Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal de Fenouillet 19 fevrier 2926

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal de Fenouillet 19 fevrier 2926 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fenouillet. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal de Fenouillet 19 fevrier 2926)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Démocratie, e Fenouillet sur Canal et Garonne PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE FENOUILLET

REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des délibérations

Département de la HAUTE GARONNE Du Conseil Municipal de la commune de

FENOUILLET

SEANCE du 19 FEVRIER 2026

Nombre de conseillers municipaux Convocation :

en exercice : 29 Date d'envoi : 13/02/26

Date de publication : 13/02/26

Présents: 23

Procurations : 03 Acte rendu exécutoire :

Absents : OS Date de publication : 24/02/26 Date de transmission au contrôle de légalité : 24/02/26

L'an deux mille vingt-six et le 19 février à 20h30, le Conseil municipal de la commune de

FENQUILLET; régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil municipal sous là Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été publique.

Présents: T. DUHAMEL, P. MONTICELLI, S. FOURTEAU, D. DAKOS, S. COMBALIER, P. BRESSAND, $. CHARDY, C. GISCARD, G. GALLO, C. BERNI, G. ROQUES, AM. DENAT, C. NAVARRO, JL. GOUAZÉ, P. COURNEIL, C. BOSC, Z. DIR, M. YESILBAS, C. POSTIC-FOURNES, T. MANUEL, E. DUPUY, B. TROUVE, G. BOUDON '

Absents ayant donné procuration :

Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Madame $. FOURTEAU

Monsieur G. LOUBES a donné procuration à Monsieur P. MONTICELLI

Madame V. RIBEIRO à donné procuration à Madame E. DUPUY

Absents : M. LAROQUE, A. PONTCANAL, O. MAUFFRE

Secrétaire de séance : P. COURNEIL

Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages. Madame Patricia COURNEIL a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. :

- MAIRIE DE FENOUILLET — 1

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 19 02 26-ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

1) Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal, 2) Convention d'objectif subvention du CBE Nord Toulousain,

3) Approbation de la convention de mise à disposition à titre précaire du domaine public au profit de la société Oppidea,

4) Compte rendu des décisions,

5) Tarif stand de tir municipal,

6) Débat d'Orientations Budgétaires 2026,

7) Fongibilité des crédits en M57 pour l'année 2026,

8) Mise à jour du tableau des effectifs,

8) Recours au recrutement de personnel contractuel,

10) Demande de subvention au titre du FIPD pour le déploiement du système de vidéa protection, 1) Renouvellement de la convention d'objectifs entre la médiathèque Georges Wolinski et la médiathèque départementale - annule et remplace la délibération n° 2026-S8-17, 12) Désaffection et déclassement d'un terrain en vue de sa cession,

13} Modification de la coupure de nuit de l'éclairage du centre-ville,

14) Dépose des mâts existants de l'ancien terrain d'honneur.

HRK

Liste des annexes :

PJ delib 01_-PV du 181225 à valider

PJ delib 02_Convention objectif subvention CBE 31

PJ delib 03.Convention occupation Piquepeyre_1-2

PJ delib D3_Plan occupation temporaire.2-2

PJ delib 03_Plan occupation temporaire_2-2

PJ delib 08_Tableau effectfs titulaires 19022026

PJ delib 11_Convention objectifs médiathèque

PJ delib 12..Plan division

PJ delib 3_Plan situation

PJ delib 14_Plan situation

- MAIRIE DE FENOUILLET - 2

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 19 02 26 -1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire soumet au vote de l'Assemblée l'approbation du procès-verbal de la dernière

séance du Conseil municipal.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE le procès-verbal

Résultat du vote :

Pour : 23

Contre:

Abstention: 05

2} CONVENTION D'OBJECTIF SUBVENTION DU CBE NORD TOULOUSAIN

Le Maire indique à l'assemblée que la Commune est adhérente au CBE nord Toulousain et verse chaque année une subvention à cette structure dans le cadre de son adhésion.

La subvention octroyée au Comité Bassin Emploi, est une projection d'un montant par habitant

et par an permet d'en déterminer le montant.

