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Déliberation - Deliberations du conseil municipal de Fenouillet 19 fevrier 2026
Document publié le Jeudi 19 février 2026 par la commune de Fenouillet.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du conseil municipal de Fenouillet 19 fevrier 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
« Fenouillet sur Canal et Garonne
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FEVRIER 2026 A 20 H 30
LISTE DES DELIBERATIONS
1
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Adopté à la majorité
2
CONVENTION D’OBJECTIFS SUBVENTION DU CBE NORD
TOULOUSAIN Adopté à la majorité
3
APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
A TITRE PRECRAIRE DU DOMAINE PUBLIC AU PROFIT DE LA
SOCIETE OPPIDEA
Adopté à la majorité
4 COMPTE RENDU DES DECISIONS
L’Assemblée a pris note de
l’information
5 TARIF STAND DE TIR MUNICIPAL Adopté à la majorité
6 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026 Adopté à la majorité
7 FONGIBILITE DES CREDITS EN M57 POUR L’ANNEE 2026 Adopté à l’unanimité
8 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS Adopté à la majorité
9
RECOURS AU RECRUTEMENT DE PERSONNEL
CONTRACTUEL Adopté à la majorité
10
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FIPD POUR LE
DEPLOIEMENT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION Adopté à l’unanimité
11
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS
ENTRE LA MEDIATHEQUE WOLINSKI ET LA MEDIATHEQUE
DEPARTEMENTALE – ANNULE ET REMPLACE LA
DELIBERATION 2025-S8-17
Adopté à l’unanimité
12
DESAFFECTION ET DECLASSEMENT D’UN TERRAIN EN VUE
DE SA CESSION Adopté à l’unanimité
13
MODIFICATION DE LA COUPURE DE NUIT DE L’ECLAIRAGE
DU CENTRE VILLE Adopté à l’unanimité
14
DEPOSE DES MATS EXISTANTS DE L’ANCIEN STADE
D’HONNEUR Adopté à l’unanimité REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des délibérations |
Département de la HAUTE-GARONNE du Conseil municipal de la commune de
Arrondissement de Toulouse FENOUILLET
SEANCE du 19 FEVRIER 2026
Nombre de conseillers municipaux Convocation :
en exercice : 29 Date d'envoi : 13/02/26 Date de publication : 13/02/26
Présents : 23
Procurations : 03 Acte rendu exécutoire :
Absents : 03 Date de publication : 24/02/26 Date de transmission au contrôle de légalité : 24/02/26
L'an deux mille vingt-six et le 19 février à 20h30, le Conseil municipal de la commune de FENOUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil municipal
sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été
publique.
Présents: T. DUHAMEL, P. MONTICELLI, S. FOURTEAU, D. DAKOS, S. COMBALIER, P. BRESSAND, S. CHARDY, C. GISCARD, G. GALLO, C. BERNI, G. ROQUES, AM. DENAT, C. NAVARRO, JL. GOUAZÉ, P. COURNELL, C. BOSC, Z. DIR, M. YESILBAS, C. POSTIC-FOURNES, T. MANUEL, E. DUPUY, B. TROUVE, G. BOUDON
Absents ayant donné procuration :
Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Madame S. FOURTEAU
Monsieur G. LOUBES a donné procuration à Monsieur P. MONTICELLI] Madame V. RIBEIRO a donné procuration à Madame E. DUPUY
Absents : M. LAROQUE, A. PONTCANAL, O. MAUFFRE
Secrétaire de séance : P. COURNEIÏL
OBJET DE LA DELIBERATION n° 2026-S1-01 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire soumet au vote de l'Assemblée l'approbation du procès-verbal de la dernière séance
du Conseil municipal.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- APPROUVE le procès-verbal
Résultat du vote :
Pour : 23
Contre :
Abstention: 03
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme aux registres.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Patricia FR ee € Thierry DUHAMEL
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyensh accessible Dar 16 Ste meet Accusé de réception en préfecture 031-213101827-20260219-2026-S1-01-DE Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des délibérations Département de la HAUTE-GARONNE du Conseil municipal de la commune de Arrondissement de Toulouse FENQUILLET
SEANCE du 19 FEVRIER 2026
Nombre de conseillers municipaux Convocation :
en exercice : 29 Date d'envoi : 13/02/26
Date de publication : 13/02/28
Présents : 23
Procurations : 03 Acte rendu exécutoire : Absents : 03 Date de publication : 24/02/26 Date de transmission au contrôle de légalité : 24/02/26
L'an deux mille vingt-six et le 19 février à 20h30, le Conseil municipal de la commune de FENOUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été publique.
Présents: T. DUHAMEL, P. MONTICEELI, S. FOURTEAU, D. DAKOS, $, COMBALIER, P. BRESSAND, S.
CHARDY, C. GISCARD, G. GALLO, €. BERNI, G. ROQUES, AM. DENAT, C. NAVARRO, JL. GOUAZÉ, P,. COURNEIL, C. BOSC, Z. DIR, M. YESILBAS, C. POSTIC-FOURNES, T. MANUEL, E. DUPUY, B. TROUVE, G. BOUDON
Absents ayant donné procuration :
Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Madame S. FOURTEAU
Monsieur G. LOUBES a donné procuration à Monsieur P. MONTICELEI
Madame V. RIBEIRO a donné procuration à Madame E. DUPUY
Absents: M. LAROQUE, A. PONTCANAL, 0. MAUFFRE
Secrétaire de séance : P. COURNEIL
OBJET DE LA DELIBERATION n° 2026-S1-02 : CONVENTION D'OBJECTIF SUBVENTION DU CBE NORD TOULOUSAIN
Le Maire indique à l'assemblée que la Commune est adhérente au CBE nord Toulousain et verse chaque année Une subvention à cette structure dans le cadre de son adhésion.
La subvention octroyée au Comité Bassin Emploi, est une projection d'un montant par habitant et par an permet d'en déterminer le montant.
La subvention allouée au titre de l'année 2026 à l'Association Loi 1901 « Comité du Bassin d'Emploi du Nord 31 » s'élève à 24 803 € (calculée sur la base de 4.25 euros par habitant, pour 5 836 habitants sur la base du dernier recensement national de la population).
Conformément à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, et compte tenu que Îe montant annuel de la subvention dépasse 23 000 euros, il est nécessaire de signer une convention d'objectifs et de moyens avec le Comité de Bassin d'emploi Nord 41.
Monsieur le Maire donne lecture à l'assemblée de la convention jointe à la présente délibération,
1
Le Maîre certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toufouse dans un délel de deux mols, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de ss publication. Le tribunal administratif peut être salsi par lapaolcation informatique *Téférecours citoyensh Amaccihla nar la
WW. fee recours, ir
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20260219-2026-S1-02-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- VALIDE les termes de la convention présentée en annexe
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette dernière
- INDIQUE que les montants nécessaires sont inscrits au budget 2026 de la collectivité
Résultat du vote :
Pour : 22
Contre :
Abstention: 04
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme aux registres.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Patricia COURNEIL Thierry DUHAMEL
;
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens accessible Dar 1e Se 1memmet
www. telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20260219-2026-S1-02-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des délibérations
Département de la HAUTE-GARONNE du Conseil municipal de la commune de Arrondissement de Toulouse FENQUILLET
SEANCE du 19 FEVRIER 2026
Nombre de conseillers municipaux Convocation :
en exercice : 29 Date d'envoi : 13/02/26
Date de publication : 14/02/26
Présents : 23 |
Procurations : 03 Acte rendu exécutoire : Absents : D3 Date de publication : 24/02/26 Date de transmission au contrôle de légalité : 24/02/26
L'an deux mille vingt-six et le 19 février à 20h30, le Conseil municipal de la commune de FENOUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry BUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été publique.
Présents: T. DUHAMEL, P. MONTICELL!, S. FOURTEAU, D. DAKOS, 8. COMBALIER, P. BRESSAND, S. CHARDY, C. GISCARD, G. GALLO, C. BERNI, G. ROQUES, AM. DENAT, C. NAVARRO, JL. GOUAZÉ, P. COURNEL, C. BOSC, Z. DIR, M. YESILBAS, C. POSTIC-FOURNES, T. MANUEL, E. DUPUY, B. TROUVE, G. BOUDON
Absents ayant donné procuration :
Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Madame S. FOURTEAU
Monsieur G. LOUBES à donné procuration à Monsieur P, MONTICELLI
Madame V. RIBEIRG a donné procuration à Madame E. DUPUY
Absents : M. LAROQUE, A. PONTCANAL, D. MAUFFRE
Secrétaire de séance : P. COURNEIL
OBJET DE LA DELIBERATION n° _2026-S1-03 : APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE PRECAIRE DU DOMAINE PUBLIC AU PROFIT DE LA SOCIETE OPPIDEA
Dans le cadre de sa politique d'aménagement du territoire, au regard de la mission d'aménagement portée par OPPIDEA, la mairie de Fenouillet met à la disposition de la société OPPIDEA les parcelles nécessaires à l'aménagement des espaces publics de la ZAC de Piquepevyre.
Cette mise à disposition concerne les parcelles référencées sous les numéros suivants AX45, AX4B, AX47, AX48 et AX165 d'une contenance d'environ 1133 m°, elle est consentie à titre gratuit à partir du 4 mai 2026 pour une période allant jusqu'au 29 décembre 2028. Cette mise à disposition pourra faire l'objet d'un renouvellement en cas de nécessité.
La convention jointe à la présente décision a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : - D'APPROUVER là convention d'occupation précaire au profit de la société OPPIDEA dans le
cadre de l'aménagement des espaces publics de la ZAC de Piquepeyre
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte et document en relation avec cette operation
et notamment là convention jointe à là présente décision
r
1
Le Maire certifle sous sa responsabiflté le caractére exécutoire de cet acte qui pourre faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribuna! administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant d'e l'Etat et de 5a publication. Le tribunel soministretif peut être saisi par lepolication informatique « Télérecaurs citoyensh 7rnanihia mar la its Jnfemet www. ltelerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20260219-2026-S1-03-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Résultat du vote :
Pour : 25
Contre :
Abstention: 01
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme aux registres.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
ur
Thierry DUHAMEL
2
S
L
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal aaministratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyensh accessible Dar 16 Site IMEINET
www. telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20260219-2026-S1-03-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la HAUTE-GARONNE
Arrondissement de Toulouse
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal de la commune de
FENOUILLET
SEANCE du 19 FEVRIER 2026
Convocation :
Date d'envoi : 13/02/26
Date de publication : 13/02/26
: Nombre de conseillers municipaux
en exercice : 29
Présents : 23
Procurations : 03
Absents : 03
Acte rendu exécutoire :
Date de publication : 24/02/26
Daté de transmission au contrôle de légalité : 24/02/26
L'an deux mille vingt-six et le 19 février à 20h30, le Conseil municipal de la commune de FENOUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salla du Conseil municipal
sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui à ouvert la séance. La séance a été publique.
Présents: T, DUHAMEL, P. MONTICELLI, S. FOURTEAU, D. DAKOS, S. COMBALIER, P. BRESSAND, S. CHARDY, C. GISCARD, G. GALLO, C. BERNI, 6. ROQUES, AM, DENAT, C. NAVARRO, JL. GOUAZÉ, P. COURNEIL, C. BOSC, Z. DIR, M. YESILBAS, C. POSTIC-FOURNES, T. MANUEL, E. DUPUY, B. TROUVE, G. BOUDON
Absents ayant donné procuration :
Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Madame S. FOURTEAU
Monsieur G. LOUBES a donné procuration à Monsieur P, MONTICELLI
Madame Ÿ. RIBEIRO a donné procuration à Madame E. DUPUY
Absents: M. LAROQUE, À. PONTCANAL, O0. MAUFFRE
Secrétaire de séance : P. COURNEIL
OBJET DE LA DELIBERATION n° 2026-S1-04 : COMPTE RENDU DES DECISIONS
En vertu de l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe l'Assemblée qu'il a signé les marchés suivants :
MONTANT ANNUEL DATE DE
HT, IGNATURE
LOTS /
TRANCHES INTITULE ATTRIBUTAIRE
Reconduction
âssistance et maintenance | Lot unique HEXAWIN 31963.74 € | 01/01/2026 informatique
o 4
Lot n 1: Risques GROUPAMA | 7227.97 € automobiles
-otn 3 Risques de PNAS 2 945.61 € responsabilités
Reconduction Lot n° 4 Protection
Contrat d'assurance juridique de la ville, du 01012028
CUAS et Protection SOFAXIS RELYENS 1108.97 € fonctionnelle des
agents, des Elus et des
administrateurs
r
1
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourre faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mofs, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat at de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par lappNcation Informatique « Téférecours citoyens mivw. felerecours.fr
b nnacoïhin nor {a vita intornof Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20260219-2026-S1-04-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Reconduction
Assurance Dommages aux Lot unique GROUPAMA
biens
24 134.85 € | 01/01/2026
Lot n°1 Produits
surgelés (intégrant SYSCO Reconduction
poisson et viande)
Mini 40 000.00 €
Maxi 92 000.00 €
Fournitur its laiti ournitures de denrées Lot N°2 Produits laitiers Mini 8 000.00 € | 07/01/2026 alimentaires Bio TRANSGOURMET Maxi 28 000.00 €
Lot N°3 Boulangerie/ MERIOT Mini 8 500.00 € viennoiseries fraiches Maxi 18 000.00 € Lot 1 Produits entretien PYRENET Maxi 11 000.00 € divers
Lot 2 Matériel de
nettoyage microfibres PYRENET Maxi 5 000.00 € Reconduction et accessoires
Groupement commande TM Lot 3 Ouate PYRENET Maxi 18 000.00 € | 10/01/2026
Produits entretien : :
Lot Produits entretien | L-orer Maxi 6 000.00 € restauration collective
Lot 5 Articles de
restauration à usage DIFOTEL Maxi 25 000.00 €
unique
Avenant : é ï +
Fourniture de denrées Lot N°7Produits laitiers | sc - +2 000.00 € | 15/01/2026 : : et ovoproduits alimentaires
Reconductio
Maintenance alarmes et Lot unique RAPT/GIP 5678.00 € | 16/01/2026 télésurveillance
Remplacement de la
centrale incendie école Lot unique SCUTUM
maternelle du Ramier
6 408.93 € | 21/01/2026
Le Conseil Municipal, prend acte de l'information qui lui est transmise.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme aux registres.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
ET
Patricia COURN
7
er e 3
Thierry DUHAMEL
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par lapolication informatique « Télérecours citoyens
www. telerecours.fr
» AcceSSIDNIEe Dar 16 Site IntemEel Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20260219-2026-S1-04-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 RÉPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des délibérations
Département de la HAUTE-GARONNE du Conseil municipal de la commune de Arrondissement de Toulouse FENQUILLET
SEANCE du 18 FEVRIER 2026
Nombre de conseillers municipaux Convocation :
en exercice : 29 Date d'envoi : 13/02/26 Date de publication : 13/02/26
Présents : 23 |
Procurations : O3 Acte rendu exécutoire :
Absents : 03 Date de publication : 24/02/26 Daté de transmission au contrôle de légalité : 24/02/26
L'an deux mille vingt-six et le 19 février à 20h30, le Conseit municipal de la commune de FENOUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil municipal SOUS la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui à ouvert la séance. La séance a été publique.
Présents: T. DUHAMEL, P, MONTICELLI, S. FOURTEAU, D. DAKOS, S. COMBALIER, P. BRESSAND, S. CHARDY, C. GISCARD, G. GALLO, C. BERNI, G, ROQUES, AM, DENAT, C. NAVARRO, JL. GOUAZÉ, P. COURNEIL, C. BOSC, Z. DIR, M. YESILBAS, C. POSTIC-FOURNES, T. MANUEL, E. DUPUY, B. TROUVE, G. BOUDON
Absents ayant donné procuration
Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Madame S. FOURTEAU
Monsieur G, LOUBES a donné procuration à Monsieur P, MONTICELLI
Madame V. RIBEIRO a donné procuration à Madame E. DUPUY
Absents : M. LAROQUE, À. PONTCANAL, 0. MAUFFRE
Secrétaire de séance : P. COURNEIL
OBJET DE LA DELIBERATION n° 2026-S1-05 : TARIF STAND DE TIR MUNICIPAL
Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'il convient de proposer un tarif pour l'utilisation du stand de tir. Aucun tarif n'ayant été précédemment validé par le Conseil municipal.
Le Conseil municipal est donc amené à se prononcer sur les tarifs de mise à disposition de cet
équipement communal.
Monsieur le Maire propose d'appliquer les tarifs suivants :
Pour les armes dont le calibre est de 5.56 ou 12:
- _200eurosla demi-journée,
- 400 euros la journée,
Pour les autres armes :
- 150 euros la derni-journée
- 500 euros la journée.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - APPROUVE {es tarifs tels que proposés
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la mise en place de ces tarifs
1
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dens un d'élei de deux mois, à compter de sa transmission au représentent de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par lepplicetion informatique « Féférecours citoyensh ""raccihla nar ds oita interet ww felérecours.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20260219-2026-S1-05-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Résultat du vote :
Pour : 23
Contre :
Abstention: 05
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme aux registres.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Patricia COURNEIL Thierry DUHAMEL
-
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte gui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens accessible Dar 18 Site MNEIMet | www. telerecours.fr Accusé de réception en préfecture 031-213101827-20260219-2026-S1-05-DE Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des délibérations Département de la HAUTE-GARONNE du Conseil municipal de la commune de Arrondissement de Toulouse FENOUILLET
SEANCE du 19 FEVRIER 2026
Nombre de conseillers municipaux Convocation :
en exercice : 29 Date d'envoi : 13/02/26 Date de publication : 13/02/26
Présents : 23 |
Procurations : D3 Acte rendu exécutoire :
Absents : 03 Date de publication : 24/02/26 Date de transmission au contrôle de légalité : 24/02/26
L'an deux mille vingt-six et le 18 février à 20h30, le Conseil municipal de la commune de FENOUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été publique.
Présents: T, DUHAMEL, P. MONTICELLI, S. FOURTEAU, D. DAKOS, S. COMBALIER, P. BRESSAND, S,. CHARDY, C. GISCARD, G. GALLO, C. BERNI, G. ROQUES, AM. DENAT, C. NAVARRO, JL. GOUAZÉ, P. COURNELL, C. BOSC, Z. DIR, M. YESILBAS, C. POSTIC-FOURNES, T. MANUEL, E. DUPUY, B. TROUVE, G. BOUDON
Absents ayant donné procuration :
Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Madame $. FOURTEAU
Monsieur G. LOUBES a donné procuration à Monsieur P. MONTICELLI
Madame Y. RIBEIRO a donné procuration à Madame E. DUPUY
Absents : M. LAROQUE, A. PONTCANAL, O. MAUFFRE
Secrétaire de séance : P. COURNEIL
OBJET DE LA DELIBERATION n° 2028-S1-06 : DEBAT D'ORIENT ATIONS BUDGÉTAIRES 2026
Monsieur le Maire rappelle que le Débat d'Orlentations Buüdgétaires (DOB) est un exercice réglementaire imposé par l'article L.2312-1 du CGCT. Il s'appuie sur le Rapport d'Orientations Budgétaires. Le ROB est une étape obligatoire. En cas d'apsence de ROB, toute délibération relative à l'adoption du budget primitif est illégale.
Désormais, un ensemble de modifications liées à la loi portant « Nouvelle Organisation Territoriale de la République » du 7 aout 2016 donne un cadre précis à cette présentation.
Le décret du 26 Juin 2016 est venu préciser le contenu ainsi que lès modalités de publication at de transmission du ROB tel que décrit ci-dessous :
- Présentation des évolutions prévisionnelles des dépenses et recettes y compris les hypothèses retenues en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification et de subvention, - Description de la programmation pluriannuelle des investissements et de son financement, - Informations relatives à la structure de la dette notamment à la fin de l'exercice auquel se rapporte le budget,
- Structure des effectifs,
-__ Dépenses de personnel et éléments de rémunération,
- Durée effective du travail,
- Eventuellement Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
1
Le Maire certifie sous 38 responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra fafre fobjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un défal de deux mois, à compter de sa transmission au représentent de l'Etat et de sa publicatfon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours coltoyansks 2""occthls nar Ja cifo fntornet
WWW. (elerecours ir
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20260219-2026-S1-06-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Le DOB permet :
-d'informer l'ensemble des élus sur la situation économique et financière de leur commune afin
d'éclairer leurs choix lors du vote du budget primitif,
- de débattre sur les différents projets dans lesquels va s'engager la collectivité.
Monsieur le Maire ouvre le débat sur :
- Les éléments du contexte budgétaire nationaux et métropolitains,
- Les résultats provisoires de l'exercice 2025,
- Les perspectives 2026 en fonctionnement et investissement, - Le projet de budget 2026.
Le Conseil municipal est invité à débattre sur ces orientations.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- PREND ACTE de la tenue du débat des éléments transmis lors de ce débat,
- APPROUVE les orientations présentées.
Résultat du vote :
Pour : 22
Contre : 04
Abstention : :
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme aux registres.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Thierry DUHAMEL
)
_
Le Maire certifie sous sa resvonsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mofs, à comoter de 5a transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens accessible Dar 16 Ste internet
www. telerecours.fr Accusé de réception en préfecture 031-213101827-20260219-2026-S1-06-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des délibérations Département de la HAUTE-GARONNE du Conseil municipal de la commune de Arrandissement de Toulouse FENQUILLET
SEANCE du 19 FEVRIER 2026
Nombre de conseillers municipaux Convocation :
en exercice : 29 Date d'envoi : 13/02/26
Date de publication : 13/02/26
Présents : 23 |
Procurations : O3 Acte rendu exécutoire : Absents : D3 Date de publication : 24/02/26 Date de transmission au contrôle de légalité : 24/02/26
L'an deux mille vingt-six et le 19 février à 20h30, le Conseil municipal de la commune de FENOUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a oùvert la séance. La séance a été publique.
Présents: T. DUHAMEL, P. MONTICELLI, $. FOURTEAU, D. DAKOS, S. COMBALIER, P. BRESSAND, $. CHARDY, C. GISCARD, G. GALLO, C. BERNI, G. ROQUES, AM. DENAT, .C. NAVARRO, JL. GOUAZÉ, P COURNE]L, C. BOSC, Z, DIR, M. YESILBAS, C. POSTIC- FOURNES, T. MANUEL, E. DUPUY, B. TROUVE, G BOUDON
Absents ayant donné procuration :
Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Madame S. FOURTEAU
Monsieur G. LOUBES a donné procuration à Monsieur P. MONTICELLI
Madame V, RIBEIRO a donné procuration à Madame E. DUPUY
Absents : M. LAROQUE, À. PONTCANAL, 0. MAUFFRE
Secrétaire de séancé : P. COURNEIL
OBJET DE LA DELIBERATION n° 2026-S1-07 : FONGIBILITÉ DES CREDITS EN M57 POUR L'ANNEE 2026
Monsieur le maire rappelle aux membres du Conseil que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.
Vu l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l'arrêté ministériel du ministre de la cohésion des territoires et
des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;
Considérant que la collectivité a adopté par la délibération n°2023-S5-05 du conseil municipal en date du 6 juillet 2023 la nomenclature M57 à compter du ler janvier 2024 et que cette norme comptable s'appliquera au budget communal;
Vu l'article L. 52717-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l'occasion
du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvernents de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».
Î
Le Maire certifie sous sa responsabiité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours poir excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être sais! par l'application Informatique « Télérecours citoyensh ------"#t#- eee He nee fé pgt Wyy.felerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20260219-2026-S1-07-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal: : AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses
réelles de chaque section.
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures
ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre :
Abstention :
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme aux registres.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Patricia COURNEIL Thierry DUHAMEL
7
—
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pou voir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique * Télérecours citoyen» accessible Dar 1e SE FterTrEt
www. telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20260219-2026-S1-07-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 | || REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des délibérations |
| Département de la HAUTE-GARONNE du Conseil municipal de la commune de Arrondissement de Toulouse FENQUILLET
SEANCE du 19 FEVRIER 2026
Nombre de conseillers municipaux Convocation :
en exercice : 29 Date d'envoi : 13/02/26
Date de publication : 13/02/26
Présents : 23 |
Procurations : 03 Acte rendu exécutolre :
Absents : 03 Date de publication : 24/02/26 Date de transmission au contrôle de légalité : 24/02/26
L'an deux mille vingt-six et le 19 février à 20h30, le Conseil municipal de la commune de FENOUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil municipal
sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La séance à été publique.
