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Procès Verbal - 2022 12 15 PV sommaire CM 15 decembre 2022 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Bar-le-Duc. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 12 15 PV sommaire CM 15 decembre 2022)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Budget, 1 / 45

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022

1. DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023

2022_12_15_1

Le débat d’orientation budgétaire se tient dans les deux mois précédant le vote du budget.

Le but est de susciter une discussion sur la stratégie financière et budgétaire de la commune dans le cadre de la préparation du BP 2023.

Le rapport d’orientation budgétaire (ROB) tient compte d’éléments exogènes qui conditionnent en grande partie la capacité financière de la collectivité :

 Le contexte économique et social,

 L’impact de la Loi de finances 2023 sur le budget des collectivités locales,  Les décisions nationales relatives à la rémunération et à la protection sociale des agents.

I. Les incertitudes du contexte économique et budgétaire national

A) Situation nationale : un ralentissement plus fort que prévu

 La guerre en Ukraine est venue s’ajouter aux effets de la crise sanitaire. Au 2ème trimestre 2022, le PIB mondial a stagné et la production a reculé dans les économies du G20.

 Pour 2023, la croissance prévisionnelle du PIB français s’établirait à +1% contre une projection de +2,6% en 2022.  L’inflation s’est généralisée et atteint des niveaux records avec un pic inédit depuis les années 1980. Pour 2023, la Banque de France prévoit une inflation d’ensemble à 4,7%.

 Les taux d’intérêts connaissent une très forte augmentation depuis le quadrimestre 2022 passant de 0,14% fin 2021 à 1,82% à ce jour. Les prévisions pour 2023 exposent une augmentation modérée mais continue.  Le taux de chômage poursuit son recul depuis 2021 et s’établit au 1er semestre 2022 à 7,4%

B) Bloc communal

 Le niveau d’épargne brute du bloc communal, malgré un recul attendu en 2022, reste très élevé en dépit de la crise sanitaire. Les charges à caractère général sont marquées par la hausse des prix, les charges de personnel par les mesures gouvernementales. Les recettes sont portées par une dynamique fiscale (revalorisation forfaitaire +3,4%) et par des DMTO encore en légère hausse en 2022.

 Les dépenses d’équipement seraient en croissance de +7,3%, le Plan de relance semblant produire ses effets. Toutefois, l’augmentation forte des coûts des travaux publics et les difficultés d’approvisionnement pourraient venir nuancer cette croissance dynamique des investissements.

 Le recours à l’emprunt du bloc communal serait en légère hausse de 2,4% mais compte tenu du niveau des remboursements, une stagnation de la dette du bloc communal est attendue, les communes ponctionnant leur fonds de roulement pour ajuster leurs équilibres budgétaires.

C) Le Projet de loi de finances 2023 sur la situation financière des collectivités

Les priorités affichées du Projet de Loi de Finances sont le soutien au pouvoir d’achat, la transition écologique, l’éducation et la sécurité. Pour atteindre les équilibres budgétaires attendus au niveau européen, la participation des collectivités locales au redressement des comptes publics est affichée.

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

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Un contrat de confiance a été évoqué. Il est attendu des collectivités de contenir leurs dépenses de fonctionnement sous un seuil fixé à inflation diminué de 0,5%. Les sanctions individuelles ne seraient mises en œuvre que dans le cas où l’ensemble du bloc concerné n’atteindrait pas la cible. Le projet de programmation des finances Publiques a cependant fait l’objet d’un vote rectificatif sur ce point.

Le solde du compte au Trésor des collectivités a atteint en 2021 un niveau record de 76 milliards d’euros, permettant selon l'État aux collectivités d’apporter une contribution au redressement des comptes publics dans des proportions identiques à la période 2014/2017.

Les échanges avec les représentants des collectivités et l’État mentionnent à ce jour, une potentielle hausse de DGF pour accompagner les collectivités confrontées à la hausse du prix de l’énergie, les écrêtements liés à la péréquation pourraient ainsi être supprimés.

Cependant, ce complément de dotation serait limité aux collectivités éligibles à la dotation de solidarité rurale ou soumis à des critères. La Ville de Bar-le-Duc ne bénéficierait donc pas a priori de cet amortissement.

II. Les grandes orientations budgétaires de la Ville de Bar-le-Duc pour 2023

 Des crises internationales qui se succèdent et impactent durement le fonctionnement de la ville de Bar-le-Duc.

L’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire du COVID 19 pour laquelle des réponses pragmatiques et rapides ont été mises en place notamment au titre de la protection des populations.

Si les impacts de la crise sanitaire se sont poursuivis en 2021, une reprise économique a fortement marqué le paysage économique. En effet, le PIB a fortement augmenté (+ 6,7 %) après avoir connu une diminution importante en 2020 ( -4,2 %). Cette reprise économique s’est accompagnée d’une hausse des prix des matières premières et parfois des difficultés d’approvisionnement. Ceci a pu impacter les collectivités notamment dans le cadre des projets d’investissement.

L’année 2022 a de nouveau été l’exemple d’une succession de crises géopolitiques et énergétiques.

La hausse du prix de l’énergie, liée à la hausse globale des prix de gros de l'énergie, a commencé en 2021 au lendemain de la pandémie de COVID-19 et de l’augmentation de la demande internationale. L'invasion de l'Ukraine par la Russie et les conditions climatiques ont eu un effet aggravant.

Comme l'UE importe une grande partie de son énergie, la hausse des prix à l'importation depuis le deuxième trimestre de 2021 a eu une incidence aussi bien sur les prix à la production que sur les prix à la consommation. Entre décembre 2020 et décembre 2021, le prix à l'importation de l'énergie dans la zone euro a plus que doublé. Cette hausse était tout à fait sans précédent dans la mesure où, bien qu'assez volatils, les prix à l'importation de l'énergie n'évoluent en général pas de plus de 30 % environ sur une année.

En 2022, la guerre menée contre l'Ukraine par la Russie et la décision unilatérale de cette dernière de suspendre les livraisons de gaz à certains États membres de l'UE ont fait grimper le prix du gaz, ce qui a également entraîné un niveau record des prix de l'électricité dans l'UE.

Les canicules de l'été 2022 ont exercé une pression supplémentaire sur les marchés de l'énergie, causant d'une part une hausse de la demande d'énergie pour le refroidissement, d'autre part une réduction de l'approvisionnement énergétique en raison de la sécheresse et de la baisse de l'approvisionnement en hydroélectricité qu'elle a entraînée.

Concernant la hausse du prix de l’électricité en France, celle-ci est liée à plusieurs facteurs :

 Augmentation du prix du gaz et risque d'un arrêt des importations de gaz russe (les marchés anticipent la baisse des livraisons de la Russie) ;

 Production réduite d'énergie nucléaire (arrêt de réacteurs après la découverte de corrosion, calendrier des maintenances retardé par la crise sanitaire).

Des tarifs bloqués bénéficient à la collectivité, sauf pour les bâtiments construits, transférés ou aménagés récemment. Ainsi, les marchés de fourniture d’énergie en cours en 2022 sont à prix fixe et protègent donc la Ville de Bar-le-Duc. Tous les bâtiments de la Ville bénéficient des tarifs bloqués sauf le bâtiment OUDINOT, le Marché couvert et le site de COUCHOT. Toutefois, ces contrats vont s’achever et les collectivités (Ville, CA, CIAS) vont devoir remettre en concurrence ces marchés avec un risque de hausses très marquées. Dès 2023 la hausse des tarifs va impacter les équipements énergivores (tarif vert et jaune).

Basé sur un prix de 600 € du MWh hypothèse qui semble à ce jour raisonnable, les budgets d’électricité forte puissance évolueraient ainsi à consommation constante :3 / 45

Elec 2021 – tarifs verts

et jaunes

Elec 2023 – tarifs

verts et jaunes Evolution

Budget principal ville 111 810 € 559 050 € + 447 240 €

Budget cuisine ville 63 500 € 317 500 € + 254 000 €

Concernant le chauffage, l’évolution va uniquement concerner en 2023 les installations hors prix bloqué (gaz, fuel et chauffage urbain).

Chauffage 2021 Chauffage 2023 Evolution

Budget principal ville 570 500 € 670 000 € + 100 000 €

Dont gaz 3 sites non bloqués 46 000 € 144 000 € + 98 000 €

On peut donc estimer à une hausse de plus de 800 000 € pour l’année 2023. Ces évolutions pourraient impacter les budgets 2024- 2025-2026 et donc les politiques publiques et les investissements de la Ville.

Dès 2024, la fin des autres contrats risque d'entraîner des évolutions encore plus importantes des coûts. A l’heure actuelle, Engie est extrêmement déficitaire sur les contrats gaz.

Au regard de la conjoncture, il est hautement improbable que les tarifs redescendent aux niveaux précédents, même s’ils peuvent s’améliorer. Les contrats seront signés pour une période minimale de 2 ans, cette problématique pourrait donc se poursuivre jusque 2025-2026.

Si des gestes sont attendus de la part du Gouvernement (dont ceux votés dans le cadre de la loi de finances rectificative de juillet 2022), ils ne peuvent que couvrir très partiellement les charges engendrées. Seule une refonte globale du marché européen pourrait apporter une solution globale et durable. C’est dans ce contexte que des priorités politiques ont été affirmées et assumées.

 Proximité et réactivité au cœur des actions de la Ville.

Pour rappel, 3 comités consultatifs ont été installés. Il s’agit d’une innovation démocratique à Bar-le-Duc venant renforcer l’Agenda 21.

Ces comités consultatifs ont été mobilisés sur :

 Les services à la population,

 La protection de la population et la sécurité publique,

 L’aménagement et l’exploitation de l’espace public.

Cette démarche s’est vue renforcée par le déploiement de la Maison des Barisiens, autre innovation dans le domaine de la démocratie participative. La Maison des Barisiens est un espace de concertation dont l’objectif principal est de favoriser l’implication des citoyens dans la vie municipale et renforcer la démocratie locale. Conçu comme un lieu d’information et de discussion à destination des citoyens et de tous les acteurs locaux, la Maison des Barisiens remplit des objectifs en termes de proximité, d’information et d’échanges. C’est ainsi que la jeune structure permettra d’être au plus proche des habitants en leur présentant les projets en cours et en répondant aux questions qu’ils se posent sur la vie municipale.

Il est à signaler que l’équipe chargée d’animer la Maison des Barisiens a déjà organisé des réunions publiques dans plusieurs quartiers de la ville, notamment ceux de la Côte Sainte-Catherine, de la Libération, de Marbot, de la ville-haute et du centre-ville.

Les réunions de quartiers organisées de nouveau en octobre et novembre 2022 ont permis de renouer les échanges sur les enjeux de proximité au gré de la vie de nos quartiers et sont venues compléter le regard des comités de quartier que nous avions préalablement réunis.

L’année 2022 a vu également le lancement du programme “Bar le Duc proximité” sur l’espace public. Depuis le 4 janvier 2022, les Barisiens peuvent signaler ou faire appel à une équipe de proximité qui intervient 5 jours sur 7. La mission de l’équipe de proximité est de donner une réponse immédiate et efficace à un problème signalé sur l’espace public (attention, elle n’intervient pas pour les problèmes concernant le domaine privé). C’est-à-dire qu’en 24h maximum, l’administré reçoit un accusé de réception concernant sa demande ; le traitement effectif peut-être plus long selon le souci, notamment s’il faut programmer une intervention auprès d’un service en particulier. Pour répondre aux réclamations des habitants dans l’espace public, l’équipe est composée de 3 personnes à plein temps : un agent en back-office et 2 agents sur le terrain.4 / 45

C’est dans cet état d’esprit et avec tous ces moyens de démocratie participative que les orientations de notre programme pour ce mandat ont été renforcées autour d’une finalité première de proximité avec les Barisiennes et les Barisiens à la fois sur leurs préoccupations du quotidien, mais aussi sur leurs attentes pour l’attractivité et le développement de Bar-Le-Duc.

Ces différentes instances et services contribuent au renforcement du lien social et de la vitalité démocratique.

 Bar-le-Duc, une Ville en transition

Dans la ligne du précédent mandat, autour du concert d’écocité, la résilience de la ville et l’ensemble des piliers du développement durable ont été travaillés en 2022.

Ainsi, le réseau de chaleur de la côte Sainte Catherine est aujourd’hui plus vertueux et plus économique.

Un travail est également engagé sur le déploiement d’un réseau de chaleur en centre-ville. Ce réseau de chaleur a pour but de pourvoir en chaleur les bâtiments publics et d’entreprises. La hausse des prix de l’énergie souligne toute l’importance de ce projet et rend son intérêt économique encore plus important.

Cette stratégie de développer l’utilisation de la chaleur -et notamment la chaleur fatale- est non seulement fidèle aux objectifs de la Transition écologique, mais complète parfaitement le projet porté par la Communauté d’agglomération de construction d’un nouvel UVE à Tronville en Barrois.

En 2022, plusieurs programmes innovants ont été engagés avec des partenaires privés tels que Izi by EDF ou ERDF. Ces deux programmes permettent d’apporter une aide aux particuliers dans le cadre de la rénovation énergétique et la décarbonation. L’année 2023 prévoit de poursuivre ces deux programmes.

Parallèlement, un programme d’intracting va être engagé. Il est destiné à financer des actions d'efficacité énergétique, permettant ainsi de réduire les consommations de fluides. Ce programme s’appuie sur un diagnostic énergétique des bâtiments réalisés dans le cadre de l’application du décret tertiaire. Les investissements que ce programme va générer sont une réponse de moyen et long terme à la crise énergétique que nous rencontrons.

A plus court terme, l’année 2023 verra les résultats du programme d'économie d’énergie engagé par la collectivité au 1er décembre 2022.

 Préparer l’avenir de Bar-le-Duc et répondre aux besoins de proximité autour du programme Action Coeur de Ville.

 Le programme Action Coeur de Ville

La Ville de Bar-le-Duc s’est engagée dans le dispositif « Action Cœur de Ville », en définissant aussi un périmètre d’ORT (Opération de Revitalisation du Territoire) approuvé en 2020 par notre assemblée.

L’avenant à la convention Cœur de Ville, décrivant les actions, a été présenté lors du conseil municipal du 17 décembre 2020 et du conseil communautaire du 18 décembre 2020. Le projet décrit l’ambition des collectivités, puis décline des actions regroupées en 6 axes :

 Axe 1 : amélioration et attractivité de l’habitat

 Axe 2 : favoriser un développement économique et commercial équilibré  Axe 3 : développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions

 Axe 4 : mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine  Axe 5 : fournir l’accès aux équipements et services publics

 Axe 6 : inscrire la transition énergétique/écologique au centre du projet communal

La Ville s’implique dans la mise en œuvre de ce projet ambitieux qui se décline à travers des choix stratégiques dans nos projets et actions, mais souvent également par la mobilisation de la Communauté d’agglomération au regard de ses compétences.

La démarche initiée avec le CAUE -conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement- se poursuit, avec une volonté d’approche globale, par quartier et entre les quartiers de la Ville.

Tout cela préfigure aussi des réflexions plus globales que la Ville souhaite voir démarrer dans un PLUI, articulées également avec les stratégies communautaires en matière d’habitat (PLH, OPAH), de mobilité (nouvelle DSP), d’action économique (soutien aux entreprises, projet Territoire d’industrie profitable à toute la vallée de l’Ornain, ...).

Diverses initiatives ont été engagées et ont déjà trouvé en 2021 et 2022 leur concrétisation à l’initiative de la Ville et de la Communauté d’agglomération :

 La Communauté d’Agglomération a défini l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, avec un volet Rénovation Urbaine, qui se déclinera principalement en centre-ville et nous avons approuvé la participation de la Ville à cette OPAH.5 / 45

 La Ville s’est associée au CAUE, pour mener une réflexion autour de l’urbanisme et de l’habitat, notamment sur le quartier de la Côte Sainte-Catherine. Fort de ces analyses, nous arbitrerons en 2023 sur les enjeux de l’aménagement de ce quartier consécutivement à la mise en œuvre du plan stratégique de l’OPH sur son patrimoine.

 La Communauté d’agglomération a recruté un manager de commerce, chargé de la déclinaison de la politique communautaire en faveur du commerce, par l’apport d’une ingénierie de proximité. Ce poste est porté par la Chambre de Commerce et d’Industrie Meuse- Haute Marne. Nous avons pu constater une montée en puissance des missions en 2022. Plusieurs commerçants se sont installés en 2022 et d’autres ont développé de nouvelles activités notamment grâce aux aides FISAC. Cette dynamique positive doit être poursuivie en 2023. Les efforts portés à la redynamisation du centre-ville portent leur fruit puisque nous avons pu constater 132 000 visiteurs en moyenne en 2021 en centre-ville. Depuis juin 2022, le centre- ville dénombre 2 436 534 passants (données Mytraffic).

 La convention signée avec la Communauté d’agglomération et l’Établissement Public Foncier Grand Est a permis d’engager plusieurs projets de requalifications. Deux programmes de requalification ont émergé en 2022 : le quartier Notre Dame et les Halles de la Ville Haute. Autour des partenaires PLURIAL, et avec le soutien du GIP Objectif Meuse, de la Région Grand Est et du Conseil départemental de la Meuse, l’OPH de la Meuse a lancé en 2022 le projet de requalification des Halles de la Ville Haute avec le recrutement d’une maîtrise d’œuvre. La Ville de Bar le Duc a délibéré pour un accompagnement du projet à hauteur de 500 000 €. Par ailleurs, la Ville de Bar le Duc a engagé une réflexion autour de la requalification de la place Saint Pierre en lien avec l’étude SPR.

 L’aménagement du quartier Saint Jean se poursuit. Après le foyer logement, le nouveau cinéma, puis la livraison d’un parking en décembre 2020, de nouveaux programmes ont débuté tels que la construction d’un nouveau pôle de formation de l’UIMM, un programme d’immeuble de bureaux porté par Citanium ou encore un programme de construction d’habitat par l’OPH de la Meuse. Ces nouveaux programmes bénéficieront à la nouvelle dynamique du centre-ville en 2023.

 L’ouverture de l’EHPAD qui, outre la réponse tant attendue aux besoins des résidents et des personnels, apporte une dynamique nouvelle au quartier et à cet îlot sapinière/stade. Conformément à nos engagements, la Communauté d’agglomération a en effet ajusté le réseau TUB pour desservir l’EHPAD, mais aussi pour la première fois le complexe sportif Stade et Gymnase. Quant au projet, largement influencé par les choix stratégiques que la Ville a fait au début du mandat précédent, il est à la fois une réussite urbanistique et architecturale mais aussi une réponse de très grande qualité aux besoins des résidents et du personnel. Les aménagements réalisés par la Ville de Bar le Duc dans le quartier améliore considérablement l'attractivité et la qualité de vie dans ce quartier. De nouveaux aménagements seront à étudier en 2023.

