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Procès Verbal - 2019 12 19 PV du CM du 19 decembre 2019s
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Bar-le-Duc.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2019 12 19 PV du CM du 19 decembre 2019s)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
CONSEIL MUNICIPAL
DE BAR-LE-DUC
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 19 DECEMBRE 2019
La présente séance a eu lieu le jeudi 19 décembre 2019 à 18h15 à l'Hôtel de Ville de Bar-le-Duc, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Martine JOLY, Maire, suite à convocation du 10 décembre 2019.
Sont présents :
Mme JOLY, Maire ; M. HAUET, Adjoint au Maire ; Mme CHAMPION, Adjointe au Maire ; M. LEMOINE, Adjoint
au Maire ; Mme EL HAOUTI, Adjointe au Maire; Mme BOUCHOT, Adjointe au Maire ; M. DELVERT, Adjoint au
Maire ; M. COLLIN, Adjoint au Maire ; M. GONZATO, Adjoint au Maire ; Mme BOIDIN, Adjointe au Maire ;
M. PANCHER, Conseiller Municipal ; Mme DILLMANN, Conseillère Municipale ; M. FRANZ, Conseiller Municipal ; Mme HIBOUR, Conseillère Municipale ; Mme GERARDIN, Conseillère Municipale ; Mme OUDIN, Conseillère Municipale ; M. MINETTO, Conseiller Municipal ; M. ALIF, Conseiller Municipal ; Mme ACHARD, Conseillère Municipale ; M. GALLOT, Conseiller Municipal ; Mme ANDRE, Conseillère Municipale ; M. SERRIER, Conseiller Municipal ; M. DEJAIFFE, Conseiller Municipal ; M. LATOUR, Conseiller Municipal
Sont excusés avec pouvoir de vote :
M. DUFFOURC par pouvoirà Mme EL HAOUTI, M. COLLIGNON par pouvoir à M. GONZATO, M. BROGGINI par pouvoir à M. HAUET, Mme CABART par pouvoir à M. FRANZ, Mme GOEDER par pouvoir à M. DEJAIFFE
Sont excusés:
Mme GROSS, Mme TSAGOURIS, M. SAHIN, M. GRAVIER
Secrétaire de Séance :
Jean-Luc GALLOT
Nombre de Conseillers en exercice : 33 -le quorum est donc atteint.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil Municipal accepte, à l'unanimité, la nomination de Monsieur Jean-Luc GALLOT comme secrétaire
de séance.
APPROBATION DE PROCES-VERBAL
Le procès-verbal de la séance du 19 septembre 2019 est approuvé à l'unanimité.
Mme le Maire
Mes Chers Collègues, ces dernières semaines ont été riches en événements pour la ville de Bar-le-Duc. La
course la Barisienne organisée par l'OMS a, une nouvelle fois, remporté un vif succès; je pense que nous arrivons au maximum de nos capacités d'accueil en termes de coureurs, puisque près de 1 400 coureurs ont pu apprécier Bar le Duc sous les éclairages de Noël. Cette réussite est le fruit de l'engagement des bénévoles du territoire et des partenariats qui ont été noués.
En cette fin d'année, même si la météo n’est pas de saison, plusieurs marchés de Noël se tiennent avec des animations très diverses qui vous seront proposées. Je rappelle que toutes les animations sont explicitées et présentées dans le Bar Infos, parce que je réponds encore à des gens qui disent ne pas savoir qu'il y a telle ou telle chose, donc tout y est noté et donné à l'avance.
L'ouverture du marché couvert a été vraiment une très belle réussite. Ce projet d'envergure qui bénéficie de soutiens financiers particulièrement importants et du dispositif Cœur de Ville répond à un vrai besoin de nos habitants. Il s’agit d’un lieu qui bénéficie à l'économie avec nos commerçants locaux. Derrière cet investissement, c’est un soutien apporté à la redynamisation du centre-ville et au développement du lien
social,
Dans quelques jours, l'Espace Oudinot nous sera livré. Cette requalification d’une friche va permettre d’y loger cinq comités départementaux sportifs, ainsi que le C.D.O.S., l'O.M.S. l'A.M.B. le billard-club et Be Real. Ce projet qui arrive à terme a été relancé dès le début de notre mandat en coordination avec le Comité Départemental Olympique et Sportif. Cela conforte et renforce une fois de plus la place de Bar-le-Duc dans le monde sportif et dans sa position de chef-lieu de département.
Par ailleurs, nous avons eu la bonne surprise d'apprendre que Bar-le-Duc accueillera un tournoi international de tennis des moins de 14 ans, organisé très bientôt du 8 au 15 février prochain par l’UTB en partenariat avec Fête le Mur Meuse. Qui aurait pu imaginer il ÿ a 10 ans qu’un tournoi international verrait le jour dans notre Préfecture de la Meuse? Les investissements réalisés sur le pôle tennistique par l’Agglomération nous permettent aujourd’hui d'inscrire Bar-le-Duc sur la carte nationale et internationale du sport. C'est d’autant plus vrai que nos installations accueilleront aussi les championnats de France de sport adapté en juin prochain.
Ces événements vont apporter de l’animation, mais aussi un retour pour notre économie locale. Derrière ces tournois, ce sont des nuitées d'hôtel ou de chambres d'hôte, des retombées pour nos restaurateurs. Je rappelle également que le pôle tennistique est un élément phare sur le plan sportif tout autant que sur le plan du lien social, puisqu’au travers de l’association Fête le Mur, la pratique du tennis est ouverte à de nouveaux publics à des tarifs vraiment modestes avec une approche santé. C’est vraiment une belle réussite partenariale. Notre territoire peut se féliciter d’un tel outil.
Avec le maintien des subventions aux associations, la requalification du stade Jean Bernard et du pôle
tennistique, la mise en place de la conférence associative et des actions qui en découlent pour soutenir et aider le monde associatif, nous avons de quoi être fiers de ce qui a été réalisé.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 53
Notre engagement en faveur du sport se poursuit à travers l’agglomération qui pilote en ce moment même l'élaboration d’un schéma directeur des équipements sportifs. Celui-ci permettra la réalisation d’investissements nouveaux sur le prochain mandat notamment en faveur des gymnases et donc de toutes les disciplines sportives indoor.
Hier soir, Bar-le-Duc a été récompensée par les Trophées des Collectivités organisés par l’Est Républicain. Nous avons été distingués pour notre engagement dans la formation postbac avec le dispositif « Campus Connecté ». Cette innovation a permis à Bar-le-Duc de s'intégrer dans un réseau de 13 communes en France -et pas des moindres- permettant d'apporter de nouvelles solutions en matière de formation avec un coaching personnel. Une innovation permise par un partenariat fort mis en place avec le Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, et la Région Grand Est.
Ces dernières semaines, nous avons également saisi d’autres opportunités pour redynamiser le territoire. C'est ainsi que nous avons positionné Bar-le-Duc sur un appel à projet lancé par le Ministère du Budget, afin d’accueillir des services de la DGFIP -autrement dit les services des finances. Notre démarche est soutenue et a été relayé par Monsieur le Préfet de la Meuse, le Président du Conseil Départemental de la Meuse, nos Parlementaires, ainsi que par Arnaud Merveille, Vice-Président du Département.
A chaque fois qu'une opportunité se fait jour, nous positionnons Bar le Duc avec un relais et un soutien très fort de nos partenaires -je veux parler de l'Etat, de la Région, du Département et des Parlementaires. Ce travail en commun est à souligner, car il nous donne une force supplémentaire et surtout une cohérence.
C'est d’ailleurs pour cela que j'étais présente à Strasbourg au siège de la Région il y a quelques semaines pour le lancement du prochain Contrat de Plan Etat-Région. C'est important -même si ça demande beaucoup d'investissement en temps- d’être présent dans ces réunions pour positionner nos projets dans les axes stratégiques qui nous permettent d’obtenir des cofinancements souvent très substantiels.
De plus, j'ai dernièrement interpellé Madame la Garde des Sceaux au sujet du projet porté par le Gouvernement de réorganisation de la carte des Tribunaux de Grande Instance et notamment sur les conséquences négatives de cette réforme pour la juridiction de Bar-le-Duc -si elle venait à être mise en œuvre- , ce qui entrainerait une perte de proximité de la justice pour nos citoyens.
Pour la séance de ce soir, nous devions accueillir une nouvelle conseillère municipale,
Madame Mireille GOEDER. En effet, Didier AYNES a souhaité démissionner de son mandat municipal. Nous souhaiterons -lorsqu’elle sera là- la bienvenue dans notre assemblée à Madame GODOER qui s'excuse pour ce soir, car elle a un engagement prévu de très longue date et qu’elle a été prévenue seulement hier.
Nous allons également désigner un nouvel Adjoint au Maire en raison de la démission de Jean-Jacques DUFFOURC de son mandat d’Adjoint pour raison de santé. Je tiens ce soir à rendre hommage à Jean-Jacques DUFFOURC, mais aussi à Didier AYNES qui ont été tous deux adjoints aux finances sur deux mandatures différentes. Ce sont des charges qui demandent un investissement très important.
Nous avons partagé avec Jean-Jacques une stratégie de gestion rigoureuse de notre budget municipal en maîtrisant son fonctionnement, en baissant les taux de fiscalité des ménages malgré les contraintes sur nos dotations et sur la gestion de la fiscalité dans un contexte de réformes voulues par l'Etat. Nous avons aussi adopté et piloté un PPI avec non seulement les réalisations mais surtout des financements exceptionnels et un endettement maîtrisé et j'y reviendrai dans le cadre de notre DOB 2020. Enfin, Jean-Jacques a su mener à la Ville et à l’Agglomération, sur les orientations de Bertrand PANCHER puis de moi-même, une politique de gestion des ressources humaines respectueuse de nos collaborateurs mais attentive aux exigences d’un service public souvent en mutation. Je tenais donc tout particulièrement à saluer l'engagement de Jean-Jacques DUFFOURC.
Je vous informe avoir confié la délégation « Ressources Humaines » à Monsieur LEMOINE, la cuisine centrale à
Madame EL HAOUTI et que l’adjoint qui sera élu ce soir prendra les délégations « Finances, Administration Générale et systèmes d’information ».
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 24
Nous avons ce soir plus de 40 rapports sur lesquels le conseil va devoir se positionner. Un débat va également se tenir sur les orientations budgétaires 2020. Dans un contexte particulièrement contraint, prélèvements importants de la DGF sous le précédent quinquennat, incertitude sur la compensation de la Taxe d’Habitation décidée par le Gouvernement actuel, nous maintenons nos engagements -n'en déplaise aux mauvaises langues- avec une baisse de la fiscalité sur les ménages, la gestion maîtrisée de nos dépenses de fonctionnement, une stratégie continue de transfert des équipements à rayonnement intercommunal pour qu’enfin les Barisiens ne supportent plus seuls le poids de ces équipements utilisés par tous.
A cela s'ajoute la poursuite d’un ambitieux programme d’investissements qui répond aux besoins des habitants de plus de 45 millions d’e -exceptionnel pour une ville de notre strate- et qui n’a jamais été connu à Bar-le-Duc depuis longtemps sans endetter la commune comme on peut l'entendre parfois. Les chiffres sont têtus ! Avec une dette par habitant de 384€/ habitant, nous sommes loin des communes de même strate avec
un endettement moyen de 893e/habitant.
Sinotre PPI est ambitieux pour redynamiser Bar-le-Duc, il est rendu possible par les cofinancements importants de nos partenaires (Etat, Région Grand Est, Département de la Meuse et GIP Objectif Meuse). Ces partenariats, nous avons su les construire grâce aux soutiens de nos élus régionaux, départementaux et de nos parlementaires. Les cofinancements importants obtenus sont également le fruit de la pertinence de nos investissements et de la qualité de nos dossiers préparés par les services de la ville.
Enfin, je vous signale avoir reçu plusieurs questions de Messieurs DEJAIFFE et LATOUR, auxquelles nous répondront à la fin de la séance comme le veut le règlement intérieur. Je vous remercie.
ORDRE DU JOUR
Election d'un Adjoint au Maire
Débat d'orientations budgétaires 2020
Financement de l'école privée
Subvention à la Fédération des UCIA de la Meuse - organisation de la journée nationale du commerce de proximité
Avances sur subventions 2020 au profit d'associations culturelles ou d'animation du territoire Tarifs et valorisations de salles et matériels municipaux pour année 2020 Subvention de l'Etat pour le Label Ville d'Art et d'Histoire 2019 et demande 2020 Festival RenaissanceS 2020
Avance sur subvention 2020 à l'Association de Coordination des Centres Socioculturels de Bar le Duc Frais de scolarité des enfants domiciliés hors de Bar-le-Duc fréquentant les écoles barisiennes - Année 2019/2020
11. Classes d'environnement 2020
12. Convention de partenariat avec l'Education Nationale pour la mise en œuvre du dispositif "petits déjeuners"
13. Avances sur subventions sportives année 2020
14. Tarifs de locations d'installations sportives
15. Mise à disposition des locaux de l'Espace OUDINOT et subvention d'investissement 16. Recours 167 rue de Véel à Bar-le-Duc - malfaçon sur travaux AEP réalisés par la Ville en 2004 17. Rétrocession parcelles à la Région Grand Est (LEP Emile Zola)
18. Servitude de passage au profit d'Enedis - Rue d'Alsace - Parcelles BM 29, 116, 117 et 118 19. Installation poste de transformation électrique - parking des Brasseries 20. Cession à l'euro symbolique d'une emprise foncière à la Région Grand Est rue des Romains 21. Régularisation foncière d'un mur de soutènement - Boulevard Marizier 22. Echanges d'emprises foncières entre la Commune de BAR LE DUC et l'OPH de la Meuse - Quartier Côte
Sainte Catherine
23. Redevance occupation Domaine Public réseau de transport et distribution d'électricité 24. Vente parcelle - Zone de Tremble-Voleur
25. Signature d'une convention de maitrise foncière avec EPFL
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NR
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Ville de Bar-le-Duc — Séance du 19 décembre 2019 26. Signature d'une convention opérationnelle avec Action Logement dans le cadre du programme "Action cœur de Ville!
27. Vente de véhicules réformés
28. Droits de voirie et de stationnement- Tarifs des emplacements (cirque, marché, fête foraine) -Année 2020 29. Convention de partenariat avec l'Ecole d'Architecture de Nancy (ENSA) 30. Stationnement - Présentation du rapport annuel de gestion des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) de TRANSDEV
31. Révision des tarifs de concession du cimetière et des opérations funéraires 32. Transformation de poste
33. Mise en place de l'organisation en télétravail
34. Avance sur subvention au CAS
35. Convention de soutien à la politique de la réserve militaire
36. Tarif des Prestations de Services et de la Télédistribution pour 2020 37. Exécution budgétaire du budget 2020 avant son adoption
38. Décision modificative
39. Indemnité au comptable public
40. Tarifs cuisine 2020
41. Avenant n°4 Marché 2015/19 Concours restreint de maîtrise d'œuvre sur esquisse pour l'amélioration du
complexe Gare routière — Marché couvert
42. Information au Conseil Municipal concernant les marchés conclus en procédure adaptée depuis le 9 septembre 2019
43. Aménagement et sécurisation du parking souterrain du marché couvert de Bar-le-Duc 44. Etude pour la mise en place d'un schéma directeur du réseau de chaleur 45. Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal
Affaires diverses
INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
2019121901
Mme le Maire
Concernant la commission permanente des services publics, c’est le même principe que pour la commission d’appel d'offres, c’est-à-dire qu'on ne remplace pas un poste vacant tant qu’il y a encore des suppléants.
Le 4 juin 2014, Monsieur Didier AYNES a été installé en qualité de Conseiller Municipal. Par courrier en date du 12 décembre dernier, l'intéressé a fait part de sa démission, démission que Madame le Maire a acceptée.
L'article L 270 du Code Électoral prévoit que « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit », en l'occurrence Madame Mireille GOEDER.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide
de:
Par 29 voix pour
° procéder à l'installation de Madame Mireille GOEDER, née le 21 juillet 1948 à Saint-Dizier, domiciliée
46 Bis Rue de Polval à Bar-le-Duc,
e désigner Madame GOEDER pour siéger, en lieu et place de Monsieur AYNES, au sein :
o dela commission «Finances - Administration Générale - Sécurité», o dela Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.) en tant que membre suppléant,
Ville de Bar-le-Duc — Séance du 19 décembre 2019 © dela Commission d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) en tant que membre
titulaire,
© dela Fédération Unifiée des Collectivités Locales pour l’Electricité en Meuse (F.U.C.L.E.M.).
Mme le Maire
Nous féliciterons Madame GOEDER lors d’une prochaine réunion.
ELECTION D'UN ADJOINT AU MAIRE
2019-129-02
Le 29 juin 20t7, Monsieur DUFFOURC avait été élu Adjoint au Maire.
Par courrier en date du 19 novembre 2019, il a fait part de sa démission en tant qu'Adjoint, démission que Monsieur le Préfet de la Meuse a acceptée par courrier en date du 3 décembre dernier, effective à compter du
4 décembre 2019.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de:
Par 26 voix pour
Ne prennent pas part au vote : M. SERRIER, M. DEJAIFFE, Mme GOEDER
© Positionner le nouvel Adjoint au Maire au même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant, à savoir le 6°"® rang, en application de l’article L 2122-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
© Procéder à l'élection d’un nouvel Adjoint au Maire ;
L'article L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que «dans les communes de 1.000 habitants et plus, les Adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur
äun.
Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrage, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ».
Cette élection est un scrutin de listes à bulletins secrets. Avant de procéder à cette élection, il convient de désigner deux scrutateurs. Sont désignés :
© Fatima EL HAOUTI
® Emilie ACHARD
Le scrutin pour cette élection est ouvert.
Est candidate la liste suivante :
© Bernard DELVERT
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 Chaque Conseiller Municipal ayant remis son bulletin de vote, il est procédé au dépouillement :
Nombre d'inscrits :
Nombre de votants :
Nombre de bulletins
Nombre de bulletins blancs ou nuls
Suffrages exprimés :
A obtenu :
© Bernard DELVERT : 23 voix
Monsieur Bernard DELVERT ayant obtenu la majorité absolue au premier tour, est proclamé élu en qualité d’Adjoint au Maire et immédiatement installé en 6°" rang.
(Applaudissements)
M. DELVERT
Juste un mot pour vous dire -même si le suspens n’était pas très grand- merci à tous de votre confiance pour mener à bien cette mission « finances » au niveau de la Ville qui vient s’ajouter à la Vice-Présidence au niveau de la Communauté d'Agglomération. Je pense donc que je ne vais pas chômer pendant les trois mois qui viennent.
(Départ de Monsieur Bertrand PANCHER qui donne pouvoir à Madame Atissar HIBOUR)
DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020
2019-12-19-03
M. DELVERT
Mes chers collègues, c’est avec un réel plaisir que j'ai honneur de vous présenter le dernier DOB de la mandature. Cela me donne même l'impression de rajeunir de quelques années, puisque j'ai déjà eu l’occasion d’effectuer cet exercice de 1994 à 2008, déjà à cette époque en tant qu’Adjoint aux finances.
Toutefois, je ne peux oublier que si Madame le Maire m'a demandé au pied levé de finaliser la préparation du BP 2020 ce soir, c’est notre ami Jean-Jacques DUFFOURC qui devait accomplir cette mission devant vous. Pour des raisons de santé -comme l’a rappelé Madame le Maire- il a préféré démissionner de son poste d’Adjoint aux finances. Je voulais, ce soir, en mon nom et en votre nom à tous, lui rendre hommage pour tout le travail accompli. Pendant toute la mandature, il a maîtrisé son sujet avec compétence, mettant parfaitement en musique les directives des deux maires successifs, Bertrand PANCHER et Martine JOLY. Merci, Jean-Jacques.
Le DOB qui vous est présenté ce soir et que vous avez tous reçu et lu avec la plus grande attention, s'inscrit dans notre stratégie budgétaire développée depuis 5 ans que l’on peut qualifier, comme l’a rappelé le Maire il y a uninstant- en deux axes, d’une part une maîtrise de nos dépenses de fonctionnement couplée à une baisse de la fiscalité des ménages et d’autre part, un ambitieux programme d’investissements ajusté en février 2019 à hauteur de 46.600.000 € et dont 2020 traduit la 5è"e phase.
Ce DOB doit également prendre en compte les contraintes de l’environnement économique de la collectivité. Tout d’abord, il convient de tenir compte d’une croissance nationale du PIB 2020 prévue à 1,3 #. Ce taux est identique à la progression attendue en 2019. Depuis la loi de finances 2018, la revalorisation des bases se fait en fonction de l'inflation constatée entre novembre de l’année n et novembre de l’année n-1. L'hypothèse retenue dans le DOB est de 1 %.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 Dans le même temps, comme nous nous en étions engagés, le taux du foncier bâti baissera pour permettre à la collectivité de réduire l'écart de 30 % avec le taux moyen national. Notre taux de taxe foncière s’établira à 30,39 % en 2020. Depuis le BP de 2015, le taux de taxe foncière aura baissé de près de 8 % (7,77 % précisément) ; il s’agit là d’un effort particulièrement important fait en direction des Barisiens et voulu par les deux maires successifs, Bertrand PANCHER et Martine JOLY. Cette baisse de la fiscalité aura été historique dans l’histoire de la cité. Pour 2020, Martine JOLY a souhaité une baisse supplémentaire de 1 % de ce taux de taxe foncière.
La réforme de la taxe d'habitation amène pour les collectivités à une suppression en 2021 de la taxe d'habitation sur les habitations principales. Par la loi de finances de 2020, les taux sont gelés au niveau de 2019. Toutefois -et comme vous savez, il y a ceux qui sont exonérés c'est-à-dire environ 80 % des ménages et ceux qui continueront à la payer, soit 20 % des ménages- toutes les bases seront revalorisées de 0,9 %, selon
l'information que j'ai eue cet après-midi.
Il s'agira là d’une petite ressource exceptionnelle pour 2020, puisque pour 2021, on sera compensé -on revient en arrière- sur les valeurs locatives 2019. Est-ce que ce cadeau de 2020 ne serait pas par hasard une mesure une
peu électoraliste ?
Ensuite, en ce qui concerne les dotations, le niveau de DGF prend en compte les prélèvements de la précédente équipe gouvernementale de Monsieur HOLLANDE, que l'actuelle équipe de Monsieur MACRON s’est empressée de maintenir. Le montant cumulé des baisses s’établit à 5.264.895 € de 2014 à 2020; ces plus de 5 Me nous auraient permis d'augmenter les services rendus à la population ou de financer nos investissements ou encore de baisser encore un peu plus les taux de fiscalité. Ces prélèvements ont donc considérablement diminué les moyens des collectivités locales et de la Ville de Bar-le-Duc en particulier.
Ces prélèvements -toujours aussi lourds pour notre collectivité se sont trouvés quelque peu amortis par l'accroissement de la dotation de solidarité urbaine (D.S.U.) où nous avons obtenu 70.000 € de plus en 2019 et dans le même temps, la dotation nationale de péréquation a baissé de 18.000 €. Pour autant, si la pérennité de cette DSU semble assurée pour notre territoire, malheureusement cela démontre que le revenu moyen par
habitant est particulièrement faible.
Par contre, toujours dans les recettes, le FPIC a vu au niveau national son montant gelé depuis 2017. Compte tenu des critères appliqués, on constate une baisse depuis 2016. Celui-ci passe de 253.741 € à 183.000 € en
prévisionnel 2020,
La fiscalité et les dotations -il faut le savoir- (DGF et DSU) représentent plus de 90 % des recettes réelles de fonctionnement. Leur ampleur nécessite donc une attention particulière, même si nous sommes complètement dépendants du bon vouloir de Bercy.
Mais au-delà de ces contraintes fortes sur les recettes, la collectivité veut maintenir la qualité des services publics tout en mettant en œuvre un programme d’investissements. Ce programme a été adopté à 46.600.000 € en février 2019. De plus, le PPI a été ajusté à cette même date, afin de prendre en compte des besoins nouveaux et je développerai ce point un peu plus loin dans mes propos.
Le budget de fonctionnement 2020 devrait s'élever à 15.365.000 € contre 15.106.000 € en 2019, soit une légère augmentation de 1,7 # essentiellement due au coût des fluides. Et le budget global d'investissement devrait atteindre 17.275.000 €. Mais pour permettre ce plan ambitieux d'investissement, il faut maîtriser totalement la section de fonctionnement qui seule permet de dégager un autofinancement indispensable aux projets de la Ville et dont le montant prévisionnel en 2020 se rapproche de 1.900.000 €, ce qui représentera plus de 12,40 %
des dépenses réelles de fonctionnement.
Pour arriver à cette valeur, il faut que les dépenses de fonctionnement soient totalement maîtrisées et tout d'abord, les dépenses de personnel: sans préjudice évidemment pour l’ensemble du personnel, elles augmentent très légèrement de 0,6 % entre 2019 et 2020, sans revalorisation du point d'indice, mais en intégrant le G.V.T. (glissement vieillesse technicité) et le P.P.CR. (parcours professionnel carrière et
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 -9-
rémunération). Ces dépenses globales de personnel représenteront 6.852.000 €, soit 44,75 % du BP et montrent l’impérieuse importance de les maîtriser.
Ensuite, les dépenses à caractère général connaîtront une croissance de 2,29 % due pour moitié aux fluides et le solde aux prestations de service. Elles s’élèveront à environ 4.552.000 € et représenteront 29,73 % des dépenses réelles de fonctionnement. A noter également les autres charges de gestion courantes dont les subventions qui représentent 979.000 €, montant quasiment stable par rapport à l’année précédente.
De même, l’allocation de compensation versée à la Communauté d'Agglomération s’élèvera à 2.473.000 € et augmentera de 75.000 € entre 2019 et 2020 compte tenu de l’actualisation des charges sur la mutualisation des services avec l’Agglomération, ainsi que du coût annualisé d'investissement des transferts du CIM, de la médiathèque, du musée et du centre nautique.
Enfin, l’annuité de la dette est quasi stable ; cette stabilisation provient de la contraction, début 2018, de deux emprunts pour un montant total de 4 Me. Les intérêts s'élèvent à 66.000 € en baisse de 7.000 € pour un amortissement en capital de 513.000 € (1.000 €) et une anuité globale de 579.000 €. Un emprunt de 750.000 € devra être néanmoins nécessaire en 2020 pour financer nos investissements, somme à affiner lorsque nous connaîitrons avec précision le montant des subventions d'investissement versées par nos différents partenaires.
Au final, comme je le disais précédemment, l’autofinancement de 1,9 Me permet de préserver notre capacité d'investissement, mais nécessitera une attention particulière tant en réalisations 2020 que dans les années à venir. Cet autofinancement permet également de maintenir un niveau satisfaisant de services à la population barisienne. En tout état de cause, cet autofinancement permet de financer notre nouveau PPI 2016/2022 dans les meilleures conditions. Ce programme en AP (autorisation de programme) d’un montant initial de 44.500.000 € a été ajusté à 46,6 Me en février 2019, sans coût net supplémentaire grâce à des financements optimisés. De plus, le PPI a été ajusté par délibération du 7 février 2019, afin de prendre en compte des besoins nouveaux. Le coût supplémentaire est de 7.400.000 € avec des subventions de 5.200.000 € pour un coût net de 2.200.000 €.
A la fin de l’année 2020, c’est plus de 20 Me de travaux qui seront réalisés auxquels il convient d’ajouter 9.2 M€ de reports. Vous avez pu trouver en annexe du rapport le détail des investissements dont les éléments de calcul sont arrêtés au 2 décembre 2019.
L’annexe 1 vous présente les restes à réaliser 2019, c’est-à-dire les crédits de paiement qui ont donné lieu à un engagement juridique en 2019, mais dont le mandatement ne sera pas effectué en 2019 mais en 2020. L'annexe 2 présente les disponibilités 2019, c’est-à-dire les crédits de paiement qui n’ont donné lieu à aucun engagement juridique sur 2019. L’annexe 3 détaille les crédits de paiement 2020 pour les investissements courants pour un montant d'environ 1,5 Me. Enfin, l’annexe 4 présente l’ensemble des projets de crédits de paiement sur les grands projets.
Cet annexe 4 montre que le PPI n’est pas un document figé, il doit vivre dans le temps et prendre en compte les évènements qui se produisent. Quelques orientations peuvent être relevées à ce stade comme l'aménagement urbain sur le quartier de la Sapinière lié à l’arrivée de l’'EHPAD, ainsi que celui du quartier Saint-Jean avec l’arrivée du cinéma, mais également des programmes d'investissement dans les écoles et patrimoines notamment cultuels avec presque 1 M€ pour chacun d'eux.
Quant à l’annexe 5, elle présente le DOB par politique que chaque Adjoint va maintenant vous présenter, chacun dans leur domaine de compétence, étant entendu qu'il nous reste encore quelques arbitrages à effectuer d’ici la séance d’adoption du budget primitif, pour finaliser le budget des investissements compte tenu des subventions à obtenir.
Avant de leur laisser la parole, je tenais à remercier le service des finances et tout particulièrement son Directeur Général Adjoint, ainsi que la Direction Générale et l’ensemble des services qui ont préparé ce DOB très complet et d'une grande clarté. Je vous remercie de votre attention.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 Mme le Maire
Merci, Monsieur DELVERT, c'est toujours un régal de vous écouter.
M. HAUET
Tous les chiffres que Bernard DELVERT vient de nous donner sont très enrichissants et à mon tour, mais en quelques mots simplement, je voulais remercier Jean-Jacques DUFFOURC pour les échanges que nous avons eus ensemble, puisque pendant un certain nombre d'années, nous avons parfaitement travaillé ensemble, y compris pour regarder avec attention certains sujets se rapportant aux finances, mais également d’autres sujets. Nous pouvons effectivement le remercier vivement pour ce qu’il a apporté à la Ville de Bar-le-Duc.
Pour le reste, en ce qui concerne les activités qui relèvent de mes compétences en tant qu’Adjoint, je voulais rappeler qu'il y a une interpénétration assez forte entre l’Agglomération et la Ville. C'est le cas notamment en ce qui concerne l’économie, puisque dans le champ de l’action Cœur de Ville et des Ateliers des Territoires, un certain nombre d'actions touchent le centre-ville de Bar-le-Duc, de manière à redynamiser son attractivité au travers d’expérimentations qui commencent à avancer sérieusement, mises en œuvre en 2018 et en 2019, et qui vont permettre, au travers de réflexions menées avec des audits et des consultants, d'avancer.
Par ailleurs, nous allons mettre en place des travaux avec l'EPFL pour relancer plusieurs quartiers au niveau de la ville, y compris dans l’habitat de centre-ville puisque la nécessité pour la ville est de faire revenir des flux.
Ensuite, nous avons passé des accords avec la Chambre de Métiers et avec la Chambre de Commerce pour mutualiser des coûts, de manière à permettre l'embauche d’un manager de centre-ville et de commerce, ce qui va permettre de dynamiser le commerce, pas seulement à Bar-le-Duc, mais aussi sur le territoire de l’Agglomération, Bar-le-Duc étant bien évidemment concernée.
Sur le plan économique, il faut citer le marché -mais je ne vais pas rentrer dans le détail parce que ça serait trop long, bel établissement qui a trouvé son ouverture très récemment avec un engagement particulier d'Olivier GONZATO en charge de ces travaux qui n'étaient pas obligatoirement très faciles à suivre. Je l’ai accompagné dans les relations avec les commerçants qui ont ainsi permis d'élaborer un nouveau règlement et un certain nombre d'opérations parfaitement concertées avec tous les acteurs du sujet, ce qui est quand même assez
important.
Nous allons également faire avancer le parking qui se trouve sous ce marché ; les travaux sont en cours, mais je ne vais pas rentrer dans le détail.
Il faut signaler la relance de l’UCIA avec les engagements de certains commerçants -et notamment des jeunes- qui ont accepté de s'investir pour relancer les animations commerciales.
Le cinéma va avancer. La plateforme qui se trouve sur le parvis du hall des Brasseries est en train de se mettre en place. Vous avez vu qu'un bâtiment a été déconstruit et les travaux vont se poursuivre.
Je voudrais également parler, parce que ça touche à la fois l’économie et l'animation, de Bar Expo. A la suite de réflexions menées avec les entreprises, les commerçants, les artisans et également Bar Animations, nous allons essayer pour l’année prochaine, de trouver un système qui regroupera au sein du quartier Notre Dame et le long du débarcadère tout un ensemble d'opérations qui étaient isolées jusqu'ici, de manière à avoir en mai un très bel évènement sur lequel nous pourrons communiquer.
Je voulais aussi parler de deux sujets qui me paraissent importants et tout d’abord la sécurité. La ville compte actuellement 24 caméras fixes et 2 caméras mobiles. Nous continuerons bien évidemment à entretenir et à remplacer ce matériel au fur et à mesure, puisque ces matériels ont une espérance de vie relativement courte, ce qui impactera le budget. Nous avons également mis en œuvre des moyens pour sécuriser les manifestations, ce qui a là-aussi un coût, puisque comme vous le savez, nous sommes désormais obligés de fermer les enceintes et de sécuriser les manifestations.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 Enfin, nous avons mis en place une particularité qui est la lutte contre les dépôts sauvages ; la Ville prendra en charge un tiers d’un poste (au même titre que l’Agglomération et l’OPH) dans le cadre de la lutte contre les dépôts sauvages.
Le dernier point concerne la santé où nous sommes en train de travailler d’une manière active sur plusieurs points concernant la santé, la relation entre la médecine de ville et l'hôpital, la création d'une maison des internes bien évidemment en partenariat avec l’Agglomération, mais également la mise en place de maisons de santé. L’ARS suit complètement les opérations que nous sommes en train de lancer sur le territoire de l’Agglomération et qui permettront de créer une maison de santé à Ligny-en-Barrois (c’est en route), une à Tronville-en-Barrois (en réflexion), une à la Côte Sainte-Catherine (le projet est en cours), une dans l’espace Theuriet parce que là aussi la structure existe, mais demande à être développée et améliorée sous la forme d’une SCIC, et enfin une à Fains-Véel où nous aurons la faculté d’y mettre en place une maison de santé. Bien évidemment sont concernées à chaque fois l’Agglomération et la commune d'implantation, donc à Bar-le-Duc, nous sommes bien évidemment concernés par le sujet.
Je terminerai en indiquant que La Barroise est aujourd’hui opérationnelle et que nous aurons tout à l'heure, dans l’ordre du jour, un rapport concernant le siège social de cet équipement qui se tiendra dans l’espace Oudinot dont nous parlerons tout à l’heure.
Mme CHAMPION
Comme vous avez pu le constater dans le document qui vous a présenté, ce que nous proposons en 2020 en termes d’animations est bien sûr dans la continuité. Je souhaiterais simplement mettre en avant quelques manifestations que nous soutenons et que nous avons permis de développer au moyen d’un soutien logistique et financier comme le festival Watts à Bar notamment qui a réuni cette année entre 7 et 8.000 visiteurs dans le cadre de la nouvelle configuration. C'est un évènement que nous allons soutenir particulièrement en 2020 à l’occasion de son 10°"* anniversaire.
En ce qui concerne les autres animations, nous avons maintenu le rythme des 4 saisons au travers de la fête du printemps qui, cette année, s’est déroulée sur deux jours, en partenariat avec l'association Be Real. L'évolution des festivales en associations avec l’association Les Amplifiés a permis de faire évoluer le concept avec le renforcement d’activités comme la brocante musicale ou l'initiation aux danses latines lors d’un bal ouvert en plein air -c'était cet été au mois d’août.
D'autre part, pour ce qui est d’une manifestation sur laquelle je tiens aussi à porter un coup de projecteur, depuis deux ans, nous avons ciblé une manifestation à destination des jeunes mais également multigénérationnelle au travers du festival Gaming Day. C’est un festival qui est monté en puissance, puisqu'il est passé de 800 à 1.000 visiteurs cette année. Nous allons donc tout simplement continuer sur cette 3è"° édition en renforçant les ateliers proposés à la salle Dumas.
Et bien évidemment, je ne peux que souligner le soutien aux associations avec une enveloppe constante ; nous nous y étions engagés, nous nous y sommes tenus.
Mme BOUCHOT
Suite au constat des contraintes budgétaires dont nous a fait état Monsieur Bernard DELVERT tout à l’heure, je tiens à souligner que tous les efforts ont été faits pour marquer notre volonté à poursuivre ce dynamisme de ville culturelle et de ville de patrimoine.
Le festival RenaissanceS 2020 -comme nous le verrons dans le rapport prochainement- bénéficie d’un maintien de budget avec le transfert de 40.000 € dédiés à la communication au service compétent dans ce domaine. Une nouvelle personne arrivera dans le service dès janvier, afin de renforcer la mission de coordination du festival. Je tiens à souligner de ce nouveau poste n’est pas une nouvelle dépense, car il est porté par les crédits de l’ancien poste mécénat et les économies faites sur les heures supplémentaires sur le personnel lors de la manifestation ; nous avons revu tout cela.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 -n-
Quant à l’animation du patrimoine, son budget baisse de moitié (-10.000 €). Toutefois, nous allons poursuivre notre volonté de protéger et de conserver nos œuvres d’art classées au titre des Monuments Historiques, car nous prévoyons de restaurer deux œuvres picturales aujourd’hui dans l’ombre et dont l’état de conservation est plus que critique. Nous bénéficierons bien sûr de la subvention de la DRAC à hauteur de 50 % pour cette
opération.
Depuis maintenant deux ans, nous travaillons en étroite collaboration avec la DRAC pour établir un programme de travaux plus que nécessaires pour restaurer nos édifices remarquables classés au titre des Monuments Historiques, permettant ainsi d’assurer une pérennité financière. Evidemment les chantiers sont longs, puisque ceux-ci sont découpés en tranche par année budgétaire comme dans toutes les institutions publiques. Un petit retard est constaté sur le chantier de l’église Saint-Antoine, en raison d'une difficulté technique au niveau de l’échafaudage pour la 3*"° phase. II n’y a donc aucun problème, le chantier va se poursuivre. Succèdera à ce chantier la restauration de la tour-porche de l’église Notre Dame en 2020 avec le moyen relief. Les diagnostics techniques porteront sur deux édifices de l’époque de la Renaissance à l’église Saint-Etienne suite au mouvement de la charpente qui a affecté la voute et la façade du bras du transept sud ; un diagnostic permettra donc de connaître exactement la cause de ce problème.
Un diagnostic sera aussi réalisé sur le collège Gilles de Trèves pour faire suite aux travaux du clos et du couvert qui se sont terminés cette année, diagnostic qui permettra de savoir si d’autres trésors se cachent dans cet écrin architectural et d'anticiper évidemment sur les futurs aménagements intérieurs.
La tour de l'horloge a bénéficié d’un diagnostic cette année, ce qui permettra d'établir une projection de
travaux pour 2020.
Comme vous le savez, le patrimoine historique de Bar-le-Duc est riche, mais tout n’est pas classé comme par exemple l’église Saint-Jean qui malgré son activité importante liée au culte, ne bénéficie d'aucune subvention de la DRAC. C’est donc à la Ville seule de porter ces travaux et c’est très compliqué ; cependant, nous allons arriver à faire quelques réparations cette année au niveau des fuites sur la toiture et notamment au niveau de
la croisée du transept difficile d'accès.
Enfin, malgré les contraintes budgétaires, le patrimoine souterrain -c’est-à-dire l’abri place Foch- est toujours
d'actualité, puisque pour cette fin d’année, Madame le Maire et moi-même nous offrons à l’ensemble du Conseil Municipal une visite de ce lieu insolite et mystérieux. Je vous remercie de votre attention.
M, COLLIN
S'agissant de la délégation des sports, la majeure partie des équipements sportifs est communautaire, donc certains investissements prévus seront détaillés dans le DOB présenté à la Communauté d'Agglomération. Toutefois, certains équipements communaux barisiens méritent certains investissements et je pense notamment au gymnase de la Fédération. Certes c’est un équipement vieillissant, mais il est toujours prisé par les utilisateurs comme l’école de rugby, le club de tir à l'arc ou l’'AMB. Nous allons donc procéder à la sécurisation des portes de garage et au reprofilage du parking qui en a bien besoin, puisqu'il est très dégradé. Sur le site de la Fédération, nous procéderons aussi au remplacement des poteaux des buts de rugby pour les séances d’entrainement du club de rugby.
S'agissant du gymnase Beugnot, après quelques travaux en début d'année, le fonctionnement est normal. L'entretien a été confié à un chantier d'insertion. Les tarifs sont maintenus avec quand même une augmentation de 10.000 € car la structure est assujettie à la TVA. En 2020 sera évoqué le possible transfert de ce gymnase à la Communauté d'Agglomération, transfert qui ne sera pas effectif avant le 1* janvier 2021 ; ce sera un sujet évoqué en 2020.
Dans les propos liminaires, nous avons évoqué tout à l’heure l’espace Oudinot où l’'emménagement des résidents est prévu en février 2020. Il y aura notamment l'installation du billard-club qui va ainsi disposer d’un espace de pratique de qualité, l'administration de la Barroise et des associations départementales et locales, sportives où non, qui seront représentées par le CDOS, et qui paieront un loyer à la Ville, ce qui fera l’objet d’un
rapport ultérieur.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 -13-
A noter également l'installation, dans les espaces communaux, de défibrillateurs comme au gymnase Beugnot ou à l’espace Gambetta,
Concernant le stand de tir situé chemin de Vaux-le-Comte l’autre situé au stade Jean Bernard faisant partie de la Communauté d'Agglomération, une étude d’un regroupement des deux sites mérite de s’articuler avec l’Agglomération; ça fera donc l’objet d’une étude ultérieure qui sera inscrite dans le schéma directeur des sports. L'étude acoustique qui avait été demandée a été réalisée ; l’audit prévu a conclu que les normes sont globalement respectées.
Le hall bouliste est un projet qui sera porté par le Communauté d'Agglomération. L'étude complète sera finalisée en 2020.
Quant au schéma directeur des sports, il se situe au niveau de la Communauté d'Agglomération. Le diagnostic vient d’être réalisé en association avec de nombreux clubs, collectivités et pratiquants. Bien sûr, il concerne les équipements barisiens, mais là-aussi il fera l’objet d’une étude approfondie en 2020 au niveau de la Communauté d'Agglomération.
Je voudrais préciser que l’accompagnement des clubs, conformément à nos engagements, est à budget constant à hauteur de 190.000 €, sachant qu’il avait été augmenté l’année dernière, passant de 780.000 à 190.000 €. Il concerne les subventions de fonctionnement, les subventions promotionnelles et les contrats d’objectif à hauteur de 35.000 €.
Enfin, pour ce qui concerne les manifestations pilotées à la fois par l'OMS ou par la Ville, la Fête du sport et la Barisienne -dont on a dit que c'était un succès grandissant- seront reconduites en 2020. Nous avons cité plusieurs manifestations de niveau national, voire international, puisque comme il l’a été dit, nous accueillerons en février le tournoi Tennis Europe U14 qui va drainer les 36 meilleurs joueurs de -14 ans venus de beaucoup de pays européens, mais aussi d’autres manifestations comme le championnat de France de tennis adapté, le championnat de France de tir en extérieur, la Barisienne, etc. donc de nombreuses manifestations en 2020. La Ville s’est aussi portée candidate -mais on attend la réponse des organisateurs- pour le passage du Tour de l'Avenir à Bar-le-Duc.
La valorisation des charges supplétives est faite depuis plusieurs années. Les associations ont intégré cette démarche qui sera reconduite en 2020.
Mme BOIDIN
Comme l’a dit Madame le Maire et Madame CHAMPION, au début de notre mandature, nous avions décidé de ne pas diminuer le montant des subventions caritatives, humanitaires et autres. C'est pourquoi en 2020, il n'y aura aucun changement. Une subvention est attribuée à l'ILCG, ainsi qu'à la Fête des Voisins qui prend beaucoup d’ampleur et qui rentre dans notre objectif de mieux vivre ensemble.
Les centres socioculturels vont eux-aussi percevoir la même subvention de 126.000 €. La convention signée avec la Ville, début 2017, court jusqu’en 2020 ; l'année 2020 verra la préparation du renouvellement du contrat de projet de l’association en harmonie avec les partenaires dont la CAF.
Les travaux du centre social de la Côte Sainte Catherine ont commencé au dernier trimestre et se poursuivront durant 8 mois. Je vous rappelle que l'incendie a eu lieu en juillet 2016.
Mme EL HAOUTI
Pour ma délégation qui concerne les écoles, dans un premier temps, je souhaite évoquer l’obligation de la scolarisation des enfants à partir de 3 ans, ce qui engendre le financement des écoles privées pour les enfants à partir de 3 ans. Une discussion est actuellement en cours avec les représentants de l’école privée ; nous les avons déjà rencontrés il y a peu et nous allons partir sur le même montant que l’année 2019, mais d’autres discussions seront engagées avec l’école privée début 2020.
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Au niveau des effectifs, ils sont relativement stables pour cette année. Concernant les écoles, nous financerons les classes de découverte, la volonté de la Ville de Bar-le-Duc étant de permettre à tous les enfants qui sont scolarisés en élémentaire de pouvoir partir au moins une fois au cours de leur scolarité. Si lors des dernières années, le budget alloué aux classes de découverte n’a été utilisé que partiellement, la particularité pour 2020 est qu'il y a beaucoup de demandes qui seront suivies par la Ville de Bar-le-Duc. Nous demanderons aux directeurs d'école de pouvoir se concerter avant de monter des projets pour qu’on puisse rester dans l'enveloppe prévue pour ces voyages.
Nouveauté pour cette année, les petits-déjeuners à la Côte Sainte-Catherine ; c'est une mesure de l'Education Nationale à destination des enfants défavorisés issus du quartier de la Côte Sainte-Catherine. En début d'année scolaire, nous avons mis en place ces petits-déjeuners avec l'Education Nationale ; ils concernent environ une soixantaine d'enfants, mais seulement une cinquantaine est inscrite et qui bénéficie de ces petits-déjeuners.
Concernant le projet éducatif global sur lequel nous avons commencé à travailler l'année dernière, le diagnostic est toujours en cours ; nous l’avons étendu à la ville toute entière, sachant qu’on avait commencé par la Côte Sainte-Catherine.
Quant à la sécurisation des écoles, nous travaillons avec un prestataire pour pouvoir sécuriser de la même
manière toutes les écoles.
Les référentes de proximité ont été mises en place l’année dernière, ce sont 4 personnes qui sont mises à disposition des écoles et qui facilitent la communication entre le service Enseignement et les écoles pour tout ce qui concerne le suivi des travaux, etc...
Pour terminer, sur la cuisine centrale, il y a une augmentation du nombre de repas sur toutes les écoles. Une commission des menus a été mise en place il y a maintenant plus de deux ans et qui se réunit régulièrement pour travailler sur les menus proposés dans les écoles. Dans le cadre de la loi EGALIM, à partir du mois de septembre 2020, il n’y aura plus de barquette plastique pour la mise en température, mais des bacs en inox, ce qui permettra de proposer d’autres plats comme les gratins, etc. A partir de janvier 2020, il n’y aura plus de plastique, ni de bouteille en plastique dans les cantines. Enfin, il y aura la mise en place du menu végétarien - comme le prévoit la loi- tous les lundis dans toutes les écoles.
Nous avons jusqu’en 2022 pour mettre en œuvre l'obligation qui fait partir de cette loi d'introduire 20% de produits bio en restauration collective publique et 30 % de produits locaux.
M. GONZATO
Je vous invite à prendre l'annexe 3, puisque je vais vous détailler les investissements courants qui sont en légère baisse. Nous allons quand même réaliser en 2020 dans les investissements courants quelques travaux et je vous cite les plus importants :
+ La place Exelmans -qui a pas mal vieilli- va être reprise pour un budget de 180.000 €;
e Larue du Port va être reprise en concertation avec les riverains ; certains travaux devaient être réalisés
en 2019, mais suite aux premières rencontres avec les directeurs d'école, il s'est avéré que le projet devait être modifié et se fera donc courant 2020 ;
+ Larue de Polval dont on a largement entendu parler et dont on entendra peut-être encore parler tout à l'heure, puisqu'il y a une question diverse sur le sujet, donc je vous répondrai tout à l’heure ; + à la demande de Madame le Maire, un point particulier va être mis sur la réfection des trottoirs ; des travaux ont ainsi commencé en 2019 et seront poursuivis en 2020 ;
+ l'éclairage public dont le renouvellement des réseaux et le relamping vont se poursuivre pour à peu
près le même budget tous les ans;
e l’école maternelle Thérèse Pierre pour laquelle une étude est menée sur la toiture de, puisque ça avait
fait l’objet de débats.
Parmi les grands travaux pour lesquels une somme de 5,7 Me est prévue, il y a les travaux sur le marché couvert qu'Alain HAUET a évoqués tout à l’heure et qui vont se poursuivre avec, à partir du 1° janvier, l'aménagement du parking souterrain. Ce parking va être privatisé dans le courant de l’année; si tout va bien, les travaux
cases
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 -15-
devraient être finis fin mai, c’est-à-dire la sécurisation avec des portes, un nouvel éclairage, la remise en peinture, etc. c'est-à-dire tout ce qu’il faut pour que ce parking soit conforme aux règles de sécurité et accessible à l’aide de badges. Je précise qu'un ascenseur desservira ce parking.
Suite à la construction de l'EHPAD, nous allons lancer une étude sur l'aménagement du quartier de la Sapinière pour pouvoir répondre à l'accès à cet EHPAD et réaliser les aménagements publics.
Concernant la Place Foch, ce sont certains petits travaux.
Quant à l’écoquartier, la tranche 1 a démarré avec la démolition du hall des Brasseries, va se poursuivre à partir de janvier par l’aménagement de la plateforme pour le cinéma, ainsi que la voirie principale qui va relier l'avenue du 94" RI à l'avenue Gambetta.
Est également prévue la poursuite des pistes cyclables depuis la voie verte qui va arriver jusqu’au marché couvert, puis la traversée de la rue du Sac; une partie de l’aménagement se fera place Exelmans pour se poursuivre vers le quai Carnot, dans le but de rejoindre le quartier Saint-Jean.
Sur les aménagements dans le cadre des budgets participatifs, mon collègue Jean-Paul LEMONE en parlera tout à l’heure.
S
Enfin, pour ce qui concerne les écoles, il y a l’étude sur la reprise de la charpente de l’école Jean Errard. Quant à la politique patrimoniale, Juliette BOUCHOT nous a fait un bel exposé tout à l'heure ; j'ajouterai juste que sur Gilles de Trèves, nous allons lancer une étude technique au niveau des planchers et autres, pour voir ce que peuvent supporter les différents planchers existants.
Mme le Maire
Monsieur GONZATO, juste une petite précision : rassurez-moi, sur l’école Jean Errard, il ne s’agit que de la couverture ? Parce que vous avez évoqué la charpente...
M. GONZATO
Oui, on est bien d’accord ; la couverture est un ensemble, puisqu'elle prend en compte la charpente aussi.
M. LEMOINE
Pour commencer, je voudrais mettre l’accent sur l’activité du Conseil Municipal des Enfants qui vient de finaliser un gros travail sur le gaspillage alimentaire. Les jeunes élus ont mené ce projet en lien direct avec la commission des menus dont parlait Fatima EL HAOUTI tout à l'heure, avec évidemment notre service Enseignement que je tiens à remercier pour cela aussi. Pour sensibiliser leurs jeunes camarades à la problématique du gaspillage alimentaire, ils ont organisé des pesées dans tous les restaurants scolaires de la ville et en parallèle, ils ont travaillé à la création d'affiches. Ensuite, ils sont allés présenter ce travail à leurs camarades dans les écoles et je crois même d’ailleurs que ce matin, il y en avait encore dans certaines classes ; je tiens donc à les féliciter ici, puisqu'ils contribuent eux-aussi à l'expression de notre exemplarité dans la restauration collective et je fais référence à l’action n° 23 de l'agenda 21. Je vous ai apporté les affichettes réalisées que je vous ferai passer ; vous verrez en plus qu’ils ont des talents de graphiste.
Deuxième point que j'aimerais souligner, c’est la finalisation et la présentation publique de la classe partagée de la biodiversité. Ce travail que nous avions mené avec Meuse Nature Environnement vous a été présenté ici même, mais il restait à le partager avec le public, ce qui a été fait au cours d’une soirée nourrie d'échanges très riches, ce qui démontre l'intérêt croissant pour le sujet. Il y aura donc une suite à ce projet et 2020 verra ainsi toute une série d’animations autour de la biodiversité, afin de poursuivre l’action n°14 de notre agenda 21, mais aussi d’amplifier l’action n° 9 qui concerne un programme d’animations sur le développement durable.
Ajoutons un projet avec notre service des Espaces Verts -et vous avez pu le voir dans le DOB- autour de la biodiversité, en direction des écoles, projet qui va se concrétiser par la mise à disposition d’un kit pour en faciliter l’étude, mais aussi par la mise en place d’un concours photo autour de cette thématique.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 Cette fin d'année me permet aussi de rappeler que nous avons changé de délégataire pour le chauffage urbain et que le passage à l’utilisation d'énergie renouvelable a fait baisser le prix de la chaleur de 46 %. Outre l'intérêt
économique évident, je veux bien entendu mettre ici l'accent sur l'intérêt environnemental et c’est aussi l’enjeu du rapport n° 45, puisque nous voterons pour que soit portée à la réflexion la possibilité d'extension du réseau et pourquoi pas regarder aussi comment utiliser l’énergie fatale de l’incinérateur de Tronville-en-Barrois ; nous en reparlerons tout à l'heure.
D'autres mesures sont citées dans le texte du rapport du DOB ; citons celles qui sont en relation directe avec l’agenda 21 comme l’acquisition de gourdes pour les agents et les élus, afin de limiter la consommation de ces bouteilles -ça rejoint la fin de l’utilisation des barquettes et c'est très bien.
A noter aussi l’action en cours intitulée « Mon commerçant zéro déchet » qui -je vous le rappelle- est destinée à favoriser l'usage des emballages réutilisables. Autre action menée en 2020 qui concernera la sensibilisation du public à la problématique des mégots, des systèmes de cendrier seront expérimentés pour permettre le traitement des mégots et nous mettrons aussi en place des espaces sans tabac.
En 2020, nous porterons à 3.000 € l’enveloppe destinée aux associations présentant des projets allant dans le sens de l'agenda 21 -ce n'est pas une nouveauté-.
Enfin, pour terminer, je voudrais évoquer les budgets participatifs et vous indiquer que certaines réalisations ont pu être terminées cette année ; d’autres se poursuivront l’an prochain. Par exemple, les escaliers en bois de la Vieille côte de Polval sont complètement remis en état, leur arrivée sur le trottoir a été améliorée pour plus de sécurité. Nous avons aussi installé des tables de pique-nique près du centre social de la Libération. Il reste quelques aménagements à faire cet hiver. Quant aux tables de pique-nique prévues sur Marbot, elles attendent le feu vert de l’Architecte des Bâtiments de France, puisque l’idée est de les installer dans le parc.
C'est un travail parfois long que de chercher à répondre aux attentes des uns des autres, mais quand ce travail est constructif, c'est passionnant ; je le dis, parce que le projet issu des votes pour 2020 est celui des Marbotins qui, une fois de plus, ont proposé de s'intéresser au patrimoine de leur quartier. Ainsi le projet de valorisation du fronton des anciennes écuries du château sera étudié très concrètement cette année et j'ai déjà demandé la réunion d'un comité de pilotage pour que dès janvier, nous puissions commencer à l’élaborer concrètement.
M. FRANZ
En 2019 et depuis plusieurs années, puisque nous partions d’une page quasi blanche en communication, nous avons développé un nouveau site Internet performant, des pages sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram et Twitter), des documentaires vidéo à destination d'Internet et des réseaux sociaux avec l’ouverture d’une page spécifique sur YouTube, un nouveau livre réelle vitrine de la ville, la refonte du magazine municipal Bar Infos, un véritable renfort de la communication sur l’ensemble des évènements que la commune organise, une application de consultation « Consult@ Bar », etc...
En 2020, nous souhaitons consolider notre stratégie menée jusqu’à présent, à savoir plus de transparence pour nos concitoyens et faire connaître -ou reconnaître- Bar-le-Duc dans le Grand Est, en France et pourquoi pas, même dans les pays voisins.
Je voulais conclure en vous annonçant que nous avons dépassé les 7.300 likes sur Facebook, plus de 1.500 personnes nous suivent sur Instagram et plus de 600 personnes nous suivent sur Twitter.
Mme le Maire
Il y a aussi l'installation du panneau devant l’Hôtel de Ville.
M. FRANZ
Ça ne relève pas de la communication, mais davantage de la Direction Générale des Services, donc effectivement un panneau pour la communication officielle a été mis en place devant la mairie; l'écran sera digital, ce qui va permettre aux gens d'être parfaitement informés sur l’ensemble des services et des publications, arrêtés de la Ville, etc... c’est là-aussi toujours plus de transparente et d’information envers nos
concitoyens.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 Mme le Maire
Je voulais vous remercier tous de cet exercice qui n’est pas toujours simple, mais en tout cas qui a le mérite d’exister et de présenter les actions.
Mme ANDRE
Ce n’est pas vraiment mon habitude de me plonger dans les chiffres, mais il est intéressant de noter certaines remarques et de faire des comparaisons qui appelleront peut-être des commentaires de la part de notre collègue Adjoint aux Finances.
Première évocation, la taxe foncière qui pour Bar-le-Duc, se monte à un taux de 30,70 % alors que la moyenne de la strate est de 22,76 % ; c’est encore -malgré votre engagement de baisser les taux- un écart très important qui pèse sans doute sur l'attractivité pour d'éventuels nouveaux Barisiens.
Quand vous rappelez le cadre du financement du PPI 2016/2022, vous faites preuve d’une certaine
autosatisfaction. Rappelons que le taux de résultat satisfaisant des subventions n'est dû -je cite- qu’« à la qualité de nos dossiers et à l’ardeur de les défendre ». Puis-je me permettre de rajouter que ce n’est que chose tout à fait normale et que l’on n’en attend pas moins d’une équipe en responsabilité.
Est évoquée la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale en progression et vous vous en félicitez -nous également bien entendu, puisqu'elle passe effectivement de 1.527.434 € en 2014 à 2.607.868 € en 2020 ; c’est devenu en effet une véritable variable d'ajustement mais est-ce qu’on doit s’en réjouir ? Il convient de ne pas oublier ce qui se cache derrière cette dotation et vous l’avez évoqué, Monsieur DELVERT.
Une remarque concernant le taux de réalisation des charges à caractère général qui passent de 94,81 % en 2014 à 90,60 % en 2019. En ce qui concerne la masse salariale, on note une hausse estimée entre ce DOB 2020 et le CA anticipé de 8,27 % en passant de 6.105.186 € à 56.610.000 €.
Quant à l’encours de la dette, il passe de 2.609.069 € en 2014 à 5.849.157 € en 2019, soit une augmentation de
124,19 % depuis le début de la mandature.
En ce qui concerne le niveau de réalisation d'équipements bruts, on constate un solde non réalisé de 12.971.995 € au 2 décembre 2019 pour un crédit ouvert de 20.120.389,05 €. Alors effectivement, vous l’avez expliqué, mais est-ce qu’on a une idée de ce qu'il en sera au 31 décembre ? Je ne sais pas.
M. DELVERT
Nous ne sommes pas encore au 31 décembre.
Mme ANDRE
Prenons acte de cet état des lieux, en abordant ensuite les éléments par politique. La mise en œuvre de l’agenda 21 -et notre collègue Jean-Paul LEMOINE vient de l’évoquer, mais dans ce DOB, on n’a que peu d'éléments d’information, même si quelques éléments viennent d’être apportés. Ça manque donc quand même beaucoup.
Sur les Ateliers des Territoires et l’action Cœur de Ville, très peu d’éléments nous sont également donnés et sur ce sujet, nous restons donc en déficit d’information. On ne sait pas exactement où on en est.
En ce qui concerne le budget participatif, ça vient d’être évoqué par Jean-Paul LEMOINE, mais il nous manque les projets soutenus, le nombre de votants pour chacun des projets, si ça mobilise suffisamment de citoyens des quartiers, etc. même s’il est indiqué « très impliqué, très dynamique, capacité assez impliquée », je trouve que c'est quand même un peu vague.
Pour les travaux à l'Hôtel de Ville, puisque ça a été évoqué dans ce DOB, n'est toujours pas envisagé un accès facilité pour les personnes à mobilité réduite pour cette salle du Conseil ; ça n’a pas été envisagé et à priori ça n’est pas projeté.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 18-
Pour ce qui concerne le centre technique municipal, depuis des années et au fur et à mesure des projets en gestation, les conditions pour les personnels restent peu faciles ; on en reparle d’ailleurs au paragraphe suivant en évoquant le site de l’ex-Leclerc.
Quant à la communication, on manque vraiment d’éléments chiffrés et pour répondre à notre collègue Sébastien FRANZ, il convient aussi de jeter un petit coup d'œil sur le site de la Ville. peut-être y a-t-il des mises
à jour à faire.
Pour l’enseignement, le projet éducatif global reste en gestation, comme l’a évoqué notre collègue. Quand sera-t-il opérationnel ? On espère au mois de septembre 2020 mais ce n’est pas indiqué. Il est noté que « des choix pourront être envisagés en fonction des enjeux de service public », c'est aussi quelque chose d’assez vague. Et en ce qui concerne les dépenses obligatoires liées à l’abaissement à l’âge de 3 ans de l’école obligatoire, l'Etat indemnise à hauteur de cette augmentation mais il n’en est pas fait mention dans ce DOB, sauf si je l’ai loupé ou mal lu.
Au niveau de la culture, il est difficile d'identifier un vrai projet culturel, parce que ce n'est pas l’accumulation de manifestations qui fait un projet, donc je pense qu'il manque un liant. Concernant les installations culturelles, j'évoquerai la salle Dumas pour laquelle est prévue une somme de 1.100 €, ce qui me parait un peu surprenant au vu des travaux qui y seraient nécessaires.
Pour le sport, là encore difficile d'identifier un vrai projet, étant donné qu’on est écartelé entre les équipements qui sont du ressort de la Communauté d'Agglomération et ceux qui relèvent de la Ville ; il est vrai qu'il est un peu compliqué de s’y retrouver et de voir vraiment un projet qui émerge.
Concernant les centres de loisirs et notamment l'accueil périscolaire du mercredi, ça n’a pas été évoqué jusqu’à présent. Dans quelles conditions et où est-il organisé ? Si c’est à la Fédération, il est évident que le public ne peut être que restreint, puisque c’est ce qui est signalé dans ce DOB.
Mme le Maire
C'était déjà comme ça avant, il me semble...
M. FRANZ
Elle ne sait pas, c'était elle l'Adjointe !
Mme ANDRE
Avant il y avait les NAP, donc je parle depuis la suppression des NAP.
Quant à la voirie communale, notre collègue a évoqué l'aménagement de la côte de Polval, mais ça le sera à nouveau en fin de conseil. Il est vrai qu'il est intéressant de savoir ce qui s'annonce. Et globalement, pour les autres aménagements annoncés, est-ce qu’on pourrait avoir cette information avant qu’on ne le découvre en cours d'aménagement sur le terrain? Ce serait aussi intéressant que les élus soient informés des aménagements futurs et je m'arrêterai là pour le DOB.
M. DEJAIFFE
Mesdames et Messieurs, chers collègues, mon interprétation des tableaux va effectivement être un peu différente de celle que nous avons entendue jusqu’à présent et c'est l'intérêt du débat. Dans cette présentation du DOB, vous cherchez à nous montrer que votre gestion municipale est formidable et c'est ce que vous avez fait pendant ces six ans. Vous avez très fréquemment accusé la municipalité précédente et donc aussi son Adjoint aux Finances d’avoir laissé filer les déficits. Selon vous, la gestion financière n’était pas bonne à l’époque et grâce à vous, tout irait mieux aujourd’hui.
Monsieur DELVERT peste contre les ponctions de l’Etat sur le budget communal, mais c’est bien évidemment oublier ce que l'Etat finance au quotidien pour notre ville. Comment peut-on, en responsabilité d’une ville Préfecture, se plaindre de l'Etat ? Si l'Etat est si mal veillant à l'égard de la ville, vous devez sans doute vous réjouir de la disparition de ses services ; ce n’est pas notre cas.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 -19-
Bar-le-Duc a plus que jamais besoin de l'Etat. Si l'Etat nous ponctionne 1 Me par an, l’Etat reverse 2,6 Me de dotation de solidarité, car les habitants de Bar-le-Duc sont pauvres. Votre prédécesseur à qui j'aimerais rendre hommage pour sa loyauté et son engagement, disait d’ailleurs que si les finances de la Ville se maintiennent, c'est en raison du montant de cette dotation qui ne cesse de croître. À demi-mot, il avait le courage d’avouer qu’on ne pouvait pas s’en réjouir. Cette dotation était de 800.000 € en 2008, elle est de 2.600.000 € aujourd’hui. Si les comptes de la Ville ne sont pas mauvais, c'est parce que ses habitants sont pauvres ; il faut oser le dire, Mesdames et Messieurs.
Vous vous réjouissez du maintien de la fiscalité, mais c’est en partie faux car la pression fiscale des ménages continue d'augmenter, puisque ce qui baisse à la Ville augmente à l’Agglomération. Ce que nous constatons, c’est que les services rendus à la population depuis 5 ans diminuent ou disparaissent. Si on paie autant, mais qu’on a moins en retour, c’est donc plus cher.
La dette par habitant -vous l’avez dit- est à la fin de l’année 2019 de 376 €, alors qu'elle était de 151 € lorsque
vous êtes arrivés en 2014 ; vous avez donc multiplié par 2,5 la dette par habitant. Et vous prévoyez un nouvel emprunt de 750.000 € en 2020.
Vous avez fait des choix et c’est votre responsabilité; vous avez priorisé certains investissements dans le
domaine de l’animation et du sport, et vous poursuivez dans cette voie. Les budgets consacrés à la famille, à l’activité économique, à l’aménagement des quartiers, aux équipements médicosociaux restent faibles proportionnellement. Nous avons ce sentiment qui est partagé par les habitants de Bar-le-Duc que vos décisions et les orientations présentées ne répondent en rien aux besoins des habitants et aux difficultés économiques et sociales du territoire.
Quel est le pourcentage du budget à destination des personnes en situation de pauvreté ? Ces personnes représentent 20 % des habitants. Concrètement quelle est la part des investissements consacrés aux personnes qui vivent avec 650 €/mois? Dans quelle mesure est-ce que les orientations prises luttent contre la pauvreté qui touche 35 % des moins de 30 ans ? Ce taux est absolument important puisqu'il représente un jeune sur trois qui vit seul avec moins de 650 €/mois, sachant que ce taux est de 20 % au niveau national.
La responsabilité des élus est d’abord d’agir en direction des plus démunis, il en va de la dignité du respect de la citoyenneté. Alors quelle est l'efficacité économique de vos orientations budgétaires ? Par quel mécanisme magique vos orientations budgétaires vont freiner l’effondrement du nombre d'habitants sur notre territoire ? 1.000 habitants depuis 5 ans sur l’ensemble de l’Agglomération.
Vous placez beaucoup d'espoir dans le dispositif de dynamisation du centre-ville, mais concrètement, au-delà des annonces, depuis plus d’un an, nous ne voyons qu’une chose de ce dispositif, le commerce à l'essai et c’est malheureusement une vitrine vide de plus dans le boulevard de la Rochelle. Nous n’entendons qu’une chose, les personnes qui se plaignent des nouvelles règles de stationnement.
On apprend que le bâtiment de Couchot pourrait accueillir éventuellement des services municipaux et communautaires; quid des bâtiments municipaux et communautaires actuels? Par ailleurs, il faudra trouver une nouvelle vocation pour ce bâtiment de Couchot, ainsi que pour celui de Blanpain, lorsque les deux EHPAD seront réunis, Une autre destination que l'hébergement pourrait être réfléchie dès maintenant.
On apprend dans ce DOB qu’on continue de privatiser les services publics, en l'occurrence l’entretien du cimetière. Nous aimerions aussi savoir en quoi les caméras protègent -c’est un débat important-; des études sérieuses montrent l’inefficacité de ces dispositifs dans la lutte contre la délinquance et la violence. Dans certains cas, ça permet de retrouver les coupables, mais ça ne protège pas, puisque ce se sont des délits initiatiques ou d'opportunité qui ne se reproduiront pas. Quand on sait que la violence a lieu avant tout dans les familles, ne pourrait-on pas mettre les 50.000 € prévus pour l'entretien et l’achat de caméras, dans le budget à destination des familles ? On ne voit rien de significatif dans ce budget, consacré à la lutte contre les violences faites aux femmes par exemple qui, elles, ont causé plus de 120 décès en France cette année.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 -20-
50.000 € pour surveiller la population, 10.000 € pour des actions à destination de la jeunesse. les enfants dont vous vous félicitez qu'ils vous apportent les bouquets de fleurs lors des manifestations patriotiques -et je suis ravi de voir qu’il se passe des choses au niveau du Conseil Municipal des Enfants et qu’ils sont de plus en plus acteurs de la ville- mais je crois que ces deux montants, ainsi que celui de la hausse considérable du taux d'endettement, résument à eux seuls vos orientations politiques. Je vous remercie.
M. ALIF
Je souhaite d’abord saluer le travail de vous-même, Madame le Maire, mais aussi des Adjoints en lien avec les services, afin d'offrir aux Barisiens des réalisations concrètes qui desservent le plus grand nombre d'entre nous comme le marché couvert par exemple très récemment et la Barroise au niveau de l’Agglomération.
Face à des budgets toujours plus serrés, nous avons été en capacité de baisser la fiscalité comme promis depuis 2014 et ainsi, chaque année tout au long du mandat, tout en faisant face évidemment aux baisses conséquentes des dotations de l’Etat, sans toucher bien entendu aux subventions.
Mais pour répondre sur le taux d'endettement qui était extrêmement faible au départ, c'est un grand merci à la minorité présente ce soir, sans qui ce soir ça n'aurait pas été possible ; pourquoi à votre avis ? Parce qu’une ville très peu endettée laisse une marge de manœuvre non pas à une gestion rigoureuse, mais surtout à un manque d’ambition pour notre ville : sans projet, pas de dépense, donc évidemment les comptes sont sains, mais derrière, c'est un manque de services, une perte d'habitants, peu de soutien aux entreprises et notamment celles du bâtiment, moins d'emplois et moins de commerces. Faire la morale sur le sujet du budget... je tiens juste à repréciser qu’à chaque budget, votre ancien Adjoint aux Finances l’avait approuvé.
