune bénéficiaire.
Les frais liés à l’utilisation de ces matériels (carburant, entretien, amortissement) sont intégrés dans le coût de la prestation. Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026 S’ L
Publié le 06/02/2026 G
ID : 074-217401025-20260204-032026CM-DE
Article 4 – Conditions financières
4.1 Principe
Les prestations sont réalisées à prix coûtant, sans but lucratif.
4.2 Modalités de calcul
Le coût des prestations est déterminé :
sur la base d’un tarif horaire de 35 €/h intégrant personnel et matériel : les charges de personnel (temps de travail, le temps de trajet est un temps de travail effectif) et les frais inhérents à l’usage des matériels roulants et petits matériels (entretien, consommables …)
4.3 Facturation
La Commune prestataire émettra un titre de recettes :
• selon une périodicité trimestrielle sur la base d’un état récapitulatif des heures
réalisées.
Article 5 – Responsabilité et assurances
La Commune prestataire est responsable :
• des dommages causés par ses agents,
• des dommages liés à l’utilisation de ses matériels,
dans les conditions du droit commun de la responsabilité administrative.
Chaque commune s’engage à être couverte par une assurance adaptée à ses activités.
Article 6 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 1 année, à compter de la date la plus tardive de délibération de la présente convention par les deux communes.
Elle sera renouvelée par tacite reconduction.
Article 7 – Résiliation
La convention peut être résiliée :
• par accord amiable, confirmé par un écrit des parties. Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le 06/02/2026 S LG
ID : 074-217401025-20260204-032026CM-DE
• ou unilatéralement par l’une des communes, sous réserve d’un préavis de 1 mois,
notifié par écrit remis en main propre ou par LRAR..
Article 8 – Modification
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant écrit, approuvé par les conseils municipaux des deux communes.
Article 9 – Litiges
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à Dingy St Clair le ………………………..
En deux exemplaires originaux.
Pour la Commune prestataire Pour la Commune bénéficiaire
Le Maire Le Maire
Signature Signature Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026 s L O7
ID : 074-217401025-20260204-042026CM-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L’an deux mille vingt-six, le quatre février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie, sous la présidence de Bruno DUMEIGNIL maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 30.01.2026
Membres présents : Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Boris FOURNIER, Sophie GRESILLON, Myriam CADOUX, Daniel CAVALLI, Laurent CHIABAUT, Hubert JOUVENOD, Anne-Laurence MAZENQ, Josselin MAUXION, Bruno PUECH, Anne ROCHE-BOUVIER.
Membres excusés : Catherine MARGUERET (pouvoir à Hubert JOUVENOD), Axelle JORCIN, Marie-Louise MENDY.
Le quorum est atteint. Secrétaire de séance : Josselin MAUXION.
RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE (RAD) ET RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE
(RPQS) 2024 DE L’EAU POTABLE - N°04/2026
Rapporteur : M. Bruno DUMEIGNIL
Monsieur le Maire présente les rapports annuels pour l’exercice 2024 transmis par la Société Publique Locale
O des Aravis, délégataire des services de l’eau potable.
Ces documents ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux afin qu’ils puissent en
prendre connaissance avant la réunion de ce jour.
• Rapport annuel du Délégataire (RAD)
Les éléments figurant dans la partie principale relatifs à l’organisation, la qualité et au prix du service, sont
conformes aux dispositions de la loi n°95-127 du 08 février 1995 dite « loi Mazeaud » et de son décret
d’application.
Les articles R 3131-2 et R 3131-4 du Code de la Commande Publique fournissent des précisions sur les données devant figurer dans le Rapport Annuel du Délégataire prévu à l'article L 3131-5 du même Code, et en particulier sur le Compte Annuel de Résultat de l'Exploitation (CARE) de la délégation. Le CARE établi au titre de 2024, sous la responsabilité de la Société délégataire, respecte ces principes et vise à donner une présentation de la situation économique des Services.
• Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable (RPQS)
Il est rappelé que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5,
de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Alimentation en Eau Potable.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Après présentation de ces rapports, par votre à main levée, à l’unanimité avec 13 voix POUR, le conseil
municipal :
➢ ADOPTE le rapport annuel du délégataire 2024,
➢ ADOPTE le rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau Potable de la commune de Dingy-St-Clair.
A Dingy-Saint-Clair, le 05.02.2026
Le Maire Le secrétaire de séance Bruno DUMEIGNIL Josselin MAUXION
Ainsi fait et délibéré en séance aux dates et lieux susdits.
Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par télétransmission en préfecture le 06.02.2026 et mise en ligne le 06.02.206 Ds Arav S
Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026
ID : 074-217401025-20260204-042026CM-DE
DINGY-SAINT-CLAIR
Rapport Annuel du délégataire
Dingy Saint Clair - Exercice 2024
Service public d’eau potable @:Aravis Envoyé en préfecture le 06/02/2026 Reçu en préfecture le 06/02/2026 Publié le 06/02/2026 S L O7 ID : 074-217401025-20260204-042026CM-DE DIN TURN FRAIS
Synthèse
Les chiffres clés
Les faits marquants pour O des Aravis
L’essentiel de l’année de votre contrat
Focus : travaux, interventions…
Le contrat
Le contrat et ses avenants
O des Aravis
Présentation juridique
Périmètre d’intervention
Les moyens
Une organisation dédiée à votre contrat
La sécurité au cœur de nos métiers
Compétences et moyens mis à disposition
Un service performant
Les actions en faveur de l’environnement
La relation client
Le service clientèle
Les volumes facturés
Le fonctionnement du service
Prélèvement sur les ressources
Les volumes produits
Le rendement du réseau
Le CARE
Les comptes annuels
Le service d de la dette
Les comptes de la SPL
Les tarifs
Le patrimoine
Les caractéristiques du patrimoine
Le renouvellement
Le Programme Pluri annuel d’Investissement
SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE - RAD 2024
SOMMAIRE
2 @ O_ À e Envoyé en préfecture le 06/02/2026
(D [ (Q \V/ | S Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026 S L O7
ID : 074-217401025-20260204-042026CM-DE LAINY FN FRAIS
PARA
Veivi
AGE
SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE - RAD 2024
Les chiffres clefs - Exercice 2024
736
Abonnements
54 446 m3 d’eau
facturés (hors 3
semaines
décembre 2024)
78,8 %
rendement*
1,8 m3/km/j de
pertes en réseau
100 %
conformité
analyses
bactériologiques
450,80 TTC/m3
pour 120m3
€
❖ Ce rendement est réduit du fait du décalage de 3 semaines de facturation de décembre 2024 sur la facturation de 2025 et des fuites importantes.
3 @:Aravis | Fnvavé an nréfecture le 06/02/2026 ture le 06/02/2026 Publié le 06/02/2026 S L O7
ID : 074-217401025-20260204-042026CM-DE
DIN TURN FRAIS
SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE - RAD 2024
Les faits marquants 2023 pour O des Aravis
• Coté ressources
Apres les années 2023 et 2022 ou les arrêtés sécheresses
ont traduit une situation tendue sur les ressources en eau,
l’année 2024 a été épargnée et les ressources en eau ont
été suffisantes tout au long de l’exercice sans atteindre le
niveau d’alerte.
La canalisation d’interconnexion en eau potable depuis
Saint Jean de Sixt a Les Villards sur Thônes permet
dorénavant la sécurisation de l’alimentation de cette
dernière et permettra notamment de travailler sur
l’amélioration de la ressource actuelle du tunnel.
• Coté environnement
Lancement de la vidange du Digesteur en mars 2024. Il
permettra dès 2025 de valoriser les boues d’épuration et
ainsi diminuer la facture énergétique. Un investissement
important pour préparer l’avenir et la diversification des
ressources énergétique du site du Nom.
Réception du chantier de la vallée du Bouchet et
lancement des raccordements. Un véritable enjeu pour la
qualité du Borne.
• Coté urbanisme
La SPL a instruit 199 demandes d’urbanisme soit une
dizaine de plus qu’en 2023, témoignant, si nécessaire, du
dynamisme du territoire.
• Coté clientèle et usagers
La radio relève est opérationnelle après un déploiement
efficace en 3 ans. Elle permet de relever les compteurs 4
fois par an. C’est une véritable amélioration de la relation
client qui permet à la fois un suivi plus précis des
consommations, de détecter les fuites au plus tôt et
assurer une facturation au plus près des consommations.
C’est un des outils qui permettra d’améliorer les
rendements de réseau.
Changement de notre logiciel de facturation
Au cours de l’année 2024, la SPL a engagé une réflexion
approfondie concernant le remplacement du logiciel de
facturation Eau et Assainissement. Cette démarche avait
pour objectif d’identifier une solution plus performante,
mieux adaptée à nos besoins opérationnels, et permettant
d’améliorer la qualité du service rendu.
À l’issue de cette phase d’étude et de préparation, le
projet a été mené à bien et la mise en production du
nouveau logiciel interviendra au début de l’année 2025.
Ce déploiement marque une étape importante dans la
modernisation de nos outils et dans l’optimisation de nos
processus internes.
4 @:Aravis | h
% DU TEMPS D'INTERVENTION PAR CONTRAT MAINTENANCE OUVRAGE 2023
e temps
Mi AEP: di
TSCONTRATS % 2%
12H LCS_AEP 3%
SJS EU
1%
LCZ AEP
SIS_AEP 15%
8%
SEL_AEP
0%
LGB_AEP
5%
LGB EU
L EP
OD44£O0MMUN
0%
SE2A EU
49%
ttes % DU TEMPS D'INTERVENTION PAR CONTRAT MAINTENANCE RESEAU 2023 SIS EU Lo DSC AEP
8%
LCZAEP
| Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026 S L F4
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DINGT SANT CLAIR
L’essentiel de l’année de votre contrat
SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE - RAD 2024 5
DSC AEP
5%
DSC EU
0%
LCS AEP
6%
LCS EU
0%
LCZ AEP
25%
LCZ EU
1%
LGB AEP
29%
LGB EU
0%
LVT AEP
7%
LVT EU
0%
ODA_COMMUN
12%
SE2A
1%
SJS AEP
13%
SJS EU
1% Ts Contrats…
EN % DU TEMPS D'INTERVENTION PAR CONTRAT MAINTENANCE
RESEAU 2024
DSC AEP
1,4%
DSC EU
3%
LCS AEP
1,8%
LCS EU
0,0%
LCZ AEP
7,1%
LCZ EU
0,0%
LGB AEP
5,0%
LGB EU
0,5%
LVT AEP
0,4%
LVT EU
0,0%
ODA_COMMUN
0,1%
SE2A
71,3%
SEL_AEP
0,1%
SJS AEP
1,4%
SJS EU
0,7%
Ts Contrats
7,0%
EN % DU TEMPS D'INTERVENTION PAR CONTRAT MAINTENANCE
OUVRAGE 2024 @:Aravis Envoyé en préfecture le 06/02/2026 Reçu en préfecture le 06/02/2026 Publié le 06/02/2026 S L O7 ID : 074-217401025-20260204-042026CM-DE LAINY FN FRAIS
Fuite – Chemin sous les bois
– 24/06/2024
SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE - RAD 2024 6
Lors de la radio relève trimestrielle, une fuite
a été repéré dans un regard. Intervention
pour effectuer la réparation d’une réduction
en laiton. En
Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026 S LG
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VIN T"
Fuite 4m³/h Cornet
– 14/07/2024
SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE - RAD 2024 7
Un client a appelé pour signaler qu'il n'avait
plus d'eau.
2ème appel d'un client pour signaler la fuite
dans un regard au 460 route de cornet.
La vanne de l'alimentation de la nourrice
PN40 à cassé net.
Remplacement de la vanne par un manchon
long isiflo + remplacement d'un coude isiflo
dn32.. @ Envoyé en préfecture le 06/02/2026 e
/ \ [ V | S Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026
ID : 074-217401025-20260204-042026CM-DE
So
VIN T" .
PEN 2) 7, E © ©
B,00 -
1,50 - <<
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4
0,00 — j SA, PR Noel
27/09/24 00h00 30/09/24 00h00
names ee ; : : SE = F— = =
P024 25/09/2024 01/10/2024 07/10/2024 13/10
Fuite 14m3/h - Chessenay
– 28/09/2024 & 07/10/2024
SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE - RAD 2024 8
Appel en astreinte pour un surdébit de 14m3/h
secteur Chessenay – Localisation de la fuite sur
la conduite sur l’ancien chemin de Dingy.
La conduite a été fermée et non réparée pour le
moment car le terrain bouge. Troisième casse
sur ce tronçon. é en préfecture le 06/02/2026
en préfecture le 06/02/2026
$ le 06/02/2026
74-217401025-20260204-042026CM-DE
hauteur de le
Capot foug avec chambre : 1,64 m échelons corodés
Vers brise charge
des Tappes
Trop pion
RVS 65
Seul (hauteur = 102 em)
Trop plein (hauteur = 85 em)
s al | 08 m
'
Etude des captages
DINGY-SAINT-CLAIR
Etude réalisée sur les captages de Frêne,
Martinod et Chessenay
SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE - RAD 2024 9
- Etablissement de prescriptions techniques;
- Rédaction d’un rapport technique regroupant l’ensemble des données récoltées (historique, photo, schéma, tableau,…).
Inspection
télévisuelle
Traçage des
drains
Prise de
mesures
Réalisation
d’un schéma
de l’ouvrage
Prise
d’échantillons
d’eau brute
pour analyse
en laboratoire @:Aravis
a
” x
54
L
L
Lx
%
se
RER
ei
É
La
SEMAINE
:
Sse
À
11.084
dise
a
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L
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Le, Æ
Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026 S L Fo d
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LAINY FN FRAIS
Renouvellement et renforcement
du réseau d’eau potable
secteur les Curtils
SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE - RAD 2024 10
Objectif :
- Renouveler et renforcer le réseau AEP
en acier de 50mm en fonte de 100mm
Difficulté du chantier :
- Mauvaises conditions météorologiques ;
- Franchissement du ruisseau @: Aravis Envoyé en préfecture le 06/02/2026 Reçu en préfecture le FT S L Publié le 06/02/2026 G
ID : 074-217401025-20260204-042026CM-DE
SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE - RAD 2024
Le contrat
EAU
Contrat Objet Date Signature Date Début Duré e Expiration
Contrat en cours Concession 29/11/2019 01/01/2020 20 31/12/2039
Avenant N°1 Bordereau prix Formule de révisions des tarifs 12/12/2023 01/01/2024
11 © @ A e Envoyé en préfecture le 06/02/2026
de [ Q V | S | - -- - Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026 S L 7
[ ID : 074-217401025-20260204-042026CM-DE DIN TURN FRAIS
SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE - RAD 2024
Présentation juridique d’O des Aravis
• O des Aravis est une Société publique locale (SPL) selon la loi du 28 mai 2010 • Société anonyme de droit privé avec capitaux et actionnaires exclusivement publics,
• il n’y a pas de dividende versé
• Chaque commune est actionnaire et possède un ou plusieurs sièges au conseil d’administration
• Contractualisation pour l’exécution des services de l’objet social
• La SPL intervient seulement pour les collectivités actionnaires avec lesquelles une convention de gestion du service public a été signée
• Il s’agit d’un contrat de délégation à durée déterminée
• Les services gérés par O des Aravis sont : l’eau potable, l’assainissement collectif, l’assainissement non collectif.
• La commune garde ses biens et les met à disposition de la SPL pour les gérer • La SPL effectue les opérations d’exploitation et le cas échéant d’investissements sur les missions déléguées,
• La SPL facture les communes ou les clients.
• Le contrôle analogue
• Chaque commune contrôle la SPL comme ses propres services.
• O des Aravis est soumise à la commande publique
-> D’un point de vue juridique, O des Aravis est une quasi-régie
12 © TR ° Envoyé en préfecture le 06/02/2026 N f Q V | S Reçu en préfecture le TS L
| | _ Publié le 06/02/2026 O ,
ID : 074-217401025-20260204-042026CM-DE
SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE - RAD 2024
Le périmètre d’intervention de la SPL
• Le SE2A
• Le Grand Bornand,
• La Clusaz,
• Saint Jean de Sixt,
• Les Villards sur Thônes,
• Les Clefs,
• Dingy Saint Clair.
Collectivités ayant confié leur
service d’eau potable et/ou
d’assainissement à O des Aravis
13 @: Aravis Envoyé en préfecture le /2026 Reçu en préfecture le 0 le 06/02/2026
4-217401025-20260204-042026CM-DE
SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE - RAD 2024
Une organisation dédiée à votre contrat
• O des Aravis assure 24h/24 et 7j/7 la continuité de service
grâce à son service d’astreinte : 04 50 10 10 70
• Les services d’O des Aravis sont structurés ainsi :
Direction
Nelly Riom
Finance/Compta/
Achat
Clientèle/SI/
Patrimoine
Travaux/Urbanisme/
Technique Production
Maintenance
ouvrage
Maintenance
réseaux
14 @:Aravis
EVOLUTION DES TAUX DE FRÉQUENCE D'ACCIDENTS TF1, TF2, ET TF3 SUR
12 MOIS GLISSANTS
250
150
100
50
20,95 20,75 20,73
0
5° S & S S & N° W® SŸ °° 5° 5° € "A % id > F sd FU AA D Pa \ x À “ À ïY + + © À 48 À «°
Ÿ s y Ÿ *
ms Objectif TF1 ——Accident(s) avec arrêt
—Accident(s) sans arrêt + consultation médecin Accident(s) bénin(s) "bobologie”
Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026 S L GO
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• Une personne dédiée à la SSE
(Sécurité Santé Environnement)
• Taux de gravité = 2,5 jours
(nombre de jours d'arrêt par
millier d'heures travaillées
pendant un an)
• Taux de fréquence d’accident
• TF1 accident avec arrêt de travail
• TF2 accident sans arrêt de travail
(consultation de médecin)
• TF3 accident sans arrêt de travail
SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE - RAD 2024 15
La sécurité au cœur de nos métiers @:Aravis Envoyé en préfecture le 06/02/2026 Reçu en préfecture le 06/02/2026 Publié le 06/02/2026 S L Fo d 074-217401025-20260204-042026CM-DE LAINY FN FRAIS
SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE - RAD 2024
Les compétences et les moyens mis à disposition
• Compétences : une équipe aguerrie et solidaire
• RH, compta, gestion, finances, achats, juridique
• Techniciens réseaux (recherche de fuite, intervention), électromécaniciens, chimie, biochimie…
• Ingénierie : patrimoine, travaux réseaux, projeteur, urbanisme, études techniques (hydrauliques, terrassement, TP…).
