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Procès Verbal - REGISTRE 17 decembre 2024 6f25
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Villersexel.
Lien du pdf (Procès Verbal - REGISTRE 17 decembre 2024 6f25)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Page 1 sur 15
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
SEANCE DU 17/12/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-sept décembre,
le conseil municipal s'est réuni au lieu habituel de ses séances après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard CHAPUIS, Maire.
Etaient présents : Monsieur Gérard CHAPUIS, Madame Jacqueline COQUARD, Monsieur Stéphane THILY, Madame Nelly MOUGENOT, Monsieur Laurent MURET, Madame Patricia ROYER, Monsieur Benoît MARCO, Monsieur Anthony DEININGER, Madame Ute VALETTE, Monsieur Antoine MARTIN, Madame Sylvie CORDIER, Monsieur Maurice BELPERIN, Madame Martine RUFFIER.
Etaient absents : Madame Céline ADAM, Monsieur Thierry BICKEL.
Secrétaire de séance : Monsieur Anthony DEININGER
OBJET : Secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la
séance précédente
La séance est ouverte à 20h15.
Le quorum est atteint avec treize présents.
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L 2121-15, qu’au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
M. le Maire a proposé Monsieur Anthony DEININGER.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, nomme Monsieur Anthony DEININGER comme secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune de Villersexel du 19/11/2024 a été envoyé par voie dématérialisée à chaque conseiller municipal le 27/11/2024. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le procès-verbal des délibérations du 19/11/2024.
OBJET : Subvention aux organismes de droit privé 2025, associations
récurrentes non sportives.
Le décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006, en référence à la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 (notamment article 22) dispose que toute subvention attribuée par une personne morale de droit public (en l’occurrence les collectivités territoriales) doit faire l’objet d’une publication sous forme de liste annuelle transmise à la sous-préfecture.
Cette liste doit comprendre le nom et l’adresse statutaire de l’organisme bénéficiaire ainsi que le montant et la nature de l’avantage accordé.
Conseillers
15
Présents
13
Votants
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
Département de la
HAUTE-SAONE
Arrondissement de
LURE
Canton de
VILLERSEXEL
Convocation du
13/11/2024
Affichée le
19/12/2024 Page 2 sur 15
La liste ci-dessous est une proposition qui a été débattue en commission des finances du 09/12/2024 :
ACS = Association
culturelle 248 rue du 13 septembre 1944 70110 Villersexel 600 ADIL 30 place Pierre Renet 70000 Vesoul 100 ADMR SSIAD 130 rue de Schönau 70110 Villersexel 50 ADMR 130 rue de Schönau 70110 Villersexel 50 APE 178 rue de la croix Marmin 70110 Villersexel 300 Amicale des
sapeurs. Pompiers
Centre de secours
rue de l’Aumonier 70110 Villersexel 460
Association Livre
ouvert
Chez M. Christian Bressoux
12 chemin des Espargelles 70110 Saint Sulpice 800
Prévention routière 22 place de l’église 70000 Vesoul 50 Secours Catholique 12 rue du Presbytère 70110 Villersexel 500
Souvenir français Chez Mme Jacqueline Coquard 136 rue du Martiney70110 Villersexel 100
Association les
Chats’nonymes
Chez Mme Corinne SIMON
45 rue des cannes 70110 Villersexel 500
Association le
Caba’don Comtois
Chez M. le Président Jacques Gazelle
Rue de la Croix Marmin 70110 Villersexel
SOUS RESERVE IMMATRICULATION SIRET 100
Association Les
Z’Ainés de Gribou
Maison de retraite EHPAD Griboulard
Rue du 13 septembre 1944 70110 Villersexel
SOUS RESERVE IMMATRICULATION SIRET 50
Association Sourire
et Handicap de la
MAS
Maison d’Accueil Spécialisée Guy de Moustier
M. le Secrétaire Daniel EGLOFF
Rue du Martiney 70110 Villersexel 150
Toutes sont sous forme de subvention monétaire 3 810 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide la proposition GLOBALE de subvention aux associations tel que listée ci-dessous et autorise M. le Maire à mandater le versement de ces subventions pour le budget communal 2025 = POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
OBJET : Tarifs des installations touristiques 2025
Article 35 - Equilibre financier de la nouvelle concession de service signée entre la
commune et la société PAN SARL le 24/01/2018 stipule :
Le concessionnaire doit assurer l'équilibre des comptes de la concession. Il doit rechercher la
couverture de ses charges à l'aide des recettes perçues sur les usagers.
