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unknown - Communauté de communes - Les Avant Monts - Proces Verbal Conseil Communautaire du 25 septembre 2023
Document publié le Lundi 25 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Avant Monts - Proces Verbal Conseil Communautaire du 25 septembre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Énergies,
Communauté de Communes les Avant Monts– ZAE L’Audacieuse – 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 – www.avant-monts.fr 1 / 58
PROCES VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 25 septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-cinq septembre à 18 heures, le Conseil de
Communauté régulièrement convoqué par courriel en date du 18 septembre 2023 s’est réuni
dans la salle du Conseil Communautaire à Magalas, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de Monsieur Francis BOUTES, Président.
Délégués Titulaires Présents :
Mesdames Alice ARRAEZ, Emmanuelle AZEMA - CARLES, Lydie COUDERC, Mo- nique CROS, Catherine FIS, Marie GARCIA-CORDIER, Francine GERARD, Martine GIL, Sylvie LERMET, Marie LORENTE, Sandrine MICHAUD, Alba PALOMARES, Sé- verine SAUR, Lyria VERLET.
Messieurs François ANGLADE, Gérard BARO, Philippe BOUCHE, Patrick BOURRAND FAVIER, Francis BOUTES, Jacques DHAM, Alain DURO, Michel FARENC, Francis FORTE, Francis CASTAN, Bruno CRISTOL, Lionel GAYSSOT, Sylvain HAGER, Alain JARLET, Jean-Claude MARCHI, Gérard NICOLAS, Jacques ROMERO, Guy ROUCAYROL, Michel SALLES, Alain SICILIANO, Jean-Pierre SIMO-CAZENAVE, Robert SOUQUE, Michel TRILLES, Jean-Michel ULMER.
Absents :
Mesdames Corinne CONSTANTIN.
Messieurs Mathieu BENEZECH, Jean BLANQUEFORT, Jean-Michel GUITTARD, Joël RIES, Thierry ROQUE, Pierre-Jean ROUGEOT.
Délégués suppléants : Messieurs Jean-Baptiste GELY représentant M. Joël RIES Alain MALRIC.
M. Pierre-Jean ROUGEOT donne procuration à Mme Catherine FIS
M. Jean BLANQUEFORT donne procuration à M. Gérard NICOLAS
Le quorum étant atteint, l’Assemblée peut délibérer.
Madame Martine GIL est élue secrétaire de séance.
Le Président souhaite la bienvenue aux élus et demande au conseil de l’autoriser à présen- ter 2 rapports sur table.
DM N° 3- BUDGET REGIE EAU
ACQUISITION D’UN CAMION BENNE -SERVICES TECHNIQUES
Les rapports sont acceptés à l’unanimité Communauté de Communes les Avant Monts– ZAE L’Audacieuse – 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 – www.avant-monts.fr 2 / 58
Il indique également que la délibération n°200 sera reportée, les offres n’ayant pu être passées en commission.
Le conseil communautaire approuve à l’unanimité le procès-verbal du dernier conseil com- munautaire en date du 10 Juillet 2023
176-2023 : Compte rendu des décisions du Président
Le PRESIDENT de la Communauté de Communes les Avant-Monts,
VU le code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-10, L2 122-22 et L2 122-23,
VU la délibération du Conseil Communautaire n°078-2020 du 27 juillet 2020 donnant délégation de signature au Président,
081-2023 Intégration des données aléas feu de forêt DDTM 34
VU la nécessité de procéder à une mise à jour en intégrant les nouvelles données de la DDTM de l’Hérault relatives aux aléas feu de forêt,
VU le devis du prestataire INETUM SOFTWARE en date du 29/06/2023 d’un montant de 648,00 € TTC.
DECIDE de valider le devis de INETUM SOFTWARE sise 1 rue Champeau BP 700 22 – 21801 QUETIGNY Cedex du 05.01.2023 d’un montant de 648,00 € TTC.
082-2023 Etude thermique Bâtiment Maison France Services
Vu le projet de rénovation énergétique de la Maison France Services à Murviel Lés Béziers qui consiste à remplacer l’éclairage traditionnel par un éclairage LED et à installer une toiture photovoltaïque,
Compte tenu de la nécessité de fournir une étude thermique pour la demande de subvention Fonds vert auprès de l’Etat ;
VU la proposition du bureau d’étude ECO HABITAT CONCEPT domicilié 4 bis chemin des Horts à Hérépian – 34 600 pour la réalisation d’une étude thermique dans le cadre du projet de rénovation énergétique de la Maison France Services qui s’élève à 1 200€HT
DECIDE de valider le devis du bureau d’étude ECO HABITAT CONCEPT domicilié 4 bis chemin des Horts à Hérépian – 34 600 -siret n° 843 999 236 00014 pour la réalisation d’une étude thermique dans le cadre du projet de rénovation énergétique de la Maison France Services à Murviel Lés Béziers qui s’élève à 1 200€HT
083-2023 OT - Animation Fascinant Week-end
Considérant le programme des Fascinants Week-end prévus du 19 au 22 octobre 2023 en partenariat avec le Pays Haut Languedoc et Vignobles et les Offices de tourisme de la destination Minervois, Saint-Chinian Faugères en Languedoc,
VU la proposition du Domaine Saint-Pierre de Serjac, labellisé « Vignobles et Découvertes », pour la dégustation des vins scénarisée de l’animation oenotouristique programmée le Samedi 21 octobre 2023,
VU l’avis du Conseil d’exploitation en date du 22 février 2023, Communauté de Communes les Avant Monts– ZAE L’Audacieuse – 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 – www.avant-monts.fr 3 / 58
DECIDE de valider le devis n°20230630 du 30 Juin 2023 émanant du Domaine de Serjac / SAS DD Services Co, sis, LE FORUM 16-18 avenue de la voie Domitienne – 34500 BEZIERS – SIRET 53083357300047 – d’un montant de 522,73 € HT soit 600 € TTC (TVA à 10 et 20 %) pour l’animation oenotouristique prévue le 21 Octobre 2023 à 18h30 comprenant 3 vins du Domaine accordés avec mets (charcuterie et fromage),
084-2023 Achat d'une Meuleuse sans fil - Service tourisme
VU la nécessité d’acquérir une meuleuse sans fil pour le balisage des sentiers de randonnée,
VU la consultation effectuée,
VU le devis le mieux disant établi par la société LEGALLAIS sise 7 rue d’Atalante 14 200 HEROUVILLE SAINT-CLAIR d’un montant de 339,00 € HT soit 406,80 € TTC,
DECIDE de valider le devis de la société LEGALLAIS sise 7 rue d’Atalante 14 200 HEROUVILLE SAINT-CLAIR – SIRET 563 820 489 00182 – d’un montant de 339,00 € HT soit 406,80 € TTC,
085-2023 Contrôle des sites d'escalade de la CCAM
VU la nécessité de faire contrôler annuellement les sites d’escalade de Vailhan (Rocher de Castel Viel) et de Causses-et-Veyran (Falaise du Landeyran) accueillant du public,
VU le partenariat avec le Département de l’Hérault et le Comité Départemental de la Montagne et de l’Escalade,
VU le devis établi par le Comité Départemental de la Montagne et de l’Escalade de l’Hérault sis Maison Départementale des Sports, ZAC Pierres Vives, Esplanade de l’Egalité, 34086 MONTPELLIER CEDEX 4, d’un montant de 500 € TTC, comprenant le contrôle de l’intégralité des sites (parking, accès, voies) et la mise à jour du cahier de suivi et du registre.
DECIDE de valider le devis du Comité Départemental de la Montagne et de l’Escalade de l’Hérault sis Maison Départementale des Sports, ZAC Pierres Vives, Esplanade de l’Egalité, 34086 MONTPELLIER CEDEX 4, d’un montant de 500 € TTC, pour la prestation de contrôle annuel des sites d’escalade de Vailhan (Rocher de Castel Viel) et de Causses-et-Veyran (Falaise du Landeyran) accueillant du public,
086-2023 Prestation ECOFINANCES - CVAE 2022
VU la convention d’accompagnement à la fiscalité locale pour les locaux affectés aux activités économiques grévés de cotisation sur la valeur ajoute des entreprises (CVAE), prévoyant de rémunérer l’entreprise Ecofinance sur la base des augmentations ou régularisations des ressources constatées sur signalements effectués à partir de ses préconisations, avec des honoraires hors taxes, égaux à 45% de l’augmentation de ressources constatée,
VU la loi de finances pour 2023 qui acte la suppression progressive de la CVAE entre 2023 et 2024, la compensation aux collectivités devant être assurée par une fraction de la TVA,
Considérant l’absence de communication par l’Etat aux EPCI du fichier CVAE 2023 (sur les encaissements 2022), l’application de la convention suscitée devenant impossible, du fait du calcul de la rémunération sur l’augmentation de ressources constatée après analyse. Communauté de Communes les Avant Monts– ZAE L’Audacieuse – 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 – www.avant-monts.fr 4 / 58
Considérant le travail réalisé par Ecofinance permettant de régulariser la somme de 1 793 € sur les exercices 2020 et 2021,
DECIDE de rémunérer la SARL Ecofinance sise 5 Av. Albert Durand – Aéropôle Bât. 5 – 31 700 BLAGNAC - au réel selon l’augmentation de ressources sur 2020 et 2021 à hauteur de 45%, soit un montant de 806,85 € HT soit 968,22 € TTC, pour la prestation d’accompagnement permettant de régulariser la perception de la CVAE.
087-2023 Prestation Thermicien atelier eau Murviel
Vu le marché de maîtrise d’œuvre conclu avec l’architecte Olivier Canal pour l’extension de l’atelier de l’eau à Murviel Lés Béziers
Considérant qu’il est nécessaire de faire appel à un thermicien pour le dépôt du permis de construire afin de réaliser la notice R2020 et l’étude thermique,
Vu le devis le moins disant présenté par le bureau d’étude Docteur Houses domicilié 4 chemin de la Fount à Murviel Lés Béziers -siret 80826051700012- pour un montant de 350.00€HT-420.00€TTC
DECIDE de valider la proposition présentée par le bureau d’étude Docteur Houses domicilié 4 chemin de la Fount à Murviel Lés Béziers -siret 80826051700012- pour un montant de 350.00€HT-420.00€TTC
088-2023 Fabrication et livraison du panneau d'escalade de Vailhan
VU la nécessité d’informer le public sur la pratique de l’escalade au Rocher de Castel Viel à Vailhan in situ,
VU la consultation lancée le 27 Juin pour la fabrication et la livraison d’un panneau composite d’extérieur avec supports bois, impression quadri simple verso, dimensions 800 x 800 mm, élaboré selon les préconisations et sujétions techniques de la charte graphique des sites d’escalade du Département de l’Hérault,
Considérant que la pose sera assurée en interne, par le service technique de la Communauté de communes,
VU le Bon à tirer validé par le Département, la Commune de Vailhan, l’association Nature Passion en charge de la gestion des réservations du site et le Comité Départemental de la Montagne et de l’Escalade,
VU la proposition la mieux-disante de la SARL Pic Bois sise 1510 chemin de Lira 84200 CARPENTRAS, d’un montant de 868,22 € HT soit 1 041,86 € TTC pour la fabrication et la livraison d’un panneau d’information sur la pratique de l’escalade, mobilier en inclusion par vitrification haute résistance, garanti 10 ans et issu de l’économie circulaire,
DECIDE de valider le devis de la SARL Pic Bois sise 1510 chemin de Lira 84200 CARPENTRAS, d’un montant de 868,22 € HT soit 1 041,86 € TTC, pour la fabrication et la livraison du panneau d’information sur la pratique de l’escalade au Rocher de Castel Viel à Vailhan,
089-2023 Attribution LOT 2 EP- Requalification ZAE Magalas Sud
Vu la consultation n° 2023-07 lancée le 02 juin 2023 sur le site acheteur de la communauté de communes Les Avant-Monts pour les travaux de requalification de la zone L’audacieuse Sud à Magalas Communauté de Communes les Avant Monts– ZAE L’Audacieuse – 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 – www.avant-monts.fr 5 / 58
Vu la délibération n° 163-2023 en date du 10 juillet 2023 attribuant le marché Lot 1 et autorisant le Président à signer le marché pour le lot 2 Eclairage Public après négociation et avis de la commission des marchés,
Vu les propositions reçues le 17 juillet 2023 après négociation et choix de la variante solaire pour le lot 2 Eclairage Public,
VU le rapport d’analyse des offres et la proposition des services validée par la commission des marchés pour attribuer le marché à l’entreprise SOGETRALEC qui obtient la meilleure note,
DECIDE de valider l’offre de l’entreprise SOGETRALEC domiciliée 2372 route de Lespignan à Béziers (34) siret : 622 922 08 000026 pour un montant de 47 758.07€HT pour la fourniture et pose de l’éclairage public sur la zone l’Audacieuse Sud à Magalas.
090-2023 Consultation sacs poubelles 2023
VU la consultation mutualisée avec les communes concernant l’acquisition de sacs poubelles 30 litres (ordures ménagères et corbeille papier) et 100 litres pour l’année 2023.
VU les besoins du service jeunesse de la Communauté de Communes les Avant-Monts, soit 3000 sacs 30L ordures ménagères et 2600 sacs 100L
VU les 6 propositions adressées par SOMEDIS, NICOLAS ENTRETIEN, ORAPI, SPE SUD, CANTASACS et ELIDIS.
DECIDE de valider la proposition la moins disante de la société SOMEDIS sise Centre de vie AGORA, Bat A, ZI les paluds, 13685 AUBAGNE Cedex pour un prix de 12.50 € HT le carton de 500 sacs 30 litres ordures ménagères, 7.10 € HT le carton de 500 sacs 30 litres corbeilles à papier et 22.20 € HT le carton de 200 sacs 100 litres.
091-2023 -Prestation Hérault Ingénierie - Acquisition Parcelle AB72 - ZAE THEZAN
Considérant le projet d’extension de la ZAE les Masselettes à Thézan-lès-Béziers,
Compte tenu des difficultés rencontrées pour l’acquisition de la dernière parcelle AB72 essentielle à la réalisation de ce projet d’intérêt général,
Considérant la nécessité d’appui technique du service foncier du Département sollicité par la Communauté de communes auprès d’Hérault Ingénierie auquel elle est adhérente,
Vu la proposition établie par l’Etablissement Public Administratif Hérault Ingénierie sis Hôtel du Département, mas d’Alco, 1977 Avenue des Moulins à Montpellier pour l’acquisition de la parcelle AB 72 en phase amiable et d’expropriation si nécessaire,
DECIDE de retenir la proposition de l’Etablissement Public Administratif Hérault Ingénierie sis Hôtel du Département, mas d’Alco, 1977 Avenue des Moulins à Montpellier, 34087 pour l’acquisition de la parcelle AB72 de la zone d’activités économiques Les Masselettes à Thézan-lès-Béziers pour un montant TTC de 1 890 €.
La prestation comprend la phase amiable : animation et négociation foncière (courrier, rencontre, négociation, rédaction de la promesse de vente, suivi de la procédure) et la phase d’expropriation éventuelle auprès du propriétaire non-vendeur (accompagnement de la procédure administrative, réalisation du dossier d’enquête publique et d’enquête parcellaire, accompagnement de la procédure judiciaire, accompagnement à la maîtrise foncière). Communauté de Communes les Avant Monts– ZAE L’Audacieuse – 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 – www.avant-monts.fr 6 / 58
Le financement de ces travaux sera assuré au moyen des crédits inscrits au budget annexe de la ZAE Les Masselettes de l’exercice 2023.
092-2023 -Prise en charge CPF Bidault Ingrid
Considérant la demande de Mme Ingrid BIDAULT sollicitant l’utilisation d’une formation diplômante prénommée « Psycho périnatalité »
VU le devis de formation nécessitant un volume horaire total d’enseignement de 87h et un stage de 13h ainsi qu’un examen de 2h pour un coût de formation de 634 €
VU que Mme Ingrid BIDAULT a les heures nécessaires à cette formation dans le cadre de son CPF
DECIDE de valider la formation pour un diplôme universitaire « Psycho périnatalité » auprès de l’université de Montpellier – Faculté de médecine sise 641, avenue du Doyen Gaston Giraud 34090 MONTPELLIER
Le coût de cette formation d’un montant de 634 € TTC sera remboursé à Mme Ingrid BIDAULT – responsable du service Petite Enfance et 100 heures seront déduites de son CPF
Les frais de déplacement et de restauration ne sont pas pris en charge
En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent doit rembourser les frais avancés par la collectivité.
