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Conseil Municipal - 2026 13 3 EM Annexe 3 Tableau du CM 2026
Conseil Municipal - Délibérations CM 2026 04 10
Document publié le Vendredi 10 avril 2026 par la commune d'Escalquens.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations CM 2026 04 10)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026 ee
République Française — Département de la Haute-( puiëie
i À A7 Arrondissement de Toulouse ID :031-213101694-20260410-26 CM_DEL_15-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL . : ._
ville d DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS escalquens | . Séance du 10 avril 2026 L'an deux mille vingt six le dix avril à dix huit heures trente le Conseil
Nombre de membres Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au Ayant pris nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la En exercice Présents part à la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Guillaume Morlas, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci, Véronique Roux, Marc-Olivier Ben Saci, Qinglian Li, 29 24 29 Frédéric Vergès, Georges Gobbato, Sébastien Massa, Véronique Pierre, N° de délibération 2026-15 Marie-Claire Loose, Christian Correa, Michel Gourret, Angela Banuta, - — Hélène Oliveres, Sylvie Roux, Stéphane Lelièvre, Brice Baessa, Pierre- Date de convocation | Date de publication | Antoine Nivelet, Maxime Gache, Martine Bouissou-Matet, Yacin Lala,
3 avril 2026 13 avril 2026 | Jean-Michel Vettese. = Absents avec pouvoir : Céline Souza à Marie-Claire Loose, Carole
Résultat du vote Bedel Olle à Frédéric Vergès, Cynthia Aymerich à Véronique Roux, Pour Contre |Abstention| Refus | Mila Aymerich à Sébastien Massa, Véronique Locre à Yacin Lala. 29 Secrétaire de séance : Djemel Ben Saci.
Objet de la délibération : Finances — Débat d'orientation budgétaire 2026
Il est précisé qu'il s'agit d'une procédure obligatoire prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L2312-1 et L3312-1). Le débat d'orientation budgétaire (DOB) doit en effet se tenir dans un délai de 10 semaines précédant le vote du budget primitif et la présentation d'informations sur la situation financière de la collectivité doit donner lieu à un débat au sein du Conseil municipal, dont il est pris acte par une délibération spécifique.
Le débat d'orientation budgétaire est une étape importante de la procédure budgétaire. En effet, il permet d'informer l'ensemble des élus sur la situation économique et financière d'Escalquens afin d'éclairer leur
choix lors du vote du budget primitif et de débattre sur les différents projets dans lesquels va s'engager la collectivité.
Le contexte budgétaire national et local ainsi que les orientations générales de la municipalité pour son projet de budget primitif 2026 sont présentés dans le rapport d'orientation budgétaire annexé à la délibération. Cette note constitue le support du débat d'orientation budgétaire 2026 de la Ville.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2312-1,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat d'orientation budgétaire relatif à l'exercice 2026 sur le ROB annexé à la délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 10 avril 2026.
Acte reçu en Préfecture
le : 13/04/2026
Publié
le : 13/04/2026 æ—”
ville d'W “= escalquens
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 031-213101694-2:
PA
Affaires générales
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicave
Séance du 10 avril 2026
Obligaon réglementaire préalable au vote du Budget primif annuel, le Débat d’orientaon budgétaire doit se tenir dans les 10 semaines précédant le vote de ce dernier.
Il permet aux Conseillers municipaux de disposer d’informaons sur la situaon financière de la commune, sur la geson de la de#e, ou encore sur les projets d’invesssements à venir.
L’équipe municipale majoritaire présente les résultats de l’exercice et les explique le cas échéant, elle propose une affectaon des résultats et présente les premières esmaons budgétaires pour l’année à venir. Elle informe également les membres de l’Assemblée de son plan pluriannuel d’invesssement durant le mandat et les différents leviers acvés pour perme#re la réalisaon des programmes.
Les éléments financiers figurant dans le présent Rapport d’Orientaon Budgétaire (ROB) sont des tendances. Seul le vote du Budget primif (BP) permet les autorisaons budgétaires pour son exécuon budgétaire.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibéraon suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 1 Nom du rapporteur : Françoise DOISY
Objet : Finances – Débat d’orientaon budgétaire 2026 Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026 ee
République Française - Département de la Haute-[ Pubré 1e
À lA Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20260410-26 CM DEL_16-DE
=. DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL 2 1
ville d DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS escalquens | . Séance du 10 avril 2026 L'an deux mille vingt six le dix avril à dix huit heures trente le Conseil
Nombre de membres Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au Ayant pris | nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la En exercice Présents part à la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Guillaume Morlas, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci, Véronique Roux, Marc-Olivier Ben Saci, Qinglian Li, 29 24 29 Frédéric Vergès, Georges Gobbato, Sébastien Massa, Véronique Pierre,
N° de délibération 2026-16 Marie-Claire Loose, Christian Correa, Michel Gourret, Angela Banuta, Hélène Oliveres, Sylvie Roux, Stéphane Lelièvre, Brice Baessa, Pierre- Date de convocation | Date de publication | Antoine Nivelet, Maxime Gache, Martine Bouissou-Matet, Yacin Lala,
3 avril 2026 13 avril 2026 Jean-Michel Vetiese. x Absents avec pouvoir : Céline Souza à Marie-Claire Loose,
Carole Résultat
du vote Bedel Olle à Frédéric Vergès, Cynthia Aymerich à Véronique Roux,
Pour Contre |Abstention| Refus | Mila Aymerich à Sébastien Massa, Véronique Locre à Yacin Lala.
25 4 Secrétaire de séance : Djemel Ben Saci.
Objet de la délibération : Ressources humaines — Indemnités de fonction des élus
Vu les dispositions des articles 3 et 18 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat et instituant qu'à compter du 1er janvier 2016, les maires bénéficient à titre automatique des indemnités de fonction maximales fixées selon le barème prévu àl'article L.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la possibilité pour le Maire de demander à bénéficier d'une indemnité de fonction inférieure au barème,
Vu la possibilité pour le Maire de demander à ce que ses adjoints bénéficient d'une indemnité de fonction inférieure au barème,
Vu la demande expresse de Monsieur le Maire de fixer son indemnité de fonction et celle de ses adjoints à un taux inférieur à celui prévu par la loi,
Considérant que le nombre théorique d'adjoints est calculé par application d'un taux de 30 % au nombre
de membres du Conseil municipal lié à la strate de la commune,
Considérant que 7 adjoints ont été élus et disposent de délégation de fonctions définies par arrêté
municipal,
Considérant la désignation par arrêté municipal de 4 conseillers délégués,
Monsieur le Maire propose la détermination des indemnités de fonctions des élus en fonction de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, selon les pourcentages définis dans le tableau ci-dessous :
Nombre Élu Indemnité mensuelle brute Global mensuel
1 Maire 55 % de lIB terminal de 2 260,79 €
l'échelle indiciaire de la
fonction publique (2260,79 €)
7 Adjoints 22,20 % de l'IB terminal de 6 387,75€
l'échelle indiciaire de la
fonction publique (912,54 €)
4 Conseillers 18,47 % de l'IB terminal de 1 392,64 €
délégués l'échelle indiciaire de la
fonction publique (348,16 €)
Total indemnités mensuelles 10 041,18 € Envoyé en préfecture le 13/04/2026
. ui Reçu en préfecture le 13/04/2026
Délibération n° 2026-16 — Séance du 10 avril l'hspis le ER ID : 031-213101694-20260410-26_CM_DEL_16-DE
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> d'adopter les indemnités de fonction telles que déterminées dans le tableau ci-dessus présenté avec une mise en application à compter du caractère exécutoire de la présente délibération.
>. d'approuver le tableau annexé à la présente délibération.
> les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.
> d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à faire toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 10 avril 2026.
Le séance, ecrétaire d
CNET €
Publié
le : 13/04/2026
| Acte reçu en Préfecture | À
| le: 13/04/2026 \ page 2/2 Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
"7 [RCI p
Publié le .
:031-213101694-20260410-26 CM DEL_16-DE
Tableau des indemnités de fonction des élus
Annexe à la délibération du 10 avril 2026
Qualité
Taux / à
l’Indice Brut
terminal de
l’échelle
indiciaire de
la foncon
publique
Montant
brut
Montant net
Ecrêtement
de
l'indemnité
(oui/non)
Maire 55 % 2 260,79 1 790,55 € non
1er Adjoint 22,20 % 912,54 789,35 € non
2ème Adjoint 22,20 % 912,54 789,35 € non
3ème Adjoint 22,20 % 912,54 789,35 € non
4ème Adjoint 22,20 % 912,54 789,35 € non
5ème Adjoint 22,20 % 912,54 789,35 € non
6ème Adjoint 22,20 % 912,54 789,35 € non
7ème Adjoint 22,20 % 912,54 789,35 € non
Conseiller délégué 8,47 % 348,16 301,16€ non
Conseiller délégué 8,47 % 348,16 301,16€ non
Conseiller délégué 8,47 % 348,16 301,16€ Non
Conseiller délégué 8,47 % 348,16 301,16€ Non æ—”
ville d'W “= escalquens
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 031-213101694-2:
PA
Affaires générales
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicave
Séance du 10 avril 2026
Le Conseil municipal d’installaon ayant eu lieu le 20 mars dernier, il convient maintenant de fixer les indemnités de foncon des élus.
Le montant total des indemnités de foncon des élus ne doit pas excéder le montant total de l’enveloppe globale autorisée. Ce e dernière est déterminée en addionnant l'indemnité maximale autorisée du maire et l'indemnité maximale autorisée par adjoint au maire, mulpliée par le nombre théorique d'adjoints au maire correspondant à 30 % du nombre de membres du Conseil municipal en foncon de la strate démographique de la collecvité (art L.2123-23 et L.2123-24 du Code Général des Collecvités Territoriales).
Pour une commune dont la populaon est comprise entre 3 500 et 9 999 habitants, le taux maximal en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la foncon publique est de 58,30 % en ce qui concerne le maire et 23,32 % pour les adjoints au maire.
Le Maire propose d’appliquer un taux de 55 % inférieur au taux maximum pour l’indemnité du Maire et un taux de 22,20 % également inférieur au taux maximum pour l’indemnité des adjoints
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibéraon suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 2 Nom du rapporteur : Françoise DOISY
Objet : Ressources humaines – Indemnités de foncons des élus Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026 ee
République Française — Département de la Haute puvré 1e
À A æ7 Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20260410-26 CM _DEL_17-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
vile de DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS escalquens | . Séance du 10 avril 2026 L'an deux mille vingt six le dix avril à dix huit heures trente le Conseil
Nombre de membres Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au Ayant pris | nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la En exercice Présents part à la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Guillaume Morlas, Françoise Doisy, 29 4 29 Djemel Ben Saci, Véronique Roux, Marc-Olivier Ben Saci, Qinglian Li, Frédéric Vergès, Georges Gobbato, Sébastien Massa, Véronique Pierre, N° de délibération 2026-17 Marie-Claire Loose, Christian Correa, Michel Gourret, Angela Banuta, | Hélène Oliveres, Sylvie Roux, Stéphane Lelièvre, Brice Baessa, Pierre-
Date de convocation | Date de publication | Antoine Nivelet, Maxime Gache, Martine Bouissou-Matet, Yacin Lala,
3 avril 2026 13 avril 2026 Jean-Michel Vettese. = Absents avec pouvoir : Céline Souza à Marie-Claire Loose, Carole
Résultat du vote Bedel Olle à Frédéric Vergès, Cynthia Aymerich à Véronique Roux, Pour Contre |Abstention| Refus Mila Aymerich à Sébastien Massa, Véronique Locre à Yacin Lala. Secrétaire de séance : Djemel Ben Saci. 25 4
Objet de la délibération : Ressources humaines — Majoration des indemnités de fonction des élus
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24, offrant la possibilité d'indemniser les élus locaux pour les activités au service de l'intérêt général et de leurs concitoyens,
Considérant que les indemnités de fonction sont fixées par référence à l'indice brut terminal de la fonction publique territoriale, sur lequel il est appliqué un pourcentage croissant en fonction de la strate démographique,
Vu les articles L.2123-22 et R.2123-23 du CGCT, précisant que ces indemnités peuvent être majorées dans certains cas spécifiques, notamment une majoration de 15 % quand la commune est désignée commune siège des bureaux centralisateurs de canton (ancien chef-lieu de canton ),
Considérant que la Commune d’Escalquens peut donc voter une majoration de 15 % des indemnités de fonction des élus en sa qualité de commune siège des bureaux centralisateurs de canton,
Considérant que ce taux de 15 % de majoration correspond à un taux maximum,
Considérant que Monsieur le Maire a décidé d'appliquer des taux de majoration de 5 %, 10 % et 15%
respectivement pour l'indemnité du Maire, celle des Adjoints et celle des Conseillers délégués,
Considérant que ces majorations s'appliquent sur chaque indemnité réellement attribuée et non sur l'enveloppe globale indemnitaire, Envoyé en préfecture le 13/04/2026
En : : : Reçu en préfecture le 13/04/2026
Délibération n° 2026-17 — Séance du 10 avril His re ER
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide : ID : 081-218101694-20260410-26_CM_DEL_17-DE
> que l'indemnité de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Délégués fixées par le Conseil
municipal sont majorées par application d'un taux, respectivement, de 5 %, 10 % et 15 % au regard de la désignation de la commune comme siège de bureaux centralisateurs de canton.
d'approuver le tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités de fonctions allouées aux membres du Conseil Municipal, annexé à la présente délibération.
que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.
que la dépense correspondante est prévue et inscrite au budget.
d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à faire toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 10 avril 2026.
Publié
| Acte reçu en Préfecture
le : 13/04/2026 \
\ page 2/2
| le: 13/04/2026 LL Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
7 evrauit
Publié le .
