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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 40 1 Acces service en ligne MSA Conv Creche Eihartzea
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 40 1 Acces service en ligne MSA Conv Creche Eihartzea)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs,
Convention de service relative au service extranet de consultation des Ressources pour la Prestation de Service Unique
entre la caisse de MSA Sud Aquitaine (CMSA) et LA CRECHE EIHARTZEA (structure d'AJE)
[n° de convention : 152 si]
Entre :
La Caisse de MSA Sud Aquitaine
dont le siège est situé : 1 place Marguerite Laborde
64017 PAU Cedex 09
représentée par son Directeur,
ci après désignée, « la CMSA »
et
La structure d’accueil du jeune enfant (AJE), LA CRECHE EIHARTZEA représentée par LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE
dont le siège est situé
15 AVENUE FOCH
désignée ci-après « la structure d'AJE »
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
La prestation de service unique (PSU) a été mise en place, conformément au décret
n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) pour financer les établissements et services d'accueil des jeunes enfants et réduire en conséquence la participation financière des familles.
Le principe général de la PSU est de garantir à la structure d'Accueil du Jeune Enfant (AJE) gestionnaire un montant de financement à l'heure d'accueil de l'enfant, montant qui comporte la participation de la Caisse et la participation de la famille.
La structure d'AJE effectue le calcul de la participation familiale sur ce montant horaire,
montant qui dépend d'une part d'un barème tarifaire inter régime, et d'autre part des
ressources et de la composition de la famille.
La consultation des ressources et de la composition de la famille est nécessaire pour le calcul du prix d'accueil, par les structures d'AJE financées par la CMSA au titre de la
Prestation de service unique (PSU).
04/03/2022 Dans un cadre de simplification des démarches, il est proposé aux structures d'AJE un nouveau téléservice permettant la consultation des ressources pour la prestation de service unique (PSU) à partir du portail msasudaquitaine.fr.
Les informations communiquées sont des informations confidentielles et à ce titre il est indispensable de les transmettre dans un cadre sécurisé.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de permettre aux structures d'AJE d’avoir accès aux ressources et à la situation familiale des allocataires qui souhaitent y inscrire leur(s) enfant(s), au travers d'un nouveau « bouquet de services » ouvert aux partenaires structures d'AJE et accessible via le portail msasudaquitaine.fr.
Ce téléservice est accessible sur Internet au travers d'un Bouquet Tiers Structures d'AJE.
Article 2 : Documents conventionnels
Les parties s'engagent sur :
- La présente convention,
-__ L'Annexel : partage des données dans le domaine social
Article 3 : Description du service de consultation des ressources pour la PSU
La CMSA met à disposition de la Structure d'AJE un service de consultation des ressources des allocataires demandeurs d'une garde d'enfant. Ce télé service est accessible sur Internet au moyen d’un identifiant délivré par la CMSA.
Ce service permettra à la structure d'AJE après habilitation, d'avoir accès aux informations relatives aux allocataires de la MSA.
Les informations sont classées en 4 rubriques :
- _ Coordonnées du dossier
- Situation Familiale
- Ressources hors Prestations Familiales
- Recherche (pour afficher le montant de Ressources par période de validité).
ll permet à l'utilisateur de consulter le dossier de l'allocataire selon sa propre organisation de travail, indépendamment des horaires des interlocuteurs ou des services de la CMSA.
Article 4 : Accès au service de consultation des ressources pour la PSU
“Art. 4-1 Formalités d'accès préalables
L'agent de la structure d'AJE, utilisateur du téléservice, ne peut s'inscrire individuellement.
L'autorisation d'accès est obtenue via un document contractuel individuel et nominatif, signé entre la structure d’AJE et la CMSA.
04/03/2022 Le directeur de la structure d'AJE adresse à la CMSA une demande d'accès au téléservice de consultation des ressources pour la Prestation de Service Unique.
L'inscription à ce service est une inscription manuelle assurée par un agent MSA habilité.
“Art. 4-2 Habilitations
Suite à la signature de la Convention, la CMSA délivre une notification d'habilitation à la
structure d'AJE.
La structure d'AJE est enregistrée dans le référentiel des tiers, puis dans l'annuaire des extranautes. La structure d'AJE est répertoriée en fonction du bouquet auquel elle est habilitée.