093-2023 Non attribuée
094-2023 Délégation du DPU CCAM à la Commune de POUZOLLES
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213- 1 à L.213-1-2 et L.213-3 ;
Vu l'article L.213-3 du Code de l'Urbanisme qui permet au titulaire en matière de droit de préemption urbain de déléguer une partie du DPU notamment à une collectivité locale,
Vu l’article L.210-1 du Code de l’Urbanisme qui précise que le droit de préemption institué est exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d’actions ou d’opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 (à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels), ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 18/09/2017 approuvant le transfert de compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale à compter du 1er/01/2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-1-1467, du 28/12/2017, portant modification des compétences de la communauté de communes « Les Avant-Monts » ;
Vu la délibération 115-2020, en date du 16/11/2020, par laquelle le Conseil Communautaire a notamment délégué à Monsieur le Président de la Communauté de Communes l’exercice du droit de préemption urbain et l’a autorisé à déléguer l’exercice du droit de préemption urbain à une commune membre de la Communauté de Communes, à l’occasion de toute aliénation d’un bien, et ce quel que soit le montant de la cession ; Communauté de Communes les Avant Monts– ZAE L’Audacieuse – 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 – www.avant-monts.fr 7 / 58
Considérant que la commune de POUZOLLES a informé la CCAM qu’elle est en cours d’achat des bâtiments de la distillerie pour la réalisation d’un parking public.
Considérant l’indication faite par ladite commune que la parcelle sise à POUZOLLES, cadastrée E 431, lieu-dit le village, pour une superficie totale de 01 a 45 ca fait partie intégrante de ce projet.
DECIDE de déléguer le droit de préemption urbain à la commune de POUZOLLES, pour toutes déclarations d’intention d’aliéner qui porteraient sur les parcelles cadastrées section E 431.
095-2023 -Prestation facturation JVS Mairistem
Considérant que le service de la régie eau et assainissement doit réaliser la facturation assainissement pour les 4 communes du SIEVH : Abeilhan, Margon, Pouzolles et Roujan ainsi que Cabrerolles à compter du 1er janvier 2023 ;
Compte tenu qu’à ce jour cette facturation n’a toujours pas été effectuée et qu’il devient urgent de le faire,
Vu la proposition établie par le prestataire du logiciel de la facturation eau -JVS Mairistem- domicilié 7 Espace Raymond Aron-CS 80547 Saint Martin sur le Pré 51 013 Châlons en Champagne Cedex qui s’élève à 3 500€HT
DECIDE est retenue la proposition de JVS Mairistem- domicilié 7 Espace Raymond Aron- CS 80547 Saint Martin sur le Pré 51 013 Châlons en Champagne Cedex pour un montant de 3 500€HT
La prestation comprend la création des lots de facturations, le contrôle des consommations et des abonnements, le calcul des factures, la production des rôles de facturation, la génération des fichiers ORMC , la génération des fichiers pdf pour l’impression de la facture
Le financement de la prestation sera assuré au moyen des crédits inscrits au budget annexe Régie assainissement de l’exercice 2023.
096-2023 Frais reprographie PLU DP2 ROUJAN
VU l’approbation de la DP2 avec mise à jour du PLU de la commune de ROUJAN le 10/07/2023,
Vu la nécessité de procéder à la reprographie de 3 dossiers papier pour transmission en Préfecture.
Vu le devis de la SARL REPRO RAPID en date du 25/07/2023 d’un montant de 907.38 € TTC.
DECIDE de valider le devis de la SARL REPRO RAPID sise 15 avenue des
097-2023 Frais reprographie PLU arrêté MURVIEL
VU l’arrêt du projet de PLU révisé de la commune de MURVIEL LES BEZIERS le 22/05/2023,
Vu la nécessité de procéder à la reprographie de 2 dossiers papier pour les besoins de l’enquête publique à venir.
Vu le devis de la SARL REPRO RAPID en date du 25/07/2023 d’un montant de 705.36 € TTC. Communauté de Communes les Avant Monts– ZAE L’Audacieuse – 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 – www.avant-monts.fr 8 / 58
DECIDE de valider le devis de la SARL REPRO RAPID sise 15 avenue des Arbousiers 34500 BEZIERS en date du 25 juillet 2023 d’un montant de 705.36 € TTC.
098-2023 Acquisition annuelle de licences GoFolio INETUM
VU le contrat de licences GoFolio signé le 03/08/2021 avec INETUM SOFTWARE France d’une durée de 3 ans dont l’échéance est fin 2023.
VU la nécessité de procéder à une nouvelle acquisition de licences GoFolio pour une durée de 3 ans couvrant les années 2024, 2025 et 2026.
VU le devis du prestataire INETUM SOFTWARE en date du 20/07/2023 d’un montant de 5.760,00 € TTC pour une année (soit 14.400,00 € sur 3 ans).
DECIDE de valider le devis de INETUM SOFTWARE sise 1 rue Champeau BP 700 22 – 21801 QUETIGNY Cedex du 20/07/2023 d’un montant de 5.760,00 € TTC.
099-2023 Travaux de peinture intérieur - Crèche le Colombié à Puimisson
VU la nécessité de réaliser des travaux de peinture pour l’intérieur de la crèche Le Colombié à Puimisson
VU le devis le mieux disant établi par la société ES FACADE, sise 19 rue des granges, 34480 LAURENS d’un montant de 20 240.00 € HT soit 22 264.00 € TTC,
DECIDE de valider le devis de la société ES FACADE, sise 19 rue des granges, 34480 LAURENS pour un montant de 20 240.00 € HT soit 22 264.00 € TTC,
100-2023 Reconduction ligne de trésorerie - Régie Assainissement
VU la délibération du Conseil Communautaire n°175-2023 du 10 juillet 2023 donnant délégation de signature au Président, à réaliser le renouvellement de la ligne de trésorerie d’un montant maximum de 700 000 € et à signer les contrats de ces prêts,
Vu l'offre de ligne de trésorerie formulée par le Crédit Agricole du Languedoc,
DECIDE afin de pallier aux subventions à venir et dans l’attente de l’obtention d’un crédit, un crédit de trésorerie est réalisé auprès du Crédit Agricole du Languedoc dont les caractéristiques sont les suivantes :
• Durée :1 an ….
• Montant : 700 000 €.
• Taux variable pré-fixé, indexé sur I'EURIBOR 3 MOIS moyenne du mois facturé (facturation du mois M sur la base de l'index de M) plus marge de 1.50 %, soit à titre indicatif sur index de juin 2023 à 3.54% un taux de : 5.04%.
• Versement par crédit d'office - Remboursement par débit d'office,
• lntérêts calculés mensuellement à terme échu.
• Facturation mensuelle des agios, prélevés par débit d'office.
• Remboursement par débit d'office, à votre demande, auprès de nos services. • Tirages d'un montant minimum de 10%
• Frais de dossier : 0,25% du montant accordé.
La collectivité s'engage à inscrire chaque année à son budget, les taxes cotisations ou autres, nécessaires au règlement des échéances, ainsi qu'à l'ensemble de ses obligations découlant du présent engagement.
101-2023 Intégration données PLU Roujan INETUM Communauté de Communes les Avant Monts– ZAE L’Audacieuse – 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 – www.avant-monts.fr 9 / 58
VU la déclaration de projet N°2 avec mise en conformité du PLU de la commune de ROUJAN le 10/07/2023.
VU la nécessité de procéder à l’intégration de ces données dans le logiciel métier.
VU le devis du prestataire INETUM SOFTWARE en date du 03/08/2023 d’un montant de 588,00 € TTC.
DECIDE de valider le devis de INETUM SOFTWARE sise 1 rue Champeau BP 700 22 – 21801 QUETIGNY Cedex du 03/08/2023 d’un montant de 588 € TTC.
102-2023 Mission SI Cinéma de plein air 22 août 2023
Vu la proposition de l’entreprise « J.L.D soutien aux structures culturelles », pour la mise en place d’un agent « SI (Service Incendie) » lors du cinéma de plein air du mardi 22 Août 2023 sur la place de la mairie à Neffiès, pour un tarif de 150€ TTC.
DECIDE de valider le devis de « J.L.D, soutien aux structures culturelles » – 17 rue Paul Henri Vergnes – 34120 PEZENAS, d’un montant de 150 € TTC, dans le cadre du cinéma de plein air, à Neffiès, le 22 août 2023.
103-2023 Spectacle Noël centre de loisirs
Vu la proposition de l’association « La maman des poissons », concernant le concert spectacle rock pour enfants « Fous comme des Lapins », pour 1 représentations le 13 décembre 2023, à destination des enfants présents dans les 3 centres de loisirs de notre communauté de communes pour un tarif de 1490€ TTC.
DECIDE de valider le devis de « La maman des poissons » – 20 chemin des bordes– 34110 VIC LA GARDIOLE, d’un montant de 1490 € TTC, dans le cadre des spectacles de Noël offert aux enfants du territoire, à Magalas, le 13 décembre 2023.
104-2023 Eveil musical RPE
CONSIDERANT l’intérêt de la mise en place de séances d’éveil musical pour les enfants et les assistant(e)s maternel(le)s fréquentant les ateliers du RPE.
VU la proposition de M. Renaud STROBEL, représentant l’entreprise Belstro Animation Musicale domiciliée 14 rue de Ramejan à Maureilhan -34 370- siret : 918 022 815 00016 pour un montant de 450€ TTC qui comprend 9 séances mensuelles d’octobre 2023 à juin 2024
DECIDE de valider le projet éveil musical proposé par M Renaud STROBEL pour les animations du RPE pour un montant de 450 € les 9 séances.
105-2023 Spectacle Noël RPE Crèche
Vu la proposition de l’association « La maman des poissons », concernant le spectacle « Le mini cirque de Lilipuce », pour 3 représentations le 8 décembre 2023, à destination des enfants faisant parti du Relais petite Enfance et de la crèche de notre communauté de communes pour un tarif de 1139€ TTC.
DECIDE de valider le devis de « La maman des poissons » – 20 chemin des bordes – 34110 VIC LA GARDIOLE, d’un montant de 1139 € TTC, dans le cadre des spectacles de Noël offert aux enfants du territoire, le 8 décembre 2023.
106-2023 Délivrance des données cadastrales 2023
VU la nécessité de procéder à la mise à jour des données cadastrales au 01.01.2023. Communauté de Communes les Avant Monts– ZAE L’Audacieuse – 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 – www.avant-monts.fr 10 / 58
VU la demande faite en ce sens auprès de la Direction Générale des Finances Publiques de l’Hérault.
VU le devis de la DGFIP de l’Hérault en date du 21.08.2023 d’un montant de 547 €.
DECIDE de valider le devis de la DGFIP de l’Hérault sise 334 Allée Henri II de Montmorency CS 17788 34954 MONTPELLIER CEDEX 2 d’un montant de 547,00 €.
107-2023 REGIE OT Achat et Vente Ouvrage Saint Chinian
VU le partenariat engagé par décision n°11-2023 du 13 février 2023 avec la SARL Gilbert et Gaillard,
VU la proposition des éditions Gilbert & Gaillard pour un tarif d’achat de l’ouvrage Saint- Chinian, grand cru du Languedoc à 25,88 € HT et un tarif de revente en boutique de 39 €TTC soit 36,97 € HT,
DECIDE de valider une commande de 5 exemplaires de l’ouvrage Saint-Chinian, grand cru du Languedoc proposé par « Financière G&G représentée par Sylvain PATARD, rédacteur en chef, sise 7 Parc des Fontenelles à BAILLY (78870) d’un montant de 129,40 € HT soit 136,52 € TTC.
DECIDE de fixer le tarif de vente en boutique de l’office du tourisme cet ouvrage au tarif applicable, à savoir 39,00 € TTC.
108-2023 Attribution mission CSPS -Réhabilitation réseaux EU Rue Molinier et Rue du Porche - NEFFIES
VU la délibération 161-2023 du 10 juillet 2023 autorisant Le Président à signer le marché de travaux avec la société Frances pour la réhabilitation des réseaux humides de la rue Molinier et de la Rue du Porche à Neffiès, il est nécessaire de retenir un prestataire pour la mission CSPS.
VU la consultation lancée par notre Maitre d’œuvre pour la mission CSPS
VU les offres reçues et le rapport d’analyse des offres établi par le cabinet GAXIEU, Maitre d’Œuvre de l’opération, il est proposé de retenir la société Techni’bat domiciliée 34 avenue d’Espondeilhan à Lieuran les Béziers pour un montant de 1 420 € HT soit 1 704 € TTC
DECIDE de retenir l’offre la moins disante énoncée ci-dessus :
109-2023 Attribution mission CSPS -Réhabilitation réseaux EU Rue Cave des Consuls - Puissalicon
VU la délibération 162-2023 du 10 juillet 2023 autorisant Le Président à signer le marché de travaux avec la société TP Bessiere pour la réhabilitation du réseau EU de la Rue Cave des Consuls à Puissalicon, il est nécessaire de retenir un prestataire pour la mission CSPS.
VU la consultation lancée par notre Maitre d’œuvre pour la mission CSPS
VU les offres reçues et le rapport d’analyse des offres établi par le cabinet GAXIEU, Maitre d’Œuvre de l’opération, il est proposé de retenir la société Techni’bat domiciliée 34 avenue d’Espondeilhan à Lieuran les Béziers pour un montant de 1 280 € HT soit 2 040 € TTC
DECIDE de retenir l’offre la moins disante énoncée ci-dessus :
110-2023 Attribution Missions connexes- Atelier régie eau-Murviel les B Communauté de Communes les Avant Monts– ZAE L’Audacieuse – 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 – www.avant-monts.fr 11 / 58
En attente d’attribution
111-2023 Acquisition d'éléments de mesures pour recherche de fuites - Régie Eau
VU la nécessité du service des eaux de s’équiper en matériel de recherche de fuites afin de limiter les pertes sur les réseaux d’eau potable et notamment en logger afin de surveiller et détecter l’existence de fuites sur les réseaux. Ces équipements sont subventionnés à hauteur de 80% dans le cadre de l’élaboration des Schémas Directeurs d’eau potable et d’assainissement.
VU la consultation lancée
Vu les propositions reçues, DECIDE de retenir l’offre de la société Prolians/Baurès pour l’acquisition de 20 loggers, équipement de transport et accessoires pour un montant de 11 300.15 € HT soit 13 560.18 € TTC
112-2023 Travaux de peinture plafond, portes, façades de la crèche le Colombié à Puimisson
VU la nécessité de réaliser des travaux de peinture pour les portes, les plafonds intérieurs ainsi que les façades extérieures de la crèche Le Colombié à Puimisson
Après consultation, le Président DECIDE de valider le devis de la société ES FACADE, sise 19 rue des granges, 34480 LAURENS pour un montant de 32 910 € HT soit 36 201.00 € TTC,
113-2023 Nuitée pour les artistes intervenant dans le cadre du marché locavore à Thé- zan Les Béziers – Le 30 septembre 2023
Le Président DECIDE de valider le devis de « Maison Hirondelle, gîte et chambres d’hôtes » Madame Marian THORNTON – 24 avenue de Béziers – 34490 THEZAN LES BEZIERS, d’un montant de 205 € TTC, dans le cadre du spectacle présenté lors du marché locavore du samedi 30 septembre 2023.
114-2023 Spectacle pour le Festival des « Hivernales du Rire et du Vin » Le Président DECIDE de valider la proposition de la compagnie « Le Bruit qui Court », concernant le spectacle « Hamlet en 30 minutes », pour 1 représentation le 26 janvier 2024, lors du Festival « Les Hivernales du Rire et du Vin » organisé par le service culturel de la Communauté de communes Les Avant-Monts pour un tarif de 2700€ HT.
115-2023 Spectacle pour le Festival des « Hivernales du Rire et du Vin » Le Président DECIDE de valider la proposition de « Fourchette Suisse Productions », con- cernant le spectacle « Une nuit avec Laura Domenge», pour 1 représentation le 27 janvier 2024, lors du Festival « Les Hivernales du Rire et du Vin » organisé par le service culturel de la Communauté de communes Les Avant-Monts pour un tarif de 4810,60 € HT.
116-2023 Spectacle pour le Festival des « Hivernales du Rire et du Vin » Le Président DECIDE de valider la proposition de « Avril en Septembre », concernant le spectacle « Immo, French Touch Made in Germany», pour 1 représentation le 2 février 2024, lors du Festival « Les Hivernales du Rire et du Vin » organisé par le service culturel de la Communauté de communes Les Avant-Monts pour un tarif de 2520,00 € HT.