Les tarifs qui seront pratiqués par le concessionnaire dans l’année N+1 pour le camping et la base
nautique seront présentés tous les ans au mois d’octobre afin d’être validés ou amendés par le
conseil municipal. Page 3 sur 15
Par conséquent, tous les ans le conseil municipal doit valider les tarifs des installations touristiques. Ils sont donc présentés au conseil municipal du mois de décembre en même temps que les différents tarifs pratiqués par la commune afin qu’ils soient votés réglementairement pour l’année à venir.
En pièces jointes se trouvent les quatre tableaux récapitulatifs des tarifs du camping et de la base nautique.
BASE NAUTIQUE
CANOË / KAYAK / PADDLE 2024 2025
40,00 40,00
40,00 40,00
50,00 50,00
14,00 14,00
14,00 14,00
28,00 28,00
28,00 28,00
35,00 35,00
10,00 10,00
14,00 14,00
8,00 8,00
12,00 12,00
20,00 20,00
25,00 25,00
250,00 250,00
15,00 15,00
20,00 20,00
Casque 4,00 4,00
Remorque enfants 10,00 10,00
TARIFS GROUPES / SCOLAIRES / CENTRE DE VACANCES 2024 2024
canoë ou kayak ou stand up paddle
minimum 12 personnes à partir de 7 ans
13,00 13,00
DESCENTE DE RIVIERE 2024 2024
demi journée 140,00 140,00
journée 180,00 180,00
demi journée 16,00 16,00
journée 21,00 21,00
forfait 9 participants / par groupe
plus de 9 participants / par personne
location stand up paddle sur place
Location de Vélo électrique
sur réservation 48h à l'avance
Location de VTT
sur réservation 48h à l'avance
canoë ou kayak 2 personnes
demi journée
journée
Location accessoires vélos
sur place
kayak 1 personne
demi journée
journée
sur place Page 4 sur 15 MOBIL-HOME LODGE ET CHALET 2024 2025
nuitée du lundi au jeudi 59,00 59,00
nuitée du vendredi au
dimanche 59,00 59,00
semaine entière 363,00 363,00
nuitée du lundi au jeudi 64,00 64,00
nuitée du vendredi au
dimanche 64,00 64,00
basse saison semaine entière 398,00 398,00
Du 11/04/25 nuitée du lundi au jeudi 73,00 73,00
Au 01/06/25 nuitée du vendredi au dimanche 77,00 77,00
Du 25/08/25 semaine entière 446,00 446,00
Au 21/09/25 nuitée du lundi au jeudi 88,00 88,00
nuitée du vendredi au
dimanche 92,00 92,00
semaine entière 536,00 536,00
par nuitée 39,50 39,50
par semaine 250,00 250,00
nuitée du lundi au jeudi 69,00 69,00
nuitée du vendredi au
dimanche 69,00 69,00
semaine entière 433,00 433,00
nuitée du lundi au jeudi 76,00 76,00
nuitée du vendredi au
dimanche 76,00 76,00
semaine entière 482,00 482,00
nuitée du lundi au jeudi 83,00 83,00
nuitée du vendredi au
dimanche 87,00 87,00
semaine entière 506,00 506,00
nuitée du lundi au jeudi 95,00 95,00
nuitée du vendredi au
dimanche 99,00 99,00
semaine entière 578,00 578,00
par nuitée 49,50 49,50
par semaine 310,00 310,00
chalet 4 personnes
mobil-home 2 chambres 4
personnes
mobil-home 3 chambres 6
personnes
haute saison du
02/06/25 au
24/08/25
Lodge toilé sans salle de
bain
Lodge toilé avec salle de
bain
mobil-home 2 chambres 4
personnes
mobil-home 3 chambres 6
personnes
Lodge toilé sans salle de
bain
Lodge toilé avec salle de
bain
chalet 4 personnes Page 5 sur 15 GÎTE (compris eau, électricité, chauffage, wifi) 2024 2025
1 chambre de 3 lits superposés chouette 48,00 48,00
1 chambre de 2 lits simples héron 32,00 32,00
renard
lièvre
chevreuil
hérisson
truite
bergeronnette
canard
gîte entier / nuit
513,00 513,00
gîte partiel dortoir RDC / nuit 320,00 320,00
gîte partiel dortoir 1er étage / nuit
240,00 240,00
location de draps par lit simple 7,00 7,00
forfait ménage
120,00 120,00
forfait ménage gite partiel
80,00 80,00
taxe de séjour / nuit / personne
majeur 0,55 0,65
contribution aux ordures
ménagères / jour / personne 0,10 0,10
Gite entier ou
partiel par nuit
Tarif à la
chambre à
titre indicatif
en supplément
d'un gite
partiel
1 chambre de 4 lits simples 64,00
1 chambre de 5 lits simples 80,00
64,00
80,00
CAMPING CLASSIQUE 2024 2025
basse saison 1 personne Supprimé Supprimé
Du 11/04/25 2 personnes Supprimé Supprimé
Au 01/06/25 1 personne 13,00 13,00
Du 25/08/25 2 personnes 17,00 17,00
Au 21/09/25 1 personne 17,00 17,00
2 personnes 21,00 21,00
1 personne Supprimé Supprimé
2 personnes Supprimé Supprimé
1 personne 14,00 14,00
2 personnes 18,00 18,00
1 personne 18,00 18,00
2 personnes 22,00 22,00
7 nuits 1 nuit offerte 1 nuit offerte
14 nuits 2 nuits offertes 2 nuits offertes
21 nuits 3 nuits offertes 3 nuits offertes
1 mois 4 nuits offertes 4 nuits offertes
adulte 4,00 4,00
enfant 2,50 2,50
