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Déliberation - 164 TAM
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - 164 TAM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le 19/12/23
ID 033-213302813-20231218-2145-DE-1-1
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 18 décembre 2023
Délibération n° 2023_164
TAXE D'AMENAGEMENT A TAUX MAJORE (TAM) SUR LE SECTEUR DE L'AEROPARC - REVERSEMENT A LA COMMUNE - AUTORISATION
Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Alain ANZIANI, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 49
PRESENTS : 41
Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, David CHARBIT, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Joël MAUVIGNEY, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Mauricette BOISSEAU, Joël GIRARD, Patricia NEDEL, Jean- Pierre BRASSEUR, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Anne-Eugenie GASPAR, Claude MELLIER, Loïc FARNIER, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Eric SARRAUTE, Pierre SAUVEY, Léna BEAULIEU, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Kubilay ERTEKIN, Marie-Christine EWANS, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Arnaud ARFEUILLE, Thierry MILLET, Christine PEYRE, Hélène DELNESTE, Sylvie DELUC, Patrice LASSALLE-BAREILLES, Maria GARIBAL.
EXCUSES AYANT DONNE UNE PROCURATION : 5
Mesdames, Messieurs : Ghislaine BOUVIER à Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Emilie MARCHES à Thierry TRIJOULET, Marie-Ange CHAUSSOY à Joël GIRARD, Aude BLET-CHARAUDEAU à Jean- Louis COURONNEAU, Jean-Charles ASTIER à Amélie BOSSET-AUDOIT.
ABSENTS : 3
Mesdames, Messieurs : Samira EL KHADIR, Thomas DOVICHI, Antoine JACINTO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Gérard CHAUSSET Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le 19/12/23
ID 033-213302813-20231218-2145-DE-1-1
Monsieur David CHARBIT, Adjoint au Maire Délégué aux Finances, Commande publique et Numérique, rappelle à l’Assemblée que la filière aéronautique, spatiale et de défense est une filière industrielle stratégique pour la métropole bordelaise. Afin de construire une politique forte de soutien aux activités de l’aéronautique les collectivités publiques se sont concertées pour soutenir, financer et organiser ensemble une offre foncière et immobilière à destination des entreprises de ce secteur industriel.
Sur le périmètre de l’Aéroparc un éco système voit coexister des grandes entreprises (Sabena, Dassault) et un vaste réseau de TPE-PME sous-traitante. En outre afin d’aménager du foncier pour les porteurs de projets en lien avec cette filière, la Communauté Urbaine de Bordeaux avait voté la création en 2011 d’une société publique d’aménagement et de construction, la SPL Bordeaux Aéroparc.
Composantes du projet :
Le programme prévisionnel de construction comprenait 386 000 m² de surface plancher dont 358 000 m² de surfaces d’activités et 28 000 m² de bureaux.
Des infrastructures, équipements publics, figurent dans le projet avec notamment : la voie nouvelle (déviation Marcel Dassault), l’aménagement du boulevard technologique, la création d’une voie nouvelle raccordant l’avenue de Beaudésert à la rue Dousse, le système d’assainissement pluvial et la réalisation des infrastructures de réseau très haut débit. Le coût de ces équipements publics étaient estimés à 31.5 M€ HT (valeur septembre 2013).
La mise en place d’une TAM (Taxe d’Aménagement à Taux Majoré) :
Au regard de l’ampleur du programme des équipements publics rendu nécessaires et au regard du programme prévisionnel de construction la Communauté Urbaine de Bordeaux a instauré, par délibération 2013-0840 du 15 novembre 2013, une TAM de 10 %.
Modalités de reversement à la commune de Mérignac
La délibération de la Communauté Urbaine de Bordeaux du 15 novembre 2013 indique que des modalités particulières de reversement de cette TAM s’opéreront en fonction du niveau d’investissement mobilisé par la commune sur les équipements de compétence communale et du niveau de participation des constructeurs au coût de réalisation de chacun des équipements publics.
Le 25 octobre 2017, une délibération n° 2017-640 de Bordeaux Métropole a confirmé que lorsque le taux de la part intercommunale de la TAM a été augmenté par une délibération de Bordeaux Métropole, l’établissement public peut reverser aux communes une quote-part de cette TAM au prorata des équipements publics financés par la commune. Afin d’effectuer ces reversements de TAM entre Bordeaux Métropole et les communes, la délibération précitée de Bordeaux Métropole du 25 octobre 2017 a autorisé le Président de Bordeaux Métropole à signer les conventions qui en fixent les modalités, pour les six secteurs dont l’Aéroparc, ayant déjà fait l’objet d’une délibération.
Une convention jointe à la délibération est établie entre la commune de Mérignac et Bordeaux Métropole afin de définir les modalités de ce reversement.
Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération de la Communauté Urbaine de Bordeaux n° 2013-0840 en date du 15 novembre 2013 instaurant une Taxe d’Aménagement Majorée (TAM) au taux de 10 % sur les secteurs de l’Aéroparc,
Vu la délibération de Bordeaux Métropole n° 2017-640 en date du 27 octobre 2017 autorisant le Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le 19/12/23
ID 033-213302813-20231218-2145-DE-1-1
Président de Bordeaux Métropole à signer la convention fixant les modalités de reversement à la commune de la taxe d’aménagement majorée,
Vu l’avis de la Commission Ressources-Emploi-Economie-Démocratie participative en date du 6 décembre 2023,
ENTENDU le rapport de présentation,
DECIDE :
ARTICLE 1 : d’approuver les termes des conventions avec Bordeaux Métropole portant sur les modalités de reversement de la Taxe d’Aménagement Majorée instituée sur le secteur de l’Aéroparc,
ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous actes afférents.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 46 voix pour
Pour extrait certifié conforme
Fait à Mérignac, le 18 décembre 2023
Gérard CHAUSSET
Secrétaire de séance
Alain ANZIANI
Maire de Mérignac
Président de Bordeaux Métropole
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.