117-2023 Spectacle pour le Festival des « Hivernales du Rire et du Vin » Le Président DECIDE de valider la proposition du théâtre « Se Busca », concernant le spec- tacle « Si Devos nous était conté », pour 1 représentation le 9 février 2024, lors du Festival Communauté de Communes les Avant Monts– ZAE L’Audacieuse – 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 – www.avant-monts.fr 12 / 58
« Les Hivernales du Rire et du Vin » organisé par le service culturel de la Communauté de communes Les Avant-Monts pour un tarif de 2600 € TTC.
118-2023 Spectacle pour le Festival des « Hivernales du Rire et du Vin » Le Président DECIDE de valider la proposition de « En Scène Productions », concernant le spectacle « Le Nectar des Dieux », pour 1 représentation le 10 février 2024, lors du Festival « Les Hivernales du Rire et du Vin » organisé par le service culturel de la Communauté de communes Les Avant-Monts pour un tarif de 2200 € HT.
119-2023 Spectacle pour le Festival des « Hivernales du Rire et du Vin » Le Président DECIDE de valider la proposition de la compagnie « Le dénouement qu’on voudrait », concernant le spectacle « La Motivation », pour 1 représentation le 3 février 2024, lors du Festival « Les Hivernales du Rire et du Vin » organisé par le service culturel de la Communauté de communes Les Avant-Monts pour un tarif de 1900 € TTC.
120-2023 Animation musicale du marché locavore du 30 Septembre à Thézan-lès-Bé- ziers – Régie Office du Tourisme
CONSIDERANT la mutualisation entre le service culturel et l’Office du tourisme pour la co-organisation du marché locavore du Samedi 30 Septembre 2023 à Thézan-lès-Béziers et le besoin d’une animation musicale pour assurer la convivialité de l’évènement,
Le Président DECIDE de valider le devis de Jean-Paul ALVAREZ, Entreprise individuelle sise 461 rue de Fontcouverte, résidence Marie Jose 34070 MONTPELLIER, d’un montant de 360 € HT, soit 360 € TTC (TVA non applicable) pour une animation musicale program- mée le samedi 30 septembre 2023 à Thézan-lès-Béziers.
177-2023 : Désignation des délégués au SMICTOM Agde-Pézenas
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que la Communauté de Com- munes a délégué la compétence traitement des déchets auprès du SMICTOM
Il rappelle la délibération 057-2020 désignant les représentants auprès du SMICTOM
Vu le retrait de la CC du Clermontais approuvé par arrêté préfectoral 2023-08-DRCL-0387 et modifiant le nombre de délégués pour chaque EPCI donc la CCAM
Vu l’article 6 des statuts du SICTOM annexé à l’arrêté préfectoral précisant que la CC Avant-Monts disposera de 19 délégués titulaires et 9 suppléants
Le Président demande au Conseil de Communauté de désigner les délégués au SMICTOM Agde - Pézenas
LE CONSEIL
- PROCEDE au vote des 19 délégués titulaires et 9 suppléants :
Délégués titulaires :
MARCO Claude
HUGOT CONTE Vincent
FARENC Michel
SICILIANO Alain
ROUGEOT Pierre – Jean
BENEZECH Mathieu
FORTE Francis Communauté de Communes les Avant Monts– ZAE L’Audacieuse – 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 – www.avant-monts.fr 13 / 58
ARRAEZ Alice
ROQUE Thierry
CASTAN Francis
ULMER Jean-Michel
BLANQUEFORT Jean
SALLES Michel
BOUTES Francis
GROUSELLE Didier
LERMET Sylvie
BOYER Stéphan
MALRIC Alain
BARON Philippe……………….
Délégués suppléants :
BOUCHE Philippe
BLANQUEFORT Michel
VICENTE Gilles
ANGLADE François
BOURRAND-FAVIER Patrick
ELIEZ Jacques
BOUDET André
RIES Joël
GERARD Francine…
178-2023 Modalités de financement de l'agent d'urbanisme mutualisé
Monsieur le Président rappelle que les communes de Causses et Veyran, Puimisson, Thézan Lés Béziers, Roquessels et Fouzilhon bénéficient des services d’un agent d’urbanisme mu- tualisé pour assurer l’accueil des usagers et la réception des demandes d’autorisation des droits des sols.
La répartition était la suivante
CAUSSES ET
VEYRAN
FOUZILHON PUIMISSON THEZAN LES
B
ROQUESSELS
3,5 heures 3,5 heures 3,5 heures 21 heures 3,5 heures
Considérant que l’agent occupant le poste a été recruté par la commune de Thézan les Bé- ziers à compter du 1er juin 2023 et que par conséquent la commune de Thézan n’a plus de besoin ;
Vu les demandes de modifications d’horaires des communes de Fouzilhon et Roquessels,
Vu la délibération n° 115-2023 en date du 22 mai 2023 modifiant le tableau des effectifs et créant le poste d’un adjoint administratif non titulaire à temps non complet à raison de 15heures par semaine pour effectuer la mission,
La nouvelle répartition des horaires est la suivante :
CAUSSES ET
VEYRAN
FOUZILHON PUIMISSON ROQUESSELS
3,5 heures 4 heures 3,5 heures 4 heures Communauté de Communes les Avant Monts– ZAE L’Audacieuse – 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 – www.avant-monts.fr 14 / 58
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents
- APPROUVE le recrutement de l’agent mis à disposition des communes selon la répartition horaire ci-dessus à compter du 1er juin 2023
- DIT que le salaire et les déplacements de l’agent seront pris en charge en totalité par les communes utilisatrices au prorata des heures effectuées.
- PRECISE qu’un titre sera adressé aux communes concernées tous les semestres et excep- tionnellement pour 2023 du 1er janvier au 31 mai et du 1er juin au 31 décembre pour prendre en compte les modifications.
- AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente
179-2023 Créations et suppression de postes au tableau des effectifs
Le Président demande au Conseil de Communauté de bien vouloir créer les postes suivants pour les besoins des services :
- Un ingénieur principal titulaire à temps complet (par voie de mutation)
- Un agent de maitrise titulaire à temps complet (promotion interne)
- Un adjoint administratif non titulaire à temps non complet à 30 h 00
- Un adjoint technique non titulaire à temps non complet (16 h 00)
- Un adjoint d’animation non titulaire à temps non complet (20 h 00)
Et de supprimer le poste suivant :
- Deux Adjoints techniques principaux de 1ère classe titulaire à temps complet (muta- tion)
- Un adjoint technique titulaire à temps complet (mutation)
- Un ingénieur non titulaire à temps complet (départ retraite)
- Un attaché manager de commerce non titulaire à temps complet
LE CONSEIL
Ouï l’exposé de son Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
- ACCEPTE la création et suppression de postes ci-dessus énumérées, - VALIDE le tableau des effectifs tel que présenté par le Président.
Question de M. Dham ?
A qui correspondait le poste d’attaché manager de commerce ?
Corinne :
C’est le poste d’un agent qui était en contrat de projet et qui est remplacé par un poste en CDD de rédacteur créé lors du précédent conseil.
180-2023 : Adhésion à la protection sociale complémentaire avec convention de participation
Vu l’article 22 bis-I de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui dispose que « les communes et leurs établissements publics peuvent Communauté de Communes les Avant Monts– ZAE L’Audacieuse – 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 – www.avant-monts.fr 15 / 58
contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent » ;
Vu l’article 22 bis-II de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui dispose que « la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités » ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu les interprétations données par la circulaire d’application n°12-010605-D du 25 mai 2012 ;
Vu l’énoncé par lequel M. le Président rappelle au Conseil communautaire :
• Que par une délibération adoptée le 14 septembre 2020, l’établissement a décidé de se joindre à la procédure de mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) en vue de la conclusion d’une convention de participation pour le risque « santé » ;
Et
• Qu’à l’issue de ladite procédure de mise en concurrence, le CDG 34 a retenu l’offre proposée par la complémentaire santé MNT.
Vu l’avis rendu par le comité social territorial du 18 septembre 2023 ;
Et dans la mesure où le contrat objet de la présente délibération garantit la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités ;
Le Conseil communautaire de la communauté de communes Les Avant-Monts
DÉCIDE
• d’adhérer à la mission Protection sociale complémentaire du CDG 34 dont la cotisation annuelle a été fixée par le conseil d’administration, en séance du 1er juin 2018, à 0,05 % de la masse salariale ;
• d’adhérer à la convention de participation conclue par le CDG 34 pour une durée de six ans avec la complémentaire santé MNT, et par conséquent d’autoriser M. le Président à conclure un contrat avec le CDG 34, matérialisant ladite adhésion ;
• que la collectivité participera à compter du 1er janvier 2024 au financement de la protec- tion sociale complémentaire de ses agents, fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé, pour le risque « santé » ;
• de fixer un montant mensuel de participation égal à 20 euros par agent ;
• que conformément au 2ème alinéa de l’article 1er du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 qui dispose que « le bénéfice des dispositifs d’aide est réservé aux agents et aux retraités des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui bénéficient d'une convention de participation », seuls les agents qui adhèreront aux garanties propo- sées par la collectivité pourront bénéficier de la participation mentionnée à l’alinéa pré- cédent. Communauté de Communes les Avant Monts– ZAE L’Audacieuse – 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 – www.avant-monts.fr 16 / 58
181-2023 - Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Vu l’avis du comité technique en date du 3 novembre 216 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,
Le Président propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :
Article 1 : les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et les contrats de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
- attachés territoriaux ;
- rédacteurs territoriaux ;
- adjoints administratifs territoriaux ;
- éducateurs territoriaux des APS ;
- animateurs territoriaux ;
- adjoints d’animation territoriaux.
- adjoints techniques territoriaux ;
- agents de maitrise territoriaux ;
- ingénieurs ;
Article 2 : modalités de versement
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante. Communauté de Communes les Avant Monts– ZAE L’Audacieuse – 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 – www.avant-monts.fr 17 / 58
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l’établissement public en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :
- congés de maladie ordinaire ;
- congés annuels ;
- congé pour invalidité temporaire imputable au service ;
- congés de maternité, de paternité et d’adoption.
Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure.
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Article 3 : Maintien à titre individuel
Au titre du principe de libre administration des collectivités, l’organe délibérant décide de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et ce jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent. Ce montant est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.
Article 4 : structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Article 5 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
- de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
- des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Communauté de Communes les Avant Monts– ZAE L’Audacieuse – 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 – www.avant-monts.fr 18 / 58
L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
- en cas de changement de fonctions ;
- tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;
- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
L’IFSE est versée mensuellement (possibilité de prévoir une autre périodicité de versement).
Article 6 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Critères
d'évaluation
CIA
Définition du critère
Compétences
professionnelles et
techniques
Connaissance
des savoir-faire
techniques
Connaissances réglementaires et connaissance des
concepts de base et des principaux outils relatifs
aux missions exercées
Fiabilité et
qualité de son
activité
Niveau de conformité des opérations réalisées
Gestion du
temps
Organisation de son temps de travail, ponctualité,
assiduité
Respect des
consignes et/ou
directives
Ordre d'exécution, obligations statutaires (devoir
de réserve, …), règlement intérieur,
hygiène/sécurité, …
Adaptabilité et
disponibilité
Capacité à intégrer les évolutions conjoncturelles
et/ou structurelles et à assurer la continuité du
service
Entretien et
développement
des compétences
Souci de la conservation et du développement de
ses compétences professionnelles
Recherche
d’efficacité du
service rendu
Capacité à prendre en compte la finalité de son
activité et à rechercher la qualité du service rendu Communauté de Communes les Avant Monts– ZAE L’Audacieuse – 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 – www.avant-monts.fr 19 / 58
Critères
d'évaluation
CIA
Définition du critère
Qualités
relationnelles
Relation avec la
hiérarchie
Respect de la hiérarchie et des règles de courtoisie,
rend compte de son activité
Relation avec les
collègues
Respect de ses collègues et des règles de
courtoisie, écoute et prise en compte des autres,
solidarité professionnelle
Relation avec le
public Politesse, écoute, neutralité et équité
Capacité à
travailler en
équipe
Capacité à développer des relations positives et
constructives, à faire circuler l'information
Critères
d'évaluation
CIA
Définition du critère
Capacité
d'encadrement ou
d'expertise ou, le
cas échéant, à
exercer des
fonctions d'un
niveau supérieur
Accompagner les
agents
Capacité à écouter, comprendre et accompagner
les ressources humaines placées sous sa
responsabilité
Animer une
équipe
Capacité à motiver et dynamiser un collectif de
travail. Structurer l’activité, gérer les conflits
Capacité à déléguer
Gérer les
compétences
Capacité à gérer le potentiel de son équipe, à
cerner les besoins en formations des agents et à
proposer des actions adaptées
Fixer des
objectifs
Capacité à décliner les objectifs du service en
objectifs individuels et à en évaluer les résultats
Superviser et
contrôler
Capacité à s’assurer de la bonne réalisation des
tâches et activités de l’équipe
Accompagner le
changement
Capacité à accompagner les évolutions de son
secteur et/ou de sa structure en créant l’adhésion
Communiquer
Circulation ascendante et descendante de
l'information et communication au sein de l'équipe.
Transversalité managériale Communauté de Communes les Avant Monts– ZAE L’Audacieuse – 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 – www.avant-monts.fr 20 / 58
Animer et
développer un
réseau
Capacité à rencontrer les acteurs de sa profession,
à tisser des relations durables et enrichissantes
professionnellement
Gestion de
projet
Capacité à entreprendre avec méthode un projet
aboutissant à la réalisation d’un service ou d’un
produit fini
Adaptabilité et
résolution de
problème
Capacité à trouver des solutions pertinentes à des
problèmes professionnels complexes.
Prise d’initiative
Le CIA est versé annuellement au mois de novembre.
Article 7 : Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)
Cat
. Groupe Cadre d’emplois
Montants
max
annuels
IFSE
Montants
max
annuels
CIA
PLAFONDS
indicatifs
réglementaires
(IFSE+CIA)
A
A1 Direction générale 36 210€ 6 390€ 42 600€
A2 Chef de Pôle 32 130€ 5 670€ 37 800€
A3 Chef de service 25 500€ 4 500€ 30 000€
A4
Chef de service sans
encadrement chargé de
mission
20 400€ 3 600€ 24 000€
B
B1 Direction générale / Adjoint 17480€ 2 380€ 19 860€
B2 Chef de Service / Pôle 16 015€ 2 185€ 18 200€
B3 Expertise 14 650€ 1 995€ 16 645€
C
C1
Responsable de Service
/ Encadrement de
proximité / Expertise
11 340€ 1 260€ 12 600€
C2 Agent d’exécution 10 800€ 1 200€ 12 000€
Article 8 : cumuls possibles Communauté de Communes les Avant Monts– ZAE L’Audacieuse – 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 – www.avant-monts.fr 21 / 58
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Il est donc cumulable, par nature, avec (sélectionner les primes concernées) :
- l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
- l’indemnité pour service de jour férié ;
- l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;
- l’indemnité d’astreinte ;
- l’indemnité de permanence ;
- l’indemnité d’intervention ;
- l’indemnité horaire pour travail supplémentaire.
Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :
- d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’ex- pertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ; - d’autoriser le Président à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ; - d’abroger les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ; - de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/10/2023
182-2023 Achat des chèques CADO
M. le Président rappelle que la loi autorise un employeur public à verser des prestations de
type chèques cadeaux au titre des œuvres sociales, à condition d’une circonstance précise,
comme c’est le cas des fêtes de fin d’année.
Monsieur le Président propose donc, d’attribuer un chèque cado aux agents contractuels de
droit privé, aux contrats service civique et aux apprentis de la communauté de communes,
d’un montant maximum de 150 € pour les agents présents depuis le 1er janvier 2023 et
selon les directives de l’URSSAF.
Ce chèque CADO serait attribué en décembre 2023 aux agents non permanents toujours
présents dans la collectivité à la date du 1er décembre
Le Président demande au Conseil de bien vouloir en délibérer.
LE CONSEIL
Ouï l’exposé de son Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
DECIDE
- D’AUTORISER le Président à attribuer un chèque cadeau aux agents contractuels
de droit privé, aux contrats service civique et aux apprentis toujours présents dans la col-
lectivité à la date du 1er décembre 2023 dont le montant est fixé à 150€.