adolescent 3,50 3,50
invité 3,00 3,00
véhicule 2,50 2,50
animal 3,00 3,00
électricité 4,00 4,00
suppléments
forfait liberté
forfait nature
Emplacement +élec
forfait confort
Empl + elec + 1 véhicule
haute saison du
02/06/25 au
24/08/25
forfait liberté
forfait nature
Emplacement +élec
forfait confort
Empl + elec + 1 véhicule
Avantage longs séjours Page 6 sur 15
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, valide les tarifs des installations touristiques de la commune de Villersexel, applicables pour l’année 2025 et suivantes.
OBJET : Adhésion à la mission mutualisée concernant les dispositions
du Règlement Général sur la Protection des Données = RGPD
proposée conjointement par le Centre De Gestion de Haute-Saône et
celui de Meurthe et Moselle, et désignation d’un délégué à la
protection des données DPD
Monsieur le Maire expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2025/2026 d’une mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données RGPD. Cette convention est proposée conjointement par le Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône CDG70 et celui de Meurthe-et-Moselle CDG54.
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et avec pour corollaire, un renversement de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.
Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes. La mise en place des solutions proposées, permettant le respect du RGPD, incombe au responsable de traitement, soit en l’occurrence aux collectivités territoriales.
Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.
Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des Centres De Gestion de la fonction publique territoriale de l’Inter région Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité du RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Saône s’inscrit dans cette démarche.
Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité du RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône et celui de Meurthe- et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».
La dernière convention arrivera à son terme le 31 décembre 2024, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet au 1er janvier 2025.
Tout le travail déjà réalisé dans le cadre de la 1ère convention est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié aux collectivités dans l’outil informatique mis à disposition.
Par la présente délibération, il est proposé de renouveler l’adhésion à la mission RGPD du centre de gestion et d’inscrire la commune dans cette démarche. Page 7 sur 15
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérante
• D’adhérer à la mission mutualisée d’accompagnement pour la mise en conformité du RGPD aux activités de traitements de données personnelles de la collectivité, • De l’autoriser à signer la convention et tout document afférent à ladite mission, • de désigner auprès de la CNIL Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, le CDG54 Centre De Gestion de Meurthe et Moselle personne morale, comme étant le DPD Délégué à la Protection des Données de la collectivité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
• autorise Monsieur le maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité du RGPD aux activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;
• autorise Monsieur le maire à signer tout document et acte relatif à ladite mission ; • autorise Monsieur le maire à désigner auprès de la CNIL, le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données DPD.
OBJET : Rapport sur la qualité et le prix de l’eau, année 2023
Conformément à l’article D.2224-3 du CGCT Code Général des Collectivités Territoriales dont un extrait suit : « Le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement. Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés. »
Le syndicat intercommunal des eaux de la Bassole et des sept communes a ainsi envoyé son rapport le 13/11/2024 qui est consultable en mairie et dont un extrait est proposé ci-dessous. La commune a transféré son service d’eau potable au Syndicat de la Bassole qui lui-même a transféré la gestion par contrat d’affermage du 01/01/06 à Véolia pour l’ancienne partie syndicat de la Bassole et à Gaz et eaux pour l’ancienne partie syndicat des sept communes pour une durée de 12 ans. La SAUR Société d’Aménagement Urbain et Rural a été choisie depuis le 01/01/2018 pour 12 ans.