“Art. 4-3 Accès au service
L'accès à l'application se fait par le portail Internet msasudaquitaine.fr.
Pour accéder au service de consultation (PSU), l'utilisateur doit saisir son identifiant et son mot de passe dans le bloc de connexion.
L'identifiant est 64, 5
Le mot de passe est communiqué à la structure d'AJE par voie postale. Il est strictement personnel et confidentiel et ne doit pas être divulgué.
Dans un souci de confidentialité et de sécurité, il est fortement conseillé à l'utilisateur de changer régulièrement son mot de passe. Par ailleurs, dès sa première connexion,
l'utilisateur est obligé de modifier son mot de passe.
A l'ouverture du service, un bloc de saisie du matricule permet de rechercher l'adhérent concerné. Si la structure d'AJE veut consulter les ressources d'un adhérent d'une autre CMSA, elle devra passer une autre convention avec cette caisse. Les identifiants et mot de passe seront différents.
“Art. 4-4 Disponibilité du service
Le service extranet « consultation des ressources pour la PSU » est ouvert 7 jours sur 7 pour permettre à l'utilisateur de consulter les dossiers selon sa propre organisation de travail indépendamment des horaires des interlocuteurs ou des services de la CMSA.
= Art. 4-5 Accès au dossier de l'adhérent MSA (PSU)
Après s'être identifiée et authentifiée, la structure d'accueil peut avoir accès aux données de ressources pour la PSU, relatives à l’allocataire de la MSA à partir :
- du NIR de l'allocataire MSA
et
- du nom de l'allocataire MSA
Seule la combinaison de ces deux données permet d’avoir accès aux données de ressources pour la PSU de l’adhérent MSA.
Cette procédure permet notamment d'éviter tout risque d'erreur.
04/03/2022 Article ngagements des parties
La CMSA s'engageà :
- assurer et maintenir une bonne qualité du service extranet
- assurer une ouverture du service de 5h à 23h, 7 jours sur 7, avec une disponibilité
supérieure à 98% ;
- fournir les identifiants et mot de passe pour accéder au service.
La structure d'AJE s'engage à :
- respecter les règles du secret professionnel et notamment ne pas divulguer d'informations auprès de tiers non autorisés ;
- en cas de perte ou de vol des identifiants, en informer la CMSA immédiatement afin qu'une nouvelle habilitation soit délivrée.
- Informer les familles que la CMSA met à leur disposition ce service internet à
caractère professionnel leur permettant de consulter les éléments de leur dossier, nécessaires à l'exercice de leur mission.
- respecter l'intégralité de la convention et de son annexe.
Article 6 : Confidentialité et protection des données
Art. 6-1 : Confidentialité et secret professionnel
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l'obligation de confidentialité durant toute l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Les données mises à la disposition du client, qui sont échangées dans le cadre de ce dispositif, qu'elles soient ou non à caractère personnel, sont des données confidentielles et couvertes par le secret professionnel, tel que défini aux articles 226-13 et suivants du code pénal.
Concernant notamment la confidentialité des données à caractère personnel, chaque partie s'engage à faire respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les parties conviennent que les données mises à la disposition du client qui sont
communiquées dans le cadre de l'application de ce dispositif, ne peuvent être divulguées ou retransmises qu’à des personnes physiques ou morales autorisées.
La structure d'AJE s'interdit toute communication d'informations écrites ou verbales ou toute remise de documents à des tiers sans l'accord préalable et écrit de la CMSA.
Les parties s'engagent à respecter de façon absolue lesdites règles et obligations, et à les faire respecter par les utilisateurs qu'ils auront autorisés à accéder aux services.
Art. 6-2 : Protection des données
04/03/2022 Conformément à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés et tels que définies aux articles 6 et 7 de la
présente convention, les parties sont tenues de prendre toutes mesures nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Les parties à la présente convention s'engagent à respecter, en ce qui les concerne, les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée et, notamment, à effectuer les formalités déclaratives ou modificatives CNIL nécessaires.
Chaque déclaration ou modification doit être communiquée à la partie qui en fait la demande.