• Outils informatiques
• Système informatique, SIG,
• Hypervision
• Moyens techniques
• Flotte 12 véhicules
• Caméra inspection réseaux
• Détecteurs réseaux
• Corrélateurs pour recherche de fuite
• Aquaphone pour recherche de fuite
• Antenne GPS relève plan de recollement…
16 @:Aravis Envoyé en préfecture le 06/02/2026 Reçu en préfecture le 06/02/2026 Publié le 06/02/2026 S LG
ID : 074-217401025-20260204-042026CM-DE
CURTILS RESERVOIR_ DSC
Fe
SOURCE FOURNET ADDUCTION FOURNET À
>
ee ju LS SSI CAR RIE # $ ADDUCFION SA:
Drm Lion 2 DISTRIBUTION
Cain Lis LE
LA ADDUCTION MERRE GROSSE ”
CURTILS CHALET_DSC
SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE - RAD 2024
Un service performant
• Hypervision
• Suivi en continu
• Connaissance et réactivité améliorées
• Investissements ciblés
• Amélioration du patrimoine
• Meilleure connaissance et suivi via SIG
• Interventions localisées sur la carte : secteurs
fuyards
• Optimisation et productivité du service
• Optimisation des captages
• Fiabilisation
• Accès aux services études d’O des Aravis
17 @:Aravis Envoyé en préfecture le 06/02/2026 Reçu en préfecture le 06/02/2026 Publié le 06/02/2026 S L O7 ID : 074-217401025-20260204-042026CM-DE DIN TURN FRAIS
SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE - RAD 2024
Les actions en faveur de
l’environnement
18
• Utilisation de véhicules électriques (deux) pour l’exploitation
• Recours à de l’énergie verte dans les contrats d’approvisionnement en
électricité
• Utilisation du biogaz pour alimenter la chaudière des bureaux de la SPL
• Compostage local des déchets des services de la SPL
• Fauchage tardif des espaces vert pour protéger la diversité Envoyé en préfecture le 06/02/2026 OQ_ *
@° Evan a eçu en préfecture le FU L
‘ E LL L | | Publié le 06/02/2026 CO
ID : 074-217401025-20260204-042026CM-DE
TÉLASTRENTE 04 #0 103070 APROPOS ©4 50 20 10 70 10H-22H/14H-18H) SAUF LE VENDREDI APRÈS-MIDI Q_ .
@ » À ra V | S VOS DÉMARCHES SERVICES ACTUALITÉS CONTACT FAQ a
Les ViLLaRDs
UR-THÔNES
RCA
M sf ; = S E
Actualités
2022-11-16 09:26:26 2022-08-09 1404:54 2022-07-20 16:06:39
Sécheresse restriction Demande de Vidéo Ecogestes
branchement au service Sécheresse
d'eau potable. EC
d'eau niveau
VIGILANCE sur le
SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE - RAD 2024
Le service clientèle d’O des Aravis
• Un seul numéro : 04 50 10 10 70
• Astreinte 7/7 et 24/24
• Relation Client
• Accueil sur RV
• Permanence téléphonique hors
urgence
• du lundi au jeudi 13h30-17h00
• Vendredi 8h00-12h00
• Site internet
• www.odesaravis.com
• 100% des services en ligne :
mensualisation, prélèvement, paiement
par carte bancaire
19 @: Aravis | Envoyé en préfecture le 06/02/2026 Reçu en préfecture le 06/02/2026 S’ L Publié le 06/02/2026 G
ID : 074-217401025-20260204-042026CM-DE
SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE - RAD 2024
Les volumes facturés de votre contrat
20
EAU
Utilisateurs du service 2020 2021 2022 2023 2024 Evolution N/N-1
Population (Insee) 1 445 1 451 1 451 1 451 1 451 0,0%
Abonnements 719 698 696 723 736 1,8%
Abonnés 699 689 658 705 715 1,4%
EAU
Volumes facturés 2020 2021 2022 2023 2024 Evolution N/N-1
Volumes facturés 69 604 69 298 59 364 55 540 54 446 -2,0%
Volumes facturés /
Abonnement 97 99 85 77 74 -3,7% Manque 3
semaines
décembre
2024 @:Aravis | Envoyé en préfecture le 06/02/2026 Reçu en préfecture le 06/02/2026 Publié le 06/02/2026 S L O7 ID : 074-217401 0252026020 Ée6C M DE
Volume produit Volume produit Variation des RE la
Ressource durant l'exercice | durant l’exercice | volumes produits P :
2023 en m° 2024 en m° en % PERSONNE FRET EICE 2024
Captage de Le Frène-Haut Blonnière 0 0 % 80
Captage de Chessenay 18 112 16 525 -8,8% 80
Captage de Sassi-Les Carrières 0 0 % 80
Captage de Métral-Martinod 19 178 19 680 2,6% 40
Captage de Fournet 11 435 17 485 52,9% 80
Captage de Blonnière-Pignard 4 282 3 836 -10,4% 80
Captage de Pierre Grosse-Curtils 17 153 11 657 370, 80
Haut
Total du volume produit (V1) 70 160 69 183 -1,4% 68,62
SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE - RAD 2024
Prélèvement sur les ressources en eau
21
• Le service public d’eau potable a produit 69 183 m3 pour l’exercice
2024 (70 160m3 pour l’exercice 2023). () O_ e on L L _ | Envové en préfecture le 06/02/2026
D [Q V | 5 le FU Ç L
5 C
-20260204-042026CM-DE
LAINY FN FRAIS
Production (V1) Volume mis en Volume consommé Consommations
69 183 n° distribution (V4) autorise (V6) p] comptabilisées (V7) ° 69 161 m° 54518 m 54 446 n°
pus ERRRNENRRRRRRENRRENENENRENRENENRENRENENRRRRENRNRNRNENRRSRR
: : / r& Consommation sans Importations (V2) Exportations (V3 Pertes (VS) à
0 mn 22 M} 14 643 n° L___}| comptage estimée (V8)
_— | 0 m°
Volume de service (V9)
72 m°
LORS MRNNRNNENNENNENNNNNNNNnnunT
SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE - RAD 2024
Bilan des volumes mis en œuvre dans le
cycle de l’eau potable en 2024
22
• En 2024 nous avons produit moins d’eau (69 183 m3) qu’en 2022 (70 760 m3) et pourtant nous avons facturé moins de volumes (54 446 m3 en 2024 contre 55 540 m3 en 2023) du fait du changement du logiciel de facturation à la fin de 2024 (3 semaines de facturation en moins). Ceci se traduit par une baisse de rendement . @:Aravis Envoyé en préfecture le 06/02/2026 Reçu en préfecture le 06/02/2026 Publié le 06/02/2026 S LOS ID : 074-217401025-20260204-042026CM-DE VIN T" "
Exercice 2023 Exercice 2024
Rendement du réseau 79,5 % 78,8 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement) 4,43 6,66 [m* / jour / km]
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement 70 2% 787% primaire) = °
SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE - RAD 2024
Rendement du réseau de distribution
d’eau potable
• Un rendement en baisse
• Rendement impacté par un décalage de la facturation de la fin de
l’exercice du fait du changement de logiciel de facturation (3 semaines
de facturation en moins sur 2024)
23 @:Aravis a
| Er
BE RSS D
| |
|
Jim
Pl Envové en préfecture le 06/02/2026
n préfecture le 06/02/2026
le 06/02/2026 S L O7
4-217401025-20260204-042026CM-DE
SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE - RAD 2024
Compte Annuel de Résultat d’Exploitation
(CARE)
• Le CARE regroupe par nature
l’ensemble des produits et des
charges (directes et indirectes)
imputables au contrat.
• Il permet de vérifier si le contrat
est équilibré économiquement.
• La méthode d’élaboration du
CARE, ainsi que ses évolutions,
sont décrites dans les pages
suivantes.
24
2021 2022 2023 2024 2024/2023
DSC AEP DSC AEP DSC AEP DSC AEP Evolution
CA HT 213 262 196 862 215 259 232 051 8%
Dont Assainissement - Ns
Dont PFAC / DFT 5 284 4 151 9 265 7 594 -18%
Coût variables 13 998 - 12 199 - 14 043 - 28 479 - 103%
Marge 199 264 184 663 201 215 203 572 1%
Tx de marge 93,44% 93,80% 93,48% 87,73% -0,0615001
Charges d'exploitation 45 606 - 25 590 - 27 895 - 23 148 - -17%
Dont Frais généraux 44 632 - 24 649 - 27 452 - 22 587 - -18%
Dont Impôts et taxes 974 - 941 - 444 - 561 - 26%
Masse salariale 67 397 - 49 333 - 56 990 - 51 357 - -10%
Autres produits d'exploitation 11 019 - - - Ns
- Ns
EBE 97 280 109 739 116 329 129 067 11%
Amort de caducité (Remb emprunts repris communes) 18 814 - 19 075 - 19 716 - 19 783 - 0%
Dotations aux amortissements 12 759 - 13 696 - 13 906 - 15 756 - 13%
Résultat d'exploitation 65 707 76 968 83 094 93 528 13%
Provisions Renouvellement 36 119 - 52 430 - 42 356 -
Taux 1,86% 1,88% 2,08%
Résultat Financier 6 778 - 13 718 - 21 551 - 19 545 - -9%
Résultat Exceptionnel 1 564 - 366 - 874 1 338 53%
Résultat de l'exercice 56 962 26 360 9 363 32 857 251%
CAF brute 88 490 95 246 95 085 110 681 16%
Remb anciens emprunts 18 769 - 19 072 - 19 386 - 19 712 -
CAF après remb caducité 69 721 76 174 75 699 90 969 20%
Remb nouveaux emprunts + Ts contrats Nc 27 694 - 42 680 - 2 362 -
Capacité d'autofinancement nette Nc 48 480 33 019 88 607 168%
Investissements 23 470 361 086 109 218 682 453
dont renouvellement 23 065 357 761 109 218 682 453
dont extension et autres investissements 405 3 325
Subventions 90 109 - 90 110 298 728
Emprunts affecté - 750 000 - -
Nd = non disponible
Ns = non significatif
EXERCICE 2024
A l’issue de l’exercice 2024, les recettes
sont en hausse de 8% et la capacité
financière augmente de 11% du fait de :
- La baisse des couts variables (-17%);
- La baisse de 10% des charges de
personnel affectée.
Après prise en compte des provisions le
résultat de l’exercice est positif et la
capacité d’autofinancement s’améliore. @:Aravis Envoyé en préfecture le 06/02/2026 Reçu en préfecture le 06/02/2026 Publié le 06/02/2026 S L O7 ID : 074-217401025-20260204-042026CM-DE DIN TURN FRAIS
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Comptes analytiques annuels
25
Pour l'établissement des comptes analytiques, l'imputation des charges ou recettes s'effectue par affectation directe pour les charges ou recettes directes. Les charges ou recettes indirectes sont affectées selon les clés de répartition, dont les modalités sont les suivantes :
Charges communes d’exploitation (hors personnel) = fonctions supports :
• Répartition au prorata du nombre d’abonnements de l’ensemble des contrats.
Charges communes de personnel
• Les charges de personnel non affectées sont réparties au prorata du nombre d’abonnements de l’ensemble des contrats.
• Depuis 2022, les techniciens affectent leur temps passé sur les différents contrats sur lesquels ils interviennent.
• Evolution à venir : les charges du personnel administratif seront également affectées, autant que possible, aux contrats sur lesquels les collaborateurs interviennent. La part des charges de personnel qui ne pourra pas être affectée, sera répartie selon la clef de répartition au prorata du nombre d’abonnements de l’ensemble des contrats.
Autres produits d’activités annexes : Les recettes ponctuelles non affectées à un contrat sont réparties au prorata du nombre d’abonnements de l’ensemble des contrats. @:Aravis Envoyé en préfecture le 06/02/2026 Reçu en préfecture le 06/02/2026 Publié le 06/02/2026 S L O7 ID : 074-217401025-20260204-042026CM-DE DIN TURN FRAIS
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Comptes analytiques annuels
26
Droit du concédant
• Biens mis à disposition : La collectivité a concédé la gestion du service à la SPL. Afin de valoriser comptablement les réseaux et installations réalisés par la collectivité, dont l’exploitation a été confiée à O des Aravis, il a été décidé de les inscrire au bilan de la SPL. Ces biens n’ayant pas été financés par la SPL (ils lui sont mis à disposition à titre gratuit), la constatation de leur dépréciation (amortissement) ne pèsera pas sur son exploitation et donc sur son résultat. L’entrée dans l’actif des biens existants trouve sa contrepartie comptable par l’inscription du droit du concédant pour un montant équivalent. Il reflète la valeur de l’actif qui revient aux collectivités délégantes. Les droits du concédant figurent au passif et font partie des fonds propres d’O des Aravis.
• Emprunts transférés : Pour ce qui est des emprunts qui ont été transférés à la SPL, ils correspondent à des acquisitions à titre onéreux, aussi la SPL devra récupérer les capitaux investis. La constatation d’un amortissement de caducité, qui sera une charge d’exploitation, permettra cette récupération.
Transferts d’emprunts à la SPL
• Lors du transfert des installations par la commune de Dingy Saint Clair, la SPL s’est engagée à rembourser les emprunts afférents à ces installations. Le montant des emprunts qui ont été transférés s'élève à 258 624,59 €.
Emprunts tous contrats
• Les charges liées à l’annuité des emprunts «Tous contrats» sont réparties au prorata du nombre d’abonnements de l’ensemble des contrats. @:Aravis Envoyé en préfecture le 06/02/2026 Reçu en préfecture le 06/02/2026 Publié le 06/02/2026 S L O7 ID : 074-217401025-20260204-042026CM-DE DIN TURN FRAIS
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Comptes analytiques annuels
27
Amortissements
• Les dotations aux amortissements des biens «Tous Contrats» sont réparties au prorata de l’investissement cumulé de l’ensemble des contrats.
Provision pour renouvellement
• Pour l'exercice 2021, la provision pour renouvellement des immobilisations s’élevait à 800 k€ en moyenne par exercice. Elle concernait les investissements de renouvellement réalisés lors des 5 derniers exercices. Comme il a été constaté dans les comptes le montant de 3 exercices comptables pour les provisions, soit 2400 k€, la nouvelle direction a décidé de ne pas comptabiliser de nouvelles dotations pour l’exercice 2021.
• Concernant l'exercice 2022, suite à la restructuration des services et à la reprise du plan pluriannuel d'investissement, l’estimation comptable des provisions a été ajustée conformément au contrat. Ainsi, il a été décidé de reprendre la provision pour le montant des travaux de renouvellement réalisés sur l'exercice 2022 et de comptabiliser une dotation en fonction de la moyenne annuelle de renouvellement prévu par le contrat. Cette dotation s'élève à 600 000 €.
• Concernant l'exercice 2023, la SPL a conservé la méthode de calcul de la provision établie en 2022. Elle a également complété cette provision du montant des travaux prévus sur le digesteur en 2024 et 2025. Ainsi, la dotation 2023 s'élève à 930 000 €.
• A compter de l’exercice 2024 la dotation aux provisions pour renouvellement est déterminée par la différence entre le coût de remplacement du bien à l’issue du contrat et son coût en début de contrat. Son calcul s’appuie sur le PPI et l’expertise réalisée par le cabinet Galtier. Pour mémoire, la provision pour renouvellement comprend les dotations aux provisions pour renouvellement dont sont déduits les travaux de renouvellement effectués et repris chaque année. @:Aravis Envoyé en préfecture le 06/02/2026 Reçu en préfecture le 06/02/2026 Publié le 06/02/2026 S L O7 ID : 074-217401025-20260204-042026CM-DE DIN TURN FRAIS
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Comptes analytiques annuels
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Provision pour renouvellement
A La clôture de l’exercice 2024, le solde de la provision pour renouvellement s’élève à 600 k€. (pour l’ensemble de la SPL). Une dotation aux provisions pour renouvellement de 1.023 k€ a été comptabilisée au titre de l’exercice 2024.
• La méthode de calcul adoptée repose sur l’étalement linéaire de la charge de renouvellement sur la durée du contrat, tout en prenant en compte, la différence entre le coût de remplacement estimé et le coût initial du bien.
• La formule pour calculer la dotation aux provisions pour renouvellement est la suivante :
• (V_remplacement - C_initial) × N_écoulée / N_Totale
Avec :
Coût initial : la valeur de l’actif reçu est la suivante :
• Les actifs reçus des communes (réseaux d’eau potable et d’assainissement) concernant les investissements à renouveler, s’élèvent à : 43 000 k€
• Les actifs reçus du SE2A (stations d’épuration) concernant les investissements à renouveler, s’élèvent à : 16 700 k€
• Soit au total 59 800 k€
Valeur de remplacement : le cabinet Galtier a réalisé la dernière expertise en 2023. Elle indique les valeurs de remplacement suivantes :
• Valeur de remplacement du SE2A : 27 500 k€
• Valeur de remplacement des réseaux des communes : 54 000 k€
Soit au total 81 500 k€ Q_ A à Envoyé en préfecture le 06/02/2026
@ (D [ Q V | S Reçu en préfecture le SR G2L
Publié le 06/02/2026 G “
ID : 074-217401025-20260204-042026CM-DE
T
DSC AEP ANNUITE ACQUISE (K£.)
83 83
74
a
27 25
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040
B Annuité transférée M Annuité nouveaux emprunts ANNUITE TOTALE
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Charge de la dette
29
• Nota : L’annuité tous contrats des exercices 2025 à 2030 est une
estimation.
Contrat type contrat Prêteur Capital origine
DSC AEP ancien CREDIT AGRICOLE 172 800,00 €
DSC AEP ancien CAISSE D'EPARGNE 39 414,08 €
DSC AEP ancien CAISSE D'EPARGNE 2 410,51 €
DSC AEP ancien CREDIT AGRICOLE 44 000,00 €
DSC AEP nouveau CAISSE D'EPARGNE RH 750 000,00 € @:Aravis
Soldes intermédiaires de gestion
Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026 S’ L
Publié le 06/02/2026 G
ID : 074-217401025-20260204-042026CM-DE
2021
Chiffre d'affaires 4 971 245 €
Ventes + Production réelle 4 971 245 €
Achats consommés 616 058 €
Marge globale 4 355 187 €
Charges de fonctionnement 1 092 637 €
Valeur ajoutée 3 262 549 €
Subvention de l'exploitation 94 041 €
Impôts et taxes 33 879 €
Charges de personnel 1 487 409 €
Excédent brut d'exploitation 1 835 302 €
Transfert de charges 11871€
Autres produits d'exploitation 220 €
Dotations aux amortissements 641 390 €
Dotations aux provisions 0€
Autres charges d'exploitation 658 402 €
Résultat d'exploitation 547 602 €
Résultat financier -316 578 €
Résultat courant 231 024 €
Résultat exceptionnel -55 138 €
Impôt société 13 994 €
Résultat de l'exercice 161 891 €
Capacité d'autofinancement 797 506 €
2022
CR PLLSE ES
6 129 634 €
972 953 €
5 156 681 €
1 117 203 €
4 039 479 €
105 874 €
53 873 €
1 546 630 €
2 544 850 €
23 114€
42€
735 617 €
600 000 €
699 150 €
533 240 €
-319 331 €
213 908 €
-96 833 €
23 236€
93 839 €
1 394 907 €
2023 2024
6 572 901 € 7 424 063 €
6 572 901 € 7 424 063 €
1 041 967 € 1278 258€
5 530 934 € 6 145 805 €
1348 711€ 1 328 969 €
4182 223€ 4 816 836 €
50 600 € 128 543 €
24935 € 532 717 €
1 602 638 € 1705677€
2 605 251 € 2 706 985 €
97 342 € 37 595 €
18 € 18 079 €
740 248 € 758 623 €
930 000 € 1023011€
601 289 € 634 320 €
431 074 € 346 705 €
-333 278€ -373 927 €
97 7% € -27222€
61 789 € 79 139 €
35 422€ 6144€
124 163 € 45 773 €
1 750 384 € 1 766 843 €
SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE - RAD 2024 30
Les comptes de la SPL @:Arav S Envoyé en préfecture le 06/02/2026 Reçu en préfecture le 06/02/2026 … : | SLO Publié le 06/02/2026 = ; ID : 074-217401025-20260204-042026CM-DE LAN FAN PRLATTS
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Les tarifs
31
Evolution des tarifs pour un abonné domestique TTC
NB : en cas de changement de tarif en cours d’exercice, le tarif qui apparaît est celui de la principale période de facturation.