Le Syndicat Intercommunal des Eaux des 7 communes et le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Bassole ont fusionné au 1er janvier 2013. Maintenant un seul contrat régit toutes les communes de cette fusion, il n’y a donc plus de présentation séparée entres les communes de la Bassole d’un côté et des sept communes de l’autre.
Communes desservies : Autrey le Vay, Beveuge, Esprels, Georfans, Longevelle, Marast, Moimay, Pont sur l’Ognon, Saint Ferjeux, Saint Sulpice, Vallerois le Bois, Villafans, Villers la Ville, Villersexel.
L’année 2023 en chiffres :
PATRIMOINE
Puits de Saint Sulpice à Saint Sulpice créée en 1972 débit autorisé de 150 m3/H
Puits de La Bassole à Autrey le Vay créée en 1993 débit autorisé de 150 m3/H
Source du bois de la Bisserole à Esprels créée en 2012 débit autorisé de 550 m3/H
POPULATION 2020 2021 2022 2023
Habitants desservis 3 843 3 843 3 806
Abonnés 1 954 1 962 1 971 Page 8 sur 15
Après lecture et en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve le rapport du Syndicat intercommunal de la Bassole et des sept communes concernant le prix et la qualité de l’eau pour l’année 2023.
EXPLOITATION DES VOLUMES en M3 2020 2021 2022 2023
Volumes produits 599 976 597 415 504 511 480 531
égal volumes exportés 47 994 49 769 40 859 62 056
Plus volumes mis en distribution 551 982 547 646 463 652 418 475
dont volumes consommés autorisés 279 409 280 999
dont volumes comptabilisés càd rééllement payés 335 893 332 742 250 489 252 897
dont volumes de service 23 464 22 937 28 102
dont consommation sans comptage estimée 6 000 7 000
Pertes du réseau 190 226 130 476
CARACTERISTIQUES DU RESEAU 2020 2021 2022 2023
Linéaire du réseau (ml) 92 585 95 405 95 405
Linéaire inspecté (ml) 27 255 38 543 36 558 48 205
Nombres de branchements créés 13 6 11
Nombres de recherches de fuites 19 32 26 35
Nombres de fuites trouvées 29 24 32 52
Nombres de réparations sur conduite 11 25 12 32
Nombres de réparations sur branchements 18 18 20 21
Nombres d'intervention d'entretien 12 8 9 6
Rendement du réseau 70,14 69,26 63,48 71,39
Indice linéaire de pertes = volume perdu (càd
distribué mais non consommé) par jour et par
kilomètre de réseau 5,21 5,43 5,29 3,95
Indice linéaire de pertes en réseau = ratio de volume
non compté par jour (càd volume distribué, non
payé) par kilomètre de réseau 6,29 6,36 6,12 4,75
Indice linéaire de consommation = ratio de volume
consommé par jour, par kilomètre de réseau 12,24 12,24 9,2 9,85 Conformité des analyses physico-chimiques et
bactériologiques 100% 100% 100% 100%
% selon le
total TTC
% selon le
total TTC
% selon le
total TTC
Part de l'exploitant
part fixe en € HT/an abonnement 35,91 35,91 36,62 36,62 40,97 40,97
part variable en € HT/an consommation 0,672 80,64 0,686 82,32 0,767 92,04
116,55 43,28 118,94 43,35 133,01 44,14
Part de la collectivité
part fixe en € HT/an abonnement 32,5 32,5 32,5 32,5 35 35
consommat < à 500 m3 0,495 59,4 0,495 59,4 0,52 62,4
consommat > à 500 m3 0,405 0,405 0,43
91,9 34,13 91,9 33,50 97,4 32,32
Taxe et redevance
0,11 13,2 4,90 0,13 15,6 5,69 0,17 20,4 6,77 0,28 33,6 12,48 0,28 33,6 12,25 0,29 34,8 11,55
46,8 49,2 55,2
TOTAL HT 255,25 260,04 285,61
TVA 14,04 5,21 14,30 5,21 15,71 5,21
TOTAL TTC 269,29 100,00 274,34 100,00 301,32 100,00
2,24 2,29 2,51
Prix théorique du m3 pour un usager consommant
120 m3
au 01/01/2022 au 01/01/2023 au 01/01/2024 exemple facture à 120
m3
exemple facture à 120
m3
exemple facture à 120
m3
redevance pour prélèvement sur la ressource en
eau en €/m3
redevance de pollution domestique
part variable en € HT/an Page 9 sur 15
OBJET : Convention de prestation de service pour la mise en
fourrière de véhicules.
Il est proposé au conseil municipal une convention de prestation de service pour la mise en fourrière de véhicule.