- DIT que cette acquisition sera effectuée auprès de la poste de Magalas
- DIT que cette acquisition sera effectuée auprès de la poste de Magalas
M. Gayssot précise que les critères sont retirés et ces chèques CADO concernent 10 agents. Communauté de Communes les Avant Monts– ZAE L’Audacieuse – 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 – www.avant-monts.fr 22 / 58
183--2023 Approbation Tarifs SPANC 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique
Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques Vu la délibération n°113-2017 du 19 juin 2017 fixant les statuts de la CCAM dont l’assai- nissement autonome en compétence facultative
Vu la délibération n°142-2023 votant le passage de l’Assainissement autonome en Régie à partir du 24 octobre 2023
Considérant que le budget autonome du SPANC ne peut être abondé par le budget princi- pal
Considérant que la collectivité doit fixer des tarifs distincts pour chacune des différentes missions exercées
Il est proposé de retenir les tarifs de prestations suivantes :
Tarifs du SPANC 2023 en €
Diagnostic Initial 195,00 €
Diagnostic Périodique 180,00 €
Diagnostic Vente 195,00 €
Conception 100,00 €
Exécution 100,00 €
Contre visite 80,00 €
Redevance pour déplacement sans intervention
(absence non justifiée) 50,00 €
Analyse Type 1 : MES-DCO-DBO5, 30,00 €
Analyse Type 2 : MES-DCO-DBO5-NO3-PO4. 45,00 €
Vérification de la déconnexion de la filière d'ANC
(dans le cadre d'un raccordement au réseau
d'assainissement public d'eaux usées) 50,00 €
Refus implicite ou explicite
Montant de la redevance qu'il
aurait payé pour le contrôle,
majoré de 100%
Après avoir entendu l’exposé de son Président
LE CONSEIL
APPROUVE les tarifs du SPANC présentés ci-dessus
AUTORISE Le Président à signer toutes pièces afférentes à la présente délibération
M. Dham : quels étaient les tarifs 2022 ? Communauté de Communes les Avant Monts– ZAE L’Audacieuse – 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 – www.avant-monts.fr 23 / 58
M. Roucayrol : pas de tarifs 2022, les tarifs étaient ceux de la société SAUR M. Hager : ces tarifs ont été établis par le bureau d’étude
M .Boutes : le but étant d’équilibrer le service
M. Simo-Cazenave : qui contrôle lors d’une vente avec un non conforme ?
M. Boutes : les contrôles lors d’une vente sont obligatoires mais étaient souvent faits dans la précipitation et il y avait beaucoup d’attente.
184-2023 Approbation règlement de service SPANC
Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes les Avant-Monts qui lui donnent compé- tence pour intervenir en matière d’assainissement non collectif sur l’ensemble des com- munes de son territoire,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°142-2023 du 10 juillet 2023 approuvant le passage de l’Assainissement Non Collectif en Régie dès la fin du contrat de délégation de service public à savoir le 23 octobre 2023.
Considérant les obligations du SPANC,
Monsieur le Président présente aux membres du conseil Communautaire le projet de règle- ment de service du Service Public d’Assainissement Non Collectif, joint en annexe.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après avoir entendu l’exposé de son Président,
APPROUVE le règlement de service du Service Public d’Assainissement Non Collectif
AUTORISE M. le Président à signer tous document s’y rapportant.
185-2023 DM N°1 – BUDGET SPANC
M. le Président rappelle à l’assemblée que le contrat de délégation de service public signé avec la Société SAUR pour la gestion de l’assainissement autonome arrive à terme le 23 octobre 2023, que par délibération 142-2023 du 10 juillet 2023 il a été voté par le conseil communautaire le passage de la compétence d’assainissement non collectif en Régie.
Afin de pouvoir mettre en place ce mode de gestion, il est nécessaire d’augmenter les dé- penses et recettes du budget SPANC comme proposé ci-après : Communauté de Communes les Avant Monts– ZAE L’Audacieuse – 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 – www.avant-monts.fr 24 / 58
Désignation
Diminution
de Crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de Crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D- 6226 Honoraires 16 000,00
D - 6068 Autres matieres et fournitures 1 000,00
D- 6064 Fournitures 300,00
D- 6261 Frais affranchissement 400,00
D - 6262 Frais télécom 500,00
D - 64131 personnel 20 000,00
D -6535 formation 1 400,00
R - 70128 autres taxes et redevances 75 000,00
R - 7068 - autres prestation services 10 000,00
D - 023 virement section invest 45 400,00
TOTAL 85 000,00 85 000,00
INVESTISSEMENT
R-021 Virement section fonct. 45 400,00
D- 2182 Matériel de Transport 24 000,00
D - 2183 Matériel de bureau et logiciel 12 000,00
D - 2158 Matériel et outillages technique 6 000,00
D - 020 Dépenses imprévues 3 400,00
TOTAL 45 400,00 45 400,00
Dépenses Recettes
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
OUÏ l’exposé de son Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents
VALIDE les décisions modificatives telles que listées ci-dessus à opérer sur le budget SPANC 2023
186-2023 DM N°3- Budget Régie Assainissement 2023
M. le Président informe l’assemblé que suite à des travaux imprévus dans l’opération n°113 -travaux divers ainsi que des travaux d’investissement il y a lieu d’augmenter les crédits des opérations citées ci-après :
Désignation
Diminution
de Crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de Crédits
Augmentation
de crédits
INVESTISSEMENT
D-21562 opé 111 matériel et outillage 10 000,00
D-21562 Opé 113 Travaux divers 55 000,00
D-21532 opé 115 - Rue Caves des
Consuls Puissalicon 20 000,00
D-21562 opé 119 STEP de la Liquière 85 000,00
TOTAL 85 000,00 85 000,00 0,00
Dépenses Recettes Communauté de Communes les Avant Monts– ZAE L’Audacieuse – 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 – www.avant-monts.fr 25 / 58
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
OUÏ l’exposé de son Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents
VALIDE les décisions modificatives telles que listées ci-dessus à opérer sur le budget régie Assainissement 2023.
187 - 2023 –Fonds de concours 2022-2025 – Commune de Cabrerolles
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la délibération 024-2022 du 7 Mars 2022 attribuant pour la période 2022-2025 une enveloppe budgétaire qui sera versée aux Communes sous la forme de fonds de concours.
Ce versement ne pourra dépasser 50% de l’autofinancement du projet
Sur la période 2022-2025, Les communes pourront percevoir au maximum par fonds de concours :
Les communes < 1000 habitants : 60 000 €
Les communes > 1000 hbts et < 2000 hbts : 50 000 €
Les communes > 2000 hbts : 40 000 €
La Commune de Cabrerolles ayant une population de 339 habitants, elle pourra bénéficier d’un fond de concours de 60 000 € qui pourra être versé en une ou plusieurs fois.
Vu la demande de Madame le Maire de Cabrerolles en date du 3 Août 2023 concernant la participation en fonds de concours pour des dépenses liées à des travaux de bâtiments, la restauration des registres, des travaux de voirie, l’acquisition de terrain et de matériel, l’élec- trification rurale et l’alarme de l’école
Vu le plan de financement suivant :
Dépenses Montant HT Recettes Montant
Travaux de batiments 3586,67
Restauration de registres 3135,06 Autofinancement 13 196,31
Travaux de voirie 1805,58 Commune 6 598,16
Terrains Moulins de Lenthéric 1 050,00 € CCAM 6 598,16
Acquisition de matériel 1655
Electrification rurale 1 131,00 €
Alarme Ecole Jean Vidal 833,00 €
TOTAL HT 13 196,31 € TOTAL 13 196,31 €
Vu la demande de Madame le Maire de Cabrerolles en date du 22 Août 2023 concernant la participation en fonds de concours pour des dépenses liées à la rénovation de logements communaux à Cabrerolles
Vu le plan de financement suivant : Communauté de Communes les Avant Monts– ZAE L’Audacieuse – 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 – www.avant-monts.fr 26 / 58
Dépenses Montant HT Recettes Montant
Gros Œuvres 48000 Département de l'hérault 22478,00
Platrerie 7900 Fonds Verts 37464,00
Electricité 4000 Autofinancement 14 986,00
CVC 7 000,00 € Commune 7 493,00
Maitrise d'œuvre 8028 CCAM 7 493,00
TOTAL HT 74 928,00 € TOTAL 74 928,00 €
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire d’approuver l’attribution du fonds de concours à la Commune de Cabrerolles pour un montant de 6598.16 € et de 7493.00 € soit un total de 14 091.16 €uros
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil communautaire, DÉCIDE, à l’unanimité :
- Vu les demandes prévisionnelles de fonds de concours approuvées pour la cabrio- thèque pour 5 250, pour la citerne incendie pour 1 472 pour la chapelle Montceze pour 6 615.22 € soit un total de 13 337.22 €uros
- Vu les attributions de fonds de concours déjà payées pour la Niche chapelle Liquière pour 1170 € et l’étage de l’école d’aigues vives pour 4 652.33 €
- D’APPROUVER l’attribution d’un fonds de concours de 14 091.16 €uros pour les dépenses liées à des travaux de bâtiments, la restauration des registres, des travaux de voirie, l’acquisition de terrain et de matériel, l’électrification rurale et l’alarme de l’école et à la rénovation de logements communaux à Cabrerolles
- PRECISE que le reste à affecter sur la période 2022-2025 pour la commune de Ca- brerolles est de 27 919.29 €
- PRECISE que le paiement sera effectué après présentation d’un plan de financement définitif signé par le comptable public
188 - 2023 –Fonds de concours 2022-2025 – Commune de Caussiniojouls
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la délibération 024-2022 du 7 Mars 2022 attribuant pour la période 2022-2025 une enveloppe budgétaire qui sera versée aux Communes sous la forme de fonds de concours.
Ce versement ne pourra dépasser 50% de l’autofinancement du projet
Sur la période 2022-2025, Les communes pourront percevoir au maximum par fonds de concours :
Les communes < 1000 habitants : 60 000 €
Les communes > 1000 hbts et < 2000 hbts : 50 000 €
Les communes > 2000 hbts : 40 000 €
La Commune de Caussiniojouls ayant une population de 142 habitants, elle pourra bénéficier d’un fond de concours de 60 000 € qui pourra être versé en une ou plusieurs fois. Communauté de Communes les Avant Monts– ZAE L’Audacieuse – 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 – www.avant-monts.fr 27 / 58
Vu la demande de Monsieur le Maire de Caussiniojouls en date du 3 Août 2023 concernant la participation en fonds de concours pour des dépenses liées à des travaux de réfection de voirie rue des Acacias
Vu le plan de financement suivant :
Dépenses Montant HT Recettes Montant
Autofinancement 54 611,00
Réfection de voirie 54611 Commune 27 305,50
CCAM 27 305,50
TOTAL HT 54 611,00 € TOTAL 54 611,00 €
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil communautaire, DÉCIDE, à l’unanimité :
- Vu la demande prévisionnelle de fonds de concours approuvée pour l’installation d’un système de Vidéosurveillance sur 3 endroits stratégiques du village pour un total de 13696.42 €uros
- D’APPROUVER l’attribution d’un fonds de concours de 27 305.50 €uros pour les dépenses liées à des travaux de réfection de voirie rue des Acacias
- PRECISE que le reste à affecter sur la période 2022-2025 pour la commune de Caus- siniojouls est de 18 998.08 €
- PRECISE que le paiement sera effectué après présentation d’un plan de financement définitif signé par le comptable public
189 - 2023 –Fonds de concours 2022-2025 – Commune de Fouzilhon
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la délibération 024-2022 du 7 Mars 2022 attribuant pour la période 2022-2025 une enveloppe budgétaire qui sera versée aux Communes sous la forme de fonds de concours.
Ce versement ne pourra dépasser 50% de l’autofinancement du projet
Sur la période 2022-2025, Les communes pourront percevoir au maximum par fonds de concours :
Les communes < 1000 habitants : 60 000 €
Les communes > 1000 hbts et < 2000 hbts : 50 000 €
Les communes > 2000 hbts : 40 000 €
La Commune de Fouzilhon ayant une population de 251 habitants, elle pourra bénéficier d’un fond de concours de 60 000 € qui pourra être versé en une ou plusieurs fois.
Vu la demande de Madame le Maire de Fouzilhon en date du 6 septembre 2023 concernant la participation en fonds de concours pour la construction d’un mur de soutènement – route de Gabian
Vu le plan de financement suivant : Communauté de Communes les Avant Monts– ZAE L’Audacieuse – 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 – www.avant-monts.fr 28 / 58
Dépenses Montant HT Recettes Montant
Autofinancement 8 092,00
Construction d'un mur 8092 Commune 4 046,00
CCAM 4 046,00
TOTAL HT 8 092,00 € TOTAL 8 092,00 €
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire d’approuver l’attribution du fonds de concours à la Commune de Fouzilhon pour un montant de 4046.00 €uros
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil communautaire, DÉCIDE, à l’unanimité :
- Vu la demande prévisionnelle de fonds de concours approuvée pour la pose de ralen- tisseurs avec la signalisation adéquate sur la route de Pouzolles pour un total de 5 218.50 €uros
- D’APPROUVER l’attribution d’un fonds de concours de 4046.00 €uros pour les dé- penses liées à la construction d’un mur de soutènement – route de Gabian
- PRECISE que le reste à affecter sur la période 2022-2025 pour la commune de Fou- zilhon est de 50 735.50 €
- PRECISE que le paiement sera effectué après présentation d’un plan de financement définitif signé par le comptable public.
190 - 2023 –Fonds de concours 2022-2025 – Commune de Puissalicon
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la délibération 024-2022 du 7 Mars 2022 attribuant pour la période 2022-2025 une enveloppe budgétaire qui sera versée aux Communes sous la forme de fonds de concours.
Ce versement ne pourra dépasser 50% de l’autofinancement du projet
Sur la période 2022-2025, Les communes pourront percevoir au maximum par fonds de concours :
Les communes < 1000 habitants : 60 000 €
Les communes > 1000 hbts et < 2000 hbts : 50 000 €
Les communes > 2000 hbts : 40 000 €
La Commune de Puissalicon ayant une population de 1369 habitants, elle pourra bénéficier d’un fond de concours de 50 000 € qui pourra être versé en une ou plusieurs fois.
Vu la demande de Monsieur le Maire de Puissalicon en date du 29 Août 2023 concernant la participation en fonds de concours pour des dépenses liées à l’installation de caméra de sur- veillance
Vu le plan de financement suivant : Communauté de Communes les Avant Monts– ZAE L’Audacieuse – 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 – www.avant-monts.fr 29 / 58
Dépenses Montant HT Recettes Montant
Autofinancement 46 169,06
mise en place de Caméra 46 169,06 Commune 41 669,06
CCAM 4 500,00
TOTAL HT 46 169,06 € TOTAL 46 169,06 €
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire d’approuver l’attribution du fonds de concours à la Commune de Puissalicon pour un montant de 4500.00 €uros
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil communautaire, DÉCIDE, à l’unanimité :
- Vu la demande de fonds de concours approuvée pour l’acquisition d’un tractopelle pour un total de 45 500 €uros
- D’APPROUVER l’attribution d’un fonds de concours de 4 500.00 €uros pour les dépenses liées à l’installation de caméra de surveillance
- PRECISE que le reste à affecter sur la période 2022-2025 pour la commune de Puis- salicon est de 0 €uro
- PRECISE que le paiement sera effectué après présentation d’un plan de financement définitif signé par le comptable public
191 - 2023 –Fonds de concours 2022-2025 – Commune de Laurens
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la délibération 024-2022 du 7 Mars 2022 attribuant pour la période 2022-2025 une enveloppe budgétaire qui sera versée aux Communes sous la forme de fonds de concours.
Ce versement ne pourra dépasser 50% de l’autofinancement du projet
Sur la période 2022-2025, Les communes pourront percevoir au maximum par fonds de concours :
Les communes < 1000 habitants : 60 000 €
Les communes > 1000 hbts et < 2000 hbts : 50 000 €
Les communes > 2000 hbts : 40 000 €
La Commune de Laurens ayant une population de 1766 habitants, elle pourra bénéficier d’un fond de concours de 50 000 € qui pourra être versé en une ou plusieurs fois.
