Procès Verbal - CM 2020 11 12 PV sommaire

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Procès Verbal - CM 2020 11 12 PV sommaire Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune de Bar-le-Duc. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2020 11 12 PV sommaire)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Éducation, 1 / 11

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2020

1. CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC MUNICIPAL DURANT L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE LIE A L'EPIDEMIE COVID-19 2020_11_12_1

Le présent rapport a pour objet de vous informer de l’ensemble des mesures mises en œuvre par la Ville de Bar-Le-Duc, suite au décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaires.

Vous trouverez en annexe une note d’information du 9 novembre 2020 faisant le point sur la continuité des services au regard de chacune de nos compétences.

Je reste en lien, ainsi que la direction générale, avec les services de l’Etat pour suivre au jour le jour tous les enjeux de continuité des services publics indispensables à la population et prendre les décisions qui s’imposent.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :

 Prendre acte de cette information sur la gestion de la crise sanitaire du Covid-2019,

 donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

2. CREATION DE COMITES CONSULTATIFS

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Compte-tenu des enjeux liés aux stratégies initiées en ce début de mandature, il est proposé de créer des instances de concertation constituées d’élus, de personnes « qualifiées » et d’usagers, intitulées comités consultatifs, conformément à l’Article L2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.

Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués ».

L’enjeu est d’associer des acteurs socio-professionnels, issus de la société civile, aux réflexions stratégiques. Le comité consultatif est chargé de réaliser des analyses de situation, d’étudier un bilan, de produire un avis ou des propositions sur les sujets dont il se saisi, en lien avec son champ de compétence.

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

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Composition

Chaque comité consultatif est constitué de 3 collèges, arrêtés par le Maire :

 Un collège d’élus (6 membres), dont 4 élus de la majorité et 1 élu de chaque liste de la minorité ;  Un collège de personnes « qualifiées », reconnues pour leur expertise dans le domaine concerné (6 membres), avec des membres de l’administration, des experts professionnels ou associatifs ;  Un collège de représentants des usagers (12 membres), habitant Bar-le-Duc, âgés de 16 ans révolus, désignés par le Maire, selon les modalités suivantes :

 Appel à candidature, avec dépôt d’une lettre de motivation (du 1er décembre 2020 au 15 janvier 2021)  Sélection des candidatures recevables, par le collège d’élus

 Tirage au sort entre les candidatures recevables, réalisé par le collège d’élus, pour désigner les 12 membres

Un membre peut décider de se retirer du comité consultatif. Il fera part de sa décision à Mme le Maire, par courrier. Il sera procédé à son remplacement selon les modalités prévues ci-dessus.

Comme le prévoit l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’élection du collège d’élus a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.

Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Or, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le scrutin secret pour procéder à cette élection.

Durée

Les comités consultatifs sont créés pour une durée correspondant au mandat municipal.

Gouvernance

Chaque comité consultatif est présidé par un membre du collège « élus », désigné par le Maire. Il est possible de désigner une vice-présidente ou un vice-président, désigné(e) de la même manière. La Présidente ou le Président détermine l’ordre du jour des réunions.

Le calendrier des réunions est déterminé par le comité consultatif, en fonction des demandes de consultation du Maire, du calendrier des conseils municipaux.

Chaque comité consultatif désignera un rapporteur, chargé de réaliser un bilan annuel des travaux en séance privée du Conseil Municipal.

Les comités consultatifs ont un rôle consultatif. Les décisions relèvent exclusivement du Conseil Municipal.

Animation

Un cabinet spécialisé sera recruté pour accompagner l’installation des comités consultatifs, la formation des membres, la rédaction d’une charte de fonctionnement, la détermination des objectifs et les contours d’expertise de chaque comité.