En effet, le problème
• des voitures qui restent longtemps sans bouger et
• des voitures gênantes lors de manifestations
est récurrent.
Se doter d’une convention d’enlèvement, qui plus est par un prestataire tout à fait local, à Villersexel même, est tout à fait pertinent.
Le tiers bénéficiaire de la convention serait la société Dépannage Assistance Franche Comté en la personne de M. Tanguy Marchand, pour une durée de trois ans.
Le coût de la prestation est de 230 € TTC par véhicule enlevé. Celui-ci pourra être répercuté sur un propriétaire solvable.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
➢ Valide la proposition de signature d’une convention de prestation de service pour la mise en fourrière de véhicules en infraction, abandonnés, accidentés, volés, brûlés, sur réquisition soit du maire, soit de la gendarmerie,
➢ Autorise M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
OBJET : Tarifs communaux 2025
Le Conseil municipal est amené à se prononcer comme tous
les ans au mois de décembre sur les divers tarifs appliqués
par la commune sur diverses locations ou taxes. Une
commission des finances a eu lieu le 09/12/2024 qui en a
débattu.
assiettes plates 1,50 € TTC
creuses 1,50 € TTC
à dessert 1,50 € TTC
couverts fourchettes 1,00 € TTC
couteaux 1,50 € TTC
cuillères à soupe 1,00 € TTC
cuillères à café 1,00 € TTC
couverts de cuisine louche 3,00 € TTC
grosse cuillère 3,00 € TTC
grosse fourchette 3,00 € TTC
spatule en inox 3,00 € TTC
cruches inox 3,00 € TTC
verre 2,50 € TTC
verres 23 cl eau 1,50 € TTC
19 cl vin 1,50 € TTC
15 cl champagne 1,50 € TTC
plats inox rectangulaire 10,00 € TTC
inox oval 10,00 € TTC
inox rond 10,00 € TTC
inox rond plat 10,00 € TTC
bois rectangulaire 10,00 € TTC
saladiers blanc 3,00 € TTC
blanc plus petit 3,00 € TTC
plastique blanc et vert 3,00 € TTC
transparent 3,00 € TTC
ramequin 2,00 € TTC
autres tasse à café 1,00 € TTC
corbeille à pain 2,50 € TTC
coupe pain 30,00 € TTC
seau champagne plastique 15,00 € TTC
seau champagne inox 15,00 € TTC
Tarif à payer pour la vaisselle perdue ou cassée de la salle
des fêtes de Villersexel Page 10 sur 15
délibération du 17/12/2024 pour 2025
8,00 € HT
43,00 € HT
160,00 € TTC
300,00 € TTC
420,00 € TTC
840,00 € TTC
500,00 € TTC
900,00 € TTC
30,00 € TTC
20,00 € TTC
30,00 € TTC
35,00 € TTC
230,00 € TTC
100,00 € TTC
50,00 € TTC
30,00 € TTC
70,00 € TTC
60,00 € TTC
0,70 € TTC
240,00 € TTC
2,00 € TTC
6,00 € TTC
1,80 € TTC
0,25 € TTC
100,00 € TTC
habitants de Villersexel 170,00 € TTC
non habitants 250,00 € TTC
habitants de Villersexel 80,00 € TTC
non habitants 100,00 € TTC
150,00 € TTC
200,00 € TTC
500,00 € TTC
25,00 € TTC
réunions ponctuelles par des associations 0,00 € TTC
demi-journée ou soirée 40,00 € TTC
journée entière 70,00 € TTC
location récurrente à l'année par des
associations (créé le 30/01/2024) 100,00 € TTC
location récurrente à l'année par des
organismes privés autres que des
associations(créé le 01/10/18)
150,00 € TTC
salle RDC du groupe scolaire (origine
04/12/17) à l'année 100,00 € TTC
50,00 € TTC
70,00 € TTC
perte ou casse de clé
sécurisée 45,00 € TTC
pour tout le monde : locataires, associations, loueurs de salles, élus, personnels, …) par
clé
location salle occupée deux fois par semaine (tarif annuel) (origine 04/12/17)
Une caution de 500 € devra être donnée entre les mains du régisseur de recettes au
moment de la location de la salle des fêtes et sera remise à l'état des lieux après la
manifestation s'il n'y a pas de dommages
En cas de nettoyage insuffisant, la commune le fera effectuer par ses agents sur la base
de 25 € de l'heure avec un maximum de 4 heures, soit 100 € maximum de ménage
facturé par manifestation. Applicable à TOUS, que la salle soit payante ou gratuite (origine
05/12/22)
salles de réunion
salles de mairie : salle du conseil, salle grise,
salle saumon, salle rouge
vaisselle (origine
25/02/2005)
lot de vaisselle inférieur ou égal à 100 couverts
lot de vaisselle supérieurà 100 couverts
taxe trottoir (origine 20/12/2001) REDEFINIE par délibération du 01/10/2018 en TOUT
TYPE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC prix au m² occupé avec un
minimum de 18 € pour une année d'occupation
salle des fêtes (ces tarifs
s'entendent par
manifestation)
Associations de Villersexel GRATUIT UNE FOIS PAR AN. Si plus d'une manifestation par an pour une même
association, les tarifs suivants s'appliqueront.
