Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL240
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL240
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL240
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL240
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL180
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL300
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL221
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL200
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL200
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL300
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL24092020 17 Statuts du Sympam compressed
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL24092020 17 Statuts du Sympam compressed)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE _ DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DEL 2409202017 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2020
L’an deux mille vingt et le 24 septembre, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace DEYDIER à UCEL, en session ordinaire, sous La présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de communes du Bassin d'Aubenas
La séance ast ouverte à 20H10 en présence de :
PRESENTS: M BOCCARD, MC SAUSSAC, M ALLAMEL, À BEL (proc de B PERRUSSET), M BOUSCHON, 5 CIVIER, J DAUMAS, K ESSAYAR, € FAURE, P GAILLARD, R KAPPEL, JY MEYER, | NGUYEN, E ROCHE, J SOUBEYRAND, MF TASTEVIN, JF DURAND, JC COURT, À DELAYGUE, JY PONTHIER, , G SAUCEES, C PASTRE, R MOULIN, P DUPONT, D BERAL, B TEYSSIER, M GUYON, JP MARRON, Ph ROUX, P CORTIAL, MF MARTIN, J SEBASTIEN (proc de S GENEST}, JL ARNAUD, G FANGIER, S REYNIER, € WIOT, V VANDUYNSLAGER (proc de M CHAZE), J BOYER (proc de A CHARROUP), M CEYSSON {proc de A ROUSSET), B SOUCHE, F CHASSON, M TOURVIEILHE (proc de M TAUPENAS) et À LAURENT,
Nombre de conseillers | Date de convocation : 18/09/2020 |
En exercice : 52 Secrétaire de séance : Jacky SOUBEYRAND Présents : 43 a ——
Procurations : 6 Absents : P MAISONNEUVE, G DOZ et J LAFFONT Votants :49 z ; . Absents : 3 En présence des suppléants non votants : O BOISSIN,
| Objet : Modification des statuts du SYMPAM. |
La Président rappelle qu'il nous appartient de délibérer dans Les 3 mois de sa notification sur la délibération du comité syndical du 5 février 2020 portant approbation de la 7ème modification statutaire du Syndicat Mixte du Pays de l'Ardèche Méridionale (SYMPAM), notifiée par courrier du 10/07/2020 reçu le 15 juillet dernier,
Préalablement la CCBA s'était déjà prononcée majoritairement par délibération du 22/10/2019, également jointe en annexe, dans le cadre des travaux préparatoires de cette modification statutaire pour demander :
- Que le SYMPAM se transforme en véritable syndicat à la carte, ce qui suppose que toutes les compétences qu'il pourrait exercer soient aptionnelles laissant ainsi à chaque communauté de communes la possibilité d’adhérer aux compétences de son choix dans le respect du principe de la libre administration des collectivités,
- Qu'à défaut, une seule compétence obligatoire soit retenue, le Scot, dans La mesure où elle concerne 8 communautés de communes du territoire, puisque les communautés de communes ÂRC et DRAGA avaient manifesté leur intention de quitter le syndicat, -_ Qu'il n'était pas acceptable que certaines compétences du Syndicat soient regroupées au sein d’une compétence chapeau car cela dénotait une méconnaissance de la structuration des communautés de communes, alors qu'il est loisible de proposer ces « prestations » aux communautés de communes qui le souhaitent dans un cadre conventionnel ou optionnel.
La modification statutaire soumise à notre approbation apporte peu d'évolution sur les points majeurs soulevés antérieurement par la CCBA et réitérés en conférences des présidents d'EPCI.
En effet, la modification statutaire proposée comporte toujours un bloc de plusieurs compétences obligatoires détaillées article 3.1, dont celle concernant Le SCOT, alors même que le périmètre du syndicat est modifié - article 2- puisque Les communautés de communes ARC et DRAGA (non concernées par la compétence SCOT) ont confirmé leur retrait du SYMPAM.
