Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
République Française — Département de la Hauted EM
Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20260427-26 CM _DEL_37-DE
D / :
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL a 1 En
ville d DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS escalquens : : Séance du 27 avril 2026 L'an deux mille vingt six le vingt sept avril à dix huit heures trente six le
Nombre de membres Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est Ayant pris | réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En exercice Présents part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Guillaume Morlas, Françoise Doisy, 29 23 25 Véronique Roux, Marc-Olivier Ben Saci, Qinglian Li, Frédéric Vergès, Sébastien Massa, Véronique Pierre, Christian Correa, Michel Gourret,
N° de délibération 2026-37 Hélène Oliveres, Céline Souza, Carole Bedel Olle, Stéphane Lelièvre, Brice Baessa, Cynthia Aymerich, Pierre-Antoine Nivelet, Maxime Gache,
Date de convocation | Date de publication | Mila Aymerich, Martine Bouissou-Matet, Véronique Locre, Jean-Michel
14 avril 2026 30 avril 2026 Vettese. Absents avec pouvoir: Marie-Claire Loose à Frédéric Vergès,
Résultat du vote Yacin Lala à Véronique Locre.
Pour Contre |Abstention| Refus | Absents : Djemel Ben Saci, Georges Gobbato, Angela Banuta, Sylvie 25 Roux.
Secrétaire de séance : Guillaume Morlas.
Objet de la délibération : Ressources humaines — Droit de formation des élus
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 et suivants,
Dans les 3 mois suivant son renouvellement, le Conseil municipal doit délibérer sur l'exercice du droit à
formation de ses membres. || détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Cette procédure, créée par la loi du 28 février 2022 relative à la démocratie de proximité, vise notamment à améliorer l'information des élus locaux sur leur droit à la formation.
Dans ce contexte, le Maire informe l'assemblée que la loi GATEL du 22 décembre 2025 prévoit que tout membre de l'organe délibérant d’une collectivité peut suivre, au cours des 6 premiers mois de son mandat, une session d'information sur les fonctions d'élu local.
Cette session comporte un rappel général du rôle assigné aux différentes catégories d'élus locaux, incluant pour les conseillers municipaux, le détail des attributions exercées par le Maire au nom de l'État, une présentation détaillée des principaux droits et des obligations, notamment déontologiques, applicables aux élus locaux de la catégorie de collectivité territoriale à fiscalité propre concernée.
Le Maire précise que cette loi de 2025 a augmenté la durée du congé de formation des élus locaux de 18 à 24 jours par mandat.
Les crédits sont plafonnés à 20 % du montant maximum des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus (enveloppe indemnitaire globale, plus majoration de 15 % en sa qualité de commune siège des bureaux centralisateurs de canton).
Sont pris en charge les frais d'enseignement (si organisme agréé par le ministère de l'intérieur), de déplacement et éventuellement de perte de revenus, dans les conditions prévues par la réglementation.
Par ailleurs, un tableau des actions suivies financées par la collectivité est annexé au compte financier unique et donne lieu à un débat annuel.
Les communes membres d'un E.P.C.. ont la possibilité de transférer à ce dernier l'organisation et les moyens de la formation de leurs élus.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune est adhérente à l'ATD 31 (Agence Technique de la Haute-Garonne) qui publie régulièrement un catalogue d'offres de formations gratuites pour les élus des
communes adhérentes. Envoyé en préfecture le 29/04/2026
mass 5 ï g | Reçu en préfecture le 29/04/2026 Délibération n° 2026-37 — Séance du 27 avril EM Publié le
ID : 031-213101694-20260427-26_CM_DEL_37-DE
Le Maire propose à l'assemblée que chaque élu puisse bénéficier, pour la dtree-co-memoet-tes-crons-erer formation selon ses souhaits, sous réserve que l'organisme soit agréé par le ministère de l'intérieur.
Les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat:
les fondamentaux de l’action publique locale,
v _les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions,
v les formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion, animation d'équipe, prise de parole en public, informatique et bureautique, négociation, gestion des conflits,
Le montant des dépenses sera plafonné à 5 000 € par an (plafond : au maximum 20 % du montant total des indemnités susceptibles d'être allouées aux élus).
Chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies annexé au compte financier unique.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> d'adopter la proposition du Maire. Le montant des dépenses liées à la formation des élus locaux sera plafonné à 5 000 €.
> d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 27 avril 2026.
——
Acte reçu en Préfecture |
le : 29/04/2026 ! | Publié
| le ; 30/04/2026 \ page 2/2 æ—”
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Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le
ID : 031-213101694-2:
PA
Affaires générales
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicave
Séance du 27 avril 2026
Afin de garan r le bon exercice des fonc ons d’élu local, la loi a instauré un droit à la forma on de 24 jours par mandat au profit de chaque élu.
Dans les 3 mois du renouvellement de l’assemblée, une délibéra on détermine les orienta ons de la forma on et les crédits ouverts à ce tre.
Les crédits sont plafonnés à 20 % du montant maximum des indemnités de fonc on suscep bles d’être allouées aux élus.
Sont pris en charge les frais d’enseignement (si organisme agréé par le ministère de l’intérieur), de déplacement et éventuellement de perte de revenus, dans les condi ons prévues par la réglementa on.
Par ailleurs, un tableau des ac ons suivies financées par la collec vité est annexé au compte financier unique et donne lieu à un débat annuel.
Les communes membres d’un E.P.C.I. ont la possibilité de transférer à ce dernier l’organisa on et les moyens de la forma on de leurs élus.
Il est rappelé à l'assemblée que la commune est adhérente à l'ATD 31 (Agence Technique de la Haute-Garonne) qui publie régulièrement un catalogue d'offres de forma ons gratuites pour les élus des communes adhérentes.
Il est proposé à l’assemblée que chaque élu puisse bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la forma on selon ses souhaits, à la condi on que l’organisme soit agréé par le ministère de l’intérieur.