Même en cas de gratuité de la salle des fêtes, les fluides sont à PAYER.
fluides gaz
fluides électricité passage de 0,20 à 0,25 € délibération du 17/12/2024
arrhes à la réservation
manifestation importante (repas, bal, loto, …)
quelques heures (vin d'honneur, réunion, …)
location salle occupée une fois par semaine (tarif annuel) (origine 28/08/13)
droits de places (ces
tarifs s'entendent
forfaitaires le temps de la
manifestation)
bal monté
auto tamponneuse, gros manège (regroupement de ligne)
petit manège
baraque à confiserie, pêche aux canards (autre dénomination)
cirque
camion d'outillage (ticket orange)
mètre linéaire du marché (ticket bleu) (augmentation du 13/12/2021)
tarif annuel FORFAITAIRE de commerçant ambulant récurrent hors marché (linéaire et
éléctricité compris) (origine 13/12/2021)
tarif de BRANCHEMENT à l'ELECTRCITE communale par marché et par commerçant
demandant un branchement (ticket vert) (origine 13/12/2021) passage d'1,50 à 2 €
délibération du 17/12/2024
concession d'une cavurne de 30 ans
dépôts des cendres au jardin du souvenir
vacation funéraire
distillerie habitants de Villersexel
non habitants
Tarifs appliqués par la commune
bois bois à faire
bois à livrer SUPPRIME
cimetière
concession cimetière quinzenaire pour 2 m² (proposition d'augmentation de 120 à 150 €
au conseil du 05/12/2022)
concession cimetière trentenaire pour 2 m² (proposition d'augmentation de 250 à 300 € au
conseil du 05/12/2022)
concession d'une case au columbarium de 15 ans
concession d'une case au columbarium de 30 ans
concession d'une cavurne de 15 ans Page 11 sur 15
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, valide les tarifs appliqués par la commune de Villersexel pour l’année 2025 et suivantes.
OBJET : Convention pour la lutte des nids de frelons asiatiques
Il est proposé au conseil municipal une convention de prestation de service pour la lutte des nids de frelons asiatiques
En effet, la commune déplore le signalement d’un nid de frelons chez un particulier de la rue du Breuil à Villersexel.
Se doter d’une convention de lutte et de traitement des nids de frelons, est tout à fait pertinent mais surtout relève d’un problème de santé publique, de santé environnementale. En effet, le frelon asiatique représente un danger pour la biodiversité, mais aussi pour l’être humain puisqu’il extermine les abeilles. S’il n’y a plus d’abeilles, la pollinisation est grandement diminuée donc moins de denrées alimentaires non transformées.
Le tiers bénéficiaire de la convention est la société AGF Abeilles Guêpes Frelons, pour une durée de trois ans.
Le coût de la prestation est de 88 € TTC par nid traité. Un devis plus spécifique sera donné si le nid est
➢ au-dessus d’un plan d’eau,
➢ ou à proximité d’une ligne électrique,
➢ ou à plus de vingt mètres de hauteur.
La prestation est à valider
✓ Uniquement sur secteur public
✓ Ou sur secteur public et sur secteur privé à hauteur de 50% du coût,
✓ Ou sur secteur public et sur secteur privé à hauteur de 100 % du coût.
M. le Maire souhaiterait que la commune prenne en charge toute intervention sur secteur public et sur secteur privé pour être sûr de traiter le phénomène.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
➢ Valide la proposition de signature d’une convention de prestation de service pour la lutte contre les nids de frelons asiatiques, sur tous les secteurs publics et privés,
➢ Autorise M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
OBJET : convention avec la commune de Moimay pour la
consommation d’électricité de la rue du Calicot (Moimay) et la rue de
la forge (Villersexel)
Il est proposé au conseil municipal une convention entre la commune de Moimay et la commune de Villersexel.
En effet, la commune de Moimay est limitrophe de Villersexel notamment par la rue de la forge sur Villersexel, qui se termine par la rue du Calicot sur Moimay.
