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Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Marignier.
Lien du pdf (Déliberation - ccas 23 01 2025 mise en ligne liste deliberation)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Hhaarianier ville de ms Haute-Savoie
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU 23 JANVIER 2025
NUMERO DE LEA
DÉLIBÉRA ITULÉ DE ÉLIBÉ à TION INFTTÜLE EA DÉLIBÉRATION DÉCISION
DEL2625 001 Accord-cadre n° 2024 _A07 relatif à la fourniture | APPROUVÉE
de repas en liaison froide pour les personnes
âgées ou présentant une incapacité (portage de
repas à domicile) — Déclaration sans suite de la
procédure pour motif d'intérêt général lié à
l'insuffisance de concurrence
à Punanimité
Le Président du Conseil d'Administration du C.C.A.S.,
Christophe PERY
Mise +» ligre le : 3°;
La secrétaire,
Nathalie PETIT
anvie TO2S
rare KT
Haarignier Ville de f Haute-Savoie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.AS.
DE MARIGNIER
Sociale de la commune de MARIGNIER, dûment convoqué, s'est réuni en session ‘an deux mille vingt-cinq, le 23 janvier à dix-sept heures, le Centre Communal d'Action
| ordinaire au Heu habituel de ses séances, sous la présidence de Christophe PERY,
Nombre de Membres : en exercice : 13 - Présents : 9 - Votants : 13 |
Date de convocation : 17 janvier 2025 | Secrétaire de séance : Madame Nathalie PETIT |
PRÉSENTS (ES) : Mesdames et Messieurs Christine ARES, Alain BARALE, Françoise CAILLAT, Nathalie PETIT, Kézibane OZTURK, Christophe PERY, Michèle REFFET, Catherine ROBEZ MASSON, Laurette ZANON
ABSENTS EXCUSÉS : Mesdames Pascale FRELIN, Nadège LUCAS, Sylviane NINET et Monsieur Alain GIORDANO
POUVOIRS: Madame FRELIN Pascale (pouvoir donné à Madame Nathalie PETIT), Monsieur Alain GIORDANO (pouvoir donné à Madame Christine ÂARES), Madame Nadège LUCAS (pouvoir donné à Monsieut Alain BARALE), Madame Sylviane NINET (pouvoir donné à Madame Françoise CAILLAT)
, Accord-cadre n° 2024 :A07 relatif à la fourniture de repas en liaison froide pour les
_petsonnés âgéés ou présentant une incapacité (portage de repas à domicile) — Déclaration sans suite de la procédure pour motif d’intérêt général lié à Pinsuffisance ‘de concurrence
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique, en particulier ses articles R2123-1 3° et R2185-1 ;
Considérant l'avis d’appel public à la concutrence publié au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP, annonce n° 24-122949 du 28/10/2024) et sur le profil d’acheteut (annonce référencée S-PA-68071 du 28/10/2024), relatif à l’accord-cadte désigné en objet ;
Considérant la réception d’une offre à l’issue de la consultation, soit l’absence de concutrence effective ;
Considérant que insuffisance de concurrence, due à la candidature d’une seule entreprise, constitue un inotif d’intérêt général justifiant la déclaration sans suite de la procédure ;
Le Conseil d'Administration,
Après en avoir délibéré,
à Punanimité, e DÉCIDE DE DÉCLARER SANS SUITE la procédure de passation de laccord- cadre n°2024_A07 relatif à la fourniture de repas en liaison froide pour les personnes âgées ou présentant une incapacité (portage de repas à domicile) pour le motif d'intérêt général suivant : insuffisance de concurrence.
e DIT que la présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesutes de transmission et/ou de publicité appropriées (transmission au contrôle de légalité, publication, affichage ou notification à l’entreprise candidate), auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (2, Place de Verdun - 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, sur le site wuw.telerecours.fr.
+ DIT que Monsieur le Président du CCAS (ou son représentant habilité) est chargé de Vapplication de la présente délibération.
Ainsi fait el délibéré en Mairie
Les jours, mois et an que dessus
A4 registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
Er Mairie, le 28 janvier 2025
Le Président du Conseil d'Administration du C.C.A.S.,
Christophe PERY
a Cortifié exécutoire »
Tététrenemis en Sous-Préfecture,
\e ZAjaane 20235
Publié ls 30 Janvie 2075
Le Président du Gne) d'est
Christophe PERY
La secrétaire,
Nathalie PETIT
nn
Mise en ligne le : xo janvie APR