Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 023 du 23 janvier 2025

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2026 023

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 197

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 038

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 164

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 248

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 016

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 345

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 023

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 013

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 011

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 023 du 23 janvier 2025 Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 023 du 23 janvier 2025)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2025-023

PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2025Sommaire

Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial

27-2025-01-23-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-01 portant

délégation de signature en matière d'activités de niveau

départemental à Mme Claire GRISEZ, directrice régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)

pour la région Normandie (4 pages) Page 3

2Préfecture de l'Eure

27-2025-01-23-00001

Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-01 portant délégation

de signature en matière d'activités de niveau

départemental

à Mme Claire GRISEZ, directrice régionale de

l'environnement, de l'aménagement

et du logement (DREAL) pour la région

Normandie

Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-23-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-01 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental 3| L DIRECTION DE LA COORDINATION

DE L'ACTION TERRITORIALE

= Service Juridique Interministériel

PRE FET et des Procédures Environnementales DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-01

portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental

à Mme Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement

et du logement (DREAL) pour la région Normandie

Le préfet de l'Eure

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code minier :

Vu le code des relations entre le public et l'administration

Vu le code rural et de la pêche maritime :

Vu le code de l'urbanisme :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2017-81 relatif à l'autorisation environnementale ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;

Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 :

Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 portant nomination de Mme Claire GRISEZ,

directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région

Normandie à compter du 1° février 2025 ;

Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-23-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-01 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental 4Vu l'arrêté préfectoral n° SGAR / 24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la direction

régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,

ARRÊTE

Article 1° - Délégation est donnée à Mme Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux

et des forêts, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Normandie, à l'effet de signer au nom du préfet de l'Eure tous les actes, documents, décisions,

correspondances et conventions relevant de ses attributions et compétences définies par le

décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, notamment du niveau

départemental, dans les domaines suivants :

1- Inspection de l'environnement volet ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux,

contrôle des produits chimiques et examens au cas par cas

11 Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation unique ou

environnementale, enregistrement, agrément et déclaration

1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz

1-3 Canalisations de transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et

de transport ou de distribution de gaz naturel

1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensions d'activités, installations,

ouvrages ou travaux relevant des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 du

code de l'environnement

2- Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

3- réserves naturelles

4- faune, flore et espèces protégées et espèces exotiques envahissantes

5- Opérations d'inventaires à des fins d'expertises scientifiques

6- Interruption de travaux

7- Gestion forestière

8- Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)

9- Contrôle des véhicules routiers

10- Surveillance et contrôle des déchets

11- Déclarations d'utilité publique — servitudes électricité et gaz

12- Risques naturels

Article 2 - Sont exclues de la délégation de signature consentie au premier article, les décisions

suivantes :

° les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de

suppression, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'une

amende administrative ou d’une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la

protection de l'environnement,

Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-23-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-01 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental 5. les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,

° les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées

pour la protection de l'environnement,

° les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la

protection de l'environnement,

. les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,

° les décisions finales des procédures de police administrative dans les autres domaines que

celui des ICPE,

. les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil

départemental,

° les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des

chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,

. les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,

° l'approbation des chartes et schémas départementaux,

° les décisions faisant intervenir Une procédure d'enquête publique instruite par les services

de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour utilité publique, d'occupation

temporaire et d'institution de titres miniers où de titres concernant des stockages souterrains,

. les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés au tribunal

administratif.

Article 3 - En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Claire

GRISEZ directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,

peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.

Ces décisions devront faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de la

préfecture de l'Eure et d'une transmission au préfet de l'Eure.

Article 4 - Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et portant sur le même objet sont

abrogées.

Article 5 - M. le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et Mme la directrice régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui

le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Eure et qui entrera en vigueur à compter du 1° février 2025.

Évreux, le 9 3 JAN, 2025

Le préf.

7 Charles GIUSTI

Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-23-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-01 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental 6Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-23-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-01 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental 7