10-094 94940{1694-20260410-26 CM DEL_17-DE
Tableau des indemnités de fonction des élus
Avec application d’une majoration dans la limite de 15 %
(commune siège des bureaux centralisateurs de canton)
Annexe à la délibération du 10 avril 2026
Qualité
Taux voté
sans
majoraon
Montant brut
mensuel alloué
avant
majoraon
Taux de
majoraon
appliqué
Taux voté
avec
majoraon
Montant brut
mensuel
alloué avec
majoraon
Ecrêtement
de
l'indemnité
(oui/non)
Maire 55 % 2 260,79 € 5 % 57,75 % 2 373,83 € non
1er Adjoint 22,20 % 912,54 € 10 % 24,42 % 1 003,79 € non
2ème Adjoint 22,20 % 912,54 € 10 % 24,42 % 1 003,79 € non
3ème Adjoint 22,20 % 912,54 € 10 % 24,42 % 1 003,79 € non
4ème Adjoint 22,20 % 912,54 € 10 % 24,42 % 1 003,79 € non
5ème Adjoint 22,20 % 912,54 € 10 % 24,42 % 1 003,79 € non
6ème Adjoint 22,20 % 912,54 € 10 % 24,42 % 1 003,79 € non
7ème Adjoint 22,20 % 912,54 € 10 % 24,42 % 1 003,79 € non
Conseiller délégué 8,47 % 246,63 € 15 % 9,74 % 400,39 € non
Conseiller délégué 8,47 % 246,63 € 15 % 9,74 % 400,39 € non
Conseiller délégué 8,47 % 246,63 € 15 % 9,74 % 400,39 € non
Conseiller délégué 8,47 % 246,63 € 15 % 9,74 % 400,39 € non æ—”
ville d'W “= escalquens
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 031-213101694-2:
PA
Affaires générales
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicave
Séance du 10 avril 2026
L'arcle L.2123-22 du Code Général des Collecvités territoriales dispose que des majoraons d'indemnités de foncon peuvent être votées par le Conseil municipal dans certains cas bien spécifiques.
Ainsi, pour les communes « chefs-lieux de canton », une majoraon maximale de 15 % peut être appliquée (art R.2123-23 du CGCT).
Les majoraons d'indemnités de foncons sont réservées au maire, aux adjoints, et aux conseillers municipaux délégués quelle que soit la taille de la commune.
L'arcle 92 de la loi engagement et proximité prévoit que l'applicaon de la majoraon aux indemnités de foncon fait l'objet d'un vote disnct.
Le Conseil municipal vote dans un 1er temps le montant des indemnités de foncon dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale et, dans un 2ème temps, il se prononce sur les majoraons prévues.
Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de la même séance.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibéraon suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 3 Nom du rapporteur : Françoise DOISY
Objet : Ressources humaines – Majoraon des indemnités de foncon des élus Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le ER République Française — Département de la Haute-
Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20260410-26 CM_DEL_18-DE
ss” sn E DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
; $ ee
ville d DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS escalquens | . Séance du 10 avril 2026 L'an deux mille vingt six le dix avril à dix huit heures trente le Conseil
Nombre de membres Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au Ayant pris | nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la En exercice Présents part à la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Guillaume Morlas, Françoise Doisy, 29 24 29 Djemel Ben Saci, Véronique Roux, Marc-Olivier Ben Saci, Qinglian Li, Frédéric Vergès, Georges Gobbato, Sébastien Massa, Véronique Pierre, N° de délibération 2026-18 Marie-Claire Loose, Christian Correa, Michel Gourret, Angela Banuta, | _- Hélène Oliveres, Sylvie Roux, Stéphane Lelièvre, Brice Baessa, Pierre- Date de convocation | Date de publication | Antoine Nivelet, Maxime Gache, Martine Bouissou-Matet, Yacin Lala,
3 avril 2026 13avril2026 | Jean-Michel Vettese. | x Absents avec pouvoir : Céline Souza à Marie-Claire Loose, Carole
Résultat du vote Bedel Olle à Frédéric Vergès, Cynthia Aymerich à Véronique Roux, Pour Contre |Abstention| Refus | Mila Aymerich à Sébastien Massa, Véronique Locre à Yacin Lala. Secrétaire de séance : Djemel Ben Saci. 25 4
Objet de la délibération : Ressources humaines - Majoration de la durée des crédits d'heures pour les élus municipaux
Vu les dispositions concernant la durée du crédit d'heures fixées par les articles L.2123-2 et R-2123-5 du Code Général des Collectivités Territoriales pour un trimestre selon la qualité de l'élu et la strate démographique de sa commune,
Vu les dispositions de l'article L-2123-4 du CGCT autorisant les communes visées à l'article L.2123-22 du CGCT (communes touristiques, chefs-lieux de canton, etc.) à voter une majoration de ce crédit d'heures sans toutefois dépasser 30 % par élu,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> de majorer de 30 % le crédit d'heures trimestriel fixé à 70 heures pour les adjoints au maire et conseillers délégués des commune de moins de 10 000 habitants,
> de majorer de 30 % le crédit d'heures trimestriel fixé à 10 heures 30 pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants, °
> d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à faire toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 10 avril 2026.
Djemel BEN SAGI
Acte reçu en Préfecture
le : 13/04/2026
Publié
le : 13/04/2026 æ—”
ville d'W “= escalquens
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 031-213101694-2:
PA
Affaires générales
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicave
Séance du 10 avril 2026
Tous les élus bénéficient pour chaque mandat détenu d’un droit à un crédit d’heures spécifique. Celui-ci leur permet de disposer du temps nécessaire, d’une part à l’administra on de la commune, et d’autre part, à la prépara on des réunions des instances où ils siègent.
Le crédit d’heures est forfaitaire et trimestriel. Il est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail, selon la strate démographique de la commune et la qualité de l’élu. Les heures non u lisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.
Les communes chefs-lieux de canton ont la possibilité de majorer jusqu’à 30 % ce crédit d’heures pour leurs élus.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibéra on suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 4 Nom du rapporteur : Françoise DOISY
Objet : Ressources humaines – Majora on de la durée des crédits d’heures pour les élus municipaux VA = ville d’ Œ escalquens Arrondissement de Toulouse
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026 ee
République Française - Département de la Hautel pubisie
ID : 031-213101694-20260410-26 CM_DEL_19-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS
Nombre de membres
Séance du 10 avril 2026
L'an deux mille vingt six le dix avril à dix huit heures trente le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
Ayant pris | nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
En exercice Présents part à la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Guillaume Morlas, Françoise Doisy,
29 24 29 Djemel Ben Saci, Véronique Roux, Marc-Olivier Ben Saci, Qinglian Li,
Frédéric Vergès, Georges Gobbato, Sébastien Massa, Véronique Pierre,
N° de délibération 2026-19
Date de convocation | Date de publication
Marie-Claire Loose, Christian Correa, Michel Gourret, Angela Banuta,
Hélène Oliveres, Sylvie Roux, Stéphane Lelièvre, Brice Baessa, Pierre-
Antoine Nivelet, Maxime Gache, Martine Bouissou-Matet, Yacin Lala,
3 avril 2026 13avril2026 | Jean-Michel Vettese. = Absents avec pouvoir : Céline Souza à Marie-Claire Loose, Carole Résultat du vote Bedel Olle à Frédéric Vergès, Cynthia Aymerich à Véronique Roux, Pour Contre |Abstention| Refus | Mila Aymerich à Sébastien Massa, Véronique Locre à Yacin Lala.
29 Secrétaire de séance : Djemel Ben Saci.
Objet de la délibération : Exécutif municipal — Attribution de délégations du Conseil municipal au Maire
L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) donne au Conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire ou à son suppléant un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, le Conseil municipal est invité à examiner cette possibilité et de se prononcer sur ce point.
Il'est proposé au Conseil municipal de donner délégation au Maire ou en cas d'empêchement, au 1° adjoint au Maire, pour la durée du mandat, conformément à l'article L 2122-22 du CGCT, dans les domaines énoncés ci-dessous :
N° de Titre de la ds AE Référence
délégation! délégation DRE aSgaton juridique .
Afectation Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales CGCT art
1 été utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous L.2122-22 4
PrOpTiéles Le actes de délimitation. [7 ! communales
De fixer, dans la limite de 500 € lorsqu'ils ne sont pas prévus
dans la délibération annuelle portant révision des tarifs
municipaux pour services rendus où en cas de situation
Tarifs des ponctuelle imprévisible les tarifs des droits de voirie, de CGCT art
2 droits stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux L.2122-29 2°
communaux |publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de| t
[la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs
pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de
l'utilisation de procédures dématérialisées.
Réaliser des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget et aux opérations
3 Empruntis et Kfancières utiles à la gestion des emprunts y compris les! CGCT art.
gestion Lpérations de couverture des risques de taux et de change, dans! L.2122-22, 3°
financière la limite du montant inscrit chaque année au budget de la
collectivité.
Prendre toute décision concernant la préparation, la passation,| CGCT art.
Marchés l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres <|L.2122-22, 4° / 4 publics 300 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants| Code de la
ne dépassant pas une augmentation de 5 % lorsque les crédits! commande
sont inscrits au budget. publique
5 Baux et |Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses! CGCT art.
locations |pour une durée n'excédant pas 12 ans. | L.2122-22, 5° Délibération n° 2026-19 — Séance du 10 avril }hbiie te
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
ID : 031-213101694-20260410-26_CM_DEL_19-DE
N° de Titre de la De PR TRETETEMCE
délégation! délégation DétAIE gauon juridique
Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de) CGCT art.
5 | ASSUrANCeS Lnistre y afférentes. L.2122-22, 6° |
7 Régies Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires! CGCT art. comptables |au fonctionnement des services municipaux. L.2122-22, 7°
RE Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les| CGCT art.
8 Cimetières |jmetières. L.2122-22, 8° gs | CGCT art.
9 Dons et legs [Accepter les dons et legs sans conditions ni charges. L.2122-22, 9°
10 in de Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à CGCT art.
4 600 €. L.2122-22, 10° mobiliers |
11 RS et Fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des) CGCT art.
} sr avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts. L.2122-22, 11°
Fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le CGCT art
12 Expropriation [montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et La A à. L.2122-22, 12 | répondre à leurs demandes.
13 Classes |Décider de la création de classes dans les établissements CGCT art.
scolaires |d'enseignement. L.2122-22, 13°
: Fixer les reprises d'alignement en application des documents CGCT art.
14 | Alignement Khanisme. L.2122-22, 14°
D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption
définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit.
. titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à| CGCT art.
Droit de … |l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues|| 2122-22, 15°
15 préemption |à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce| ; Code de
urbain même code pour les propriétés bâties et non bâties concernées] l'Urbanisme
par le périmètre dans lequel s'applique le Droit de Préemption
Urbain.
D'intenter au nom de la commune, les actions en justice ou de |
défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans
les cas détaillés ci-dessous :
- saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en
référé, et représentation, devant l'ensemble des juridictions de
l'ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant
en première instance qu'en appel ou en cassation, dans le cadre
de contentieux de l'annulation, de la responsabilité contractuelle
. ou non contractuelle, ou de tous autres contentieux, saisines ou
16 Actions en |affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir CGCT art.
justice |les intérêts de la commune ; L.2122-22, 16
- saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en
référé, et représentation, devant l'ensemble des juridictions de
l'ordre judiciaire, qu'il s'agisse de juridictions civiles, de
juridictions pénales ou de toutes autres juridictions spécialisées,
tant en première instance qu'en appel ou en cassation, dans le
icadre de tous contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en
demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la
commune.
F 17 Accidents |Régler les conséquences des accidents impliquant des véhicules! CGCT art. Le véhicules [municipaux < 10 000 € par sinistre. L.2122-22, 17°
| CGCT art.
18 Établissement Donner l'avis préalable de la commune aux opérations d'un L.2122-22, 18° public foncier |établissement public foncier local. | Code de
| l'urbanisme
\ 1 À Reçu en préfecture le
Délibération n° 2026-19 - Séance du 10 avril | Puis le
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
13/04/2026
ID : 031-213101694-20260410-26_CM_DEL_19-DE
spéciaux
N° de Titre de la gi ae Référence
délégation] délégation BEI a Sega TION juridique
CGCT art. |
Conventions |. ; 5e — . L.2122-22, 19°! 19 d'urbanisme Signer les conventions ZAC et participation voirie et réseaux. } Code de
l'urbanisme
Lignes de à fr à ë ; CGCT art. 20 trésorerie Réaliser des lignes de trésorerie < 500 000 € par an. L.2122-22, 20°
D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du
| Code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les” CGcT art
Droit de conditions fixées par la délibération du 27 avril 2009, le droit del 2422.29 24°
21 préemption préemption dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de | Code de commercial |'artisanat de proximité prévu à l’article défini par l'article L. 214-1 l'urbanisme du même code.
CGCT art. | 22 Droit de |Exercer ou déléguer le droit de priorité pour actions d'intérêt] L.2122-22,
22°
priorité général ou réserves foncières. / Code de
_ l'urbanisme
Archéologie Prendre les décisions relatives à la réalisation de diagnostics Di 23 ent d'archéologie préventive prescrits pour les opérations! Code du
p (d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune. a |
patrimoine
Adhésions , 2e; _ CGCT art. 24 sesociativés Renouveler l'adhésion aux associations. L.2122-22, 24°|
Solliciter des subventions auprès des financeurs pour projets
26 Demandes de d'un montant maximum de 4 millions d'euros TTC inscrits au CGCT ant. a subventions L.2122-22, 26 budget.
|
De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au! CGCT art.
27 Autorisations |Idépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la L.2122-22, 27°
d'urbanisme démolition, à la transformation ou à l'édification des biens! /Code de
municipaux lorsque les crédits sont inscrits au budget. l'urbanisme
Protection |Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 CGCT art
28 des de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection L.2122-29 28°
occupants |des occupants de locaux à usage d'habitation. ° '
CGCT art.
29 Participation [Ouvrir et organiser la participation du public par voie RAS
du public électronique. lenvironnems
1 nt
Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines CGCT art
Adinissiorén catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, L.2122-22 30° 30 chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable| non-valeur |2 200 €
D.2122-7-2 |
Autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil
Mandats [Municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs CGCT art.
31 fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus
à l'article L. 2123-18 du CGCT. L.2122-22, 34°
_
\ 1 A Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
>
>
Y
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Délibération n° 2026-19 — Séance du 10 avril aiste ER
ID : 031-213101694-20260410-26_CM_DEL_19-DE
de déléguer à Monsieur le Maire, pendant toute la durée du mandat, en application de l’article L2122-22 du CGCT, les attributions telles qu'énumérées et définies dans le tableau ci-dessus.
que pendant toute la durée de la période d'absence de Monsieur le Maire, délégation est donnée au Premier Adjoint, pour exercer, dans le cadre de la suppléance et dans les mêmes conditions, les attributions ci-dessus énumérées.
d'autoriser Monsieur le Maire à charger par arrêté, les Adjoints de son choix, de prendre en son nom les décisions pour lesquelles il a reçu délégation du Conseil municipal conformément aux dispositions de l'article L2122-18 du CGCT.
de prendre acte que conformément à l'article L 2122-23, les décisions prises par Monsieur le Maire ou son suppléant dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l'objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et réglementaires.
de prendre acte qu'à chaque réunion du Conseil municipal, il sera rendu compte des décisions
prises en application de la présente délibération conformément à l'article L 2122-23 du CGCT.
d'autoriser Monsieur le Maire où son Adjoint à faire toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 10 avril 2026.