Présents: T. DUHAMEL, P. MONTICELLI, S. FOURTEAU, 0. DAKOS, S, COMBALIER, P, BRESSAND, S&. CHARDY, C. GISCARD, G. GALLO, C. BERNI, G. ROQUES, AM. DENAT, C. NAVARRO, JL. GOUAZÉ, P. COURNEIL, C. BOSC, Z, DIR, M. YESILBAS, C. POSTIC-FOURNES, T. MANUEL, E, DUPUY, B. TROUVE, G. BOUDON
Absents ayant donné procuration :
Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Madame S. FOURTEAU
Monsieur G. LOUBES a donné procuration à Monsieur P, MONTICELLI
Madame V. RIBEIRO a donné procuration à Madame E. DUPUY
Absents : M. LAROQUE, À. PONTCANAL, O. MAUFFRE
Secrétaire de séance : P. COURNEIL
OBJET DE LA DELIBERATION n° 2026-S1-08 : MISE À JOUR DU TABLE AU DES EFFECTIFS.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loin” 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26.01.84 modifiée par la loi n°94-1184 du 27/12/94 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le budget communal,
Vu le tableau des effectifs en annexe de cette délibération,
| Considérant les besoins des services,
Considérant les postes à créer en lien avec les avancements de carrière.
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée qu'il convient de mettre à jour régulièrement le tableau des effectifs de la cornmune.
ll propose au Conseil municipal de créer pour le bon fonctionnement des services : - Un poste d'adjoint du patrimoine temps non complet (20/35h}
f
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux maïs, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat at de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyensh ="raccihla ner la vita intortef Hww.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20260219-2026-S1-08-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- DECREER le poste d'adjoint du patrimoine à temps non complet (20/35h) - DIT que les crédits sont inscrits au budget
Résultat du vote :
Pour : 24
Contre :
Abstention: 02
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme aux registres.
Le Maire,
—— 3
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Thierry DUHAMEL
Le Secrétaire de séance,
-
_
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourrs fafre l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyensP accessible Dar le Se MEME | Wwww.telerecours.fr Accusé de réception en préfecture 031-213101827-20260219-2026-S1-08-DE Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des délibérations Département de la HAUTE-GARONNE du Conseil municipal de la commune de Arrondissement de Toulouse FENCUILLET
SEANCE du 19 FEVRIER 2026
Nombre de conseillers municipaux Convocation :
en exercice : 29 Date d'envoi : 13/02/26 Date de publication : 13/02/26
Présents : 23 |
Procurations : 03 Acte rendu exécutoire :
Absents : 03 Date de publication : 24/02/26 Date de transmission au contrôle de légalité : 24/02/26
L'an deux mille vingt-six et le 19 février à 20h30, le Conseil municipal de la commune de FENOUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été publique.
Présents: T. DUHAMEL, P. MONTICELLI, 8. FOURTEAU, D. DAKOS, S. COMBALIER, P. BRESSAND, &. CHARDY, C. GISCARD, G. GALLO, C. BERNI, 6. ROQUES, AM. DENAT, C. NAVARRO, JUL. GOUAZÉ, P. COURNEIL, C. BOSC, Z. DIR, M. YESILBAS, C. POSTIC-FOURNES, T. MANUEL, E. DUPUY, B. TROUVE, G. BOUDON
Absents ayant donné procuration :
Monsieur M, CHIRAC a donné procuration à Madame S. FOURTEAU
Monsieur G. LOUBES a donné procuration à Monsieur P. MONTICELELI
Madame VY. RIBEIRO a donné procuration à Madame E. DUPUY
Absents: M. LAROQUE, A. PONTCANAL, O0. MAUFFRE
Secrétaire de séance : P. COURNEIL
OBJET DE LA DELIBERATION n° 2026-S1-09 : RECOURS AU RECRUTEMENT DE PERSONNEL :
CONTRACTUEL
Pour assurer le bon fonctionnement des services municipaux, Monsieur le Maire propose de maintenir la possibilité de recourir au recrutement de personnel contractuel conformément aux dispositions des articles 3 à 3-3 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
En complément des délibérations antérieures relatives aux mêmes objets, il propose la création des postes contractuels suivants :
FILIERE GRADE QUOTITE NOMBRE DE RENUMERATION
POSTE {calculée sur la base
CREES de l'indice majoré)
CULTURELLE Adjoint du patrimoine 35/35 1 Echelon1
CULTURELLE Adjoint du patrimoine 20/35 1 Echelon1
1
Le Maire certifle sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribune! administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, 8 compter de sa transmission au représentant de l'Etat at de sa publication. Le tribuns! administratif peut être saisi par l'application informatique « Téférecours citoyensh "rsrnmihla nan ln nitn internat Www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20260219-2026-S1-09-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- DÉCIDE de recruter du personnel contractuel pour faire face à un accroissement temporaire
d'activité (contrats maximum d'un an sur une même période de dix-huit mois consécutifs) ainsi
que pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité (contrats maximum de six mois sur
une même période de douze mois consécutifs) selon les propositions du Maire - MANDATE Monsieur le Maire pour constater les besoins concernés
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les arrêtés nécessaires pour l'application de ces
éventuels recrutements
- DECIDE d'inscrire au budget les crédits nécessaires correspondants
Résultat du vote :
Pour : 23
Contre :
Abstention: 03
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme aux registres.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Patricia COURNEIL
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.
—
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens accessible Dar 1e Site IMIEIMNET
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Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des délibérations Département de la HAUTE-GARONNE du Conseit municipal de la commune de Arrondissement de Toulouse FENQUILLET
SEANCE du 19 FEVRIER 20256
Nombre de conseillers municipaux Convocation :
en exercice : 29 Daté d'envoi : 13/02/26 Date de publication : 13/02/26
Présents : 23
Procurations : 03 Acte rendu exécutoire :
Absents : 03 Date de publication : 24/02/26 Date de transmission au contrôle de légalité : 24/02/26
L'an deux mille vingt-six et le 18 février à 20h30, le Conseil municipal de la commune de FENGUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil municipal sous là Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été publique.
Présents: T. DUHAMEL, P. MONTICELLI, S. FOURTEAU, D. DAKOS, S. COMBALIER, P. BRESSAND, S, CHARDY, C. GISCARD, G. GALLO, C. BERNI, G. ROQUES, AM, DENAT, C. NAVARRO, JL. GOUAZÉ, P. COURNEIL, C. BOSC, Z, DIR, M. YESILBAS, C, POSTIC-FOURNES, T. MANUEL, E. DUPUY, B. TROUVE, G. BOUDON
Absents ayant donné procuration :
Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Madame $. FOURTEAU
Monsieur G. LOUBES a donné procuration à Monsieur P. MONTICELLI
Madame V, RIBEIRO a donné procuration à Madame E. DUPUY
Absents : M. LAROQUE, À. PONTCANAL, O. MAUFFRE
Secrétaire de séance : P. COURNEIL
OBJET DE LA DELIBERATION n° 20268-S1-10 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FIPD POUR LE DEPLOIEMENT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Dans le cadre de sa volonté de renforcer la sécurité des administrés et de prévenir les actes de malveillance sur là voie publique, Monsieur le Maire informe l'assemblée du projet de déploiement du système de vidéoprotection sur la commune.
Celui-ci s'inscrit dans les priorités du Plan Prévention de Délinquance par le renforcement de 4 caméras.
Le coût prévisionnel de cet équipement s'élève à 55 980,21 € HT et peut être en partie pris en charge dans le cadre du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance.
_ Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de Sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à 255-1,
Considérant la volonté de la commune de renforcer la sécurité des administrés et de prévenir les actes de malveillance sur la voie publique,
Considérant que le projet s'inscrit dans les priorités du Plan Prévention de Délinquance,
r
Î
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être sals! par fapplication Informatique « Télérecours citoyens =rr2eethls hsr lo cn infomet
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Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20260219-2026-S1-10-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : - D'APPROUVER le projet de renforcement de 4 caméras
- DE SOLLICITER auprès de L'Etat une subvention au titre du FIPD
- DE S'ENGAGER à inscrire les crédits nécessaires au budget communal
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre : .
Abstention :
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme aux registres.
Le Secrétaire de séance, | Le Maire,
__——<
Patricia COURNEIL Thierry DUHAMEL
-
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens accessible Dar le Site INtemet www. telerecours.fr Accusé de réception en préfecture 031-213101827-20260219-2026-S1-10-DE Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des délibérations Département de la HAUTE-GARONNE du Conseil municipal de la commune de Arrondissement de Toulouse FENOUILLET
SEANCE du 19 FEVRIER 2026
Nombre de conseillers municipaux Convocation :
en exercice : 29 Date d'envoi : 13/02/26 Date de publication : 14/02/26
Présents : 23 |
Procurations : 03 Acte rendu exécutoire : Absents : 03 Date de publication : 24/02/26 Date de transmission au contrôle de légalité : 24/02/26
L'an deux mille vingt-six et le 19 février à 20h30, le Conseil municipal de la commune de FENOUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été publique.
Présents: T. DUHAMEL, P. MONTICELLI, S. FOURTEAU, D. DAKOS, $S. COMBALIER, P. BRESSAND, S.
CHARDY, C, GISCARD, G. GALLO, C. BERNI, G. ROQUES, AM. DENAT, C. NAVARRO, JL. GOUAZÉ, P. COURNEIL, C. BOSC, Z. DIR, M. YESILBAS, C. POSTIC-FOURNES, T. MANUEL, E. DUPUY, B. TROUVE, G. BOUDON
Absents ayant donné procuration:
Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Madame S. FOURTEAU
Monsieur G, LOURBES a donné procuration à Monsieur P. MONTICELL.I
Madame V. RIBEIRO a donné procuration à Madame E. DUPUY
Absents: M. LAROQUE, 4. PONTCANAL, 0. MAUFFRE
Secrétaire de séance : P. COURNEIL
OBJET DE LA DELIBERATION n° 2026-S1-11 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS
ENTRE LA MEDIATHEQUE GEORGES WOLINSKI ET LA MEDIATHEQUE DÉPARTEMENTALE - ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 2025-S8-17
La médiathèque départementale a pour mission d'aider les communes de moins de 10 000 habitants dans le développement du service de lecture publique ici nommé la médiathèque Georges Wolinski. Le Conseil départemental inscrit son action en matière culturelle autour des valeurs d'Emancipation, d'Humanisme et d'Universelisme et affirme, au travers dé son schéma départemental de lecture publique vote par délibération le 25 juin 2024, des axes de développement :
- Vers un meilleur ancrage territorial de la lecture publique, en soutenant les équipements structurants en « cœur de bassin de vie », les infrastructures de proximité et en favorisant le développement de . réseaux de lecture publique.
- L'amélioration de l'offre en bibliothèque via des collections plus pertinentes, le soutien de la capacité des bibliothèques à se saisir des enjeux contemporains de là lecture publique et à s'articuler avec d'autres politiques publiques, du champ de la Cohésion Sociale et de l'Education notamment. - Sur là bäse d'états des lieux actualisés, il accompagnera les communes de son territoire à évoluer progressivement et à proposer Un service public culturel de proximité, des services plus adaptés répondant aux besoins de la population (lutte contre les exclusions, illectronisme...) en définissant des objectifs pertinents au regard de la situation locale et en adaptant les ressources départementales dédiées,
L
Le Maire certiffe sous sa responsab{lité fe caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de d'eux maïs, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours cltoyensh "rancmihin near in vita infarnef www. tolerecours. fr
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20260219-2026-S1-11-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Cet accompagnement se concrétise par une démarche de conventionnement qui a pour objet de définir les règles de partenariat entre le Conseil départemental de la Haute Garonne et la commune de Fenouillet pour le développement du service de la lecture publique.
A ce titre, la ville de Fenouillet doit approuver la convention d'objectifs revue et fixée par le
département de la Haute Garonne, pour une durée de 5 ans, à compter de sa signature.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - APPROUVE le renouvellement de la convention d'objectifs entre la médiathèque Georges
Wolinski et la médiathèque départementale
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention jointe à la présente décision
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre :
Abstention :
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme aux registres.
Le Secrétaire de séance, _ Le Maire,
Patricia COURNEIL Thierry DUHAMEL
9 <
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens accessible Dar 1e Site mener www. telerecours.fr Accusé de réception en préfecture 031-213101827-20260219-2026-S1-11-DE Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE | Extrait duregistre des délibérations
Département de la HAUTE-GARONNE du Conseil municipal de la commune de Arrondissement de Toulouse FENQUILLET
SEANCE du 18 FEVRIER 2026
Nombre de conseillers municipaux Convocation :
en exercice : 29 Date d'envoi : 13/02/26 Date de publication : 13/02/26
Présents : 23
Procurations : 03 Acte rendu exécutoire : Absents : 03 Date de publication : 24/02/26 Date de transmission au contrôle de légalité : 24/02/26
L'an deux mille vingt-six et le 19 février à 20h30, le Conseil municipal de la commune de FÉNGUIELLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salie du Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été publique.
Présents: T. DUHAMEL, P. MONTICELLI, $. FOURTEAU, D. DAKOS, S. COMBALIER, P. BRESSAND, &,. CHARDY, C. GISCARD, G. GALLO, C. BERNI, G. ROQUES, AM. DENAT, C. NAVARRO, JL. GOUAZÉ, P. COURNEIL, C. BOSC, Z. DIR, M. YESILBAS, C. POSTIC-FOURNES, T, MANUEL, E. DUPUY, B. TROUVE, G. BOUDON
Absents ayant donné procuration :
Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Madame S. FOURTEAU
Monsieur G. LOURES a donné procuration à Monsieur P, MONTICELLI
Madame Ÿ. RIBEIRO a donné procuration à Madame E. DUPUY
Absents: M. LAROQUE, A. PONTCANAL, O. MAUFFRE
Secrétaire de séance : P. COURNEIL
OBJET DE LA DELIBERATION n° 2026-S1-12 : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D'UN TERRAIN
EN VUE DE SA CESSION
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, ét notamment l'article L2241-1 relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières, ,
Vu l'article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales,
Vu l'article L.3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles, Vu l'article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d'un bien du domaine public est conditionné, d'une part par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative constatant son déclassement.
La Commune de Fenouillet est propriétaire d'un terrain cadastré AP158 d'une contenance de 2733m° qui constitue la voirie de cette rue, néanmoins, il existe dans cette rue au droit de la parcelle AP167 un décroché qui n’a aucun usage déterminé.
Par courrier les propriétaires de la parcelle AP 167 ont sollicité Monsieur le Maire afin de se porter acquéreurs de ce délaissé d'une contenance de 40m” cadastré sous le n° AP251.
Par délibération 2026-S5-18 en date du 10 juillet 2025 la vente de cette parcelle a été autorisée pour un montant de 500 euros avec prise en charge des frais de bornage et des frais notariés par les acquéreurs. |
1
Le Maire certifie sous se responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devent le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. La tribune! administratif peut être saisi par l'application informatique * Télérecours cltoyensb 2rrocelhls nsr la elra Infornet
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031-213101827-20260219-2026-S1-12-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Monsieur le Maire indique à l'assemblée que pour la réalisation de cette vente il convient à déclasser et
de désaffecter de son usage de voirie cette parcelle AP 251 de 40 m° afin qu'elle ne soit plus intégrée
dans le domaine public de la collectivité et qu'elle puisse faire l'objet de ladite cession.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
DE CONSTATER |e déclassement de la parcelle AP 251
D'APPROUVER la désaffectation de cette parcelle AP 251
D'APPROUVER la vente de cette parcelle aux administrés ayant effectués cette demande
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte se rapportant à cette affaire
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre :
Abstention :
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme aux registres.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Patricia DU VE Thierry DUHAMEL
NT?
S
pe
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens 1 TE 1
www. telerecours.fr Accusé de réception en préfecture 031-213101827-20260219-2026-S1-12-DE Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des délibérations Département de la HAUTE-GARONNE du Conseil municipal de la commune de Arrondissement de Toulouse FENQUILLET
SEANCE du 19 FEVRIER 2026
Nombre de conseillers municipaux Convocation :
en exercice : 29 Date d'envoi : 13/02/26
Date de publication : 13/02/26
Présents : 23
Procurations : 03 Acte rendu exécutoire : Absents : 03 Date de publication : 24/02/26 Date de transmission au contrôle de légalité : 24/02/26
L'an deux mille vingt-six et le 19 février à 20h30, le Conseil municipal de la commune de FENGUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été publique.
Présents: T. DUHAMEL, P. MONTICELLI, S. FOURTEAU, D. DAKOS, S. COMBALIER, P. BRESSAND, S. CHARDOY, C. GISCARD, G. GALLO, C. BERNI, G. ROQUES, AM. DENAT, C. NAVARRO, JL. GOUAZÉ, P. COURNEIL, C. BOSC, Z. DIR, M. YESILBAS, C, POSTIC-FOURNES, T. MANUEL, E. DUPUY, B. TROUVE, G. BOUDON
Absents ayant donné procuration :
Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Madame S. FOURTEAU
Monsieur G. LOUBES a donné procuration à Monsieur P. MONTICELLI
Madame Y. RIBEIRO a donné procuration à Madame E. DUPUY
&bsents : M. LAROQUE, À. PONTCANAL, 0. MAUFFRE
Secrétaire de séance : P. COURNEIL
OBJET DE LA DELIBERATION n° 2026-S1-13_: MODIFICATION DE LA COUPURE DE NUIT DE
L'ECLAIRAGE DU CENTRE-VILLE |
Le Maire informe le Conseil municipal que suite à la demande de la commune du 21 juillet 2025 concernant la modification de la coupure de nuit ‘sur l'éclairage du centre-ville, le SDEHG a réalisé l'étude de l'opération suivante 11BV188 :
- Sur l'armoire de commande PXA DE LA POSTE reprogrammation de l'horloge pour supprimer la coupure de nuit.
- Sur l'armoire Pza LA POSTE, remplacement de l'horloge vétuste par une horloge astronomique À S4 sans coupure de nuit.
- Sur l'armoire PAI FORAINS remplacement de l'horloge vétuste par une horloge astronomique À _ S4 sans coupure de nuit.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHDG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
Q TVA (récupérée par le SDFHG} 396€ mm Part SDEHG 1007€ Q Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 1120€
Total! 2523€
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I
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvofr devant le tribunal administratif de Toulouse dans un défai de deux mots, à comoter de sa transmission ay représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par lsoplication informatique « Télérecours eltoyehshs srnaccihls nor le cito Intarmet
Www.telerecours.fr Accusé de réception en préfecture 031-213101827-20260219-2026-S1-13-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa
participation financière.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- APPROUVE le projet présenté.
- DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée à
l'article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre :
Abstention :
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme aux registres.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Thierry DUHAMEL
:
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyensP accessible Dar 16 Site MEET www. telerecours.fr Accusé de réception en préfecture 031-213101827-20260219-2026-S1-13-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des délibérations Département de la HAUTE-GARONNE du Conseil municipal de la commune de Arrondissement de Toulouse FENQOUILLET
SEANCE du 19 FEVRIER 2026
Nombre de conseillers municipaux Convocation :
en exercice : 29 Date d'envoi : 13/02/26 Date de publication : 13/02/26
Présents: 23 |
Procurations : O3 Acte rendu exécutoire :
Absents : 03 Date de publication : 24/02/26 Date de transmission au contrôle de légalité : 24/02/26
L'an deux mille vingt-six et le 19 février à 20h30, le Conseil municipal de la commune de FENQUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été
publique.
Présents: T. DUHAMEL, P. MONTICELLI, S. FOURTEAU, D. DAKOS, $, COMBALIER, P. BRESSAND, S$, CHARDY, C. GISCARD, G. GALLO, C. BERNI, G. ROQUES, AM, DENAT, C. NAVARRO, JUL. GOUAZÉ, P. COURNEIL, C. BOSC, Z. DIR, M. YESILBAS, C. POSTIC-FOURNES, T. MANUEL, E. DUPUY, B. TROUVE, G. BOUDON
Absents ayant donné procuration :
Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Madame S. FOURTEAU
Monsieur G. LOUBES a donné procuration à Monsieur P. MONTICELLI
Madame V. RIBEIRO à donné procuration à Madame E. DUPUY
Absents: M. LAROQUE, À. PONTCANAL, 0. MAUFFRE
Secrétaire de séance: P. COURNEIL
OBJET DE LA DELIBERATION n° 2026-S]-14 : DEPOSE DES MATS EXISTANTS DE L'ANCIEN TERRAIN
D'HONNEUR
Le Maire informe le Conseil municipal que suite à la demande de fa commune du D4 août 2025 concernant la dépose des mâts du terrain d'honneur, le SDEHG a réalisé l'étude de l'opération suivante (11AU81) :
- Dépose des mâts existants du N° 2093 à 2116 issu du P cde 7 “FOOT HONNEUR" pour le futur projet immobilier.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHS, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
Q TVA (récupérée par le SDEHG) 7 148€ Q Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 38 431€
Total 45 579€
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.
1
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra feire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribune! administratif de Toulouse dans un délai de deux maïs, & compter de sa transmission au représentent de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être safsi par l'application informatique « Téféracours citoyensh =rraccihla nsr da cita intsmet Accusé de réception en préfecture 031-213101827-20260219-2026-S1-14-DE Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- APPROUVE le projet présenté
- DÉCIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée à l'article
6554 de la section de fonctionnement du budget communal.
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre :
Abstention :
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme aux registres.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
= À
Patricia CO NEIL Thierry DUHAMEL He TS
-
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de 53 transmission au représentant de lEtat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyensF accessible Dar 16 Sie IMNTEINEL
www. telerecours.fr Accusé de réception en préfecture 031-213101827-20260219-2026-S1-14-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 € Fenouillet sur Canal et Garonne
- MAIRIE DE FENOUILLET –
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
– SEANCE DU 18 12 25 -
1
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE FENOUILLET
REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des délibérations Département de la HAUTE-GARONNE du Conseil municipal de la commune de Arrondissement de Toulouse FENOUILLET
SEANCE du 18 DECEMBRE 2025
Nombre de conseillers municipaux Convocation :
en exercice : 29 Date d’envoi : 12/12/25 Date de publication : 12/12/25
Présents : 19
Procurations : 05 Acte rendu exécutoire : Absents : 05 Date de publication : 23/12/25 Date de transmission au contrôle de légalité : 23/12/25
L’an deux mille vingt-cinq et le 18 décembre à 20h30, le Conseil municipal de la commune de FENOUILLET, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été publique.
Présents : T. DUHAMEL, P. MONTICELLI, S. FOURTEAU, D. DAKOS, S. COMBALIER, P. BRESSAND, S. CHARDY, C. GISCARD, G. GALLO, C. BERNI, G. ROQUES, AM. DENAT, C. NAVARRO, JL. GOUAZÉ, P. COURNEIL, Z. DIR, M. YESILBAS, T. MANUEL, G. BOUDON Absents ayant donné procuration :
Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Madame S. FOURTEAU
Monsieur M. LAROQUE a donné procuration à Madame S. COMBALIER
Madame C. BOSC a donné procuration à Madame C. NAVARRO
Monsieur G. LOUBES a donné procuration à Monsieur P. MONTICELLI
Madame C. POSTIC-FOURNES a donné procuration à Madame Z. DIR
Absents : A. PONTCANAL, O. MAUFFRE, V. RIBEIRO, E. DUPUY, B. TROUVÉ Secrétaire de séance : G. ROQUES
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages. Madame Geneviève ROQUES a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20260219-2026-S1-01-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 - MAIRIE DE FENOUILLET –
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
– SEANCE DU 18 12 25 -
2
ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
1) Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal, 2) Compte rendu des décisions,
3) Décision modificative budget primitif 2025,
4) Régularisation comptable de reprise de subvention comptabilisée à tort en investissement en 2011,
5) Autorisation d’engager et de mandater des dépenses investissement avant le vote du budget 2026,
6) Construction d’un pôle de proximité : validation de la phase Avant-Projet Définitif (APD), 7) Demande de subvention à la Caisse d’Allocations Familiales pour la construction d’un pôle de proximité,
8) Demande de subvention au Conseil départemental pour la construction d’un pôle de proximité, 9) Demande de subvention à la Région au titre du Contrat Territoire Occitanie pour la construction d’un pôle de proximité,
10) Offre de services de téléphonie mobile RESAH (Réseaux des Acheteurs Hospitaliers-Centrale d’achats) : adoption d’une convention de groupement avec des communes de Toulouse Métropole, des CCAS et autres organismes,
11) Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expérience et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
12) Participation financière pour les formations des agents de la commune, 13) Adoption de la mise en œuvre de l’engagement de servir des policiers municipaux de la ville de Fenouillet,
14) Mise à jour du tableau des effectifs,
15) Subventions du dispositif CLAS par la CAF,
16) Elimination de documents suite aux récolements,
17) Renouvellement de la convention d’objectifs entre la médiathèque Georges Wolinski et la médiathèque départementale,
18) Règlement intérieur d’utilisation du complexe sportif François Cros, 19) Cession parcelle BA23,
20) Vente d’un terrain à la société Immo Gaïa,
21) Rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable, de l’environnement collectif et non collectif 2024,
22) Effacement des réseaux BT/EP sur l’avenue des Sports,
23) Intégration de l’éclairage public de la rue d’Aquitaine.