La subvention allouée au titre de l'année 2026 à l'Association Loi 1901 « Comité du Bassin

d'Emploi du Nord 31 » s'élève à 24 804 € (calculée sur la base de 4.25 euros par habitant, pour 5

836 habitants sur la base du dernier recensement national de la population).

Conformément à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations, et compte tenu que le montant annuel de la subvention

dépasse 23 000 euros, il est nécessaire de signer une convention d'objectifs et de moyens avec le Comité de Bassin d'Emploi Nord 31.

Monsieur le Maire donne lecture à l'assemblée de la convention jointe à la présente délibération.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- VALIDE les termes de la convention présentée en annexe

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette dernière - INDIQUE que les montants nécessaires sont inscrits au budget 2026 de la collectivité

DEBATS ET VOTE

Questions de M. Trouvé et M. Boudon :

- combien de demandeurs d'emploi ont bénéficié du CBE?

Réponse de M. Dakos:

- Environ 120 demandeurs d'emploi sont accompagnés chaque année, dont 73 ont obtenu une

embauche en 2025, les autres ayant été orientés vers une formation.

Ne sont concernées que les personnes qui ne sont pas prises en charge par France Travail.

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre :

Abstention: 04

+ MAIRIE DE FENOUILLET — 3 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 19 02 26-3) APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE PRECAIRE DU DOMAINE PUBLIC AU PROFIT DE LA SOCIETE OPPIDEA

Dans le-cadre de sa politique d'aménagement du territoire, au regard de la mission

d'aménagement portée par OPPIDEA, la mairie de Fenouillet met à la disposition de la société OPPIDEA les parcelles nécessaires à l'aménagement des espaces publics de la ZAC de

Piquepeyre.

Cette mise à disposition concerne les parcelles référencées sous les numéros suivants AX45,

AX46, AX47, AX&8 et AX165 d'une contenance d'environ 1133 m°, elle est consentie à titre gratuit

à partir du 4 mai 2026 pour Une période allant jusqu'au 29 décembre 2028. Cette mise à disposition pourra faire l'objet d'un renouvellement en cas de nécessité.

La convention jointe à la présente décision a pour objet de définir les modalités de la mise à

disposition.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- _ D'APPROUVER la convention d'occupation précaire au profit de la société OPPIDEA dans

le cadre de l'aménagement des espaces publics de la ZAC de Piquepeyre

- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte et document en relation avec cette

opération et notamment la convention jointe à la présente décision

: DEBATS ET VOTE

Question de Mme Dupuy :

-cela va-t-il impacter l'esplanade et les stationnements ?

Réponse du maire :

- non, il s'agit de parcelles inoccupées à l'extrémité de l'esplanade, qui permettront l'accès au

chantier des constructeurs des logements participatifs. :

Résultat du vote :

Pour : 25

Contre :

Abstention: 01

4) OMPTE RENDU DES DECISIONS

En vertu de l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire

informe l'Assemblée qu'il a signé les marchés suivants :

INTITULE LOTS / ATTRIBUTAIRE | MONTANT ANNUEL

Reconduction

TRANCHES HT SIGNATURE DATE DE

Assistance et maintenance Lotunique HEXAWIN 31963.74 € | 01/01/2026 informatique : 315

Reconduction Lot n°1: Risques GROUPAMA 7227.97€ | 01/01/2026 Contrat d'assurance automobiles

- MAIRIE DE FENOUILLET - 4

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 19 02 26 -Lot n°3 Risques de er PNAS 2945.61€ responsabilités

Lot n° 4 Protection

juridique de la ville, du

CUAS et Protection SOFAXIS RELYENS 1108.97€ fonctionnelle des

agents, des Elus et des

administrateurs

Reconduction

Assurance Dommages aux Lot unique GROUPAMA 24134.85 € | 01/01/2026 biens

Lot n°: Produits .