 Les chantiers de la réussite pour préparer l’avenir des barisiens.

Après un travail en concertation avec de nombreux partenaires, la Ville de Bar le Duc a lancé en 2022 les chantiers de la réussite : un programme qui vise à encourager la réussite des jeunes barisiens.

Ce programme concerne deux volets :

 Un volet bâtimentaire qui a débuté par un programme ambitieux de requalification de l’école Jean Errard. Ces travaux s'achèveront en 2023.

D’autres travaux seront engagés à partir de 2023 dans le cadre de la poursuite du volet bâtimentaire du programme qui s’intègre dans le PPI (2023 – 2028).

 L’autre volet du programme comporte des actions visant à la réussite des élèves dans leur parcours. Dès le mois de septembre 2022, les mercredis de la fédération ont été étendus en journée. L’année 2023 verra la mise en place de nouvelles actions favorisant la réussite des élèves issus de la concertation engagée en 2021.

 Améliorer la qualité de vie des barisiens par des programmes de requalification des quartiers.

Outre des aménagements engagés à la Côte Sainte Catherine et la requalification du quartier Molière à la Libération, plusieurs programmes sont engagés :

 La rénovation des logements HLM situés dans le quartier de la Libération a débuté. La Ville de Bar-le-Duc a décidé d’engager un programme de requalification du quartier ambitieux pour accompagner cette rénovation. En 2022, une nouvelle passerelle a été installée, afin de permettre une liaison douce entre le quartier de la Libération et le secteur des Castors. De nouveaux travaux vont s’engager en 2023 avec notamment la construction d’un boulodrome dont le programme a été validé en 2022 par le Conseil municipal. D’autres aménagements accompagneront la requalification du quartier avec notamment la création de parkings, des jeux pour enfants et une gestion améliorée des déchets.

 La requalification du quartier Renaissance de la Ville Haute.6 / 45

III. Des conditions de réussite passant par une stratégie budgétaire et fiscale assumée et un nouveau PPI 2022-2028.

Depuis le budget 2016, une nouvelle stratégie de pilotage budgétaire et fiscal a été mise en œuvre et évaluée chaque année à l’occasion du DOB.

Dans le respect du programme présenté lors des dernières élections municipales, le DOB 2023 soulignera les orientations suivantes :

 Une stabilité de la fiscalité sur les ménages par le maintien des taux ;  Une gestion maîtrisée de nos dépenses de fonctionnement, mais prenant en compte des besoins nouveaux ou des contraintes (impact accord 1607 h, évolution du point d’indice, hausse des coûts énergétiques) ;  Une stratégie continue de transfert des équipements et compétences à rayonnement communautaire qui nous a appelés à nous prononcer favorablement sur l’élaboration d’un PLUI et qui doit nous interroger sur le transfert de nouvelles compétences (réseaux de chaleur) ;

 Un programme d’investissement dont le cadrage définitif en PPI sera établi début 2023, afin de tenir compte des évolutions importantes en matière de dépenses énergétiques et d’inflation. Ce nouveau PPI restera ambitieux pour répondre aux besoins des Barisiens, financé dans un cadre de gestion sécurisée et maîtrisée de notre dette par un autofinancement adapté à nos contraintes et une recherche active de subventions auprès de nos partenaires. Nous achèverons le PPI 2015-2022 et anticiperons un nouveau PPI 2022-2028 discuté et arbitré début 2023 afin de tenir compte de l’inflation et des événements géopolitiques.

Ces nouvelles contraintes issues d'un contexte international instable nécessiteront de se projeter sur des hypothèses de nouveaux recours à l'emprunt, afin de continuer à investir pour développer Bar-le-Duc et ainsi démontrer toute l'ambition municipale sans recourir à la fiscalité.

L’exigence continue d’une gestion rigoureuse de nos moyens doit nous permettre de stabiliser la fiscalité et de conserver un niveau de CAF suffisant pour le financement d’un PPI nouveau dont les priorités serviront le cadre de vie des habitants comme par exemple sur le quartier de la Libération, la modernisation du patrimoine scolaire, la finalisation de l’aménagement du quartier Saint Jean, le quartier prioritaire de la Ville de la Côte Sainte Catherine et la préfiguration de la requalification de la Ville haute.

Rappelons que 2021 aura vu se concrétiser l’aménagement de l'îlot central du quartier Saint-Jean avec un nouveau cinéma, mais aussi les travaux d’aménagement de l’allée Henriot du Coudray pour l’ouverture de l’EHPAD de la Sapinière.

Grâce à la dynamique du mandat précédent, la Ville de Bar le Duc conservera ainsi ses ambitions en portant en 2023 d’importants projets d’investissement :

 L’aménagement des espaces publics de la prochaine tranche du Quartier Saint-Jean appelée à recevoir des logements, un immeuble de bureau et un organisme de formation ;

 L’aménagement du quartier de la Libération et l’intégration dans ce quartier d’un nouveau hall bouliste ;  L’achèvement des travaux de l’école Jean Errard ;

 La poursuite des travaux sur l’église Notre Dame.

Elle contribuera aussi à l’affirmation de projets communautaires essentiels comme la maison de santé de la Côte Sainte Catherine, l’engagement d’un PLUI, le démarrage opérationnel de l’OPAH sur une année complète, l’achèvement du PLH.

Dans le cadre de ce débat d’orientations budgétaires 2023, avec l’accompagnement du Cabinet Grant Thornton, nous continuons à prendre en compte les recommandations de la Chambre Régionale des Comptes au titre du contrôle réalisé en 2016 des comptes de la Ville de Bar-Le-Duc et en préfiguration du rapport du contrôle en cours.

Le DOB 2023 confirme donc le respect de nos engagements en faveur des Barisiennes et Barisiens dans le contexte d’inflation et de crise énergétique.

TITRE I - Contexte de préparation du budget 2023

I) La loi de finance 2022 et son amélioration mécanique du déficit public en 2022 par rapport à 2021 cache une détérioration durable des comptes publics et un redressement perenne reporté à 2027 .

A) L’exécution de la loi de finances 2022 contrariée par la crise économique liée au confit en Ukraine

1) Les lois de finances rectificatives 2022

Il convient de faire un rappel chronologique sur les lois de finances 2022.

La loi de finances initiale 2022 reposait sur un déficit budgétaire de 5 % (contre 8,1 % en 2021) avec une croissance du PIB de 4 % (6,25 % en 2021) et une dette publique à 113,5 % du PIB (contre 115,3 % en 2021) avec une inflation de 1,5 %.7 / 45

La 1ère loi de finances rectificative du 16 août 2022 prévoyait un déficit budgétaire identique à 5 % du PIB (mais avec un accroissement de 60 M d’€ des dépenses et recettes) et un taux d’endettement de 111,9 %, avec une croissance du PIB revue à la baisse à 2,5 %, ainsi qu’un taux d’inflation de 5 %.

La 2ème loi de finances rectificative de novembre 2022 prévoit un déficit budgétaire de 4,9 % du PIB et un taux d’endettement de 111,5 % et une croissance du PIB revue à la hausse à 2,7 % avec une inflation de 5,3 %.

L’exécution de la loi de finance 2022 maîtrisera le déficit public (4,9 %) mais avec en contrepartie une inflation élevée à 5,3 % et de ce fait une prospective assombrie pour 2023.

2) Du plan de relance au fonds vert

Le plan de relance concerne essentiellement le soutien aux entreprises et s’élève à 100 milliards d’euros.

En 2020, 15 milliards d’autorisations d’engagement et 10 milliards de crédits de paiement avaient été votés. À fin 2021, 72 milliards étaient engagés et 42 milliards décaissés, le bilan de ce plan qui doit se terminer à fin 2022 sera publié en février 2023.

Dans le cadre du plan de relance, la commune de Bar-Le-Duc a pu bénéficier de ces mesures sur deux dossiers : la restauration de l’église Notre Dame et une étude sur la téléphonie.

En 2023 , un « fonds vert » de 1,5 milliard soutiendra les projets des collectivités.

3 ) La situation des communes toujours sous contraintes

a) Du contrat de Cahors au pacte de confiance

Dans le cadre du « contrat de Cahors », les collectivités territoriales contribuaient à l’effort de réduction du déficit public en maîtrisant leurs dépenses de fonctionnement. D’une part, l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement devaient être au maximum de 1.2 % par an sur la période 2018 à 2022 (y compris budgets annexes), et d’autre part, l’évolution du besoin de financement annuel minorée des remboursements de dette devait diminuer de 2.6 % toujours par an.

Des contrats conclus entre l’État et les communes de plus de 50.000 habitants, s établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 150.000 habitants devaient avoir lieu. Cela concernait 321 collectivités aux dépenses réelles de fonctionnement supérieures à 60 millions.

Ces règles ne concernaient pas Bar-le-Duc sous la législature précédente.

Après la suspension des contrats de Cahors en mars 2020, dans le contexte de la crise COVID 19, ainsi qu’en 2021, l’État ne pouvait plus les mettre en œuvre en 2022 du fait d’une durée limitée à trois ans des contrats, mais a consacré l’exercice 2022 à une réflexion sur une démarche contractuelle dans le but d’associer les collectivités à la maîtrise nécessaire des dépenses publiques dont le pacte de confiance est l’aboutissement.

Le pacte de confiance :

Ce pacte accroît le nombre de collectivités concernées, puisque la référence pour les dépenses réelles de fonctionnement passe de 60 à 40 millions d’euros et concerne maintenant plus de 500 collectivités. L’objectif est que la progression des dépenses soit inférieure à l’inflation minorée de 0,5 point.

La nouveauté est que l’objectif est évalué par strate de population. Par contre, si l’objectif n’est pas respecté, ce sont les seules collectivités qui dépassent l’objectif qui seront pénalisées. Cela se fera via une exclusion des subventions d’investissement de l’État et la définition d’un accord de retour à la trajectoire jusqu’en 2027.

b) Le prélèvement sur la DGF de la précédente législature reste en place à son niveau de 2017

L’avant dernière législature (2012-2017) avait instauré une contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques. La participation était de 9 Milliards d’€ pour les collectivités locales. La part de la Ville est de 966 380 € et ceci depuis 2017, elle reste d’actualité pour 2023.

B) Des hypothèses macroéconomiques durablement dégradées :

Les hypothèses économiques de la loi de finances entraîneront des marges de manœuvre durablement réduites pour les collectivités, amplifiées par la suppression de la taxe d’habitation et l’explosion des prix de l’énergie.

1) La loi de finances 2023 et ses agrégats en apparence stabilisés

Le projet de loi de finances repose sur une croissance réduite de 1 % (contre 2,7 % en 2022). Cela permettra au déficit public de se stabiliser à 5 % du PIB et d’obtenir un taux d’endettement de 111,2 % du PIB. Cette stabilité du déficit est de deux points supérieure8 / 45

aux règles budgétaires européennes. De plus, le taux de prélèvements obligatoires reste élevé, partant de 44,3 % en 2021 pour s’accroître en 2022 à 45,2 % avec une prévision en 2023 de 44,7 % (en % du PIB). L’inflation est estimée à + 4,2 %.

2 ) La réforme de la taxe d’habitation

Le Gouvernement, pour redonner du pouvoir d’achat aux ménages, a décidé, lors de la précédente législature, la suppression de la Taxe d’Habitation au titre de leur résidence principale (THP) pour les 80 % des foyers les plus défavorisés avec une suppression définitive en 2021.

Suite à une décision du Conseil constitutionnel, le Gouvernement a dû étendre l’exonération de taxe d’habitation à l’ensemble des contribuables. Cela signifie que la taxe d’habitation sur les habitations principales (THP) disparaît des recettes à compter de 2021 comme recette pour les communes. Par contre, pour les contribuables les plus aisés, cette dépense ne disparaîtra en totalité c qu’en 2023 (par tiers de 2021 à 2023).

Par contre, leur cotisation THP sera calculée au taux TH de 2019.

La loi de finances 2020 prévoit un mécanisme de compensation de cette perte de recette de THP par un pourcentage de la Taxe Foncier Bâti (TFB) perçue par le Conseil Départemental. Ce coefficient est calculé sur le produit de THP 2020, ainsi que sur les compensations d’exonération de TH 2020. Il compense à l’euro le produit.

De ce fait, la commune récupère le taux de TFB jusqu’ici perçu par le Conseil Départemental mais avec un coefficient de 0.844291 en 2022. Ceci signifie que la commune reçoit le produit de l’ancienne THP (y compris les compensations), mais pas plus du fait de l’écrêtement par le coefficient.

3) l’explosion des coûts de l’énergie met en péril l’équilibre financier des collectivités :

L’inflation à fin octobre 2022 a augmenté de 6,2 % (en accélération par rapport à septembre +5,6 %) en rythme annuel. Les prix de l’énergie participent à cette évolution et augmentent de 19,1 %.

On comprend mieux, par ces deux indices, que les prix de l’énergie augmentent trois fois plus vite que l’inflation et encore, ce ne sont que des moyennes. On verra dans le point spécifique sur l’électricité dans le budget de la collectivité que l’impact est beaucoup plus fort.

II) Une prospective financière nationale durablement dégradée qui impactera la prospective financière de la ville :

A) Une loi de programmation budgétaire peu ambitieuse sur la maîtrise des dépenses et un niveau d’endettement élevé rendent les perspectives de maîtrise des déficits publics aléatoires

Le projet de loi de programmation budgétaire 2023-2027 ramène le déficit budgétaire à 2,9 % du PIB en 2027. Même si l’amélioration du déficit budgétaire permet de répondre aux critères de Maastricht (déficit inférieur à 3 %), cela ne peut cacher qu’il ne sera atteint qu’en 2027 et au prix d’une dette publique de 110,9 % en fin de période.

L’hypothèse annuelle de croissance des dépenses est de 0,6% de 2024 à 2027.

L’inflation retenue est en 2024 de 3 %, puis 2,1 % en 2025 et 1,75 % en 2026 et 2027.

Ces hypothèses reposent sur une maîtrise des dépenses publiques pour résorber les déficits publics. Elles devront se stabiliser à 53,8 % du PIB en fin de période. L’effort portera sur une baisse de 0,5 % en volume de ces dépenses qui correspond exactement aux ambitions du pacte de confiance envers les collectivités locales, qui fixe une progression des dépenses réelles de fonctionnement de -0,5 % par rapport à l’inflation.

B) Face à l’incertitude économique, il est important de retenir des hypothèses de prospective, pour nous permettre d’obtenir des repères financiers tout au long du mandat.

Les orientations du DOB et les inscriptions budgétaires 2023 devront respecter nos hypothèses d’évolutions tendancielles définies pour la période 2023-26 en termes de réalisation, tout en tenant compte des actions de proximité.

1) le Cadrage dépenses de fonctionnement pour la prospective

- Charges à caractère général : + 4 %/an hors tarifs de l’énergie ;

- Accroissement du coût de l’énergie de 690 K € en 2023 ;

- Charges de personnel : tiennent compte en 2023 de la revalorisation du point d’indice de 3,5 % et du GVT et les années suivantes une évolution de 1,5 % ;

- Charges gestion courante : 1 %/an hors subventions aux associations ;

- Charges financières : Accroissement de la dette induite par la dette nouvelle mobilisée pour le financement du PPI (emprunts sur 20 ans à 3,5 % annuités constantes) ;

- Charges exceptionnelles : aucune « charges exceptionnelles » intégrées dans la prospective.9 / 45

2) Le Cadrage recettes de fonctionnement pour la prospective

- Produits des services : +1 %/an,

- Bases fiscales revalorisées : tiennent compte de l’inflation prévisionnelle 2023 +4 % en 2023, 2 % en 2024 puis 1,5 % au-delà ; - FPIC : stabilisé à 201 000 € sur la période ;

- Droits de mutations stabilisés à 280 K€ ;

- Dotation forfaitaire : stabilisation au niveau de 2022, hors évolution de la population ; - DSU à 2,8 M€ en 2022 mais avec une perspective d’évolution de la nouvelle Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS) de 3 % par an.

C) Un niveau de CAF qui guidera notre niveau de PPI.

La prospective qui s’ouvre pour la période 2022-2028 retient un objectif d’épargne (CAF) de 1,7 millions d’euros en réalisation qui exige un suivi continu des dépenses de fonctionnement et le respect des hypothèses énoncées en supra.

Il est prévu sur cette période de geler la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties au niveau de 2021.

Avant de développer plus avant les éléments d’atterrissage 2022 et les prospectives 2023, il convient de rappeler le mécanisme de fonctionnement de la CAF.

La CAF est la différence entre recettes et dépenses réelles de fonctionnement. En dépenses, elle intègre les intérêts de la dette et les dépenses exceptionnelles. La CAF doit au moins être égale à l’amortissement de la dette. Après avoir financé la dette, la CAF sert à autofinancer les dépenses d’investissement.

Avant de se projeter sur la réalisation de l’exercice 2022, rappelons les niveaux de CAF des dernières années qui nous ont permis de réaliser un PPI de 60 millions d’ € entre 2016 et 2022.

Année CAF Brute (BP) CAF Brute (CA)( 1)

2016 2 442 452 3 287 670

2017 2 276 683 3 189 321

2018 2 028 126 3 192 677

2019 2 062 914 3 298 662

2020 1 847 942 3 124 914

2021 1 948 109 3 351 065

2022 ( CAA ) 1 572 312 2 500 000

(1) CAF consolidée des opérations exceptionnelles

D) Une première approche du CA 2022 qui servira d’assise à notre perspective financière et par la même à l’établissement du PPI et au grand l’équilibre budgétaire et financier de la période 2022-2028

Une première analyse du compte administratif anticipé 2022 conduit à observer la réalisation d’une épargne de gestion de 2,4 M€ (contre 3,1 M€ en 2021). Il convient de déduire de cette somme les charges financières (dette) de 53 000 €. Cela permet d’obtenir une CAF prévisionnel hors résultat exceptionnel de 2,34 M€ (3,1 M€ en 2021). En intégrant le résultat exceptionnel, on obtient une épargne brute de 2,5 M€ (contre 3,3 M€ en 2021).

On constate donc dès 2022, une première dégradation de la CAF qui va se confirmer et s’amplifier en 2023.

TITRE II – La stratégie budgétaire et fiscale

Préambule : Les contraintes sur nos recettes de fonctionnement vont dicter le niveau des dépenses de fonctionnement sans renoncer à répondre à un service de proximité

Les recettes de fonctionnement sont estimées à ce jour à 18,03 M d’€ pour des dépenses réelles de 16,92 M d’€, soit une CAF de1,11 M d’€.