La commune de Moimay a entrepris des travaux d’électricité rue du Calicot, la commune de Villersexel a suivi le même projet via le SIED 70 Syndicat Intercommunal d’Energie du Département de la Haute-Saône, dont la délibération du 30/05/2023 a été annexée au dossier de conseil municipal des conseillers municipaux. Page 12 sur 15
M. le Maire de Villersexel, d’un commun accord verbal avec le Maire de Moimay souhaiteraient l’arrangement suivant :
➢ la facture d’électricité des sept lampadaires de la rue sera payée par la commune de Villersexel,
➢ le montant sera ensuite divisé en septième
✓ dont 4/7 auront bien été réglés par la commune de Villersexel et
✓ dont 3/7 seront réclamé par titre de recette à la commune de Moimay.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
➢ Valide la proposition de signature d’une convention entre la commune de Villersexel et la commune de Moimay pour répartir le coût de l’éclairage public rue de la forge sur Villersexel et rue du calicot sur Moimay,
➢ Autorise M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
OBJET : Rapport sur le prix et la qualité du service communal
d’assainissement 2023
Il est rappelé que le CGCT Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un RPQS Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement, le SISPEA Système d’Information des Services Publics d’Eau et d’Assainissement. Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Quelques indicateurs sont présentés ci-dessous : POPULATION 2022 2023 Habitants desservis 1 962 1 962
Abonnés 685 685
CARACTERISTIQUES DE LA STATION
date de mise en service 15/03/2008
capacité de la station 3000 équivalent habitant
communes desservies Villersexel
Moimay
Saint Sulpice
filière de traitement des boues boues activée épandues
EXPLOITATION DES VOLUMES en M3 2022 2023
Volumes traités 70 800 89 873
volumes exportés 0 0
volumes importés 0 0
autorisation de déversement d'effluents industriels 0 0 Page 13 sur 15
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
✓ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif, ✓ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, ✓ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site
www.services.eaufrance.fr,
✓ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
OBJET : Convention de servitude de passage pour ENEDIS
Il est proposé au conseil municipal une convention entre la commune de Villersexel et ENEDIS. En effet, ENEDIS s’est rendu compte que des aléas climatiques devenaient de plus en plus fréquents et entrainaient des désordres sur certains secteurs, notamment sur la commune de Villersexel le long de la route de Saint Sulpice.
Ainsi ENEDIS demande,
✓ l’autorisation de passage sur des propriétés communales,
✓ pour l’enfouissement d’une ligne électrique Haute Tension aérienne, vulnérable aux aléas climatiques,
✓ sur le chemin d’exploitation n° 11 à Villersexel vers Villers la Ville et Saint Sulpice, ✓ dans le cade de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique.
Les parcelles communales en question sont
ZD 0027 lieu-dit le Champs du roi
ZD 0019 lieu-dit les Corvées de l’Hermitage
CARACTERISTIQUES DU RESEAU 2022 2023
Linéaire du réseau (kml) en unitaire 7,25 7,25
Linéaire du réseau (kml) en séparatif 7,98 7,98
Linéaire du réseau (kml) total 15,23 15,23
2022 2023
Conformité des analyses physico-chimiques et
bactériologiques 100% 100%
nombre de bilans réalisés 12 12
CARACTERISTIQUES DES BOUES 2022 2023
boues produites en tonne de matière sèche 28,66 26,22
% selon le
total TTC
Part de l'exploitant
part fixe en € HT/an abonnement 0 0 part variable en € HT/an consommation 0 0
0 0,00
Part de la collectivité
part fixe en € HT/an abonnement 60 60
consommat < à 500 m3 0,75 90
consommat > à 500 m3
150 80,59
Taxe et redevance
0,16 19,2 10,32
0 0,00
19,2
TOTAL HT 169,2
TVA 16,92 9,09
TOTAL TTC 186,12 100,00
1,55
part variable en € HT/an
modernisation des réseaux
Prix théorique du m3 pour un usager consommant
120 m3
au 01/01/2023
exemple facture à 120
m3 Page 14 sur 15
Un plan a été versé au dossier de conseil municipal des conseillers municipaux.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
➢ Valide la proposition de signature d’une convention entre la commune de Villersexel et ENEDIS pour une servitude de passage sur un terrain communal d’une ligne souterraine d’électricité,
➢ Autorise M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
OBJET : Délibération modificative du budget communal n° 2/2024
Des écritures comptables constatant des régularisations doivent être passées et nécessitent les ouvertures budgétaires suivantes.