Reconduction surgelés (intégrant SYSCO Ma 62 000 00 €

Fournitures de denrées PEN Prada Mini 8 000.00 € | 07/01/2028 alimentaires Bio TRANSGOURMET Maxi 28 000.00 €

Lot N°3 Boulangerie/ MERIOT Mini 8 500.00 €

viennoiseries fraiches Maxi 18 000.00 €

Lot 1Produits entretien | SyRENET Maxi 11 000.00 € divers

Lot 2 Matériel de °

nettoyage microfibres PYRENET Maxi 5 000.00 €

Reconduction et accessoires

Groupement commande TM | Lot 3 Ouate PYRENET Maxi 18 000.00 € | 10/01/2026

Produits entretien ï j

Lot Produits entretien | Dore Maxi 6 000.00 € restauration collective

Lot 5 Articles de

restauration à usage DIFOTEL Maxi 25 000.00 €

unique

Avenant : o . a

Fourniture de denrées LotN'/Produitslaitiers | sysco +2 000.00€ | 15/01/2028 ; . et ovoproduits alimentaires

Reconduction

Maintenance alarmes et Lot unique RAPT/GIP 5 678.00 € | 16/01/2026 télésurveillance

Remplacement de la

centrale incendie école Lot unique SCUTUM 6 408.93 € | 21/01/2026 maternelle du Ramier

Le Conseil Municipal, prend acte de l'information qui lui est transmise.

5} TARIF STAND DE TIR MUNICIPAL

Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'il convient de proposer un tarif pour l'utilisation du stand de tir. Aucun tarif n'ayant été précédemment validé par le Conseil municipal.

Le Conseil municipal est donc amené à se prononcer sur les tarifs de mise à disposition de cet

équipement communal,

Monsieur le Maire propose d'appliquer les tarifs suivants :

Pour les armes dont le calibre est de 5.56 ou 12 :

- 200 euros la demi-journée, .

- 400 euros la journée,

Pour les autres armes :

- MAIRIE DE FENOUILLET —

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

—SEANCE DU 19 0226 -- 150 euros la demi-journée

- 300 euros la journée.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - APPROUVE les tarifs tels que proposés

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la mise en place de ces

tarifs

DEBATS ET VOTE

Intervention de Mme Dupuy et M, Trouvé qui s'interrogent sur ce changement de gestion.

Réponse du maire :

aujourd'hui, la mairie n'avait aucun contrôle sur le nombre de balles tirées, alors qu'avec

cette nouvelle gestion il y aura une convention tripartite entre la mairie, le club et les

utilisateurs extérieurs à qui la commune facturera à la demi-journée. ‘

Résultat du vote :

Pour : 23 "

Contre :

Abstention: 03

6) DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026

Monsieur le Maire rappelle que le Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) est un exercice réglementaire imposé par l'article L.2312-1 du CGCT. Il s'appuie sur le Rapport d'Orientations

Budgétaires.

Le ROB est une étape obligatoire. En cas d'absence de ROB, toute délibération relative à

l'adoption du budget primitif est illégale.

Désormais, un ensemble de modifications liées à la loi portant « Nouvelle Organisation

Territoriale de la République » du 7 aout 2015 donne un cadre précis à cette présentation.

Le décret du 26 Juin 2016 est venu préciser le contenu ainsi que les modalités de publication et

de transmission du ROB tel que décrit ci-dessous :

- Présentation des évolutions prévisionnelles des dépenses et recettes y compris les

hypothèses retenues en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification et

de subvention, |

- Description de la programmation pluriannuelle des investissements et de son

financement,

- Informations relatives à la structure de la dette notamment à la fin de l'exercice auquel

se rapporte le budget,

- Structure des effectifs,

-__ Dépenses de personnel et éléments de rémunération,

-__ Durée effective du travail,

-__ Eventuellement Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Le DOB permet :

-d'informer l'ensemble des élus sur la situation économique et financière de leur

commune afin d'éclairer leurs choix lors du vote du budget primitif, - MAIRIE DE FENOUILLET - 6

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 19 02 26 -- de débattre sur les différents projets dans lesquels va s'engager la collectivité.

Monsieur le Maire ouvre le débat sur :

- Les étéments du contexte budgétaire nationaux et métropolitains, - Les résultats provisoires de l'exercice 2025,

- Les perspectives 2026 en fonctionnement et investissement,

-__ Le projet de budget 2026.