Nous vous proposons d’examiner les évolutions tant en recettes qu’en dépenses qui permettent d’aboutir à ce résultat.10 / 45

I) L’orientation sur les recettes de fonctionnement

A) Les dotations : La fin d’un prélèvement supplémentaire depuis 2018 a stabilisé les dotations depuis cette date

1) Il n’existe plus de prélèvement supplémentaire pour le redressement des finances publiques depuis 2018

La DGF sera stable en 2023 comme depuis 2018 (hors baisse de la population). Depuis cette date, le prélèvement pour le redressement des finances publiques est arrêté à 966 380 €.

La maîtrise de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement dans le cadre du contrat de « Cahors » ou du pacte de confiance à venir ne concerne pas pour le moment la Ville de Bar le Duc.

2) La baisse de la DGF liée à la baisse de population

Depuis 2018, la baisse provient de la baisse de la population et du prélèvement précité. Il en résulte un effritement estimé de 3.25 % entre 2018 et 2023.

Année DGF

2016 3 460 478

2017 3 270 737 2018 3 254 510 2019 3 217 246 2020 3 181 390

2021 3 157 963 2022 3 148 537 2023 (DOB) 3 148 537 (estimé)

3) La Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS) : un accroissement qui confirme la faible richesse fiscale

La Ville de Bar-le-Duc est bénéficiaire de la nouvelle Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS) depuis 2017 (Ex DSU).

Cette dotation a progressé sensiblement ces dernières années, nos prévisions pour 2022 la maintiendront au même niveau que la notification de 2021.

Année DSU 2016 2 298 664

2017 2 451 374

2018 2 537 381

2019 2 607 868

2020 2 682 642

2021 2 744 282

2022 2 803 353

2023 (DOB) 2 803 353 (estimé)

Le rappel des conditions d’éligibilité de la nouvelle DSUCS depuis 2017 :

- 2/3 des communes de 10 000 habitants et plus, au lieu des 3/4 comme actuellement, classées selon un indice synthétique (IS) ; - 1/10 des communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants, classées en fonction d’un IS (sans changement).

Les communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 2,5 fois le potentiel financier moyen par habitant de la strate ne peuvent plus être éligibles à la DSU.

Un mécanisme de garantie est prévu pour les communes qui deviendraient inéligibles à partir 2017. Ces dernières percevront une dotation égale à 90% en 2017, 75% en 2018 et 50% en 2019 du montant perçu en 2016.

La pondération des rapports utilisés dans la détermination de l’IS est modifiée en majorant le poids du revenu par habitant (25% au lieu de 10%) au détriment de celui du potentiel financier (30% au lieu de 45%).11 / 45

4) Le Fonds de Péréquation des ressources intercommunales et Communales (FPIC) : une quasi stabilité depuis 2018.

Année FPIC

2016 253 741

2017 221 294

2018 207 323

2019 183 979

2020 200 462

2021 200 850

2022 202 073

2023 (DOB) 202 073 (estimé)

L’Etat a décidé de geler le FPIC à son niveau de 2017. La répartition de ce fonds dépend en premier lieu du CIF de l’agglomération, mais ensuite essentiellement de la répartition de droit commun. On peut donc considérer ce fond comme assez stable.

B) la fiscalité et les recettes d’exploitation des leviers précaires et difficiles à actionner

1) La fiscalité : la fiscalité 2023 sera maintenue au niveau de 2022, identique à 2021 et 2020 sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties

Au cours du dernier mandat, le taux de fiscalité du foncier bâti (TFPB) a baissé de 7,77 % en passant de 32,95 % à 30,39 %. L’objectif désormais atteint de réduire de 30 % l’écart de taux de TFPB de la Ville de Bar-Le-Duc avec la moyenne de la strate, il n’apparaît plus pertinent dans cette période d’incertitude de modifier le taux de la TFPB.

Nous présentons ci-dessous les tableaux théoriques qui amènent au produit fiscal attendu.

Impôts Taux 2016 Taux 2017 Taux 2018 Taux 2019 Taux 2020

Taux 2021 Taux 2022 DOB 2023

Taxe d’habitation 18.10 % 18.10 % 18.10 % 18,10 % 18,10 % 18,10 %(1 ) 18,10 %(1) 18,10 %(1)

Taxe Foncière Propriétés

Bâties 31.93 % 31.61 % 31.01 % 30,70 % 30,39 % 56,11 % 56,11 % 56,11 %

Dont part Département (2) 25,72% 25,72% 25,72%

Taxe foncière Propriétés non

Bâties 55.13 % 55.13 % 55.13 % 55,13 % 55,13 % 55,13% 55.13 % 55.13 % (1) A compter de 2021, la taxe d’habitation s’applique uniquement sur les habitations secondaires. (2) A compter de 2021, la ville intègre la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties autrefois dévolue au Département.

Selon la loi de finances, l’indexation des bases fiscales se fait sur l’inflation constatée l’année précédente (de novembre n-2 à novembre n-1). Notre hypothèse est que cette revalorisation sera de 7 % (indice IPCH) qui accroîtra au maximum le produit de 4 %, soit un gain de 300 000 €.

Bases fiscales 2017 2018 2019 2020 2021 2022 DOB 2023

Taxe d’habitation

(1) 15 355 000 15 341 000 15 589 000 15 475 201 4 137 380 1 053 745 1 053 745 Taxe Foncière

Propriétés Bâties 17 166 000 17 366 000 17 729 000 17 978 830 18 010 418 17 874 000 18 588 960 Taxe foncière

Propriétés non

Bâties

62 000 61 900 63 500 63 948 64 384 66 300 66 300

(1) A compter de 2021, la taxe d’habitation s’applique uniquement sur les habitations secondaires.

Le produit fiscal attendu serait de :

Produit fiscal Produit 2017 Produit 2018 Produit 2019 Produit 2020 Produit 2021 Produit BP 2022 DOB 2023

Taxe d’habitation 2 738 224 2 776 721 2 821 609 2 818 351 185 057 190 728 190 728

Taxe Foncière Propriétés

Bâties

5 422 146 5 385 197 5 442 803 5 440 722 7 671 261 8 480 633 8 782 782

Taxe foncière Propriétés

non Bâties

33 920 34 125 35 008 35 283 35 495 36 551 36 551

Total produit fiscal 8 194 290 8 196 043 8 299 420 8 294 356 8 456 232 8 707 912 9 010 06012 / 45

2) Les recettes d’exploitation : un infléchissement dû à une régularisation en 2022 de recouvrement de personnel

Les produits attendus s’élèvent à 963 750 €, soit 5,38 % des recettes de fonctionnement :

Postes de recouvrement DOB 2023

Prestations sport 7 390

Recouvrement de personnel 92 950

Foyer universitaire 83 100

Stationnement et droit de voirie 270 000

Centre de loisirs 63 900 Foires et marchés 80 000

Cimetière 20 000

Scolaires 289 200

Redevance chauffage 40 000

Autres prestations 17 210

Total (chapitre 70) 963 750

Les recettes du foyer universitaire sont réduites (-26 900 €) compte tenu de la fermeture d’un des bâtiments au 1er septembre 2023. Les recettes du centre de loisirs augmentent (+ 8 880 €) avec l’ouverture des mercredis en journée entière. Une attention particulière devra être apportée au recouvrement des frais de terrasses, d’enseigne et aux droits de voirie. Une réflexion sera menée sur le service de télédistribution.

II) Les dépenses de fonctionnement : la nécessite d’un suivi précis qui permet de dégager une CAF dont dépend notre capacité d’investissement.

A) chap 011 : Les charges à caractère général :

Leur taux de réalisation est important. Une gestion rigoureuse rend les éventuelles marges de manœuvre plus aléatoires pour l’avenir.

* 2016 : 93,19 %

* 2017 : 93,96 %

* 2018 : 90,38 %

* 2019 : 89,81 %

* 2020 : 75,70 %

* 2021 : 84,12 %

* 2022(CAA) : 89,08 %

1) L’impact de l’inflation sur les dépenses à caractère général hors fluides :

Comme nous l’avons vu précédemment, l’inflation a augmenté de 6,2 % sur un an et les produits manufacturés de 4,2 %. L’objectif pour ces dépenses est d’obtenir une évolution de 5 % maximum tout en essayant de se rapprocher les plus possible de 4 % 2) Les fluides sont une catégorie de dépenses difficilement compressibles mais dont l’explosion du coût rend nécessaire la maîtrise

a) L’impact des prix de l’électricité sur le chap 011

L’évolution de l’indice des prix de l’énergie sur un an est de 19,1 %, trois fois plus vite que l’indice des prix à la consommation. La Ville doit négocier au plus mauvais moment ses contrats électricité sur les tarifs C2-C3-C4 (ex tarifs verts et jaunes), c’est à dire pour le 01/01/23. Après attribution du marché, le coefficient multiplicateur est de 3,5, pour un prix moyen de 512 € du méga watt/heure. L’impact mesuré initialement était de 690 000 € .

Cette explosion des coûts va amener à des mesures fortes et la mise en place d’un plan de sobriété et d’économies d’énergie.

Nous allons l’examiner succinctement ci-dessous ses incidences financières.

b) Un plan de sobriété et d’économie d’énergie s’avère nécessaire.

Le plan de sobriété consiste à valoriser des comportements sobres :

- Limiter à 19 degrés en moyenne le chauffage dans les structures,

- Chauffer les bâtiments en fonction de leur utilisation réelle,

- Réduire la durée de l’éclairage public,13 / 45

Mais également un plan d’économie d’énergie :

Celui-ci s’établit sur « le moyen terme » en déterminant les bâtiments gros consommateur d’énergie pour les prioriser, optimiser et mutualiser les usages des bâtiments, réduire la consommation sur les heures de pointe qui sont au coût le plus élevé.

Tous ces éléments devraient permettre pour l’année 2023 de faire une économie de 260 000 €.

c) L’amortisseur électricité :

Son objectif est de prendre en charge directement une partie du surcoût des tarifs. Au-delà de 325 € du méga w/h, il est pris en charge 50 % du surcoût avec une limite de 120 € du méga w/h. Le coût pour l’État serait de 2,5M d’€. En première approche, la réduction serait pour la Ville de 30 000 €.

d) La dotation de soutien liée à l’impact de l’inflation sur les prix de l’énergie au titre de 2023

Plusieurs conditions cumulatives sont à respecter :

- Avoir un potentiel financier inférieur au double de la moyenne de la strate, - Avoir une baisse de l’épargne ente le CA 2022 et 2023 , de plus de 25 %,

- La hausse des dépenses d’approvisionnement d’énergie doit représenter au moins 60 % de la hausse des recettes de fonctionnement entre 2022 et 2023.

L’État compensera 50 % de cette hausse. Cette dotation ne sera acquise que lorsque le CA 2023 sera établi.

Le poids de ces dépenses par rapport à l’ensemble des charges à caractère général est le suivant :

Année Total 011 fluides 011 hors fluides 2016 3 557 403 1 100 494 2 456 909 2017 4020 655 1 104 400 2 916 255(1) 2018 4 105 417 1 046 359 3 059 058 2019 4 098 659 1 055 387 3 043 275 2020 3 768 232 1 030 965 2 737 267 2021 4 742 806 1 122 700 3 620 106 2021 4 211 848 1 0 94 762 3 117 086 2022(CAA) (2) 4 460 644 1 421 342 3 039 302 2023 (DOB) 5 454 400 1 550 625 3 903 775 (1) hors opérations exceptionnelles et mutualisation des services

(2) Compte administratif anticipé

B) chap 012 : Les charges de personnel :

L’évolution de la masse salariale

-CAnnée Masse salariale

2016 (CA) 6 446 399

2017 (CA) 6 736 753

2018 (CA) 6 441 259

2019 (CA) 6 382 314

2020 (CA) 6 223 843

2021 (CA) 6 667 042

2022(CAA) 7 174 890

2023 (DOB) 7 456 973

Les prévisions du DOB 2023 se traduisent par une hausse du budget consacré à la masse salariale de l’ordre de 4,66 %.

• Les évolutions contraintes par des décisions exogènes

Cette évolution est en grande majorité liée à l’augmentation du point d’indice à hauteur de 3,5% décidée au niveau national dans le cadre des mesures relatives au pouvoir d’achat. Cette mesure est entrée en vigueur avec effet au 1er juillet 2022 et trouvera un effet “année” pleine en 2023.

Par ailleurs, depuis l’entrée en vigueur du décret 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique, les collectivités sont tenues de verser l’indemnité de fin de contrat à la plupart des agents contractuels dont la collaboration se termine.

Dans ce contexte un budget de 10 000 € basé sur l’estimation 2022 est intégré aux préparations budgétaires venant s’ajouter aux mesures de dé-précarisation des personnels du service Enseignement.14 / 45

• Le GVT : avancements d’échelon, de grade et promotions internes

Du fait de la structure des effectifs comprenant, depuis les transferts d’agents issus des services fonctionnels, une très grande majorité d’agents de catégorie c (89 %), l’impact des avancements d’échelon reste réduit.

Globalement pour la Ville de Bar le Duc, le budget consacré à ces revalorisations est estimé à 70 800 €.

Concernant l’évolution de carrière des agents, la loi de transformation de la fonction publique vient modifier le processus et donne la main aux collectivités territoriales pour définir des « lignes directrices de gestion » qui visent à :

 déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines notamment en matière de GPEC,  fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les CAP n’examinent plus les décisions en matière d’avancement depuis le 1er janvier 2021,  Favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Pour ce qui relève du ressort de la collectivité (avancements de grade notamment), la définition des lignes directrices de gestion a été arrêtée par le Maire à l’issue d’un travail de concertation avec les représentants du personnel et de l’encadrement des services.

La Ville entend, avec le dispositif acté, poursuivre sa stratégie d’encouragement à l’évolution des parcours professionnels.

Concernant les promotions internes, des lignes directrices de gestion ont été mises en place par le Centre de Gestion de la Meuse (CDG55). Aucun agent n’a pu bénéficier de cette promotion cette année.

• Les effectifs

Le tableau des effectifs au 1er janvier 2023 fait apparaître un nombre d’emplois permanents fixé à 195, ce qui correspond à une hausse des effectifs puisque 183 emplois permanents étaient présents au tableau des effectifs 2022.

Cela s’explique par la création de 11 emplois dédiés aux missions du service Enseignement validés lors du conseil municipal du 22 septembre 2022. En effet, l’analyse des besoins permanents du service a fait apparaître la possibilité de pérenniser certains postes correspondant à des emplois permanents et ainsi, de “déprécariser” des personnels recrutés en contrat.

Par ailleurs, un poste d’agent administratif en charge de l’équipe de proximité au sein du service voirie avait été créé dans le cadre des orientations 2022 visant à accentuer la réactivité et la proximité du service auprès des usagers.

• Structure globale

Au regard du dernier bilan social, les effectifs sont répartis pour 73 % d’entre eux au sein de la filière technique (voirie, bâtiments, espaces verts et service enseignement), 16 % en filière administrative, les autres postes étant partagés entre les filières sociales, animation et police municipale. La majorité des agents relèvent du cadre d’emploi des adjoints techniques (68%).

89 % des agents relèvent de la catégorie C, 6 % de la catégorie B et 5 % de la catégorie A.

Le dernier bilan social réalisé pour l’année 2020

dessine une pyramide des âges présentant un

effectif majoritairement masculin (54%).

L’âge moyen se situe à 48 ans.

Enfin, il est à noter que la ville parvient à nouveau cette année à honorer l’objectif de 6% d’emploi de personnes en situation de handicap.

• Moyens partagés

Pour rappel, la ville de Bar le Duc a renforcé la mutualisation de ses services avec la Communauté d’Agglomération en créant des « services communs » au 1er janvier 2015. La convention a été renouvelée par délibération du 17 septembre 2020.15 / 45

L’ensemble des agents exerçant dans ces services fonctionnels sont donc recrutés par la Communauté d’Agglomération, mais exercent leur activité également pour le compte de la ville. Cela concerne à ce jour 54 agents pour 53,5 équivalents temps plein.

Les postes mutualisés sont les suivants :

Par ailleurs, des conventions de prestation de service sectorielles ont été passées avec la Communauté d’Agglomération de manière à permettre à la Ville de Bar le Duc d’assurer au mieux ses missions.

• Informations relatives aux dépenses de personnel :

Les prévisions relatives à la masse salariale 2023 projettent un montant de dépense à hauteur de 7 456 973 €.

Celles-ci se répartissent selon les éléments de rémunération suivants :

 Traitement indiciaire :

La prévision s’élève à 4 097 280 € soit 54.95 % des dépenses de masse salariale.

 Régimes indemnitaires :

Le montant du régime indemnitaire et des primes projeté pour l’année 2023 s’élève à 686 041 € soit 9.2 % des dépenses de masse salariale.

Il intègre le régime indemnitaire mensuel, très majoritairement composé de l’IFSE, le complément indemnitaire annuel ainsi que la prime de d’année et les éventuelles indemnités d’astreinte.

 Nouvelles bonifications indiciaires :

La nouvelle bonification indemnitaire est versée dans la collectivité conformément aux textes en vigueur essentiellement concernant la valorisation des fonctions d’accueil et d’encadrement.

Le montant total projeté s’élève à 20 729 €.

 Heures supplémentaires rémunérées :

Le budget alloué à la rémunération des heures supplémentaires tous services confondus s’élève à 180 427 € correspondant à 2.42 % des dépenses prévisionnelles de masse salariale.

Avantage en nature : Aucun dispositif d’avantage en nature n’est projeté cette année.

• Évolutions et perspectives pluriannuelles :

La structure des effectifs de la Ville de Bar le Duc a connu une forte évolution ces dernières années, les postes permanents passant de 254 au 1er janvier 2014 à 195 au 1er janvier 2023.

Cette évolution est liée au processus de mutualisation des services avec la Communauté d’Agglomération qui s’est poursuivi progressivement.

Elle a donné lieu au 1er janvier 2015 à la création de services fonctionnels partagés dans le cadre de la réglementation relative aux « services communs » qui a engendré un transfert de 32 agents vers la Communauté d’Agglomération en grande majorité issus de la filière administrative. Cette convention a été renouvelée par délibération le 17 septembre 2021.16 / 45

Elle s’est poursuivie au 1er janvier 2016 avec le transfert d’équipements sportifs reconnus d’intérêt communautaire et qui s’est accompagné du transfert des 11 agents en charge de leur fonctionnement, essentiellement issus de la filière technique, vers l’EPCI.

Par ailleurs, 12 « emplois indiciaires » ont été supprimés courant 2017 du fait de la modification des modalités de versement de la prime de services partagés versée à certains cadres exerçant au sein de services mutualisés, la prise en charge s’effectuant désormais via la convention de services communs.