Acte reçu en Préfecture
Publié
le : 13/04/2026 | l/
\
le : 13/04/2026 | \
page 4/4 æ—”
ville d'W “= escalquens
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 031-213101694-2:
PA
Affaires générales
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicave
Séance du 10 avril 2026
L’arcle L.2122-22 du code général des collecvités territoriales (CGCT) permet au Conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre des compétences qui sont les siennes, afin d’éviter d’avoir à réunir le conseil pour délibérer dans les maères déléguées, en perme&ant de la sorte des prises de décision rapides par l’exécuf municipal.
L’arcle précité permet de donner délégaon au Maire en trente-et-une maères, en tout ou pare, le Conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces maères celles qui lui seront déléguées. Ces délégaons peuvent être données pour la durée du mandat, l’assemblée délibérante peut décider à tout moment d’y me&re fin selon les disposions de l’arcle L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage.
En outre, sauf à ce que le Conseil municipal s’y oppose expressément, le Maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les délégaons qui lui sont données par l’organe délibérant, dans les mêmes condions que celles prévues à l’arcle L. 2122-18 du CGCT pour les délégaons de ses propres foncons aux adjoints ou conseillers municipaux.
Lorsque le Maire se trouve dans un cas d’empêchement, le Conseil municipal redevient décisionnaire dans les maères qu’il lui a déléguées, le Conseil pouvant cependant prévoir et organiser par avance la suppléance du Maire empêché en décidant que dans une telle situaon, les décisions dans les maères déléguées seront prises par un adjoint ou, à défaut par un conseiller municipal, dans les condions fixées par l’arcle L. 2122-17 du CGCT.
Le Maire délégataire du Conseil municipal est astreint à un devoir d’informaon périodique de l’assemblée délibérante puisqu’il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions obligatoires du Conseil, des décisions qu’il prend en vertu des délégaons reçues.
Il est proposé au Conseil municipal d’examiner les différentes a&ribuons qui pourraient être déléguées au Maire pour faciliter et fluidifier le fonconnement de l’administraon communale de façon à perme&re des prises de décision rapides.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibéraon suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 5 Nom du rapporteur : Jean-Luc TRONCO
Objet : Exécuf municipal – A&ribuon de délégaons du Conseil municipal au Maire Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
République Française —- Département de la Haute-( Pubié le ER \ À A7 Arrondissement de Toulouse ID :081-218101604-20260410-26 CM DEL. 20-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - 1 nn
ville d DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS escalquens | . Séance du 10 avril 2026 L'an deux mille vingt six le dix avril à dix huit heures trente le Conseil
Nombre de membres Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au Ayant pris | nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la En exercice Présents part à la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Guillaume Morlas, Françoise Doisy, 29 24 29 Djemel Ben Saci, Véronique Roux, Marc-Olivier Ben Saci, Qinglian Li, Frédéric Vergès, Georges Gobbato, Sébastien Massa, Véronique Pierre, N° de délibération 2026-20 Marie-Claire Loose, Christian Correa, Michel Gourret, Angela Banuta, - — Hélène Oliveres, Sylvie Roux, Stéphane Lelièvre, Brice Baessa, Pierre- Date de convocation | Date de publication | Antoine Nivelet, Maxime Gache, Martine Bouissou-Matet, Yacin Lala,
3 avril 2026 13 avril 2026 Jean-Michel Vetsse: ; Absents avec pouvoir : Céline Souza à Marie-Claire Loose, Carole
Résultat du vote Bedel Olle à Frédéric Vergès, Cynthia Aymerich à Véronique Roux, Pour Contre |Abstention| Refus | Mila Aymerich à Sébastien Massa, Véronique Locre à Yacin Lala. 29 Secrétaire de séance : Djemel Ben Saci.
Objet de la délibération : Exécutif municipal — Fixation du nombre d'administrateurs du Conseil d'administration du CCAS
Vu l'article R.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles confiant au Conseil municipal le soin de fixer le nombre d'administrateurs du CCAS en respectant le principe de parité,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
Article 1er : De fixer à 16 le nombre d'administrateurs du CCAS, répartis comme suit :
- Le Maire, Président de droit du Conseil d'administration du CCAS ; - 8 membres élus au sein du Conseil municipal ;
- 8 membres nommés par le Maire dans les conditions de l'article L.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Article 3 : Le Président et le Directeur Général des Services seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 10 avril 2026.
Le secrétaire de séance, EEE
Acte reçu en Préfecture
le : 13/04/2026
Publié
le : 13/04/2026 æ—”
ville d'W “= escalquens
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 031-213101694-2:
PA
Affaires générales
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicave
Séance du 10 avril 2026
Le CCAS de la commune est géré par un Conseil d’administraon, présidé de droit par le maire et composé en nombre égal de membres élus par le Conseil municipal en son sein et de membres nommés par le Maire, issus de la société civile.
Le décret du 20 juillet 2023 vient abroger l’arcle R123-7 du Code de l’Acon Sociale et des Familles qui venait fixer un nombre maximum de 16 administrateurs au sein du Conseil d’administraon du CCAS ; désormais, le Conseil municipal n’est plus contraint par un nombre maximum d’administrateurs.
Concernant les membres nommés et en applicaon de l’arcle L123-6 du Code de l’Acon Sociale et des Familles, le Conseil d’administraon doit obligatoirement comprendre quatre représentants d’associaons :
- un représentant de l’Union Départementale des Associaons Familiales (UDAF), - un représentant des associaons de retraités et de personnes âgées du département, - un représentant des associaons de personnes en situaon de handicap du département,
- un représentant des associaons oeuvrant dans le domaine de l’inseron et de la lu2e contre les exclusions.
Ces quatre sièges constuent d’office quatre membres nommés et, par applicaon du principe de parité, conduisent à prévoir au minimum quatre membres élus.
La fixaon du nombre d’administrateurs relève de la compétence du Conseil municipal, lequel doit fixer ce nombre à chaque renouvellement du Conseil d’administraon du CCAS par délibéraon.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibéraon suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 6 Nom du rapporteur : Jean-Luc TRONCO
Objet : Exécuf municipal – Fixaon du nombre d’administrateurs au Conseil d’administraon du CCAS Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026 ee
République Française — Département de la Haute pubigie
Arrondissement de Toulouse ID :081-218101604-20260410-26 CM DEL. 21-DE
<<” z ;
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 1 ee
ville d DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS escalquens | . Séance du 10 avril 2026 L'an deux mille vingt six le dix avril à dix huit heures trente le Conseil
Nombre de membres Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au Ayant pris | nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la En exercice Présents part à la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco. délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Guillaume Morlas, Françoise Doisy, 29 24 29 Djemel Ben Saci, Véronique Roux, Marc-Olivier Ben Saci, Qinglian Li, Frédéric Vergès, Georges Gobbato, Sébastien Massa, Véronique Pierre,
N° de délibération 2026-21 Marie-Claire Loose, Christian Correa, Michel Gourret, Angela Banuta, | — Hélène Oliveres, Sylvie Roux, Stéphane Lelièvre, Brice Baessa, Pierre-
Date de convocation | Date de publication | Antoine Nivelet, Maxime Gache, Martine Bouissou-Matet, Yacin Lala,
3 avril 2026 13avril2026 | Jean-Michel Vettese. = Absents avec pouvoir : Céline Souza à Marie-Claire Loose, Carole Résultat du vote Bedel Olle à Frédéric Vergès, Cynthia Aymerich à Véronique Roux, Pour Contre |Abstention| Refus | Mila Aymerich à Sébastien Massa, Véronique Locre à Yacin Lala.
Secrétaire de séance : Djemel Ben Saci. 29
Objet : Exécutif municipal — Désignation des représentants du Conseil municipal au Conseil d'administra- tion du CCAS
Vu les articles R.123-8, R.123-10 et R.123-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 avril 2026 fixant à 16 le nombre d'administrateurs du
CCAS ;
Considérant que, conformément à ces dispositions, le Conseil municipal est tenu d'élire en son sein les membres qui siégeront au Conseil d'administration du CCAS, dans un délai maximum de 2 mois suivant son renouvellement,
Considérant que l'élection des membres élus du Conseil d'administration du CCAS doit intervenir au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel,
Considérant qu'une seule liste de candidats a été régulièrement déposée,
Considérant que, conformément aux dispositions applicables aux nominations, le vote a en principe lieu au scrutin secret,
Considérant que l'ensemble des membres du Conseil municipal présents a expressément renoncé, à l'unanimité, au scrutin secret et a accepté de procéder à un vote à main levée, sans qu'aucune demande de
scrutin secret n'ait été formulée,
Considérant que cette modalité de vote ne porte pas atteinte à la sincérité du scrutin dès lors qu'une seule liste est en présence,
Liste des candidats :
- Cynthia AYMERICH, Christian CORREA, Djemel BEN SACI, Hélène OLIVERES, Céline SOUZA, Angela BANUTA, Sylvie ROUX, Martine BOUISSOU-MATET E
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
ns : L ; Reçu en préfecture le 13/04/2026
Délibération n° 2026-21 — Séance du 10 avril [4h le EM
ID : 031-213101694-20260410-26_CM_DEL_21-DE
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1er : De procéder à l'élection des membres du Conseil d'administration du CCAS à main levée, dans les conditions exposées ci-dessus.
Article 2 : Sont élus membres du Conseil d'administration du CCAS, conformément à la liste unique présentée :
- Cynthia AYMERICH
- Christian CORREA
- Djemel BEN SACI
- Hélène OLIVERES
- Céline SOUZA
- Angela BANUTA
- Sylvie ROUX
- Martine BOUISSOU-MATET.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 10 avril 2026.
Le secrétaire de-séance,
Djem [BEN SA
Acte reçu en Préfecture
| : 13/04/2026 l/
\
| Publié
le : 13/04/2026 \ page 2/2 æ—”
ville d'W “= escalquens
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 031-213101694-2:
PA
Affaires générales
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicave
Séance du 10 avril 2026
Monsieur le maire informe les membre du Conseil municipal que :
Le Conseil municipal est tenu d’élire en son sein les membres qui siégeront au Conseil d’administraon du CCAS, dans un délai maximum de 2 mois suivant son renouvellement (arcle L.2121-21 du CGCT, L.123-6, R.123-8 et R.123-10 du code de l’acon sociale et des familles).
L’élecon a lieu au scrun de liste, à la représentaon proporonnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférenel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète, les sièges sont ensuite a1ribués aux candidats suivant l’ordre de présentaon sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'a1ribuon du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages et qu’en cas d'égalité de suffrages, le siège est a1ribué au plus âgé des candidats.
Je vous propose de procéder à l’élecon des membres au scrun secret, parmi les listes de candidats présentées par les conseillers et dont le dépôt est accepté jusqu’à l’ouverture du scrun.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibéraon suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr
Numéro : 7 Nom du rapporteur : Jean-Luc TRONCO
Objet : Exécuf municipal - Désignaon des représentants du Conseil municipal au Conseil d’administraon du CCAS Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le ER République Française — Département de la Haute-
À À Arrondissement de Toulouse ID :081-218101604-20260410-26 CM DEL. 22-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ville d'# DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS
escalquens | . Séance du 10 avril 2026
L'an deux mille vingt six le dix avril à dix huit heures trente le Conseil Nombre de membres Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au Ayant pris | nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la En exercice Présents part à la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Guillaume Morlas, Françoise Doisy, 29 24 29 Djemel Ben Saci, Véronique Roux, Marc-Olivier Ben Saci, Qinglian Li, Frédéric Vergès, Georges Gobbato, Sébastien Massa, Véronique Pierre, N° de délibération 2026-22 Marie-Claire Loose, Christian Correa, Michel Gourret, Angela Banuta, - — Hélène Oliveres, Sylvie Roux, Stéphane Lelièvre, Brice Baessa, Pierre- Date de convocation | Date de publication | Antoine Nivelet, Maxime Gache, Martine Bouissou-Matet, Yacin Lala,
3 avril 2026 18avril2026 | Jean-Michel Vettese. zu Absents avec pouvoir : Céline Souza à Marie-Claire Loose, Carole
Résultat du vote Bedel Olle à Frédéric Vergès, Cynthia Aymerich à Véronique Roux, Pour Contre |Abstention| Refus | Mila Aymerich à Sébastien Massa, Véronique Locre à Yacin Lala. Secrétaire de séance : Djemel Ben Saci. 29
Objet de la délibération : Exécutif municipal — Désignation des membres du comité de pilotage du groupement de commandes concernant le marché public relatif à la gestion de l’École Intercommunale de Musique du Sud-Est toulousain d'Auzielle, Escalquens, Labège
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu que le Syndicat Intercommunal pour l'Ecole Intercommunale de Musique du Sud-Est Toulousain (EIMSET), créé le 27 février 1998, a cessé d'exercer ses compétences le 31 août 2017, par décision du préfet de la Haute-Garonne du 16 décembre 2016 ;
Vu le maintien de l’activité intercommunale par la procédure de constitution et de fonctionnement du groupement de commandes dont sont membres les communes de Auzielle, Escalquens et Labège conformément aux dispositions des articles L2113-6 et 2113-7 du Code de la Commande publique, Vu la délibération du Conseil municipal du 15 mai 2025 régissant la convention de groupement de commandes concernant la passation d'un marché public relatif à la gestion de l’école intercommunale de musique d’Auzielle, Escalquens et Labège,
Considérant l'institution d'un comité de pilotage du groupement de commandes relatif à la gestion pédagogique, administrative et financière de l'École Intercommunale de Musique du Sud-Est toulousain d'Auzielle, Escalquens, Labège.