EAU POTABLE 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Tarifs 2020 Facture 120m3 Tarifs 2021 Facture 120m3 Tarifs 2022 Facture 120m3 Tarifs 2023 Facture 120m3 Tarifs 2024 Facture 120m3 Tarifs 2025 Facture 120m3
Part fixe 50,24 € 50,24 € 52,13 € 52,13 € 56,87 € 56,87 € 78,10 € 78,10 € 105,04 € 105,04 € 125,00 € 125,00 €
Part variable 2,54 € 304,80 € 2,54 € 304,80 € 2,54 € 304,80 € 2,63 € 315,60 € 2,67 € 320,40 € 2,41 € 289,20 €
SOUS TOTAL 355,04 € 356,93 € 361,67 € 393,70 € 425,44 € 414,20 €
Lutte contre la pollution 0,28 € 33,60 € 0,28 € 33,60 € 0,28 € 33,60 € 0,28 € 33,60 € 0,29 € 34,80 € 0,00 €
Redevance sur la consommation 0,430 € 51,60 €
Performance des réseaux eau 0,010 € 1,20 €
REDEVANCES 0,28 € 0,28 € 0,28 € 0,28 € 0,29 € 0,440 € 52,80 €
388,64 € 390,53 € 395,27 € 427,30 € 460,24 € 467,00 €
TVA 5,50% 21,38 € 5,50% 21,48 € 5,50% 21,74 € 5,50% 23,50 € 5,50% 25,31 € 5,50% 25,69 €
DINGY SAINT CLAIR - EAU POTABLE - TTC 410,02 € 412,01 € 417,01 € 450,80 € 485,55 € 492,69 € AE.
@:Aravis Envoyé en préfecture le 72026 Reçu en préfecture le 0 Publié le 06/02/2026 D : 074-217401025-20260204-042026CM-DE
DINGY SAINT CLAIR - EAU POTABLE - TTC |
+7,7% +8,1%
+0,5% +1,2% 485,55 € 492,69 € 450,80 €
410,02 € 412,01 € 417,01 €
+1,5%
Facture 120m3 Facture 120m3! Facture 120m3 Facture 120m3 Facture 120m3 Facture 120m3
2020 2021 2022 2023 2024 2025
SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE - RAD 2024
Facture Type – 120 m3 – eau potable
32 @:Aravis Reçu en préfecture le 0 Envoyé en préfecture le a Le D : 074-217401025-20260204-042026CM-DE Publié le 06/02/2026
COMPARATIF - EAU POTABLE - 2024 - TIC |
530,45 €
492,69 € 466,84 €
409,97 €
321,56€ 321,56€ 321,56 €
Facture Facture Facture Facture Facture Facture Facture
120m3 120m3 120m3 120m3 120m3 120m3 120m3
DINGY LES CLEFS LES LA CLUSAZ ! LE GRAND SAINT JEAN THONES
SAINT VILLARDS BORNAND' DESKXT
CLAIR SUR
THONES
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Facture Type – 120 m3 – eau potable
33 o À : | Envoyé en préfecture le 06/02/2026
d (D [ Q V | S eçu en préfecture le 06/02/2026
. ublié le 06/02/2026 S LOF
ID : 074-217401025-20260204-042026CM-DE
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OBROSOSOSOSCSOSOSOSOBOBON
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SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE - RAD 2024
LE PATRIMOINE : Biens de retour
34
• Etat des biens meubles et immeubles au 31/12/2024, mis à disposition par la commune
• Une mise à jour est prévue prochainement (ex : poteaux incendies qui relèvent de la compétence de la commune)
Données
AEP N° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN DATE ACQUISITION VALEUR BRUTE DURÉE VNC 31/12/2024 2031 @: Aravis
l
CO
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| Envoyé en préfecture le 06/02/2026
eçu en préfecture le 06/02/2026 S L
. ublié le 06/02/2026 C
ID : 074-217401025-20260204-042026CM-DE
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LE PATRIMOINE : Biens de retour
35
• Etat des biens meubles et immeubles au 31/12/2024, mis à disposition par la commune
• Une mise à jour est prévue prochainement (ex : poteaux incendies qui relèvent de la compétence de la commune)
Données
AEP N° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN DATE ACQUISITION VALEUR BRUTE DURÉE VNC 31/12/2024 21531.1984.0001 © TR | Envoyé en préfecture le 06/02/2026 (N f Q V | S eçu en préfecture le TS L
. ublié le 06/02/2026 CS
ID : 074-217401025-20260204-042026CM-DE
©
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SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE - RAD 2024
LE PATRIMOINE : Biens de retour
36
• Etat des biens meubles et immeubles au 31/12/2024, mis à disposition par la commune
• Une mise à jour est prévue prochainement (ex : poteaux incendies qui relèvent de la compétence de la commune)
Données
AEP N° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN DATE ACQUISITION VALEUR BRUTE DURÉE VNC 31/12/2024 21531.1999.0001 © TR | Envoyé en préfecture le 06/02/2026 (N f Q V | S eçu en préfecture le TS L
. ublié le 06/02/2026 CS
ID : 074-217401025-20260204-042026CM-DE
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SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE - RAD 2024
LE PATRIMOINE : Biens de retour
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• Etat des biens meubles et immeubles au 31/12/2024, mis à disposition par la commune
• Une mise à jour est prévue prochainement (ex : poteaux incendies qui relèvent de la compétence de la commune)
Données
AEP N° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN DATE ACQUISITION VALEUR BRUTE DURÉE VNC 31/12/2024 21531.2009.0003 @:Aravis | Envoyé en préfecture le 06/02/2026 eçu en préfecture le 06/02/2026 S L . ublié le 06/02/2026 C ID : 074-217401025-20260204-042026CM-DE
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SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE - RAD 2024
LE PATRIMOINE : Biens de retour
38
• Etat des biens meubles et immeubles au 31/12/2024, mis à disposition par la commune
• Une mise à jour est prévue prochainement (ex : poteaux incendies qui relèvent de la compétence de la commune)
Données
AEP N° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN DATE ACQUISITION VALEUR BRUTE DURÉE VNC 31/12/2024 21531-2020-01 @:Arav S | Envoyé en préfecture le 06/02/2026 eçu en préfecture le 06/02/2026 | . ublié le 06/02/2026 IT ID : 074-217401025-20260204-042026CM-DE LAN FAN PRLATS
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LE PATRIMOINE : Biens de retour
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• Investissements renouvellement 2020-2023
• L’état des biens de retour utilisés par plusieurs contrats est en cours réaffectation
N° Désignation Valeur d'actif Année Date d'acqu. VNC Contrat Type 1
20212744 Etude Coordination SPS/2020-DSC-Ren Rsx AEP rte de Blonniere 2 350,00 2021 28/05/2021 661,92 € DSC AEP Renouvellement
26062022 Mission MOE complete/2020-DSC-Ren Rsx AEP Ext EU rte de Blonniere 15 578,53 2022 26/01/2022 6 447,77 € DSC AEP Renouvellement
20212888 Porte / DSC AEP / Reservoir de Chef Lieu 1 882,00 2021 29/06/2021 1 552,13 € DSC AEP Renouvellement
20212889 Porte / DSC AEP / Reservoir de Verbin 1 882,00 2021 29/06/2021 1 552,13 € DSC AEP Renouvellement
20213013 Travaux 2020-DSC-Ext Ouv Rsx AEP Interco Filtra Fournet Blonniere / ext ouvrage AEP 7 237,94 2021 26/11/2021 6 117,06 € DSC AEP Renouvellement
20212808 Travaux 2020-DSC-Ren rsx AEP ext EU rte blonniere 300,00 2021 18/01/2021 240,71 € DSC AEP Renouvellement
20212924 Reprise reservoir Verbin pour sectorisation / DSC AEP 1 604,53 2021 15/12/2021 1 360,27 € DSC AEP Renouvellement
28082022 Travaux 2020-DSC-Ren rsx AEP ext EU rte blonniere 338 891,49 2022 01/01/2022 288 057,78 € DSC AEP Renouvellement 6868
28082023 Travaux 2020-DSC-Ren rsx AEP ext EU rte blonniere 198,41 2023 01/01/2023 178,57 € DSC AEP Renouvellement 6868
30142022 Travaux 2020-DSC-Ext Ouv Rsx AEP Interco Filtra Fournet Blonniere / ren reseaux AEP 1 615,00 2022 22/09/2022 1 431,29 € DSC AEP Renouvellement 6868
31642023 Travaux 2022-DSC-AEP / renouvellement canalisation captage de Blonniere 46 808,80 2023 29/09/2023 43 870,25 € DSC AEP Renouvellement 6868
2785 Parafoudre FUSADEE / DSC / Reservoir de Blonniere 286,00 2020 30/11/2020 169,14 € DSC AEP Renouvellement
2786 Parafoudre FUSADEE / DSC / Reservoir des Tappes 286,00 2020 30/11/2020 169,14 € DSC AEP Renouvellement
2787 Parafoudre FUSADEE / DSC / Reservoir de Chalet Curtil 286,00 2020 30/11/2020 169,14 € DSC AEP Renouvellement
2788 Parafoudre FUSADEE / DSC / Reservoir de Chessenay 286,00 2020 30/11/2020 169,14 € DSC AEP Renouvellement
20212903 Debitmetre ultrasonique autonome bride DN 65 PN10/16 / DSC 6 038,40 2021 16/03/2021 3 748,84 € DSC AEP Renouvellement
20212915 Debitmetre ultrasonique autonome bride DN 100 PN10/16 / DSC 1 769,70 2021 16/03/2021 1 098,69 € DSC AEP Renouvellement
30482022 Remplacement clapet / Verbin / DSC AEP 767,69 2022 08/03/2022 551,67 € DSC AEP Renouvellement
31432022 Vanne de decharge DN65 / reservoir / DSC AEP 908,39 2022 02/11/2022 711,82 € DSC AEP Renouvellement
26352023 Supervision centralisee aravis / REN-OUV-DSC AEP 62 210,29 2023 01/01/2023 49 768,23 € DSC AEP Renouvellement 6868 @5Aravis | Envoyé en préfecture le 06/02/2026 eçu en préfecture le 06/02/2026 | . ublié le 06/02/2026 IT ID : 074-217401025-20260204-042026CM-DE DIN TAN PRLAUIR
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LE PATRIMOINE : Biens de retour
40
• Investissements extension 2020-2024
• L’état des biens de retour utilisés par plusieurs contrats est en cours réaffectation
N° Désignation Valeur d'actif Année Date d'acqu. VNC Contrat Type 1
30132022 Travaux 2020-DSC-Ext Ouv Rsx AEP Interco Filtra Fournet Blonniere / ext ouvrage AEP 440,96 2022 01/01/2022 374,81 € DSC AEP Extension
20212783 Fourniture branchement AEP / BAC Nourrice et pieces connexes /DSC 405,00 2021 22/01/2021 325,18 € DSC AEP Extension
27832022 Fourniture branchement AEP / BAC Nourrice et pieces connexes /DSC 1 741,04 2022 01/01/2022 1 479,89 € DSC AEP Extension
30702022 Point ancrage / reservoir Blonniere / DSC 167,90 2022 30/06/2022 125,88 € DSC AEP Extension
30712022 Point ancrage / reservoir Chessenay / DSC 167,90 2022 30/06/2022 125,88 € DSC AEP Extension
30722022 Point ancrage / reservoir Curtils / DSC 167,90 2022 30/06/2022 125,88 € DSC AEP Extension
30732022 Point ancrage / reservoir Nanoir / DSC 167,90 2022 30/06/2022 125,88 € DSC AEP Extension
30742022 Point ancrage / reservoir Verbin / DSC 167,90 2022 30/06/2022 125,88 € DSC AEP Extension
30752022 Point ancrage / reservoir Cornet / DSC 167,90 2022 30/06/2022 125,88 € DSC AEP Extension
32242022 Point ancrage / reservoir Chef Lieu/ DSC 135,44 2022 30/06/2022 101,55 € DSC AEP Extension @5Aravis | Envoyé en préfecture le 06/02/2026 eçu en préfecture le 06/02/2026 | . ublié le 06/02/2026 IT ID : 074-217401025-20260204-042026CM-DE DIN TAN PRLAUIR
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LE PATRIMOINE : Biens de retour
41
• Renouvellement : Acquisitions et travaux 2024
• L’état des biens de retour utilisés par plusieurs contrats est en cours de réaffectation
N° Désignation Valeur d'actif Année Date d'acqu. VNC Contrat Type 1
35012024 232-2020-DSC-REN RSX AEP/canalisation AEP reservoir Blonniere et Curtils 380 501,51 2024 14/06/2024 370 090,57 € DSC AEP Renouvellement 6868
35562024 393/24-DSC-REN RSX AEP/ Courty/Redimensionnemt canalisation (chemin communal)/etude pose conduite 900,00 2024 31/05/2024 873,62 € DSC AEP Renouvellement 6868
36022024 393/2024-DSC-Ren rsx AEP Courty/2a DAE Diagnostic reglementaire amiante en enrobes bitumeux 105,00 2024 21/06/2024 102,23 € DSC AEP Renouvellement 6868
37082024 Travaux 2024-DSC-Ren Rsx AEP Courty / REN RSX AEP / DSC AEP 63 590,63 2024 18/12/2024 63 475,81 € DSC AEP Renouvellement 6868
37792024 Travaux 2024-DSC-Ren Rsx AEP Courty / REN RSX AEP / MOE 7 383,75 2024 31/12/2024 7 382,72 € DSC AEP Renouvellement 6868
38022024 Travaux 2020-DSC-Ext Ouv Rsx AEP Interco Filtra Fournet Blonniere / ren reseaux AEP 45 046,63 2024 29/03/2024 43 344,87 € DSC AEP Renouvellement 6868
38082024 393/2024-DSC-Ren rsx AEP Courty/3a DHE Diag reglementaire HAP enrobes bitumeux/REN RSX/DSC AEP 34,00 2024 21/06/2024 33,10 € DSC AEP Renouvellement 6868 @:Arav S | Envoyé en préfecture le 06/02/2026 eçu en préfecture le 06/02/2026 . ublié le 06/02/2026 ST ID : 074-217401025-20260204-042026CM-DE LAN FUN PRLAUIR
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LE PATRIMOINE : Biens de retour
42
• Extensions : Acquisitions et travaux 2024
• L’état des biens de retour utilisés par plusieurs contrats est en cours de réaffectation
N° Désignation Valeur d'actif Année Date d'acqu. VNC Contrat Type 1
30832024 Etude de definition perimetre de captage / Hydrogeologue agree / Dingy 1 219,40 2024 01/01/2024 975,52 € DSC AEP Extension
35522024 232-2020-DSC-EXT OUV AEP/reservoir Blonniere et Curtils - lot 2 42 719,05 2024 24/05/2024 41 431,55 € DSC AEP Extension
38042024 Travaux 2020-DSC-Ext Ouv Rsx AEP Interco Filtra Fournet Blonniere / ext ouvrage AEP 4 887,96 2024 29/03/2024 4 703,30 € DSC AEP Extension
30152024 Travaux 2020-DSC-Ext Ouv Rsx AEP Interco Filtra Fournet Blonniere / ext reseaux AEP 11 261,66 2024 29/03/2024 10 836,22 € DSC AEP Extension
33552024 Mission CSPS/2020-DSC-Ext Ouv Rsx AEP Blonniere/AEP 1 822,00 2024 04/01/2024 1 731,66 € DSC AEP Extension
35022024 232-2020-DSC-EXT RSX AEP/canalisation AEP reservoir Blonniere et Curtils 98 422,88 2024 14/06/2024 95 729,92 € DSC AEP Extension
35572024 393/24-DSC-EXT RSX AEP/ Courty/Redimensionnemt canalisation(chemin communal)/etude pose conduite 900,00 2024 31/05/2024 873,62 € DSC AEP Extension
37092024 Travaux 2024-DSC-Rsx AEP Courty / EXT RSX AEP / DSC AEP 21 196,88 2024 18/12/2024 21 158,61 € DSC AEP Extension
37802024 Travaux 2024-DSC-Rsx AEP Courty / EXT RSX AEP / MOE 2 461,25 2024 31/12/2024 2 460,91 € DSC AEP Extension @:Aravis Envoyé en préfecture le 06/02/2026 Reçu en préfecture le 06/02/2026 Publié le 06/02/2026 S L O7 : 074-217401025-20260204-042026CM-DE DIN TURN FRAIS
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LE PATRIMOINE : Biens de reprise
• Liste des biens de reprise en cours de réalisation
• L’état des biens de reprise utilisés par plusieurs contrats est en cours de réaffectation
43 @ @ A e Envoyé en préfecture le 06/02/2026
D [ Q \/ | S Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026 S LOT
ID : 074-217401025-20260204-042026CM-DE DINOT SANNTCEATR
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Programme Pluriannuel
d’Investissements jusqu’en 2030
44
Contrat DSC AEP
Travaux 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Aléas - travaux urgents 8 235,00 € 8 235,00 € 8 235,00 € 8 235,00 € 8 235,00 € 8 235,00 €
Interconnexion Provenat/Moulin du Collet - € - € - € 3 100,00 € 152 000,00 €
Renouvellement adduction captage Chessenay 120 000,00 € - € - € - € - €
Renouvellement contractuel de 0,7%(3km) - € - € - € - € 144 650,00 € 144 650,00 €
Renouvellement réseau AEP Interco
Chessenay - Chef Lieu - € 150 000,00 € - € - € - €
Renouvellement réseau AEP Verbin - € 7 875,00 € 254 625,00 € - € - €
Sécurisation des ouvrages - € 23 310,00 € - € - € - €
UV Curtils - € - € - € 70 000,00 € - €
Total général 128 235,00 € 189 420,00 € 262 860,00 € 81 335,00 € 304 885,00 € 152 885,00 € @:Aravis Envoyé en préfecture le 06/02/2026 Reçu en préfecture le 06/02/2026 Publié le 06/02/2026 S L O7 ID : 074-217401025-20260204-042026CM-DE DIN TURN FRAIS
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Conclusions et actions préconisées
• Le contrat est économiquement équilibré même s’il dégage peu de marges de manœuvre. Or les volumes distribués diminuent alors que les charges augmentent du fait de l’inflation. Il est donc indispensable d’appliquer a minima la formule de révision contractuelle annuelle.