Concernant les rémunérations, il est rappelé que la Ville de Bar le Duc a mis en place une prime sur objectif individuel courant 2013 qui a été intégrée en 2017 au nouveau cadre réglementaire issu de la réforme du « RIFSEEP », régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.

Accord relatif au temps et aux conditions de travail :

L’année 2022 marque la mise en place de l’accord relatif au temps et aux conditions de travail signé avec la CFDT, organisation syndicale représentée au sein du comité technique de la Ville.

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 impose une application stricte des 1 607 heures. La Ville de Bar le Duc n’était pas en écart très important avec cette durée annuelle de travail mais disposait tout de même de quelques congés qui ont dû être supprimés (2 jours de congés « pont », en moyenne 1,5 jour de congés « ancienneté » par agent et 1 mois de congés dit de « pré- retraite »).

Afin d’accompagner la perte de ces congés à compter du 1er janvier 2022, la Ville s’est saisie de cette réforme pour remettre à plat l’organisation du temps de travail de ses différents services avec en ligne de mire le maintien de la qualité du service rendu à l’usager. Elle s’est également engagée vers des mesures visant à l’amélioration des conditions de travail des agents.

Il s’est agi notamment d’organiser un passage aux 38 heures dégageant une demi-heure de travail supplémentaire par semaine destinée à la mise en place d’actions et dispositifs allant dans le sens d’une meilleure communication au sein des équipes et de temps dédiés à encourager le bien-être au travail. Le projet “activité physique au travail” a notamment été présenté au CHSCT.

Pour rappel, l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) considère le bien-être au travail comme « un état d’esprit caractérisé par une harmonie satisfaisante entre d’un côté les aptitudes, les besoins et les aspirations du travailleur, et de l’autre, les contraintes et les possibilités du milieu de travail ». Cette notion met ainsi l’accent sur la perception personnelle et collective des situations et des contraintes de la sphère professionnelle. Agir en ce sens nécessite de développer une posture d’écoute des agents sur les facteurs organisationnels reconnus comme ayant un impact en matière de risques psycho-sociaux : la définition des tâches, le sens du travail, la répartition de la charge de travail, les relations entre les collègues et avec la hiérarchie.

Il est à noter que le premier plan “santé et sécurité au travail” pour la fonction publique a été mis en place et couvre la période 2022- 2025. Différents axes sont proposés par le gouvernement et s’accompagneront d’outils qui pourront être déclinés au sein de la collectivité :

• axe 1 : Développer le dialogue social et le pilotage de la santé et sécurité au travail ; • axe 2 : Prioriser la prévention primaire et développer la culture de prévention ; • axe 3 : Favoriser la qualité de vie et des conditions de travail ;

• axe 4 : Prévenir la désinsertion professionnelle ;

• axe 5 : Renforcer et améliorer le système d’acteurs de la prévention.

Pour ce qui concerne les conditions de rémunération, il a été acté la mise en place d’une prime sur objectif collectif basée sur un montant plafond de 250 € par agent et dont les critères comprennent une part “assiduité”.

La Ville a par ailleurs délibéré en faveur d’une mesure destinée à mieux rémunérer les agents les plus précaires ne bénéficiant pas d’un emploi à temps complet. Ainsi, les heures complémentaires effectuées sont désormais indemnisées de manière majorée.

Les dispositions relatives à l’action sociale n’ont quant à elles pas évolué en 2022.

Pour ce qui concerne les perspectives pluriannuelles, si aucune évolution majeure de la structure des effectifs n’est envisagée à ce jour, la Ville a inscrit différents projets à son agenda social principalement issus des dispositions de la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique.17 / 45

C) chap 65 : subventions et autres dépenses courantes

A périmètre constant, le chapitre 65 s’accroît de 12 500 €. Avec la mise en place de la M57 , les dépenses antérieurement en dépenses exceptionnelles se trouvent maintenant dans ce chapitre.

Pour 2023, le budget des subventions sera de l’ordre de 908 551 €.

Pour mémoire, les principales subventions versées en 2022 concernaient :

Organismes Rappel des subventions versées en 2022

Association des centres socioculturels Marbot libé 202 073 € Action Culturelle du Barrois 273 000 €

ASPTT Bar-Le-Duc 34 962 €

Bar Football Club 14 530 €

D) chap 014 L’attribution de compensation Ville/Agglomération est stable en réalisation par rapport à 2022 .

Depuis les transferts réalisés en 2011, la Ville de Bar-Le-Duc contribuait à hauteur de 178 291 € à la compensation des charges nettes liées au transfert du CIM, de la Médiathèque, du Centre Nautique et du Musée. S’ajoute ensuite la politique de la ville au 01/01/2013 pour 35 238,48 €.

En 2015, la structure budgétaire de la masse salariale et de l’attribution de compensation a évolué avec la création des services communs, la totalité des agents de la Ville appartenant à ces services étant alors rattachée à la Communauté d’Agglomération, celle- ci recouvrant sur le budget municipal la quote-part de masse salariale correspondant à l’exercice des compétences communales, ainsi qu’une partie des charges à caractères générales pour un montant de 1 268 495,87 € auquel il convient d’ajouter 25 736,37 € appliquées au titre de la mutation d’un agent soit 1 294 232,24 €.

En 2016, une nouvelle évolution est intervenue avec le transfert des équipements sportifs d’intérêt communautaire (280 891,26 €), la création d’un service des sports communautaire partagé avec celui de la Ville de Bar-Le-Duc (432 667,55 €), ainsi qu’avec la subvention de l’Office de Tourisme (11 850 €). En 2017, la subvention sur la permanence sociale au commissariat pour 8 000 €.

En 2018, la CLECT du 26 novembre a validé le transfert de la subvention à l’accueil des jeunes pour 4 500 €, ainsi que l’actualisation de la mutualisation des services pour 143 066.20 €.

En 2020, l’actualisation de la mutualisation des services passe de 143 066.20 € à 116 533.10 € (réaffectation d’un poste à la ville). L’actualisation du coût annualisé des équipements transférés au 01/01/2011 passe de 39 478.38 € à 84 478.38 € en 2020 et 112 637, 35 en 2021.

Pour 2023, l’allocation serait de 2 474 842,35 € exprimée en synthèse dans le tableau qui suit.18 / 45

Charges transférées Montant

Allocation 2012 avant création de la CA (équipements transférés en 2011 : piscine, musée, médiathèque, CIM)

178 291.86

Politique de la Ville (CLECT 1/7/2015) 35 238.48 Mutualisation services communs - personnel et charges (CLECT 11/5/2016) 1 294 232.24 Actualisation (CLECT 26/11/2018) : 116 533.10 €

1 410 765.34

Équipements sportifs - stades et gymnases (CLECT 7/12/2016) 280 891.26 Service des sports 2016 et 2017 (CLECT 7/12/2016) 432 667.56 Subvention Office de tourisme (CLECT 7/12/2016) 11 850.00 Permanences sociales au commissariat (CLECT 28/06/2017) 8 000.00 Actualisation coût annualisé CIM Médiathèque Musée, Centre Nautique (CLECT 26/11/2018) 112 637.85 Accueil des jeunes (CLECT 26/11/2018) 4 500.00 Attribution de compensation 2022 2 474 842,35

E) Chap. 66 : Les charges financières et l’encours de dette : Une annuité de dette maîtrisée

La Ville de Bar-Le-Duc est peu endettée par rapport aux communes de même strate. La politique d’endettement nouvelle restera prudentielle pour viser une capacité de désendettement en fin de prospective 2021-2027 limitée à 7 ans, afin de préserver l’avenir.

• Exposition au risque de taux de la dette (selon charte GISSLER de bonne conduite)

La Ville n’est engagée dans aucun produit dit structuré. Son encours de dette n’est donc pas à risque.

• Répartition par index au 1er janvier 2023

Livret A : 4 %

Euribor 12 mois : 34 %

Taux fixe : 62

• Encours de dette long terme par habitant au 1er janvier 2023 :

295 €/habitant (base population municipale 2022 de 14 625 habitants)

817 €/habitant pour la strate 10 à 20.000 habitants

 Evolution de l’encours de dette du budget principal au 31/12 :

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Encours réel 2 609 069.04 4 269 195.51 3 787 441.02 2 718 560.94 6 360 224.22 5 849 157,24 5 337 076,82

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

Encours réel 4 823 956,22 4 309 767,69 3 794 482,43 3 375 570,56 2 993 395,04 2 626 737,44 2 259 719,86

• Plan d’amortissement de la dette du budget principal au 1er janvier 2023

• Taux moyen de l’encours de dette long terme au 1er janvier 2023 : 1,19 %

III) l’évolution des dépenses et recettes de fonctionnement détermine notre niveau de CAF qui induit notre capacité d’investissement

Les années 2015 en réalisation et 2016 ont été le pic de la capacité d’autofinancement. Celle-ci décroît ensuite en 2017, puis se maintient ensuite autour de 3,3 M€ entre 2018 et 2021. Cela a permis de financer les investissements du PPI initial à hauteur de 46,654 M€ sur la période 2016-2022, ainsi que le PPI complémentaire qui amène à un montant global de près de 61 M€ sur la période 2016- 2022.

La capacité d’autofinancement pour 2023 est projetée actuellement à 1 100 000 €, soit un niveau en baisse de 472 372 € par rapport au BP 2022 (1 572 372 €).19 / 45

A) Notre niveau de CAF sur la période a permis un PPI 2016-2022 ambitieux

1) L’investissement 2022, la quasi finalisation du PPI 2016-2022

L’équipement brut (chapitre 20, 204, 21 et 23) :

Année Crédits ouverts Mandats émis Solde non réalisé au 31/12

2015 11 502 615.00 5 298 410.73 6 204 204.27 2016 12 009 547.46 6 677 833.28 5 331 714.48 2017 16 574 682,59 9 586 682,62 6 987 999,97 2018 15 449 966,06 7 301 8536,69 8 148 112,37 2019 20 541 345,05 9 558 607,26 10 982 737,79 2020 16 635 084,59 7 208 664,77 9 426 420,42 2021 16 340 990,50 5 254 649,86 11 086 340,64 2022 CAA (1) 14 979 494,89 6 536 002,45(1) 8 443 492,44(1) (1) Réalisé au 29/11/2021

2) Auxquels s’ajouteront les principaux restes à réaliser estimés au 31/12/2022

Au 29 novembre 2022, les restes à réaliser estimés s’élèvent à 4 405 987,55 € et leur décomposition est donnée en Annexe 1.

Les restes à réaliser seront strictement les dépenses engagées qui généreront les reports conformément aux principes budgétaires et aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes.

3 ) Les disponibles estimés au 31/12/2022 resteront affectés à leur autorisation de programme

Au 29 novembre 2022, les disponibles estimés s’élèvent à 4 037 504,89 € et leur décomposition est donnée en Annexe 1.

Un arbitrage sur la nécessité de réinscrire au budget primitif certains crédits de paiement disponibles à ce jour devra être effectué.

4) L’exécution des investissements courants.

Sur les dernières années, les investissements courants ont été réalisés sur les taux d’exécution suivants par rapport au budget voté :

* 2015 : 38,65 %

* 2016 : 64,93%

* 2017 : 53,17 %

* 2018 : 63,92 %

* 2019 : 45,28 %

* 2020 : 54,38 %

* 2021 : 32,85 %

*2022 : 51,98 % (mandaté au 29/11/2021)

Si l’on ajoute les engagements non soldés, futurs reports, on obtient un taux d’exécution de 71,51 %. Il est rappelé que ces investissements ne reçoivent pour la plupart aucun concours de nos partenaires.

5) L’exécution sur les grands projets.

Sur les dernières années, les investissements sur les grands projets ont été réalisés sur les taux d’exécution suivants par rapport au budget voté :

* 2018 : 43,62 %

* 2019 : 46,72 %

* 2020 : 41,42 %

* 2021 : 32,00 %

*2022 : 41,08 % (mandaté au 29/11/2021)

Si l’on ajoute les engagements non soldés, futurs reports, on obtient un taux d’exécution de 73,63 %.

Cela est conforme à notre objectif d’exécuter ce programme d’investissements courants au moins à 70 % chaque année et à 100 % sur deux ans compte tenu des modalités techniques de mise en œuvre (marchés, formalités administratives et contraintes techniques de réalisation).20 / 45

6) Le PPI 2016-2022 s’achève comme l’indique sa périodicité.

L’année 2022 s’est caractérisée par l’inscription des « derniers » crédits de paiement sur les grands projets, près de 52 millions d’investissement réalisés sur le PPI 2016-2022 à ce jour (51 829 000 €).

Les principales réalisations en cours sont la sécurisation des écoles (550 000 €), des crédits complémentaires sur Jean Errard (435 000 €), des aménagements de l’îlot de la sapinière et sur la salle des fêtes (100 000 €), des crédits sur la restauration de Notre Dame (270 000 €) ou encore une étude sur Gilles de Trêves, des compléments sur l’église Saint Antoine ou Saint Jean.

De manière très marginale, des Crédits de paiement du PPI 2016-2022 figureront en 2023 au titre de finalisation des dernières AP.

B) Les grandes orientations qui se dessinent sur le PPI 2022-2028

Des projets structurants apparaissent nécessaires à notre cité pour maintenir et ou développer son attractivité. C’est d’abord la finalisation de l’îlot Saint-Jean, l’aménagement du hall bouliste et restructuration du quartier de la Libération ou encore la restauration de l’église Notre Dame.

La restructuration de la halle de la ville haute et les aménagements dans les écoles seront d’autres projets du PPI.

Mais notre ville a également besoin d’investissement de proximité pour répondre aux attentes de nos habitants dans leur vie quotidienne. Pour cela, une enveloppe de plus d’une dizaine de millions sera programmée sur l’ensemble de la période. Ces investissements concerneront aussi bien la voirie, l’éclairage public, l’accessibilité des bâtiments que des investissements dans le cade de la transition écologique.

Le cadrage financier du PPI sera présenté lors du vote du BP 2023.

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Telles sont les bases sur lesquelles il vous est proposé d’engager le débat sur les orientations budgétaires de l’année 2023.

ANNEXE

• Restes à réaliser et disponible 2022

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :

 Donner acte à Madame le Maire des éléments portés à la connaissance du Conseil Municipal pour le débat d’orientations budgétaires 2023.

2. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'OFFICE DE TOURISME SUD MEUSE - WEEK-END "BIENVENUE EN MEUSE"

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La Ville de Bar-le-Duc s’est engagée en septembre 20222 dans une démarche d'attractivité avec Meuse Attractivité et l’Office de tourisme Sud Meuse en mettant en place un week-end d’accueil.

Il s’agit d’une opération visant à inciter des familles candidates à la mobilité professionnelle et résidentielle à venir s’installer en Meuse. Sept familles sont venues découvrir le territoire du 9 au 11 septembre 2022.

Dans le cadre de ce projet partenarial, l’Office de tourisme s’est chargé de rembourser les participants de leurs frais de repas du vendredi soir et de leurs frais de déplacement.

La présente délibération a pour objet d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1405,04 € à la structure pour la prise en charge des frais engagés à ce propos.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 31 voix pour

Ne prend pas part au vote : M. HAUET

 octroyer une subvention exceptionnelle de 1 405,04 euros à l’Office de tourisme Sud Meuse,

 donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.21 / 45

3. ADHESION AU CEREMA

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Le Cerema est un établissement public à la fois national et local, doté d’un savoir-faire transversal, de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d’innovation et de recherche. Le Cerema intervient auprès de l’État, des collectivités et des entreprises pour les aider à réussir le défi de l’adaptation au changement climatique. Ses six domaines de compétences ainsi que l’ensemble des connaissances qu’il produit et capitalise sont au service de l’objectif d’accompagner les territoires dans leurs transitions.

Le Cerema intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de deuxième niveau (assistance à maîtrise d’ouvrage, expertises, méthodologie…) en complément des ressources locales (agences techniques départementales, agences d’urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc.) et en articulation avec les ingénieries privées.

L’évolution de la gouvernance et du mode de contractualisation avec le Cerema est une démarche inédite en France. Elle fait du Cerema un établissement d’un nouveau genre qui va permettre aux collectivités d’exercer un contrôle et de prendre activement part à la vie et aux activités du Cerema.

L’adhésion au Cerema permet notamment à la Ville de Bar-le-Duc :

• De s’impliquer et de contribuer à renforcer l’expertise publique territoriale : en adhérant, la Ville de Bar-le-Duc participe directement ou indirectement à la gouvernance de l’établissement (par le biais de ses représentants au Conseil d’administration, au Conseil stratégique, aux Comités d’orientation régionaux et aux conférences techniques territoriales) ; • De disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l’expertise du Cerema : la quasi-régie conjointe autorise les collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au Cerema, par simple voie conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence ;

• De bénéficier d’un abattement de 5 % sur ses prestations ;

• De rejoindre une communauté d’élus et d’experts et de disposer de prestations spécifiques

La période initiale d’adhésion court jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine. Le montant prévisionnel annuel de la contribution est de 380,52 € pour l’année 2023 (0,05 € par habitant avec un abattement de 50 % pour 2023).

Compte tenu des objectifs et des problématiques de la Ville de Bar-le-Duc concernant les aménagements et les politiques publiques à la hauteur des enjeux climatiques, il est proposé d’adhérer au Cerema et de désigner le représentant de la Ville de Bar-le-Duc dans le cadre de cette adhésion.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 29 voix pour

3 abstentions : M. DEJAIFFE, Mme BENSAADI, M. DAMANT

 Solliciter l’adhésion de la Ville de Bar-le-Duc auprès du Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), pour une période initiale courant jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine d’adhésion, puis renouvelable annuellement par tacite reconduction ;

 Régler chaque année la contribution annuelle due. La dépense correspondante au règlement de la cotisation annuelle sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’année concernée ;

 Choisir le vote à main levée pour désigner un représentant de la Ville de Bar-le-Duc au titre de cette adhésion ;

 Désigner Monsieur Jean-Paul LEMOINE pour représenter la Ville de Bar-le-Duc au sein du CEREMA,

 Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

4. REALISATION D'UNE ETUDE DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT 2022_12_15_4

La ville de Bar-le-Duc souhaite mener des études de circulation et de stationnement en trois secteurs urbains. L’objectif est d’apporter une réponse cohérente et harmonieuse aux préoccupations des habitants en matière de vitesse, de sécurité routière et de cohabitation des différents usagers de l’espace public.

