Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dm2025 117 avenant ndeg1 temporaire doccupation du
unknown - dm2025 202 convention dautorisation doccupation du
Déliberation - dm2025 208 convention doccupation du domaine publi
Déliberation - dm2025 098 cop ville association laique des parent
Déliberation - dm2025 118 convention dautorisation doccupation du
Déliberation - dm2024 165 convention occupation ville college pmc
unknown - cm202606 c10 reglement occupation des equipements
Conseil Municipal - cm202604 a28 college pierre et marie curie
Arrêté - 448 autorisation de manifestation sportive et docc
Déliberation - dm2026 004 convention doccupation du domaine publi
Déliberation - dm2025 207 convention doccupation du domaine public commege pierre et marie curie equipements sportifs 2025 2026
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Déliberation - dm2025 207 convention doccupation du domaine public commege pierre et marie curie equipements sportifs 2025 2026)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Loisirs,
Département REPUBLIQUE FRANCAISE
NORD Liberté - Egalité - Fraternité
Canton
GRANDE- DM-2025- 29 SYNTHE DECISION MUNICIPALE
Commune
GRAVELINES
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - COLLEGE PIERRE ET
MARIE CURIE - EQUIPEMENTS SPORTIFS 2025/2026
3.5- Actes de gestion du domaine public
Le Maire de GRAVELINES,
Vu les dispositions des articles L.2122-22-5° et L.2122-23 du code général des collectivités
territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 juin 2022 portant délégation du. Conseil municipal au Maire,
Vu le budget primitif 2025 de la commune voté le 18 décembre 2024,
Vu l'inscription à l'Article 752 — Fonction 321 du budget,
Considérant la demande du collège Pierre et Marie Curie de Gravelines de pouvoir disposer
d'équipements sportifs pour les activités organisées avec les élèves,
Considérant l’aide départementale perçue par ledit coliège pour la location d'équipements destinés
aux activités sportives des élèves,.
DECIDE :
Article 1°”: De signer une convention d'occupation du domaine public afin de confirmer
l’utilisation par le collège Pierre et Marie Curie des équipements suivants :
e Salle Maurice Baude,
Salle de sports du Pont de Pierre « Frédéric PETIT »,
Salle de sports des Huttes,
Terrain de football synthétique du Moulin « Rémy VERCOUTRE »,
Piste d’athlétisme du stade du Moulin.
Article 2 : Cette convention est consentie pour l’année scolaire 2025/2026, selon un planning
d'utilisation établi par la Direction des Sports, gestionnaire des équipements sportifs.
Article 3 : L'autorisation est soumise à redevance dont le montant correspond à l’aide perçue par
le collège de la part du Département du Nord. Cette redevance est payable en 2026.
Article 4 : Les recettes seront imputées à l’Article 752 — Fonction 321 du budget.
Article 5 : La présente décision sera :
— _ Inscrite au registre des délibérations,
— Mise en ligne sur le site Internet de la Ville,
— Transmise au sous-préfet de Dunkerque. Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services et monsieur le Comptable des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Fait à GRAVELINES, le 1 3 NOV. 20? 7
Le Maire, (
)
f #
Bertrand RINGOT
Reçu en Sous-Préfecture le Î 3 NOV. 2025
Mis en ligne sur le site de la Ville le Î 3 NOY, 2025