• La préservation des captages est fondamentale.
• Nous rappelons qu’il est strictement interdit de prendre l’eau aux poteaux incendie, surtout lors des fortes tensions sur la ressource en eau.
• Historiquement quelques maisons restent alimentées en eau brute, nous avons proposé plusieurs emplacements pour installer un traitement par UV, mais faute d’accord des propriétaires, ce traitement n’est pas réalisé à ce jour. Il est indispensable de trouver une solution afin de distribuer de l’eau traitée.
• Les travaux préconisés par O des Aravis sont inscrits au PPI.
• Augmenter la capacité de stockage pour absorber les pointes.
• Un schéma de distribution d’eau doit être établi par la commune au plus tard le 31 décembre 2024, ou dans les 2 ans suivant la prise de compétence à titre obligatoire par la communauté de communes, quand cette prise de compétence intervient après le 1er janvier 2023 (article L. 2224- 7-1 du Code général des collectivités territoriales).
45 Ds Arav S
Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026
ID : 074-217401025-20260204-042026CM-DE
DINGY-SAINT-CLAIR
Annexes @:Aravis Envoyé en préfecture le 06/02/2026 Reçu en préfecture le 06/02/2026 Publié le 06/02/2026 S L O7 ID : 074-217401025-20260204-042026CM-DE DIN TURN FRAIS
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Article L3131-5
Version en vigueur depuis le 01 avril 2019
Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 35 (V)
Création Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L. 1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Article R3131-2
Version en vigueur depuis le 01 avril 2019
Création Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le rapport prévu par l'article L. 3131-5 est produit chaque année par le concessionnaire, avant le 1er juin.
Il tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné et respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année en cours et la précédente. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le concessionnaire à la disposition de l'autorité concédante, dans le cadre de son droit de contrôle.
REFERENCES REGLEMENTAIRES
47 @:Aravis Envoyé en préfecture le 06/02/2026 Reçu en préfecture le 06/02/2026 Publié le 06/02/2026 S L O7 ID : 074-217401025-20260204-042026CM-DE DIN TURN FRAIS
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Article R3131-3
Création Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le rapport comprend, notamment :
1° Les données comptables suivantes :
a) Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la concession rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours. Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure ;
b) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte de résultat de l'exploitation, les méthodes étant identiques d'une année sur l'autre sauf modification exceptionnelle et dûment motivée ;
c) Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat ;
d) Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année conformément aux obligations contractuelles ;
2° Une analyse de la qualité des ouvrages ou des services demandés au concessionnaire, comportant tout élément qui permette d'apprécier la qualité des ouvrages ou des services exploités et les mesures proposées par le concessionnaire pour une meilleure satisfaction des usagers. La qualité des ouvrages ou des services est notamment appréciée à partir d'indicateurs, proposés par le concessionnaire ou demandés par l'autorité concédante et définis par voie contractuelle.
REFERENCES REGLEMENTAIRES
48 @:Aravis Envoyé en préfecture le 06/02/2026 Reçu en préfecture le 06/02/2026 Publié le 06/02/2026 S L O7 ID : 074-217401025-20260204-042026CM-DE DIN TURN FRAIS
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Article R3131-4
Création Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, le rapport comprend également : 1° Les données comptables suivantes :
a) Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public concédé, comportant notamment une description des biens et, le cas échéant, le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité ;
b) Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public concédé ainsi qu'une présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation de la concession ;
c) Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service concédé ;
d) Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la concession et nécessaires à la continuité du service public ;
2° Une annexe comprenant un compte rendu technique et financier comportant les informations utiles relatives à l'exécution du service, notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes d'exploitation.
REFERENCES REGLEMENTAIRES
49 Ds Arav S
Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026
ID : 074-217401025-20260204-042026CM-DE
DINGY-SAINT-CLAIR Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le RE G2L
Publié le 06/02/2026 G
ID : 074-217401025-20260204-042026CM-DE
DINGY-SAINT-CLAIR
@: Aravis
1
DINGY SAINT CLAIR
Eau potable
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2024 Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
1025-20260204-042026CM-DE
nts indicateurs
2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026 S L GO
ID : 074-217401025-20260204-042026CM-DE
3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 5 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 6 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 6 1.5.2. Achats d’eaux brutes .............................................................................................................. 7 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 8 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024 .............................. 8 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 8 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 9 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice.................................................................................. 9 1.6.5. Autres volumes..................................................................................................................... 10 1.6.6. Volume consommé autorisé ............................................................................................... 10 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ............................................................... 10
2. Tarification de l’eau et recettes du service ......................................................................................... 11
2.1. Modalités de tarification ........................................................................................................... 11 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ..................................................................................................... 12 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 14
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 15
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 15 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 15 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 17 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) ............................................................... 17 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .......................................................... 18 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3) ..................................................................... 18 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)............................. 19 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 19 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 20 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)............................................ 20 3.7. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 20 3.8. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 21
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 22
4.1. Branchements en plomb............................................................................................................ 22 4.2. Montants financiers................................................................................................................... 22 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 22 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 22 4.5. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service .......................................................................................... 23 4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice ........................................................................................................................ 23
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ................................ 24
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 24 5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) ....................................... 24
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 25 C
DI
DJ DJ
DJ
DJ [1
ÙU
OU
UT
UE
Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
DRE 4 La NACINNINNNC SO
204-042026CM-DE
int-Clair
4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : DINGY SAINT CLAIR
• Nom de l’entité de gestion : SPL O des Aravis
•
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de prélèvement (1) entretien
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1) réservoirs
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Dingy-Saint-Clair
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un schéma de distribution Oui, date d’approbation* : ………….. Non
au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : en cours de révision Non
• Existence d’un schéma directeur Oui, date d’approbation* : ………….. Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Délégation par SPL O Des Aravis
* Approbation en assemblée délibérante Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026 S L GT
ID : 074-217401025-20260204-042026CM-DE
iciliée dans
u peut être
on de l’eau
nés/km au
5
Nature du contrat :
• Nom du prestataire : O DES ARAVIS
• Date de début de contrat : 1er janvier 2020
• Date de fin de contrat initial : 31/12/2039
• Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 31/12/2039 • Nombre d’avenants et nature des avenants :
• Nature exacte de la mission du prestataire : (cf. annexe)
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 1 581 habitants au 31/12/2024 (1 575 au 31/12/2023).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 715 abonnés au 31/12/2024 (705 au 31/12/2023).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2023
Nombre
d’abonnés
domestiques au
31/12/2024
Nombre
d’abonnés
Non domestiques
au 31/12/2024
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2024
Variation en %
Dingy-Saint-Clair
Total 705 715 1,4%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 31,85 abonnés/km au 31/12/2024 (20,42 abonnés/km au 31/12/2023).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 2,21 habitants/abonné au 31/12/2024 (2,23 habitants/abonné au 31/12/2023).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 76,15 m3/abonné au 31/12/2024. (78,78 m3/abonné au 31/12/2023). ab
D N un
600 :
575
590
525 |
200 :
Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026 S L GT
NN
ID : 074-217401025-20260204-042026CM-DE
2 008 200920102011 20122013201420152016 2201720182 019 2 0202 021 2 022 2 023 2 024
Années
#- VP.,056 Nombre d'abonnés
ne nécessite pas de
6
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 69 183 m3 pour l’exercice 2024 (229 666 pour l’exercice 2023).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2023 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2024 en m3
Variation en %
Captage de Le Frêne-
Haut Blonnière 0 0 ____%
Captage de Chessenay 56 565 16 525 -70,8%
Captage de Sassi-Les
Carrières 2 891 0 -100%
Captage de Métral-
Martinod 41 187 19 680 -52,2%
Captage de Fournet 34 190 17 485 -48,9%
Captage de Blonnière-
Pignard 54 646 3 836 -93%
Captage de Pierre
Grosse-Curtils Haut 40 187 11 657 -71%
Total 229 666 69 183 -69,9%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%. Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
100: = = = _ _ Publié le 06/02/2026 S L Or
ID : 074-217401025-20260204-042026CM-DE
90 :
80:
70:
60:
$ 50:
40:
30 :
20:
10 +
ol
2 008 2 0092 010 2 011 2 0122 0132 014 2 0152 016 2 017 2 0182 019 2 020 2 021 2 022 2 0232 024
Années
-#- DC.192 Nature des ressources utilisées (part des eaux souterraines)
7
1.5.2. Achats d’eaux brutes
Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même :
Fournisseur Volume acheté durant l’exercice 2023 en m3 Volume acheté durant l’exercice 2024 en m3 Observations
Total Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026 ‘
Publié le 06/02/2026 NT
ID : 074-217401025-20260204-042026CM-DE
v
ENSENENNNEEERENENENENENEuE TELLE
ELLE
LELELLLETL
r exemple).
8
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024
1.6.2. Production
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2024 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2024
Captage de Le Frêne-Haut Blonnière 0 0 ____% 80
Captage de Chessenay 18 112 16 525 -8,8% 80
Captage de Sassi-Les Carrières 0 0 ____% 80
Captage de Métral-Martinod 19 178 19 680 2,6% 40
Captage de Fournet 11 435 17 485 52,9% 80
Captage de Blonnière-Pignard 4 282 3 836 -10,4% 80
Captage de Pierre Grosse-Curtils
Haut 17 153 11 657 -32% 80
Total du volume produit (V1) 70 160 69 183 -1,4% 68,62
Production (V1)
69 183 m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
22 m3
Volume mis en
distribution (V4)
69 161 m3
Pertes (V5)
14 643 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
0 m3
Volume de service (V9)
72 m3
Volume consommé
autorisé (V6)
54 518 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
54 446 m3 225 000:
200 000 :
175 000 :
150 000:
mm
100 000 :
75 000 :
50 000 :
125 000:
Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026 S L GT
ID : 074-217401025-20260204-042026CM-DE
—5— à
2 0082 0092 0102 0112 0122 0132 0142 0152 0162 0172 0182 0192 0202 0212 0222 0232 024
,
Années
#- VP.059 Volume produit
on de l’eau d’origine
9
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2023 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2024 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2024
Total d’eaux traitées achetées (V2) 0 0 ____% 0
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2024 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 55 324 54 187 -2,1%
Abonnés non domestiques 216 259 19,9%
Total vendu aux abonnés (V7) 55 540 54 446 -2%
Service de (2)
Service de (2)
Total vendu à d’autres services (V3) 13 22 69,2%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable. Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026 S L GO
ID : 074-217401025-20260204-042026CM-DE
85 000|}
80 000 :
75 000 :
70 000:
65 000
m=
60 000;}:
55 000 :
50 000 :
45 000 ;f:
40 000 :
2 0082 0092 0102 011 2 0122 0132 0142 0152 0162 0172 0182 0192 0202 0212 0222 0232 024 Années
#-VP.232 Volumes consommés comptabilisés
0e
/12/2024 (34,53
10
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2023 en
m3/an
Exercice 2024 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 0 0 ____%
Volume de service (V9) 242 72 -70,2%
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2023 en
m3/an
Exercice 2024 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 55 782 54 518 -2,3%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 32,45 kilomètres au 31/12/2024 (34,53 au 31/12/2023). Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
DRE 4 La NACINNINNNC ST
2026CM-DE
peut
tc.).
obligatoire pour les communes
ations
11
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Frais d’accès au service : 0 € au 01/01/2024
0 € au 01/01/2025
Tarifs Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 0 € 0 €
Abonnement (1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0 €/m3 0 €/m3
Autre : _____________ € €
Part du délégataire
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1)
y compris location du compteur 105,04 € 125 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 2,67 €/m3 2,41 €/m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) ____ €/m
3 ____ €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,29 €/m3 ____ €/m3
Performance des réseaux eau ____ €/m3 0,01 €/m3
Autre : Redevance consommation ____ €/m3 0,43 €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les communes
et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : ➢ Délibération du 28/11/2024 effective à compter du 01/01/2025 fixant les tarifs du service d'eau potable ➢ Délibération du 28/11/2024 effective à compter du 01/01/2025 fixant les tarifs du bordereau de prestations Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026 7
ID : 074-217401025-20260204-042026CM-DE
selon
12
annexes
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 0,00 0,00 ____%
Part proportionnelle 0,00 0,00 ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 0,00 0,00 ____%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle 105,04 125,00 19%
Part proportionnelle 320,40 289,20 -9,7%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire 425,44 414,20 -2,6%
Taxes et redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de l’eau) ____%
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 34,80 0 ____%
Performance des réseaux eau 1,20 ____%
Autre : Redevance consommation 51,60 ____%
TVA 25,31 22,78 -10%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 60,11 78,48 30,6%
Total 485,55 492,68 1,5%
Prix TTC au m3 4,05 4,11 1,5% €/m3
5,00 :
4,75 :
4,50 :
4,25 :
4,00 :
3,75 :
3,50 :
3,25
3,00 :
2,75:
2,50
2,25 :
Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
ID : 074-217401025-20260204-042026CM-DE
Publié le 06/02/2026 S LG
fPoocccsccqgesscsscccponcoscosquescscsccposcssccsqgeessscsscpossessses moooscccsqgescosccomocsoscsopoomoccoccpmonsossospossssosepmeossosseoqesssessespossssssss
2 008 2 0092 010 2 011 2 0122 0132 0142 015 2 0162 0172 0182 0192 020 2 021 2 0222 023 2 024 Années
#- D102.0 Prix TTC du service au m* pour 120 m* au ler janvier N+1
y
13
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
□ annuelle
semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2024 sont de 54 446 m3/an (55 540 m3/an en 2023).
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026 ‘
Publié le 06/02/2026 NT
ID : 074-217401025-20260204-042026CM-DE
14
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2023 en € Exercice 2024 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers
dont abonnements
Recette de vente d’eau en gros
Recette d’exportation d’eau brute
Régularisations des ventes d'eau (+/-)
Total recettes de vente d’eau
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes
Total des recettes
Recettes de l’exploitant :
Type de recette Exercice 2023 en € Exercice 2024 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 204 354 221 604 8,4%
dont abonnements 56 466 77 309 36,9%
Recette de vente d’eau en gros 0 0
Recette d’exportation d’eau brute
Régularisations des ventes d'eau (+/-)
Total recettes de vente d’eau 204 354 221 604 8,4%
Recettes liées aux travaux 9 265 10 448 12,8%
Autres recettes (préciser) 1 640 -100,0%
Total autres recettes 10 905 10 448 -4,2%
Total des recettes 215 259 232 052 7,8%
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2024 : 221 604 € (204 354 € au 31/12/2023). Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Prnté 12 18/02/2026 S' LOT
401025-20260204-042026CM-DE
nt les
| CEUX
nombre de prélèvements réalisés - nombre de prélèvements non conformes taux de conformité = +100
nombre de prélèvements réalisés
ce modifié par
affichées à
ode général des
e collecte).
décrites ci-dessous
15
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2023
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2023
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2024
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2024
Microbiologie 39 0 40 0
Paramètres physico-chimiques 39 0 40 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2023 Taux de conformité exercice 2024
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes : Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
ST
3260204-042026CM-DE
abilisés
A + B) sont acquis.
le 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour
95%, les points supplémentaires sont respectivement
requis pour obtenir les 10 premiers points.
respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
16
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les
tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et
de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision
cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 99%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 88% 13
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Oui 10
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 113
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026 S L O7
ID : 074-217401025-20260204-042026CM-DE
seau de
olitique
: V, +V.
rendement du réseau =———*100
1TV
t rendement
aÎ
part du volume vendu parmi le volume mis en distribution = v
4
17
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2023 Exercice 2024
Rendement du réseau 79,5 % 78,8 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
4,43 6,66
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) 79,2 % 78,7 % Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
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100 - ID : 074-217401025-20260204-042026CM-DE
90 }}:
80 :
70 :
60 :
€ so!
40 {À
20 }:
10 ||:
2 008 20092 0102011 20122 0132 0142 0152016 2 01720182 019 2 0202 021 2 022 2 023 2 024
Années
- P104.3 Rendement du réseau de distribution
0®e font pas l'objet ploiement de la
V, -V,
365* linéaire du réseau de desserte en km
indice linéaire des volumes non comptés =
sont pas
litique de
volumes
V, -V,
365* linéaire du réseau de desserte en km
indice linéaire des pertes en réseau =
18
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 1,8 m3/j/km (1,2 en 2023).
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des pertes est de 1,8 m3/j/km (1,1 en 2023). Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
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[= =
H
OH
H
H
OO
OO
M
ON
m3/km/j
HON
QG
BB
OU
OO
J
2 008 2 009 2 010 2 011 2 012 2 0132 014 2 015 2 016 2 017 2 018 2 019 2 020 2 021 2 022 2 023 2 024 Années
- P106.3 Pertes en réseau
0®e (par la sseaux
s. Les
nt pas
L,, + L,._ + Li +L,.; + L,_ *100
taux moyen de renouvellement des réseaux =———
5 * linéaire du réseau de desserte
023).
ge, forage, etc.).
19
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2020 2021 2022 2023 2024
Taux moyen de renouvellement des réseaux
d’eau potable 2,39% 1,63% 1,91% 1,71% 2,79%
Au cours des 5 dernières années, 3,13 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2024, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 2,79% (1,71 en 2023).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
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ID : 074-217401025-20260204-042026CM-DE
rminés, etc.)
ation
t établi pour
nnuels d'eau
23).
n'ont pas été
ns effectuées
nombre d'interruptions de service non programmées taux d'occurence des interruptions de service non programmées = *1000
nombre d'abonnés du service
un taux
ne demande
ionnel (pré-
nombre d'ouvertures de branchements
ayant respecté le délai taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements = +100
nombre total d'ouvertures de branchements
Sont donc exclues
bués (par exemple
20
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2024, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 68,6% (69,1% en 2023).
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2024, 0 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (0 en 2023), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 0 pour 1 000 abonnés (0 en 2023).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 1 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré- existant ou neuf).
Pour l'année 2024, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2023).
3.7. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Loue armnmns S'LOST
20260204-042026CM-DE
montant d'impayés au titre de l'année précédente
tel que connu au 31 décembre de l'année en cours *100 taux d'impayés sur les factures de l'année précédente = ——— er
chiffre d'affaires TTC (hors travaux) au titre de l'année précédente
en 2023).
n de celles qui
celles qui sont
s s nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrit taux de réclamations = e *1000
nombre total d'abonnés du service
21
suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2024 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.
Exercice 2023 Exercice 2024
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2023 tel que connu au
31/12/2024 268 1 517,54 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2023 198 090 203 691
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2023 0,14 0,75
Pour l'année 2024, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2023 est de 0,75% (0,14 en 2023).