• Zone 30 en centre-ville

Suite à l’élargissement du périmètre de la zone 30 et aux propositions formulées concernant la signalisation à mettre en œuvre, l’assistant à maîtrise d’ouvrage devra préciser les adaptations à proposer en tenant compte de la réglementation la plus récente et des contraintes de terrain.22 / 45

La prestation comprendra :

 Une reconnaissance de terrain complète,

 Une réunion de travail avec les services de la ville,

 Une note de présentation de la démarche Zone 30 accompagnée d’un ensemble de fiches diagnostic qui porteront sur chaque entrée de zone,

 Une étude de faisabilité avec production d’une esquisse,

 La proposition d’un scénario privilégié adapté au site avec variantes,  Le rendu d’un programme comprenant pour chaque site une notice descriptive, l’estimation, les points d’attention éventuels, la vue en plan, coupe en travers et profil long,

 La consultation de l’ABF, des services de la ville et la présentation publique.

• Secteur Pilviteuil-Naga

Dans le secteur Pilviteuil-Naga cohabitent des maisons individuelles et des immeubles collectifs ainsi qu’une école, un institut de formation et un gymnase. L’ensemble est desservi par une trame viaire vieillissante, peu hiérarchisée, peu organisée. Ces conditions génèrent des attentes des riverains en matière de sécurité et de maîtrise des vitesses.

A ce titre la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage devra permettre d’identifier les aménagements à réaliser sur le secteur.

La prestation comprendra :

 Une visite du site avec reportage photo et l’exploitation des comptages de vitesse,  Une rencontre avec les services de la ville,

 Une notice de diagnostic de la situation,

 Des propositions d’aménagement : signalisation, marquage, adaptations ponctuelles (îlots, écluses, ralentisseur, chicane, végétalisation,…) ou d’adaptation du plan de circulation. 1 à 3 scénarios seront proposés selon les possibilités,  Une réunion avec les services,

 La finalisation du dossier avec l’estimation des aménagements et la proposition de phasage,  Une concertation locale sous forme de réunion publique.

• Secteur Popey-Mens

Le secteur est défini par son enserrement entre le canal et les voies ferrées, mais il bénéficie tout de même de voies de bon gabarit pour le relier au centre-ville ou à l’avenue du 8 mai 1945. Il n’est donc pas réellement enclavé. Il est caractérisé, de façon encore plus nette que le secteur Pilviteuil-Naga, par différentes formes architecturales, habitat individuel, habitat collectif ancien et plus récent. Sur le secteur cohabitent également habitat et activités artisanales et commerce de matériaux. De cette diversité et de cet enserrement, sur un réseau viaire sans aménagement spécifique d’apaisement ou de partage modal, est issu un ressenti d’inconfort/insécurité par les riverains et les usagers

A ce titre, la mission consistera à rechercher la solution la plus pertinente pour apaiser et sécuriser la circulation sur le secteur entre les rues de Popey et Mens. On cherchera notamment à renforcer la sécurité au carrefour Popey-Gounod-Chemin sous voie ferrée.

La prestation comprendra :

 Une visite du site avec reportage photo et l’exploitation des comptages de vitesse,  Une rencontre avec les services de la ville,

 Une notice de diagnostic de la situation,

 Des propositions d’aménagement : signalisation, marquage, adaptations ponctuelles (îlots, écluses, ralentisseur, chicane, végétalisation,…) ou d’adaptation du plan de circulation. 1 à 3 scénarios seront proposés selon les possibilités,  Une réunion avec les services,

 La finalisation du dossier avec l’estimation des aménagements et la proposition de phasage,  Une concertation locale sous forme de réunion publique.

Le coût de cette étude est estimée à 30 175,00 € HT. Le soutien de l’État sera recherché selon le plan de financement suivant :

Dépenses Recettes

Centre-Ville 17 850,00 € Etat DETR 21 122,50 € 70%

Secteur Pilviteuil-Naga 6 450,00 € Ville 9 052,20 € 30%

Secteur Popey-Mens 5 875,00 €

Total HT 30 175,00 € Total HT 30 175,00 € 100%23 / 45

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 32 voix pour

 Réaliser une étude de circulation et de stationnement sur trois secteurs urbains,

 approuver le plan de financement et la sollicitation des subventions,

 donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

5. TARIF DES PRESTATIONS DE SERVICES POUR 2023

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La Ville de BAR-LE-DUC est appelée, chaque année, à facturer des prestations soit en faveur d'établissements publics ou au milieu associatif, soit très exceptionnellement en direction de personnes privées (interventions d'urgences ou dégâts sur mobilier urbain suite à accidents).

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’appliquer une hausse de tarif de 2% selon le tableau présenté en annexe.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 32 voix pour

 fixer les tarifs 2023 de prestations de services,

 donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

6. NOUVELLES DENOMINATION DE NOMS DE RUES

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Le réaménagement du quartier Saint-Jean crée une nouvelle voie de circulation liaisonnant transversalement la rue du 94ème RI depuis l’entrée du Cinéma à l’avenue Gambetta.

La place située en contrebas de la Tour de l’Horloge n’a actuellement pas d’appellation.

La commission des noms de rues réunie propose les noms suivants :

Nouvelle voie quartier Saint Jean : rue Charles Demoget : né à Bar le Duc (1827-1903), ingénieur et architecte départemental, la commune de Bar le Duc lui doit, entre autres, le lycée Raymond Poincaré et la Synagogue.

Placette de la Tour de l’Horloge : ‘Place du Gros Orloge ‘, orthographe ancienne de la Tour.

Il est rappelé la mission de cette commission constituée d’élus, d’historiens locaux et des services culturels, qui travaillent et proposent un avis consultatif, sur différents noms, en priorisant des figures historiques ; l’objectif étant d’éviter les noms de lieux en lien avec la fonction des bâtiments qui peut évoluer avec le temps.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 32 voix pour

 accepter ces appellations pour les lieux désignés,

 donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

7. ACQUISITION D'ŒUVRES A TITRE GRATUIT POUR LE MUSEE BARROIS (DON A LA VILLE) 2022_12_15_7

Dans le cadre de sa politique d'acquisition, le Musée barrois a la possibilité d’acquérir dix œuvres par don manuel. Noëlle MANGIN fait don à la Ville de Bar-le-Duc, pour affectation au Musée barrois, de six dessins, une gravure, deux peintures et une sculpture.

Noëlle Mangin fut adjointe à la Culture et aux Affaires sociales sous les mandats de Jean BERNARD, maire de Bar-le-Duc de novembre 1970 à juin 1995. Pendant ces vingt-cinq ans, Noëlle MANGIN a œuvré pour faire rayonner la Culture à Bar-le-Duc et avait à cœur d’en faire un élément essentiel de la vie des Barisiens.24 / 45

Amateur d’art, et en particulier d’art contemporain, elle a notamment partagé ce goût avec Gabriel Diss, conservateur du Musée barrois de 1990 à 2000. Grâce aux expositions organisées par ce dernier, elle a eu l’occasion de rencontrer nombre d’artistes et d’acquérir quelques œuvres montrées au musée.

C’est le cas pour les œuvres de Roger Decaux, Hassan Massoudy, Armand Scholtès et Ernest Pignon-Ernest.

Par ailleurs, par son réseau et sa forte implication dans la vie culturelle locale, elle a aussi acquis, par don ou par achat, des œuvres directement auprès des artistes ou de leurs ayant-droits. C’est le cas pour une œuvre du Dr André, médecin reconnu de Bar-le-Duc, artiste amateur qui s’astreignait à réaliser un dessin par jour, et une sculpture de Farkas, artiste ayant habité rue Nève, puis installé à Issoncourt, et dont la Ville avait acheté un Coq pour l’offrir à François Mitterrand lors de sa venue à Bar-le-Duc en 1981.

Enfin, l’œuvre de Thomas Meier-Castel lui a été offert lors de son départ de la mairie par le personnel des établissements culturels de la Ville.

Son attachement à Bar-le-Duc ainsi que l’histoire particulière qu’elle a partagée avec ses habitants ont mené Noëlle MANGIN à faire ce don à la Ville et non à la Communauté d’Agglomération.

Ce don présente un intérêt pour le Musée barrois à plus d’un titre.

Notons, en tout premier lieu, la qualité des œuvres et des artistes. Si certains ont eu une renommée locale (Dr André) et régionale (Farkas, Decaux), d’autres sont reconnus au niveau national, voire international. Armand Scholtès, par exemple, est connu pour son rapport à la nature et ses « toiles libres », réalisées à partir des années 1980 dans la suite du mouvement Supports/Surfaces développé dans les années 1970. Ernest Pignon-Ernest, quant à lui, est considéré, malgré son style très classique et faisant référence aux grands maîtres, comme l’un des précurseurs de l’art urbain.

Le lien au territoire est un autre dénominateur commun qui joue son rôle dans l’acquisition de ces œuvres. La plupart ont été acquises par Noëlle MANGIN, suite à leur exposition au Musée barrois : elles ont donc d’ores et déjà un lien fort avec le musée. Par ailleurs, plusieurs artistes ont travaillé à Bar-le-Duc ou à proximité. Le Dr André, par exemple, est une figure illustre de la cité où son humanisme et sa bienveillance ont marqué des générations. Farkas, quant à lui, d’origine hongroise, fut adopté par un Barisien, Jean Nicolas, et vécut rue Nève avant de s’installer à Issoncourt et de connaître une renommée régionale. De même, l’allemand Thomas Meier-Castel s’est installé en Meuse (Grimaucourt) à la fin des années 1980.

Enfin, ce don contribue à accroître le fonds d’art contemporain du Musée barrois. À toutes époques, les conservateurs du Musée barrois ont eu à cœur de mettre en valeur l’art de leur temps. Ce don perpétue donc cette tradition et étoffe judicieusement la collection du musée, qui comprend déjà des œuvres de Scholtès (trois toiles libres et quatorze dessins) et de Meier-Castel (une estampe). Par ailleurs, la Ville de Bar-le-Duc est propriétaire d’une œuvre du Dr André (Maternité), acquise en 2012 suite à l’exposition monographique organisée par l’association Expressions à l’espace Saint-Louis, mais non inscrite aux inventaires du Musée barrois.

Cette proposition de don sera présentée en Commission Scientifique Régionale (DRAC Grand Est) le 8 ou 9 juin 2023.

Annexes :

• Liste et photographies des œuvres

• Présentation succincte des artistes

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 32 voix pour

 Solliciter l’avis de la Commission Scientifique Régionale,

 Accepter le don fait par Noëlle Mangin à la Ville de Bar-le-Duc pour le Musée barrois,

 Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

8. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION - ASSOCIATION CULTURELLE DON'T PUSH GRANNY IN THE CANYON 2022_12_15_8

Dans le cadre de sa politique culturelle d’animation et de promotion de son territoire, la Ville de Bar-le-Duc encourage et soutient les initiatives portées par le tissu associatif.

Pour cette fin de saison, une demande de subventions à caractère culturel a été formulée au titre de l’année 2022, par l’association de musique « Don’t push granny in the canyon ». Avec une spécialité rock alternatif et métal, elle participe à la diversité des musiques actuelles sur le territoire.25 / 45

L’association fait sa demande pour la première fois. Établie au 5 allée des Mirabelliers 55000 Bar-le-Duc, elle a été créée en 2017 pour organiser des évènements musicaux dans le sud Meusien. Sa participation à l’animation du quartier de la Libération, en organisant des concerts dans les locaux du centre social, est effective depuis 4 ans. Une montée en puissance des évènementiels et du professionnalisme de l’association, avec l’organisation de 3 concerts par an avec des groupes du Grand Est, justifie cette demande de subvention liée à leur projet 2022. L’association diversifie ses modes de financements par l’apport de fonds propres et le recours à des subventions auprès des collectivités.

Le projet 2022 a prévu la réalisation de 3 concerts, pour un montant total de 5 000 € ; la participation du Conseil départemental est de 600 €. Il est proposé d’attribuer le même montant de subvention que le département, soit 600 €.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 32 voix pour

 Attribuer une subvention de 600€ à l’association « Don’t Push Granny In The Canyon »

 Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

9. TARIFS ET VALORISATION DE SALLES ET MATERIELS MUNICIPAUX A COMPTER DE L'ANNEE 2023 2022_12_15_9

Les tarifs de location des salles municipales ont été jusqu’à présent actualisés annuellement. Ces tarifs concernent les salles suivantes : Dumas, salle des fêtes de l’hôtel de ville, salles de réunion de l’Espace Sainte Catherine et théâtre municipal (Cf. annexe 1). La fermeture de la salle Couchot sera effective à compter du 1er janvier 2023, suite aux mesures prises dans le cadre du plan d’économie d’énergie.

Ces tarifs servent de base pour calculer la valorisation des mises à disposition gratuites de salles (charges supplétives). Les associations barisiennes bénéficient d’une gratuité par an et par salle.

En complément de la mise à disposition de salles, du matériel est emprunté par les associations barisiennes à l’occasion de manifestations. Les valorisations permettent de faire valeur ces mises à disposition dans le cadre des charges supplétives et de fixer la valeur des biens en cas de dommage ou de non restitution (Cf. annexe 2).

Une valorisation journalière a également été calculée, permettant d’estimer au plus juste les aides apportées aux associations. Ces sommes viendront compléter les heures de manutention et de transports par les services techniques déjà valorisées par ailleurs.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 32 voix pour

 Fixer, selon les tableaux joints, les nouveaux tarifs des salles et valorisations des matériels, qui prendront effet à compter du 1er janvier 2023 ;

 Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

10. CESSION GRATUITE DU PIANO DU THEATRE, PROPRIETE DE LA VILLE, VERS LA CA MEUSE GRAND SUD 2022_12_15_10

L’ACB scène nationale n’a plus l’utilité du piano Yamaha C5 n° D3090519 qui équipe le théâtre municipal.

La Ville de Bar-le-Duc, propriétaire de l’instrument, pourrait en faire bénéficier les élèves du conservatoire intercommunal de musique. Afin de rendre cette action possible, la ville de Bar-le-Duc doit le céder à titre gratuit à la communauté d’agglomération Meuse Grand Sud, avec une délibération concordante de cette dernière, prise le 1er décembre 2022.

Cette opération n’engendrerait aucun frais particulier, le déménagement du piano du théâtre vers le CIM/CRI étant pris en charge par l’ACB.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 32 voix pour

 Autoriser la cession à titre gratuit du piano propriété de la ville de Bar-le-Duc, qui était mis à disposition de l’ACB/scène nationale, à la Communauté d’Agglomération de Bar-le-Duc Meuse Grand Sud, pour qu’il puisse être utilisé par les élèves du Conservatoire Intercommunal de Musique.

 Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.26 / 45

11. LABEL VILLE D'ART ET D'HISTOIRE : BILAN 2022 ET DEMANDE DE SUBVENTION 2023 2022_12_15_11

Le projet de Bar-le-Duc en tant que Ville d’Art et d’Histoire vise à :

 Étudier et rechercher des éléments sur le patrimoine de la ville ;

 Protéger, conserver et restaurer le patrimoine en lien avec les partenaires privés et institutionnels locaux, régionaux et nationaux ;

 Mettre en valeur le patrimoine par le biais d’actions de médiation culturelle.

1. Bilan : le programme d’actions 2022 a consisté en :

L’organisation et la coordination d’une programmation culturelle Ville d’Art et d’Histoire en partenariat avec l’Office de Tourisme Sud Meuse : visites guidées classiques et visites éclair à destination d’un public adulte, visites et jeux de piste à destination d’un public familial, café-patrimoine pour échanger autour de l’histoire et des souvenirs d’un quartier, rando-patrimoine et balade urbaine ;

La programmation culturelle, l’organisation et la coordination au niveau de la ville d’événements nationaux tels que les Journées européennes du patrimoine, les Journées nationales de l’architecture, les Journées européennes des métiers d’art, les Rendez- vous aux jardins, les Journées du patrimoine de pays et des moulins, la Grande Lessive et la Semaine Bleue, en lien avec l’Office de Tourisme Sud Meuse et divers partenaires : visites guidées, conférences, balades contées, projet commun « C’est mon patrimoine ! » avec les jeunes de l’association Fête le Mur Meuse et le Musée barrois, performance artistique participative, pièce de théâtre assis avec l’E.H.P.A.D. Les Cépages et le Musée barrois.

La promotion/communication : graphisme et impression de la documentation papier et numérique (brochures de programmation semestrielle « Rendez-vous » et brochures « Explorateurs » en lien avec le Musée barrois, brochures thématiques sur l’histoire et sur le patrimoine de la ville) ;

La prise en charge d’ateliers des Petits Ligier pour les enfants pendant les vacances scolaires en partenariat avec le Musée barrois ; La participation au dispositif « Bon’hair » pour les enfants pendant les vacances scolaires en partenariat avec le Service des Sports et le Musée barrois ;

La participation aux animations autour du Tour de France Femmes en partenariat avec l’Office de Tourisme Sud Meuse ; Le soutien à l’événement littéraire et scénique sur Montaigne à Bar-le-Duc en partenariat avec le festival RenaissanceS et l’association « Le Verbe incertain » ;

La participation à des projets culturels et artistiques pour le public scolaire, de la maternelle au CM2, dans le cadre du C.T.E.A.C. de la C.A. Meuse Grand Sud ;

Le suivi des échanges avec les partenaires culturels institutionnels et associatifs en ce qui concerne le patrimoine historique bâti et mobilier.

Le montant des actions éligibles 2022 s’élève à : 23 158 € ; le taux de subvention de l’État étant fixé par convention à 50%, la demande de subvention pour 2022 s’est élevée à : 11 579 €.

2. Le programme prévisionnel d’actions 2023

Pour 2023, la programmation en cours d’élaboration prévoit la poursuite des actions d’étude, de recherche et de mise en valeur de la Ville de Bar-le-Duc et de son patrimoine.