Il convient de désigner 2 titulaires et 2 suppléants comme représentants de la commune au comité de pilotage du groupement en qualité respectivement de membres titulaires et de membres suppléants.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide de désigner les représentants suivants :
“Titulaires : Madame Françoise DOISY et Monsieur Frédéric VERGÈS Suppléants : Madame Véronique ROUX et Madame Sylvie ROUX
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 10 avril 2026.
Le Maire,
Acte reçu en Préfecture
le : 13/04/2026
Publié
le : 13/04/2026 æ—”
ville d'W “= escalquens
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 031-213101694-2:
PA
Affaires générales
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicave
Séance du 10 avril 2026
Créé le 27 février 1998, le Syndicat Intercommunal pour l’Ecole Intercommunale de Musique du Sud-Est Toulousain (EIMSET) a cessé d’exercer ses compétences le 31 août 2017, par décision du préfet de la Haute-Garonne du 16 décembre 2016.
Toutefois, l’ac.vité de l’école intercommunale a été maintenue grâce à la cons.tu.on d’un groupement de commandes en 2017 et renouvelé en 2021 et 2025 perme3ant aux trois communes membres de pérenniser l’enseignement de la musique sur le territoire, cet enseignement répondant à un besoin, favorisant de manière significa.ve le développement de la culture personnelle des élèves et contribuant largement à .sser le lien social.
La cons.tu.on du groupement et son fonc.onnement sont formalisés par une conven.on. Ce3e dernière a notamment pour objet la passa.on d’un marché rela.f à la ges.on pédagogique, administra.ve et financière de l’école intercommunale de musique.
Un comité de pilotage a été ins.tué, composé de deux représentants .tulaires et de deux suppléants, parmi les conseillers municipaux. Ce comité est chargé, par ses avis et proposi.ons, de garan.r la coopéra.on entre les membres pendant les phases de passa.on et d’exécu.on du marché de service public.
Il convient donc de désigner 2 .tulaires et 2 suppléants comme représentants de la commune au comité de pilotage du groupement en qualité respec.vement de membres .tulaires et de membres suppléants.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibéra.on suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 8 Nom du rapporteur : Jean-Luc TRONCO
Objet : Exécu.f municipal – Désigna.on des membres du comité de pilotage du groupement de commandes concernant le marché public rela.f à la ges.on de l’École Intercommunale de Musique du Sud-Est toulousain d’Auzielle, Escalquens, Labège = —
Acte reçu en Préfecture
le : 13/04/2026
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Reçu en préfecture le 13/04/2026
République Française — Département de la Haute-| pubié1e (ss \ lA AP Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20260410-26 CM _DEL_23-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL ; ; es
ville d DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS escalquens | . Séance du 10 avril 2026 L'an deux mille vingt six le dix avril à dix huit heures trente le Conseil
Nombre de membres Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au Ayant pris | nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la En exercice Présents part à la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco. délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Guillaume Morlas, Françoise Doisy, 29 24 29 Djemel Ben Saci, Véronique Roux, Marc-Olivier Ben Saci, Qinglian Li, Frédéric Vergès, Georges Gobbato, Sébastien Massa, Véronique Pierre,
N° de délibération 2026-23 Marie-Claire Loose, Christian Correa, Michel Gourret, Angela Banuta, - — Hélène Oliveres, Sylvie Roux, Stéphane Lelièvre, Brice Baessa, Pierre- Date de convocation | Date de publication | Antoine Nivelet, Maxime Gache, Martine Bouissou-Matet, Yacin Lala,
3 avril 2026 18avri2026 | Jean-Michel Vettese. zu Absents avec pouvoir : Céline Souza à Marie-Claire Loose, Carole
Résultat du vote Bedel Olle à Frédéric Vergès, Cynthia Aymerich à Véronique Roux, Pour Contre |Abstention| Refus | Mila Aymerich à Sébastien Massa, Véronique Locre à Yacin Lala. Secrétaire de séance : Djemel Ben Saci. 29
Objet de la délibération: Exécutif municipal — Désignation des représentants de la commune à la commission extra-municipale du marché de plein vent
Le règlement intérieur du marché de plein vent a été approuvé par arrêté municipal n°2022/253 du 3 octobre 2022. Il prévoit en son article 4 l'institution d'une commission du marché de plein vent.
Cette commission est composée du maire et de son représentant, d'un élu de chaque groupe minoritaire, de 3 délégués des commerçants, titulaires d'un abonnement sur le marché de plein vent d'Escalquens depuis plus de 2 ans, de 4 habitants de la Ville d'Escalquens désignées par le maire et des régisseurs placiers (titulaire et suppléant).
La commission extra-municipale consultative du marché de plein vent a un rôle consultatif sur le fonctionnement du marché :
- donner un avis pour les autorisations d'occupation, les mutations ou les résiliations,
- donner un avis sur tous les différends pouvant exister dans l'application du règlement du marché de plein vent,
- organiser des manifestations pour animer le marché.
Ilest proposé :
- de désigner 2 titulaires et 2 suppléants comme représentants de la commune à la commission extra- municipale du marché de plein vent :
Y__ Titulaires : Brice BAESSA, Véronique LOCRE
*_ Suppléants : Sébastien MASSA, Martine BOUISSOU-MATET.
Après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- de désigner 2 titulaires et 2 suppléants comme représentants de la commune comme représentants de la commune à la commission extra-municipale du marché de plein vent :
Titulaires : Brice BAESSA, Véronique LOCRE
#__ Suppléants : Sébastien MASSA, Martine BOUISSOU-MATET.
- de désigner M. Brice BAESSA comme Président de la commission extra-municipale du marché de plein vent.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 10 avril 2026.
Le s crétaire de JS’ à séance, Po Le
le : 13/04/2026 æ—”
ville d'W “= escalquens
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Affaires générales
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicave
Séance du 10 avril 2026
Le règlement intérieur du marché de plein vent a été approuvé par arrêté municipal n°2022/253 du 3 octobre 2022. Il prévoit en son ar cle 4 l’ins tu on d’une commission du marché de plein vent.
Ce$e commission est composée du maire et de son représentant, d’un élu de chaque groupe minoritaire, de 3 délégués des commerçants, tulaires d’un abonnement sur le marché de plein vent d’Escalquens depuis plus de 2 ans, de 4 habitants de la Ville d’Escalquens désignées par le maire et des régisseurs placiers ( tulaire et suppléant).
La commission extra-municipale consulta ve du marché de plein vent a un rôle consulta f sur le fonc onnement du marché :
- donner un avis pour les autorisa ons d’occupa on, les muta ons ou les résilia ons,
- donner un avis sur tous les différends pouvant exister dans l’applica on du règlement du marché de plein vent,
- organiser des manifesta ons pour animer le marché.
Le maire ou son représentant préside la Commission du marché de plein vent. Les délégués des commerçants, tulaires d’un abonnement, sont élus pour un mandat de 3 ans. La commission se réunit au mois une fois par trimestre sur convoca on avec ordre du jour. Elle ne peut se tenir que si le quorum est a$eint.
Il y a lieu de désigner 2 tulaires et 2 suppléants comme représentants de la commune à la commission extra-municipale du marché de plein vent. Il est également proposé de désigner M. …. Président de la commission.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibéra on suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 9 Nom du rapporteur : Jean-Luc TRONCO
Objet : Exécu f municipal – Désigna on des représentants de la commune à la commission extra- municipale du marché de plein vent \AZ D ville d'F =» escalquens Arrondissement de Toulouse
Nombre de membres
Ayant pris
En exercice Présents part à la
délibération
29 24 29
N° de délibération 2026-24
Date de convocation Date de publication
3 avril 2026 13 avril 2026
Résultat du vote
Pour Contre Abstention| Refus
29
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
République Française — Département de la Haute-( pisse ER
ID : 031-213101694-20260410-26 CM_DEL_24-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS
Séance du 10 avril 2026
L'an deux mille vingt six le dix avril à dix huit heures trente le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
Présents : Jean-Luc Tronco, Guillaume Morlas, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci, Véronique Roux, Marc-Olivier Ben Saci, Qinglian Li, Frédéric Vergès, Georges Gobbato, Sébastien Massa, Véronique Pierre, Marie-Claire Loose, Christian Correa, Michel Gourret, Angela Banuta, Hélène Oliveres, Sylvie Roux, Stéphane Lelièvre, Brice Baessa, Pierre- Antoine Nivelet, Maxime Gache, Martine Bouissou-Matet, Yacin Lala, Jean-Michel Vettese.
Absents avec pouvoir : Céline Souza à Marie-Claire Loose, Carole Bedel Olle à Frédéric Vergès, Cynthia Aymerich à Véronique Roux, Mila Aymerich à Sébastien Massa, Véronique Locre à Yacin Lala.
Secrétaire de séance : Djemel Ben Saci.
Objet de la délibération : Exécutif municipal — Désignation des représentants de la commune au conseil des 4 communes
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal la nécessité de procéder à la désignation des nouveaux représentants du Conseil municipal à la commission dite « des 4 communes » conformément à l'article L5211-7 et suivants et L5711 à L5721 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette commission est chargée de gérer les équipements intercommunaux du Sicoval.
Le Conseil municipal doit élire 2 délégués : 1 titulaire et 1 suppléant.
Après avoir pris acte des candidatures et procédé au vote sont élus :
- en qualité de délégué titulaire : Monsieur Frédéric VERGÈS
- en qualité de délégué suppléant : Madame Françoise DOISY
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 10 avril 2026.
Acte reçu en Préfecture | ]
le : 13/04/2026
Publié
| le : 13/04/2026
Le secrétaire de séance, < 1/ —
Dj æ—”
ville d'W “= escalquens
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
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ID : 031-213101694-2:
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Affaires générales
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicave
Séance du 10 avril 2026
Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la proposion de désigner les nouveaux représentants de la commune au sein de la commission intercommunale dite « des 4 communes », conformément aux disposions des arcles L. 5211-7 et suivants ainsi que L. 5711-1 à L. 5721-9 du Code général des collecvités territoriales (CGCT).
Ce*e instance, composée des communes d’Escalquens, de Labège, d’Auzielle et de Saint- Orens-de-Gameville, a pour mission la geson des équipements intercommunaux du Sicoval. Pour la commune d’Escalquens, ce*e parcipaon concerne exclusivement l’ulisaon de la piscine de Saint-Orens-de-Gameville, mise à disposion au bénéfice :
• des écoles,
• des associaons locales,
• et de l’ensemble des habitants d’Escalquens.
Dans ce cadre, il est proposé de désigner deux représentants communaux :
• un tulaire,
• un suppléant.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibéraon suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 10 Nom du rapporteur : Jean-Luc TRONCO
Objet : Exécuf municipal – Désignaon des représentants de la commune au conseil des 4 communes Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026 ee
République Française — Département de la Hautel pubrié ie
\ À Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20260410-26 CM _DEL_25-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ville d'F “2 ' DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS escalquens | . Séance du 10 avril 2026
L'an deux mille vingt six le dix avril à dix huit heures trente le Conseil Nombre de membres Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au Ayant pris | nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la En exercice Présents part à la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Guillaume Morlas, Françoise Doisy, 29 24 29 Djemel Ben Saci, Véronique Roux, Marc-Olivier Ben Saci, Qinglian Li,
Frédéric Vergès, Georges Gobbato, Sébastien Massa, Véronique Pierre, N° de délibération 2026-25 Marie-Claire Loose, Christian Correa, Michel Gourret, Angela Banuta,
Hélène Oliveres, Sylvie Roux, Stéphane Lelièvre, Brice Baessa, Pierre-
Date de convocation | Date de publication | Antoine Nivelet, Maxime Gache, Martine Bouissou-Matet, Yacin Lala,
3 avril 2026 13 avril 2026 Jean-Michel Vettese. = Absents avec pouvoir : Céline Souza à Marie-Claire Loose,
Carole
Résultat du vote Bedel Olle à Frédéric Vergès, Cynthia Aymerich à Véronique Roux,
Pour Contre |Abstention| Refus | Mila Aymerich à Sébastien Massa, Véronique Locre à Yacin Lala.
29 Secrétaire de séance : Djemel Ben Saci.
Objet de la délibération : Exécutif municipal — Élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO)
Vu l'article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) selon lequel la commission d'appel d'offres est composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du même code ;
Vu l'article L. 1411-5 du CGCT qui prévoit que pour les communes de plus de 3 500 habitants, la
commission d'appel d'offres doit être composée en plus de l'autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Vu les articles D.1411-1 et suivants du CGCT ;
Vu le Code de la commande publique ;
Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres de la commission d'appel d'offres pour la durée du mandat ;
Considérant qu'il s'agit d'un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas
d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Considérant qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des membres suppléants de la commission d'appel d'offres en nombre égal à celui des membres titulaires :
Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret sauf si le conseil municipal en décide autrement à l'unanimité.
Le Conseil municipal décide de procéder au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l'élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la commission d'appel d'offres et accepte le dépôt des listes jusqu'à l'ouverture du scrutin. Le scrutin sera organisé à main levée, sauf opposition d'un ou plusieurs conseillers municipaux, auquel cas il sera procédé au scrutin secret, conformément à l'article L. 2121-21 du CGCT.
Est candidate la liste suivante :
Titulaires :
- Marc-Olivier BEN SACI
- Pierre-Antoine NIVELET
- Stéphane LELIEVRE
- Carole BEDEL OLLE
- Jean-Michel VETTESE Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026 Len À ë : u
Suvolé Délibération n° 2026-25 - Séance du 10 avril | his te EM uppléants : ID : 081-213101694-20260410-26_CM_ DEL_25-DE - Guillaume MORLAS
- Djemel BEN SACI
- Michel GOURRET
- Françoise DOISY
- Yacin LALA
Après cet exposé, le conseil procède à l'élection des membres au scrutin secret (sauf si l'assemblée délibérante décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret), parmi les listes de candidats présentées par les conseillers (Si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de Ja liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire, conformément à l'article L.2121-21 du CGCT) :
Le Conseil municipal proclame donc élus membres de la CAO :
Titulaires :
- Marc-Olivier BEN SACI
- Pierre-Antoine NIVELET
- Stéphane LELIEVRE
- Carole BEDEL OLLE
- Jean-Michel VETTESE
Suppléants :
- Guillaume MORLAS
- Djemel BEN SACI
- Michel GOURRET
- Françoise DOISY
- Yacin LALA
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 10 avril 2026.