***
Liste des annexes :
PJ delib 01_PV DU 061125 à valider
PJ delib 03_DM 1
PJ delib 10_Convention 25TM08 - Telephonie RESAH
PJ delib 14_Tableau des effectifs
PJ delib 16_Liste documents récolement médiathèque
PJ delib 17_Convention d'objectifs bibliothèques publiques
PJ delib 18_RI BATIMENT complexe sportif F.CROS_2-2
PJ delib 18_RI TERRAINS complexe sportif F.CROS_1-2
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20260219-2026-S1-01-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 - MAIRIE DE FENOUILLET –
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
– SEANCE DU 18 12 25 -
3
1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire soumet au vote de l'Assemblée l’approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- APPROUVE le procès-verbal
Résultat du vote :
Pour : 23
Contre :
Abstention : 01
2) COMPTE RENDU DES DECISIONS
En vertu de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il a signé les marchés suivants :
Le Conseil Municipal, prend acte de l’information qui lui est transmise.
INTITULE LOTS / TRANCHES ATTRIBUTAIRE MONTANT ANNUEL H.T. DATE DE SIGNATURE
AMO rénovation
chauffage mairie Lot unique SOCONER 8 125.00 € 21/10/2025
Fourniture denrées
alimentaires Epicerie Lot unique TRANSGOURMET
Mini 10 000.00€
Maxi
50 000.00€
24/10/2025
Avenant :
Organisation,
coordination et gestion
des accueils de loisirs
municipaux
Lot unique LEC + 8 256.60 € 07/11/2025
Avenant :
Groupement
commande RESAH/TM
Téléphonie
Lot 1 Téléphone
fixe, VPN, Accès
internet, Numéros
SVA
BOUYGUES + 9 000.00 € 17/11/2025
Transport scolaire et
pôle sport
Lot N° 1 Transport
Piscine Ecoles
Elémentaires et
Maternelles
AUTOCARS
CHAUCHARD
Mini 1 500.00 €
Maxi 10 000.00€
03/12/2025
Lot N° 2 Autres
Destinations AUTOCARS CHAUCHARD Mini 2 000.00 € Maxi 12 000.00 €
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20260219-2026-S1-01-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 - MAIRIE DE FENOUILLET –
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
– SEANCE DU 18 12 25 -
4
***
3) DECISION MODIFICATIVE BUDGET PRIMITIF 2025
Monsieur le Maire indique que dans le cadre de l’exécution du budget de l’exercice en cours et pour donner suite à un certain nombre de décisions prises par le Conseil Municipal, il s’avère nécessaire de procéder à des virements de crédits au sein de la présente Décision Modificative n° 1 qui, comme le budget primitif, se présente en recettes et dépenses d’investissement et de fonctionnement
Cette décision modificative est annexée à la présente.
Le Conseil de Municipal,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’instruction budgétaire et comptable applicable au budget principal (M57), - Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2025-S3-11 du 8 avril 2025 adoptant le budget primitif 2025,
Entendu le présent rapport et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - DECIDE d’adopter la décision modificative n° 1 - budget primitif 2025 - telle que présentée en annexe.
Pour : 23
Contre :
Abstention : 01
4) RÉGULARISATION COMPTABLE DE REPRISE DE SUBVENTION COMPTABILISEE A TORT EN INVESTISSEMENT EN 2011
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’en 2011, une subvention a été enregistrée au compte 1313 par le titre n°262 du bordereau 25,
Considérant que cette subvention a été versée par le conseil départemental pour l’acquisition d’une fontaine à eau achetée en 2010 par le mandat n°1760 du bordereau 126 pour un montant 1728,22€ imputé au compte 6068.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient de régulariser cette erreur en autorisant le receveur municipal à effectuer une écriture d’ordre non budgétaire pour le rattrapage de la reprise de subvention comptabilisée à tort en débitant le compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisés) et en créditant le compte 13911 (subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables) pour la somme de 303,45 €.
Il est entendu que cette opération est neutre budgétairement pour la Commune et n’a aucun impact sur les résultats d’investissement.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- APPROUVE la régularisation comptable par voie d’opération d’ordre non budgétaire en débitant le compte 1068 et en créditant le compte 13911 pour la somme de 303,45€ - AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les démarches utiles à l’exécution de la présente
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20260219-2026-S1-01-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 - MAIRIE DE FENOUILLET –
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
– SEANCE DU 18 12 25 -
5
délibération
Pour : 24
Contre :
Abstention :
5) AUTORISATION D’ENGAGER ET DE MANDATER DES DEPENSES INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2026
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que jusqu’à l’adoption du budget 2026 ou jusqu’au 30 avril 2026, en l’absence d’adoption avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Monsieur le Maire explique que l’activité d’une commune ne doit pas être « gelée » dans l’attente du vote du budget et qu’il est nécessaire d’assurer la continuité de certains investissements durant la période précédant le vote du budget 2026. Il demande à l’assemblée de mettre en application les dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les limites suivantes :
Opérations non individualisées
Chapitre Libellé Montant de l’autorisation
20 Immobilisations incorporelles 11 700,00 €
21 Immobilisations corporelles 74 300,00 €
23 Immobilisations en cours 196 130,00 €
Total opérations non individualisées 282 130,00 €
Le Conseil Municipal, vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et après en avoir délibéré :
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, jusqu’à l’approbation du Budget Primitif 2026 ou jusqu’au 30 avril 2026, en l’absence d’adoption du budget, dans les limites susmentionnées DIT que la présente autorisation sera transmise au comptable public
Pour : 23
Contre : 01
Abstention :
6) CONSTRUCTION D’UN POLE DE PROXIMITE : VALIDATION DE LA PHASE AVANT PROJET DEFINITIF (APD)
Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal l’Avant-Projet Définitif relatif aux travaux de construction d’un pôle de proximité.
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20260219-2026-S1-01-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 - MAIRIE DE FENOUILLET –
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
– SEANCE DU 18 12 25 -
6
Le pôle de proximité sera la porte d’entrée du futur aménagement du parc. Ce programme doit répondre aux attentes des habitants, permettre de renforcer l'accompagnement social des personnes en situation de fragilité et promouvoir le lien social au travers d’animations et de projets collectifs, intergénérationnels, soutien à la parentalité.
La construction du pôle de proximité de Fenouillet répond à une volonté de doter le centre-ville d’un nouvel équipement qui permettra d’accueillir différents services publics. Il s’agit de proposer :
- Un lieu d’accueil indépendant de la mairie dans lequel se retrouvent les services sociaux (CCAS et Emploi) avec pour objectifs d’améliorer l’accueil et l’accès aux droits des plus fragiles, - Un lieu de permanence pour les partenaires socio-professionnels de la Commune, - Un lieu d’accueil où les habitants pourront être accompagnés et guidés dans leurs démarches administratives,
- Un lieu d’actions de soutien à la parentalité.
Les surfaces utiles à la phase APD sont estimées à 327,40 m² pour une surface de plancher de 318,70m².
Il est envisagé de réaliser un bâtiment sur 2 niveaux :
RDC :
- Sas d’entrée + circulation verticale
- Bureaux (4u) + 1 bureau / banque d’accueil
- Salle de pause équipée
- Espace photocopieur qui doit pouvoir s’intégrer aux circulations
- 1 WC PMR + 1 WC réservé au personnel
- TGBT = 2m2
- Locaux techniques + espaces de circulation
- WC PMR public
R+1 :
- Salle polyvalente
- Local de stockage
- Sas + circulation verticale
- WC PMR + public
- Circulations + locaux techniques
- Bureau de permanence
- Salle de réunion
- Dégagement
- Locaux techniques
Monsieur le Maire informe que le projet est estimé à :
- pour l’étude de sol : ………………………………. 3 000,00 € HT
- pour la maitrise d’œuvre : …………………….. 81 200,00 € HT
- pour les travaux à la phase APD : ……….. 1 040 125,00 € HT
- pour la mission contrôle technique : ………. 8 600,00 € HT
- pour la mission de coordination : …………… 5 200,00 € HT
Soit un projet estimé à un coût global de 1 138 125,00 € HT à la phase Avant-Projet Définitif.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- APPROUVE : l’Avant-Projet Définitif
- AUTORISE : Monsieur le Maire à signer toutes les pièces consécutives à cette procédure
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20260219-2026-S1-01-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 - MAIRIE DE FENOUILLET –
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
– SEANCE DU 18 12 25 -
7
DEBATS ET VOTE
Question de M. Boudon : que signifie « circulation verticale » ?
Réponse de M. le Maire : il s’agit d’un ascenseur.
Question de M. Boudon : quels sont les partenaires ?
Réponse de M. le Maire : CBE, Mission Locale, PLI, Parentalité + autres utilisateurs : nos services sociaux et emploi.
Pour : 23
Contre :
Abstention : 01
7) DEMANDE DE SUBVENTION A LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA CONSTRUCTION D’UN POLE DE PROXIMITE
En vue d’accompagner au mieux la population et dans le cadre de l’accroissement de la population, la commune envisage la construction d’un pôle de proximité.
Il est envisagé de réaliser un bâtiment sur 2 niveaux :
RDC :
- Sas d’entrée + circulation verticale
- Bureaux (4u) + 1 bureau / banque d’accueil
- Salle de pause équipée
- Espace photocopieur qui doit pouvoir s’intégrer aux circulations
- 1 WC PMR + 1 WC réservé au personnel
- TGBT = 2m2
- Locaux techniques + espaces de circulation
- WC PMR public
R+1 :
- Salle polyvalente
- Local de stockage
- Sas + circulation verticale
- WC PMR + public
- Circulations + locaux techniques
- Bureau de permanence
- Salle de réunion
- Dégagement
- Locaux techniques
Monsieur le Maire informe que le projet est estimé à :
- pour l’étude de sol 3 000,00 € HT
- pour la maitrise d’œuvre : 81 200,00 € HT
- pour les travaux à la phase APD 1 040 125,00 € HT
- pour la mission contrôle technique 8 600,00 € HT
- pour la mission de coordination 5 200,00 € HT
Soit un projet estimé à un coût global de 1 138 125,00 € HT à la phase Avant-Projet Définitif. Monsieur le Maire propose de demander pour le financement de ce dernier une subvention à la Caisse d’Allocations Familiales.
Accusé de réception en préfecture
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Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- DECIDE de demander cette subvention
- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous documents pour déposer ce dossier
DEBATS ET VOTE
Question de M. Boudon : quel est le niveau de subvention souhaité ?
Réponse de M. le Maire : 50%
Pour : 23
Contre :
Abstention : 01
8) DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LA CONSTRUCTION D’UN POLE DE PROXIMITE
En vue d’accompagner au mieux la population et dans le cadre de l’accroissement de la population, la commune envisage la construction d’un pôle de proximité.
Il est envisagé de réaliser un bâtiment sur 2 niveaux :
RDC :
- Sas d’entrée + circulation verticale
- Bureaux (4u) + 1 bureau / banque d’accueil
- Salle de pause équipée
- Espace photocopieur qui doit pouvoir s’intégrer aux circulations
- 1 WC PMR + 1 WC réservé au personnel
- TGBT = 2m2
- Locaux techniques + espaces de circulation
- WC PMR public
R+1 :
- Salle polyvalente
- Local de stockage
- Sas + circulation verticale
- WC PMR + public
- Circulations + locaux techniques
- Bureau de permanence
- Salle de réunion
- Dégagement
- Locaux techniques
Monsieur le Maire informe que le projet est estimé à :
- pour l’étude de sol 3 000,00 € HT
- pour la maitrise d’œuvre : 81 200,00 € HT
- pour les travaux à la phase APD 1 040 125,00 € HT
- pour la mission contrôle technique 8 600,00 € HT
- pour la mission de coordination : 5 200,00 € HT
Soit un projet estimé à un coût global de 1 138 125,00 € HT à la phase Avant-Projet Définitif. Monsieur le Maire propose de demander pour le financement de ce dernier une subvention au
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conseil départemental.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- DECIDE de demander cette subvention
- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous documents pour déposer ce dossier
Pour : 23
Contre :
Abstention : 01
9) DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION AU TITRE DU CONTRAT TERRITOIRE OCCITANIE POUR LA CONSTRUCTION D’UN POLE DE PROXIMITE
En vue d’accompagner au mieux la population et dans le cadre de l’accroissement de la population, la commune envisage la construction d’un pôle de proximité.
Il est envisagé de réaliser un bâtiment sur 2 niveaux :
RDC :
- Sas d’entrée + circulation verticale
- Bureaux (4u) + 1 bureau / banque d’accueil
- Salle de pause équipée
- Espace photocopieur qui doit pouvoir s’intégrer aux circulations
- 1 WC PMR + 1 WC réservé au personnel
- TGBT = 2m2
- Locaux techniques + espaces de circulation
- WC PMR public
R+1 :
- Salle polyvalente
- Local de stockage
- Sas + circulation verticale
- WC PMR + public
- Circulations + locaux techniques
- Bureau de permanence
- Salle de réunion
- Dégagement
- Locaux techniques
Monsieur le Maire informe que le projet est estimé à :
- pour l’étude de sol 3 000,00 € HT
- pour la maitrise d’œuvre : 81 200,00 € HT
- pour les travaux à la phase APD 1 040 125,00 € HT
- pour la mission contrôle technique 8 600,00 € HT
- pour la mission de coordination : 5 200,00 € HT
Soit un projet estimé à un coût global de 1 138 125,00 € HT à la phase Avant-Projet Définitif. Monsieur le Maire propose de demander pour le financement de ce dernier une subvention au conseil régional Occitanie.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
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- DECIDE de demander cette subvention
- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous documents pour déposer ce dossier
Pour : 23
Contre :
Abstention : 01
10) OFFRE DE SERVICES DE TELEPHONIE MOBILE RESAH (RESEAUX DES ACHETEURS HOSPITALIERS- CENTRALE D’ACHATS) : ADOPTION D'UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC DES COMMUNES DE TOULOUSE METROPOLE, DES CCAS ET AUTRES ORGANISMES
Toulouse Métropole les communes de Toulouse, Aigrefeuille, Aucamville, Aussonne, Brax, Castelginest, Cornebarrieu, Cugnaux, Fenouillet, Gagnac sur Garonne, Gratentour, Saint Alban, Saint Orens, le Centre communal d’action sociale de Toulouse, le Centre Toulousain des maisons de retraite et l’Etablissement Public Foncier du Capitole ont décidé d’un commun accord de procéder ensemble à l’adhésion à l’offre du Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH) pour les services de télécommunications mobiles.
Afin d’optimiser le coût des prestations, il est proposé de créer un groupement de commandes en application de l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique.
Une convention constitutive de groupement de commandes définit ses modalités de fonctionnement et désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur.
Il est donc proposé d’adopter la délibération suivante :
Article 1 :
Le Conseil Municipal approuve les termes de la convention 25TM08, telle qu’annexée à la présente délibération, portant création d’un groupement de commandes en vue d’adhérer à l’offre télécommunications mobiles du RESAH.
Article 2 :
La convention désigne Toulouse Métropole coordonnateur dudit groupement de commandes.
Article 3 :
Le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire à signer la convention et tout acte aux effets qui en découlent.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de : D’ACCEPTER l’adhésion au RESAH
D’ACCEPTER la signature de cette convention
D’AUTORISER l’autorité territoriale à procéder à toutes formalités afférentes D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget
D’AUTORISER l’autorité territoriale à procéder à toutes formalités afférentes
DEBATS ET VOTE
Réponse de M. Boudon : quel est le montant envisagé pour le service téléphonie ? Réponse de M. Monticelli : environ 9 000€.
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Pour : 24
Contre :
Abstention :
11) MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS,
DES SUJETIONS, DE L’EXPERIENCE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Monsieur le Maire rappelle que le RIFSEEP a été instauré pour les agents communaux par le conseil municipal du 21 décembre 2018 et modifié par une délibération du 9 décembre 2021, il propose aujourd’hui d’apporter certaines modifications sur l’application de ce régime indemnitaire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, articles L 712-1 et L713-1
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ; VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Vu la délibération n°2021-S7-10 du 9 décembre 2021, portant révision du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) applicable aux agents de la collectivité,
Considérant qu'il convient de réactualiser le RIFSEEP afin de mettre à jour la délibération d'attribution du RIFSEEP, il est proposé ce qui suit :
VU l’avis du Comité Technique du 5 décembre 2025.
Article 1 : les bénéficiaires
Le régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public à temps complet, à temps non-complet et à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.
Les contractuels de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
• Attachés territoriaux
• Ingénieurs territoriaux
• Attachés territoriaux de conservation du patrimoine
• Cadres territoriaux de santé paramédicaux
• Puéricultrices territoriales
• Assistants territoriaux socio-éducatifs
• Infirmiers territoriaux en soins généraux
• Educateurs territoriaux de jeunes enfants
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• Conseillers territoriaux socio-éducatifs
• Rédacteurs territoriaux
• Techniciens Territoriaux
• Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques • Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives
• Animateurs territoriaux
• Auxiliaires de puériculture territoriaux
• Assistants socio-éducatifs territoriaux
• Adjoints administratifs territoriaux
• Agents de maîtrise territoriaux
• Adjoints techniques territoriaux
• Adjoints territoriaux du patrimoine
• opérateurs des activités physiques et sportives
• Adjoints d'animation territoriaux
• Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
• Agents sociaux territoriaux
Article 2 : modalités de versement
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d'État et selon le cadre juridique d'attribution fixé, pour chaque prime, par l'assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l'établissement public en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel.
Article 3 : structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
• L'indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSE)) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle.
• Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Article 4 : l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) : Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions.
Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels.
Trois critères seront communs à tous les cadres d'emplois :
1- Encadrement, coordination, pilotage, conception. Ce critère fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement, de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projet.
2- Technicités, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions. Il s'agit de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine de référence de l'agent.
3- Sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de son environnement.
Un quatrième critère est mis en place et permet de coter l’agent selon son expérience professionnelle et ses diplômes. Ce critère est propre à l’agent.
Critères d'évaluation
IFSE Définition du critère
Fonctions
d’encadrement,
de coordination,
de pilotage ou de
Niveau d’encadrement Niveau du poste dans l'organigramme.
Organisation du travail des
agents, gestion des
plannings
Répartir et/ou planifier les activités en fonction des
contraintes du service.
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Critères d'évaluation
IFSE Définition du critère
conception Niveau de responsabilités
lié aux missions (humaine,
financière, juridique,
politique, …)
Risque pour la collectivité en terme humain et
politique ainsi que stress, charge mentale au vu des
fonctions
Conduite de projet
Entreprendre et piloter avec méthode un projet
aboutissant à la réalisation d’un service ou d’un
produit fini.
Conseil aux élus
Apporter son expertise aux élus dans la rédaction et
mise en œuvre d’un projet afin de développer les
politiques publiques et d'alerter les élus sur les
risques techniques et juridiques.
Critères d'évaluation
IFSE Définition du critère
Technicité,
expertise,
expérience ou
qualification
nécessaire à
l’exercice des
fonctions
Technicité/niveau de
difficulté Niveau de technicité du poste.
Pratique et maîtrise d'un
outil métier (langue
étrangère, logiciel métier)
Utiliser régulièrement de manière confirmée un
logiciel ou une langue étrangère dans le cadre de ses
activités.
Veille juridique,
Actualisation des
connaissances
Niveau de nécessité de maintenir les connaissances
à jour (ex : pour un juriste marchés publics,
indispensable vu les évolutions régulières de la
réglementation).
Niveau de difficulté
Prise d’initiative
Polyvalence
Si le poste correspond à un SEUL métier existant
dans le répertoire CNFPT, alors "monométier". Si le
poste est un assemblage de plusieurs métiers, alors
"plurimétiers".
Autonomie
Exercer ses activités sans constante supervision,
s’organiser en prenant des initiatives dans un cadre
de responsabilité défini.
Degré d'autonomie accordé au poste (et non pas en
fonction de l'agent occupant le poste).
Critères d'évaluation
IFSE Définition du critère
Sujétions
particulières ou
degré
d’exposition du
poste au regard
de son
environnement
professionnel
Exposition aux risques de
contagion(s)
A déterminer par la collectivité territoriale ou
l’établissement public (fréquent, ponctuel, rare, …).
Itinérance/déplacements
L’agent est amené à se déplacer quotidiennement
d’un lieu à un autre pour pouvoir exercer sa fonction.
Les déplacements entre la résidence principale et le
lieu de travail ne permettent pas de qualifier la
fonction comme itinérante.
Engagement de la
responsabilité financière
(suivi de budget, bon de
commandes, actes
d'engagement, …)
Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité
de la collectivité.
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Relations
externes/internes
(typologie des
interlocuteurs)
C'est la variété des interlocuteurs qui fait varier le
nombre de points (points à cumuler pour un total
maximum de 3).
L’IFSE est également modulée en fonction d’une cotation individuelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.
Critères d'évaluation Définition du critère
Cotation
individuelle
Catégorie de l’emploi En fonction de la catégorie du cadre d’emploi
Diplôme Niveau de diplôme attendu sur le poste
Capacité à exploiter les
acquis de l'expérience
Mobilisation réelle des savoirs et savoir-faire acquis au
cours de l'expérience antérieure
Le montant de l'IFSE pourra faire l'objet d'un réexamen en cas de changement de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions afin d'encourager la prise de responsabilité mais également au sein du même groupe de fonction, à minima tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (approfondissement des compétences techniques, de diversification des connaissances).
Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l’IFSE, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima définis par la présente délibération.
Le versement de l’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes suivantes :
Congés annuels, RTT, les congés pour formation obligatoire et à l’initiative de l’employeur et autorisations exceptionnelles d’absences justifiées,
Congés de maternité, de paternité, ou congés d’adoption,
Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle, Les congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE sera maintenue dans les mêmes proportions que le salaire (soit, pour mémoire, 90% de l'IFSE selon la réglementation en vigueur au moment du vote de la présente délibération) du montant durant les 15 premiers jours du CMO, dès le 16ème jour d’arrêt sur une période de 12 mois consécutifs, perte de 1/30 par jour d’absence.
Le versement de l’IFSE est suspendu pendant les périodes suivantes : Congé de longue maladie,
Congé de longue durée,
Congé de grave maladie.
Le temps partiel thérapeutique :
Conformément à la circulaire du 15 mai 2018, pour les fonctionnaires territoriaux, le montant des primes et indemnités est calculé au prorata de la durée effective du service.
L'IFSE sera suspendue lors de la période de préparation au reclassement (PPR).
Article 5 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement personnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel et pourra tenir compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement, seront appréciés :
la réalisation des objectifs fixés,
la qualité de la réalisation des missions,
la capacité d’encadrement,
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la valeur professionnelle de l’agent,
l’investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,
le sens du service public,
la capacité à travailler en équipe,
la contribution au collectif de travail.
Critères d'évaluation
CIA Définition du critère
Compétences
professionnelles
et techniques
Connaissance des
savoir-faire techniques
Connaissances réglementaires et connaissance des
concepts de base et des principaux outils relatifs aux
missions exercées.
Respect des consignes
et/ou directives
Ordre d'exécution, obligations statutaires, règlements,
procédures, hygiène/sécurité, …
Fiabilité et qualité de
son activité Niveau de conformité des opérations réalisées.
Recherche d’efficacité
du service rendu
Capacité à prendre en compte la finalité de son action et
recherche de la qualité, propose des solutions pour
améliorer son activité ou celle du service.
Assiduité, ponctualité Assiduité dans la prise de poste.
Organisation du poste
de travail et gestion du
temps
Capacité à organiser le poste de travail (outils, matériel,
…) et à gérer les priorités.
Adaptabilité et
disponibilité
Capacité à accepter les changements, à assurer la
continuité du service.
Entretien et
développement des
compétences
Souci de la conservation et du développement de ses
compétences professionnelles.
Résolution de problème Capacité à trouver les solutions pertinentes à des problèmes professionnels complexes.
Respect des
obligations statutaires
du fonctionnaire
Devoir de réserve, obligation de discrétion, …
Qualités
relationnelles
Relation avec
l’exterieur, le public Politesse, écoute, neutralité et équité.
Relation avec la
hiérarchie
Respect de la hiérarchie et des règles de courtoisie, rend
compte de son activité.
Relation avec les
collègues
Respect de ses collègues et des règles de courtoisie,
écoute et prise en compte des autres, solidarité
professionnelle.
Capacité à travailler en
équipe
Capacité à développer des relations positives et
constructives, à faire circuler l'information.
Capacité
managériales,
d'encadrement ou
d'expertise ou, le
cas échéant, à
exercer des
fonctions d'un
niveau supérieur
Gestion de projet
Capacité à entreprendre avec méthode un projet
aboutissant à la réalisation d’un service ou d’un produit
fini.
