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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL24092020 07 Opah ru Avenant 5 compressed
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL24092020 07 Opah ru Avenant 5 compressed)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
REPUBEIQUE FRANÇAISE _ DEPARTEMENT DE L’'ARDECHE DEL 24092020-07 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERAT IONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2020
L'an deux mille vingt et Le 24 septembre, le Conseil Communautaire s'est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace DEYDIER à UCEL, en session ordinaire, sous la présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de La Communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 20H10 en présence de :
PRESENTS: M BOCCARD, MC SAUSSAC, M ALLAMEL, À BEL (proc de B PERRUSSET), M BOUSCHON, S CIVIER, J DAUMAS, K ESSAYAR, C FAURE, P GAILLARD, R KAPPEL, JY MEYER, I NGUYEN, E ROCHE, J SOUBEYRAND, MF TASTEVIN, JF DURAND, JC COURT, À DELAYGUE, JY PONTHIER, , G SAUCLES, C PASTRE, R MOULIN, P DUPONT, D BERAL, B TEYSSIER, M GUYON, JP MARRON, Ph ROUX, P CORTIAL, MF MARTIN, J SEBASTIEN (proc de S$ GENEST), JL ARNAUD, G FANGIER, S REYNIER, C WIOT, V VANDUYNSLAGER (proc de M CHAZE), J BOYER (proc de A CHARROUD), M CEYSSON (proc de À ROUSSET), 8 SOUCHE, F CHASSON, M TOURVIEILHE (proc de M TAUPENAS) et À LAURENT.
Nombre de conseillers | Date de convocation : 18/09/2020 |
En exercice : 52 Secrétaire de séance : Jacky SOUBEYRAND Présents : 43 a
Procurations : 6 Absents : P MAISONNEUVE, G DOZ et J LAFFONT
Votants :49 En présence des suppléants non votants : O BOISSIN, äbsents : 3
| Objet : OPAH-RU - Avenant n°5 à la convention du 7 juin 2016. |
Vu la convention initiale d’Opération d’Amélioration de l’Habitat - Rénovation Urbaine (OPAH-RU) signée Le 5 juin 2016 ;
Vu l'avenant n°1 à la convention d'OPAH-RU en date du 23 novembre 2016 augmentant les objectifs de l’'OPAH-RU ;
Vu l'avenant n°2 à la convention d'OPAH-RU en date du 7 avril 2017 ajustant le périmètre d'OPAH-RU suite à La fusion des communautés de communes du Pays d’Aubenas-Vals et du Vinobre, et augmentant les objectifs Habiter Mieux pour l’année 2017 ; Vu l’avenant n°3 à La convention d'OPAH-RU en date du 6 mars 2018 élargissant Le périmètre prioritaire de Vals-les-Bains, intégrant le dispositif d’Auto-Réhabilitation Accompagné et augmentant Les objectifs autonomie et Habiter Mieux jusqu’en 2021 ;
Vu l'avenant n°4 à La convention d'OPAH-RU en date du 8 avril 2019 ajustant de périmètre à 19 communes au lieu de 20 (fusion de 2 communes), intégrant l'enjeu de captation de logements conventionnés en intermédiation locative et un «volet copropriétés en difficultés » ;
Vu ta convention Action Cœur de Ville d’Aubenas en date du 28 septembre 2018 et son 1er avenant en date du 19 décembre 2019, prévoyant notamment la prorogation de l’OPAH-RU de la CCBA jusqu'au 31 décembre 2022, une étude pré-opérationnelle d'opération de restauration immobilière (OR!) et un dispositif d'aides à la rénovation des façades ;
Considérant les dispositifs d’aides pouvant être complémentaires à l'OPAH-RU déployés par Action Logement et PROCIVIS Vallée du Rhône ;
Considérant la nécessité d'améliorer la lisibilité de la convention d’'OPAH-RU et d’en stabiliser Le contenu pour éviter de nouveaux avenants ;
La convention d'OPAH-RU est modifiée par voie d’un 5° avenant dont Le projet ci-annexé se résume comme suit :
° Afin d'améliorer la lisibilité de la convention d'OPAH-RU et d’en stabiliser Le contenu pour éviter de nouveaux avenants, la convention intègre dorénavant : Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20200924-DEL24092020-07-
DE
Date de télétransmission : 29/09/2020
Date de réception préfecture : 29/09/2020 - Les 4 avenants réalisés entre 2016 et 2019,
- tous les nouveaux cofinanceurs du dispositif (Action Logement, PROCIVIS Vallée du Rhône et la Caisse des Dépôts),
- Les objectifs liés à La convention Action Cœur de Ville d'Aubenas, - Les nouveaux dispositifs financés par l’Anah, même si ceux-ci restent au stade de la réflexion.
e La mise en cohérence des conventions OPAH-RU et Action Cœur de Ville : - prorogation de l’'OPAH-RU jusqu'au 31 décembre 2022 (au lieu de mai 2021), - Les quartiers prioritaires de l'OPAH-RU délimités initialement en 2016 sont étendus à la totalité du périmètre opération de revitalisation du territoire (ORT) du centre-ville d’Aubenas et de Pont d'Aubenas.
Au vu des bilans annuels établis depuis 2016 faisant état d’une faible mobilisation des crédits sur Les dossiers propriétaires occupants, travaux lourds et propriétaires bailleurs, tous travaux confondus, il est attendu de l’Anah que l'atteinte des objectifs fléchés s’appuie sur une forte mobilisation en matière d'animation dédiée, notamment en secteur ORT, d'identifier Les freins à cette faible mobilisation et de réorienter au besoin les actions pour répondre aux besoins pourtant identifiés.
Le Président précise que cet avenant n’a pas de répercussions financières pour la CCBA. En effet vu le volume de subventions aux travaux octroyées aux propriétaires sur les quatre années écoulées, l'enveloppe globale prévisionnelle de l'opération reste suffisante pour proroger l'OPAH-RU. Cet avenant mobilise toutefois des crédits supplémentaires de l’Anah et de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide : — D'approuver le projet d’avenant n°5 à la convention OPAH-RU tel qu’annexé à la présente délibération ;
— D'autoriser le Président à signer cet avenant une fois l’accord obtenu des communes d’Aubenas et Vals-les-Bains ;
— D'autoriser le Président aux formalités utiles nécessaires à La bonne exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, le 25 septembre 2020
Le Président, Max TOURVIEILHE: :° ©,
SR
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20200924-DEL24092020-07-
DE
Date de télétransmission : 29/09/2020
Date de réception préfecture : 29/09/2020