Le secrétaire de séance,
RESCArS
Acte reçu en Préfecture |
le: 13/04/2026
Publié - \ page 2/2 [_e : 13/04/2026 | æ—”
ville d'W “= escalquens
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
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ID : 031-213101694-2:
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Séance du 10 avril 2026
La Commission d’Appel d’Offres (CAO) est une instance essenelle pour la passaon des marchés publics relevant des procédures formalisées, conformément aux disposions du Code de la commande publique et du Code général des collecvités territoriales (CGCT). Sa composion doit garanr le respect des principes de représentaon proporonnelle et de pluralisme polique, tels que prévus par l’arcle L. 2121-22 du CGCT.
En applicaon des arcles L. 1411-5 et L. 1414-2 du CGCT, les membres tulaires et suppléants de la CAO sont élus par le Conseil municipal à la représentaon proporonnelle au plus fort reste, selon un scrun de liste sans panachage ni vote préférenel. Le scrun peut être organisé à main levée si le Conseil municipal en décide à l’unanimité (arcle L. 2121-21 du CGCT).
Pour les communes de 3 500 habitants et plus, la Commission d’Appel d’Offres est composée par le Maire, président, ou son représentant, et par 5 membres du Conseil municipal.
La CAO est une commission permanente ou non, obligatoire créée par l’assemblée délibérante afin d’a3ribuer les marchés publics dont le montant correspond aux procédures formalisées. Ce3e commission composée d’élus et, le cas échéant, de personnels qualifiés, est nécessaire pour assurer la connuité des achats des communes.
Ce3e commission se réunit dès lors que des appels d’offres ou tout autre procédure formalisée sont à a3ribuer. Le maire est chargé d’en convoquer les membres.
Dans le cadre du présent mandat, il apparaît nécessaire de procéder à l’élecon des membres de la CAO afin d’assurer son fonconnement régulier et conforme aux exigences légales. Ce3e délibéraon vise à fixer les modalités de ce3e élecon et à désigner les membres tulaires et suppléants.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibéraon suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 11 Nom du rapporteur : Jean-Luc TRONCO
Objet : Exécuf municipal - Élecon des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
République Française — Département de la Haute-( pubié 1e ER \ lA Arrondissement de Toulouse ID :081-218101604-20260410-26 CM DEL. 26-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL . à EE
ville d DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS escalquens ’ | Séance du 10 avril 2026 L'an deux mille vingt six le dix avril à dix huit heures trente le Conseil
Nombre de membres Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au Ayant pris | nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la En exercice Présents part à la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco. délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Guillaume Morlas, Françoise Doisy, 29 24 29 Djemel Ben Saci, Véronique Roux, Marc-Olivier Ben Saci, Qinglian Li, Frédéric Vergès, Georges Gobbato, Sébastien Massa, Véronique Pierre,
N° de délibération 2026-26 Marie-Claire Loose, Christian Correa, Michel Gourret, Angela Banuta,
- — Hélène Oliveres, Sylvie Roux, Stéphane Lelièvre, Brice Baessa, Pierre- Date de convocation | Date de publication | Antoine Nivelet, Maxime Gache, Martine Bouissou-Matet, Yacin Lala,
3 avril 2026 13avri2026 | Jean-Michel Vettese. : Absents avec pouvoir : Céline Souza à Marie-Claire Loose, Carole
Résultat du vote Bedel Olle à Frédéric Vergès, Cynthia Aymerich à Véronique Roux, Pour Contre |Abstention| Refus | Mila Aymerich à Sébastien Massa, Véronique Locre à Yacin Lala. Secrétaire de séance : Djemel Ben Saci. 29
Objet de la délibération: Exécutif municipal — Désignation des représentants de la commune à la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT)
Monsieur le Maire rappelle que la loi du 6 février 1992 portant sur l'administration territoriale de la République a institué une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges entre les communes membres etla Communauté d'agglomération du Sicoval.
Cette commission qui est réunie lors de chaque transfert de charges, est composée d'un membre titulaire et un membre suppléant par commune.
Aussi, suite aux élections municipales générales, il est nécessaire de procéder à la désignation des nouveaux représentants de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de désigner :
YŸ__ Titulaire : Madame Françoise DOISY
Y_ Suppléant : Monsieur Brice BAESSA
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 10 avril 2026.
Le secrétaire de séance,
Acte reçu en Préfecture
le : 13/04/2026
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le : 13/04/2026 æ—”
ville d'W “= escalquens
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
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Affaires générales
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Note de synthèse explicave
Séance du 10 avril 2026
La CLECT a plusieurs missions, dont notamment, l'évaluaon des coûts induits par les transferts de compétences entre les communes et l’EPCI. Elle fournit une esmaon prospecve des charges suscepbles d’être transférées par les communes à l’établissement ou par ce dernier aux communes, à la demande du conseil de la communauté mais aussi à la demande d’un ers des conseils municipaux des communes membres.
Ce%e commission est composée de membres des Conseils municipaux des communes concernées et chaque Conseil municipal dispose d'au moins un représentant tulaire et un représentant suppléant, désignés au sein et par les conseils municipaux des Communes membres.
Le Code général des impôts ne précise pas selon quelle procédure ces membres doivent être désignés. Toutefois, l’arcle L2121-33 du Code général des collecvités territoriales confie au Conseil municipal la compétence de principe de désignaon de ses représentants au sein d’organismes extérieurs : « Le conseil municipal procède à la désignaon de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et condions prévus par les disposions du présent code et des textes régissant ces organismes ».
S’agissant de la désignaon des représentants du Conseil municipal au sein de la CLECT, le juge administraf a confirmé ce%e interprétaon en rappelant qu’elle devait faire l’objet d’une délibéraon au sein du Conseil municipal : « les membres des conseils municipaux appelés à siéger à la CLECT ne peuvent être légalement désignés que par le conseil municipal des communes membres de l’établissement public de coopéraon intercommunale » (TA Orléans, 24 août 2011, commune de Gien, n°1101381).
Aussi, suite aux élecons municipales générales, il est nécessaire de procéder à la désignaon des nouveaux représentants de la commune.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibéraon suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 12 Nom du rapporteur : Jean-Luc TRONCO
Objet : Exécuf municipal – Désignaon des représentants de la commune à la Commission Locale d’Évaluaon des Charges Transférées (CLECT) Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026 ee
République Française —- Département de la Haute Pubié1e
\ A Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20260410-26 CM DEL_27-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 1 ._
ile à DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS escalquens | . Séance du 10 avril 2026 L'an deux mille vingt six le dix avril à dix huit heures trente le Conseil
Nombre de membres Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au Ayant pris | nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la En exercice Présents part à la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Guillaume Morlas, Françoise Doisy, 29 4 29 Djemel Ben Saci, Véronique Roux, Marc-Olivier Ben Saci, Qinglian Li, Frédéric Vergès, Georges Gobbato, Sébastien Massa, Véronique Pierre,
N° de délibération 2026-27 Marie-Claire Loose, Christian Correa, Michel Gourret, Angela Banuta, - _- Hélène Oliveres, Sylvie Roux, Stéphane Lelièvre, Brice Baessa, Pierre-
Date de convocation | Date de publication | Antoine Nivelet, Maxime Gache, Martine Bouissou-Matet, Yacin Lala,
3 avril 2026 13 avri2026 | Jean-Michel Vettese. = Absents avec pouvoir : Céline Souza à Marie-Claire Loose, Carole
Résultat du vote Bedel Olle à Frédéric Vergès, Cynthia Aymerich à Véronique Roux, Pour Contre |Abstention| Refus | Mila Aymerich à Sébastien Massa, Véronique Locre à Yacin Lala.
Secrétaire de séance : Djemel Ben Saci. 29
Objet de la délibération: Exécutif municipal — Désignation de la liste des commissaires titulaires et
suppléants de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
Monsieur le maire expose au Conseil municipal qu'il est nécessaire de procéder à la désignation de la liste des commissaires devant sièger à la Commission Communale des Impôts directs (CCID). Il rappelle le rôle de celle-ci et précise que la CCID, outre le Maire, où l'adjoint délégué, qui en assure la présidence, comprend huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants. Ceux ci sont désignés par les soins du Directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double soit 16 titulaires et 16 suppléants, dressée par le Conseil municipal.
Il précise que son rôle est consultatif qu'elle intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et : *__ dresse, avec le représentant de l'administration, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux (articles 1503 et 1504 du CGl), détermine la surface pondérée et établit les tarifs d'évaluation correspondants (article 1503 du CGI), et participe à l'évaluation des propriétés bâties (article 1505 du même code).
+ établit les tarifs d'évaluation des locaux de référence pour les locaux d'habitation (article 1503 du CGI).
*__ participe à l'évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI). *__ participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties (article 1510 du CGI).
*__ formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d'habitation
et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (article R198-3 du livre des procédures fiscales).
Il rappelle également les règles d'éligibilité des commissaires (3ème alinéa du 1 de l'article 1650 du code général des impôts (CGl)), les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :
+ __ être âgés de 18 ans au moins;
°__ être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ; + jouir de leurs droits civils ;
°__ être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d'habitation ou cotisation foncière des entreprises) ;
*__ être familiarisés avec les circonstances locales ;
*__ posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission
Aux termes de l’article 1753 du CGI, ne peuvent être admises à participer aux travaux de la commission les
personnes :
*_ qui, à l'occasion de fraudes fiscales ou d'oppositions au contrôle fiscal, ont fait l'objet d'une
condamnation, prononcée par le tribunal, à l’une des peines prévues aux articles du CGI visés par l'article 1753 du même code.
*__ dont les bases d'imposition ont été évaluées d'office, par suite d'opposition au contrôle fiscal du fait du contribuable ou de tiers.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du Conseil
municipal. Délibération n° 2026-27 - Séance du 10 avril
Est candidate la liste suivante :
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le ER
ID : 031-213101694-20260410-26_CM_DEL_27-DE
Titulaires : Françoise DOISY, Hélène OLIVERES, Michel GOURRET, Christophe LEMERCIER, Pierre-
Antoine NIVELET, Georges GOBBATO, Stéphane LELIÈVRE, Marie-Claire LOOSE, Frédéric VERGES,
Patricia ATHIMON, Marcel LAUZERAL, Djemel BEN SACI, Angela BANUTA, Céline SOUZA, Sylvie ROUX, Jean-Michel VETTESE.
Suppléants : Marc-Olivier BEN SACI, Guillaume MORLAS, Véronique ROUX, Sébastien MASSA, Carole
BEDEL OLLE, Véronique PIERRE, Christian CORREA, Qinglian LI, Brice BAESSA, Cynthia AYMERICH,
Maxime GACHE, Mila AYMERICH, Catherine LEMARECHAL, Thierry CHAPUIS, Corinne DUFFAUT, Véronique LOCRE.
Après avoir délibéré, les membres du Conseil approuvent la liste suivante :
Titulaires Suppléants
Françoise DOISY Marc-Olivier BEN SACI
Hélène OLIVERES Guillaume MORLAS
Michel GOURRET Véronique ROUX
Christophe LEMERCIER Sébastien MASSA
Pierre-Antoine NIVELET Carole BEDEL OLLE
Georges GOBBATO Véronique PIERRE
Stéphane LELIEVRE Christian CORREA
Marie-Claire LOOSE QingJlian LI
Frédéric VERGÈS Brice BAESSA
Patricia ATHIMON Cynthia AYMERICH
Marcel LAUZERAL Maxime GACHE
Djemel BEN SACI Mila AYMERICH
Angela BANUTA Catherine LEMARECHAL
Céline SOUZA Thierry CHAPUIS
Sylvie ROUX Corinne DUFFAUT
Jean-Michel VETTESE Véronique LOCRE
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 10 avril 2026.
Le M
Jean-
Acte reçu en Préfecture
le: 13/04/2026
Publié
le : 13/04/2026
D 7 Eu TRONCO
7
LeGSdeta Ed séance,
Djemel BEN SACI
A
\ 1 À æ—”
ville d'W “= escalquens
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 031-213101694-2:
PA
Affaires générales
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicave
Séance du 10 avril 2026
La Commission communale des impôts directs (CCID) est l’unique instance compétente pour valider toute modifica on affectant la valeur loca ve cadastrale, base de calcul des impôts directs locaux (taxe foncière, taxe d’habita on, TEOM).
Son rôle est d'autant plus important que les règles d'évalua on de la valeur loca ve cadastrale, qui représente le loyer théorique annuel que l'immeuble serait suscep ble de produire, dans des condi ons normales, à une date de référence, ont été ini alement définies il y a plus de 30 ans. En effet, elle est calculée forfaitairement à par r des condi ons du marché loca f de 1970 pour les propriétés bâ es, et de celui de 1961 pour les propriétés non bâ es.
L'ancienneté de ces règles génère de nombreuses distorsions que les revalorisa ons na onales décidées chaque année en loi de finances (coefficient de revalorisa on forfaitaire) ne peuvent pas totalement corriger. D'où l'importance du rôle de la CCID, dont les membres au plus près du terrain, donnent un avis sur le calcul de chaque nouvelle valeur loca ve et prennent des décisions sur les données révisées de chacun des locaux.
Présidée par le maire ou son adjoint, la CCID est composée de 8 commissaires, désignés par le directeur des services fiscaux parmi une liste de contribuables proposée par le conseil municipal. Ces membres doivent remplir des condi ons strictes (na onalité, âge, droits civils, inscrip on aux rôles fiscaux locaux, connaissances du territoire) et représenter équitablement les différentes catégories de contribuables. Un commissaire doit résider hors de la commune, et un propriétaire fores er est requis si la commune compte plus de 100 hectares de bois.