Les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat :
✔ les fondamentaux de l’ac on publique locale,
✔ les forma ons en lien avec les déléga ons et/ou l’appartenance aux différentes commissions,
✔ les forma ons favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureau que, ges on des conflits, …).
Le montant des dépenses sera plafonné à 5 000€ (plafond : 20 % au maximum du montant total des indemnités suscepbles d’être allouées aux élus).
Chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitula f des forma ons suivies annexé au compte financier unique.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibéra on suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 1 Nom du rapporteur : Françoise DOISY
Objet : Ressources humaines – Droit de forma on des élus Envoyé en préfecture le 29/04/2026
ID : 031-213101694-20260427-26_CM_DEL_38-DE
République Française — Département de la Haute Saranre RADARS ET
Arrondissement de Toulouse
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL : . ee,
ville d DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS escalquens | s Séance du 27 avril 2026 L'an deux mille vingt six le vingt sept avril à dix huit heures trente six le
Nombre de membres Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est Ayant pris | réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En exercice Présents part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Guillaume Morlas, Françoise Doisy, 29 25 27 Djemel Ben Saci, Véronique Roux, Marc-Olivier Ben Saci, Qinglian Li,
Frédéric Vergès, Georges Gobbato, Sébastien Massa, Véronique Pierre, N° de délibération 2026-38 Christian Correa, Michel Gourret, Hélène Oliveres, Céline Souza, Carole
Bedel Olle, Stéphane Lelièvre, Brice Baessa, Cynthia Aymerich, Pierre-
Date de convocation | Date de publication | Antoine Nivelet, Maxime Gache, Mila Aymerich, Martine Bouissou-Matet, 14 avril 2026 30 avril 2026 Véronique Locre, Jean-Michel Vettese.
- Absents avec pouvoir: Marie-Claire Loose à Frédéric Vergès,
Résultat du vote Sylvie Roux à Djemel Ben Saci, Yacin Lala à Véronique Locre.
Pour Contre |Abstention| Refus | Absente : Angela Banuta.
23 4 | Secrétaire de séance : Guillaume Morlas.
Objet de la délibération : Finances — Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025
Le CFU est un document commun à l'ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Il permet de disposer d'une information financière enrichie, de la rendre plus simple et plus lisible dans un seul document. La confection du CFU est entièrement dématérialisée. Grâce au CFU, les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion n'ont plus lieu d'être.
Le CFU, présenté en annexe, reprend toutes les opérations budgétaires réalisées du 1° janvier au 31 décembre 2025. De façon synthétique, il s'établit comme suit :
Les résultats de l'exercice, y compris les résultats reportés des exercices antérieurs, s'établissent de la façon suivante :
- excédent de fonctionnement : 1031 218,42 €
- excédent d'investissement (hors RAR) : 310 257,41 €
- résultat de clôture de l'exercice : 1 341 475,83 €
Entendu l'exposé du rapporteur,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2025-16 en date du 27/03/2025 approuvant le budget primitif 2025,
Vu la délibération n°2025-76 en date du 13/11/2025 adoptant la décision modificative n°1,
Considérant que l'approbation du CFU pour l'exercice 2025 est nécessaire pour assurer la continuité et
l'efficacité de la gestion financière de la commune.
Considérant que ces opérations ont été régulières :
- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 y compris la journée complémentaire,
- Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2025 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Considérant que Monsieur Jean-Luc TRONCO, Maire, a confié en fin de débat la présidence de la séance à
Monsieur Guillaume MORLAS, 1” Adjoint au Maire, puis s'est retiré pour le vote, Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le ER
| etre . . |. ID :031-213101604- - _ Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide : 94-20260427 26_CM_DEL_88 DE
Délibération n° 2026-38 - Séance du 27 avril
> DE DÉCLARER que le compte financier unique communal 2025 n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
> D'APPROUVER le compte financier unique communal 2025.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 27 avril 2026.
Acte reçu en Préfecture
le : 29/04/2026
Publié
le : 30/04/2026 l/ \
EE \ page 2/2 Envoyé en préfecture le 29/04/2026
ID : 031-213101694-20260427-26_CM_DEL_38-DE
Reçu en préfecture le 29/04/2026
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327
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Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
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ID : 031-213101694-2:
PA
Affaires générales
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicave
Séance du 27 avril 2026
Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substue au compte administraf et au compte de geson. Il permet de disposer d’une informaon financière enrichie, de la rendre plus simple et plus lisible dans un seul document. La confecon du CFU est enèrement dématérialisée. Grâce au CFU, les doublons qui existaient entre le compte administraf et le compte de geson n’ont plus lieu d’être.
Dans ce seul document, il est désormais possible de trouver à la fois des données d’exécuon budgétaire et des informaons patrimoniales qui n’apparaissaient qu’au compte de geson. Sa présentaon et son contenu diffèrent donc du compte administraf sur certains points.
Le contenu du CFU est le suivant :
I) Informaons générales et synthéques : vue panoramique sur les principales données (raos, résultats globaux et bilans synthéques)
II) Exécuon budgétaire : compte rendu de l’exécuon budgétaire : la « vue d’ensemble » (grands équilibres) est fournie par l’ordonnateur et les « vues détaillées » sont apportées par le comptable de la DGFiP
III) États financiers : vision patrimoniale : le bilan (qui présente le patrimoine), le compte de résultat (qui explique comment le patrimoine a évolué au cours de l’exercice clos) et l’annexe le cas échéant en cas d’expérimentaon de la cerficaon des comptes IV) États annexés
Ainsi, sont à disposion tant les éléments budgétaires (vérificaon de l’équilibre, présentaon croisée nature / foncon, détail des subvenons ou geson pluriannuelle, etc.) que les éléments comptables (état de la de6e, des provisions ou d’engagements au- delà de l’exercice).