Thématiques retenues pour les comités consultatifs à installer

3 entrées thématiques ont été identifiées :

 Aménagement de l’espace, cadre de vie

 Protection des habitants

 Services à la population

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 32 voix pour

 Acter la création de comités consultatifs, dont la durée correspond au mandat en cours, sur les objets et les modes de fonctionnement décrits ;

 Choisir le vote à main levée pour l’élection des membres du collège d’élus,3 / 11

 Désigner les représentants du conseil municipal pour siéger au sein de ces comités :

Aménagement & cadre de vie Juliette BOUCHOT

Bernard DELVERT

Olivier GONZATO

Jean-Paul LEMOINE

Pierre-Etienne PICHON

Benoît DAMANT

Protection des habitants Olivier MINETTO

Isabelle CEREDA

Nathalie PLATINI

Chantal DILLMANN

Frédéric VERLANT

Sylvie JOLLY

Services à la population Patricia CHAMPION

Atissar HIBOUR

Marie-Josée HORNBERGER

Alexis PINHEIRO

Séverine KUBANY

Benoît DEJAIFFE

 Désigner les personnes qualifiées, proposées par le Maire :

Aménagement & cadre de vie - Meuse Nature Environnement

- U.C.I.A.

- Patrimoine en Barrois

- Association des Paralysés de France (A.P.F.)

- Société Horticole

- Trottes Voyottes

Protection des habitants - Secours Populaire

- Secours Catholique

- Resto du Cœur

- FFSF 55

- SESAAM

- ILCG du Barrois

Services à la population - Ligue de l'enseignement

- Association de coordination des centres socioculturels de

Bar le Duc

- Bee REAL

- UDAF 55

- OMS de Bar-le-Duc

- EXPRESSION

 Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

3. DENOMINATION D'UN SENTIER

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Un permis de construire a été délivré le 03 septembre 2019 sur un sentier communal situé Côte Sainte Catherine, zone pavillonnaire desservie par la rue des Vignes et l’impasse des Vignes.

Cette construction est en cours de réalisation et sa desserte se fera sur ce sentier qui ne possède pas d’appellation (cadastré BL N° 235).4 / 11

Le futur résident a besoin d’une adresse postale et il convient donc de donner un nom à ce dernier. Ce sentier ne relève pas d’un enjeu particulier et il est donc proposé de le dénommer « Sentier Derrière les Vignes », pour le différencier de la rue des Vignes et de l’impasse des Vignes.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 32 voix pour

 valider cette appellation,

 donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

4. VOIE A BAPTISER - EHPAD

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Le nouvel EHPAD en construction sur le site de la Sapinière est desservi par une allée qui ne porte pas de nom.

Elle est dans la continuité de l’allée des Cévennes qui s’arrête avec la numérotation du gymnase qui prend lui-même son adresse sur la rue d’Anjou.

Il convient de donner une appellation à cette voie qui desservira ce nouvel équipement. La Commission en charge de proposer des appellations pour les nouvelles voies a retenu le nom de « Henriot du Coudray », du nom de François HENRIOT DU COUDRAY né le 21 janvier 1798 et décédé à son domicile à BAR LE DUC le 16 septembre 1878.

Celui-ci s’est distingué principalement par le legs à la Commune de BAR LE DUC de sa maison au N°6 rue Lapique (actuelle crèche Elisa) et par l’important don fait à la Commune en vue de construire « un asile pour vieillards » (voir en annexe biographie détaillée).

L’appellation de cette nouvelle voie doit être parallèlement saisie pour clarifier la situation de référence au plan cadastral du gymnase et du stade de la Côte Sainte Catherine intégrant la maison du gardien.

Il est proposé que le nom de « allée Henriot du Coudray » prenne son entrée à l’angle de la rue d’Anjou et au droit des résidences HLM référencées sur l’allée des Cévennes.

Cette allée Henriot du Coudray intégrera donc le gymnase et le stade y compris la maison du gardien et l’EHPAD. Une numérotation nouvelle sera attribuée pour chacun de ces équipements.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 32 voix pour

 valider l’appellation de cette voie au nom de ‘Allée Henriot du Coudray’,

 accepter que cette voirie prenne son entrée à l’angle de la rue d’Anjou et de l’allée des Cévennes et procéder à la nouvelle numérotation du gymnase, du stade de la Côte Sainte Catherine (y compris la maison du gardien) et de l’EHPAD,

 donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

5. CESSION DELAISSE DE VOIRIE - LOTISSEMENT DES COREES

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Un permis de construire a été délivré le 3 septembre 2019 sur un sentier situé Lotissement des Corées à la Côte Sainte Catherine.

Cette future construction, qui desservira 2 logements, est située en léger contrebas de ce sentier et afin d’en faciliter l’accès, le propriétaire a souhaité racheter une légère emprise sur le délaissé de voirie (env. 100 m²), permettant ainsi d’avoir une parcelle plus linéaire.

