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Déliberation - dm2025 117 avenant ndeg1 temporaire doccupation du domaine public regie gravelinoise des equipements de sports et de loisirs sportica
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Déliberation - dm2025 117 avenant ndeg1 temporaire doccupation du domaine public regie gravelinoise des equipements de sports et de loisirs sportica)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Loisirs,
Département REPUBLIQUE FRANCAISE
NORD Liberté - Egalité - Fraternité
Canton
CNE. DM-2025- 117
SYNTHE DECISION MUNICIPALE
Commune
GRAVELINES
AVENANT 1 CONVENTION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
REGIE GRAVELINOISE DES EQUIPEMENTS DE SPORTS ET DE LOISIRS -
SPORTICA
3.5-— Actes de gestion du domaine public
Le Maire de GRAVELINES,
Vu les dispositions des articles L.2122-22-5° et L.2122-23 du code général des collectivités
territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 juin 2022 portant délégation du Conseil
municipal au Maire,
Vu le budget primitif 2025 de la commune voté le 18 décembre 2024,
Vu l'inscription à l’Article 7520 Fonctions 317 et 3254 du budget,
Vu la délibération en date du 29 juin 2022 relative aux statuts de la Régie Gravelinoise et
d’Equipements de Sports et de Loisirs, et la nécessité de fixer les modalités d'occupation du complexe
dit Sportica par la RGESL en application de l’article 4 des statuts de l’E.P.I.C,
Vu la décision municipale n°2022/143 en date du 29 juillet 2022 relative à la convention temporaire
d'occupation du domaine public pour la mise à disposition à la RGESL du complexe dit Sportica
appartenant à la ville,
Considérant que la convention temporaire d'occupation du domaine public arrive à terme au 31
juillet 2025 et la nécessité pour la RGESL de disposer des locaux pour exercer ses activités,
DECIDE :
Article 1°°: De signer un avenant n°1 à la convention temporaire d'occupation du domaine public
avec la Régie Gravelinoise des Equipements de Sports et de Loisirs pour la mise à
disposition des locaux du site de Sportica, appartenant à la ville.
Article 2 : La mise à disposition est renouvelée dans les mêmes conditions, pour une durée de 3
ans, du 1°’ août 2025 au 31 juillet 2028.
Article 3 : Les recettes seront imputées à l’Article 7520 Fonctions 317 et 3254 du budget.
Article 4 : La présente décision sera :
— _ Inscrite au registre des délibérations,
— Mise en ligne sur le site Internet de la Ville,
— Transmise au sous-préfet de Dunkerque. Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services et monsieur le Comptable des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Faità GRAVELINES, le © 5 JUIN 2095
Le Maire,
Bertrand RINGOT
Reçu en Sous-Préfecture le è 5 JUIN 2025
Mis en ligne sur le site de la Ville le à 5 JUIN 2025