Le conseil municipal est donc amené à confirmer ces modifications budgétaires :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve les changements budgétaires présentés.
OBJET : Ouverture du quart budgétaire
L’article L1612-1 du CGCT Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « Jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril maximum, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécie au niveau des chapitres ou des articles (en fonction du choix initial du vote du budget par l’assemblée délibérante) du budget N-1. A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget N-1 c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives. En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le ¼ des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l’exécutif avant le vote du budget.
La délibération prise par l’assemblée délibérante portant ouverture de crédits par anticipation au vote du budget N doit préciser le montant et l’affectation des dépenses autorisées, ventilées par chapitre et articles budgétaires d’exécution. Les dépenses ainsi autorisées dans l’attente du vote du budget engagent la collectivité locale dans la mesure où elles devront être reprises, a minima, au budget de l’exercice concerné. Il appartient donc à l’organe délibérant, seul compétent pour adopter le budget primitif, de fixer avec précision le montant et la nature des dépenses d’investissement qui peuvent être engagées avant l’adoption définitive du budget. Si nécessaire, l’assemblée délibérante pourra prendre plusieurs délibérations à concurrence du quart des crédits ouverts à chaque chapitre.
Article Enoncé Sens Montant
Dépenses d'investissement 2041581 Subvention d'équipement versée plus 78 717 €
Dépenses d'investissement 21318 autres bâtiments publics moins 78 717 €
0 €
Recettes de fonctionnement 741121 Dotation de solidarité rurale plus 18 000 €
18 000 €
Dépenses de fonctionnement 64131 Rémunérations plus 18 000 €
18 000 €
Total des dépenses d'investissement en plus
Totale des recettes de fonctionnement en plus
Total des dépenses de fonctionnement en plus
Budget COMMUNAL Page 15 sur 15
Par conséquent et Conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil municipal le vote de l’ouverture budgétaire suivant : Les investissements déjà commencés ou commandés seront à régler par la procédure des restes à réaliser.
Les investissements nouveaux, en l’attente du vote du budget, pourront connaître un début de paiement par cette procédure d’ouverture budgétaire du quart des ouvertures N-1.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, autorise l’ouverture de la section d’investissement 2025 telle que présentée au chapitre 21.
OBJET : Proposition d’augmentation de la participation de la
commune de Les Magny à l’entretien du cimetière
Il est proposé au conseil municipal d’augmenter la participation de la commune de Les Magny à l’entretien du cimetière.
En effet, la commune de Les Magny n’a pas de cimetière dans sa commune. Une concession de cimetière ou une case de columbarium peut être cédée sur demande à leurs administrés, au tarif habituel.
En échange, la commune de Villersexel a perçu de la part de la commune de Les Magny la somme de
• 45.73 € annuel avant 2005,
• 100 € annuel après 2005,
• 120 € depuis 2021 (délibération du 16/12/2020).
La commission des finances de la commune de Villersexel du 09/12/2024 propose de faire évoluer le prix à 150 € annuel compte tenu des lourds investissements effectués dans le cimetière.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, autorise l’augmentation du tarif demandé à la commune de Les Magny de 120 à 150 €.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme,
Le Maire de VILLERSEXEL
Gérard CHAPUIS
Articles
budgétaires Enoncé
Budget
Primitif
2024
Possibilité d'investissements
nouveaux maximum en 2025
jusqu’au vote du budget
primitif = 1/4 de
l'ouverture 2024
Ouverture 2025
proposition à
valider ou infirmer
au conseil municipal
21111 terrain nus 80 000 € 20 000 € 20 000 €
2113
terrain aménagés autres que
voiries 43 700 € 10 925 € 10 000 €
2116 cimetière 24 524 € 6 131 € 6 000 €
21316 équipements du cimetière 14 404 € 3 601 € 16 316 € RAR
21318 autres bâtiments publics 516 291 € 129 073 € 16 149 € RAR
21321 immeuble de rapport 30 000 € 7 500 € 12 623 € RAR
21351 bâtiments publics 30 000 € 7 500 € 7 500 €
2151 réseaux de voirie 12 668 € 3 167 € 0 €
2152 installations de voirie 5 770 € 1 443 € 0 €
21534 réseaux d'électrification 3 000 € 750 € 0 €
21568
autres matériels, outillage
incendie 10 000 € 2 500 € 0 €
21578 autre matériel technique 3 500 € 875 € 0 €
2158
autres installations et matériels
techniques 24 300 € 6 075 € 6 000 €
2188
autres immobilisations
corporelles 6 500 € 1 625 € 0 €
804 657 € 201 164 € 49 500 €