Sur l’exercice 2025, les rece6es de fonconnement s’élèvent à 8 931 041,18 € tandis que les dépenses s’élèvent à 7 899 822,76 €. Ainsi, le résultat 2025 de la secon de fonconnement s’élève à 1 031 218,42 €.
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/2
Numéro : 2 Nom du rapporteur : Françoise DOISY
Objet : Finances – Approbaon du Compte Financier Unique (CFU) 2025 Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le
ID : 031-213101694-21
PA
Affaires générales
dgs@escalquens.fr
Sur l'exercice 2025, les rece6es d'invesssement s'élèvent à 1 303 356,95 € tandis que les dépenses s'élèvent à 993 099,54 €. Ainsi, le résultat 2025 de la secon d'invesssement est de 310 257,41 €.
Les restes à réaliser invesssement dépenses 2025 s'élèvent à 180 443,56 € et viendront s'inscrire au budget primif 2026.
Les restes à réaliser invesssement rece6es 2025 s’élèvent à 133 294,44 € et viendront s’inscrire au budget primif 2026.
Le Conseil municipal doit approuver le CFU. Compte tenu de son volume, le document dans son intégralité est consultable au service finances.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibéraon suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 2/2 Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
République Française — Département de la Haute- 41e ER
À À Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20260427-26 CM _DEL_39-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL < à ee
ville d DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS escalquens , . Séance du 27 avril 2026 L'an deux mille vingt six le vingt sept avril à dix huit heures trente six le
Nombre de membres Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est Ayant pris | réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En exercice Présents part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Guillaume Morlas, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci, Véronique Roux, Marc-Olivier Ben Saci, Qinglian Li, 29 26 29 Frédéric Vergès, Georges Gobbato, Sébastien Massa, Véronique Pierre,
N° de délibération 2026-39 Christian Correa, Michel Gourret, Angela Banuta, Hélène Oliveres, Céline Souza, Carole Bedel Olle, Stéphane Lelièvre, Brice Baessa,
Date de convocation | Date de publication | Cynthia Aymerich, Pierre-Antoine Nivelet, Maxime Gache, Mila 14 avril 2026 30 avril 2026 pr Martine Bouissou-Matet, Véronique Locre, Jean-Michel ese.
Résultat du vote Absents avec pouvoir: Marie-Claire Loose à Frédéric Vergès, Pour Contre |Abstention| Refus | Sylvie Roux à Djemel Ben Saci, Yacin Lala à Véronique Locre. 25 4 Secrétaire de séance : Guillaume Morlas.
Objet de la délibération : Finances — Affectation des résultats 2025
Conformément aux articles L2311-5 et R2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le résultat global de la section de fonctionnement est affecté de la façon suivante :
> La section d'investissement est déficitaire : le résultat global de la section de fonctionnement sert en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d'investissement. Le reliquat peut être affecté librement, soit il est reporté en recettes de fonctionnement, soit il est affecté en investissement ;
> La section d'investissement est excédentaire: le résultat global de la section de fonctionnement est affecté librement. Soit il est reporté en recettes de fonctionnement, soit il est affecté en investissement. || est également possible de combiner ces deux solutions.
Entendu l'exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2311-5 et R2311-11 et suivants, Vu la délibération en date du 27 avril 2026 approuvant le compte financier unique (CFU) 2025, Constatant un résultat global de fonctionnement de 1 031 218,42 €,
Constatant un résultat global d'investissement de 310 257,41 €,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> D'AFFECTER au Budget primitif 2026 en recettes d'investissement, au compte 1068, la somme de
631 218,42 €.
> D'AFFECTER au Budget primitif 2026 en recettes de fonctionnement, à l'article ROO2, la somme de
400 000,00 €.
> D'INSCRIRE au Budget primitif 2026 en recettes d'investissement, à l’article 001, la somme de
310 257,41 €.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 27 avril 2026.
Acte reçu en Préfecture
le : 29/04/2026
Publié
le : 30/04/2026 æ—”
ville d'W “= escalquens
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
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ID : 031-213101694-2:
PA
Affaires générales
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicave
Séance du 27 avril 2026
Les résultats de l'exercice 2025 doivent être reportés et affectés au Budget primi f 2026.
Conformément aux ar cle L2311-5 et R2311-11 et suivants du Code Général des Collec vités Territoriales, le résultat global de la sec on de fonc onnement est affecté de la façon suivante :
- La sec on d'inves ssement est déficitaire : le résultat global de la sec on de fonc onnement sert en priorité à couvrir le besoin de financement de la sec on d'inves ssement. Le reliquat peut être affecté librement, soit il est reporté en rece.es de fonc onnement, soit il est affecté en inves ssement ;
- La sec on d'inves ssement est excédentaire : le résultat global de la sec on de fonc onnement est affecté librement. Soit il est reporté en rece.es de fonc onnement, soit il est affecté en inves ssement. Il est également possible de combiner ces deux solu ons.
Constatant un résultat global de fonc onnement de 1 031 218,42 €, il est proposé :
- d'affecter en rece.es d'inves ssement, au compte 1068, la somme de 631 218,42 €.
- d'affecter en rece.es de fonc onnement à l'ar cle R002, la somme de 400 000,00 €.