Le montant des actions éligibles 2023 s’élève à : 21 410 € ; le taux de subvention de l’État étant fixé par convention à 50 %, la demande de subvention pour 2023 s’élève à : 10 705 €.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 32 voix pour

 Valider le bilan pour le versement de la subvention 2022 du Ministère de la Culture, sur la base des justificatifs financiers transmis ;

 Demander la subvention 2023 à hauteur de 10 705 €, représentant 50 % des dépenses éligibles ;

 Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

12. AVANCE SUR SUBVENTIONS SPORTIVES - ANNEE 2023

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Le versement des subventions aux associations, après adoption du budget, intervient au premier trimestre de l’année concernée. Les clubs sportifs barisiens, notamment ceux qui portent des emplois, doivent engager des dépenses, dès le début de l’année, et sollicitent, à ce titre, le versement d’une avance de subvention.27 / 45

Afin de permettre au Bar Football Club, à l’ASPTT Bar le Duc et à Ancerville Bar le Duc Canoé Kayak de poursuivre au mieux leurs objectifs, dans l’attente du versement de leurs subventions de fonctionnement et de contrat d’objectifs annuelles qui ne pourra intervenir qu’après le vote du budget, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

• Autoriser, à titre d’avance pour 2023, l’attribution au profit de l’A.B.C.K. d’une subvention de fonctionnement et de contrat d’objectifs de 3 000 €

• Autoriser, à titre d’avance pour 2023, l’attribution au profit de l’A.S.P.T.T. d’une subvention de fonctionnement et de contrat d’objectifs de 10 000 €

• Autoriser, à Autoriser, à titre d’avance pour 2023, l’attribution au profit du B.F.C d’une subvention de fonctionnement et de contrat d’objectifs de 10 000 €

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 32 voix pour

 Attribuer les subventions énoncées ci-dessus, au Bar Football Club, à l’ASPTT Bar-le-Duc et à Ancerville Bar-le-Duc Canoë- Kayak ;

 Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

13. TARIFS DE LOCATIONS D'INSTALLATIONS SPORTIVES

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Depuis plusieurs années, il est d’usage de disposer d’un tarif de location des installations sportives, permettant de disposer d’un cadre en cas de sollicitation d’une structure hors champ habituel de mise à disposition à titre gracieux, tant pour un usage occasionnel que régulier.

Les activités courantes des associations sportives barisiennes ne font pas l’objet de facturation de la mise à disposition des installations. Les coûts correspondant font l’objet d’une information aux associations dans le cadre des « charges supplétives ».

Pour 2023, il convient d’actualiser les tarifs de location d’installations sportives. Le taux d’évolution retenu est de +6 %, arrondi.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 32 voix pour

 Modifier les tarifs de location d’installations sportives, fixés par la délibération du 16 décembre 2021, selon le tableau ci- joint ; ces nouveaux tarifs prendront effet à compter du 1er janvier 2023,

 Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

14. ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE - ELECTION DE REPRESENTANTS

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Lors de sa séance en date du 3 juillet 2020, le Conseil Municipal a procédé à l’élection de ses représentants au sein des conseils d’administration des établissements scolaires et notamment de Madame Fatima EL HAOUTI en tant que représentante de la Ville de Bar-le-Duc au sein des conseils des écoles maternelle Jean Cocteau et élémentaire Camille Claudel.

Madame EL HAOUTI ayant fait part de sa démission de ces fonctions au sein de ces conseils d’école, il convient de procéder à la désignation de nouveaux représentants.

Comme le prévoit l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.

Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Or, aucune disposition législative ou ré- glementaire ne prévoit expressément le scrutin secret pour procéder à cette élection.28 / 45

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 26 voix pour

6 abstentions : M. DEJAIFFE, M. RAULOT, Mme BENSAADI, M. DAMANT, Mme JOLLY, M. BERGER

 Choisir le vote à main levée,

 Désigner Monsieur Alexis PINHEIRO au sein des conseils des écoles suivantes :

1. Ecole maternelle Jean Cocteau

2. Ecole élémentaire Camille Claudel.

15. TARIFS CUISINE CENTRALE 2023

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Depuis l’année 2016, le niveau d’activité se maintient au-dessus de 245 000 repas.

Cette activité soutenue, couplée à une évolution de l’organisation de la cuisine, engagée en 2017, a permis de limiter l’augmentation des tarifs sur la période 2017-2022, à la seule hausse au titre de l’année 2019, à hauteur de 0,5 %.

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGAlim », impose aux restaurations collectives publiques et privées, dès le 1er janvier 2022, de proposer au moins 50% de produits durables et de qualité dont au moins 20% de produits bio.

Afin de répondre à ces mesures, la cuisine centrale établit sa stratégie d’approvisionnement en privilégiant le circuit court et/ou de proximité. Le recours aux produits durables et de qualité pour la cuisine a permis d’atteindre 25 % de produit bénéficiant de la mention Haute Qualité Environnementale (viandes blanches et rouges, pâtes, fruits et légumes) et 5 % de produit bio (produits laitiers, compotes).

L’objectif 20% bio est freiné par un surcoût des produits alimentaires estimé à environ 20% du coût denrées moyen (représentant 30 % du coût d’un repas). Par ailleurs, la notion de « bio » démontre ses limites avec l’industrialisation des productions et un marché qui s’ouvre à des producteurs situés sur d’autres continents.

Dans la poursuite des critères fixés par la loi, et dans l’objectif de maintenir la production de repas fait maison, la cuisine centrale fait progressivement évoluer son organisation et ses pratiques, en ayant engagé ou projetant d’actionner plusieurs sources d’économie, le cas échéant en lien avec ses prestataires :

• Lutte contre le gaspillage alimentaire ;

• Réduction de la quantité de viande consommée (menus sans viande); • Menus plus saisonnalisés ;

• Poursuite et renforcement du travail de produits bruts ;

• Achats en direct.

Par ailleurs, le contexte de ces derniers mois et les prévisions à venir infléchissent sur les dépenses de fonctionnement de l’établissement : hausse de la valeur du point d’indice, inflations du coût des matières premières alimentaires et augmentation du coût des énergies.

Toutefois, il est proposé de maintenir les tarifs au niveau de leur valeur 2022 pour la présente année scolaire.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 32 voix pour

 Adopter les tarifs 2023 dont le détail et joint en annexe,

 Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

16. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'EDUCATION NATIONALE POUR LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF "PETITS DEJEUNERS"

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La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le Gouvernement en 2018, prévoit d’encourager dans les écoles primaires situées dans des territoires en fortes difficultés sociales (REP/REP+, quartiers prioritaires de la politique de la Ville ou territoire ruraux aux caractéristiques sociales comparables) la distribution de petits déjeuners, sur les temps périscolaires ou scolaires, selon le choix de l’école et de la commune.29 / 45

Ce dispositif a été mis en place pour l’année scolaire 2019/2020 dans les écoles du quartier de la Côte Sainte Catherine entrant dans ce critère, en concertation avec les services de l’Éducation Nationale. En 2021-2022, le dispositif a été étendu, à la demande de l’Éducation Nationale, à l’école Edmond LAGUERRE.

Au cours de l’année 2021/2022, des petits déjeuners, préparés par la cuisine centrale, ont été servis sur le temps scolaire :

 aux élèves de grande section de l’école maternelle Jean COCTEAU bas ainsi qu’aux élèves de l’école Camille CLAUDEL qui se trouve dans les mêmes locaux.

 aux élèves de TPS, PS et MS de l’école maternelle Jean COCTEAU haut  aux élèves de MS, GS et CP de l’école primaire Edmond LAGUERRE.

En contrepartie, en conformité avec la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019, pour 2020, les services de l’Éducation Nationale ont versé une contribution financière pour un montant global de 16 863,60 € (participation de 1,30 € par petit déjeuner par élève).

Pour 2022/2023, les services de l’Éducation Nationale souhaitent étendre le dispositif ainsi qu’il suit :

 École maternelle Jean COCTEAU, élèves de TPS, PS, MS et GS

 École élémentaire Camille CLAUDEL, élèves de CP, CE1, CE2, CM1, CM2 et ULIS  École primaire Edmond LAGUERRE, élèves de TPS, PS, MS et GS

La convention 2022/2023 tient compte de ce calcul qui porte à 19 494,80 € le montant de la subvention 2022/2023.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 32 voix pour

 Valider la convention de mise en œuvre du dispositif « petits déjeuners » entre la Ville et le recteur de l’académie Nancy- Metz,

 Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

17. DEFINITION DU COUT MOYEN ENFANT POUR RECOUVREMENT DES FRAIS DE SCOLARITE AUPRES DES COMMUNES EXTERIEURES ET VERSEMENT DE LA PARTICIPATION COMMUNALE A L'ECOLE PRIVEE 2022_12_15_17

Conformément à la réglementation en vigueur (article 23 de la loi 83.663 du 22 juillet 1982 et circulaire d’application du 23 août 1989), la Ville de Bar-le-Duc est en droit de réclamer les frais de scolarité des enfants domiciliés hors de Bar-le-Duc et fréquentant les écoles barisiennes.

Depuis de nombreuses années, le coût élève était basé sur le montant des frais de scolarité d’un élève accueilli à l’école Edmond LAGUERRE, ajusté en fonction de l’évolution de l’indice INSEE. Pour le financement de l’école privée, un autre calcul était appliqué.

En vertu du principe de parité entre les écoles publiques et privées, il est fait application de ce coût moyen par élève pour l’évaluation du montant de la participation des communes aux frais de fonctionnement de l’école privée. Les bases de calcul ont été modifiées, en 2022, pour les faire correspondre directement à une extraction des données du compte administratif.

C’est donc le calcul du coût enfant qui servira ensuite de base à la détermination du montant de la participation de la Ville au fonctionnement de l’école privée.

Il est proposé d’établir le calcul sur l’ensemble des dépenses de fonctionnement des écoles barisiennes :

Coût 2022/2023 : 958 €

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 32 voix pour

 Fixer les frais de scolarité pour l’année 2022/2023, des enfants domiciliés hors Bar-le-Duc et fréquentant les écoles barisiennes ainsi que la participation de la Ville au fonctionnement de l’école privée, pour les élèves barisiens, à 958 € par élève.

 donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.30 / 45

18. CLASSES D'ENVIRONNEMENT 2023

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Intégrées aux pratiques pédagogiques innovantes, les classes d’environnement permettent aux élèves de vivre une expérience enrichissante, tant pour le vivre ensemble que pour la découverte d’un environnement différent. Porter un tel projet implique un fort engagement de l’enseignant, en amont du séjour, mais permet une exploitation riche au retour en classe.

La Ville de Bar-le-Duc a décidé d’accompagner tous les projets déposés, validés par l’Inspection de l’Éducation Nationale, l’enveloppe est adaptée en fonction des demandes de chaque année, dans la limite d’un montant de 15 000 € estimé au titre de l’année 2023.

Au vu des projets de classes d’environnement déposés au titre de l’année 2022/2023 par les écoles élémentaires de Bar-le-Duc auprès de l’Inspecteur de l’Éducation Nationale, celui-ci propose à la Ville de retenir le dossier suivant :

Camille CLAUDEL Noirmoutier en île (85) 2 classes

CE2

39 enfants 14 303,04 €

Le coût prévisionnel total du projet s’élève à 14 303,04 € avec une participation maximale de la Ville de 80 %, soit 11 442,43 €.

Le coût de la participation des familles s’établira à partir du quotient familial CAF divisé par 5. Le minimum ne pourra pas être inférieur à 5 € par jour.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 32 voix pour

 Valider le projet de classe d’environnement proposé à Monsieur l’Inspecteur de l’Éducation Nationale pour l’année 2023,

 Inscrire un budget « participation » d’un montant de 15 000 € en 284 – 6042 – EN,

 Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

19. TRANSFORMATION DE POSTES

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Bâtiments :

Pour faire suite à la réussite au concours d’adjoint technique principal 2ème classe de l’un des agents du service Bâtiments et conformément aux orientations de la collectivité en matière d’avancement des agents de catégorie C, il est proposé de transformer un poste d’adjoint technique à temps complet en un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet.

Il n’y a pas d’impact immédiat sur la masse salariale annuelle.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 32 voix pour

 Approuver la transformation du poste décrite ci-dessus,

 Inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales du poste ainsi transformés,

 donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

20. AVANCE SUR SUBVENTION AU COMITE D'ACTION SOCIALE

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L’action sociale vise, comme indiqué à l’article L731-1 du code général de la fonction publique, à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles. Elle constitue une dépense obligatoire.

Dans ce cadre, le Comité d’Action Sociale bénéficie d’une subvention pour mener à bien son activité en faveur de ses adhérents, agents de la collectivité actifs et retraités, selon les modalités fixées dans une convention de partenariat annuelle.31 / 45

Par délibération en date du 5 mai 2022, la Ville de Bar le Duc a accordé une subvention au Comité d’Action Sociale d’un montant de 49 744 €.

Dans l’attente du vote du budget prévisionnel 2023, il est proposé de verser une avance sur subvention au C.A.S d’un montant de 24 872 € répartis comme suit :

Budget principal :

23 372 € en 020-65748 administration générale

Budget annexe cuisine :

1 500 € en 65-6574 cuisine

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 32 voix pour

 Verser une avance sur subvention au Comité d’Action Sociale d’un montant de 24 872 €,

 donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

21. REGLEMENT INTERIEUR - MISE A JOUR DE LA FICHE "CONGES ET ABSENCE" 2022_12_15_21

L’entrée en vigueur de la loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 a nécessité la remise à plat de l’organisation du temps de travail des agents pour aboutir à la durée légale correspondant aux 1607 heures annuelles.

Par délibération du 16 décembre 2021, le Conseil Municipal a ainsi adopté la nouvelle organisation du temps de travail. Ces nouvelles dispositions ont été mises à jour après presque une année de fonctionnement et ont été insérées dans la fiche « congés et absence » du règlement intérieur de la collectivité commun avec celui la Communauté d’Agglomération.

D’autres mesures entrées en vigueur après la mise en place du document initial ont également été ajoutées (autorisation d’absence dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation, congés de deuil au titre d’un enfant…).

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu l’avis favorable à l’unanimité du comité technique réuni le 16 novembre 2022,

Il est proposé d’adopter la fiche « congés et absence » du règlement intérieur du personnel de la Ville de Bar le Duc selon la proposition jointe en annexe,

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 32 voix pour

 Adopter les dispositions de la fiche « congés et absence » du règlement intérieur du personnel,

 donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

22. STATIONNEMENT PAYANT - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DE GESTION DES RECOURS ADMINISTRATIFS PREALABLES OBLIGATOIRES (RAPO) DE TRANSDEV

2022_12_15_22

La réforme du stationnement inscrite dans la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

En prévoyant la dépénalisation du stationnement, elle a permis aux collectivités de mieux maîtriser leur politique en matière de stationnement payant de surface. Cette nouvelle compétence décentralisée a permis à la Ville de définir au niveau local une politique du stationnement.

La Ville de Bar-le-Duc a rendu effective cette réforme au 15 octobre 2018.32 / 45

 Pour rappel, le contrôle du stationnement payant et la gestion des recours ont été confiés à TRANSDEV dans le cadre d’un marché qui a été renouvelé jusqu’au 31 août 2026.

 Le conseil municipal a par délibération du 21 décembre 2017, institué une redevance de stationnement payant selon deux modalités :

 par paiement immédiat à l’horodateur en fonction de la durée choisie par l’usager,

 sur une base forfaitaire, le Forfait Post Stationnement (FPS) en cas d’absence ou d’insuffisance de paiement.La possibilité de se voir réduire le montant de ce FPS en cas de paiement dans les 5 jours. Le montant est de 25 euros réduit à 17 Euros en cas d’application du FPS minoré.

L’usager dispose d’un délai de 3 mois pour s’en acquitter.

 QUELQUES CHIFFRES : du 01/08/2021 au 31/08/2022

NOMBRE DE PLAQUES CONTROLEES Nombre de FPS émis par TRANSDEV

27500 5252

Dans le cadre de cette réforme, les amendes de stationnement ont donc été supprimées et remplacées par le forfait de post- stationnement (FPS), dû au titre de l’occupation du domaine public.

L’usager dispose alors de la faculté de contester le bien-fondé de l’avis de paiement du forfait post stationnement. Pour ce faire, il doit obligatoirement exercer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de l’autorité dont relève l’agent assermenté ayant établi ledit avis, en l’occurrence à Bar-le-Duc, auprès de TRANSDEV. Ceci avant toute saisine de la juridiction sous peine d’irrecevabilité.

 Procédure

Article R2333-120-13 du CGCT :

Le RAPO doit obligatoirement être adressé à TRANSDEV dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de l’avis de paiement du FPS.

A peine d’irrecevabilité le recours :

 doit être présenté par lettre recommandé avec demande d’avis de réception,  doit comprendre un exposé des faits et moyens sur lesquels la demande est fondée,  doit être accompagné de l’avis de paiement contesté du certificat d’immatriculation du véhicule concerné et le cas échéant de toutes les pièces permettant d’apprécier le bien-fondé de la demande.

L’examen des RAPO consiste pour l’autorité compétente à répartir les dossiers selon deux catégories

 les demandes manifestement irrecevables (hors délai, absence d’envoi recommandé, absence de pièces obligatoires ….,

 les demandes nécessitant un examen approfondi (ticket non conforme, agent pas assermenté….

L’autorité en charge des RAPO dispose d’un mois pour statuer sur cette requête. Soit l’accepter et alors un avis de paiement rectificatif sera adressé au demandeur, soit le rejeter. Dans ce dernier cas, l’usager pourra saisir la Commission du contentieux du stationnement payant CCSP qui est une juridiction administrative spécialisée.

 SCHÉMA DES RAPO en annexe 1

Dans le cadre du suivi de la mise en place du RAPO, l’article R.2333-120-15 du CGCT prévoit que l’autorité compétente (à Bar-le-Duc, TRANSDEV), doit établir un rapport annuel dans le but de rendre transparente et publique les décisions relatives aux RAPO. C’est donc l’objet de ce rapport, et se trouve en annexe le détail des RAPO traités par TRANSDEV. La période analysée s’étend du 1er août 2021 au 31 août 2022.

A Bar-le-Duc, TRANSDEV a enregistré 26 RAPO dont 24 ont été acceptés sur 5252 FPS émis, cela fait un taux de recours de 0.49%.

 Rédaction d’un rapport annuel relatif aux RAPO :

Dans le cadre du suivi de la mise en place du RAPO, l’article R.2333-120-15 du CGCT prévoit que l’autorité compétente (à Bar-le-Duc, TRANSDEV), doit établir un rapport annuel dans le but de rendre transparente et publique les décisions relatives aux RAPO. C’est33 / 45

donc l’objet de ce rapport, et se trouve en annexe le détail des RAPO traités par TRANSDEV. La période analysée s’étend du 1er août 2021 au 31 août 2022.

Pour cette année, TRANSDEV a enregistré 26 RAPO dont 24 ont été acceptés sur 5252 FPS émis, cela fait un taux de recours de 0.49%.

ÉVOLUTION DU TAUX DES RAPO DEPUIS 2019

2019-2020 2020-2021 2021-2022

Nombre de FPS émis 2837 3895 5252

Nombre de RAPO 40 30 26

Taux de recours 1,40 % 0,77 % 0,49 %

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :

 prendre acte de la présentation du rapport des RAPO enregistrés par TRANSDEV contre les FPS émis au titre de l’année 2021-2022,

 donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

23. STATIONNEMENT PAYANT-CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE REVERSEMENT DU PRODUIT DES FORFAITS POST STATIONNEMENT (FPS) ENTRE LA VILLE ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION POUR 2022 2022_12_15_23

Propos liminaires :

 Dans le cadre de la réforme de la dépénalisation du stationnement payant sur voirie applicable au 1er janvier 2018 et dont la mise en œuvre opérationnelle sur Bar le Duc est intervenue au 1er octobre 2018, la Ville de Bar-le-Duc a instauré un forfait post-stationnement (FPS) pour insuffisance ou non-paiement de la redevance tarifaire de stationnement en voirie. Ceci par délibération du Conseil Municipal du 21 décembre 2017.