Mme HIBOUR
Madame le Maire, mes chers collègues, le débat d’orientations budgétaires est l’occasion de dresser un bilan et des perspectives. Si je me situe au sud de cette salle, je dirais qu’au nord règne une atmosphère pessimiste et j'ai envie d’être optimiste pour la ville de Bar-le-Duc.
Notre collectivité peut donc être fière d’avoir engager des projets qui font de Bar-le-Duc un territoire qui se distingue et qui se singularise. Nous pouvons être fiers d’avoir respecté notre projet de mandat et nous pouvons considérer que notre programme politique est honoré. Tout cela illustre l'ambition d’une ville de 15.000 habitants au cœur de la région Grand Est, en Meuse. L'organisation administrative est efficiente et la
gestion rigoureuse des finances publiques contribuent à cette réussite.
Nous avons répondu aux attentes de nos concitoyens en réalisant la construction et la restructuration
d'installations sportives qui ont été évoquées par Jean-Noël COLLIN et Olivier GONZATO, notamment le marché couvert, la salle multifonctions, le parking de la gare qui a été réhabilité et le foyer-logement Les Coquillottes.
En s'inscrivant dans la démarche Action Cœur de Ville, nous avons démontré notre capacité à travailler en collaboration avec nos voisins, à créer des synergies ; c’est de la revitalisation locale dont il est question et cela, c'est du concret. Notre capacité à saisir les opportunités nous permet de faire de notre ville un territoire attractif où il fait bon vivre. Nous avons obtenu l'installation de la Maison de la Région à Bar-le-Duc qui permet de rapprocher les services publics de nos concitoyens, mais aussi le campus connecté qui permet de donner espoir aux jeunes de notre territoire qui pensaient que les études supérieures n'étaient pas faites pour eux. La création de la maison des associations nécessaire au tissu associatif qui cherche souvent une domiciliation démontre notre soutien à la vie associative.
Cette réussite, nous la devons à l'engagement de nos collaborateurs, au travail des élus et particulièrement des Adjoints à qui je veux rendre hommage aujourd’hui. Nous sommes au quotidien au contact des citoyens et acteurs locaux pour esquisser des réponses qui correspondent aux attentes de nos concitoyens et des acteurs du territoire. Les comités de quartier et les budgets participatifs sont un exemple d’exercice démocratique et dans le cadre du budget 2020, il s’agira de renforcer la dynamique et de démontrer que Bar- le-Duc a tout d’une grande et de renforcer sa place au cœur de la région Grand Est.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 -at-
Mme le Maire ‘ Merci beaucoup. Je souhaiterais reprendre quelques mots, puisque vous parlez d’autosatisfaction, mais il n’y a pas de honte à défendre ses objectifs et à se féliciter de ses réussites; une équipe municipale en place est là pour le faire et chaque équipe municipale -quelle que soit son étiquette politique- a fait la même chose, donc autosatisfaction, oui; je pense qu’il est important que chacun soit convaincu de son travail et que nous le faisions savoir.
Lorsque vous parlez d’une critique d’une gestion antérieure, je vous mets au défi de regarder dans les comptes- rendus, si à un moment que ce soit, nous avons critiqué la gestion antérieure. Donc acte, mais la critique pour la critique n’est pas en tout cas notre façon de voir les choses.
Je voudrais bien savoir quels sont les services publics qui auraient disparus à Bar-le-Duc du fait de notre gestion. Ensuite, comme l’a dit très justement Madame HIBOUR, les choix -comme vous le dites- que nous avons faits sont le fruit d’un programme pour lequel nous avons été élus; ce programme, les citoyens sont libres de le choisir et en tout cas, nous n’avons pas à rougir de notre réussite.
Et enfin concernant les Ateliers des Territoires, soit je me suis mal exprimée, soit vous n’avez pas tout lu ou tout entendu correctement, mais il a bien été dit que les Ateliers des Territoires étaient un programme à long terme ; il a même été question de 10 à 15 ans, parce qu’on ne transforme pas une ville en un coup de baguette magique ou alors on fait un certain nombre d’âneries dont nous avons hérité aussi. Mardi soir, nous avons été réunis à Chaumont par les Ateliers des Territoires, puisque nous travaillons avec la Ville de Chaumont, et une première feuille de route a été dressée par les consultants -vous en aurez bien sûr information- mais c’est un travail à tellement long terme. Et le terme d’expérimentation rejoint tout à fait ce que nous sommes en train de faire sur la rue de Polval. En tout cas, on vous le présentera, mais s’il y a bien quelque chose à retenir, c'est que les changements se font peu à peu, se font sur des expérimentations ou des expériences courtes pour ne pas engager trop profondément l’avenir sur des choix que nous aurions à regretter.
Introduction
L'année 2019 a été marquée par la finalisation de l’expérimentation «Villes Moyennes - ateliers des territoires » conduite par l'Etat sur 3 régions seulement : Grand Est, Occitanie et Centre Val de Loire, la Ville de Bar-Le-Duc ayant été retenue en binôme avec la Ville de Chaumont dans le cadre de cette expérimentation.
Les différents ateliers qui ont été menés ont porté sur:
© Le renforcement de l'attractivité résidentielle des deux chefs-lieux de département;
® Laredynamisation des centres-villes notamment dans ses dimensions commerciales, accessibilité aux
services et modernisation/adaptation du parc de logement dans un bâti à forte valeur patrimoniale ;
© L’accessibilité du centre urbain ;
© Le patrimoine et le tourisme, supports de développement;
© L’anticipation et l’exploitation de l'impact du projet Cigéo dans le cadre notamment du contrat de développement du territoire.
La restitution finale interviendra en décembre 2019.
Au-delà des conclusions, la particularité de cette démarche consistait en son approche transversale, imposant
le traitement des problématiques en horizontal plutôt que cloisonnées, comme c’est habituellement le cas.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 Le développement du commerce en centre-ville repose sur les mobilités, sur la reconquête de l’habitat, sur le
tourisme, sur les services à la population.
Une difficulté de cette démarche est certainement son délai de mise en œuvre: il s’agit assurément d’une stratégie à long terme, à 15 ou 20 ans qu’il n’est pas toujours évident d'engager lorsque les réflexions répondent souvent à des problématiques constatées avec une attente de résultat immédiat.
L'autre difficulté est qu’en observant les compétences mobilisées, la Ville de Bar-le-Duc doit agir en permanence avec l'appui de la Communauté d'Agglomération (économie, habitat, transport, urbanisme, tourisme) en cohérence avec ses compétences propres (voirie, patrimoine).
A la suite des ateliers des territoires, la démarche va se poursuivre avec des études et la conclusion de partenariats, en complément de dispositifs initiés ou à initier.
Parmi les initiatives déjà engagées :
© La Communauté d'Agglomération a engagé une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat, avec un volet Rénovation Urbaine, qui se déclinera principalement en centre-ville. Le périmètre est en
cours de définition ;
© La Ville s’est associée au CAUE, pour mener une réflexion autour de l'urbanisme et de l'habitat,
notamment sur le quartier de la Côte Ste Catherine ;
® Bar-le-Duc est retenue pour la contractualisation « Action - Cœur de Ville », dont les objectifs croisent ceux de l'atelier des territoires, avec une vocation opérationnelle. Ce dispositif participe à l’optimisation des financements des projets locaux, dont le marché couvert a déjà bénéficié ;
® La Communauté d'Agglomération a décidé de recruter un manager de commerce, chargé de la déclinaison de la politique communautaire en faveur du commerce, par l'apport d'une ingénierie de proximité. Ce poste est porté par la Chambre de Commerce et d'Industrie Meuse- Haute Marne ;
® Dans le cadre de l’accompagnement des projets, le service urbanisme tiendra des permanences conjointes avec l’Architecte des Bâtiments de France, pour accueillir les porteurs de projet autour de la construction ou la réhabilitation de patrimoine, évitant des interventions a posteriori de l’ABF,
susceptibles de compromettre les projets ;
® Une convention est en cours de signature entre la Communauté d'Agglomération et l’Etablissement Public Foncier de Lorraine, pour engager un processus de requalification du quartier autour de la rue Notre Dame.
Par ailleurs, le pilotage rigoureux de nos projets d'investissement nous a permis de livrer deux projets exemplaires dans leur conception, leur réalisation et financement : le pôle tennistique de la Côte Ste Catherine et les équipements nouveaux du Stade Jean-Bernard. Le pôle tennistique accueillera d’ailleurs l’an prochain, du 8 au 15 février, le seul tournoi international tennis Europe du Grand Est avec un tableau de 32 filles et 32 garçons représentant l'élite du continent européen.
L'aménagement de la place Foch est aussi achevé et la réhabilitation de Collège Gilles de Trèves se termine par la dernière aile à restaurer.
Depuis le budget 2016, une nouvelle stratégie de pilotage budgétaire et fiscal est mise en œuvre et évaluée chaque année à l’occasion du DOB. L'année 2020 sera donc la cinquième année de déclinaison opérationnelle de cette démarche de gestion prévisionnelle de nos capacités budgétaires.
vole
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 -23-
Plusieurs engagements forts sont en effet pris en faveur des habitants de notre cité et dans le respect du programme qui leur a été présenté lors des dernières élections municipales :
® Une baisse de la fiscalité sur les ménages ;
© Une gestion maîtrisée de nos dépenses de fonctionnement grâce à l'engagement de notre administration sur toutes les exigences et opportunités : mutualisation des moyens, pertinence des modes de gestion, dynamique des achats publics,
® Une stratégie continue de transfert des équipements et compétences à rayonnement communautaire, le transfert des équipements sportifs d'intérêt communautaire barisiens étant intervenu en 2016, en précisant néanmoins que tous ces transferts font l’objet d’une compensation financière de la Ville de Bar-le-Duc ;
® Un programme d'investissement ambitieux répondant aux besoins des Barisiens, financé dans un cadre de gestion sécurisé et maîtrisé de notre dette par un autofinancement solide et une recherche active de subventions auprès de nos partenaires et piloté par une gestion nouvelle en Autorisations de Programmes et Crédits de Paiement (AP/CP). Nous l’avons amendé en février 2019 en prenant pour hypothèse une performance continue de nos recherches de financement.
Cette exigence continue d’une gestion rigoureuse de nos moyens nous a permis de décider en 2016, 2017 et 2018 d’une baisse de la fiscalité dans notre ville sans compromettre la réponse aux besoins essentiels de la population malgré le prélèvement opéré par l'Etat sur notre DGF et qui perdurera dans le temps.
Nous avons aussi présenté pour le mandat et même en perspective 2022, un important programme d’investissements dont le contenu a été arrêté par une délibération spécifique du 11 février 2016 adoptée à une très large majorité (1 seule voix contre), dans le cadre d'un nouveau Plan pluriannuel d'investissement 2016 — 2022 prenant en compte le diagnostic et la stratégie d’action de l'agenda 21 et le nouveau contexte budgétaire.
Ce programme d’un montant initial de 44.5 Me a été ajusté à 46.6 Me en février 2019 sans coût net
supplémentaire grâce à des financements optimisés. De plus le PPI a été ajusté par délibération du 7 février 2019, afin de prendre en compte des besoins nouveaux. Le coût supplémentaire est de 7.4 millions avec des subventions de 5,2 millions pour un coût net de 2,2 millions.
Cette stratégie nous permet de rendre opérationnelles les 10 propositions présentées lors des dernières élections municipales pour conduire un projet municipal à la fois sur les compétences municipales mais aussi à travers l'engagement de Bar-Le-Duc au sein de la communauté d'agglomération Bar-Le-Duc Sud Meuse.
La Ville de Bar Le Duc conserve en effet ses ambitions en poursuivant en 2020 son engagement pour d'importants projets d'investissement qui seront en phase travaux (Marché couvert, Espace Oudinot et Centre social de la côte Ste Catherine).
Elle contribue aussi à la concrétisation de projets communautaires important tels que la nouvelle salle La Barroise qui fonctionnera en janvier prochain.
Dans le cadre de ce débat d’orientations budgétaires 2020, avec l’accompagnement du Cabinet KPMG, nous continuons à prendre en compte les recommandations du dernier rapport de la Chambre Régionale des Comptes au titre du contrôle réalisé en 2016 des comptes de la Ville de Bar-Le-Duc.
Le DOB 2020 confirme donc le respect de nos engagements tant sur la baisse annoncée de la fiscalité que sur la réalisation effective des actions que nous avons décidées de conduire en faveur des Barisiennes et Barisiens.
Nous poursuivons donc pour cela résolument une stratégie active de gestion de nos compétences et de nos ressources.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 -24-
Contexte de préparation du budget 2020
© Un effort de réduction du déficit public imposé par l’Etat par une maîtrise encadrée de l’évolution des dépenses de fonctionnement et de l’endettement des collectivités territoriales
Au plan national, le projet de loi de finances pour 2020, troisième budget de la législature et du quinquennat, constitue également la troisième annuité du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, voté par le Parlement le 22 janvier 2018.
Le projet de loi de finances 2020 repose sur un déficit budgétaire de 2.2 % avec une croissance du PIB de 1.3 %. Le taux de prélèvement obligatoire devrait progresser de 43,8 % en 2019 à 44, % en 2020.
I s'inscrit dans un contexte de ralentissement de la situation économique française. Après une croissance de 2.2 % en 2017, le produit intérieur brut (PIB) s'est contracté à 1.4 % en 2018, et une prévision de 1.3 % en 2019.
A la place du pacte de responsabilité et de solidarité décidé par la législature précédente, une contractualisation est prévue avec les différents acteurs de la dépense publique.
Les collectivités territoriales contribuent à l'effort de réduction du déficit public en maîtrisant leurs dépenses de fonctionnement. D'une part, l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement doit être au maximum de 1.2 % par an sur la période 2018 à 2022 (y compris budgets annexes), et d’autre part, l’évolution du besoin de financement annuel minoré des remboursements de dette doit diminuer de 2.6 % toujours par an.
Des contrats conclus entre le représentant de l'Etat et les communes de plus de 50.000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 150.000 habitants auront pour objet de déterminer les objectifs d'évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité ou de l’établissement concerné et les modalités selon lesquelles sera assuré le respect de ces objectifs. Ces règles ne sont pas imposées à Bar-le-Duc, mais nous anticipons ce qui vraisemblablement deviendra la référence.
© Une réforme de la taxe d'habitation soulevant des questions sur l'autonomie fiscale des
collectivités
Selon le Gouvernement, pour redonner du pouvoir d'achat aux ménages, il est instauré à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la Taxe d’Habitation au titre de leur résidence principale d'ici 2020. Ce paiement sera en revanche maintenu pour les contribuables aux revenus les plus
élevés.
Cet objectif a été atteint de manière progressive sur 3 ans. La cotisation de TH restant à charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, a été abattue de 30 % puis de 65 % respectivement en 2018 et 2019. Et enfin de 100 % en 2020.
Ce dégrèvement a concerné les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majoré de 8.000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43.000 € pour un couple, puis 6.000 € par demi part supplémentaire.
Pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28.000 € pour une part, majorées de 8.500 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 45.000 € pour un couple, puis 6.000 € par demi part supplémentaire, le droit à dégrèvement sera dégressif afin de limiter les effets de seuil.
De façon à préserver l'autonomie financière des collectivités, l'Etat a pris en charge sous forme de dégrèvements, la suppression de la taxe d'habitation jusqu’en 2020 pour cette catégorie de contribuables.
sfr
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 -25-
Au vu d’une décision du conseil constitutionnel, le Gouvernement a étendu l'exonération de taxe d'habitation à l’ensemble des contribuables les plus aisés. Cela signifie que la taxe d’habitation sur les habitations principales (THP) disparait à compter de 2021.
Par contre, leur cotisation THP sera calculée au taux TH de 2019, et sera dégressive de 2021, exonération de
30%, à 2022, exonération de 65%, puis exonération totale en 2023.
La loi de finances 2020 prévoit donc un mécanisme de compensation de cette perte de recette de THP pour tous les contribuables. Cela se fera, à partir de 2021, non pas par une dotation figée de l’Etat de type FNGIR, mais par tout ou partie de la Taxe Foncier Bâti (TFB) du département à due proportion de la THP supprimée. Cette quotepart de TFB départementale sera évolutive car calculée en fonction d’un coefficient correcteur prenant en compte les effets « bases » de TFB.
De plus, l'Etat avait décidé pour des « considérations techniques » de ne pas appliquer de revalorisations des bases de TH en 2020. Un amendement a été voté en première lecture qui revalorise les bases de 0.9 %.
® Le prélèvement sur la DGF ne progresse plus maïs reste en place à son niveau 2017
Le Budget 2020 de la Ville de Bar-le-Duc doit donc prendre en compte les nouveaux objectifs de la législature mais également la baisse de la DGF de la précédente législature. Pour rappel, dans le cadre du plan d'économies de 50 milliards d'euros sur les années 2015-2017, les concours aux collectivités territoriales ont diminué de 9 milliards d'euros pour la période 2015-2017 :
-18 Mde sur les dépenses de l'Etat
- 9 Mde sur les dépenses des collectivités territoriales
-10 Mde sur les dépenses de l’assurance maladie
-11 Mde sur les dépenses de protection sociale
Effort national total 1.5 milliard | 5.167 milliards | 8.834 milliards | 11,464 milliards
Baisse des dotations aux collectivités/N-1| 1.5 milliard .67 milliards .67 milliards | 2.634 milliards
Part des EPCI et communes 840 millions |2.893 milliards | 4.964 milliards ï milliards
Part des communes (70 % bloc local 588 millions | 2.025 milliards | 3.462 milliards | 4,199 milliards
ontribution de la Ville de Bar-Le-Duc 131571€ 28 129€ 808 104€ 966 380€
Soit près de 1 million de perte de recettes et c’est pourquoi, contrainte, la Ville poursuivra ses efforts de maîtrise de ses dépenses de fonctionnement sans que les services publics délivrés ne soient remis en cause, afin de respecter les engagements pris par Bertrand PANCHER et Martine JOLY, Maires de Bar-le-Duc. C'est par une optimisation de nos modes de gestion, un pilotage plus rigoureux encore de notre budget notamment de la masse salariale que nous parviendrons à maintenir notre capacité d’action, à condition que l'Etat ne vienne pas davantage ponctionner les dotations, voire remettre en cause la structure et le niveau de certaines d’entre elles comme la DSU qui représente 2,60M€ dans notre budget, soit presque 15 % des recettes.
Rappel de la prospective budgétaire 2016-2022 ajustée
La prospective adoptée en 2016 a retenu un objectif d'épargne élevée exigeant une maîtrise continue des dépenses de fonctionnement.
Seules les économies réalisées sur le fonctionnement ont permis d’intégrer un objectif de baisse de la fiscalité essentiellement mis en œuvre sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour réduire l’écart de taux important avec les communes de même strate.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 -26-
Il convient cependant de rappeler que
la strate, inférieur aux autres collectivi
’il existe des écarts de taux, le prélèvement par habitant restera dans
s du fait de la faiblesse des bases de Bar-Le-Duc.
© Cadrage dépenses de fonctionnement pour la prospective
- Charges à caractère général : 1,5 %/an
- Charges de personnel :1,5 %/an
- Charges gestion courante : 2%/an hors subventions aux associations + 1.5 %
- Charges financières: Hypothèse d'emprunts sur 15 ans à 3 % annuités constantes. Souscription au rythme des besoins du PPI
- Charges exceptionnelles : stabilisation à 38 Ke/an
® Cadrage recettes de fonctionnement pour la prospective
- Produits des services : 1%/an à réviser en fonction de l'inflation
- Bases fiscales revalorisées sur prospective 2016-2022 : +0.80% jusqu'en 2018 ; entre 2020 et 2022, on indexe sur l'inflation prévisionnelle à hauteur de 95 %. En 2020, l’actualisation du foncier bâti sera de 1%. Compte tenu de la réforme de la taxe d'habitation, à ce stade aucune indexation des bases des
taxe d'habitation n’est prévue.
- FPIC: évolution proportionnelle du montant perçu intégrant la montée en puissance jusque 2016. Depuis, une lente décrue s’est mise en place pour atteindre 183 Ke en 2019, reconduite en 2020 - Droits de mutations stabilisés à 200 Ke.
- Dotation forfaitaire ramenée à 3.21 Me, niveau de 2019
-DSU à 2.60ME en 2020 avec une perspective d'évolution de la nouvelle Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS) de 2 % par an
© Zoom sur la baisse de fiscalité
- Effet bases à 0.8 % chaque année. A noter qu’à partir de 2018, la revalorisation des bases physiques se fera en fonction de l'inflation constatée en novembre N-1 en glissement sur une année. Pour 2020, ça sera entre novembre 2018 et novembre 2019.
- Taxe d’Habitation : stabilisation entre 2017 et 2020. A noter que la réforme de la TH impose un taux identique entre 2019 et 2020.
# 2015 = 18.67 %
# 2016 =18.10 %
* 2017 = 18.10 %
# 2018 =18,10 %
# 2019 = 18,10 %
* 2020 = 18,10 %
Volonté politique de maintien du taux entre 2019 et 2020, cependant la loi de finance 2020 l’impose dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation.
- Baisse chaque année entre 2016 et 2020 du taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) Ville, afin de réduire de 30 % l'écart avec le taux moyen national de 22.65 % en 2014.
*2015= 32.55%
* 2016 = 31.93 % soit — 1.9 %
* 2017 = la prospective prévoyait un taux de 31.33 % après une nouvelle baisse de 1.9 %. Compte tenu d'une revalorisation moindre des bases prévue à 0.4 % au lieu de 1 %, le BP 2017 a retenu une baisse de 1 % du taux de TFPB, soit 31.61 %
# 2018 : 31.01 %, soit - 1.9 #
#2019 : 30.70 %, soit -1%
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 En 2020 : le taux continuerait à baisser, mais en fonction des contraintes économiques et de la réforme de la taxe d'habitation, la baisse sera limitée à 1%.
-Baisse du Taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) de 3.07 % uniquement en 2016 et stabilisation entre 2017 et 2020.
#2015 = 56.88%
*2016=55.13%
#2017=55.13%
#2018=55.13%
#2019 = 55.13%
#2020=55.13%
En 2020 = objectif de maintien à 55.13 %. Cette TFPNB représente une part infime de nos recettes.
© L'évolution de l'épargne
Le choix de baisser la fiscalité, ainsi que l’absence d’évolution favorable des dotations, ne permettront pas de maintenir le niveau actuel de la Capacité d’Autofinancement (CAF).
Mais l'objectif recherché est de maintenir une CAF supérieure à 2,0ME£ en réalisation. Une prévision de 1.9 M€ devrait permettre d’atteindre cet objectif. En sachant que celle-ci doit demeurer malgré tout élevée à un taux de CAF de l’ordre de 13 % des dépenses en fin de prospective.
Le financement d’un PPI 2016-2022
Après une analyse rétrospective et prospective sur la capacité financière de la ville, le PPI a été arrêté en février 2019 à une somme de 45.971 millions dont 12.352 millions pour l'investissement courant. De plus, le PPI a été ajusté par délibération du 7 février 2019 afin de prendre en compte des besoins nouveaux. Le coût supplémentaire est de 7.4 millions avec des subventions de 5,2 millions pour un coût net de 2,2 millions.
Pour les projets engagés au moins au stade du programme, de la maîtrise d'œuvre, voire des travaux, notre conseil municipal a déjà approuvé les plans de financement et les premières réponses des partenaires (Etat, Région et GIP) nous parviennent sur les opérations au stade de l'APD au moins.
® Le PPlinitial comporte les projets suivants sur la période 2016-2022 : © -Investissements courants : 12.352 millions
® Logistique: 0.776 million © Aménagements urbains : 12.160 millions ® Aménagement des quartiers: 1.512 millions ® Ecoles: 0.958 million © Installations sportives : 6.050 millions © Equipements socioculturels et culturels : 3.260 millions © Equipements médico-sociaux : 0.596 million ® Patrimoine: 8.307 millions
© Rappel du cadre de financement du PPI 2016-2022
© Les subventions correspondent à plus de 30 % des dépenses TTC soit 14.122Me, et plus de 36 % si l’on prend le HT. Hors investissement courants, les chiffres montent respectivement à 39 et 47 %. © Ce qui paraissait inespéré à l'origine et qui n’est dû qu’à la qualité de nos dossiers et à l’ardeur à les défendre.
© FCTVA 16.404 %
© Le fonds de roulement doit rester supérieur à 2 M€
© Emprunts déclenchés chaque année en fonction des besoins d'équilibre dépendant aussi des subventions obtenues
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 ©
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Cadrage dette: la prospective retient un niveau de désendettement qui ne doit pas en fin de période faire obstacle à un nouveau PPI pour la période suivante postérieure à 2022 : capacité de désendettement inférieure à 5 années.
© Veille sur les conditions de mise en œuvre de la prospective budgétaire et fiscale 2016-2022 ©
©
®
©
Vérification chaque année au DOB et BP des marges de manœuvres selon notre capacité d’autofinancement dégagée sur nos efforts de fonctionnement dégagée
Exigence de maîtrise continue de la charge nette de fonctionnement des services Evolution des dotations de l'Etat selon le niveau de réforme de structure Evolution des bases fiscales physiques
Premiers éléments d’un compte administratif anticipé 2019 (CAA 2019)
Une première analyse d’un compte administratif anticipé 2019 conduit à observer la réalisation d’une CAF d’un peu moins de 3,0 Me.
Par rapport aux réalisations 2018, l'épargne observée est en baisse d’environ 265 000 €. Ceci est conforme aux projections financières. Cependant Il convient de noter que celle-ci est supérieure de 916 182 € à celle attendu
au BP 2019. Cela s'explique par:
- Des recettes quasi identiques aux prévisions (+ 69 393 €), même si la répartition à l’intérieur s’est
modifiée.
- Les dépenses de gestion ayant quant à elles un taux d’exécution normal de 94,50 % qui permet de dégager une épargne supplémentaire pour les dépenses de + 846 789 €.
Les premiers chiffres clés arrêtés en novembre du CAA 2019 seraient les suivants :
® Le fonctionnement
- Recettes de fonctionnement = 17 239 046 € (+ 69 393 €)
* Dont produit fiscal (+46 998 €)
* Dont produits des services (-45 551 €)
* Dont dotations (- 94 451 €)
* Dont produits exceptionnels (+103 363 €)
* Dont autres produits (+ 66 797 €)
* Dont produits de gestion (- 8 350 €)
*Dont produits financiers (+ 587 €)
- Dépenses de fonctionnement = 14 259 949 € (- 846 789 €)
* Dont charges à caractère général (- 418 307 €)
* Dont charges de personnel (- 398 202 €)
* Dont régularisation attribution de compensation : (+30 623 €)
* Cessions (+ 366 900 €)
* Autres charges de gestion (- 38 603 €)
* Frais financiers (+ 0 €)
* Dépenses exceptionnelles (- 22 300 €)
® Capacité d’autofinancement = 2 979 097 € (+ 916 182 €), soit un taux de CAF de 17,41 % contre 18,56 % en 2018
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 -29-
® L'investissement
- Recettes propres d‘investissement : 2 910 818 € au 28/11/19
- Pas d'emprunt en 2019
- Dépenses d'équipement brut: 7 148 394 € au 02/12/19
® Ladette
- Aucune souscription d'emprunt en 2019.
- Prévision de souscription d'emprunt en 2020 de 750 000 euros
- Encours au 31 décembre 2019 de 5,849M.€, soit une capacité de désendettement de 1 an ,11 mois et 17 jours.
[ Stratégie financière et d'équilibre du budget 2020
Dans ce contexte budgétaire contraint, le budget de fonctionnement sera maîtrisé en maintenant une gestion rigoureuse de l’ensemble des dépenses de fonctionnement.
Le budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement réel de la ville devrait s’élever à 15.365 Me pour 2020 contre 15,106 Me en 2019 et le budget global à 17,275 Me pour 17,169 Me en 2019, hors dépenses exceptionnelles.
Il est rappelé que la Communauté d’Agglomération reste le principal, voire l’unique intervenant pour le développement économique, l’action sociale et la politique de la ville, les transports, la gestion de l’eau et de l’assainissement, la gestion des ordures ménagères et la gestion des grands équipements culturels et sportifs (Musée, Médiathèque, Piscine, Ecole de Musique, gymnases et stades), ce qui explique la structure budgétaire réduite à la Ville de Bar-le-Duc dans ces fonctions.
Je rappelle néanmoins que chaque transfert fait l’objet d’une compensation décidée en CLECT qui maintient à un moment T la même charge pour les Barisiens.
La vue synthétique du DOB 2020 par fonction serait la suivante à périmètre constant:
02- Services Généraux 3 606 495
01- Opérations non ventilables 2556 416
1- Sécurité et salubrité publique 493 994
2- Enseignement 2 294 411
3- Culture 1278 879
4- Sports et Jeunesse 739 616
5 - Interventions sociales 650 019
6 Famille 193198
8 - Aménagements et services urbains 3 263 202
9 — Action économique 289 366
TOTAL Budget de fonctionnement réel 15 365 596
Amortissement 862415
Autofinancement 1047 300
TOTAL Budget global de fonctionnement 17 275 31
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 -30-
Les dépenses exceptionnelles concernent le contrôle de point d’eau incendie, des études dans le cadre du contrat de ville et l’organisation des élections municipales, et ceci pour un coût net de 98 435 €.
Les recettes de fonctionnement
1- la fiscalité sera en baisse de nouveau en 2020 sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et les taux des autres taxes demeureront inchangés
® Les impôts ménages
Au cours du dernier mandat, les taux de fiscalité ont été maintenus mais la fiscalité a cependant augmenté par
l'effet de la revalorisation des bases fiscales décidée par le Parlement.
Il'est néanmoins proposé une nouvelle baisse de fiscalité après celle de l’an dernier qui sera ciblée sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties malgré des charges nouvelles non prévues et incontournables telle que la réfection de la toiture de l’école Jean Errard non prévue au PPI.
Nous baisserons donc le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties en 2020 avec l’objectif maintenu de réduire de 30 % l’écart de taux de TFPB de la Ville de Bar-Le-Duc avec la moyenne de la strate à l'horizon 2020. La simulation de produit prend une hypothèse de baisse de taux de 1%.
[Taxe d’habitation 18.90% | 18.67% 18.10 % 18.10 % 18.10 % 18,10 % 18,10 %
[Taxe Foncière Propriétés Bâties| 32.95% | 32.55% 31.93% 31.61% 31.01% | 30,70% | 30,39%
Taxe foncière Propriétés non 57.57% | 56.88% 55.13% 55.13% 55.13% 55,13% 55,13 % Bâties
Notre hypothèse de revalorisation des bases fiscales sera de 1 #. Selon la loi de finance, l'indexation se fait sur l'inflation constatée l’année précédente (de novembre n-2 à novembre n-1).
[Taxe d'habitation 15 355 000 15 341 000 15 589 000 15 589 000 [Taxe Foncière Propriétés Bâties. 17166 000 17 366 000 17 729 000 17 906 290
Taxe foncière Propriétés non 62 000 61900 63500 64135
Bâties
Le produit fiscal attendu serait de :
[Taxe d'habitation 2738 224 2776721 2 821609 2 821 609
Taxe Foncière Propriétés 5 422146 5 385 197 5 442 803 5 442 259
Bâties
Taxe foncière Propriétés non 33 920 34125 35008 35 357
Bâties
[Total produit fiscal 8 194 290 8196 043 8 299 420 8299225
2 - Les dotations de l’Etat ne s'inscrivent plus dans le cadre d’un pacte de stabilité mais …
© Le prélèvement pour le redressement des finances publiques s’est interrompu en 2018
La DGF sera stable en 2020 comme en 2019. Depuis 2018, à la place d’un prélèvement pour le redressement des finances publiques, il est privilégié une simple maitrise de l’évolution des dépenses.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 -31-
Pour la Ville de Bar-le-Duc, le prélèvement cumulé jusqu’en 2017 a été de 966 380 €.
Sans remettre en cause ces prélèvements, 2020 sera la deuxième année où il n’existera plus d’effort
supplémentaire demandé au bloc communal pour notre strate de population.
2014
201
2016
2017
2018
2019
2020 (DOB
® La DGF globale
Il en résulte néanmoins une évolution défavorable de la DGF de 2014 à 2017.
A partir de 2018, la baisse provient de la baisse de la population.
2008 4530 486
200! 4368 244
2010 4313 64
2011 4263727
2012 4270 792
201 4275 318
2014 140 918
201 792914
2016 460 478
2017 270 737
2018 254 510
2019 3 217 246
2020 (DOB 217 246
© La Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS)
La Ville de Bar-le-Duc est bénéficiaire de la nouvelle Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS) depuis 2017 (Ex DSU).
Cette dotation a progressé sensiblement -et nous nous en félicitons- ces dernières années, nos prévisions pour 2020 la maintiendront au même niveau que la notification de 2018.
861412
878 640
80 086
1083 006
1177 051
1409 861
1527 434
1904 576
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 -32-
2016 2298 664
2017 2451374 2018 2537 381
201 2 607 868
2020 (DOB 2 607 868
Depuis 2017, les conditions d'éligibilité de la nouvelle DSUCS ont évolué :
- 2/3 des communes de 10 000 habitants et plus, au lieu des 3/4 comme actuellement, classées selon un indice synthétique (IS) ;
-1/10 des communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants, classées en fonction d’un IS (sans changement).
Les communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 2,5 fois le potentiel financier moyen par habitant de la strate ne peuvent plus être éligibles à la DSU.
Un mécanisme de garantie est prévu pour les communes qui deviendraient inéligibles en 2017. Ces dernières percevront une dotation égale à 90% en 2017, 75% en 2018 et 50% en 2019 du montant perçu en 2016.
La pondération des rapports utilisés dans la détermination de l'IS est modifiée en majorant le poids du revenu par habitant (25% au lieu de 10%) au détriment de celui du potentiel financier (30% au lieu de 45%).
Par voie d’amendement, le législateur a décidé de mensualiser le versement de la DSU. Ainsi, comme pour la
dotation forfaitaire, la DSU sera d’abord versée par acomptes, sur la base de la dotation perçue l’année précédente, entre janvier et avril. Ces acomptes seront déduits du montant définitif disponible au 31 mars et le reliquat versé chaque mois entre mai et décembre.
® Le Fonds de Péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
Comme en 2018 et en 2019, le FPIC n’évolue pas en 2020.
2072 46 62
2013 47 398
2014 168 140
201 197 021
2016 253741
2017 2212
2018 207 32
201 183 979
2020 (DOB 183 979
L'Etat a décidé de geler le FPIC à son niveau de 2017. La répartition de ce fonds dépend en premier lieu du CIF de l’agglomération, mais ensuite essentiellement de la répartition de droit commun. On peut donc considérer ce fond comme pérenne.
3 - Les produits de l’exploitation des services
Les produits attendus concernent un niveau de recette de 1 089 183 €, soit 6.35% des recettes de
fonctionnement :
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 -33-
Prestations culturelles 19 500
Prestations sport 5700
Recouvrement de personnel 1200
Foyer universitaire 146 98
Stationnement et droit de voirie 238 400
Centre de loisirs 68200
Foires et marchés 100 000
Cimetière 51400
Scolaires 291300
Redevance chauffage 0 000
Autres prestations 6500
Hors cadre de remboursement de frais de personnel, l’évolution des produits des services sera basée sur une hausse tarifaire de 1 % sauf exception liée à la nature des charges d’exploitation à prendre en compte. Ceux de la foire exposition évolueront en accord avec les exposants pour financer de nouvelles dépenses d'organisation et de sécurité publique. Tout en tenant compte dans le coût alimentaire de l'accroissement des circuits courts et du bio qui induit une évolution de + 4,5%, les tarifs de la cuisine centrale n’augmenteront pas dû à l’évolution positive de l’activité en 2020.
Les dépenses de fonctionnement
Pour compenser la baisse importante de la DGF, ainsi que notre volonté de baisser le taux de fiscalité du foncier bâti, nous devons continuer à maîtriser nos charges de fonctionnement.
1- Les charges à caractère général (chap. 011) :
Leur taux de réalisation est important. Une gestion rigoureuse rend les éventuelles marges de manœuvre plus aléatoires pour l’avenir.
#*2008: 90%
* 2009: 95%
#2010: 93.52%
*2011: 92.82%
*2012: 94.00%
*2013: 99.70 %
#*2014: 94.81%
#*2015: 91.67 %
*2016: 93.19 %
*2017: 93,96 %
*2018: 90,38 %
*2019: 90,60 % (CAA 2019)
Dans ce budget, une catégorie de dépenses est difficilement compressible, ce sont les fluides (de l’ordre de 1.098 ME).
Notre politique de gestion du patrimoine bâti continuera donc systématiquement par tous les moyens de réduire ces charges. Il en est ainsi des choix effectués dans les travaux de mise à niveau des bâtiments municipaux pour améliorer la performance énergétique des immeubles comme à l’Hôtel de ville avec le remplacement des menuiseries et l'isolation à venir des greniers. De même, les projets nouveaux (buffet de la gare, complexe tennistique) rechercheront les meilleures performances d'isolation.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 -34-
Le poids de ces dépenses par rapport à l'ensemble des charges à caractère général est le suivant :
2008 4 278 388 1351457 2 926 931
200! 4 408 446 1274 421 134 02 2010 4 527 47 1390 080 137 394 2011 44 912 1179 588 2765 324 2012 4252534 1325 050 2 927 484 201 4 460 087 1490 31 2 969772 201 4288 560 1335 638 2 952 922 201 3 957 403 1215 206 2742197 2016 740 1100 494 2456 909 2017 020 6 1104 400 2 916 255) 2018 (CA) 4105 417 1.046 35, 059 058 2019 (BP 4450 18 1087 000 63 118 2019 (CAA 4031811 1066 786 29 65 025 2020 (DOB 4686590 1133 660 © 52 930
® Dont 327 418 € de protocole conseil départemental Jean Errard et Beugnot
2- La masse salariale sera maîtrisée
® L'évolution de la masse salariale
615 946.98 603 383.10 9 012 563.88
9 547 004.1 736 469.30 8 810 534.84
9 928 639.75 715 582.02 9213 057.73
8173767.28 787 679.38 7 386 087.90
8 259 615.2. 885 018.71 7 374 596.54
8 286 447 2 54 7 343 898
8 300 899 757 816 7543 02
7 063 082 467 879 6 20
6 446 79 095 5 867 30:
67367 4 6 180 818
6441259 326 006 6504
6 458 872 45 906 6115 253
6 812 000 255 000 6557 000
6 413 798 308 612 6105 186
2020 (DOB 6 852 000 242 000 6 610 000
La baisse du coût net de 947 820 € entre 2014 et 2015 s’explique par le transfert à l’agglomération du personnel des services transversaux ; celle de 727 899 € entre 2015 et 2016 s'explique notamment par le transfert des installations sportives (415 000 €), la fin des participations croisées entre ville et agglo (150 000 €), la reprise d’un agent du théâtre par ACB (44 000 €). Hormis le dernier point, tous ces éléments sont compensés par la
Ville.
L’allocation prévisionnelle en 2020 pour le 012 dans le cadre des services mutualisés s'élève à 1 284 831 €.
© Leseffectifs
Le tableau des effectifs au 1° janvier 2020 fait apparaître un nombre d'emplois permanents fixé à 180, ce qui correspond au même effectif que celui de l’année 2019.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 -35-
Tout en intégrant les mesures statutaires impactant à la hausse la masse salariale, son évolution reste limitée à 0,6%. Cela s'explique par la maîtrise du recours au personnel de renfort et la baisse de l’emploi des heures supplémentaires avec pour objectif le maintien du niveau réduit de 20% en 2018 et à nouveau en légère baisse en 2019 (-2,5%). Ces résultats ont été rendus possibles du fait de l'implication de nos services qui comprennent et poursuivent un travail remarquable d'optimisation.
Aucun mouvement n’est projeté de manière permanente. Toutefois, des effectifs non permanents seront mobilisés pour assurer les missions relatives à l’organisation des élections municipales.
© Structure globale
La Ville de Bar le Duc compte donc 180 emplois permanents au 1%’ janvier 2020 répartis pour 73 % d’entre eux au sein de la filière technique (voirie, bâtiments, espaces verts et service enseignement), 16 % en filière administrative, les autres postes étant partagés entre les filières sociale, animation et police municipale.
88 % des agents relèvent de la catégorie C, 7 % de la catégorie B et 5 % de la catégorie A. Le dernier bilan social réalisé pour l’année 2017 dessine une pyramide des âges présentant un effectif majoritairement masculin (56%).
L'âge médian qui divise l’effectif en 2 groupes numériquement égaux pour l’ensemble du personnel se situe dans la tranche des 45 à 49 ans. La valeur modale (tranche d’âge où il y a le plus d’effectifs) se situe dans la tranche des 50 à 54 ans. La situation était identique lors du bilan social précédent.
Enfin, il est à noter que la ville parvient à nouveau cette année à honorer l’objectif de 6% d'emploi de personnes en situation de handicap et c’est un élément dont nous pouvons tous être fiers. L’implication des travailleurs handicapés est une véritable richesse pour nos administrations et nos entreprises.
® Moyens partagés
Pour rappel, la ville de Bar le Duc a renforcé la mutualisation de ses services avec la Communauté d'Agglomération en créant des « services communs » au 1°’ janvier 2015.
L'ensemble des agents exerçant dans ces services fonctionnels sont désormais recrutés par la Communauté d'Agglomération, mais exercent leur activité également pour le compte de la ville. Cela concerne à ce jour 55 agents.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 Les postes mutualisés sont les suivants :
composition des effectifs mutualisés
mcatA @catB «catC
© Les évolutions contraintes par des décisions exogènes
Aucune évolution de la valeur du point d’indice n’est annoncée pour l’année 2020.
Les mesures du protocole relatif aux parcours, carrières et rémunérations continueront toutefois à s'appliquer : Le PPCR révise et revalorise progressivement les grilles, généralise les carrières en trois grades, transfère une
partie des primes sur la rémunération indiciaire.
Dans le cadre de ce protocole, la dernière revalorisation indiciaire a eu lieu en 2019 pour les fonctionnaires de catégorie B, mais il est encore prévu deux vagues de revalorisation pour certains fonctionnaires relevant des catégories A et C, soit au 1*' janvier 2020 et 2021.
Pour l’année 2020, un ultime gain interviendra au 1% janvier 2020 pour les 1° grades (entre o et 10) et 3ème grades (entre 0 et 8) de la catégorie A, une revalorisation de 1 à 3 points pour les agents de catégorie C du 1% grade (entre o et 3) estimés à 10 400 €.
© Le GVT : avancements d’échelon, de grade et promotions internes
Le coût des évolutions de carrière des agents est évalué à 55 500 € pour cette année. Elles comprendront notamment 67 avancements d’échelon « mécaniques ». Il sera partiellement compensé par des recrutements d'agents « moins coûteux ».
© Les taux de cotisations patronales
Le taux de cotisation CNRACL n'évoluera pas cette année pour la part employeur, contrairement à la part agent, et restera fixé à 30.65 %.
Les autres évolutions et notamment celle concernant les taux de cotisation IRCANTEC ne sont pas connues à
ce jour.
3- Les subventions versées seront maintenues et complétées par un dispositif additionnel au titre de l’agenda 21
Malgré les contraintes pesant sur les recettes de fonctionnement avec le prélèvement pour le redressement des finances publiques, le soutien aux associations sera maintenu puisque celles-ci ne seront pas impactées par les économies décidées sur notre budget de fonctionnement.
Toutefois, le niveau des subventions accordées sera le cas échéant révisé selon les critères d'octroi des subventions et la justification des besoins effectifs des associations.
sie
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 =37-
Un nouveau cadre d'examen et de contractualisation a été adopté l’an dernier dans le but de simplifier les démarches (guichet unique) et de rendre plus lisibles et partagés les objectifs poursuivis.
Pour 2020, le budget des subventions sera de l’ordre de 997 000 € et intègrera un budget de 10 000 € destiné à financer des actions labellisées au titre de l’agenda 21.
Pour mémoire, les principales subventions versées en 2019 concernaient:
Association des centres socioculturels Marbot libé 314 464 €
Action Culturelle du Barrois 242280€
ASPTT Bar-Le-Duc 69623€
Bar Le Duc Animation 64500€
Bar Football Club 21964 €
4 - L'attribution de compensation Ville/agglomération
Depuis les transferts réalisés en 2011, la Ville de Bar-Le-Duc contribuait à hauteur de 178 291 € à la compensation des charges nettes liées au transfert du CIM, de la Médiathèque, du Centre Nautique et du Musée. S’est ensuite ajoutée la politique de la ville au 01/01/2013 pour 35 238,48 €, soit un total de contribution de 213 529,48 €.
En 2015, la structure budgétaire de la masse salariale et de l’attribution de compensation a évolué avec la création des services communs, la totalité des agents de la Ville appartenant à ces services étant alors rattachée à la Communauté d'Agglomération, celle-ci recouvrant sur le budget municipal la quote-part de masse salariale correspondant à l'exercice des compétences communales, ainsi qu’une partie des charges à caractères générales pour un montant de 1 268 495,87 €.
Le montant de la contribution de la Ville (attribution de compensation négative) au terme de la délibération communautaire du 3 décembre 2015 était de 1 482 025.35 €
En 2016, une nouvelle évolution est intervenue avec le transfert des équipements sportifs d'intérêt communautaire et la création d’un service des sports communautaire partagé avec celui de la Ville de Bar-Le-Duc. Et la subvention de l’'OT de 11850 €. Cela a représenté une allocation de compensation de 725 408.82 €.
En 2017, la subvention sur la permanence sociale au commissariat pour 8 000 €.
En 2018, la CLECT du 26 novembre a validé le transfert de la subvention à l’accueil des jeunes pour 9 000 €, ainsi que l’actualisation de la mutualisation des services et des équipements transférés au 01/01/11 respectivement pour 143 066.20 € et 30 091, 90 €.
En 2019, la réduction de 25 736,37 € appliquée au titre de la mutation d’un agent est supprimée en raison de lactualisation de la mutualisation des services réalisée en 2018. Le coût de transfert de la subvention de l'accueil des jeunes passe de 9 000 € à 4 500 €. Et l’actualisation du coût annualisé des équipements transférés au 01/01/2011 passe de 30 091.90 € à 39 478.38 €.
Pour 2020, l'allocation sera de 2 473 215.98 €
En raison de l’actualisation du coût annualisé des équipements transférés au 01/01/2011 qui cette fois passe de 9 478.38 € à 84 478.38 €
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Elle se décompose comme suit et sera versée à la Communauté d'Agglomération :
Allocation 2012 avant création de la CA (équipements transférés en 2011 : piscine, 178 291.86 musée, médiathèque, CIM)
Politique de la Ville (CLECT 1/7/2015) 35 238.48
Mutualisation services communs - personnel et charges (CLECT 11/5/2016) 1437 298.44
1294 232.24
Actualisation (CLECT 26/11/2018) : 143 066.20 €
Equipements sportifs - stades et gymnases (CLECT 7/12/2016) 280 891.26
Service des sports 2016 et 2017 (CLECT 7/12/2016) 432 667.56
Subvention Office de tourisme (CLECT 7/12/2016) 11 850.00
Permanences sociales au commissariat (CLECT 28/06/2017) 8 000.00 Actualisation coût annualisé CIM Médiathèque Musée, Centre Nautique (CLECT 84 478.38
26/11/2018)
Accueil des jeunes (CLECT 26/11/2018) 4500.00 Attribution de compensation 2020 2473 215.98
5 - Les charges financières et l’encours de dette
La Ville de Bar-Le-Duc est peu endettée par rapport aux communes de même strate. La politique d’endettement nouvelle restera prudentielle pour viser une capacité de désendettement en fin de prospective limitée à 5 à 8 ans, afin de préserver l'avenir.
-Exposition au risque de taux de la dette (selon charte GISSLER de bonne conduite)
La ville n’est engagée dans aucun produit dit structuré. Son encours de dette n’est donc pas à risque.
-Répartition de la dette entre taux fixe et taux variable au 1°’ janvier 2020
Fixe 5 296 657,24 € 90,55 % 1,32%
Variable 0,00 € 0,00 % 0,00 %
Livret À 552 500,00 € 9,45 % 0,52%
5849157,24€ 100,00 % %
-Taux moyen de l’encours de dette long terme au 1°’ janvier 2020 : 1,1%
-Encours de dette long terme par habitant au 1°’ janvier 2020 :
384,28 e/habitant (base population municipale 2019 de 15 521 habitants)
893 €/habitant pour la strate 10 à 20.000 habitants
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-Evolution de l’encours de dette au 31/12
Encours réel|3 765 047.06| 3 187 297.33 | 2 642 993.20 | 2 149 780.88 | 1750 597.97 | 2 609 069.04 | 4 269 195.51
Encours réel| 3 787 441.02 | 2 718 560.94 | 6 360 224.22 | 5 849 157,24
-Plan d'amortissement de la dette municipale au 1°" janvier 2020
6 360 224,22€ 11 066,98 € 72 671,45 € 583 738,43 € 5 849157,24€ 849 157,24 € 512 080,42 € 65 750,38 € 830,80 € 5 337 076,82€ 5 337 076,82 € 13 120,60 € 4 297,65 € 67 418,25 € 4 823 956,22€ 82: 6,22 € 514 188,53 € 47 949,18 € 562137,71€ 4 309 767,69 € 4 309 767,69 € 515 285,26 € 2 557,29 € 7 842,55 € 82,43 €
794 482,43 € 418 911,87 € 37 619,57 € 456 531,44€ 75 570,56 € 75 570,56 € 382 175,52 € 4 354,83 € 416 530,35 € 2 993 395,04 € 2 993 395,04 € 66 657,60 € 1.593,97 € 8 251,57 € 2 626 € 2 626 737,44 € 67 017,58 € 28 813,36 € 395 830,94 € 2 259 719,86 € 2259 719,86 € 367 378,53 € 25 471,13 € 2 849,66 € 1892 341,33 € 1892 341,33 € 67 740,45 € 21 928,87 € 89 669,32 € 1524 600,88 € 1524 600,88 € 68 103,55 € 18 024,07 € 386 127,62 € 1156 497,33 € 1156 497,33 € 235133,91 € 14 238,62 € 249 372,53 € 21 363,42 € 921 363,42 € 235 498,77 € 1915,72€ 247 414,49 € 685 864,65 € 685 864,65 € 235 864,65 € 010,13 € 244 874,78 € 450 000,00 € 450 000,00 € 100 000,00 € 81,26 € 105 981,26 € 0 000,00 € 0 000,00 € 100 000,00 € 453126 € 104 531,26 € 250 000,00 € 250 000,00 € 100 000,00 € 081,26 € 103 081,26 € 150 000,00 € 150 000,00 € 100 000,00 € 1631,26€ 101 631,26 € 50 000,00 € 50 000,00 € 0 000,00 € 271,88 € 50 271,88 € 0,00 € € | 5 enlsé ,36 €
La capacité d’autofinancement
La capacité d’autofinancement pour 2020 est projetée au DOB 2020 à 1 909 000 €, soit un niveau en légère baisse par rapport au BP 2019 (2 062 000 €).
Les inscriptions de l’annuité de dette se font au réel depuis 2015 et non plus en fonction d’une dette théorique. Cette baisse des charges financières a été utilisée pour compenser les prélèvements de l'Etat. Les années 2015 en réalisation et 2016 ont été le pic de la capacité d’autofinancement. Celle-ci décroitra ensuite régulièrement jusqu’en 2022 mais permettra cependant de financer les investissements du PPI initial à hauteur de 46,654 Me sur la période 2016-2022, y compris les restes à réaliser de l’année 2015, ainsi que le PPI complémentaire de
7,4 Me.
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2008 1613 031 478182 2009 1586 552 4 290 201 2010 1722468 015 217 2011 1922 944 82776 2012 216341 3 887 861 201 2 204 000 869 064 2014 2 243 80 10 018 201 2 308 260 467 () 2016 2 442 452 268 112 2017 2276 683 2784 496 2018 2 028 126 32
2019 2062 91: 2 979 097 * 2020 (DOB 1909 000
(1) hors opérations exceptionnelles et mutualisation des services
(*) CA anticipé 2019 (CAA-2019)
Le budget d'investissement
Le nouveau PPI 2016-2022 a été présenté lors du BP 2019, il intègre le PPI initial sur une base de 46.564 Me, y compris les restes à réaliser 2015 ainsi que le PPI complémentaire de 7.4 Me pour un coût net de 2.2 Me. Il prend en compte les contraintes financières sur nos orientations de la baisse de la fiscalité, mais aussi la baisse des dotations de l'Etat. Nous le pilotons en retenant les hypothèses les plus réalistes possible de concours de nos partenaires eux-mêmes impactés par la baisse de leurs dotations et les incertitudes liées à la réforme territoriale.
Par souci de gestion saine et raisonnable, nous avons mis en place une gestion en Autorisations de Programme/Crédits de Paiement dite « AP/CP ») afin de mieux percevoir la gestion pluriannuelle de nos
investissements.
1- Le financement de nos investissements
C’est en premier lieu l’objectif du maintien d’une bonne capacité d’autofinancement que nous poursuivrons autant que possible en raison des contraintes de baisse de nos dotations et de nécessaire maîtrise de la fiscalité.
Nous piloterons aussi nos projets en fonction du soutien que continueront à nous apporter nos partenaires :
® La Région dans le cadre du dernier contrat de partenariat Lorraine et territoires, ® Le soutien de l'Etat et de la Région dans le cadre du Contrat de Plan Etat-Région (CPER), de la DTER et du FSIL,
® Le programme d’activités 2019 du GIP Objectif Meuse,
© Le département impacté toutefois par la réforme de la loi NOTRE.
Les règles d'intervention de nos partenaires imposent la définition de priorités que nous affirmerons dans le cadre du nouveau PPI.
Les subventions ne sont accordées qu’au moment de l’Avant-Projet Définitif (APD) nous obligeant à préfinancer les études préliminaires sans certitude de financement.
La caducité des subventions devient une règle absolue pour tout projet non démarré. Les co-financements se restreignent en même temps que la répartition des compétences se précise. Les projets doivent être priorisés et pilotés dans leur exécution budgétaire pluriannuelle.
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Comme les années précédentes lors du vote du budget primitif seront présentées l’exécution du budget d'investissement en AP/CP jusqu'à fin 2019 et la projection des CP jusqu’à 2022.
2 - L'investissement global
L'équipement brut :
2008 18 502 436.00 2 693 977.31 15 808 458.69 2009 22 060 065.00 2441140.15 19 618 924.85 2010 24158 689.00 4 918 939.26 19 239 749.74 2011 25 238 224.00 8558 468.65 16 679 755.35 2012 19 168 491.21 7 780 419.10 11388 072.11 2013 16 509 745.00 8 911 048.71 7 598 696.26 2014 12782 542.83 6 217 531.80 6 565 011.03 2015 11502 615.00 5 298 410.73 6 204 204.27 2016 12 009 547.46 6 677 833.28 5 331714.48 2017 16 574 682,59 9 586 682,62 6 987 999,97 2018 15 674 836,06 7483 572,62 8191 263,44
Le niveau de réalisation 2019 et l’hypothèse de budgétisation pour 2020 seraient les suivants :
2019 (CAA) 20 120 389,05 7148 394,05 * 12 971 995,00*
Invt. Courants = 1,795 M€
2020 (DOB) Crédits de paiement PPI
Entre 5 et 7 Me hors reports
(*) Au 02/12/19
3- Les principaux restes à réaliser estimés au 31/12/2019
Au 2 décembre 2019, les restes à réaliser estimés s'élèvent à 9 201 958 € et leur décomposition est donnée en Annexe 1.
Les restes à réaliser seront strictement les dépenses engagées qui généreront les reports conformément aux principes budgétaires et aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes.
4 - Les disponibles estimés au 31/12/2019
Au 2 décembre 2019, les disponibles estimés s'élèvent à 3 770 037, € et leur décomposition est donnée en Annexe 2.
Un arbitrage sur la nécessité de réinscrire au budget primitif certains crédits de paiement disponibles à ce jour devra être effectué.
5 - Les investissements courants envisagés pour 2020
Le niveau de investissements courants devrait être de l’ordre de 1 673 000 € en 2020 dont 835 000 € consacrés à la voirie.
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Sur les dernières années, les investissements courants ont été réalisés sur les taux d'exécution suivants par rapport au budget voté :
*2008: 4115%
*2009: 55%
*2010: 58%
*2o11: 60%
*2012: 85%
*2013: 60,50 % pour un taux global de 60,50 %
* 2014: 35 % pour un taux global de 54 %
*2015: 38,65 * pour un taux global de 46,01 %
* 2016: 64,93% pour un taux global de 55,62 %
*2017: 53,17 % pour un taux global de 57,84 %
*2018: 63,92 % pour un taux global de 66,65 %
* 2019: 43,38 % pour un taux global de 36,57 % au 28/11/19
Nous gardons l'objectif d'exécuter ce programme d’investissements courants au moins à 70 % chaque année et à 100 % sur deux ans compte tenu des modalités techniques de mise en œuvre (marchés, formalités administratives et contraintes techniques de réalisation).
Il'est rappelé que ces investissements ne reçoivent pour la plupart aucun concours de nos partenaires.
Les principaux investissements courants envisagés en 2020 sont détaillés en Annexe 3.
6 - Première approche de programmation sur les grands projets déjà engagés
Pour les projets engagés au moins au stade du programme, de la maîtrise d'œuvre voire des travaux, notre conseil municipal a déjà approuvé les plans de financement.
L’Annexe 4 détaille, quant à elle, les crédits de paiement prévisionnels de 2020 hors investissements courants.
La présentation des orientations budgétaires par politique
Celle-ci vous est présentée en Annexe 5.
HER
Telles ont les bases sur lesquelles il vous est proposé d'engager le débat sur les orientations budgétaires de
l’année 2020.
ANNEXES
Restes à réaliser 2019
Disponibles 2019
PPI- Programmation des investissements courants - Crédits de Paiement DOB 2020 PPI- Programmation des grands projets - Crédits de Paiement DOB 2020
Présentation du DOB par politique 666668
Ville de Bar-le-Duc — Séance du 19 décembre 2019 -43-
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de:
Par 29 voix pour
© Donner acte à Madame le Maire des éléments portés à la connaissance du Conseil Municipal pour le débat d’orientations budgétaires 2020.
FINANCEMENT DE L'ECOLE PRIVEE
2019-1249-04
HISTORIQUE :
Depuis 1983, jusqu’à 2010, le financement de l’école privée s’est basé sur le contrat d'association entre l'OGEC Jean Paul Il et l'Etat. A ce titre, la Ville de Bar le Duc intervenait pour le financement de la scolarité de l’ensemble des élèves barisiens, à partir de 3 ans, jusqu’à leur sortie de l’école élémentaire.
En 2010, le coût de référence par élève était de 528 € pour les élèves de l’école élémentaire et 525 € pour les élèves de plus de 3 ans en école maternelle.
A partir de 2011, la Ville a décidé de se conformer au Code de l'Education qui impose le financement des élèves de la commune de résidence, pour leur scolarité obligatoire, soit à partir de 6 ans.
Par délibération du 24 février 2011, la Ville a décidé que « la participation à l’école élémentaire restera au même
niveau budgétaire global que ce qui aurait résulté des références précédentes appliqués à l’école élémentaire et à l’école maternelle privées ».
Un nouveau coût de référence a donc été établi à 727 € par élève de l’école élémentaire, permettant de maintenir la subvention de la Ville à 77 062€.
Pour les années suivantes, le coût par élève a été revu :
Année Montant par élève | Nombre d'élèves Total
2011 727,00 € 106 77 062,00 €
2012 737,00 € 13 83 281,00 €
2013 773,00 € 116 89 668,00 €
2014 793,00 € 107 84 851,00 €
2015 796,00 € 103 81988,00 €
2016 796,50 € 103 82 039,50 €
2017 800,40 € 102 81 640,80 €
2018 808,30 € 102 82 446,60 €
2018 816,40 € 106 86 538,40 €
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 CONTEXTE:
La loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 a modifié le Code de l'Education et notamment son article L1314: « l'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans … ».
L'Etat n'as pas prévu de compensation relative à la charge nouvelle pour les communes concernant le financement de l’école privée.
PERSPECTIVE :
Dans ce contexte, un échange a été engagé avec l'établissement privé barisien, pour déterminer l'engagement
de la Ville.
Il a été constaté que seules deux communes, dont Bar le Duc, respectaient le cadre légal du financement des
établissements privés.
Afin de permettre la continuité de fonctionnement de l'établissement, il a été acté le versement d’une subvention dans les mêmes conditions qu’en 2018, soit 816,40 € x 105 élèves = 85 722€.
La collectivité et les responsables de l'établissement privé barisien ont convenu de se revoir en début d'année 2020 pour poursuivre les échanges et parvenir à un accord respectueux des intérêts de chaque partie.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide
de:
Par 29 voix pour
© Valider la participation au financement de l’école privée à hauteur de 85 722,00 €,
® Acter la poursuite des discussions entre la Ville et l’établissement pour prendre en compte l’évolution
de la législation sur l'obligation scolaire,
© Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
SUBVENTION A LA FEDERATION DES UCIA DE LA MEUSE - ORGANISATION
DE LA JOURNEE NATIONALE DU COMMERCE DE PROXIMITE
2019-12-19-05
Le 13 octobre 2019, la Fédération des UCIA de la Meuse en partenariat avec la CCI 52/55 a organisé sur le
territoire de la ville de Bar-le-Duc la déclinaison locale de la journée nationale du commerce de proximité. Cet évènement a pour but de promouvoir les valeurs du commerce de proximité auprès de la population.
L'édition 2019 a un coût total de 3 419 euros. Une subvention de 1 709, 50 € euros est demandée à la ville de Bar-le-Duc. Le solde de ce projet est partagé à part égale entre la Chambre de Commerce et d'Industrie et l'UD- UCIA.
75 commerçants barisiens ont participé à cette manifestation. Des compotes de mirabelles ont été distribuées
aux clients.
De plus, de l’organisation de cette journée découle l’obtention d’un label. En 2019, la ville de Bar-le-Duc a
obtenu son 3è"* sourire.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 -45-
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide
de:
Par 29 voix pour
© Attribuer une subvention de 1 709,50 € à la Fédération des UCIA de la Meuse, somme à prélever
en 6574,
© Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
AVANCES SUR SUBVENTIONS 2020 AU PROFIT D'ASSOCIATIONS
CULTURELLES OU D'ANIMATION DU TERRITOIRE
2019-12:19-06
Afin de permettre à différentes associations culturelles ou d'animations de poursuivre au mieux les missions qui leur sont confiées, il est proposé, à titre d'avance pour 2020, l'attribution d'une subvention égale à la moitié de celle versée en 2019, répartie comme suit:
242 280 = 121 140 euros au profit de l'Action Culturelle du Barrois,
2
60 500 = 30 250 euros au profit de Bar le Duc Animations.
2
20 000 = 10 000 euros au profit de l'Union des Commerçants et Industriels de Bar-le-Duc —les Vitrines des Ducs 2
Ces sommes seront imputées en 65.331520.65748 pour l'Action Culturelle du Barrois, en 65.951930.65748 pour Bar le Duc Animations, en 65.911900.6574 pour l'UCIA et versées début 2020, avant le vote du Budget Primitif.
Le solde sera versé après délibération du Conseil Municipal fixant le montant des subventions pour chacune de ces associations pour l'année 2020.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de:
Par 27 voix pour
Ne prennent pas part au vote : M. FRANZ, Mme CABART
© Attribuer, à titre d'avance pour 2020, une subvention égale à la moitié de celle versée en 2019 à l'ACB, Bar-le-Duc Animations et l'UCIA.
© Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
TARIFS ET VALORISATIONS DE SALLES ET
MATERIELS MUNICIPAUX POUR ANNEE 2020
2019-12-19-07
Les tarifs de location des salles ou espaces municipaux sont actualisés annuellement. Ces tarifs concernent les salles suivantes: Dumas, Couchot, la salle des fêtes de l'hôtel de ville, les salles de réunion de l'Espace Sainte Catherine et le théâtre municipal.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 =4B:
Ces tarifs servent également de base pour calculer la valorisation des mises à disposition ponctuelles gratuites de salles, La grille de tarifs ne subit pas pour l'exercice 2020 de changement particulier. Une augmentation d'environ 1% est appliquée. Une gratuité sur la première utilisation de la salle Dumas et la Salle des Fêtes est
maintenue pour les associations barisiennes.
Il'est demandé qu’à titre exceptionnel, la facturation « été » puisse s'appliquer à une période « hiver », Cette tarification viendrait compenser un désagrément subi par l'utilisateur, comme par exemple un équipement en panne où un chauffage défectueux.
En complément de salles, de nombreuses structures empruntent du matériel festif ou logistique à la Ville de Bar-le-Duc à l’occasion de manifestations diverses. Afin de responsabiliser les organismes emprunteurs lors de ces utilisations, un tarif en cas de non-retour ou de dégradation de matériel est renouvelé. Les tarifs sont calculés en fonction du prix unitaire d'achat du matériel et sont identiques à l’an passé.
Une valorisation journalière a également été calculée, permettant d’estimer au plus juste les aides apportées aux associations. Ces sommes viendront compléter les heures de manutention et de transports par les services techniques déjà valorisées par ailleurs.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide
de:
Par 29 voix pour
© Fixer, selon les tableaux ci-joints, les nouveaux tarifs ou valorisations qui prendront effet à compter du
1er janvier 2020 ;
© Autoriser, à titre exceptionnel, une facturation « été » afin de compenser un désagrément subi par l’utilisateur en période « hiver »;
® Renouveler l'autorisation de facturation en cas de restitution de locaux dégradés, non nettoyés, ou non remis en ordre de marche. Cette somme sera calculée en fonction du nombre d'heures de travail et du coût des réparations éventuelles ;
® Renouveler l'autorisation de facturation en cas de matériel non restitué ou dégradé ;
© Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
SUBVENTION DE L'ÉTAT POUR LE LABEL VILLE D'ART
ET D'HISTOIRE 2019 ET DEMANDE 2020
2019-12-19-08
M. DEJAIFFE
L'année dernière, je vous avais posé la question concernant le C.L.A.P. et vous m’aviez dit que c'était en réflexion ; je voudrais donc savoir s’il y a une avancée et où on en est dans ce dossier.
Mme BOUCHOT
Pour ceux qui ne le savent pas, le C.I.A.P, est le Centre d'interprétation de l'Architecture et du Patrimoine qui est en lien avec le label Ville d'Art et d'Histoire. Il existe plus ou moins avec différentes antennes aujourd’hui et sera donc en cours de réflexion avec le devenir du collège Gilles de Trèves dont la grande trame est déjà dans le projet proposé par le Cabinet Médiéval et qui a été souris à Madame le Maire.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 -47-
Le projet Ville d'Art et d'Histoire de Bar-le-Duc vise à :
® Etudier et rechercher des éléments sur le patrimoine de la ville ;
® Protéger, conserver et restaurer le patrimoine en lien avec les partenaires privés et institutionnels locaux, régionaux et nationaux ;
® Mettre en valeur le patrimoine par le biais d’action de médiations culturelles.
Le programme d'actions pour 2019 a consisté à :
© La gestion courante et les visites guidées : médiation culturelle en lien avec l'Office de Tourisme Meuse Grand Sud et le musée Barrois ;
® La promotion/communication : impression de la documentation (plaquettes de programmation, ateliers de création des petits Ligier) ;
© Des impressions/fournitures de matériel pédagogique pour des ateliers de création scolaire et extrascolaire : « Dessine-moi un château » et « construis ta Ville », à partir des maquettes des monuments emblématiques de la ville ;
L'animation des Journées européennes du Patrimoine (L'hôtel Oudinot à la belle époque, studio Photo rétro 1900);
Une exposition immersive — création d’une bande sonore associée à un récit pour la mise en valeur touristique de l’abri anti-aérien de la place Foch ;
L'exposition de rue « à la découverte des ducs de Lorraine et du barrois », reproductions de portraits dans une grande frise chronologique, présentée lors du festival Renaissances ; Des visites décalées du patrimoine architectural de la ville haute lors du festival Renaissances ; Un journal de découverte de l’histoire et du patrimoine de la ville de Bar-le-Duc. Projet de magazine décalé « Duchesse Mag » édité dans le cadre de Renaissance ;
La reproduction des blasons historiques de la ville et des communes de la Communauté d’agglomération, mise en valeur/décoration lors de Renaissances ;
L’Installation/performance d'Olivier Grossetête : « la tour de l’horloge en carton » dans le cadre du
festival Renaissances.
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Le montant de ces actions s'élève à 40 760€ (budget prévisionnel) ; le taux de subvention de l’état étant fixé par convention à 50%, la demande de subvention s’est élevée pour 2019 à 20 380€.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de:
Par 29 voix pour
© Valider la demande de solde, pour le versement de la subvention 2019 du Ministère de la Culture, sur
la base des justificatifs financiers transmis ;
® Engager la demande de subvention 2020 dans le cadre de la labellisation Ville d’Art et d'Histoire ;
© Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
FESTIVAL RENAISSANCES 2020
2019-12:19-09
M. DEJAIFFE
Concernant le festival Renaissances, je suis ravi de la thématique de cette année. Si des conférences sont organisées en parallèle du festival -avant, après ou pendant- peut-être qu’il serait intéressant de solliciter les associations qui organisent des conférences sur la ville pour peut-être permettre de muscler un peu plus le festival, mais aussi pour donner du public à ces associations qui parfois ont des difficultés à avoir du public.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 -48-
Mme BOUCHOT
C'est une excellente idée. Le festival étant un festival d’arts de rue, toute la programmation doit être vue en amont du festival au niveau des cycles de conférence, sachant que les associations de sociétés savantes locales ont déjà un planning très chargé, mais c'est en effet une idée à leur soumettre. Sachez également -pour votre information- que l’Université de Lorraine est en partenariat avec cette thématique de transmission des savoirs. Il y aura également un évènement national au mois de mai autour de « Rendez-vous aux jardins » qui portera
aussi cette thématique.
Edition 2019
« L'ombre et la lumière » fut le thème de la 227 édition qui s’est tenue les 5/6/7 juillet en ville basse et en ville
haute. Une fréquentation record avec 32 812 visiteurs, la jauge maximale de capacité de la ville haute a été atteinte. Notons la richesse et la diversité de la programmation assurée par le comité de direction artistique, avec 49 compagnies dont 11 locales. Grâce au partenariat avec l'ACB scène nationale, le festival n’est pas seulement diffuseur de spectacles mais aussi promoteur de la création artistique.