Constatant un résultat global d’inves ssement de 310 257,41 €, il est proposé :
d'affecter en rece.es d’inves ssement à l'ar cle R001, la somme de 310 257,41 €.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibéra on suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 3 Nom du rapporteur : Françoise DOISY
Objet : Finances – Affecta on des résultats 2025 Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
République Française — Département de la Haute-{ spisie ER
À À Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20260427-26 CM _DEL_40-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL : : ._
ville d DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS escalquens | : Séance du 27 avril 2026 L'an deux mille vingt six le vingt sept avril à dix huit heures trente six le
Nombre de membres Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est Ayant pris | réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En exercice Présents part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Guillaume Morlas, Françoise Doisy,
Djemel Ben Saci, Véronique Roux, Marc-Olivier Ben Saci, Qinglian Li, 29 26 29 Frédéric Vergès, Georges Gobbato, Sébastien Massa, Véronique Pierre, N° de délibération 2026-40 Christian Correa, Michel Gourret, Angela Banuta, Hélène Oliveres, | a Céline Souza, Carole Bedel Olle, Stéphane Lelièvre, Brice Baessa, Date de convocation | Date de publication | Cynthia Aymerich, Pierre-Antoine Nivelet, Maxime Gache, Mila 14 avril 2026 30 avril 2026 En Martine Bouissou-Matet, Véronique Locre, Jean-Michel
Résultat du vote Absents avec pouvoir: Marie-Claire Loose à Frédéric Vergès, Pour Contre |Abstention| Refus Sylvie Roux à Djemel Ben Saci, Yacin Lala à Véronique Locre. 25 4 Secrétaire de séance : Guillaume Morlas.
Objet de la délibération : Finances — Provision comptable pour dépréciation de créances douteuses
Monsieur le Maire rappelle que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l'article R.2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Dans un souci de sincérité budgétaire et de transparence des comptes communaux, la constatation de
provisions permettra d'étaler, sur plusieurs exercices, l'incidence de certaines charges. Il est d'ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'Assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.
Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement ou d'une
contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision
car la valeur des titres de recette prise en charge dans la comptabilité de la commune est supérieure à celle attendue.
Le Service de Gestion Comptable de Castanet-Tolosan nous informe également que le taux de dépréciation des créances, c'est-à-dire leur risque d'irrécouvrabilité, doit être évalué avec sincérité : la réglementation impose un minimum de 15 % des créances de plus de 2 ans. On considère que passé ce délai, le risque de ne pas parvenir à un recouvrement est plus élevé pour le comptable. En l'espèce, pour l'année 2025, le montant à provisionner s'élève à 141 848 €.
La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des
écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6815 « Dotations aux
provisions pour risques et charges de fonctionnement ».
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> D'acter le principe d’une dotation aux provisions pour dépréciation de créances douteuses. > De fixer le montant à 141 848 € tel que proposé par le comptable public. > Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6815.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 27 avril 2026.
Acte reçu en Préfecture
le : 29/04/2026
Publié
le : 30/04/2026 æ—”
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Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le
ID : 031-213101694-2:
PA
Affaires générales
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicave
Séance du 27 avril 2026
Monsieur le Maire rappelle que la constuon de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'applicaon est précisé par l'arcle R.2321-2 du Code général des collecvités territoriales (CGCT).
Dans un souci de sincérité budgétaire et de transparence des comptes communaux, la constataon de provisions permet d'étaler, sur plusieurs exercices, l'incidence de certaines charges.
Il est d'ailleurs précisé qu'une provision doit être constuée par délibéraon du Conseil municipal lorsque le recouvrement des créances sur comptes de ers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, esmé à parr d'informaons communiquées par le comptable.
Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement ou d'une contestaon sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des tres de rece-e prise en charge dans la comptabilité de la commune est supérieure à celle a-endue.
Le Service de Geson Comptable de Castanet-Tolosan nous informe également que le taux de dépréciaon des créances, c'est-à-dire leur risque d'irrécouvrabilité, doit être évalué avec sincérité : la réglementaon impose un minimum de 15 % des créances de plus de 2 ans. On considère que passé ce délai, le risque de ne pas parvenir à un recouvrement est plus élevé pour le comptable. En l’espèce, pour l’année 2026, le montant à provisionner s’élève à 141 848 €.
La comptabilisaon des dotaons aux provisions des créances douteuses (ou dépréciaons) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par ulisaon en dépenses du compte 6815 « Dotaons aux provisions pour risques et charges de fonconnement ».
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibéraon suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 4 Nom du rapporteur : Françoise DOISY
Objet : Finances – Provision comptable pour dépréciaon de créances douteuses \ lA a
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Nombre de membres
Ayant pris
En exercice Présents part à la
délibération
29 26 29
N° de délibération 2026-41
Date de convocation Date de publication
14 avril 2026 30 avril 2026
Résultat du vote
Pour Contre Abstention| Refus
25 4
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
République Française — Département de la Haute-{ : his ER Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20260427-26 CM_DEL_41-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS
Séance du 27 avril 2026
L'an deux mille vingt six le vingt sept avril à dix huit heures trente six le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
Présents : Jean-Luc Tronco, Guillaume Morlas, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci, Véronique Roux, Marc-Olivier Ben Saci, Qinglian Li, Frédéric Vergès, Georges Gobbato, Sébastien Massa, Véronique Pierre, Christian Correa, Michel Gourret, Angela Banuta, Hélène Oliveres, Céline Souza, Carole Bedel Olle, Stéphane Lelièvre, Brice Baessa, Cynthia Aymerich, Pierre-Antoine Nivelet, Maxime Gache, Mila Aymerich, Martine Bouissou-Matet, Véronique Locre, Jean-Michel Vettese.
Absents avec pouvoir: Marie-Claire Loose à Frédéric Vergès, Sylvie Roux à Djemel Ben Saci, Yacin Lala à Véronique Locre.
Secrétaire de séance : Guillaume Morlas.
Objet de la délibération : Finances — Vote des taux d'imposition 2026
Il est rappelé aux membres de l'Assemblée que le Conseil municipal doit fixer, pour chaque exercice, le taux des taxes dont le produit est perçu par la commune.
Il est proposé à l'Assemblée délibérante de ne pas augmenter les taux de la fiscalité directe locale par rapport à 2025 :
Taux des contributions directes 2025 |. 2026
Taxe Foncière bâti 49,22 % 49,22 %
Taxe Foncière non bâti 82,85 % 82,85 %
Taxe Habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meubles non 14,41 % 14,41 % affectés à la résidence principale
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> DE FIXER les taux d'imposition pour l’année 2025 comme suit :
e 49,22 % pour la Taxe Foncière les propriétés bâties
e 82,85 % pour la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties ;
e 14,41 % pour la Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meubles non affectés à la résidence principale.