Vu la demande de Monsieur le Maire de Laurens en date du 24 juillet 2023 concernant la participation en fonds de concours pour des dépenses liées à la remise en service de la son- nerie des cloches sur la tour de Laurens
Vu le plan de financement suivant : Communauté de Communes les Avant Monts– ZAE L’Audacieuse – 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 – www.avant-monts.fr 30 / 58
Dépenses Montant HT Recettes Montant
Autofinancement 4 232,00
Travaux 4 232,00 Commune 2 116,00
CCAM 2 116,00
TOTAL HT 4 232,00 € TOTAL 4 232,00 €
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire d’approuver l’attribution du fonds de concours à la Commune de Laurens pour un montant de 2116.00 €uros
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil communautaire, DÉCIDE, à l’unanimité :
Vu la demande de fonds de concours déjà approuvée pour l’acquisition de mobilier salle du peuple pour un montant de 6078.32 €
- D’APPROUVER l’attribution d’un fonds de concours de 2116.00 €uros pour les dé- penses liées à la remise en service de la sonnerie des cloches sur la tour de Laurens
- PRECISE que le reste à affecter sur la période 2022-2025 pour la commune de Lau- rens est de 41 805.68 €uro
- PRECISE que le paiement sera effectué après présentation d’un plan de financement définitif signé par le comptable public
192 - 2023 –Fonds de concours 2022-2025 – Commune de Saint Géniès de Fontedit
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la délibération 024-2022 du 7 Mars 2022 attribuant pour la période 2022-2025 une enveloppe budgétaire qui sera versée aux Communes sous la forme de fonds de concours.
Ce versement ne pourra dépasser 50% de l’autofinancement du projet
Sur la période 2022-2025, Les communes pourront percevoir au maximum par fonds de concours :
Les communes < 1000 habitants : 60 000 €
Les communes > 1000 hbts et < 2000 hbts : 50 000 €
Les communes > 2000 hbts : 40 000 €
La Commune de Saint Géniès de Fontedit ayant une population de 1660 habitants, elle pourra bénéficier d’un fond de concours de 50 000 € qui pourra être versé en une ou plusieurs fois.
Vu la demande de Monsieur le Maire de Saint Géniès de Fontedit en date du 1er septembre 2023 concernant la participation en fonds de concours pour des dépenses liées à la construc- tion du groupe scolaire
Vu le plan de financement suivant : Communauté de Communes les Avant Monts– ZAE L’Audacieuse – 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 – www.avant-monts.fr 31 / 58
Dépenses Montant HT Recettes Montant
DETR 2022 298 177,00
DETR / DSIL 2023 700 000,00
Région Occitanie 200 000,00
Travaux 3 574 183,00 € Département de l'Hérault 826 000,00
CAF 150 000,00
Autofinancement 1 400 006,00
Commune 1 350 006,00
CCAM 50 000,00
TOTAL HT 3 574 183,00 € TOTAL 3 574 183,00 €
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire d’approuver l’attribution du fonds de concours à la Commune de Saint Géniès de Fontedit pour un montant de 50 000 €uros
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil communautaire, DÉCIDE, à l’unanimité :
- D’APPROUVER l’attribution d’un fonds de concours pour les dépenses liées à la construction du groupe scolaire de Saint Géniès de Fontedit
- PRECISE que le paiement sera effectué après présentation d’un plan de financement définitif signé par le comptable public
193-2023 Engagement de préservation du captage de Puimisson, maintien du programme d'actions des captages prioritaires du Libron, assurer le suivi et l'évaluation
M. le Président rappelle à l’assemblée que par courrier du 29 octobre 2021, l’Agence Régionale de Santé Occitanie a rappelé la collectivité que l’eau distribuée sur les communes de Puimisson et Puissalicon relève la présence récurrente de pesticides, situation défavorable depuis plus de 10 ans.
Il a été donc demandé conformément à l’instruction sanitaire du 18 décembre 2020 la mise en place de mesures préventives afin de protéger durablement les captages contre les pollutions diffuses par les pesticides. En effet, le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2021 du Bassin Rhône Méditerranée identifie nos captages comme étant prioritaires au titre de la reconquête de la qualité des eaux brutes et doit faire l’objet d’une mise en place d’un programme d’actions contre les pollutions diffuses par les pesticides à l’échelle de leur aire d’alimentation.
Dans ce même courrier, il a été demandé par l’ARS la mise en place d’un plan d’action.
Le service des eaux de la CCAM a donc mis en place un plan d’action visant l’alimentation en eau potable de ces 2 communes selon les exigences sanitaires.
Il a été lancé les Schémas Directeurs d’Eau potable et d’Assainissement sur les communes gérées par la Régie de l’Eau.
Une étude de faisabilité a été menée pour l’alimentation en eau de ces 2 communes comprenant avec validation des étapes suivantes : Communauté de Communes les Avant Monts– ZAE L’Audacieuse – 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 – www.avant-monts.fr 32 / 58
1- Pour le traitement des pesticides, il a été retenu la mise en place d’une usine de trai- tement au charbon actif avec création de 2 réservoirs supplémentaires de 500 m3 chacun, canalisation entre le château d’eau de Puimisson et nouveaux réservoirs, ca- nalisation d’adduction de Puimisson vers Puissalicon.
2- Station de reprise à Pailhès et canalisation d’adduction de Pailhès à Puimisson, rem- placement canalisation d’adduction puit de Canet – Château d’eau Puissalicon si la canalisation est dégradée, abandon du puit de Canet
3- Nouveau Forage sur Thézan, Station de reprise Thézan (augmentation de la capacité) 4- Renforcement de la canalisation d’adduction de Thézan à Pailhès
Des recherches d’eau sont également programmées sur le secteur de Thézan les Béziers. La Com. Com. les Avant-Monts a signé une assistance à Maitrise d’ouvrage avec Hérault Ingénierie pour cette mission de recherche en Eau ainsi que pour la réhabilitation du Forage F1 écroulé sur le site du château d’eau à Puimisson.
M. Le Président atteste que la collectivité s’engage à maintenir le financement des actions des captages prioritaires du Libron, d’en assurer son suivi et son évaluation ainsi qu’à ne pas procéder à la fermeture définitive du captage de Puimisson.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après avoir entendu l’exposé de son Président,
ATTESTE de l’engagement de la collectivité à maintenir le financement des actions des captages prioritaires du Libron, d’en assurer son suivi et son évaluation
ATTESTE qu’il ne procèdera pas à la fermeture définitive du captage de Puimisson
194-2023 ZAE « les Masselettes » de Thézan-lès-Béziers : Approbation du principe d’acquisition par voie d’expropriation de la parcelle nécessaire à la réalisation du projet d’extension et autorisation donnée au Président de lancer la procédure de déclaration d’utilité publique et de cessibilité.
M. le Président rappelle au Conseil Communautaire l’historique du projet d’extension de la zone d’activité Les Masselettes, en application du schéma directeur des ZAE communautaires. Communauté de Communes les Avant Monts– ZAE L’Audacieuse – 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 – www.avant-monts.fr 33 / 58
LE CONSEIL
CONSIDERANT que la Communauté de communes a engagé une opération d’extension de la ZAE « les Masselettes » sur la commune de Thézan-lès-Béziers
CONSIDERANT que cette opération est nécessaire pour l’activité économique et les services rendus aux usagers et dans le cadre du développement économique de la commune et de la communauté de communes des Avant-Monts.
CONSIDERANT qu’une étude urbaine menée conjointement par la communauté de communes des Avant-Monts et le cabinet AURCA qui a permis de déterminer l’intérêt et la nécessité de l’extension de la ZAE sur les parcelles dont le plan est joint
CONSIDERANT la maitrise foncière réalisée à l’amiable par la commune et la communauté de communes, notamment s’agissant de la parcelle AB60,
CONSIDERANT que le Plan local d'urbanisme approuvé le 16 novembre 2020, détermine la zone en UE3, en annexe de la présente délibération.
CONSIDERANT l’intérêt général de l’opération pour le développement économique et social de la commune.
CONSIDERANT la nécessité de maîtriser la totalité du foncier pour la mise en œuvre de l’opération.
CONSIDERANT que seule la parcelle AB 72 reste à maîtriser afin de disposer de l’enveloppe foncière nécessaire à la réalisation du projet ; QUE l’actuel propriétaire est une personne privée avec laquelle plusieurs échanges ont eu lieu (courriers, courriels, échanges oraux) ; QUE des propositions d’acquisitions lui ont été faites tant sur l’ensemble de sa propriété qu’en démembrement de propriété. QU’aucune négociation amiable n’est parvenue à produire un accord ;
CONSIDERANT que la maîtrise foncière totale du secteur implique nécessairement de recourir à une procédure d’expropriation, ce qui n’exclut pas en parallèle une démarche d’acquisition amiable auprès du propriétaire tout au long de la procédure ;
CONSIDERANT que l’estimation sommaire du coût de l’acquisition à réaliser s’établit à 17 €/m² disposant d’une marge de négociation de + ou – 10%, soit une fourchette d’acquisition de la parcelle de 1 080 m² située entre 16 650 € et 20 500 € conformément à un avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 3 janvier 2023.
CONSIDERANT que la commune a envoyé un ultime courrier d’offre au propriétaire pour un montant de 18 360 € en date du 10 janvier 2023, joint en annexe de la présente délibération.
CONSIDERANT le périmètre de DUP connu à ce jour et précisé en annexe de la présente délibération,
CONSIDERANT qu’il convient de procéder à une enquête d’utilité publique et une enquête parcellaire ;
Vu le dossier joint destiné à être soumis aux enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire ;
Après examen et délibéré, Monsieur le Président demande au Conseil communautaire d’approuver le principe d’acquisition par voie d’expropriation de la parcelle nécessaire à la réalisation du projet et d’autoriser le Président à saisir le Préfet de l’Hérault pour l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et de l’enquête parcellaire.
VU le Code général des Collectivités territoriales, Communauté de Communes les Avant Monts– ZAE L’Audacieuse – 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 – www.avant-monts.fr 34 / 58
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
VU le Code de l’Urbanisme
VU le Plan Local d’Urbanisme de la commune de THEZAN LES BEZIERS,
Le Conseil communautaire décide, à l’unanimité des membres présents
- D’APPROUVER le principe d’acquisition par voie d’expropriation de la parcelle AB72 nécessaire à la réalisation du projet ;
- D’APPROUVER le périmètre de la Déclaration d’Utilité Publique tel qu’il en ré- sulte du plan ci-après,
- D’APPROUVER le dossier destiné à être soumis aux enquêtes préalables à la dé- claration d’utilité publique et parcellaire, conformément notamment aux articles L. 1, L.110-1, L.112-1 et suivants et R. 112-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
- D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter auprès de Monsieur le Préfet de l’Hérault de prescrire conjointement une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et une enquête parcellaire, en vue de permettre l’acquisition du terrain né- cessaire à la réalisation de cette opération ;
- D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter Monsieur le Préfet de l’Hérault l’arrêté déclarant d’utilité publique le projet et l’arrêté de cessibilité de la parcelle concernée ;
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette opération.
DIT que l’acte déclaratif d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité seront libellés au profit de la communauté de communes des Avant-Monts, en qualité de bénéficiaire de la procédure d’expropriation,
DIT que la présente délibération sera publiée régulièrement au recueil des actes administra- tifs de la Communauté de communes des Avant-Monts et affichée tant qu’au sein de la com- munauté de communes qu’en Mairie de Thézan-les-Béziers.
DIT que les crédits sont inscrits au BP ANNEXE ZAE LES MASSELETTES
M. Duro ajoute qu’après contact avec les services fonciers du département, ceux-ci nous ont dirigé vers Hérault Ingenierie qui est en charge de la procédure
M. Bouche : refuse t’elle simplement ou a-t-il des prétentions plus grandes ?
M.Duro : elle ne veut tout simplement pas vendre
La procédure est longue ?
M.Duro : oui mais le terrain peut être mis à dispo en cours de procédure
C’est d’ailleurs le cas pour une autre procédure concernant un lotissement sur sa commune.
M.Gayssot : ne doit-on pas l’informer des risques de perte par le propriétaire ?
M. Boutes : Delphine l’a contacté plusieurs fois
Corinne : on va lancer la consultation et on a prévu une tranche supplémentaire par rapport à cette parcelle pour ne pas retarder les travaux Communauté de Communes les Avant Monts– ZAE L’Audacieuse – 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 – www.avant-monts.fr 35 / 58
195-2023 LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CONCERTATION PRÉALABLE RELATIVE À LA DECLARATION DE PROJET VALANT MISE EN COMPATIBILITE RELATIVE AU PROJET DE CENTRALE SOLAIRE SUR LA COMMUNE DE FAUGERES
Exposé des motifs :
Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Faugères a été approuvé par délibération du
conseil municipal en date du 23 juin 2011. Membre de la communauté de communes « Les
Avant-Monts », cette intercommunalité dispose de la compétence Plan Local d’Urbanisme
par suite du transfert du conseil communautaire en date du 18 septembre 2017.
Description du projet :
Très tôt la commune a souhaité s’investir dans une démarche de transition écologique afin
de faire évoluer durablement son territoire. Dans cette logique la commune de Faugères a
décidé, dès la première révision générale du PLU approuvé le 23 juin 2011, de cibler un
terrain d’assiette pouvant assurer un projet d’énergies renouvelables qui a pris la forme d’une
zone naturelle. Pourtant cette dernière fait face à des contraintes majeures, telles que la
présence de servitudes d’utilité publique ainsi que des enjeux environnementaux et
paysagers dégagés par le Schéma de Cohérence Territorial du Biterrois qui ont conduit la
communauté de communes « Les Avant-Monts », devenue compétente en matière de Plan
Local d'Urbanisme, et la mairie, à s'orienter sur un autre site plus propice à l'implantation
d'une centrale photovoltaïque.
Le nouveau site concerne le lieu-dit « Soumartre » à proximité de la route départementale
146 en partie Nord de la commune.
Situé à un peu moins de 300 mètres du hameau de Soumartre et à un peu plus de 2 km du
centre-bourg, le site respecte l'ensemble des contraintes inhérentes à un projet solaire : il est
assujetti à un ensoleillement important, il se trouve hors de zonages de protections
environnementales, il ne se trouve pas en zone agricole, la topographie permet la faisabilité
du projet et il n'y a pas de visibilité du projet depuis le village et les hameaux. Cependant, le
Plan Local d'Urbanisme (PLU), en l'état actuel du Projet d'Aménagement et de
Développement Durable (PADD), du zonage et du règlement, ne permet pas la réalisation
du projet envisagé. L'autorisation du projet nécessite au préalable une déclaration de projet
emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme afin de permettre les
modifications suivantes : Communauté de Communes les Avant Monts– ZAE L’Audacieuse – 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 – www.avant-monts.fr 36 / 58
❖ Modification rédactionnelle du Projet d'Aménagement et de Développement Durable
en termes de localisation et de prescription eu l'égard du projet.
❖ Adaptation du règlement graphique et écrit afin d'intégrer le nouveau projet de cen-
trale photovoltaïque "Soleil de Faugères".
❖ Création d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) sur le sec-
teur « Soleil de Faugères – Soumartre ».
La procédure, soumise à évaluation environnementale par la MRAE après une demande de
cas par cas, doit faire l’objet d’une concertation préalable dont les modalités sont définies
par la présente délibération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Ouï l’exposé du Président, après en avoir délibéré:
DECIDE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L. 300-6, L. 153-54 à L. 153-59 relatifs
à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ; et son
article R. 153-15 portant sur la mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une déclaration
de projet ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L. 104-3 et R. 104-14 relatif au champ
d’application de l’évaluation environnementale et à l’examen au cas par cas de l’évaluation
environnementale dite plan et programme ; et ses articles L. 103-2 à L. 103-4 relatifs au
régime de la concertation préalable obligatoire ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 relatifs à la
soumission d’une évaluation environnementale dite projet ; et ses articles L. 122-13 à L.