Dans le cadre de la mission de ré-ancrage du festival au niveau local, une expérimentation d'appel à contribution associative a été engagée. L'opération a dépassé toutes les attentes avec 43 actions dont certaines participent au décloisonnement de certains domaines ou disciplines, comme par exemple sport et culture. Ce test est concluant pour passer à une phase opérationnelle de construction de projets associatifs qui permettront une approche fédérative, tout en assurant dynamisme et renouvellement des propositions. Notons enfin la mobilisation de 40 bénévoles et la constitution d'une équipe de 120 personnes pour la mise en œuvre de l’évènementiel.
Edition 2020
La 23è"e édition du festival Renaissances, les 2/3/4/5 juillet, propose de mettre à l'Honneur les 450 ans du
collège de Gilles de Trèves (1570/71 - 2020), sur le thème de la transmission des savoirs. On le sait par cœur, Bar-le-Duc est une ville qui dispose d’un quartier Renaissance remarquable, unique de France. La devise de la ville « plus penser que dire» nous incite à la réflexion. A contempler le transi de René de Châlon, œuvre magistrale qui offre son cœur d’un bras tendu à la postérité, on peut se remémorer Pascal : «le cœur a ses raisons, que la raison ne connaît point ». Renaissances est effectivement une histoire de passions ; une pensée nourrie, alimentée par cette confluence, ce dialogue entre les arts vivants et le patrimoine, entre la création passée et contemporaine. Il vise à installer un lien privilégié, un discours entre l’œuvre, l'architecture et le public dans une ambiance festive et familiale. Par ce lien, les barisiens réinventent chaque année une nouvelle façon d’habiter l'Histoire et tout simplement d’habiter leur ville. Une qualité de vie, entre tradition et
modernité.
Plan de financement (cf. tableau ci-joint)
Le Budget global du festival s’élèvera à 581 140€ comprenant les dépenses de fonctionnement ainsi que les charges salariales et diverses valorisations d'engagements extérieurs. La constitution du budget, gérée par le pôle culture, a été modifiée par rapport à l’an dernier. La réorganisation du pôle de communication, en faveur d’une nouvelle centralisation de la compétence, a entraîné le transfert de la mission de promotion au service communication, ainsi que le budget associé, à savoir 40 000€. Ce montant apparaît néanmoins dans le budget
global.
Une programmation originale sera proposée cette année par un comité de direction artistique élargi aux acteurs culturels du territoire, qu’il s'agisse d'institutions, d'associations mais aussi de bénévoles.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 -49-
Une avant-première sera donnée dès le 2 juillet pour célébrer la fin des travaux du collège Gilles de Trèves, avec un spectacle original sur site, donné par l’ACB scène nationale. Le vendredi comptera une parade en Rochelle. Les festivités se poursuivront en ville haute pour le week-end. Excepté pour le spectacle du samedi soir qui sera donné dans le parc de l'hôtel de ville. Ce changement de site permet de faire venir des spectacles qui ne peuvent pas se produire en ville haute.
Afin de renforcer la coordination du festival, un poste d’appui à l’administration a été mis en place (CDD de 12 mois). Le financement de ce poste est en partie assuré par la mobilisation des crédits de l’ancien poste mécénat (CDD 2X3 mois) et les économies générées en matière de ressources humaines, notamment sur les personnels mobilisés et la gestion des heures supplémentaires.
Afin de poursuivre le travail engagé sur le modèle économique du festival et l'optimisation des ressources, le festival va s'ouvrir, afin de déléguer certains pans d'animation au milieu associatif. Un test d’appel à projet avec mise en concurrence sera réalisé pour la création d’un espace enfant et d’un café-concert. Parallèlement, les associations seront mobilisées pour un appel à contribution sur des projets qui leur sont propres. Ce type de dispositif permettra de poursuivre l’ancrage du projet, de poser les bases du passage d’un projet évènementiel estival à un projet annuel fédérateur.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide
de:
Par 29 voix pour
© Approuver le plan de financement,
© Solliciter les subventions prévues,
© Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints où Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
AVANCE SUR SUBVENTION 2020 A L'ASSOCIATION DE COORDINATION
DES CENTRES SOCIOCULTURELS DE BAR LE DUC
2019-12-19-10
M. SERRIER
Je ne participerai pas part au vote, étant Vice-Président des centres socioculturels.
Mme le Maire
Au Président des centres socioculturels dont vous êtes, je rappellerai que les centres sociaux travaillent sur la famille, puisque j'ai cru entendre comme une critique disant qu’on n’avait rien sur la famille. |l y a donc quand même un travail fort des centres sociaux sur ce sujet.
Au titre de l'année 2020, conformément à la convention de partenariat 2017-2020, validée par le conseil municipal du 15/12/2016, notamment son article 4, il est proposé d'effectuer le versement d'un acompte représentant 80 % de la subvention obtenue au titre de l'année précédente.
Le versement du solde interviendra en 2021, après production par l'association de ses documents comptables de fin d'exercice.
En référence au budget prévisionnel 2019 qui indiquait une subvention totale de 270 000 €, l'acompte à verser représente donc 216 000 €.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 -50-
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide
de:
Par 28 voix pour
Ne prend pas part au vote : M. SERRIER
© Verser un acompte de 80 # du montant prévu au BP 2019, soit 216 000 €, le montant définitif de la subvention 2020 étant à arrêter ultérieurement,
© Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
FRAIS DE SCOLARITE DES ENFANTS DOMICILIES HORS DE BAR-LE-DUC
FREQUENTANT LES ECOLES BARISIENNES - ANNEE 2019/2020
2019-12-19-1
Conformément à la réglementation en vigueur (article 23 de la loi 83.663 du 22 juillet 1982 et circulaire d'application du 23 août 1989), la Ville de Bar-le-Duc est en droit de réclamer les frais de scolarité des enfants domiciliés hors de Bar-le-Duc et fréquentant les écoles barisiennes.
Les règles en vigueur les années précédentes ont été reconduites :
© Application stricte du Code de l'Education, sans aucune dérogation accordée sans l’avis favorable de
la commune d’origine ;
© Calcul du montant facturé en fonction du coût moyen par enfant des écoles maternelle et élémentaire.
Il'est proposé l’évolution suivante :
2018/2019 2019/2020
ECOLE MATERNELLES 874€ 885€
ECOLE ELEMENTAIRES 6e 619€
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de:
Par 29 voix pour
® Fixer les frais de scolarité, pour l’année 2019/2020, des enfants domiciliés hors de Bar-le-Duc et fréquentant les écoles barisiennes à :
1. Maternelle: 885€
2. Elémentaire: 619€
© Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
CLASSES D'ENVIRONNEMENT 2020
2019-12-19-12
Au vu des projets de classes d'environnement déposés, au titre de l’année 2020, par les écoles élémentaires de Bar-le-Duc auprès de l’Inspectrice de l'Education Nationale, celle-ci propose à la Ville de retenir les dossiers
suivants :
Ville de Bar-le-Duc — Séance du 19 décembre 2019 -si-
Euville 2 classes Ecole BUGNON/ROSTAND (ss) CE2/CM1 - CM1/CM2 5s1enfants 8730€
Xonrupt Longemer 3 classes Ecole BUGNON/ROSTAND (88) ULIS - CP - CE2/CE> 48 enfants 8000€
Ecole Camille CLAUDEL es ere ne 42 enfants 12 400 €
Ouistreham 3 classes Ecole Edmond LAGUERRE (14) CP - CE1CE2 - ULIS 47 enfants 7940€
il I Ecole Jean ERRARD ei ne ME U LIS 71enfants 15330 €
Le coût prévisionnel total des projets s'élève à 82 180 € avec une participation maximale de la Ville de 70 %, soit 52 400 €. Le coût de la participation des familles s’établira à partir du quotient familial CAF divisé par 5. Le minimum ne pourra pas être inférieur à 5 € par jour.
Le financement à hauteur de 52 400 € sera inscrit en 2551230 - 6042 —EN dans le cadre du budget primitif 2020.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de:
Par 29 voix pour
© Valider la liste des projets de classes d'environnement proposée par Madame l'Inspectrice de l'Education Nationale pour l’année 2020,
© Inscrire un budget « participation » d’un montant de 52 400 € en 2551230 -6042-EN,
© Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ÉDUCATION NATIONALE
POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF "PETITS DEJEUNERS"
2019-12-19-13
M. DEJAIFFE
Je me félicite que ce soit mis en place, c’est une très belle initiative, puisque ça fait longtemps que les spécialistes de l’école disent qu’il faut que les enfants prennent un petit-déjeuner quandils arrivent à 8h30. Du coup, je me demande si ça ne pourrait pas être intéressant que ce soit généralisé à d’autres écoles, ou en tout cas même hors convention avec l'Education Nationale, et que ça puisse se développer sur d’autres établissements. J'en profite aussi, pour revenir sur mon élocution de toute à l'heure, pour dire que des enfants mangent très peu le week-end et effectivement le fait de le faire le lundi et le jeudi est encore une meilleure chose, puisque ça vient compenser les lacunes ou les problèmes alimentaires de ces enfants.
Et je ne connais pas précisément les menus de la cantine, mais certaines communes développent des menus particulièrement caloriques le lundi pour venir aussi compenser les déficits alimentaires de certains enfants, donc là aussi, il y a peut-être des pistes à creuser pour répondre encore davantage aux besoins des enfants.
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le Gouvernement en 2018, prévoit d'encourager dans les écoles primaires situées dans des territoires en fortes difficultés sociales (REP/REP+, quartiers prioritaires de la politique de la ville ou territoire ruraux aux caractéristiques sociales comparables) la distribution de petits déjeuners, sur les temps périscolaires ou scolaires, selon le choix de l’école et de la commune.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 -52-
Les écoles du quartier de la Côte Sainte Catherine entrant dans ces critères, le dispositif y a été mis en place, en concertation avec les services de l'Education Nationale.
Des petits déjeuners, préparés par la cuisine centrale, sont servis sur le temps scolaire, aux élèves de grande section de l’école Jean Cocteau ainsi qu'aux élèves de CP de l’école Camille Claudel qui se trouvent dans les
mêmes locaux.
En contrepartie, en conformité avec la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2019 de finances pour 2019, les services de l'Education Nationale verseront une contribution financière pour un montant global estimé de 3 366 € (participation de 0,90€ par petit déjeuner par élève, effectif de 55 élèves, pour une durée de 34 semaines).
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de:
Par 29 voix pour
© Valider la convention de mise en œuvre du dispositif « petits déjeuner » entre la Ville et le recteur de l'académie de Nancy-Metz;
œ Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
AVANCES SUR SUBVENTIONS SPORTIVES
ANNEE 2020
2019-12-19-14
Le versement des subventions aux associations, après adoption du budget, intervient au premier trimestre de l’année concernée. Les clubs sportifs barisiens, notamment ceux qui portent des emplois doivent engager des dépenses, dès le début de l’année, et sollicitent, à ce titre, le versement d’une avance de subvention.
Afin de permettre au Bar Football Club, à l’ASPTT Bar le Duc et à Ancerville Bar le Duc Canoé Kayak de poursuivre au mieux leurs objectifs, dans l’attente du versement de leur subvention de fonctionnement annuelle qui ne pourra intervenir qu'après le vote du budget, il est proposé au Conseil Municipal de bien
vouloir:
© Autoriser, à titre d'avance pour 2019, l'attribution au profit de l’A.B.C.K. d'une subvention de fonctionnement de 3 000 €
© Autoriser, à titre d'avance pour 2019, l'attribution au profit de l'A.S.P.T.T, d'une subvention de
fonctionnement de 10 000 €
© Autoriser, à titre d’avance pour 2019, l'attribution au profit du B.F.C d’une subvention de fonctionnement de 10 000 €
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide
de:
Par 29 voix pour
© Attribuer les subventions énoncées ci-dessus, au Bar Football Club, à l'ASPTT Bar-le-Duc et à Ancerville
Bar-le-Duc Canoë-Kayak;
© Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 =53-
TARIFS DE LOCATIONS D'INSTALLATIONS SPORTIVES
2019-12-19-151
Depuis plusieurs années, il est d'usage de disposer d’un tarif de location des installations sportives, permettant de disposer d’un cadre en cas de sollicitation d’une structure hors champ habituel de mise à disposition à titre gracieux, tant pour un usage occasionnel que régulier.
Il convient d’actualiser les tarifs de location d'installations sportives. Le taux d'évolution retenu est de +1 %, arrondi.
Par ailleurs, afin de responsabiliser les organismes utilisateurs, un tarif en cas de perte, de vol ou de non
restitution de clé nécessitant une reproduction et une mise à disposition est proposé d’être appliqué. Les tarifs sont calculés en fonction du coût unitaire d'achat de la clé et du coût de traitement.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de:
Par 29 voix pour
© Modifier les tarifs de location d'installations sportives, fixés par la délibération du 20 décembre 2018, selon le tableau ci-joint. Les nouveaux tarifs prendront effet à compter du 1%’ janvier 2020,
© Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DE L'ESPACE OUDINOT
ET SUBVENTION D'INVESTISSEMENT
2019121916
Par décision du Conseil Municipal du 24 septembre 2015, la Ville de BAR-LE-DUC a décidé d’acquérir le dernier bâtiment de l’ancienne caserne OUDINOT.
Le 20 juin 2017, le Conseil Municipal a validé la création d’une maison des associations départementales, au sein de ce bâtiment.
Le bâtiment, désigné sous le nom d’Espace OUDINOT, a été requalifié pour un montant total de
1531187,90 EHT, financé à hauteur de 56,63% (Etat: 500 000 € ; Région Grand Est: 306 000 €; GIP Objectif Meuse : 61 228,94 €).
Au terme des travaux de requalification, il convient de confirmer les modalités de mise à disposition des locaux aux différents occupants, via des conventions (documents joints).
Comme indiqué lors du Conseil Municipal du 19 avril 2018, l’Espace OUDINOT sera partagé en 3 zones:
® Unespace, situé au rez-de-chaussée, d’une contenance de 139,19 m!, est destiné aux activités du Billard Club Barisien.
Précédemment hébergé dans un bâtiment préfabriqué, situé rue du Chanoine MONFLIER, quartier de la Libération, ce club subissait depuis plusieurs années l’état de vétusté de ce local. Comme pour les autres locaux communaux destinés à la pratique sportive, la Ville assumera l’ensemble des charges de fonctionnement.
© Un espace, situé au 1° étage, d’une contenance de 95,25 m', est affecté à l'administration de la salle multifonctions « La Barroise ».
Un loyer de 609,79 EHT par mois, sera acquitté par la Communauté d'Agglomération qui assumera
également les charges de fonctionnement (cf. convention jointe)
che
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 -54-
1. Au réel lorsqu'il y a des compteurs individualisés ;
2. Au prorata du nombre de m? affectés lorsqu'il n’y a pas d’individualisation, soit 95,25/808,05 ;
arrondi à 12% du total des charges.
Un espace réparti entre le 1° et le 2è"® étage, intégrant l’ensemble des locaux restant, affecté aux espaces administratifs d'associations départementales et locales.
Dans une volonté de simplification de la gestion de la relation avec lesdites associations, il a été convenu qu’elles seraient représentées auprès de la Ville, par une seule entité. C’est le Comité Départemental Olympique et Sportif de la Meuse (CDOS) qui a été identifié pour tenir ce rôle.
Un loyer global de 2 071,26 EHT par mois sera acquitté par le CDOS qui assumera également les charges de fonctionnement (cf. convention jointe) :
1... Au réel lorsqu'il y a des compteurs individualisés ;
2. Au prorata du nombre de m? affectés lorsqu'il n’y a pas d’individualisation, soit 573,81/808,05 ;
arrondi à 70% du total des charges.
Le CDOS assurera la gestion des locaux qui lui sont affectés, la relation avec les occupants temporaires où permanents, le recouvrement de la participation des occupants aux loyers et charges, pourra, à ce titre percevoir des frais de gestion raisonnables. Les modalités d'utilisation des salles de réunion feront l’objet d’un règlement intérieur initié par le CDOS.
En fin de chaque année, le CDOS présentera à la Ville un tableau des occupations des locaux, ainsi
qu'un état budgétaire analytique.
Le CDOS est chargé de l'aménagement de l’espace dédié aux associations. Après état des lieux de l'existant : certaines associations n’ont pas de mobilier, d’autres disposent de mobilier de récupération dépareillé, ce qui dénoterait vraiment comparé à la qualité nouvelle du bâtiment. Il a été convenu avec le CDOS d’harmoniser le mobilier de ce bâtiment, ce qui impose un achat groupé. La Ville souhaite accompagner cette démarche, dont le coût global est de 60 535,60 eTTC, par une subvention d'investissement de 30 000 €. Le Département est également sollicité pour accompagner cet
investissement.
En contrepartie, le CDOS s'engage à mettre gracieusement à disposition de la Ville ou de la Communauté d'Agglomération, les salles de réunion, lorsque les collectivités les solliciteront pour des réunions où formations, si les salles ne sont pas déjà réservées par le CDOS pour les associations résidentes.
Pour information, à la livraison du bâtiment, les occupants de l’espace dédié aux associations seront les
structures suivantes :
8666666666
Comité Départemental Olympique et Sportif de la Meuse : 4 bureaux
GESAM - Profession Sport et Loisirs Meuse : 5 bureaux
Comité Meuse de Handball : 2 bureaux
Comité Meuse de Tennis : 1 bureau
Comité Meuse Handisport : 1 bureau
Office Municipal des Sports de Bar-le-Duc : 2 bureaux
Association Multisports Barisienne : 1 bureau
Association BE REAL : 2 bureaux
Unis-Cité : 2 bureaux
Soit 20 bureaux sur les 21 disponibles. Il est envisagé de conserver le dernier bureau pour d'éventuels accueils de stagiaires ou d’une activité temporaire de l’un des occupants.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 =55-
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide
de:
Par 29 voix pour
© Valider la dénomination du bâtiment « Espace OUDINOT » ;
© Confirmer la gestion de la partie des locaux dédiée à l'administration des associations par le Comité Départemental Olympique et Sportif de la Meuse ;
© Attribuer au CDOS une subvention d'investissement permettant de couvrir 50% du mobilier et du matériel à acquérir, à concurrence de 30 000 €;
© Valider les conventions entre les différents occupants jointes, ainsi que la répartition des participations selon les critères définis ;
© Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
RECOURS 167 RUE DE VEEL À BAR-LE-DUC - MALFAÇON SUR TRAVAUX AEP
REALISES PAR LA VILLE EN 2004
2019-12-19-17
En 2003/2004, la Ville de Bar-le-Duc a conduit des travaux de renouvellement du réseau d’eau potable rue de
Véel et rue Dom Ceillier, comprenant le renouvellement des branchements en plomb, avec implantation des nouveaux compteurs en limite de propriété.
Cependant, au 167 rue de Véel, il a été constaté que le compteur a été déplacé en limite de propriété sans que la conduite en plomb n’ait été remplacée entre l’ancien compteur et le nouveau compteur.
Ce constat a été effectué dans le cadre d’une fuite après compteur, relevant donc de l'installation privative, mais, comme signalé par le propriétaire, à l’amont de l’ancien compteur.
C'est dans ce contexte qu'a été examinée la demande déposée par le propriétaire, qui estime avoir subi un préjudice du fait des travaux effectués en 2003/2004 par la Ville de Bar-le-Duc.
Pour une raison inconnue, la canalisation entre l’ancien compteur et le nouveau compteur (en plomb) n’a pas été renouvelée lors des travaux effectués sous maîtrise d'ouvrage de la Ville de Bar-le-Duc en 2003/2004, et a, de fait, été rétrocédée « en l’état » au propriétaire, ce qui n’était pas conforme aux pratiques du service des eaux de la Ville de Bar-le-Duc, la collectivité ayant repris les branchements dans des cas similaires et ce, bien que le règlement de service applicable au moment des travaux n’apportait aucune précision sur ce point.
Ainsi, il est proposé un arrangement amiable comme suit :
Versement d’une indemnité correspondant :
- à la prise en charge par la Collectivité des travaux de réparation provisoire et changement de la canalisation en plomb, à réaliser sur le domaine privé, et s’élevant au total à 4 032,81 €TTC,
- à la prise en charge par la Collectivité du reliquat de la surconsommation liée à la fuite s’élevant pour l'instant à 267,45 € TTC, montant provisoire qui ne pourra être calculé définitivement qu’à l'issue des travaux lorsque la fuite aura cessé.
[étant précisé que la majeure partie de la surconsommation est prise en charge par la Communauté d'Agglomération dans le cadre de l’application de l’article 53.1 du règlement du Service Public de l’Eau Potable (issu de la Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 dite Loi « Warsmann »)]
Cet accord sera transcrit dans le cadre d’un protocole transactionnel.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 -56-
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide
de:
Par 29 voix pour
© accepter le versement au propriétaire du 167 rue de Véel d’une indemnité correspondant au coût des travaux de réparation provisoire et remplacement de la canalisation en plomb, et du reliquat de la surconsommation due à la fuite,
© autoriser le Maire à signer le protocole transactionnel transcrivant cet accord entre la Ville de
Bar-le-Duc et le propriétaire,
© donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
RETROCESSION PARCELLES A LA REGION GRAND EST
(LEP EMILE ZOLA)
2019-12-1918
Le Conseil Municipal a délibéré le 2 mai dernier sur différentes opérations de rétrocession/désaffectation d'emprises foncières intéressant la Région pour le Lycée Emile Zola et le Conseil Départemental pour le Collège Jacques Prévert.
Ces opérations ont été actées pour ces deux collectivités à savoir :
® Pour le Département: désaffectation de BN rf 325 et 326 pour 613 m}, © Pour la Région: désaffectation de BN N°328 et 329 pour 2 539 m*
Ces opérations de désaffection ont pour effet un retour de ces emprises dans le patrimoine communal.
Il convient maintenant d'autoriser la rétrocession en pleine propriété au bénéfice de la Région des parcelles BN n°327 et 326 pour 15 177 m *et ce à titre gratuit (et non à l'euro symbolique comme stipulé dans la délibération du 09 mai 2019) conformément aux dispositions de l'article L 214-7 du Code de l'Education qui dispose que tout bien immobilier dévolu à un lycée et appartenant à une collectivité autre que la Région peut être transféré à titre gratuit à cette dernière si une demande est faite en ce sens.
Atitre d'information, le Département n'a pas souhaité dans l'immédiat opérer le transfert en pleine propriété de BN N° 324 et 329 pour 14 067 m ? (emprise Collège Jacques Prévert) en raison des réflexions en cours sur le
devenir des collèges du Département.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de:
Par 29 voix pour
© autoriser la rétrocession à titre gratuit au bénéfice de la Région des emprises foncières cadastrées BN NO 327 supportant le Lycée Emile Zola et BN NO 326 supportant les escaliers de secours desservant à la fois le Collège Jacques Prévert et le Lycée Emile Zola,
© donner tous pouvoirs au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tous documents à intervenir et mener à bien cette affaire.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 =57-
SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT D'ENEDIS - RUE D'ALSACE
PARCELLES BM 29, 116, 117 ET 118
2019-12-19-19
M. GONZATO
Ca concerne les immeubles situés rue l’Alsace et qui sont en train d’être rénovés par l'OPH ; il s'agit donc des branchements électriques qui sont refaits.
Une convention de servitude a été signée le 03 avril 2019 au profit de ENEDIS concernant le passage de quatre canalisations souterraines et la pose sur socle d’un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires sur les parcelles cadastrées BM N° 29, 116, 117 et 118, rue d'Alsace.
Aux fins d’authentification des parcelles mentionnées ci-dessus, ENEDIS a sollicité une étude notariale pour une publication de la convention de servitude au service de la publicité foncière, tous frais découlant de cette formalité étant pris en charge par ENEDIS.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de:
Par 29 voix pour
© autoriser la publication de la convention mentionnée ci-dessus au profit de ENEDIS concernant le passage de canalisations souterraines et la pose d’un ou plusieurs coffret(s) et/ou leurs accessoires sur les parcelles BM N° 29, 116, 117 et 118, rue d'Alsace,
© donner tout pouvoir au Maire où à l’un de ses Adjoints où Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
INSTALLATION POSTE DE TRANSFORMATION ELECTRIQUE
PARKING DES BRASSERIES
2019-12-19-20
M. HAUET
Je précise qu’on est dans la phase -comme je l’ai dit tout à l’heure- où l’avenue du 94" RI va voir un certain nombre de mouvements et de travaux, puisque le plate-formage prévu pour accueillir le cinéma peut désormais commencer, les travaux de dérive au niveau des tuyauteries qui étaient problématiques et des installations notamment de gaz étant désormais terminés. On devrait avoir un début des travaux pour permettre une installation du cinéma en fin d'année prochaine.
Deux conventions ont été signées le 25 septembre dernier entre la Commune de BAR LE DUC et la Société
ENEDIS concernant l'installation d'ouvrages électriques sur la parcelle cadastrée AO n° 161 (parking des Brasseries) dans le cadre de la construction d’un complexe cinématographique :
© Une convention de servitude concernant le passage de lignes électriques souterraines, © Une convention de mise à disposition d’une emprise de 25 m? sur la parcelle citée ci-dessus pour l'installation d’un poste électrique.
Aux fins d’authentification de la parcelle mentionnée ci-dessus, ces conventions seront publiées par acte notarié, aux frais de ENEDIS, au service de la publicité foncière.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 -58-
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de:
Par 29 voix pour
© autoriser la publication des deux conventions avec la SA ENEDIS portant sur la parcelle AO n° 161 (parking des Brasseries) et concernant le passage de lignes électriques souterraines et de la mise à disposition de 25 m'permettant l'installation d’un poste électrique,
© donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
CESSION A L'EURO SYMBOLIQUE D'UNE EMPRISE FONCIERE
A LA REGION GRAND EST RUE DES ROMAINS
2019-1219-21
La Commune de BAR LE DUC est saisie par la Région Grand Est pour l'acquisition d’une emprise foncière
d'environ 13 m° à calculer plus précisément après bornage, à prendre sur la parcelle AX n° 638, rue des Romains, ce pour les besoins d’un ouvrage de climatisation à installer pour la maison de la Région Bar le Duc/Saint Dizier.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de:
Par 29 voix pour
® autoriser cette cession à l'euro symbolique, la Région prenant en charge les frais afférents à cette opération (bornage + acte),
© donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
REGULARISATION FONCIERE D'UN MUR DE SOUTENEMENT
BOULEVARD MARIZIER
2019-12-19-22
M. GONZATO
Il s’agit du grand mur de soutènement qu’on aperçoit sur la droite, lorsqu'on monte à la côte Sainte-Catherine.
La parcelle AX 244, boulevard Marizier, supporte un mur de soutènement construit par la Commune de BAR LE DUC lors de la création de la route dans les années 1960.
Ce mur de soutènement appartenant à la Commune de BAR LE DUC après une expertise réalisée par un géomètre expert, est intégré à la propriété AX n° 244 appartenant à monsieur et madame GIGANDET.
Ceux-ci ont exprimé le souhait que ce mur soit cadastralement régularisé et remis à la cote de la Commune, ce qui serait légitime.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 -59-
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide
de:
Par 29 voix pour
© autoriser la régularisation foncière de ce mur par un transfert de cet ouvrage dans sa globalité (mur + garde-corps) dans les biens de la Commune (emprise au sol de 42 m°)), et ce à titre gracieux,
© donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
ECHANGES D'EMPRISES FONCIERES ENTRE LA COMMUNE DE BAR LE DUC
ET L'OPH DE LA MEUSE - QUARTIER COTE SAINTE CATHERINE
2019-12-1923
Dans le cadre des opérations de démolition et de rétrocession du parc HLM sur le quartier de la Côte Sainte Catherine, la Commune de BAR LE DUC et l’'OPH de la Meuse se sont rencontrés pour réfléchir aux aménagements devant accompagner ces opérations.
Afin de les mener à bien, il ressort une volonté commune de procéder à une redéfinition de la propriété du foncier appartenant soit à la Commune de BAR LE DUC, soit à l’OPH de la Meuse.
Il est donc proposé ce qui suit, l'OPH de la Meuse ayant par une délibération de son Conseil d'Administration en date du 24 octobre 2018, d’ores et déjà validé ces mouvements.
© Les emprises foncières cadastrées BM 79, 56 et 46 d’une superficie globale de 11a41ca,
situées 1 rue de Lorraine, 7 et 11 Allée des Vosges, issues de la démolition des bâtiments appartenant à l’OPH de la Meuse, sont remises à la Commune de BAR LE DUC. Celles-ci seront livrées en forme selon le profil du terrain naturel avoisinant.
© Les emprises foncières cadastrées BM 29 et BM 113 à 124 d’une superficie globale de 44a13ca, situées Allée de Bourgogne, propriétés de la Commune de BAR LE DUC sont remises à l’'OPH de la Meuse.
Ces transferts de propriétés se feront par voie d'échanges entre la Commune de BAR LE DUC et l’OPH de la Meuse, sans soulte, par acte administratif rédigé par les soins de la Commune de BAR LE DUC.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de:
Par 29 voix pour
© autoriser cette opération d'échanges de propriétés pour les parcelles désignées,
© donner tout pouvoir au Maire où à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC RESEAU
DE TRANSPORT ET DISTRIBUTION D'ELECTRICITE
2019-12-19-24
Le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité a modifié le Code Général des Collectivités Territoriales. Celui-ci dispose en son
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 -60-
article R. 2333105 que la redevance due chaque année à une commune est fixée par le conseil municipal dans la limite de plafonds déterminés en fonction de la population.
Ainsi, si celle-ci est supérieure à 5 000 habitants et inférieure à 20 000 habitants (cas de la Ville de Bar-le-Duc dont la population totale au 01/01/19 est de 15970 habitants), la formule suivante s'applique : PR = (0,381 P -1 204) € avec PR : plafond de redevance et P : population
L'article du code précise que les plafonds évoluent au 1° janvier de chaque année proportionnellement à l’évolution de l'index « ingénierie », défini au Journal Officiel du 1% mars 1974 et publié au Bulletin officiel du Ministère de l’équipement, des transports et du logement, mesurée au cours des 12 mois précédant.
Pour l’année 2019, l'indexation revient à multiplier la redevance déterminée par 1.3659.
Ainsi, la redevance 2019 s'élève à 6666.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide
de:
Par 29 voix pour
© calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1" janvier 2019,
© fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l'indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d'avis au Journal Officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 36.59% applicable à la formule de calcul issu du décret précité,
© donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
VENTE PARCELLE - ZONE DE TREMBLE-VOLEUR
2019121925
La zone du Tremble Voleur en sortie de BAR LE DUC direction la Commune de Fains Véel, accueille l’entreprise Cattanéo, le club canin et l’aire d'accueil des gens du voyage.
Monsieur Antoine Leconte qui a construit sa maison sur le site de l’entreprise quand il en était encore propriétaire a exprimé le souhait de se porter acquéreur d’une partie de la parcelle BC n° 291 appartenant à la Commune de BAR LE DUC pour procéder à son entretien et y parquer des chevaux à titre de loisirs.
L’emprise foncière concernée d’une superficie de 1ha84a92ca est une zone naturelle d'expansion de crue inconstructible et par conséquent aucune construction ne peut y être admise au titre du PPRI.
Cette emprise foncière a été évaluée par le service des Domaines à hauteur de 0,429 €/m°. Il est proposé de la rétrocéder à hauteur de 1€/m°. Afin de conserver des perspectives d'évolution à la zone d’accueil des gens du voyage, une surface de 38a58ca sera conservée le long du chemin.
Compte tenu des motivations de la demande et de la nature de cette parcelle en nature de friche et des contraintes qui lui sont attachées,
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 -61-
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide
de:
Par 29 voix pour
© autoriser cette cession au profit de Monsieur Antoine Leconte au prix de 1€/m°, soit un prix global de 18 492 €, cette parcelle étant inconstructible au regard du PPRI,
© donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
SIGNATURE D'UNE CONVENTION
DE MAITRISE FONCIERE AVEC EPFL
2019-12-19-26
M. HAUET
C’est l’un des quartiers dont je parlais tout à l’heure, puisqu'on peut considérer que le centre-ville commence à l’endroit où se situe le cinéma, se poursuit par la rue Maginot et l'entrée de Rochelle. Le centre-ville de Bar-le-Duc est un peu étonnant dans la mesure où il peut également englober la rue du Bourg, la rue Jean-Jacques Rousseau et également le boulevard de la Rochelle. Et tout cas, du côté du cinéma, il y a tout un ensemble de bâtiments qui ne sont pas obligatoirement bien organisés et qu'il mérite de reprendre en considération.
M. DEJAIFFE
J'en profite pour vous demander si vous avez des informations concernant les Archives Départementales qui sont à l'abandon depuis quelques années. Je voulais savoir si vous aviez des informations sur ce que ça va devenir, si ça va rester comme ça encore longtemps, si le Département -ou la Ville- compte en faire quelque chose, etc...
Mme le Maire
Qui dit Archives Départementales dit Département et en l’état actuel des choses -en tout cas en ce qui me concerne- je n’ai pas d’information sur ce bâtiment.
Une politique ambitieuse en matière de développement territorial, et notamment en matière d'habitat social, passe par une stratégie de maîtrise foncière qui doit se construire dans une logique constante et globale et non exclusivement par des politiques d’acquisitions d'opportunité.
La politique foncière menée par une collectivité vise ainsi à lui permettre de disposer des terrains et biens nécessaires pour répondre, dans le temps, à la demande résidentielle, des entreprises, en équipements publics et de loisirs et en espaces naturels sur son territoire. Elle s’appuie sur une réflexion préalable d'identification du gisement foncier adossée à l’analyse des besoins. Elle se conclut par l'identification de périmètres à enjeux dans des secteurs mutables selon des vocations et des calendriers prévisionnels.
La politique engagée par la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse et la ville de Bar-le-Duc, visant à la revitalisation du centre-ville a été initiée notamment par la réflexion stratégique menée dans le cadre de l’Atelier des Territoires piloté par la DREAL et par la signature d’une convention Action Cœur de ville.
Objectif de la convention
Un travail s'engage afin d'anticiper le déménagement du cinéma de Bar-le-Duc vers le quartier Saint Jean et la possible future apparition d’une friche de taille importante au cœur du centre-ville de la commune. Plusieurs analyses sont en cours pour définir le potentiel de ce site :
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 -62-
© La région Lorraine porte une étude visant à analyser le potentiel en termes de création de commerce sur ce site pivot du centre-ville faisant le lien entre l’espace Rochelle-Maginot et le quartier Notre Dame où se situe le marché couvert rénové. Cette analyse s’appuiera à la fois sur le potentiel foncier, la dynamique commerciale du territoire et les besoins des clients non satisfaits aujourd’hui. A ce titre, il convient de noter que le bassin de clientèle de Bar-le-Duc englobe une part importante du sud Meusien, bien au-delà du territoire communautaire.
© La DDT porte une étude sur l’habitat en centre-ville qui sera déclinée en deux projections de potentiels aménagements, sur le quartier Saint Jean et sur l’espace occupé actuellement par le cinéma Le Colisée. Cette étude permettra de définir par la suite les produits immobiliers qui pourraient répondre à un besoin non couvert aujourd’hui, ce qui permettra de préfigurer des produits de sortie susceptibles d’intéresser des porteurs de projets.
La Ville et la communauté d'agglomération mèneront, au cours de l’année 2020, une concertation avec les propriétaires présents sur cet îlot pour analyser leur volonté de participer à une requalification du site, soit en investissant eux-mêmes, soit en étant prêt à céder leur bien s’ils ne souhaitent pas investir.
En complément de cette concertation, les collectivités veulent également sécuriser le devenir de ce site par la mise en place d’une convention de veille avec l'EPFL.
Contenu du partenariat
Cette convention vise à mettre en place un périmètre de veille active par l’établissement qui permettra de mettre en œuvre des acquisitions par voie amiable ou par préemption en cas de revente des immeubles concernés.
Cette convention est signée pour une durée de 5 ans, temps qui semble nécessaire pour que la ville de Bar-le-Duc, principale intéressée par ce projet, puisse mettre en œuvre des études plus fines, trouver des acteurs susceptibles de porter des projets d'investissement avec le soutien des différents partenaires financiers intégrés dans le programme cœur de ville (action logement - banque des territoires. )
Pour cette opération, EPFL réserve une enveloppe de 300 000 € HT pour les acquisitions et coûts de gestion. Les frais d’actualisation proposés par l'EPFL se montent à 0% car le projet se situe dans le cadre d’un projet cœur de ville.
La convention est signée avec la Communauté d'agglomération et la Commune. La ville de Bar-le-Duc s'engage expressément à racheter les immeubles acquis à l'issue de leur période de portage respective (5 ans prolongeable 5 ans) ou les faire racheter par un tiers qu’elle proposera. Dans le cas d’un rachat par la collectivité, le paiement sera échelonnable sur 5 années.
Pilotage
Un comité de pilotage sera mis en place, il réunira EPFL, la Ville de Bar-le-Duc et la Communauté d'Agglomération.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de:
Par 29 voix pour
© Valider la signature de la convention,
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 -63-
© S’engager à participer aux futurs comités de pilotage autour de cette opération,
© Donner tout pouvoir au Maire où à l’un de ses Adjoints où Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
SIGNATURE D'UNE CONVENTION OPERATIONNELLE AVEC ACTION LOGEMENT
DANS LE CADRE DU PROGRAMME "ACTION CŒUR DE VILLE"
2019121927
Mme le Maire
Finalement on parle beaucoup du programme « Action Cœur de Ville ».
Depuis plus de deux ans, la Communauté d'Agglomération est engagée aux côtés de la ville de Bar-le-Duc dans la mise en œuvre d’une stratégie de redynamisation de la ville centre, par la participation active des élus et de l'administration dans l'étude « Ateliers des territoires » qui a permis d'identifier des actions fortes à mettre en œuvre, pour imprimer un élan nouveau au territoire, et par le copilotage du programme action cœur de ville qui réunit l’ensemble des partenaires locaux et nationaux souhaitant s'impliquer dans une stratégie partagée.
Pour la communauté d'agglomération, ce travail a servi de catalyseur permettant d'accélérer la mise en place de stratégies thématiques qui bénéficieront in fine à tout le territoire.
Ainsi, l’année 2019 a vu se lancer
® L'étude pré-opérationnelle visant à mettre en œuvre une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) qui bénéficiera à toutes les communes. Un volet particulier s'adressera aux centres des communes de Bar-le-Duc et de Ligny-en-Barrois qui connaissent aujourd’hui des problématiques spécifiques et fortes de vacance des logements et de dégradation du parc immobilier privé.
® L'étude en vue de mettre en place un Plan Local de l'Habitat qui définira plus finement les objectifs portés par le SCOT en matière d'habitat, permettant une lecture plus fine des besoins locaux.
® La préfiguration de la création d’un office de commerce, instance d'échange entre les structures représentant les commerçants, les chambres consulaires, les communes disposant de plusieurs commerces et la communauté d'agglomération. Ces échanges ont abouti à la création par la CCI Meuse/Haute-Marne d’un poste de manager de commerce et territoire dont les objectifs et le financement sont mutualisés avec la communauté d’agglomération. Ce manager accompagnera la mise en place d’une stratégie commerciale partagée sur le territoire communautaire et il servira de relais et de soutien technique pour les commerçants, dans l’objectif d'accompagner une modernisation des commerces.
Au-delà de la question des actions portées en propre par les collectivités, le programme cœur de ville est aussi l’occasion de mobiliser les partenaires qui se sont engagés par la signature de la convention. A ce titre, Action Logement propose aux territoires bénéficiant de ce programme la signature d’une convention opérationnelle permettant d’affiner les engagements qu’il souhaite porter sur le territoire des villes retenues.
L’enjeu pour Action Logement est de contribuer en priorité au renouvellement de l’offre de logement locative
afin de:
Répondre aux demandes des salariés et notamment des jeunes actifs mobiles et aux besoins des entreprises sur ces territoires, pour accompagner la dynamique de l'emploi ; Contribuer aux objectifs de mixité sociale et à la politique de rénovation énergétique du parc ancien.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 -64-
Dans ce cadre, Action Logement finance les opérateurs de logement sociaux ou investisseurs privés pour les accompagner dans leur projet d'investissement sur des immeubles entiers incluant les pieds d'immeuble, considérés comme stratégiques par la collectivité, en vue de leur réhabilitation et de leur remise en location pérenne auprès des salariés, dans le cadre de droits de réservations consentis à Action Logement Services en contrepartie de ses financements.
Action Logement Services s'engage à examiner les demandes de financement des investisseurs qui en accord avec les collectivités locales, se porteront acquéreur de ces immeubles en vue de leur restructuration - réhabilitation.
Projets éligibles
Le financement porte sur des travaux liés à des opérations d’acquisition-réhabilitation, de réhabilitation seule, d'immeubles entiers et des opérations de démolition-reconstruction situés dans le périmètre de l'Opération de Revitalisation des Territoires
® Les immeubles financés ont vocation à être affectés à de l'habitation, pour leur plus grande part. La transformation en logement de locaux ayant un autre usage, entre dans le champ du dispositif pilote. Le programme Action Cœur de Ville vise également la revitalisation du commerce en centre-ville. A ce titre, les opérations financées peuvent inclure des locaux commerciaux (notamment pieds d'immeubles).
© Les opérations doivent permettre la production d’une offre nouvelle de logements locatifs libres, intermédiaires ou sociaux, respectant les normes d’habitabilité et de performance énergétique et répondant aux besoins des salariés ou d’une offre nouvelle en accession sociale à la propriété.
Financement
Le financement est octroyé directement à l'investisseur qui réalise l’opération.
Le financement d'Action Logement Services intervient en complément de celui de l'Etat, de ses établissements publics et des autres partenaires éventuels du projet.
Pour les opérations locatives, deux types de financement sont possibles et peuvent être sollicités :
® Un préfinancement court terme (maximum 3 ans) destiné au portage amont de l’immeuble assis sur la valeur d'acquisition et des frais induits (frais de notaire, droits, études de projet, frais de mise en sécurité, frais de portage,
® Le financement long terme des travaux de restructuration et de réhabilitation de l'immeuble (parties communes et parties privatives distinctement) en prêt long terme et en subvention selon l'économie du projet.
Pour les opérations en accession sociale à la propriété, le financement consiste, de façon générale, en prêt court terme et en subvention selon le montage de l'opération et l'économie du projet.
Le financement d’une opération n’est jamais de droit et doit faire l’objet d’une décision d'octroi au regard de l’éligibilité du projet et dans la limite de l’enveloppe annuelle. Les décisions d’octroi des fonds sont prises dans le cadre des instances de décision d'Action Logement Services. Chaque projet y est étudié sous l’angle de deux catégories de critères :
© Evaluation financière de la situation du maître d'ouvrage,
® Analyse de l'offre produite par l'opération à la demande du territoire.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 -65-
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de:
Par 29 voix pour
© Valider la convention proposée par Action logement,
© Participer au comité de pilotage,
© Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints où Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
VENTE DE VEHICULES REFORMES
2019-1219-28
La Ville a procédé à l’acquisition de nouveaux véhicules en remplacement de certains véhicules anciens. Il est envisagé de vendre ces derniers par l'intermédiaire d’une Salle des Ventes. Pour ceux dont l'état général ne justifierait pas qu'ils soient vendus en vue d’une réutilisation, il est envisagé de les vendre pour destruction. Une consultation sera effectuée afin de les céder au plus offrant à une entreprise de destruction agréée.
L'article L 2241 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que :
"le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L, 2411-1 à L. 2411-19.
Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité."
Aussi, conformément à cet article, les véhicules suivants doivent donc être sortis du parc automobile :
Service Immatriculation Modèle Type Energie Mise en Kilométrage circulation
Bâtiment | BY 830 HL Ford Transit Go 2011 109 214
Admin. 8413 RZ55 Peugeot |1007 ES 2008 67244
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide
de:
Par 29 voix pour
Lo] autoriser la vente des véhicules ci-dessus référencés, qui seront retirés de l’inventaire du matériel
municipal,
© donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 :66-
DROITS DE VOIRIE ET DE STATIONNEMENT - TARIFS DES EMPLACEMENTS
(CIRQUE, MARCHE, FETE FORAINE) - ANNEE 2020
2019-12-19-29
Mme ANDRE
J'ai vu que les marchands qui exposent l'extérieur du marché sont restés sur la place Exelmans ; est-ce qu'ils sont destinés à rester sur cette place ou bien vont-ils investir le parvis devant le marché ?
M. HAUET
Le principe est très simple, puisque le marché couvert a vocation à accueillir toutes les professions alimentaires. Il y a encore un certain nombre de travaux qui ne sont pas terminés, notamment sur l'arrière, mais lorsque tout sera terminé, l’ensemble des camelots est réputé revenir autour du marché et notamment sur l’esplanade.
Habituellement il y a une dizaine de camelots en extérieur, mais à certaines périodes de l’année et notamment l'été où il peut y en avoir une vingtaine, il y en a davantage et on regardera alors de quelle manière on pourra les installer au début de la rue du Four jusqu’à ce qu’on les ait tous installés. Sauf que le métier actuel de marchant forain devient de plus en plus compliqué et qu’il y a aujourd’hui beaucoup d'abandons de cette profession.
Et puisque ça me donne l’occasion de le dire, le marché couvert est un bel établissement, la réussite tant au niveau non seulement de son image, mais également de son usage est une bonne chose. Tout n’est encore pas parfait et il y a effectivement encore un certain nombre de points à améliorer, donc on y pourvoit, Quand tout sera complètement terminé, on aura là un beau marché; ce sera une belle réussite avec la clôture du réaménagement du quartier Notre Dame, après les travaux qui ont été réalisés et repris en ce qui concerne les voiries glissantes. Nous avons aujourd’hui terminé ce secteur avec le marché et une esplanade qui est de belle qualité, à la fois sur le plan esthétique mais sur le plan de fonctionnalité également.
Mme ANDRE
Pour répondre à Monsieur HAUET, on entend quand même des usagers se plaindre des dispositions prises pour rentrer dans ce marché par exemple, puisque les portes sont extrêmement lourdes et c’est compliqué pour les personnes à mobilité réduite ou qui transportent des cabas remplis d'appuyer sur les poignées.
Il y a aussi des critiques par rapport au manque d'évacuation devant l’étal du poissonnier où effectivement tout le monde a les pieds dans l’eau; on se demande ce que ça va être l'été. on va vraiment patauger. Pour le poissonnier, pourquoi n’avoir pas prévu à l'initial un banc en inox, comme ça se fait dans beaucoup de marchés, justement pour que toutes ces denrées soient beaucoup mieux prises en compte que dans des bacs plastiques qu’il est obligé de poser sur des tréteaux ?
M. HAUET
Tous les équipements dans les box sont à la charge des exploitants, donc ça veut dire que globalement le poissonnier a un certain nombre de charges à prendre en considération. Il doit aussi produire des produits frais, donc il doit mettre de la glace de façon suffisante dans des réceptacles adaptés.
Il y a sans doute un problème à reprendre tout simplement pour permettre l'évacuation de ces eaux qui effectivement posent souci; c'est un problème de conception de l’organisation de cet espace et on va la repenser, des choses vont se faire. Mais en dehors de la poissonnerie, tous les autres marchands sont satisfaits, même si -je le répète- tout n’est pas encore parfait. Sur le plan fonctionnel à l’intérieur, les couloirs sont suffisamment vastes, les équipements qui ont été installés par les commerçants sont performants, de belle qualité et permettent la satisfaction -du moins pour les fois où j'y suis allé- puisque tout le monde est content de la manière dont ça se passe.
Ville de Bar-le-Duc — Séance du 19 décembre 2019 -67-
Le marché aura toujours lieu les mardi, jeudi et samedi. Peut-être qu’on organisera des évolutions sur le sujet. La commission du marché est aujourd’hui constituée quasiment de tous les marchands et elle se réunit assez régulièrement. Il est prévu qu’en début d’année, elle se réunisse pour faire le bilan sur la manière dont ça s’est opéré, étant entendu qu'il y a quelques petites choses à revoir comme les portes ou des moyens à mettre en œuvre.
Mme le Maire
Concernant les portes, le choix a été fait de prendre des portes battantes. J'entends parler de portes coulissantes, mais il était question d'une plus-value de 400.000 €. Nous allons donc travailler sur le « vivre ensemble »et j'aimerais bien que les gens qui voient une personne à mobilité réduite ou qui a du mal à pousser ces portes, aident son voisin. On va ainsi voir si les Barisiens sont capables -comme beaucoup le proclament- d’aider leur voisin, même s’il faut un peu les inciter ; je pense que ce sera un très bel exemple à donner.
Afin de permettre aux services d'engager les démarches auprès des commerçants, il convient d’actualiser les tarifs afférents aux droits, redevances et services dus par un tiers à la ville de Bar-le-Duc. Afin de tenir compte du contexte économique, il est proposé une augmentation de 2 % applicable à partir du 1° janvier 2020.
Cas particulier des droits relatifs au marché couvert: dans la perspective de l’ouverture du nouveau marché couvert, la commission des marchés s’est réunie à plusieurs reprises pour convenir des modalités d’exploitation, partager le règlement spécifique et déterminer les droits de place. L'évolution des tarifs, hors cadre habituel de l’évolution de l'indice INSEE, pour cette année, a donc été validée par la commission des marchés, dans laquelle siègent les représentants des commerçants.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de:
Par 29 voix pour
© Valider les nouveaux tarifs selon le tableau ci-joint, qui prendront effet à compter du 1° janvier 2020,
© Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
CONVENTION DE PARTENARIAT
AVEC L'ÉCOLE D'ARCHITECTURE DE NANCY (ENSA)
2019121930
Mme le Maire
Comme vous avez lu de façon très approfondie le rapport, vous voyez qu'il est encore question des pistes évoquées par l'étude « Ateliers des Territoires » et dans le cadre posé par le programme « Action Cœur de Ville ».
M. SERRIER
Je me félicite qu’on fasse travailler l'Ecole d'Architecture, parce que ça permet d’avoir une vision et un regard neuf sur une ville telle que la nôtre. Par le passé, une étude avait déjà été menée entre 2006 et 2007 sur la circulation et les possibilités d'amélioration des accès au collège Gilles de Trèves. Je pense qu’il serait donc intéressant de leur fournir ce document qui doit encore exister parmi les services, de manière à leur transmettre le travail réalisé à cette époque. Nous nous en sommes servis -même si on a l’air de dire qu’on n’a pas fait grand-chose dans la période où nous étions.
M. HAUET
C'est vous qui le dites.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 -68-
M. SERRIER
Monsieur HAUET, je ne suis pas trop intervenu, alors laissez-moi terminer, s’il vous plait. Nous nous en sommes servis et la preuve en est que le petit parking de la rue du Coq qui a malheureusement pris un peu « de plomb dans l'aile» en termes de non-respect de nos concitoyens de ce secteur concernant les maisons en réhabilitation depuis un certain temps et qui sont en train de s'effondrer dans cette rue.
Sur ce document, il y a quand même des aspects très intéressants d'aménagement de la côte Gilles de Trèves pour se rendre au château et je pense qu’il serait intéressant de pouvoir y retravailler. Je suppose qu’à l’époque, il y avait déjà eu une convention et un financement, donc il serait intéressant de pouvoir les mettre en œuvre. Tout n’est pas à prendre -entendons-nous bien-, mais ça peut donner des idées. Je crois que l'aménagement de la rue du Coq est un peu sur le même aspect que ce qui avait été visualisé et proposé par l'Ecole d'Architecture.
Je me félicite qu’on travaille sur notre patrimoine, c’est nécessaire quand on sait -et on en parlera tout à l’heure- qu'il y a dans Bar-le-Duc des rues qui nous amènent sur des choses très intéressantes et sur lesquelles
on pourrait retravailler.
Mme le Maire
Ne vous inquiétez pas, l'Ecole d’Architecture a fait un certain nombre de demandes justement sur tout lexistant et tous les documents sont à leur disposition. Ils viendront aussi avec une liste particulière de documents et on peut leur en fournir un certain nombre.
M. SERRIER
Et puisqu'on parle de la remise en œuvre du collège Gilles de Trèves, ça permet aussi de pouvoir regarder de quelle manière nous pourrions aménager la place de la Couronne qui -je pense- à toute sa place dans la montée ; c’est la porte d’entée -dirons-nous- pour rejoindre le collège Gilles de Trèves Or, avoir un beau collège rénové dans sa totalité avec une place sur laquelle il y a encore des choses à améliorer... je pense qu'il faudrait y songer.
Pour avoir regardé cette étude, il y a des propositions intéressantes, même si je dis que ce ne sont que des propositions -je n’ai pas dit qu'il fallait faire comme ça- mais ça peut au moins donner des idées pour pouvoir améliorer ce quartier, vis à vis notamment de tous les touristes qui viennent sur Bar-le-Duc et qui passent
devant la Préfecture et dans la rue du Bourg.
Contexte du projet
La ville de Bar-le-Duc a fait de la redynamisation de son centre-ville une de ses priorités. Consciente que pour réussir, il lui fallait aborder le sujet d'une manière globale, sans se limiter aux aspects commerciaux, la ville a élaboré un projet d'ensemble, à partir d’un ensemble d'actions ciblées.
Parmi les axes de travail envisagés figurent la reconquête du bâti et du foncier par un processus de reconfiguration. La ville est en effet persuadée que son centre futur passe par le réaménagement d'immeubles aujourd’hui non adaptés aux besoins. À ce titre, dans la poursuite des pistes évoquées par l’étude « Ateliers des territoires » et dans le cadre posé par le programme « Action Cœur de Ville », la collectivité engage avec la communauté d'agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat — Renouvellement Urbain. Elle met également en œuvre une réflexion d'ensemble en partenariat avec l’Etablissement public foncier de Lorraine sur un îlot du centre-ville.
L'École nationale supérieure d'architecture de Nancy, établissement public administratif d'enseignement supérieur, sous tutelle du Ministère de la Culture et de la Communication dont elle relaie la politique en matière de recherche, de formation des professionnels, de diffusion de la culture architecturale. Partenaire de l'Université de Lorraine et de l'École nationale supérieure d'art de Nancy, l'école forme 750 étudiants- architectes. Elle est membre de l'alliance REGION ARCHITECTURE qui vise à consolider une filière d'excellence en architecture dans le Grand Est notamment en développant la R&D et l'innovation par et pour l'architecture
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 -69-
et L'ENSarchitecture Nancy bénéficie des compétences d'enseignants et chercheurs qui interviennent quotidiennement tant dans des laboratoires que dans des entreprises à l'édification des territoires. Elle dispose de deux équipes de recherche complémentaires : le Centre de recherche en architecture et ingénierie (CRAI) rattaché à l'UMR MAP et le Laboratoire d'histoire d'architecture contemporaine (LHAC).
L'ENSarchitecture Nancy est particulièrement intéressée de travailler en partenariat avec la Ville de Bar-le-Duc dans la valorisation et la transformation du patrimoine bâti de son centre-ville.
Considérant les compétences de l'École nationale supérieure d'architecture de Nancy, son savoir-faire en matière de recherche et d'études appliquées dans de nombreux domaines, de réflexion prospective sur la mutation du patrimoine architectural et urbain, l'élaboration de nouvelles typologies résidentielles, la Ville de Bar-le-Duc fait appel à l'ENSarchitecture Nancy pour une coopération relative à la reprogrammation d’une sélection de situations et d’édifices du centre-ville.
Organisation
Le travail pédagogique a pour objet :
1- d'effectuer un relevé partiel et une restitution graphique de situations et/ou d’édifices présélectionnés par la Ville de Bar-le-Duc, afin de constituer un corpus documentaire en lien avec la pédagogie de l'atelier; 2- de proposer des solutions concrètes au moyen de projets d’architecture (l’'ENSarchitecture Nancy en tant qu’établissement public à caractère administratif réalise des travaux à des fins pédagogiques et non à des fins commerciales, elle ne peut pas réaliser de prestations) ;
3- de produire un ensemble de documents explicitant les dits projets (documents d'architecture, modélisations 3D, maquettes à échelle réduite, perspectives d'ambiance...) ; 4- de restituer les projets à la fin du mois de juin à Bar-le-Duc par un exposé des étudiants devant un jury (composition à déterminer selon les règles des études d'architecture en vigueur) ayant valeur de soutenance de projet de fin d’étude ;
5- de produire un document de synthèse présentant les projets des étudiants et de transmettre une sélection de maquettes.
Les résultats de cette étude sont restitués sous la forme d’un atelier et transmis à la Ville de Bar-le-Duc à l'issue de la soutenance fin juin 2020, sous la forme d’un document de synthèse et d’une sélection de maquettes. Le coût estimé de la mission concernant les frais de déplacements et d'hébergement dans le cadre du projet et de l’organisation de l'exposition, les frais d'exposition avec les travaux des étudiants sur le sujet, et frais d'impression (posters pour l’exposition et besoins des étudiants), est de 10 840 € TTC.
Objectifs pour la ville de Bar-le-Duc
Pour la ville, ce partenariat poursuit plusieurs objectifs :
© Identifier et répondre à des enjeux d'aménagement présents sur la ville ; © Projeter l’aménagement de plusieurs sites afin de mobiliser de potentiels investisseurs sur ces sites © Analyser, dans le cadre du renouvellement des documents d'urbanisme, les évolutions qui pourraient y être intégrées afin de permettre la mutation de la Ville ;
© Associer les différents partenaires institutionnels à l'approche urbanistique du projet de redynamisation de Bar-le-Duc.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 -70-
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de:
Par 29 voix pour
© Approuver la convention de partenariat avec l'ENSArchitecture Nancy,
© Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
STATIONNEMENT - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DE GESTION
DES RECOURS ADMINISTRATIFS PREALABLES OBLIGATOIRES (RAPO) DE TRANSDEV 2019121931
M. HAUET
Je voudrais répondre à Monsieur DEJAIFFE -qui a évoqué le sujet dans son intervention- que le stationnement en ville n’est pas n’importe quoi et qu’il relève de discussions la plupart du temps avec à la fois les usagers, mais aussi les commerçants. Quand on regarde ce qui s’est passé dans le passé -déjà lointain-, depuis très longtemps le stationnement en ville était payant, certes peu surveillé mais déjà payant. Or quand un stationnement payant n’est pas surveillé, il n’y a plus une seule place en ville.
Aujourd’hui, le stationnement payant est appliqué avec une surveillance adaptée sur environ 300 places de parking sur les 1.700 que compte le centre-ville. Ça veut dire qu'il y a en fait très peu de stationnement payant, sans compter la place des Minimes qui a été traitée séparément.
Si demain, on remettait un stationnement gratuit sur le centre-ville, puisque j'ai vu par ailleurs un certain nombre d'observations sur le sujet, il faut bien comprendre qu’aussitôt l’ensemble des places serait utilisé et il n’y aurait plus aucune place pour stationner pour les possibles chalands.
Aujourd’hui quand les touristes ou les acheteurs viennent en ville, bien sûr ils paient leur obole, mais ils trouvent une place pour stationner. Si on supprimait le stationnement payant, et au vu des expériences pas très lointaines où pendant quelques mois on ne surveillait pas trop, immédiatement il n’y a plus de places
disponibles.
Alors on peut critiquer ce stationnement payant -et moi aussi je le critique, parce que quand je vais ailleurs, je paie et je fais comme tout le monde, mais ayant la chance d’habiter pas loin, je vais en ville à pied- mais le problème est le même ici à Bar-le-Duc que dans les autres villes : aussitôt qu’il y a un parking ou une faculté de stationner, elle est immédiatement utilisée notamment par des gens qui vont y passer la journée parce qu'ils vont travailler, etc. alors faites très attention à ce que vous dites sur ce sujet, parce que je vous assure que revenir sur ce sujet risquerait de poser en ville, une multitude de difficultés.
M. DEJAIFFE
Pour répondre à Monsieur HAUET, je n’ai absolument pas dit que le stationnement était n'importe quoi; si vous reprenez mes propos, j'ai dit que ça entrainait un certain nombre de grognements de la part d'habitants. Mais ce n’est pas moi que vous devez convaincre, ce sont les habitants de Bar-le-Duc.
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
En prévoyant la dépénalisation du stationnement, elle a permis aux collectivités de mieux maîtriser leur politique en matière de stationnement payant de surface. Cette nouvelle compétence décentralisée a permis à la Ville de définir au niveau local une politique du stationnement.
La Ville de Bar-le-Duc a rendu effective cette réforme au 15 octobre 2018.
Ville de Bar-le-Duc — Séance du 19 décembre 2019 -n-
© Le conseil municipal a par délibération du 21 décembre 2017, institué une redevance de stationnement payant selon deux modalités :
-par paiement immédiat à l’horodateur en fonction de la durée choisie par l’usager -sur une base forfaitaire, le Forfait Post Stationnement (FPS) en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement et la possibilité de se voir réduire le montant de ce FPS en cas de paiement dans les 5 jours. Le montant est de 25 euros réduit à 17 Euros en cas d’application du FPS minoré.
L’usager dispose d’un délai de 3 mois pour s’en acquitter.
® QUELQUES CHIFFRES
NOMBRE DE PLAQUES CONTROLEES Nombre de FPS émis par
TRANSDEV
22 810 4557
© Pour rappel, le contrôle du stationnement payant et la gestion des recours ont été confiés à TRANSDEV.
Dans le cadre de cette réforme, les amendes de stationnement ont donc été supprimées et remplacées par le forfait de post-stationnement (FPS), dû au titre de l’occupation du domaine public. L'usager dispose alors de la faculté de contester le bien-fondé de l'avis de paiement du forfait post stationnement. Pour ce faire, il doit obligatoirement exercer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de l'autorité dont relève l’agent assermenté ayant établi ledit avis, en l'occurrence à Bar-le-Duc, auprès de TRANSDEV. Ceci avant toute saisine de la juridiction sous peine d'irrecevabilité.
© Procédure
Article R2333-120-13 du CGCT.
Le RAPO doit obligatoirement être adressé à TRANSDEV dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l’avis de paiement du FPS.
A peine d’irrecevabilité le recours :
-doit être présenté par lettre recommandé avec demande d'avis de réception -doit comprendre un exposé des faits et moyens sur lesquels la demande est fondée -doit être accompagné de l’avis de paiement contesté du certificat d’immatriculation du véhicule concerné et le cas échéant de toutes les pièces permettant d'apprécier le bien-fondé de la demande
L'examen des RAPO consiste pour l'autorité compétente à répartir les dossiers selon deux catégories
les demandes manifestement irrecevables (hors délai, absence d'envoi recommandé, absence de
pièces obligatoires ….
-les demandes nécessitant un examen approfondi (ticket non conforme, agent pas assermenté.
L'autorité en charge des RAPO dispose d’un mois pour statuer sur cette requête. Soit l’accepter et alors un avis de paiement rectificatif sera adressé au demandeur, soit le rejeter. Dans ce dernier cas, l’usager pourra saisir la Commission du contentieux du stationnement payant CCSP qui est une juridiction administrative spécialisée.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 -72-
SCHEMA DES RAPO
Vérification des conditians lormelles de recevabilité du RAPO
ET CONNUS
Dans le cadre du suivi de la mise en place du RAPO, l’article L2333-8 du CGCT prévoit que l’autorité compétente (à Bar-le-Duc, TRANSDEV), doit établir un rapport annuel dans le but de rendre transparente et publique les décisions relatives aux RAPO. C’est donc l’objet de ce rapport, et se trouve en annexe le détail des RAPO traités par TRANSDEV. La période analysée s’étend du 15 octobre 2018 au 15 octobre 2019.
A Bar-le-Duc TRANSDEV a enregistré 38 RAPO dont 24 ont été admis et 14 ont été rejetés.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
© prendre acte de la présentation du rapport des RAPO formés contre les FPS au titre de l’année 2018-2019 (15 octobre),
® donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
REVISION DES TARIFS DE CONCESSION DU CIMETIERE
ET DES OPERATIONS FUNERAIRES
2019-12-19-32
Par délibération en date du 20 décembre 2018, le Conseil Municipal a fixé pour l'année 2019 les tarifs des concessions du cimetière de Bar-le-Duc. Il convient de réactualiser ces prix pour 2020, ceux-ci étant établis avec une augmentation moyenne de 1%. Cependant, pour des raisons pratiques évidentes, ils seront arrondis au dixième.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 -73-
DÉSIGNATION Tarifs 2019 (en euros) Tarifs 2020 (en euros)
COLUMBARIUM PAR CASE
-Pour 15 ans 654,70 661,20
-Pour 30 ans 993,80 1003,70
-Pour 50 ans 1657,20 1673,80
CONCESSIONS AU CIMETIÈRE
Pour 15 ans
*2,00 m? 59,10 59,70
*2,50 m°' 71,80 72,50
#3,00 m° 86,10 87,00
*3,50 m? 99,20 100,20
*4,00 m? 113,90 115,00
*5,00 m? 138,60 140,00 Pour 30 ans
#*2,00 m? 168,60 170,30
*2,50 m’ 210,60 212,70
#3,00 m° 251,20 253,70
#3,50 m? 291,70 294,60
*4,00 m? 333,70 337,00
*5,00 m? 416,20 420,40
Pour 50 ans
*2,00 m° 333,70 337,00
*2,50 m°? 416,20 420,40
*3,00 m° 498,50 503,50
#3,50 m? 581,10 586,90
*4,00 m° 661,20 667,80
*5,00 m° 827,30 835,60
Ti IN RI
-Pour 30 ans 168,60 170,30
-Pour 50 ans 333,70 337,00
ENFEUS 1802,10 1 820,10
DÉSIGNATION Tarifs 2019 (en euros) | Tarifs 2020 (en euros)
JARDIN DU SOUVENIR
-emplacement pour 15 ans 114,30 115,40
-fourniture plaque 57,00 57,60
TOTAL 171,40 173,10
Taxe d'inhumation 56,80 57,40
Taxe de crémation 27,50 27,80
A signaler que pour une inhumation en caveaux, la concession ne peut être que trentenaire ou cinquantenaire.
La concession temporaire de 15 ans n'est autorisée que lors d'un premier achat et pour une inhumation en pleine terre. Le renouvellement d'une concession ne peut être que trentenaire ou cinquantenaire (sauf pour les cases de columbarium, le renouvellement pour 15 ans est possible).
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 -74-
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de:
Par 29 voix pour
© Approuver les nouveaux tarifs du cimetière pour 2020
© donner tout pouvoir au Maire ou à l'un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout
document à intervenir et mener à bien cette affaire.
TRANSFORMATION DE POSTE
2019-12-19-33
Communication :
Pour faire suite au recrutement d’un chef de service Communication laissé vacant et considérant que la collectivité n’a pas pu pourvoir ce poste par un agent titulaire de la fonction publique, il est proposé de transformer un poste d’attaché territorial à temps complet en un poste de contractuel de catégorie A sur emploi spécifique à temps complet pour une durée de trois ans.
Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale précise les conditions de rémunération des contractuels et dispose qu'elle doit être fixée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Un dispositif spécifique s'applique s'agissant d'emploi créé par délibération et susceptible d'être occupé par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, c'est à dire :
- soit parce qu’il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions
correspondantes
- soit, pour un emploi du niveau de la catégorie À, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient
Le niveau de rémunération doit dans ce cas être fixé par délibération, l'organe délibérant n'étant pas tenu de fixer précisément le montant de la rémunération mais d'indiquer son niveau, c'est-à-dire l'échelle ou l'espace
indiciaire de référence correspondant à l'emploi.
L’acte individuel d'engagement fixera ensuite la rémunération sur la base d’un indice, dans l’espace indiciaire préalablement déterminé par délibération (circulaire ministérielle du 23 juillet 2001). L'autorité territoriale opérera des ajustements individuels en fonction du profil des agents (ancienneté, diplôme, …)..
Pour l'évolution de leur rémunération de ce poste de chef de service Communication, l'autorité territoriale prendra comme référence l'espace statutaire, en fourchette d'indice majoré, de la grille indiciaire du grade d'attaché territorial compris entre l'IM 388 et l'IM 66.
Les agents concernés par ce cadre spécifique pourront également se voir attribuer l’octroi du régime indemnitaire, de la prime de fin d'année, des chèques déjeuner et de l'action sociale de la collectivité.
L'impact sur la masse salariale de cette transformation est nul.
Espaces Verts :
Pour faire suite à la mutation d’un agent au sein du service Espaces Verts, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs afin de pouvoir procéder à son remplacement (recrutement par voie de mutation). lest donc nécessaire de transformer un poste d’adjoint technique principal de 2*"* classe à temps complet en un poste d’adjoint technique principal de 1°"° classe à temps complet.
afes
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 -75-
L'impact sur la masse salariale annuelle de cette transformation est de l’ordre de 5000€.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de:
Par 29 voix pour
© approuver les transformations de postes décrites ci-dessus,
© inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des postes ainsi transformés,
© donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
MISE EN PLACE DE L'ORGANISATION EN TELETRAVAIL
2019-12-19-34
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi
des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant dispositions relatives à la fonction publique pose le cadre législatif du télétravail en fonction publique.
Les modalités d'organisation du télétravail ont quant à elles été précisées par le décret n°2016-151 du 11 février 2016. Concernant les agents de droit privé, le cadre juridique est posé par le code du travail.
Par délibération du 27 septembre 2018, le conseil municipal a validé la mise en place d’une expérimentation du télétravail au sein de son organisation. D'abord mis en place comme outil de maintien dans l'emploi des agents rencontrant des difficultés de santé, un règlement a été élaboré de manière à l'ouvrir à toute situation de travail le permettant.
L’expérimentation était basée sur un dispositif posant un plafond de 2 jours par semaine et excluant a priori la journée du mercredi. Le calage horaire était identique à celui mis en place concernant la situation de travail sur site.
Cette expérimentation a permis d'observer 5 situations de télétravail concernant deux emplois de cadre, deux emplois de chargé de mission et un emploi d'agent administratif.
Un groupe de suivi composé de représentants de l’encadrement, de représentants du personnel, des conseillers et assistants de prévention a ainsi effectué une première évaluation du dispositif présentée en comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail le 25 juin ainsi qu’en comité technique le 25 septembre.