Une division parcellaire a pu être élaborée avec le souci de maintenir une largeur suffisante pour accueillir le stationnement des riverains du quartier, les frais de bornage étant pris entièrement en charge par le propriétaire.5 / 11

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 32 voix pour

 autoriser cette cession d’emprise à prélever sur un sentier privé communal, qui fera l’objet d’une demande d’estimation auprès du service des Domaines,

 donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

6. MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DU CIAS POUR LA CLASSE PASSERELLE 2020_11_12_6

Dans le cadre de la préparation de l’intégration des enfants à l’école maternelle, notamment ceux issus de familles défavorisées, la Ville de Bar-le-Duc a mis en place une classe passerelle, au sein de l’école Jean COCTEAU Haut, à la Côte Sainte Catherine.

Cette structure a pour vocation d’accueillir les enfants de 2 à 3 ans, non encore scolarisés, afin de les préparer à l’entrée à l’école maternelle. Un travail avec les familles est intégré à la démarche, destiné à faciliter l’intégration des enfants et rassurer les parents.

Pour le fonctionnement de la classe passerelle, des moyens spécifiques sont mobilisés :

 L’Education Nationale met à disposition un enseignant ;

 La Ville de Bar-le-Duc doit mettre à disposition un(e) ATSEM et un(e) professionnel(le) de la petite enfance (éducateur de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, puéricultrice).

Ne disposant pas de cette compétence dans ses effectifs, la Ville a recours à un personnel du Centre Intercommunal d’Action Sociale de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, gestionnaire des multi-accueils. Il est décidé de reconduire la convention entre la Ville et le CIAS pour la mise à disposition d’un personnel, sécurisant la relation entre les collectivités et les compensations financières qui y sont liées.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 32 voix pour

 Valider la convention de mise à disposition d’un professionnel de la petite enfance, entre la Ville de Bar-le-Duc et le CIAS de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse,

 Autoriser le versement d’une compensation de la mise à disposition, au prorata temporis, soit un montant de 14 790 €, pour 2020,

 Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

7. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'EDUCATION NATIONALE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF "PETITS DEJEUNERS"

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La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le Gouvernement en 2018, prévoit d’encourager dans les écoles primaires situées dans des territoires en fortes difficultés sociales (REP/REP+, quartiers prioritaires de la politique de la Ville ou territoire ruraux aux caractéristiques sociales comparables) la distribution de petits déjeuners, sur les temps périscolaires ou scolaires, selon le choix de l’école et de la commune.

Ce dispositif a été mis en place pour l’année scolaire 2019/2020 dans les écoles du quartier de la Côte Sainte-Catherine entrant dans ces critères, en concertation avec les services de l’Education Nationale.

Des petits déjeuners, préparés par la cuisine centrale, sont servis sur le temps scolaires, aux élèves de grande section de l’école Jean COCTEAU ainsi qu’aux élèves de CP de l’école Camille CLAUDEL qui se trouvent dans les mêmes locaux.6 / 11

En contrepartie, en conformité avec la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2019 de finances pour 2019, les services de l’Education Nationale ont versé une contribution financière pour un montant global de 3 366 € (participation de 0,90 € par petit déjeuner par élève, effectif de 55 élèves, pour une durée de 34 semaines).

Le dispositif est reporté pour l’année 2020/2021. Compte-tenu de sa suspension pendant la période de confinement, la subvention n’a pas été utilisée dans sa totalité.

La convention 2020/2021 tient compte de ce calcul qui porte à 2 259,70 € le montant de la subvention 2020/2021.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 32 voix pour

 Valider la convention de mise en œuvre du dispositif « petits déjeuners » entre la Ville et le recteur de l’académie de Nancy-Metz,

 Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

8. DECISION MODIFICATIVE N° 3 - ANNEE 2020

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BUDGET PRINCIPAL VILLE

Dépenses / recettes :

Chapitre 041 : cession à la Communauté d’Agglomération, à l’euro symbolique, de l’ancien groupe scolaire Paul Eluard.

La valeur réelle du groupe scolaire, de 520 000 €, est assimilée à une subvention en nature et donnera lieu à amortissement sur 15 ans, soit 34 666,66 € annuel.