3.8. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : 0
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'année 2024, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (0 en 2023). Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
DRE 4 La NACINNINNNC S L GO
)260204-042026CM-DE
u 25/12/2013,
nchements en
22
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
Branchements Exercice 2023 Exercice 2024
Nombre total des branchements
Nombre de branchements en plomb modifiés ou supprimés dans
l'année
Nombre de branchements en plomb restants (en fin d'année)
% de branchement en plomb modifiés ou supprimés/nombre total de
branchements
% de branchements en plomb restants/nombre total de branchements
4.2. Montants financiers
Exercice 2023 Exercice 2024
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 630 153 € 6 091 €
Montants des subventions en €
Montants des contributions du budget général en €
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2024 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 877 312 839 595
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 62 067 65 923
en intérêts 21 139 20 131 €
4.4. Amortissements
Pour l'année 2024, la dotation aux amortissements a été de 15 756 € (13 993 € en 2023). Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le PECRUEE & L A
DO OLRs I Arinninnnn
LLC Dr/A:
0 . : ploitar DSC Sécurisation des ouvrages vis-à-vis du personnel exploitart et des risques 233 € 23310€
éndogènes 10,00
DSC Prévision budgétaire travaux impérants (aléas), non programmable et es5entiel 131 756,80 € 7905€ 82350 82350 823€ 823€ 62350
Rénovation du captage de Chessenay et redimensionnement de le canalisation ; y 30% 36 000€ 120 000,00 € 720€ 12 000 € 108 000 € |
d'adduetion |
Extension de la canalisation de distribution de Chessens
v F : 50% 24000 € 80 000,00 € 4800€ | 80 000 € | ASE SOON FUrviResse)
Redimensionnement canalisation On 50 acier au Courty { chemin communal) 40% 32577€ 93 94200€ 567€ 32942€ |
Interconnecon Provenat/Moutn du Coiler 30% 46 500 € 155 000,00 € 93300€ | | 3100€ 151 500 €
renouvellement can2:5anon Verbn 40% 105 000 € 262 500,00 € 157%0€ | 7875€ 254625€
DSC AËP Renouvellement controctuel de 0,7% (31 Km) 40% 578 600 € 1 446 500,00 € 86790 € | |
en ploce d'un réocreur UV sur lo distribution Cureyts hour 70 000,00 € 4200€ | 70000 €
Construcnon d'un réservoir AËP 500 m3 0% 200 000 4 1 000 000,00 € 60 000 € | 20 000 € 380 000 €
23
4.5. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
Projets à l'étude Montants prévisionnels en € Montants prévisionnels
de l’année précédente
en €
4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
DRE 4 La NACINNINNNC S L GO
1-042026CM-DE
du
1es
la
général des
ns avec des
24
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2024, le service a reçu 67,00 € demandes d’abandon de créance et en a accordé 67,00 €. 0 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m3 pour l’année 2024 (0 €/m3 en 2023).
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en € Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
DRE 4 La NACINNINNNC ST
9204-042026CM-DE
25
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2023 Exercice 2024
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 1 575 1 581
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 4,05 4,11
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 113 113
P104.3 Rendement du réseau de distribution 79,5% 78,8%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 1,2 1,8
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 1,1 1,8
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable 1,71% 2,79%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 69,1% 68,6%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0 ____ Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026 s L O7
ID : 074-217401025-20260204-052026CM-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L’an deux mille vingt-six, le quatre février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie, sous la présidence de Bruno DUMEIGNIL maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 30.01.2026
Membres présents : Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Boris FOURNIER, Sophie GRESILLON, Myriam CADOUX, Daniel CAVALLI, Laurent CHIABAUT, Hubert JOUVENOD, Anne-Laurence MAZENQ, Josselin MAUXION, Bruno PUECH, Anne ROCHE-BOUVIER.
Membres excusés : Catherine MARGUERET (pouvoir à Hubert JOUVENOD), Axelle JORCIN, Marie-Louise MENDY.
Le quorum est atteint. Secrétaire de séance : Josselin MAUXION.
RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE (RAD) ET RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE
(RPQS) 2024 DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF - N°05/2026
Rapporteur : M. Bruno DUMEIGNIL
Monsieur le Maire présente les rapports annuels pour l’exercice 2024 transmis par la Société Publique Locale O
des Aravis, délégataire des services de l’assainissement collectif.
Ces documents ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux afin qu’ils puissent en
prendre connaissance avant la réunion de ce jour.
• Rapport annuel du Délégataire (RAD)
Les éléments figurant dans la partie principale relatifs à l’organisation, la qualité et au prix du service, sont
conformes aux dispositions de la loi n°95-127 du 08 février 1995 dite « loi Mazeaud » et de son décret
d’application.
Les articles R 3131-2 et R 3131-4 du Code de la Commande Publique fournissent des précisions sur les données devant figurer dans le Rapport Annuel du Délégataire prévu à l'article L 3131-5 du même Code, et en particulier sur le Compte Annuel de Résultat de l'Exploitation (CARE) de la délégation. Le CARE établi au titre de 2024, sous la responsabilité de la Société délégataire, respecte ces principes et vise à donner une présentation de la situation économique des Services.
• Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif (RPQS) Il est rappelé que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de
réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’assainissement collectif en Eau Potable.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Après présentation de ces rapports, par votre à main levée à l’unanimité avec 13 voix POUR, le conseil
municipal :
➢ ADOPTE le rapport annuel du délégataire 2024,
➢ ADOPTE le rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif de la commune de Dingy-St-Clair.
A Dingy-Saint-Clair, le 05.02.2026
Le Maire Le secrétaire de séance Bruno DUMEIGNIL Josselin MAUXION
Ainsi fait et délibéré en séance aux dates et lieux susdits.
Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par télétransmission en préfecture le 06.02.2026 et mise en ligne le 06.02.206 Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026
ID : 074-217401025-20260204-052026CM-DE
DINGY-SAINT-CLAIR
Rapport Annuel du délégataire
Dingy Saint Clair - Exercice 2024
Service public d’assainissement collectif @:Aravis Envoyé en préfecture le 06/02/2026 Reçu en préfecture le 06/02/2026 Publié le 06/02/2026 S L O7 ID : 074-217401025-20260204-052026CM-DE DINGY-SAINT-CLAIR
Synthèse
Les chiffres clés
Les faits marquants pour O des Aravis
L’essentiel de l’année de votre contrat
Focus : travaux, interventions…
Le contrat
Le contrat et ses avenants
O des Aravis
Présentation juridique
Périmètre d’intervention
Les moyens
Une organisation dédiée à votre contrat
La sécurité au cœur de nos métiers
Compétences et moyens mis à disposition
Un service performant
Les actions en faveur de l’environnement
La relation client
Le service clientèle
Les volumes facturés
Le fonctionnement du service
Taux de desserte par le réseau d’assainissement collectif
Conformité des équipements d’épuration
Le CARE
Les comptes annuels
Le service de la dette
Les comptes de la SPL
Les tarifs
Le patrimoine
Les caractéristiques du patrimoine
Le renouvellement
Le Programme Pluri annuel d’Investissement
SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF - RAD 2024
SOMMAIRE
2 @:Arovis
PA
sEUti
AGE
|
Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026 S L O7
ID : 074-217401025-20260204-052026CM-DE
DINGY-SAINT-CLAIR
sd,
re <
|
SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF - RAD 2024
Les chiffres clés - Exercice 2024
3
192
Abonnements
14 950 m3 d’eau
facturés
100 %
conformité des
équipements
d'épuration
359,12 TTC/m3
pour 120m3
€
14,2
Km de réseaux @:Aravis | Envové en préfecture le 06/02/2026 ire le 06/02/2026 Publié le 06/02/2026 S L O7
ID : 074-217401025-20260204-052026CM-DE
DINGY-SAINT-CLAIR
SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF - RAD 2024
Les faits marquants 2024 pour O des Aravis
• Coté ressources
Apres les années 2023 et 2022 ou les arrêtés sécheresses
ont traduit une situation tendue sur les ressources en
eau, l’année 2024 a été épargnée et les ressources en
eau ont été suffisantes tout au long de l’exercice sans
atteindre le niveau d’alerte.
La canalisation d’interconnexion en eau potable depuis
Saint Jean de Sixt a Les Villards sur Thônes permet
dorénavant la sécurisation de l’alimentation de cette
dernière et permettra notamment de travailler sur
l’amélioration de la ressource actuelle du tunnel.
• Coté environnement
Lancement de la vidange du Digesteur en mars 2024. Il
permettra dès 2025 de valoriser les boues d’épuration et
ainsi diminuer la facture énergétique. Un investissement
important pour préparer l’avenir et la diversification des
ressources énergétique du site du Nom.
Réception du chantier de la vallée du Bouchet et
lancement des raccordements. Un véritable enjeu pour
la qualité du Borne.
• Coté urbanisme
La SPL a instruit 199 demandes d’urbanisme soit une
dizaine de plus qu’en 2023, témoignant, si nécessaire, du
dynamisme du territoire.
• Coté clientèle et usagers
La radio relève est opérationnelle après un déploiement
efficace en 3 ans. Elle permet de relever les compteurs 4
fois par an. C’est une véritable amélioration de la
relation client qui permet à la fois un suivi plus précis des
consommations, de détecter les fuites au plus tôt et
assurer une facturation au plus près des consommations.
C’est un des outils qui permettra d’améliorer les
rendements de réseau.
Changement de notre logiciel de facturation
Au cours de l’année 2024, la SPL a engagé une réflexion
approfondie concernant le remplacement du logiciel de
facturation Eau et Assainissement. Cette démarche avait
pour objectif d’identifier une solution plus performante,
mieux adaptée à nos besoins opérationnels, et
permettant d’améliorer la qualité du service rendu.
À l’issue de cette phase d’étude et de préparation, le
projet a été mené à bien et la mise en production du
nouveau logiciel interviendra au début de l’année 2025.
Ce déploiement marque une étape importante dans la
modernisation de nos outils et dans l’optimisation de nos
processus internes.
4 @:Aravis | h
% DU TEMPS D'INTERVENTION PAR CONTRAT MAINTENANCE OUVRAGE 2023
e temps
Mi AEP: di
TSCONTRATS % 2%
12H LCS_AEP 3%
SJS EU
1%
LCZ AEP
SIS_AEP 15%
8%
SEL_AEP
0%
LGB_AEP
5%
LGB EU
L EP
OD44£O0MMUN
0%
SE2A EU
49%
ttes % DU TEMPS D'INTERVENTION PAR CONTRAT MAINTENANCE RESEAU 2023 SIS EU Lo DSC AEP
8%
LCZAEP
| Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026 S L F4
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L’essentiel de l’année de votre contrat
SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF - RAD 2024 5
DSC AEP
5%
DSC EU
0%
LCS AEP
6%
LCS EU
0%
LCZ AEP
25%
LCZ EU
1%
LGB AEP
29%
LGB EU
0%
LVT AEP
7%
LVT EU
0%
ODA_COMMUN
12%
SE2A
1%
SJS AEP
13%
SJS EU
1% Ts Contrats…
EN % DU TEMPS D'INTERVENTION PAR CONTRAT MAINTENANCE
RESEAU 2024
DSC AEP
1,4%
DSC EU
3%
LCS AEP
1,8%
LCS EU
0,0%
LCZ AEP
7,1%
LCZ EU
0,0%
LGB AEP
5,0%
LGB EU
0,5%
LVT AEP
0,4%
LVT EU
0,0%
ODA_COMMUN
0,1%
SE2A
71,3%
SEL_AEP
0,1%
SJS AEP
1,4%
SJS EU
0,7%
Ts Contrats
7,0%
EN % DU TEMPS D'INTERVENTION PAR CONTRAT MAINTENANCE
OUVRAGE 2024 @: Aravis Envoyé en préfecture le 06/02/2026 Reçu en préfecture le TS L Publié le 06/02/2026 G
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Le contrat
6
ASSAINISSEME
NT
Contrat Objet Date Signature Date Début Duré e Expiration
Contrat en cours Concession réseaux 30/09/2019 01/01/2017 20 31/12/2039
Avenant N°1 Bordereau prix Formule de révisions des tarifs 12/12/2023 01/01/2024 @:Aravis Envoyé en préfecture le 06/02/2026 Reçu en préfecture le 06/02/2026 Publié le 06/02/2026 S L O7 | ID : 074-217401025-20260204-052026CM-DE DINGY-SAINT-CLAIR
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Présentation juridique d’O des Aravis
• O des Aravis est une Société publique locale (SPL) selon la loi du 28 mai 2010 • Société anonyme de droit privé avec capitaux et actionnaires exclusivement publics,
• il n’y a pas de dividende versé
• Chaque commune est actionnaire et possède un ou plusieurs sièges au conseil d’administration
• Contractualisation pour l’exécution des services de l’objet social
• La SPL intervient seulement pour les collectivités actionnaires avec lesquelles une convention de gestion du service public a été signée
• Il s’agit d’un contrat de délégation à durée déterminée
• Les services gérés par O des Aravis sont : l’eau potable, l’assainissement collectif, l’assainissement non collectif.
• La commune garde ses biens et les met à disposition de la SPL pour les gérer • La SPL effectue les opérations d’exploitation et le cas échéant d’investissements sur les missions déléguées,
• La SPL facture les communes ou les clients.
• Le contrôle analogue
• Chaque commune contrôle la SPL comme ses propres services.
• O des Aravis est soumise à la commande publique
-> D’un point de vue juridique, O des Aravis est une quasi-régie
7 © TR ° Envoyé en préfecture le 06/02/2026 N f Q V | S Reçu en préfecture le Sr 6 L
| | _ Publié le 06/02/2026 O ,
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SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF -
RAD 2024
Le périmètre d’intervention de la SPL
• Le SE2A
• Le Grand Bornand,
• La Clusaz,
• Saint Jean de Sixt,
• Les Villards sur Thônes,
• Les Clefs,
• Dingy Saint Clair.
Collectivités ayant confié leur
service d’eau potable et/ou
d’assainissement à O des Aravis
8 @: Aravis
LE.
Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 0
le 06/02/2026
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Une organisation dédiée à votre contrat
• O des Aravis assure 24h/24 et 7j/7 la continuité de service
grâce à son service d’astreinte : 04 50 10 10 70
• Les services d’O des Aravis sont structurés ainsi :
Direction
Nelly Riom
Finance/Compta/
Achat
Clientèle/SI/
Patrimoine
Travaux/Urbanisme/
Technique Production
Maintenance
ouvrage
Maintenance
réseaux
9 @:Aravis
EVOLUTION DES TAUX DE FRÉQUENCE D'ACCIDENTS TF1, TF2, ET TF3 SUR
12 MOIS GLISSANTS
250
200
150
100
50
20,95 20,75 20,73
0
e . à | {& «° SL ÿ & ÿ S° S° 5 &° S &°
© \ : à Ÿ ÿ W & gd
# ° a # ÿ Ê à # # A a ss
es Objectif TF1 ——Accident(s) avec arrêt
——Accident(s) sans arrêt + consultation médecin Accident(s) bénin(s) "bobologie"
Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026 S L CO
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SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF - RAD 2024 10
La sécurité au cœur de nos métiers
• Une personne dédiée à la SSE
(Sécurité Santé
Environnement)
• Taux de gravité = 2,5 jours
(nombre de jours d'arrêt par
millier d'heures travaillées
pendant un an)
• Taux de fréquence d’accident
• TF1 accident avec arrêt de travail
• TF2 accident sans arrêt de travail
(consultation de médecin)
• TF3 accident sans arrêt de travail @:Aravis Envoyé en préfecture le 06/02/2026 Reçu en préfecture le 06/02/2026 Publié le 06/02/2026 S L O7 074-217401025-20260204-052026CM-DE DINGY-SAINT-CLAIR
SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF - RAD 2024
Les compétences et les moyens mis à disposition
• Compétences : une équipe aguerrie et solidaire
• RH, compta, gestion, finances, achats, juridique
• Techniciens réseaux (recherche de fuite, intervention), électromécaniciens, chimie, biochimie…
• Ingénierie : patrimoine, travaux réseaux, projeteur, urbanisme, études techniques (hydrauliques, terrassement, TP…).
• Outils informatiques
• Système informatique, SIG,
• Hypervision
• Moyens techniques
• Flotte 12 véhicules
• Caméra inspection réseaux
• Détecteurs réseaux
• Corrélateurs pour recherche de fuite
• Aquaphone pour recherche de fuite
• Antenne GPS relève plan de recollement…
11 @:Aravis Envoyé en préfecture le 06/02/2026 Reçu en préfecture le 06/02/2026 Publié le 06/02/2026 S LG ID : 074-217401025-20260204-052026CM-DE DINGY-SAINT-CLAIR
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Un service performant
• Hypervision
• Suivi en continu
• Connaissance et réactivité améliorées
• Investissements ciblés
• Amélioration du patrimoine
• Meilleure connaissance et suivi via SIG
• Interventions localisées sur la carte :
secteurs fuyards
• Optimisation et productivité du service
• Optimisation des captages
• Fiabilisation
• Accès aux services études d’O des Aravis
• Step de Dingy Saint Clair
12 @:Aravis Envoyé en préfecture le 06/02/2026 Reçu en préfecture le 06/02/2026 Publié le 06/02/2026 S L O7 ID : 074-217401025-20260204-052026CM-DE DINGY-SAINT-CLAIR
SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF - RAD 2024
Les actions en faveur de
l’environnement
• Utilisation de véhicules électriques (deux) pour l’exploitation
• Recours à de l’énergie verte dans les contrats d’approvisionnement en électricité
• Utilisation du biogaz pour alimenter la chaudière des bureaux de la SPL
• Compostage local des déchets des services de la SPL
• Fauchage tardif des espaces vert pour protéger la diversité
13 Envoyé en préfecture le 06/02/2026 OQ_ *
@° Evan a eçu en préfecture le EG L
‘ E LL L | | Publié le 06/02/2026 ee
ID : 074-217401025-20260204-052026CM-DE
DINGY-SAINT-CLAIR
TÉLASTRENTE 04 #0 103070 APROPOS ©4 50 20 10 70 10H-22H/14H-18H) SAUF LE VENDREDI APRÈS-MIDI Q_ .