La synthèse des travaux du groupe de suivi est la suivante :
+ dimension matérielle :
Aucune difficulté majeure n’a été rencontrée. L’expérimentation a permis de rappeler la nécessité de fournir pour chaque télétravailleur un téléphone portable afin que l’agent ne soit pas contraint d'utiliser le sien, cela favorisant le « droit à la déconnexion ». Il a également été demandé que soit systématiquement effectué un transfert d'appel de manière à ce que lorsqu'une personne compose le numéro de téléphone habituel sur site
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 -76-
du télétravailleur, le télétravailleur puisse décrocher sur le portable professionnel sans impact pour Pinterlocuteur.
Il a enfin été signalé que le développement d’outils collaboratifs comme les messageries instantanées pourrait faciliter la communication entre le télétravailleur et ses collègues.
* Organisation :
Une précision sera apportée au règlement : les 6 mois de présence physique sur le poste préalables à la mise en place du télétravail concernent le poste sur lequel exerce le télétravailleur. En cas de mobilité interne, cette période est à renouveler.
L'observation des situations concernées par l’expérimentation a également permis de percevoir l'importance de l’accompagnement de l’encadrant dans la mise en place de cette organisation, tant en termes de priorisation des demandes que de répartition des tâches, de contrôle du travail fourni et de communication au
sein de l’équipe,
= Prévention des risques :
De manière unanime, les télétravailleurs ont exprimé leur satisfaction en évoquant un gain en termes de concentration et qualité de vie, Un risque d'isolement et de stigmatisation du télétravailleur reste à anticiper. Le règlement prévoit une visite systématique du conseiller en prévention des risques auprès du poste de travail à domicile de manière à prodiguer au télétravailleur tous les conseils nécessaires et à évoquer avec lui des différents risques et mesures de prévention qui entourent le dispositif. l'est par ailleurs à noter que le fonds pour l'insertion des personnes handicapées participe au financement du matériel ergonomique concernant les agents en situation de handicap.
L'expérimentation se révélant positive, il est proposé d'intégrer l’organisation du télétravail au sein du règlement de la collectivité conformément au dispositif décrit en pièce jointe.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de:
Par 29 voix pour
© Intégrer l’organisation en télétravail au règlement intérieur de la collectivité
® donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout
document à intervenir et mener à bien cette affaire.
AVANCE SUR SUBVENTION AU CAS
2019121935
Par délibération en date du 9 mai 2019, la Ville de Bar le Duc a accordé au Comité d’Action Sociale une
subvention de 49 507 € au titre de l’année 2019.
Dans l'attente du vote du BP 2020, il est proposé de verser une avance sur subvention 2020 au C.A.S d’un montant de 24 753 €, répartie comme suit :
23 923 € en 65-020100-6574 Administration Générale
830 € en 65-6574 Cuisine
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 =77-
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de:
Par 29 voix pour
© Accorder au comité d’action sociale une avance sur subvention d’un montant de 24 753 €,
© donner tout pouvoir au Maire où à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
CONVENTION DE SOUTIEN A LA POLITIQUE
DE LA RESERVE MILITAIRE
2019121936
Par la signature d’une convention de soutien à la politique de la réserve militaire, les employeurs (tous organismes publics et privés employant du personnel, quel que soit leur statut juridique) matérialisent leur démarche citoyenne, leur adhésion à la politique des réserves militaires, à l’esprit de défense et contribuent à la sécurité nationale.
L'emploi des réservistes au sein des forces armées et formations rattachées est subordonné à un certain nombre de contraintes qui limitent leur disponibilité aussi bien en termes de réactivité que de durée d’activité. La politique de la réserve militaire repose sur l'obligation faite par la loi aux employeurs civils de libérer leurs collaborateurs-réservistes 5 jours par année civile dans le cadre de leur activité de réserve. La politique engagée par le ministère de la Défense depuis 2004 a pour objectif d’aller au-delà des dispositions légales, tout en prenant en compte les impératifs économiques et professionnels des employeurs privés et publics.
Les entreprises, organismes et administrations qui souhaitent mettre en œuvre des dispositions plus favorables à la disponibilité et à la réactivité de leurs collaborateurs-réservistes peuvent signer une convention de soutien à la politique de la réserve militaire avec le ministère de la Défense.
Ces conventions ont plusieurs objectifs :
- faciliter la disponibilité et la réactivité des salariés de l'entreprise titulaires d'un engagement à servir dans la réserve (ESR) ;
- maintenir, tout ou en partie, les conditions de rémunération des salariés-réservistes pendant leurs activités
militaires ;
- resserrer les liens entre l'entreprise et les forces armées par l'intermédiaire de ces réservistes et du référent-défense désigné dans l'entreprise, l'interlocuteur direct du secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire ;
- mettre en place le socle d'un partenariat durable entre la Défense et l'entreprise permettant le développement de diverses formes de coopération.
L'organisme signataire d’une convention peut bénéficier de certains avantages :
- Assimilation de certaines périodes de réserve à la formation professionnelle continue et la récupération des coûts salariaux correspondants,
- Inscription à des formations et des stages proposés par le ministère de la Défense, - Intégration des valeurs portées par la réserve au sein de la responsabilité sociétale (RSE), - Attribution de la qualité « de partenaire de la Défense Nationale »,
- Accès à l'information relative à la Défense et à la sécurité nationales, - Connexion au réseau des entreprises partenaires de la Défense,
- Accès au prix de la réserve militaire, prix remis chaque année par le ministère de la défense ou son représentant afin de récompenser une entreprise qui a particulièrement œuvré pour la réserve militaire durant l’année écoulée,
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 -78-
- Bénéfice du savoir-faire et du savoir-être que les collaborateurs-réservistes développent : gestion du stress, dépassement de soi, engagement, adaptabilité, disponibilité, loyauté, management, esprit d'équipe, souci du reporting, éthique et compliance, expertises techniques.
- Epanouissement et équilibre des collaborateurs-réservistes par la reconnaissance de leur engagement civique.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide
de:
Par 29 voix pour
© Autoriser le Maire ou l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués à signer la convention de soutien à la politique de la réserve militaire avec le ministère des armées
© donner tout pouvoir au Maire où à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
TARIF DES PRESTATIONS DE SERVICES ET
DE LA TELEDISTRIBUTION POUR 2020
2019121937
Mme ANDRE
Combien y at-il d'usagers pour la télédistribution ?
M. DELVERT
Très peu, de moins en moins.
Mme le Maire
Comme c’est une question assez récurrente, il serait bien qu’on sache combien de personnes sont concernées,
mais en tout cas, nous n’allons pas les priver tant qu’il y en a.
1) PRESTATIONS DE SERVICE :
1- Main d'œuvre d'intervention :
La Ville de BAR-LE-DUC est appelée, chaque année, à facturer des prestations soit en faveur d'établissements publics ou au milieu associatif, soit très exceptionnellement en direction de personnes privées (interventions d'urgences ou dégâts sur mobilier urbain suite à accidents).
Pour l’année 2020, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'augmenter les tarifs de 1 %. Les tarifs sont proposés en annexe.
2- Utilisation de véhicules - Tarif horaire :
ILest proposé aux membres du Conseil Municipal d'augmenter les tarifs de 1% pour les prestations d'utilisation de véhicules. Les tarifs sont proposés en annexe.
Un forfait de déplacement de 75 € est facturé pour l'intervention lorsque celle-ci est spécifique à la demande.
3- Les fournitures, matériel et prestations diverses sont facturés au prix réel.
4 - Les frais de dossier en cas de sinistre sont maintenus à 182,00 eeuros.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 -79-
11) TELEDISTRIBUTION :
Un certain nombre de lotissements communaux possèdent la Télédistribution, dont la maintenance a été confiée à la société TELEMEUSE. En contrepartie, les usagers doivent s'acquitter annuellement d'un abonnement.
Pour l’année 2020, il est proposé d'augmenter le tarif de cette prestation de 1 %, soit de 42,13 € en 2019 à 42,55 € en 2020.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de:
Par 29 voix pour
® Voter les tarifs de prestations de services et de télédistribution 2020 en hausse de 1%,
© Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
EXECUTION BUDGETAIRE DU BUDGET 2020 AVANT SON ADOPTION
2019121938
L'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s'applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente et il peut aussi, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précèdent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement, en capital des annuités, des dettes venant à échéance avant le vote du budget.
L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits. Elle correspond à 25% du budget primitif 2019 en investissement et 100% en fonctionnement.
Seuls les montants en investissement, hors emprunt, doivent être soumis au vote. L'ensemble des crédits à voter se trouve en annexe.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de:
Par 29 voix pour
© autoriser Madame le Maire à utiliser les dispositions de l’article L 1612-1 du CGCT pour permettre un basculement comptable plus facile entre les exercices 2019 et 2020 suivant le document joint en annexe .
© Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints où Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
DECISION MODIFICATIVE
2019-12-19-39
M. DELVERT
Il s’agit de régularisations diverses, il n’y a aucune dépense nouvelle dans cette décision modificative.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 -80-
Cette décision modificative permet d’ajuster les crédits pour des opérations techniques d’ordre et d'inscrire des crédits de paiement (CP) complémentaires correspondant aux autorisations de paiement (AP) votées.
BUDGET PRINCIPAL VILLE
Section de fonctionnement :
® Opérations techniques:
1. Régularisation DM de septembre, chapitre 042 et 77.
Section d'investissement
© Opérations techniques :
À Régularisation DM de septembre, chapitre 040.
2. Intégration annonces et études, dépenses / recettes, chapitre 41.
© Dépenses nouvelles, ajustement des crédits de paiements 2019 :
À Complément bâtiment scolaires : 247 375 €(Et)
2. Compléments budgets participatifs : 2 027 € (D6)
3. Complément Eglise Saint Antoine : 200 o00€(18)
4. Complément allée des Vosges : 210 367 e(C3)
5. Complément centre social de la Côte Sainte Catherine : 104 891 e(G8)
® Virement des crédits :
1. De A3 vers A8 : 830 €. A3 : Espaces verts. A8 : Mobilier, matériel 2. De A5 vers F1 : 7 207 €. A5 : Sport, mobilier
3. De A7 vers A8 : 3 406 €. A7 : véhicules
4. De D7 vers A8 de 432 €. D7 : sécurité publique
5. De A6 vers A8 : 11 €. A6 : écoles
6. De A4 vers A8 : 3 234 €. A4 : Travaux de bâtiments
A l'issue de ces écritures, le disponible en section de fonctionnement s'élève à 1 312 573,92 €.
BUDGET CUISINE
Opérations techniques :
© Régularisation DM de septembre en chapitre 040, 042 et 77.
A l'issue de ces écritures, le disponible en section de fonctionnement s'élève à 1 181 370,51 €.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 -81-
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide
de:
Par 29 voix pour
© Autoriser les inscriptions budgétaires, votées par chapitre, qui figurent dans le document annexe,
© donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints où Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
INDEMNITE AU COMPTABLE PUBLIC
2019-12-:19-40
Par délibération n° 39 du 17 décembre 2015, la Ville de Bar le Duc avait fixé l'indemnité du comptable au taux
de 50 %.
Puis par délibération n°34 du 20 décembre 2018, le conseil municipal a considéré que l'indemnité est due pour tenir compte du conseil notamment en termes d'analyse financière et non sur la tenue comptable des comptes de la collectivité. Il a été demandé aux membres de ce Conseil de fixer l’indemnité de conseil au comptable public, au taux de 0 %#, en vertu de l'arrêté ministériel du 16 décembre 1983 et notamment l’article 2 alinéa 4 et l'article 4.
Compte tenu des relations de travail constructives entre la collectivité et la trésorerie de Bar Collectivités, il est proposé de retenir un taux de 50% pour l’année 2019, pour la gestion de Mme Isabelle Henry.
Ce taux représente la somme de 1 271,20 € (2 542,39 € à 100%).
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide
de:
Par 29 voix pour
© fixer l'indemnité de conseil au comptable au taux de 50 %,
® Demander à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de bien vouloir garantir à la Ville de Bar le Duc la disponibilité effective des moyens humains sur le poste de comptable public, afin d’assurer le respect des délais de prise en charge des mandats et des titres notamment pour ne pas pénaliser les entreprises et prestataires intervenant pour le compte de la Ville de Bar-le-Duc,
© donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
TARIFS CUISINE 2020
2019-12-19-41
Depuis l’année 2016, le niveau d’activité se maintient au-dessus de 245 000 repas.
Cette activité soutenue, couplée à une nouvelle organisation de la cuisine depuis 2017, a permis de maintenir les prix jusqu’en 2018, mais avec une hausse réduite de 0,5 % en 2019.
Dans le but de continuer à privilégier les circuits courts, ainsi que le fait maison, le coût alimentaire s’accroitra de 2% en 2020.
Cependant, compte tenu d’une activité prévisionnelle en hausse de plus de 9 % en 2020, aucune augmentation
de tarif ne sera nécessaire en 2020.
se
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 -82-
Au vu des éléments qui précédent, il est proposé les tarifs entre 2019 et 2020.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de:
Par 29 voix pour
© Adopter les tarifs 2020 dont le détail est joint en annexe,
© Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
AVENANT N°4 MARCHE 2015/19 CONCOURS RESTREINT DE MAITRISE D'ŒUVRE
SUR ESQUISSE POUR L’AMELIORATION DU COMPLEXE GARE ROUTIERE — MARCHE COUVERT
2019-12-19-42
Mme ANDRE
Pourquoi ne pas avoir intégré cette part de marché dans le projet initial ? Il s’agit de l'avenant n° 4.
M. HAUET
En fait, c’est un ajout parce qu'a priori il est apparu qu’il manquait un des éléments, donc il est rajouté. Traditionnellement, dans les chantiers d’une certaine importance, on est aujourd’hui dans des avenants qui ne doivent pas dépasser 3 ou 4 # ; dans le cas présent, on est à 1,26 % sur un ajustement qui parait nécessaire.
Alors, pourquoi ça n’a pas été fait ? Il faudrait poser la question à l’architecte en lui demandant pourquoi il n'a pas prévu cette partie-là et il vous répondrait tout simplement qu’il y a des impondérables.
Mme ANDRE
Mais en même temps, tous les avenants qui ont été faits jusqu’à maintenant ont une incidence financière de 14,25 %.
M. le Directeur Général des Services
Dans les 4 avenants, l’un est contractuel puisqu'il s’agit de la fixation du coût définitif de la rémunération du maître d'œuvre et qui dépend de différents paramètres contractuels. Ce projet présentait quand même une complexité particulière dans le niveau de reprise de la réhabilitation du bâtiment existant ; c’est une opération qui se solde conformément au plan de financement qui avait été prévu.
Le marché 2015/19 Concours restreint de maîtrise d'œuvre sur esquisse pour l’amélioration du complexe Gare routière - Marché couvert de Bar-le-Duc a été attribué au groupement composé de BAGARD & LURON (architecte mandataire), SCHREPFER ARCHITECTES URBANISTES (architecte cotraitant), IN.GE.BA. (bureau d'études structure), R.T.I. (bureau d’études fluides — électricité — SSI) et TERRITOIRES SARL (bureau d’études paysagiste) et notifié le 20 avril 2016 pour un montant initial de 336 350,00 € HT soit 403 620,00 € TTC.
Un premier avenant a été conclu afin d'intégrer au marché de maîtrise d'œuvre des études complémentaires pour la gestion de la phase marché provisoire dans le cadre du projet, pour un montant de 13 100,00 € HT soit 15 720,00 € TTC, portant ainsi le montant du marché à 349 450,00 € HT soit 419 340,00 € TTC.
Un deuxième avenant a été conclu afin d’arrêter le montant estimatif des travaux à la phase APD, de fixer le forfait définitif de rémunération du Maître d'œuvre et de modifier la répartition des honoraires entre les cotraitants, pour un montant de 22 303.76 € HT soit 26 764.51 € TTC.
Le montant du marché a été porté à 371 753.76 € HT soit 446 104.51 € TTC.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 -83-
Un troisième avenant a été conclu afin d'intégrer au marché de maîtrise d'œuvre une prestation complémentaire relative à la gestion de la réfection du parking existant en sous-sol du marché couvert, pour un montant de 8 300.00 € HT soit 9 960.00 € TTC.
Le montant du marché a été porté à 380 053.76 € HT soit 456 064.51€ TIC.
L’avenant n°4 a pour objet d'intégrer au marché de maîtrise d'œuvre des études paysagères complémentaires.
Le projet de la place du marché comporte une interface avec le projet existant des Berges de l’Ornain. La collectivité souhaite réaliser une extension du périmètre pour faciliter la continuité de la voie douce en rive d’Ornain en cours de projet, améliorer la qualité de la zone de contact avec le projet des berges relativement dégradé (bois, maçonneries peintes) et assurer une cohérence complète du sol entre les deux projets.
Les études complémentaires de maîtrise d'œuvre comprennent les éléments suivants :
Recherche de scénarios de raccordement entre le projet du Marché et le projet des Berges permettant de donner plus de largeur à la circulation douce, pour y inclure une continuité de la voie des Berges construite le long de l'Ornain,
Dessins en plan et détails de 3 hypothèses (d’un périmètre resserré à un périmètre élargi), Aide à la décision,
Mise au point et analyse du devis travaux avec l’entreprise,
Adaptation des plans et détails techniques pour intégrer le périmètre élargi et les modifications du projet initial,
Application des phases DET, AOR et DOE sur périmètre étendu.
Le montant de cette prestation complémentaire est de 4 235.00 € HT soit 5 082.00 € TTC,
L’avenant n°4 porte le montant du marché à 384 288.76 € HT soit 461 146.51 € TTC.
Le présent avenant a une incidence financière de 1.26 % par rapport au montant initial. Le montant total des avenants 1, 2, 3 et 4 a une incidence financière de 14.25 %.
La Commission d'Appel d'Offres réunie le 19 novembre 2019 a rendu un avis favorable à la conclusion de cet
avenant.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide
de:
Par 29 voix pour
© autoriser le Maire ou l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués à signer l’avenant n°4
© donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL CONCERNANT LES MARCHES CONCLUS
EN PROCEDURE ADAPTEE DEPUIS LE 9 SEPTEMBRE 2019
2019-12-19-43
Madame le Maire informe le Conseil Municipal des marchés conclus depuis le 9 septembre 2019 au titre de sa délégation tirée de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales (liste arrêtée au 15 novembre 2019 et qui fait suite à la liste établie et arrêtée au 28 août 2019).
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 -84-
© Marché 2019/03 Travaux de reconstruction d’une partie du centre social de la Côte Sainte Catherine à
Bar-le-Duc, pour un montant de 513 997.18 € HT
1. Lot n°1: Désamiantage - Démolition, XARDEL DEMOLITION SARL, notifié le 2 septembre 2019,
pour un montant de 87 660.25 € HT
2. Lot n° 2: Gros œuvre — VRD, SAS CATTANEO Génie Civil, notifié le 2 septembre 2019, pour un montant de 149 946.85 € HT
3. Lot n° 3: Charpente - Couverture - Zinguerie, SARL FEVRE et FILS, notifié le 2 septembre 2019, pour un montant de 64 922.00 € HT
4. Lot n°4 : Menuiseries extérieures aluminium, SAS APB MENUISERIE, notifié le 2 septembre 2019, pour un montant de 51 035.00 € HT
5. Lot n° 5 : Doublages — Cloisons — Plafonds, SARL STPP, notifié le 2 septembre 2019, pour un montant de 33 066.00 € HT
6. Lot n° 6 : Menuiseries intérieures bois, EML INTERACTIVE, notifié le 2 septembre 2019, pour un
montant de 35 480.00 € HT
7. Lot n°7: Revêtement de sols souples — Durs et Faïences, SAS Marc RAUSCHER, notifié le 2 septembre 2019, pour un montant de 12 155.00 € HT
8. Lot n° 8: Peinture, GENERALE PEINTURE, notifié le 2 septembre 2019, pour un montant de
1312.80 EHT
9. Lot n° 9 : Plomberie sanitaires, SARL BARTELLEMY-ROBINET, notifié le 2 septembre 2019, pour un montant de 5 350.00 € HT
10. Lot n° 10: Chauffage — Ventilation, SARL BARTELLEMY-ROBINET, notifié le 2 septembre 2019,
pour un montant de 12 190.00 € HT
11. Lot n°11 : Courants forts - Courants faibles, ERTEC, notifié le 2 septembre 2019, pour un montant
de 21 686.28 € HT
12. Lot n°12 : Equipement « Sanisette », SAGELEC SAS, notifié le 2 septembre 2019, pour un montant de 27 393.00 € HT.
© Marché 2019/07 Maîtrise d'œuvre pour les travaux de reprise des ouvrages de toitures et remise en
service des équipements de ventilation sur le Groupe Scolaire Jean Errard à Bar-le-Duc, Groupement LIGNE H — Etudes et Réalisations, RET LOUVET, notifié le 26 août 2019, pour un montant de 44 277.40 € HT (dont 7525.00 € HT pour l'étude de diagnostic).
© Marché 2019/08 Mission étude diagnostic de la structure de l'Eglise Saint Etienne à Bar-le-Duc, Groupement FRANCOIS CHATILLON ARCHITECTE, CIEL INGENIERIE, BRIZOT-MASSE INGENIERIE, notifié le 17 juin 2019, pour un montant total de 40 432.98 € HT, décomposé comme suit : 27 318.25 € HT pour la tranche ferme et 13 114.73 € HT pour la tranche optionnelle.
© Marché 2019/10 Propreté Urbaine — Entretien des voiries et des espaces publics — Quartier de la Côte Sainte-Catherine à Bar-le-Duc, Association ADAPEI Meuse Insertion, notifié le 26 août 2019, pour un montant estimatif annuel de 118 440.00 € HT.
© Marché 2019/12 Fourniture de luminaires Rue Bradfer, SAS FIMEC, notifié le 14 octobre 2019, pour un
montant de 26 950.00 € HT.
© Marché 2019/13 Travaux d'aménagement des espaces publics de voirie dans le quartier Saint-Jean à Bar-le-Duc, pour un montant total de 2 206 999.05 € HT
1. Lot n°1: Voiries - Réseaux humides, Génie Civil des réseaux secs et Gestion de la Pollution,
Groupement SAS EUROVIA CHAMPAGNE, SEETP ROBINET SAS, CHARPOT TP SAS, notifié le 6 novembre 2019, pour un montant de 1998545.14 € HT, décomposé comme suit: 1950 685.24 € HT pour la tranche ferme et 47 859.90 € HT pour la tranche optionnelle. 2. Lot n°2: Réseaux secs et éclairage public, SNC INEO RESEAUX EST, notifié le 6 novembre 2019, pour un montant total de 113 245.60 € HT, décomposé comme suit: 101 799.50 € HT pour la tranche ferme et 11 446.10 € HT pour la tranche optionnelle.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 -85-
3. Lot n° 3: Aménagements paysagers, MEUSE PAYSAGES SAS, notifié le 6 novembre 2019, pour un montant total de 95 208.31 € HT, décomposé comme suit: 83 094.81 € HT pour la tranche ferme et 12 113,50 € HT pour la tranche optionnelle.
© Marché 2019/14 Fourniture d’une balayeuse aspiratrice compacte 5m neuve pour le service Aménagement Urbain — Voirie — Propreté, SA MATHIEU, notifié le 23 septembre 2019, pour un montant de 155 818.00 € HT.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
© prendre acte de la présente liste des marchés à procédure adaptée conclus depuis le 9 septembre 2019 ;
© donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
AMENAGEMENT ET SECURISATION DU PARKING SOUTERRAIN
DU MARCHE COUVERT DE BAR-LE-DUC
2019-12-19-44
M. HAUET
Le marché couvert est donc maintenant complètement restauré. Concernant le parking souterrain, il était séparé en deux parties, l’une étant louée de manière privative, l’autre étant publique. La partie publique posait un certain nombre de difficultés dans son utilisation, parce qu’un certain nombre d’actes plutôt répréhensibles s'y passaient à l’intérieur.En transformant ce parking public en parking privé, un certain nombre de véhicules qui se trouvent aujourd’hui en partie haute vont se retrouver en partie basse, puisque de nombreuses personnes nous ont demandé des emplacements réservés. On peut donc imaginer que dérivant ces places actuellement au-dessus sur l’espace public, nous allons donc récupérer des places de stationnement, ce qui permettra également d’avoir un parking qui sera cette fois sécurisé et optimisé en termes de fonctionnement.
Mme ANDRE
Ce n'est donc pas un avenant au projet du marché ? C’est complètement indépendant ?
M. HAUET
C'est une innovation.
Suite à la rénovation du centre-ville et dans le cadre du projet Cœur de Ville, il a été décidé de continuer à renforcer l'attractivité de Bar-le-Duc en entreprenant une rénovation majeure du Marché Couvert situé dans le quartier Notre Dame.
Au cours de cette opération, est apparue la nécessité de rénover de manière plus importante le parking souterrain du marché couvert et de le sécuriser, afin d'inciter les commerçants à venir s’y garer pour laisser les places de stationnement situées dans les rues, aux clients.
Le cabinet d’Architectes BAGARD et LURON, Maître d'œuvre du projet de rénovation du marché couvert a réalisé un APD, estimant le projet à 153 800.00€ HT.
Les travaux envisagés pour l’aménagement et sécurisation du parking souterrain du Marché Couvert
comprennent :
© La motorisation des portes d'accès véhicules avec remplacement de ces dernières si nécessaire,
© L'installation de ventouses ou verrous sur les portes d'accès piétons, © La mise en œuvre d’un système de contrôle d’accès sur tous les accès (ascenseur compris),
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 =86-
L'application d’une résine de sol sur toute l’emprise du parking,
L'application de peinture de propreté sur tous les supports verticaux et plafonds, La signalétique,
La réfection ou le remplacement des luminaires (leds). 8666
La ville sollicitera l'accompagnement de l'Etat afin de mener à bien ce projet dans le cadre de la DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux).
Le plan de financement de ce projet est le suivant :
Plan de financement Parking Marché couvert
Charges Ressources
Travaux 150 000,00 €| Etat (80 %) 126 640,00 €
Maîtrise d'œuvre 8 300,00 € | Ville de Bar-le-Duc (20 %) 31 660,00 €
Total HT 158 300,00 € | Total HT 158 300,00 €
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de:
Par 26 voix pour
3 abstentions : M. SERRIER, M. DEJAIFFE, Mme GOEDER
® Approuver le projet d'aménagement et sécurisation du parking souterrain du marché couvert de
Bar-le-Duc,
© Valider le plan de financement et la demande de financement aux partenaires,
© Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
ETUDE POUR LA MISE EN PLACE D'UN SCHEMA DIRECTEUR
DU RESEAU DE CHALEUR
2019-12-19-45
Suite à la mise en œuvre du réseau de chaleur à la Côte Sainte Catherine, il a été décidé de faire appel à une assistance à maîtrise d'ouvrage, pour la réalisation une étude permettant d'étudier le potentiel de développement d’un réseau de chaleur en ville basse et de procéder à la rédaction d’un schéma directeur.
La ville de Bar-le-Duc sera porteuse de cette réflexion qui pourra, à terme, être étendue et globalisée avec une étude sur la valorisation de la chaleur produite par l'incinérateur de Tronville-en-Barrois, équipement structurant du territoire meusien, présent sur la communauté d'agglomération, dont le fonctionnement pourrait ainsi être conforté.
Ce projet permettrait de valoriser une énergie actuellement disponible, mais non utilisée, pour alimenter en chaleur des structures barisiennes, qui sont majoritairement chauffées au gaz. Cette évolution pourrait apporter à la fois une plus-value écologique liée à la réduction des gaz à effet de serre, mais également une plus-value financière dans un contexte d'augmentation régulière du coût des énergies fossiles. Cela limiterait également indirectement les normes règlementaires liées à la présence de chaudières à gaz au sein des bâtiments qui seraient concernés.
Ce réseau viserait en premier lieu les structures institutionnelles, en raison du coût lié au raccordement qui ne peut être amorti qu'avec des économies significatives et donc des surfaces à chauffer importantes.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 -87-
Cette étude sera inscrite dans le Contrat de Transition Energétique (CTE) qui sera porté par le PETR Pays Barrois.
L'étude portera sur les points suivants :
Définition du périmètre du réseau de chaleur
Diagnostic de performance du réseau de chaleur
Evaluation des ressources renouvelables à proximité du réseau de chaleur
Projection à 2035 — évolution des besoins énergétiques
Analyse des évolutions contractuelles pour différents scénarios
Analyse des différents scénarios d'évolution du réseau de chaleur sur les plans économique, environnemental et social
+ Synthèse de l'étude
Le rendu de cette étude sera attendu pour la fin du 1° semestre 2020.
La ville sollicitera le soutien de l'ADEME afin de mener à bien cette étude. Le reste à charge pour la ville sera intégré dans le contrat de DSP passé avec ENGIE,
Le plan de financement de ce projet d’étude est le suivant :
Charges Ressources
Etude 84 000 € | ADEME 58800€
Ville 25200 €
Total TTC 84 000 € | Total TTC 84000€
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de:
Par 29 voix pour
+ Approuver le projet d’étude pour la rédaction du schéma directeur du réseau de chaleur de la ville de Bar-le-Duc,
+ Valider le plan de financement et la demande de financement aux partenaires,
e Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
2019-1219-46
Mme le Maire
Cette modification porte sur les réseaux et sur le site Internet.
M. FRANZ
Nous avons souhaité donner davantage d’expression aux groupes politiques élus du Conseil Municipal, donc clairement, pour faire un petit résumé, chacun des groupes politiques aura désormais la possibilité de communiquer via la page Facebook et le site Internet, en copiant l'expression des élus parue dans le bulletin municipal Bar Infos.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 _88-
On a allé voir auprès d’autres communes ce qui se fait, dans un souci encore une fois d’information et de transformation, mais aussi ce que les Tribunaux ont pu donner ; on voulait trouver une jurisprudence, mais il n'y en a pas en matière de communication, il n’y a que des jugements contradictoires. Nous nous sommes donc basés sur le dernier jugement marquant des dernières années qui est celui de Noisy-le-Sec et nous l’appliquons à la lettre pour notre commune, de manière à être les plus démocratiques possibles. Tout en rappelant bien entendu que nous ne souhaitons pas faire de la page Facebook de la Ville un canal d'expression politique privilégié, le but de la page Facebook de la Ville étant de faire de la communication institutionnelle. Lorsque nous communiquons sur la page Facebook, nous ne communiquons pas en tant que Majorité ou tant que Minorité, etc... mais en tant que Conseil Municipal et en tant que Ville de Bar-le-Duc.
L'article L 2121-27-1 du CGCT, dans les communes de 3 500 habitants et plus, définit l'expression des élus sur le bulletin d’information générale de la commune. Ces dernières années, de nouveaux outils de communication ont été mis à disposition des communes tels que site Internet où réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter). La ville de Bar-le-Duc a mis à jour son site Internet et par ailleurs est présente sur les réseaux sociaux.
Il est donc proposé d'adapter le règlement intérieur à l’arrivée de ces nouveaux outils pour garantir l'expression des élus n’appartenant pas à la majorité municipale sur ces nouveaux supports.
L'article 8 relatif à l’expression des élus est donc modifié pour définir l'expression des élus n’appartenant pas à la majorité municipale sur le Bulletin Municipal, sur le site Internet et sur la page Facebook de la Ville :
Article 8 - Expression des élus.
Sur les Réseaux Sociaux :
Les nouvelles technologies ont amené de nouveaux outils de communication pour les collectivités. La Ville de Bar-le-Duc est présente sur Facebook, Twitter et Instagram. L'arrivée de certains de ces outils ouvre un droit
d'expression pour les élus.
Conformément à l’article L 2121-27-1 du CGCT, un espace d'expression est réservé sur la page Facebook de la Ville de Bar-le-Duc aux listes élues au sein du Conseil Municipal. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.
Dans ce cadre, une copie conforme de l'expression de chaque liste élue au sein du Conseil Municipal présente dans le bulletin d’information municipal sera diffusée sur la page Facebook de la Ville de Bar le Duc. Celui-ci paraissant 10 fois par an, l'expression des listes élues au sein du Conseil Municipal paraîtront 10 fois par an à raison d’une publication par mois sur la page Facebook de la Ville.
Ilest à préciser que le compte Twitter et le compte Instagram de la Ville ne sont pas soumis aux mêmes usages.
Sur le Site Internet :
Conformément à l'article L 2121-27-1 du CGCT, un espace d'expression est réservé sur le site Internet de la Ville de Bar-le-Duc aux listes élues au sein du Conseil Municipal. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.
Dans ce cadre, une copie conforme de l'expression de chaque liste élue au sein du Conseil Municipal présente dans le bulletin d'information municipal sera mise en ligne sur le site Internet de la Ville de Bar-le-Duc. Celui-ci paraissant 10 fois par an, l'expression des listes élues au sein du Conseil Municipal paraitra 10 fois par an et disposera d’un espace dédié sur le site Internet. »
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 =89-
Dans le Bulletin municipal:
Conformément à l'article L 2121-27-1 du CGCT, dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des listes élues au sein du Conseil Municipal. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.
Dans ce cadre, les listes élues au sein du Conseil Municipal disposent chacune d’un espace de 300 mots dans le Bar Info, le bulletin municipal de la Ville de Bar-le-Duc qui parait 10 fois par an.
Chaque liste de la minorité désignera un responsable chargé d'assurer la transmission des textes au service communication de la Ville. Ceux-ci seront envoyés par courriel pour, au plus tard, le 15 du mois précédent le mois de parution, faute de quoi ils ne pourront être insérés dans le bulletin.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de:
Par 29 voix pour
© Approuver la modification du règlement intérieur de la Ville de Bar-le-Duc dans son article 8,
© donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
(Départ de Madame Patricia CHAMPION)
QUESTIONS DIVERSES
Mme le Maire
J'ai reçu un certain nombre de questions diverses posées par Monsieur DEJAIFFE et une question posée par Monsieur LATOUR,.
1. «Un collectif d'habitants de la côte Sainte-Catherine vient de se créer pour protester contre la facture de chauffage qui leur est réclamée par l'OPH. Pouvez-vous nous expliquer ce qui se passe ? Quelle est la responsabilité de la ville dans cette affaire ? »
Nous avons été alertés par plusieurs personnes qui se plaignaient non pas à propos d’une facture de chauffage mais d’une régularisation de la saison de chauffe de l’année précédente. Un certain nombre de personnes nous ont contacté pour dire qu'ils remettaient en cause cette régularisation. J'ai tout de suite pris contact avec l’'OPH pour savoir ce qu’il en était. Un certain nombre de réunions ont eu lieu auxquelles nous avons assisté ; à la première, nous y étions à 4, à la 2" étaient présents Jean-Paul LEMOINE et les services techniques.
Il s’agit vraiment d’une demande de régularisation que les habitants trouvent très élevée; peut-être que les outils utilisés pour cette régularisation ne seraient pas conformes... mais la Ville n’a absolument rien à voir dans cette affaire, puisque c’est quelque chose qui se traite entre l’OPH et les locataires.
Lors de la première des réunions, il avait été dit que les sommes dues ou à rembourser -parce qu'il y a aussi un certain nombre de locataires qui doivent être remboursés d’excédents versés- étaient gelées. Pour avoir rencontré la Directrice de l’OPH il y a très peu de temps, la transaction porterait sur la moitié de la régularisation qui serait prise en charge par l’'OPH et d’ailleurs le dernier Conseil d'Administration a voté cette proposition sur un certain nombre d’ajustements sur des régulateurs, etc.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 -90-
Je le répète, la Ville n’a absolument rien à voir dans ce dossier et pour que les choses soient bien claires, j'ai souhaité que nous ne prenions pas la parole pendant ces réunions, mais qu’on y assiste au titre d’auditeur pour savoir ce qui se passe et pouvoir ensuite alerter l'OPH s’il y avait encore des remontées. Ça n’a donc rien à voir avec la nouvelle DSP ét pour justement éviter cette confusion dans le public, il faut savoir que la DSP concerne la Ville avec un fournisseur de chaleur, alors que l’'OPH est concerné par la régularisation des charges qui
doivent être portées.
2. «Les tentatives d'aménagement du carrefour de la côte de Polval se succèdent. Quand l'aménagement sera-t-il définitif? »
M. GONZATO
Une réunion avec les riverains a été engagée il y a quelques semaines, au cours de laquelle nous avions débattu -les services techniques et moi-même- sur la présentation de différents scénarii d'aménagement. Il a été convenu de faire une phase test n° 1 qui a été engagée et qui va se terminer à la fin de l’année ; nous avons ainsi matérialisé les bordures qui seraient posées par des balises routières bariolées K5C avec le déplacement du panneau Stop. Cette phase test va se terminer au 31 de ce mois. Puis à compter du 13 janvier, la phase 2 va consister -ce qui est une demande des riverains- en la mise en sens unique de la Vieille Côte de Polval avec la suppression du panneau Stop ; un nouveau test va être fait pendant 2 à 3 semaines.
Parallèlement, je peux vous indiquer que des comptages de véhicules sont réalisés depuis quelques semaines dans ce secteur, ce qui va nous permettre de prendre la bonne décision pour les travaux à envisager. La première tranche de ces travaux est prévue vers fin février/début mars. Deux tranches de travaux sont prévues suite à la présentation du dossier par le Cabinet ERA.
Mme le Maire
Je voudrais ajouter qu’étant présente à la réunion avec les riverains, tout ce qui a été décidé l’a été avec les habitants du quartier, que ce soit le déplacement du Stop, le début des travaux -on leur a bien demandé- et ces phases de test. Actuellement, ce sont des aménagements que l’on tente, que l’on teste et la décision sera
prise avec les riverains.
M. DEJAIFFE
Ce qui veut dire que les voitures vont descendre par la Rue des Ducs plutôt que par la Vieille Côte de Polval, quand cette route sera en sens unique ?
M. GONZATO
Elles feront le tour en remontant par le carrefour des 4 Chemins. En période hivernale, la Vieille Côte de Polval est fermée, donc les gens s’habitent à faire le tour. Il faut une période d'adaptation et l'objectif est justement de voir comment le flux de véhicules va se répartir, Mais il est à constater qu’actuellement, encore la semaine dernière, de gros poids-lourds descendaient la Vieille Côte de Polval, ce qui m’a été signalé par la Police
Municipale.
Mme le Maire
3. «Une modification de destination de certains bâtiments de la cité administrative est en cours. La Ville serait intéressée pour les acquérir. Mais pour y faire quoi ? Y a-t-il une contrepartie de l'Etat si la ville le débarrasse de ses bâtiments dont il ne veut plus ?»
La Ville de Bar-le-Duc et l’Agglomération ont effectivement été sollicitées par l'Etat et nous discutons actuellement avec ses services de cette opportunité et des conditions. En tout état de cause, la Ville n’a pas pour ambition d’acquérir ces bâtiments, mais ça pourrait peut-être permettre à l’Agglomération de solutionner le stockage des réserves du musée, une problématique qui n’a pas été réglée antérieurement. Mais pour l'instant, à quelles conditions, qu'est-ce qu'on y fait, etc... ?
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 -91-
Quoiqu'il en soit, la Ville de Bar-le-Duc n’a pas l'intention d’acquérir des bâtiments, mais peut-être l’Agglomération, puisque c’est effectivement quelque chose qui se dessine pour entreposer enfin de façon décente et organisée les réserves du musée actuellement éparpillées ici et là et qui sont nettement à l'abandon pour certaines.
4. «Le Ministère des finances a annoncé vouloir transférer vers la Province certains de ses services. Bar-le-Duc souhaite-t-elle les accueillir ? Que fait-elle sur ce dossier ? »
Comme je vous l’ai expliqué dans mes propos liminaires, nous avons été très en alerte sur ce sujet et bien sûr que Bar-le-Duc s’est positionnée. Le dossier complet est parti il y a très peu de temps, il est soutenu dans notre démarche par Monsieur le Préfet, par le Département de la Meuse et par nos parlementaires, ainsi que par Monsieur MERVEILLE qui a un lien direct avec le Ministre DARMANIN. Gérard LONGUET m'a dit qu’il relaierait lui-aussi notre demande. Nous nous sommes donc positionnés nettement pour accueillir ces services.
5. «Nous avons été interpellés concernant l'état de la rue du Bourg: les trottoirs, mais aussi l'abandon du magasin
au centre de la rue. Comptez-vous régler ces problèmes rapidement ? »
M. GONZATO
Concernant la rue du Bourg, certaines portions de trottoirs sont effectivement en mauvais état. Une première tranche ayant déjà été réalisée jusqu’à la rue Henri Dunant, une commande a été passée à Eurovia pour refaire une 2è"® partie, sur les fins de budget 2019. Ces travaux seront entrepris à partir du 13 janvier pour une durée de trois semaines.
Quant au bâtiment de l’ancienne quincaillerie, nous avions effectivement été alertés pour des chandelles bois qui tombaient sur le trottoir, Pour en avoir discuté avec les services, nous sommes allés voir ce qu’il en était, et on vient seulement, après d'énormes difficultés, de parvenir à contacter les propriétaires ; ce sont des SCI parisiennes qui étaient en dépôt de bilan, donc ça a été assez difficile. Un projet de requalification du site en logements est en cours d'élaboration, sauf qu'il n’y a pas d'échéance, mais les services restent attentifs pour la suite.
Mme le Maire
Monsieur LATOUR souhaite apporter une information à propos de la cuisine centrale et posé quelques questions.
M. LATOUR
Je voudrais rapidement rappeler l'historique de la cuisine centrale. C’est un bâtiment qui a été terminé en octobre 2009. Le premier problème concernant ce bâtiment est qu’à l’époque, il n’y a pas eu d'assurance dommages ouvrage contractée, malgré l'obligation par la loi Spinetta de 1974 ; je ne sais pas pourquoi ça n’a pas été fait -mais peu importe- et c’est un héritage que vous avez récupéré...
M. HAUET
C'est la loi de janvier 1978.
M. LATOUR
Peu importe, mais cette loi existe et cette assurance représente 1 % du montant des travaux, mais ça peut se discuter.
En février 2013, la Ville a contacté Ligne H pour mener une expertise pour le motif lié à des désordres sur le bâtiment de la cuisine centrale, dont le coût a été porté à 11.400 €. Un acte d’huissier a été réalisé au mois d’avril 2013 par l'étude Cappelaere & Pruneaux pour un coût d’environ 500 €. Si une assurance dommages ouvrage avait été contractée à l’époque, elle aurait dû prendre en considération tous ces frais.
Ville de Bar-le-Duc — Séance du 19 décembre 2019 -92-
J'avais demandé à Madame le Maire de pouvoirvisiter le site, ce qui m’a été refusé pour des raisons de sécurité, ce qui m'interpelle quand même. S’il y a des problèmes de sécurité pour pouvoir la visiter, je pense qu'il doit donc y en avoir aussi pour les gens qui travaillent sur ce site.
Je voudrais donc savoir le coût des actions faites au Tribunal Administratif (avocat, expert, etc.) sur le dossier de la cuisine. Ensuite, je souhaiterais savoir où en sont les travaux et les recours pour engager les responsabilités décennales des entreprises ou les responsabilités maître d'ouvrage & maître d'œuvre, parce qu’il y a sûrement aussi une responsabilité à ce niveau. Enfin, je voudrais savoir quels sont les moyens prévus pour sécuriser le site et continuer l’activité de la cuisine en toute sécurité.
Mme le Maire
Je vais vous répondre sur mon refus de vous laisser visiter la cuisine. C’est juste un problème lié au fait que pendant que les agents sont présents, on n’a pas à aller sur les sites pendant la production et pendant le travail
des salariés de la cuisine centrale ou d’ailleurs.
M. GONZATO
Je vais répondre sur l'aspect technique et sur ce qui se passe aujourd’hui. Un protocole de nettoyage a été établi. Un nettoyage en profondeur a eu lieu ce jeudi après-midi et aura lieu à nouveau le vendredi 27 décembre, ainsi que le 3 janvier. Une analyse bactériologique aura lieu avant et après chacun de ces nettoyages. De plus, dans le cadre de contrôle -et on parle de nos contrôles- menés par le laboratoire, une analyse sur les sols et la production sera pratiquée.
Pour la partie bâtimentaire et qui m'intéresse directement, une maîtrise d'œuvre va être nommée, le montant
estimé étant de 50.000 € HT. Il reste à finaliser le calendrier et le cahier des charges pour lancer un appel d'offres pour une mise en concurrence. Ce dossier est assez complexe, parce qu’il demande des compétences techniques très pointues. Le montant des travaux devrait s'élever entre 400 et 500.000 € HT.
Les inscriptions budgétaires nécessaires à ces travaux seront prévues lors du budget primitif 2020 dela cuisine, sachant que les réserves financières que possède le budget cuisine permettront de financer ces
investissements.
Mme le Maire
Monsieur LATOUR, pardonnez-moi, mais je n’ai pas compris lorsque vous avez parlé du tribunal...
M. LATOUR
Je parlais du tribunal administratif, place Carrière à Nancy. C’est un héritage que vous avez eu et je ne suis pas là pour polémiquer, donc peu importe qui a construit, sauf que les constatations ont été faites en 2013; or nous sommes en 2019. || y a quand même une détérioration du bâtiment dont vous êtes informée -et moi-aussi, puisqu’habitant Bar-le-Duc, je suis au courant.
Je pense que ce dossier tarde un peu, d'autant que le problème vient du fait que l’assurance dommages ouvrage n’a pas été contractée -j'en suis conscient. Aussi, pour la sécurité des employés mais aussi pour préserver ce site qui est important -on en parle dans les écoles avec la mise en place des petits-déjeuners, etc... - il serait peut-être temps de réagir plus énergiquement.
Mme le Maire
Je pense que c’est ce que nous faisons -certes- avec du temps, parce qu’il y a eu un certain nombre de circonstances, mais sur ce sujet, nous sommes vigilants et nous continuerons à l’être.
Ville de Bar-le-Duc — Séance du 19 décembre 2019 -93-
M. FRANZ
Je voudrais vous indiquer qu’il y a quelques temps, j'avais moi-aussi demandé à visiter la cuisine centrale et que j'ai eu le même refus que vous, Monsieur LATOUR, tout simplement parce que c’est assez problématique au niveau de l'hygiène que de faire entrer des personnes pour une simple visite. Personnellement, je l’ai très bien
compris.
Mme le Maire
Je vous précise qu'il ne s’agit pas du dernier Conseil Municipal du mandat -il faudrait être novice pour penser que nous terminons de ce soir- mais c’est le dernier Conseil Municipal de l’année.
Madame le Maire remercie les membres pour leur participation. Plus personne ne demandant la parole, la séance
est levée à 21h30.
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Martine JOLY
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 19 décembre 2019 DOB 2020
Conseil Municipal 19 décembre 2019
ANNEXE 1
Restes à réaliser 2019
RESTES A REALISER : 9 201 958 €
1. Les restes à réaliser 2019 sur les Investissements courants : 1 010 527 €
* Voirie 477 938€
+ Eclairage public 47339€ o Relevé du patrimoine EP souterrain 14 999 €
o Luminaires rue Bradfer 32340 €
+ Espaces verts 0€
+ Travaux dans les bâtiments 199 984 €
o Toiture rue Nève 37679€
© Pignon Hôtel de ville : 25 143€
© Restauration porte Monseigneur Aimond (rue St Jean) 29 616 €
o Portail terrain rue des Polkas : 2330€
o Menuiserie logement T Pierre : 18716€
o Porte d’entrée salle Couchot 4793€
o Raccordement téléphonique 1183€
o Porte Police Municipale 4380 €
o Aménagement logements FU (annexes 9 et 10) 22703€
o Aménagement logements FU 21500 €
o Fenêtres FU 2297€
o Sols Centre de Loisirs 18725 €
o Fenêtres Centre de Loisirs 5301€
o Stores Centres de Loisirs 2703€
o Tables d'activités 1107 €
o Chaufferie 7109 €
e Installations sportives 795 €
© Mobilier
+ Mobilier et matériel écoles 1015€
o Mobilier 175€
o Vidéoprojecteur 840€ Véhicules
o Balayeuse aspiratrice
o Camion benne
o Peugeot Rifter
o Véhicule vaguemestre
Mobilier et matériel
o Mobilier FU
o Sèche-linge
o Tente pliante
o Puits jardins familiaux
o Pose signalisation festival renaissance
Informatique
o Module de paiement carte bleue
o Switch HP
Les restes à réaliser 2019 sur les grands projets : 8 191 431€
Aménagements urbains
o Marché couvert
Sapinière
Foch et cygne
Pont et ouvrages d’art
Eco quartier Saint Jean
Pistes cyclables
ORU tranche 2
Requalification Allée des Vosges
Parking gare multimodale
Mobilier urbain ©
0
0
©
©
0
0
0
0
Logistique
o Sécurité Manifestation
Aménagement de quartiers
o Marbot
© lot Libération
o Budget participatif
a Vidéo-protection
Ecoles
© Autres écoles
o Ecole Jean Errard
Installations sportives
o Tennis Côte Ste Catherine
© Stade Jean Bernard
o Fonds de concours centre nautique
o Local ASPTT
268 655 €
186 982€
47323 €
21430 €
12920 €
10199€
3500 €
575€
1164€
4 000 €
960€
4602€
1368€
3234€
4832232€
1674575€
16 009 €
59 219€
4630€
2170 230 €
59400 €
67 412€
600 842€
107 916 €
71999 €
7805€
7805€
50 969 €
6540€
251€
970€
2208 €
315392 €
262259€
53133€
84983€
190€
4355€
65 000 €
15438€ + Equipements socio-culturels
o
©
0
oo
Buffet de la gare
Bâtiment associatif zone Oudinot
Centre social Côte Ste Catherine
Fonds de concours Musée
Fonds de concours Médiathèque
e Equipements médico-sociaux
+ Politique patrimoniale
o
0
0
o
o
o
©
o
Hôtel de Ville (clos et couvert extérieurs)
Hôtel de Ville (accueil et état civil)
Gilles de Trèves
Salle des fêtes
Eglise Notre Dame
Eglise St Antoine
Eglise St Jean
Eglise St Etienne
1112 935 €
2449€
296 960 €
632286 €
110 000 €
70700€
0€
1787 655€
55 836 €
721€
520 478 €
186 680 €
39 245 €
881071€
66541€
37 083 € DOB 2020
Conseil Municipal 19 décembre 2019
ANNEXE 2
Disponibles 2019
DISPONIBLES AU 02/12/2019 : 3 770 037 €
1. _Les disponibles sur les investissements courants : 500 579 €
+ Voirie 191132€
+ Eclairage public 53488€
+ Espaces verts 1532€
+ Travaux dans les bâtiments 213 084 €
e Matériel et outillage, installations sportives 11282 €
+ Installations sportives 3280€
+ Mobilier et matériel écoles 8285€
+ Véhicules 9801€
+ Mobilier et matériel 10 286 €
+ Informatique 969€
2. Les disponibles sur les grands projets : 3 269 458 €
+ Aménagements urbains 1474 876€
o Marché couvert 218 319 € o Centre-ville, finalisation bld de la Rochelle 4207€ o Sapinière 293 991€ o Parvis Theuriet et Théâtre 274740 € o Ponts et ouvrages d'art 54035 € o Eco quartier St Jean 22417 € o Pistes cyclables 929 € o Requalification Allée des Vosges 515155 € o Parking gare multimodale 25156€ o Berges Ornain - Maréchal de Metz Vasseur -752€ o Mobilier urbain 6679€ Logistique
o Sécurité manifestation
a Centre technique
o Dématérialisation et service public en ligne
Aménagement de quartiers
o Vidéo-protection
Ecoles
o Ecole Jean Errard
Installations sportives
o Tennis Côte Ste Catherine
o Stade Jean Bernard
Equipements socio-culturels
o Bâtiment associatif zone Oudinot
o Buffet de la Gare
Politique patrimoniale
o Hôtel de ville (clos, couvert et second œuvre)
Gilles de Trèves
Salle des fêtes
Mise en lumière du patrimoine
Restauration d'œuvres d’art
Eglise St Antoine
Eglise Notre Dame
Eglise St Jean
Eglise St Etienne 0
©
©
©
©
©
©
0
24499 € 303€
24 089 €
107 €
18871€
18 871€
217 868€
217 868 €
469288€
441702€
27 586 €
147 650€
194 298 €
-46648€
276 406€
109 847 €
153608 €
270 995 €
3010€
47192€
198 400 €
93 244€
100 000 €
10 € DOB 2020
Conseil Municipal 19 décembre 2019
ANNEXE 3
La présentation du PPI -
Programmation des investissements courants -
CP DOB 2020
INVESTISSEMENTS COURANTS : 1 525 601 €
+ _ L'entretien de la voirie notamment A1
000000000000oo
Accessibilité quais de bus : 25 000 €
Relevé topographiques secteur Savonnières : 2 500 €
Réfection de trottoirs : 85 920 €
Place Exelmans : 183 000 €
Rue du Port : 200 000 €
Rue de Polval : 80 000 €
Rue Saint-Urbain : 60 000 €
Signalisation verticale : 15 000 €
Poteaux d'incendie (route de Behonne, chemin de Curmont) : 50 000 € Gestion du parking des Minimes : 10 000 €
Matériel et outillage de voirie : 19 600 €
Travaux de petit entretien : 40 000 €
Concessions et droits similaires : 2 400 €
Travaux en régie : 20 000 €
793 420 €
Un ajustement de 10 500 € sera éventuellement fait pour être conforme au crédit de paiement 2020.
+ L’éclairage public (A2)
00000000
Renouvellement de réseaux : 23 200 €
Travaux de reprise éclairage : 31 000 €
Réfection fontaine place de la République : 3 600 €
Géo référencement des réseaux : 20 000 €
Guirlande boulevard de la Rochelle : 9 000 €
129 450€
Matériel (contrôleurs, ballast, gobos, matériels feux et armoires) : 18 000 € Petit outillage : 650 €
Travaux en régie : 24 000 € + Les espaces verts (A3) 72900€
+ Les travaux de bâtiments (A4) 185650€
90000000
Etude Toiture Maternelle T.Pierre et L.Pergaud : 40 000 €
Fenêtres centre de loisirs : 17 000 €
Peinture des menuiseries centre Marbot : 25 000 €
Aménagement logement annexe 3 et 7 Foyer Universitaire : 23 000 €
Ouvrages divers : 3 000 €
Aménagement police municipale (cuisine) : 5 300 €
Désamiantage garages jardins et reconstruction cabanes de jardin : 36 850 € Etude conversion site couchot : 35 500 €
Le disponible de 138 648 € sera affecté en AP aux travaux dans les écoles
+ Les installations sportives (Matériels et équipements) (A5) 28400€
o Gymnase fédération (sécurisation porte garage, reprofilage parking, Buts de rugby) : 17 200 €
Gymnase Beugnot (équipement athlétisme, défibrillateur automatisé) : 9 200 € o Local ASPTT: défibrillateur : 2 000 €
#+ Les écoles (Mobilier, matériel, informatique) (A6) 43465 €
o Classes mobiles élémentaires : 25 200 €
o Matériel nettoyage : 3 760 €
o Mobilier : 1285 €
o Matériel informatique : 11100 €
o Autres matériels : 2 120 €
L’ajustement de 4 430 € sera financé sur le crédit de paiement disponible à fin 2019.
+ L'acquisition de véhicules (A7) 195 500 €
o
o
Camion benne 3,57: 50 500 €
Camion 12T:145 000€
Un ajustement de 17 381 € sera éventuellement fait pour être conforme au crédit de paiement 2020.
+ Le matériel et mobilier et outillage (A8) 33466€
0000000
Plantations arbres : 500 €
Agencements et aménagements : 2 961€
Matériel de bureau et informatique : 395 €
Mobilier : 8 982 €
Autre matériel et outillage de voirie : 2 467 €
Autres installations, matériel et outillage techniques : 17 421 €
Autres immobilisations : 740 € e Les investissements informatiques (A9) 43350 €
Logiciels : 11 000 €
Acquisition matériels informatiques et téléphones : 24 850 €
Contrôle accès porte d’entrée : 3 600 €
Baie et câblage CMS : 5 000 €
Fibre grenier de la mairie : 2 000 €
Installation téléphonie sans fil centre de loisirs : 1700 € 0
00000
Ces prévisions peuvent donner lieu à de nouveaux arbitrages préalablement au vote du budget primitif. DOB 2020
Conseil Municipal 19 décembre 2019
ANNEXE 4
La présentation du PPI-
Programmation des grands projets - CP DOB 2020
TOTAL DES GRANDS PROJETS :_5 700 100 €
° Aménagements urbains 3219000€ o Marché couvert 250 000 € o Sapinière 1100 000 € o Foch 25000 € o Ponts et ouvrages d’art 75000 € o Eco quartier St Jean 1215000€ o Requalification allée des Vosges 510 000 € o Pistes cyclables 44 000 €
+ Logistique 246 000 €
o Centre technique (études de programmation … 240 000 €
o Dématérialisation (10 tablettes élus) 6000 €
+ Aménagement de quartiers 74400 €
o Budget participatif 68 000 €
o Vidéo-protection 6400 €
+ Ecoles 950 000 €
o Sécurisation écoles 250 000 €
o Ecole Jean Errard 700 000 €
+ Installations sportives 65 000€
o Fonds de concours centre nautique 65000 €
+ Equipements socio-culturels 180 700 €
o Fonds de concours Médiathèque 70700 €
o Fonds de concours Musée 110 000 €
+ Politique patrimoniale 965 000 €
o Restauration d'œuvres d’art 10 000 €
o Gilles de Trèves 80 000 €
o Mise en lumière du patrimoine 75000 €
o Eglise Notre Dame 400 000 €
o Eglise St Antoine 300 000 €
o Eglise ST Jean 100 000 €
Un rapport sera présenté en février 2020, lors du vote du budget primitif, qui permettra les éventuels
ajustements d’AP/CP sans pouvoir accroître le coût net du PPI. DOB 2020
Conseil Municipal 19 décembre 2019
ANNEXE 5
La présentation du DOB par politique
Toutes fonctions budgétaires
+ Mise en œuvre de l’agenda 21
Au titre de l'Agenda 21, les actions se poursuivent à la fois en interne et dans les écoles. En l'absence de collaborateur dédié, les services ont relayé la mise en œuvre du dispositif, Une action majeure a été menée au sein des restaurants scolaires: la création d’une commission des menus, associant les représentants des parents, des élèves, le responsable de la cuisine centrale et le service enseignement. L'enjeu était de lutter contre le gaspillage, en proposant des menus qui plaisent, limitant les retours en cuisine. Un exercice de pesée des denrées non consommées a permis de sensibiliser les enfants.
Pour 2020, des actions suivantes sont prévues :
- Un projet autour de la biodiversité dans les écoles, avec mise à disposition de kits pédagogiques
(1 000€),
- La mise en œuvre d’un concours photos (1 000€),
- _ L'acquisition de matériel de tri, dans les services, et une action sur les mégots dans l’espace public
G 000€),
- L'achat de gourdes pour les élus et les agents de la collectivité, permettant d'éviter l'usage de
bouteilles d’eau (1 000€),
- Les subventions Agenda 21 sont arrêtées à 3 000 €.
e Expérimentation Villes moyennes «atelier des territoires », complétée par le
dispositif « Action Cœur de Ville »
Suite aux travaux engagés depuis août 2017, dans le cadre de la stratégie « Villes moyennes — Ateliers des territoires » conduite, à titre expérimental, par l'Etat dans les seules Régions Grand Est, Occitanie et Centre Val de Loire, l’année 2019 a permis de réaliser une restitution.
Le diagnostic et le plan d’action, à engager en 2020, seront intégrés à la démarche « Action Cœur de Ville ».
Des études se poursuivront en 2020, notamment sur l'attractivité du centre-ville et la phase 2 de l'inventaire du patrimoine, avec un cofinancement de 50 à 70% (Région Grand Est, Banque des Territoires).
Il est également envisagé de confier une mission à l’école d'architecture de Nancy, pour un montant de
10 000€, concernant la requalification d’un îlot du centre-ville.
Un partenariat sera également initié avec le CAUE - conseil d'architecture, d'urbanisme et de l’environnement - pour accompagner la ville dans ses réflexions. La Ville suivra attentivement les projets de la Communauté d'Agglomération sur les aides TPE-PME qui
concernent les commerçants et artisans barisiens, ainsi que pour le lancement du programme FISAC, dossier
déposé en janvier 2019, pour lequel l'Etat n’a pas fait de retour au moment de rédiger le DOB. Le poste de
manager de commerce, annoncé au DOB 2019, a pris une nouvelle forme, puisque le poste est porté par la Chambre de Commerce et d’Industrie Meuse-Haute Marne, cofinancé par l’Agglomération.
Pour la relation avec les commerçants, elle a pris un nouvel élan, en 2019, avec le renouvellement de la
gouvernance de l’UCIA et la forte évolution du nombre d’adhérents (d’une vingtaine en début d'année, à plus de 80 en fin d'année).
+ Espace OUDINOT
Suite à l’acquisition du dernier bâtiment de l'ancienne caserne Oudinot, par la Ville, des travaux de
requalification ont été réalisés en 2019 pour un montant de 1,5 MEHT, avec un financement à hauteur de 57% (Etat — DETR, Région Grand Est et GIP Objectif Meuse).
Les occupants pourront emménager début 2020 :
- Le Billard Club qui disposera d’un espace de pratique de qualité, en remplacement du préfabriqué
vétuste occupé actuellement. S'agissant d’un lieu de pratique, le fonctionnement est à la charge de
la collectivité ;
- L'administration de La Barroise qui occupera un espace, en contrepartie d’un loyer de 7 320€HT et
des charges, au prorata de la surface occupée ;
- Des associations départementales et locales, représentées par le CDOS, en contrepartie d’un loyer de 24 855 eHT et des charges, au prorata de la surface occupée.
Les modalités de mise à disposition sont intégrées à un rapport au conseil municipal de décembre 2019.
e Le budget participatif
Faire de Bar-le-Duc une Éco-cité nécessite d'aller plus loin dans la concertation et de développer la démocratie
participative.
C'est la raison pour laquelle les élus ont souhaité mettre en place le dispositif de budget participatif.
S’inscrivant pleinement dans le cadre de l'Agenda 21, il doit permettre une implication concrète des citoyens
dans la vie de la cité et renforcer les liens entre les citoyens, les institutions et leurs représentants.
Les habitants de Bar-le-Duc sont invités à proposer des idées d'investissement pour améliorer leur cadre de
vie et voter pour les propositions émises qu'ils estiment prioritaires.
Ce projet a été expérimenté en 2016-2017 sur deux quartiers : Marbot-Hinot et Petit Juré-Chênaie et en 2018
sur la Ville Haute. La réflexion est ouverte sur toute la ville en 2020, les projets proposés étant actuellement
soumis au vote des Barisiens.
Les comités de quartier ont joué un rôle important dans le pilotage du dispositif en étant les relais entre la
municipalité et les habitants. Les comités sont déjà très impliqués et très dynamiques et leurs membres ont
montré leur capacité à s'impliquer dans le budget participatif. Toutes fonctions budgétaires - Lecture transversale de la masse salariale et de
la Gestion des Ressources Humaines
Les prévisions du DOB 2020 se traduisent par une hausse du budget consacré à la masse salariale de l’ordre
de 0,6 % à effectifs constants (180 emplois permanents).
Cette évolution s'explique par les revalorisations mécaniques liées au statut de la fonction publique territoriale et aux mesures du protocole parcours professionnels, carrières et rémunération (PPCR) qui se poursuivent en 2020.
Dans le cadre du PPCR, la dernière revalorisation indiciaire a eu lieu en 2019 pour les fonctionnaires de
catégorie B, mais il est encore prévu deux vagues de revalorisation pour certains fonctionnaires relevant des catégories A et C, soit au 1° janvier 2020 et 2021.
Par ailleurs, comme chaque année, il sera également tenu compte du Glissement-Vieillesse-Technicité
(avancements d’échelons et de grades), la Ville de Bar-Le-Duc conservant sa politique de gestion des carrières
offrant aux agents des perspectives d'évolution notamment par la réussite à des concours et examens
professionnels.
L'année 2020 verra également s'organiser les élections municipales au mois de mars mobilisant le personnel autour du service Etat Civil.
Elle sera toutefois attentive à tout évènement permettant de réinterroger la structure des effectifs et
notamment aux demandes de renforts, remplacements et heures supplémentaires qui devront être particulièrement motivées.
s Evolutions et perspectives pluriannuelles :
La structure des effectifs de la Ville de Bar le Duc a connu une forte évolution ces dernières années, les postes
permanents passant de 254 au 1“ janvier 2014 à 180 au 1* janvier 2018, soit une baisse de 41%, chiffre maintenu
en 2020
Cette évolution est liée au processus de mutualisation des services avec la Communauté d'Agglomération
qui s’est poursuivi progressivement.
Elle a donné lieu au 1° janvier 2015 à la création de services fonctionnels partagés dans le cadre de la
réglementation relative aux «services communs» qui a engendré un transfert de 32 agents vers la Communauté d'Agglomération en grande majorité issus de la filière administrative.
Elle s’est poursuivie au 1% janvier 2016 avec le transfert d'équipements sportifs reconnus d'intérêt communautaire et qui s’est accompagné du transfert des 11 agents en charge de leur fonctionnement, essentiellement issus de la filière technique, vers l'EPCI.
Par ailleurs, 12 emplois indiciaires ont été supprimés courant 2017 du fait de la modification des modalités de versement de la prime de services partagés versée à certains cadres exerçant au sein de services mutualisés, la prise en charge s’effectuant désormais via la convention de services communs.
Concernant les rémunérations, il est rappelé que la Ville de Bar le Duc a souhaité faire évoluer son dispositif de régime indemnitaire en introduisant une prime d’objectif dont les modalités de modulation ont été reprécisées. Elle est en place depuis l’année 2013 et a été intégrée en 2017 au nouveau cadre règlementaire issu de la réforme du « RIFSEEP », régime indernnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel. Les dispositions relatives au temps de travail des agents et à l’action sociale n’ont quant à elles pas évolué en 2019.
Pour ce qui concerne les perspectives pluriannuelles, si aucune évolution majeure de la structure des effectifs
n’est envisagée à ce jour, la politique de gestion des ressources humaines de la collectivité dans les
prochaines années va être impactée par les mesures de la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation
de la fonction publique.
Parmi les nombreuses réformes qu'introduit cette loi, les orientations suivantes concernant particulièrement notre strate sont à repérer:
- Réforme du dialogue social et de ses instances
-_ Élargissement des possibilités de recrutement par voie de contrat avec la création notamment de
« contrat de projet », introduction d’une indemnité de précarité pour certains contractuels
- Expérimentation de la rupture conventionnelle
- Remise à plat des modalités d'aménagement du temps de travail avec retour aux 1.607 heures et
cadrage des autorisations spéciales d'absence
- Mesures relatives à la responsabilité sociale employeur : plan d’action en matière de discrimination,
égalité femmes-hommes, prévention des actes de violence et harcèlement, inclusion des personnes
en situation de handicap
De nombreux décrets d'application sont attendus et doivent préciser les grandes orientations de la Loi. Fonction 0- Services Généraux
e Hôtel de Ville
En matière de travaux, la réfection des toitures de l'Hôtel de Ville dont le marché a été attribué dans le cadre d’une consultation menée au printemps 2018 pour plusieurs s’est achevée en fin d'année, et le ravalement du pignon ouest sera repris.
Les menuiseries extérieures du bâtiment accueillant le service Affaires juridiques - Marchés publics et le
service des Finances seront remplacées dans leur ensemble, suite à un marché attribué à l'automne 2019.
Compte tenu des défauts d'étanchéité constatés, les zingueries couvrant les lucarnes seront refaites en parallèle.
Considérant les problématiques de place et de fonctionnalités constatées sur différents sites et les difficultés s'y rapportant exprimées lors du diagnostic préalable à l'élaboration du plan de modernisation de lPadministration, une réflexion sera engagée pour envisager le devenir de l’EPHAD Couchot et la faisabilité d’y accueillir éventuellement les services municipaux et communautaires. De fait et compte tenu des contraintes inhérentes à la tenue des crédits d'investissement sur la période courant jusque 2022, l'étude de ré aménagement du 2/e étage de l’hôtel de ville conduite jusqu’au stade de l’avant-projet sommaire (APS) sera suspendue. Pour assurer le confort des occupants, les luminaires de ces locaux seront changés.
+ Salle des fêtes
A l'instar du bâtiment abritant le service Affaires Juridiques - Marchés publics, les menuiseries extérieures de
la salle des fêtes ont été attribuées sur 2019 et les travaux démarreront en début de l’année 2020, les
zingueries couvrant les lucarnes seront refaites. Les sanitaires seront par ailleurs rénovés.
e Assemblée locale
Le budget intègrera une enveloppe affectée à la formation des élus pour l'exercice de leurs fonctions
conformément au droit des élus à la formation durant leur mandat. La durée du congé de formation auquel ont droit les élus locaux ayant la qualité de salarié est fixée à 18 jours par élu et pour la durée du mandat, et ce, quel que soit le nombre de mandats détenus.
Il est à noter par ailleurs qu'est mis en place un Droit Individuel à la Formation « DIF» des élus via un
financement de 1 % sur la part indemnités versée aux élus.
Ainsi, à compter du 1% janvier 2016, tous les élus locaux (percevant ou non des indemnités de fonctions)
bénéficient du Droit Individuel de Formation (DIF) : de 20 heures par an, cumulables sur toute la durée du
mandat (quel que soit le nombre de mandats exercés).
L'objectif est de permettre aux élus de suivre des formations en lien avec leurs fonctions électives ou des
formations facilitant notamment leur réinsertion professionnelle.
Ce droit est financé par une cotisation obligatoire à charge des élus représentant 1 % des indemnités versées au titre des mandats communaux et intercommunaux.
Le fonds est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations qui assure la gestion directe des demandes à compter du 1% janvier 2017, le financement des formations et des frais de déplacement et séjour. Informatiques et réseaux
“Dépenses de Fonctionnement
> Informatique
Les baisses sont de 900 €:
Arrêt de la maintenance du logiciel de gestion de parc auto suite à la mise en place du logiciel de
gestion des services techniques.
Les nouvelles dépenses sont de 13 500 €:
Modification du logiciel Elections suite au REU : +400 €
Ajout du paiement par CB sur le logiciel Foires & Marchés : +200 €
Ajout d’un terminal de PVe : +300 €
Ajout de module sur le logiciel de gestion des services techniques :
© Saisie des demandes d'interventions par les utilisateurs +700 €
o Patrimoine :+200 €
Passage en version hébergée de la suite bureautique: +10 000 € qui étaient comptés en investissement auparavant.