Virement de crédits :

De 85 100 €, du chapitre 67 (dépenses de fonctionnement) vers le chapitre 24 (dépenses d’investissement) pour permettre les travaux dans la chaufferie Côte Sainte Catherine, en lien avec l’avenant 1 de la DSP chauffage urbain.

A l’issue de ces écritures, le disponible en section de fonctionnement demeure à 686 034,74 €.

BUDGET CUISINE

Crédits complémentaires :

 Dépenses de fonctionnement :

 Titres annulés de 2017, erreur de destinataire (chap.67) 74 556 €  Titres annulés de 2018, doublon (chap.67) 27 400 €

 Recettes de fonctionnement :

 Refacturation des titres de 2017 au bon destinataire (chap.

70)

74 556 €

Dépenses / recettes :

 Régularisation sur amortissement : 130 €.

A l’issue de ces écritures, le disponible en section de fonctionnement s’élève à 807 878,58 €.7 / 11

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 32 voix pour

 Autoriser les inscriptions budgétaires, votées par chapitre, qui figurent dans le document annexe,

 donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

9. RESEAU DE CHALEUR DE LA COTE SAINTE CATHERINE - AVENANT N°1 2020_11_12_9

A la fin du contrat de délégation de du service public de Production, Transport et Distribution de Chaleur détenu histo- riquement par la société IDEX, la Ville de Bar le Duc a confié à la société ENGIE ENERGIE SERVICES le contrat de délégation de service public, suite à une mise en concurrence entérinée par une délibération en date du 6 juin 2019, pour une durée de 20 ans. La prise d’effet de ce contrat via une société dédiée dénommée Bar Le Duc Energies Environnement est in- tervenue le 1er septembre 2019.

Dans le cadre de cette délégation, la société Bar le Duc Energies Environnement a proposé un programme d’investisse- ment d’ampleur, reprenant l’ensemble de la chaufferie pour une reconversion en chaufferie biomasse, et un renouvel- lement de 2100 ml de réseau sur le périmètre de la Côte sainte Catherine.

Dès le mois de septembre 2019, la société Bar le Duc Energie Environnement a démarré ses études pour la mise en œuvre du programme d’investissement conduisant entre autres à une mise en service de la chaufferie Biomasse au 1er sep- tembre 2021.

La conclusion de ces études, menés en relation avec la collectivité, conduisent à proposer un Avenant n°1 actant les modifications contractuelles ci-après, conformément aux articles L3135-1 et R3135-7 du code de la commande publique. Ces articles disposent qu’un contrat de concession peut faire l’objet de modification sans qu’une procédure de remise en concurrence ne soit nécessaire dès lors que les modifications apportées au contrat, quel qu’en soit le montant, ne soient pas substantielles.

Aussi, vous trouverez ci-après les descriptions des éléments objet de l’avenant :

 Evolution du projet architectural :

Dans le cadre de son mémoire technique, Engie Energies Services avait proposé la création d’un stockage de bois en façade de la chaufferie existante. Autant le côté esthétique avait recueilli l’assentiment des parties (Ville et Architecte des Bâtiments de France, dont l’avis conforme est requis), les études ont démontré des difficultés de mise en œuvre opérationnelles à la fois techniques et de circulation pour l’approvisionnement.

Proposition initiale :8 / 11

A terme de l’étude, la solution proposée est la suivante :

Cette étude se conclut par la mise en œuvre d’un silo en pied de talus, minimisant l’aspect visuel de ce silo, tout en améliorant la lutte contre les émergences sonores. La technologie de préhension des plaquettes bois est plus fiable (top loader et échelles, plutôt que racleurs et vis). Le stockage est optimisé avec une capacité portée à 6 camions de stock tampon, contre 4 dans le dossier initial. Enfin, les conditions de déchargement sont optimisées interdisant les ma- nœuvres sur voirie, et sauvegardant les emplacements parking et arrêt de bus qu’il aurait été contraint de modifier dans le dossier initial.

Ces modifications n’ont aucune incidence sur le volume financier des investissements. Le dossier de PC a été déposé en l’état en février 2020 et a reçu l’avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France, et a été validé en instruction par les services préfectoraux.