@ » À ra V | S VOS DÉMARCHES SERVICES ACTUALITÉS CONTACT FAQ a
Les ViLLaRDs
UR-THÔNES
RCA
M sf ; = S E
Actualités
2022-11-16 09:26:26 2022-08-09 1404:54 2022-07-20 16:06:39
Sécheresse restriction Demande de Vidéo Ecogestes
branchement au service Sécheresse
d'eau potable. EC
d'eau niveau
VIGILANCE sur le
SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF - RAD 2024
Le service clientèle d’O des Aravis
• Un seul numéro : 04 50 10 10 70
• Astreinte 7/7 et 24/24
• Relation Client
• Accueil sur RV
• Permanence téléphonique hors
urgence
• du lundi au jeudi 13h30-17h00
• Vendredi 8h00-12h00
• Site internet
• www.odesaravis.com
• 100% des services en ligne :
mensualisation, prélèvement, paiement
par carte bancaire
14 O_ o | Envoyé en préfecture le 06/02/2026
(D [ Q V | S Reçu en préfecture le PR G2L
Publié le 06/02/2026 CF
ID : 074-217401025-20260204-052026CM-DE
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Les volumes facturés de votre contrat
15
Utilisateurs du service 2020 2021 2022 2023 2024 Evolution N/N-1
Population (Insee) 1 445 1 451 1 451 1 451 1 451 0,0%
Abonnements 177 178 171 181 192 6,1%
Abonnés 163 163 166 181 192 6,1% ASSAINISSEMENT
Volumes facturés 2020 2021 2022 2023 2024 Evolution N/N-1
Volumes facturés 12 342 14 652 15 202 14 110 14 950 6,0%
Volumes facturés / Abonnement 70 82 89 78 78 -0,1% ASSAINISSEMENT @:Aravis Envoyé en préfecture le 06/02/2026 Reçu en préfecture le 06/02/2026 Publié le 06/02/2026 S L O7 ID : 074-217401025-20260204-052026CM-DE DINGY-SAINT-CLAIR
SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF - RAD 2024
Taux de desserte par le réseau
d’assainissement collectif
16
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2024, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 100% des 192 abonnés potentiels (97,84% pour 2023).
nombre d'abonnés desservis
nombre d'abonnés potentiels X 100 Taux de desserte par les réseaux d'eaux usées = © O_ A e Envoyé en préfecture le 06/02/2026
(D [ Q V | S Reçu en préfecture le 06/02/2026 n ,
Publié le 06/02/2026 S | LOT
ID : 074-217401025-20260204-052026CM-DE
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SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF -
RAD 2024
Nombre d'autorisations de
déversement d'effluents
d'établissements industriels au
réseau de collecte des eaux usées
17
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels
2023 2024 @: Aravis Envoyé en préfecture le 06/02/2026 Reçu en préfecture le 06/02/2026 Publié le 06/02/2026 S L O7 ID : 074-217401025-20260204-052026CM-DE DINGY-SAINT-CLAIR
SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF -
RAD 2024
Taux moyen de renouvellement
des réseaux de collecte des eaux
usées
18
Exercice 2020 2021 2022 2023 2024
Taux moyen de renouvellement des réseaux
d’assainissement collectif 0 0 0 0 0
Au cours des 5 dernières exercices, 0 km de linéaire de réseau ont été renouvelés. O_ e | Envoyé en préfecture le 06/02/2026
d) (D A Fd V | S Reçu en préfecture le 06/02/2026 SL .
Publié le 06/02/2026 S'LO=
ID : 074-217401025-20260204-052026CM-DE
DINGY-SAINT-CLAIR
VP.176 - Charge entrante en DBO5 57,00. kg DBOS/) 22,00 — kg DBOS/
) P203.3 - Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions nationales [ele A Tee %
SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF -
RAD 2024
Conformité de la collecte des effluents
19
2023 2023 @ on A à Envoyé en préfecture le 06/02/2026
D [ Q \V/ S Reçu en préfecture le 06/02/2026 7
Publié le 06/02/2026
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Conformité des équipements
d’épuration
20
2024
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration
aux prescriptions définies en application du décret 94-469
du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006.
100% @:Aravis
EL
II
EE
_-l'Envové en préfecture le 06/02/2026
n préfecture le 06/02/2026
le 06/02/2026 S L O7
4-217401025-20260204-052026CM-DE
DINGY-SAINT-CLAIR
SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF - RAD 2024
Compte Annuel de Résultat d’Exploitation
(CARE)
• Le CARE regroupe par nature
l’ensemble des produits et des
charges (directes et indirectes)
imputables au contrat.
• Il permet de vérifier si le contrat est
équilibré économiquement.
• La méthode d’élaboration du CARE,
ainsi que ses évolutions, sont
décrites dans les pages suivantes.
21
EXERCICE 2024
A l’issue de l’exercice 2024, les recettes
sont en hausse de 112% du fait de la PFAC
et la capacité financière augmente de 122%
du fait de :
- La hausse de 18% des couts variables;
- La baisse de 5% de la capacité financière
affectée.
Après prise en compte des provisions le
résultat de l’exercice est positif et la
capacité d’autofinancement devient
positive.
Le volume d’investissement est limité
2021 2022 2023 2024 2024/2023
DSC AC DSC AC DSC AC DSC AC Evolution
CA HT 55 189 51 773 42 861 90 668 112%
Dont Assainissement 31 139 30 286 37 331 42 646 14%
Dont PFAC / DFT 23 965 21 204 8 289 47 999 479%
Coût variables 4 181 - 3 550 - 3 854 - 3 980 - 3%
Marge 51 008 48 223 39 007 86 688 122%
Tx de marge 92,42% 93,14% 91,01% 95,61% 5,05%
Charges d'exploitation 12 339 - 10 552 - 6 281 - 7 392 - 18%
Dont Frais généraux 12 148 - 10 321 - 6 171 - 7 245 - 17%
Dont Impôts et taxes 190 - 231 - 110 - 146 - 33%
Masse salariale 13 411 - 26 790 - 14 764 - 14 057 - -5%
Autres produits d'exploitation 528 - - - Ns
528 - -
EBE 25 786 10 881 17 963 65 240 263%
Amort de caducité (Remb emprunts repris communes) 27 894 - 31 083 - 24 988 - 28 173 - 13%
Dotations aux amortissements 3 668 - 3 107 - 3 072 - 2 171 - -29%
Résultat d'exploitation 5 776 - 23 309 - 10 097 - 34 897 -446%
Provisions Renouvellement - 3 434 - 6 529 -
Taux 0,42% 0,41% 0,29%
Résultat Financier 17 493 - 17 655 - 24 460 - 14 068 - -42%
Résultat Exceptionnel 123 - 181 344 731 113%
Résultat de l'exercice 23 471 - 40 883 - 37 803 - 15 002 -140%
CAF brute 8 082 6 694 - 6 392 - 51 807 -910%
Remb anciens emprunts 27 885 - 31 082 - 24 905 - 28 105 - 13%
CAF après remb caducité 19 803 - 37 776 - 31 297 - 23 702 -176%
Remb nouveaux emprunts + Ts contrats - 731 - 1 351 - 2 357 - 74%
Capacité d'autofinancement nette 19 803 - 38 507 - 32 648 - 21 345 -165%
Investissements - - 15 603 4 724
dont renouvellement 15 603 364
dont extension et autres investissements 4 360
Subventions - - - -
Emprunts affecté - - - -
Nd = non disponible
Ns = non significatif @:Aravis Envoyé en préfecture le 06/02/2026 Reçu en préfecture le 06/02/2026 Publié le 06/02/2026 S L O7 ID : 074-217401025-20260204-052026CM-DE DINGY-SAINT-CLAIR
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Comptes analytiques annuels
22
Pour l'établissement des comptes analytiques, l'imputation des charges ou recettes s'effectue par affectation directe pour les charges ou recettes directes. Les charges ou recettes indirectes sont affectées selon les clés de répartition, dont les modalités sont les suivantes :
Charges communes d’exploitation (hors personnel) = fonctions supports :
• Répartition au prorata du nombre d’abonnements de l’ensemble des contrats.
Charges communes de personnel
• Les charges de personnel non affectées sont réparties au prorata du nombre d’abonnements de l’ensemble des contrats.
• Depuis 2022, les techniciens affectent leur temps passé sur les différents contrats sur lesquels ils interviennent.
• Evolution à venir : les charges du personnel administratif seront également affectées, autant que possible, aux contrats sur lesquels les collaborateurs interviennent. La part des charges de personnel qui ne pourra pas être affectée, sera répartie selon la clef de répartition au prorata du nombre d’abonnements de l’ensemble des contrats.
Autres produits d’activités annexes : Les recettes ponctuelles non affectées à un contrat sont réparties au prorata du nombre d’abonnements de l’ensemble des contrats. @:Aravis Envoyé en préfecture le 06/02/2026 Reçu en préfecture le 06/02/2026 Publié le 06/02/2026 S L O7 ID : 074-217401025-20260204-052026CM-DE DINGY-SAINT-CLAIR
SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF - RAD 2024
Comptes analytiques annuels
23
Amortissements
• Les dotations aux amortissements des biens «Tous Contrats» sont réparties au prorata de l’investissement cumulé de l’ensemble des contrats.
Provision pour renouvellement
• Pour l'exercice 2021, la provision pour renouvellement des immobilisations s’élevait à 800 k€ en moyenne par exercice. Elle concernait les investissements de renouvellement réalisés lors des 5 derniers exercices. Comme il a été constaté dans les comptes le montant de 3 exercices comptables pour les provisions, soit 2400 k€, la nouvelle direction a décidé de ne pas comptabiliser de nouvelles dotations pour l’exercice 2021.
• Concernant l'exercice 2022, suite à la restructuration des services et à la reprise du plan pluriannuel d'investissement, l’estimation comptable des provisions a été ajustée conformément au contrat. Ainsi, il a été décidé de reprendre la provision pour le montant des travaux de renouvellement réalisés sur l'exercice 2022 et de comptabiliser une dotation en fonction de la moyenne annuelle de renouvellement prévu par le contrat. Cette dotation s'élève à 600 000 €.
• Concernant l'exercice 2023, la SPL a conservé la méthode de calcul de la provision établie en 2022. Elle a également complété cette provision du montant des travaux prévus sur le digesteur en 2024 et 2025. Ainsi, la dotation 2023 s'élève à 930 000 €.
• A compter de l’exercice 2024 la dotation aux provisions pour renouvellement est déterminée par la différence entre le coût de remplacement du bien à l’issue du contrat et son coût en début de contrat. Son calcul s’appuie sur le PPI et l’expertise réalisée par le cabinet Galtier. Pour mémoire, la provision pour renouvellement comprend les dotations aux provisions pour renouvellement dont sont déduits les travaux de renouvellement effectués et repris chaque année. @:Aravis Envoyé en préfecture le 06/02/2026 Reçu en préfecture le 06/02/2026 Publié le 06/02/2026 S L O7 ID : 074-217401025-20260204-052026CM-DE DINGY-SAINT-CLAIR
SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF - RAD 2024
Comptes analytiques annuels
24
Droit du concédant
• Biens mis à disposition : La collectivité a concédé la gestion du service à la SPL. Afin de valoriser comptablement les réseaux et installations réalisés par la collectivité, dont l’exploitation a été confiée à O des Aravis, il a été décidé de les inscrire au bilan de la SPL. Ces biens n’ayant pas été financés par la SPL (ils lui sont mis à disposition à titre gratuit), la constatation de leur dépréciation (amortissement) ne pèsera pas sur son exploitation et donc sur son résultat. L’entrée dans l’actif des biens existants trouve sa contrepartie comptable par l’inscription du droit du concédant pour un montant équivalent. Il reflète la valeur de l’actif qui revient aux collectivités délégantes. Les droits du concédant figurent au passif et font partie des fonds propres d’O des Aravis.
• Emprunts transférés : Pour ce qui est des emprunts qui ont été transférés à la SPL, ils correspondent à des acquisitions à titre onéreux, aussi la SPL devra récupérer les capitaux investis. La constatation d’un amortissement de caducité, qui sera une charge d’exploitation, permettra cette récupération.
Transferts d’emprunts à la SPL
• Lors du transfert des installations par la commune de Dingy Saint Clair, la SPL s’est engagée à rembourser les emprunts afférents à ces installations. Le montant des emprunts qui ont été transférés s'élève à 753 048 €.
Emprunts tous contrats
• Les charges liées à l’annuité des emprunts «Tous contrats» sont réparties au prorata du nombre d’abonnements de l’ensemble des contrats. @:Aravis Envoyé en préfecture le 06/02/2026 Reçu en préfecture le 06/02/2026 Publié le 06/02/2026 S L O7 ID : 074-217401025-20260204-052026CM-DE DINCV.CAINIT.LI AID
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Comptes analytiques annuels
25
Provision pour renouvellement
A La clôture de l’exercice 2024, le solde de la provision pour renouvellement s’élève à 600 k€. (pour l’ensemble de la SPL). Une dotation aux provisions pour renouvellement de 1.023 k€ a été comptabilisée au titre de l’exercice 2024.
• La méthode de calcul adoptée repose sur l’étalement linéaire de la charge de renouvellement sur la durée du contrat, tout en prenant en compte, la différence entre le coût de remplacement estimé et le coût initial du bien.
• La formule pour calculer la dotation aux provisions pour renouvellement est la suivante :
• (V_remplacement - C_initial) × N_écoulée / N_Totale
Avec :
Coût initial : la valeur de l’actif reçu est la suivante :
• Les actifs reçus des communes (réseaux d’eau potable et d’assainissement) concernant les investissements à renouveler, s’élèvent à : 43 000 k€
• Les actifs reçus du SE2A (stations d’épuration) concernant les investissements à renouveler, s’élèvent à : 16 700 k€
• Soit au total 59 800 k€
Valeur de remplacement : le cabinet Galtier a réalisé la dernière expertise en 2023. Elle indique les valeurs de remplacement suivantes :
• Valeur de remplacement du SE2A : 27 500 k€
• Valeur de remplacement des réseaux des communes : 54 000 k€
Soit au total 81 500 k€ () O_ ° Envoyé en préfecture le 06/02/2026
(D [ Q V | S Reçu en préfecture le TG; L
Publié le 06/02/2026 C
ID : 074-217401025-20260204-052026CM-DE
DINGY-SAINT-CLAIR
ANNUITE ACQUISE (K£€.) - DSC AC 63
52 53 50
49 49 47
À|
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|
I
|
|
I
l
2020 2021 2022 2023 2024 J 2025 2026 2027 2028 2029 2030
B Annuité transférée B Annuité nouveaux emprunts
Bi Annuité tx contrats ANNUITE TOTALE
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Le service de la dette
26
• Nota : L’annuité tous contrats des exercices 2025 à 2030 est une estimation.
Contrat type contrat Prêteur Capital origine
DSC AC ancien DEXIA CL 14 471,04 €
DSC AC ancien CREDIT AGRICOLE 175 000,00 €
DSC AC ancien CREDIT AGRICOLE 204 000,00 €
DSC AC ancien CREDIT AGRICOLE 100 952,37 € Q_ A à Envoyé en préfecture le 06/02/2026
@ (D [ Q V | S Reçu en préfecture le PR G2L
Publié le 06/02/2026 , GO “
ID : 074-217401025-20260204-052026CM-DE
DINGY-SAINT-CLAIR
. ‘ . . .
Soldes intermédiaires de gestion
2021 2022 2023 2024
OT Le ETES 4971 245 € 6 129 634 € 6 572 901 € 7 424 063 €
Ventes + Production réelle 4 971 245 € 6 129 634 € 6 572 901 € 7 424 063 €
Achats consommés 616 058 € 972 953 € 1 041 967 € 1278258 €
Marge globale 4 355 187 € 5 156 681 € 5 530 934 € 6 145 805 €
Charges de fonctionnement 1 092 637 € 1 117 203 € 1348711€ 1 328 969 €
Valeur ajoutée 3 262 549 € 4 039 479 € 4 182 223€ 4816836€
Subvention de l'exploitation 94 041 € 105 874 € 50 600 € 128 543 €
Impôts et taxes 33 879 € 53 873 € 24 935 € 532 717 €
Charges de personnel 1 487 409 € 1 546 630 € 1 602 638 € 1705677 €
Excédent brut d'exploitation 1 835 302 € 2 544 850 € 2 605 251 € 2 706 985 €
Transfert de charges 11871€ 23 114€ 97 342€ 37 595 €
Autres produits d'exploitation 220 € 42 € 18 € 18 079 €
Dotations aux amortissements 641 390 € 735 617 € 740 248 € 758 623 €
Dotations aux provisions 0€ 600 000 € 930 000 € 1023011€
Autres charges d'exploitation 658 402 € 699 150 € 601 289 € 634 320 €
Résultat d'exploitation 547 602 € 533 240 € 431 074 € 346 705 €
Résultat financier -316 578 € -319 331€ -333 278 € -373 927 €
Résultat courant 231 024 € 213 908 € 97 796 € -27222€
Résultat exceptionnel -55 138 € -96 833 € 61 789€ 79 139 €
Impôt société 13 994 € 23 236€ 35 422 € 6 144€
Résultat de l'exercice RSR 93839 € 124 163 € 45 773 €
Capacité d'autofinancement 797 506 € 1 394 907 € 1 750 384 € 1 766 843 €
SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF - RAD 2024 27
Les comptes de la SPL @:Aravis Envoyé en préfecture le 06/02/2026 Reçu en préfecture le 06/02/2026 Publié le 06/02/2026 S L O0
ID : 074-217401025-20260204-052026CM-DE
DINGY-SAINT-CLAIR
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Les tarifs
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Evolution des tarifs pour un abonné domestique TTC
NB : en cas de changement de tarif en cours d’exercice, le tarif qui apparaît est celui de la principale période de facturation.
ASSAINISSEMENT
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Facture
120m3 Tarifs 2021
Facture
120m3 Tarifs 2022
Facture
120m3 Tarifs 2023
Facture
120m3 Tarifs 2024
Facture
120m3 Tarifs 2025
Facture
120m3
Part fixe Collecte 50,00 € 55,00 € 55,00 € 55,00 € 55,00 € 56,36 € 56,36 € 73,27 € 73,27 € 78,40 € 78,40 €
Part variable Collecte 180,00 € 1,59 € 190,80 € 1,65 € 198,00 € 1,86 € 223,20 € 1,95 € 234,00 € 2,09 € 250,80 €
SOUS-TOTAL COLLECTE 230,00 € 245,80 € 253,00 € 279,56 € 307,27 € 329,20 €
Part fixe Traitement SPL 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Part variable Traitement SPL 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Part fixe Fier & Nom 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Part variable Fier & Nom 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
SOUS-TOTAL TRAITEMENT 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Modernisation des réseaux 19,20 € 0,16 € 19,20 € 0,16 € 19,20 € 0,16 € 19,20 € 0,16 € 19,20 € 0,00 €
Performance réseaux assainissement 0,009 € 1,08 €
0,16 € 0,16 € 0,16 € 0,16 € 0,009 € 1,08 €
249,20 € 265,00 € 272,20 € 298,76 € 326,47 € 330,28 €
TVA 24,92 € 10,00% 26,50 € 10,00% 27,22 € 10,00% 29,88 € 10,00% 32,65 € 10,00% 33,03 €
DINGY SAINT CLAIR - ASSAINISSEMENT - TTC 274,12 € 291,50 € 299,42 € 328,64 € 359,12 € 363,31 € @:Aravis
=.
Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026 S? L
Publié le 06/02/2026 C
74-217401025-20260204-052026CM-DE
DINGY-SAINT-CLAIR
274,12€
Facture
120m3
2020
+6,3%
291,50 €
+2,7%
299,42 €
Facture
120m3
2021
Facture
120m3
2022
+9,8%
328,64 €
Facture
120m3
2023
DINGY SAINT CLAIR - ASSAINISSEMENT - TTC
+9,3%
359,12 €
Facture
120m3
2024
+1,2%
363,31€
Facture
120m3
2025
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Facture Type – 120 m3 – Assainissement
29 Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026 S? L
Publié le 06/02/2026 C
74-217401025-20260204-052026CM-DE
DINGY-SAINT-CLAIR
COMPARATIF - ASSAINISSEMENT - 2025 -TTC|
549,20€ 549,20€ 549,20€
380,95€ 37/78,62€ 363,31€ | | 311,87 €
@:Aravis
Facture Facture Facture Facture Facture Facture Facture
120m3 120m3 120m3 120m3 120m3 120m3 120m3
LA CLUSAZ ! LE GRAND SAINT JEAN LES LES CLEFS DINGY THONES
BORNAND DESKXT : VILLARDS SAINT
SUR CLAIR
THONES
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Facture Type – 120 m3 – Assainissement
30 @: Aravis
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| Envoyé en préfecture le 06/02/2026
eçu en préfecture le Se G L 3
. ublié le 06/02/2026
ID : 074-217401025-20260204-052026CM-DE
DINGY-SAINT-CLAIR
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LE PATRIMOINE : Biens de retour
31
• Etat des biens meubles et immeubles au 31/12/2024, mis à disposition par la commune
• Une mise à jour est prévue prochainement
Données
AEP N° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN DATE ACQUISITION VALEUR BRUTE DURÉE VNC 31/12/2024 21532 © @ A e | Envoyé en préfecture le 06/02/2026
u [ Q V | S eçu en préfecture le 06/02/2026
. ublié le 06/02/2026 S L Or
ID : 074-217401025-20260204-052026CM-DE
DINGY-SAINT-CLAIR
[A]
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LE PATRIMOINE : Biens de retour
32
• Etat des biens meubles et immeubles au 31/12/2024, mis à disposition par la commune
• Une mise à jour est prévue prochainement
Données
AEP N° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN DATE ACQUISITION VALEUR BRUTE DURÉE VNC 31/12/2024 21532-2016-012 @:Aravis | Envoyé en préfecture le 06/02/2026 eçu en préfecture le 06/02/2026 ‘ . ublié le 06/02/2026
ID : 074-217401025-20260204-052026CM-DE
DINGY-SAINT-CLAIR
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LE PATRIMOINE : Biens de retour
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• Investissements renouvellement 2020-2023
• L’état des biens de retour utilisés par plusieurs contrats est en cours réaffectation
N° Désignation Valeur d'actif Année Date d'acqu. VNC Contrat Type 1
2543 Controle de branchements EU/EPL chez particuliers SDC 9 240,00 2019 08/10/2019 - € DSC AC Renouvellement
26382023 Supervision centralisee aravis / REN-OUV-DSC AC 15 602,66 2023 01/01/2023 12 482,12 € DSC AC Renouvellement 6868 @:Aravis | Envoyé en préfecture le 06/02/2026 eçu en préfecture le 06/02/2026 . ublié le 06/02/2026 S L O7 ID : 074-217401025-20260204-052026CM-DE DINGY-SAINT-CLAIR
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LE PATRIMOINE : Biens de retour
34
• Investissements extension 2020-2023
• L’état des biens de retour utilisés par plusieurs contrats est en cours réaffectation
NEANT © TR | Envoyé en préfecture le 06/02/2026 N [ Q \/ | S eçu en préfecture le 06/02/2026 ‘
. ublié le 06/02/2026 "
ID : 074-217401025-20260204-052026CM-DE
DINGY-SAINT-CLAIR
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LE PATRIMOINE : Biens de retour
35
• Renouvellement : Acquisitions et travaux 2024
• L’état des biens de retour utilisés par plusieurs contrats est en cours de réaffectation
N° Désignation Valeur d'actif Année Date d'acqu. VNC Contrat Type 1
35892024 Tv Ug/2024-DSC-REN AC/STEP/Diagnostic ITV 380,00 2024 27/02/2024 363,96 € DSC AC Renouvellement 6868 © TR | Envoyé en préfecture le 06/02/2026 N [ Q \/ | S eçu en préfecture le 06/02/2026 ‘
. ublié le 06/02/2026 "
ID : 074-217401025-20260204-052026CM-DE
DINGY-SAINT-CLAIR
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LE PATRIMOINE : Biens de retour
36
• Extension : Acquisitions et travaux 2024
• L’état des biens de retour utilisés par plusieurs contrats est en cours de réaffectation
N° Désignation Valeur d'actif Année Date d'acqu. VNC Contrat Type 1
36832024 Tv ug/23-305-DSC-09/EXT RSX AC/creation regards diam800 sur drains bacs step DSC 4 454,48 2024 29/07/2024 4 360,44 € DSC AC Extension @:Aravis Envoyé en préfecture le 06/02/2026 Reçu en préfecture le 06/02/2026 Publié le 06/02/2026 S L O7 : 074-217401025-20260204-052026CM-DE DINGY-SAINT-CLAIR
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LE PATRIMOINE : Biens de reprise
• Liste des biens de reprise en cours de réalisation
• L’état des biens de reprise utilisés par plusieurs contrats est en cours de réaffectation
37 @:Aravis yé en préfecture le 06/02/2026 4 en préfecture le 06/02/2026 jé le 06/02/2026 SO
374-217401025-20260204-052026CM-DE
DINGY-SAINT-CLAIR
LR
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LE PATRIMOINE : Plan Pluriannuel
d’Investissement (PPI)
•
38
Contrat DSC AC
Travaux 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Aléas - travaux urgents 2 941,00 € 2 941,00 € 2 941,00 € 2 941,00 € 2 941,00 € 2 941,00 €
Raclage des bassins STEP DSC chemin d'accès - € - € 35 000,00 € - € - €
Renouvellement contractuel de 0,7%( 4,6km) - € 30 000,00 € - € 22 848,00 € 22 848,00 € 22 848,00 €
Travaux d'étancheité sur les bassins STEP - € - € 40 000,00 € - € - €
Total général 2 941,00 € 32 941,00 € 77 941,00 € 25 789,00 € 25 789,00 € 25 789,00 € @:Aravis Envoyé en préfecture le 06/02/2026 Reçu en préfecture le 06/02/2026 Publié le 06/02/2026 S L O7 ID : 074-217401025-20260204-052026CM-DE DINGY-SAINT-CLAIR
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Conclusions et actions préconisées
• Le contrat est économiquement équilibré mais avec les recettes ponctuelles de la PFAC. Aussi, il conviendra de poursuivre l’adaptation de la tarification liée à l’assainissement.
• La PFAC participe à l’équilibre économique du contrat. Or, la PFAC n’est pas pérenne puisqu’elle est perçue lors de raccordement. Il conviendrait donc d’avoir des ressources constantes qui équilibrent le contrat.
• D’autant plus que les travaux devront être programmés en fonction de l’étude sur l’état de l’étanchéité de la station d’épuration.
• Etanchéité de la bâche à vérifier et le cas échéant à reprendre
• Si des extensions de réseaux sont prévues, faire un parallèle l’extension de la step
39 Ds Arav S
Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026
ID : 074-217401025-20260204-052026CM-DE
DINGY-SAINT-CLAIR
Annexes @:Aravis Envoyé en préfecture le 06/02/2026 Reçu en préfecture le 06/02/2026 Publié le 06/02/2026 S L O7 ID : 074-217401025-20260204-052026CM-DE DINGY-SAINT-CLAIR
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Article L3131-5
Version en vigueur depuis le 01 avril 2019
Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 35 (V)
Création Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L. 1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Article R3131-2
Version en vigueur depuis le 01 avril 2019
Création Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le rapport prévu par l'article L. 3131-5 est produit chaque année par le concessionnaire, avant le 1er juin.
Il tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné et respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année en cours et la précédente. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le concessionnaire à la disposition de l'autorité concédante, dans le cadre de son droit de contrôle.
REFERENCES REGLEMENTAIRES
41 @:Aravis Envoyé en préfecture le 06/02/2026 Reçu en préfecture le 06/02/2026 Publié le 06/02/2026 S L O7 ID : 074-217401025-20260204-052026CM-DE DINGY-SAINT-CLAIR
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Article R3131-3
Création Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le rapport comprend, notamment :
1° Les données comptables suivantes :
a) Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la concession rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours. Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure ;
b) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte de résultat de l'exploitation, les méthodes étant identiques d'une année sur l'autre sauf modification exceptionnelle et dûment motivée ;
c) Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat ;
d) Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année conformément aux obligations contractuelles ;
2° Une analyse de la qualité des ouvrages ou des services demandés au concessionnaire, comportant tout élément qui permette d'apprécier la qualité des ouvrages ou des services exploités et les mesures proposées par le concessionnaire pour une meilleure satisfaction des usagers. La qualité des ouvrages ou des services est notamment appréciée à partir d'indicateurs, proposés par le concessionnaire ou demandés par l'autorité concédante et définis par voie contractuelle.
REFERENCES REGLEMENTAIRES
42 @:Aravis Envoyé en préfecture le 06/02/2026 Reçu en préfecture le 06/02/2026 Publié le 06/02/2026 S L O7 ID : 074-217401025-20260204-052026CM-DE DINGY-SAINT-CLAIR
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Article R3131-4
Création Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, le rapport comprend également : 1° Les données comptables suivantes :
a) Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public concédé, comportant notamment une description des biens et, le cas échéant, le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité ;
b) Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public concédé ainsi qu'une présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation de la concession ;
c) Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service concédé ;
d) Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la concession et nécessaires à la continuité du service public ;
2° Une annexe comprenant un compte rendu technique et financier comportant les informations utiles relatives à l'exécution du service, notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes d'exploitation.
REFERENCES REGLEMENTAIRES
43 Ds Arav S
Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026
ID : 074-217401025-20260204-052026CM-DE
DINGY-SAINT-CLAIR Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le RE G2L
Publié le 06/02/2026 G
ID : 074-217401025-20260204-052026CM-DE
DINGY-SAINT-CLAIR
@: Aravis 1
DINGY SAINT CLAIR
Assainissement collectif
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2024 Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
125-20260204-052026CM-DE
s indicateurs
2
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026 S L GO
ID : 074-217401025-20260204-052026CM-DE
3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D201.0) ......................................................................... 4 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 4 1.5. Volumes facturés ......................................................................................................................... 5 1.6. Détail des imports et exports d’effluents .................................................................................... 7 1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)................................................ 7 1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert .......................................... 8 1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées .......................................................................................... 9 1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0) ................................................. 10 1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration ................................................. 10 1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration ....................................................... 10
2. Tarification de l’assainissement et recettes du service ....................................................................... 11
2.1. Modalités de tarification ........................................................................................................... 11 2.2. Facture d’assainissement type (D204.0) ................................................................................... 14 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 15
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 16
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) .......................................... 16 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux ............................................... 16 3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3) ...................................................................... 18 3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3).................... 18 3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) ........................................... 18 3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3) ................. 19 3.7. Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1) ............................... 20 3.8. Points noirs du réseau de collecte (P252.2) .............................................................................. 25 3.9. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2) ........................................... 20 3.10. Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3) ...................................... 21 3.11. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3) ................................................... 27 3.12. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2) ................Erreur ! Signet non défini. 3.13. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0) .............................................. 22 3.14. Taux de réclamations (P258.1) ................................................................................................. 29
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 24
4.1. Montants financiers................................................................................................................... 24 4.2. Etat de la dette du service ......................................................................................................... 24 4.3. Amortissements ........................................................................................................................ 24 4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux ............................. 24 4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice ........................................................................................................................ 24
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ................................ 25
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) ................................... 25 5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) ....................................... 25
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 26 Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
7 "7" 77/02/2026 S LOT
7401025-20260204-052026CM-DE
Ù
El
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D
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C1
ET
El
El
int-Clair
D [
4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : DINGY SAINT CLAIR
• Nom de l’entité de gestion : SPL O des Aravis
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune
• Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte
Transport
Depollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des propriétaires : Les travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Dingy-Saint-Clair
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un zonage Oui, date d’approbation* : 16/02/2017. Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : en cours de révision. Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Délégation par SPL O des Aravis
* Approbation en assemblée délibérante Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026 S L GO
ID : 074-217401025-20260204-052026CM-DE
lomiciliée dans
2Ile est ou peut
on de l’eau
s/km) au
itants/abonné
5
Nature du contrat :
• Nom du prestataire : O DES ARAVIS
• Date de début de contrat : 01/01/2020
• Date de fin de contrat initial : 31/12/2039
• Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 31/12/2039 • Nombre d’avenants et nature des avenants :
• Nature exacte de la mission du prestataire : (cf. annexe)
1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 476 habitants au 31/12/2024 (476 au 31/12/2023).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 192 abonnés au 31/12/2024 (181 au 31/12/2023).
La répartition des abonnés par commune est la suivante
Commune
Nombre total
d'abonnés
31/12/2023
Nombre
d'abonnés
domestiques au
31/12/2024
Nombre
d'abonnés
non domestiques
au 31/12/2024
Nombre total
d'abonnés
au 31/12/2024
Variation en %
Dingy-Saint-Clair
Total 181 192 6,1%
Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 192.
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 41,2 abonnés/km) au 31/12/2024. (38,84 abonnés/km au 31/12/2023).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 2,48 habitants/abonné Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026 S LGr
ID : 074-217401025-20260204-052026CM-DE
275:
250 :
225 ||:
200 :
175 1}
ab
150 :
125:
100:
2 008 2 0092 0102 011 2 0122 0132 014 2 0152 016 2 0172 0182 0192 020 2 021 2 0222 0232 024 Années
#- VP,056 Nombre d'abonnés
@
lution de l’eau d’origine domestique
6
au 31/12/2024. (2,63 habitants/abonné au 31/12/2023).
1.5. Volumes facturés
Volumes facturés durant
l'exercice 2023 en m3
Volumes facturés durant
l'exercice 2024 en m3 Variation en %
Abonnés domestiques (1)
Abonnés non domestiques
Total des volumes facturés aux
abonnés 13 913 14 950 7,5%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. 27 500:
25 000 :
22 500:
20 000:
17 500:
15 000 : m=
12 500;
10 000 :
7 500 ;}f:
5 000:
2 500:
Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026 S LGr
ID : 074-217401025-20260204-052026CM-DE
2 0082 0092 0102 011 2 0122 0132 0142 0152 0162 0172 0182 0192 0202 0212 0222 0232 024 Années
#- VP,068 Volume facturé
ue
é responsable
1-10 du Code
7
1.6. Détail des imports et exports d’effluents
Volumes exportés vers… Volumes exportés durant l'exercice 2023 en m3 Volumes exportés durant l'exercice 2024 en m3 Variation en %
Total des volumes exportés
Volumes importés depuis… Volumes importés durant l'exercice 2023 en m3 Volumes importés durant l'exercice 2024 en m3 Variation en %
Total des volumes importés
1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 0 au 31/12/2024 (0 au 31/12/2023). Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026 Cu fn
pluie.
8
1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : • 0 km de réseau unitaire hors branchements,
• 4,66 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 4,66 km (4,66 km au 31/12/2023).
_______ ouvrages permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.
Type d’équipement (cf. annexe) Localisation Volume éventuel de stockage Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026 ed
ID : 074-217401025-20260204-052026CM-DE
sées.
CO
0
OO
OO
OI
OO
OO
0 ET
rejet journalier moyen théorique
9
1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère 1 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
STEU N°1 : Station d'épuration de Dingy
Code Sandre de la station : 060974102001
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Filtres Plantés
Date de mise en service 01/04/2011
Commune d’implantation Dingy-Saint-Clair (74102)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 1300
Nombre d’abonnés raccordés
Nombre d’habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m3/j
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du ...
Déclaration en date du ...
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur Le fier
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 et ou
DCO et ou
MES et ou
NGL et ou
NTK et ou
pH et ou
NH4+ et ou
Pt et ou
Charges rejetées par l’ouvrage
Date du bilan
24h
Conformité
(Oui/Non)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NGL Pt
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
(1) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique
d'un abonné domestique
(2) en tonnes de Matière Sèche (tMS) Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026 S L O7
ID : 074-217401025-20260204-052026CM-DE
10
1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
Boues produites entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2023 en tMS Exercice 2024 en tMS
Station d'épuration de Dingy
(Code Sandre : 060974102001)
Total des boues produites
1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2023 en tMS Exercice 2024 en tMS
Station d'épuration de Dingy
(Code Sandre : 060974102001)
0 0
Total des boues évacuées 0 0 Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
mOir sr Aninninnnn S LO v v
2M-DE
forfait raccordement | montant par logement
au réseau AC ou activité
professionnelle
construction 3000 1500 (3)
construction à Avec éventuellement travaux ge gi 1500 1500 (3) raccorder à entrainant une augmentation de construction arts «ss installation ANC non 3000 1500 (3) existante conforme (1)
avec travaux entrainant une
augmentation de surface > 20m 3000 1500 6}
avec création de logement ou de
locaux d'activité Sans objet 0 “à construction et augmentation de surface < 20m?
dé existante (2) avec création de logement ou de
locaux d'activité et augmentation de Sans objet 1 500 (4) surface > 20m°
(1) NON CONFORME aux règlementations en vigueur en raison de défauts de structure ou de fermeture des ouvrages, constituant soit une installation incomplète ou sous-dimensionnée ou présentant des dysfonctionnements majeurs selon les définitions de l'arrêté ministériel du 27 avril 2012
(2) siune extension de construction déjà raccordée nécessite un nouveau raccordement sur réseau pour des raisons techniques, l'extension concernée est considérée comme construction neuve.
(3) dès le premier logement ou unité professionnelle raccordée
(4) par logement supplémentaire ou unité professionnelle raccordée
4 mars 2012, correspond à
ipation pour Raccordement
11
2. Tarification de l’assainissement et recettes du
service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)(1)
(1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, correspond à
l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE) Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026 nu,
is. u/4-217401025-2Cevucu+-vucvevuiv-DE
gation de service public.
ement au
selon
12
Tarifs Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 0 € 0 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0 €/m3 0 €/m3
Autre : ........... ____ € ____ €
Part du délégataire
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 73,27 € 78,4 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,95 €/m3 2,09 €/m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 10 % 10 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte (Agence
de l’Eau) 0,16 €/m
3 ____ €/m3
VNF rejet : ____ €/m3 0 €/m3
Performance des réseaux d’assainissement
collectif 0,009 €/m3
(1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : ➢ Délibération du 28/11/2024 effective à compter du 01/01/2025 fixant les tarifs du service d’assainissement collectif.
➢ Délibération du 13/01/2022 effective à compter du 13/01/2022 fixant la Participation pour le Raccordement au
Réseau d’Assainissement.