Augmentation des indices des contrats de maintenance : +800 €
> Sur l'imprimerie: Fin de la mise en œuvre du nouveau marché de gestion des impressions. Les coûts ont été affinés, permettant de baisser le BP de 1585 €.
Ce nouveau marché permet de rationaliser le parc de périphériques d'impression (multifonctions,
imprimantes, photocopieurs, scanner et fax) auparavant hétéroclite, afin d'obtenir un ensemble homogène,
performant et moins consommateur de ressources :
Passage de 200 à 100 équipements
Gestion de la fourniture de consommables par le prestataire
Un seul pilote d'impression et une seule imprimante déployée pour les utilisateurs
Choix de l'imprimante de sortie par badgeage sur celle-ci : élimine les impressions non récupérées, augmente le choix de fonctionnalités (agrafage, couleur, A3), permet d'imprimer ailleurs en cas de panne sans relancer l'impression.
Impression couleur possible sur tous les sites le nécessitant: améliore le service rendu aux
utilisateurs et diminue le délai d'attente par rapport à la repro actuelle
Coût d'impression unique et très bas (0,3 ct/noir et 3 ct/couleur).
Suivi précis des volumes et coûts d'impression sur l’ensemble du parc, y compris écoles. Par défaut,
impression en noir et recto/verso pour limiter les coûts.
Matériel professionnel et fiable à la place des imprimantes individuelles de qualité « courante »
> Sur la téléphonie : 1 300 € supplémentaires pour la mise en place d’une connexion fibre VPN aux archives.
Ÿ_ Dépenses d'investissement
Pour l'informatique, les investissements seront de l’ordre de 90 000 € correspondant aux actions nouvelles
suivantes :
- Modules du logiciel de gestion des services techniques : 9100 € - Paiement TIPI pour le logiciel Foires &Marchés : 1700 € - Imprimante mobile Foires &Marchés : 500 €
Extension de la téléphonie sur IP : 800€ - Terminal de saisie pour le logiciel de gestion des services techniques : 5 000 €
- Tablettes pour les élus : 3000 €
- Ecran et vidéoprojecteur pour la salle des fêtes : 9 000 €
- Câblage réseau CMS: 5000 €
- Tirage fibre grenier Mairie OM3 : 2000€
- Renouvellement tournant du parc de PC: 11550 €
- Nouveaux équipements : 2800€
- Renouvellement tournant des classes mobiles pour les écoles : 38300€ entrantdansle PPI
- Pose fibre pour l’école ERRARD : 3000€
- Nouveaux équipements écoles (Robots) : 900€ Il convient de noter qu’en fonction des contraintes sur la CAF et du calage sur les crédits de paiement 2020, certains investissements pourront se trouver arbitrer.
® Centre Technique Municipal
Compte tenu des perspectives d'aménagement du quartier Saint-Jean, les interventions sur cet immeuble seront toujours limitées au minimum pour permettre au personnel de disposer de locaux certes vieillissants mais les plus adaptés possible dans l'attente d'un nouveau site. Dans cet optique, une réflexion s'inscrivant dans les déclinaisons et l'application du plan de modernisation de l'administration sera menée avec les services pour recenser les besoins et envisager les différentes possibilités organisationnelles et techniques en vue de définir les bases d’un programme.
Les services techniques ont réalisé un état des lieux des besoins permettant de recruter un programmiste en tout début 2020. Cette étude programme permettra de fixer les besoins réels des services, d’en déterminer un état de surface à construire, d’en spécifier l'emprise foncière nécessaire. Ce programme une fois accepté sera la base d’un cahier des charges en fin d'année 2020 pour le recrutement d’un maître d'œuvre afin de lancer les opérations de reconstruction d’un nouveau Centre Technique Municipal.
e Conseil Municipal des Enfants
Activité désormais ancrée dans la vie institutionnelle de la commune, son budget est maintenu. Sa gestion et
son animation ont été confiées, pour la première année scolaire 2017/2018, à un organisme via un appel à
projet. L'objectif est de disposer d’un cahier des charges précis, comme une feuille de route sur les 3 ans à
venir. L'OCCE est titulaire du marché et opère conformément aux objectifs et dans la continuité des années
précédentes.
® Bâtiments loués
Pour le bâtiment ex LVD, et devant l'accord de l’association cultuelle et culturelle de la communauté
musulmane, le bien anciennement affecté dans le cadre d’un bail emphytéotique, lui a été vendu après des
travaux pris à sa charge de séparation des réseaux et des accès. L’aile droite reste la propriété de la Ville,
réservée dans l'immédiat aux associations, notamment l'atelier de couture RenaissancesS et l'association des
secouristes.
® Centre ex-Leclerc
Il a été décidé par notre conseil de sa mise en vente, sauf alternative intéressant le centre technique. Le
programme à construire en 2020 sur le centre technique déterminera si le lieu est pertinent. e Les pouvoirs de police du Maire
Y__ Action de lutte contre les nuisances liées aux corvidés
e Etat Civil-Population-Elections
> Le service enregistre encore une hausse de cette activité en 2019
-L'évolution des demandes de CNI
Depuis mars 2017, la procédure d'enregistrement des Cartes Nationales d’Identité (CNI) a été dématérialisée,
ce qui a engendré une forte augmentation des demandes auprès de la Ville de Bar-le-Duc, puisque les demandes de CNI peuvent être reçues dans n'importe quelle mairie qui est équipée. Seules 11 mairies sont équipées en Meuse.
Le service Etat Civil-Population a vu cette activité croître, depuis ce transfert. L'année 2019 ne dérogera pas
au constat de cet essor des demandes, puisqu’au 31/10/2019 nous avions déjà dépassé les chiffres de 2018.
Notre organisation a été revue et l’arrivée d’un agent à temps plein en 2015 a permis de maintenir une
continuité et une qualité de service rendu aux usagers.
Ainsi, les agents ont pu gérer de manière fluide cette surcharge et offrir aux usagers un service toujours efficace.
-CARTES NATIONALES D’IDENTITE
CARTES D’IDENTITE
Années 2016 2017 2018 2019 (au 15/11)
Total 919 1796 2298 2698
Entre 2018 (année pleine) et 2019 (au 31/10), nous enregistrons déjà une augmentation de 17,4 % des demandes de CNI.
-PASSEPORTS
PASSEPORTS
Années 2016 2017 2018 2019 (au 15/11)
Total 1052 1108 1253 1391
En parallèle, les passeports sont aussi en augmentation de 11% par rapport à 2018.
-Totalité de Titres
CNI ET PASSEPORTS
2016 2017 2018 2019
CNI 919 1796 2298 2698
PASSEPORTS 1052 1108 1253 1391
TOTAL 1971 2904 3551 4089
On peut déjà constater qu'entre 2018 et 2019 (année incomplète), on a encore enregistré une augmentation
de 15,15 % des demandes de titres d'identité. -La dotation versée à la commune pour compenser le transfert des charges de l’état
Pour rappel, en 2017 nous n'avions bénéficié d'aucune indemnisation, bien que le transfert se soit opéré en
mars 2017.
Pour 2019 : la Ville de Bar-le-Duc a reçu la somme de 17 160 Euros majorée de 3 550 Euros en raison du nombre
de demandes recueillies (plus de1 875 demandes), soit une somme totale de 20 710 Euros.
En 2020 : La collectivité percevra ce même montant de 20 710 Euros.
Cette somme n'est évidemment pas suffisante pour compenser intégralement les coûts de fonctionnement et de personnel de ce transfert.
L'enregistrement des PACS en Mairie
Depuis le 1“ novembre 2017, nous sommes en charge de l'enregistrement des PACS dont les personnes sont
domiciliées sur la commune, ainsi que de la gestion de la vie des PACS conclus auprès du TI de Bar-le-Duc et
de Saint-Mihiel avant le 1 novembre 2017, c'est-à-dire 2 110 PACS encore en cours.
2018 2019 (au 31/10)
Conclusions Dissolutions Conclusions Dissolutions
47 151 36 124
Il s'agit d’une activité supplémentaire pour le service qui a pu être absorbée grâce à la pérennisation d’un
temps plein partagé entre toutes les missions du service (pas seulement affecté à cette activité).
Pour rappel, nous ne bénéficions d'aucune compensation financière, l'attribution de ces nouvelles missions d’état civil aux communes n’entrant pas, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, dans le champ du droit à une telle compensation ouvert par l’article 72-2 al.4 de la Constitution, les officiers d’état civil agissant en la matière au nom de l'État.
Hit
Toutefois, le choix de la collectivité de maintenir et de garantir aux usagers un service public de qualité et
efficace par le biais du renforcement des équipes est forcément payant à l'échelle de la ville, mais aussi de l’agglomération. Cette mesure s'inscrit bien dans une démarche plus globale de proximité, d'animation du cœur de ville et de dynamisation du territoire, mais aussi dans le projet de modernisation de l'administration.
La fermeture de la maternité a eu un impact sur le service état civil dans la mesure où nous n’avons plus d’acte de naissance à dresser. Toutefois, il est à noter que cela reste minime, cette activité n'étant pas celle qui était génératrice du plus d’heures de travail dans le service ; cela nous a juste permis de compenser la nouvelle augmentation des demandes des titres d'identité et de satisfaire des demandes de temps partiel.
> Un service toujours dans une dynamique de modernisation
Toutes les démarches administratives effectuées auprès du service état civil-population sont
dématérialisées ; en effet, nous adhérons au site du service public, ce qui nous permet d’offrir la possibilité
de s'inscrire sur les listes électorales, de se faire recenser, de demander des actes, en ligne...
Demandes d'actes en ligne
2018 2019 (au 31/10)
4391 4315 Depuis 2016, la commune est raccordée à COMEDEC. L'échange dématérialisée des données d’état civil
s'inscrit véritablement dans un processus global de dématérialisation, mais aussi de sécurité des données.
La ville de Bar-le-Duc était innovante, puisque nous avons adhéré dès le début à COMEDELC, le logiciel a été
mis à jour pour pouvoir accueillir des demandes entre mairies. Nous sommes donc prêts pour l’avenir et la
généralisation de ces procédures.
L'investissement de la collectivité dans la reprise de données d'état civil a permis aux agents de se dégager du temps pour se consacrer à toutes les autres missions qui leur sont dévolues.
DEMANDES COMEDEC
2016 2017 2018 2019
Passeport 314 1880 2686 2585
Notaire 190 3285 5355 6079
TOTAL 514 5165 8041 8664
On voit clairement l'essor de ce procédé.
Une indemnisation pour le traitement des demandes COMEDEC a été prévue par la Loi : 0,50 Euros de l’acte
vérifié pour les notaires.
Pour 2018 : la collectivité a touché une somme de 2 677 Euros.
Pour 2019 : vu l’augmentation des demandes de vérification des notaires : au moins 3 039Euros.
Pour 2020 : une somme aussi au moins égale à 3 000 euros.
+ Le projet de modernisation
La collectivité s’est inscrite dans un projet de modernisation de son administration.
L'accueil des usagers reste une priorité qui doit aussi répondre à une démarche qualité à décliner sur les
différents sites de la ville. Ainsi, si nous voulons recourir à une labellisation, il est nécessaire d’être
accompagné par un consultant pour une prestation d'environ 300 Euros.
> Election
L'année 2020 sera marquée par les élections municipales qui se dérouleront les 15 et 22 mars.
L'organisation de ce scrutin génère des coûts d'organisation supportés par la collectivité qui sont
essentiellement des coûts de personnel pour la tenue des bureaux de vote. De plus, les élections municipales ont une particularité tenant dans le fait que la mise sous pli de la propagande est à la charge de la collectivité.
En coût direct de personnel pour la collectivité = environ 5 000 Euros.
L'état versera une dotation de 4 000 Euros pour compenser cette charge.
> Domaine Funéraire
® Lecimetière
-En 2020, il sera nécessaire d’avoir recours de nouveau à un prestataire pour apporter une aide ponctuelle à
l’entretien du cimetière en raison des tâches chronophages du désherbage manuel, conséquence de la mise
en place du zéro phyto.
-Un contrat de vidange de la fosse septique a été conclu depuis 2 ans. Il s'agissait d’une obligation sanitaire. Pour un coût de 3 000 Euros.
- Cette année, nous allons semer des fleurs sur les endroits non végétalisés du cimetière. -Nous engagerons une réflexion sur une nouvelle signalétique dans le cimetière qui soit plus lisible, adaptée et plus moderne, pour aboutir sur un projet en 2021.
-Les éléments de columbarium qui avaient été acquis en 2017, 18 cases, sont presque tous concédés ; nous ne
disposons plus que de 5 cases disponibles, alors que nous vendons en moyenne environ 8 emplacements à
l’année. Il est donc nécessaire d'investir dans de nouveaux équipements de 18 cases. Pour 2020, le coût de cet investissement sera d’environ 10 000 Euros
> La mise en conformité RGPD
Nous sommes dans l'obligation, en tant que collectivité, de se mettre en conformité avec le règlement général sur la protection de données. La Ville a choisi de confier cette mission à un prestataire extérieur afin de bénéficier d’un service compétent et professionnel mais aussi dans le but d’alléger la collectivité de cette mission. C’est chose faite depuis 2019, avec prochainement la remise du registre des traitements.
Pour 2020, cette nouvelle adhésion représentera un coût de 2 500 Euros.
Communication
L'année 2019 a été consacrée à poursuivre le développement d’une stratégie multi-supports (Bar Info, réseaux sociaux, application Consult@Bar). La communication numérique a permis à la Ville de se doter d'une vitrine plus importante, mettant en avant les forces vives du territoire, les événements (Festival Renaissances, expositions...) Cela s'est traduit par une augmentation du nombre d'abonnés sur les réseaux sociaux, la création de vidéo-reportages et de web-documentaires, la réalisation de vues 360° traduisant une visibilité plus importante de la ville dans le Grand Est, en Meuse et à Bar-le-Duc.
En 2020, la volonté est de continuer à asseoir cette visibilité et à mieux informer la population barisienne à
travers une communication multisupport. La communication numérique constitue une priorité avec une présence plus active sur les réseaux sociaux (Instagram, Facebook, YouTube, Twitter, Linkedin).
La communication de la Ville de Bar-le-Duc s'adapte à la volonté des élus et de la population qui souhaitent plus de transparence et plus d'informations sur les actions menées par la collectivité. Ainsi, le travail engagé va permettre de valoriser le territoire, soutenir les initiatives locales et mieux informer les citoyens sur les services publics mis à leur disposition.
Sur le plan du protocole, le travail engagé depuis 2018 en lien avec les services de l'Etat, les partenaires (BA
113, Gendarmerie, Police Nationale, Délégation Militaire Départementale), le Conseil Municipal des enfants,
et les associations patriotiques, a permis de renforcer les événements patriotiques de la ville Préfecture.
L'année 2020 sera consacrée à la consolidation de cette stratégie. Fonction 1 - Sécurité
+ Les pouvoirs de police du Maire
“Action de lutte contre les nuisances liées aux corvidés
Depuis 2017, il a été fait le choix de s'engager dans une démarche éthique de traitement de la problématique
des nuisances liées aux corvidés qui implique des solutions alternatives aux armes à feu. En 2020, nous
reconduisons cette action qui consiste à enlever les nids et à effaroucher les corbeaux.
C'est d’autant plus important de poursuivre ces opérations dans la mesure où cette année, nous avons pu en
mesurer toute l'efficacité ; en effet les corbeaux ne sont pas venus nidifier sur le site de la Côte sainte Catherine.
Pour 2020, la prestation d'enlèvement des nids coûterait 9 000 Euros.
Ÿ_ Fourrière animale :
Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le Maire est responsable des animaux errants sur sa commune. Ainsi,
nous avons une convention avec le SDIS qui se charge de la capture des animaux et de les emmener au refuge de Cathy, c'est une prestation qui s’élève à 70 euros par animal capturé. Pour 2020 : 500 euros
Ÿ Lutte contre les dépôts sauvages
La Ville de Bar-Le-Duc participera au financement d'un poste de médiateur porté par la Communauté
d'Agglomération et l'OPH, chaque structure apportant 1/3 du coût du poste. Cette fonction nouvelle permettra tout à la fois de servir la politique de prévention des dépôts sauvages, la collecte et le tri des déchets et facilitera la gestion locative. I] sera proposé à notre conseil de valider au 1% semestre un règlement d'intervention précisant les mesures coercitives déployées contre les auteurs de telles ini é
e La réforme du stationnement payant sur voirie
-Depuis le 1°" octobre 2018, la réforme du stationnement payant est effective à Bar-le-Duc.
Pour rappel, l'objectif de cette réforme est d'assurer, au travers de la réglementation du stationnement, une
meilleure rotation des véhicules au centre-ville et d'encourager les modes alternatifs de transport pour les désengorger.
Elle permet à la collectivité de se réapproprier cette politique grâce à la modulation tarifaire qui relèvera de
la compétence du Conseil Municipal et non plus de dispositions réglementaires nationales. La ville a la
maîtrise des recettes des redevances de paiement immédiat et des forfaits post stationnement qui seront
versées directement au budget de la collecti
La gestion du stationnement a été confiée à un prestataire qui est TRANSDEV.
L'effet a été très bénéfique en cœur de ville, on a constaté un taux de rotation des véhicules plus élevé et des
places disponibles aux différents horaires de la journée, ce qui était l'objectif et ce qui ne peut que favoriser
le commerce local. Bilan chiffré, stationnement payant sur voirie
Nombre de transactions enregistrées à l’horodateur
2019 (au 31/10)
Transactions gratuites Transactions payantes Total Transactions
90 320 50 338 140 658
Recettes
RECETTES VOIRIE HORODATEURS (hors parking des minimes)
2017 2018 2019 (au 31/10)
Paiement Paiement
s3680e immédiat HE immédiat fs
73 596€ 8459€ 73 869€ 63 927€
Total recettes stationnement payant 853608 assé 5 6e
Voirie (hors Parking des minimes) 3 53 8779
Recettes attendues en voirie pour 2020 : 162 000 Euros
Recettes parking des minimes : 61 000 Euros
+ Le marché de gestion du stationnement payant
Il arrivera à échéance au mois d’août 2019.Toutefois, la collectivité souhaite qu'il soit reconduit.
Cette première année est satisfaisante. Le recours à un prestataire a permis de dégager du temps pour les
policiers municipaux et ainsi de les recentrer sur leurs missions premières que sont la prévention et la sécurité
publique.
Coût : 117 000 euros dont 3 000 Euros d'AMO (aïde pour le lancement du marché).
Par ailleurs, les systèmes de paiement étant modernisés, il y a des coûts pour les paiements par mobile ainsi
que des coûts pour la connectique.
Coût : 9000 Euros
e Dansle cadre de l'opération de réhabilitation du marché couvert et d’une opération plus globale, le
parking souterrain attenant va être rénové et sécurisé. Les places sont au nombre de 90, elles seront
ouvertes aux abonnements pour la totalité de la surface.
Recettes attendues : 15 000 euros
e Les nouveaux enjeux de sécurité publique et leur impact sur la collectivité
La Police Municipale, nouvel acteur de la sécurité publique au sein de la cité
Depuis 4 ans que nous évoluons dans un contexte de vigilance renforcée en matière de sécurité, il a été
nécessaire de repenser les missions des policiers municipaux.
La collectivité a engagé sa police municipale dans une démarche de formation continue, de nouveaux recrutements et de développement de leurs actions en matière de sécurité publique. # L’armement et les équipements de la police municipale
L’armement des policiers municipaux s’est fait courant 2018, il correspond à une adéquation des équipements
à leurs nouvelles missions et à la nouvelle délinquance.
Les armes des policiers municipaux ont été remplacés cette année par des armes semi automatiques. Cela
permet de maintenir un bon niveau d'équipement.
Par ailleurs cette année, nous avons investi dans du matériel radio, afin que les agents puissent être en
relation directe et immédiate notamment dans le cadre de la sécurité des manifestations.
e Collaboration avec la Police Nationale
Si celle-ci a toujours existé, elle a trouvé son apogée depuis 3 ans :
- l'augmentation des patrouilles mixtes avec la PN,
- lien plus étroit dans le cadre du CISPD,
-instauration de rendez-vous hebdomadaire avec la PN
- collaboration pour les Opérations Tranquillité Vacances (OTV)
- dispositif de participation citoyenne
Cette année, nous avons reconduit pour 4 ans, la convention de coordination avec la Police Nationale qui fixe
le cadre général de cette collaboration
+ Le dispositif de participation citoyenne est effectif dans le quartier du Petit Juré depuis octobre 2018,
il a pour but de rendre acteur de leur sécurité les habitants du quartier. La police municipale est
fortement intégrée dans le dispositif et le fait vivre depuis cette date, en étroite collaboration avec
la PN.
+ Eu égard à la délinquance d’appropriation de biens constatée aussi bien par la Police municipale que
la police nationale mais aussi suite à la demande des citoyens, il est décidé d'étendre ce dispositif à
deux autres quartiers. Il sera nécessaire donc d’équiper les référents citoyens de téléphone connecté
(budget informatique) et d'installer des panneaux.
Coût : 1200 Euros
> La vidéoprotection
-La ville de Bar le duc est équipée de 24 caméras fixes et de 2 caméras mobiles.
Pour maintenir et garantir la qualité et le fonctionnement de ces équipements, nous disposons d’un contrat de maintenance qui évolue en fonction de l’augmentation des caméras.
Le coût est de 17 500 Euros.
Par ailleurs, dans la mesure où il y a des réparations qui ne sont pas prises en charge par la maintenance, il est
nécessaire de prévoir un budget pour 2020 : 3 000 Euros.
-Les première caméras installées ont plus de 5 ans et vont devoir être remplacées, deux pour l’année
prochaine.
Coût : 6 400 euros
-S'il apparaît que la ville est dotée d’un bon niveau de protection en matière de vidéosurveillance, il reste
encore quelques secteurs non couverts. La municipalité a souhaité engager une nouvelle réflexion quant à
l'investissement dans trois nouvelles caméras.
Coût : 25 000 euros
4 Y_ La sécurité des manifestations
Le contexte actuel de vigilance attentat nous a obligé à repenser la sécurité de toutes les manifestations qui se déroulent sur Bar-le-Duc. En effet, le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, est responsable de la sécurité des manifestations qui ont lieu sur la voie publique.
e La contrainte de sécurisation du périmètre de chaque manifestation implique la mise en place de
dispositifs anti intrusion.
Pour répondre à ces impératifs, la Ville a, depuis 2 ans, investi dans des plots anti intrusion qui permettent de
rendre hermétique un secteur et qui évitent l’utilisation de camions et de personnel.
e Ces exigences sécuritaires se traduisent aussi au niveau du contrôle et du filtrage aux entrées de ces manifestations, puisque les périmètres doivent être sanctuarisés en terme d'accès des voitures mais aussi du public entrant.
Cette charge des contrôles de sécurité est maintenant supportée par l'organisateur de la manifestation.
-Par ailleurs, l'enlèvement des véhicules est maintenant géré par le biais de la fourrière automobile. Pour
rappel, celle-ci relève de la communauté d'agglomération.
Ainsi les coûts d'enlèvement ont été déplacés vers la CA.
e Nous devons continuer cette réflexion autour de la sécurité qui relève certes de la responsabilité du Maire mais qui peut aussi relever d'une responsabilité copartagée avec les organisateurs et la communauté d'agglomération.
Si l'objectif reste de diminuer les coûts de cette sécurité, il faut alors s'attacher à faire évoluer les formats des
différentes manifestations qui doivent, dès leur conception, rentrer dans ces nouveaux cadres sécuritaires. Réflexion permanente afin de trouver le juste équilibre entre l'attractivité de la Ville et de ses animations et les contraintes budgétaires.
e Repenser l’espace urbain
Tous les grands projets de travaux doivent intégrer la dimension sécuritaire, aussi bien au travers des accès
des différents lieux, de la sécurisation des périmètres extérieurs comme de la voirie. Cela peut être des
dispositifs anti intrusion en définitif tels que du mobilier urbain spécialisé, des clôtures sécurisées, que des plots rétractables sur voirie... Il s’agit, dès la conception du projet, que l’aspect sécurité y soit intégré. Fonction 2 - Enseignement-Formation
Ecoles publiques
La rentrée 2019 est marquée par l’évolution du Code de l'Education, avec l’obligation d'instruction à partir de 3 ans, contre 6 auparavant. Cette décision n’a que peu d’impact au sein des écoles publiques, puisque la plupart des enfants étaient déjà inscrits précédemment.
L'offre scolaire est identique à 2019 et se répartit sur 5 sites :
- Enville basse:
o Ecoles maternelle et élémentaire BUGNON-ROSTAND
o Ecoles maternelle et élémentaire Edmond LAGUERRE
o Ecole primaire Gaston THIEBAUT
- Enville haute:
o Ecole primaire Jean ERRARD
- Ala Côte Ste Catherine :
o Ecole maternelle Jean COCTEAU - sites haut et bas
o Ecole élémentaire Camille CLAUDEL
Alors qu’une baisse chronique du nombre d'élèves était constatée depuis de nombreuses années, en raison notamment de l’évolution négative de la démographie locale, le constat est d’une stabilisation des effectifs à la rentrée 2019-2020.
Les effectifs constatés à la rentrée 2019-2020 sont de 965 élèves, répartis dans 52,5 classes, contre 955 élèves
en 2018-2019, 978 élèves en 2017-2018 et 990 élèves en 2016-2017. Les écoles publiques de Bar-le-Duc
accueillent 6 classes d’inclusion scolaire et une unité d'enseignement maternelle pour les enfants autistes,
organisée par l’ADAPEI de la Meuse.
Depuis la rentrée 2019, un nouveau SESSAD a été implanté à l’école BUGNON, aménagé par l'ADAPEI de la
Meuse qui en assure la gestion.
Le coût de scolarisation proposé pour les élèves extérieurs est de 874 € pour les élèves de maternelle et 610 €
pour les élèves d’élémentaire, contre respectivement 865 € et 605 €, en 2018/2019, soit une évolution de 1%.
Enseignement privé
Les effectifs de l’école privée sont stables, avec 321 élèves (322 élèves en 2018-2019 ; 326 élèves en 2017-2018 ;
321 élèves, en 2016/2017 ; 303, en 2015/2016) répartis entre les 4 classes maternelles (104 élèves en 2019-2020 ;
106 élèves en 2018-2019; 111 élèves en 2017/2018 ; 114 élèves en 2016/2017 ; 102 élèves en 2015/2016) et les
8 classes élémentaires (217 élèves, en 2019/2020 ; 216 élèves, en 2018/2019; 215 élèves en 2017/2018 ;
207 élèves en 2016/2017 ; 201 élèves en 2015/2016).
La subvention versée à l'établissement privé dépend du nombre d'élèves barisiens scolarisés, soumis à l'obligation scolaire, donc à partir de 3 ans. Le budget fixé à 84 000 € en 2019, a été porté à 103 000€, par précaution, mais une discussion est en cours avec l'établissement. Classes de découvertes
La volonté de la collectivité est que chaque élève puisse bénéficier d’un séjour en classe de découvertes au
cours de sa scolarité élémentaire. Les années passées, le montant inscrit au budget était de 25 000 €, avec
une possibilité d’ajuster en fonction des demandes. Au cours des dernières années, ce budget à été utilisé
partiellement, hormis une année où un complément raisonnable à été nécessaire,
Pour 2020, les demandes ont été beaucoup plus nombreuses et la participation de la Ville s'élève à 52 000 €. Mener un projet de classe de découverte nécessite un véritable engagement des enseignants, mais l’enjeu pédagogique est indéniable. A titre exceptionnel, il est proposé d'accompagner l’ensemble des projets, conformément à l’objectif énoncé ci-dessus. Pour les années prochaines, un nouveau règlement sera mis en œuvre pour permettre un arbitrage préalable et rester dans le cadre budgétaire fixé.
Projet éducatif global
Suite à la décision de retour à la semaine de 4 jours à la rentrée 2018, le Projet Educatif Territorial qui avait été
initié, centré sur l’école, est devenu obsolète.
Il a été décidé d'engager une démarche de rédaction d’un Projet Educatif Global, intégrant l’ensemble des temps de l’enfant de 3 à 15 ans : à l’école ou au collège, dans les associations ou les clubs, en famille.
La première étape consistait à identifier les acteurs, les enfants concernés, les déplacements nécessaires, dans le cadre d’un diagnostic qui se veut exhaustif. C'est le quartier de la Côte Sainte Catherine, quartier prioritaire de la politique de la Ville, qui a fait l'objet de l’étude, pour tester la méthodologie, avant un élargissement aux autres quartiers de la Ville.
A ce stade, il n’y a aucune incidence budgétaire. À terme, des choix pourront être envisagés, en fonction des
enjeux de service public.
Administration du service enseignement
Depuis le 1° janvier 2019, le service enseignement bénéficie de 4 référentes de proximité, chargées d’assurer
l'encadrement intermédiaire des agents des écoles et de faire le lien entre les écoles et le service. Cette
mission s'avère extrêmement bénéfique car elle améliore nettement l’organisation du service et permet de
répartir l’évaluation des agents des écoles par les 4 référentes, au lieu de mobiliser les 2 cadres qui devaient
rencontrer une trentaine d'agents chacune.
Caisse des écoles
Depuis 2018, le budget précédemment alloué à la caisse des écoles a été supprimé, suite à la décision de gérer
le service de garderie et restauration, en régie. Malgré la baisse des effectifs, la fréquentation des services périscolaires progresse encore cette année, ce qui se traduit par une hausse de 24000 € de la facture adressée par la cuisine centrale, mais également une recette d'exploitation en hausse de 51 000 €.
La principale raison identifiée est le rapport qualité-prix de la prestation de restauration, ainsi que la décision
de facturer la garderie à la heure, au lieu de l'heure, précédemment.
Au janvier 2018, l'école Jean Errard et le gymnase Beugnot ont été intégrés au patrimoine communal, dans
le cadre d’un échange immobilier convenu avec le Conseil Départemental. Conformément aux dispositions
du protocole d’accord, après la création de branchements distincts sur les réseaux de distribution de gaz et
d'électricité et d’alimentation en eau potable, les installations de chauffage seront aménagées afin d’isoler
les réseaux, de permettre un comptage de la chaleur et de répartir les charges. Les dépenses correspondantes ont été intégrées au contrat d'exploitation de chauffage contracté courant 2018 avec la société Cofely. Par ailleurs, considérant les éléments du rapport d'audit de l’école effectué en 2o1, un important programme
de travaux est à envisager. Etudiée de façon globale, l'opération sera nécessairement phasée du fait des
crédits d'investissement à mobiliser. Elle commencera par la réfection de la couverture qui devra, de par la durée des travaux, être envisagée en site occupé. Ce programme est inscrit à notre budget 2020.
Les autres établissements scolaires feront l’objet de diverses interventions visant à assurer la sécurité des
occupants, à rénover le clos et le couvert et à améliorer la commodité des locaux. Après une année 2019 qui
a vu des travaux importants sur les menuiseries se réaliser et une partie de la toiture de Jean Cocteau Haut
être réhabilitée.
Toutes les écoles verront la mise en œuvre de dispositions répondant au plan Vigipirate (aménagements extérieurs, dispositifs de contrôle d’accès, alarmes), dont la maîtrise d'œuvre s’est achevée fin 2019.
La poursuite du remplacement de la toiture de l’école Jean Cocteau Haut achèvera le programme de réfection
du clos couvert sur cette école.
D'importants travaux sont programmés cette année 2020 sur l’école Jean Errard, notamment sur la reprise des toitures.
2020 verra la poursuite du plan de réhabilitation des classes (remise en peinture, remplacement des
luminaires, … ) entamé en 2019. Fonction 3 - Culture
Animations culturelles
L'année 2019 a été marquée par l'évolution de l’organisation des estivales, en instaurant une collaboration
avec une association « Les Amplifiés » en charge de la programmation et du volet technique. Les Barisiens ont largement répondu présents ; le changement de site pour l’organisation de WATTS à Bar.
Pour 2020, les principales animations culturelles seront :
e Le 14 juillet : animations et feu d'artifice à l'issue de la cérémonie patriotique. e Les fêtes du Printemps et de l’Automne (La Michaudine) seront portées par l’association Be Real e L'évolution de la St Nicolas qui devrait intégrer la salle La Barroise, dans son projet. L'enveloppe habituelle de 20 000 € a été inscrite au budget pour soutenir les initiatives des associations (UCIA, Bar Animations, Les Compagnons de la Foliole. ).
+ Mise en œuvre d'animations pour les périodes de Noël (en complément des actions déjà proposées
par l'UCIA et par Bar-le-Duc Animations pour la St Nicolas)
+ L'organisation de la Galette des rois sera à nouveau confiée à l'association Be Real
« Des animations en direction de la jeunesse sont également prévues, notamment un festival de jeux
vidéo, reprenant le concept initié par le CIAS, en 2018 et 2019.
® Le festival Watts à Bar, organisé par l’association Be Real, a changé de site en 2019, ce qui a permis d'augmenter la jauge. En 2020, le festival fêtera ses 10 ans et la ville apportera un soutien de 25 000€ à l'association.
Animation du patrimoine
Ce chapitre est réduit de 10 000 €, en l'absence d'un personnel dédié à cette mission. La mise en valeur de
l'abri anti-aérien Place Foch avait été retardée par les travaux d'aménagement de la place. Un partenariat avec le lycée professionnel Ligier-Richier va permettre de finaliser ce projet : scénographie et mise en lumière, avec un budget prévu et engagé en 2019.
Direction de la culture
Le budget reste stable.
Orchestre d'harmonie
Le budget de l’Harmonie municipale reste stable avec 7 500 €.
Installations culturelles
Cette ligne concerne les dépenses courantes pour la salle Dumas pour une somme constante de 1100 €. Les
autres installations culturelles sont communautaires.
L'année 2019 est marquée par la déconstruction du Hall des Brasseries et la construction de la nouvelle salle
multifonctions « La Barroise » qui ouvrira ses portes en janvier 2020. Festival RenaissanceS
Depuis l'édition 2016, le festival RenaissanceS est placé sous la direction artistique d’un agent de la
collectivité, Monsieur Franck MOUROT, chef du service Culture & Animations. Après un budget bonifié, en
2017, pour fêter les 20 ans du festival (321 000 €), le budget 2020 sera identique à 2019 et 2018, soit 292500 €.
Les seules évolutions concerneront la communication, à hauteur de 40 000 €, transférée au service
communication qui se chargera de la mission, ainsi qu’une enveloppe de 3 000 €, permettant de confier une
animation en direction des enfants, à une association.
Concernant le poste créé en CDD pour la recherche de mécénat, il n'est pas renouvelé, le service optant pour
un renfort à la coordination, intégrant le mécénat, pour une durée d’un an.
Subventions aux associations culturelles et d'animation
Le niveau général de subventions aux associations barisiennes est encore maintenu à l'identique en 2020, hormis pour Bar Animations (50è"* anniversaire du salon des antiquaires: + 6 000€) et BE REAL (10Ë" anniversaire de Watts à Bar :+ 5 000 €).
Les principales subventions se répartissent ainsi :
ACB : 242 000 €
Bar-le-Duc Animations : 70 500 € (fonctionnement + marché aux plantes-marché bio ; Saint-Nicolas)
Be Real : 44 000 € (Watts à Bar, Galette des rois, Michaudine + fête du Printemps (nouveau)) UCIA : 20 000 €
Autres associations culturelles et d'animation : 50 000 € see
Plan local d'éducation artistique
Le processus de transformation du PLEA en Contrat Territorial d'Education Artistique et Culturelle a été validé par le Conseil Communautaire de cette compétence nouvelle. || a néanmoins été décidé que chaque commune continuait de financer la part résiduelle des actions menées sur son territoire, ce qui évite une décompensation exclusive de la Ville de Bar-le-Duc, pour des actions qui seraient ouvertes à l’ensemble du territoire communautaire.
Les actions engagées dans le cadre du PLEA se poursuivront, en 2020, avec un budget constant, pour la Ville.
Les principaux acteurs des projets sont les établissements culturels communautaires (CIM, Médiathèque et
Musée), ainsi que l’ACB.
Edifices cultuels
Les différents édifices cultuels barisiens nécessitant de lourdes interventions, celles-ci font l’objet d’une
programmation établie en tenant compte du degré d'urgence, des crédits d'investissement mobilisables et des possibilités d'accompagnement par les financeurs potentiels et plus particulièrement la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC).
Il en est ainsi des travaux de restauration de la charpente et de réfection de la couverture de l’église Saint- Antoine. Engagée à l'été 2017, la 1°" phase qui a concerné la partie Nord de la nef, la chapelle Saint-Jean Baptiste et la sacristie, a été achevée à l'été 2018. La 2°% qui porte sur la partie centrale de la nef et la chapelle Notre-Dame de la Consolation a débuté à la suite et devrait être terminée au début de l’été 2020. Selon le calendrier prévisionnel, la 3e qui a trait à la partie sud de la nef, au clocher et à l’annexe de la sacristie, sera menée en parallèle à partir du printemps et finie au printemps 2020. La 4Ï et dernière phase qui concernera le portail néo-gothique, la chapelle Notre-Dame de Lorette, la chapelle Saint-Joseph et les fonds baptismaux, se déroulera quant à elle du printemps à l’automne 2020.
L'avancement de ce chantier et l'achèvement de celui mené depuis 2010 sur l’ancien collège Gilles de Trèves
permet d’envisager le démarrage d’une opération similaire sur l’église Notre-Dame. Comme les autres, celle-
ci sera décomposée en tranches. Elle portera dans un premier temps sur la restauration de la charpente et de
la couverture du clocher, puis, suivant l’ordonnancement des travaux, sur celle de ses façades et de son fût
dont notamment le bas-relief situé au-dessus de l'entrée principale. Selon le phasage projeté, les autres interventions qui concernent le reste de l'édifice s'échelonneraient en 3 tranches. Ces travaux qui restent conditionnés par l'obtention des subventions escomptées pourraient débuter après la délivrance du permis de construire et la consultation des entreprises. La reprise des études de maîtrise d'œuvre sont donc programmées dès le début de l’année 2020, afin de se trouver prêt à lancer la phase travaux dès l'obtention des garanties de financement.
Selon les décomptes des opérations achevées et en cours et l’optimisation des financements la réparation,
le confortement et le ravalement des façades Ouest et Nord de l’église Saint-Jean pourraient être envisagés. Etudiés courant 2017, les travaux comprendraient également le remplacement des zingueries, des protections des vitraux et des éléments de paratonnerre dégradés.
Des chutes de fragments de mortier et des déplacements de pierres ayant été notés, l’église Saint-Etienne
fera quant à elle l’objet un diagnostic visant à contrôler sa structure et à déterminer l’origine des fissures qui affectent les voûtes du bras Sud du transept et de la chapelle de Stainville.
Tour de l'horloge
Endommagée par un coup de vent survenu en début d’année 2018, la toiture de cet emblème de la ville a été
observée de près et réparée. Le diagnostic réalisé à cette occasion conduit à devoir envisager rapidement la réfection de la couverture, afin d'éviter des désordres importants. Compte tenu du classement de l’édifice et des procédures à mener préalablement (étude de maîtrise d'œuvre par un architecte du patrimoine, demande de permis de construire, consultation des entreprises, … ), les travaux sont projetés courant 2020.
Tribunal de Grande Instance
Après que le Ministère de la Justice ait fait aménager le Service d'Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) dans une partie du 1° niveau entre l’automne 2017 et le printemps 2018, la commune, propriétaire de l'immeuble, engagera les études de maîtrise d'œuvre utiles au remplacement des menuiseries des fenêtres à meneaux de l'étage du corps situé à l'angle de la rue des Ducs et de la rue Albert Cim, ainsi qu’à la réfection de la couverture de la tourelle qui y est adossée. Les travaux seront entrepris à la suite en considérant les crédits disponibles. Fonction 4 - Sports et Jeunesse
Service des sports
Si le service des sports est devenu communautaire, il continue de piloter la politique de subvention aux
associations sportives, de gérer les équipements sportifs municipaux (gymnase Fédération, Espace Sainte
Catherine, Espace Gambetta, stands de tir et gymnase Beugnot), d'organiser les animations sportives municipales (éveils sportifs, Bonh'air et atelier équilibre) et les modules EPS en temps scolaire.
Pour ce dernier volet, en lien avec le service enseignement, un travail a été réalisé pour concevoir un
catalogue des modules EPS possibles, en fonction des compétences, des installations et du matériel,
disponibles. Ce document a fait l’objet d’une validation par les services de l'Education Nationale, pour vérifier la conformité avec les compétences attendues. Parmi les activités nouvelles de 2019, est signalé le développement de modules Tennis et un projet associant sport et culture, avec la pratique d'activités sportives de la renaissance. L'offre étant arrêtée à un module de 10 séances par classe élémentaire, ces évolutions sont sans incidence sur les coûts dédiés.
Gymnase Jean-Paul BEUGNOT
Le gymnase BEUGNOT est devenu communal au 1° janvier 2018. Après quelques travaux nécessaires,
l'équipement a retrouvé un fonctionnement normal. Dans la continuité de l'exploitation antérieure,
l'entretien est confié à un chantier d'insertion, qui a été repris par une autre structure. Si les tarifs ont été
maintenus, la Ville subit une augmentation de près de 10 000 €, car la nouvelle structure est assujettie à la
TVA.
L'évocation d’un transfert de l'équipement à la Communauté d'Agglomération, au vu de l'intérêt
communautaire, a été reportée en 2020, pour une réalisation au 1%! janvier 2021.
Gymnase de la Fédération
Même si cet équipement n’est pas adapté pour les pratiques de compétition, il est prisé par certains usagers
qui apprécient son côté sommaire, propice à certaines activités (roller, tir à l'arc, école de rugby... ).
La nouvelle section roller-hockey de l’ASPTT qui utilisait le gymnase pour ses entraînements, se déplaçait à
Vitry-le-François pour les compétitions. Les aménagements réalisés dans le gymnase de Behonne, propriété
de l’ASPTT, ont permis d'y reporter les pratiques de la section et même d'accueillir des compétitions.
Stand de Tir
Cette installation, située chemin de Vaux-Lecomte, est vieillissante. Néanmoins, il n’est pas envisagé de
travaux à court terme compte-tenu du nombre de licenciés concernés. L'hypothèse d’un regroupement des
2 équipements occupés par l’association nécessite une articulation avec la Communauté d'Agglomération qui
doit engager une étude globale des installations sportives communautaires.
L'étude acoustique réalisée a permis de constater que les normes étaient globalement respectées par les
licenciés du club, même si certaines armes sont bruyantes.
Local boulistes
La Communauté d'Agglomération a intégré dans ses compétences la construction d’un nouveau hall bouliste, quartier St Jean, pour remplacer le hall Ouairy. Le nouveau boulodrome sera construit en bordure de l'avenue Gambetta sur une partie de la place libérée par la démolition du hall des Brasseries, Porté par la Communauté d'Agglomération, le projet dont les études seront menées dans l’année, s'inscrit dans la seconde phase d'aménagement du quartier Saint-Jean qui comportera également l'implantation d'un complexe cinématographique, ainsi que la création d’un parking paysagé accompagné de cheminements et d'espaces publics visant à composer la base d’une nouvelle trame pour ce secteur urbain en voie de requalification.
Les études seront menées en 2020. La réalisation de ce projet dépendra du niveau de subvention obtenu, Il est prévu d’assurer la continuité d'exploitation de cet équipement jusqu'à la livraison du nouveau. Le budget de fonctionnement est donc constant.
Espace Oudinot :
L'année 2020 verra l'ouverture d’un bâtiment situé sur la ZAC Oudinot à proximité de La Barroise. Réaménagé et rénové, celui-ci accueillera sur 2 étages le siège de divers clubs et associations sportives départementales. Les occupants pourront prendre possession des lieux début janvier 2020 (cf. article en début de l'annexe 5 et rapport au conseil municipal de décembre 2019).
Accompagnement des clubs
Conformément à l'engagement pris en début de mandat, les services ont proposé un budget constant, à
hauteur de 190 000€, malgré les contraintes budgétaires imposées par ailleurs. Les élus ont pris le parti de
considérer l’évolution notoire des effectifs des, ainsi que le renouvellement des contrats d'objectifs qui invite à intégrer de nouvelles associations, en tenant compte de leurs performances.
Les subventions sont réparties entre :
- Les subventions de fonctionnement, réparties conformément aux critères définis avec l'OMS
- Les subventions promotionnelles
- Les contrats d'objectifs qui représentent le même montant (35 000 €). Comme prévu, la répartition
a évolué en 2016, avec la signature de nouveaux contrats.
Parmi les manifestations initiées par la Ville et pilotées par l'OMS, la fête du sport et la Barisienne seront
reconduites en 2020.
En 2018, la Ville a engagé le processus de valorisation des charges supplétives. Les associations ont intégré
cette démarche, qui sera reconduite en 2020.
Centres socio-culturels
S'agissant d’une subvention, le montant alloué aux centres socio-culturels reste identique (126 000 €) avec une poursuite de la mise à disposition de personnels et la valorisation des charges supplétives. La convention avec l’association signée début 2017 court jusque fin 2020.
La Ville participe au Conseil Départemental de la Vie Sociale, avec les partenaires des centres socio-culturels
(CAF, ARS, Conseil Départemental). Les avancées notoires concernent l'harmonisation des calendriers des conventions entre les différents centres et les partenaires. L’année 2020 permettra de préparer le renouvellement du contrat de projet de l’association, de déterminer les indicateurs d’évaluation et des modalités de restitution finale et intermédiaire.
Partiellement détruit par un incendie survenu en juillet 2016, le centre socio culturel situé place Sainte-
Catherine est, pour cette partie, reconstruit. Apportant une légère modification des volumes par la suppression de l’étage tout en respectant l'architecture initiale, le projet amène une réorganisation des locaux. Les travaux de réhabilitation du centre social de la Côte Ste Catherine ont débuté au 4f"e trimestre 2019 et dureront 8 mois, permettant d'offrir, à terme, des conditions d'accueil satisfaisantes. Les travaux seront essentiellement financés par l'indemnité d'assurance. Centres de loisirs
L'année 2019 a été la deuxième année pleine de mise en œuvre des nouveaux tarifs qui visaient à mieux
accueillir la tranche médiane de revenus sans pénaliser les plus basses qui disposent, par ailleurs, d'aides aux
vacances par la CAF. Cette année montre encore une augmentation générale de la fréquentation aussi bien
des familles les plus modestes comme des tranches médianes. Le nombre de jeunes participant aux activités a ainsi atteint un plafond qu'il ne sera pas possible de dépasser en raison des contraintes techniques et des taux d'encadrement. La formule réalisée durant l'été a été étayé pour assurer l’accueil en alternative lors des sorties de fins de semaine. L'objectif budgétaire est de maintenir la charge nette pour la ville tout en observant dorénavant une hausse de fréquentation qui a permis d'améliorer les recettes.
La fin des NAP a nécessité d’engager une réflexion sur l’accueil périscolaire du mercredi. La formule proposée
depuis septembre permet d’assurer un service sur la matinée et concerne un public stable mais restreint. L'objectif sera de contenir le reste à charge pour la collectivité en restant vigilant au maintien de l’activité et du nombre correspondant de jeunes.
Pour ce qui de l’investissement, 2020 verra la fin des travaux de menuiseries extérieures, ce qui permettra au centre de loisirs de générer des économies d’énergie déjà sensibles avec les travaux antérieurs, ainsi que des travaux sur les sols en raison de la présence d'amiante. Le tout étant accompagné par des subventions de la CAF de la Meuse. Ce sera le cas notamment pour le centre social de Marbot avec un remplacement de menuiseries et une remise en peinture. Fonction 5 — Interventions sociales
Jeunesse et Famille
- Jardins municipaux
Malgré la fin des contrats aidés et l’action de médiation sur les jardins municipaux, l'intérêt pour les jardins
ne se dément pas. Les travaux doivent se poursuivre sur la recomposition des parcelles. Un nouveau modèle
de contractualisation avec les jardiniers devra être réfléchi, afin de mieux assurer leur cohabitation et
l’animation des parcelles
- Animations à destination de la jeunesse barisienne
Après le succès des opérations d'animation au profit de la jeunesse de la ville, le budget 2018 intègre un évènement majeur sur le même principe : animation ouverte à tous couplée à de la prévention. Le CIAS de la communauté d'agglomération se verrait confier en 2020, comme depuis 2018, le pilotage et la mise en œuvre de l’action. La charge nette pour la ville est fixée à 10 000 €.
Politique communautaire d'accès aux soins de premiers recours et de prévention santé
Depuis le 28 novembre 2016, la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse s'est dotée de la
compétence « Accès aux soins et à la santé », lui permettant de définir un schéma d'organisation de l'offre de
soins de premier recours et de prévention santé sur son territoire.
Lors de sa séance du 22 février 2018, le conseil communautaire a délibéré sur l’autorisation du lancement de
la phase opérationnelle de développement des maisons de santé sur le territoire et notamment celle de Ligny-
en-Barrois.
A Bar-Le-Duc, la réflexion s’est accélérée avec un premier projet sur le quartier prioritaire de la côte Sainte Catherine sur le site de l’école Paul Eluard Allée de Bourgogne. Une association avec 5 médecins et 8 paramédicaux s’est déjà constituée qui a écrit son projet de santé avec le soutien de l’agglomération.
La Communauté d'Agglomération y a réalisé un espace médico-social, qui a permis de maintenir sur le
territoire deux jeunes médecins, dont le plus jeune du territoire, thésard en avril, et leur proposer rapidement
un cabinet médical dans l’attente de la construction.
En effet, notre territoire a été identifié en juillet 2018 par l’Agence Régionale de Santé comme une zone à risque fort de baisse démographique médicale et qui nécessite de mettre en œuvre des moyens pour éviter que la situation ne se détériore. La pyramide des âges des médecins de Bar-le-Duc nous fait prévoir ainsi de nombreuses fin d'activité dans les prochaines années.
La future Maison de Santé représentera un pôle d’attractivité et ce local pourra accueillir par la suite soit des professionnels de santé, soit des structures de prévention qui voudront se situer à proximité et profiter ainsi de la lisibilité offerte.
Pour la ville, la réflexion avec l’ARS doit définir plus précisément les besoins en exercices coordonnés et
préciser leur situation géographique. Ce besoin se définit en fonction de l’opportunité et du besoin mais aussi en fonction de la capacité des professionnels à se fédérer et s'organiser. Pour cela, l’agglomération soutient l'organisation des professionnels en Société Coopérative d'investissement Collectif en adhérant au projet. Cela permet aux professionnels de santé d'acquérir un bien en minimisant son risque d'investissement grâce au subventionnement. Fonction 6- Famille
Foyer universitaire Jean-Moulin
La baisse de fréquentation du Foyer Universitaire se confirme pour les étudiantes et étudiants sur la ville. 11
est désormais établi que le seul accueil de ce public ne permet pas un modèle économique équilibré.
Suite à une demande du Conseil Départemental de la Meuse et après délibérations en conseil municipal, la ville avait signé depuis 2017 des baux avec un organisme public afin d'accueillir des Mineurs Isolés Non Accompagnés. Une partie des logements est attribuée à cette fonction en respectant une proportion d'occupants du site.
Sur le plan budgétaire, cette opération permettait un équilibre du budget du foyer universitaire.
Devant les soucis de cohabitation avec les étudiants, les dégradations de locaux et les difficultés d'encadrement, cette opération a pris fin au premier semestre 2019. Les taux d’occupations sont descendus à des taux où la question de l’opportunité pour la ville de remplir cette fonction d'hébergement reste posée. Fonction 8 - Aménagement et service urbain, environnement
Services techniques
Maintien de la ligne Vandalisme de 5 000 € qui permettra d’avoir une lecture globale annuelle des coûts des
dégradations rencontrées sur la Ville.
Poursuite de la politique d'accompagnement des manifestations mais celle-ci implique davantage aujourd’hui
en raison des contraintes accrues de prévention en matière de sécurité publique. L'organisation de la Saint-Nicolas en est un exemple, la logistique nécessaire ayant été démultipliée pour garantir la sécurité des spectateurs.
Ouvrages d’art
Des interventions et investigations menées sur le pont dit « des Minimes » et le pont dit « de Savonnières » ayant révélé des désordres, des études de maîtrise d'œuvre ont été entreprises pour y remédier.
Les travaux seront engagés sur le second semestre 2020.
L'opération comprendra la réparation des culées constituées de maçonneries de pierre et de la structure du tablier en béton armé, la création d’un trottoir, la réfection de l’étanchéité de la travée et du caniveau technique conservé et le remplacement des gardes corps.
Eaux pluviales
La loi NOTRe du 7 août 2015 confèrent aux communautés d'agglomération les compétences eau et
assainissement à compter du 1° janvier 2020. Le texte ne distinguant pas les eaux usées des eaux pluviales,
les établissements de coopération intercommunale doivent d’ici là définir le contour et le contenu du volet
se rapportant à ces dernières. Dans cet optique, la Communauté d'Agglomération Bar-Le-Duc Sud Meuse a
engagé une étude portant sur le transfert de la compétences « gestion des eaux pluviales urbaines et
assumera cette compétence dès le premier janviers 2020.
Toutefois, la Ville continuera d'assurer le suivi et l'entretien des ouvrages relevant de la compétence voirie et
propreté, c'est-à-dire les avaloirs de voirie et leurs branchements, la communauté d'agglomération se chargeant des opérations concernant le réseau principal et les branchements des particuliers.
Défense incendie
Après-les interventions réalisées en matière de défense extérieure contre l'incendie en 2019 pour l'essentiel consistant au remplacement de poteaux anciens à la suite du renouvellement du réseau de distribution d’eau potable, l’année 2020 verra la continuité de la mise aux normes du système de défense. Cela consistera notamment en l'installation de poteaux route de Behonne et chemin de Curmont, la mise aux normes en accompagnement des travaux de voirie et de réhabilitation du réseau d’eau potable, et la nécessaire adaptation en fonction des résultats de la vérification périodique prévu au premier semestre 2020. Considérant le problème de couverture du risque dans le secteur de la rue de Savonnière, la faisabilité de
création d’une réserve sera par ailleurs étudiée en partenariat avec la commune limitrophe.
Du fait des dispositions réglementaires entrées en vigueur, les communes doivent faire procéder au contrôle
périodique des points d’eau incendie. Le règlement départemental qui s’y rattache le rend obligatoire tous
les 3 ans. Les prestations correspondantes qui relèvent des dépenses de fonctionnement sont envisagées à
partir du printemps dans le cadre d'un groupement de commande.
Eclairage Public
Pour assurer le renouvellement des installations, améliorer leurs performances et le confort apporté en tenant compte des enjeux environnementaux (pollution lumineuse, consommation énergétique, …) et de la nécessaire recherche de maîtrise des dépenses de fonctionnement soumises à l’évolution de l'électricité, le remplacement de luminaires continuera.
Les interventions concerneront plusieurs quartiers : Ville haute (notamment le remplacement des luminaires par des luminaire de style lenzi équipés de télégestion), ville basse (réfection de l'éclairage de l’église Notre Dame) et Côte Sainte-Catherine (éclairage du tunnel). D'autres opérations viendront accompagner les travaux de voirie programmés ou de remplacement de réseau (Place Exelmans, impasse des Ardennes, Chemin de Chanteraine).
D’autres expérimentations et actions s'inscrivant dans les objectifs de l'Agenda 21 pourront par ailleurs être menées en concertation avec la population.
Réseaux
Afin de répondre aux obligations découlant de la réglementation anti endommagement des réseaux,
d'améliorer l’état de connaissance et d'envisager une meilleure gestion patrimoniale, la campagne de géoréférencement des installations d'éclairage public, de feux tricolores, de vidéo protection et de sonorisation engagée en 2018 et prévue sur 3 ans sera poursuivie. En parallèle, un appareil permettant la géolocalisation sera acquis et permettra au service d'effectuer des relevés et d'intégrer les données à la base informatique constituée.
Voirie communale
Comme chaque année, différents voies et espaces publics seront rénovés où aménagés.
Ainsi, dans le prolongement de l'aménagement du parking voisin de la gare multimodale réalisé courant 2018, le revêtement de la chaussée de la rue de Sébastopol a été refait de part et d’autre du plateau créé. Du côté ouest, l’intervention intégrera le carrefour avec la rue de Saint-Mihiel, ainsi que la partie de cette dernière en impasse (jusqu’à la passerelle qui permet de franchir les lignes de chemin de fer). Un chantier du même ordre sera par ailleurs mené sur un nouveau tronçon du boulevard Marizier.
L'aménagement de la section inférieure de la rue de Polval a été par ailleurs amorcé par celui de son carrefour avec la Côte du Polval. Basé sur des réflexions prenant en compte les problématiques d'organisation des circulations automobile et piétonne et de sécurité, il se poursuivra en 2020 jusqu'aux carrefours avec la rue Monseigneur Aimond et la rue de Savonnières et son raccordement avec la rue Joblot.
La rue du Port se verra réhabilitée en intégrant les équipements de sécurité nécessaires à la proximité des
groupes scolaire, et une voie cyclable sécurisée permettant la liaison avec le Marché couvert et les berges de lOrnain. Identiquement la Place Exelmans, libérée du marché couvert provisoire, sera réhabilitée en intégrant la voie
cyclable.
Les trottoirs ne seront pas oubliés et notamment ceux Rue du Général de Gaulle, Avenue de la libération, Rue
du Dr Nève et rue Bradfer seront réhabilités aux endroits les plus critique, en intégrant l’ensemble des dispositions assurant l’accessibilité des espaces publics.
Mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics
Intégrée aux différentes opérations d'aménagement et de travaux, la mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics se poursuivra également par des interventions spécifiques telles que la réfection d’arrêt de bus et diverses adaptions et améliorations (pose de bandes podotactiles, création de places pour personnes à mobilité réduite... ).
Voies douces - pistes cyclables
Dans la continuité des actions déjà conduites, des itinéraires et voies dédiés aux déplacements doux (piétons,
cycles, …) seront créés, prolongés ou confortés. En la matière, outre les liaisons qui seront établies à l’occasion de l'aménagement du quartier Saint-Jean, les dispositions existantes rue du Port seront revues de façon conjuguée à la réorganisation du stationnement. La continuité est assurée dans le cadre des travaux du marché couvert, le long de l’Ornain et parallèlement au terrasses de Griesheim, travaux qui s'achèveront en fin d'année 2019, tout début 2020. La suite du programme verra se concrétiser en 2020 le prolongement le long des quais, quai Carnot pour assurer la liaison à la Rue du Général de Gaulle. La réflexion sur la requalification place Exelmans intégrera cette dimension cyclable, afin de finaliser le parcours sécurisé. Ces dispositions accompagnent les réflexions menées dans le cadre des Ateliers du territoire qui invitent à créer un itinéraire doux entre le marché couvert et le quartier St Jean, le long de l’Ornain ; une autre voie reliant le quartier de la Côte Sainte Catherine au secteur sauvegardé.
Afin d'accompagner les travaux de requalification du quartier Saint Jean, la réflexion sur la requalification de
l’Avenue du 94° RI intégrant des voies cyclables sera engagée pour la fourniture d’un avant-projet en milieu
d'année.
Rénovation urbaine Côte Ste Catherine
L'annonce par l'OPH de la Meuse de l'achèvement, à la fin du 1 semestre 2019, du programme de démolition
et de rénovation des immeubles situés en bordure de l'allée des Vosges, a permis d'engager la requalification de la voie et des espaces contigus. En 2019, les études, la consultation des entreprises et les travaux préparatoires (notamment la rénovation du réseau de chaleur) ont été soldés, ce qui permet le démarrage des travaux en tout début 2020 pour un travail en deux phases se déroulant sur l’année (premier semestre coté Bd des Flandres, le reste de la voirie à la suite vers la rue d'Alsace).
Quartier Saint-Jean
Après la construction de la résidence autonomie, l'aménagement du quartier Saint-Jean entrera dans sa 2è"e phase opérationnelle. L'opération comportera la requalification de l’emprise foncière composée du hall des Brasseries, du parking qui le jouxte et de l'immeuble sis 9 avenue du 94°"* Régiment d'Infanterie.
Outre l'implantation d’un complexe cinématographique doté de 5 salles portée par un investisseur privé
(groupe Confluences) et d’un nouveau boulodrome destiné à remplacer celui existant, le projet comprend la création d’un parking paysager, d’une terrasse et de salons urbains adossés au cinéma, d’une aire de jeux intergénérationnelle et de « ruelles » et de « sentiers » assurant le lien avec les autres voies. Les premières interventions débutées en fin d'année 2019 ont vu la déconstruction des deux bâtiments se
réaliser (Hall des Brasseries et 9 Ave du 94* RI). Les entreprises étant sélectionnées pour l'ensemble des travaux, les opérations débuteront pour une livraison de la plateforme pour le cinéma fin février, et la poursuite de la requalification sur l’ensemble de l’année 2020.
Espaces verts
La plupart des aménagements se rapportant à ce domaine entrant dans le cadre d'opérations plus larges, les
dépenses d'investissement seront limitées et porteront pour l'essentiel sur du remplacement de matériels, de mobilier urbain et de jeux. Pour le fonctionnement, comme les années précédentes, elles devront être maîtrisées en tenant compte de l'incidence des espaces récemment créés ou rénovés (secteur de la rue Molière et de la rue Jean de la Fontaine, parking voisin de la gare multimodale, ..), des évolutions réglementaires (interdiction des produits phyto sanitaires) et du contexte climatique (épisodes de forte chaleur voir caniculaires, manques et restrictions d’eau).
Espaces forestiers
L’année 2020 verra la contractualisation avec l'Office National des Forêts d’un « Aménagement forestier »
portant sur des espaces boisés périurbains sis Côte des Fourches et Petit Juré et courant sur une période de
15 ans. Ce plan de gestion est établi en tenant compte de la typologie des lieux, des caractéristiques des
milieux et du boisement. II définit un programme d’actions conciliant enjeux environnementaux (protection
des sols et de l’eau, biodiversité, faune, flore, … ) et sociaux (paysages, usages divers, … ) et exploitation des
bois.
Délégation de service public du chauffage urbain
Engagée à l’automne 2018, la consultation inhérente à la délégation du service public du réseau de chaleur de la Côte Sainte-Catherine a abouti à l'été 2019 à la nomination de Engie Cofely, nouveau délégataire. Calé sur une durée de 20 ans, le cadre contractuel prévoit la construction d’une nouvelle chaufferie alimentée à plus de 83% par de la biomasse (plaquettes forestières), redéfinit les relations entre la collectivité et le délégataire les rendant plus transparentes.
La baisse significative des tarifs de chaleur pour les abonnés en fait un réseau très performant, bien en deçà de la moyenne nationale des réseaux de chaleur nationaux comparables. Un vaste programme de travaux est associé au contrat notamment sur la reconstruction de la nouvelle chaufferie en lieu et place de celle existante rue d'Alsace, soignant l'esthétique et se prémunissant des émergences, notamment le bruit, et un renouvellement de 2 km 100 de réseau dans un cadre pluriannuel. Les travaux ont commencé en octobre 2019 par le réseau longeant l’Allée des Vosges en préparation à la requalification de la voirie et des espaces publics.
En 2020, le délégataire procèdera au démarrage des travaux sur la chaufferie, qui s’achèveront en 2023 avec l'arrêt du moteur de cogénération, et réalisera les travaux de réseau en premier établissement, sur le deuxième tronçon de l'allée des Vosges, en rénovant les raccordements de l'ensemble des bâtiments du secteur, puis les travaux sur le raccordement du futur Ehpad via le Boulevard des Flandres et l'Allée de Bourgogne, reprendra la desserte du collège Prévert, et enfin rénovera quelques branchements notamment celui de la résidence rue de Champagne. Fonction 9 - Action Economique
L'animation du développement économique est pour l'essentiel une compétence communautaire sur laquelle la Ville de Bar-Le-Duc intervient aux sein des instances de la CA.
Union des commerces, de l’industrie et de l’artisanat de Bar-le-Duc
Comme les années passées, l'UCIA de Bar-le-Duc bénéficiera d’une subvention de 20 000 €, sous réserve de
justifier de cotisations de ses membres d’un montant au moins égal.
Un complément pourra être attribué en cas de présentation de projet(s) en phase avec la stratégie de la collectivité, en terme d'animation de la cité, hors activités purement commerciales.
Si la situation de l'association des commerçants était délicate, début 2019, le renouvellement de la
gouvernance ouvre de nouvelles perspectives. Le choix des dirigeants, de ne pas recourir à l'emploi, dégage
des marges de manœuvre pour financer les actions. Les commerçants barisiens ont été sensibles à la nouvelle
dynamique et rejoint en nombre les effectifs des adhérents (80 adhérents constatés fin 2019). Les nouveaux acteurs se sont naturellement associés aux animations lors du passage du Tour de France et de la Barisienne.
L'UCIA est régulièrement associée aux démarches qui se poursuivent dans le cadre du dispositif « Action
Cœur de Ville », dont l’un des volets est le développement du commerce de centre-ville.
Minigolf
Grâce à l'assemblage du parcours de minigolf, associé à une activité de restauration et une salle de réception,
l'établissement a trouvé sa clientèle qui revient régulièrement, appréciant la qualité des prestations
proposées par le couple d’exploitants, tant l'accueil que l'offre de restauration.
Foires et Marchés
+ Marché hebdomadaire
Le marché du mardi compte en moyenne 30 commerçants selon la météo. La recette pour l’année 2016 est d'environ 9 500 €.
° Marché couvert
Suite à un sinistre constaté fin juillet 2017 sur la halle du marché couvert (affaissement de la toiture), le marché
couvert s’est installé sous un chapiteau installé Place Exelmans. Les commerçants ont trouvé leurs repères,
tant au sein de la structure couverte qu'aux alentours. Les travaux de déconstruction ont été réalisés en 2018.
Le nouveau marché couvert fonctionne depuis le 7 décembre 2019, la fin de l’opération étant programmée
pour le premier trimestre 2020 avec l'ouverture du parking aérien et la privatisation du parking souterrain.
L'opération permet aux commerçants de disposer d’un outil moderne et fonctionnel, s'inscrivant dans la continuité des voies et espaces publics requalifiés, notamment la continuité de la voie cyclable de la rue du port vers la rue Bar la Ville. Ainsi, outre un parking de 50 places à l’ouest, le bâtiment à l'architecture sobre et élégante sera bordé du côté est par une place assurant le lien avec la rue du Four, les terrasses de Griesheim, la rue Bar la Ville et le pont Notre-Dame. # Foire de Printemps et d'automne
Les foires comptent environ 200 commerçants installés sur un parcours Boulevard de la Rochelle / Avenue du gaie RI.
L'organisation de cette manifestation subit, depuis 2017, de nouvelles contraintes de sécurité afin de nous
conformer aux exigences de la vigilance VIGIPIRATE.
+ BAR EXPO 2020
Bar Expo a connu un nouveau succès en 2018. Avec la fermeture du Hall des Brasseries, cette manifestation
ne pourra pas se réaliser sur le même site. Néanmoins, il est décidé de maintenir ce dispositif en adaptant le format à un autre site, à définir.
Habitat
e Aides à l'énergie Habitat
Cette mission a été confiée par la Communauté d'Agglomération à la plateforme de rénovation énergétique SAVECOM. Elle permettait de proposer aux habitants des informations et des conseils, d'une ingénierie et d'un accompagnement de chantier. Malheureusement, le dispositif s’est interrompu début 2019.
La Région Grand Est a décidé de développer un dispositif semblable qui devrait couvrir l’ensemble du
territoire, via la plateforme OKTAVE, mais qui n’est pas encore opérationnelle dans le sud de la Meuse.
L'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH), engagée par l’Agglomération, devrait proposer, dès 2020, des dispositifs d'aide aux projets de rénovation portés par les propriétaires.
“Dispositif d’accession à la propriété
Depuis notre délibération du 24 septembre 2015, dans le cadre d’un partenariat avec le Crédit Foncier, la
commune peut octroyer un prêt à taux zéro aux accédant à la propriété et prendre en charge les intérêts
sous réserve que celui-ci soit associé à un prêt principal à long terme souscrit auprès de l’établissement
financier.
Exempté de conditions de ressources, le dispositif qui peut atteindre un montant de 15 000 € sur 15 ans repose
sur une ligne budgétaire abondée pour permettre l'accompagnement de 6 dossiers pour un coût unitaire de
2000 € par an soit 12 000 €.
® Mise en place d’un programme de ravalement des façades
Par une délibération adoptée en décembre dernier, la Ville a mis en place un programme de ravalement de
façades dans le cadre de la poursuite de la politique initiée sur la ville depuis 1985 et achevée en 2014.
Le secteur de traitement est étendu au-delà du secteur sauvegardé sur 3 secteurs :
e Secteur Nord PMSV/ Pan de bois (Bâti ancien) comprenant la Rue Gilles de Trèves, les places et Rue de la Couronne et Rue de l’Horloge
+ Secteur « Canal des usines » (Façades donnant sur le Canal) : Concerne le secteur de la Rue du Coq à
la Rue de la Couronne
+ Secteur Sud PMSV: les rues exclues du précédent programme, soit Phulpin, St Jean, Rossignol,
Monseigneur Aimond et Place Nazareth Le choix s’est fait essentiellement sur la base des qualités intrinsèques des secteurs, mais aussi dans un souci
de valorisation des façades à pans de bois représentant un patrimoine important souvent délaissé ou mal
restauré.