 Seuil de rejet d’oxyde d’Azote

Lors de l’établissement du cahier des charges la collectivité avait rappelé la norme de rejet s’imposant aux générateurs biomasse à mettre en œuvre. Tout en faisant référence au dernier texte en vigueur, (en l’occurrence l’arrêté du 3 août 2018, relatif aux prescriptions générales applicables aux Installations Classées pour la protection de l’Environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910), la collectivité avait inscrit un seuil de rejet maximum de 250 mg/Nm3 alors que l’arrêté prévoit un seuil maximal de 300 mg/Nm3.

Aussi pour être en conformité, l’avenant prévoit la modification nécessaire permettant de prendre en compte la valeur réglementaire à la date d’installation des équipements, soit 300 mg/Nm3.

 Travaux de désamiantage :

Le contrat passé avec le soumissionnaire précisait en son article 4-1 que le concessionnaire ne pouvait se porter respon- sable en cas d’absence de document attestant la présence d’amiante sur les biens de délégation. Or au moment de l’appel d’offre, la présence d’amiante sur la chaufferie (chaudières et carneaux de fumée) n’était pas connue. Les Dia- gnostics Avant Travaux ont démontré cette présence, et les opérations de désamiantage sont donc à porter au compte de travaux supplémentaires. Ces travaux ayant été réalisés cet été s’élèvent à la somme de 30 162,55€HT, maîtrise d’œuvre comprise.

Dans le cadre de la prise en charge de ces travaux, la collectivité souhaite que ceux-ci n’impactent pas le prix de la chaleur pour le temps de la délégation. Il est donc proposé de les prendre en charge directement par la collectivité.

 Mise en conformité des rejets Eaux Usées / Eaux Pluviales

Le contrat de délégation stipule en son article 18 que la mise à niveau réglementaire est exclue des travaux de premier établissement. Lors de la mise à jour du dossier ICPE, Bar le Duc Energies Environnement a décelé une non-conformité sur les rejets, notamment sur la séparation des eaux usées et de process, et des eaux pluviales. Le délégataire sortant n’avait aucune remarque sur son dossier ICPE, car aux normes au moment de la prise en charge, donc de la construction.9 / 11

Mais la reprise de ce dossier impose au nouveau délégataire de se mettre en conformité. Ces travaux relèvent donc des travaux supplémentaires et se montent à 40 694€HT, maîtrise d’œuvre comprise.

Dans le cadre de la prise en charge de ces travaux, la collectivité souhaite que ceux-ci n’impactent pas le prix de la chaleur pour le temps de la délégation. Il est donc proposé de les prendre en charge directement par la collectivité.

Plusieurs autres points indépendants du délégataire sont en discussion aujourd’hui, notamment l’impact sur le calen- drier de la crise COVID19 et les surcoûts engendrés, tout comme des sujétions de désamiantage de la partie primaire en sous-stations. Il est convenu entre les parties de se rapprocher pour présenter un avenant financier global inhérent à ces dispositions.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 32 voix pour

 Approuver le projet d’avenant ainsi présenté,

 Décider que les travaux supplémentaires, désamiantage en chaufferie pour un montant de 30 162,55€HT, et de mise en conformité des rejets aqueux pour un montant de 40 694 €HT ainsi décrits, seront pris en charge directement par la ville afin de ne pas impacter le prix de la chaleur, et ainsi inscrit à notre budget,

 donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

10. PROTOCOLE D'ACCORD DE SORTIE DE CONTRAT ENTRE LA VILLE DE BAR LE DUC - IDEX - BAR LE DUC ENVIRONNEMENT 2020_11_12_10

En 2018, la délégation de service public Production, Transport et Distribution de chaleur de la Côte Sainte Catherine a été remis en concurrence pour la mise en œuvre d’une nouvelle délégation ayant en substance un triple objectif : Une politique d’investissement d’ampleur sur le périmètre de la délégation (chaufferie et réseau) permettant une continuité de service sereine, une transformation de l’énergie primaire tournée vers la biomasse dans un contexte de transition énergétique, et enfin, un prix de chaleur livrée à l’habitant conforme aux moyennes des prix sur les réseaux de même ampleur, sachant que le prix pratiqué était 135€/MWh contre 75€/MWh, moyenne calculée par l’association AMORCE faisant référence dans le domaine.

Suite à la mise en concurrence, une délibération du 6 juin 2019 acte que la délégation est confiée à Bar le Duc Energies Environnement, société dédiée de Engie Energie Services, dont le contrat de délégation prend effet le 1er septembre 2019, se substituant à la société IDEX, opérateur sortant.

