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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Deliberation BP 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Deliberation BP 2016)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Famille,
2016-CD-1-5230 : 1/3
REPUBLIQUE FRANÇAISE 2016-CD-1-5230.1 Délibération affichée,
rendue exécutoire,
après transmission au
Contrôle de la Légalité
le : 27/01/16
DEPARTEMENT DES YVELINES
AR n° : 078-227806460-20160122-lmc190765-DE-1-1
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 22 janvier 2016
POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES
BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2016
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.3312-3 et L.3312-4 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M52 des départements et de leurs établissements publics ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M22 des établissements et services publics sociaux et médico- sociaux ;
Vu la délibération en date du 10 juillet 2003 optant pour le vote par nature ;
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental ;
Sa Commission des Finances, des affaires européennes et générales entendue ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
Article 1er : Adopte le budget primitif 2016 du budget principal arrêté en dépenses et en recettes à 1 176 045 581 € en fonctionnement et à 426 417 440 € en investissement, tel qu’il figure dans la maquette budgétaire annexée à la présente délibération.
Article 2 : Adopte les budgets primitifs 2016 des budgets annexes tels qu’ils figurent dans la maquette budgétaire annexée à la présente délibération et arrêtés en dépenses et en recettes ainsi qu’il suit :
Budgets annexes Fonctionnement Investissement Centre maternel Porchefontaine 4 216 150 € 96 780 € Maison de l’enfance des Yvelines 7 184 938 € 110 700 € IFSY 1 235 050 € 9 720 € Musée Maurice Denis – Le Prieuré 1 480 535 € 104 930 € Très haut débit 0 € 9 226 667 €
Article 3 : Fixe le volume d’emprunt prévu à 143 108 479 €.
Article 4 : Dit que la somme affectée aux collaborateurs de cabinet s’élève à 387 706 €. 2016-CD-1-5230 : 2/3
Article 5 : Approuve la constitution d’une provision de 180 000 € pour garantie d’emprunts.
Article 6 : Approuve la constitution d’une provision de 38 736 000 € au titre des prélèvements de péréquation 2017.
Article 7 : Approuve la reprise de la provision de 37 705 000 € constituée en 2015 au titre des prélèvements de péréquation 2016.
Article 8 : Il est rappelé le principe d’un financement minimum de 20% de l’opération subventionnée par le bénéficiaire de la subvention.
Pour toutes subventions de fonctionnement inférieures à 23 000 €, un versement unique est recommandé.
Pour toutes subventions de fonctionnement supérieures à 23 000 € :
Un premier versement, d’une valeur maximale de 80%, interviendra à la notification de la convention ;
Le paiement du solde interviendra au vu d’un bilan et de justificatifs.
Pour toutes subventions d’investissement supérieures à 23 000 € :
Le versement d’un acompte, d’une valeur maximale de 50%, interviendra dès la réalisation de 50% des dépenses subventionnées. Le paiement du solde interviendra au vu des pièces et justificatifs détaillés.
Etudes : Le versement des subventions pour études se fera en une fois et interviendra à l’issue de la prestation sur remise de factures acquittées et du rapport d’études.
Article 9 : Fixe le taux d’évolution plafond des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2016 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, comme suit :
ü Pour le secteur des personnes âgées « hébergement et dépendance » et les coordinations gérontologiques et équipes médico-sociales : Dans la limite de +0,70% dont 0% au titre des reconductions de budgets « hébergement et dépendance » à structure constante et +0,70% au titre des démarches d’amélioration continue de la qualité.
ü Pour le secteur des personnes en situation de handicap :
o Pour les établissements et services (hors contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM)) et les Coordinations Handicaps locales (CHL), dans la limite de 0,65% dont 0% au titre des reconductions de budgets à structure constante et +0,65% au titre des démarches d’amélioration continue de la qualité.
o Pour les établissements et services sous contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) : 0% au titre de la reconduction de la Dotation Globale d’Allocation des Moyens (DGAM).
ü Pour les établissements et services relevant de la protection de l’enfance : 2016-CD-1-5230 : 3/3
o Pour les établissements et services concourant à la protection de l’enfance : Dans la limite de +0,65% dont 0% au titre des reconductions de budgets à structure constante et +0,65% au titre des démarches d’amélioration continue de la qualité.
o Pour les services de prévention spécialisée : Mise en place de mesures transitoires dans le cadre des nouvelles orientations départementales dans le champ de la prévention spécialisée et lancement d’un appel à projets.