Cette campagne de ravalement des façades, instaurée en 2018 pour une durée de 5 ans, dans le secteur
couvert par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur et les abords du canal des Usines, entre dans sa
première année pleine. De fait, il convient de prévoir les crédits suffisants pour assurer le financement des projets qui pourront y être éligibles selon les dispositions prévues initialement, soit 6 dossiers par an dont 5 portant sur des façades « classiques » (aide à hauteur de 50 % du montant des travaux, plafonnées plafond à 4 000 €) et1 dossier concernant une façade à pans de bois (aide à hauteur de 50 % du montant des travaux, plafonnées à 10 000 €). VILLE DE BAR-LE-DUC
Tarifs 2020 (délibération du 19 décembre 2019)
; tarifs hiver rants Pa tarifs été 2020 tarifs été Jévolution| évolution Salles et Espaces Municipaux tou/o4au 3009) | 2020 Sms lent | "ve lens (1/10au 31/03) 2019
alle Dumas Associations non barisiennes re loi 1901), organismes privés ou publics
Lun jour "semaine" (lundi, mardi, mercredi ou jeudi) 545,50] 778,00] 540,00} 1,02] 770,50] 0,97]
Forfait week-end (vendredi au dimanche) 957,50] 1361,50] 948,00] 1,00 1 348,00] 100
Associations bar cloi
Première utilisation annuelle * gratuit] gratuit} gratuit gratuit} 1 jour "semaine" (lundi, mardi, mercredi ou jeudi) 168,00] 325,00) 166,50] 0,90! 322,00} 0,93 [Forfait week-end (vendredi au dimanche) 295,00] 567,00] 292,00] 103] 561,50] 0,98]
salle des Fêtes de l'Hôtel de Ville n barisienne i 1}, organismes privés, publics ou
personnes privées
Jun jour (semaine ou week-end) 210,00 285,00| 208,00} 0,97] 282,00] 107
Forfait week-end (vendredi au dimanche) 368,00] 495,00 364,50} 0,9%] 490,00! 102|
ions barisienne loi 1901
Première utilisation annuelle * gratuit} gratuit] gratuit gratuit} Lun jour (semaine ou week-end) 85,00] 170,00] 84,00) 1,19] 168,00) 1,19) [Forfait week-end (vendredi au dimanche) 147,50] 295,00] 146,00] 1,03] 292,00] 1,03
alle Couchot Associations barisii s loi 1901
{Unité forfaitaire (4h soit un matin, une après-midi ou une soirée) * gratuit} gratuit] gratuit} gratuit
Associations non barisiennes e loi 1901), organismes privés, publics ou
personnes privées.
[Unité forfaitaire (4h soit un matin, une après-midi ou une soirée) 26,25] 26,25] 26,00} 0,%| 26,00] 0,%6
organismes privés avec acte de vente, démonstration, information ou réunion
clientèle
Unité forfaitaire (4h soit un matin, une après-midi ou une soirée) 52,50} 52,50} 52,00] 0,9%] 52,00] 0,6
Salles Espace Sainte Catherine (Gaxotte, salles 1 et 2) Associations type loi 1901
[Unité forfaitaire (4h soit un matin, une après-midi ou une soirée) * gratui gratuit gratuit gratuit}
Organismes privés ou publics
[Unité forfaitaire (4h soit un matin, une après-midi ou une soirée) 26,25] 26,25 26,00] 0,96] 26,00] 096
Frhéâtre [Toututilisateur
[un jour (semaine ou week-end) 1 811,00] 1 811,00] 1 793,00] 1,00] 1 793,00 1.00]
* Hors actions ou activités situées sur le secteur concurrentiel
Le secteur concurrentiel existe si un consommateur peut s'adresser indifféremment à une association ou à une entreprise pour un même service. Cette appréciation est faite sur l'activité par rapport à un même lieu géographique d'exercice en prenant en compte le produit, le public, le prix et la publicité, Ville de Bar le Duc
Facturation de matériel festif et logistique
Type de matériel Tarif applicable en cas de non retour ou dégradation
Table type brasserie / polyéthylène 100 euros Chaise métallique 70 euros
Chaise coque Plastique 40 euros Banc type Brasserie 50 euros
Grille d'exposition 220 euros
Urne en bois 100 euros
Urne en métal 360 euros
Drapeau 130 euros
Transpalette 300 euros
Chariot type diable 100 euros
Barrière Urbaines type Vauban 80 euros Barrière urbaine type Héras 30 euros Lest barrière type Héras 40 euros Panneau de signalisation (déviation) 185 euros Panneau de signalisation (stationnement interdit) 145 euros Panneau de signalisation (route barrée) 215 euros Rallonge électrique 20 mètres 32 A 360 euros Enrouleur 16 A 190 euros
Bloc 4 prises électriques 20 euros Coffret électrique normalisé 16 A 300 euros Coffret électrique normalisé 32 A 630 euros
Valorisation de mise à disposition de matériel festif et logistique
Type de matériel Valorisation journalière
Table type brasserie / polyéthylène 2.00 euros Table métalliques (Imxlm) 1,00 euro Chaise métallique 1.50 euros
Chaise coque Plastique 1,00 euro Banc type Brasserie 1,00 euros
Grille d'exposition 4.40 euros
Urne en bois 2.00 euros
Urne en métal 7.00 euros
Drapeau 2,50 euros
Transpalette 6,00 euros
Chariot type diable 2.00 euros
Barrière Urbaines type Vauban 1,50 euros
Barrière urbaine type Héras 1,00 euro Lest barrière type Héras 1.00 euro Panneau de signalisation (déviation) 3.50 euros Panneau de signalisation (stationnement interdit) 3.00 euros Panneau de signalisation (route barrée) 4.00 euros Rallonge électrique 20 mètres 32 A 7,00 euros Enrouleur 16 A 4.00 euros
Bloc 4 prises électriques 1.00 euro Coffret électrique normalisé 16 A 6,00 euros Coffret électrique normalisé 32 A 12.00 euros Plan de financement RenaissanceS 2020 - Conseil municipal du 19 décembre 2019
E DÉPENSES (O1) me RECETTES Te
Personnel Administratif permanent [1 +3)
fansnQuE 169 700,00 € [Collectes territoriales 31520000€] (228 - cocher anetmues vdttaemens 105 000,00 € Vie Bar le Duc 155 23000 €
Lu28 - Droits auteur 16 0o009€kégioncrens 40 00000€ ccueiamistique 24 700,00€] Département 22 0000€] cle 23310006
[COMMUNICANON : TRANSFERT SERVICE COM 730 000,00 €|
rar annonces a arertions 21000 0€ JMECENATS (hors valorisation] 33 000,00€ 236 impressions 5 009,00 [Mac DO 730000e 238: oitusion 4 sonovelLecuEc 1 000,09€
[ez2s prestations 3 500096] haauonE auTUEuE 502.0 €] [TECHNIQUE - LoIsnQUE 130000,00€ dératen du bétiment 1006 Fcnniaues des spectacles 5e 0020 anDRA 10 009,00
Logcsique du fetot-Structures 4 000.09€ sabre de saimont 500,00 €] (226 -cardennage 21 00.00€ [euroua 2 0090€| ccotesthat 4 00e 13 500.00€
serces rechniaues 106 135 -peation mobere mors sc) 2 00e]
Directeur Technique « termetents techniques 31 00,00€
acstaies 114 personnes) 400 o0t Étagone 1 personne) ome
[RCHONS CULTURELLES 4 000,00 € Fo maténertateler coururet 500.07
nor marée téécoration) 3 00,00€
fauTRes 4 500,00 €| Rosiz- For dépares 2000 E
0622 - carburants 302,00€
114 500,00 €] [Personnel Administratif permanent (1 + 3] 114 502,00 € [personnel Ile + CA mb à ispastton (90 pers en HS) 12 000,00€ [personnel Ville + CA ms à disposition (90 pers enHs) 12 000,00 €
PARTENARIATS
JALORISATION DES PARTENARIATS TECHNIQUES 15 220,00 €[VALORSATION DES PARTENARIATS TECHNIQUES 15 22000 BUS EST transdev (navettes) 6 000,00 €[BUS EST trensdew (navettes) 00000€ IMEDIADEME (baudriers + tour de cou) 1 000,00€|MEDIADEME (boudriers + tour de cou) 1 0000€ EUROVIA (lestage + blocs béton) 500,00€ eUROVIA (stage + bices béton) 509.00
|sablières de Laimont (sable) ‘600,00 € sablières de Laimont (sable) 500,0 €] IFEUNE AUTO (6 véhicules) 5 000,00 €FELINE AUTO (6véhicules) 5 002.00 IMEUSE FM (reportages et annonces) 2 120,00 €|MEUSE FM (reportages et annonces) 2 120.00 €
IMEUSE PAYSAGES (camion/manitou/minipelle) 3 500,00 € |MEUSE PAYSAGES (camlon/manttou/minipelie) 350000 [SNCF (ennonces pubiiaire) 500,00 SNCF [annonces publictaire} 500.00
LACH/scène nationale (Partenaire artistique) ‘50 000,00 € aca/scène nationale (Partenaire artistique) 0 000,00 € [TOTAL PARTENARIAT Technique + artistique 38 440,00 TOTAL PARTENARIAT Technique + artBtique 53 440,00 [Subventionà projet associatif (Nouvelle lgne) Fon0 [Mile Barle-Duc 3000 [VALORISATION DU BENEVOLAT 8 000,00 €| VALORISATION DU BENEVOLAT x 000004
Financement, le 28/11/19 COUT MOYEN D'UN ENFANT
EN ELEMENTAIRE
ANNEE 2018
2017 2018
Produits d'entretien 1414,12€ 1 474,64 €
Fournitures scolaires 5 117,09 € 4 509,56 €]
Chauffage 25 263,13 € 18 074,25 €
Electricité 3 779,57 € 2 972,50 €|
Frais de personnel (augm. 1,2 %) 48 676,26 € 49 260,37 €]
Pharmacie 104,40 € 56,45 €
Maintenance photocopieur 210,00 € 420,00 €
Téléphone 618,92 € 530,76 €
Petits travaux et autres fournitures 1 695,13 €. 779,96 €]
Eau et assainissement 400,12 € 1 467,94 €
Frais de nettoyage des locaux 744,88 € 753,07 €
TOTAUX 88 023,62 € 80 299,50 €
Effectits scolaires 2017/2018 99
Nombre de classes 5
Coût moyen 811,11€
Facturé aux communes COUT MOYEN D'UN ENFANT
EN MATERNELLE
Facturé aux communes
ANNEE 2018
—
2017 2018
Produits d'entretien 1 123,78 € 1 024,64 €
Fournitures scolaires 2 070,64 € 2 125,04 €
Chauffage 14 621,49 € 10 460,80 €]
Electricité 1 889,79 € 1 783,50 €]
Frais de personnel (augm. 1,2 %) 47 539,58 € 48 110,05 €]
Pharmacie 55,72 € 52,13 €
Maintenance photocopieur 210,00 € 126,00 €
Téléphone 634,22 € 565,32 €
Petits travaux et autres fournitures 2371,14€ 749,76 €]
Eau et assainissement 1 687,29 € 1 022,03 €
Frais de nettoyage des locaux 436,06 € 440,86 €]
TOTAUX 72 639,71 € 66 460,13 €
Effectifs scolaires 2017/2018 50
Nombre de classes 3
Coût moyen 1 329,20 € SiOZ1
LO
Uafous
In09
6102
€ +102
EI
112
91
9107
300'+19
3 00'509
3 00'86
3 00's6s
200768
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3 00'619
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|300'110
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| 300565
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| 300265
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1909)
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2 00'7s8
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A
SASSY
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Liberté + Égalité » Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE
Convention de mise en œuvre du dispositif
« Petits déjeuners » dans la commune de Bar-le-Duc
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bar-le-Duc en date du 19 décembre 2019 :
Entre :
+ Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse représenté par le recteur de l'académie de
Nancy-Metz
Et:
° Le maire de la commune de Bar-le-Duc
Préambule
Considérant que la promotion de la santé à l'école s'appuie sur une démarche globale et positive permettant
de promouvoir le bien-être des élèves et que l'alimentation des élèves a une importance capitale pour leur
développement et leurs capacités d'apprentissage, il importe de renforcer l'éducation à l'alimentation dans le
cadre d'un environnement favorisant un climat de confiance et de réussite pour tous les élèves et, pour
certains, de répondre à des difficultés liées à des inégalités sociales.
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le Gouvernement en 2018,
prévoit d'encourager dans les écoles primaires situées dans des territoires en fortes difficultés sociales
(REP/REP+, quartiers prioritaires de la politique de la ville ou territoires ruraux aux caractéristiques sociales
comparables) la distribution de petits déjeuners, sur le temps périscolaire ou scolaire, selon le choix de l'école
et de la commune.
Ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée,
indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires. Il est déployé dans
l'ensemble des départements à compter de la rentrée scolaire 2019-2020 (après une phase de préfiguration
dans 26 départements entre mars et juillet 2019). Ilest convenu ce qui suit :
Article 1° — Objet de la convention
La présente convention formalise l'organisation du dispositif « Petits déjeuners » dans les classes de l'école
suivante de la commune :
- maternelle Jean Cocteau et élémentaire Camille CLAUDEL
Dans le cadre de ce dispositif, des petits déjeuners seront servis aux élèves des classes concernées tous les
lundis et jeudis à partir de 8h20 au cours de l'année scolaire 2019-2020.
Article 2 — Obligations de la commune
Les personnels communaux auront en charge l'acheminement et l'entreposage des denrées alimentaires,
ainsi que la distribution du petit déjeuner aux enfants dans le respect des dispositions législatives ou
réglementaires relatives à la sécurité et à l'hygiène alimentaires définies par l'agence nationale de sécurité
sanitaire (ANSES).
Hors temps scolaire, la commune mettra en œuvre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des
élèves qui lui sont confiés. Si elle fait appel à des personnels enseignants pour assurer la surveillance, ces
enseignants sont alors placés directement sous la responsabilité de la collectivité qui les emploie pour la durée de ce temps de surveillance.
La commune s'engage à signaler au directeur académique des services de l'éducation nationale toute difficulté
rencontrée dans la mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners ».
Article 3 — Obligations du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Le ministère s'engage à contribuer, sur la base d'un forfait par élève, à l'achat des denrées alimentaires
consommées par les élèves.
Article 3.1 — Montant des contributions financières prévisionnelles des parties :
Coût global prévisionnel du projet (TTC) : 3 366 € (participation de 0,90 € par petit déjeuner par élève. Effectif
concerné pour l'école : 55 élèves. Durée de l'opération 34 semaines).
Ariicle 3.2 - Modalité de versement de la subvention de l'Etat à la commune.
Afin de permettre à la commune partenaire de démarrer l'opération, l'académie de Nancy-Metz procédera au
titre de l'année 2019 et dès la signature de la présente convention, à un premier versement de 653,00 €.
Le montant de la subvention définitive fera l'objet d'un avenant à la présente convention, dès que le budget
2020 sera notifié au recteur de l'académie de Nancy-Metz.
Le montant de la présente subvention est imputé sur le programme 0230 « vie de l'élève ». Les versements sont effectués par virement sur le compte ouvert au nom de la commune de Bar-le-Duc :
N° de SIRET : 21550029900015
- Compte bénéficiaire (de la collectivité) : Ville de Bar-le-Duc
- Titulaire : Trésorerie de Bar-le-duc Collectivités
Code banque :30001
- Code guichet :00172
- N° de compte :C5540000000
- Clé RIB :95
- Domiciliation ‘Banque de France
- IBAN :FR37 3000 1001 72C5 5400 0000 095
L'ordonnateur est Mme le Maire.
Le comptable est Trésorerie de Bar-le-Duc Collectivités
Article 3.3 : dispositions financières liées à l'exécution de la convention :
+ Les sommes versées par l'académie qui n'ont pas été utilisées dans le cadre du projet décrit dans la
présente convention font l'objet d'un reversement au rectorat.
+ Dès que le projet sera réalisé, la commune s'engage à produire au rectorat (division des affaires
financières) un état récapitulatif des dépenses réalisées, certifié exact par le bénéficiaire de la
subvention et les pièces justificatives de la dépense. Ce document sera transmis au plus tard le
30 juin 2020.
Autour de la distribution des petits déjeuners, les personnels enseignants des écoles concernés conduiront,
durant le temps scolaire, un projet pédagogique d'éducation à l'alimentation.
L'équipe éducative de l'école communiquera avec les familles sur le dispositif (denrées alimentaires
distribuées, modalités d'organisation, projet pédagogique associé) afin de les associer et d'éviter le risque
d'une double prise de petit déjeuner, en utilisant si besoin est le flyer mis à disposition sur Eduscol!.
Article 4 — Durée de la convention
Cette convention est conclue pour l'année scolaire 2019-2020.
Elle peut être dénoncée avant son terme soit par accord écrit entre les parties, soit par l'une des parties, par
courrier recommandé avec demande d'avis de réception, moyennant le respect d'un préavis d'un mois.
Fait en deux exemplaires à Bar-le-Duc le 20 décembre 2019
Le Maire de Bar-le-Duc Le Recteur de l'académie de Nancy-Metz
À http7/eduscol.education fr/cidt 39571 /les-petits-dejeuners.html TARIFS DE LOCATION D'INSTALLATIONS SPORTIVES 2020
Ancien tarif Nouveau tarif (+1%<)
Installation Par heure Par heure/année [Par heure Par heure/année
[Gymnase de la Fédération 17,07 € 511,97 € 17,24 € 517,09 €
[Stand de tir Vaux le Comte 9,12 € 267,35 € 9,21 € 270,02 €
[Gymnase Beugnot Ï £ [20,00 € 1600,00 € |
Dupli L Vol et perte upl EE 10€
Clé Organigramme 50€]
Nonrestitution 150 € CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
DE LOCAUX AU PROFIT DU
BILLARD CLUB DE BAR LE DUC
na rer IMMEUBLE SIS 10 RUE DU LIEUTENANT VASSEUR
INTITULÉ ESPACE OUDINOT
DGSA AMÉNAGEMENT - CADRE DE VIE
AMENAGEMENT DE L'ESPACE
URBANISME-FONCIER
FoM
RARE
1-EXPOSÉ
Le Billard Club Barisien, association régie par la loi 1901, est actuellement logé dans un bâtiment préfabriqué,
vétuste et hors normes, situé 2 rue du Chamoine Monflier, Commune de Bar-le-Duc par une convention
d'occupation en date du 14 novembre 1995.
L'Espace Oudinot, 10 rue de Lieutenant Vasseur a été acquis et rénové par la Ville de Bar-le-Duc pour en faire un lieu d'accueil d’Associations à rayonnement départemental et local. Il a été décidé de réserver dans ce bâtiment, au rez de chaussée, un espace propre à cette Association afin que celle-ci puisse y exercer la pratique du billard français et américain, d'enseigner, de favoriser et de promouvoir la pratique de loisir et sportive du jeu de billard au profit de la population de Bar-le-Duc et de ses environs sous l’égide de la Fédération Française de billard et de la Ligue de Lorraine.
11- COMPARANTS
Entre les soussignés, dénommés ci-
La Commune de BAR-LE-DUC, dont le siège social se situe à l'Hôtel de Ville sis 12, rue Lapique à BAR-LE-DUC, immatriculée sous N° SIREN 215 500 299, représentée par Jean-Noël COLLIN, Adjoint au Maire, habilité à intervenir dans les secteurs du Sport et Associations sportives, agissant en vertu d’un arrêté de délégation de fonction et de signature pris en date du 30 juin 2017.
Désignée aux présentes : « le bailleur »
Et,
Le Billard Club Barisien, dont le siège Social se situe 10 rue du Lieutenant Vasseur à Bar Le Duc, immatriculé sous N° SIREN 389 268 194, représenté par son Président, Monsieur Francis MAYEUR, Désigné aux présentes : « le locataire » ll - DESIGNATION
BATIMENT OUDINOT :10 rue du Lieutenant Vasseur
Bâtiment situé dans la parcelle AN n° 143 d’une superficie totale de 2526 m°. Locaux à usage de loisir et sportif situés au RDC d'une surface de 139,19 m', répartis comme suit :
- Salle de jeux comprenant 5 billards : 101,47 m?
- Espace accueil avec bar : 33,09 m°
- Sanitaires : 4,63 m°?
IV - CONDITIONS
Le Billard Club Barisien assure la responsabilité et le développement de son activité dans les locaux mis à sa disposition.
Nulle autre Association ou organisme ne peut utiliser les locaux et le matériel qu'il contient, nulle
manifestation ne peut s’y dérouler sans l'accord express et préalable du Billard Club Barisien et hors la présence de ses membres responsables.
Les locaux mis à disposition sont ouverts au public et aux adhérents du Billard Club Barisien, pendant les heures d'ouverture fixées par le club, pour des entraînements ou des compétitions.
Le Billard Club Barisien s'engage à faire respecter par les usagers, les installations à lui confiées et à les maintenir dans un état satisfaisant de propreté et de confort. || assure, par ailleurs, les frais inhérents à la pratique du jeu de billard et à l'entretien du matériel dont il est propriétaire.
Le Billard Club Barisien sera pleinement responsable des lieux qui lui sont attribués.
La Ville ne pourra être tenue responsable d'éventuels vols ou dégradations qui auraient lieu à l'intérieur des
locaux.
Par conséquent, le personnel utilisateur de ces locaux veillera à la bonne sécurisation de ces derniers, notamment à leur fermeture à chaque fois que nécessaire et en cas de non occupation.
Stationnement:
Le parking situé au pied de l'immeuble est public.
1! pourra être utilisé non seulement par les occupants de l'Espace Oudinot mais également par les riverains, les clients des commerces environnant et les spectateurs de « La Barroise » lors des manifestations.
La porte permettant d'accéder aux locaux du CDOS, par le couloir, constitue une issue de secours qui ne doit pas être obstruée et doit être utilisée uniquement en cas d'évacuation urgente.
V-DUREE ET RESILIATION
La location est effective à compter du 1” janvier 2020 et elle se renouvellera tacitement par périodes successives de 6 ans.
Préalablement à l'entrée dans les lieux, un état des lieux contradictoire sera réalisé entre les parties
En cas de libération des lieux, le locataire devra en faire part à la ville de Bar-le-Duc, par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois avant la date de libération définitive des lieux. A cette occasion, un état des lieux contradictoire de sortie sera effectué entre les parties.
La Ville de Bar-le-Duc, quant à elle, pourra résilier le contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de non-respect des diverses consignes (respect des lieux, troubles tenant à
l‘ordre public). Dans le cas d’une libération des lieux, la Ville de Bar Le Duc reprendra possession de ces derniers et sera libre de les attribuer en fonction des besoins ou des nécessités qui pourraient s'exprimer.
Un droit de préférence sera exercé néanmoins au profit du Comité Départemental Olympique et Sportif de
la Meuse.
VI- USAGE DES LIEUX LOUÉS
Le locataire jouira de l'espace défini pour l'exercice exclusif de son activité.
En conséquence, il devra:
- Assurer les locaux contre les risques d'incendie, les explosions, les dégâts des eaux, ainsi que pour le mobilier et les risques locatifs.
- Remettre à la Ville une attestation d'assurance et cela tous les ans,
- Prévenir la Ville dans les meilleurs délais de tout accident ou incident survenu dans les locaux, - Accepter toutes les visites que la Ville jugerait utile de faire.
VII - REDEVANCE CHARGES
Contre les charges et conditions qui précèdent, la présente convention est consentie et acceptée à titre
gratuit ainsi que les charges d’eau, d'électricité et de chauffage.
Pour le ramassage des ordures ménagères, le Billard Club se rapprochera du service de la collecte des ordures ménagères de la Communauté d'Agglomération pour établir la convention relative à l’établissement de la redevance spéciale qui sera prise en charge financièrement par la Ville de Bar le Duc. L'association s'engage néanmoins à faire figurer dans les comptes présentés annuellement en Assemblée Générale, les montants correspondant au titre des charges supplétives (comptes de classe 8).
IX-INTERDICTION DE CESSION OÙ DE SOUS LOCATION
Le locataire s’interdit expressément de céder ou de transmettre les droits qu’il détient et de sous louer tout ou partie de l'immeuble sur lequel elle porte.
X- TRAVAUX - ENTRETIEN - REPARATIONS
À la charge de fa Ville.
Les réparations prévues par l’article 606 du Code Civil - le clos et le couvert ; les ravalements et peintures extérieurs, les réparations dues à la vétusté lorsqu’aucun usage abusif ou anormal, détérioration ou accident n’ont concouru à la dégradation, incombent à la ville de Bar-le-Duc.
A la charge de l'occupant.
Il aura à sa charge personnelle l'entretien des locaux ainsi que les sanitaires et veillera au respect et conditions de la collecte des ordures ménagères et tri sélectif.
L'ensemble des travaux : entretien et réparations dites locatives, ainsi que ceux nécessités par un usage abusif ou anormal des lieux attribués et équipements. Par exemple, il appartient à l'occupant de refaire régulièrement, à ses frais, les peintures intérieures.
Le preneur ne fera aucun changement, démolition, distribution, scellement ni percement sans le
consentement express et sous la surveillance de la ville. Quelle que soit la nature des travaux à effectuer, la ville aura seule qualité pour décider des modalités de leur exécution, soit par l'intermédiaire des services techniques de la Ville, soit par l'intermédiaire d'entreprises, agréées par elle.
Dans le cas où des travaux modificatifs auraient été faits avec l'approbation de la commune, l'occupant sera tenu à la libération des lieux :
- Soit de les remettre dans leur état initial ;
- Soit les travaux seront considérés comme acquis par la Ville et ce sans indemnités.
XI - DEFAUT D’EXECUTION DES CONDITIONS
A défaut par le locataire d'exécuter l’une quelconque des conditions des présentes, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bar-le-Duc, si bon lui semble, dans le mois suivant la première mise en demeure d'accomplir la condition non exécutée, nonobstant toutes offres où consignations ultérieures.
XII - JURIDICTION
Toutes contestations relatives à l'application des dispositions du présent contrat seront de la compétence
exclusive du Conseil Municipal.
Fait en trois exemplaires,
Le
LE LOCATAIRE, LE BAILLEUR Le Billard Club Barisien Commune de Bar Le Duc Le Président L’Adjoint au Maire
Francis MAYEUR Jean Noel COLLIN CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
DE LOCAUX À USAGE ADMINISTRATIF
AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
BAR LE DUC SUD MEUSE POUR LA SALLE
MULTIFONCTIONS « LA BARROISE »,
IMMEUBLE SIS 10 RUE DU LIEUTENANT VASSEUR
INTITULÉ ESPACE OUDINOT
DGSA AMÉNAGEMENT - CADRE DE VIE
AMENAGEMENT DE L'ESPACE
URBANISME-FONCIER
Fou
KAKHKHRERX
L-EXPOSÉ
La nouvelle salle multifonctions baptisée « La Barroise » est implantée, 83 rue Ernest Bradfer, Commune de
Bar Le Duc.
Cette construction sera terminée et inaugurée en janvier 2020.
Il a été décidé de mettre à disposition du personnel de la salle multifonctions « La Barroise » un espace de bureaux à l’intérieur du bâtiment voisin, propriété de la Ville de Bar-le-Duc, dénommé « Espace OUDINOT ». La vocation première de cet équipement étant d’accueillir un ensemble d'associations à rayonnement local et départemental.
11 - COMPARANTS
Entre les soussignés, dénommés ci-après :
La Commune de BAR-LE-DUC, dont le siège social se situe à l'Hôtel de Ville sis 12 rue Lapique, à BAR-LE-DUC, immatriculée sous N° SIREN 215500 299, représentée par Monsieur HAUET Alain 1“ Adjoint au Maire, agissant en vertu d’un arrêté de délégation de fonction et de signature pris en date . Désignée aux présentes : « le bailleur »
Et,
La Communauté d'Agglomération Bar le Duc Sud Meuse, immatriculée sous N° SIREN 200 033 299, siège social 12, rue Lapique 55000 Bar le Duc, représentée par sa Présidente, Madame Martine JOLY, agissant en vertu des pouvoirs conférés par une délibération du 06 juillet 2017
Désignée aux présentes : « le locataire » Il - DÉSIGNATION
ESPACE OUDINOT sis 10 rue du Lieutenant Vasseur, à Bar-le-Duc
Bâtiment inclus dans la parcelle AN n° 143 d’une superficie totale de 2 526 m2. Locaux administratifs attachés à la salle de spectacles multifonctions « LA BARROISE » situés au 1“ étage pour une surface de 95,25 m', répartis comme suit :
- Bureau Direction : 11,45 m2?
-__ Bureau Administration : 11,06 m?
- Bureau Equipe technique : 11,45 m?
- Salle d'attente + circulation: 26,87 m°
- Salle Relations Publiques : 12,51 m?
- Espace de convivialité : 9,52 m?
-_ Sanitaires communs aux occupants du 1 étage : 12,39 m°
IV - CONDITIONS
La Communauté d'Agglomération Bar le Duc Sud Meuse en tant que locataire des locaux pour l'accueil du personnel affecté au fonctionnement de la salle multifonctions « La Barroise » sera pleinement responsable des lieux qui lui sont attribués.
La Ville de Bar Le Duc ne pourra être tenue responsable d'éventuels vols ou dégradations qui auraient lieu à l'intérieur des locaux.
Par conséquent, le personnel utilisateur veillera à la bonne sécurisation de ces derniers, notamment à la fermeture des bureaux à chaque fois que nécessaire et en cas de non occupation.
Stationnement:
Le parking situé au pied de l'immeuble est public, il pourra être utilisé non seulement par les occupants de l'Espace Oudinot mais également par les riverains, les clients des commerces environnant et les spectateurs de « La Barroise », lors des manifestations.
V- DUREE ET RESILIATION
La location est effective à compter du 1“ janvier 2020 et elle se renouvellera tacitement par périodes successives de 6 ans.
Un état des lieux préalable à l'entrée sera réalisé contradictoirement entre les parties.
En cas de libération volontaire des lieux par la Communauté d'Agglomération Bar le Duc Sud Meuse, la Ville de Bar-le-Duc reprendra possession des lieux et sera libre de les attribuer en fonction des besoins ou des nécessités qui pourraient s'exprimer.
Un droit de préférence sera exercé néanmoins au profit du Comité Départemental Olympique et Sportif de
la Meuse.
La Ville de Bar Le Duc aura de son côté la possibilité de mettre fin à la convention pour des raisons légitimes liées au fonctionnement de l'Espace, et elle devra dans ce cas, en relation avec la Communauté d'Agglomération Bar le Duc Sud Meuse, rechercher une solution de relogement du personnel affecté à la salle multifonctions qui soit pour le moins équivalente. En cas de libération des lieux, qu’elle soit du fait de la Communauté d'Agglomération Bar le Duc Sud Meuse ou de la volonté de la Ville pour des raisons dument motivées, un état des lieux de sortie sera réalisé dans les mêmes formes qu’à l'entrée dans ces derniers.
VI - USAGE DES LIEUX LOUÉS
Le locataire jouira de l'espace défini pour l'exercice exclusif de sa mission, à savoir, espace administratif
pour le personnel affecté à la gestion de la salle multifonctions.
En conséquence, il devra:
- Assurer les locaux auprès d’une compagnie d'assurances contre les risques d'incendie, les explosions, les dégâts des eaux, ainsi que pour le mobilier et les risques locatifs. Il remettra à la Ville (propriétaire) une attestation de sa compagnie d'assurance valide et cela tous les ans. - Prévenir la Ville de tout accident ou incident survenu dans le local. - Accepter toutes les visites que la Ville jugerait utile de faire.
VII- REDEVANCE
Contre les charges et conditions qui précèdent, la présente convention est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel de 609,79 eHT. Il sera recouvré trimestriellement à terme échu.
Le prix de ce loyer sera révisé chaque année avec application de l'indice ILAT. L'indice de base est celui du 2°" trimestre 2019, soit 114,47 (dernier indice connu à la date de prise d'effet de la présente convention). Pour les révisions suivantes, ce seront les indices successifs du même trimestre.
VIII - CHARGES -TAXES
CHARGES SUR RECUPÉRATIONS ANNUELLES
En l'absence de compteurs individualisé,
Pour la consommation d’eau : la Ville de Bar Le Duc refacturera à la Communauté d'Agglomération Bar le Duc Sud Meuse le montant de la facture, au prorata de la surface utilisée, soit 12% ;
Pour la consommation d'électricité: la Ville de Bar Le Duc refacturera à la Communauté d'Agglomération Bar le Duc Sud Meuse le montant des factures d'électricité au prorata de la surface utilisée, soit 12% ;
La consommation de chauffage (Gaz): la Ville de Bar Le Duc refacturera à la Communauté d'Agglomération Bar le Duc Sud Meuse le montant des factures de gaz au prorata de la surface utilisée ; en cas d'installation de sous-compteurs, la consommation sera facturée au réel.
Frais personnel d'entretien : la Ville de Bar-le-Duc refacturera à la Communauté d'Agglomération Bar le Duc Sud Meuse le montant des heures d'entretien effectuées sur l’ensemble de l’année N.
Cette facturation pour l’ensemble des postes interviendra globalement au cours du 1° trimestre de l’année
NH.
L'Espace OUDINOT étant un bâtiment public, il est soumis à la redevance spéciale pour l'enlèvement des ordures ménagères. Une convention financière sera signée avec le service gestionnaire de cette prestation.
IX-INTERDICTION DE CESSION OU DE SOUS LOCATION Le locataire s’interdit expressément de céder ou de transmettre les droits qu’il détient et de sous louer tout ou partie de l’immeuble sur lequel elle porte.
X- TRAVAUX - ENTRETIEN - REPARATIONS
A la charge de la Ville.
L'entretien des locaux hormis les sanitaires communs réalisé par l'agent d'entretien CDOS.
Les réparations prévues par l’article 606 du Code Civil - le clos et le couvert :, les ravalements et peintures extérieurs, les réparations dues à la vétusté lorsqu’aucun usage abusif ou anormal, détérioration ou accident n’ont concouru à la dégradation, incombent à la ville de Bar-le-Duc.
A la charge de l'occupant.
Le preneur s'engage à tenir les lieux en bon état de propreté et veillera au respect et conditions de la collecte des ordures ménagères et tri sélectif.
L'ensemble des travaux: entretien et réparations dites locatives, ainsi que ceux nécessités par usage abusif ou anormal des lieux attribués et équipements. Par exemple, il appartient à l’occupant de refaire régulièrement, à ses frais, les peintures intérieures.
Le preneur ne fera aucun changement, démolition, distribution, scellement ni percement sans le consentement express de la ville et sous sa surveillance.
Quelle que soit la nature des travaux à effectuer, la ville aura seule qualité pour décider des modalités de leur exécution, soit par l'intermédiaire de ses services techniques, soit par l'intermédiaire d'entreprises agréées.
En cas de libération des lieux, ces travaux seront soit acquis par la Ville de Bar-le-Duc, sans indemnité ; soit le preneur devra les remettre les locaux dans leur état initial.
XI - DÉFAUT D’EXÉCUTION DES CONDITIONS
En raison de la nature des relations entretenues entre les deux collectivités, toutes contestations pouvant
naïitre de l’application de la présente convention feront l’objet d’un règlement amiable entre elles et, si besoin, devant leur Assemblée délibérante respective.
Fait en trois exemplaires, le 2019
LE LOCATAIRE, LE BAILLEUR Communauté d'Agglomération Bar le Duc Sud Meuse, Commune de Bar Le Duc La Présidente, Le 1“ Adjoint,
Martine JOLY Alain HAUET CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
DE LOCAUX AU PROFIT DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL
OLYMPIQUE ET SPORTIF DE LA MEUSE
IMMEUBLE SIS 10 RUE DU LIEUTENANT VASSEUR
INTITULÉ ESPACE OUDINOT
1- Exposé
La Ville de Bar-le-Duc est propriétaire d’un immeuble cadastré n°AN 143, sis 10 rue du Lieutenant
Vasseur, commune de Bar-le-Duc, surface de 2526 m°.
La Ville de Bar-le-Duc y a réalisé des travaux de réhabilitation pour y accueillir des associations
locales et départementales auparavant dispersées sur l’ensemble de la Ville.
Organisé sur deux étages, ce bâtiment, d’une contenance globale de 808,05 m', accueillera :
Au 1” étage, un espace administratif dédié à la salle multifonctions de compétence Communautaire, « La Barroise », pour une contenance de 95,25 n° ;
- Au rez-de-chaussée, l’Association Billard Club de Bar-le-Duc, dans un autre volume qui lui
sera spécifiquement dédié, d’une contenance de 139,19 m°?.
Pour l'occupation de ces locaux, des conventions de mise à disposition différenciées sont passées
entre la Ville de Bar-le-Duc, d’une part, et chaque structure concernée: Communauté
d'Agglomération et Billard Club de Bar-le-Duc.
A l'exception des espaces cités ci-dessus, l’ensemble des autres espaces est affecté à des activités
administratives des associations départementales et locales.
Ces associations bénéficieront d'espaces de bureaux et d'espaces communs (sanitaires, salles de
réunion, archives, reprographie, accueil-bibliothèque, locaux sociaux).
En accord avec les associations concernées et dans une volonté de simplification, il a été convenu
que la ville de Bar-le-Duc ne conventionnerait qu'avec une seule des associations hébergées,
représentant toutes les autres. C’est le Comité Départemental Olympique et Sportif de la Meuse
(CDOS), qui s’est porté volontaire et a été désigné pour assurer la gestion de l’ensemble de la
partie du bâtiment dédié à l'administration des associations départementales et locales.
La présente convention est donc passée entre la Ville de Bar-le-Duc et le CDOS qui aura la charge
de gérer l’utilisation des espaces mis à disposition des associations hébergées.
La Ville de Bar-le-Duc, assure pour sa part, tout ce qui relève des charges lui incombant en tant
que propriétaire.
Il - Comparants
Entre les soussignés, dénommés ci-après :
La Ville de Bar-le-Duc, dont le siège social est à l'Hôtel de Ville, sis 10 Rue Lapique, commune de
Bar- le-Duc, immatriculée sous le n° de SIREN 215 500 299, représentée par Monsieur Alain HAUET, 1" Adjoint au Maire, habilité à intervenir en cette qualité en vertu d'une délégation de fonctions et
de signature qui lui est conférée par un arrêté municipal en date du 30 juin 2017.
Et
Le Comité Départemental Olympique et Sportif de la Meuse (CDOS), dont le siège social est Rue
du Lieutenant Vasseur, à Bar-le-Duc; immatriculé sous le n° de SIRET... ; représenté par son
Président, M. Bernard AUBRIET, habilité à intervenir par délibération du Conseil d'Administration
en date du...
Les statuts et l’extrait de délibération sont joints à la présente convention.
Il! - Désignation des lieux loués
Dans l’ensemble immobilier cadastré AN 143, situé 10 rue du Lieutenant Vasseur, commune de
Bar-le-Duc, les locaux et espaces suivants :
1. Rez-de-chaussée
- Local de stockage 36,34 m°
- Salle deréunion n°1 56,74m?
- Local archives 5,44m?
- Local ménage 2,94m?
-__ Vestiaire des personnels 6,21m?
- Sanitaires 12,48m
- Salle du personnel 22,94m°
- Bureau n 11,80m°
- Bureaun°2 11,63m°?
Bureau n°3 11,46m?
Bureau n°4 11,65m?
- _ Bureaun*s 23,68m?
Bureau n°6 11,65m?
Bureau n°7 1,57m
Accueil Bibliothèque 17,08 m°?
- Halld’entrée 10,34 m?
Sas 6,03 m
- Couloir de circulation 34,08 m°
SOUS-TOTAL : 304,08 m?
2 Étage
- Salle de réunion n°2 56,74m?
- Reprographie 7,56m?
- Sanitaires 12,39m?
- Bureaun°8 11,65m?
- Bureaun°9 10,11m?
- Bureau n0 10,69m?
Bureau n°11 11,65m?
- Bureau n°12 11,45m?
Bureau n°13 11,65m?
- Bureau n°14 10,11m2 so!
Bureau n°5 11,65m°?
Bureau n°16 11,65m?
Bureau n°17 11,65m°
Bureau n°18 11,46m?
Bureau n°19 22,91m?
Bureau n°20 23,30m°
Bureau n°21 22,91m?
Couloir de circulation 48,32m°
US-TOTAL 269,53m?
Soit une surface totale cumulée Rez-de-Chaussée + Etage de 573,61m°?.
IV - Conditions
Conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 19 avril 2018, le parking qui sera
créé aura un statut de parking public et ne sera pas réservé aux seuls besoins des occupants du
bâtiment. Il pourra donc être utilisé par les riverains, les clients des commerces environnants et
les spectateurs de la Salle « La Barroise », lors des manifestations.
La présente convention de mise à disposition est consentie et acceptée sous les conditions et les
charges suivantes que les deux parties s’obligent à exécuter et à accomplir à savoir :
Le CDOS est désigné comme interlocuteur unique de la Ville de Bar-le-Duc, pour
l’ensemble du bâtiment, à l'exclusion des espaces dédiés à l'administration de « La
Barroise » et au Billard Club.
Il aura en charge la gestion des divers espaces précités pour l'attribution des locaux
auprès des diverses associations et sera seul responsable de l’utilisation qui pourra en être
faite, par ces dernières, auprès de la Ville de Bar-le-Duc.
En cela, la Ville de Bar-le-Duc donne la capacité au CDOS, de conventionner avec les
associations dont l’objet social s'inscrit dans la vocation du bâtiment, à savoir accueil de
l'administration d'associations locales ou départementales.
Le CDOS prendra les locaux mis à disposition dans l’état au jour de l'entrée en jouissance.
Un état des lieux préalable et contradictoire sera réalisé entre les parties.
Le CDOS maintiendra en bon état d’entretien, de réparation locative, les locaux mis à
disposition.
La Ville de Bar-le-Duc se réserve le droit de faire visiter les lieux par son personnel pour
s'assurer de l'exécution de ces obligations.
Le CDOS jouira des locaux en bon père de famille: en tant qu'interlocuteur unique de la
Ville de Bar-le-Duc, il ne pourra en aucun cas rien faire ou laisser faire qui puisse détériorer
ces derniers et il devra prévenir la collectivité de toute atteinte qui serait portée à la propriété et de toutes dégradations et détériorations qui viendraient à se produire et qui rendraient nécessaires des travaux incombant à la Ville de Bar-le-Duc.
Le CDOS, en tant que gestionnaire des espaces mis à disposition, devra exécuter à ses
frais les réparations qui deviendraient nécessaires par suite, soit de défaut d'exécution
des réparations locatives soit de dégradations résultant de son fait ou du fait des
utilisateurs des espaces mis à disposition. Le CDOS désigné en tant que responsable pour
répondre à la ville de Bar-le-Duc devant tout fait anormal tenant d’une mauvaise utilisation des locaux, devra, de son côté, se retourner vers les utilisateurs mis en cause et fera son
affaire propre de leur règlement avec ces derniers.
- Le CDOS fera également son affaire de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son activité ou de l’activité de l’ensemble des utilisateurs sans que la Ville de Bar-le-Duc ne soit inquiétée ou recherchée en responsabilité.
- Le CDOS ne pourra faire dans les lieux mis à disposition aucune construction ni démolition,
aucun percement de mur, cloisons ou planchers, ni aucun changement de distribution,
sans l'accord préalable de la Ville de Bar-le-Duc qui se réserve la suite à donner droit ou
non à cette requête.
- Tous embellissement, amélioration et installation quelconques qui seraient réalisés par le
CDOS ou l’un des occupants, dans les lieux mis à disposition, pendant le cours de la
convention, resteront à la fin de celle-ci la propriété de la Ville de Bar le Duc, sans
indemnité pour le CDOS, à moins que celle-ci ne demande le rétablissement des lieux dans
leur état primitif, aux frais de ce dernier.
- Le CDOS ne pourra s’opposer à ce que la Ville de Bar-le-Duc entreprenne dans l’immeuble,
pendant le cours de la convention, tous travaux de réparations, reconstruction,
surélévation, agrandissement ou autres qu’elle jugerait nécessaires sans pouvoir
prétendre à quelconque indemnité.
- La Ville de Bar-le-Duc décline toute responsabilité dans le cas ou par fait de force majeure
il y aurait interruption des fournitures des fluides de toutes nature.
- D'une manière générale le CDOS fera son affaire de tous cas fortuits et imprévus, sauf son
recours contre qui de droit en dehors de la Ville de Bar-le-Duc.
V-Loyer
La présente convention est consentie auprès du CDOS moyennant un loyer de 2 071,26 HT par
mois et sera revalorisé au 1“ janvier de chaque nouvelle année selon l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).
L'indice de référence qui sera pris pour la première année de revalorisation sera celui du
deuxième trimestre de l’année 2019, soit l'indice 114,47, tel que publié au tableau de l’évolution de
l'indice.
Ce loyer sera perçu par la Ville de Bar-le-Duc et fera l’objet d'un titre de recette établi
trimestriellement, à terme échu, auprès du CDOS.
Le CDOS fera son affaire personnelle pour répercuter respectivement auprès de chaque structure
utilisatrice le montant dû par chacune d’entre elles en fonction d’un calcul basé sur un prorata de
m? de bureaux occupés.
Au terme de chaque année, le CDOS transmettra à la Ville de Bar-le-Duc, un état des occupations
des bureaux et de la répartition des loyers et des charges entre les associations concernées. La Ville de Bar-le-Duc est ouverte à un échange annuel, pour une éventuelle négociation en cas de rupture manifeste de l'équilibre de financement des loyers.
VI-Charges locatives
Lorsqu'un décompte individualisé des charges liées au bâtiment sera possible, elles seront
facturées au CDOS, directement. En l'absence de compteurs individualisés, les charges locatives d’eau, d'électricité et de chauffage
seront facturées au CDOS et ce en tant qu'interlocuteur unique de la Ville de Bar-le-Duc, au
prorata du nombre de m?:
- Communauté d'Agglomération pour la Barroise : 12%
- Ville de Bar-le-Duc pour l’espace dédié au Billard Club : 18%
-__ CDOS: 70%. A charge pour lui de refacturer auprès des différentes structures utilisatrices.
Pour la part relative au CDOS, la Ville de Bar-le-Duc émettra un titre de recette unique, semestriel,
intégrant l’ensemble des charges locatives. Le CDOS devra s’en acquitter auprès de la Ville de Bar- le-Duc.
L'entretien des locaux est de la responsabilité du CDOS ainsi que le nettoyage des vitres.
Il fera là aussi son affaire personnelle auprès des différentes structures pour la répartition du coût financier de cette charge auprès des utilisateurs.
L'Espace OUDINOT est un bâtiment public et soumis, à ce titre, à la redevance spéciale pour la
collecte des ordures ménagères. Le CDOS se rapprochera, dès son entrée dans les lieux, du
service en charge de la collecte des ordures ménagères de la Communauté d'Agglomération de Bar-le-Duc Sud Meuse afin de signer la convention financière correspondant à ladite redevance spéciale, dont le CDOS assurera le paiement pour la partie des bâtiments dont il a la charge.
VII - Durée de la convention
La présente convention est établie au profit du CDOS pour une durée de 6 ans, reconductible par
tacite reconduction par période de 6 ans.
La Ville de Bar-le-Duc se réserve le droit de mettre fin à la présente convention en cas de non-
respect suffisamment grave des clauses pour lesquelles elles ont accepté de souscrire et ce, sans
aucune contrepartie d’indemnité de résolution.
Si le CDOS ne souhaite pas reconduire la convention, il devra en informer la Ville de Bar-le-Duc, par
courrier recommandé avec accusé de réception, au minimum 6 mois, avant le terme de la
convention. || sera redevable des loyers et charges jusqu’au terme de la convention.
Le CDOS devra fournir à la Ville de Bar-le-Duc et ce chaque année les justificatifs d'assurance
responsabilité civile pour lui-même et pour chaque structure hébergée.
VIII - Juridiction en cas de litige
Toutes contestations relatives à l'application des dispositions de la présente convention seront de
la compétence exclusive du Conseil Municipal.
Fait à Bar-le-Duc, le
Pour la Ville de Bar-le-Duc, Pour le CDOS,
Le 1“ Adjoint, Le Président, Alain HAUET Bernard AUBRIET Commune : BAR LE DUC (029)
N° d'ordre du document d'arpentage : 1830F Document vérifié et numéroté le 05/07/2019
APTGC Par J.H, JACQUEMIN
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BAR-LE-DUC
24 AVENUE DU S4eme RI BP 50505
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CERTIFICATION & (AR. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1855)
Le présent document d'arpentage, certifié Pers propriétaires soussignés (3) a été établi (1):
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Qualté du plan: Plan régulier avant 20/03/1980 Echelle d'origine: 1/1000
Echelle d'édition: 1/1500 Date de l'édition: 05/07/2019
Support numérique :
D'après le document d'arpentage dressé
Par GAUCHOTTE MOD1
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Le28/02/2019
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Comiune:
| BARLE DUC
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Section : BM
Fauille : 000 BM 01
Échelle d'origine : 11000
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition 12/04/2019
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Coomionnées en projection : RGFJ3CC4S S2017 Minisière de l'Action et des
Comptes publics
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par le centre des impôts foncier Suivant :
BAP-LE-OUC
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55019
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Pre Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
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24 AVENUE OÙ Gämme Ri
BP 60605
5013 BAR-LE-OUC Cadex Tédphone : 03.79.78 48 55
Fax. 03 2479 44 34
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Service Urbanisme BUREAU DU 16 OCTOBRE 2019
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Etablissement Public Délibération N
Foncier de Lorraine
PROGRAMME PLURIANNUEL D'INTERVENTION 2015-2019
CONVENTION FONCIERE
BAR-LE-DUC - Quartier du cinéma - Requalification - F
F09FB500006
Le Bureau de l'Établissement Public Foncier de Lorraine, agissant en vertu des délégations accordées le 23 juin 2015 par le Conseil d'Administration (délibération N° 15/015 portant adoption du Règlement Intérieur),
Vu le décret N° 73-250 du 7 mars 1973 modifié, portant création de l'Établissement,
Vu le programme pluriannuel d'intervention 2015-2019 approuvé le 4 mars 2015,
Vu la demande formulée par la commune de Bar-le-Duc souhaitant l'intervention de l'EPFL pour s'assurer la
maîtrise des biens situés dans le quartier du cinéma, sur son territoire communal, en vue de créer des logements,
Sur proposition du Président,
- approuve la convention à passer avec la commune de Bar-le-Duc et la communauté d'agglomération de Bar-le- Duc Sud Meuse annexée à la présente délibération, portant acquisition puis rétrocession de biens situés dans le
périmètre de surveillance susvisé ; le montant prévisionnel de l'opération est de 300 000 € HT,
- laisse le soin au Directeur Général de procéder, en tant que de besoin, à des adaptations mineures d'ordre rédactionnel et de signer avec la commune de Bar-le-Duc et la communauté d'agglomération de Bar-le-Duc Sud Meuse la convention foncière annexée à la présente délibération,
- charge le Directeur Général de mettre en œuvre l'ensemble des dispositions de ladite convention. Le Président du Conseil d'Administration,
VU ET APPROUVE
Le
Le Préfet de Région,
Julien FREYBURGER ORIGINAL N°
PROGRAMME PLURIANNUEL D'INTERVENTION 2015 - 2019
Convention de maîtrise foncière
BAR-LE-DUC - quartier du cinéma - Revitalisation du centre-bourg - Foncier
F09FB500006
ENTRE
La Commune de Bar-le-Duc, représentée par Madame Martine JOLY, Maire, habilitée par une délibération du Conseil
Municipal en date du , dénommée ci-après « la Commune »,
ET
La Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, représentée par Madame Martine JOLY, Présidente,
habilitée par une délibération du Conseil d'Agglomération en date du , dénommée ci-après « la
communauté de communes »,
ENSEMBLE D'UNE PART
L'Etablissement Public Foncier de Lorraine, représenté par Monsieur Alain TOUBOL, Directeur Général, habilité par
une délibération n°B19/. . du Bureau de l'Etablissement en date du 16 octobre 2019, approuvée le
par le Préfet de Région Grand Est, dénommé ci-après « l'EPFL »,
D'AUTRE PART
vu
Le Programme Pluriannuel d'intervention 2015-2019, adopté par le conseil d'Administration de l'EPFL le 04 mars
2015.
Vu la convention cadre pluriannuelle action cœur de ville de Bar-le-Duc signée en 2018,
PREAMBULE
Une politique ambitieuse en matière de développement territorial, et notamment en matière d'habitat social, passe par une stratégie de maîtrise foncière qui doit se construire dans une logique constante et globale et non exclusivement par des politiques d'acquisitions d'opportunité.
La politique foncière menée par une collectivité vise ainsi à lui permettre de disposer des terrains et biens nécessaires pour répondre, dans le temps, à la demande résidentielle, des entreprises, en équipements publics et de loisirs et en espaces naturels sur son territoire. Elle s'appuie sur une réflexion préalable d'identification du gisement foncier adossée à l'analyse des besoins. Elle se conclut par l'identification de périmètres à enjeux dans des secteurs mutables selon des vocations et des calendriers prévisionnels.
Page 1 sur 13 La politique engagée par la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse et la ville de Bar-le-Duc, visant à la revitalisation du centre-ville a été initiée notamment par la réflexion stratégique menée dans le cadre de l'Atelier des Territoires piloté par la DREAL et par la signature d'une convention Action Cœur de ville.
La présente « convention de maîtrise foncière opérationnelle » désignée ci-après sous le terme générique de
« convention opérationnelle » est signée avec la Communauté de Communes et la Commune. La commune s'engage
expressément à racheter les immeubles acquis à l'issue de leur période de portage respective ou les faire racheter
par un tiers qu'elle proposera.
Les biens acquis par l'EPFL dans le cadre de la présente convention seront cédés selon les dispositions qu'elle
prévoit.
CELA ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1- Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements et obligations que prennent la Commune et l'EPFL
en vue de la réalisation du projet tel que défini à l'article 2 ci-après :
+ elle permet à l'EPFL d'engager les moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre de l'action
foncière telle qu'elle résulte du projet engagé par la Commune, pendant la phase d'acquisition des biens fonciers où immobiliers et pendant la période de gestion de ces biens jusqu'à leur cession ; * elle garantit le rachat par la Commune des biens acquis par l'EPFL désignés à l'article 3 ci-après dans les conditions financières définies aux articles 4 et 6 suivants ;
* elle dispose que l'engagement d'acquérir qui en résulte pour la Commune vaut accord sur la chose et le prix
au sens de l'article 1583 du code civil.
Article 2 - Projet de la Commune
Le projet d'initiative publique porté par la Commune consiste à :
- poursuivre les réflexions sur ce quartier défini comme stratégique lors des premières études car étant un
lieu de convergence entre l'axe commerçant (Boulevard de la Rochelle et marché couvert) et l'axe paysagé composé par l'Ornain
- assurer le renouvellement urbain de ce secteur dégradé.
La Commune s'engage à informer l'EPFL de tout changement susceptible d'affecter la réalisation du projet décrit ci-
dessus.
Le projet ainsi défini respecte les critères d'intervention de l'EPFL arrêtés par son conseil d'administration dans le
cadre de son Programme Pluriannuel d'intervention. Par la signature de la présente convention, la Commune
reconnait avoir eu connaissance des critères d'intervention de l'EPFL figurant en annexe 2.
Article 3 - Définition du périmètre de veille active - Désignation des biens à acquérir par la Commune
La présente convention arrête le périmètre de veille représenté en annexe 1.
Ce périmètre s'inscrit dans le périmètre du centre-bourg de Bar-le-Duc.
Les parties conviennent que les biens ci-dessus désignés sont soumis aux conditions de la présente convention.
Page 2 sur 13 Article 4 - Enveloppe prévisionnelle de l'opération foncière
Afin de permettre à la Commune de réaliser son projet, tel qu'exposé à l’article 2, l'EPFL mettra en œuvre une
opération foncière comprenant l'acquisition des biens situés dans le périmètre opérationnel défini à l’article 3 dans
les conditions précisées à l'article 5 et à en assurer la gestion.
L'enveloppe prévisionnelle de l'opération s'élève à 300 000 € HT, intégrant notamment les frais liés à l'acquisition et
les coûts liés à la gestion. Ce montant s'entend hors actualisation telle que définie à l’article 6.
Dans l'éventualité d'un dépassement de l'enveloppe prévisionnelle de l'opération telle que définie ci-avant, l'EPFL
informera la Commune afin de recueillir son accord exprès pour la prise en charge des dépenses correspondantes,
Cette augmentation de l'enveloppe donnera lieu à un avenant à la présente convention. L'accord n'est pas requis
lorsqu'il s’agit de dépenses obligatoires (impôts fonciers, frais de procédures..), Dans ce cas, l'EPFL en informera la
Commune par écrit ; cette dernière devant en accuser réception.
Article 5 - Engagements des parties
5.1- Engagements de l'EPFL
5.1.1- Acquisition des biens désignés à l'article 3
Pour réaliser les acquisitions prévues à l’article 3, l'EPFL procédera selon les modalités suivantes :
+ Par voie amiable dans la limite de l'estimation de France Domaine, conformément aux articles R1211-1 et
suivants du code général de la propriété des personnes publiques, et pour autant que la négociation puisse
aboutir avec les propriétaires concernés.
L'EPFL recueillera préférentiellement l'accord des propriétaires sous forme de promesse unilatérale de
vente.
La conclusion de l'acquisition fera l'objet d'un accord préalable, formel et exprès de la part de la Commune.
En cas de difficultés particulières et/ou si l'EPFL est dans l'impossibilité d'obtenir l'accord des propriétaires, il
en informera la Commune et ils en tireront ensemble les conséquences pour la poursuite ou l'abandon de
l'opération
+ Par exercice du Droit de Préemption Urbain qui lui sera délégué aux termes d'une décision de l'autorité
compétente en matière d'urbanisme ou d'une délibération de l'organe compétent en matière d'urbanisme dûment motivée, dans la limite de l'estimation de France Domaine, conformément aux articles R1211-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ou au prix fixé par la juridiction de l'expropriation et si le vendeur ne renonce pas à l’aliénation envisagée. La Commune devra confirmer à l'EPFL si elle poursuit la préemption après fixation du prix par le juge de l’expropriation et éventuellement la Cour d'Appel.
En cas de déclaration d'intention d'aliéner ne portant que sur une partie des biens objets de la décision de l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou d'une délibération de l'organe compétent en matière d'urbanisme, la décision de préempter du directeur sera obligatoirement précédé d'un accord formel et exprès de la part de la Commune.
La phase opérationnelle ouverte au titre de la présente convention doit permettre à l'EPFL de s'assurer de la totale
maîtrise foncière des biens fonciers ou immobiliers utiles à la réalisation du projet de la Commune et de nature à
faciliter l'aménagement.
L'EPFL mettra en œuvre les moyens utiles pour remplir son engagement sans que cela puisse être considéré cornme
une obligation de résultat.
Page 3 sur 13 5.1.2 - Délai de portage - Jouissance et gestion des biens acquis
5.1.2.1 - Délai de portage
La période de portage des biens acquis par l'EPFL s'achève au plus tard au terme de la présente convention opérationnelle quelle que soit la date de leur acquisition.
5,1.2.2 - Jouissance et gestion des biens acquis
Dès que l'EPFL sera propriétaire des biens et qu'il en aura la jouissance, il en assurera une gestion raisonnable,
conformément aux dispositions du Code Civil.
5.2- Engagements de la collectivité
La Commune s'engage :
+ à acquérir sur l'EPFL, les biens désignés à l'article 3 ci-dessus, aux conditions ordinaires et de droit en pareille
matière et en particulier aux conditions de la présente convention, au plus tard le 30 juin 2025. Il en serait de même pour les premières acquisitions déjà effectuées si l'opération ne pouvait être déclarée d'Utilité Publique ou si l'arrêté d'Utilité Publique venait à être annulé sur le fond. + à informer l'EPFL de tout changement susceptible d'affecter la réalisation du projet pré.
La phase opérationnelle ouverte au titre de la présente convention doit, parallèlement à l'action foncière menée par
l'EPFL, permettre à la Commune de définir son projet d'aménagement (engagement des études préalables pour
préciser, le cas échéant, son périmètre opérationnel, les différents scénarii de projets ou de programmes possibles,
évaluation de leurs conditions essentielles de faisabilité, engagement des procédures de modification des
documents de planification et/ou d'urbanisme) et/ou de préparer concrètement sa mise en œuvre (engagement des
études pré-opérationnelles et définition des conditions et des modes de réalisation de l'aménagement).
Du fait des dispositions prévues aux articles 1, 3, 6 et 8 de la présente convention, la Commune considère qu'elle est
régulièrement et précisément informée du montant des acquisitions qu’elle aura à réaliser. Par conséquent,
l'engagement d'acquérir qui résulte de la présente convention vaut accord sur la chose et le prix au sens de l'article
1583 du code civil.
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans. Si la phase de définition du projet par la Commune telle que décrite plus haut n'est pas terminée et/ou si l'ensemble des biens nécessaires à la réalisation de l'opération n'est pas maîtrisé, la convention opérationnelle peut être prolongée de cinq années supplémentaires par voie d’avenant, sur sollicitation de la Commune et après réunion du comité de pilotage prévu à l’article 8.1 ci-après.
Dans cette hypothèse, la Commune s'engage à racheter les biens, au plus tard le 30/06/2030.
Si, en revanche, à l'échéance de cette première période de cinq ans, aucune évolution n'est intervenue, c'est-à-dire
si les réflexions sur l'aménagement du périmètre opérationnel n’ont pas été engagées ou si elles n'ont pas sensiblement progressé, les biens acquis devront être rachetés par la Commune concernée dans les conditions fixées par la présente convention.
La cession à la Commune aura lieu par acte notarié, aux frais de l'acquéreur.
Ilest cependant prévu que la cession de ces biens, ou partie de ces biens, pourra avoir lieu au profit d'acquéreurs
présentés ou acceptés par la Commune, aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière, par acte notarié,
aux frais de l'acquéreur et sous réserve des dispositions légales et réglementaires s'appliquant à la cession des biens
acquis par préemption ou expropriation.
Page 4 sur 13 Article 6 - Cession des biens et modalités de paiement
6.1- Détermination du prix de cession
L'EPFL est assujetti à la TVA au sens de l'article 256 A du code général des impôts. Le prix de cession correspond au
prix principal toutes taxes comprises composé d'un prix hors taxes et d'une TVA exigible,
Le prix de cession sera établi conformément aux conditions générales de cession de l'EPFL qui figurent en annexe 3 à
la présente convention.
Le prix de revient actualisé est calculé sur la base des éléments suivants :
O prix d'achat des immeubles :
- auquel s'ajoutent les frais accessoires (frais de notaire, frais de géomètre, frais de publicité et
autres frais liés aux acquisitions), les indemnités d'éviction, les impôts fonciers, les éventuels
frais de conservation du patrimoine (ÿ compris les assurances dommages aux biens) et les
éventuels frais d'agence où de négociation mis à la charge de l'acquéreur, les frais d'études
préalables et les travaux non déjà remboursés engagés par l'EPFL,
- duquel sont déduites les éventuelles recettes (loyers...) perçues par l'EPFL à compter du 1er
janvier de l'année de signature de la présente convention,
© actualisation du montant des dépenses exposées ci-dessus, décomptée par année, la première
actualisation étant appliquée le 1“ janvier de la deuxième année qui suit la date de paiement par
l'EPFL, au taux de :
o 0% pour les biens s'inscrivant dans la stratégie du centre-bourg.
De convention expresse entre les parties, le prix de cession correspondra au prix de revient actualisé.
Il est rappelé que les établissements publics fonciers sont compétents pour réaliser toutes acquisitions foncières et
immobilières dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques et pour réaliser ou faire réaliser toutes
les actions de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens de l'article L. 300-1 du code de
l'urbanisme, des biens fonciers ou immobiliers acquis. Aussi, afin de tenir compte des contraintes opérationnelles de
réalisation du projet, il est prévu que la cession de ces biens, ou partie de ces biens, pourra avoir lieu au profit
d'acquéreurs présentés ou acceptés par la Commune dans le cas où ce tiers n'est pas partie prenante à la présente
convention. Dans ce cas, la formule retenue est :
© soit la cession au prix de revient actualisé en s'appuyant en particulier sur les caractéristiques du projet en
termes de développement durable, de mixité sociale et d'attractivité économique de l'agglomération,
o soit la cession à ün prix tenant compte de la valeur du marché sans que celui-ci puisse être inférieur au prix
de revient actualisé.
Le choix de la formule de cession à un tiers fera l'objet d'un accord préalable, formel et exprès de la Commune.
Dans le cas où le tiers est partie prenante à la convention (cas par exemple des sociétés d'économie mixte, sociétés
publiques locales et sociétés publiques locales d'aménagement, bailleurs publics ou privés), le prix de cession
correspondra au prix de revient actualisé.
Le prix de cession est valable un an à compter de sa communication par l'EPFL à la Commune. Au-delà de ce délai, le
prix fera l'objet d'une actualisation supplémentaire selon les conditions générales indiquées ci-dessus.
Toutes les dépenses qui interviendront après la détermination du prix de vente par l'EPFL tel qu'il sera soumis à la
Commune pour délibération, seront prises en charge par l'EPFL en sa qualité de propriétaire. Elles lui seront
remboursées par la Commune, ou tout autre acquéreur, sur présentation par l'EPFL d'un avis des sommes à payer.
Ces remboursements seront soumis à TVA.
Page 5 sur 13 6.2- Modalités de paiement des biens cédés
Le paiement du prix de cession, tel que défini à l’article 6.1 ci-dessus et dans le respect des engagements prévus à
l'article 5.2 de la présente convention, sera effectué sous la forme d'un remboursement en cinq (5) annuités
maximum. Toutefois, quel que soit le nombre et la modulation des annuités, le montant correspondant à la TVA sera
exigible dans son intégralité lors de la première annuité versée à la signature de l'acte de cession de l'EPFL à la
Commune.
En cas de report des échéances, après accord de l'Agent Comptable de l'EPFL, les intérêts d'annuités tels que prévus
à l'annexe 3 de la présente convention sont applicables sur les nouvelles échéances de remboursement.
6.3- Pénalités
En cas de non-respect des modalités de paiement prévues à l’article 6.2 ci-dessus et après mise en demeure notifiée
par l'EPFL, un intérêt au taux légal en vigueur à la date d'exigibilité de l’annuité sera appliqué en sus de l'annuité
considérée, à compter du jour qui suit la date d'exigibilité jusqu'à la date de paiement par la Commune.
Artide 7 - Durée de la convention et résiliation
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans. Elle peut être poursuivie par avenant pour une
période de cinq ans selon les modalités de l'article 5.2.
La présente convention peut être résiliée d'un commun accord entre les parties.
Dans l'hypothèse d'une résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations
effectuées par l'EPFL, dont il est dressé un inventaire.
La Commune sera tenue de rembourser les dépenses et frais acquittés par l'Établissement pour les acquisitions
effectuées, dans l'année suivant la décision de résiliation et au plus tard le 30 juin de l'année qui suit la décision de
résiliation.
Artide 8 - Pilotage de la convention opérationnelle
8.1- Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC)
Les parties cocontractantes conviennent de mettre en place une démarche de suivi de la convention opérationnelle.
Avant le 30 juin de chaque année suivant la signature de la convention jusqu'à son extinction, l'EPFL transmettra, à la
Communauté d'Agglomération un compte-rendu annuel comprenant l'état d'avancement de l'opération objet de la
présente convention ainsi que l'état annuel des recettes et des dépenses intervenues dans son cadre. Cet état
comporte notamment les dépenses de gestion patrimoniale qui viendront augmenter le prix du bien lors de sa
rétrocession à la collectivité.
La Communauté d'Agglomération pourra faire part de ses observations à l'EPFL sur cet état annuel dans un délai de
deux mois suivant sa réception et le compte-rendu fera l'objet d'une approbation formelle de la Communauté
d'Agglomération intervenant dans le cadre de la convention-cadre.
Un comité de pilotage associant la Communauté d'Agglomération et l'EPFL se réunira à l'initiative de la Communauté
d'Agglomération ou de l'EPFL, au minimumune fois par an pour examiner le compte-rendu annuel.
Au cours de l’année 2023, le comité de pilotage examinera plus particulièrement l'éventuelle prolongation de la
présente convention dès lors que les conditions qui justifient la poursuite de l'opération sont réunies. L'organe
Page 6 sur 13 délibérant de la Communauté d'Agglomération statuera formellement sur cette demande de prolongation, qui, si
elle est demandée, sera intégrée à la présente convention par voie d'avenant.
Le comité de pilotage pourra être également réuni en fonction des besoins, pour faire un point de situation et
proposer, le cas échéant, des évolutions souhaitables de la convention opérationnelle, à la demande de la
Communauté d'Agglomération ou de l'EPFL, en y associant en tant que de besoin, tous les partenaires utiles.
Il y sera notamment examiné, au vu des conclusions des études engagées, la poursuite ou non de l'opération.
L'organe délibérant de la Commune statuera formellement sur la poursuite de l'opération et l'engagement de la
phase de maîtrise foncière.
8.2- Transmission des données et communication
La Commune s'engage à transmettre sur support numérique, et éventuellement en tirage papier, l'ensemble des
données à sa disposition qui pourraient être utiles à la réalisation de la mission de l'EPFL.
8.3- Communication sur l'intervention de l'EPFL
La Commune s'engage à faire état de l'intervention de l'EPFL sur tout document ou support relatif aux projets objets
de la présente convention. Elle s'engage à transférer cette exigence aux opérateurs ou aménageurs intervenant sur
les terrains ayant bénéficié d'une intervention de l'EPFL.
Par ailleurs, l'EPFL pourra apposer, pendant la durée du portage, des panneaux d'information sur les terrains dont il
se sera rendu propriétaire, et faire état de l'avancement de la présente convention sur tous supports.
Article 9 - Respect des engagements conventionnels de la collectivité - Pénalités
La Commune doit informer l'EPFL sur les conditions de mise en œuvre, et éventuellement sur les évolutions du
projet, jusqu'à sa réalisation finale.
Dans le cadre de la bonne gestion de crédits publics ainsi que de l'évaluation d'une politique publique, l'EPFL doit
être en mesure de vérifier la conformité du projet réalisé par rapport au projet initial tel qu'il est décrit à l’article 2
de la présente convention. En cas de non-respect des engagements par la Commune ou l'opérateur désigné par cette
dernière, l'EPFL pourra être dédommagé de son intervention dans les conditions fixées au présent article.
Cette vérification pourra se faire dans les conditions suivantes :
+ Au moment de la cession des biens ou au plus tard dans les cinq ans de la cession, l'EPFL adresse un courrier
à la Commune ou à l'opérateur désigné par celle-ci pour vérifier si le projet mis en œuvre est conforme à la
sollicitation de l'EPFL selon ses critères d'intervention.
Pour ce faire, la Commune ou l'opérateur désigné par celle-ci transmettront à l'EPFL toutes pièces utiles
(permis de construire...) permettant à l'EPFL de valider par écrit la conformité du projet réalisé avec le projet
soutenu.
+ Deux hypothèses peuvent être envisagées :
o Hypothèse 1: la Commune ou l'opérateur désigné par celle-ci sont en mesure de transmettre les
pièces utiles au moment de la cession et l'EPFL adresse le courrier précité avant la signature de l'acte
de cession.
o Hypothèse 2 : la Commune ou l'opérateur désigné par celle-ci ne sont pas en mesure de transmettre les pièces utiles au moment de la cession. Dans ce cas, le contrôle de conformité de l'EPFL peut s'effectuer dans un délai de 5 ans suivant la signature de l'acte de cession.
