Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 20251216 561 1 Convention de service commun preven
Déliberation - 20251216 559 TARIFS DES SERVICES PUBLICS 2026
Arrêté - 20251216 568 1 Delimitation Perimetre Nord67
Conseil Municipal - 20251216 556 1 DOB 2026 RAPPORT
unknown - 20251216 562 1 CONVENTION INTERCOMMUNALE DE COORDI
Déliberation - 20251216 569 Horaires ecoles
Déliberation - 20251216 565 EPC 2026
Déliberation - 20251216 560 PREVOYANCE 2026
Déliberation - 20251216 567 Servitude ENEDIS
Déliberation - 20251216 562 Police pluri communale
Déliberation - 20251216 561 Creation Service Commun Prevention 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 20251216 561 Creation Service Commun Prevention 1)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques,
fe /
CS VILLE DE
Sainte-Marie
aux-Mines
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Extrait du Registre des Délibérations
Nombre de membres élus au Conseil : 29 dont 29 sont encore en fonction. Séance du 16
Décembre 2025. Etaient présents à la séance sous la présidence de Mme Noëllie HESTIN,
Maire : 17 membres, absents excusés ayant donné procuration : 12 membres, absents excusés
: 0 membre, absents : O0 membre.
POINT N° 561
CREATION D'UN SERVICE COMMUN « PREVENTION »
Mme la Maire expose :
vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5211-4-2 relatif à
la mise en place de services communs;
vu les dispositions législatives et réglementaires relatives à la prévention et à la protection
de la santé et de la sécurité au travail ;
vu l'avis favorable du Comité Technique Social du 23 octobre 2025:
Considérant la nécessité de renforcer la prévention des risques professionnels et la politique
de santé et sécurité au travail dans les services ;
Considérant l'intérêt de mutualiser les compétences, les moyens humains et matériels dans
le cadre d'un service commun « Prévention »;
| est envisagé de créer un service commun qui exerce les missions suivantes
- Conseil et assistance en matière de prévention des risques professionnels
- Élaboration et mise à jour du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels
(DUERP)
- Mise en œuvre d'actions de sensibilisation et de formation à la sécurité
- Contribution à la politique de santé et sécurité au travail (PAPRIPACT, plans d'action, …)
- Suivi des accidents de service et maladies professionnelles
- Toute autre mission convenue par les parties dans le cadre de la réglementation applicable.
Le service est composé d'un demi-équivalent temps plein pour assumer Îles missions
d'assistant de prévention pour les Collectivités utilisatrices du service commun, soit la
Communauté de Communes du Val d'Argent et les communes de Sainte-Marie-aux-Mines,
Sainte-Croix-aux-Mines et Rombach-le-Franc.
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du …. 1/2
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20251216-561__2025-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Le coût du service sera calculé au frais réel. Le montant sera recalculé tous les ans en fonction
du coût réel de la masse salariale et des frais correspondant aux services (logiciels, frais de
déplacement..).
Pour information, le service est actuellement composé du coût de 0,5 ETP.
Les Collectivités utilisatrices contribuent aux frais de fonctionnement du service commun
selon la répartition des coûts du service commun basée sur le nombre d'équivalent temps
plein de la collectivité au 31 décembre de l'année N-1.
Le service « prévention » était déjà mutualisé via une mise à disposition d'un agent
fonctionnaire. Dans le cadre de son départ à le retraite, un recrutement a été fait en mars
2025 afin d'assurer Un tüuilage et la continuité dans les missions.
La personne ayant commencé ces missions depuis mars 2025 il est proposé d'acter le
démarrage du service commun de façon rétroactive le 01/03/2025 afin de régulariser la
situation pour l'année 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de créer, à compter du 01/03/2025, un service commun « Prévention »
conformément à l'article L. 5211-4-2 du CCCT :
APPROUVE le projet de convention de fonctionnement du service commun « Prévention »
en annexe de la présente délibération ;
AUTORISE Mme la Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document nécessaire à la
mise en œuvre du service commun ;
PRÉCISE que les dépenses liées au fonctionnement du service commun seront réparties
entre les collectivités concernées selon les modalités prévues par la convention.
Délibération adoptée à l'unanimité.
La secrétaire | séance,
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 17 7.12 2925 2/2
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20251216-561__2025-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025