Animer et développer
un réseau
Capacité à rencontrer les acteurs de sa profession, à
tisser des relations durables et enrichissantes
professionnellement.
Accompagner les
agents
Capacité à écouter, comprendre et accompagner les
ressources humaines placées sous sa responsabilité.
Animer une équipe
Capacité à motiver et dynamiser un collectif de travail.
Structurer l’activité, gérer les conflits.
Capacité à déléguer.
Gérer les conflits Capacité à prévenir, gérer et résoudre les situations de conflits
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Critères d'évaluation
CIA Définition du critère
Gérer les compétences
Capacité à gérer le potentiel de son équipe, à cerner les
besoins en formations des agents et à proposer des
actions adaptées.
Les montants individuels sont fixés par l’autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l’organe délibérant. Ce montant pourra être affecté d’un coefficient de modulation, compris entre 0 et 100%, pour chacun des bénéficiaires listés ci-dessus, en fonction des critères adoptés par l’organe délibérant.
Le CIA attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation. Il est versé en décembre de l’année N.
Concernant les indisponibilités, le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l'atteinte des objectifs et de la manière de servir. Dans ce cadre, il appartient à l'évaluateur d'apprécier si l'impact du congé sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse ; le CIA n'a, par conséquent, pas vocation à suivre systématiquement le sort du traitement.
Lorsque l'agent quitte la collectivité en cours d'année, il peut être procédé au versement du CIA au prorata de son temps de service, au terme de sa radiation des cadres ou radiation des effectifs ou au terme de son contrat sur appréciation de sa manière de servir, indépendamment de la procédure de l'entretien professionnel.
Article 6 : Répartition par cadre d’emplois et par groupes de fonctions (IFSE et CIA)
Filière administrative
Cat Cadre d’empois Groupe Intitulé de Fonctions
Plafonds max
annuels
IFSE
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
IFSE + CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
A Attachés territoriaux
A1 Directeur général des services 36 210 € 6 390 € 42 600 €
A2 Directeur de pole 32 130 € 5 670 € 37 800 €
A3 Responsable de pole ou service 25 500 € 4 500 € 30 000 €
A4 Référent adjoint opérationnel 20 400€ 3 600 € 24 000 €
Cat Cadre d’emplois Groupe Intitulé de Fonctions
Plafonds max
annuels
IFSE
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
IFSE + CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
B Rédacteurs territoriaux B1 Directeur de pole ou service 17 480 € 2 380 € 19 860 €
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20260219-2026-S1-01-DE
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17
B2 Responsable de pole ou service 16 015 € 2 185 € 18 200 €
B3
Chargé avec
technicité
administrative ou
toutes fonctions
nécessitant une
expertise
14 650 € 1 995 € 16 645 €
Cat Cadre d’emplois Groupe Intitulé de Fonctions
Plafonds max
annuels
IFSE
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
IFSE + CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
C
Adjoints
administratifs
territoriaux
C1 Responsable de pole ou service 11 340 € 1 260 € 12 600 €
C2 Référent ou opérationnel 10 800 € 1 200 € 12 000 €
Filière technique
Cat Cadre d’empois Groupe Intitulé de Fonctions
Plafonds max
annuels
IFSE
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
IFSE + CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
A Ingénieurs territoriaux
A1 Directeur général des services 46 920 € 8 280 € 55 200 €
A2 Directeur de pole 40 290 € 7 110 € 47 400 €
A3 Responsable de pole ou service 36 000 € 6 350 € 42 350 €
A4 Réfèrent adjoint opérationnel 31 450 € 5 550 € 37 000 €
Cat Cadre d’emplois Groupe Intitulé de Fonctions
Plafonds max
annuels
IFSE
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
IFSE + CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
B Techniciens territoriaux
B1 Directeur de pole ou service 19 660 € 2 680 € 22 340 €
B2 Responsable de pole ou service 18 580 € 2 535 € 21 115 €
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20260219-2026-S1-01-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 - MAIRIE DE FENOUILLET –
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
– SEANCE DU 18 12 25 -
18
B3
Chargé avec
technicité
administrative ou
toutes fonctions
nécessitant une
expertise
17 500 € 2 385 € 19 885 €
Cat Cadre d’emplois Groupe Intitulé de Fonctions
Plafonds max
annuels
IFSE
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
IFSE + CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
C
Agents de
maitrise
territoriaux
C1 Responsable de pole ou service 11 340 € 1 260 € 12 600 €
C2 Référent ou opérationnel 10 800 € 1 200 € 12 000 €
Cat Cadre d’emplois Groupe Intitulé de Fonctions
Plafonds max
annuels
IFSE
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
IFSE + CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
C
Adjoints
techniques
territoriaux
C1 Responsable de pole ou service 11 340 € 1 260 € 12 600 €
C2 Référent ou opérationnel 10 800 € 1 200 € 12 000 €
Filière culturelle :
Cat Cadre d’empois Groupe Intitulé de Fonctions
Plafonds max
annuels
IFSE
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
IFSE + CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
A
Attachés
territoriaux de
conservation du
patrimoine
A1 Directeur de pole 29 750 € 5 250 € 35 000 €
A2 Opérationnel 27 200 € 4 800 € 32 000 €
Cat Cadre d’empois Groupe Intitulé de Fonctions
Plafonds max
annuels
IFSE
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
IFSE + CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20260219-2026-S1-01-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
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– SEANCE DU 18 12 25 -
19
B
Assistants de
conservation du
patrimoine et
des
bibliothèques
B1 Responsable de pole ou service 16 720 € 2 280 € 19 000 €
B2 Opérationnel 14 960 € 2 040 € 17 000 €
Cat Cadre d’emplois Groupe Intitulé de Fonctions
Plafonds max
annuels
IFSE
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
IFSE + CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
C Adjoints du patrimoine
C1 Responsable de pole ou service 11 340 € 1 260 € 12 600 €
C2 Référent ou opérationnel 10 800 € 1 200 € 12 000 €
Filière sportive
Cat Cadre d’emplois Groupe Intitulé de Fonctions
Plafonds max
annuels
IFSE
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
IFSE + CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
B
Educateurs
territoriaux
des activités
physiques et
sportives
(APS)
B1 Directeur de pole ou service 17 480 € 2 380 € 19 860 €
B2 Responsable de pole ou service 16 015 € 2 185 € 18 200 €
B3
Chargé avec
technicité
administrative ou
toutes fonctions
nécessitant une
expertise
14 650 € 1 995 € 16 645 €
Cat Cadre d’emplois Groupe Intitulé de Fonctions
Plafonds max
annuels
IFSE
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
IFSE + CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
C Opérateurs des APS
C1 Responsable de pole ou service 11 340 € 1 260 € 12 600 €
C2 Référent ou opérationnel 10 800 € 1 200 € 12 000 €
Filière animation :
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20260219-2026-S1-01-DE
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– SEANCE DU 18 12 25 -
20
Cat Cadre d’emplois Groupe Intitulé de Fonctions
Plafonds max
annuels
IFSE
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
IFSE + CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
B Animateurs territoriaux
B1 Directeur de pole ou service 17 480 € 2 380 € 19 860 €
B2 Responsable de pole ou service 16 015 € 2 185 € 18 200 €
B3
Chargé avec
technicité
administrative ou
toutes fonctions
nécessitant une
expertise
14 650 € 1 995 € 16 645 €
Cat Cadre d’emplois Groupe Intitulé de Fonctions
Plafonds max
annuels
IFSE
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
IFSE + CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
C
Adjoints
d’animation
territoriaux
C1 Responsable de pole ou service 11 340 € 1 260 € 12 600 €
C2 Référent ou opérationnel 10 800 € 1 200 € 12 000 €
Filière médico-sociale
Cat Cadre d’empois Groupe Intitulé de Fonctions
Plafonds max
annuels
IFSE
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
IFSE + CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
A Cadres de santé paramédicaux
A1 Responsable de pole ou service 25 500 € 4 500 € 30 000 €
A2 Référent adjoint opérationnel 20 400 € 3 600 € 24 000 €
Cat Cadre d’empois Groupe Intitulé de Fonctions
Plafonds max
annuels
IFSE
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
IFSE + CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
A Puéricultrices territoriales A1 Responsable de pole ou service 19 480 € 3 440 € 22 920 €
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20260219-2026-S1-01-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
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– SEANCE DU 18 12 25 -
21
A2 Référent adjoint opérationnel 15 300 € 2 700 € 18 000 €
Cat Cadre d’empois Groupe Intitulé de Fonctions
Plafonds max
annuels
IFSE
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
IFSE + CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
A Infirmiers en soins généraux
A1 Responsable de pole ou service 19 480 € 3 440 € 22 920 €
A2 Référent adjoint opérationnel 15 300 € 2 700 € 18 000 €
Cat Cadre d’empois Groupe Intitulé de Fonctions
Plafonds max
annuels
IFSE
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
IFSE + CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
A
Educateurs
de jeunes
enfants
A1 Directeur de pole 14 000 € 1 680 € 15 680 €
A2 Responsable de pole ou service 13 500 € 1 620 € 15 120 €
A3 Référent adjoint opérationnel 13 000 € 1 560 € 14 560 €
Cat Cadre d’empois Groupe Intitulé de Fonctions
Plafonds max
annuels
IFSE
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
IFSE + CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
B Auxiliaires de puériculture
B1 Responsable de pole ou service 9 000 € 1 230 € 10 230 €
B2 Opérationnel 8 010€ 1 090 € 9 100 €
Filière sociale
Cat Cadre d’empois Groupe Intitulé de Fonctions
Plafonds max
annuels
IFSE
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
IFSE + CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
A Conseillers socio-éducatifs A1 Responsable de pole ou service 25 500 € 4 500 € 30 000 €
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20260219-2026-S1-01-DE
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22
A2 Référent adjoint opérationnel 20 400 € 3 600 € 24 000 €
Cat Cadre d’empois Groupe Intitulé de Fonctions
Plafonds max
annuels
IFSE
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
IFSE + CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
A
Assistants
territoriaux
socio-éducatifs
A1 Responsable de pole ou service 19 480 € 3 440 € 22 920 €
A2 Opérationnel 15 300 € 2 700 € 18 000 €
Cat Cadre d’emplois Groupe Intitulé de Fonctions
Plafonds max
annuels
IFSE
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
IFSE + CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
C
Agents
territoriaux
spécialisés
des écoles
maternelles
(ATSEM)
C1 Responsable de pole ou service 11 340 € 1 260 € 12 600 €
C2 Référent ou opérationnel 10 800 € 1 200 € 12 000 €
Cat Cadre d’emplois Groupe Intitulé de Fonctions
Plafonds max
annuels
IFSE
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
IFSE + CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
C
Agents
sociaux
territoriaux
C1 Responsable de pole ou service 11 340 € 1 260 € 12 600 €
C2 Référent ou opérationnel 10 800 € 1 200 € 12 000 €
Article 7 : cumuls possibles
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Il est cumulable, par nature, avec les primes prévues par le décret 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales.
Il est cumulable, par nature, avec les primes prévues par l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2026
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/02/2026
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– SEANCE DU 18 12 25 -
23
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : DE MODIFIER le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus D’ABROGER les délibérations antérieures portant sur le RIFSEEP (n°2018-S5-08 du 21/12/2018, n°2021-S1-14 du 25/02/2021 la délibération n°2021-S3-12 du 28/05/2021, et n°2021-S7-10 du 9 décembre 2021)
D’AUTORISER Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget
D’AUTORISER l’autorité territoriale à procéder à toutes formalités afférentes
DEBATS ET VOTE
Questions de M. Boudon :
1) Combien de personnels sont concernés ? Réponse de M. Monticelli. : tous. 2) Pourquoi avoir revu ces critères ? Réponse de M. Monticelli : dans un souci d’égalité et équité.
3) Qui évalue les agents ? Réponse de M. Monticelli : comité RH et entretien annuel avec chef de service.
Pour : 24
Contre :
Abstention :
12) PARTICIPATION FINANCIERE POUR LES FORMATIONS DES AGENTS DE LA COMMUNE
Au regard des difficultés grandissantes que connaît la collectivité pour recruter certains agents qualifiés, il est envisagé de faire évoluer la prise en charge intégrale de ces formations en échange d’un engagement de leur part de rester au service de la collectivité pendant une durée pouvant aller de deux à quatre ans à compter de la fin de la formation financée.
Il est demandé au Conseil Municipal, après avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial, d’approuver les nouvelles modalités de prise en charge des formations professionnelles payantes comme suit :
Formation inférieure à 1500 euros : engagement de 2 ans
Formation comprise entre 1500 et 3000 euros : engagement de 3 ans Formation supérieure à 3000 euros : engagement de 4 ans.
Si l'agent quitte la collectivité, il y a rupture d'engagement : l'agent doit rembourser la formation au prorata du temps restant.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- APPROUVE les nouvelles modalités de la participation financière de la commune pour les formations des agents de la commune comme mentionné ci-dessus - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Résultat du vote :
Pour : 24
Contre :
Abstention :
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13) ADOPTION DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ENGAGEMENT DE SERVIR DES POLICIERS MUNICIPAUX DE LA VILLE DE FENOUILLET
Afin de se doter d'outils complémentaires pour pérenniser ses agents de police municipale, en tenant compte notamment des investissements de formations engagés pour ces personnels tant en formation initiale, formation continue obligatoire mais également formation relative à l'armement, il est proposé de mettre en œuvre l'engagement de servir des policiers municipaux conformément aux dispositions de la loi du 2021-646 du 25 mai 2021 et du décret n°2021-1920 du 30 décembre 2021. Ces textes prévoient la possibilité, pour la commune prenant en charge la formation du fonctionnaire de la police municipale, de lui imposer un engagement de servir, pour une durée minimale de 3 ans à compter de la date de sa titularisation. Ils s'appliquent aux nouveaux fonctionnaires recrutés en qualité de stagiaires, puis titularises dans un cadre d'emplois de la police municipale (agents de police municipale, chefs de service, directeurs de police municipale).
Aujourd'hui trois modes de recrutement existent pour cette filière :
1 - le recrutement d'agents de police municipale par voie de mutation,
2 - le recrutement d'agents titulaires d'une autre filière par voie de détachement, 3 - le recrutement de candidats lauréats des concours de la filière police municipale.
Etant donné les difficultés de recrutement dans ce domaine, il est envisagé de pourvoir un certain nombre de ces postes par concours. En effet, le concours est un gage d'investissement personnel du postulant et d'une légitime connaissance de l'environnement professionnel auquel il va être confronté. Tout recrutement par le biais d'un concours ou d'un détachement engendre une obligation de formation du futur policier municipal appelée Formation Initiale d'Application (FIA) d'une durée de 6 mois auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Cette demande d'engagement doit être communiquée par écrit avant le recrutement et la mise en stage de l'agent afin que ce dernier puisse y souscrire de manière éclairée. Cet engagement précise, outre sa durée, les conséquences de sa rupture. Si l'agent décide de partir de sa collectivité avant le terme fixé, il sera tenu de rembourser à la commune une somme forfaitaire prenant en compte le montant de sa formation initiale d'application quel que soit le motif de la rupture. Dans le cas où l'agent demanderait une mutation dans les trois années après sa titularisation, le versement d'une indemnité par la collectivité d'accueil à la collectivité d'origine pourrait être possible. Cette indemnité viserait à couvrir la rémunération perçue par l'agent pendant le temps de formation et le cas échéant, le coût de toute formation complémentaire suivie par l'agent au cours des trois années.
Le décret susvisé prévoit en son article 2, qu'en cas de rupture de l'engagement, la collectivité peut exiger le remboursement des montants forfaitaires suivants :
Directeur de Police
Municipale (Cat A)
Chef de service de
Police Municipale (Cat
B)
Agent de police
Municipale (Cat C)
Montant dû si rupture la
1ère année 39 875 € 16 789 € 10 877 € Montant dû si rupture la
2ème année 23 925 € 10 073,40 € 6 526,20 € Montant dû si rupture la
3ème année 11 962,50 € 5 036,70 € 3 263,10 €
(Le montant du remboursement est fixe selon la date à laquelle intervient la rupture de l'engagement par rapport à la date de titularisation de l'agent, selon les taux imposés suivants : 100% la première année, 60% la deuxième année et 30% la troisième année).
Si un remboursement est effectué par l'agent, il ne peut être fait l'application des dispositions de l’article 51 de la loi du 26 janvier 1984, prévoyant le remboursement à la collectivité d'origine par celle d'accueil. Enfin, l’autorité territoriale se réserve la possibilité pour motifs impérieux de dispenser le remboursement de tout ou partie en cas de rupture d'engagement.
La mise en place d'une obligation de servir, à compter de la titularisation de l'agent, permettrait de
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fidéliser les emplois pourvus et participerait au maintien d'un effectif stable au sein de la Police municipale.
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la mise en œuvre de l'engagement de servir des policiers municipaux dans les conditions exposées ci-dessus.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - APPROUVE les nouvelles modalités de la participation financière de la commune pour les
formations des agents de la police municipale comme mentionné ci-dessus
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération
DEBATS ET VOTE
Question de M. Boudon : est-ce pour répondre à une mobilité non importante ? pour stabiliser les effectifs ?
Réponses :
M. Monticelli : oui, nous payons des formations et attendons des retours sur investissement.
M. le Maire : les avancements de grades sont gérés par le CDG31 donc certains agents mutent pour recevoir un avancement.
Résultat du vote :
Pour : 23
Contre :
Abstention : 01
14) MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la loi n° 84-53 du 26.01.84 modifiée par la loi n°94-1134 du 27/12/94 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
- Vu le budget communal,
- Vu le tableau des effectifs en annexe de cette délibération,
- Considérant les besoins des services,
- Considérant les postes à créer en lien avec les avancements de carrière,
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’il convient de mettre à jour régulièrement le tableau des effectifs de la commune.
Il propose au Conseil municipal de créer pour le bon fonctionnement des services - Un poste d’attaché principal à temps complet.
Il propose de supprimer 32 postes de titulaires qui sont inscrits mais qui ne sont pas pourvus. Il précise que le Comité Social Territorial a été consulté le 05/12/2025 et a donné un avis favorable à ces suppressions de postes :
- 1 poste d’attaché à temps complet,
- 1 poste de rédacteur principal 1ère classe à temps complet,
- 1 poste de rédacteur principal 2ème classe à temps complet,
- 1 poste de rédacteur à temps complet,
- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, - 1 poste d’adjoint administratif à temps complet,
- 1 poste d’adjoint administratif 24/35h,
- 1 poste d’ingénieur à temps complet,
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- 1 poste de technicien principal de 1ère classe à temps complet,
- 1 poste de technicien principal de 2ème classe à temps complet,
- 1 poste de technicien à temps complet,
- 1 poste d’agent de maitrise principal, à temps complet,
- 1 poste d’agent de maitrise à temps complet,
- 3 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, - 3 postes d’adjoint technique à temps complet,
- 1 poste d’adjoint technique 17,5/35h,
- 1 poste d’ATSEM principal de 1ère classe à temps complet,
- 1 poste d’adjoint du patrimoine à temps complet,
- 1 poste d’animateur principal de 2ème classe à temps complet,
- 1 poste d’animateur à temps complet,
- 1 poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe à temps complet, - 1 poste d’adjoint d’animation 25/35h,
- 1 poste d’adjoint d’animation 17,5/35h,
- 1 poste gardien brigadier à temps complet,
- 1 poste de puéricultrice hors classe à temps complet,
- 1 poste puéricultrice à temps complet,
- 2 postes d’éducateur de jeunes enfants à temps complet,
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : - DE CREER le poste d’attaché territorial principal
- DIT que les crédits sont inscrits au budget
- DE SUPPRIMER les postes sus cités du tableau des effectifs de la commune
DEBATS ET VOTE
Question de M. Boudon : création d’un poste d’attaché principal ?
Réponse de M. le Maire : répond à un avancement de grade.
Résultat du vote :
Pour : 24
Contre :
Abstention :
15) SUBVENTIONS DU DISPOSITIF CLAS PAR LA CAF
Le Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) propose aux écoliers et collégiens l’appui et les ressources complémentaires dont ils ont besoin pour s’épanouir et réussir à l’école et qu’ils ne trouvent pas toujours dans leur environnement familial et social.
Depuis la rentrée scolaire 2020, la mairie est en charge de ce dispositif qui est agréé et financé par la Caisse d’Allocations Familiales.
Pour l’année 2024/2025, le montant global alloué par la CAF était de 4513,22 euros. Cette allocation devrait être reconduite pour 2025/2026 pour un montant de 4654,85 euros dont 665,31 euros de bonus enfant et 665,31 euros de bonus parent.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- AUTORISE M. le Maire à bénéficier de ces aides et demander les subventions auprès de la Caisse d’Allocations Familiales
Résultat du vote :
Pour : 24
Contre :
Abstention :
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20260219-2026-S1-01-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
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16) ELIMINATION DE DOCUMENTS SUITE AUX RECOLEMENTS
En 2024, l’équipe de la médiathèque a procédé à deux récolements successifs. Depuis l’ouverture de l’établissement en avril 1999, aucun inventaire n’avait été effectué. Le premier récolement concernait tous les livres de la bibliothèque. Le second concernait tous les CD et les tous DVD. A l’issue de ces récolements, les agents de la médiathèque ont comptabilisé 285 livres manquants et 75 CD / DVD manquants (liste des documents en annexe). Afin de mettre à jour la collection proposée aux adhérents, Monsieur le Maire propose d’éliminer ces documents du catalogue de la médiathèque (la liste des documents sera archivée).
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- AUTORISE M. le Maire à procéder à l’élimination des documents cités.
Résultat du vote :
Pour : 24
Contre :
Abstention :
17) RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE LA MEDIATHEQUE GEORGES WOLINSKI ET LA MEDIATHEQUE DEPARTEMENTALE
La médiathèque départementale a pour mission d’aider les communes de moins de 10 000 habitants dans le développement du service de lecture publique ici nommée, la médiathèque Georges Wolinski.
Le Conseil départemental inscrit son action en matière culturelle autour des valeurs d’Emancipation, d’Humanisme et d’Universalisme et affirme, au travers de son schéma départemental de lecture publique voté par délibération le 25 juin 2024, des axes de développement :
- Vers un meilleur ancrage territorial de la lecture publique, en soutenant les équipements structurants en « cœur de bassin de vie », les infrastructures de proximité et en favorisant le développement de réseaux de lecture publique.
- L’amélioration de l’offre en bibliothèque via des collections plus pertinentes, le soutien de la capacité des bibliothèques à se saisir des enjeux contemporains de la lecture publique et à s’articuler avec d’autres politiques publiques, du champ de la Cohésion Sociale et de l’Education notamment.
- Sur la base d’états des lieux actualisés, il accompagnera les communes de son territoire à évoluer progressivement et à proposer un service public culturel de proximité, des services plus adaptés répondant aux besoins de la population (lutte contre les exclusions, illectronisme…) en définissant des objectifs pertinents au regard de la situation locale et en adaptant les ressources départementales dédiées.
Cet accompagnement se concrétise par une démarche de conventionnement par objectifs.
A ce titre, la ville de Fenouillet doit approuver la convention d’objectifs fixée par le département de la Haute Garonne.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec le Conseil départemental.
Résultat du vote :
Pour : 24
Contre :
Abstention :
Accusé de réception en préfecture
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18) REGLEMENT INTERIEUR D’UTILISATION DU COMPLEXE SPORTIF FRANCOIS CROS
Présentation du projet
Dans le cadre du fonctionnement du complexe sportif François Cros, les modalités d’utilisation de cet équipement doivent être définies afin que les mises à dispositions se déroulent dans des conditions optimales. L'utilisation prioritaire doit d'abord être envisagée pour les besoins des associations, des groupes scolaires, des services communaux ou les activités municipales d'intérêt général (plan communal de sauvegarde par exemple).
Le présent règlement proposé détermine les conditions dans lesquelles le complexe sportif François Cros doit être utilisé par les usagers qui en sollicitent la mise à disposition. Pour chaque mise à disposition, une convention précisant les engagements de l’association et de la mairie sera obligatoirement signée en complément du présent règlement signé.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
APPROUVE les règlements intérieurs tel que définis
AUTORISE leur signature pour mise en application
Résultat du vote :
Pour : 24
Contre :
Abstention :
19) CESSION PARCELLE BA 23
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un administré de la commune a fait valoir que sa famille était anciennement propriétaire de la parcelle BA 23, sise route de Paris, d’une contenance de 368 m², et sur laquelle se situe un poste de relevage.
Cette parcelle appartient aujourd’hui à la commune de Fenouillet, et cet administré a demandé qu’elle lui soit cédée.