Page 7 sur 13 + Montant du dédommagement selon les cas de figure :
Projet dédaré non conforme avant la signature de | Projet déclaré non conforme dans les 5 ans
l'acte de cession suivant la signature de l'acte de cession
Prix de cession : prix de revient au taux actualisé de | Montant du dédommagement: prix de
3% et application de frais d'intervention au taux de | revient actualisé au taux de 3% par an et
5% du montant HT du prix de revient correspondant | application de frais d'intervention au taux de
au dédommagement de la mobilisation de services | 5% du montant HT du prix de revient de l'EPFL correspondant au dédommagement de la
mobilisation de services de l'EPFL et au temps
j de suivi plus long. L'EPFL adressera une l'acte facture correspondant au différentiel entre ce
prix de revient et celui inclut dans l'acte
auquel s'ajoute, le cas échéant, les annuités
encore dues.
Condition de paiement : comptant à la signature de
Article 10 - Contentieux
Pour tout litige relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente convention, le Tribunal Administratif
territorialement compétent sera saisi.
Fait à Pont-à-Mousson,
En trois exemplaires originaux
L'Etablissement Public Foncier de La commune de Bar-le-Duc La communauté d'Agglomération Lorraine Bar-le-Duc sud Meuse
Alain TOUBOL Martine JOLY Martine JOLY
Le Le Le
Annexe 1 : périmètre de l'étude
Annexe 2 : critères d'intervention de l'EPFL
Annexe 3 : conditions générales de cession
Page 8 sur 13 Annexe 1 : périmètre opérationnel
FO9FB500006 |
L'Etablissement Public Foncier de La commune de Bar le Duc La communauté d'agglomération
Lorraine Bar-le-Duc sud Meuse
Alain TOUBOL Martine JOLY Martine JOLY
LL Z ELA) 2\
Page 9 sur 13 Annexe 2: critères d'intervention de l'EPFL
Par délibération n°15/005 de son conseil d'administration en date du 4 mars 2015, l'Établissement Public Foncier de Lorraine a approuvé, dans le cadre de son Programme Pluriannuel d'intervention (PPI) 2015-2019, les critères d'éligibilité liés aux projets des collectivités permettant l'intervention de l'EPFL pour, prioritairement :
- favoriser le recydage foncier pour limiter l'étalement urbain par la reconversion des espaces déjà urbanisés et le
renouvellement urbain des centres bourgs
- mobiliser du foncier pour des projets structurant les territoires :
o en favorisant une offre de logement adaptée aux besoins constatés par la construction de logements neufs (et
notamment de logements sociaux), par l'acquisition de logements vacants ou dégradés de certains quartiers
anciens (notamment habitat indigne) en vue de leur réhabilitation et en soutenant l'accession abordable à la
propriété
© en accompagnant le développement de l'emploi et des activités économiques
Oo enparticipant à la réalisation d'équipements publics structurants
o encontribuant à la protection contre les risques technologiques. miniers et naturels
- contribuer à la préservation des espaces naturels et des milieux remarquables
- et constituer des réserves foncières pour préparer l'avenir.
L'objectif est de créer des conditions favorables à la mobilisation du foncier nécessaire à la mise en œuvre d'opérations d'initiative publique en s'appuyant sur les politiques foncières menées par les collectivités puis par la mise en œuvre d'une stratégie d'acquisition visant à acheter au bon prix et au bon moment.
fin de r te njeux, les projets devront veiller à :
- être compatibles avec les documents de programmation et de planification (SCOT, PLH, PLUi, PPR...),
- limiter l'étalement urbain: positionnement par rapport à l'enveloppe urbaine (continu taille du projet,
positionnement dans la commune, taille de la commune...), absence ou faible disponibilité de foncier ailleurs dans la
commune, présence de friches, appréciation au regard de l'évolution démographique de la commune et du taux de
vacance
- et intégrer une approche économique et financière en présentant un bilan économique de l'opération projeté et en
disposant d'un plan de financement.
En matière de logements, les projets des collectivités sont éligibles en fonction de :
- la densité: elle doit être au minimum celle imposée par le SCOT, lorsqu'il existe, pui
o enmilieu rural (commune de moins de 3 500 habitants en zone non agglomérée), elle doit être supérieure à 15
logements par hectare, sauf en dent creuse,
o en milieu urbain (commune de plus de 3 500 habitants en zone agglomérée), elle doit être supérieure à 30
logements par hectare, sauf en dent creuse.
- la mixité sociale par référence à l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains (SRU) :
© pour les communes qui n'atteignent pas le seuil de 20% de logements locatifs sociaux par rapport à leur parc
de résidences principales, la part minimale de logements locatifs sociaux est fixée à 25%,
© pour les communes qui atteignent le seuil de 20% de logements locatifs sociaux par rapport à leur parc de
résidences principales, aucune part minimale n'est exigée sauf pour un projet mené en ZAC ou en lotissement
pour lesquels la présence de logements sociaux est requise sans part minimale cependant,
© pour les communes qui ne sont pas soumises à l'application de l'article 55, aucune part minimale n'est exigée
sauf pour un projet mené en ZAC ou en lotissement pour lesquels la présence de logements sociaux est requise
sans part minimale cependant.
- La mixité urbaine et la typologie du bât
o dans le cas d'un projet mené en ZAC ou en lotissement, la mixité entre logements collectifs, individuels groupés et logements individuels est requise,
© dansles autres cas, aucune mixité n'est exigée.
En matière d'équipements publics structurants, seuls sont éligibles :
- les projets métropolitains de rayonnement central (région, département, agglomération) comme les universités,
centres hospitaliers régionaux, palais des congrès. zénith, multiplex, parc des expositions, etc.
Page 10 sur 13 - les projets de secteur à vocation intercommunale comme les lycées, collèges, cinémas, médiathèques, centres
culturels, salles de sports spécialisées, maisons médicales, EHPAD, etc.
Pour ces équipements, l'intervention de l'EPFL sera appréciée en fonction de :
- la présentation d'un plan de financement validé par les partenaires du projet,
- la présentation d'une étude portant sur les coûts de fonctionnement,
- la qualité architecturale et la performance de l'équipement sur le plan thermique, acoustique...
- l'implantation ou non de l'équipement sur une friche,
- et la conservation ou non d'un patrimoine existant dans le cadre d'une étude de reconversion.
En matière de création d'emplois et de zones d'activités, le projet doit être compatible avec le Schéma de COhérence Territorial
(SCOT). Il est examiné positivement s'il prévoit le recyclage de friches ou s'il s'inscrit dans une thématique spécifique ou une
filière intégrée.
Il n'y aura pas d'intervention de l'EPFL en cas de zone de nature similaire ou de disponibilités foncières publiques à proximité.
Concernant les projets de réserves foncières sur les territoires tant ruraux qu'urbains, ils font l'objet d'un examen au cas par cas
et doivent:
= lorsqu'ils sont constitués en continuité de la tâche urbaine :
o relever d'espaces à enjeux identifiés dans les conventions-cadre
o et être mis en œuvre dans le cadre d'outils existants de maïtrise foncière à moyen et long termes (ZAD par
exemple)
- lorsqu'ils interviennent en centre bourg :
o être intégrés dans un projet global de territoire
o ets'inscrire dans une politique foncière d'ensemble de densification par valorisation des dents creuses.
- s'inscrire dans l'accompagnement d'une action publique en faveur de l'accueil de très grands projets.
Enfin, il sera tenu compte pour l'engagement de nouveaux dossiers, des conditions d'exécution des opérations foncières ou de
reconversion en cours avec la collectivité concernée.
En outre, par délibération n°17/02 de son conseil d'administration en date du 22/02/2017, l'Établissement Public Foncier de
Lorraine a précisé de nouveaux principes d'intervention et critères d'éligibilité dans le cadre de la politique intégrée des centres-
bourgs (conventions foncières), à savoir :
+ le périmètre des conventions-foncières en centre-bourg se référera obligatoirement à l'étude de projet de
développement / référentiel en tant qu'étude de stratégie territoriale
+ __etles conventions foncières en centre-bourg seront co-signées par la commune et l'EPCI auquel elle appartient.
#* Font partie des priorités
o la réhabilitation du parc privé comme la réalisation d'opérations immobilières par des investisseurs privés,
o les opérations d'équipements publics structurants ou non,
o les opérations de nature économique, notamment commerces, y compris l'acquisition des murs des locaux
commerciaux en vue de leur remise sur le marché,
o etle portage de foncier réutilisé pour la réalisation d'espaces publics (dédensification).
L'Etablissement Public Foncier de La commune de Bar le Duc La communauté d'agglomération Lorraine Bar-le-Duc sud Meuse
Alain TOUBOL Martine JOLY Martine JOLY
Le Le Le
Page 11 sur 13 Annexe 3 : conditions générales de cession
Par délibération n°17/005 de son conseil d'administration en date du 29 septembre 2017, l'Établissement Public Foncier de
Lorraine à approuvé, les conditions générales de cession des biens acquis par l'établissement.
R rinci l'ini ion de l'EPFL : l'ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements
publics fonciers dispose que l'action des établissements publics fonciers au service de l'État. des collectivités territoriales ou d'un
autre établissement public s'inscrit dans le cadre de conventions. Le portage conventionnel est le mode exclusif d'intervention
de l'EPFL. Cette intervention se fait pour l'EPFL à « prix coûtant », moyennant une actualisation pour tenir compte de l'érosion
monétaire et de la nature des projets poursuivis. Pour les biens déjà dans le patrimoine de l'EPFL, le principe de la cession à prix
coûtant demeure mais les plus-values sont admises pour les biens dont la valeur « de marché » est manifestement assez
éloignée de la valeur constatée en stocks. En opérant de la sorte, l'EPFL obtient une juste rémunération du risque financier supporté pendant la durée du portage.
Définitions:
+ Le coût d'acquisition :il correspond au prix d'achat (valeur vénale estimée par France Domaine) auquel s'ajoutent les
frais d'acquisition ou frais accessoires, c'est-à-dire les frais de notaire, frais de géomètre, droits d'enregistrement, frais de
publicité foncière et autres frais liés aux acquisitions tels que les indemnités d'éviction et les éventuels frais d'agence ou de
négociation mis à la charge de l'acquéreur.
* Les frais enregistrés pendant la période de portage: ils correspondent aux taxes foncières, frais de géomètre, études et
frais de gestion du patrimoine (sécurisation, gardiennage, entretien et gestion des biens) ainsi qu'aux frais d'assurance
dommages aux biens à compter du 1er janvier 2014.
. s frais d’ isation : ces frais existent pour tenir compte de l'érosion monétaire. Ils s'élèvent à 0 %, 1% ou 3% selon le
type de conventions. Ils sont appliqués annuellement à toutes les dépenses relatives à une opération foncière, entre la
date de paiement et la date de communication du prix de cession du bien à compter du 1er janvier de la 2ème année qui
suit le paiement. Ils sont calculés selon la formule des « intérêts simples ».
« Les recettes enregistrées pendant la période de portage : ils correspondent aux loyers perçus par l'EPFL, à compter du 1er
janvier de l'année de signature de la convention et des cessions d'équipements, immobilières ou de matériaux.
+ Le coût de revient actualisé : c'est la somme du coût d'acquisition, des frais enregistrés pendant le portage et des frais
d'actualisation, éventuellement des frais d'intervention pour les conventions conclues avant le 1“ janvier 2007. Cette
somme est minorée du montant des recettes enregistrées pendant la période de portage.
+ _Le prix de cession : c'est le prix qui figure dans l'acte. Il correspond généralement au coût de revient actualisé mais il peut
être différent de ce dernier danses situations décrites dans le tableau 2 ci-après.
+ Intérêts sur annuités de remboursement : ces intérêts sont appliqués sur les échéances de remboursement. Les intérêts
sont appliqués à partir de la deuxième année qui suit la date de signature de l'acte de cession par l'EPFL. L'acquéreur, qui
souhaite rembourser de manière anticipée paye en même temps que le capital, la fraction correspondant aux intérêts sur
ce dernier.
Page 12 sur 13 ssion son es dans le tableau 1
PORTAGE CESSION
DUREE DE TAUX D'ACTUALISATION ANNUITES INTERETS SUR ANNUITES
PORTAGE (revente avec paiement
fractionné)
Foncier cadre 5ans = 0% pour les projets de remboursement en | - 0% pour les projets de {+5 ans) logements sociaux * 5 annuités logements sociaux, les - 1% par an pour tout autre maximum friches, le renouvellement
projet urbain
- Autres projets : 1% /an
Foncier diffus = 3ars = 0% pour les projets de = remboursement en | - 0% pour les projets de Minoration foncière logements sociaux 5 annuités logements sociaux, les Foncier sensible - Sans pour = 3% par an pour tout autre maximum friches, le renouvellement les friches projet urbain
= Dérogation : 1% par an = Dérogation : 10
pour tout projet réalisé sur annuités pour les - Autres projets : 3%/ an
une friche PPRT
Foncier centre-bourg Sans 0% pour tout projet inscrit remboursement en 0% pour tout projet inscrit (+5 ans) dans la stratégie centre- 5 annuités dans la stratégie centre- bourg maximum bourg
(* dans le cadre d'un projet mixte incluant de l'habitat social, le principal % de surface induit le taux)
Les n sont détaillé leau 2 :
JYpe deg IPRUTE UN Joe Qualité de l'acquéreur Principe portage bien l'opération
Collectivité ou tiers signataire de | Le prix de cession est égal au prix de revient actualisé. la convention (SEM, SPL/SPLA,
bailleurs sociaux …)
S'agissant de projets conduits par des personnes publiques et Acquisition sur la base d'un accord préalable, formel et exprès de la
Gnié / can collectivité, la formule retenue est: unique = sait la cession au prix de revient actualisé en s'appuyant
Tiers désigné par la collectivité sur en particulier sur les caractéristiques du projet en termes la base d'un écrit de développement durable, de mixité sociale et
d'attractivité économique,
= soit la cession à un prix tenant compte de la valeur du
: el que marché sans que celui-ci puisse être inférieur au prix de Conventionnel x ben revient actualisé. Une plus-value est possible.
Les moins ou plus-values sont possibles en cas de cessions partielles.
Pour les cessions à un tiers à la convention, les régles relatives
l'acquisition unique / cession unique sont applicables. Cessions Collectivité / Tiers désigné par la | Les échanges fonciers rendus nécessaires pour la conduite du
partielles collectivité sur la base d'un écrit | projet de maitrise foncière font l'objet d'un examen spécifique
avec la collectivité. À minima l'opération doit être équilibrée au solde final en
tenant compte des plus ou moins-values réalisées pendant la
vie de l'opération.
L'Etablissement Public Foncier de
Lorraine
Alain TOUBOL
Le
La commune de Bar le Duc
Martine JOLY
Le
La communauté d'agglomération
Bar-le-Duc sud Meuse
Martine JOLY
Le
Page 13 sur 13 MEUSE
Action Logement © GRAND
SUD Bar-le-Duc Sud Meuse NE
Bar le Duc
CONVENTION OPERATIONNELLE
Entre
ACTION LOGEMENT / VILLE DE BAR-LE-DUC / COMMUNAUTE
D’'AGGLOMERATION DE BAR-LE-DUC SUD MEUSE
ACTION CŒUR DE VILLE
Volet immobilier
Entre
e La ville de Bar-le-Duc, représentée par son maire, Madame Martine JOLY,
e La Communauté d'agglomération de Bar-le-Duc Sud Meuse représentée par sa présidente, Madame
Martine JOLY
Et
° Action Logement représenté par Monsieur Damien SIONNEAU, Président du CRAL Grand Est,
Monsieur Michel HUARD, Vice-Président du CRAL Grand Est, et Madame Caroline Macé, Directrice
Régionale Grand Est, dûment habilités à l'effet des présentes
La présente convention entrera en vigueur après approbation des instances délibératives respectives de la
Ville de Bar-le-Duc et de la Communauté d'agglomération de Bar-le-Duc Sud Meuse. & MEU ActionLogement
GRAND
SUD Bar-le-Duc Sud Meuse VE ville qdr
Bar le Duc
Il a été rappelé ce qui suit :
Exposé des motifs :
Le programme Action Cœur de Ville
Le programme Action Cœur de ville initié par l'Etat et associant Action Logement, la Caisse des Dépôts
et l'ANAH en leur qualité de financeurs, a inscrit comme priorité nationale, la lutte contre la fracture
territoriale et la redynamisation des villes moyennes.
Il concerne 222 villes qui seront accompagnées dans leur projet de redynamisation de territoire dans les
conditions définies par une convention cadre pluriannuelle entre la Ville et son EPCI d’une part et l'Etat
et les partenaires financeurs d'autre part.
Le projet du centre-ville de la Ville de Bar-le-Duc :
° La Ville de Bar-le-Duc porte pour son centre-ville un projet de transformation élaboré en accord
avec son intercommunalité pour revitaliser le centre-ville et renforcer la centralité et
l’attractivité de l’agglomération.
° Ce projet a été sélectionné par le plan d'Action Cœur de ville. || fait partie de la liste des 222
villes retenues qui seront financièrement accompagnées. || a donné lieu à ce titre à la mise en
place d'une convention cadre pluri annuelle avec toutes les parties prenantes.
e Les principaux enjeux du projet global, porté par la collectivité, qui a vocation à s'inscrire dans le
périmètre d’une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) sont les suivants :
1. De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l'habitat en centre-ville : La Ville de Bar-le-Duc est située en fond de vallée, ce qui a entrainé une structuration en trois espaces distincts cloisonnés par différentes barrières naturelles ou
artificielles :
- la ville haute, centre historique et Site Patrimonial Remarquable (SPR) dont le bâti renaissance constitue l’image de la Ville. Elle est située sur le versant sud de
la vallée.
- la ville basse, où se concentre la majorité de l'activité commerçante. Urbanisée
lors des périodes de révolutions industrielles, elle abrite l'intégralité des friches
industrielles.
- le quartier prioritaire de la côte sainte Catherine, constitué de grands ensembles
construits à partir des années 60 sur l’autre versant de la vallée.
La ville constate une inadaptation globale de l'offre par rapport à la demande, en lien avec la baisse de la taille des ménages. De nombreux biens ne répondent plus aux
attentes du marché immobilier. Une vacance persistante s’est installée dans le
centre-ville du fait de l’obsolescence des appartements et des problématiques
d'accès aux logements situés au-dessus des commerces. Le taux de vacance est
évalué à 14% (voire 22% dans le quartier prioritaire) du parc, se composant d’une vacance conjoncturelle avec 39% de logements vacants depuis moins d'une année et
structurelle avec 30% de logements vacants depuis plus de 5 ans.
Les situations foncières peuvent nécessiter un traitement à l'échelle de l'ilot. MEUSE
GRAND
SUD Bar-le-Duc Sud Meuse
ActionLogement
ut =
Bar le Duc
A cela, il convient d'ajouter l'ancienneté du parc de logements qui présente une faible
performance énergétique. 62% des résidences ont été construites avant 1970 et 88%
datent d'avant 1990. L'habitat le plus ancien est localisé dans le quartier « ville haute » et les constructions des années 70 à la Côte Sainte-Catherine. L'état général de l’habitat
ne permet pas de fixer de nouvelles populations en ville.
Dans le centre ancien protégé par un PSMV, s'ajoute à cette situation un coût de
restauration souvent jugé trop important par les ménages au regard de la valeur foncière
des biens. Un ilot entier du centre ancien est vacant (15% des logements à l'échelle du
quartier) depuis près de 30 ans. Plusieurs projets privés n'ayant pu aboutir sur cet
espace, l'initiative publique semble devoir s'imposer. Des curetages pourraient s'avérer
nécessaires pour les bâtiments du quartier les moins valorisables. La détente importante
que connaît le marché du logement remet en cause la viabilité financière des rénovations
de logement, principalement pour les propriétaires bailleurs.
Dans ce contexte, la communauté d'agglomération a souhaité mettre en œuvre une
OPAH-RU afin de déployer une politique de revitalisation de l'habitat. Cette action est
couplée à l'initialisation d’un PLH (comme l’impose la loi pour cette strate territoriale)
qui permet de définir une stratégie sur le long terme.
2. Favoriser un développement économique et commercial équilibré : A Bar-le-Duc, la
vacance des emprises commerciales est élevée (17%), et de nombreuses enseignes ne
s'installent que pour une durée relativement limitée, entraînant un turn-over significatif.
Malgré cela, le coût des loyers commerciaux reste élevé, pour une ville modeste telle
que Bar-le-Duc. Seuls se maintiennent les petits commerces historiques. Les commerces
franchisés sont en fréquent renouvellement, tout comme les services. Compte-tenu de la taille de la ville, le centre-ville manque de lieux de vie et de loisirs. Cette désertification des petits commerces de centre-ville est pour partie imputable au développement de quelques zones d'activités périphériques, aux nouveaux modes de consommation et à la forte concurrence présente sur les territoires voisins. Cette situation a conduit les collectivités à engager dès le lancement de la démarche trois études : une étude pour la mise en place d'une stratégie de développement économique et commerciale, un diagnostic FISAC et une étude de stratégie de communication et de marketing territorial.
3. Accessibilité, mobilité, connexion : Des efforts ont été faits en matière de déplacements
doux. Le réseau de bus urbains s'est étendu à une grande partie de la communauté
d'agglomération, la qualité du service, dans un espace peu dense, est reconnue au niveau
local voire régional.
La ville de Bar-le-Duc a créé un pôle multimodal au tournant des années 2010, ce qui a
permis de développer des synergies en matière de transports et d'accompagner le
développement de l'offre ferroviaire, notamment vers Nancy (ligne cadencée à l'heure
aller/retour). Deux projets sont actuellement menés pour renforcer ce pôle l'aménagement du point d'accueil du réseau de transport urbain sur le site de la gare et
l'extension du parking qui est aujourd’hui saturé (avec mise en place de bornes
électriques ; de places pour l’autopartage et d’un local sécurisé pour les vélos) Les
différentes autorités organisatrices de transport ont travaillé de concert pour mener ce
projet.
Le centre-ville a été partiellement requalifié de 2010 à 2017. Cette requalification
urbaine sera une base de travail intéressante pour porter un projet de redynamisation MEUSE
GRAND
SUD Bar-le-Duc Sud Meuse
ActionLogement
IE Bar le Duc du cœur de ville. Cette démarche doit être dupliquée sur le SPR de la Ville Haute dont les aménagements urbains portent aujourd'hui une image négative
4. Mise en valeur des formes urbaines de l’espace public et du patrimoine : Ville d'art et d'histoire, Bar-le-Duc renferme des édifices et monuments remarquables. La ville haute et son quartier renaissance est aujourd'hui préserver grâce à la mise en place d’un secteur sauvegardé (crée en 1973). Ce protection permet à ce quartier de conserver une homogénéité de l'architecture où s’insère la place Saint Pierre, d’autres monuments (Porte Romane, Tour de l'Horloge...) et le musée Barrois. Afin de mettre en place une protection plus fine du patrimoine, la ville de Bar-le-Duc souhaite réaliser un inventaire scientifique. Cet inventaire n'a pas pour objet le classement des sites mais leur analyse et leur description dans un objectif de conservation et de connaissance du patrimoine.
La mise en valeur des formes urbaines, de l’espace public et du patrimoine se traduit également par le traitement de l’ancienne friche industrielle du quartier Saint Jean. L'objectif pour les collectivités locales consiste à réintégrer ces 4,5ha dans le tissu urbain de la ville avec une dimension d'écoquartier. Ce projet a nécessité l'appui de l'EPFL notamment pour le portage foncier de ce site. Afin de permettre la réalisation de ce projet et la prise en compte de son patrimoine, la ville de Bar-le-Duc procédera à une révision de son PLU.
A l'échelle communauté, la collectivité et l'EPFL ont engagé une étude de stratégie foncière
afin de définir les secteurs pouvant être de nature à constituer un enjeu de développement à court, moyen et long terme.
5. Offre de services, culturelle et de loisirs : Le maintien des équipements publics et privés
dans le centre-ville (installations sportives, équipements culturels et de santé), constitue
une difficulté. Certains de ces équipements sont situés dans des bâtiments protégés au
titre des monuments historiques, qui ont un coût d'entretien, de restauration et mise en
accessibilité important. Il s'agit par exemple de la rénovation du château de
Marbeaumont qui accueille la médiathèque ou encore du musée Barrois situé dans
l’ancien Château Ducal.
Cette centralisation se retrouve également dans le domaine du sport et des loisirs. La
majorité des équipements sportifs de l'agglomération est localisé sur le territoire de Bar-
le-Duc et nécessitent pour beaucoup des travaux de rénovation. La collectivité souhaite
ainsi se doter d'un schéma directeur des équipements sportifs communautaire pour analyser les besoins en termes d'équipements et adapter les projets de rénovation dans
une vision globale.
Le rôle de centralité qu’assure la ville de Bar-le-Duc entraine un handicap majeur en termes de fiscalité. Le fonctionnement des services développés alors que la Ville
comptait 20 000 habitants et qui ont été calibrés pour rayonner sur un espace de plus de
60 000 habitants reste majoritairement à sa charge malgré leur communautarisation. Les
transferts de charge décidés par la CLECT pérennisent le poids des équipements sur la
ville centre. En termes de fiscalité, cela se traduit par un différentiel de 10 points sur la
taxe d'habitation et entre 11 et 15 points sur le foncier bâti.
Par ailleurs, la démographie médicale du territoire communautaire indique un
vieillissement du corps médical, ce qui laisse prévoir de nombreux départs à la retraite
dans les années à venir. Afin de favoriser l'arrivée de nouveaux médecins sur le territoire,
la communauté d'agglomération souhaite déployer un tissu de maisons de santé qui
offriront les meilleures conditions d'accueil aux praticiens. MEUSE ActionLogement
& GRAND
ville gr SUD Bar-le-Duc Sud Meuse
Bar le Duc
(VE Enfin l'avènement du numérique génère des changements dans les pratiques quotidiennes et professionnelles. Désireuse d'accompagner cette mutation sociale et
sociétale, la communauté d'agglomération va engager des études de faisabilité pour la
création d’un FABLAB et d’un espace de coworking localisés dans le cœur urbain.
Le projet comporte donc un volet Habitat portant sur plusieurs immeubles stratégiques du centre-ville
à restructurer et réhabiliter pour y accueillir une offre rénovée de logement et de commerce.
ntervention d'Action Logement :
® Aux termes de la convention quinquennale signée avec l'Etat le 16 janvier 2018 et couvrant la
période 2018-2022, Action Logement s'est engagée à l'initiative des partenaires sociaux, à
financer la rénovation immobilière des centres des villes moyennes, pour appuyer les
collectivités locales qui portent un projet de redynamisation de leur centre et de rééquilibre
de leur tissu urbain et péri-urbain, dans le cadre d’un projet global économique et
d'aménagement.
e L'enjeu pour Action Logement est de contribuer en priorité au renouvellement de l'offre de
logement locative afin de :
o répondre aux demandes des salariés et notamment des jeunes actifs mobiles et aux
besoins des entreprises sur ces territoires, pour accompagner la dynamique de l'emploi ;
o contribuer aux objectifs de mixité sociale et à la politique de rénovation énergétique du
parc ancien.
e Dans ce cadre, Action Logement finance les opérateurs de logement sociaux ou investisseurs
privés pour les accompagner dans leur projet d'investissement sur des immeubles entiers
incluant les pieds d'immeuble, considérés comme stratégiques par la collectivité, en vue de leur
réhabilitation et de leur remise en location pérenne auprès des salariés, dans le cadre de droits de réservations consentis à Action Logement Services en contrepartie de ses financements.
° Action Logement Services, filiale d'Action Logement Groupe dédie à cet emploi de la PEEC versée
par les entreprises (Participation des employeurs à l'effort de construction) la somme de
1,5 Milliards d'euros sur 5 ans, pour solvabiliser la part du coût des opérations d'investissement
qui ne peut être supportée par l'économie locative des immeubles, en :
© préfinançant leur portage amont,
© finançant en subventions et prêts les travaux de restructuration et de réhabilitation des
immeubles à restructurer.
Article 1 : Objet de la Convention
La ville et l'EPCI de Bar-le-Duc et Action Logement conviennent de définir les conditions d’une
intervention commune visant à favoriser la restructuration d'immeubles stratégiques du centre-ville,
inclus dans le périmètre de l'ORT, afin d'y développer une offre d'habitat et de commerce rénovée, pour
accroître l'attractivité du centre dans le cadre du projet global de transformation porté par la collectivité. & MEUSE ActionLogement
GRAND
SUD sarie'buc S03 Meuse VE Vite Bar lé Duc
Ces engagements sont partie intégrante du Programme action Cœur de Ville initié par l'Etat et les
partenaires du Programme : Action Logement, Caisse des Dépôts, ANAH et ANRU.
e La ville et l’EPCI de Bar-le-Duc s'engagent à définir dans le cadre du volet Habitat du projet Action
Cœur de Ville porté conjointement avec son intercommunalité, la liste des immeubles entiers
qu'elle maîtrise ou qui sont maitrisés par des opérateurs publics fonciers, ou des opérateurs
privés dans des conditions de mutabilité maîtrisées par la Ville, susceptibles de faire l’objet du programme de financement d’Action Logement Services.
° Action Logement Services s'engage à analyser ces opérations pour valider leur conformité à ses
objectifs et pour celles qui y répondent, à instruire les demandes de financement portées par les
opérateurs sociaux ou privés qui se porteront investisseurs de ces opérations en accord avec la
Ville, afin de faciliter la réalisation de ces opérations.
Article 2 : Liste des immeubles concernés par la Convention
Article 2.1. : Maitrise foncière des collectivités locales
La ville de Bar-le-Duc et la communauté d'agglomération de Bar-le-Duc Sud Meuse démarrent une
politique de veille foncière active des immeubles « stratégiques » du centre-ville, au sein du périmètre
défini en annexe qui doit permettre de mettre en place les éléments suivants :
- Un diagnostic foncier, permettant d'identifier les immeubles mutables
- Des procédures d’appropriations foncière et notamment l’établissement d’un périmètre de
préemption (couvrant la totalité du ban communal), d’expropriation pour cause d'utilité
publique (DUP), d'Opération de restauration immobilière (ORI), …
- Des acquisitions d'immeubles entiers par la Ville, l'EPCI, l'EPF de Lorraine ou tous autres
opérateurs,
Les premières études foncières ont d'ores et déjà permis d'identifier un immeuble et du foncier
stratégique dont la liste se situe en annexe 1 du présent document, ou en annexe 2 lorsque la maîtrise
foncière est acquise.
Article 2.2 : Interventions sur le parc privé
Par ailleurs, la ville et l’EPCI conduisent, dans le cadre de leur politique de l’habitat, des actions destinées
à accompagner les propriétaires privés dans leurs projets de réhabilitation de leur patrimoine. En
concertation avec la ville et l’EPCI, Action Logement analysera les projets de réhabilitation d'immeubles entiers portés par des investisseurs privés que la ville et l'EPCI considèrent comme stratégiques.
Article 3 : Modalités de financement des opérations de restructuration —réhabilitation par Action
Logement
Action Logement Services s'engage à examiner les demandes de financement des investisseurs qui en
accord avec la ville, se porteront acquéreur de ces immeubles en vue de leur restructuration -
réhabilitation.
Les modalités détaillées de financement sont définies aux termes de directives émises par Action Logement Groupe en application du chapitre Il de l'article L313-18-1 du CCH. & MEUS
ActionLogement GRAND
SUD sarie'buc Sid Meuse IE ville Bar le Duc
Article 3.1. : Projets éligibles
Le financement porte sur des travaux liés à des opérations d’acquisition-réhabilitation, de réhabilitation
seule, d'immeubles entiers et des opérations de démolition-reconstruction situés dans le périmètre de
l'Opération de Revitalisation des Territoires
e Les immeubles financés ont vocation à être affectés à de l'habitation, pour leur plus grande part.
La transformation en logement de locaux ayant un autre usage, entre dans le champ du dispositif
pilote. Le programme Action Cœur de Ville vise également la revitalisation du commerce en
centre-ville. A ce titre, les opérations financées peuvent inclure des locaux commerciaux
(notamment pieds d'immeubles).
e Les opérations doivent permettre la production d’une offre nouvelle de logements locatifs libres,
intermédiaires ou sociaux, respectant les normes d’habitabilité et de performance énergétique
et répondant aux besoins des salariés ou d’une offre nouvelle en accession sociale à la propriété.
Article 3.2 : Financement
Le financement est octroyé directement à l'investisseur qui réalise l'opération.
Le financement d'Action Logement Services intervient en complément de celui de l'Etat, de ses
établissements publics et des autres partenaires éventuels du projet.
Pour les opérations locatives, deux types de financement sont possibles et peuvent être sollicités :
- Un préfinancement court terme (maximum 3 ans) destiné au portage amont de l'immeuble assis
sur la valeur d'acquisition et des frais induits (frais de notaire, droits, études de projet, frais de
mise en sécurité, frais de portage, ..)
- Le financement long terme des travaux de restructuration et de réhabilitation de l'immeuble
(parties communes et parties privatives distinctement) en prêt long terme et en subvention
selon l'économie du projet,
Pour les opérations en accession sociale à la propriété, le financement consiste, de façon générale, en
prêt court terme et en subvention selon le montage de l'opération et l’économie du projet.
Le financement d’une opération n’est jamais de droit et doit faire l’objet d’une décision d'octroi au
regard de l’éligibilité du projet et dans la limite de l'enveloppe annuelle. Les décisions d'octroi des fonds
sont prises dans le cadre des instances de décision d'Action Logement Services. Chaque projet y est
étudié sous l'angle de deux catégories de critères :
- Evaluation financière de la situation du maître d'ouvrage,
- Analyse de l'offre produite par l'opération à la demande du territoire. & MEUSE
ActionLogement GRAND
SUD Bar-le-Duc Sud Meuse
RS 7—
+= vite Bar lé Duc
Article 3.3. : Contrepartie en droits de réservation
Conformément à l’article L 313-3 du CCH, la contrepartie du financement sur fonds PEEC est constituée
de droits de réservation tels que définis à l’article L 441-1 du CCH au profit d'Action Logement Services
pour loger des salariés. À ce titre, l'engagement du bénéficiaire de l’aide sera formalisé dans une
convention de financement.
Ce paragraphe ne s'applique pas aux opérations en accession à la propriété. parag.
Article 4 : Engagement de cession par la Ville ou ses opérateurs
Pour permettre la réussite du projet, la ville s'engage à céder les immeubles qu'elle détient en propre
et à solliciter de ses opérateurs publics fonciers, la cession des immeubles qu'ils portent pour son compte, aux opérateurs dédiés à la mise en œuvre des opérations de réhabilitation et de portage long
terme à des fins locatives de ces immeubles.
La ville et ses opérateurs fonciers s'engagent à céder les immeubles dans des conditions financières
permettant d'assurer la faisabilité des opérations et, en tout état de cause, à une valeur ne dépassant
pas le coût historique d'investissement.
Par exception, il est convenu entre les parties que la ville et ou l'EPCI pourront rester propriétaires de
certains immeubles dans des dans cas spécifiques.
Article 5 : Clause de revoyure
Une revue des modalités de financement du projet de rénovation immobilière du centre-ville de Bar-le-
Duc, objet de la présente convention, sera réalisée annuellement.
En fonction de leur modification et eu égard aux résultats constatés et aux dynamiques locales, les
engagements des trois parties pourraient être révisés par voie d’avenant.
Article 6 : Modalités de suivi de la convention
Le suivi de la convention est assuré par un Comité de Pilotage qui sera mis en place par les parties dès
la signature de la présente convention. Ce Comité de Pilotage est animé par la collectivité et la Direction Régionale d'Action Logement.
Ilse réunit au minimum une fois par an pour examiner le bilan des actions de financement de rénovation
immobilière du centre-ville de Bar-le-Duc, engagées dans le cadre de la présente convention et au regard
des besoins des salariés des entreprises :
Exemples :
- La production de logement abordable (social et intermédiaire...)
- La mise aux normes énergétiques et l'accessibilité
- Le logement des jeunes... & MEUSE ActionLogement GRAND
SUD Bar-le-Duc Sud Meuse IE sille
Bar lé Duc
Article 7 : Traitement Informatique et Liberté
Action Logement Services est engagée dans une démarche continue de protection des données de ses
utilisateurs, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et
du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Action Logement
Services met en œuvre les mesures techniques et opérationnelles nécessaires afin de répondre à ses
obligations. Action Logement Services est tenue au secret professionnel concernant ces données.
Pour information, le DPO d'Action Logement Services peut être joint par courrier à l’adresse suivante :
rgpd.ues75@actiontogement.fr - Service conformité, 21 quai d'Austerlitz - CS 41455 - 75643 Paris Cedex
13 ou par mail : rgpd.ues75@actionlogement.fr
Article 8 : Durée
La convention est conclue à compter de la signature de la présente convention et prendra fin au 31
décembre 2022 ne pourra se poursuivre par tacite reconduction.
Article 9 : Règlement des différends
Dans l’hypothèse selon laquelle un différend né entre les parties ne pourrait être réglé à l'amiable, les
juridictions du ressort de la cour d'appel de Nancy seront compétentes pour connaître du litige.
Article 10 : Résiliation
Il peut être mis fin à la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception de l’une ou
l’autre des Parties, sans justification et sans contrepartie financière. La résiliation interviendra au terme
d’un délai de trois mois à compter de l'envoi de la lettre de résiliation avec avis de réception.
En cas de non-respect par l’une ou l'autre des Parties, des engagements respectifs inscrits dans le
présent protocole, celui-ci pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre partie à l'expiration d’un
délai de trois mois suivant le dépôt d’une lettre contre récépissé valant mise en demeure. IE vite Bar lé Duc Convention signée le ….
Ville de Bar-le-Duc
Le Maire ou son Délégataire
Madame Martine JOLY
Action Logement
Le Président du CRAL Grand Est
Monsieur Damien SIONNEAU
Action Logement ©
Action Logement
La Directrice Régionale Grand
Est
Madame Caroline MACE
MEUSE
GRAND
SUD Bar-le-Duc Sud Meuse
……. en 3 exemplaires
Communauté d'Agglomération
Bar-le-Duc Sud Meuse
Le Président ou son Délégataire
Madame Martine JOLY
Action Logement
Le Vice-Président du CRAL Grand Est
Monsieur Michel HUARD MEUSE
GRAND
SUD Bar-le-Duc Sud Meuse
ActionLogement
7 Bar lé Duc
ANNEXE 1
Immeubles à enjeux prioritaires sous maîtrise foncière privée
Quartier Notre-Dame Rive Gauche — Rue Notre Dame et Quai
Victor Hugo Nom de l’action
Situé au cœur du centre-ville commerçant de Bar-le-Duc. ce secteur est un point de passa
entre le quartier Notre Dame et l'ensemble constitué de la rue Maginot et du Boulevard de
La Rochelle.
Ce quartier présente une friche existante, issue d’un incendie, et une friche en devenir, le
Description générale cinéma de Bar-le-Duc qui déménagera prochainement vers le quartier Saint Jean. [1 semble done nécessaire aujourd'hui d'accompagner les mutations à venir de cet espace.
A ce titre, une convention de veille foncière est en cours de signature avec l'EPFL pour
garantir une maitrise foncière publique de cet espace, des études visant à esquisser un
projet de renouvellement à l'échelle de l’ilot étant envisagées.
Développer un ensemble qualitatif mêlant commerce et logement mixte, permettant de
redonner plus de dynamisme au cœur de ville
Objectifs Situé le long de l'Omain, ce projet a pour objectif de marquer le lancement d'une
reconquête fonctionnelle des bords de la rivière.
Collectivités pilotes : ville de Bar-le-Duc et CA Meuse Grand Sud
Partenaires envisagés :
ACTION LOGEMENT
EPFL
OPH de la Meuse
caiss
ANAH
BANQUES DES TERRITOIRES
CEREMA
DOT
UDAP
REGION GRAND EST
Intervenants
…..s...
Budget global TTC Sans estimation à ce jour
Modalités de financements Non déterminé à ce jour MEUSE
GRAND
SUD Bar-le-Duc Sud Meuse
ActionLogement
IE ville Bar le Duc Nom de l’action
Les Halles de la Ville Haute font partie du secteur sauvegardé de Bar-le-Duc. Situées le
long de la place Saint Pierre, elles représentent un projet à fort potentiel. clé de
l'aménagement touristique de cet espace.
Propriété d'une Association Foncière, elles présentent actuellement un état de dégradation
important qui pourrait nécessiter prochainement la mise en place d'outils juridique
contraignants. Description générale
Le cadre et l'état du bâti vont nécessiter le pilotage d'un projet cohérent mêlant l'ensemble
des partenaires institutionnels.
Restaurer un ensemble immobilier d'importance situé au cœur du secteur sauvegardé et
Objectifs lui trouver une fonctionnalité qui puisse correspondre aux besoins locaux et aux contraintes que présente le site.
Collectivités pilotes : ville de Bar-le-Duc et CA Meuse Grand Sud
Partenaires envisagés :
. ACTION LOGEMENT
EPFL
caiss
ANAH
BANQUES DES TERRITOIRES
CEREMA
DDT
UDAP
EPARECA
REGION GRAND EST
Intervenants
Budget global TTC Sans estimation à ce jour
Modalités de financements Non déterminé à ce jour ARS MEUSE ActionLogement GRAND
SUD Bar-le-Duc Sud Meuse
Bar le Duc
ANNEXE 2
Liste des opérations dont la maîtrise foncière est acquise
Nom de l’action
La ville procède à la requalification progressive de ses friches : ainsi, la commune à le
projet de requalifier un quartier durable en lieu et place de friches industrielles dans le
quartierSaint Jean, à la périphérie immédiate de l'hyper centre-ville (4.5ha).
Description générale Le quartier Saint Jean est constitué majoritairement d'une ancienne friche industrielle que les collectivités locales ont acquis avec le partenariat de l'EPFL. Son aménagement devrait
être initié par l'arrivée sur site d’un cinéma, d'un équipement sportif (hall bouliste) et d'un
bâtiment administratif de la CAF. Cet ensemble intègrerait également des logements
individuels et collectifs ainsi que des services (école et résidence autonomie notamment).
Pour ce site, les collectivités souhaiteraient lui conférer une vocation mixte avec la
présence d'activité, d'habitat et d'équipements. En se dotant de la maitrise foncière, les
collectivités entendent organiser l'aménagement et tendre vers un écoquartier. L'objectif
Objectifs est de fixer de nouvelles populations en ville, en partie dans l'optique de CIGEO. Ce quartier proposera également une offre adaptée aux séniors dans le but de créer une offre
permettant de les faire revenir en ville, dans une logique de parcours résidentiel sur le
territoire entre la ville centre et les communes aux alentours.
Collectivités pilotes : ville de Bar-le-Duc et CA de Bar-le-Duc Sud Meuse
Partenaires envisagés
ACTION LOGEMENT
EPFL
caiss
ANAH
BANQUES DES TERRITOIRES
CEREMA
DDT
REGION GRAND EST
Intervenants
Budget global TTC Sans estimation à ce jour
Modalités de financements Non déterminé à ce jour : & MEUSE
ActionLogement GRAND
Fous SUD ésric'ouc suumeuse ar le UC
ANNEXE 3:
Projet de périmètre ORT
Périmètre à l'étude, non validé par les services de l’Etat, le Préfet et les instances délibératives
de la Ville et de la Communauté d'Agglomération et pouvant encore être modifié
Proposition de périmètre O
08/07/2019 Colonnel QT Colonne3 Colonne4
_ Tarifs des emplacements (foires, marchés ) =
Année 2019 nr
Nature des droits et redevances Tarifs | Evolution | Tarifs = h __ 2019 en % | 2020
4) Foires
F exposition de voitures, l'unité * exposition de caravane:
[inscription foire
F* le premier ml [les ml suivant:
foire expo le m?/ jour dexposition
de bateaux, l'unité
161 > Droits de voirie et de stationnement, tarifs des emplacements (marchés, cirques, fêtes foraine)
*
2 Année 2020
Nature des droits et redevances Tarifs Evolution Tarifs 2019 en % 2020
1) Voirie —
Bannes et stores, le m?/ trimestre 0,67 € 2,00 0,68 €] Enseignes perpendiculaire 22,96€] 2,00 23,42€ Panneau d'exposition, flame, l'unité/ trimestre
ses, le m?pour l'année 23,66 €| 2,00 24,13 €
es, le m?/ trimestre 15,69 € 2,00 16,00 € Distributeur, l'unité/ trimestre 52,71 €l 2,00 53,76 €
S re ou commerciales (sauf foires et marchés)
# jusqu'à 20m?, par m? et par jour 1,22 €] 2,00 1,24 €
* au-delà de 20m2/m? supplémenta 0,44 € 2,00 0,45 € Véhicules de déménagement, l'unité/jour 6,34 €] 2,00 6,47 € Véhicule d'entreprise, l’unité/our/alvéole (gratuit les 2 premiers jours) 2,62 €] 2,00 2,67 € Forfait pour abonnement mensuel véhicule d'entreprise 39,82 €] 2,00 40,62€] Containers (l'unité)
* pour une durée inférieurà 6,34 €] 2,00 6,47€ * au delà du 2ème jour (l'unité/jour) 3,24 € 2,00 3,30 €| Echafaudages et dépôt de matériaux
Pose de l'échafaudage 6,34 € 2,00 6,47 € F* pendant la période de chantier, le m?/jour demandé 0,24 € 2,00 0,24€ F en cas de dépassement, sans motif dûment constaté, m?/jour complémentaire 0,33 €l 2,00 0,34 €
4) Marché
Marché i eur
* hors cellule le m?/jour 0,74 €] 1,20€ Abonnement trimestriel
* dans une cellule, le n?/jour 0,62 €l 0,75€ * hors cellule. le m?/jour 0,57 €l 0,60€
Marché extérieur 0,95 €l 0,95 €
# passagers 1,00€
Abonnement trimestriel à l'extérieur, le m? 0,50 €]
5) Cirques et grandes attractions
Cascadeurs automobiles, 172,74 € 2,00 176,19 € Chapiteau de moins de 500 pla par représentation 55,24 € 2,00 56,34 €] Chapiteau de plus de 300 places. par représentation 156,25€] 2,00 159,38 €
6) Fêtes foraine
Du 01/12 au 31/01 par jour de fonctionnement. le m2? 0,10 €] 2,00 0,11 €
Du 01/02 au 30/11 de O à 50 m2? par jour de fonctionnement, le m2 0,17 € 2,00 0,17 €]
Du 01/02 au 30/11 de 51 m2 à 150 ne par jour de fonctionnement, le n? 0,10 €] 2,00 0,11€ Du 01/02 au 30/11 de 151 m2 à 500 m°? par jour de fonctionnement. le m? 0.06 2,00 0,07 €
162 CONVENTION DE PARTENARIAT
Expérimentation pédagogique
portant sur la revalorisation du patrimoine bâti
du centre ville de Bar-le-Duc
ENTRE
La Ville de Bar-le-Duc
Sise 12 rue Lapique, 55 000 Bar-le-Duc
représentée par son Maire, Madame Martine JOLY,
Ci-après désignée « la Ville de Bar-le-Duc »,
Et
L'École nationale supérieure d'architecture de Nancy,
domiciliée 2 rue Bastien-Lepage, BP 40435, 54001 NANCY Cedex
représentée par son Directeur par intérim, M. Jean-François BRIAND
Ci-après désignée « l'ENSarchitecture Nancy »
Ci-après dénommées chacune individuellement la «PARTIE» et collectivement les
«PARTIES» Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités et les conditions de partenariat entre la Ville de Bar-le-Duc et l'ENSarchitecture Nancy.
Il s’agit pour l'ENSarchitecture Nancy de mener un travail de pédagogie et de recherche,
encadré par MM. Sébastien Rinckel et Rémi Rouyer, enseignants-chercheurs et architectes, via un groupe d'étudiants en cycle master 2 dans le cadre de leur projet de fin d'études (PFE), de mener des études expérimentales définissant des pistes d'innovation possible pour la réhabilitation et la reprogrammation de sites et d'immeubles du centre ville, identifiés en partenariat avec la municipalité.
Le travail pédagogique a pour objet :
1- d'effectuer un relevé partiel et une restitution graphique de situations et/ou d’édifices pré-sélectionnés par la Ville de Bar-le-Duc, afin de constituer un corpus documentaire en lien avec la pédagogie de l'atelier. .
2- de proposer des solutions concrètes au moyen de projets d'architecture
(l'ENSarchitecture Nancy en tant qu'établissement public à caractère administratif réalise des travaux à des fins pédagogiques et non à des fins commerciales, elle ne peut pas réaliser de prestations) ;
3- de produire un ensemble de documents explicitant les dits projets (documents d'architecture, modélisations 3D, maquettes à échelle réduite, perspectives d'ambiance.….).
4- de restituer les projets à la fin du mois de juin à Bar-le-Duc par un exposé des étudiants devant un jury (composition à déterminer selon les règles des études d'architecture en vigueur) ayant valeur de soutenance de projet de fin d'étude. 5- de produire un document de synthèse présentant les projets des étudiants et de transmettre une sélection de maquettes.
Article 2 - Obligations des parties et dispositions financières.
Cette mission est placée sous la responsabilité scientifique et pédagogique de MM. Sébastien Rinckel et Rémi Rouyer, enseignants-chercheurs à l'ENSarchitecture Nancy.
Les résultats de cette étude sont présentés sous la forme d’une séance de restitution et transmis à la Ville de Bar-le-Duc à l'issue de la soutenance fin juin 2020, sous la forme d'un document de synthèse et d’une sélection de maquettes.
La Ville de Bar-le-Duc, mobilise les moyens nécessaires à la mission de l'ENSarchitecture
Nancy (mise à disposition de toute la documentation utile à l'étude, informations et contacts lors des visites sur le terrain par les services de l’agglomération, obtention de l'accord des tiers concernés par le projet).
Le coût estimé de la mission concernant les frais de déplacements et d'hébergement dans le cadre du projet et de l’organisation de l’exposition, les frais d'exposition avec les travaux des étudiants sur le sujet, et frais d'impression (posters pour l'exposition et besoins des étudiants), est de 10 840 € TTC. Article 4 - Publication, communication, propriété intellectuelle
L'ensemble des résultats de la mission relève des droits de propriété intellectuelle des
auteurs.
Les PARTIES conviennent que toute publication ou communication relative aux résultats de la mission doit intervenir dans le respect des obligations de confidentialité et des
droits de propriété intellectuelle des PARTIES.
Sous cette réserve, chaque PARTIE est libre de faire toute publication ou communication
qu'il souhaite sur les résultats de la mission.
Tout projet de publication ou communication d’une PARTIE, concernant tout ou partie des résultats de la mission, doit toutefois mentionner l'autre PARTIE sous réserve de ne
pas altérer les résultats et de mentionner le nom de l'ENSarchitecture Nancy, des enseignants-chercheurs ainsi que celui des auteurs, ainsi que le logo des parties.
L'ENSarchitecture Nancy, les enseignants-chercheurs et les auteurs pourront faire libre usage des résultats de la mission à des fins de communication sous réserve de citer le partenariat avec la Ville de Bar-le-Duc.
L'ENSarchitecture Nancy s'engage à demander auprès des étudiants les accords
nécessaires :
e à la cession des maquettes précitées à l’article 1 de la présente convention ;
e à la cession des droits des étudiants aux fins de valorisation de leurs travaux par la Ville de Bar-le-Duc.
La Ville de Bar-le-Duc s'engage à obtenir les accords auprès des tiers concernés par le
projet.
Article 5 - Entrée en vigueur, durée de la convention
La mission débutera dès la signature de la présente convention. Elle prendra fin à réception de l’ensemble des éléments cités dans la présente convention, au plus tard au début de l’année universitaire 2020-2021.
Article 6 - Résiliation
En cas de difficulté dans la mise en œuvre de la présente convention, dûment constatée entre les PARTIES et qui n’aurait pas pu être résolue par voie amiable entre les PARTIES, la présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des PARTIES, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de
deux mois, Article 9 - Loi applicable, conciliation
La présente convention est régie par le droit français. Si des difficultés surviennent à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, la Ville de Bar- le-Duc et l'ENSarchitecture Nancy auront recours à une conciliation préalable à toute instance judiciaire.
Si le recours aux tribunaux ne peut être évité, les PARTIES feront expressément attribution de juridiction aux tribunaux compétents de Nancy.
Fait en deux exemplaires à Nancy, le 17 décembre 2019
Pour La Ville de Bar-le-Duc | Pour l’ENSarchitecture de Nancy
Le Maire |Le Directeur par intérim Martine JOLY, [Jean-François BRIAND Préambule
Compte tenu de la mise en application de la décentralisation du stationnement payant à compter du 1” janvier 2018, la Ville de Bar-le-Duc a souhaité redéfinir ses modalités de gestion de cette activité et confier à un prestataire les missions de :
-__ surveillance du stationnement payant, émission et encaissement des FPS ; + contrôle et de gestion des recours et des contentieux liés au stationnement payant (RAPO) ;
+ __ Gestion des contentieux devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP)
Le marché établit par la ville de Bar-Le-Duc a été attribué en août 2018.
Le lancement du service a été effectif courant octobre 2018.
Le bilan des RAPO est effectué sur une année pleine qui couvre la période du 15/10/2018 au 13/10/19.
Sur cet exercice, le nombre de RAPO est de 38 dossiers traités.
Le grand nombre de RAPO classé autre est lié au motif de véhicule prêté ou loué par un tiers.
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SiNn9}291pUI Les motifs de traitement des RAPO
Bilan des motifs des RAPO - du 15/10/18 au 13/10/2019
ME ME
QUE) r T0 CUT ME TT concernant des usagers résidant ATEN CCE en dehors de la commune
Le requérantestime avoir payé/ ne pas avoir
à payer
Le requérant allègue être de bonne foi
{notamment en cas de destruction du
véhicule)
Le requérant dit être victime d'une usurpation
de ses plaques d'immatriculation ou du vol
de son véhicule
L'avis de paiement a été délivré avant l'heure
indiquée sur le précédent
[Véhicule cédé ou vendu 1 7
Autres 12 18
Le requérant n'a pas intérêt à agir
Le requérant n'a pas envoyé sa demande
suivant les modalités indiquées dans l'avis
de paiement
Le requérant ne produit aucun motif
Le requérantest hors délai
Les éléments produits n'ont pas emporté la
conviction de l'autorité en charge du RAPO
Le forfait post-stationnement était fondé
Autres 6 8
L'usager avait bien un justificatif de paiement
et a payé la durée nécessaire
L'usager apporte des éléments probants de
l'usurpation de sa plaque d'immatriculation
ou du vol de son véhicule
|
ë
Une erreur a été commise dans le décompte
de la somme due après application du forfait]
post-stationnement et compte tenu de la
somme déjà réglée par l'usager
L'avis de paiementa été délivré avant l'heure
indiquée sur le précédent
Verbalisation malgré gratuité temporaire
Avis de paiement comportant des erreurs
Avis de paiement incomplet ou mal rédigé 0 1 Autres motifs tirés de la bonne foi de 7 14 l'usager
Autres 0 2
; transdev
T GRAND EST VILLE DE BAR LE DUC
EFFECTIFS AU 1er JANVIER 2020
Effectifs Effectifs Grade où Emploi Catégorie | éares | pour
0
irecteur Général des Services com 20 à 40 000 hbts] 0]
irecteur Général Adjoint com 20 à 40 000 hbts 0
Commentaires
A
A
laborateur de E
fAttaché territorial
[Attaché Territorial
Rédacteur Principal 1ère classe
Rédacteur Principal 2ème classe
Rédacteur
nt Administratif Principal de ère classe
nt Administratif Principal de 2ème classe
nt Administratif slololvelol|e[S blololololo|»|>|
fénieur principal
énieur ‘echnicien Principal 1ère classe
[echnicien Principal 2ème dasse [echnicien
nf de maïise nt de maitrise
nt Technique Tde tére dasse nt Techn incipal de 2ème classe
Adjoint Technique
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[Conseiller des APS
Educateur de 1ère classe
Educateur des APS prit | 2ème classe
Aide rateur des APS
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Attaché de conservation principal
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Animateur
JAnimateur principal de 1ère classe
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de service Communication
[TOTAL GENERAL MEUSE wuu
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Règlement intérieur
Fiche « Télétravail »
Ce règlement présente les règles communes applicables au sein des services de la Ville de Bar le Duc, de la Communauté d'Agglomération Bar le Duc Sud Meuse et de son CIAS.
PREAMBULE :
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions
d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant dispositions relatives à la fonction publique pose le cadre législatif du télétravail en fonction publique.
Les modalités d'organisation du télétravail ont quant à elles été précisées par le décret n°2016-151 du
11 février 2016.
En tant que demande portée par l’agent, le télétravail vise avant tout à améliorer sa qualité de vie au
travail en trouvant un meilleur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.
Cette modalité lui permet d'adapter plus facilement ses horaires de travail à ses éventuelles
contraintes personnelles en utilisant les créneaux horaires habituellement occupés par les trajets, tout en respectant les plages horaires durant lesquelles il est à disposition de son employeur et peut être contacté.
L'agent se trouve par ailleurs dans une situation de moindre sollicitation directe. Le télétravail peut ainsi également être envisagé comme un moyen d'augmenter ses capacités de concentration et ainsi de travailler mieux et plus vite.
Au-delà de l'aspect individuel, les premières évaluations font état de retombées positives pour le
collectif de travail. Au sein d’une équipe, il permet aux encadrants d’expérimenter une forme de
management plus participative, centrée sur l’autonomie, la responsabilisation de l'agent, le contrôle par les résultats et le respect des délais convenus. SOMMAIRE
PARTIE ! : L'ORGANISATION DE L'ACTIVITE EN TELETRAVAIL
11: UNE DEMARCHE VOLONTAIRE 3
1.2: L'ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL 3
13 : L'AUTORISATION DE MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL 4
1.4 : LES CANDIDATURES 5
1.5 : MODALITES DE CONTROLE ET DE COMPTABILISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 5
1.6 : DROITS ET OBLIGATIONS 6
1.7: CONTRACTUALISATION DES RELATIONS 7
1.8: MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES COUTS DECOULANT DIRECTEMENT DE L’EXERCICE DU
TELETRAVAIL 7
PARTIE Il : REGLES DE SECURITE ET DE PROTECTION
2.1: REGLES A RESPECTER EN MATIERE DE TEMPS DE TRAVAIL, DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE 8
2.2 : REGLES EN MATIERE DE SECURITE INFORMATIQUE ET DE PROTECTION DES DONNEES 8
2.3 : ASSURANCES 9
2.4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL 9
ANNEXES :
Annexe 1: questionnaire « auto-évaluation agent : télétravailleur à mon domicile » Annexe 2 : questionnaire « auto-évaluation encadrant : mettre en place le télétravail dans mon service » Annexe 3 : convention individuelle de télétravail
1 PARTIE 1 : L'ORGANISATION DE L'ACTIVITE EN TELETRAVAIL
1.1: UNE DEMARCHE VOLONTAIRE
Conçu comme une mesure d'amélioration des conditions de travail, le télétravail est un choix individuel. Ilrésulte d’un double volontariat : celui de l'agent, et celui de l’autorité territoriale. Le fait qu’un ou des agents travaillent à domicile doit être une mesure positive où a minima neutre pour tous. Elle ne doit pas constituer une contrainte tant pour l’équipe que pour la hiérarchie sur le site, c'est pourquoi chaque emploi en télétravail fait l'objet d'un engagement contractuel entre l'agent, son responsable hiérarchique et l'autorité territoriale, par signature d’une convention individuelle de télétravail.
Afin de garantir le caractère de volontariat au-delà de l'engagement initial, l’agent ou la collectivité peut à tout moment mettre fin au télétravail ou le suspendre durant une période à déterminer expressément en fonction des motivations conduisant à cette suspension.
L'agent qui renonce temporairement ou définitivement à télétravailler est maintenu sur le site et le poste qui étaient les siens antérieurement à la période de télétravail.
1.2: L'ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL
Le télétravail n’est pas compatible avec toutes les activités et tous les métiers de la collectivité. Dans l'intérêt des agents, qui doivent bénéficier, en télétravail, des meilleures conditions pour atteindre leurs objectifs professionnels, et dans l'intérêt de la collectivité qui doit veiller à la qualité et à la continuité de ses missions, des tâches éligibles au télétravail sont sélectionnées.
* Les tâches éligibles
Les emplois concernés par le télétravail sont donc les postes incluant des tâches de conception, de réflexion, de rédaction ou bien des tâches répétitives. La nature du travail est telle qu'il est possible, d’un point de vue opérationnel, de l’accomplir sur le lieu de télétravail.
Les tâches se caractérisent par un contenu informationnel et rédactionnel élevé (traitement d'informations, de données) et par un caractère relationnel faible (l'exercice des tâches en question peut se réaliser sans interactions fréquentes avec des tiers, et ne dépend pas d'outils exclusivement présents sur le lieu de travail habituel).
= Le savoir-être de l'agent :
Concernant le profil de l'agent, il est souligné que le télétravail est une modalité d'organisation du travail exigeante qui requiert que les agents fassent preuve de qualités personnelles : autonomie, rigueur, organisation, motivation, capacité à travailler seul et à gérer son temps.
Ilest impératif qu'avant toute décision, l'agent tout comme sa hiérarchie s’assurent que ces conditions sont remplies afin de ne pas risquer une mise en échec.
Le questionnaire «auto-évaluation agent: télétravailleur à mon domicile» (cf annexe) sera systématiquement proposé à l’agent afin de constituer une base à l'échange préalable entre le cadre et l’agent demandeur. = L'accompagnement managérial :
Ilest rappelé que le management par objectif dans lequel s’estengagé la collectivité se prête davantage à la gestion à distance des télétravailleurs (notion de livrable).
Chaque cadre sollicité pour la mise en place du télétravail au sein de son service devra remplir le questionnaire « auto-évaluation encadrant: mettre en place le télétravail dans mon service » (cf annexe) afin d'évaluer les possibilités de mise en place au sein de son organisation.
13 : L'AUTORISATION DE MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
» Les quotités de télétravail
Le télétravail ne doit pas menacer la bonne intégration des télétravailleurs au sein de la collectivité, et
en particulier au sein des équipes de travail. Le temps de présence sur site ne peut être inférieur à 2 jours
par semaine.
Les candidatures des agents à temps partiel sont examinées au cas par cas (proratisation du temps de télétravail sous réserve d'une présence minimale sur le site de 3 jours par semaine).
Iln’est pas possible de cumuler plus de 2 jours de suite en télétravail.
Pour des raisons d'organisation de service, la journée du mercredi, qui voit une baisse des effectifs de la collectivité, est a priori insusceptible de télétravail.
Afin de favoriser leur intégration, les nouveaux agents ne peuvent travailler à domicile avant d’avoir acquis une ancienneté d’au moins 6 mois sur le poste concerné.
Dérogation :
A la demande des agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du
médecin du travail, il peut être dérogé pour 6 mois maximum aux quotités susvisées. Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.
Attention, le télétravail ne peut en aucun cas remplacer le congés maladie. Le médecin du travail sera
garant de la bonne utilisation du dispositif au vu de la situation de santé de l'agent.
» organisation ponctuelle en télétravail concernant l'encadrement des services
Afin de mener à bien des tâches d'analyse et de rédaction spécifiques à certaines périodes de l’année
(préparation de rapports d'activité, budget, évaluations.) et dans la limite des bornes hebdomadaires
décrites au paragraphe précédent, les cadres pourront solliciter la mise en place d'une organisation ponctuelle en télétravail plafonnée à 24jours par an. Les journées télétravaillées ne seront déclenchées que sur demande ponctuelle du cadre auprès de son N+1.
Les modalités de validation et d'organisation seront calées sur des dispositions identiques à celles
convenues au sein de ce règlement pour ce qui concerne l’ensemble des télétravailleurs. * La durée de l'autorisation
La durée de l'autorisation est d'un an maximum.
L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur
hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
L'autorisation prévoit une période d'adaptation de trois mois.
En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin à cette forme d'organisation du travail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l'administration ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée.
Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.
« Le traitement des demandes
En cas de demandes multiples au sein d’un même service, une priorité sera donnée aux agents pour lesquels la distance domicile-travail est la plus importante ainsi qu'aux agents disposant des conditions de travail les moins favorables (partage de bureau, environnement bruyant...)
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent
exerçant des activités éligibles ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien et motivés.
1.4 : LES CANDIDATURES
Les candidatures sont à rédiger à l'attention de l'autorité territoriale et à transmettre à la direction des Ressources humaines. L'autorité territoriale disposera d'un délai maximum de trois mois à dater de la réception de la candidature pour se prononcer, son avis étant réputé défavorable au-delà de ce délai. L'approbation des demandes de participation au régime de télétravail est laissée à la seule discrétion de l'autorité territoriale et chaque cas doit être traité séparément. La mise en place du télétravail est une mesure d'organisation, elle n’est pas nécessairement accordée.
La CAP compétente ou la Commission Consultative Compétente pourra être saisie pour avis, en cas de refus à la demande initiale ou de renouvellement, par l’agent concerné.
Afin de réduire le risque d'échec ou la mise en difficulté, il appartient au responsable hiérarchique direct
d'analyser, avec l'agent qui se porte volontaire pour le télétravail, l'éligibilité de son poste au télétravail, et sa capacité à télétravailler et à s'imposer des contraintes de travail dans le milieu familial. Un examen soigné des motivations, des conditions pratiques du déroulement du télétravail (installations électriques, équipement informatique, type d'accès à Internet, outils disponibles, moyens téléphoniques, espace de travail préservé... ), et des missions télétravaillées, devra impérativement être réalisé lors d’un entretien préalable à la candidature. L'exercice des fonctions en télétravail est soumis à l'accord préalable du chef de service.
un 1.5 : MODALITES DE CONTROLE ET DE COMPTABILISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Le télétravailleur s'engage à accomplir, sur son lieu de télétravail, le même travail en quantité et qualité que sur son lieu de travail habituel.
La charge de travail et les critères de résultats du télétravailleur sont équivalents à ceux des agents travaillant au sein des services. Il est de la responsabilité du responsable hiérarchique de l'agent de s'assurer que le travail fourni par l'agent est conforme aux attentes définies au préalable.
Le temps correspondant à la durée quotidienne de travail applicable aux agents travaillant sur site est crédité pour chaque jour de télétravail.
Le télétravailleur gère son temps de travail dans le cadre de la législation et des règles propres à la collectivité. Aucun débit ou crédit ne sera pris en compte, aucune heure supplémentaire ne sera comptabilisée. || appartient à l’agent de réaliser l'objectif ou la mission fixée.
1.6 : DROITS ET OBLIGATIONS
Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux que les agents en situation comparable travaillant dans les locaux de la collectivité. Ils disposent des mêmes droits collectifs que les agents travaillant dans les locaux de la collectivité en ce qui concerne notamment leurs relations avec les représentants du personnel et l’accès aux informations syndicales. !Is sont électeurs et éligibles aux élections des représentants du personnel.
Les télétravailleurs bénéficient des mêmes entretiens professionnels que les autres agents de la collectivité, leurs encadrants s’engageant de surcroit à faire régulièrement le point avec eux sur le déroulement et les conséquences du télétravail. Ils sont soumis aux mêmes politiques d'évaluation que les autres agents, et ont les mêmes droits à la formation et au déroulement de carrière que les agents en situation comparable qui travaillent dans les locaux de la collectivité.
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs. La collectivité veille à leur strict respect.
La collectivité s'engage à respecter la vie privée du télétravailleur. A cet effet le chef de service fixe, en concertation avec l'agent, les plages horaires durant lesquelles il peut le contacter, celles-ci devant être en correspondance avec l'horaire habituel de l’agent dans son service.
Le lieu normal de travail reste la collectivité. Ainsi, en raison de nécessités de service, et à titre exceptionnel, certaines journées de télétravail à domicile pourront, à la demande du chef de service ou de l'autorité territoriale, être effectuées sur le lieu de travail habituel. L'information devra être donnée au télétravailleur au plus tard la veille de la journée habituellement télétravaillée.
De même, en cas d'incident technique empêchant le télétravailleur d'effectuer normalement son activité à domicile, il doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique qui prend alors les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l’activité. A ce titre, il pourra être demandé au télétravailleur de revenir au sein de la collectivité afin de poursuivre son activité, dans l'attente de la résolution du ou des problèmes techniques.
Dans les cas de figure décrits aux deux précédents paragraphes, aucun report de jours télétravaillés ne sera accordé. 1.7 : CONTRACTUALISATION DES RELATIONS
Un engagement écrit contractuel entre la collectivité et le télétravailleur est signé avant le début du télétravail. Cet engagement prend la forme d'une convention individuelle de télétravail, qui renvoie notamment aux dispositions du présent texte.
La convention individuelle de télétravail précise le cycle de télétravail, les jours travaillés etles modalités
de gestion des horaires: entre 0,5 et 3 jours par semaine de télétravail, consécutifs ou non, et
uniquement sécables par journée ou demi-journée, pour un agent à temps plein.
La convention individuelle de télétravail précise les tâches à accomplir ou objectifs à atteindre durant la
période de télétravail ainsi que les dates de début et de fin du télétravail. Un contrôle peut s'exercer sur le temps de travail (par contacts téléphoniques et électroniques) et sur les résultats quantitatifs et qualitatifs de la production de l'agent, comme c'est le cas pour l'ensemble des collaborateurs de la collectivité. Des échanges et réunions à distance peuvent également être organisées avec l'agent.
La convention indique aussi le matériel mis à disposition de l’agent :
Ordinateur portable ;
Téléphone portable ;
Accès à la messagerie professionnelle ;
Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;
Le cas échéant, formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail ;
1.8 : MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES COUTS DECOULANT DIRECTEMENT DE L’EXERCICE DU TELETRAVAIL
L'employeur veillera à ce que l'agent qui télétravaille dispose des outils informatiques lui permettant d’assurer ses missions.
L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements téléphoniques et communications du téléphone fourni par la collectivité et outils de maintenance. Aucun remboursement de frais de téléphone fixe n'est prévu.
La configuration initiale des matériels, notamment l'installation des logiciels et leur paramétrage est assurée par l'employeur, dans les locaux de l’administration.
La mise en place de ces matériels et leur connexion au réseau est assurée par l'agent en télétravail, le cas échéant avec l’aide de modes opératoires fournis par l'employeur.