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer en conséquence l'état fiscal n°1259 Année 2026.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 27 avril 2026.
le : 29/04/2026
Publié
le : 30/04/2026
Acte reçu en Préfecture Lu
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Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le
ID : 031-213101694-2:
PA
Affaires générales
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicave
Séance du 27 avril 2026
Il est rappelé aux membres de l’Assemblée que le Conseil municipal doit fixer pour chaque exercice, le taux des taxes dont le produit est perçu par la commune.
Il est proposé à l’Assemblée délibérante de ne pas augmenter les taux de la fiscalité directe locale par rapport à 2025 :
Taux des contribuons directes 2024 2025
Taxe Foncière bâ' 49,22 % 49,22 %
Taxe Foncière non bâ' 82,85 % 82,85 %
Taxe Habita'on sur les résidences
secondaires et autres locaux meubles non
affectés à la résidence principale
14,41 % 14,41 %
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibéra'on suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 5 Nom du rapporteur : Françoise DOISY
Objet : Finances – Vote des taux d’imposi'on 2026 Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
République Française — Département de la Haute-{ sisi ER À lA PP Arrondissement de Toulouse
ville d'F =»
escalquens
ID : 031-213101694-20260427-26 CM_DEL_42-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS
Nombre de membres
En exercice Présents
Ayant pris
part à la
délibération
29 26
29
28 pour 2
associations
N° de délibération 2026-42
Date de convocation | Date de publication
14 avril 2026 30 avril 2026
Résultat du vote
Pour Contre |Abstention| Refus
29
28 pour 2
associations
Séance du 27 avril 2026
L'an deux mille vingt six le vingt sept avril à dix huit heures trente six le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
Présents : Jean-Luc Tronco, Guillaume Morlas, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci, Véronique Roux, Marc-Olivier Ben Saci, Qinglian Li, Frédéric Vergès, Georges Gobbato, Sébastien Massa, Véronique Pierre, Christian Correa, Michel Gourret, Angela Banuta, Hélène Oliveres, Céline Souza, Carole Bedel Olle, Stéphane Lelièvre, Brice Baessa, Cynthia Aymerich, Pierre-Antoine Nivelet, Maxime Gache, Mila Aymerich, Martine Bouissou-Matet, Véronique Locre, Jean-Michel Vettese.
Absents avec pouvoir: Marie-Claire Loose à Frédéric Vergès, Sylvie Roux à Djemel Ben Saci, Yacin Lala à Véronique Locre.
Secrétaire de séance : Guillaume Morlas.
Objet de la délibération : Finances — Vote des subventions de fonctionnement 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2023-11 en date du 9 février 2023 relative à l'adoption du Règlement Budgétaire et Financier,
Vu la délibération n°2026-15 en date du 10 avril 2026 relative à la tenue du débat d'orientation budgétaire 2026,
Ouïe l'exposé de Monsieur le Maire,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> D'OCTROYER les subventions de fonctionnement (article 65748) telles que présentées en annexe de la présente délibération pour un montant total de 200 506 €.
> D'OCTROYER les subventions exceptionnelles (article 65748) telles que présentées en annexe de la présente délibération, sous réserve de la production d'un justificatif relatif à l'objet de la subvention accordée, et pour un montant total de 18 300 €.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 27 avril 2026.
Acte reçu en Préfecture
le : 29/04/2026
Publié
le : 30/04/2026 Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026 LIU 0
M.LIZ 1 CAE PIE
| ID : 031-213101694-20260427-26 CM DEL _42-DE
2026
Nom de l’association
Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
COMITÉ DE JUMELAGE 1 500,00 € 29 VOIX CROISÉES 9 700,00 € 29 COMITÉ DES FETES 10 000,00 € 28 1 MJC 23 500,00 € 29 FRMJC 62 666,00 € 29 STUDIO 7 1 000,00 € 29 CHASSE – AICAF 500,00 € 29 PERSONNEL – AOSPM 23 500,00 € 29 CLUB DE L’AMITIE DU 3° AGE 800,00 € 29 CLUB DE L’AMITIE DU 3° AGE (sub
exceptionnelle) 1 000,00 € 29 COMBATTANTS – FNACA 250,00 € 29 DON DU SANG 100,00 € 29 LAURAGAMES 200,00 € 29 LAURAGAMES (sub exceptionnelle) 400,00 € 29 ENSEMBLE VOCAL UNITÉ 300,00 € 29 APIE 500,00 € 29 Coopérative scolaire – maternelle 1 300,00 € 29 Coopérative scolaire – élémentaire 2 930,00 € 29 Coopérative scolaire – élémentaire (sub
exceptionnelle) 7 500,00 € 29 TENNIS 4 800,00 € 29 TAEKWONDO – CTT 2 000,00 € 29 JUDO JUJITSU 2 200,00 € 29 JUDO JUJITSU (sub exceptionnelle) 1 000,00 € 29 FOOT – FCE 6 000,00 € 29 FOOT – FCE (sub exceptionnelle) 3 000,00 € 29 ESCAL’MOUV 1 400,00 € 29 Escalade 800,00 € 29 Escalade (sub exceptionnelle) 800,00 € 29 Systèma Lauragais et Self defence 200,00 € 29 DANSE PASSION 350,00 € 29 HAND – CIEL 31 4 500,00 € 29 BOXE FRANÇAISE 1 500,00 € 28 1 BON PIED BON ŒIL 1 000,00 € 29 BON PIED BON ŒIL (sub exceptionnelle) 1 500,00 € 29 CYCLO – AMICALE ACE 300,00 € 29 YOSHI KARATÉ CLUB 600,00 € 29 DEFI DANSE 4 300,00 € 29 LE PIED D’ESCAL 110,00 € 29 NAUTIC CLUB DE L’HERS 1 000,00 € 29