2.2. Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026 |
Publié le 06/02/2026 edf
ID : 074-217401025-20260204-052026CM-DE
l
nt à l’abonrné, il convient de
13
l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 0,00 0,00 ____%
Part proportionnelle 0,00 0,00 ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 0,00 0,00 ____%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle 73,27 78,40 7%
Part proportionnelle 234,00 250,80 7,2%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire 307,27 329,20 7,1%
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 19,20 ____ ____%
VNF Rejet : ____ 0,00 ____%
Performance des réseaux d’assainissement collectif 1,08 ____%
TVA 32,65 32,92 0,8%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 51,85 34,11 -34,2%
Total 359,12 363,31 1,2%
Prix TTC au m3 2,99 3,03 1,3%
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent. €/m3
3,75:
3,50 :
3,25 :
3,00 : |
2,75:
2,50 |
2,25:
2,00 ;
1,75|
Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026 S LG
boscescscdesccsssscbescesesedescssssccbeoscesssedessssssecbessscsschessessssisesscsscedhescescsshiessssese
ID : 074-217401025-20260204-052026CM-DE
Qi QU Qu mn
Qi 29
bLoscscsscdescesesccboessessccdessesssssboescescssdescescsscbescssesehesssssssiscssessehessessesioscssseshescssesclescsscschessscsseiessscssecbessesse.d
2 0082 0092 010 2 011 2 0122 0132 014 2 015 2 0162 017 2 018 2 0192 0202 021 2 022 2 0232 024 Années
#- D204.0 Prix TTC du service au m* pour 120 m* au ler janvier N+1
14
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
Semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026 ‘
Publié le 06/02/2026 NT
ID : 074-217401025-20260204-052026CM-DE
15
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2023 en € Exercice 2024 en € Variation en %
Redevance eaux usées usage domestique
dont abonnements
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés
Régularisations (+/-)
Total recettes de facturation
Recettes de raccordement
Prime de l'Agence de l'Eau
Contribution au titre des eaux pluviales
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes
Total des recettes
Recettes de l’exploitant (si contrat de délégation) :
Type de recette Exercice 2023 en € Exercice 2024 en € Variation en %
Redevance eaux usées usage domestique 37 236 42 646 14,5%
dont abonnements 10 201 14 068 37,9%
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés
Régularisations des ventes d'eau (+/-)
Total recettes de facturation 37 236 42 646 14,5%
Recettes liées aux travaux 5 628 € 48 023 € 753,3%
Produits accessoires
Total autres recettes 5 628 48 023 753,3%
Total des recettes 42 864 € 90 669 € 111,5%
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2024 : 42 646 € (37 331 au 31/12/2023). Envoyé en préfecture le 06/02/2026
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Publié le 06/02/2026 S LGr
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ctif et le nombre
nombre d'abonnés desservis ÿ
100 taux de desserte par les réseaux d'eaux usées = - - - nombre d'abonnés potentiels
en 2013 (indice
leurs d’indice
rvice dispose du
224-5-1 du code
décrites ci-
ns de
eaux (parties À
16
3. Indicateurs de performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2024, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 100% des 192 abonnés potentiels (97,84% pour 2023).
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. Envoyé en préfecture le 06/02/2026
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le 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour
95%, les points supplémentaires sont respectivement
requis pour obtenir les 10 premiers points.
respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
ivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15
24 (85 pour
17
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les
points d'autosurveillance du réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et
de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
0 VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de
l’inventaire des réseaux Oui VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres ____%
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) ____% 0
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux
mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) ____% 0
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement,
refoulement, déversoirs d'orage, ...)
oui : 10 points
non : 0 point ____ 0
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements
électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des
eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point ____ 0
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou
l'inventaire des réseaux (4)
oui : 10 points
non : 0 point ____ 0
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif,
désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour chaque tronçon de
réseau
oui : 10 points
non : 0 point ____ 0
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi
contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en
résultent
oui : 10 points
non : 0 point ____ 0
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au
moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point ____ 0
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 15
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 15 pour l’exercice 2024 (85 pour 2023). Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
le 06/02/2026 S L d
. 4-217401025-20260204-052026CM-DE
ble de
“ute de
IX usées
e pollution
18
3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
(réseau collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système de
collecte en kg DBO5/j pour
l’exercice 2024
Conformité exercice 2023
0 ou 100
Conformité exercice 2024
0 ou 100
Station d'épuration de
Dingy
22 100 100
Pour l’exercice 2024, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100 (100 en 2023).
3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2024
Conformité exercice 2023
0 ou 100
Conformité exercice 2024
0 ou 100
Station d'épuration de
Dingy 22 100 100
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité des équipements des STEU est 100 (100 en 2023).
3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
M LIZ Le OT INNINNNR S L F4
LIU :U/4-21 /4U IUZ9-2UzbUzU4-U52026CM-DE
suivantes :
OIOIOIOO
OO
service qui réceptionne les
lière conforme.
; - _ . : , . TMS admis par une filière conforme taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation = *100
TMS total évacué par toutes les filières
19
organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2024
Conformité exercice 2023
0 ou 100
Conformité exercice 2024
0 ou 100
Station d'épuration de
Dingy 22 100 100
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est 100 (100 en 2023).
3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la
réglementation (P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes : • le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur, • la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Station d'épuration de Dingy :
Filières mises en oeuvre tMS
Valorisation agricole Conforme
Non conforme
Compostage Conforme
Non conforme
Incinération Conforme
Non conforme
Evacuation vers une STEU (1)
Conforme
Non conforme
Autre : ... Conforme
Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes ____
(1) L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui réceptionne les
boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme.
Pour l'exercice 2024, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est ____% (____% Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
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ID : 074-217401025-20260204-052026CM-DE
ibilité de
on). Il a
2S à titre
nombre de demandes d'indemnisation
déposées en vue d'un dédommagement
nombre d'habitants desservis
taux de débordement des effluents pour 1000 hab = *1000
sées à travers le
quentes.
quelle
uvais
mn est
; ; nombre de points noirs nombre de points noirs ramené à 100 km de réseau = P *100
linéaire du réseau de collecte hors branchements
velé par la
renforcées
localisé en
20
en 2023).
3.7. Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1)
L'indicateur mesure un nombre d'évènements ayant un impact direct sur les habitants, de par l'impossibilité de continuer à rejeter les effluents au réseau public et les atteintes portéesà l'environnement (nuisance, pollution). Il a pour objet de quantifier les dysfonctionnements du service dont les habitants ne sont pas responsables à titre individuel.
L’exercice 2024, 0 demandes d'indemnisation ont été déposées en vue d'un dédommagement.
Pour l'exercice 2024, le taux de débordement des effluents est de 0 pour 1000 habitants (0 en 2023).
3.8. Points noirs du réseau de collecte (P252.2)
Cet indicateur donne un éclairage sur l'état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées à travers le nombre de points sensibles nécessitant des interventions d'entretien spécifiques ou anormalement fréquentes.
Est un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative), quelle que soit la nature du problème (contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais écoulement, etc.) et celle de l'intervention (curage, lavage, mise en sécurité, etc.). Sont à prendre en compte les interventions sur les parties publiques des branchements et – si l'intervention est nécessitée par un défaut situé sur le réseau public – dans les parties privatives des usagers.
Nombre de points noirs pour l’exercice 2024 : 0
Pour l'exercice 2024, le nombre de points noirs est de 0 par 100 km de réseau (0 en 2023).
3.9. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé par la longueur totale du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026 S [ 7
[ ID :074-217401025-20260204-052026CM-DE
' L,+L,_ taux moyen de renouvellement des réseaux = ;
conformité des performances des équipements d'épuration =
+L,,+L,:+L,., +100
5 * linéaire du réseau de desserte
nce qui sont
"Eau (en cas
la station est
lution) sont à
2000 EH
nombre de bilans conformes .
*100
nombre de bilans réalisés
Iles en DBO
21
un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2020 2021 2022 2023 2024
Taux moyen de renouvellement des réseaux
d’assainissement collectif 0 0 0 0 0
Au cours des 5 dernières exercices, 0 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Le taux moyen de renouvellement des réseaux est :
Pour l'exercice 2024, le taux moyen de renouvellement des réseaux est 0% (0% en 2023).
3.10. Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur est le pourcentage de bilans réalisés sur 24 heures dans le cadre de l'auto-surveillance qui sont conformes soit à l'arrêté préfectoral, soit au manuel d'auto-surveillance établis avec la Police de l'Eau (en cas d'absence d'arrêté préfectoral et de manuel d'auto-surveillance, l'indicateur n'est pas évalué). Les bilans jugés utilisables pour évaluer la conformité des rejets mais montrant que l'effluent arrivant à la station est en-dehors des limites de capacité de traitement de celle-ci (que ce soit en charge hydraulique ou en pollution) sont à exclure.
La conformité des performances des équipements d'épuration se calcule pour chaque STEU de capacité > 2000 EH selon la formule suivante :
Pour l'exercice 2024, les indicateurs de chaque STEU de capacité > 2000 EH sont les suivants :
Nombre de bilans
réalisés
exercice 2024
Nombre de bilans
conformes
exercice 2024
Pourcentage de bilans
conformes
exercice 2023
Pourcentage de bilans
conformes
exercice 2024
Station d'épuration de
Dingy 2 2 100 100
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges annuelles en DBO5 arrivant sur le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité des performances des équipements d'épuration est 100 (100 en 2023). Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026 C [ 7
iCM-DE
t. Sont donc exclues
ribués (par exemple
montant d'impayés au titre de l'année précédente
cs 5 : à : Fe tel que connu au 31 décembre de l'année en cours 5 taux d'impayés sur les factures de l'année précédente = *100
chiffre d'affaires TTC (hors travaux) au titre de l'année précédente
22
3.11. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :
L'obtention des 80 premiers points se fait par étape, la deuxième ne pouvant être acquise si la première ne l'est Exercice 2023 Exercice 2024
20 identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels aux milieux récepteurs Oui Oui
+ 10 évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel Oui Oui
+ 20 enquêtes de terrain pour situer les déversements, témoins de rejet pour en identifier le moment et l'importance Oui Oui
+ 30 mesures de débit et de pollution sur les rejets (cf. arrêté du 22/12/1994 relatif à la surveillance des ouvrages) Oui Oui
Les 40 points ci-dessous peuvent être obtenus si le service a déjà collecté les 80 points ci-dessus
+ 10 rapport sur la surveillance des réseaux et STEU des agglomérations d'assainissement et ce qui en est résulté Oui Oui
+ 10 connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets Oui Oui
Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
+ 10
évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l'azote organique total Non Non
Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
+ 10 Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du service d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs d'orage Non Non
L’indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est 100 (100 en 2023).
3.12. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur l'assainissement collectif proprement dit. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2024 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.
Exercice $NMinus1.year Exercice 2024
Montant d'impayés en € au titre de
l'année 2023 tel que connu au
31/12/2024
187 92,75
Chiffre d'affaires TTC facturé (hors
travaux) en € au titre de l'année 2023 33 315 40 043,47 Taux d'impayés en % sur les factures
d'assainissement 2023 0,56 0,23 Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026 S LGr
ID : 074-217401025-20260204-052026CM-DE
nent collectif, à
réglementaires,
nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite , 1000 taux de réclamations = : /
nombre total d'abonnés du service
23
3.13. Taux de réclamations (P258.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'assainissement collectif, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : 0
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'exercice 2024, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (0 en 2023). Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
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074-217401025-20260204-052026CM-DE
die Reel T|t
DSC Prévision budgétaire travaux impératifs (aléas...}, non programmable et essentiel 47 056,00 € 2823€ 2941€ 2941€ 2941€ 2941€ 2941€
Réduction des déchets issus du dégrilleur, compactage ensachage S5 000,00 € 3300€ 55000 €
Raclage des bassins Step DSC 35 000,00 € 2100€ 35 000 €
Diagnostique étanchéité des bassins et niveau de boue 3 900,00 € 234€ 3900 €
Travaux d'étancheité sur les bassin 40 000,00 € 2400€ 40 000 €
DSC AC Renouvellement contractuel de 0,7% ( 4,6 Km) 30% 95 962 € 319 872,00 € 19192€ 22848 € 22848€ 22848 €
Le CTI CUP TE 30050€ | COST 2941€| 115 789€ | CL, 13 CL, 13 L | L
24
4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers
Exercice 2023 Exercice 2024
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 0 0
Montants des subventions en €
Montants des contributions du budget général en €
4.2. Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre [N] fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 390 754,75 340 159,25 €
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 29 396 34 663 €
en intérêts 15 221 15 289 €
4.3. Amortissements
Pour l'exercice 2024, la dotation aux amortissements a été de 2 171 € (3 085 € en 2023).
4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du
service et montants prévisionnels des travaux
4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
mOir sr Aninninnnn S | 6
26CM-DE
du
1es
la
général des
ns avec des
25
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2024, le service a reçu 1 demande d’abandon de créance et en a accordé 1. 67 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0,004 €/m3 pour l’année 2024 (0 €/m3 en 2023).
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en € Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
7 "7" 96/02/2026
17401025-20260204-052026CM-DE
26
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2023 Valeur 2024
Indicateurs descriptifs des services
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif 476 476
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux
usées
0 0
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 0 0 D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 2,99 3,03
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 97,84% 100%
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 85 15
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
100% 100%
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
100% 100%
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration
aux prescriptions définies en application du décret 94-469
du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
100% 100%
P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation ____% ____%
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0 ____ Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026 s L O7
ID : 074-217401025-20260204-06206CM-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L’an deux mille vingt-six, le quatre février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie, sous la présidence de Bruno DUMEIGNIL maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 30.01.2026
Membres présents : Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Boris FOURNIER, Sophie GRESILLON, Myriam CADOUX, Daniel CAVALLI, Laurent CHIABAUT, Hubert JOUVENOD, Anne-Laurence MAZENQ, Josselin MAUXION, Bruno PUECH, Anne ROCHE-BOUVIER.
Membres excusés : Catherine MARGUERET (pouvoir à Hubert JOUVENOD), Axelle JORCIN, Marie-Louise MENDY.
Le quorum est atteint. Secrétaire de séance : Josselin MAUXION.
PROTECTION SOCIALE RISQUE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE : CONVENTION DE PARTICIPATION 2027-2032 - N°06/2026
Rapporteur : Monsieur Josselin MAUXION
Vu les articles L827-1 et suivant du Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents ; Vu l’avis du Comité Social Territorial du 6 janvier 2026 ;
Considérant que, par délibération n°96/19 du 18 décembre 2019, la commune de Dingy-St Clair avait formalisé son adhésion au contrat Groupe négocié par le Centre de Gestion 74, et que le contrat actuel cessera son effet au 31 décembre 2026,
Le Conseil Municipal est informé :
• De l’opportunité pour la collectivité de continuer à faire bénéficier à ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance » ; (participation de la collectivité : 22 euros /mois quel que soit le temps de travail)
• De l'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;
• Que le Centre de gestion peut souscrire de tels contrats pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité.
• Cette convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants : Incapacité, Invalidité, décès, minoration de retraite, rente éducation.
• Cette convention devra également avoir les caractéristiques suivantes : o Durée de la convention : 6 ans, à effet au 1er janvier 2027 ;
o Régime du contrat : capitalisation
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité avec 13 voix POUR :
➢ DONNE MANDAT au Centre de Gestion 74 afin de lancer une procédure de marché public en vue de souscrire des contrats d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée, pour une convention de participation concernant le risque Prévoyance à effet au 1er janvier 2027. Envové en oréfeciure le C6/02/2626
Reçu en préfecture le 06/03/2626
Pubiié le 06/02/2026
➢ DIT que l’adhésion définitive au contrat proposé fera l’objet d’une délibération ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie.
A Dingy-Saint-Clair, le 05.02.2026
Le Maire Le secrétaire de séance Bruno DUMEIGNIL Josselin MAUXION
Ainsi fait et délibéré en séance aux dates et lieux susdits.
Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par télétransmission en préfecture le 06.02.2026 et mise en ligne le 06.02.206 Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026 s L O7
ID : 074-217401025-20260204-072026CM-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L’an deux mille vingt-six, le quatre février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie, sous la présidence de Bruno DUMEIGNIL maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 30.01.2026
Membres présents : Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Boris FOURNIER, Sophie GRESILLON, Myriam CADOUX, Daniel CAVALLI, Laurent CHIABAUT, Hubert JOUVENOD, Anne-Laurence MAZENQ, Josselin MAUXION, Bruno PUECH, Anne ROCHE-BOUVIER.
Membres excusés : Catherine MARGUERET (pouvoir à Hubert JOUVENOD), Axelle JORCIN, Marie-Louise MENDY.
Le quorum est atteint. Secrétaire de séance : Josselin MAUXION.
RESSOURCES HUMAINES : RECRUTEMENT DE VACATAIRES -N°07/2026
Rapporteur : M. Josselin MAUXION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article premier du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale
des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public,
Considérant ce qui suit :
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires si les trois
conditions suivantes sont réunies :
➢ Recrutement pour exécuter un acte déterminé ;
➢ Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel ; ➢ Rémunération attachée à l’acte.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de décider par
délibération, du recrutement de vacataires.
Le Conseil Municipal, par vote à main levée avec 13 voix POUR :
➢ DECIDE d’instituer le recrutement de un ou deux vacataires selon le dispositif suivant : *Autorisation est donnée à M. le maire au recrutement de vacataires pour effectuer
des remplacements exceptionnels et ponctuels de surveillance cantine et périscolaire,
accueil de loisirs, pour l’année scolaire 2025-2026 afin de garantir le fonctionnement de
services ;
*La rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 13.5 €.
➢ DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants ;
➢ DECIDE d’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ; ➢ DECIDE de charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 04.02.2026
A Dingy-Saint-Clair, le 05.02.2026
Le Maire Le secrétaire de séance Bruno DUMEIGNIL Josselin MAUXION
Ainsi fait et délibéré en séance aux dates et lieux susdits.
Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par télétransmission en préfecture le 06.02.2026 et mise en ligne le 06.02.206 Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026 ‘
Publié le 06/02/2026 ST
ID : 074-217401025-20260204-0820261CM-AR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L’an deux mille vingt-six, le quatre février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie, sous la présidence de Bruno DUMEIGNIL maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 30.01.2026
Membres présents : Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Boris FOURNIER, Sophie GRESILLON, Myriam CADOUX, Daniel CAVALLI, Laurent CHIABAUT, Hubert JOUVENOD, Anne-Laurence MAZENQ, Josselin MAUXION, Bruno PUECH, Anne ROCHE-BOUVIER.
Membres excusés : Catherine MARGUERET (pouvoir à Hubert JOUVENOD), Axelle JORCIN, Marie-Louise MENDY.
Le quorum est atteint. Secrétaire de séance : Josselin MAUXION.
RAPPORT SUR LES DECISIONS DU MAIRE – ARTICLE L2122-21 du CGCT Le conseil Municipal PREND ACTE des décisions du maire :
N° DATE SUJET OBJET
41/2025 10-déc-25 CIMETIERE Attribution concession cimetière COLUM3-06
42/2025 10-déc-25 CIMETIERE Renouvellement concession cimetière P129
43/2025 10-déc-25 CIMETIERE Renouvellement concession cimetière P105
44/2025 31-déc-25 FINANCES BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE 4
01/2026 07.01.2026 Droit de voirie Tarifs droits de voirie
02/2026 08.01.2026 Location Convention d'occupation précaire local sur bibliothèque Kinésithérapeute 10,02,2026 au 15,03,2026
03/2026 19.01.2026 Cimetière Renouvellement concession cimetière COLUM 2-04
04/2026 19.01.2026 Cimetière Renouvellement concession cimetière P103 / 104
DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER
IA 074 102 25
X0022 27.11.2025
Pas de
préemption le
22.12.2025
552 route de la Blonnière – parcelle D 2374
A Dingy-Saint-Clair, le 05.02.2026
Le Maire Le secrétaire de séance Bruno DUMEIGNIL Josselin MAUXION
Ainsi fait et délibéré en séance aux dates et lieux susdits.
Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par télétransmission en préfecture le 06.02.2026 et mise en ligne le 06.02.206