Le Conseil municipal est invité à débattre sur ces orientations.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- PREND ACTE de la tenue du débat des éléments transmis lors de ce débat,

- APPROUVE les orientations présentées.

DEBATS ET VOTE

Intervention de M. Trouvé et Mme Dupuy qui considèrent que la charge en personnel a

augmenté et la trésorerie diminue depuis 2020 où ils étaient aux responsapiités. Réponse du maire :

-en 2020 le clôture du budget était la nôtre, il faudrait que vous compariez avec 2019. La

Charge en personnel a augmenté en lien avec les augmentations des cotisations et du régime

indemnitaire et par l'embauche de 3 policiers supplémentaires qui font progresser les ETP (équivalents temps plein). Concernant la trésorerie, elle est identiqueà 2019 mais baisse par

rapport à 2020 en raison de gros investissements. :

Résultat du vote :

Pour: 22

Contre : O4

Abstention :

7) FONGIBILITE DES CREDITS EN M57 POUR L'ANNEE 2026

Monsieur le maire rappelle aux membres du Conseil que le référentiel M57 étend à toutes les

collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité

des crédits.

Vu l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l'article 242 de la loi n°2018-

1517 du 28 décembre de finances pour 2018 et l'arrêté ministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;

Considérant que la collectivité a adopté par la délibération n°2023-S5-05 du conseil municipal

en date du 6 juillet 2023 la nomenclature M57 à compter du ler janvier 2024 et que cette norme

comptable s'appliquera au budget communal ;

Vu l'article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l'occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».

- MAIRIE DE FENOUILLET — 7 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 19 02 26 -Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à

chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération.

Résultat du vote :

Pour : 26

Contre :

Abstention:

8) MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, »

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26.01.84 modifiée par la loi n°94-1184 du 27/12/94 portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le budget communal,

Vu le tableau des effectifs en annexe de cette délibération,

Considérant les besoins des services,

Considérant les postes à créer en lien avec les avancements de carrière.

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée qu'il convient de mettre à jour régulièrement le tableau

des effectifs de la commune.

I propose au Conseil municipal de créer pour le bon fonctionnement des services :

- Un poste d'adjoint du patrimoine temps non complet (20/35h)}.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- DECREER le poste d'adjoint du patrimoine à temps non complet (20/35h) - DIT que les crédits sont inscrits au budget

Résultat du vote :

Pour : 24

Contre :

Abstention: C2

9} RECOURS AU RECRUTEMENT DE PERSONNEL CONTRACTUEL

Pour assurer le bon fonctionnement des services municipaux, Monsieur le Maire propose de

maintenir la possibilité de recourir au recrutement de personnel contractuel conformément aux

- MAIRIE DE FENOUILLET - 8 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 19 02 26 -dispositions des articles 3 à 3-3 de la Loi 84-63 du 26 janvier 1984 modifiée.

En complément des délibérations antérieures relatives aux mêmes objets, il propose la création

des postes contractuels suivants :

FILIERE GRADE QUOTITE | NOMBRE DE RENUMERATION POSTE {calculée sur la base

CREES de l'indice majoré)

CULTURELLE Adjoint du patrimoine 35/35 1 Echelon1

CULTURELLE Adjoint du patrimoine 20/35 1 Echelon1

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- DECIDE de recruter du personnel contractuel pour faire face à un accroissement

temporaire d'activité (contrats maximum d’un an sur une même période de dix-huit mois

consécutifs) ainsi que pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité (contrats maximum de six mois sur Une même période de douze mois consécutifs) selon les

propositions du Maire

-__ MANDATE Monsieur le Maire pour constater les besoins concernés

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les arrêtés nécessaires pour l'application de ces éventüels recrutements

- DECIDE d'inscrire au budget les crédits nécessaires correspondants

Résultat du vote :

Pour : 23

Contre:

Abstention: 03

10) DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FIPD POUR LE DEPLOIEMENT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

Dans le cadre de sa volonté de renforcer la sécurité des administrés et de prévenir les actes de

malveillance sur la voie publique, Monsieur le Maire informe lassemblée du projet de déploiement du système de vidéoprotection sur la commune.