Le mandat des commissaires, aligné sur celui du conseil municipal, débute dans les deux mois suivant son renouvellement. En cas de carence du conseil municipal, le directeur des services fiscaux procède à des nomina ons d’office. Les désigna ons sont également renouvelées en cas de vacance de trois membres ou plus. La représenta on des quar ers et la diversité des profils contribuent à l’efficacité des travaux de la commission.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibéra on suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 13 Nom du rapporteur : Jean-Luc TRONCO
Objet : Exécu f municipal – Désigna on de la liste des commissaires tulaires et suppléants de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
République Française — Département de la Haute-{ pubriéie ER \ À Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20260410-26 CM _DEL_28-DE
__ DELIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL : ;
ee DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS
Séance du 10 avril 2026
L'an deux mille vingt six le dix avril à dix huit heures trente le Conseil Nombre de membres Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au Ayant pris | nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la En exercice Présents part à la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Guillaume Morlas, Françoise Doisy,
29 4 29 Djemel Ben Saci, Véronique Roux, Marc-Olivier Ben Saci, Qinglian Li, Frédéric Vergès, Georges Gobbato, Sébastien Massa, Véronique Pierre, N° de délibération 2026-28 Marie-Claire Loose, Christian Correa, Michel Gourret, Angela Banuta, - — Hélène Oliveres, Sylvie Roux, Stéphane Lelièvre, Brice Baessa, Pierre- Date de convocation | Date de publication | Antoine Nivelet, Maxime Gache, Martine Bouissou-Matet, Yacin Lala,
3 avril 2026 13 avri2026 | Jan-Michel Vettese. = Absents avec pouvoir : Céline Souza à Marie-Claire Loose, Carole
Résultat du vote Bedel Olle à Frédéric Vergès, Cynthia Aymerich à Véronique Roux, Pour Contre |Abstention| Refus Mila Aymerich à Sébastien Massa, Véronique Locre à Yacin Lala. Secrétaire de séance : Djemel Ben Saci. 29
Objet de la délibération : Exécutif municipal — Désignation des représentants du Conseil municipal à la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC)
La commune d'Escalquens est membre de la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) d'Escalquens qui a pour vocation de favoriser l'épanouissement des personnes et l'accès à l'éducation et à la culture.
A la suite du renouvellement général du Conseil municipal du 15 mars 2026, il convient de procéder à la désignation des nouveaux représentants de la collectivité au sein du Conseil d'administration de la MJC conformément à l'article 7 des statuts de cette association.
A cet égard, il est précisé à l'assemblée délibérante que la Ville compte, en tant que membre de droit:
- le Maire de la commune ou son représentant,
- un délégué désigné par le Conseil municipal.
Le Conseil municipal est donc invité à procéder à la nomination d'une personne déléguée en application de l'article L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Par ailleurs, il est proposé de procéder à cette désignation en vertu de l'article L.2121-21 du CGCT, qui dispose que le vote des délibérations doit être secret lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ou lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination, sauf si le Conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations.
Il est proposé pour représenter la Ville au Conseil d'administration de la MJC : - délégué : Monsieur Frédéric VERGÈS
Après avoir délibéré, le Conseil municipal :
> APPROUVE la nomination de Monsieur Frédéric VERGÈS en tant que représentant de la Ville au
Conseil d'administration de la MJC.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 10 avril 2026.
Acte reçu en Préfecture
le : 13/04/2026
Publié
le : 13/04/2026 æ—”
ville d'W “= escalquens
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 031-213101694-2:
PA
Affaires générales
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicave
Séance du 10 avril 2026
La commune d’Escalquens est membre de la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) qui a pour vocaon de favoriser l’épanouissement des personnes et l’accès à l’éducaon et à la culture.
A la suite du renouvellement général du Conseil municipal du 15 mars 2026, il convient de procéder à la désignaon des nouveaux représentants de la collecvité au sein du Conseil d’administraon de la MJC conformément à l’arcle 7 des statuts de ce+e associaon.
A cet égard, il est précisé à l’assemblée délibérante que la Ville compte, en tant que membre de droit :
- le Maire de la commune ou son représentant,
- un délégué désigné par le Conseil municipal.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibéraon suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 14 Nom du rapporteur : Jean-Luc TRONCO
Objet : Exécuf municipal – Désignaon des représentants du Conseil municipal à la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
République Française — Département de la Haute-{ piigie ER
\ lA AP Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20260410-26 CM _DEL_29-DE
=. DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL : ;
ville d DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS escalquens | . Séance du 10 avril 2026 L'an deux mille vingt six le dix avril à dix huit heures trente le Conseil
Nombre de membres Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au Ayant pris | nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la En exercice Présents part à la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Guillaume Morlas, Françoise Doisy,
29 24 29 Djemel Ben Saci, Véronique Roux, Marc-Olivier Ben Saci, Qinglian Li, Frédéric Vergès, Georges Gobbato, Sébastien Massa, Véronique Pierre, N° de délibération 2026-29 Marie-Claire Loose, Christian Correa, Michel Gourret, Angela Banuta, | — Hélène Oliveres, Sylvie Roux, Stéphane Lelièvre, Brice Baessa, Pierre- Date de convocation | Date de publication | Antoine Nivelet, Maxime Gache, Martine Bouissou-Matet, Yacin Lala,
3 avril 2026 1Sravril 2026 | Jén-MIENelVeRESe. = Absents avec pouvoir : Céline Souza à Marie-Claire Loose, Carole
Résultat du vote Bedel Olle à Frédéric Vergès, Cynthia Aymerich à Véronique Roux, Pour Contre |Abstention| Refus Mila Aymerich à Sébastien Massa, Véronique Locre à Yacin Lala. 29 Secrétaire de séance : Djemel Ben Saci.
Objet de la délibération : Exécutif municipal — Désignation des représentants de la commune pour la commission de suivi des sites Seveso (CSS-Seveso)
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2010 portant approbation du plan de prévention des risques technologiques de la société GACHES CHIMIE sur le territoire de la commune d'Escalquens,
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 12 juin 2024 portant renouvellement de la commission de suivi de site GACHES CHIMIE qui relève de la directive SEVESO 2 « seuil haut — AS » (établissements soumis aux servitudes d'utilité publique),
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de désigner les membres titulaires et les membres suppléants appelés à siéger dans le collège des collectivités territoriales.
Les membres du Conseil municipal ont désigné :
Titulaires :
- Monsieur Stéphane LELIEVRE
- Monsieur Sébastien MASSA
_ Suppléants :
- Madame Véronique PIERRE
- Madame Marie-Claire LOOSE
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 10 avril 2026.
Djemel BEN SACI
Acte reçu en Préfecture
le : 13/04/2026
Publié
le : 13/04/2026 æ—”
ville d'W “= escalquens
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 031-213101694-2:
PA
Affaires générales
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicave
Séance du 10 avril 2026
Conformément à l’arcle L2122-10 du Code général des collecvités territoriales (CGCT), il convient d’élire ou de désigner selon les statuts de ces sociétés, associaons ou organismes un nombre déterminé de représentants.
L’arcle L2121-33 du Code général des collecvités territoriales confie au Conseil municipal la compétence de principe de désignaon de ses représentants au sein d’organismes extérieurs : « Le conseil municipal procède à la désignaon de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et condions prévus par les disposions du présent code et des textes régissant ces organismes ».
Selon le décret n° 2012-189 du 7 février 2012, le préfet peut créer, autour des Installaons classées pour la protecon de l’environnement (ICPE) soumises à autorisaon, une commission de suivi de sites lorsque les nuisances, dangers et inconvénients présentés par ces installaons le jusfient.
L’arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2010 a approuvé le plan de prévenon des risques technologiques de la société GACHES CHIMIE sur le territoire de la commune d’Escalquens. L’arrêté Préfectoral en date du 12 juin 2024 a renouvelé la commission de suivi de site GACHES CHIMIE qui relève de la direcve SEVESO 2 « seuil haut – AS » (établissements soumis aux servitudes d’ulité publique).
Il apparent à l’assemblée délibérante de désigner les membres tulaires et les membres suppléants appelés à siéger dans le collège des collecvités territoriales.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibéraon suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 15 Nom du rapporteur : Jean-Luc TRONCO
Objet : Exécuf municipal – Désignaon des représentants de la commune pour la commission de suivi des sites Seveso (CSS-Seveso) Acte reçu en Préfecture
le :
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
République Française — Département de la Haute-( sisi ER
ID : 031-213101694-20260410-26_CM_DEL_30-DE À Arrondissement de Toulouse
_ ne | DÉLIBEÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ville d DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS RER
Séance du 10 avril 2026
L'an deux mille vingt six le dix avril à dix huit heures trente le Conseil Nombre de membres Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au Ayant pris | nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la En exercice Présents part à la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Guillaume Morlas, Françoise Doisy,
29 24 29 Djemel Ben Saci, Véronique Roux, Marc-Olivier Ben Saci, Qinglian Li,
Frédéric Vergès, Georges Gobbato, Sébastien Massa, Véronique Pierre, N° de délibération 2026-30 Marie-Claire Loose, Christian Correa, Michel Gourret, Angela Banuta, Hélène Oliveres, Sylvie Roux, Stéphane Lelièvre, Brice Baessa, Pierre- Date de convocation | Date de publication | Antoine Nivelet, Maxime Gache, Martine Bouissou-Matet, Yacin Lala,
3 avril 2026 13avit2026 | JÉan-Michel Vétisse. = Absents avec pouvoir : Céline Souza à Marie-Claire Loose, Carole Résultat du vote Bedel Olle à Frédéric Vergès, Cynthia Aymerich à Véronique Roux,
Pour Contre |Abstention| Refus | Mila Aymerich à Sébastien Massa, Véronique Locre à Yacin Lala.
29 Secrétaire de séance : Djemel Ben Saci.
Objet de la délibération: Exécutif municipal — Désignation des représentants au sein de la Société Publique Locale (SPL) Altigone
Monsieur le Maire rappelle que la collectivité est actionnaire de la SPL Altigone et qu'à ce titre, elle dispose d'un po ste d'administrateur au conseil d'administration, conformément aux règles définies par l'article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales.
Suite aux élections du 15 mars 2026 et à l'installation du Conseil municipal, il convient que le Conseil municipal procède à la désignation des représentants de la commune au conseil d'administration de la SPL Altigone.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
>
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Fait et d
Escalqu
13/04/2026
Publié
1: 13/04/2026
de désigner Monsieur Frédéric VERGÈS pour assurer la représentation de la collectivité au sein du conseil d'administration de la SPL Altigone,
de désigner Monsieur Frédéric VERGÉS pour assurer la représentation de la collectivité au sein des Assemblée Générales Ordinaires et Extraordinaires de la SPL Altigone, d'autoriser Monsieur Frédéric VERGÈS à porter la candidature de la collectivité à la présidence du Conseil d'administration de la SPL Altigone et à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée à ce titre, notamment la direction générale de la société.
d'autoriser Monsieur Frédéric VERGÈS à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par l'assemblée spéciale, notamment sa présidence ou la fonction d'administrateur représentant l'assemblée spéciale,
d'autoriser son représentant à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui
pourraient leur être confiées par le Conseil d'administration ou par son président. d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à faire toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
élibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
ens, le 10 avril 2026.
LA Qu: RE Le secrétaire de séance,
Lute-GA2
Djemel BEN SACI æ—”
ville d'W “= escalquens
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 031-213101694-2:
PA
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Note de synthèse explicave
Séance du 10 avril 2026
La commune d’Escalquens s’est s’associée en 2022 avec les communes d’Auzielle, de Quint-Fonsegrives, de Lauzerville et de Saint-Orens-de-Gameville au sein de la SPL. Ce$e dernière a notamment pour objet la ges)on et la promo)on de l’ac)on culturelle et sociale des collec)vités territoriales qui en sont les ac)onnaires. Elle assure notamment :
• la ges)on, l’aménagement, l’exploita)on et l’entre)en d’espaces et d’équipements culturels confiés par ses ac)onnaires ;
• la poursuite de missions et d’ac)vités concourant au rayonnement culturel de ses ac)onnaires ;
• l’organisa)on de tout ou par)e des événements et des anima)ons culturels sur son périmètre d’ac)on ;
• la mise en commun de ressources culturelles et ar)s)ques au service de ses ac)onnaires ;
• la ges)on de toute ac)vité culturelle pour le compte de ses ac)onnaires.
Monsieur le Maire rappelle que la collec)vité est ac)onnaire de la SPL Al)gone et qu’à ce )tre, elle dispose d’un poste d’administrateur au Conseil d’administra)on, conformément aux règles définies par l’ar)cle L.1524-5 du Code général des collec)vités territoriales.
Suite aux élec)ons du 15 mars 2026 et à l’installa)on du Conseil municipal, il convient que nous procédions à la désigna)on de notre représentant au Conseil d’administra)on de la SPL Al)gone.
Notre collec)vité pourra solliciter la présidence de la société par le biais d’un de ses représentants, habilité à cet effet.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibéra)on suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 16 Nom du rapporteur : Jean-Luc TRONCO
Objet : Exécu)f municipal – Désigna)on d’un représentant au sein de la Société Publique Locale (SPL) Al)gone Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026 ee
République Française - Département de la Haute-( pute
À À Arrondissement de Toulouse ID :031-213101694-20260410-26 CM DEL. 31-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL à j .._
ville d DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS escalquens | . Séance du 10 avril 2026 L'an deux mille vingt six le dix avril à dix huit heures trente le Conseil
Nombre de membres Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au Ayant pris | nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la En exercice Présents part à la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Guillaume Morlas, Françoise Doisy, 29 24 29 Djemel Ben Saci, Véronique Roux, Marc-Olivier Ben Saci, Qinglian Li, Frédéric Vergès, Georges Gobbato, Sébastien Massa, Véronique Pierre, N° de délibération 2026-31 Marie-Claire Loose, Christian Correa, Michel Gourret, Angela Banuta, Hélène Oliveres, Sylvie Roux, Stéphane Lelièvre, Brice Baessa, Pierre- Date de convocation | Date de publication | Antoine Nivelet, Maxime Gache, Martine Bouissou-Matet, Yacin Lala,
3 avril 2026 13 avril 2026 Jean-Michel Vetiese. Absents avec pouvoir: Céline Souza à Marie-Claire Loose, Carole
Résultat du vote Bedel Olle à Frédéric Vergès, Cynthia Aymerich à Véronique Roux, Pour Contre |Abstention| Refus | Mila Aymerich à Sébastien Massa, Véronique Locre à Yacin Lala.
29 Secrétaire de séance : Djemel Ben Saci.
Objet de la délibération : Exécutif municipal - Désignation du représentant permanent de la commune au Conseil d'administration de la SPL ENOVA Aménagement
Monsieur le Maire rappelle que la collectivité est actionnaire de la SPL ENOVA Aménagement et qu'à ce
titre, elle dispose d'un poste d'administrateur au conseil d'administration, conformément aux règles définies par l'arti cle L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales.
Suite aux élections du 15 mars 2026 et à l'installation du Conseil municipal, il convient que nous procédions à la dés ignation de notre représentant au Conseil d'administration de la SPL ENOVA Aménagement.