La commune n’ayant aucun intérêt à conserver et entretenir cette parcelle, il a été décidé de la céder à cet administré à l’euro symbolique, tout en précisant que les frais de notaire seront à sa charge.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la cession de ce terrain à l’euro symbolique, les frais de notaires étant à la charge de l’acquéreur
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et toutes autres pièces nécessaires à l’application de cette décision
Résultat du vote :
Pour : 24
Contre :
Abstention :
20) VENTE D’UN TERRAIN A LA SOCIETE IMMO GAÏA
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la commune est propriétaire d’un terrain situé 3 route de Lacourtensourt (parcelle cadastrée section BO n°125) d’une contenance de 11 721 m².
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Une délibération N°2022-S6-05 en date du 15 septembre 2022 a été adoptée par le conseil municipal validant la proposition d’achat portée par la société SOLVEO ENERGIE implantée à Fenouillet depuis 2008 sur la parcelle voisine. En proposant une acquisition en 2 temps :
- Un premier achat pour 6 100m² du fond de la parcelle ayant obtenu CU 031 182 21 U 0009 - Un second achat pour 5 621m² pour le reste de la parcelle.
En effet, cette société, en pleine expansion et spécialisée dans la production d’énergie verte notamment dans le domaine photovoltaïque et éolien, a pour projet de développer ses activités sur Fenouillet en créant de nouveaux locaux à proximité immédiate de son siège.
Au regard des contraintes archéologiques portant sur le terrain et mettant en déséquilibre financier le projet de la société SOLVEO n’a pas pu aboutir. La volonté de la société SOLVEO étant toujours affirmée une nouvelle consultation des services de France Domaine a été réalisée.
Sur la base de l’avis rendu par les services de France Domaine le 25/07/2025 et compte tenu de la nature de l’activité de la société ainsi que des contraintes archéologiques du terrain et de desserte, Monsieur le Maire propose de vendre cette parcelle à la Société IMMO GAIA gérée par Monsieur Matéos ou bien à l’une de ses filiales pour un prix total HT de 360 000 euros soit un prix établi au m² de 30.71 euros HT.
Cette parcelle est impactée par la réalisation de fouilles archéologiques qui seront prises en charge par l’acquéreur du terrain.
Les frais de géomètres nécessaires dans le cadre de la division parcellaire seront supportés par l’acquéreur du terrain.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- ACCEPTE la vente de ce terrain à la société IMMO GAIA ou bien à l’une de ses filiales - FIXE le prix du terrain à 30.71 euros/m² HT
- MANDATE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette vente
- MANDATE l’office notarial de Castelnau d’Estretefonds pour la rédaction de l’acte notarié
- INDIQUE que la présente délibération annule et remplace la délibération N°2022-S6-05 en date du 15 septembre 2022
DEBATS ET VOTE
Question de M. Boudon : y a-t-il des risques d’inondation ?
Réponse de M. le Maire : le fond de parcelle est inondable, ce sera une zone de loisirs pour leurs employés.
Résultat du vote :
Pour : 24
Contre :
Abstention :
21) RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU POTABLE, DE L’ENVIRONNEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF 2024
Monsieur Le Maire présente le rapport sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l’eau potable, de l’environnement collectif et non collectif 2024
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20260219-2026-S1-01-DE
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Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l’eau potable, de l’environnement collectif et non collectif 2024.
22) EFFACEMENT DES RESEAUX BT/EP SUR L’AVENUE DES SPORTS
Le Maire informe le Conseil municipal que suite à la demande de la commune en date du 06 octobre 2025 concernant l’effacement des réseaux BT/EP sur l’avenue des Sports, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante (11AU90-91) :
BASSE TENSION
- Dépose d'environ 900 réseau aérien basse tension existant sur poteaux en béton armé et dépose des poteaux béton.
- Réalisation d'environ 900 mètres de réseau basse tension souterrain avec reprise des branchements existants et pose d'environ 20 coffrets REMBT.
ECLAIRAGE PUBLIC
- Réalisation d'un réseau souterrain d'éclairage public, en grande partie en commun avec la Basse Tension et France Télécom.
- Dépose de 16 ensembles d’éclairage public existants.
- Construction d'un réseau souterrain d'éclairage public d'environ 900 mètres. - Pose de 19 candélabres d'une hauteur de 6 mètres supportant une lanterne d'éclairage public de type "routière" LED de puissance 45 W sans abaissement de puissance car coupure à l'horloge.
Cette opération a été conçue en vue d’installer un éclairage public respectueux de l’environnement et de la biodiversité conciliant économies d’énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de la pollution lumineuse.
Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d’énergie électrique des points lumineux rénovés d’environ 73%, soit 1 551€/an.
Le montant hors-taxes du projet est de 434 500€. Compte tenu des modalités d’intervention du SDEHG et après déduction de la participation du Syndicat, la part restant à la charge de la commune est estimée à 301 609€ TTC. Elle comprend la participation aux travaux, les frais de maitrise d’œuvre, la TVA non récupérable et les frais de gestion de l’emprunt.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
Ce projet nécessitant la création d’un nouveau point de comptage, un contrat de fourniture d’électricité sera conclu par la commune qui se chargera de la mise en service du raccordement en question.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE l’Avant-Projet Sommaire présenté,
- DECIDE de couvrir la participation communale sur ses fonds propres imputé en section de fonctionnement du budget communal.
Résultat du vote :
Pour : 24
Contre :
Abstention :
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20260219-2026-S1-01-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
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23) INTEGRATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC DE LA RUE D’AQUITAINE
Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune en date du 06 octobre 2025, concernant l’intégration de l'éclairage public de la rue d'Aquitaine, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante (11BV148) :
- Intégration cartographie du lotissement « Plein Vent »
- Intégration cartographie sur le SIG des 15 points lumineux existants - Géoréférencement à faire sur site d'environ 300 mètres de réseau souterrain
Le montant hors-taxes du projet est de 3 080€. Compte tenu des modalités d’intervention du SDEHG et sans participation financière du Syndicat, la part restant à la charge de la commune est estimée à 3260€ HT prenant en compte la participation à la maîtrise d’œuvre et aux frais de gestion. Elle comprend la participation aux travaux, les frais de maitrise d’œuvre, la TVA non récupérable et les frais de gestion de l’emprunt.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE l’Avant-Projet Sommaire présenté
- DECIDE de couvrir la participation communale sur ses fonds propres imputé en section de fonctionnement du budget communal
Résultat du vote :
Pour : 24
Contre :
Abstention :
***
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20260219-2026-S1-01-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
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La séance est levée à 22h25
Signatures :
Le président, Le secrétaire,
T. DUHAMEL G. ROQUES
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 [ile] ee Fenouillet “s sur Canal et Garonne comité de bassin d'emploi
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CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre les soussignés :
La commune de Fenouillet Adresse: Place Alexandre Olives – 31 150 Fenouillet Représentée par son Maire en exercice, d’une part
Et
L’association Comité de Bassin d ’Emploi Nord Haute-Garonne - Adresse du siège social: Square Georges Brassens – 31 140 St Alban Numéro SIRET
423 711 068 00035 Représentée par sa Présidente en exercice, d’autre part
Il a été convenu ce qui suit:
Article 1 – Préambule
La présente convention s’inscrit dans le cadre des politiques publiques menées par la collectivité en matière d’emploi et de développement économique.
L’Association « Comité de Bassin d’Emploi Nord Haute Garonne » est une structure à vocation intercommunale et fédératrice en faveur des demandeurs d’emploi et des entreprises résidant dans les communes adhérentes à l’Association.
- Le Cbe Nord 31 favorise le rapprochement entre l’offre et la demande de travail en accompagnant les administrés de la commune de Fenouillet et en s’appuyant sur un réseau d’entreprises du Territoire.
- Le Cbe Nord 31 fédère un ensemble de partenaires emploi afin de mener une réflexion sur l’emploi et mettre en place des projets.
- Le Cbe Nord 31 accompagne les entreprises dans leur développement en leur portant un soutien sur le recrutement, la gestion des ressources humaines et une information sur la legislation.
L’association œuvre depuis 26 ans dans le domaine de l’insertion professionnelle et du développement économique.
Les parties partagent une volonté commune de contribuer à l’intérêt général à travers la mise en œuvre d’actions répondant aux besoins du territoire et des publics concernés.
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20260219-2026-S1-02-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Article 2 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les objectifs poursuivis, les actions mises en œuvre et les moyens attribués par la collectivité à l’association pour la réalisation du projet suivant :
Intitulé du projet: Accompagnement vers l’emploi et soutien au développement économique
Publics bénéficiaires: Administrés et entreprises implantées sur la commune de Fenouillet
Territoire d ’intervention: Commune de Fenouillet/territoire nord Haute-Garonne
Article 3 – Objectifs poursuivis
3.1 Objectifs généraux
Favoriser l’accès à l’emploi et la structuration des entreprises
3.2 Objectifs opérationnels
Accueil et accompagnement individuel des administrés de Fenouillet (étudiants, demandeurs d’emploi, salariés, retraités) dans leurs recherches d’emploi /formation, mise en place de parcours professionnels, positionnement sur offres locales, orientation vers des dispositifs d’insertion
Développement du réseau local d’entreprises, gestion des offres d’emploi et présélection de candidats
Proposition d ’actions collectives (forums, ateliers, job dating)
Article 4 – Engagements de l’association
Pour la durée de la convention, l’association s’engage à :
Mettre en œuvre les actions définies à l’article 3 conformément aux objectifs fixés
Mobiliser les moyens humains, matériels et organisationnels nécessaires;
Informer la collectivité de toute modification substantielle affectant le projet ou la structure.
Article 5 – Engagements de la collectivité
La collectivité s’engage à soutenir l’association par :
L’attribution d’une subvention d’un montant de: 24 803,00 €
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20260219-2026-S1-02-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Ce montant est calculé selon la décision de l’assemblée Générale du 13 octobre 2008, à savoir nombre d’habitants au dernier recensement (population de référence 2023 entrant en vigueur le 1er janvier 2026) x 4.25 Euros par habitant.
Soit 5 836 x 4.25 Euros = 24 803,00 €.
la mise à disposition de moyens matériels ou logistiques (bureau, outils informatiques, accès internet)
Article 6 – Moyens humains et financiers
L’association mobilise une équipe pluridisciplinaire composée notamment d’une conseillère en insertion professionnelle/Directrice, une chargée de mission entreprises, une référente PLIE et une chargée d’emploi.
La participation financière de la collectivité ne peut excéder le montant mentionné à l’article 5 et ne constitue pas la contrepartie directe d’une prestation individualisée.
Article 7 – Suivi et évaluation
L’association transmettra à la collectivité en fin d’année N:
Un bilan qualitatif et quantitatif des actions réalisées ;
Des indicateurs d’évaluation, notamment :
o Nombre d ’administrés reçus
o Typologie du public accompagné
o Nombre d ’offres d’emploi récoltées
o Nombre de positionnements
Un comité de suivi pourra être réuni à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
Article 8 – Modalités de contrôle
La collectivité peut demander tout document permettant de vérifier l’utilisation conforme de la subvention, dans le respect de l’autonomie de gestion de l’association.
Article 9 – Communication
L’association s’engage à mentionner le soutien de la collectivité sur les supports de communication relatifs aux actions financées.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Article 10 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de : 1 an
Elle prend effet à compter du 1er janvier 2026 et s’achève le 31 décembre 2026
Article 11 – Révision et résiliation
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant écrit.
En cas de manquement grave par l’une des parties, la convention pourra être résiliée de plein droit après mise en demeure restée sans effet.
La convention peut être dénoncée par chaque partie 6 mois avant la fin de l’année, soit le 30 juin, par lettre recommandée avec accusé de reception.
Article 12 – Responsabilité et assurances
L’association exerce ses activités sous sa seule responsabilité et s’engage à souscrire les assurances nécessaires couvrant ses activités.
Article 13 – Règlement des litiges
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend relatif à l’exécution de la présente convention.
À défaut, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
Fait à ………………………………………, le ………………………………………
Pour la collectivité: Pour l’association:
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Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE PRECAIRE
Entre :
La Mairie de Fenouillet , représentée par Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, Désignée ci-après « la Mairie de Fenouillet »
D’UNE PART,
Et :
La Société dénommée OPPIDEA, Société Anonyme d'économie mixte au capital de 14.874.360 €, dont le siège est à TOULOUSE (31000), 21 boulevard de la Marquette Bâtiment A, identifiée au SIREN sous le numéro 528998354 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE,
Représentée par Monsieur Raphaël CATONNET, Directeur Général, domicilié à TOULOUSE, 21 Boulevard de la Marquette, nommé à ladite fonction aux termes d'une décision du conseil d'administration en date du 28 juillet 2020, et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu de l'article 22 des statuts sociaux,
Représenté lui-même à l’acte par Monsieur Fabrice VEYRON-CHURLET, Directeur Adjoint d’OPPIDEA, domicilié à TOULOUSE, 21 Boulevard de la Marquette, en vertu de la délégation de signature qui lui a été donnée par Monsieur CATONNET, suivant acte sous seing privé en date à TOULOUSE du 15 avril 2024.
Désignée ci-après « OPPIDEA ».
D'AUTRE PART.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Dans le cadre de l’aménagement des espaces publics de la ZAC Piquepeyre et, précisément, des travaux concernant la réalisation de la rue Alice Milliat, OPPIDEA souhaite signer une convention de mise à disposition temporaire avec la Mairie de Fenouillet actuellement propriétaire d’une partie du foncier concerné par ce projet. Il a donc été convenu de mettre en place une convention de mise à disposition de ce foncier à compter du 04 mai 2026 et ce jusqu’au 29 décembre 2028.
OPPIDEA requiert à la Mairie de Fenouillet de pouvoir disposer des parcelles, incluses dans le
périmètre lui appartenant, cadastrée Fenouillet, section AX numéros 45p, 46p, 47p, 48p et 165p
et d’une contenance d’environ 1 133 m² ci-après désignées par « le terrain ».
La présente convention a pour objet de fixer entre les parties signataires, les conditions de mise
à disposition de ces parcelles.
CECI EXPOSE IL EST DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
La Mairie de Fenouillet autorise OPPIDEA à disposer, à titre gratuit, à compter du 04 mai 2026 et ce jusqu’au 29 décembre 2028, les parcelles cadastrées, Fenouillet, section AX numéros 45p, 46p, 47p, 48p et 165p et d’une contenance d’environ 1 133 m². OPPIDEA déclare parfaitement connaitre le terrain pour l’avoir déjà visité et le prendre dans l’état dans lequel il se trouve au jour
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20260219-2026-S1-03-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 de la signature des présentes sans pouvoir émettre aucune réclamation, que ce soit du fait de la nature et de la consistance du sol et du sous du sous-sol, ou encore de toute autre raison.
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit. Elle ne pourra en aucun cas donner lieu à l’application du statut de bail.
ARTICLE 2
La mise à disposition est à titre gratuit. Elle prendra effet le 04 mai 2026 et ce jusqu’au 29 décembre 2028.
ARTICLE 3 - CONDITIONS ET OBLIGATIONS
La présente mise à disposition est consentie sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière et, en outre, aux conditions suivantes OPPIDEA sera tenu d’exécuter.
L'occupation est strictement limitée aux emplacements définis par la présente mise à disposition.
OPPIDEA s'engage à n’utiliser le « terrain » que pour l’usage défini dans l’Exposé ci-avant. OPPIDEA prendra soin de maintenir le « terrain » dans un parfait état de propreté. Des précautions particulières seront prises pour que l'usage du « terrain » par OPPIDEA n'entraîne pas de désordres ou de salissures sur les voies et trottoirs environnants.
OPPIDEA respectera les règles d'hygiène et de sécurité en vigueur pour l’accueil des activités. OPPIDEA fera son affaire personnelle des recours des tiers qui trouverait leur source dans son usage du terrain mis à disposition, de manière à ce que la Mairie de Fenouillet ne soit pas inquiétée ni recherché de ce fait.
OPPIDEA et ses assureurs renoncent expressément en cas de sinistre à tous recours et actions quelconques contre la Mairie de Fenouillet et ses assureurs, soit du fait de la destruction totale ou partielle de ses matériels et objets, soit du fait de la privation de jouissance du terrain mis à disposition, soit du fait de toutes autres pertes ou dommages notamment liés au vol, tentative de vol, tout autre acte délictueux ou toute voie de fait dont OPPIDEA pourrait être victime à l’occasion de son usage du terrain mis à disposition.
Elle contractera les polices d'assurances nécessaires couvrant toutes les responsabilités qu'il serait susceptible de devoir assumer à l'égard des personnes et des biens du fait de son usage du « terrain ».
ARTICLE 6 - RESILIATION
En cas de non-respect de l'une des clauses ci-avant, et à la suite d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant le délai de huit jours, la présente mise à disposition sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, sur simple notification faite par la Mairie de Fenouillet au siège d’OPPIDEA.
ARTICLE 7 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes la Mairie de Fenouillet et OPPIDEA font élection de domicile à leurs sièges sociaux respectifs.
Fait à Toulouse, le
LA MAIRIE DE FENOUILLET, OPPIDEA, Accusé de réception en préfecture 031-213101827-20260219-2026-S1-03-DE Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 — 00C0ZST
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AX 191
Esplanade Eglantyne Jebb
Rue
Simone
Noirot
AY 45p
AY 186
AY 180
AY 183
AX 165p
LOT 26
AY 48p AY 47p AY 46p
AY 45p
AX 165p
Dessin/Contrôle
Ind.
DATE
NATURE INTERVENTION
DOSSIER
FICHIER
2533
2533-29_D_1.dwg
Première diffusion
1
20/01/2026
MRM/OSC
Dressé le
29
GEOMETRES
EXPERTS
SAINT-CRIQ BERTHEAU Fax : 05.61.21.61.17
CS 38019
Tél : 05.61.23.31.56 16, Rue du Béarnais Successeurs de MM. BERTHIER & MAUGARD 31080 Toulouse Cedex 6 E-mail : contact@bsc-ge.fr
ZAC PIQUEPEYRE
ECHELLE 1/ 500
PLAN D'OCCUPATION TEMPORAIRE
REFERENCES CADASTRALES
N°
Commune
Section
Fenouillet
AX
165p
AY
45p
AY
46p
AY
47p
AY
48p
Contenace cadastrale
Commune de Fenouillet Commune de Fenouillet Commune de Fenouillet Commune de Fenouillet Commune de Fenouillet
Système de coordonnées RGF93 - CC43 NOTA
Application figurative du Plan Cadastral
Occupation temporaire
04a32ca 03a07ca 01a22ca 01a79ca 00a93ca 11a33ca
Contenace cadastrale totale:
Lot 25 à acquérir Lot 26 à définir Périmètre de la ZAC
Accusé de réception en préfecture 031-213101827-20260219-2026-S1-03-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 ST le sur Canal et Garonne
DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2026 – Conseil Municipal du 19 février 2026
DÉBAT D’ORIENTATION S
BUDGÉTAIRE S 2026
( é t a b l i a v e c l e s d o n n é e s c o n n u e s a u 2 9 / 0 1 / 2 0 2 6 )
CONSEIL MUNICIPAL
du 19 février 2026
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20260219-2026-S1-06-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 RE sur Canal et Garonne ss
Le Débat d’orientation budgétaire (DOB)
Pour les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comptant au moins une commune de plus de 3 500 habitants, le vote du budget primitif de l’année doit être précédé par la tenue d’un « débat d’orientation budgétaire », qui repose sur la rédaction préalable d’un « rapport d’orientation budgétaire « (ROB).
L’article L.5217-10 - 4 du code général des collectivités territoriales modifie le délai dans lequel doit se tenir le DOB avant le vote du budget primitif.
En M57, la présentation du ROB doit se tenir dans un délai de 10 semaines avant le vote du budget primitif.
2
RAPPEL DU CONTEXTE REGLEMENTAIRE 1
DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2026 – Conseil Municipal du 19 février 2026
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20260219-2026-S1-06-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 RE sur Canal et Garonne ss
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et appelée loi « NOTRe » a modifié les modalités d’organisation du Débat d’Orientation Budgétaire (D . O . B) afin d’accentuer l’information des conseillers municipaux sur les priorités du Budget Primitif mais aussi sur la situation et l’évolution financière de la collectivité.
Ainsi, le Débat d’Orientation Budgétaire s’effectue sur la base d’un Rapport d’Orientation Budgétaire (R . O . B) sur les engagements pluriannuels, la santé financière de la collectivité, la gestion de la dette, l’évolution de la fiscalité locale et l’évolution des dépenses du personnel.
Conformément au décret 2016-841 du 26 juin 2016 , le ROB est transmis au Préfet et sera publié sur le site internet de la commune.
3
RAPPEL DU CONTEXTE REGLEMENTAIRE 1
DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2026 – Conseil Municipal du 19 février 2026
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20260219-2026-S1-06-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 À Fenouillet “ STAR E INA) tets
4
Contexte international
et national
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20260219-2026-S1-06-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 ER ERERERENERENEREREEREERENERENERENERENERENERENEEREEEERENERENERENERENERENENEREEREERENERENERENERENERENENENEERRERERENENENEEREEREERENERENENENENENEENEENEEREERENERENERENERENERENEENENEEEEENENEE
sur Canal et Garonne
CeÀ Fenouillet
LE CONTEXTE INTERNATIONAL
2
Equilibres incertains
L’économie mondiale semble résister aux différents chocs intervenus depuis le début de l’année, qu’il s’agisse d’un contexte géopolitique toujours très tendu ou du relèvement des droits de douane américains. Les indices de climat des affaires au niveau mondial se situent à des niveaux compatibles avec une croissance plutôt soutenue, avec naturellement des disparités selon les régions du monde.
De nombreux signes d’attentisme sont perceptibles dans l’économie française. Pourtant, le 3ème trimestre 2025 a été ponctué par une éclaircie, avec une croissance du PIB en accélération et plutôt de bon niveau, avec une chute pour les estimations du 4ème trimestre 2025.
Plus largement dans la zone euro, le 3ème trimestre 2025 a été marqué par une petite croissance, avec des rythmes assez dispersés selon les pays.
L’inflation restant contenue, la BCE demeure dans une position d’attente.
• Outre-Atlantique, une des conséquences du shutdown a été l’absence de publication des indicateurs économiques habituels (sauf l’inflation). Cela a contraint la Fed à naviguer un peu à vue. Si elle a abaissé de nouveau son taux directeur en octobre, son président J . Powell s’est montré plus prudent pour l’avenir, considérant que la hausse des droits de douane pouvait encore entretenir l’inflation.
• En Chine, la croissance est restée favorable au 3ème trimestre 2025 mais des signes de fléchissement sont perceptibles. Par ailleurs, le changement de gouvernement au Japon pourrait aussi influer sur l’orientation de la politique économique. • Sur les marchés financiers, les investissements dans l’intelligence artificielle (IA) et les espoirs de profits que cette dernière génère se sont traduits ces derniers mois par une forte hausse des valeurs technologiques sur les marchés boursiers, surtout outre-Atlantique.
5 DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2026 – Conseil Municipal du 19 février 2026
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20260219-2026-S1-06-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 MESSE
NENSNENENENSNNENENSNENNRNENENENENENENNNENENENENENNNNENENNNENE,
VENSSENENSESESENENSNENENENESSNEESESENENENENENSENESENENENENENENENERENENENENENENEEEEEEE
RE LL sur Canal et Garonne ss
LE CONTEXTE POLITIQUE NATIONAL
2
La France connait une nouvelle fois une période d’instabilité politique.
Le 25 août, le Premier ministre annonce la convocation d'une session extraordinaire de l'Assemblée Nationale le 8 septembre afin de soumettre son gouvernement à un vote de confiance sur l'adoption de son plan budgétaire. L'Assemblée Nationale rejette la confiance au gouvernement. Le Premier Ministre présente la démission de son gouvernement le 9 septembre. Ce même jour, le Président de la République nomme Sébastien Lecornu, Premier Ministre avec une nomination des membres du gouvernement le 5 octobre.
Suite aux réactions concernant la composition de son gouvernement, Sébastien Lecornu remet, le 6 octobre, la démission de son gouvernement au Président de la République. De nouveau nommé au poste de Premier Ministre le 10 octobre, Sébastien Lecornu, présente la composition de son gouvernement le 12 octobre.
Le dépôt du projet de loi de finances a lieu le 14 octobre, avec un début d’examen à l’Assemblée Nationale le 24 octobre. Suite à divers examen le projet de loi de finances n’est pas adopté (échec de la commission mixte paritaire le 19 décembre).