 Montant 25 euros et 17 Euros en minoré (lorsqu’il est payé dans les 5 jours).

1. Les recettes du stationnement payant sont de deux ordres :

2. les recettes de paiement immédiat qui représentent les paiements spontanés à l’horodateur ou par mobile

3. les recettes des FPS qui remplacent le produit des amendes (en cas d’insuffisance ou de non- paiement de son stationnement).

 La réforme de la décentralisation du stationnement payant sur voirie a modifié la répartition des recettes des FPS entre la commune et l’EPCI

1-Les principes réglementaires de répartition des recettes :

 Les recettes de paiement immédiat sont perçues par la collectivité qui est compétente dans le domaine de la voirie et donc qui a institué la redevance du stationnement, donc la Ville de Bar le Duc.

Ces recettes abondent le budget général de la collectivité et ne sont pas affectées spécifiquement à un type de dépense.

 Les recettes des FPS

Comme la situation avant la réforme, avec l’affectation du produit des amendes, la réforme conserve le principe d’affectation des recettes des FPS à des opérations en lien avec la politique de mobilité (article L.2333-87 du CGCT). Les recettes sont bien perçues par la collectivité ayant institué la redevance de stationnement mais doivent être reversées automatiquement auprès de l’EPCI lorsqu’il s’agit d’une métropole ou une communauté urbaine, après déduction des coûts relatifs à la mise en œuvre des FPS supportés par la commune.

Pour les autres EPCI, la répartition interviendra via une convention annuelle avec le cas échéant, le reversement d’une partie à l’instance communautaire.

Ainsi, la Ville de Bar le Duc est compétente pour percevoir le produit des FPS. Le reversement à la communauté d’agglomération Meuse Grand Sud doit se faire via une convention annuelle pour participer à ses actions en matière d’organisation de la mobilité et/ou de la voirie d’intérêt communautaire.34 / 45

2-Modalités de répartition entre la ville de Bar le Duc et la communauté d’agglomération

ÉVOLUTION DES RECETTES ET COÛTS DE GESTION DES FPS POUR LA VILLE BAR LE DUC DEPUIS 2018

 Pour l’ années 2018/2019, la municipalité, eu égard aux dépenses d’investissement et de fonctionnement liées à la mise en œuvre de la réforme, la Ville a choisi de ne reverser aucune recette à la communauté d’Agglomération par une convention de répartition entre la Ville et la communauté d’Agglomération

 Synthèse des coûts de gestion des FPS depuis le 01/08/2018 jusqu’au 31/12/2019 pour la Ville

COÛTS du 1er août 2018 au 31 décembre 2019 : 210 630€

 Recettes des FPS du 15 octobre 2018 au 31 décembre 2019 : 82 945€

2019/2020

Pour l’année 2020 comme pour 2019, les coûts supportés par la ville pour la gestion des FPS étaient supérieurs aux recettes de ceux-ci et n’ont pas permis d’envisager un reversement à la Communauté d’agglomération. Ainsi la convention de répartition des recettes entre la communauté d’Agglomération et la Ville a prévu une absence de versement.

 Dépenses

EQUIPEMENTS ET

PRESTATIONS Montant annuel (TTC) pour 2019 Montant annuel (TTC) 2020 TOTAL

Prestation de contrôle du

stationnement payant sur voirie par

TRANSDEV

117 000 € 114 000€ 231 000€

Convention avec l’ANTAI 3 100 € 3 200 € 6 300€

TOTAL 120 100€ 117 200€ 237 300€

 RECETTES FPS

2019 2020 Total

RECETTES 74 486€ 53 360 € 127 846€

2020/2021

Pour l’année 2021 comme pour 2020, les coûts supportés par la ville pour la gestion des FPS sont supérieurs aux recettes de ceux-ci et ne permettent pas d’envisager un reversement à la Communauté d’agglomération. Nous avons aussi eu une baisse des recettes en raison des mesures COVID (gratuité, et restrictions des déplacements).

 Dépenses

EQUIPEMENTS ET

PRESTATIONS Montant annuel (TTC) pour 2020

Montant annuel

Du 1er janvier au 31

Décembre 2021

TOTAL

Prestation de contrôle du

stationnement payant sur voirie par

TRANSDEV

114 000 € 114000€ 228 000€

Convention avec l’ANTAI 3 200 € 3200 € 6 400€

TOTAL 117 100€ 117 200€ 234 300€35 / 45

 RECETTES FPS

2020 1

er janvier au 30

septembre 2021 Total

RECETTES 53 360€ 67 080 € 120 440€

2021/2022

Pour l’année 2021/2022 comme pour les années précédentes, les coûts supportés par la ville pour la gestion des FPS sont supérieurs aux recettes de ceux-ci et ne permettent pas d’envisager un reversement à la Communauté d’agglomération.

EQUIPEMENTS ET PRESTATIONS

Montant annuel (HT)

du 1er/10/2021 au

30/09/2022

RECETTES FPS

01/10/2021 au

30/09/2022

Prestation de contrôle du stationnement payant

sur voirie par TRANSDEV 114 000 €

Convention avec l’ANTAI 2800 €

CONVENTION PRESTATION PAIEMENT

MOBILE 2300 €

TOTAL 119 100€ 79 371€

Principe de répartition

L’article L 2333-87 III du CGCT précise « -Le produit des forfaits de post-stationnement finance les opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation. Si la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte qui a institué la redevance de stationnement est compétent en matière de voirie, une partie de ce produit peut être utilisée pour financer des opérations de voirie ».

Si la Communauté d’agglomération est effectivement compétente en matière de mobilité, c’est la Ville qui est compétente en matière de voirie, ainsi la ville est justifiée à conserver une partie du produit des FPS pour financer ses opérations de voirie qui ne sont pas évidemment pas compensées par les recettes de FPS.

Au regard de cette synthèse, la convention annuelle ne peut prévoir qu’une absence de reversement du produit des FPS en 2022 à la Communauté d’agglomération Meuse Grand Sud.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 32 voix pour

 Approuver les termes de la convention avec la communauté d’agglomération qui prévoit l’absence de reversement du produit des FPS à la communauté d’agglomération pour l’année 2022

 Autoriser le maire ou son représentant à signer ladite convention et toutes les pièces administratives se rapportant à ce dossier

 donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

24. EXTENSION DU DISPOSITIF DE PARTICIPATION CITOYENNE AU QUARTIER RESIDENTIEL DE LA COTE SAINTE- CATHERINE 2022_12_15_24

La Ville de Bar le Duc comme toutes les communes fait parfois l’objet de différents faits de délinquance, en particulier de cambriolages dans certaines zones pavillonnaires. Dans le cadre de sa politique globale de prévention de la délinquance, elle a souhaité compléter les dispositifs existants telle que la vidéo protection, la convention de coordination, l’action du CISPD, et les opérations de tranquillité-vacances, par la mobilisation et la participation active des habitants de la ville à la sécurité de leur quartier.

La ville de Bar-le-Duc a donc fait le choix en 2018 de s’inscrire dans une démarche de participation citoyenne.36 / 45

Qu’est-ce que le dispositif de participation citoyenne ?

Expérimenté dans plus de 30 départements en France, ce dispositif consiste à faire participer les acteurs locaux de la sécurité et la population concernée, avec l’appui et sous le contrôle de l’Etat à la sécurité de leur propre environnement. Il s’agit d’une démarche encadrée et responsable qui vient conforter les moyens de sécurité publique déjà mis en œuvre sur la commune. Ce dispositif doit être initié par la Police nationale et invite à une étroite collaboration entre les participants citoyens désignés, la Police nationale et municipale.

Les objectifs et intérêts du dispositif de participation citoyenne :

- Accroître la réactivité des forces de sécurité contre la délinquance d'appropriation. - Une meilleur efficacité de la prévention de proximité par la dissuasion. - Rassurer la population et diminuer le sentiment d’insécurité.

- Renforcer le contact, la cohérence et les échanges au sein d'un lieu de vie. - Résolument citoyenne, cette mesure génère des solidarités de voisinage.

Phénomènes de délinquance concernés :

-cambriolage

-démarchages conduisant à des escroqueries

-dégradations et incivilités diverses

La mise en œuvre opérationnelle sur la commune de Bar-le-Duc

Eu égard aux différents cambriolages qui avaient été constatés sur le secteur du Petit Juré, il avait été convenu que la première expérimentation allait se dérouler sur ce quartier. En effet, il semblait préférable de concentrer ce dispositif sur une partie de la ville avant de le déployer à d’autres zones.

L’expérience est concluante, des échanges réciproques se sont instaurés entre le référent citoyen et la police municipale et nationale. Cela correspond à une quarantaine de prises de contact par an , selon l’actualité.

Désignation d’un référent vigilant :

Un référent vigilant est désigné pour chaque quartier, il est en charge de signaler directement à la Police nationale et municipale, tout fait suspect qu’il /ou ses voisins ont observé dans le quartier.

Il bénéficie d’une formation et d’un cadre d’intervention strict qui sera défini par la Police nationale et municipale en lien avec la Ville. Il sera sensibilisé à l’accomplissement d’actes élémentaires tels qu’adopter une posture de vigilance accrue à l’égard de démarcheurs insistants, que signaler des véhicules suspects, mais aussi la sensibilisation à la prévention comme le ramassage des boites aux lettres et la surveillance des logements inoccupés.

Si la réussite de ce dispositif repose sur la solidarité de voisinage et l’investissement des référents à la sécurisation de leur propre environnement, il permet aussi à l’inverse, aux forces de l’ordre de signaler, d’alerter ces référents de tout phénomène de délin- quance détecté dans le quartier et ainsi de participer à la prévention de ces phénomènes.

EXTENSION AU QUARTIER RÉSIDENTIEL DE LA CÔTE SAINTE CATHERINE :

La première expérience menée depuis 4 ans sur le quartier du petit juré est concluante. En effet, des échéances réciproques se sont instaurés entre les différents acteurs du dispositif à raison d’une quarantaine de prises de contact par an.

De ce fait,il apparaît pertinent d’étendre cette démarche à d’autres quartiers, c’est le quartier pavillonnaire de la côte sainte Cathe- rine qui a été identifié, car sensible en raison d’une série de cambriolages constatée depuis 2 ans.

La formalisation

Un protocole d’une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction (maximum 4 ans) formalisera ces engagements, et sera signé par la Ville, la Direction Départementale de la Sécurité publique, Madame le Préfet. Des panneaux seront apposés aux abords des quartiers concernés pour signaler l’adhésion de la commune à ce dispositif.

Des rencontres régulières seront organisées avec les référents pour réviser les schémas opérationnels et procédures d’intervention auprès des forces de l’ordre.

C’est la combinaison et la mise en application des différents outils de prévention de la délinquance qui en assureront l’efficacité à l’échelle du territoire. Cela se traduit aussi par le renforcement de la coopération entre les différents acteurs de la sécurité que sont la Police nationale, la Police municipale, les élus et les citoyens.37 / 45

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 32 voix pour

 Autoriser le Maire à signer le protocole de participation citoyenne et les avenants qui viendraient le compléter.

 donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

25. REVISION DES CONDITIONS D'ABONNEMENT DU PARKING DU MARCHE COUVERT 2022_12_15_25

1-CONTEXTE

Dans le cadre de l’opération relative à la réhabilitation du marché couvert dont les travaux se sont terminés en décembre 2019, une prestation complémentaire a été intégrée par délibération du 27 juin 2019 pour la réfection et la privatisation du parking sous terrain du marché.

Ce parking sous terrain situé sous le marché couvert dont l’entrée se faisait par la rue du four disposait de 92 places dont la moitié était soumise à abonnement et l’autre moitié était affectée à un usage public.

Depuis de nombreuses années, ce lieu était l’objet de rassemblements divers et de nombreuses incivilités qui ont contribué à sa dégradation mais aussi a engendré un fort climat d’insécurité pour les riverains et les usagers.

Ainsi la réflexion autour de ce projet a eu pour objectif de sécuriser ce parking et de l’intégrer au mieux au sein du site du marché couvert comme un ensemble entièrement réhabilité.

NOUVEAU PARKING MARCHE COUVERT

Le parking du marché couvert comporte de 80 places.

La collectivité a choisi de proposer à l’abonnement toutes les places, afin de répondre aux exigences de sécurité et ainsi de ne pas le laisser en libre accès.

Le parking a été ouvert au premier juillet 2021.

DROIT A ABONNEMENT

Parmi les objectifs que s’étaient fixés la collectivité, il comprenait celui d’offrir aux barisiens (personnes domiciliées à Bar-le-Duc) un nouvel espace de stationnement en priorisant les habitants du quartier. Ces places ont déjà été proposées en priorité aux anciens abonnés du parking et aux riverains pour ensuite les ouvrir à tous les barisiens.

2-OUVERTURE PLUS LARGE DES ABONNEMENTS DU PARKING DU MARCHE COUVERT :

 Il apparaît que ce parking est sous utilisé et seul une quinzaine d’abonnement ont été souscrits sans enregistrer d’évolution depuis plusieurs mois.

Il est donc proposé d’ouvrir les abonnements de manière plus large à d’autres bénéficiaires en sus de ceux prévus à l’origine. Toute personne qui travaille sur la Ville de Bar-le-Duc aura la possibilité de souscrire un abonnement à partir du moment où la structure employeur a une activité réelle sur la commune. Il sera demandé des documents (attestation d’employeur, bulletin de paie……) justifiant de la situation avancée.

 Toute demande qui ne remplirait pas les conditions de souscription fera l’objet d’un examen particulier par le Maire et l’élu en charge de la compétence afin de déterminer si une dérogation pourrait être accordée eu égard à l’intérêt général, au service public, à l’attractivité ou au développement économique.

3-CONDITIONS DE SOUSCRIPTION D’ABONNEMENT RÉVISÉES

DROIT A ABONNEMENT

Une seule place de stationnement à abonnement par foyer (avec possibilité de signaler deux plaques d’immatriculation) ou par personne quand il s’agit d’un abonnement « salarié ou employé »

Le Droit accordé à l’Usager est strictement personnel et attaché à la plaque d’immatriculation renseignée par l’Usager, il ne peut faire l’objet d’aucune cession, location, prêt, etc par quelque modalité juridique que ce soit. Les abonnements ne seront accordés que pour une durée annuelle38 / 45

MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DES ABONNEMENTS :

Les abonnements seront gérés par notre prestataire de contrôle du stationnement TRANSDEV dont l’agence est située 6 place de la République à Bar-le-Duc.

Chaque usager devra fournir les justificatifs prouvant sa situation : justificatif de domicile, certificat d’immatriculation correspondant, pièce d’identité et pour les abonnements travailleurs une attestation de l’employeur ou bulletin de paie ou tout autre document prouvant le lieu d’activité de l’établissement et le lien du salarié avec l’établissement. En cas de non fourniture de ces documents, la souscription de l’abonnement sera refusée. L’abonnement ne pourra être souscrit que de manière annuelle

Une place de stationnement numérotée sera accordée par abonnement Il sera fourni deux télécommandes d’accès par personne avec versement d’une caution

TARIFS

Le montant de l’abonnement est fixé à 50 euros mensuel (même tarif que depuis l’ouverture). Montant de la caution : 50 euros par badge.

Ce tarif correspond à la mise à disposition d’une place réservée, et d’un parking sécurisé ; Pour la collectivité, il s’agirait d’équilibrer les charges de fonctionnement : contrat de maintenance, entretien et gestion par le prestataire.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 32 voix pour

 Approuver l’élargissement des abonnements du parking du marché couvert

 donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

26. CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNE DE BAR-LE-DUC ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BAR-LE-DUC SUD MEUSE - RENOUVELLEMENT DU RESEAU PUBLIC D’EAUX PLUVIALES, IMPASSE DYCKHOFF A BAR-LE-DUC, PREALABLEMENT AUX TRAVAUX DE VOIRIE.

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Préalablement aux travaux de voirie exécutés par la commune de Bar-le-Duc, des travaux de renouvellement du réseau d’eaux pluviales, Impasse Dyckhoff à Bar-le-Duc, vont devoir être réalisés par la Communauté d’Agglomération.

Considérant la nécessité de coordonner au mieux les interventions et l’intérêt de mutualiser les procédures, il convient que ces travaux soient réalisés dans le cadre d’un groupement de commandes, conformément aux articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique.

L’adhésion au groupement de commandes est conditionnée par la passation, par chaque structure et avant le début de la procédure de mise en concurrence, d’une délibération approuvant cette adhésion et la signature d’une convention constitutive qui fixe les règles de fonctionnement du groupement.

L’adhésion au groupement de commandes vaut pour toute la durée du marché. Le retrait d’un membre du groupement ou l’adhésion d’un nouveau membre est interdit après signature de la convention.

L’estimation des travaux étant inférieure aux seuils des procédures formalisées, la consultation fera l’objet d’une procédure adaptée en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la commande publique.

Il est proposé de désigner la commune de Bar-le-Duc comme coordonnateur du groupement. A ce titre, la commune sera chargée de préparer, signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres du groupement.

Chaque membre du groupement sera chargé d’évaluer ses besoins et d’exécuter et payer le marché, pour la part correspondant à ses besoins.

Conformément à l’article L.1414-3-II du code général des collectivités territoriales, il est proposé d’utiliser la commission MAPA de la commune de Bar-le-Duc, coordonnateur du groupement.

Le projet de convention de groupement de commandes est joint au présent rapport et soumis aux membres du Conseil Municipal.39 / 45

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 32 voix pour

 donner son accord pour la constitution d’un groupement de commandes dans le cadre du projet de renouvellement du réseau d’eaux pluviales, Impasse Dyckhoff à Bar-le-Duc, préalablement aux travaux de voirie ;

 adhérer au groupement de commandes et autoriser le Maire ou l’un de ses Adjoints ou Conseillers Délégués à signer la convention de groupement de commandes ;

 donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

27. EXECUTION BUDGETAIRE DU BUDGET 2023 AVANT SON ADOPTION 2022_12_15_27

L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente et il peut aussi, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précèdent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement, en capital des annuités, des dettes venant à échéance avant le vote du budget.

L’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits. Elle correspond à 25% du budget primitif 2022 en investissement et 100% en fonctionnement.