Art. 6-3 : Modalités de l'exercice du droit d'opposition de l'adhérent
Conformément à l’article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'adhérent MSAa le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
En conséquence, la mention CNIL indiquée sur les formulaires transmis à l'adhérent MSA précisera la modalité relative à l'exercice du droit d'opposition. Ce droit d'opposition s'exerce auprès de la CMSA dont relève l'intéressé.
En conséquence, si un adhérent a exprimé son droit d'opposition auprès de la CMSA dont il relève, la structure d'accueil ne pourra donc pas consulter via le portail msasudaquitaine.fr les données de ressources pour la PSU de cet adhérent MSA. L'information sera indiquée dans le dossier de l'adhérent MSA, via le portail msasudaquitaine.fr.
Article 7 : Sécurité
- Art. 7-1 Sécurité des informations échangées
La consultation des données des dossiers allocataires est sécurisée par un système de cryptage qui empêche toute lecture de ces données par des tierces personnes (protocole SSL).
Dès que l'internaute accède à la page d'identification, l'application passe en protocole sécurisé (https).
Le champ de compétence des structures d'AJE peut recouvrir plusieurs départements. Lorsque ces départements sont gérés par la même caisse, la connexion permettra de consulter les ressources de l'ensemble des adhérents.
Afin d'éviter que des données personnelles restent affichées en permanence à l'écran, un système dit «time out» est mis en place : Si l'utilisateur n'a procédé à aucune saisie pendant ce délai, il sera alors mis fin automatiquement à la session.
A la reprise de la consultation, l'internaute est redirigé vers la page d'accueil du portail msasudaquitaine.fr où il devra de nouveau saisir son identifiant et son mot de passe.
- _Art7.2. Sécurisation en matière d'accès
Les abus constatés peuvent entraîner une rupture de la convention.
04/03/2022 La CMSA se réserve, par ailleurs, la faculté de suspendre, temporairement ou définitivement, l'accès à l'Extranet du portail msasudaquitaine.fr en cas de suspicion d'accès frauduleux ou d'utilisation non appropriée de ce service.
Article 8 : Propriété intellectuelle des logiciels, applications et matériels
La CMSA demeure propriétaire des logiciels et applications qu'elle met en œuvre pour l'application de ce service.
La signature de la présente convention ne saurait entraîner de plein droit une quelconque cession de droit de propriété intellectuelle sur les logiciels et matériels utilisés pour la mise en œuvre de ce service.
Article 9 : Gestion de la convention
Art. 9-1 : Durée et date d'effet de la convention
La convention prend effet à la date de sa signature par les parties et sous réserve de la transmission de la déclaration CNIL.
La convention est établie pour une durée d'un an. Elle est ensuite renouvelable tacitement par périodes d'un an, sauf dénonciation par l'une des Parties adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant chaque échéance.
Art 9-2 : Résiliation pour inexécution des obligations
En cas de manquement par une des parties à l’une de ses obligations contractuelles, la convention peut être résiliée à tout moment par l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La résiliation prend effet 30 jours après réception par la partie défaillante de ladite lettre.
Cette résiliation ne fait pas obstacle à toute demande de dommages et intérêts auxquels la partie lésée pourrait prétendre en vertu de la présente convention.
En tout état de cause, en cas de résiliation de la présente convention, les parties sont tenues aux engagements pris antérieurement, et notamment au respect des dispositions prévues à l'article 6.
Art.9-3: Modification des documents conventionnels
Toute modification de la présente convention ou de son annexe n'est prise en compte qu'après la conclusion d'un avenant signé par le représentant de chacune des parties.
Les périodes de tests et d'expérimentations ne donnent pas lieu à la signature d'un avenant.
Article 10 : Règlement des litiges
Les parties conviennent de rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait survenir dans le cadre de la présente convention.
04/03/2022 A défaut d'un règlement amiable, tout
litige résultant de la convention sera
soumis à la juridiction compétente.
CEE
EE en 2
exemplaires,
le .
Pour LA COMMUNAUTE
Pour la MSA Sud Aquitaine D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE Le Directeur
Général,
Pour le Président et par délégation,
e par le Directeur de la structure d'AJE
à utiliser le télé service
« Consultation Ressources PSU
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