6 DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2026 – Conseil Municipal du 19 février 2026
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20260219-2026-S1-06-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 sur Canal et Garonne
À Fenouillet |
(cé
LOI SPECIALE ADOPTEE LE 23 DECEMBRE 2025 2
Il s’agit d’une procédure exceptionnelle, prévue par la Constitution (article 47 ) et la loi organique n°2001-692 relative aux lois de finances (article 45) qui « vise à garantir le financement des dépenses publiques et la continuité des services publics, à partir du 1 er janvier 2026 et jusqu’à l’adoption de la loi de finances et de la loi pour le financement de la Sécurité sociale ». La loi spéciale contient trois articles nécessaires à la continuité de la vie nationale et au fonctionnement des services publics, au fonctionnement régulier de l’État, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale.
L’article premier de la loi spéciale autorise l’État à percevoir les impôts existants. Cette mesure garantit le financement de l’État, des collectivités territoriales et des organismes publics. Elle permet également le prélèvement des recettes destinées aux collectivités territoriales (PSR- CT).
Les deuxième et troisième articles autorisent l’État et des organismes de sécurité sociale à emprunter. Ces dispositions permettent de sécuriser les opérations de financement nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale jusqu’à l’adoption de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
7 DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2026 – Conseil Municipal du 19 février 2026
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20260219-2026-S1-06-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 RE LL sur Canal et Garonne ss
LE CONTEXTE DEMOGRAPHIQUE NATIONAL
2
Au 1 er janvier 2025, la France comptait 68,6 millions d’habitants, soit 169 000 de plus qu’un an auparavant. L’augmentation de la population n’a jamais été aussi faible depuis la Seconde Guerre Mondiale.
Le solde naturel français n’a jamais été aussi faible : en 2024, on ne compte plus que 0,2 naissance de plus que de décès pour mille habitants. Cette situation inédite depuis la guerre s’explique par une baisse continue du nombre de naissances, estimé à 661 000 en 2024 contre 833 000 en 2010.
La reprise des progrès de l’espérance de vie à la naissance s’est confirmée en 2024 avec une durée de vie moyenne atteignant 80,0 ans pour les hommes et 85 , 6 ans pour les femmes, mais les gains restent faibles après la reprise post-Covid (+ 0 , 1 an par rapport à 2023).
8 DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2026 – Conseil Municipal du 19 février 2026
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20260219-2026-S1-06-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Évolution Trimestrielle du Chômage : Fenouillet vs France
9.5
9.0
. | | 6.5
D N° ® ST SE FA Ÿ NN? SE DE ASUA ASUS SE
ad on
Taux
de
chômage
(en
%)
_
co
on
©
AO" {be N \ \ ANS \ Ke Ke Ke Ke Ke X 1e ag w ag Ÿ 1e ag Ÿ 1e agY 18 ag Ÿ 18% ag Ÿ 1e Ÿ AS
BE Taux de chômage Fenouillet —e— Moyenne France
RE EL “ sur Canal et Garonne
LE CONTEXTE DEMOGRAPHIQUE LOCAL
2
• Sources :
• Insee, RP2011, RP2016 et RP2022, exploitations principales, géographie au 01/01/2025.
ville-data.com
Les retraités (23%), les
professions intermédiaires
( 18 , 8 % ), les employés ( 16 , 7 % ) les
ouvriers ( 11 , 4 % ), les cadres et
professions intellectuelles
supérieures (10,6%) et les
artisans commerçants et chef
d’entreprise (3,8%) constitue la
majorité du tissu fiscal de la
commune.
Les autres personnes sans
activité représentent 15,5%.
Selon les dernières données
officielles du 2e trimestre 2025,
le taux de Chômage dans la
zone d'emploi de Fenouillet est
actuellement de 8,2 % de la
population active. Il était de 7,6
% l'année précédente à la
même époque. Le taux de
chômage sur le bassin de
Fenouillet demeure toujours
plus élevé que celui de la
France métropolitaine, qui est
de 7,3 %.
Groupe socio
professionnel 2011 % 2016 % 2022 %
Ensemble 4 124 100,0 4 050 100,0 4 660 100,0
Agriculteurs
exploitants 20 0,5 5 0,1 0 0,0
Artisans,
commerçants,
chefs d'entreprise
132 3,2 140 3,5 175 3,8
Cadres et
professions
intellectuelles
supérieures
408 9,9 410 10,1 496 10,6
Professions
intermédiaires 732 17,7 715 17,7 877 18,8
Employés 772 18,7 690 17,0 777 16,7
Ouvriers 536 13,0 585 14,4 531 11,4
Retraités 960 23,3 1030 25,4 1082 23,2
Autres personnes
sans activité
professionnelle
564 13,7 475 11,7 721 15,5
9 DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2026 – Conseil Municipal du 19 février 2026
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20260219-2026-S1-06-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 RE EL sur Canal et Garonne ss
LE CONTEXTE DEMOGRAPHIQUE LOCAL
10
2
La population de fenouillet en vigueur au 01/01/2026 est estimée par l’INSEE à 5 836 habitants (données de référence au 01/01/2023).
• Sources : Insee, RP2011, RP2016 et RP2022, exploitations principales, géographie au 01/01/2025.
Âge 2011 % 2016 % 2022 %
Ensemble 5170 100,0 5070 100,0 5727 100,0
0 à 14 ans 995 19,2 987 19,5 1104 19,3
15 à 29 ans 962 18,6 802 15,8 991 17,3
30 à 44 ans 1132 21,9 1035 20,4 1265 22,1
45 à 59 ans 1095 21,2 1105 21,8 1100 19,2
60 à 74 ans 606 11,7 724 14,3 845 14,8
75 ans ou plus 380 7,4 417 8,2 422 7,4
Fenouillet est une commune résidentielle avec une population ayant augmenté de 12,96% entre 2016 et 2022.
Fenouillet est rattachée au bassin d’emploi toulousain dont 19,3 de la population a moins de 15ans et 22,20% plus de 60 ans.
Population par tranches d'âge
DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2026 – Conseil Municipal du 19 février 2026
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20260219-2026-S1-06-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 RE sur Canal et Garonne ss
LE CONTEXTE ECONOMIQUE NATIONAL
11
2
Les prévisions d’inflation sont mesurées par l’indice des prix à la consommation (IPC) ou, si précisé, par l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH).
Suivant les données de l’INSEE : Sur un an, les prix à la consommation augmentent de 0,8 % en décembre 2025, après +0,9 % en novembre.
Cette légère baisse de l’inflation s’explique par un recul plus marqué des prix de l’énergie sur un an (-6,8 % après -4,6 %).
Ceux des services ralentissent légèrement (+2,1 % après +2,2 %).
À l’inverse, les prix de l’alimentation accélèrent (+1,7 % après +1,4 %) et ceux des produits manufacturés baissent de manière moins marquée (-0,4 % après -0,6 %).
Enfin, les prix du tabac augmentent sur un an au même rythme qu’en novembre (+4,1 %).
DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2026 – Conseil Municipal du 19 février 2026
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20260219-2026-S1-06-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Nombre de communes
au 1°" janvier (hors collectivités
d'outre-mer)
Nornbre de communes nouvelles
au 1“ janvier {par rapport à 2013)
Nombre de groupements à
fiscalité propre
au 1° janv. (hors Polynésie fr.)
dont métropoles (yc mét de Lyon)
Nombre de syndicats (SIVU,
SIVOM, mixtes)
au 1°! janvier
Nouveaux transferts de
compétences/Modifications
institutionnelles
A4 Fenouillet “ sur Canal et Garonne
34 945
793
1255
22
8 615
Poursuite recentralisation du RSA,
l'Ariège entre dans lexpérimentation.
19 territoires sélectionnés pour
l'expérimentation relative à
l'accompagnement rénové des
allocataires du RSA
Transfert de portions de la voirie
nationale aux collectivités en vertu des
articles 38 et 40 de la loi 305.
34 935
804
1255
22
8 471
Transfert du pouvoir de police de
la publicité extérieure aux maires
(transfert possible aux présidents
d'intercommunalité sous
condition}, comme le prévoyait
la loi Climat et résilience du 22
août 2021°° (cf. article 250 LFI
2024 concernant la
compensation)
34 875
845
1255
8 040
La LFSS 2024 a prévu une
réforme de la tarification des
EHPAD avec l'expérimentation à
compter de 2025 du transfert à la
sécurité sociale du financernent
de la section dépendance des
EHPAD, normalement du ressort
des départements.
34 875
845
1254
22
7 975
Au 1% janvier 2026 Mayotte est
devenue un Département-
Région (Loi n° 2025-797 du T1} août
2025 de programmation pour la
refondation de Mayotte).
Généralisation du Compte
financier unique (CFU) et donc de
l'instruction M57 avec application
obligatoire dès les comptes de
lFexercice 2026 {Ordonnance
n°2025-526 du 12 juin 2025).
LE CONTEXTE ET FINANCES LOCALES
2
12 DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2026 – Conseil Municipal du 19 février 2026
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20260219-2026-S1-06-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Financement des investissements locaux Encours de dette des collectivités locales En milliards d'euros courants En milliards d'euros courants (au 31 décembre En % du PIB 90 240 - — 8 80 ms Épargne nette mms Subventions et participations » mx x Emprunts —— Dépenses d'investissement . 10% 70 - 9% 60 - 8% co 7%
- 6%
sx
4%
r 3%
- 2%
1% :
Ô - r 0% 2010 201 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025p 2010 20N 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025p
A4 Fenouillet QE" sur Canal et Garonne
LE CONTEXTE ET FINANCES LOCALES
2
13 DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2026 – Conseil Municipal du 19 février 2026
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20260219-2026-S1-06-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 RE sur Canal et Garonne ss
LE CONTEXTE ECONOMIQUE NATIONAL
2
Selon le Projet de loi de finances (PLF) pour 2026, l’État met les collectivités à contribution pour aider au redressement des comptes publics. Après arbitrages parlementaires (Sénat), cet effort a été allégé à environ 2 milliards €, notamment par des modifications des prélèvements et des dotations.
Les collectivités sont appelées à contribuer significativement au redressement des finances publiques pour réduire le déficit
La ville de Fenouillet ne sera toujours pas épargnée : baisse des subventions, stabilisation du montant global de la DGF et une augmentation de la péréquation, ou encore augmentation des cotisations retraite employeur, les orientations devront prendre en comptes tous ces éléments.
14 DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2026 – Conseil Municipal du 19 février 2026
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20260219-2026-S1-06-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 RE sur Canal et Garonne ss
LES MESURES ACTEES POUR 2026
2
• Revalorisation des valeurs locatives cadastrales de 0,8%
• Hausse des cotisations patronales CNRACL +3 points (au total + 12 de 2024 à 2028)
• Fraction de correction des potentiels fiscaux/financiers et de l’effort fiscal suite à la suppression de la taxe d'habitation sur
les résidences principales. Pour les communes : les fractions de correction ont été prises en compte à hauteur de 100 % en 2023, de 90 % en 2024, de 80 % en 2025, elles devraient l’être à hauteur 40 % en 2026.
• Fixation des montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes : les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les
pylônes (IFP) sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) constatée au niveau national. Ainsi, les montants au titre de 2026 correspondent à ceux appliqués au titre de 2025 multipliés par le coefficient de variation entre 2024 et 2025. (coefficient non connu à ce jour). • Mise à jour de la valeur forfaitaire de la taxe d’aménagement : la taxe d’aménagement est calculée en multipliant la surface taxable par une valeur forfaitaire par m² puis par le taux voté par la collectivité. La valeur forfaitaire par m² est actualisée chaque année en fonction de l’indice du coût de la construction (ICC) au 3ème trimestre de l’année n-1 . Au T3 2025 l’ICC est de 2 056, soit une baisse de 4 , 1 % par rapport à l’ICC au T3 2024. En conséquence la valeur forfaitaire serait de 1 011 € en Île-de- France et 892 € ailleurs.
• Annexes vertes :Aux termes de l’article 191 de la loi de finances pour 2024, à compter de l’exercice budgétaire 2024, les
comptes des collectivités locales de plus de 3 500 habitants en M57 doivent comporter une annexe intitulée « Impact du budget pour la transition écologique ». Cette annexe présente les dépenses d’investissement qui contribuent, négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France
15 DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2026 – Conseil Municipal du 19 février 2026
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20260219-2026-S1-06-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 RE sur Canal et Garonne ss
LES MESURES ENVISAGEES POUR 2026
16
2
L’écrêtement de la TVA aux collectivités ayant été supprimé dans la version du 15/12/2025, l’abondement devrait être assuré sur les recettes de l’État. Par ailleurs, le fonds de sauvegarde des départements serait porté à 600 M€, avec retour aux critères d’attribution appliqués en 2024
Application d’un coefficient de minoration de 19 , 3 % sur la compensation versée aux EPCI et aux communes en lien avec la réforme de 2021 (avec un plafonnement de l’impact à 2 % des recettes réelles de fonctionnement)
Renouvellement et extension du « dispositif de lissage des recettes fiscales des collectivités territoriales », créé en 2025
Reconduction du Dilico dans la version en date du 15 décembre 2025, il est prévu une suppression de la contribution des communes et division par 2 de celle des EPCI et des départements
Concernant le reversement la quote-part de reversement individuel devait être plafonnée à 90 %. Pour le bloc communal les 10 % restants alimenteront chaque année le FPIC, avec un lissage sur 3 ans
FCTVA éligibilité des travaux réalisés en régie
DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2026 – Conseil Municipal du 19 février 2026
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20260219-2026-S1-06-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 À Fenouillet “ STAR E INA) tets
17
Au niveau communal
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20260219-2026-S1-06-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 RE RL sur Canal et Garonne ss
Bilan 2025 pour Fenouillet
SECTION DE FONCTIONNEMENT 3 Charges à caractère général
18
17.85%
10.66% 7.92%
6.29%
54.64%
0.87%
11.26%
Enfance-jeunesse
Restauration
Culture- Médiathèque
Animation de la ville
Infrastructure
Sécurité
Administration générale
Répartition des dépenses de fonctionnement par pôle (hors charges de personnel)
DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2026 – Conseil Municipal du 19 février 2026
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20260219-2026-S1-06-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 sur Canal et Garonne
À Fenouillet |
(cé
Bilan 2025 pour Fenouillet
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Descharges de personnel
stables :
4 068314,62€en 2025
pour4 083300,14€ en2024
3 Masse salariale
14.24%
6.72%
4.53%
3.19%
11.89%
38.57%
2.01%
18.85%
RÉPARTITION
DE LA MASSE SALARIALE
PAR SERVICE
Service Administration
Service Police Municipale
Médiathèque
Service Animation de la Ville
Service Restauration
Service Pôle Enfance-
Jeunesse
Service Sport
Service Pôle Technique
4500
4000
3500
3000
2500
2000
1500
1000
500
0
évolution de la masse salariale en k€
19 DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2026 – Conseil Municipal du 19 février 2026
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20260219-2026-S1-06-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Bilan 2025 pour Fenouillet
SECTION DE FONCTIONNEMENT Masse salariale 3
86.23
81.23
77.43 76.1
69.67 69.57
65.52
72.82
76.12 77.12 74.83 76.34
33.3
29.68
15.61
11.3 11.65
18.76
24.86 24.91
18.37 19.55 20.53 16.86
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Une stabilité dans les effectifs de la commune
Effectif total en ETP
Effectif titulaire (ETP) Effectif non titulaire (ETP)
20 DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2026 – Conseil Municipal du 19 février 2026
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20260219-2026-S1-06-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 RE RL sur Canal et Garonne ss
Bilan 2025 pour Fenouillet
SECTION DE FONCTIONNEMENT
21
Des dépenses de fonctionnement
Une gestion rigoureuse permettant de réduire les charges à caractère général
(opérations exceptionnelles de cession de terrain exclues)
3 Dépenses de fonctionnement
2025
pour mémoire
2024 2023 2022 2021 2020 2019
Charges à caractères général 2 874 146.77 € 3 739 199.81 € 3 053 587.51 € 3 165 466.97 € 2 428 041.19 € 2 597 973.62 € 2 538 524.12 €
charges de personnel 4 068 314.62 € 4 083 300.14 € 3 926 411.58 € 3 902 213.68 € 3 655 433.74 € 3 368 976.64 € 3 302 611.98 €
Atténuation de produits 138 169.15 € 68 492.64 € 91 083.49 € 88 471.04 € 90 947.48 € 112629.79 € 110183.78 €
autres charges de gestion courante (dont CCAS) 619 301.82 € 711471.51€ 580 961.05 € 355 992.10 € 590 198.69 € 382 674.17 € 579 694.09 €
charges financières 51943.19 € 64 722.83 € 40 751.28 € 46 231.26 € 50 450.94 € 71228.62 €
charges exceptionnelles 721.85 € 35 656.82 € 121273.00 € 208 723.27 € 56 548.86 € 32 773.72 €
provisions 1815.99 € 24 566.80 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
transfert entre sections 197 607.02 € 220 903.47 € 151239.84 € 692 275.62 € 125 360.76 €
total 7699932.36 € 8655 129.14€ 7951846.29 € 7919638.34 € 7170815.47 € 7261529.64 € 6 760 377.07 €
DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2026 – Conseil Municipal du 19 février 2026
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 RE RL sur Canal et Garonne ss
Bilan 2025 pour Fenouillet
SECTION DE FONCTIONNEMENT
22
Des recettes de fonctionnement constantes
(opérations exceptionnelles de cession de terrain exclues)
3 Recettes de fonctionnement
2025 pour mémoire 2024 2023 2022 2021 2020 2019
Produits des services et du domaine 564 154.59 € 710 090.21 € 646 633.20 € 612 086.89 € 500 418.69 € 394 157.21 € 640 894.77 €
Impots et taxes hors Versement Toulouse
Métropole 1316 718.90 € 878 022.50 € 935 961.00 € 1260 728.15 € 900 014.80 € 1818 580.99 € 1779 212.01 €
Toulouse Métrople (attribution
compensation et dotation de solidarité) 5 440 605.00 € 5 434 199.00 € 5 418 742.00 € 5 401 402.00 € 5 394 568.00 € 4 374 522.00 € 4 372 402.00 €
Dotation de l'Etat et participation de la CAF 850 345.01 € 898 063.28 € 697 844.22 € 677 021.64 € 475 406.56 € 735 049.73 € 593 678.76 €
autres produits 325 840.33 € 427 801.40 € 349 801.40 € 277 363.40 € 226 248.20 € 131602.67 € 183 811.73€
total 8 497663.83€ 8 348 176.39€ 8 048 981.82€ 8 228 602.08€ 7496 656.25 € 7453 912.60€ 7569 999.27 €
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 RE RL QE" sur Canal et Garonne
Bilan 2025 pour Fenouillet
Endettement au 31/12 3
L’encours de la dette par
habitant de la commune
est en dessous de la
moyenne des communes
de notre strate 447.92€
pour 726 € de moyenne.
3 025 525.05
2 808 551.28
2 581 237.80
2 351 801.81
3 120 206.91
2 825 011.01
2 527 595.32
2 000 000.00
2 500 000.00
3 000 000.00
3 500 000.00
2 227 926.32
1500 000.00
1000 000.00
1133 888.55
500 000.00
0.00
31/12/2017 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2023 31/12/2024 31/12/2025
Encours de la dette communale (2017/2025)
23 DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2026 – Conseil Municipal du 19 février 2026
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Bilan 2025 pour Fenouillet
SECTION DE FONCTIONNEMENT Trésorerie au 31/12
Un solde de trésorerie conséquent
3
€2 738
€3 818 €3 736 €4 908
€5 060
€3 958
€2 670 €3 000 €2 586 €2 569
€5 000
€4 000
€6 000
€2 000 €1 614
€1 000
€0
31/12/2014 31/12/2015 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2023 31/12/2024 31/12/2025
en
K€
Situation trésorerie (2014/2025)
€5 430
€4 993
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Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 RE RL sur Canal et Garonne ss
Bilan provisoire 2025 pour Fenouillet
25
3 BILAN DE CLÔTURE (avec les restes à réaliser RAR)
2025 2024
fonctionnement 2 373 489,31 € 2 187 684.12 €
investissement 7 205,69 € -66 324.66 €
globalisé 2 380 695,00 € 2 121359.46 €
Un résultat de l’exercice (recettes- dépenses de fonctionnement de l’année 2025) à hauteur de 545 805,99 € permettant un résultat de fonctionnement globalisé de 2 373 489,31 €. Ce solde pourra être affecté à la section d’investissement afin de financer les projets du mandat.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 RE RL sur Canal et Garonne ss
Fiscalité 2025
26
3
Communede TM Taux d'imposition 2025 Bruguières 39.42%
Fenouillet 23,68 % Castelginest 39.45%
Pin Balma 25.02% Villeneuve Tolosane 40.48%
Flourens 25.54% Fonbeauzard 40.87%
Beaupuy 27.59% Cornebarieu 41.66%
Mondouzil 28.45% Colomiers 41.75%
Balma 29.48% Saint Orens 41.76%
Quint-Fonsegrives 32.72% Gagnac 42.00%
Saint Jean 33.02% Beauzelle 42.77%
Union (L) 33.99% Aussonne 43.79%
Lespinasse 34.65% Aigrefeuille 44,44%
Toulouse 35.35% Gratentour 44.90%
Saint Alban 35.50% Mondonville 45.00%
Montrabe 37.05% Aucamville 45.05%
Drémil-Lafage 37.09% Cugnaux 46.37%
Pibrac 37.66% Tournefeuille 47.65%
Seilh 37.81% Blagnac 51.00%
Brax 38.78% Launaguet 53.00%
Mons 39.28% Saint Jory 56.60%
Le taux de la taxe foncière de la ville de
Fenouillet reste le taux le plus faible de
Toulouse Métropole.
La moyenne des communes du
département est à 50,07%
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 RE RL sur Canal et Garonne ss
Stratégie financière de la commune : les grands équilibres du BP 2026 SECTION DE FONCTIONNEMENT 2026
27
4
Les dépenses de fonctionnement doivent continuer à être maitrisées tout en prenant en compte l’évolution des prix et des prestataires impactant fortement le budget de la commune.
La municipalité maintient sa volonté d’offrir des services à la population et recherche des axes afin de minimiser leurs couts. Il est prévu d’axer les financements sur la rénovation, la sécurisation et l’accessibilité des bâtiments. La commune a la volonté de poursuivre ses actions en matière d’économie. En matière d’environnement, des actions d’entretien et de fleurissement économes seront poursuivies.
En matière de ressources humaines, les effectifs resteront constants et les charges de personnel sont estimées à 4 717 000 € l’augmentation prenant en compte l’évolution des carrières (avancement de grade ou d’échelon), l’augmentation de 3 points de la cotisation retraite des agents titulaires, et l’augmentation de l’indice et l’augmentation de la cotisation assurance du personnel.
Le soutien à l’activité associative de la commune reste une priorité, néanmoins au-delà du soutien financier par le biais des subventions, la commune tient à accompagner les associations en proposant des locaux adaptés à chaque pratique et rénovés pour permettre l’exercice de l’activité en toute sécurité.
Le chapitre 65 prendra également en compte la participation du CCAS pour un montant proche de 140 000€ permettant de financier les actions de solidarité de la commune.
La priorité de la municipalité en 2026 sera en faveur de l’enfance: continuer ses actions en matière d’inclusion, maintenir un accueil de qualité avec des équipes diplômées et formées pour toutes tranches d’âge, donner à tous un accès à une alimentation de qualité quelque soit les ressources de la famille.
DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2026 – Conseil Municipal du 19 février 2026
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 24/02/2026 RE RL sur Canal et Garonne ss
Stratégie financière de la commune : les grands équilibres du BP 2026 SECTION DE FONCTIONNEMENT 2026
28
4
En matière de recettes de fonctionnement, il convient de rester prudent en matière de prévisions budgétaires des diverses dotations ou des prestations des services car les effets du projet de loi de finances ne sont à ce jour pas totalement mesurés.
Cette année, il est prévu de maintenir la tarification sociale à 1 euro à la restauration scolaire, d’autant plus que cette baisse pour les familles est compensée par une subvention de l’Etat.
En matière de fiscalité, la commune ne devrait pas être impactée par le Dilico DIspositif de LIssage COnjoncturel (DILICO) car il serait abandonné pour les communes (pour rappel 70 000€ de prélèvement en 2025.)
Les recettes de fonctionnement de la commune restent pour plus de la moitié basées sur l’attribution de compensation versée par Toulouse Métropole. Cette participation est figée à 5 353 490 € par an.
En 2026, aucune augmentation des taux d’imposition n’est prévue. Taux 2026 prévisionnel
taxe foncière sur
propriétés bâties 23.68
taxe foncière sur
propriétés non bâties 52.32
taxe habitation 5.51
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 RE RL sur Canal et Garonne ss
Stratégie financière de la commune : le BP 2026
SECTION D‘INVESTISSEMENT 2026
29
4
La ville de Fenouillet a établi un plan guide , dans le cadre d’une approche globale de l’aménagement de son territoire.