Financièrement, il est prévu que la Ville doit à IDEX , en sortie de contrat, 703 780€HT au titre de la valeur nette comptable des biens de retours non amortis (cogénération n°3). Cette somme est inscrite en recette sous la forme de droits d’entrée au délégataire entrant afin que l’opération soit blanche pour le budget de la collectivité.

Dans le cadre des relations, et de la passation entre délégataires, le délégataire sortant, sous contrôle de la collectivité, se doit de fournir l’ensemble des documents permettant d’assurer la continuité de service. Ces documents sont à la fois techniques et réglementaires, et ils doivent comporter notamment les dossiers techniques (plans, description des matériels, notes techniques, gammes de maintenances, contrats en cours, diagnostics des installations…) et réglementaires (déclaration ICPE, contrôles des rejets, contrôle des compteurs commerciaux, vérification sécurité, …). Ces documents sont essentiels au nouveau délégataire pour pouvoir assurer la continuité de service.

De plus, au moment de la passation, l’ensemble des dispositions de maintenance doivent être à jour, l’ensemble de ces maintenances estivales ayant été provisionnées par les redevances perçues lors de la période de chauffe précédente, et les biens de la délégation doivent être remis en bon état d’entretien et en conformité réglementaire. De même, il est attendu, en fin de délégation, que les biens de retour (chaufferie, équipements et réseau) soient dans un état d’usage conforme permettant la continuité de service, dès la prise en charge du nouveau délégataire. Cette disposition est d’ailleurs prévue dans la rémunération du délégataire, pour assurer la maintenance et par la provision réalisée en compte GER (gros entretien et renouvellement).

Courant de l’été 2019, la collectivité a donc demandé au délégataire sortant de fournir aux parties (ville et nouveau prestataire) l’ensemble des documents nécessaires à l’exploitation, la liste exhaustive ayant été établie d’avance. Plusieurs réunions de passation ont été réalisées sur site entre les deux entreprises, en présence de la collectivité pour10 / 11

un rapport visuel des biens remis à la délégation. Il est à noter que le délégataire entrant, n’était pas apte juridiquement à manœuvrer les installations, son contrat démarrant seulement au premier septembre. De plus cette passation se déroulant en été, les équipements à cette période sont en service réduit (seule la chaleur pour la production d’eau chaude sanitaire est produite et distribuée). Donc certains équipements, notamment deux chaudières, et l’ensemble des équipements de cogénération, étaient à l’arrêt.

La collectivité a donc, dès le premier septembre demandé au nouveau délégataire de lui dresser rapidement un rapport de prise en charge. Ce rapport remis au fil de l’eau de la mise en service des équipements a permis de lever plusieurs points d’interrogations, dont la liste ci jointe est non exhaustive :

 Pièces manquantes au dossier (notamment des contrôles règlementaires non effectués)  Maintenances non réalisées (groupe électrogènes, cellules HT, pompes…)  Maintenance chaudière non faites, une chaudière ayant été laissée à l’arrêt.  Moyens de protections individuelles non entretenus ou absents (échelle de visite de la cheminée, accès chambre à vannes…)

 Obsolescence des moyens de lutte contre l’incendie (extincteurs périmés)  Absence complète de pièces de rechange sur site.

Devant cet état de fait, et afin de clarifier la situation, la collectivité, en décembre 2019, via son conseil juridique, a demandé au Tribunal Administratif de NANCY une expertise contradictoire aux parties afin de solder la sortie de contrat d’IDEX, par l’établissement d’un Décompte Général Définitif. En effet, ces défauts de maintenance ou de vérifications complémentaires ne pouvaient être imputables au délégataire entrant.

Cette réunion en présence des juristes de la Ville, d’Engie et d’IDEX s’est tenu le 14 février 2020. Idex contestant les faits, ils n’ont pas donné suite à la volonté de conciliation engagée par la ville. Aussi, devant les sommes en jeu, la ville a saisi en mars le tribunal administratif afin que soit nommé un expert et pouvoir donner suite à cette affaire, tout en continuant à pousser les moyens de la négociation. Ces négociations grâce au pouvoir de subrogation contractuelle a été menée par Engie, sous contrôle de l’expertise juridique d’ACD, représenté par Maître Cuny, conseil juridique de la collectivité.