NAUTIC CLUB DE L’HERS (sub exceptionnelle) 1 500,00 € 29
DANSE JAZZ SPORT SANTE DJ2S 600,00 € 29
ESCAL'EN SCENE 30 000,00 € 29
ESCAL NATURE ENVIRONNEMENT (sub
exceptionnelle) 700,00 € 29 LES JARDINS DES COQUELICOTS (sub
exceptionnelle) 900,00 € 29
LES MOLLETS RONDS 100,00 € 29
TOTAL 218 806,00 €
Dont subventions exceptionnelles 18 300,00 €
Annexe à la délibération n°2026-42
Subvention
Page 1 Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le
LEA
Levreult
1D-:031-213101694-20260427 CM_DEL_42-DE
MAIRIE ESCALQUENS - Budget Communal - BP (projet de budget) - 2026
Page 1
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – SUBVENTIONS VERSEES B8
SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET
Article (1) Subventions (2) Objet (3) Nom de l’organisme Nature juridique de l’organisme Montant de la subvention
INVESTISSEMENT (total) 0,00
FONCTIONNEMENT (total) 218 806,00
65748 S36 Subvention Association NAUTIC CLUB DE L 'HERS
Association 1 000,00
65748 S37 Subvention Association ADSB ESCALQUENS
Association 100,00
65748 S39 Subvention Association DANSE JAZZ SPORT SANTE DJ2S
Association 600,00
65748 S40 Subvention Association PIED'ESCALE - ESCAL'ADE
Association 800,00
65748 SE19 Subvention exceptionnelle Association PIED'ESCALE - ESCAL'ADE
Association 800,00
65748 S41 Subvention Association SYSTEMA LAURAGAIS ET SELF
DEFENSE
Association 200,00
65748 S42 Subvention Association ESCAL'EN SCENE Association 30 000,00
65748 SE22 Subvention exceptionnelle Association JUDO CLUB ESCALQUENS
Association 1 000,00
65748 SE23 Subvention exceptionnelle Association ESCAL NATURE ENVIRONNEMENT
Association 700,00
65748 S02 Subvention Association TENNIS CLUB ESCALQUENS
Association 4 800,00
65748 S03 Subvention Association CENTRE TRADITIONNEL TAE KWON
DO
Association 2 000,00
65748 S04 Subvention Association LES MOLLETS RONDS
Association 100,00
65748 S05 Subvention Association JUDO CLUB ESCALQUENS
Association 2 200,00
65748 S06 Subvention Association FOOTBALL CLUB ESCALQUENS
Association 6 000,00
65748 S07 Subvention Association ESCAL MOUV Association 1 400,00
65748 S08 Subvention Association DEFIDANSE Association 4 300,00
65748 S09 Subvention Association DANSE PASSION Association 350,00
65748 S10 Subvention Association CIEL 31 ESCALQUENS LABEGE
HANDBA
Association 4 500,00
65748 S11 Subvention Association SAVATE BOXE FRANCAISE CKPBF
ESCALQUENS
Association 1 500,00
65748 S12 Subvention Association BON PIED BON OEIL
Association 1 000,00
65748 S13 Subvention Association AMICALE CYCLO ESCALQUENS
Association 300,00 Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
nr. vur-213101694-202bures-ev vi EL 42-DE
MAIRIE ESCALQUENS - Budget Communal - BP (projet de budget) - 2026
Page 2
Article (1) Subventions (2) Objet (3) Nom de l’organisme Nature juridique de l’organisme Montant de la subvention
65748 S14 Subvention Association AICAF CHASSE ESCALQUENS LABEGE
Association 500,00
65748 S15 Subvention Association YOSHI KARATE CLUB ESCALQUENS
Association 600,00
65748 S16 Subvention Coopérative COOPERATIVE ECOLE MATERNELLE
Etablissement de droit public 1 300,00
65748 S17 Subvention Coopérative COOPERATIVE ECOLE PRIMAIRE ESCAL
Etablissement de droit public 2 930,00
65748 S19 Subvention Association APIE Association 500,00
65748 S20 Subvention Association LE PIED D ESCAL Association 110,00
65748 S21 Subvention Association COMITE DES FETES ESCALQUENS
Association 10 000,00
65748 S22 Subvention Association COMITE JUMELAGE ESCALQUENS
Association 1 500,00
65748 S23 Subvention Association VOIX CROISEES Association 9 700,00
65748 S24 Subvention Association CINEMA STUDIO 7 Association 1 000,00
65748 S25 Subvention Association ENSEMBLEVOCALUNITE
Association 300,00
65748 S26 Subvention Association MJC D ESCALQUENS GEORGES
NEGRE
Association 23 500,00
65748 S27 Subvention Association FEDERATION MJC 31
Association 62 666,00
65748 S28 Subvention Association AOSPM Association 23 500,00
65748 S29 Subvention Association CLUB DE L AMITIE DU 3EME AGE
Association 800,00
65748 S30 Subvention Association FNACA ESCALQUENS
Association 250,00
65748 SE01 Subvention exceptionnelle Association FOOTBALL CLUB ESCALQUENS
Association 3 000,00
65748 SE05 Subvention exceptionnelle Association BON PIED BON OEIL
Association 1 500,00
65748 SE08 Subvention exceptionnelle Association CLUB DE L AMITIE DU 3EME AGE
Association 1 000,00
65748 SE09 Subvention exceptionnelle Association LES JARDINS DES COQUELICOTS
Association 900,00
65748 SE10 Subvention exceptionnelle Association LAURAGAMES Association 400,00
65748 SE11 Subvention exceptionnelle Association NAUTIC CLUB DE L 'HERS
Association 1 500,00
65748 SE13 Subvention exceptionnelle Classes Découvertes
Coopérative COOPERATIVE
ECOLE PRIMAIRE ESCAL
Etablissement de droit public 7 500,00
65748 S35 Subvention Association LAURAGAMES Association 200,00
(1) Indiquer l’article d’imputation de la subvention.