Celui-ci s'inscrit dans les priorités du Plan Prévention de Délinquance par le renforcement de 4

caméras.

Le coût prévisionnel de cet équipement s'élève à 55 980,21 € HT et peut être en partie pris en charge dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vule Code de Sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à 255-1,

Considérant la volonté de la commune de renforcer la sécurité des administrés et de prévenir

les actes de malveillance sur la voie publique,

- MAIRIE DE FENOUILLET — 9 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 19 02 26 -Considérant que le projet s'inscrit dans les priorités du Plan Prévention de Délinquance,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

-__ D'APPROUVER le projet de renforcement de 4 caméras

- DE SOLLICITER auprès de L'Etat une subvention au titre du FIPD

-__ DÉS'ENGAGER à inscrire les crédits nécessaires au budget communal

DEBATS ET.VOTE

Intervention de M. Boudon qui dit qu'à priori, des caméras ne fonctionnent pas et demande où seront installées les nouvelles? : : : Le maire répond qu'il peut y avoir des dysfonctionnements mais que nous avons un marché

de maintenance avec un prestataire qui, à priori, comme vous dites, est censé maintenir les équipements en état: Les 4 caméras seront installées rue du 8 mai, au boulodrome, au complexe F. Cros et à Piquepeyre.

Résultat du vote :

Pour : 26 * |

Contre :

Abstention:

11) RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA MEDIATHEQUE

GEORGES WOLINSKI ET LA MEDIATHEQUE DEPARTEMENTALE- ANNULE ET

REMPLACE LA DELIBERATION N° 2025-S8-17

La médiathèque départementale a pour mission d'aider les communes de moins de 10 000 habitants dans le développement du service de lecture publique ici nommé la médiathèque Georges Wolinski. Le Conseil départemental inscrit son action en matière culturelle autour des valeurs d'Emancipation, d'Humanisme et d'Universalisme et affirme, au travers de son schéma départemental de lecture publique voté par délibération le 25 juin 2024, des axes de développement :

- Vers un meilleur ancrage territorial de la lecture publique, en soutenant les équipements

structurants en « cœur de bassin de vie », les infrastructures de proximité et en favorisant le

développement de réseaux de lecture publique.

- L'amélioration de l'offre en bibliothèque via des collections plus pertinentes, le soutien de la

capacité des bibliothèques à se saisir des enjeux contemporains de la lecture publique et à

s'articuler avec d'autres politiques publiques, du champ de la Cohésion Sociale et de l'Education

notamment,

- Sur la base d'états des lieux actualisés, il accompagnera les communes de son territoire à

évoluer progressivement et à proposer un service public culturel de proximité, des services

plus adaptés répondant aux besoins de la population (lutte contre les exclusions,

illectronisme...) en définissant des objectifs pertinents au regard de la situation locale et en

adaptant les ressources départementales dédiées.

Cet accompagnement se concrétise par une démarche de conventionnement qui a pour objet

de définir les règles de partenariat entre.le Conseil départemental de la Haute Garonne et la

commune de Fenouillet pour le développement du service de la lecture publique.

À ce titre, la ville de Fenouillet doit approuver la convention d'objectifs revue et fixée par le

département de la Haute Garonne, pour une durée de 5 ans, à compter de sa signature. - MAIRIE DE FENOUILLET — 10

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 19 02 26 -Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE le renouvellement de la convention d'objectifs entre la médiathèque

Georges Wolinski et la médiathèque départementale

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention jointe à la présente décision

Résultat du vote :

Pour : 26

Contre :

Abstention :

12) DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D'UN TERRAIN EN VUE DE SA CESSION

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l'article L2241-1 relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,

Vu l'article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la

consistance du domaine public des collectivités territoriales,

Vu l'article L.3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et

imprescriptibles,

Vu l'article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la

sortie d'un bien du domaine public est conditionné, d'une part par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative constatant son déclassement.