Ce plan guide a été élaboré en concertation avec les élus et les habitants et en cohérence avec les grands projets de la Métropole. La revalorisation foncière de l’ancien stade honneur est apparu comme une priorité en intégrant 4 entités : Une maison partagée senior, un pôle de proximité, un habitat inclusif et un poumon vert. La réalisation de la maison partagée seniors sera portée en 2026 par un opérateur indépendant.
La collectivité portera pour sa part la réalisation du pole de proximité permettant de développer les actions de parentalité. Ce programme répondra aux attentes des habitants, afin de permettre de renforcer l'accompagnement social des personnes en situation de fragilité et promouvoir le lien social au travers d’animations et de projets collectifs, intergénérationnels. Vu l’élargissement des missions de ce bâtiment, il est susceptible d’être financé pour grande partie par l’aide des partenaires institutionnels de la commune.
Sur le patrimoine communal, des travaux de rénovation énergétique seront programmés à compter de 2026 avec des travaux sur le bâtiment de l’hôtel de ville : remplacement des menuiseries extérieures et la reprise du réseau du chauffage. Ces travaux seront financés grâce à des subventions en cours de dépôt ou déjà accordées notamment celle du conseil départemental et toulouse métropole.
DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2026 – Conseil Municipal du 19 février 2026
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 RE RL sur Canal et Garonne ss
Glossaire
30
5
AE : Autorisation Engagement
BCE / Banque Centrale Européenne
CAF : Caisse d'Allocations Familiales
CFU : compte financier unique
DGF : Dotation Globale de Fonctionnement
DOB :Débat d’Orientation Budgétaire
DPEL : Dotation Particulière relative aux conditions d’Exercice des mandats Locaux EPCI : Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
ETP : Equivalent Temps Plein
FCTVA : Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajouté
FPIC : Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales Loi NOTRe : Nouvelle Organisation Territoriale de la République
MWh : mégawattheure
PIB : produit intérieur brut
PLF: Projet de Loi de Finances
REOM: Redevance Enlèvement Ordures Ménagères
ROB : Rapport d’Orientation Budgétaire
SIVOM : Syndicat Intercommunal à VOcation Multiple
SIVU : Syndicat Intercommunal à Vocation Unique
TEOM : Taxe Enlèvement Ordures Ménagères
TFPB : Taxe Foncière Propriétés Bâties
TFPNB : Taxe Foncière Propriétés Non Bâties
THLV : Taxe Habitation sur les Logements Vacants
TM : Toulouse Métropole
TRV : Tarifs Réglementés de Vente d’électricité
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 LA LA
À Fenouillet “ STAR E INA) tets
31
Fin de la présentation du
DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2026
merci de votre attention
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Ge Fenouïillet “ sur Canal et Garonne
TABLEAU DES EFFECTIFS
ANNEXE A LA DELIBERATION DU CM du : 19/02/2026
GRADES OU EMPLOI CATEGORIE EFFECTIF TOTAL POSTES POURVUS POSTES VACANTS
dont :
TEMPS NON
COMPLET
FILIERE ADMINISTRATIVE
Directeur général des services A 1 1
Attaché principal A 1 1
Attaché A 2 1
1
Rédacteur principal 1ère classe B 3 1
1
1
Rédacteur B 1 1
Adjoint administratif principal de 1ème classe C 5 1
1
1
1
1 1
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 1 1
Adjoint administratif C 4 1
1
1
1
FILIERE TECHNIQUE
Technicien B 1 1
Agent de maîtrise C 3 1
1
1
Adjoint technique principal 1ère Classe C 5 1
1
1
1
1
Adjoint technique principal de 2ème classe C 6 1
1
1
1
1 1
1
Adjoint technique C 16 1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1 1
1 1
FILIERE SOCIALE
A.T.S.E.M. principal de 1ère classe C 5 1
1
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20260219-2026-S1-08-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 1
1
1
A.T.S.E.M. principal de 2ème classe C 3 1
1
1
FILIERE SPORTIVE
Educateur territorial des APS principal 1è classe B 1 1
FILIERE CULTURELLE
Assistant de conservation du patrimoine B 2 1
1
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe C 1 1 1
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe C 3 1
1
1 1
Adjoint du patrimoine C 4 1
1 1
1
1 1
FILIERE ANIMATION
Animateur principal 1ère classe B 1 1
Animateur principal 2eme classe B 2 1
1
Animateur B 1 1
Adjoint d'animation principal de 1è cl C 6 1
1
1
1
1
1
Adjoint d'animation principal de 2è cl C 4 1
1
1
1
Adjoint d’animation C 6 1
1
1 1
1 1
1
1
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Chef de service de police municipale B 1 1
Brigadier Chef principal C 3 1
1
1
Gardien / brigadier C 4 1
1
1
1
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Assistant socio-éducatif 1è classe
(ex-assistant socio-éducatif principal - cat B) A 1 1
Cadre territorial de santé paramédical A 1 1
Auxiliaire de puériculture classe superieure C 2 1
1
Auxiliaire de puériculture classe normale C 5 1
1
1
1
1
TOTAL 105 78 27 10 Accusé de réception en préfecture 031-213101827-20260219-2026-S1-08-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 1
Convention d'objectifs pour les bibliothèques publiques
ENTRE :
Le Département de la Haute-Garonne, sis 1, boulevard de la Marquette à Toulouse (31090) et
représenté par le Président du Conseil départemental, Monsieur Sébastien VINCINI, habilité en vertu
d’une délibération de la Commission Permanente en date du 13 décembre 2022.
Ci-après dénommé « le Conseil départemental »
D’UNE PART,
ET :
La Commune de FENOUILLET représentée par Thierry DUHAMEL, Maire
Ci-après dénommée « la Commune »
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Confortée par la Loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au
développement de la lecture publique, la bibliothèque est une « maison du commun », au sujet de
laquelle la collectivité a vocation à intégrer :
o Le recours à l’emploi qualifié (base indicative de 1 ETP pour 2.000 hab.) ; o Des dispositifs de participation des usagers et des habitants (dont le bénévolat) ; o La responsabilité des collectivités territoriales en matière de droits culturels1 ; o La vocation d’exemplarité des services publics en matière environnementale ; o Une réflexion globale sur son accessibilité : gratuité maximale (publics CD312), handicap, usages élargis (jeux, objets3…) ;
o Des croisements avec le champ de la cohésion sociale (des espaces4 ou des usages5) ; o Le travail en collectifs professionnels (bassins de vie, EPCI, réunions de secteur…) ; o Le tout, dans une logique de complémentarité avec la MD31.
Le Conseil départemental inscrit son action en matière culturelle autour des valeurs d’Emancipation,
d’Humanisme et d’Universalisme et affirme, au travers de son schéma départemental de lecture
publique voté par délibération le 25 juin 2024, des axes de développement :
1 Compris comme la légitimité de chacun à être porteur d’une identité culturelle librement construite et à être
acteur de la vie culturelle locale.
2 Minima sociaux (RSA, allocations PA & PH…), moins de 18 ans…
3 La loi évoque bien la notion de « collections de documents et d’objets » dans son Article 1-1 : jeux, jeu vidéo,
instruments de musique, ustensiles de cuisine, outils de bricolage… tout ce qui peut faire « commun » ! 4 On pense notamment aux centres sociaux et aux structures de l’éducation populaire. 5 Portage à domicile, acculturation numérique… Accusé de réception en préfecture 031-213101827-20260219-2026-S1-11-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
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- Vers un meilleur ancrage territorial de la lecture publique, en soutenant les équipements
structurants en « cœur de bassin de vie », les infrastructures de proximité et en favorisant le
développement de réseaux de lecture publique ;
- L’amélioration de l’offre en bibliothèque via des collections plus pertinentes, le soutien de la
capacité des bibliothèques à se saisir des enjeux contemporains de la lecture publique et à
s’articuler avec d’autres politiques publiques, du champ de la Cohésion Sociale et de
l’Education notamment.
Sur la base d’états des lieux actualisés, il accompagnera les communes de son territoire à évoluer
progressivement et à proposer un service public culturel de proximité, des services plus adaptés
répondant aux besoins de la population (lutte contre les exclusions, illectronisme…) en définissant des objectifs pertinents au regard de la situation locale et en adaptant les ressources départementales dédiées. Cet accompagnement se concrétise par cette démarche de conventionnement par objectifs.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention d’objectifs a pour objet de définir les règles de partenariat entre le Conseil
départemental de la Haute Garonne et la commune de FENOUILLET pour le développement du service
de la lecture publique.
La présente convention définit à la fois :
- les critères d’éligibilité pour qu’une commune bénéficie de l’aide technique des services du Conseil
départemental et de la Médiathèque départementale pour le développement d’une politique de lecture publique et la gestion de sa bibliothèque,
- et les obligations réciproques des parties.
ARTICLE 2 : CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ
Les engagements obligatoires de la commune pour son service de lecture publique et conditionnant le
conventionnement sont :
- 6h d’ouverture hebdomadaire au public (hors accueil des groupes) ;
- Au moins une personne de l’équipe formée ou l’engagement de participer à la formation de
base (IGM) de la Médiathèque départementale dans l’année, ainsi que la participation
annuelle à la formation continue sur au moins une formation labellisée « enjeux
contemporains de la lecture publique » ;
- Un budget d’acquisitions annuel d’au moins 1€50 par habitant, la préconisation du Ministère
de la Culture étant à 2€.
D’autres éléments socles sont indispensables pour conventionner. La commune s’engage à respecter
les préconisations minimales d’au moins 4 thèmes sur les 6 suivants :
- Locaux : 0.07m² par habitants, minimum de 50m² ;
- Collections : 2000 documents accessibles au public ;
- Partenariats : deux partenaires identifiés avec lesquels des collaborations sont effectives ;
- Animations : budget d’au minimum 0.50€ par habitant ;
- Gratuité pour tous ;
- Participation citoyenne : 1 dispositif actif.
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ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DES PARTIES
L’engagement de la commune se fait sur la base d’objectifs « à 5 ans » et sur les moyens donnés pour
les atteindre, quantifiables et évaluables à la clause de revoyure à mi-parcours.
La Médiathèque départementale s’engage à accompagner l’atteinte de ces objectifs en mettant à
disposition des communes et groupement de communes des moyens humains, techniques et
financiers définis ci-après. Ces moyens, dépendants des budgets alloués par le Conseil départemental pourront varier dans le temps.
Article 3.1 : les locaux
La bibliothèque doit disposer d’un espace adapté à l’accueil de tous les publics, favorisant le libre accès
aux collections et à leur consultation sur place et doit se doter d’un mobilier adapté conformément à
la loi relative aux bibliothèques de 2021.
Cet espace doit aussi pouvoir recevoir différentes formes d’animation (rencontres d’auteurs,
spectacles vivants…) et permettre l’accueil des groupes.
À titre de recommandation, l’État préconise 0,07 m²/habitant avec un minimum de 100 m².
En général, pour les communes de moins de 1 000 habitants, est préconisé un espace de 50 à 100m².
La commune assure les charges de fonctionnement du bâtiment (chauffage, éclairage, assurance, téléphone, entretien des lieux, etc.)
La bibliothèque est un ERP (établissement recevant du public) qui est soumis à la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
La performance énergétique des bâtiments est un enjeu écologique fort. Les travaux réalisés dans ce
cadre sont éligibles aux Contrats de Territoire du Conseil départemental, au titre de « l’aide à
l’adaptation au changement climatique des bâtiments publics […] pour tendre vers la neutralité
carbone et le confort d’été ».
Engagement de la Commune :
Situation actuelle
Engagement de la
commune sur les
objectifs à cinq ans
Engagement de la
commune à mi-
parcours
Bilan à mi-chemin
Locaux
Surface : 701 m²
Aménagement d’un
espace extérieur
pour une utilisation
ponctuelle.
Accès PMR : Oui
Enjeux écologiques
Rénovation des
bâtiments réalisée
en 2021/2022.
Réparation du bloc
de climatisation en
2025.
Réalisation d’un
bilan énergétique du
bâtiment.
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Engagement du Conseil départemental :
Le Conseil départemental s’engage par le
biais de sa Médiathèque départementale à : Bilan à mi-chemin
Locaux
Surface
- instruire les demandes d’aide à la
construction selon le règlement
d’intervention
- accompagner les équipes au projet et à la
rédaction d’un PCSES (nécessaires à
l’obtention des subventions DRAC)
sans objet
Accès PMR (loi 2005)
Oui / Non
- accompagner la recherche de subventions
pour les travaux de mise en accessibilité.
sans objet
Enjeux écologiques Rénovation des bâtiments - accompagner la recherche de subventions pour les travaux de rénovation.
Article 3.2 : les horaires
La bibliothèque doit avoir des horaires d’ouverture adaptés au rythme de vie des habitants qu’elle
dessert. Le rapport Orsenna sur les bibliothèques du 9 avril 2018 a mis l’accent sur l’importance des horaires d’ouverture pour rendre la bibliothèque plus accessible.
Des temps d’ouverture dédiés pour l’accueil des groupes sont à prévoir pour favoriser l’ancrage de la
médiathèque dans son territoire : accueil des écoles, centres sociaux, associations, assistantes
maternelles…
Des heures de travail hors ouverture au public sont également nécessaires aux équipes pour assurer les tâches indispensables au fonctionnement de la bibliothèque.
A titre indicatif, la Médiathèque départementale préconise un plancher d’heures d’ouverture au public
hebdomadaire par tranches de population :
0-999 habitants 8h
1000-1999 habitants 12h
2000-4999 habitants 15h
à partir de 5000 habitants 20h
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Engagement de la Commune :
Situation actuelle
Engagement de la
commune sur les
objectifs à cinq ans
Engagement de la
commune à mi-
parcours
Bilan à mi-chemin
Horaires
Ouverture au public :
20h/semaine (22 en
été)
Maintien de ce
volume horaire.
Ouverture aux
groupes :
14h/semaine
Maintien
Travail interne :
15 à 26h selon les
agents
Maintien
Engagement du Conseil départemental :
Situation actuelle Le Conseil départemental s’engage par le biais de sa Médiathèque départementale à : Bilan à mi-chemin
Horaires
Ouverture au public :
Socle à 6h
hebdomadaires
- aider au diagnostic temporel
- aider à formaliser les demandes de
subventions pour l’élargissement des horaires
sans objet
Ouverture aux
groupes : écoles,
crèches, assistantes
maternelles
- accompagner l’élaboration de conventions,
de projets
sans objet
Travail interne : - fournir les outils de calibrage des tâches
internes
Article 3.3 : l’équipe / le personnel
La bibliothèque est gérée par des personnes, salariées ou bénévoles, formées ou se formant à la
gestion d’une bibliothèque.
À titre de recommandation, l’État préconise 0.5 ETP par tranche de 1000 habitants et :
Commune de moins de 2 000 habitants Au moins 1 agent de catégorie C temps plein ou 1 bénévole
Commune de + de 2 000 habitants Au moins 1 agent de catégorie C temps plein
Commune de + de 5 000 habitants Au moins 1 agent de catégorie B temps plein
Commune de + de 10 000 habitants Au moins 1 agent de catégorie A temps plein
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Une personne de l’équipe est désignée comme interlocutrice de la Médiathèque départementale.
La commune favorise et valorise la formation des équipes : défraiement des frais de déplacement pour
les formations et réunions professionnelles, ceci afin d’assurer la qualité du service rendu aux
habitants.
Les acteurs du service public sont soumis au principe d'adaptabilité (ou mutabilité) de celui-ci. La
formation aux enjeux contemporains des bibliothèques est donc indispensable.
Le bénévolat est parfois utile et nécessaire pour ouvrir, renouveler, pérenniser l’activité de la
bibliothèque et soutenir le travail des salariés. La formation, l’organisation du travail, la valorisation et
le recrutement des bénévoles doivent être soutenus par la commune.
Engagement de la Commune :
Situation actuelle
Engagement de la
commune sur les
objectifs à cinq ans
Engagement de la
commune à mi-
parcours
Bilan à mi-chemin
Constitution et
professionnalisation
des équipes
4.5 ETP
4 agents formés
Maintien de cette
taille d’équipe.
Participation à la
formation tout au
long de la vie
6 jours/an de
formation par agent.
Participation aux
journées
professionnelles.
Formation en ligne
(formats courts)
Continuer
d’encourager la
formation des
agents.
Recrutement,
organisation et
valorisation des
bénévoles
Pas de bénévoles
dans l’équipe.
Permettre
l’implication et la
participation des
habitants, mais sans
inclure de bénévole
au sein de l’équipe.
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Engagement du Conseil départemental :
Situation actuelle
Le Conseil départemental s’engage par le biais
de sa Médiathèque départementale à : Bilan à mi-chemin
Constitution et
professionnalisation
des équipes
- assurer la formation initiale des équipes :
- mettre à disposition des salariés et bénévoles
un fonds professionnel de qualité
- proposer une aide au recrutement : aide à la
rédaction des fiches de postes, au choix des
candidatures, participation au jury en tant que
conseil technique
sans objet
- fournir des informations sur les formations et
concours adaptés aux postes à pourvoir en
bibliothèques
Participation à la
formation tout au
long de la vie
- proposer un catalogue de formations
continues adapté aux besoins
Recrutement,
organisation et
valorisation des
bénévoles
- accompagner et outiller pour l’élaboration de
chartes des bénévoles, la rédaction des fiches
missions, les campagnes de recrutement.
sans objet
Article 3.4 : La gratuité
L’accès à la bibliothèque et la consultation des documents sur place sont libres et gratuits (articles 2 et
3 de la loi du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques).
La Médiathèque départementale, reprenant le plaidoyer pour la gratuité de l’Association des
Bibliothèques de France, insiste sur le fait qu’« instaurer la gratuité de l’inscription en bibliothèque,
c’est offrir un accès simplifié et démocratique à la lecture, à la culture, à l’éducation et l’information
tout en mettant fin à des démarches contraignantes au moment de l’inscription. »
De plus, la Médiathèque départementale propose ses services (prêts de documents, accès aux
ressources numériques, actions culturelles, formation, accompagnement…) gratuitement aux
communes. Elle considère donc que les habitants de la Haute-Garonne ont vocation à en disposer
gratuitement.
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Engagement de la Commune :
Situation actuelle
Engagement de la
commune sur les
objectifs à cinq ans
Engagement de la
commune à mi-
parcours
Bilan à mi-chemin
Tarifs d’inscription
Gratuit pour les
résidents de la
commune depuis
2021.
Extérieurs : de 10 à
42€/an
Maintien des tarifs
actuels.
Gratuité pour les
publics cibles du CD31
et pour les écoles (y
compris alentour)
Tarif réduit pour les
publics prioritaires
non-fenouilletains du
département
(handicap, RSA,
collégiens…)
Evaluer les bénéfices
d’un passage à la
gratuité totale.
Engagement du Conseil départemental :
Situation actuelle Le Conseil départemental s’engage par le biais de sa Médiathèque départementale à : Bilan à mi-chemin
Tarifs d’inscription
- maintenir la gratuité de ses services
- aider à la réflexion afin de mesurer les
bénéfices de la gratuité
Gratuité pour les
publics cibles du CD31
et pour les écoles (y
compris alentour)
Article 3.5 Les coopérations
3.5.1. Les partenariats
Les bibliothèques « coopèrent avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux » article 1-4 de la loi n°2021-1717.
Les partenariats, indispensables pour dynamiser la fréquentation de la bibliothèque et en assurer
l’appropriation par les habitants, reposent sur un temps de travail et un budget. Ces coopérations avec
le tissu local (éducatif, social et culturel) s’inscrivent dans le temps, s’appuient sur la définition
d’objectifs partagés et la mise en commun d’efforts pour les réaliser. Ils contribuent à positionner la
bibliothèque comme un outil de service public au cœur de son territoire, en appui des politiques
culturelles, éducatives, de cohésion sociale et de solidarités notamment.
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2.5.2. Faire réseau
Par ailleurs la bibliothèque coopère avec les bibliothèques alentour, accompagnées en cela par la
Médiathèque départementale dont une des missions est « de favoriser la mise en réseau des bibliothèques » (loi 2021-1717).
La mise en réseau des bibliothèques améliore le service rendu aux habitants : accès aux documents,
visibilité de l’action, coordination des actions culturelles, échange de pratiques des professionnels…
Ce réseau peut être formalisé ou non, à l’échelle d’un bassin de vie comme d’une intercommunalité et
nécessite un temps de travail dédié pour les équipes.
La Médiathèque départementale encourage les intercommunalités à faciliter ces coopérations, en
inscrivant la lecture publique dans une politique culturelle de territoire. La création de poste de
coordination du projet de lecture publique à l’échelle de l’intercommunalité peut être soutenue financièrement par le Conseil départemental.
Engagement de la Commune :
Situation actuelle
Engagement de la
commune sur les
objectifs à cinq ans
Engagement de la
commune à mi-
parcours
Bilan à mi-chemin
Partenariats avec les
bibliothèques du
territoire
Point-relais pour les
réservations MD31
des communes
voisines.
Participation aux
formations et
journées
professionnelles.
S’associer aux
démarches de
coopérations
proposées à
l’échelle du bassin
de vie par Toulouse-
Métropole et la
MD31.
Partenariats avec les
autres acteurs
locaux
Associations locales,
écoles, collège,
Toulouse-
Métropole, autres
services municipaux
(centre de loisirs,
crèche, RPE, pôle
jeunesse, CCAS,
restauration), foyer
de vie personnes en
situation de
handicap.
Poursuite des
partenariats
fructueux.
Objectifs inclusion :
développer les
partenariats avec le
foyer de vie et
l’association
Femmes du monde
Partenariat avec la
Médiathèque
départementale :
désigner un
interlocuteur
référent dans la
structure
(bibliothécaire)
Karine DE LA
FUENTE
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Engagement du Conseil départemental :
Article 3.6 : Numérique et internet
En tant qu’établissement culturel public, les bibliothèques favorisent via leurs collections et projets les
pratiques culturelles numériques. Un accent particulier doit être mis sur la lutte contre l’illectronisme,
comme le préconise la loi 2021-1717 : « elles contribuent à la réduction de l’illettrisme et
l’illectronisme ».
- Un site dédié, une page sur le site de la mairie ou sur un réseau social permettent aux habitants
d’avoir accès aux informations et actualités de la bibliothèque.
- Offrir un accès internet aux usagers, via le WIFI ou un ordinateur public, est indispensable pour
lutter contre la fracture numérique et pour l’inclusion numérique.
- La médiation des ressources proposées gratuitement par la Médiathèque départementale
permet de promouvoir les usages culturels numériques.
Engagement de la Commune :
Situation actuelle
Engagement de la
commune sur les
objectifs à cinq ans
Engagement de la
commune à mi-
parcours
Bilan à mi-parcours
Accès public à
internet
Wifi public et 3
postes publics de
consultation.
Maintien de ces
services.
Site internet de la
bibliothèque
Oui : refonte réalisée
en 2023. Site vivant
et alimenté
régulièrement.
Continuer
l’alimentation
régulière de ce site.
Situation actuelle
Le Conseil départemental s’engage par le
biais de sa Médiathèque départementale
à :
Bilan à mi-chemin
Partenariats avec les
bibliothèques du
territoire
- organiser des réunions de secteur (1 à 2
par an)
- accompagner méthodologiquement et
techniquement les bibliothécaires
2 jours agent
Partenariats avec les
autres acteurs
locaux
- participer au diagnostic territorial et au
montage projet
sans objet
Partenariat avec la
Médiathèque
départementale :
désigner un
interlocuteur
- aider au bilan d’activité et à la valorisation
de l’activité de la bibliothèque
sans objet
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Suivre les travaux de
Toulouse-Métropole
sur MaBM+ et s’y
associer au moment
opportun.
Médiation et lutte
contre
l’illectronisme
L’agent référent
numérique propose
une permanence
hebdomadaire sans
rendez-vous.
Maintenir ce service
qui répond à un
besoin.
Pratiques culturelles
numériques
Rdv jeu-vidéo
hebdomadaire (PS5
et switch), activités
ponctuelles, festival
scroll, casques VR,
classe mobile, loupe
électronique,
tablettes, promotion
des ressources
numériques
Média31 et MaBM,
boites à histoires
Bookinou
(enregistrements par
des adhérents).
Maintien du budget
d’achat de jeux
vidéo.
Abonnement à des
plateformes
spécialisées en
cinéma (VOD) et en
musique.
Maintien des
animations
numériques.
Engagement du Conseil départemental :
Situation actuelle Le Conseil départemental s’engage par le biais de sa Médiathèque départementale à : Bilan à mi-parcours
Accès public à
internet
- aider à l’obtention des aides pour le
matériel
sans objet
Site internet de la
bibliothèque
Médiation et lutte
contre
l’illectronisme
- donner accès à l’accompagnement des
médiatrices de la Médiathèque
départementale en fonction du catalogue
d’ateliers gratuits,
- prêter ses outils d’animation
Pratiques culturelles
numériques
- donner accès aux ressources numériques
de la Médiathèque départementale
Accusé de réception en préfecture
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Article 3.7 : Collections, politique documentaire, budget et transactions avec la Médiathèque
départementale
3.7.1 La politique documentaire
L’équipe de la bibliothèque doit formaliser une politique documentaire, votée par l’assemblée
délibérante.