122-14 portant sur la capacité de réaliser une évaluation environnementale dite commune ;
Vu la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables en date du 10
mars 2023,
Vu la décision n°2019-8045 de la mission régionale de l’autorité environnementale eu égard
l’examen au cas par cas quant à la soumission à évaluation environnementale dite plan en
date du 30 décembre 2019 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juin 2011 approuvant le plan local
d’urbanisme de la commune de Faugères ; Communauté de Communes les Avant Monts– ZAE L’Audacieuse – 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 – www.avant-monts.fr 37 / 58
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Avant-
Monts en date du 18 septembre 2017 approuvant le transfert en lieu et place des communes
membres, de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) à compter du 1er
janvier 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-1-1467 du 28 décembre 2017 portant modification des statuts
de la communauté de communes des Avant-Monts ;
Vu la délibération en date du 26 juin 2013 approuvant le schéma de cohérence territorial du
Biterrois ;
Vu la délibération du comité syndical en date du 15 novembre 2013 prescrivant la révision
du schéma de cohérence territorial du Biterrois ;
Vu la délibération du comité syndical en date du 25 octobre 2022 arrêtant le projet de schéma
de cohérence territoriale du Biterrois et tirant le bilan de la concertation préalable ;
Vu la délibération du comité syndical en date du 03 juillet 2023 approuvant le projet de
schéma de cohérence territoriale du Biterrois ;
Considérant que le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Faugères n’est pas
compatible avec le projet d’implantation d’une installation de production d’énergies
renouvelables, le président de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération
intercommunal mène la procédure de mise en compatibilité ;
Considérant que l’établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de plan local d’urbanisme a décidé, en application de l’article L. 300-6 du Code de
l’urbanisme, de se prononcer, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général de
l’implantation d’une installation de production d’énergies renouvelables, à savoir une
centrale solaire photovoltaïque ;
Considérant que le projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur
l’environnement ou la santé humaine au regard de la rubrique 30 du tableau en annexe de
l’article R. 122-2 du Code de l’environnement, puisque dépassant le seuil de 250 kWc, fait
l’objet d’une évaluation environnementale dite projet systématique ;
Considérant que lorsque l’adaptation du document d’urbanisme est susceptible d’avoir des
incidences notables sur l’environnement, les dispositions nécessaires pour mettre en
compatibilité les documents d’urbanisme font l’objet d’une évaluation environnementale Communauté de Communes les Avant Monts– ZAE L’Audacieuse – 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 – www.avant-monts.fr 38 / 58
après un examen au cas par cas auprès de la mission régionale de l’autorité
environnementale ;
Considérant que la mission régionale de l’autorité environnementale a décidé (décision
n°2019DKO312 du 30 décembre 2019), après examen au cas par cas, de soumettre la mise
en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme à évaluation environnementale ;
Considérant que lorsque la réalisation d’un projet soumis à évaluation environnementale et
subordonné à déclaration de projet implique la mise en compatibilité d’un document
d’urbanisme également soumis à évaluation environnementale, alors l’évaluation
environnementale, lorsqu’elle est requise, de la mise en compatibilité de ce document
d’urbanisme et l’étude d’impact du projet peuvent donner lieu à une procédure commune ;
Considérant que font l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de
l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes
concernées la procédure de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme soumis à
évaluation environnementale ;
Considérant que l’organe délibérant du conseil communautaire doit fixer les objectifs
poursuivis et les modalités de la concertation par la présente ;
Article 1 :
D’APPROUVER le lancement de la déclaration de projet n°1 impliquant mise en
compatibilité du PLU de la commune de Faugères.
Article 2 :
DE PRECISER que cette procédure a pour objectif de permettre la réalisation du projet
d’implantation d’une installation de production d’énergies renouvelables et la mise en
compatibilité du PLU qui en découle.
Article 3 :
DE DEFINIR les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation, obligatoires
au titre des articles L. 103-2 à L. 103-4 du Code de l’urbanisme. Partant, les objectifs
poursuivis sont les suivants :
❖ Une mise en compatibilité du Projet d’Aménagement et de Développement Durable
qui prévoit déjà l’implantation d’une installation de production d’énergies renouve-
lables mais pas sur le secteur objet de la présente délibération. Communauté de Communes les Avant Monts– ZAE L’Audacieuse – 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 – www.avant-monts.fr 39 / 58
❖ Une mise en compatibilité du règlement graphique afin d’y intégrer une zone AUpv
au niveau de l’emplacement du projet, sur une emprise d’environ 17 hectares. La
création de la zone permettant notamment de circonscrire le secteur où un projet pho-
tovoltaïque peut prendre place et permet de faciliter l’adaptation réglementaire au
niveau du règlement.
❖ Une mise en compatibilité du règlement écrit afin d’y intégrer les prescriptions
propres à la zone AUpv. Il permet de spécifier clairement la nature des projets auto-
risés dans la zone afin d’éviter d’autres usages et occupations du sol qui ne sont liés
au projet et notamment la production de logements.
❖ Une mise en compatibilité des Orientations d’Aménagement et de Programmation
(OAP) à travers une nouvelle OAP « Soleil de Faugères – Soumatre » qui vient d’une
part préciser les attendus de la Communauté de Communes les Avant-Monts et de la
commune de Faugères pour l’aménagement de ce secteur destiné à la production
d’énergie électrique d’origine solaire et d’autre part mettre en application le projet
urbain défini par l’orientation « Favoriser le développement de l’activité écono-
mique » et par l’objectif « Projeter un développement économique à l’échelle de Fau-
gères » du Projet d’Aménagement et de Développement Durable.
Partant, les modalités de concertation sont les suivantes :
❖ Organisation d’une réunion publique avec la population, annoncée par voie de
presse et par affichage sur les panneaux communaux et intercommunaux.
❖ Mise à disposition du dossier de déclaration de projet emportant mise en compati-
bilité du PLU actualisé au fur et à mesure de l’avancement des études d’une part en
mairie aux jours et horaires d’ouvertures habituels et d’autre part sur le site internet
de la mairie.
❖ Ouverture d’un registre de concertation pour la réception des observations écrites.
❖ Possibilité d’adresser des observations en dématérialisé, pour courriel à l’adresse
suivante : mairie.faugeres@wanadoo.fr
❖ De mener une concertation sur une période de 12 semaines au minimum.
Article 4 :
AUTORISE le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier. Communauté de Communes les Avant Monts– ZAE L’Audacieuse – 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 – www.avant-monts.fr 40 / 58
Article 5 :
La présente délibération fera l’objet, conformément à l’article L2131-1, L2131-2 et L5211-
3 du Code général des Collectivités Territoriales, d’une transmission au Préfet du
département de l’Hérault au titre du contrôle de légalité ainsi que d’une publication sous
forme électronique d’une durée minimale de 2 mois.
Article 6 :
La présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant 1 mois au siège de la
communauté de communes des « Avant-Monts » ainsi que dans la mairie de la commune de
Faugères, et mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le
département de l’Hérault.
Article 7 :
En application des articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative, la présente
délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au greffe de cette juridiction
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il est également
possible de présenter, durant le délai de recours contentieux un recours gracieux auprès de
l’autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne
courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de sa réponse, sachant qu’en l’application
de l’article L.231-4 du code des relations entre l’administration et le public, le silence gardé
pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de
rejet « lorsque la demande présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours
administratif »
M. Ulmer : cela concerne combien d’hectares ?
M. Bouche : 11 ha
196-2023 Modification de la zone de PUP Commune de Saint Genies de Fontedit 1 – OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
La présente délibération a pour objet de compléter la DCC N° 077-2020 en date du
27/07/2020 qui a mis en place une « zone de PUP » sur les secteurs faisant objet d’une
Orientation d’Aménagement et de Programmation dont l’impact sur les équipements publics
à venir est conséquent, il s’agit des zones AU et partiellement des zones U (dent creuse
notamment) du Plan Local d’Urbanisme de Saint-Geniès-de-Fontedit.
Pour rappel (issu de la précédente DCC CCAM n°077-2020) Communauté de Communes les Avant Monts– ZAE L’Audacieuse – 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 – www.avant-monts.fr 41 / 58
Le projet urbain partenarial est apparu comme l’outil le plus adapté pour
répondre à la problématique de réalisation des équipements publics suivants :
- Reprise de voiries,
- Reprise des réseaux d’adduction d’eau potable notamment en fonte grise,
- Gestion des eaux pluviales et création d’un bassin de rétention,
- Création d’un groupe scolaire,
- Réhabilitation des anciens locaux de l’école,
- Aménagement des espaces publics,
- Construction des hangars municipaux,
- Extension du cimetière,
- Aménagement de jardins familiaux,
- Aménagement des zones naturelles protégées,
Aujourd’hui, la commune de Saint-Geniès-de-Fontedit se fixe l’obligation d’inscrire son ac-
tion dans les attendus de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 à savoir une action
collective dans la renaturation de sites dégradés, la remise en état des continuités écolo-
giques, le maintien et l’entretien des réservoirs de biodiversité, d’une manière plus générale
la renaturation en village, la phytoremédiation.
Pour cela, l’intercommunalité Les Avant-Monts, dans sa procédure de modification n°1 de
son Plan Local d’Urbanisme (Saint-Geniès-de-Fontedit), introduit, comme l’attend la loi
CliRé du 22 août 2021, une orientation d’aménagement et de programmation dite biodiver-
sité. Celle-ci expose les enjeux et les actions à mener pour parvenir à un état écologique
satisfaisant sur le territoire communal. Ainsi, l’OAP dispose que seront à recréer :
- Les corridors en pas japonais à constituer (dont la maîtrise foncière, la replantation),
- Les espaces de liaisons,
- Les liaisons écologiques à reconstituer,
- La renaturation en ville et la désartificialisation des sols.
Cette OAP est versée en annexe de la présente.
Rappel de la DCC n° 077-2020 instaurant la zone du PUP
En application du II de l'article L.332-11-3 du Code de l’urbanisme (instauré par
la loi ALUR), la Commune peut :
• Définir, pour une durée maximale de 15 ans, un périmètre global de PUP à l'inté-
rieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui
réaliseront des opérations d’aménagement ou de construction participeront, dans
le cadre de conventions, à la prise en charge financière de l’ensemble des équi-
pements publics, qu’ils soient encore à réaliser ou déjà̀ réalisés, dès lors qu’ils
répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations,
• Fixer les modalités de partage des coûts des équipements à réaliser.
Avant la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), il était
possible de faire contribuer seulement au coup par coup des opérateurs au
financement des équipements publics nécessaires à leur opération sur un mode Communauté de Communes les Avant Monts– ZAE L’Audacieuse – 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 – www.avant-monts.fr 42 / 58
contractuel, négociable, sans que la personne publique ait le moyen de le leur
imposer.
Mais dès lors qu'un équipement public excédait les besoins d'une opération de
construction, il était difficile d'y faire contribuer les autres projets de constructions
qui se développeraient et bénéficieraient de la même manière de l’équipement
nouveau.
Désormais, il est possible à l’occasion de l’instauration de la délibération fixant les
périmètres de PUP (Projet urbain partenarial), d’imposer aux futurs opérateurs la
signature de convention de PUP, en partageant dès le départ le coût des équipements
publics.
Le nouvel alinéa de l'article L.332-11-3 II prévoit que :
« Lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l'objet d'une première convention de projet urbain partenarial desservent des terrains autres que ceux mentionnés dans le projet de ladite convention, par décision de leur organe délibérant, la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme, ou le représentant de l'Etat par arrê té, dans le cadre des opérations d'intérê t national, fixe les modalités de partage des coû ts des équipements et délimite un périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui s'y livrent à des opérations d'aménagement ou de construction participent, dans le cadre de conventions, à la prise en charge de ces mê mes équipements publics, qu'ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu'ils répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations. Les conventions successivement établies peuvent viser des programmes d'équipements publics différents lorsque les opérations de constructions attendues dans chaque périmètre de convention ne nécessitent pas les mê mes besoins en équipements.
Le périmètre est délimité par délibération du Conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public ou, dans le cadre des opérations d'intérê t national, par arrê té préfectoral, pour une durée maximale de quinze ans.
Cette convention ne peut mettre à la charge des propriétaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs que le coû t des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coû t proportionnelle à ceux-ci.
La convention fixe les délais de paiement. La participation peut ê tre acquittée sous forme de contribution financière ou d'apports de terrains bâ tis ou non bâ tis. » Communauté de Communes les Avant Monts– ZAE L’Audacieuse – 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 – www.avant-monts.fr 43 / 58
2 – LE CONTEXTE DU TERRITOIRE SAINT-GENIESSOIS
L’élaboration du PLU a montré toute la nécessité de programmer les équipements publics
pour assurer les citoyens d’un cadre de vie sécurisé et offrant tous les équipements publics
nécessaires.
La programmation des équipements publics, exposée au 1 ci-avant, est un ensemble dont la
cohérence est primordiale. La commune a souffert du manque d’investissement en l’absence
de telles procédures de financement.
La renaturation et la remise en état des continuités écologiques entrent dans ce programme, conformément à l’OAP TVB (trames verte et bleue) prise pour le projet de modification du PLU.
3 – LE PROGRAMME PRÉVISIONNEL DE CONSTRUCTIONS DANS LE PÉRIMÈTRE DU PUP
La programmation du nombre de logements est bien définie secteur par secteur au sein des
Orientations d’Aménagement et de Programmation. Un phasage est présent, il est adaptable
au gré des duretés foncières rencontrées.
Le programme des constructions est issu de l’élaboration du PLU (rappelons qu’un phasage
a été mis en œuvre, que des zones AU au PLU actuel sont bloquées, qu’outre cela, c’est un
rythme d’urbanisation qui est prévu avec l’obligation de réalisation du secteur précédent).
Dans ce programme, il est envisagé la construction d’environ 130 - 140 logements. En 2015,
l’INSEE recense 626 résidences principales. Le rapport de l’apport de logements représente
environ 20 % du volume des résidences principales et se ventilera en fonction des secteurs
et contraintes in situ. Il s’agit donc d’un pro rata ou d’une fraction du coût.
Il ne pourra être mis à la charge des futurs opérateurs économiques ou pétitionnaires que
20 % du montant du programme des équipements publics.
4 – LE PROGRAMME DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS RENDUS NÉCESSAIRES EN RAISON DE L’IMPORTANCE DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES À ÉDIFIER
Deux domaines publics de compétences s’entrecroisent : le communal et le communautaire.
La commune de Saint-Geniès-de-Fontedit réalisera ou fera réaliser par ses concessionnaires
les actes et programmes d’équipements publics dont une partie est imputable aux futurs
logements. La communauté de Communes
Les Avant-monts est compétente en matière d’adduction d’eau potable.
Les équipements publics relevant de la compétence communale
Le réseau de voirie est à reprendre. Il est par endroit dégradé et doit faire l’objet
de réfection ou de reprise. Les travaux sont prévus sur une période de 15 ans.
Le groupe scolaire est trop juste et vétuste. La création d’une école est impérative.
Une étude réalisée par un programmiste a déterminé son montant.
Les locaux de l’école existante devront être réaménagés. Communauté de Communes les Avant Monts– ZAE L’Audacieuse – 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 – www.avant-monts.fr 44 / 58
Des jardins familiaux partagés sont prévus pour accompagner le développement du
village. Ils sont prévus en zone 0-AU0. Une adaptation du PLU sera nécessaire.
La construction de hangars municipaux est nécessaire. Le village s’accroit, les
besoins aussi. Ils sont prévus en zone 0-AU0. Une adaptation du PLU sera
nécessaire.
L’augmentation de la population fait que l’agrandissement du cimetière devient
inévitable. Son extension est prévue en zone 0-AU0. Une adaptation du PLU sera
nécessaire.
La préservation des zones naturelles protégées est une priorité qu’il convient de
financer.
Le vivre ensemble et la convivialité sont un pilier du projet municipal,
l’aménagement des places publiques en est une déclinaison. Ces réhabilitations
s’inscrivent dans le programme pluriannuel des travaux menée par la commune.
L’action collective de la renaturation est essentielle à la qualité du cadre de vie et d’une
manière générale excède les intérêts particuliers et concourt à la lutte contre les changements
climatiques à la mise en œuvre de la résilience. Ainsi, ce sont les corridors écologiques qui
seront renforcés et la faune y étant liée, les réservoirs de biodiversités qui seront maintenus
et améliorés, et la nature en village qui sera augmentée. La trame est exposée au sein de
l’OAP trames verte et bleue dite biodiversité.
Les équipements publics relevant de la compétence intercommunale
Le réseau d’adduction d’eau potable est à reprendre, la fonte grise connaît des fuites.
Il convient de le remplacer.
Deux études menées par les bureaux d’études techniques CEAU et GAXIEU ont
permis de mettre en cohérence les besoins en matière de renouvellement des
réseaux.
Celui-ci est estimé en approche par ratio à plus de 380 mètres (branchements,
travaux et études techniques inclus) par an sur 15 ans. Les travaux s’échelonneront
dans le temps en fonction du programme pluriannuel de l’intercommunalité.