La Commune de Fenouillet est propriétaire d'un terrain cadastré AP158 d'une contenance de

2733m° qui constitue la voirie de cette rue, néanmoins, il existe dans cette rue au droit de la parcelle AP167 un décroché qui n'a aucun usage déterminé.

Par courrier les propriétaires de la parcelle AP 167 ont sollicité Monsieur le Maire afin de se

porter acquéreurs de ce délaissé d'une contenance de 40m? cadastré sous le n° AP251.

Par délibération 2025-S5-19 en date du 10 juillet 2025 la vente de cette parcelle a été autorisée

pour un montant de 500 euros avec prise en charge des frais de bornage et des frais notariés

par les acquéreurs.

Monsieur le Maire indique à l'assemblée que pour la réalisation de cette vente il convient à

déclasser et de désaffecter de son usage de voirie cette parcelle AP 251 de 40 mé afin qu'elle ne

soit plus intégrée dans le domaine public de la collectivité et qu'elle puisse faire l'objet de ladite

cession.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : - DE CONSTATER le déclassement de la parcelle AP 251

-_ D'APPROUVER la désaffectation de cette parcelle AP 251

- D'APPROUVER la vente de cette parcelle aux administrés ayant effectués cette

demande

-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte se rapportant à cette affaire

Résultat du vote :

Pour : 26

Contre :

- MAIRIE DE FENOUILLET - 11 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

—SEANCE DU 19 02 26 -Abstention :

13) MODIFICATION DE LA COUPURE DE NUIT DE L'ECLAIRAGE DU CENTRE-VILLE

Le Maire.informe le Conseil municipal que suite à la demande de la commune du 21 juillet 2025

concernant la modification de la coupure de nuit sur l'éclairage du centre-ville, le SDEHG a

réalisé l'étude de l'opération suivante 11BV188 :

- Sur l'armoire de commande PXA DE LA POSTE reprogrammation de l'horloge pour

supprimer la coupure de nuit.

- Sur l'armoire Pza LA POSTE, remplacement de l'horloge vétuste par une horloge

astronomique

À S4 sans coupure de nuit.

- Sur l'armoire PAI FORAINS remplacement de l'horloge vétuste par une horloge

astronomique À S4 sans coupure de nuit.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune

se calculerait comme suit : °

Q TVA({récupérée par le SDEHG) 396€

Q Part SDEHG 1007€

Q Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 1120€

Total 2 523€

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s'engager

sur sa participation financière.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE le projet présenté.

- DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres

imputée à l'article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.

Résultat du vote :

Pour : 26

Contre:

Abstention :

14) DEPOSE DES MATS EXISTANTS DE L'ANCIEN TERRAIN D'HONNEUR

Le Maire informe le Conseil municipal que suite à la demande de la commune du 04 août 2025 concernant la dépose des mâts du terrain d'honneur, le SDEHG a réalisé l'étude de l'opération

suivante (11AU81) :

- Dépose des mâts existants du N° 2093 à 2116 issu du P cde 7 "FOOT HONNEUR" pour le futur projet immobilier.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

- MAIRIE DE FENOUILLET — 12 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 19 02 26 -Q TVA (récupérée par le SDEHG) 148€ Q Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 38 431€

Total 45 579€

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - APPROUVE le projet présenté

- DÉCIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée à l'article 6654 de la section de fonctionnement du budget communal,

Résultat du vote :

Pour : 26

Contre :

Abstention :

DEBATS ET VOTE *

Questions de M. Trouvé et M. Boudon :

-pourquoi ce n'est pas pris en charge par les promoteurs ?

-les mâts seront-ils réutilisables ?

Réponse du maire :

-les mâts sont: sur des parcelles restées communales mais ceux-ci ne seront plus

accessibles après les constructions.

Après étude du SDEHG, les mâts ne pourront pas être réutilisés pour, l'éclairage des terrains

au complexe F. Cros, par exemple.

AA

- MAIRIE DE FENOUILLET — 13 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 19 02 26 -Le ue , en bar L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à ASUS

Le président, Le secrétaire, )

T. DUHAMEL

MAIRIE DE FENOUILLET —

ES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 19 02 26-

REGISTRE