Notre collectivité pourra solliciter la présidence de la société par le biais d'un de ses représentants, habilité à cet effet
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Y
v
Fait et d
de désigner Monsieur Jean-Luc TRONCO pour assurer la représentation de la collectivité au sein du Conseil d'administration de la SPL ENOVA Aménagement,
de désigner Monsieur Jean-Luc TRONCO pour assurer la représentation de la collectivité au sein des Assemblée Générales Ordinaires et Extraordinaires de la SPL ENOVA Aménagement, d'autoriser Monsieur Jean-Luc TRONCO à porter la candidature de la collectivité à la présidence du Conseil d'administration de la SPL ENOVA Aménagement et à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée à ce titre, notamment la direction générale de la société. D’autoriser Monsieur Jean-Luc TRONCO à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par l'assemblée spéciale, notamment sa présidence ou la fonction d'administrateur représentant l'assemblée spéciale,
d'autoriser son représentant à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient leur être confiées par le Conseil d'administration ou par son président. d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à faire toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
élibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 10 avril 2026.
Le seérétaire de séance,
Ù YA fl WE
pière BEN SAC
Acte reçu en Préfecture = le : 13/04/2026
Publié
| le : 13/04/2026 æ—”
ville d'W “= escalquens
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 031-213101694-2:
PA
Affaires générales
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicave
Séance du 10 avril 2026
La Société Publique Locale ENOVA Aménagement a été créée en 2016 et a pour objet la conduite et le développement de projets urbains, dans le cadre de ZAC et opéra%ons relevant de l’ar%cle L300-1 du Code de l’urbanisme, exclusivement pour le compte de ses ac%onnaires et dans le cadre de leurs compétences respec%ves et sur leur territoire géographique :
• créa%on et réalisa%on de zones d’aménagement concerté
• poli%que du logement social
• ac%ons et aide financière en faveur du logement social
• ac%ons en faveur du logement des personnes défavorisées
• améliora%on et requalifica%on du parc immobilier bâ%.
Monsieur le Maire rappelle que la collec%vité est ac%onnaire de la SPL ENOVA Aménagement et qu’à ce %tre, elle dispose d’un poste d’administrateur au Conseil d’administra%on, conformément aux règles définies par l’ar%cle L.1524-5 du Code général des collec%vités territoriales.
Suite aux élec%ons du 15 mars 2026 et à l’installa%on du Conseil municipal, il convient que nous procédions à la désigna%on de notre représentant au Conseil d’administra%on de la SPL ENOVA Aménagement.
Notre collec%vité pourra solliciter la présidence de la société par le biais d’un de ses représentants, habilité à cet effet.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibéra%on suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 17 Nom du rapporteur : Jean-Luc TRONCO
Objet : Exécu%f municipal – Désigna%on du représentant permanent de la commune au Conseil d’administra%on de la SPL ENOVA Aménagement Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
République Française — Département de la Haute-[ pubiié 1e (ss À lA Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20260410-26 CM _DEL_32-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL : : Ce
ville d DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS escalquens _ . Séance du 10 avril 2026 L'an deux mille vingt six le dix avril à dix huit heures trente le Conseil
Nombre de membres Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au Ayant pris | nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la En exercice Présents part à la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Guillaume Morlas, Françoise Doisy, 29 24 28 Djemel Ben Saci, Véronique Roux, Marc-Olivier Ben Saci, Qinglian Li,
Frédéric Vergès, Georges Gobbato, Sébastien Massa, Véronique Pierre, N° de délibération 2026-32 Marie-Claire Loose, Christian Correa, Michel Gourret, Angela Banuta, | — Hélène Oliveres, Sylvie Roux, Stéphane Lelièvre, Brice Baessa, Pierre-
Date de convocation | Date de publication | Antoine Nivelet, Maxime Gache, Martine Bouissou-Matet, Yacin Lala,
3 avril 2026 13avril2026 | Jean-Michel Vettese. zu Absents avec pouvoir : Céline Souza à Marie-Claire Loose, Carole Résultat du vote Bedel Olle à Frédéric Vergès, Cynthia Aymerich à Véronique Roux, Pour Contre |Abstention| Refus | Mila Aymerich à Sébastien Massa, Véronique Locre à Yacin Lala.
28 Secrétaire de séance : Djemel Ben Saci.
Objet de la délibération : Exécutif municipal — Élection des 2 délégués de la commune à la commission territoriale du SDEHG de Fourquevaux
Le Maire explique que le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Garonne est un syndicat mixte composé de 585 communes et de Toulouse Métropole. Le SDEHG est administré par un comité syndical dont les membres sont issus de Toulouse Métropole et de 52 commissions territoriales réparties géographiquement sur le département.
Les communes membres sont représentées au sein du SDEHG par le biais des 52 commissions territoriales ayant pour vocation une fonction de relais local.
Chaque conseil municipal doit élire, parmi ses membres, 2 délégués à la commission territoriale du SDEHG dont il relève. Les 52 commissions territoriales se réunissent ensuite en collèges électoraux pour élire, parmi les délégués issus des communes, leurs représentants au comité syndical.
Le Maire indique que la commune d'Escalquens relève d'une Commission territoriale de Fourquevaux.
À la suite du renouvellement général des conseils municipaux et conformément aux articles L5211-7, L5212- 7 et L5212-8 et L5711-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal est invité à procéder à l'élection, parmi ses membres, de 2 délégués de la commune auprès de ladite Commission territoriale.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués, comme l’autorise l’article L5211-7 du CGCT.
En raison de son lien professionnel avec le SDEHG, Monsieur Yacin LALA ne prend pas part au vote.
Il est proposé de désigner les délégués suivants :
- Monsieur Marc-Olivier BEN SACI
- Monsieur Pierre-Antoine NIVELET Envoyé en préfecture le 13/04/2026
. : : Reçu en préfecture le 13/04/2026
Délibération n° 2026-32 — Séance du 10 avril} bi re ER
ID : 031-213101694-20260410-26_CM_DEL_32-DE
Les 2 délégués élus par le Conseil municipal pour siéger à la Commission territoriale du SDEHG de Fourquevaux sont :
e Monsieur Marc-Olivier BEN SACI
e Monsieur Pierre-Antoine NIVELET
Le maire est chargé de transmettre la présente délibération aux services préfectoraux et de communiquer également ce document aux services du SDEHG accompagné des coordonnées des 2 délégués élus afin que ceux-ci puissent être convoqués à la réunion d'installation de la Commission territoriale.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 10 avril 2026.
Le Mairé, Fes Le secrétaire de séance,
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Acte reçu en Préfecture | ! \
le : 13/04/2026
Publié | page 2/2 | le : 13/04/2026 | æ—”
ville d'W “= escalquens
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 031-213101694-2:
PA
Affaires générales
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicave
Séance du 10 avril 2026
Le Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-Garonne (SDEHG) est un syndicat mixte fermé composé de 585 communes membres et de Toulouse Métropole. Il est administré par un comité syndical qui prend les décisions rela(ves à la ges(on du SDEHG. Le comité syndical est composé de 260 délégués : 171 délégués issus des commissions territoriales et 89 délégués issus de Toulouse Métropole.
Le SDEHG est un partenaire incontournable des communes en ma(ère de transi(on énergé(que. Il accompagne techniquement et financièrement les communes vers les économies d’énergie dans plusieurs domaines :
• éclairage public : le SDEHG entre(ent, développe et rénove le parc d’éclairage public des communes, leur perme7ant de réaliser en moyenne 70 % d’économie d’énergie, • distribu(on de l’électricité : le SDEHG gère le service public de l’électricité, • électromobilité : le SDEHG a développé un réseau de bornes de recharge pour véhicules électriques en Haute-Garonne,
• préven(on rou(ère : le SDEHG met en place des radars pédagogiques pour les communes,
• conseil en énergie : le SDEHG réalise des diagnos(cs énergé(ques des bâ(ments communaux et de l’éclairage public, conseille les communes en ma(ère de projets de transi(on énergé(que, organise des groupements d’achat d’électricité.
Une fois les nouvelles équipes municipales installées, les conseils municipaux vont procéder à l’élec(on de leurs représentants auprès des organismes extérieurs dont fait par(e le SDEHG.
Ce7e note apporte des informa(ons détaillées concernant les étapes de l’élec(on des délégués aux instances du SDEHG .
ÉTAPE 1 : Chaque conseil municipal doit procéder à l’élec(on, parmi ses membres, de 2 délégués (tulaires pour siéger au sein de la Commission Territoriale du SDEHG dont il relève. L’élec(on a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité rela(ve au troisième tour. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. L'élec(on des délégués est organisée au scru(n secret, toutefois le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scru(n secret aux nomina(ons des délégués comme l'autorise l’ar(cle L5211-7 du Code général des collec(vités territoriales.
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/2
Numéro : 18 Nom du rapporteur : Jean-Luc TRONCO
Objet : Exécu(f municipal – Élec(on des 2 délégués de la commune à la commission territoriale du SDEHG de Fourquevaux Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 031-213101694-21
PA
Affaires générales
dgs@escalquens.fr
ÉTAPE 2 : Au nombre de 52, les Commissions Territoriales du SDEHG sont répar(es par secteurs géographiques sur le territoire du département. Les délégués élus par le conseil municipal sont convoqués à la réunion de la Commission Territoriale du SDEHG dont il relève afin de procéder à l’élec(on des délégués au Comité Syndical. A défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués, ce7e commune est représentée au sein de la Commission Territoriale par le maire et le premier adjoint. Les Commissions Territoriales perme7ent l’élec(on de 171 délégués au Comité Syndical parmi les délégués issus des communes. Le nombre de délégués à élire par Commission dépend du nombre d’habitants des communes membres : un délégué par tranche de 5 000 habitants, toute frac(on de tranche étant comptée comme une tranche en(ère, et le nombre de délégués plafonné à 15 par Commission Territoriale.
ÉTAPE 3 : Les 171 délégués élus par les Commissions Territoriales et les 89 délégués élus par Toulouse Métropole sont convoqués à la réunion d’installa(on du Comité Syndical lors de laquelle sont élus le Président et les 17 autres membres du bureau.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibéra(on suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 2/2 Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026 ee
République Française — Département de la Hautel pubie 1e
Arrondissement de Toulouse ID :031-213101694-20260410-26 CM DEL. 33-DE
” Lio en DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
: 1
ville d DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS escalquens | . Séance du 10 avril 2026 L'an deux mille vingt six le dix avril à dix huit heures trente le Conseil
Nombre de membres Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au Ayant pris | nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la En exercice Présents part à la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Guillaume Morlas, Françoise Doisy, 29 24 29 Djemel Ben Saci, Véronique Roux, Marc-Olivier Ben Saci, Qinglian Li, Frédéric Vergès, Georges Gobbato, Sébastien Massa, Véronique Pierre, N° de délibération 2026-33 Marie-Claire Loose, Christian Correa, Michel Gourret, Angela Banuta, - — Hélène Oliveres, Sylvie Roux, Stéphane Lelièvre, Brice Baessa, Pierre-
Date de convocation | Date de publication | Antoine Nivelet, Maxime Gache, Martine Bouissou-Matet, Yacin Lala,
3 avril 2026 13 avil 2026 | Jean-Michel Vettese. = Absents avec pouvoir : Céline Souza à Marie-Claire Loose, Carole
Résultat du vote Bedel Olle à Frédéric Vergès, Cynthia Aymerich à Véronique Roux, Pour Contre |Abstention| Refus | Mila Aymerich à Sébastien Massa, Véronique Locre à Yacin Lala.
29 Secrétaire de séance : Djemel Ben Saci.
Objet de la délibération : Exécutif municipal — Désignation d'un représentant au Syndicat mixte Haute-
Garonne Numérique
Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que la Commune d'Escalquens a décidé d'adhérer à la mission « Développement des services et usages numériques » (Mission SUN) du Syndicat mixte Haute- Garonne Numérique le 25 septembre 2025.
La mission SUN peut prendre plusieurs formes, à savoir :
+ Des actions de mutualisation, veille, formation, accompagnement, prestations de services autour
des enjeux du numérique ;
+ Des actions d'ingénierie et d'accompagnement à l'élaboration de projets numériques pour les territoires (notamment sur les sujets des objets connectés, de la vidéoprotection, de la gestion des
données, de l'archivage numérique, du numérique éducatif...) ; + Des actions de conception et de mise en œuvre de projets d'usages et services numériques
mutualisés ;
e La mutualisation de compétences dans le domaine des systèmes d'information.
Conformément à l'article 5 des statuts, le Conseil Syndical, initialement composé de délégués départementaux et intercommunaux sur la compétence Aménagement Numérique, évolue en étendant la représentativité aux communes, syndicats et établissements publics, pour la mission SUN, dans les conditions suivantes :
« Chaque EPCI adhérent désigne un représentant qui siège au Conseil Syndical. À partir de 10 EPCI
adhérents, ces représentants se réunissent au sein d'un collège dédié pour la désignation de leurs délégués au Conseil Syndical.
Chaque commune désigne un représentant. Les 4 premières communes adhérentes siègent au Conseil Syndical. À partir de 100 communes adhérentes, ces représentants se réunissent au sein d'un collège dédié
pour la désignation de leurs délégués au Conseil Syndical. Le renouvellement des 4 délégués communaux
s'opêèrera par seuil de 100 communes adhérentes supplémentaires.
Chaque autre membre adhérent désigne un représentant qui siège au Conseil Syndical. A partir de 5 membres adhérents, ces représentants se réunissent au sein d'un collège dédié pour la désignation de leurs délégués au Conseil Syndical. » Envoyé en préfecture le 13/04/2026
_—_—. L ‘ : . Reçu en préfecture le 13/04/2026
Délibération n° 2026-33 — Séance du 10 avrill hi je EM
ID : 031-213101694-20260410-26 CM_DEL_33-DE
Ainsi, le représentant désigné sera appelé dans un second temps à participer-e-rapper-e-comremerr élections du collège « Usages et services numériques » du Syndicat, selon la répartition suivante :
10 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour le Département de la Haute-Garonne,
4 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour les EPCI,
4 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour les communes,
2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour les autres membres.
Le Conseil municipal est donc invité à nommer un représentant de la commune qui siégera au Conseil syndical de Haute-Garonne Numérique.
