Arrêté - A2019 63 Portant Permission de Voirie tx Saur RUE du Chene du N° 34 AU N° 38

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Arrêté - A2019 63 Portant Permission de Voirie tx Saur RUE du Chene du N° 34 AU N° 38 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Créancey. Lien du pdf (Arrêté - A2019 63 Portant Permission de Voirie tx Saur RUE du Chene du N° 34 AU N° 38)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité routière, 8.3 2019/77

Commune de CRÉANCEY

21320 CRÉANCEY

Tél:03.80.90.89.28 Fax : 03.80.90.89.71 ARRE TE DU MAIRE -mail : mairie. à —_ e-mail : mairie.creancey(@orange.fr A2019-63

PORTANT PERMISSION DE VOIRIE TRAVAUX SAUR

[E RUE DU CHENE DU N° 34 AU N° 38

Le Maire de la Commune de CREANCEY , VU

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L2213-1 ;

- Le Code de la route ;

- Le Code de la voirie routière ;

- La Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des

Régions ;

- L’Arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

- La demande en date du 9 décembre 2019 par laquelle Mr François DELLA CASA, représentant la SAUR,

qui souhaite effectuer des travaux sur le réseau d’eau potable en occupant temporairement le domaine

public de la rue du Chêne — du n° 34 au n°38 ;

Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux.

ARRÊTE

ARTICLE 1‘: Du 9 décembre 2019 et avec une durée d’application de 90jours, l’entreprise Saur Centre-Est est

autorisée à procéder aux travaux sur le réseau d’eau potable, sur la voie du Chêne — du n° 34 au n° 38 ;

ARTICLE 2 : Ces travaux nécessiteront les dispositions suivantes :

e Stationnement :

- Interdiction de stationner pour les véhicules légers et poids lourds

- Interdiction de dépasser pour tous véhicules ;

e Circulation:

- La rue sera en circulation alternée par feux tricolores

- La vitesse sera limitée à 30 km/h

ARTICLE 3 : Toute modification éventuelle de réseaux, gargouilles, poteaux électriques, bouches d’égout, etc. sont à

la charge du demandeur.

ARTICLE 4 : Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par

l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et

accidents pouvant résulter des travaux.

ARTICLE 5 : Aussitôt après l’achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d’enlever tous les décombres,

terres, dépôts de matériaux, gravats, immondices et de réparer si besoin immédiatement tous les dommages qu’il aura

pu causer à la voie publique et à ses dépendances. La durée des travaux, y compris les éventuelles remises en état.

ARTICLE 6 : La présente autorisation n’est valable que pour une utilisation dans les trois mois à partir e la date

du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage avant l’expiration de ce délai. Elle est

en outre accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d’inexécution des

conditions d’autorisation, soit dans les cas où l’administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un

but quelconque d’intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification d’un arrêté de mise en demeure,

se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.

ARTICLE 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 8: Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :

- L'entreprise Saur Centre Est.

Fait à Créancey, le 9 décembre 2019

Le Mair:

Jocelyn CHAPOTOT

Je certifie le caractère exécutoire du présent arrêté,

affiché aux emplacements officiels.