Seuls les montants en investissement, hors emprunt, doivent être soumis au vote. L'ensemble des crédits à voter se trouve en annexe. Les comptes marqués d’un astérisque ont été transposés en nomenclature M57 pour le budget principal de la ville.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 32 voix pour

 autoriser Madame le Maire à utiliser les dispositions de l’article L 1612-1 du CGCT pour permettre un basculement comptable plus facile entre les exercices 2022 et 2023 suivant le document joint en annexe,

 Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

28. MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023 - FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS

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Conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des actifs immobilisés dont la durée d’utilisation et donc l’usage attendu sont par principe limités dans le temps et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause, et ainsi d'étaler dans le temps, sur la durée probable d’utilisation, la charge consécutive à leur remplacement.

Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine

Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes

 Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20

 Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24  Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.

Dans ce cadre, les durées d’amortissement sont ainsi fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de bien figurant à l’actif immobilisé (œuvres d’art, terrains, frais d'études et frais d’insertion suivis de réalisation. Immobilisations remises en affectation ou à disposition, agencements et aménagements de terrains hors plantation d’arbres ou d’arbustes, immeubles non productifs de revenus ..), conformément à l’article R2321-1 du CGCT.40 / 45

Cependant et par exception, certaines durées revêtent un caractère obligatoire :

 Les frais relatifs aux documents d’urbanismes visés à l’article L.121-7 du code de I' urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans (compte 202).

 Les frais d’études non suivies de réalisations, qui sont amortis sur une durée maximum de cinq ans compte 2031);  Les frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, et pour Ieur totalité, en cas d’échec (compte 2032),  Les frais d’insertion qui sont amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d’échec du projet d’investissement (compte 2033),

 Les subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études ; trente ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations ; quarante ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national (exemples ligne TGV, logement social, réseaux très haut débit. .. ) (compte 204).

L’amortissement des bâtiments publics, des réseaux et installations de voirie relève quant à lui d’une simple possibilité, optionnelle, et donc non rendue obligatoire.

Pour les autres catégories de dépenses, les durées d’amortissement correspondent à la durée probable d’utilisation et sont définies librement par la collectivité.

La mise en œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 introduit des changements en matière d'amortissements des immobilisations impliquant de fixer Ieur mode de gestion. Dès Iors, il est rendu nécessaire de renouveler la précédente délibération, afin de préciser les durées applicables aux articles comptables introduits par le nouveau référentiel, tout en ajustant si besoin les autres durées d’amortissement pour les rendre fidèles aux durées habituelles d'utilisation. Par ailleurs, deux changements interviennent : la règle de prorata temporis (1), et la comptabilisation des immobilisations par composant (2).

1. La règle du prorata temporis

Si le passage à l’instruction comptable M57 est sans conséquence sur le périmètre d’amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements, il crée toutefois une nouveauté en introduisant un changement de méthode comptable, faisant ainsi évoluer le calcul de l’amortissement linéaire par la mise en application de la règle du prorata temporis de manière prospective, pour chaque catégorie d’immobilisation acquise à compter du 1er janvier 2023, au prorata du temps prévisible d'utilisation. Désormais, l’amortissement commence à la date de mise en service d’entrée effective du bien dans le patrimoine de la Ville ou de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui sont attachés au bien. Toutefois, par mesure de simplification, en l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l'immobilisation, il est proposé de retenir la date d'émission du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date de début d’amortissement d’un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier mandat. II en sera de même pour les subventions d’équipement versées.

Ce changement de méthode comptable va s’appliquer de manière progressive et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d’amortissements commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront à titre dérogatoire jusqu'à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine, avec application du régime d’année pleine (début des amortissements à compter uniquement du 1er janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien). Ce régime dérogatoire peut être maintenu dans la mesure où l’impact sur la production de l’information comptable n’est pas significatif.

En outre, dans la logique d’une approche par les enjeux, il est possible de justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, au niveau de catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur... ). Dans ce cadre, et donc par exception, il est proposé que les biens de faible valeur c’est-à-dire ceux dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à 500 TTC (au sens de l’arrêté du 26 octobre 2001 codifié NOR/INT/BO100692A) et qui feront l’objet d’un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur) soient amortis en totalité sans prorata temporis à compter du 1er janvier suivant Ieur acquisition.

En vertu du principe de permanence des méthodes comptables, qui impose une harmonisation des modalités d’amortissement pour une même catégorie de bien, il est considéré que du fait de leur valeur est créée une homogénéité. Une information en annexe apporte les éléments qualitatifs et quantitatifs permettant de justifier l’application de cette simplification et son caractère non significatif sur la production de l’information comptable.

2. La comptabilisation des immobilisations par composant

Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de la comptabilisation des immobilisations par composant lorsque les enjeux le justifient. Si dès l’origine, un ou plusieurs éléments significatifs ont une utilisation différente, chaque élément (structure et composants) est comptabilisé séparément dès l'origine puis Iors des remplacements (plan d'amortissement et numéro d'inventaire propre à chaque composant). Au contraire lorsque des éléments d’un actif sont exploités de façon indissociable, un plan d’amortissement est retenu pour l’ensemble de ces éléments. Ainsi l’amortissement par composant ne s’impose que lorsqu’un composant représente une forte valeur unitaire, une part significative du coût de l'actif et si sa durée d’utilisation est significativement différente de la structure principale.41 / 45

Les communes et Ieurs établissements publics n’ayant pas l’obligation d’amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie, mais uniquement les immeubles de rapport, la comptabilisation des immobilisations par composant est susceptible de s’appliquer à ces derniers. Cette méthode de comptabilisation par composants est appréciée au cas par cas. Elle n’est utile et ne s’impose que si la durée d’amortissement des éléments constitutifs d’un actif est significativement différente pour chacun des éléments et si le composant représente une forte valeur unitaire. Dans le cas contraire, l’immobilisation reste un bien non décomposable.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 32 voix pour

 approuver, à compter du 1er janvier 2023, date d’adoption de la nomenclature M57, la mise à jour des durées applicables aux nouveaux articles issus de la nomenclature M57, l’ensemble figurant en annexe,

 appliquer la méthode de calcul de l’amortissement linéaire pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata temporis, c’est-à-dire à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2023,

 aménager cette règle du prorata temporis dans la logique d’une approche par enjeux pour les biens de faible valeur, c’est- à-dire ceux dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à 500 € TTC, biens pour lesquels l’amortissement se fera en une année unique au cours de l'exercice suivant Ieur acquisition,

 appliquer l’amortissement par composants au cas par cas, exclusivement pour les immeubles de rapport et à condition que l’enjeu soit significatif,

 donner tout pouvoir à Madame le Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

29. CONSTITUTION DE GROUPEMENTS DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE BAR-LE-DUC, LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BAR-LE-DUC SUD MEUSE ET LE CIAS POUR LE RENOUVELLEMENT DU MARCHE D’ASSURANCES 2022_12_15_29

Le 31 décembre 2023, le marché d’assurances du groupement composé par la Ville de Bar-le-Duc, la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse et le CIAS Bar-le-Duc Sud Meuse va se terminer.

Dans le cadre du renouvellement de ce marché, un cabinet de conseil spécialisé en assurances va être recruté afin d’assister les trois structures pour le recensement des besoins, la constitution du dossier de consultation des entreprises et l’analyse des offres reçues.

Le marché d’assurances serait composé des lots suivants :

Lot n° 1 : Dommages aux biens

Lot n° 2 : Flotte automobile et auto missions

Lot n° 3 : Responsabilité civile

Lot n° 4 : Responsabilité civile atteintes à l’environnement

Lot n° 5 : Protection juridique

Lot n° 6 : Collections permanentes et expositions temporaires

Il est donc souhaitable de recourir à un groupement de commandes, conformément aux articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique pour :

• La prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage de conseil en assurances • Le marché d’assurances

La constitution d’un groupement de commandes permettrait d'optimiser la procédure, de regrouper les besoins des trois structures et de travailler avec un seul cabinet de conseil spécialisé en assurances puis avec un seul assureur par lot.

L’adhésion au groupement de commandes est conditionnée par la passation, par chaque structure et avant le début de la procédure de mise en concurrence, d’une délibération approuvant cette adhésion et la signature d’une convention constitutive qui fixe les règles de fonctionnement du groupement.

L’adhésion au groupement de commandes vaut pour toute la durée du marché. Le retrait d’un membre du groupement ou l’adhésion d’un nouveau membre est interdit après signature de la convention.

L’estimation des besoins des différents membres du groupement pour la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage est inférieure au seuil de publicité et de mise en concurrence préalables.

Il est proposé d'autoriser la Communauté d’Agglomération à être le coordonnateur de ce groupement et de signer le contrat avec le prestataire retenu au nom de l'ensemble des membres dudit groupement.42 / 45

L’estimation des besoins des différents membres du groupement pour le marché d’assurances étant supérieure aux seuils des procédures formalisées, la consultation fera l’objet d’un appel d’offres ouvert en application des articles L 2124-1 à L 2124-2 et R.2124- 1 à R.2124-2 du Code de la commande publique.

Pour ce marché, il est proposé d'utiliser la Commission d’Appel d’Offres de la Communauté d’Agglomération et d'autoriser la Communauté d’Agglomération à être le coordonnateur de ce groupement et de préparer, signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres dudit groupement. Chaque membre du groupement sera chargé d’évaluer ses besoins, d’exécuter et régler le marché, pour la part correspondant à ses besoins.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 32 voix pour

 adhérer au groupement de commandes relatif à la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage en assurances,

 adhérer au groupement de commandes relatif au marché des assurances,

 autoriser le Maire ou l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués à signer les conventions de groupement de commandes,

 donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

30. CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACCOMPAGNEMENT ET LA FORMATION DES ELUS.

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Dans le cadre d’un projet de marché pour l’accompagnement et la formation des élus, la Communauté d’Agglomération envisage la constitution d’un groupement de commandes avec la Ville de Bar-le-Duc et le CIAS Bar-le-Duc Sud, conformément aux articles L.2113- 6 et L.2113-7 du Code de la commande publique.

La constitution du groupement permettrait d’optimiser la procédure et de regrouper les besoins des différentes structures.

L’adhésion au groupement de commandes est conditionnée par la passation, par chaque structure et avant le début de la procédure de mise en concurrence, d’une délibération approuvant cette adhésion et la signature d’une convention constitutive qui fixe les règles de fonctionnement du groupement.

L’adhésion au groupement de commandes vaut pour toute la durée du marché. Le retrait d’un membre du groupement ou l’adhésion d’un nouveau membre est interdit après signature de la convention.

En fonction de l’estimation des besoins des différents membres du groupement, le marché sera soit lancé en procédure adaptée en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la commande publique si le montant est inférieur à 215 000€ HT, soit en appel d’offres ouvert en application des articles L2124-1 à L2124-2 et R2124-1 à R2124-2 du Code de la Commande Publique si le montant est supérieur à 215 000€ HT.

Le marché sera passé sous la forme d’un accord cadre à bons de commande, conformément aux articles R.2162-1 et suivants et R.2162- 13 et suivants du Code de la commande publique.

Il est proposé d'utiliser la commission MAPA ou la Commission d’Appel d’Offres de la Communauté d’Agglomération et d'autoriser la Communauté d’Agglomération à être le coordonnateur de ce groupement et de préparer, signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres dudit groupement.

Chaque membre du groupement sera chargé d’évaluer ses besoins et d’exécuter le marché, pour la part correspondant à ses besoins.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 20 voix pour

 adhérer au groupement de commandes pour l’accompagnement et la formation des élus,

 autoriser le Maire ou l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués à signer la convention de groupement de commandes,

 donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

31. MISE A JOUR DES DUREES D'AMORTISSEMENT AU 1ER JANVIER 2023 SUR LE BUDGET ANNEXE CUISINE CENTRALE 2022_12_15_31

A compter du 1er janvier 2023, le budget annexe cuisine sera géré en nomenclature M4.43 / 45

Cela implique que :

- Tous les biens seront amortis, conformément aux conditions présentées en annexe, - Les subventions seront amorties pour la même durée que les bien s’y rapportant.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 32 voix pour

 Approuver qu’à compter du 1er janvier 2023, date d’adoption de la nomenclature m4, la mise à jour des durées applicables aux nouveaux articles issus de la nomenclature M4, l’ensemble figurant en annexe.

 donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

32. INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL CONCERNANT LES MARCHES PASSES EN PROCEDURE ADAPTEE NOTIFIES DEPUIS LE 5 MAI 2022

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Madame le Maire informe le conseil municipal des marchés passés en procédure adaptée et notifiés depuis le 5 mai 2022 au titre de sa délégation tirée de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (liste arrêtée au 3 novembre 2022 et qui fait suite à la liste établie et arrêtée au 17 mars 2022) :

Marché 2022/02 Travaux de reprise des ouvrages suite à sinistre suivant rapport d’expertise à la cuisine centrale à BAR LE DUC, notifié le 1er juin 2022, pour un montant total de 154 275,96 € HT :

Lot n° 1 : Terrassement - Création de sauts de loup, HARQUIN, pour un montant de 32 245,00 € HT.

Lot n° 2 : Réfection de flocage, SAS MADISOLATION, pour un montant de 36 270,00 € HT.

Lot n° 3 : Chemin de câbles - Electricité en reprise, EGIL, pour un montant de 7 237,46 € HT.

Lot n° 4 : Canalisations - Remplacement de suspentes – VMC, BARTELLEMY ROBINET, pour un montant de 35 904,00 € HT.

Lot n° 5 : Reprise de sol en résine, 4M France, pour un montant total de 13 821,50 € HT.

Lot n° 6 : Reprise pieds de cloisons panneaux isolant, R.HABILIS, pour un montant de 28 798,00 € HT.

Marché 2022/03 Travaux de restauration extérieure de l’Eglise Notre Dame à Bar-Le-Duc, notifié le 23 septembre 2022, pour un montant total de 2 317 644,25€ HT

Lot n° 01 : Installation de chantier – Echafaudages – Maçonnerie – Pierre de taille, LEON NOEL, pour un montant total de 1 278 456,97 € HT décomposé comme suit :

Offre de base : 1 257 504,47 € HT

Variante imposée 3.7 « Consolidation chaufferie » : 20 952,50 € HT

Lot n° 02 : Travaux de couverture, LE BRAS FRERES, pour un montant total de 677 653,14 € HT décomposé comme suit : Offre de base : 666 146,41 € HT

Variante imposée 3.9 « Couverture de la chaufferie et de la sacristie nord-est » : 11 506,73 € HT

Lot n° 03 : Travaux de charpente, LE BRAS FRERES, pour un montant total de 182 970,34 € HT décomposé comme suit : Offre de base : 172 679,52 € HT

Variante imposée 3.5 « Charpente de la chaufferie et de la sacristie nord-est » : 10 290,82 € HT

Lot n° 04 : Travaux de restauration de sculpture, SCULPTURA, pour un montant de 12 390,00 € HT.

Lot n° 05 : Travaux de menuiseries, Sébastien FLEURY, pour un montant de 43 056,56 € HT.

Lot n° 06 : Travaux de métallerie – Ferronnerie, HUGON METAL DESIGN, pour un montant de 115 116,24 € HT.

Lot n° 07 : Peinture, PEINTURES TONNES, pour un montant de 8 001,00 € HT.

Marché 2022/04 Travaux de réalisation d’une passerelle piétonne et cyclable, EIFFAGE TP, notifié le 5 mai 2022, pour un montant total de 664 844,20 € HT44 / 45

Marché 2022/06 Travaux de voirie à bons de commande sur le territoire de Bar-le-Duc (accord-cadre multi attributaire) - COLAS France, notifié le 19 septembre 2022, pour un montant estimatif de 43 517,20 € HT - MICHEL TP, notifié le 16 septembre 2022, pour un montant estimatif de 44 875,50 € HT - EUROVIA, notifié le 16 septembre 2022, pour un montant estimatif de 45 949,12 € HT

Marché 2022/07 Prestation de coordination, de gestion et d’animation du Conseil Municipal des Enfants de la Ville de Bar-le-Duc, OCCE MEUSE, notifié le 24 août 2022, pour un montant annuel de 10 656,10 € TTC

Marché 2022/09 Prestation de location, nettoyage, entretien et réparation des vêtements de travail des agents de la Ville de Bar-le- Duc, ANETT, notifié le 13 octobre 2022, pour un montant estimatif annuel de 32 551,90 € HT

Marché 2022/10 Travaux de déconstruction du bâtiment Ouairy, Quartier Saint Jean à BAR LE DUC - Ilôt 3, BRABANT SAS, notifié le 24 août 2022, pour un montant de 48 827,00 € HT

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 32 voix pour

 prendre acte de la présente liste des marchés à procédure adaptée notifiés depuis le 5 mai 2022,

33. TARIFS 2023 DE LA TELEDISTRIBUTION

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Plusieurs lotissements communaux possèdent la télédistribution, dont la maintenance a été confiée à la société Télémeuse. En contrepartie, les usagers doivent s’acquitter annuellement d‘un abonnement.

Pour l’année 2023, il est proposé d’augmenter les tarifs en fonction de l’inflation, soit 6 %. Le tarif 2022 étant de 43,40 €, il sera de 46,00 €.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 32 voix pour

 Adopter le montant de l’abonnement annuel de télédistribution pour l’année 2023 à 46,00 €.

 donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

34. DECISION MODIFICATIVE N°4 - ANNEE 2022

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BUDGET ANNEXE CUISINE

Dans le cadre de la hausse des dépenses d’alimentation, et des repas réalisés au centre hospitalier durant le mois d’août, il convient d’inscrire des crédits complémentaires à hauteur de 150 000 € en dépenses de fonctionnement, chapitre 011, compte 6023.

Cette inscription complémentaire est financée sur les excédents de fonctionnement cumulés.

Le disponible en section de fonctionnement s’élève désormais à 1 025 025 euros.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 32 voix pour

 Autoriser les inscriptions budgétaires, votées par chapitre, qui figurent dans le document annexe,

 donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

35. RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIFS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BAR-LE-DUC SUD MEUSE

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La chambre régionale des comptes Grand Est a procédé, entre février 2021 et avril 2022, au contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse pour les exercices 2016 à la période la plus récente,

A l’issue de ce contrôle, la Chambre Régionale des Comptes a adressé un rapport d’observations définitives à la Présidente de cet établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) pour présentation à l’organe délibérant de ce dernier.45 / 45

Par application de l’article L243-8 du Code des Juridictions Financières, le Maire de chaque commune membre de l’EPCI est également destinataire du rapport, pour présentation et débat au plus proche Conseil Municipal.

Le rapport est joint en annexe.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :

 Prendre acte du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Grand Est relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté d’Agglomération depuis 2016.

Tous ces documents sont consultables aux jours et heures d'ouvertures des services municipaux.