Il est proposé de le désigner en vertu de l'article L.2121-21 du CGCT, qui dispose que le vote des délibérations doit être secret lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ou lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination, sauf si le Conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal :
>. Désigne comme représentant de la commune au Conseil syndicat de Haute-Garonne Numérique : Monsieur Marc-Olivier BEN SACI
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 10 avril 2026.
Le secrétaire de séance,
OESCANN
FA. Djèmel BEN SACI É GT Jean-Luc TRONCO
Acte reçu en Préfecture
Publié
le : 13/04/2026 l/ \
| le : 13/04/2026 | \ page 2/2 æ—”
ville d'W “= escalquens
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 031-213101694-2:
PA
Affaires générales
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicave
Séance du 10 avril 2026
Haute-Garonne Numérique, Syndicat mixte Ouvert, créé en juin 2016 à l’ini!a!ve du Conseil départemental de la Haute-Garonne, est chargé de me're en œuvre le Schéma Directeur d’Aménagement Numérique (SDAN) qui prévoit de couvrir la quasi-totalité du territoire du département en Très Haut Débit par la fibre op!que chez l’abonné à par!r de 2019, soit 548 communes et plus de 500 000 habitants.
Le Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique est composé du Conseil départemental, des Communautés d’Aggloméra!on Le Muretain et le Sicoval, et de 15 Communautés de communes, membres au !tre de la compétence « Aménagement Numérique du Territoire » au sens de l’ar!cle L 1425-1 du Code général des collec!vités territoriales (CGCT).
Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que la Commune d’Escalquens a décidé d’adhérer à la mission « Développement des services et usages numériques » (Mission SUN) du Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique le 25 septembre 2025.
Conformément à l’ar!cle 5 des statuts, le Conseil Syndical, ini!alement composé de délégués départementaux et intercommunaux sur la compétence Aménagement Numérique, évolue en étendant la représenta!vité aux communes, syndicats et établissements publics, pour la mission SUN, dans les condi!ons suivantes : « Chaque EPCI adhérent désigne un représentant qui siège au Conseil Syndical. A par r de 10 EPCI adhérents, ces représentants se réunissent au sein d’un collège dédié pour la désigna on de leurs délégués au Conseil Syndical.
Chaque commune désigne un représentant. Les 4 premières communes adhérentes siègent au Conseil Syndical. A par r de 100 communes adhérentes, ces représentants se réunissent au sein d’un collège dédié pour la désigna on de leurs délégués au Conseil Syndical. Le renouvellement des 4 délégués communaux s’opèrera par seuil de 100 communes adhérentes supplémentaires.
Chaque autre membre adhérent désigne un représentant qui siège au Conseil Syndical. A par r de 5 membres adhérents, ces représentants se réunissent au sein d’un collège dédié pour la désigna on de leurs délégués au Conseil Syndical. »
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/2
Numéro : 19 Nom du rapporteur : Jean-Luc TRONCO
Objet : Exécu!f municipal – Désigna!on d’un représentant au Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 031-213101694-21
PA
Affaires générales
dgs@escalquens.fr
Ainsi, le représentant désigné sera appelé dans un second temps à par!ciper à l'appel à candidature aux élec!ons du collège « Usages et services numériques » du Syndicat, selon la répar!!on suivante :
10 délégués tulaires et 3 délégués suppléants pour le Département de la Haute- Garonne,
4 délégués tulaires et 1 délégué suppléant pour les EPCI,
4 délégués tulaires et 1 délégué suppléant pour les communes,
2 délégués tulaires et 1 délégué suppléant pour les autres membres.
Suite aux élec!ons du 15 mars 2026 et à l’installa!on du Conseil municipal, il convient que nous procédions à la désigna!on de notre représentant au Conseil syndical de Haute- Garonne Numérique.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibéra!on suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 2/2 Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le ER République Française — Département de la Haute-
\ À AP Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20260410-26_CM_DEL._34-DE
Æ DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL : ; EE
ville d DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS escalquens | | Séance du 10 avril 2026 L'an deux mille vingt six le dix avril à dix huit heures trente le Conseil
Nombre de membres Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au Ayant pris | nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la En exercice Présents part à la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Guillaume Morlas, Françoise Doisy,
29 4 29 Djemel Ben Saci, Véronique Roux, Marc-Olivier Ben Saci, Qingjlian Li, Frédéric Vergès, Georges Gobbato, Sébastien Massa, Véronique Pierre,
N° de délibération 2026-34 Marie-Claire Loose, Christian Correa, Michel Gourret, Angela Banuta,
- — Hélène Oliveres, Sylvie Roux, Stéphane Lelièvre, Brice Baessa, Pierre- Date de convocation | Date de publication | Antoine Nivelet, Maxime Gache, Martine Bouissou-Matet, Yacin Lala,
3 avril 2026 13avil2026 | Vean-Michel Vetiese. =: Absents avec pouvoir : Céline Souza à Marie-Claire Loose, Carole
Résultat du vote Bedel Olle à Frédéric Vergès, Cynthia Aymerich à Véronique Roux, Pour Contre |Abstention| Refus | Mila Aymerich à Sébastien Massa, Véronique Locre à Yacin Lala. 29 Secrétaire de séance : Djemel Ben Saci.
Objet de la délibération : Exécutif municipal — Désignation du correspondant Défense
Vu l’article le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2121-21 ;
Vu la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la mise en place d'un conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune ;
Vu l'instruction ministérielle du 8 janvier 2009 relative au correspondant défense.
Considérant que le correspondant Défense est l'interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires dans sa commune pour ce qui concerne les questions de défense et les relations Armée-Nation.
Il relaie les informations relatives aux questions de défense auprès du conseil municipal et des habitants de sa commune en les orientant, le cas échéant, vers les relais professionnels pouvant les renseigner sur les carrières militaires, le volontariat et la réserve militaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- DÉSIGNE comme correspondant défense Monsieur Sébastien MASSA
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 10 avril 2026.
Le sécrétaire dé séance, Fr
Djemèl BEN SACI
Ps 3 KA
Jean-Luc TRONCO
Acte reçu en Préfecture
le : 13/04/2026
Publié |
le : 13/04/2026 Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
\ ” ID : 031-218101694-2L00 ee Le nu ee vue
ville d'W “= escalquens
Affaires générales
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicave
Séance du 10 avril 2026
Créée par une circulaire 26 octobre 2001 du secrétariat d’État aux Anciens combaants, la fonc on de correspondant défense a voca on à développer le lien armée-na on et promouvoir l’esprit de défense.
Chaque commune de France est appelée à désigner un correspondant Défense parmi les membres du conseil municipal. Il ne s’agit pas d’une obliga on.
Ses missions s’ar culent autour de trois axes :
- La poli que de défense
- Le parcours citoyen
- La mémoire et le patrimoine
Chaque commune de France est appelée à désigner un correspondant défense parmi les membres du Conseil municipal.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibéra on suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 20 Nom du rapporteur : Jean-Luc TRONCO
Objet : Exécu f municipal - Désigna on du correspondant Défense Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le ER République Française — Département de la Haute-
Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20260410-26_CM_DEL_35-DE
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
vile d'U DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS escalquens | . Séance du 10 avril 2026 L'an deux mille vingt six le dix avril à dix huit heures trente le Conseil
Nombre de membres Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au Ayant pris nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la En exercice Présents part à la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Guillaume Morlas, Françoise Doisy, 29 24 29 Djemel Ben Saci, Véronique Roux, Marc-Olivier Ben Saci, Qinglian Li, Frédéric Vergès, Georges Gobbato, Sébastien Massa, Véronique Pierre, N° de délibération 2026-35 Marie-Claire Loose, Christian Correa, Michel Gourret, Angela Banuta, = = — Hélène Oliveres, Sylvie Roux, Stéphane Lelièvre, Brice Baessa, Pierre- Date de convocation | Date de publication | Antoine Nivelet, Maxime Gache, Martine Bouissou-Matet, Yacin Lala,
3 avril 2026 13 avril 2026 Jean-Michel Vetiese. = Absents avec pouvoir : Céline Souza à Marie-Claire Loose, Carole
Résultat du vote Bedel Olle à Frédéric Vergès, Cynthia Aymerich à Véronique Roux, Pour Contre |Abstention| Refus | Mila Aymerich à Sébastien Massa, Véronique Locre à Yacin Lala. Secrétaire de séance : Djemel Ben Saci. 29
Objet de la délibération : Exécutif municipal — Désignation d'un correspondant sécurité routière
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que compte tenu des dernières élections municipales, il convient de désigner un correspondant sécurité routière.
Le rôle de ce correspondant consisterait principalement à :
- être l'interlocuteur reconnu en matière de sécurité routière dans la commune ; - diffuser la culture sécurité routière dans la commune ;
- animer une politique de sécurité routière au niveau de la commune ; - mobiliser les acteurs locaux ;
- participer au réseau des élus référents sécurité routière.
Le Conseil municipal est donc invité à nommer le correspondant sécurité routière en application de l'article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
De ce fait, il est proposé de le désigner en vertu de l’article L.2121-21 du CGCT, qui dispose que le vote des délibérations doit être secret lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ou lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination, sauf si le Conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- DÉSIGNE comme correspondant sécurité routière de la commune d'Escalquens Monsieur Sébastien MASSA
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 10 avril 2026.
Le secrétaire de séance,
Acte reçu en Préfecture
le : 13/04/2026
Publié |
le : 13/04/2026 | æ—”
ville d'W “= escalquens
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 031-213101694-2:
PA
Affaires générales
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicave
Séance du 10 avril 2026
Créée par une circulaire 26 octobre 2001 du secrétariat d’État aux Anciens combaants, la fonc on de correspondant défense a voca on à développer le lien Armée-Na on et promouvoir l’esprit de défense.
L’État incite les collec vités territoriales à nommer un élu référent sécurité rou ère dans chaque collec vité. Celui-ci est le relais privilégié entre les services de l’État et les autres acteurs locaux (habitants, associa ons…) et veille à la diffusion des informa ons rela ves à la sécurité rou ère, de même qu’à sa prise en charge dans les différents champs de compétences de sa collec vité en iden fiant les problèmes de sécurité rou ère au sein de la collec vité (police de la circula on et signalisa on, urbanisme, voirie et aménagement, préven on en milieu scolaire, auprès des jeunes et des seniors ainsi que du personnel communal).
En tant qu’interlocuteur local, il aura pour rôle de mobiliser la popula on et l’ensemble des acteurs de terrain et permere ainsi de contribuer à réduire l’insécurité rou ère.
Chaque commune de France est donc appelée à désigner un correspondant Défense parmi les membres du conseil municipal. Il ne s’agit pas d’une obliga on.
Ses missions s’ar culent autour de trois axes :
- La poli que de défense
- Le parcours citoyen
- La mémoire et le patrimoine
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibéra on suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 21 Nom du rapporteur : Jean-Luc TRONCO
Objet : Exécu f municipal – Désigna on d’un correspondant sécurité rou ère Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le ER République Française — Département de la Haute-
À À Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20260410-26 CM _DEL_36-DE
sn = DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ville , DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS
escalquen SRE É Séance du 10 avril 2026
L'an deux mille vingt six le dix avril à dix huit heures trente le Conseil Nombre de membres Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au Ayant pris | nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la En exercice Présents part à la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Guillaume Morlas, Françoise Doisy,
29 24 29 Djemel Ben Saci, Véronique Roux, Marc-Olivier Ben Saci, Qinglian Li, Frédéric Vergès, Georges Gobbato, Sébastien Massa, Véronique Pierre, N° de délibération 2026-36 Marie-Claire Loose, Christian Correa, Michel Gourret, Angela Banuta, Hélène Oliveres, Sylvie Roux, Stéphane Lelièvre, Brice Baessa, Pierre- Date de convocation | Date de publication | Antoine Nivelet, Maxime Gache, Martine Bouissou-Matet, Yacin Lala,
3 avril 2026 18avril2026 | Jean-Michel Vettese. zu Absents avec pouvoir : Céline Souza à Marie-Claire Loose, Carole
Résultat du vote Bedel Olle à Frédéric Vergès, Cynthia Aymerich à Véronique Roux, Pour Contre |Abstention| Refus | Mila Aymerich à Sébastien Massa, Véronique Locre à Yacin Lala. Secrétaire de séance : Djemel Ben Saci. 29
Objet de la délibération : Exécutif municipal - Désignation du correspondant Tempête
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu'ENEDIS, dans le souci de renforcer l'efficacité de ses services lors d'incidents de grande ampleur, demande la désignation d'un correspondant tempête qui pourra :
- jouer un rôle d'interface entre la commune et les services d'ENEDIS ;
- permettre à ENEDIS, par les informations transmises, d'améliorer les conditions de dépannage des clients.
Le Conseil municipal est donc invité à nommer le correspondant Tempête en application de l’article L.2121- 33 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
De ce fait, il est proposé de le désigner en vertu de l’article L.2121-21 du CGCT, qui dispose que le vote des délibérations doit être secret lorsqu'un tiers des membres présents le réclame où lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination, sauf si le Conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- DÉSIGNE comme correspondant tempête de la commune d'Escalquens Monsieur Marc-Olivier BEN SACI
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 10 avril 2026.
: … RTS : Le Maire, Le-secrétaire de séance,
Jean:Lüe TRONCO Djemél BEN SACI
Acte reçu en Préfecture
le : 13/04/2026
Publié
le : 13/04/2026 æ—”
ville d'W “= escalquens
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 031-213101694-2:
PA
Affaires générales
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicave
Séance du 10 avril 2026
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’ENEDIS, dans le souci de renforcer l’efficacité de ses services lors d’incidents de grande ampleur, demande la désigna on d’un correspondant tempête qui pourra :
- jouer un rôle d’interface entre la commune et les services d’ENEDIS ;
- perme&re à ENEDIS, par les informa ons transmises, d’améliorer les condi ons de dépannage des clients.
Le rôle du correspondant tempête est crucial : il transmet à Enedis des informa ons per nentes sur la situa on observée dans la commune, ce qui accèlère le diagnos c des dégâts et des risques locaux. Il doit également signaler les situa ons spécifiques, faciliter les interven ons de dépannage et relayer les informa ons ainsi que les consignes de sécurité aux usagers sur le terrain.
Le Conseil municipal doit désigner le correspondant Tempête parmi ses membres.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibéra on suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 22 Nom du rapporteur : Jean-Luc TRONCO
Objet : Exécu f municipal – Désigna on du correspondant Tempête