Nature de
l’équipement
Coût
prévisionnel
estimé
Subvention
attendue
Coût restant à
la collectivité
Part PUP
(20 %)
(article 3)
Plan voirie 5 M€ 0 % 5 M€ 1 000 000 € Construction d’un
nouveau groupe
scolaire
2,5 M€ 40 % 1,5M€ 300 000 €
Gestion des eaux
pluviales dont
bassin de rétention
1 M€ 0 % 1 M€ 200 000 €
Aménagement des
anciens locaux de
l’école
2 M€ 30 % 1,4 M€ 280 000 € Communauté de Communes les Avant Monts– ZAE L’Audacieuse – 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 – www.avant-monts.fr 45 / 58
Construction des
hangars
municipaux
0,5 M€ 30 % 350 000 € 70 000 €
Extension du
cimetière
0,3 M€ 30 % 210 000 € 42 000 €
Aménagement des
jardins familiaux
0,3 M€ 0 % 300 000 € 60 000 €
Aménagement des
zones naturelles
protégées
0,2 M€ 0 % 200 000 € 40 000 €
Aménagement des
places publiques
1 M€ 30 % 700 000 € 140 000 €
Renouvellement du
réseau d’eau
potable
2,1 M€ 50 % 1,05 M€ 420 000 €
Renaturation,
recréation des
continuités
écologiques
1,1 M€ 0 % 1,1 M€ 220 000 €
Total 16 M€ 12 810 000 € 2 772 000 € Soit un montant global de 2 772 000 euros HT. Ces coûts comprennent le coût des travaux
et des frais liés et à la réalisation des équipements publics (frais de maîtrise d’ouvrage, frais
d’ingénierie compris). Les frais liés à la mise en place du PUP sont à ajouter.
Ils s’élèvent à 3 000 € ht par secteur d’OAP et / ou convention PUP, le cas échéant, ainsi
qu’une fraction de la part fixe (au pourcentage du cessible : la part fixe étant de 4200 € ht).
Chacune des conventions PUP reprendra notamment les équipements à réaliser par la
commune, par l’intercommunalité, leurs conditions de réalisation et le montant global
prévisionnel des dépenses retenues pour le calcul de la participation.
Une part variable en fonction de la desserte du secteur par les réseaux pourra être exigée.
Celle-ci est évaluée à chaque libération de secteur OAP. Le cas échéant, une étude est menée
pour en évaluer les besoins et montants. Le coût du renforcement nécessaire sera négocié
avec chaque pétitionnaire.
D’un principe général, il est prévu que la prise en charge des postes de transformateur relève
expressément du pétitionnaire signataire du PUP. Seuls ceux excédant les besoins de
l’opération pouvant être juridiquement qualifiés d’équipements publics seraient inclus dans
la part variable du PUP.
Les prix exprimés dans le programme des équipements publics sont réputés fermes et
forfaitaires.
Il n’est pas prévu de révision de prix, à l’exception de subventions institutionnelles qui
viendraient excéder le montant recouvré. Dans ce cas précis, la clause de revoyure est saisie
systématiquement (intégrée à chaque convention). Communauté de Communes les Avant Monts– ZAE L’Audacieuse – 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 – www.avant-monts.fr 46 / 58
Une actualisation des prix forfaitaires (programme des équipements publics) est prévue selon
la variation de l’indice BT 01 pris pour la date d’approbation de cette délibération. Elle est
effectuée à chaque échéance de paiement. Cette disposition est intégrée à chaque convention.
5 – LE PÉRIMÈTRE DE LA ZONE DE PROJET URBAIN PARTENARIAL ET LA DURÉE D’INSTITUTION DU PÉRIMÈTRE
Le périmètre de la zone de Projet Urbain Partenarial englobe la totalité des zones AU du
PLU de Saint-Geniès-de-Fontedit (à l’exception du secteur de loisirs de Boulhonnac) ainsi
que partiellement la zone U (les dents creuses l’Arjolle et les Horts). La délimitation du
périmètre est annexée à la présente délibération et inscrite au PLU via une procédure de mise
à jour des annexes (arrêté du Président).
La zone de PUP est instaurée pour une durée de 15 ans.
6 – LES MODALITES DE RÉPARTITION DU COÛT
Les équipements publics excèdent les besoins des futurs résidents et donc seule une fraction
du montant total des équipements publics peut être mise à la charge des futurs opérateurs
économiques. Le point 3 précise la part des nouvelles constructions au sein du parc existant.
Cette part représente 20 %. La totalité des zones AU (à l’exception de Boulhonnac loisirs)
et partiellement la zone U (l’Arjolle et les Horts) ne pourront supporter qu’une part de 20 %
du montant total.
La répartition mise en œuvre est prévue comme suit :
La superficie de chaque secteur est répertoriée, il est ensuite estimé une surface cessible
potentielle. Celle-ci est ramenée en pourcentage pour correspondre à la part que le secteur
doit supporter au regard des autres. Cette dernière surface cessible estimée est une apprécia-
tion selon le cadrage des OAP. Chaque surface définitive fera l’objet d’une négociation lors
de chaque signature de convention PUP avec le pétitionnaire afférent. Ce chiffre donné ici
est approximatif et va nécessairement évoluer dans le temps.
Ce pourcentage est ensuite affecté à la seule part qui peut être supportée par les futurs
opérateurs (20 % du montant total du programme des équipements publics).
Le coût sera calculé et négocié pour chaque convention avec le pétitionnaire.
Le tableau de la page suivante présente la répartition théorique calculée en fonction de la
surface cessible estimée pour chaque secteur (notamment la détermination de la surface
cessible en fonction de chaque projet).
Différents
secteurs soumis
à OAP et PUP
Code
OAP
Superficie
en ha
Surface
cessible
Part de la
surface
cessible du
secteur au
regard de
l’ensemble de
la surface
cessible
Application de
la participation
(à la surface
cessible) (dont
renouvellement
réseau eau
potable)
Les condamines
(est) (1a – 1b)
1a –
1b
3,06 2,02 18 % 423 360 € +
75 600 € Communauté de Communes les Avant Monts– ZAE L’Audacieuse – 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 – www.avant-monts.fr 47 / 58
Entrée de ville
RD 154 route
Autignac (UCa)
1c 0,69 0,4 4 % 94 080 € +
16 800 €
Les condamines
ouest (2a – 2c)
2a –
2c
0,71 0,6 5 % 117 600 € +
21 000 €
Les Horts (3) 3 1,88 0,76 7 % 164 640 € + 29 400 €
L’Arjolle (4a, 4b,
4c)
4a –
4b –
4c
1,48 1,11 10 % 235 200 € +
42 000 €
La Roquette (5) 5 0,81 0,59 5 % 117 600 € + 21 000 €
Boulhonnac 6a 6a 0,23 0,23 2 % 47 040 € + 8 400 €
Boulhonnac 6c -
(loisir)
6c 0 0 0 % 0 € + 0 €
D 154 (7) 7 0,42 0,42 4 % 94 080 € + 16 800 €
Alphonse
Daudet (8a – 8b)
8a –
8b
1,69 1,12 10 % 235 200 € +
42 000 €
Boulhonnac 6b -
(1AU1a)
6b 0,43 0,22 2 % 47 040 € +
8 400 €
Le Vic (0AU) X 1,42 1,07 10 % 235 200 € + 42 000 €
La Caunette
(0AU)
X 1,26 0,95 8 % 88 1660 € +
33 600 €
Entrée de ville X 3,41 1,71 15 % 352 800 € + 63 000 €
Total 17,49 ha 11,20 ha 100 % 2 772 000 €
Le montant prévu pour la part fixe, par cette répartition, revient à 20 € (19,03 € arrondi à 20
€) par mètre carré cessible pour la part communale et 4 € (3,75 € arrondi à 4 €) par
mètre carré cessible pour la part intercommunale. Il est de 2 € par mètre carré cessible
pour la renaturation et la recréation des continuités écologiques (part communale). Ce
montant pourra être augmenté éventuellement de la part variable comme exposé ci-avant, le
cas échéant.
7 – DÉLAIS DE RÉALISION DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS ET PLANNING PRÉVISIONNEL
Répartition des délais par programme :
• Temps 1 : construction du futur groupe scolaire, Communauté de Communes les Avant Monts– ZAE L’Audacieuse – 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 – www.avant-monts.fr 48 / 58
• Temps 1 (fil rouge tout au long des 15 ans) : gestion des eaux pluviales et reprise
adduction eau potable, réfection des voiries,
• Temps 2 : les autres équipements de superstructure, jardins participatifs,
• Temps 3 : les autres équipements.
Le programme des travaux sera réparti sur la durée de 15 ans. Le temps 1 devra être mis en
œuvre assez rapidement subséquent à l’ouverture de la première zone AU.
L’ouverture des zones AU (à urbaniser) est conditionnée à l’obtention de la procédure
d’adaptation du document d’urbanisme. A défaut d’ouverture (de l’obtention de celle-ci), le
PUP sera revu en conséquence (nouvelle délibération amendant la zone de PUP).
8 – MODALITÉS DE PAIEMENT DES PARTICIPATIONS PAR LES OPÉRATEURS ET CONSTRUCTEURS
L'opérateur versera à la commune de Saint-Geniès-de-Fontedit, à la Communauté de
Communes Les Avant-Monts la participation du projet urbain partenarial mise à sa charge
selon les modalités définies au sein de chaque convention.
9 – EXONÉRATION DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT ET MAINTIEN DE LA PARTICIPATION À L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
En vertu de l'article L.332-11-4, du Code de l'urbanisme, les constructions édifiées dans un
périmètre de PUP sont exonérées de la part communale de la taxe d'aménagement. La durée
d’exonération de la part communale de la taxe d'aménagement concernant les constructions
réalisées dans le périmètre du projet urbain partenarial, est de 10 ans à compter du certificat
d'affichage de la mention de la signature de la convention au siège de la communauté de
communes Les Avant-Monts.
Pour mémoire, la Participation Forfaitaire à l’Assainissement Collectif (PFAC en application
du 1331-7-1 du code de la santé publique) reste applicable sur le périmètre du PUP, aucun
équipement d’assainissement des eaux usées ne figurant dans les équipements publics
financés par le PUP.
10 – AFFICHAGE ET FORMALITÉS
La convention de PUP accompagnée du document graphique faisant apparaître le ou les
périmètres concernés, sera tenue à la disposition du public au siège de l’intercommunalité
Les Avant-Monts et en mairie (R.332-25-1 du Code de l'urbanisme).
La mention de la signature de la convention ainsi que du lieu où le document peut être
consulté seront affichés pendant un mois au siège de l’intercommunalité Les Avant-Monts
et en mairie (R.332-25-2 du Code de l'urbanisme).
La participation au projet urbain partenarial sera inscrite au registre des contributions
d'urbanisme qui est mis à la disposition du public au siège de l’intercommunalité Les
Avant-Monts et en mairie. Communauté de Communes les Avant Monts– ZAE L’Audacieuse – 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 – www.avant-monts.fr 49 / 58
Le périmètre de projet urbain partenarial sera reporté au plan local d'urbanisme, en annexes.
Un arrêté du Président de Les Avant-Monts sera pris dans ce sens.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le plan local d’urbanisme en vigueur,
VU le plan portant proposition d'un périmètre global de PUP sur les zones AU (à
l’exception de Bouilhonnac) du PLU et partiellement la zone U (notamment l’Arjolle et les
Horts),
VU le projet de convention PUP « type » annexé à la présente délibération.
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT la nécessité́ de compléter la réalisation des travaux d’équipements publics
municipaux et intercommunaux (dont vont bénéficier les habitants résidant actuellement sur
la commune de Saint-Geniès-de-Fontedit ainsi qu’aux habitants et usagers à venir inclus
dans le périmètre annexé), par la renaturation, la remise en état des continuités écologiques,
la recréation des corridors et le maintien des réservoirs de biodiversité,
CONSIDERANT qu’il peut être mis à charge des constructeurs des futurs logements une
partie des coûts des futurs équipements ci-dessus présentés,
APRES EN AVOIR DELIBERE, ET A L’UNANIMITE
DEFINIT
- Pour une durée de 15 ans, le périmètre global de la zone de PUP à l'intérieur
duquel les pétionnaires d’une autorisation d’urbanisme participeront, dans le
cadre de conventions, à la prise en charge financière des équipements publics à
réaliser tel que défini ci-avant (plan ci-annexé).
DIT QUE
- La DCC n°077-2020 est complétée par ce nouveau programme mis à la
charge des futurs pétitionnaires des zones incluses dans la zone de PUP,
- Ce périmètre de zone PUP sera reporté dans les annexes du Plan Local d’Urba-
nisme de Saint-Geniès-de-Fontedit par un arrêté du Président via une procédure
de « Mise à jour » du PLU.
- Les constructions réalisées dans le périmètre global du PUP seront exonérées de
la part communale de la taxe d'aménagement instituée sur le territoire de la com-
mune de Saint-Geniès-de-Fontedit pour une durée de 10 ans à compter de la date
à laquelle la convention PUP sera rendue exécutoire.
- La présente délibération et les conventions PUP seront tenues à la disposition du
public au siège de l’intercommunalité Les Avant-Monts et en mairie et feront Communauté de Communes les Avant Monts– ZAE L’Audacieuse – 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 – www.avant-monts.fr 50 / 58
l’objet de mesures de publicité et d’affichage prévues par l’article R 332-25-2 du
Code de l’Urbanisme.
FIXE
Les modalités de partage des coûts des équipements à réaliser pour toute nouvelle
construction ou extension d’une construction existante. Le montant désormais prévu pour la
part fixe, par cette répartition, est de 22 € par mètre carré cessible pour la part communale
(dont 2 euros par mètre carré pour la renaturation) et 4 € par mètre carré cessible pour la
part intercommunale. Ce montant pourra être augmenté éventuellement de la part variable
comme exposé ci-avant, le cas échéant.
Les calculs seront effectués lors de chaque convention PUP (notamment pour l’actualisation
du prix, la mise en œuvre de l’éventuelle part variable).
AUTORISE
• M. Le Président de Les Avant-Monts à signer les conventions successives avec les
opérateurs conformément à la convention type ci-annexée et leurs éventuels avenants
issus d’une évolution programmatique des opérations.
• M. Le Président de Les Avant-Monts, à entreprendre toutes démarches nécessaires à
la mise en œuvre de la présente délibération.
ANNEXES À LA DÉLIBÉRATION :
- Périmètre de la zone de PUP
- Modèle de convention type de PUP
197-2023 Attribution marché - Réhabilitation de la filière boue de la STEP de Murviel les Béziers
Vu la consultation n° T-PA-17141 lancée le 24 avril 2023 sur le site acheteur de la communauté de communes : www.midilibre-marchespublics.com
Vu la réunion de la commission des marchés pour ouverture des plis en date du 27 juin 2023 (3 plis déposés)
Vu le rapport d’analyse des offres et la proposition de la commission des marchés réunie pour attribution en date du 12 septembre 2023, préalablement à la présente,
l est proposé de retenir l’entreprise SAUR SAS Direction Sud domiciliée ZI St Césaire – 158 Av du Docteur Fleming – 30900 Nîmes pour l’offre de base d’un montant de travaux de 534 258 € HT soit 641 109.60 € TTC
Le Président demande au Conseil :
- DE VALIDER la proposition de la commission des marchés pour l’attribution du marché de travaux de réhabilitation de la file boue de la station d’épuration de la commune de Murviel les Béziers à la société SAUR SAS Direction Sud domiciliée Communauté de Communes les Avant Monts– ZAE L’Audacieuse – 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 – www.avant-monts.fr 51 / 58
ZI St Césaire – 158 Av du Docteur Fleming – 30900 Nîmes pour un montant de travaux de 534 258 € HT soit 641 109.60 € TTC
- DE L’AUTORISER à signer le marché avec l’entreprise citée ci-dessus ainsi que tout document relevant de ce marché de travaux.
Le conseil, après avoir entendu l’exposé de son Président,
- VALIDE le choix de l’entreprise tel que proposé par le Président et la commission des marchés présenté ci-dessus
- AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché avec l’entreprise SAUR SAS Direction Sud domiciliée ZI St Césaire – 158 Av du Docteur Fleming – 30900 Nîmes pour un montant de travaux de 534 258 € HT soit 641 109.60 € TTC
- DIT que les crédits sont inscrits au budget Régie Assainissement 2023
198-2023 Délégation de Maitrise d’œuvre au SMEVH – Travaux Place Jean Jaurès à Pouzolles – Convention de groupement de commande
M. Le Président expose que la commune de Pouzolles souhaite réaliser des travaux de re- qualification de voirie de la Place Jean Jaurès. De ce fait, le réseau d’assainissement doit être réhabilité ainsi que le réseau d’eau potable à la charge du SMEVH. La CCAM prendra à sa charge la réhabilitation du réseau d’assainissement.
