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Document publié le Vendredi 19 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 48 Convention Type de Benevolat en Creches ALS)
Thèmes du document : Données personnelles, Famille, Consommateurs,
CONVENTION TYPE D’ACCUEIL
D’UN BÉNÉVOLE DANS LES CRÈCHES
OU ACCUEILS DE LOISIRS
Entre :
La Communauté d'Agglomération Pays Basque, représentée par Madame Muriel HOUET, Conseillère déléguée aux services enfance et petite enfance, dûment habilitée par décision du Conseil permanent du ……………………….. ;
Et
M./Mme ….................................................................., bénévole à la crèche / accueil de loisirs
de………………………………………..demeurant.......................................................................
....................................................................................................................................................
N° de téléphone : …....................................................................................................................
Adresse mail : .............................................................................................................................
Préambule
Les établissements d’accueil de jeunes enfants ou enfance et jeunesse constituent un service communautaire à destination des familles. Ils sont chargés d'assurer un accueil règlementaire, sécurisé, éducatif et de qualité des enfants âgés de 2 mois et demi à 3 ans pour les crèches et de 3 ans à 17 ans pour les accueils de loisirs.
La personne bénévole affirme son engagement personnel auprès de la Communauté d’Agglomération, au sein d’un service public dont elle reconnait les contraintes et assume les responsabilités.
La personne bénévole propose son temps et sa compétence au service de la Communauté d’Agglomération.
Son activité bénévole s’exerce sous la direction du responsable de la crèche ou de l’accueil de loisirs.
La Communauté d’Agglomération reconnait la personne bénévole comme concourant au service public.
Au regard de ce qui précède, il est convenu ce qui suit :
Article 1
M/Mme …...........................................................................répond aux exigences d’une attestation d’honorabilité et s’engage à assurer bénévolement les missions prévues à l'article 3 de la présente convention, à reconnaitre l'autorité publique s'exerçant sur son activité bénévole et à respecter le règlement intérieur et pédagogique en vigueur de la crèche / accueil de loisirs. Les activités de M./Mme …...........................................................s'inscrivent dans le cadre d'une continuité du service public auquel il/elle apporte une contribution à son niveau.
M./Mme …........................................................... agit de façon temporaire et gratuite pour le compte de la Communauté d’Agglomération Pays Basque avec laquelle il/elle n’a pas de lien direct de subordination.
La personne bénévole collabore avec les encadrants professionnels, dans un esprit de complémentarité au service des enfants et jeunes.
Elle accepte l'encadrement de ses activités par les professionnels exerçant dans la structure.
Article 2
La Communauté d'Agglomération Pays Basque s'engage à mettre en œuvre des conditions d’exercice des activités conformes à la règlementation et des conditions de sécurité indispensables à l'exercice d'une structure d’accueil enfance.
Elle s’engage notamment à souscrire un contrat d’assurance correspondant aux risques encourus par la personne bénévole dans le cadre des fonctions qu’elle exerce au nom de la Communauté d’Agglomération.
Article 3
Lister les missions/activités qui sont réalisées par la personne bénévole :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………....
Article 4
La présente convention est conclue pour une durée de………………………………………..du ………..… au …………..
Elle pourra être modifiée en fonction de l'évolution du fonctionnement des structures enfance et de la situation des bénévoles.
Article 5
En cas de non-respect d'une des clauses de la présente convention, la Communauté d'Agglomération Pays Basque se réserve le droit d'y mettre fin à tout moment et sans préavis par courrier recommandé adressé au bénévole.
La résiliation de la présente convention pourra être prononcée sans indemnité par l’une ou l’autre des parties, en cas de non-respect des engagements ci-dessus énoncés. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement destiné au Service Enfance de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, dans le cadre de la présente Convention et à des fins de gestion des bénévoles du service. Le recueil de ces informations est obligatoire pour accomplir cette finalité. Ces informations sont communiquées aux seuls destinataires suivants : Responsable du service Enfance et la Direction des Ressources Humaines. Elles ne seront conservées que dans la limite imposée par la finalité du traitement. En application de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 Avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation des informations qui vous concernent. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données par voie postale à la Communauté d’Agglomération Pays Basque - Délégué à la Protection des Données personnelles - 15 avenue Foch, CS 88 507 - 64 185 Bayonne Cedex ou via l’adresse électronique suivante rgpd@communaute-paysbasque.fr. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Fait à …………….….., en deux exemplaires originaux, le …......................................
Pour le Président et par délégation,
La Conseillère déléguée,
Muriel HOUET
M/Mme ……………………………….
(Nom et prénom du/de la bénévole)