(2) Dénomination ou numéro éventuel de la subvention.
(3) Objet pour lequel est versée la subvention. æ—”
ville d'W “= escalquens
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le
ID : 031-213101694-2:
PA
Affaires générales
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicave
Séance du 27 avril 2026
L’année 2026 se profile dans la connuité de 2025. Sobriété, responsabilité et ambion seront au cœur de la geson budgétaire. Le budget 2026 se déclinera en 3 acons phares : maîtriser le fonconnement, maintenir une polique d’invesssement axée sur la rénovaon énergéque et la sécurité et ne pas augmenter la fiscalité communale.
L’équipe municipale, comme l’ensemble des collecvités locales, doit faire face à un contexte macro économique fragilisé par les finances publiques en déséquilibre. La préparaon budgétaire s’est réalisée dans ce contexte tendu et incertain.
Malgré ce cadre général global contraint, l’équipe municipale a la volonté de ne pas augmenter les taux d’imposion communaux pour 2025, et de maintenir un ssu associaf dynamique par l’octroi de subvenons de fonconnement.
Afin de rendre plus lisible l’octroi des subvenons, il est proposé une délibéraon disncte de celle du vote du budget.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibéraon suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 6 Nom du rapporteur : Françoise DOISY
Objet : Finances – Vote des subvenons de fonconnement 2026 Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
ID : 031-213101694-20260427-26_CM_DEL_43-DE
République Française - Département de la Hautd EM \ À Arrondissement de Toulouse |
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ville d'F = | DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS escalquens | |
Séance du 27 avril 2026
L'an deux mille vingt six le vingt sept avril à dix huit heures trente six le Nombre de membres Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est Ayant pris | réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En exercice Présents part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Guillaume Morlas, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci, Véronique Roux, Marc-Olivier Ben Saci, Qinglian Li, 23 26 29 Frédéric Vergès, Georges Gobbato, Sébastien Massa, Véronique Pierre, N° de délibération 2026-43 Christian Correa, Michel Gourret, Angela Banuta, Hélène Oliveres, - = Céline Souza, Carole Bedel Olle, Stéphane Lelièvre, Brice Baessa, Date de convocation | Date de publication | Cynthia Aymerich, Pierre-Antoine Nivelet, Maxime Gache, Mila 14 avril 2026 30 avril 2026 DER. Martine Bouissou-Matet, Véronique Locre, Jean-Michel
Résultat du vote Absents avec pouvoir: Marie-Claire Loose à Frédéric Vergès, Pour Contre |Abstention| Refus Sylvie Roux à Djemel Ben Saci, Yacin Lala à Véronique Locre. Secrétaire de séance : Guillaume Morlas. 25 4
Objet de la délibération : Finances — Vote du Budget primitif 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2023-11 en date du 9 février 2023 relative à l'adoption du Règlement Budgétaire et Financier,
Vu la délibération n°2026-15 en date du 10 avril 2026 relative à la tenue du débat d'orientation budgétaire
2026,
Ouïe l'exposé de Monsieur le Maire,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> D'ADOPTER le Budget primitif 2026 qui s'équilibre de la façon suivante :
DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 8 565 436,00 € 8 565 436,00 €
INVESTISSEMENT 2717 747,00 € 2717 747,00 €
TOTAL 11 283 183,00 € 11 283 183,00 € Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le ER
ID : 031-213101694-20260427-26_CM_DEL_43-DE
Délibération n° 2026-43 - Séance du 27 avril
> D'ADOPTER le Budget primitif 2026 par chapitre selon le détail suivant :
Section de fonctionnement
DÉPENSES
Chapitre Libellé Chapitre Montant
011 Charges à caractère général 2 387 045,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 4 086 001,00
014 Atténuation de produits 53 800,00
65 Autres charges de gestion courante 1 066 911,00
66 Charges financières 94 528,00
67 Charges exceptionnelles 0,00
68 Dotation aux amortissements et provisions 141 848,00
023 Virement à la section d'investissement 185 173,00
042 Dotation aux amortissements 550 130,00
TOTAL 8 565 436,00
RECETTES
Chapitre Libellé Chapitre Montant
013 Atténuation de charges 130 000,00
70 Produits des services, du domaine et ventes directes 642 193,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 5 295 998,00
131 Fiscalité locale 829 230,00
74 Dotations, subventions et participations 1 162 926,00
75 Autres produits de gestion courante 101 135,00
77 Produits exceptionnels 0,00
78 Reprises sur provisions 0,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre section 3 954,00
R0O02 |Résultat reporté 400 000,00
TOTAL 8 565 436,00 Délibération n° 2026-43 - Séance du 27 avril
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
pute ET ID : 031-213101694-20260427-26_CM_DEL_43-DE
Section d'investissement
DÉPENSES
Chapitre Libellé Chapitre Montant
Total des opérations d'équipement 2 067 340,42
16 Emprunts et dettes assimilées 415 097,00
040 Opérations d'ordre entre sections 3 954,00
041 Opérations patrimoniales 231 355,58
001 Déficit reporté 0,00
TOTAL 2717 747,00
RECETTES
Chapitre Libellé Chapitre Montant
13 Subventions d'investissement 186 294,44
16 Emprunts et dettes assimilées 533 221,15
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 87 845,00
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 631 218,42
165 Dépôts et cautionnement reçus 2 242,00
024 Produits de cessions 10,00
021 Virement de la section de fonctionnement 185 173,00
040 Opérations d'ordre entre sections 550 130,00
041 Opérations patrimoniales 231 355,58
RO01 Solde d'exécution positif reportés 310 257,41
TOTAL 2 717 747,00
> DE FIXER la subvention d'équilibre versée au CCAS d'Escalquens à hauteur de 328 000 € pour
l'année 2026 (article 657363).