L'employeur assure un support à l’agent exerçant ses fonctions en télétravail sur les outils qu'il fournit, et est garant de leur maintenance et de leur entretien.
l'est bien précisé que les coûts de mise en conformité des installations ou de connexion à internet, qui sont un préalable à la demande de l'agent, n'ont pas vocation à être pris en charge par la collectivité.
Pour ce qui conceme l’aménagement plus global du poste de travail requis pour une personne en
situation de handicap, les équipements pourront être pris en charge sous réserve d’une préconisation du médecin de prévention via une demande formulée auprès du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. PARTIE Il : REGLES DE SECURITE ET DE PROTECTION
2.1: REGLES A RESPECTER EN MATIERE DE TEMPS DE TRAVAIL, DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.
Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à
ses occupations personnelles.
1! doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs
et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.
Par ailleurs, l'agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, il pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique. L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
Enfin, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement
travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d’imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la réglementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
Les agents bénéficiant du télétravail seront autant que possible sensibilisés au « droit à la déconnexion » et aux risques d'isolement qu'il conviendra de prévenir par une organisation et une communication adaptées avec le service.
Pour ce qui concerne les demandes effectuées pour raison de santé, l'exercice des fonctions en
télétravail est par ailleurs soumis à l'avis préalable du médecin de prévention.
En cas de travail à domicile, l’environnement personnel doit être propice au travail et à la concentration.
Chaque agent volontaire devra s'engager à disposer au sein de son domicile d’un environnement lui permettant d'exercer une telle activité.
Le préventeur réalisera une visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail. L'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit. L'avis du préventeur devra nécessairement être rendu avant l'autorisation de la collectivité. Sile préventeur émet des réserves, il prescrira des mesures correctives permettant à l'agent de mettre en conformité son environnement de travail qu’il contrôlera avant d'émettre un nouvel avis.
: REGLES EN MATIERE DE SECURITE INFORMATIQUE ET DE PROTECTION DES DONNEES
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le
système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée.
Depuis son domicile, le télétravailleur doit impérativement respecter la législation, les règlements relatifs à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le télétravailleur s'engage à assurer la confidentialité des mots de passe et des informations qui lui sont
confiés et à éviter leur divulgation :
- Les données contenues dans les fichiers ne peuvent être consultées que par les services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions
- Le responsable du traitement des données doit prendre toutes mesures pour empêcher que les
données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès
æ 2.3 : ASSURANCES
La collectivité garantit les dommages qui pourraient résulter des conséquences des actes du télétravailleur à son domicile, dès lors que celui-ci démontre qu'ils découlent directement de son activité télétravaillée, ainsi que le vol du matériel le cas échéant mis à disposition. Dans le cadre de ses fonctions, la responsabilité civile du télétravailleur est couverte par la collectivité. Le télétravailleur est néanmoins tenu de souscrire à une « assurance responsabilité civile » personnelle qui couvrira sa responsabilité. Le télétravailleur est en outre tenu en ce qui conceme son logement de déclarer à son assureur l'utilisation professionnelle de ce dernier. Le télétravailleur s'engage à fournir des attestations annuelles d'assurances responsabilité civile et logement à la direction des Ressources humaines.
Tout sinistre subi doit être déclaré dès survenance à la direction d'affectation du télétravailleur et à la direction des Ressources humaines.
2.4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES EN MATIERE D’ACCIDENT DU TRAVAIL
Dans la collectivité, l'accident survenu au temps et lieu de travail est présumé d’origine professionnelle. Cette présomption n'existant pas en cas d'accident de travail à domicile, le télétravailleur doit par conséquent prouver que l'accident a bien eu lieu au temps et lieu de télétravail. Afin de limiter au maximum le risque de confusion entre une origine domestique et professionnelle à l'accident, l'agent atteste en outre avoir un espace de travail spécifique.
9 on
CONVENTION
DE SOUTIEN A LA POLITIQUE DE LA RÉSERVE MILITAIRE
ENTRE
LE MINISTÈRE DES ARMÉES
ET
NOM DU SERVICE DE L'ETAT OU DE L'ETABLISSEMENT
ET LOGO EVENTUEL
wii 1. Vu le code de la défense, Partie 4, Livre Il La réserve militaire :
2. Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée. portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 34 (11° alinéa) et 45 ;
à la 3. Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives fonction publique territoriale, notanunent ses articles 57 (12° alinéa) et 64 ;
4. Vu la loi n °86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
foncuon publique hospitalière :
5. Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de
certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la
cessation définitive des fonctions, notamment son article 14 (13° alinéa) ;
6. Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifiée relatif aux posilions de détachement, hors
cadre, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration,
notamment son article 2 (16° alim
7. Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales
applicables aux agents contractuels de l'Etat, notamunent son article 26:
8. Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour application de l'article 136 de la
loi du 26 janvier [9K4 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique terntoriale, notamment son article 20:
9. Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines.
positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à
disposition, notamment son article 13 (LI alinéa) ;
10. Vu le décret n° 01-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales
applicables aux agents contractuels des établissements mentionnées à l'art 2 de la loi
n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la foncüion publique hospitalière, notamment son article 24 ;
I. Vu le décret n° 2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve
militaire :
12. Vu le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relati[' à la garde nationale ;
13. Vu la circulaire du 2 août 2005 relative à l'emploi d'agents publics au sein de la réserve
militaire
Une annexe portant sur l'identité et les caractéristiques de l'employeur est jointe à ln présente convention.
za Entre les soussignés :
Le ministère des armées, d’une part ; ci-après dénommé « ministère des armées »,
d'une part :
et
L'organisme ( i bu d ni),
dont l’adresse est (: ’ CITES À
représenté(e) par M. où Mme (42217 222), (2 pre),
dûment habilité par délégation du (4 à ke } shit}
ci-après dénommé « l'employeur »,
d'autre part :
après qu’il a été exposé les pnints suivants :
PRÉAMBULE
Annoncée par le président de la République le 2K juillet 2016, la garde nationale a été créée par le
décret de douzième référence. Elle regroupe les volontaires servant au titre d’un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et formations rattachées et les volontaires de la réserve civile de la police nationale, La montée en puissance de la garde nationale vise à être en mesure de déployer quotidiennement plus de 8 100 réservistes au service de la sécurité et de la protection des Français.
L'emploi de ces réservistes au sein des forces armécs et formations rallachées reste toutefois
subordonné à un certain nombre de contraintes qui limitent leur disponibilité, aussi bien en termes de durée d'activité de réserve que de réactivité.
La politique contractuelle menée par le ministère des armées vise ainsi à réduire ces contraintes, sur une base volontaire, tout en prenant en compte les impératifs économiques et professionnels des employeurs publics.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE PREMIER
OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour abjet, d'une part, de constater le soutien de l'employeur à la politique de la réserve militaire par l'octroi à ses agents, functionnaires au non titulaires. ayant la qualité de réservistes opérationnels, de facilités particulières et, d'autre part, d'instaurer un climat de confiance. reposant sur le dialogue, entre l'employeur et le ministère des armées
31 ARTICLE 2
ENGAGEMENTS DE L'EMPLOYEUR
L'employeur s'engage à soutenir la politique des réserves et à favoriser la mise en œuvre du code de la défense, partie 4, livre I Le ( nel sde L'ovg ). ou son représentant, est responsable de la
mise cn œuvre de la présente convention dans l'ensemble de (44 4 nie 0), La présente
convention fera l'objet d'une large communication en interne.
Un référent-défense désigné par l'employeur est l'interlocuteur privilégié du ministère des armées. L'employeur s'engage à fournir le nom et les coordonnées de celui-ci, où tout changement, au
secrétariat général de la garde nationale/SGGN {mie Line tent on 1)
2.1 Rappel des dispositions législatives à l'égard des agents
2.1.1. Durée annuelle des périodes de réserve opérationnelle
La loi dispose que l'agent bénéficie d’une autorisation de plein droit de s’absenter du service lorsque la durée d'activité dans la réserve est comprise entre un et cinq Jours par an.
Au-delà de 5 jours annuels, le réserviste doit en outre obtenir l'accord de son employeur. Si ce dernier oppose un refus, cette décision doit être motivée et noufiée à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité militaire dans Les quinze jours qui suivent la réception de la demande
Si l’employeur n'autorise pas cette absence, l'agent peut accomplir ses activités de réserve pendant son temps libre (week-end, congés annuels, RTT, etc.).
L'accomplissement de l’activité dans la réserve opérationnelle ne désigne que les jours d'activité accomplis par l'agent non titulaire réserviste au profit de la réserve opérationnelle correspondant à sa convocation et à son planning. Seuls les jours d'activité accomplis sut le 1ernps de travail de l'intéressé sont à prendre en compte.
2.1.2. Position statutaire et rémunération
L'agent réserviste bénéficie, dans le cadre de ses achvités militaires découlant de son engagement dans la réserve opérationnelle en-deçà de 30 jours cumulés par an, d'un congé avec traitement pour les fonctionnaires et d'un congé avec rémunération pour les agents contractuels conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ct ci-dessus réléren
À compter du 31ème jour, le fonctionnaire est placé en position de détachement et conserve son droit à avancement, conformément à l'article 14251-6 du code de la défense (modif par la loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires)
2.1.3. Préavis
La procédure permettant d'effectuer des périodes dans là réserve opérationnelle durant le temps de travail prévoit deux types de préavis à respecter vis-à-vis de l'employeur :
= Concemant une absence pour une durée d'activité annuelle inférieure ou égale à cinq jours
préavis est fixé à un mois et l’employeur ne peut s'y opposer ; le
= Concernant une absence supérieure à 5 jours par an, le préavis est porté à deux mois et l'accord de l'employeur est nécessaire pour que le réserviste puisse effectuer la période prévue sur son temps de travail.
2.1.4. Clause de réactivité
11 Aux termes de l'article 1. 4221-1 du code de la défense, le contrat peut comporter une clause dite
"de réactivité" permettant à l'autorité compétente de faire appel au réserviste. La souscription de cette
clause est soumise à l’accord de l'employeur.
En effet, l'article L. 4221-4 du code de la défense dispose que, lorsque les circonstances l'exigent, le ministre des armées peut, par arrêté pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, faire appel, sous un préavis de quinze jours, aux réservistes qui ont souscrit un contrat comportant la clause de réactivité prévue à l'article L. 4221-1, Ce délai peut être réduit avec l'accord de l'employeur.
Dès la publication de l'arrêté par le ministère des armées, l'agent-réservisie opérationnel informe son employeur de la mise en œuvre de ladite clause et lui transmet une copie de l'arrêté.
À compter de la date de publication de l'arrêté, l'agent dispose de quinze jours pour rejoindre son organisme militaire de rattachement.
2.1.5. Protection de l’agent
La loi dispose qu'aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un agent réserviste en raison des absences résultant de sa participation à des activités dans la réserve opérationnelle.
L'employeur s'engage, à l'égard de ses agents ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, à aller au-delà des exigences du code de la défense sur les points suivants :
2.2.1 Durée annuelle des périodes de réserve opérationnelle
Au-delà des cinq jours légaux, l'employeur permet à ses agents réservistes d'effectuer, sur leur temps de travail, les activités militaires découlant de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle,
dans la limite annuelle de 30 jours
2.2.2 Période allant au-delà de 30 jours d'absence et cas des opérations extérieures
Pour les périodes d'absence excédant 30 jours et dans le cas particulier d'opérations extéricures, les demandes de l'autorité militaire seront examinées par l'employeur au cas par cas, avec le souci de répondre au mieux aux besoins des forces armées et formations rattachées.
2.2.3 Préavis pour effectuer une activité militaire entrant dans le cadre défini ci-dessus
L'employeur consent à réduire les préavis légaux et s'engage à respecter les préavis suivants :
fn dtigeie os véelomvanux pus Habx terre)
PEUT ENTET +) semaines ; - période de 1 à 5 jours d'absence : (.
- période de 6 à : jours d'absence : Ginuwtimr à 14: +) semaines.
2.2.4 Clause de réactivité
La souscription de la clause de réactivité mentionnée au 2.1.4, de la présente convention est soumise à l'accord de l'employeur. ? 4 ns ons hi rates
bros hi de las 6 érientan dsent à rotatind Une copie de l'arrêté pris par le ministre est communiquée par l'agent-réserviste opérationnel à son employeur.
2.2.5 Cas de force majeure
Dans le cas spécifique où l'absence de l'agent réserviste pour une période de réserve programmée mettrait gravement en difficulié l'employeur. ce dernier pourra exceptionnellement solliciter par écrit auprès du commandant de la formation militaire concernée une dérogation afin de reporter dans l’année la période en question
ARTICLE 3
ENGAGEMENTS DU MINISTÈRE DES ARMÉES ENGAGEMENTS DU MINISTÈRE DES ARMÉES
Le ministère des armées prend acte de la contribution de l'employeur au développement de l'esprit de défense, reconnaît son engagement en faveur du renforcement du lien entre la Nation et ses armées. et s'engage sur les points suivants :
3.1 Attribution de la qualité de « partenaire de Ia défense nationale »
Conformément à l'article L. 4211-1 du code de la défense, l'employeur peut se voir accorder par arrêté nunistériel la qualité de « partenaire de la défense nationale ». L'arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Française.
Le logo « partenaire de la défense nationale », dont la charte graphique est déposée. pourra être uulisé par l'employeur sur ses documents et supports pendant la durée de la présente convention. Pour
mémoire, l'attribution du logo « Partenaires de la défense » ne dispense pas des règles en usage dans
l'attribution des marchés publics
3.2 Mesures diverses
Les mesures suivantes sont prises à l'intention de l'employeur
Le «référent-défense » désigné par l'employeur est libre de contacter le secrétariat général du Conseil supéricur de la réserve militaire (CSRM)/garde nationale (SGGN) à tout moment. Il est destinataire des informations du CSRM élaborées au profit des entreprises et organismes partenaires («newsletter »).
Le Conscil supérieur de la réserve militaire (CSRM) et la Délégation à l'information et à la
communication de la défense (DICOD) méneront des opérations de communication au sein des états-majors, directions et services pour faire connaître le présent parten
Les mesures suivantes pourront être prises à l'intention de l'employeur :
- inscription d’un responsable désigné par l'emploveur, de la personne en charge des questions dé sûreté et de sécurité ainsi que du référent-défense à une session de sensibilisation à l'intelligence Économique organisée à Paris ou en province sous couvert d’un partenariat avec l'institut des hautes études de défense nationale (HEDN) ;
- envoi au référent-défense de l'employeur de publications de la Délégation à l'information et à la communication de la défense (DICOD).
ai Par ailleurs, le ministère des armées étudiera avec l'employeur — à la demande de ce dernier - si des possibilités existent pour qu'une formation militaire transposable et adaptée aux besoins de l'employeur puisse être délivrée à ses agents réservistes.
3.3 Information
‘engage. sur demande de l'employeur : Le ministère des armées
- à lui fournir une information répondant à ses interrogations sur l’évolution de la politique de défense et sur les besoins des armées :
- à répondre favorablement à ses attentes en ce qui concerne la reconversion des militaires et l'emploi de leurs conjoints en le mettant en rapport avec les contacts adéquats du ministère des armées et notamment l'Agence de reconversion de la délense (ARD) ;
- à le mettre en contact avec les organismes adéquats au sein du ministère, Pour toute question qui ne serait pas du ressort du CSRM/SGGN.
ARTICLE 4
COMMUNICATION
L'employeur, en accord avec le ministère des armées, pourra publier un communiqué de presse relauf à la Signature de la présente convention,
Les parties pourront solliciter un témoignage de l'agent réserviste sur son activité.
ARTICLES
DUREE
La présente convention prend effet à compter de la date de sa Sigaature par l’ensemble des parties. Elle es! conclue pour ne durée d’un an renouvelable
par tacite reconduction dans la limite de cing ans. Dans les six mois
précédant ce dernier terme, elle peut soit être renouvelée par avenant, soit faire
l'objet d’une nouvelle négociation,
La non-reconduction ou le non-renouvellement de cette convention entraînent la perte de la qualité de « partenaire de la défense nationale ».
ARTICLE 6
AVENANTS
Les avenants ultéricurs feront partie ‘de la présente convention et seront sounus à l’ensemble des dispositions qui la régissent. ARTICLE 7
DENONCIATIO
La présente convention peut être dénoncée par l’une des deux parties, en cas d’inexéeution par l'autre partie d’une ou plusieurs des obligations contenues dans ses divers La parue plaignante
envoie alors un courrier recommandé avec accusé de réception au CSRM/SGGN, récapitulant Îes motifs de la dénonciation
En cas de dénonciation, les actions en cours seront menées à leur terme, sauf renonciation conjointe des deux parties. La résiliation ne devient effective que trente (30) jours ouvrés après l'envoi du courrier par la partie plaignante, à moins que dans ce délai la partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations, n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure ou n'ait proposé une solution de remplacement la plus proche possible de l'objectif recherché
Cette dénonciation a pour conséquence le retrait, à la date de la résiliation, de la qualité de
« partenaire de la défense nationale ».
ARTICLE 8
parties s'engagent à rechercher en priorité un arrangement amiable à tout différend qui pourrait survenir à propos de l’interprétation ou de l'exécution de la présente convention. En cas de dés cord persistant, les tribunaux compétents sont sais
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux
Faitä Faità.,
Le Len
L'employeur (ou son représentant)
La ministre des armées (ou son représentant)
M. ou Mme +! à un Mme Florence PARLY
#11 Annexe tarifs des prestations de services pour 2020
1- Main d'œuvre d'intervention :
TARIF 2019 TARIF 2020
Dont Dont
Frais de Frais del
Gestion Gestion
11 |- Agent de collaboration 19,85€ /Heure |3,30 20,05€ /Heure |3,33
1-2 |- Encadrement intermédiaire 24,01€ /Heure |3,99 24,25€ /Heure |4,03
H-3 |- Encadrement 21,96€ /Heure [5,02 22,18€ /Heure 5,07
H-4 |- Encadrement supérieur 38,76€ /Heure |6,44 39,15€ /Heure 16,50
H-5 |- Policier munucipal 19,92€ /Heure |3,34 20,12€ /Heure |3,37
H-6 En Dee Ace 59,89€ /Heure 60,49€ /Heure
2-Utilisation de véhicules :
TARIF 2019 TARIF 2020
Dont Dont
Frais del Frais del
Gestion Gestion
11 |- Véhicule léger 22,01€ /Heure 14,32€ 22,23€ /Heure |4,36 €
1-2 |- Camionnette 25,56€ /Heure 14,27€ 25,82€ /Heure [4,31€
1-3 |- Camion +3,5T 32,92€ /Heure 15,48€ 133,25€ /Heure 15,53€
1,4 |- Camion cureuse 75,60€ /Heure f12,61€ |76,36€ /Heure |12,74€
1,5 |- Balayeuse 75,60€ /Heure |12,61€ 76,36€ /Heure [12,74€ BUDGET PRINCIPAL VILLE
[Chapitre _ Nature BUDGET PRIMITIF Lis
EI 2031 FRAIS D'ETUDES 697 866.00 174 467.00] 20 2033 FRAIS D'INSERTION 16 000,00! 4 000,00! 20 2051 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 12 400,00 3 100.00]
204 2041511 BIENS MOBILIERS. MATERIEL ET ETUDES 6 000,00] 1 500,00]
204 2041512 _BATIMENTS ET INSTALLATIONS 245 700,00 61 425,00}
21 2121 _PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES 1 000.00! 250,00! 21 2128 AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS 2 500.00 625.00} [21 21311 HOTEL DE VILLE 130 000,00! 32 500,00! El 21312 BATIMENTS SCOLAIRES 454 780.00] 113 695.00) 21 21318 AUTRES BATIMENTS PUBLICS 4 430 602.00! 1107 651,00] 21 2135 _INSTAL. GEN., AGENCEMENTS, AMENAGEMENTS DES CONST. 53 000.00! 13 250.00] 21 2151 RESEAUX DE VOIRIE 875 009.00] 218 752,00) [21 2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE 24 960,00! 6 240,00} 21 21531 RESEAUX D'ADDUCTION D'EAU 23 000.00! 5 750.00) 21 21534 RESEAUX D'ELECTRIFICATION T9 250.00} 19 813,00) 21 21538 AUTRES RESEAUX 22 500,00! 5 625,00] 21 21578 AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE DE VOIRIE 21 300.00] 5 325.00) 21 2158 AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECH 19 330.00} 4 833.00) 21 2182 MATERIEL DE TRANSPORT 196 000.00! 49 000,00] 21 2183 MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE 61 580,00] 15 395,00! 21 2184 MOBILIER 45 400.00] 11 350,00} 21 2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 42 375.00) 10 594,00
23 2313 CONSTRUCTIONS 606 000,00 151 500,00! 23 2315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 2 867 087.00) 716 772,00]
Total budget principal 10 933 639,00) 2733 412,00)
BUDGET CUISINE
Chapitre Nature BUDGET 25% PRIMITIF.
[21 2158 AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECH. 56 848,00 14 212,00
21 2183 MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE 1 000,00 250,00
Total budget cuisine 57 848,00) 14 462,00 Budget Section Chaptee Loeté Sous Rubrique Nature Opéralon o 8 BUDSET PRINCIPAL VILLE F DES VIREMENT A LA SECTION DINVESTISSEMENT Gi TE TO T0 etats 1028 44300 200|
BUDGET PRINCIPAL VILLE F 042 | REGULARISATION DM SEPTEMBRE ui 675 27 500.00 BUDGET PRINCIPAL VILLE F 042 | REGULARISATION DM SEPTEMBRE on mt 18 090,00
Toi o42 275000 BUDGET PRINCIPAL VILLE F 77 REGULARISATION DH SEPTEMBRE o 75 8 360,00
Total27 oo 36000) Total fonctionnement 1101094300 2745000
BUDGET PAINGIPAL VILLE | 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT ot 021 1038 443.00 Joiai @1 9.00 1.038 443,00]
BUDGET PRINCIPAL VILLE 1 040 REGULARISATION DM SEPTEMBRE où se 19 090.00 BUDGET PRINCIPAL VILLE| 040 | REGULARISATION DM SEPTEMBRE ot 21 27 500 00|
oial 040 190000 _:2 500.00 EUDGET PRINCIPAL VILLE 1 041 INTEGRANON ANNONCES MARCHE COUVERT s21550 2033 Far 500.00)
BUDGET PRINCIPAL VILLE| 041 INTEGRANONETUDE ET ANNONCES MARCHE COUVERT 4121650 21318 F21 44170000 BUDGET PRINGIPAL VILLE| 041 INTEGRANONETUDE MARCHE COUVERT 4121650 2091 Fa 437 200 00]
Jaiai ou 441 200.00 as 700.00] BUDGET PRINCIPAL VILLE 1 20 COMPLEMENT EGLISE SAINT ETIENNE ETC no 13 000,00
BUDGET PRINCIPAL VILLE| 20 | COMPLEMENT ETUDES TENNIS atai55o 201 Fa 311600 BUDGET PRINCIPAL VILLE | 20 COMPLEMENT MOE QUARTIER ST JEAN 8242120 2031 ca2 57 13500
aie 20 23251.00 200| BUDGET PRINCIPAL VILLE ! 21 COMPLEMENT BATIÆENTS SCOLAIRES ani 2112 E 24737500
BUDGET PRINCIPAL VILLE ! 21 COMPLEMENT BUDGET PARTIGIPATIFS 8221820 2151 25 2007.00 BUDGET PRINCIPAL VILLE ! 21 COMPLEMENT RESTRUCTURATION ETAT OVIL 0221000 21318 M 72200
BUDGET PRINCIPAL VILLE | 21 MATERIEL DE TRANSPORT VERS A8 331520 2182 A7 -3 406.00
BUDGET PRINCIPAL VILLE | 21 TRANCHE SAINT ANTOINE 3241450 21318 8 200 000,00 BUDGET PRINCIPAL VILLE | 21 VIREMENT DE CREDITS DE A3 saseso 2158 8 530.00 BUDGET PRINCIPAL VILLE 1 21 VREMENTDE CREDITS DE AS 4142230 21818 Fil 720700
BUDGET PRINCIPAL VILLE 1 21 VIREMENT DE CREDITS DE A7 33120 2184 #8 340500 BUDGET PRINCIPAL VILLE | 21. VIREMENT DE CREDITS DE D7 M2 am A8 432.00
BUDGET PRINCIPAL VILLE 1 21 VIREMENT DE CREDITS VERS A8 ne ae D? 432.00 BUDGET PRINCIPAL VILLE 1 21 VIREMENT DE CREDITS VERS AS 2121200 2158 #6 1100
BUDGET PRINCIPAL VILLE 1 21 VIREMENT DE CREDITS VERS A8 8231880 2128 13 83000 BUDGET PRINCIPAL VILLE | 21 VREMENTDE CREDITS VERS A8 9242120 2152 M 32400
BUDGET PRINCIPAL VILLE ! 21 VIREMENT DE GREDITS VERS 841 412040 2188 15 720700 BUDGET PAINGIPAL VILLE| 21 VIREMENT DE CREDTISDE A4 o241370 2158 A8 32400
BUDGET PRINCIPAL VILLE | 21 VIREMENT DE CREDTIS DE AG 4221540 2158 M 1100 Josi21 450 124,00 200|
BUDGET PRINCIPAL VILLE | 23 COMPLEMENT ALLÉE DES VOSGES 8242120 215 C63 210 367,00
BUDGET PRINCIPAL VILLE | 23 COMPLEMENT CENTRE SOCIAL COTE SAINTE CATHERINE 4221540 23 G8 104 891,00
Taa23 21525800 o00| Total investissement 1 261 243,00 1 452 643,00]
QUSINE CENTRALE F 02 VIREMENTALA SECTION DINVESTISSEMENT. va 7400 Joial 3 203.00 200] CUISINE CENTRALE F 042 REGULARISATION DM SEPTEMBRE CA 70400
Toaioi2 -0400 &oo| CUISINE CENTRALE F T7 REGULARISATION DM SEPTEMBRE ns 703,00
Zoa22 om 20400 Total fonctionnement 000 70400
CUISINE CENTRALE | 021 VIREMENT A LA SECTION FONCTIONNEMENT 021 704,00|
Total os z400| CUISINE CENTRALE | 040 REGULARISATION DM SEPTEMBRE 192 704,00
a 040 oo 20400] Total investissement v00 0,0| BUDGET PRINCIPAL
Investissement Dépenses
[ ÈS BUDGET REPORTS DMT I DN2 DNS I Budgertotar PRIMITIF.
DA0 OPERATIONS DORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIO 3200000 06 To 550000 190900 78 000.00 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 270 00000 000 1979200 12086400 41170000 85235600
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 152.00 000 000 00 000 752.00 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 52261500 000 00 0,00 a 52261500
20. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 72626600 30006635 15 975.00 2255.00 7325100 1117813,35 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 25170000 591 365.00 0.00 000 843 065.00
21. IMMOBILISATIONS CORPORELLES 64258600 219331021 35464520 ‘12590540 45012400 82216141 23_IMMOBILISATIONS EN COURS 347308700 337496829 ##©#10997200 2473214900 © 31526800 9746 499.29
gs Fe Dépenses I T7 RE] Gas TE Eu] HE] T07 F9] TÆT Fa] TTHZNZ 5]
Investissement
BUDSET REPORTS DUT DZ PRIMITIF.
907 RESULTAT DINVESTISSEMENT REPORTÉ. 5389 4635 ro] TIR 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 12821400 000 40752496 11470500 24704300 3784 486.96
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIO? 68000000 900 000 13450000 2750000 78700000 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 27000000 000 1979200 12085400 44170000 852 366,00
10. DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 1 424 97400 0,00 000 0,00 000 1444974,00 13. SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 1054182 1821 091,24 000 25878710 000 441960406
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 1219 84846 0,00 000-2587 971,00 000 46318746
Frs js Recelles I T7 4] TEZT OT FI] ET] Bal 740228. m] FAT FR] 21382 TR]
FF FE I Fr] FFE] we] so] 5] vo
Fonctionnement Dépenses
( FChapitre ï] BUDGET I REPORTS I DM T I DZ DNS I Budget total ] PRIMITIF
DIT CHARGES À CARACTERES GENERAL 4 450 11800 500 GO 11507000 DO —256518800 012 FRAIS DE PERSONNEL ET CHARGES ASSIMILEES 6812 00000 000 0.00 0,00 do 681200000
14 ATTENUATIONS DE PRODUITS 2397 59600 000 000 20 623,00 000 2428219,00 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1138291400 000 40752496 11470500 64704300 3784486,96
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 680 000.00 0.00 000 13450000 -2750000 78700000 85 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 344 52500 0,00 000 61 650,00 Go 1406 75,00
66 CHARGES FINANCIERES 73 000,00 0,00 000 0.00 0.00 73 000,00 57_CHARGES EXCEPTIONNELLES 29 500.00 9,00 2.00 000 00 2 500,00
Fe FES Dépenses I T7 168 0] x] 207 5) Ta a] HSFa] 1985 EF#]
Fonctonnement Recoltes
[ fers BUDSET REPORTS I DUT DZ I DNS I Budget total PRIMITIE
902 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTÉ. 3 850 39226 00 851058 00 DO 39354008 013 ATTENUATIONS DE CHARGES 197 000,00 000 000 0,00 00 1970004
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 32000,00 0,00 a0 6509000 1909000 78 000,00 70 PRODUITS DES SCES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSE 101801800 000 oo 000 00 1018018,00
73 REMBOURSEMENTS. SUBVENTIONS. PARTICIPATIONS 8732 10000 000 900 0,00 000 8732 100,00 74. DOTATIONS ET PARTICIPATIONS. 7 085 03800 000 0 18 000,00 000 7104 038.00
75. AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 105 197,00 000 oœ 0,00 Goo 105 197,00 11 PRODUITS EXCEPTIONNELS. 300,00 0,00 0.00 36 351,00 8 360,00 28 211,00
Fe Fe Recœtes I AU GE] TI ES 105 7 TT FRA] ZTISE TZ, F]
pq Pere I FRE] m] SEA] 7 SAT] 4 a] Se] BDUGET CUISINE
investissement Dépenses.
FChapitre ETES LS EPSES Budget tot PRE
DOT RESULTAT DINVESTISSEMENT REPORTÉ 192812 500 To 560 Go HATZ 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 45 000,00 9.00 00 2509000 2.00 70 00000
21_IMMOBILISATIONS CORPORELLES 57 848,00 0.00 000 0.00 000 5781800
PETE LE ss] Er +7] Sa TA]
Investissement Roceites
FChapire BUDSET | REPORTS DUT DZ NS Budgettotl PRIMITIF
EU TASECTION TONRENIE: 5182400 To5 GO 2300 TD 720800 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 5102400 000 000 4 820.00 70400 54 940.00
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 192812 000 00 0.00 0.00 1928126
[er jus L 7% rs] ST. F0] F7] |
fps I | ss] SJ ss a] 5
Fonctionnement Dépenses
[ [Chapitre IR DETENTE Fe] PRIMITIF
GT CHARGES À CARACTERES GENERAL 1341 80000 500 Go 500 TO _1#1000 012 FRAIS DE PERSONNEL ET CHARGES ASSIMILEES 455 89200 0.00 0.00 0.00 000 45529200
025 VIREMENTÀ LA SECTION D'INVESTISSEMENT 51 824,00 0,00 00 238000 70400 7290800 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 5102400 0.00 00 4 620,00 10400 53 940,00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 2200.00 0.00 0.00 0.00 0,00 2 500,00 66 CHARGES FINANCIERES 26 500.00 0.00 20 6 500,00 0.00 3300000
(pee Eee se] A SPA FAT TTRTES]
Fonctionnement Recettes
FChapitre BUDGET | REPORTS DNT NZ NS ENT TE] PRIMITIF
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTÉ 1231 60981 00 ZENT.10 500 GO 12442081 015 ATTENUATIONS DE CHARGES 558 76400 9.00 9.00 0.00 000 558 764,00
70 PRODUITS DES SCES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSE 1349 326,00 0.00 00 0.90 00 1349 226.00 11_PRODUITS EXCEPTIONNELS 20 0.00 0.00 704,00 704,00 0.00
FES LT] sa] FFE] TE] THR] FREE]
FF Te I 10e] sr] Fur] FA] Tor] | PROPOSITION DE TARIF CUISINE 2020
TARIF AU 01/01/2019 TARIF AU 01/01/2020
LIBELLES HT TIC HT TIC
Restaurants scolaires Bar le duc 4,654 4,91 4,654 4,910 Restaurants scolaires communes voisines 5,524 5,828 5,524 5,828 Multi-accueil /Pole petite enfance 4,347 4,586 4,347 4,586 Maison de l'enfance et assimilés 5,022 5,298 5,022 5,298] Centre de loisirs municipal 4,975 5,249 4,975 5,249 ADAPEIM(intra-muros) 5,022 5,298 5,022 5,298 ADAPEIM 5,150 5,433 5,150 5,433] CIAS midi 5,983 6,312 5,983 6,312] CIAS soir 5,272 5,562 5,272 5,562) Associations et divers 6,699 7,067 6,699 7,067]
Petits déjeuners 1,412 1,49 1,412 1,490]
Collations 0,293 0,309 0,293 0,309 Repas extraordinaire-part fixe 4,319 4,557 4,319 4,557]
Plateau repas froid 8,002 8,442 8,002 8,442
Plateau repas amélioré 10 10,550 10,000 10,550) Buffet froid / lunch ou pot Selon devis
Frais de transport , livraison à l'extérieur de
bar le duc <= à 20 KM 11,082 11,692 11,082 11,692 Frais de transport , livraison à l'extérieur de
bar le duc > à 20 KM 11,72 12,365 11,720 12,365)
Cout de livraison sur prestations non
régulières
1/2 heure d'agent de collaboration suivant
délibération sur les prestations de service MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
Le formulaire EXE10 est un modèle d'avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, dans le cadre de l'exécution d'un marché public ou d'un accord-cadre.
VILLE DE BAR-LE-DUC
12 rue Lapique
BP 60559
55012 BAR-LE-DUC-CEDEX
Groupement BAGARD & LURON / SCHREPFER ARCHITECTES URBANISTES / IN.GE.BA / RTL et TERRITOIRES SARL
Mandataire :
BAGARD & LURON
45 Rue du Faubourg des Trois Maisons
54000 NANCY
Tél. : 03.83.39.07.55
Siret : 505 012 120 00018
Cotraitants : SCHREPFER ARCHITECTES URBANISTES IN.GE.BA.
11 Avenue de la Forêt de Haye 49 Rue Chanzy B.P. 71 51100 REIMS 54500 VANDOEUVRE LES NANCY Tél. : 03.26.50.52.52 — Fax : 03.26.50.52.59 Tél. : 03.83.44.10.00 — Fax : 03.83.44.05.72 Siret : 403 599 673 00023 Siret : 517 761 052 00011
RTI. TERRITOIRES SARL 28A Rue Martin Peller 22 Rue Mégevand 51100 REIMS 25000 BESANCON Tél. : 09.80.59.58.40 Tél. : 03.81.82.06.66 Siret : 790 851 166 00013 Siret : 488 864 802 00019 # Objet du marché public ou de l'accord-cacre :
Marché 2015/19 : Concours restreint de maîtrise d'œuvre sur esquisse pour l'Amélioration du complexe Gare routière - Marché couvert de Bar le Duc
m Procédure de passation choisie : Concours restreint niveau esquisse.
# Date de notification du marché public : 20 avril 2016.
# Montantinitial du marché public :
Montant HT : 336 350,00 €
Montant TTC : 403 620,00 €
Taux de TVA: 20 %
Rappel avenant n° 1 :
Intégration au marché de maîtrise d'œuvre d'études complémentaires pour la gestion de la phase marché provisoire dans le cadre du projet.
Le forfait pour l'ensemble des missions complémentaires s'élève à : Montant HT : 13 100.00 €
Montant TTC : 15 720.00 €
Taux de TVA : 20%
Nouveau montant du marché :
Montant HT : 349 450.00 €
Montant TTC : 419 340.00 €
Taux de TVA : 20 %
Augmentation du délai d'exécution
Augmentation du délai d'exécution de la phase PRO de 3 semaines. La remise du dossier « Projet » est donc portée à 11 semaines.
Rappel avenant n°2 :
Arrêt du montant estimatif des travaux à la phase APD,
Fixation du forfait définitif de rémunération du Maître d'œuvre,
Modification de la répartition des honoraires entre les cotraitants.
Montant de l'avenant :
Montant HT : 22 303.76 €
Montant TTC : 26 764.51 €
Taux de TVA : 20 %
Nouveau montant du marché :
Montant HT : 371 753.76 €
Montant TTC : 446 104.51 €
Taux de TVA : 20 %
Rappel avenant n°3 :
Prestation complémentaire relative à la gestion de la réfection du parking existant en sous-sol du marché couvert Les études devront être rendues pour le 13 septembre 2019 au plus tard. Le maître d'ouvrage disposera alors d'une période de validation de deux semaines.
Les DCE devront être finalisés pour le 14 octobre 2019.
Montant de l'avenant :
Montant HT : 8 300.00 €
Montant TTC : 9 960.00 €
Taux de TVA : 20 % Nouveau montant du marché :
Montant HT : 380 053,76 €
Montant TTC : 456 064.51 €
Taux de TVA : 20 %
# Modfications introduites par le présent avenant :
Le présent avenant a pour objet d'intégrer au marché de maîtrise d'œuvre des études paysagères complémentaires.
Le projet de la place du marché comporte une interface avec le projet existant des Berges de l'Ornain. La collectivité souhaite réaliser une extension du périmètre pour faciliter la continuité de la voie douce en rive d'Ornain en cours de projet, améliorer la qualité de la zone de contact avec le projet des berges relativement dégradé (bois, maçonneries peintes) et assurer une cohérence complète du sol entre les deux projets.
Les études complémentaires de maîtrise d'œuvre comprennent les éléments suivants : - Recherche de scénarios de raccordement entre le projet du Marché et le projet des Berges permettant de donner plus de largeur à la circulation douce, pour y inclure une continuité de la voie des Berges construite le long de l'Ornain,
- Dessins en plan et détails de 3 hypothèses (d'un périmètre resserré à un périmètre élargi), - Aide à la décision,
- Mise au point et analyse du devis travaux avec l'entreprise,
- Adaptation des plans et détails techniques pour intégrer le périmètre élargi et les modifications du projet
initial,
- Application des phases DET, AOR et DOE sur périmètre étendu.
Montant de l'avenant n°4 :
Montant HT : 4 235,00 €
Montant TTC : 5 082,00€
Taux de TVA : 20 %
Ces études seront réalisées par le cotraitant TERRITOIRES SARL.
Nouveau montant du marché après avenants n° 1, 2,3 et 4:
Montant HT : 384 288,76 €
Montant TTC : 461 146,51 €
Taux de TVA : 20 %
Incidence financière :
Le présent avenant a une incidence financière de 1,26 % par rapport au montant initial du marché. Le montant total des avenants 1, 2, 3 et4 a une incidence financière de 14,25 %.
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
(‘) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente. Pour l'Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)
A Barde-Duc, le
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice)
POUR LE MAIRE,
L'Adjoint au Maire,
Olivier GONZATO # En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
Signature du titulaire,
# En cas d'envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)
# En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)
Date de mise à jour : 25/02/2011. BAR-LE-DUC
REGLEMENT INTERIEUR
DE LA VILLE DE BAR-LE-DUC
Validé par délibération du Conseil municipal
de la Ville de Bar-le-Duc le 26 juin 2014
Modifié le 17 décembre 2015 et le 19 décembre 2019 Règlement Intérieur
du Conseil Municipal de la Ville de Bar-le-Duc
SOMMAIRE
SOMMAIRE
PREAMBULE
LES ORGANES REGLEMENTAIRES
Titre 1 - Le Conseil municipal
Chapitre 1 - Composition et attributions
Article 1 - Composition
Article 2 - Attributions
Chapitre 2 — Organisation des séances
Article 3 - Périodicité des séances
Article 4 - Lieu des séances
Article 5 - Convocation
Article 6 - Ordre du jour
Article 7 - Accès aux dossiers
Article 8 - Expression des élus dans le bulletin municipal
Article 9 - Questions orales
Chapitre 3 Tenue des séances
Article 10- Présidence
Article 11- Quorum
Article 12- Mandat
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U1 Un
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U1 Un
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À
Article 13- Secrétaire de séance ll Article 14- Place des élus dans l'assemblée L Article 15- Présence du public 10 Article 16- Présence de l'administration municipale 10 Article 17- Séance à huis clos 10 Article 18- Police de l'assemblée 11 Article 19- Incompatibilité 11 Chapitre 4— Organisation des débats et vote des délibérations 12 Article 20- Déroulement de la séance 12 Article 21- Débats ordinaire 12 Article 22- Débat budgétaire 13 Article 23- Suspension de séance 13 Article 24- Vote 13 Article 25- Amendements 14 Article 26- Procès-verbal, registre, affichage et publicité 14
Titre 2 -Le Maire 16 Article 27- Élection 16 Article28- Attributions 16
Titre 3 - Les commissions 18 Chapitre 1 - Composition et attributions 18 Article 29- Nombre et composition 18 Article 30- Attributions 18 Chapitre 2 - Organisation des séances 18 Article 31- Périodicité des réunions 18 Article 32- Lieu des réunions 19 Article 33- Convocation 19 Article 34- Ordre du jour 19 Chapitre 3 - Tenue des réunions. 19 Règlement Intérieur
du Conseil Municipal de la Ville de Bar-le-Duc
Article 35- Présidence. 19 Article 36- Quorum et représentation 19 Article 37- Secrétaire de séance 19 Article 38- Présence du public et de l’administration communautaire 19 Article 39- Avis 20
DISPOSITIONS DIVERSES 21 Article 40- Modification du présent règlement. 21 Article 41- Application du présent règlement 21
ANNEXE 22 Règlement Intérieur
du Conseil Municipal de la Ville de Bar-le-Duc
PREAMBULE
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) rend obligatoire l'élaboration d’un règlement intérieur dans les communes de 3500 habitants et plus.
Celui-ci précise d'une part, les modalités d'organisation de la Ville de Bar-le-Duc et rappelle, d'autre
part, les orientations qui s'imposent en matière de fonctionnement du Conseil municipal et des instances dérivées.
F| Règlement Intérieur
du Conseil Municipal de la Ville de Bar-le-Duc
| LES ORGANES REGLEMENTAIRES
Titre 1 - Le Conseil municipal
Chapitre 1 - Composition et attributions
Article1- Composition
Le corps municipal de chaque commune se compose du Conseil Municipal, du Maire et d’un ou plusieurs adjoints. Conformément à l’article L 2121-2 du CGCT, le nombre des membres du Conseil Municipal de la Ville de Bar-le-Duc est de 33.
Article2- Attributions
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (article L 2121-29 du CGCT).
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département.
Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner
avis, il peut être passé outre.
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
Chapitre 2 - Organisation des séances
Article3- Périodicité des séances
Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre, soit quatre fois par an (article L 2121- 7 du CGCT). Dans la mesure du possible, un planning prévisionnel des réunions du conseil est établi pour l’année. Ces dates peuvent être modifiées sur demande du Maire.
Le Maire peut également réunir le Conseil chaque fois qu’il le juge utile.
Ilest tenu de le convoquer dans un délai maximal de 30 jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil municipal en exercice. En cas d’urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai (article L 2121-9 du CGCT).
Article 4- Lieu des séances
Le Conseil municipal se réunit à la mairie de Bar-le-Duc. Toutefois, le lieu de la réunion peut être changé provisoirement lorsque les circonstances l'exigent. Règlement Intérieur
du Conseil Municipal de la Ville de Bar4e-Duc
Articles- Convocation
Conformément à l’article L 212110 du CGCT, toute convocation est faite par le Maire ou à défaut, en cas d’absence ou d'empêchement, un Adjoint pris dans l’ordre du tableau.
Elle précise la date, l'heure et le lieu de la réunion et indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Le délai de convocation est fixé à 5 jours francs. En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le Maire, sans pouvoir être inférieur à 1 jour franc. Dans ce cas, le Maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au Conseil municipal qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie de l’ordre du jour à une séance ultérieure (article L 2121-12 al 3 du CGCT).
Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée!.
Une note explicative de synthèse de chaque dossier soumis à délibération (article L 2121-12 al 1 du CGCT) est adressée avec la convocation aux conseillers municipaux.
Article6- Ordre du jour
Le Maire fixe l’ordre du jour, qui est joint à la convocation, avec l'obligation dans le cas où la séance se tient sur demande du représentant de l'Etat ou des conseillers municipaux de mettre à l’ordre du jour les affaires faisant l’objet de la demande.
L'ordre du jour est porté à la connaissance du public via l’envoi de la convocation à la presse et son affichage en mairie.
Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont préalablement soumises pour instruction aux commissions compétentes, prévues au Titre 3 du présent règlement, sauf décision contraire du Maire motivée notamment par l'urgence.
Sous la rubrique questions diverses, le Maire peut évoquer toutes questions d'actualité ayant trait aux compétences de la Ville de Bar-le-Duc dans le but d'informer le Conseil municipal.
Par ailleurs, des notes d’information sur des sujets ne nécessitant pas de délibération pourront être distribuées aux élus afin de les tenir informés de l’état d'avancement de projets en cours.
Article7- Accès aux dossiers
Conformément à l’article L 2121-13 du CGCT, tout membre du Conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la Ville de Bar-le-Duc qui font l’objet d’une délibération.
A ce titre, le Maire assure la diffusion de l'information auprès des conseillers municipaux par les moyens matériels qu’il juge les plus appropriés.
1 La forme de l'envoi sera fixée au vu du formulaire adressé, complété et signé par chaque conseiller municipal. Règlement Intérieur
du Conseil Municipal de la Ville de Bar-le-Duc
Sila délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté par tout conseiller municipal (l’article L 2121-12 al 2 du CGCT).
Cette consultation se fera dans les services et aux heures d'ouverture de la Mairie. Aucune pièce originale du dossier ne pourra être sortie des services.
Si l'élu en fait la demande, une copie de tout ou partie du dossier pourra lui être remise, dans un
délai raisonnable ne pouvant excéder 3 jours.
Toute demande d'informations complémentaires concernant les questions mises à l’ordre du jour d’un membre du conseil auprès de l’administration municipale devra se faire par écrit au Maire au moins 48 heures avant la séance pour lui permettre de répondre au point soulevé lors de la séance du Conseil municipal.
Article 8- Expression des élus dans le bulletin municipal
+ Surles Réseaux Sociaux:
Les nouvelles technologies ont amené de nouveaux outils de communication pour les collectivités. La Ville de Bar-le-Duc est présente sur Facebook, Twitter et Instagram. L'arrivée de certains de ces outils ouvre un droit d'expression pour les élus.
Conformément à l’article L 2121-27 du CGCT, un espace d'expression est réservé sur la page Facebook de la
Ville de Bar-le-Duc aux listes élues au sein du Conseil Municipal. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.
Dans ce cadre, une copie conforme de l'expression de chaque liste élue au sein du Conseil Municipal présente dans le bulletin d’information municipal sera diffusée sur la page Facebook de la Ville de Bar le Duc. Celui-ci paraissant 10 fois par an, l’expression des listes élues au sein du Conseil Municipal paraitront 10 fois par an à raison d’une publication par mois sur la page Facebook de la Ville.
Il est à préciser que le compte Twitter et le compte Instagram de la Ville ne sont pas soumis aux mêmes usages.
# Surle Site internet:
Conformément à l'article L2121-27-1 du CGCT, un espace d’expression est réservé sur le site internet de la Ville
de Bar-le-Duc aux listes élues au sein du Conseil Municipal. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.
Dans ce cadre, une copie conforme de l'expression de chaque liste élue au sein du Conseil Municipal présente dans le bulletin d’information municipal sera mise en ligne sur le site Internet de la Ville de Bar-le-Duc. Celui- ci paraissant 10 fois par an, l’expression des listes élues au sein du Conseil Municipal paraîtra 10 fois par an et disposera d’un espace dédié sur le site internet. »
+ Dansle Bulletin municipal :
Conformément à l’article L 2121-27-1 du CGCT, dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la
commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et
la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des listes élues au sein du Conseil Municipal. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. & Règlement Intérieur BARLE-DUC du Conseil Municipal de la Ville de Bar-le-Duc
Dans ce cadre, les listes élues au sein du Conseil Municipal disposent chacune d’un espace de 300 mots dans
le Bar Info, le bulletin municipal de la Ville de Bar-le-Duc qui paraît 10 fois par an.
Chaque liste de la minorité désignera un responsable chargé d'assurer la transmission des textes au service communication de la Ville. Ceux-ci seront envoyés par courriel pour, au plus tard, le 15 du mois précédent le mois de parution, faute de quoi ils ne pourront être insérés dans le bulletin.
Article 9- Questions orales
Conformément à l’article L 212119 du CGCT, les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du Conseil des questions orales relatives aux affaires de la Ville de Bar-le-Duc.
Ces questions n’ont pas pour objet d'obtenir une décision sur les affaires évoquées et ne peuvent donc donner lieu à un vote de l'assemblée.
Le texte des questions est adressé au Maire 48 heures au moins avant la réunion du Conseil afin que les services de la Ville puissent préparer les éléments de réponse.
En fin de chaque séance du Conseil municipal, le Maire, ou l’Adjoint compétent, répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux.
Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées à la réunion ultérieure la plus proche.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une réunion du Conseil spécialement organisée à cet effet. Règlement Intérieur
du Conseil Municipal de la Ville de Bar-le-Duc
Chapitre 3 - Tenue des séances
Article 10 - Présidence
Le Conseil municipal est présidé par le Maire (article L 2121414 du CGCT) ; en cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par l’un des Adjoints dans l’ordre du tableau.
Ilouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote, met fin s’il y a lieu aux interruptions de séances, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves de votes, en proclame les résultats et prononce la clôture des séances.
Dans les séances où le compte administratif est débattu, le Maire doit se retirer au moment du vote.
La séance dans laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil municipal (article L 2122-8 du CGCT).
Article 11- Quorum
Le Conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente (article L 2121-17 du CGCT). Le quorum s’apprécie au début de la séance, N'est pas
compris dans le quorum le conseiller absent ayant donné procuration.
Le quorum doit être atteint en début de séance, après chaque suspension de séance ainsi que lors de la mise en discussion de chaque point soumis à la délibération du Conseil municipal. Si le quorum n’est plus atteint lors de l'examen d’un point de l’ordre du jour, le Président lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Lorsque le débat est engagé, le départ d’un ou plusieurs conseillers municipaux avant le vote n’affecte pas la validité de la délibération, et le ou les conseillers qui se sont retirés sont considérés comme abstentionnistes.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L 2121-10 à L 2121-12 du CGCT, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum (article L 2121-17 du CGCT). Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le Conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.
Article 12- Mandat
Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance du Conseil municipal peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Il en informe le Maire avant la séance.
Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives (article L 2121-20 du CGCT).
| Règlement Intérieur
du Conseil Municipal de la Ville de Bar-le-Duc
Article 13- Secrétaire de séance
Au début de chaque séance, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire (article L 2121-15 du CGCT). Le choix se fait sur la base du volontariat par roulement.
Le secrétaire de séance assiste le Maire pour constater si le quorum est atteint, pour vérifier la
validité des pouvoirs, pour la constatation des votes et le dépouillement des scrutins, et pour vérifier l'élaboration du compte rendu.
Le Conseil peut leur adjoindre des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Article 14 - Place des élus dans l’assemblée
Les Adjoints au Maire et conseillers délégués prennent place autour du Maire. Les conseillers municipaux de la majorité puis des 2 listes minoritaires s'installent ensuite dans leur ordre d'élection en partant de la droite du Maire.
Article 15 - Présence du public
Les séances du Conseil municipal sont publiques (article L 2121-18 al 1 du CGCT).
Le public est informé des séances du Conseil municipal via l’envoi de la convocation à la presse et son affichage à la mairie.
Sauf pour des raisons de sécurité et d’ordre public, le Maire ne peut interdire au public d’assister au Conseil.
Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, aux places qui lui sont réservées et garder le silence : toutes marques d'approbation où de désapprobation sont interdites.
Les réunions peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse et être retransmises par tout moyen de communication audiovisuelle sans préjudice des dispositions prévues à l’article 17 du présent règlement. Un emplacement est réservé aux représentants de la presse.
Article 16 - Présence de l'administration municipale
Peuvent assister aux séances publiques du Conseil municipal sans prendre part aux débats, le Directeur Général des Services de la Ville de Bar-le-Duc, les Directeurs Généraux Adjoints des Services de la Ville de Bar-le-Duc, tout autre membre de l'administration municipale ou toute personne qualifiée concernée par l’ordre du jour et invitée par le Maire.
Les uns et les autres ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire pour apporter des
précisions techniques demandées lors des débats et restent tenus à l'obligation de réserve telle qu’elle est définie par le statut de la fonction publique.
Article 17 - Séance à huis clos
Sans préjudice des dispositions relatives à la publicité des séances et sur demande de trois membres du Conseil ou du Maire, le Conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des
10 Règlement Intérieur
BAR-LE-DUC du Conseil Municipal de la Ville de Bar-le-Duc
membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos en début ou en cours de séance (article L 212148 du CGCT).
La décision de tenir une séance à huis clos doit être prise par un vote public.
Le Maire informera alors le public et les membres de l’administration municipale présents qu’ils doivent quitter les lieux. Toutefois, le Directeur Général, et tout autre agent de l’administration municipal, peut être autorisé, à la demande du Maire et avec l'accord de l’Assemblée, à rester à ses côtés.
Article 18 - Police de l'assemblée
Le Maire, ou son représentant, a seul la police de l'assemblée (article L 2121-16 du CGCT). Il doit faire observer le présent règlement et peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui troublerait l’ordre.
Chaque membre du Conseil municipal a la faculté de rappeler au respect du règlement.
Les infractions au présent règlement, commises par les Conseillers municipaux pourront faire
l’objet des sanctions suivantes prononcées par le Maire :
+ Rappel à l’ordre
+ Suspension et expulsion
Est rappelé à l’ordre tout conseiller qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit.
Lorsqu'un Conseiller municipal a été rappelé à l’ordre, le Maire peut décider de lui interdire la parole pour le reste de la séance.
En vue d’assurer l’ordre et la sérénité des débats, le Président de la séance peut interdire, aux
Conseillers municipaux et au public présent, le recours à tout moyen de communication vers l’extérieur, notamment téléphonique quel que soit l'appareil utilisé. Il peut également interdire les enregistrements qui seraient effectués par le public.
Article 19 - Incompatibilité
Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un où plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires (article L 2131-11 du CGCT).
Pour être valable la délibération devra mentionner la non participation des membres intéressés. Ainsi, les conseillers intéressés doivent se signaler auprès du Maire avant le début de la séance.
11 Règlement Intérieur
BAR-LE-DUC du Conseil Municipal de la Ville de Bar-le-Duc
Chapitre 4 - Organisation des débats et vote des délibérations
Article 20 - Déroulement de la séance
Le Maire, ou son représentant, à l'ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance. Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales. Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation. En cas de modification de l’ordre d'inscription demandée par le Maire ou par un conseiller, le Conseil est consulté pour décision.
Le Maire peut décider de retirer un point de l’ordre du jour.
Article 21- Débats ordinaires
Le Maire appelle les affaires figurant à l’ordre du jour.
Il invite les rapporteurs, membres de la commission compétente, à présenter les projets de délibérations ainsi que l’avis de la commission compétente sur le rapport dont ils ont la charge. Cette présentation peut être suivie d’une intervention du Maire lui-même ou de l’Adjoint compétent.
Le Maire ouvre et dirige les débats.
Aucun conseiller ne peut prendre la parole sans l’avoir demandée et obtenue du Maire. La parole est accordée dans l’ordre des demandes.
Ne peuvent participer à la discussion que les membres du Conseil. Toutefois, s’il le juge utile pour la clarté des débats, le Maire peut, sous sa responsabilité, donner la parole au Directeur Général des Services de la Ville de Bar-le-Duc, aux Directeurs Généraux Adjoints des Services de la Ville de Bar-le-Duc, à un membre de l’administration municipale ou à un expert de son choix.
L’orateur parle de sa place et assis. Il ne s'adresse qu’au Maire et à l'assemblée. Quand le Maire juge le Conseil suffisamment informé, il peut inviter l’orateur à conclure.
Si un conseiller municipal s’écarte du sujet traité ou trouble l’ordre par des interruptions ou attaques personnelles, il peut être rappelé à l’ordre par le Maire qui peut alors faire application des dispositions prévues à l’article 15.
Les explications de vote ne peuvent être données qu'avant le vote.
Le Maire prononce la clôture des débats sur chaque question après s’être assuré que tous les conseillers qui le souhaitent se sont exprimés. Il fait ensuite procéder au vote. Dès lors, nul ne peut obtenir la parole.
A l'issue du vote, le Maire passe immédiatement à la question suivante.
12 Règlement Intérieur
du Conseil Municipal de la Ville de Bar-le-Duc
Article 22 - Débat budgétaire
Un débat a lieu devant le Conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés dans un délai de 2 mois précédant l'examen de celui-ci. Ce débat ne donne pas lieu à délibération (article L 2312-1 du CGCT).
Un document écrit précisant les orientations générales du budget est adressé à chaque conseiller en même temps que la convocation afin de permettre à ceux-ci d’en prendre connaissance suffisamment tôt.
Au cours de cette séance, le Maire ou un Adjoint présente au Conseil plusieurs hypothèses budgétaires basées sur le volume des investissements à réaliser dans l’année et sur les actions nouvelles et services nouveaux générateurs de dépenses de fonctionnement, avec leurs conséquences sur la fiscalité et sur la masse des emprunts à contracter.
Après la présentation du document, un débat, dirigé par le Maire, est ouvert au sein de l’assemblée au cours duquel les élus sont invités à poser des questions, à faire, le cas échéant, des propositions afin de déterminer les orientations définitives du budget.
Article 23 - Suspension de séance
Le Maire peut demander de droit une suspension de séance de courte durée. Il en fixe la durée. Lorsque la demande émane d’un conseiller municipal et qu’elle est accordée par le Maire, elle ne peut excéder 10 minutes sauf si le Maire décide d’une durée plus conséquente s’il considère que l’objet le justifie.
Article 24 - Vote
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Ordinairement le Conseil municipal vote à main levée, le résultat étant constaté par le Maire. Le décompte des votes s’effectue de la façon suivante : ne prend pas part au vote, contre, abstention et pour. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président de la séance est prépondérante (article L 2121-20 du CGCT).
En cas de doute, il peut être procédé par assis et levé.
Conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents ; par membres présents, il faut entendre les conseillers physiquement présents à la séance. A l’appel de son nom, chaque conseiller répond "oui" pour l'adoption, "non" pour le rejet ou déclare qu’il s’abstient. Le registre des délibérations et le procès-verbal de la séance comportent le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Le vote doit avoir lieu au scrutin secret lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ou lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination où à une représentation. Toutefois, pour ces cas, et sauf disposition législative où réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin, le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.
En cas de demandes concurrentes d’un scrutin public et d’un scrutin secret, le recours au scrutin secret prime.
13 Règlement Intérieur
BARAE-oÙC du Conseil Municipal de la Ville de Bar-le-Duc
Article 25- Amendements
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion
soumises au Conseil.
ils sont mis aux voix par le Maire et sont adoptés dans les mêmes conditions que celles prévues
pour les délibérations, sauf si le Conseil municipal décide qu'il soit renvoyé avec le rapport pour
examen en commission.
Pour préparer leur examen, il est souhaitable que les amendements ou contre-projets soient
présentés par écrit au Maire 72h avant la séance.
Article 26 - Procès-verbal, registre, affichage et publicité
Les séances publiques du Conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du
procès-verbal de l'intégralité des débats.
Le procès-verbal de chaque séance du Conseil municipal est rédigé sous la responsabilité du Maire et du ou des secrétaires de séance, à la diligence des services de la Ville de Bar-le-Duc.
Etabli sous la forme d’un compte-rendu des débats, il comprend en particulier:
e enentête du procès-verbal :
+ la date, l'heure et le lieu de la séance et le rappel de la date de convocation,
+ le nom du Président de séance,
+ le nombre de Conseillers en exercice,
+ la liste des Conseillers présents, absents ou excusés,
* le nom du ou des secrétaires de séance désignés par le Conseil.
® dans le corps du procès-verbal et pour chacune des affaires débattues : * le numéro d’enregistrement de l’affaire et son objet,
* l'exposé des motifs ou le rapport de présentation,
+ l'indication précise de la où des décisions prises par le Conseil concernant
l'affaire,
* le contenu du débat,
+ le résultat précis du ou des votes qu’a donné lieu l'affaire.
® enfin de procès-verbal :
+ mention de l’heure de clôture de la séance, suivie des signatures du Président et du secrétaire de séance.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption lors de la séance qui suit son établissement.
Les modifications éventuelles sont portées à la connaissance du public dans les mêmes conditions que celles prévues pour le procès-verbal lui-même.
Conformément à l’article L 2121-23 du CGCT, les délibérations contenues dans le procès-verbal sont
transcrites par ordre de date sur le registre des délibérations, tenu comme précisé à l’article R 2121-
9 du CGCT.
L'ensemble des délibérations d’une même séance est signé sur ce registre par tous les membres
présents, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. Règlement Intérieur
du Conseil Municipal de la Ville de Bar-le-Duc
La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.
Le compte rendu sommaire des séances est affiché par extraits à la mairie de Bar-le-Duc dans la
huitaine de chaque séance (article L 2121-25 du CGCT). Cette publication et la transmission des
délibérations au représentant de l'Etat dans le département les rendent exécutoires. Il est toutefois rappelé qu’un contrôle de légalité est exercé par le représentant de l’Etat dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception dans les services de l’Etat.
Le dispositif des délibérations à caractère réglementaire et les arrêtés du Maire à caractère réglementaire sont publiés au recueil des actes administratifs de la Ville de Bar-le-Duc qui a une périodicité au moins trimestrielle et qui est tenu à la disposition du public (articles L 2121-24, L.2122- 29 et R.2121-10 du CGCT).
Toute personne physique ou morale a le droit d'obtenir communication d’une délibération par copie totale ou partielle des procès-verbaux du Conseil municipal, des budgets et des comptes de la Vile de Bar-le-Duc (article L 2121-26 du CGCT). Il devra s'acquitter des frais de duplication en vigueur. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. Le Maire
Article 27- Élection
Conformément à l’article L2122-7 du CGCT, le Maire de la Ville de Bar-le-Duc est élu au scrutin secret
et à la majorité absolue. Si après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, ilest procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil municipal (article L 2122-8 du CGCT).
Article 28 -Attributions
Le Maire est chargé d’une manière générale, de l'exécution des délibérations du Conseil municipal ; il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes ; il signe les marchés ; il nomme aux emplois municipaux; il assure la police des séances ; il représente la Ville en justice.
En outre, le Maire peut être chargé de certaines affaires par délégation du Conseil municipal. A ce titre, conformément à l’article L 2122-22 du CGCT, le Conseil municipal a, par délibération du 4 avril 2014, délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les attributions suivantes :
1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux;
2. De fixer, dans la limite d'un droit unitaire de 1.000 €, tous les tarifs des droits de voirie,
de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3. De procéder à la réalisation de tous les emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, dans la limite d'un montant annuel de 5 Me, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-51, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;
5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;
6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
7. De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux; 8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges; 10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts;
12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes;
13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
16 BAR-LE-DUC
Règlement Intérieur
du Conseil Municipal de la Ville de Bar-le-Duc
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D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal, dans la limite d'une valeur d'acquisition de 500.000 € par bien; . D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle, pour la durée de son mandat, pour tout contentieux intéressant la commune, et constituer avocat à cet effet ;
De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 5.000 € par sinistre;
De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-1-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux; De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de3 Me par année civile ;
(sans objet) ;
D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3
du code de l'urbanisme, dans la limite d'une valeur d'acquisition de 500.000 € par bien ;
De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits
pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune, dans
la limite d'un montant de 30.000 € par opération;
D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre, dans la limite d'une évolution des cotisations ne dépassant
pas5%;
À chaque réunion du Conseil municipal, le Maire devra rendre compte à l'assemblée des décisions prises en vertu de cette disposition.
Le Maire peut, dans les conditions prévues à l’article L 2122-18 du CGCT, déléguer une partie de ses fonctions et / ou de sa signature à un ou plusieurs Adjoints ou en cas d’empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du Conseil municipal.
il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de
signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints des services et aux
responsables de service (article 2122-19 du CGCT).
En cas d’absence ou d’empêchement, le Maire est provisoirement remplacé par un adjoint sollicité
dans l’ordre du tableau (article L2122-17 du CGCT). 3- Les commissions
Chapitre 1 - Composition et attributions
Article 29 - Nombre et composition
Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Par délibération en date du 4 avril 2014, le Conseil municipal a décidé de la création de quatre
commissions techniques :
> Commission technique « Finances — Administration Générale — Sécurité »
> Commission technique «Economie — Tourisme — Patrimoine — Développement Durable — Travaux - Urbanisme - Logement »
> Commission technique « Culture — Animation — Vie associative — Enseignement— Vie Etudiante — Restauration collective »
> Commission technique « Sport — Associations sportives - Cohésion sociale »
Elles sont composées de 13 membres dont le Maire dans le respect du principe de la représentation
proportionnelle.
Le Maire peut décider de convoquer l’ensemble des commissions formant alors une réunion privée
du Conseil municipal « toutes commissions réunies ».
Sur proposition du Maire, une commission ad’hoc peut être constituée par le Conseil municipal pour une durée limitée sur tout sujet représentant un enjeu pour la Ville de Bar-le-Duc.
Article 30 - Attributions
Les commissions techniques se réunissent pour examiner les affaires inscrites à l’ordre du jour du Conseil municipal ou, à la demande du Président de la Commission, sur tout objet ressortant de leur
compétence.
Chapitre 2 - Organisation des séances
Article 31- Périodicité des réunions
Les commissions se réunissent avant chaque séance du Conseil municipal lorsque l’ordre du jour
contient des affaires relevant de leur compétence.
Elles peuvent également se réunir sur demande du Maire sur tout objet ressortant de leur
compétence. Règlement Intérieur
du Conseil Municipal de la Ville de Bar-le-Duc
Article 32 - Lieu des réunions
Les commissions se réunissent en mairie ou dans tout lieu du territoire, adapté à l’organisation logistique de la tenue de la réunion, sur décision du Maire.
Article 33 - Convocation
Les commissions techniques et ad hoc sont convoquées par le Président de la commission où à
défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, le Vice-Président de la commission.
La convocation est adressée aux membres de la commission par écrit 72 heures avant la séance
prévue au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre
adresse ou transmise de manière dématérialisée?. Elle comporte l’ordre du jour de la réunion.
Article 34 - Ordre du jour
L'ordre du jour est arrêté par le Président de la commission, ou à défaut, en cas d'absence ou d’empêchement, le Vice-Président.
Chapitre 3 - Tenue des réunions
Article 35 - Présidence
Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, chaque commission est présidée de droit par le Maire de Bar-le-Duc qui peut être représentée par un Vice-Président. Le Vice-Président de la commission est désigné au sein de ses membres lors de la 1%" réunion de la commission. Le Président de la commission ouvre et lève les séances, dirige les débats et maintient l’ordre.
Article 36 - Quorum et représentation
Aucune condition de quorum n’est exigée.
Article 37 - Secrétaire de séance
Le secrétariat des séances est assuré par l’administration municipale.
Article 38 - Présence du public et de l’administration communautaire
Les réunions des commissions techniques et ad’hoc ne sont pas publiques et les débats sont confidentiels.
Peuvent toutefois assister aux séances des commissions, sans prendre part aux débats, le Directeur Général des Services de la Ville de Bar-le-Duc, les Directeurs Généraux Adjoints des Services de la Ville de Bar-le-Duc, tout autre membre de l’administration municipale ou toute personne qualifiée
* La forme de l’envoi sera fixée au vu du formulaire adressé, complété et signé par chaque conseiller municipal.
19 Règlement Intérieur
du Conseil Municipal de la Ville de Bar-le-Duc
concernée par l’ordre du jour et invitée par le Président de la commission. Leur intervention s'effectue dans le cadre de l’article 16 du présent règlement.
Article 39-Avis
Elles instruisent les dossiers qui leur sont soumis et en particulier les projets de délibérations intéressant leur secteur d’activités. Elles n’ont pas pouvoir de décision et émettent un avis à la majorité des membres présents.
L'avis peut être :
- favorable, avec où sans modification(s) du projet de délibération présenté, - défavorable. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 40 -Modification du présent règlement
Les propositions de modification du présent règlement peuvent émaner du Maire ou d’au moins un tiers des membres du Conseil municipal.
Le règlement intérieur ayant pour vocation à reprendre et à préciser les dispositions législatives et réglementaires, toute modification de celles-ci sont intégrées de plein droit et se substituent à la rédaction primitive du règlement intérieur sans qu’il soit obligé d'en débattre.
Article 41- Application du présent règlement
Le présent règlement est établi pour la durée du mandat municipal en cours.
Il sera ensuite adopté à chaque renouvellement de Conseil municipal et ce, dans les six mois suivant son installation.
Le Maire est chargé de sa bonne application
Ilest adressé à chaque conseiller municipal ainsi qu’aux agents de la Ville de Bar-le-Duc. Règlement Intérieur
du Conseil Municipal de la Ville de Bar-le-Duc
ANNEXE
VILLE DE BAR-LE-DUC SUD MEUSE
ENVOI DES CONVOCATIONS ET DES ANNEXES
Je, soussigné(e)
[ Souhaite recevoir les convocations, ordres du jour, les projets de rapports et annexes
sous forme dématérialisée à l’adresse mail suivante :
Je m'engage à signaler aux services municipaux tout changement d’adresse électronique ainsi que tout dysfonctionnement ou arrêt de mon service Internet.
Dans le cas où la convocation ne me serait pas parvenue 5 jours ouvrés avant la réunion du
Conseil municipal, je m'engage à en informer au plus vite les services municipaux. Ceux-ci mettront alors immédiatement à ma disposition une version papier.
[ Souhaite recevoir les convocations, ordres du jour, projets de rapports et annexes par
voie postale :
[] à mon domicile :
Ê à une autre adresse :
Je m'engage à signaler aux services municipaux tout changement d’adresse postale.
Fait à Bar-le-Duc, le
Signature
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