Engie et Idex n’ont pas réussi à trouver un accord sur la base de l’ensemble des chiffrages réalisés.

La ville a continué à travailler avec ENGIE sur la valorisation des travaux indispensables, du fait de la spécificité du contrat, sachant que vu l’ampleur des travaux de requalification de la chaufferie, certaines actions pourraient être pris en charge dans les travaux de premier établissement.

Dans le cadre de la transaction finale, il est donc proposé à IDEX une indemnité transactionnelle de 303 780 € HT. La Ville se désisterait alors de son action devant le Tribunal Administratif aux fins d’expertise des installations remises par Idex en fin de D.S.P., Engie renoncerait à tout recours contre Idex.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 32 voix pour

 Accepter les termes de cet accord transactionnel avec la société IDEX et Engie, avec le versement à Idex d’une indemnité transactionnelle de 303 780 € HT,

 Prendre acte que la transaction prévoit :

1. Les renonciations réciproques (IDEX/Commune) à toute action en justice pour les mêmes motifs,

2. Les renonciations réciproques (IDEX/ENGIE) à toute action en justice pour les mêmes motifs,

3. Le désistement de la Commune aux opérations d’expertise,

 donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.11 / 11

11. MISE EN PLACE DE LA GRATUITE DU STATIONNEMENT SUR LA VILLE DE BAR LE DUC ET PROLONGEMENT DES ABONNEMENTS DE STATIONNEMENT PAYANT SUITE AU NOUVEAU CONFINEMENT 2020_11_12_11

 RAPPEL DES MESURES RELATIVES AU STATIONNEMENT PAYANT DANS LE CADRE DU CONTEXTE SANITAIRE ET DES ACTIONS DE SOUTIEN DE LA VILLE AUX COMMERCES

Le décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire a instauré un confinement de la population du 17 mars 2020 au 10 mai 2020.

Suite à cette décision nationale, le Maire avait décidé de la gratuité du stationnement sur la Ville de Bar-le-Duc du 16 mars 2020 au 18 mai 2020, et du prolongement des abonnements de stationnement payant de la durée du confinement ceci par délibération du 17 juin 2020.

Dans le cadre du plan de soutien aux commerces de proximité, par délibération du 20 mai 2020, la gratuité du stationnement a été décidée tous les samedis après-midi et la semaine de 18h00 à 19h00 jusqu’au 31 janvier 2021.

 NOUVELLES MESURES RELATIVES AU STATIONNEMENT PAYANT

L’urgence sanitaire a été décrétée sur le territoire national par décision du 14 octobre 2020. Par décret 2020-310 du 29 octobre 2020, un nouveau confinement a été instauré à compter du 30 octobre 2020.

Eu égard à ce contexte, la ville souhaite offrir aux usagers la gratuité du stationnement payant et le prolongement des abonnements de ce stationnement payant jusqu’au 31 décembre 2020.

En effet, cette gratuité s’inscrit dans une politique globale de soutien aux commerces de proximité et la volonté de ne pas impacter le budget des ménages durant cette crise sanitaire.

A ce jour, il n’y a pas de date officielle de fin du confinement, ainsi la ville souhaite que cette gratuité soit effective jusqu’au 31 décembre.

Lors du Conseil municipal du 18 décembre 2020, ces mesures seront de nouveau évaluées et étudiées afin de savoir si elles seront prolongées.

 IMPACT FINANCIER

La gratuité du stationnement va générer une baisse des recettes de stationnement jusqu’au 31 décembre 2020 :

Pour les paiements immédiats (horodateurs et application mobile) : - 14 600 euros Pour le parking des minimes : - 9 900 Euros

Pour les FPS : - 12 400 Euros

Soit une diminution des recettes de 36 900 Euros pour la période du 3 novembre au 31 décembre.

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La décision de la gratuité du stationnement appartient au Maire mais elle vous est soumise à titre informatif.

Concernant les abonnements, il est donc proposé de les prolonger gratuitement en fonction de la durée initiale souscrite, donc de deux mois maximum.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 32 voix pour

 Approuver la prolongation des abonnements de stationnement payant,

 Prendre acte de la gratuité du stationnement jusqu’au 31 décembre 2020,

 Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

Tous ces documents sont consultables aux jours et heures d'ouvertures des services municipaux.