Cette politique documentaire lui permet de créer un fonds propre. Comme la loi sur les bibliothèques
du 21 décembre 2021 l’indique, les collections doivent présenter à tous les publics la diversité des
supports et la pluralité des connaissances, sans forme de censure. Cette collection est actualisée
régulièrement et évolue suivant les usages des publics et les besoins du territoire. Elle est également
valorisée et médiatisée par l’équipe de la bibliothèque.
Les planchers préconisés par la Médiathèque départementale sont :
- fonds total (fonds propre + emprunts à la Médiathèque départementale) : 2000 documents minimum ;
- une fois ce plancher absolu acquis, viser un nombre de documents par habitant se situant entre 2 et 3 documents par habitant ;
- musique : entre 200 et 300 CD, vinyles (sans compter les partitions) ;
- cinéma : entre 100 et 200 DVD adultes, jeunesse et documentaires.
Engagement de la Commune :
Situation actuelle
Engagement de la
commune sur les
objectifs à cinq ans
Engagement de la
commune à mi-
parcours
Bilan à mi-chemin
Politique
documentaire
En cours de
formalisation (en
parallèle avec la
rédaction d’un
PCSES).
Validation de la
politique
documentaire en
conseil municipal.
Fonds propre :
- nombre de docs
- nombre/habitant
30300 documents
(5.4 docs/hab)
Maintenir ce volume
de collection
Evaluation
Tri et désherbage
Désherbage réalisé
régulièrement et
validé en conseil
municipal.
Les documents sortis
des collections sont
donnés à d’autres
structures (centre de
loisirs, association
bibliothèques sans
frontières…), vendus
au cours de braderies
ou réutilisés pour des
ateliers créatifs.
Continuer un
désherbage régulier
pour entretenir
l’attractivité de la
collection.
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Date de réception préfecture : 24/02/2026 13
Médiation de la
collection
Valorisation du fonds
par des expositions,
animations, tables de
présentation et
accueils de classes.
Travail en commun
avec le service
communication
(newsletter, zoom
sur… , échanges
agents/élus)
Continuer à valoriser
la collection.
Engagement du Conseil départemental :
Situation actuelle Le Conseil départemental s’engage par le biais de sa Médiathèque départementale à : Bilan à mi-chemin
Politique
documentaire
- conseiller pour les éléments de constitution
d’une collection, de rédaction d’une
politique d’acquisition.
1 jour agent et programme de formation
Fonds propre :
- nombre de docs
- nombre/habitant
Evaluation
Tri et désherbage - conseiller, former, participer aux opérations sans objet
Médiation de la
collection
- donner accès à son programme d’actions
culturelles
- prêter ses d’outils d’animation et
expositions.
3.7.2 La gestion de la collection
Les bibliothécaires doivent avoir accès à une ligne téléphonique, un ordinateur, une connexion internet
et à une adresse mail générique pour la médiathèque. L’utilisation d’un logiciel de gestion informatisé
est indispensable pour un fonctionnement efficient et pour renseigner le rapport demandé par le
Ministère de la Culture.
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Engagement de la Commune :
Situation actuelle
Engagement de la
commune sur les
objectifs à cinq ans
Engagement de la
commune à mi-
parcours
Bilan à mi-chemin
Budget d’acquisition
€/habitant
Socle :1€50/ habitant
2.94 €/habitant
Maintenir un budget
permettant de
conserver
l’attractivité de la
collection sur les
différents supports
proposés.
Equipement
informatique
professionnel et
logiciel professionnel
Equipement suffisant
pour remplir les
missions des agents.
Entretenir et
remplacer le
matériel si
nécessaire.
Engagement du Conseil départemental :
Situation actuelle
Le Conseil départemental s’engage par le biais
de sa Médiathèque départementale à : Bilan à mi-chemin
Budget d’acquisition
€/habitants
Socle :1€50/ habitant
- conseiller pour les éléments de constitution
d’une collection.
- aider à la recherche de subventions
sans objet
Equipement
informatique
professionnel et
logiciel professionnel
- aider la recherche de subventions pour le
matériel et le logiciel.
- accompagner vers des solutions adaptées
aux besoins et moyens.
- conseiller pour les logiciels bibliothèques
permettant de gérer un catalogue, une
collection, l’échanges de fichiers de notices
sans objet
3.7.3 les transactions de documents avec la Médiathèque départementale
Les prêts de documents par la Médiathèque départementale aux bibliothèques s’inscrivent dans le
cadre d’une politique documentaire discutée : ils n’ont pas vocation à se substituer aux fonds propres
de la commune mais permettent, en complétant l’offre, de proposer une collection actualisée
régulièrement, répondant aux demandes des usagers, reflétant les usages et les besoins actuels de la
population, en lui permettant de développer son sens critique.
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Le Conseil départemental effectue un prêt de documents écrits, sonores, audiovisuels et numériques
qu’il s’engage à renouveler d’une à trois fois par an, afin de proposer aux usagers une collection totale
d’environ 2 à 3 documents par habitant.
Le Conseil départemental prête également d’autres ressources, notamment des matériels divers, y
compris informatiques, du mobilier, des instruments de musique et des outils d’animation.
Les documents et ressources prêtés sont mélangés avec le fonds propre de la Commune et sont tous présentés dans le local affecté par la Commune à la bibliothèque municipale.
Les documents et ressources objets du prêt sont confiées à la Commune et placées sous sa
responsabilité y compris pendant le transport. En cas de perte, de non restitution par un usager ou de
détérioration, la Commune s’engage à remplacer ou à rembourser au Conseil départemental la valeur
à neuf de ces documents accompagnés des droits de prêt et de consultation afférents.
Un vade-mecum précise les modalités d’organisation des transactions.
La Commune déclare connaître le cadre juridique relatif au prêt et à la diffusion publique des
documents multimédias. Leur diffusion publique est soumise à déclaration auprès des Sociétés d’Auteurs intéressées.
Engagement de la Commune :
Situation actuelle
Engagement de la
commune sur les
objectifs à cinq ans
Engagement de la
commune à mi-
parcours
Bilan à mi-chemin
Choix sur place
2 choix par an.
Mise à disposition de
véhicules et d’agents
techniques pour
l’acheminement des
documents.
Maintenir le rythme
des choix à la MD31.
Maintenir l’aide des
services techniques
pour ces échanges.
Réservations
La médiathèque est
point-relais pour les
réservations MD31
des communes
alentours.
Continuer d’assurer
ce rôle.
Transports
Nombre suffisant de
caisses de transport
normalisées.
Engagement du Conseil départemental :
Situation actuelle Le Conseil départemental s’engage par le biais de sa Médiathèque départementale à : Bilan à mi-chemin
Choix sur place
- accueillir les bibliothécaires pour 3 choix par
an maximum, pour un prêt de 20 caisses
maximum
Réservations - permettre la réservation de 120 documents maximum en simultané
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20260219-2026-S1-11-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 16
Transports
- aider à la rationalisation des déplacements :
incitation au “tout le même jour”
- transporter les documents pour communes
de moins de 1000 habitants sur demande par
courrier du maire
Article 3.8 : Action culturelle, budget, formalisation, lien avec la Médiathèque départementale
L’action culturelle en bibliothèque permet d’offrir des possibilités de développement personnel, de
stimuler l’imagination, la créativité, l’empathie, de favoriser la diversité culturelle et le contact avec
les arts.
La bibliothèque en tant qu’acteur culturel d’un territoire déploie son projet en développant des
partenariats, en mutualisant si possible des moyens, et en articulant son action avec les autres
politiques publiques (éducation, cohésion sociale, solidarités...).
La commune s’engage à ce que le prêt d’outils et l’organisation des animations par la Médiathèque
départementale s’inscrive dans un cadre réglementaire et législatif qui permette à la fois d’assurer la
sécurité du public, des agents et des intervenants (locaux adaptés, sécurité des personnes, des
installations électriques, accueil des intervenants) mais aussi de respecter les droits d’auteur.
Pour les animations proposées par le Conseil départemental, la Commune s’engage à prendre à sa
charge les éventuels droits de diffusion auprès de la ou des Sociétés d’Auteurs concernées (SACEM,
SACD…) ainsi que les frais de restauration des intervenants.
Engagement de la Commune :
Situation actuelle
Engagement de la
commune sur les
objectifs à cinq ans
Engagement de la
commune à mi-
parcours
Bilan à mi-chemin
Budget de 0.50 € 0.44€/habitant
Atteindre un budget
de 0.50€/habitant
pour l’action
culturelle de la
médiathèque.
Politique culturelle
structurée et
territorialisée
Mise en place
d’actions culturelles
en lien avec la CTG et
en concertation avec
le pôle Animation de
la Ville.
Intégration de
l’Education
Artistique et
Culturelle au niveau
local et au niveau
départemental : rôle
de la bibliothèque
Propositions
d’actions artistiques
et culturelles au
niveau local, mais
sans inscription
formelle à un PEAC.
Entretien du
partenariat existant
avec le collège car il
est riche et
fructueux.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 17
Engagement du Conseil départemental :
Situation actuelle Le Conseil départemental s’engage par le biais de sa Médiathèque départementale à : Bilan à mi-chemin
Politique
d’animation
structurée et
territorialisée
- conseiller et aider à la rédaction
- accompagner les bibliothèques dans la
mise en place d’actions culturelles: aide à la
définition des besoins ou proposition
d’actions en lien avec les publics visés (via le
programme d’animation annuel)
sans objet
- proposer des parcours thématiques, à la
carte, projet de territoire
- prêter des outils d’animation et des
expositions dans la limite de 6 par an
Intégration de
l’Education
Artistique et
Culturelle au niveau
local et au niveau
départemental : rôle
de la bibliothèque
- faciliter les articulations avec les Parcours
d’Education Artistique et Culturelle du
Conseil départemental
- appuyer et accompagner des projets
locaux
1 jour agent
Article 3.9 : S’adresser à tous les publics
La bibliothèque de lecture publique s’adresse à tous les habitants. Elle porte donc une attention
particulière aux personnes qui en sont les plus éloignées du fait d’empêchements divers (économiques,
liées à la santé, à l’autonomie...) en repérant les besoins, en adaptant ses services, en structurant les partenariats avec les acteurs en lien avec les personnes concernées.
Les actions de médiation doivent être inclusives, tenant compte des publics relevant de la compétence
du Conseil départemental en particulier petite enfance, public bénéficiaire des minimas sociaux, personnes en situation de handicap, personnes seniors…
Engagement de la Commune :
Situation actuelle
Engagement de la
commune sur les
objectifs à cinq ans
Engagement de la
commune à mi-
parcours
Bilan à mi-chemin
Adapter l’offre de
service/collection à
tous les publics
Fonds adapté à tous
les publics.
Création d’une
enquête publique.
Accueillir et aller vers
Accueil des différents
publics de la
commune et actions
hors-les-murs
(résidence séniors,
portage à domicile,
collège, quartiers
cibles)
Continuer les actions
permettant de
toucher les publics
qui ne fréquentent
pas la médiathèque.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 24/02/2026 18
Participer à la
mission de lutte
contre l’illettrisme
Fonds FALC en cours
de constitution.
Réflexion sur une
coopération avec
d’autres
bibliothèques sur ce
fonds (circulation
des docs, mise en
commun…)
Maintien de l’effort
budgétaire sur ce
fonds.
Candidature au label
national et
inscription sur la
cartographie
nationale.
Achat de mobilier
adapté.
Engagement du Conseil départemental :
Situation actuelle
Le Conseil départemental s’engage par le
biais de sa Médiathèque départementale à : Bilan à mi-chemin
Adapter l’offre de
service/collection à
tous les publics
- accompagner la réflexion et l’adaptation de
l’offre via les prêts de documents (cf. article
3.7.3 sur les transactions)
Accueillir et aller vers - accompagner la réflexion et les projets des équipes
sans objet
Participer à la
mission de lutte
contre l’illettrisme
- accompagner la réflexion et les projets des
équipes, faciliter le développement de
partenariats et les coopérations avec les
acteurs sociaux
1 jour agent
Article 3.10 : Participation des usagers et des habitants
La participation des publics est une dimension qui s’impose dans les politiques publiques. Elle traverse
les pratiques collaboratives, les réflexions sur les enjeux contemporains de la lecture publique et le
modèle de troisième lieu. En tant que « maison du commun », espace d’expérimentation et
d’invention du « vivre et du penser ensemble » qui propose aux habitants des ressources pour leur
émancipation, les bibliothèques sont nécessairement concernées par ces pratiques participatives.
Il s’agit d’intégrer cette dimension dans le projet de structure et d’enrichir les pratiques
professionnelles pour porter ce type de démarche : créer les conditions de cette participation,
mobiliser les publics, les habitants, animer les temps et dispositifs qui en relèvent, accompagner les
effets produits. Cela nécessite des moyens et du temps.
Les modalités sont diverses, les partenaires variés, qu’il s’agisse de donner son avis sur l’aménagement
du lieu, de contribuer au renouvellement des collections, de s’impliquer dans la gouvernance du
projet…
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 24/02/2026 19
Engagement de la Commune :
Situation actuelle
Engagement de la
commune sur les
objectifs à cinq ans
Engagement de la
commune à mi-
parcours
Bilan à mi-chemin
Favoriser la réflexion
des
usagers/habitants
sur le projet et
l’offre de service de
la bibliothèque
Participation à la
CTG, groupes de
concertation,
comptes rendus.
Réflexion sur la
création d’un comité
d’usagers.
Echange de
pratiques avec les
autres bibliothèques
en ayant un.
Travailler sur
l’exercice des droits
culturels des
habitants.
Permettre
l’implication des
usagers/habitants
dans l’animation, le
partage de savoirs,
de savoir faire
Implication des
habitants dans
l’organisation des
animations en
fonction de leurs
compétences et
savoir-faire.
Continuer
d’organiser la
participation des
habitants dans
l’échange de savoirs
et de compétences.
Accompagner la
participation des
usagers/habitants à
la gouvernance du
projet de la
structure
Création d’un comité
d’usager pour la
sélection des
documents.
Contribuer via la
bibliothèque à des
démarches de
participation des
habitants à l’échelle
de la commune
Engagement du Conseil départemental :
Situation actuelle
Le Conseil départemental s’engage par le
biais de sa Médiathèque départementale à : Bilan à mi-chemin
Favoriser la réflexion
des
usagers/habitants
sur le projet et l’offre
de service de la
bibliothèque
- proposer des outils
Permettre
l’implication des
usagers/habitants
dans l’animation, le
- accompagner la réflexion et les projets des
équipes, proposer des outils
sans objet
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 20
partage de savoirs,
de savoir faire
Accompagner la
participation des
usagers/habitants à
la gouvernance du
projet de la
structure
- accompagner la réflexion et les projets des
équipes, proposer des outils
1 jour agent
Contribuer via la
bibliothèque à des
démarches de
participation des
habitants à l’échelle
de la commune
- accompagner la réflexion et les projets des
équipes, proposer des outils
sans objet
Article 3.11 : Bilan d’activité
Pour établir l’évaluation de la bibliothèque et participer aux statistiques nationales sur la lecture
publique, l’équipe de la bibliothèque remplit le rapport d’activité annuel de statistiques du Ministère
de la Culture avec l’aide de la Médiathèque départementale si besoin.
La Commune veillera à l’exactitude et l’exhaustivité des données renseignées.
Article 3.12 : Communication
Par l’apposition à l’entrée de la bibliothèque d’une plaque fournie par le Conseil départemental, mais
aussi dans sa communication (site web, médias…), la Commune s’engage à signaler de manière bien
visible l’aide apportée (documents et ressources prêtés, portail numérique) par le Conseil
départemental.
ARTICLE 4 : DURÉE
La présente convention prend effet dès sa signature et remplace la convention précédemment conclue entre les parties pour le même objet, qui est résiliée.
Elle est conclue pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 5 : DÉNONCIATION – RÉSILIATION
Les objectifs devront être atteints au terme des 5 ans.
A l’issue d’un délai de 2 à 3 ans, une évaluation des actions menées sera réalisée par le Conseil départemental par le biais de sa médiathèque, au regard des objectifs fixés.
Cette évaluation se fera sur la base d’un compte-rendu des actions mises en place autour des différents
projets et du rapport annuel au Service du livre et de la lecture, au regard des objectifs définis dans la
convention.
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20260219-2026-S1-11-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 21
La poursuite de la convention sera subordonnée aux conclusions de cette évaluation.
Si les engagements à mi-parcours ne sont pas tenus, la convention pourra être résiliée de plein droit
dans un délai d’un mois, par courrier recommandé avec accusé de réception, après un échange préalable entre les parties.
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre
recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect d’un préavis de 4 mois.
Fait à Toulouse, en 2 exemplaires originaux, le ………
LE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL LE MAIRE DE FENOUILLET
DE LA HAUTE-GARONNE
Sébastien VINCINI Thierry DUHAMEL
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 S . .
S sçp Olivier CAZAUX
Las
*
05 34 255 790 mnt ne —
À _
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Tinscription 2007 RO
LA
8 Paul Sabatier - 31000 TOULOUSE
À
SCP OLIVIER CAZAUX
GÉOMÈTRE-EXPERT FONf'ES EXPERT PRÈS LA COUR D'APPEL DE
14, Allées Paul Sabatier - 31000 |
Tél: 05 34 255 790 e-mail: olivier.cazaux@cazaux-geometre.fr
Permanence le Mardi : 5, Avenue Augustin Malroux - 81500 LAVAUR
Permanence le Jeudi : 1, Rue de la Brèche - 31380 MONTASTRUC-LA-C.
Limite
Application cadastrale
Nouvelle limite de division
X=1569320 X=1569340
Y=2277280 Y=2277280
Y=2277300 Y=2277300
Y=2277320 Y=2277320
6.89
5.00
8.67 5.02
4.01
MP
CA
CA
3.78
3.78
Rue
Claude
Nougaro
Parcelle AP n°167
Parcelle AP n°165
Parcelle AP n°166
Parcelle AP n°168
Partie A
Parcelle AP n°251
S=40m²
Partie B
Parcelle AP n°252
70
71
72
73
1
Mur, Mur bahut, Pilier
Bâtiment
Feuillu, Conifère
Légende
Bordures voirie
MP
CA
Marque Peinture
Clou d'Arpentage
0 2 10 m
ECHELLE: 1/200 NOTA: Le nivellement est rattaché au N.G.F.
Système de coordonnées RGF93 - CC43
E O
Coordonnées des sommets des limites
SOMMET X (m) Y (m) 1 1569336.95 2277319.42 70 1569333.47 2277320.91 71 1569330.09 2277322.62 72 1569327.76 2277318.20 73 1569335.63 2277314.58
Date:
Dossier n° 250008
CONSEILLER VALORISER GARANTIR
GEOMETRE-EXPERT
CONSEILLER VALORISER GARANTIR
S U C C E S S E U R D E J E A N L A C A Z E
E X P E R T P R È S L A C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
G É O M È T R E - E X P E R T F O N C I E R
1 4 , A l l é e s P a u l S a b a t i e r - 3 1 0 0 0 T O U L O U S E Tél: 05 34 255 790 e-mail: olivier.cazaux@cazaux-geometre.fr
Permanence le Mardi : 5, Avenue Augustin Malroux - 81500 LAVAUR Permanence le Jeudi : 1, Rue de la Brèche - 31380 MONTASTRUC-LA-C.
VO
FORMAT A4
10/04/25 MAJ 19/05/25
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE FENOUILLET
Propriété sise
13, Rue Claude Nougaro
PLAN DE DIVISION
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20260219-2026-S1-12-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 DEFINITIF
Date
: 04/12/2025
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL D' ENERGIE
DE
LA
HAUTE
GARONNE
Département
de
la
Haute
- Garonne
RESEAU
DE
DISTRIBUTION
D'ENERGIE
ELECTRIQUE
PROJET
D'EXECUTION
ECLAIRAGE
PUBLIC
Interlocuteur
S.D.E.H.G.
Melle
ENJALBERT
Magalie
MAIRIE
DE
Té.
:
SDEHG
:
I
1
BV
0
1
88
FENOUILLET
05.34.31.15.44
Références
du
projet
Maitre
d'Ouvrage
et Maitre
d'Oeuvre
Commune
(s)
SDEHG
FENOUILLET
9 rue
des
trois
Banquets
- CS
821
31182
31
080
TOULOUSE
CEDEX
6
Modification
de
la coupure
de
nuit
de
l'éclairage
sur
le
centre-ville
LD oS e 4
RES ne eee RSS SN gs AN RE DE S © 4
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PLAN
DE
SITUATION
Ind
[Date
Libelle
Etudié
Dessine
|
Verifie
|
Bureau
d'Etudes:
1, Allée
de
Longueterre
Lieu
dit
TERLON
A
|
04/12/25
|
PLAN
DEFINITIF
SCH
SCH
SCH
CS
90003
B
BOUYGUES
31850
MONTRABE
PR
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Tel:
05.33.65.
18.00
C
Fax:05.33.65.18.01
D
COS:
20FECP
ETUDE
:BVBEK2
Sean
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|
(a vl fr 1 5
02387
Commande
PXA
DE
LA
POSTE
Reprogrammation
de
l'horloge
astronomique
AS3
pour
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la
coupure
de
nuit
Commande PAI
FORAINS
Dépose
de
l'horloge
astronomique
REX
car
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Pose
d'une
horloge
astronomique
AS4
sans
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de
nuit
(inter à clef existant
conservé)
Commande Pza
LA
POSTE
Dépose
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200
Pose
une
horloge
astronomique
AS4
sans
coupure
sur
le
canal
de
l'éclairage
public
Attention
: conserver
la
coupure
du
2ème
canal
pour
l'extinction
de
la
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à
1h
I Attention
voir
avec
la
mairie
pour
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du
portail
d'accès
à
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RÉ
O1221
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Cosmowhite HS
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haute
pression
Accusé de réception en préfecture 031-213101827-20260219-2026-S1-13-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 DEFINITIF
Date
: 13/11/2025
Département
de
la
Haute- Garonne SYNDICAT
DEPARTEMENTAL D' ENERGIE
DE
LA
HAUTE
GARONNE
RESEAU
DE
DISTRIBUTION
D'ENERGIE
ELECTRIQUE
PROJET
D'EXECUTION
ECLAIRAGE
PUBLIC
PLAN
DE
SITUATION
Interlocuteur
S.D.E.H.G.
Melle
ENJALBERT
Magalie
Tél:
05.34.31.15.44
Références
du
projet
spenc:
| | AUOO8I
MAIRIE
DE
FENOUILLET
Maitre
d'Ouvrage
et Maitre
d'Oeuvre
SDEHG
9
rue
des
trois
Banquets
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821
31
080
TOULOUSE
CEDEX
6
Commune
(s)
FENOUILLET
Dépose
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mâts
du
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Ind
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Libelle
Etudié
Dessine
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Bureau
d'Etudes
:
1, Allée
de Longueterre
Lieu
dit TERLON
A
13/11/2025
PLAN
DEFINITIF
SCH
SCH
SCH
Fes
90003
B
BOUYGUES
31850 MONTRABE
PERS
Tel: 05.33.65. 18.00
C
Fax:05.33.65.18.01
D
CI/OS:
20FECP
ETUDE:
BVBEK2
0210
Ensemble
2
Dépose
1
mât
de
stade
h=25m
+
echelle
+
plateforme
+
ligne
de
vie
Dépose
5
projecteurs
2000W
IM
Dépose
1
projecteur
1000W
IM
Dépose
des
appareillages
des
projecteurs
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00707
Déconnexion
des
départs
dans
la
commande
Dépose
de
la
partie
commande
dans
bâtiment
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02608
ce?
D
ee
Création
d'un
accès
avec
nivellement
terrain
pour
accès
mâts
avec
PPM
Ensemble
1
Dépose
1
mât
de
stade
h=25m
+
echelle
+
plateforme
+
ligne
de
vie
Dépose
5
projecteurs
2000W
IM
Dépose
1
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appareillages
des
projecteurs
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Ensemble
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Ensemble
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mât
de
stade
h=25m
+
echelle
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plateforme
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vie
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appareillages
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projecteurs
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Dépose
1
mât
de
stade
h=25m
+
echelle
+
plateforme
+
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vie
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5
projecteurs
2000W
IM
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1
projecteur
1000W
IM
Dépose
des
appareillages
des
projecteurs
Ensemble
4 |
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Coffret HS
w
LED
@
Sodium
haute
pression
Accusé de réception en préfecture 031-213101827-20260219-2026-S1-14-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026