— S'agissant des compétences :
> Un bloc de compétences obligatoires détaillées article 3.1 dont
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20200924-DEL24092020-17-
DE
Date de télétransmission : 29/09/2020
Date de réception préfecture : 29/09/2020 - 3.1.1 : Un ensemble « de missions packagées » au titre de la charte de développement du territoire du Pays de l’Ardèche Méridionale extrêmement larges dont l'exercice nécessitera sans nul doute des moyens humains et financiers conséquents ; - 3.1.2 : le SCOT
- 3.1.3 : La gestion et l’animation de la pépinière l’Espélidou alors qu'auparavant cette compétence était optionnelle, y compris pour la CCBA, ce qui rend plus complexe toute restitution de cette compétence et s'apparente à un transfert de compétence - 3.1.4: la gestion et l’animation du pôle d’innovation des métiers d’art à Chandolas, action exercée auparavant dans Le cadre de la charte de développement actualisée en 2011 et du programme Leader, devient désormais une compétence obligatoire clairement affichée dans les statuts, ce qui s'apparente également à un transfert de compétence, dont Le coût est appelé à augmenter l'extension du Polinno. - 3.1.5 : la participation à la plateforme d'initiative locale ISPAM (idem observation que 3.14)
> 3 compétences optionnelles détaillées article 3.2: portage de la plateforme de rénovation énergétique du logement privé « Rénofuté » - instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme - accompagnement à l'élaboration et à la mise en œuvre des documents d'urbanisme locaux. IL est précisé que seuls les EPCI adhérant à ces compétences supporteront Les dépenses correspondantes.
> Une offre de services ponctuelle dédiée aux communautés de communes sur des actions ciblées à définir avec elles dans un cadre conventionnel (article 4).
— S’agissant de la modification du périmètre :
Bien que les intentions du retrait des communautés de communes ARC et DRAGA soient connues depuis quelque temps déjà, notamment pour la CC ARC depuis La délibération de son conseil communautaire du 10/09/2018, et dont le poids est non négligeable au sein du SYMPAM avec respectivement 23 000 et 19 000 habitants que ce soit en termes de représentativité ou de participation financière aux charges à caractère générale, aucune précision n’est apportée quant aux conditions financières de sortie de ces deux EPCI.
Cette modification statutaire laisse ainsi Le soin aux élus de la nouvelle mandature de négocier ces conditions qui devront être arrêtées dans Les 6 mois alors même que le terme statutaire du syndicat est prévu le 23 janvier 2021 et que pourrait se poser la question du reclassement d’une partie des personnels titulaires, et donc du financement de ce reclassement.
Pour autant, le SYMPAM n'ayant pas engagé préalablement de procédure de modification de son périmètre statutaire, ces communautés de communes sont appelées à statuer sur la modification des statuts du syndicat, et notamment ses compétences, alors même qu’elles ne seront plus concernées.
— S’agissant des projections de moyens :
IL était annoncé sur la base des réflexions initiales une cotisation post modification statutaire plafonnée entre 2€ et 2.5€ par habitant pour la compétence de base et de 1,5€ pour la compétence SCOT.
Mais depuis lors, la « consistance » des compétences proposées par la modification des statuts a évolué, avec au surplus les effets financiers induits par la sortie désormais annoncée des CC ARC et DRAGA qui ne participeront plus au financement des compétences du bloc obligatoire. Or, la transmission des statuts modifiés ne s'accompagne pas d’une nouvelle projection plus affinée des participations qui seraient demandées aux EPCI restant membres du SYMPAM dont la CCBA est et restera le plus gros contributeur.
De même l’affectation des moyens en personnel répartie entre compétences obligatoires et compétences optionnelles n’a été précisée.
En conséquence, la CCBA ne dispose pas des éléments d’information nécessaire pour évaluer les conséquences financières de cette modification statutaire,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à bulletin secret, vote « contre » la modification proposée des statuts du SYMPAM par 38 voix (9 voix « pour » et 2 bulletins blancs).
Pour extrait certifié conformé Æ x
Fait à UCEL, le 25 septembre 2020
Le Président, Max TOURVIEILHE. 7
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20200924-DEL24092020-17-
DE
Date de télétransmission : 29/09/2020
Date de réception préfecture : 29/09/2020