Il convient donc de passer une convention de groupement de commande entre la CCAM et le SMEVH. Cette convention définit le rôle de chacune des parties dans la dévolution de cet aménagement.
Le SMEVH avec l’aide de son bureau d’étude interne prendra en charge le déroulement de la consultation des entreprises.
Dès lors que l’entreprise sera retenue, chacune des parties signera le marché et règlera les situations de travaux au fur et à mesure de l’avancement de ceux-ci pour la part qui la con- cerne.
Le montant prévisionnel de ces travaux s’élève à 143 000.00 € HT
➢ 70 000.00 € HT pour la CCAM (réseau assainissement)
➢ 73 000.00 € HT pour le SMEVH (conduite eau potable)
M. le Président demande à l’assemblée l’autorisation de signer cette convention de groupe- ment de commande avec le SMEVH
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après avoir entendu l’exposé de son Président,
APPROUVE la proposition de M. le Président
AUTORISE M. le Président à prendre les mesures découlant de cette décision et notam- ment à signer ladite convention et toutes les pièces contractuelles s’y référant.
199-2023 Curage des lagunes de la station d’épuration de Margon Communauté de Communes les Avant Monts– ZAE L’Audacieuse – 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 – www.avant-monts.fr 52 / 58
M. le Président rappelle que le curage des boues des lagunes est une étape indispensable pour maintenir un bon niveau d’épuration des eaux usées avant rejet au milieu récepteur.
Suite à une étude bathymétrique en janvier 2023, la station d’épuration de la commune de Margon nécessite la réalisation d’un curage des bassins B1 et B2.
Cette extraction de boue se fera à l’aide d’un radeau et la présence de 2 opérateurs afin de gérer les transferts vers le trommel de filtration, la benne, l’unité de floculation et le stockage dans les géo tubes.
Suite à consultation et avis favorable de la commission des marchés en date du 12 juin 2023,
Il est proposé de retenir pour cette prestation la société alliance environnement sise 130 Rue Clément Ader – 34400 Lunel pour un montant de 39 527.90 € HT soit 43 480.69 € TTC comprenant amenée et repli matériel, préparation du site, fourniture des géo tubes, chantier de déshydratation par géo tubes pour environ 94 TMS.
Après avoir entendu l’exposé de son Président
LE CONSEIL
APPROUVE la proposition de la société alliance environnement sise 130 rue Clément Ader – 34400 Lunel pour un montant de 39 527.90 € HT soit 43 480.69 € TTC
AUTORISE Le Président à signer tout document relevant de cette décision
200-2023 Acquisition d’un camion benne – Service Technique
M. le Président informe l’assemblée que le service technique dans le cadre du renouvellement régulier des véhicules souhaite faire l’acquisition d’un camion benne d’occasion.
Vu l’accord verbal des élus de la CAO
Après consultation, il est proposé de valider l’acquisition d’un camion Renault master 130 CH confort Euro 6 – année 2019 avec 52 889 kms pour un montant de 26 690 € TTC à la société ABCIS AGDE BY AUTOSPHERE, sise Avenue de Sète, 34300 AGDE
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
OUÏ l’exposé de son Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents
APPROUVE l’acquisition d’un camion Renault master 130 CH confort Euro 6 – année 2019 avec 52 889 kms pour un mont de 26 690 € TTC à la société ABCIS AGDE BY AUTOSPHERE, sise Avenue de Sète, 34300 AGDE
PRECISE que cette dépense est prévue sur le budget principal – Opération 200 - Service 05
201-2023 Achat de petit matériel pour le service technique
Vu la consultation lancée par le service technique auprès des entreprises Pialot Motoculture, Santamaria et G34 cœur d’Hérault pour les besoins en petit matériel ; Communauté de Communes les Avant Monts– ZAE L’Audacieuse – 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 – www.avant-monts.fr 53 / 58
Considérant les propositions reçues ;
PIALOT MO-
TOCULTURE
SANTAMA-
RIA
G34 CŒUR
D'HERAULT
Matériel Quan-
tité
P.U HT P.U HT P.U HT
Motoculteur HONDA
FJ500DER
1
1 380,00 € 1 196,38 € 1 250,00 €
Groupe électrogène HONDA
EU32IF
1
2 700,00 € 2 655,54 € 2 730,00 €
Taille haies perche HL94CE 1
717,50 € 703,63 € 740,00 €
Taille haies HS82R –
750MM/30
1
574,20 € 565,96 € 590,00 €
Tronçonneuse MS201TCM
Stihl – Guide 35 cm
1
632,10 € 622,63 € 650,00 €
Débroussailleuse STILH
FS461C-EM
1
890,00 € 876,92 € 920,00 €
Karting CMX 2402 HEFD
24CV 4x4 CANYCOM
1
13 750,00 € 13 591,50 € 14 300,00 €
TOTAL HT
20 643,80 € 20 212,56 € 21 180,00 €
Vu l’avis de la commission des marchés en date du 12 septembre,
Le Président propose au Conseil Communautaire de valider la proposition la moins disante établie par la société SANTAMARIA
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents
- APPROUVE la proposition établie par la société SANTAMARIA domiciliée P.A.E La Crouzette -1 Avenue Ricardo Mazza à Saint Thibéry- 34 630 -siret 40493174300052
- AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente
- DIT que les crédits sont inscrits au Budget principal de l’exercice 2023
202-2023 Lancement consultation missions connexes et consultation des entreprises – Travaux de construction nouvelle STEP – Causses et Veyran
M. le Président rappelle au Conseil Communautaire que le cabinet Gaxieu a été retenu pour la rédaction de l’avant-projet relatif aux travaux de construction de la nouvelle station d’épuration sur la commune de Causses et Veyran
Que par délibération n° 007-2023 du 30 janvier 2023, le conseil communautaire l’a autorisé à effectuer les demandes de subventions auprès de l’agence de l’eau, du Conseil Départemental et de l’Etat au titre de la DETR 2023.
Il y a lieu à présent de lancer les différentes consultations. Communauté de Communes les Avant Monts– ZAE L’Audacieuse – 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 – www.avant-monts.fr 54 / 58
LE CONSEIL
Après avoir entendu l’exposé de son Président, à l’unanimité des membres présents
AUTORISE M. le Président à lancer la consultation pour les travaux construction de la nouvelle station d’épuration de la commune de Causses et Veyran
DIT que le Président est autorisé à signer tout document relevant de cette décision.
DIT que les crédits sont inscrits au BP REGIE ASSAINISSEMENT 2023
203-2023 – Lancement consultation Maitre d’œuvre – Extension travaux ZAE Masselettes
Le Président rappelle au Conseil la délibération n° 025-2023 en date du 30 janvier 2023 qui valide le principe de lancement du projet d’extension de la zone économique des Masselettes à Thézan Les Béziers dont les objectifs sont les suivants :
1/ Répondre aux besoins des entrepreneurs locaux, de leurs clients et de proposer des emplois de proximité aux nombreux actifs du territoire.
2/ Conforter l’armature territoriale et assurer le rayonnement de la zone d’activités économiques les Masselettes à l’échelle de l’EPCI et au-delà,
3/ Mener une politique de développement de l’offre foncière dans le respect des ressources locales, notamment foncières.
Il y a lieu à présent de lancer la consultation pour retenir le maitre d’œuvre du projet ;
Il demande au Conseil de l’autoriser à lancer la consultation
LE CONSEIL
Après avoir entendu l’exposé de son Président, à l’unanimité des membres présents
AUTORISE M. le Président à lancer la consultation pour retenir la maîtrise d’œuvre du projet de travaux d’extension de la ZAE Les Masselettes à Thézan Lés Béziers ;
DIT que le Président est autorisé à signer tout document relevant de cette décision.
DIT que les crédits sont inscrits au Budget annexe ZAE Les Masselettes 2023
204-2023 Contrat de prestations de service – Enlèvement et transport de bennes à boues de la STEP de Puissalicon, traitement et compostage
M. le Président informe l’assemblée que le contrat de prestation de service relatif à l’enlèvement, le transport et le traitement des boues de la station d’épuration de la commune de Puissalicon arrive à terme et qu’il y a lieu de le renouveler.
Il est proposé de retenir la société ALLIANCE Environnement spécialisée dans ce type de prestation pour un montant de :
- 275 € HT par rotation
- 75 € HT la tonne pour le traitement des boues en compostage Communauté de Communes les Avant Monts– ZAE L’Audacieuse – 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 – www.avant-monts.fr 55 / 58
Le présent contrat est conclu pour une année à partir de la date de signature du contrat et sera renouvelé par tacite conduction 2 fois un an sauf dénonciation par l’une des parties au plus tard 3 mois avant échéance.
LE CONSEIL, Après avoir entendu l’exposé de son Président, à l’unanimité des membres présents
AUTORISE M. le Président à signer le contrat de prestation de service avec la société Al- liance environnement pour l’enlèvement, le transport et le traitement des boues de la station d’épuration de Puissalicon
DIT que le Président est autorisé à signer tout document relevant de cette décision.
DIT que les crédits sont inscrits au BP REGIE ASSAINISSEMENT 2023
205-2023 – Lancement de la consultation Assurances
Le Président,
Considérant le contrat d’assurance multirisque RAQVAM, le contrat d’assurance véhicules personnels contractés au 1er janvier 2021 avec la MAÏF domiciliée 200 avenue Salvador Allende à Niort – 79 018- siret n° 775 702 01646 pour une durée de 4 ans par délibération n°172-2020 en date du 14 décembre 2020 ;
Compte tenu du courrier recommandé adressé par la MAÎF à la CCAM en date du 20mars 2023 pour résilier toutes les garanties au 31 décembre 2023 en raison du rapprochement de la MAÏF avec la SMACL au 1er janvier 2022 et la volonté de la MAÏF de rassembler sa communauté de collectivités territoriales au sein de la SMACL Assurances SA ;
Le Président demande au Conseil de l’autoriser à lancer une consultation pour contracter une assurance multirisque ainsi qu’une assurance véhicules personnels à compter du 1er janvier 2024.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après avoir entendu l’exposé de son Président, à l’unanimité des membres présents
AUTORISE M. le Président à lancer la consultation pour contracter une assurance multi- risque ainsi qu’une assurance véhicules personnels à compter du 1er janvier 2024.
DIT que le Président est autorisé à signer tout document relevant de cette décision.
DIT que les crédits seront inscrits au Budget Principal 2024
206-2023 – Lancement de la consultation Acquisition d’un minibus
Le Président,
Considérant la fin des engagements de partenariat avec l’entreprise InfoCom France le 22 octobre 2023 pour la mise à disposition gratuite d’un minibus ;
Considérant le souhait de ne pas reproduire ce partenariat en raison du coût de la publicité proposé auprès des entreprises de la CCAM Communauté de Communes les Avant Monts– ZAE L’Audacieuse – 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 – www.avant-monts.fr 56 / 58
Considérant les besoins d’un 4ème minibus pour satisfaire la demande notamment lors des sorties des écoles et collèges du territoire
Le Président demande au Conseil de l’autoriser à lancer une consultation afin d’acquérir un minibus 9 places
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après avoir entendu l’exposé de son Président, à l’unanimité des membres présents
AUTORISE M. le Président à lancer la consultation afin d’acquérir un minibus 9 places DIT que le Président est autorisé à signer tout document relevant de cette décision. AUTORISE le Président à signer le bon de commande après avis de la commission des marchés
DIT que les crédits sont inscrits au Budget Principal 2023
M. Boutes : nécessaire pour le service jeunesse et pour les communes
207 - 2023 – Spectacle musical pour les enfants des écoles maternelles et primaires de la Communauté de communes Les Avant-Monts
Comme chaque année, durant le mois de décembre, le service culturel de la Communauté de communes, offre aux enfants scolarisés sur son territoire, un spectacle à destination des en- fants des cycles 1, 2 et 3.
Cette année, la compagnie Alatoul, représentée par l’association « Boite de concerts » don- nera 18 représentations du spectacle « Lili, la plus petite étoile de tout l’univers » à travers 6 salles des communes du territoire (Abeilhan, Laurens, Murviel les Béziers, Magalas, Rou- jan et Thézan les Béziers), à raison de 2 représentations par jour, pour que toutes les écoles puissent bénéficier de ce spectacle.
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire d’approuver le devis de l’asso- ciation « Boite de concerts », pour le spectacle « Lili, la plus petite étoile de tout l’univers » qui s’élève à un montant de 15 260€ TTC, pour 18 représentations.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil communautaire, DÉCIDE, à l’unanimité :
- D’APPROUVER le devis de l’association « Boite de concerts »
- DE PREVOIR le montant de 15 260€ € dans le budget général
- PRECISE que le paiement sera effectué à la fin des 18 représentations
208-2023 Rapport d'activité 2022
Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Le Conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-39 ; Communauté de Communes les Avant Monts– ZAE L’Audacieuse – 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 – www.avant-monts.fr 57 / 58
Vu la délibération du Conseil communautaire N° 067-2023 en date du 27 Mars 2023 portant adoption du Compte administratif 2022
CONSIDERANT que le Conseil communautaire a pris connaissance du rapport d’activité 2022 de la Communauté de communes
Monsieur le Président présente le rapport d’activité 2022.
CONSIDERANT que le Conseil communautaire a pris connaissance du rapport d’activité 2022 de la Communauté de communes
Monsieur le Président présente le rapport d’activité 2022.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
- PREND ACTE de la communication du rapport d’activité 2022 de la Communauté de Communes les Avant-Monts.
- AUTORISE Monsieur le Président à adresser le rapport au Maire de chaque commune membre accompagné du Compte Administratif 2022
209-2023 DM N°3- BUDGET REGIE EAU 2023
M. le Président informe l’assemblé que suite à l’intégration des communes de Saint Geniès de Fontedit, Causses et Veyran et Pailhès dans les Régies Eau et Assainissement, il y a lieu d’augmenter les crédits au compte 66111 en section de fonctionnement et au compte 1641 de la section d’investissement pour le remboursement des échéances d’emprunts.
Désignation
Diminution
de Crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de Crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D- 66111 intérêts 7 000,00
D-022 dépenses imprévues 7 000,00
TOTAL 7 000,00 7 000,00
INVESTISSEMENT
D- 1641 emprunt 45 000,00
D-21561 opé 222 - DUP Montesquieu 45 000,00
TOTAL 45 000,00 45 000,00
Dépenses Recettes
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
OUÏ l’exposé de son Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents
VALIDE les décisions modificatives telles que listées ci-dessus à opérer sur le budget REGIE Eau 2023. Communauté de Communes les Avant Monts– ZAE L’Audacieuse – 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 – www.avant-monts.fr 58 / 58
Questions diverses :
M. Gayssot : invite les élus à l’inauguration du réseau Aqua Fontedit le samedi 21 octobre à 10 h salle Jean Moulin (visite des installations à St Géniès de Fontedit sinon à la Chapelle St Fulcrand à 12H pour un apéritif dinatoire.
Il rappelle s’être appuyé sur le schéma directeur d’irrigation réalisé par la comcom qu’il remercie ainsi
M. Boutes : en fin de compte rendu, d’autres dates de réunions seront jointes et notamment la visite du Sous-Préfet
13/11/23 14h : On reçoit la DDTM pour les aléas feux de forêts (2 élus maximum par commune) et en même temps on devrait recevoir les communes forestières pour faire de la pédagogie :
21/11/2023 à 11h : Invitation à l’inauguration de la plaque J Libretti à l’école de Margon
Réunions du PLUi :
- Ce jeudi 28/09 à Magalas -Salle de la Convivialité
- Le jeudi 05/10 à Murviel – Salle multi activités
La séance est levée à 19h30
02.10 à 17h Sous Préfet Magalas suivi d’une Conférence des Maires
06.11 à 16h30 Bureau Com Com
06.11 à 18h Conseil Communautaire
13.11 à 18h Conférence des Maires
21.11 à 11h Inauguration Plaque J.Libretti Ecole Margon
11.12 à 16h30 Bureau Com Com
11.12 à 18h Conférence des Maires
18.12 à 18h Conseil Communautaire