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 27 avril 2026.
Acte reçu en Préfecture
le : 29/04/2026
Publié
le : 30/04/2026 \ 1 À MAIRIE ESCALQUENS - Budget Communal - BP (projet de budg Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026 ee
V — ARRETE ET SIGNATURES Publié le ID :031-213101694-20260427-26 CM_DEL_43-DE
ARRETE ET SIGNATURES I A T
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents 26
Nombre de suffrages exprimés : 2 ©)
VOTES : F
Pour : 2 >
Contre :
Abstentions : 4
Date de convocation : 14/04/2026
Présenté par Le Maire (1),
A Escalquens, le 27/04/2026
Délibéré par l'assemblée le Conseil Municipal(2), réunie en session Ordinaire
A Escalquens, le 27/04/2026
Les membres de l'assemblée délibérante le Conseil Municipal (2),(3).
Mme AYMERICH Cynthia LAIT
Mme AYMERICH Mila Ts << —
Mme BANUTA Angéla RQ
Mme BEDE OLLE Carole CR
Mme BOUISSOU-MATET Martine Hot —
Mme DOISY Françoise Lei
4
Mme LELIEVRE Stéphane TET dy.
Mme LI Qinglian LC ___—
Mme LOOSE Marie-Claire NE
Mme OLIVERES Hélène A
VAT Mme PIERRE Véronique nt
Mme ROUX Sylvie I
Mme ROUX Véronique
Mme SOUZA Céline æ
Mr BAESSA BRICE A1
Mr BEN SACI Djemel RES ==
Mr BEN SACI Marc-Olivier =
= Mr CORREA Christian 03
Mr GACHE Maxime RATS
Page 185 MAIRIE ESCALQUENS - Budget Communal - BP (projet de bud
V - ARRETE ET SIGNATURES
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le
ARRETE ET SIGNATURES ID : 081-213101694-20260427-26 CM DEL_43-DE
Mr GOBBATO Georges 80 —
TE
Mr GOURRET Michel
Mr LALA Yacin LA
Mr LOCRE Véronique
Mr MASSA Sébastien
Mr MORLAS Guillaume
Mr NIVELET Pierre-Antoine
Me-PAILLARD-Denis}, VENTES SamVidke!l IE
Mr TRONCO Jean-Luc HS
Mr VERGES Frédéric
Certifié exécutoire par Le Maire (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le 29/04/2026, et de la publication le 30/04/2026
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
A Escalquens, le 27/04/2026
(2) Indiquer la nature de l'assemblée délibérante : du conseil régional de …, de la Collectivité territoriale unique de …., de la métropole de …, du Conseil syndical de …
(3) L'ajout des signataires est désormais facultatif.
Page 186 AZ dd ville d'F “= escalquens
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le
ID : 031-213101694-2
Affaires générales
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicative
Séance du 27 avril 2026
Le budget total (fonctionnement et investissement) 2026 de la commune s'équilibre à 11 283 183,00 €.
Le budget de la section de fonctionnement s'élève à 8 565 436,00 € et celui de la section d'investissement à 2 717 747,00 €. Ce budget, comme celui des années précédentes, implique une gestion maîtrisée et hiérarchisée des interventions afin d'atteindre l'équilibre, tout en soutenant un fort niveau d’investissement.
Les dépenses d'opérations d'investissement s'élèveront à 2 067 340,42 € dont 180 443,56 € de restes à réaliser 2025.
La commune financera ses investissements principalement par le biais de l’autofinancement, le FCTVA, les subventions, la taxe d’aménagement et par un emprunt prévisionnel de 533 221,15 €.
Principales opérations :
Entretien du patrimoine :
- Rénovation du Local PM (façades, menuiseries, pompe à chaleur) : 160 K€ - Aménagement parc enrobé atelier CTM : 75 K€
- Frais de géomètre travaux cimetière La Bruyère et création cavurnes : 43 K€ - Travaux de sécurisation : 40 K€
Grands aménagements :
- Travaux stationnement Chemin d’En Poutet : 225 K€
- Travaux trottoirs Avenue de Cousse : 137,5 K€
- Travaux carrefour Cousquille : 240 K€
Acquisitions :
- Dispositif de Vidéoprotection : 170 K€
- Remplacement d’un véhicule au service technique : 65 K€ ;
- Remplacement d’un tracteur au service technique : 35 K€ ;
- Remplacement matériels techniques obsolètes : 35 K€
- Renouvellement du matériel informatique : 30 K€
- Remplacement jeux enfant extérieurs Ecole des Lavandes : 18 K€
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/2
Numéro : 7 Nom du rapporteur : Françoise DOISY
Objet : Finances – Vote du Budget primitif 2026 Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le
ID : 031-213101694-2
Affaires générales
dgs@escalquens.fr
Urbanisme : Programmiste Plaine des Sports : 70 K€
L’année 2026 se profile dans la continuité de 2025. Sobriété, responsabilité et ambition seront au cœur de la gestion budgétaire. Le budget 2025 se déclinera en 3 actions phares : maîtriser le fonctionnement, maintenir un niveau d’investissement axé sur la rénovation énergétique et la sécurité et ne pas augmenter la fiscalité communale.
L’équipe municipale, comme l’ensemble des collectivités locales, doit faire face au contexte incertains des finances publiques. Les nombreuses actions mises en place en 2025 pour pallier ce cadre général global, seront reconduites en 2026 :
> Plan de sobriété énergétique :
- Actions sur les équipements publics : installation de lampes LED pour l’éclairage public, régulation des températures dans les bâtiments publics.
- Optimisation du fonctionnement des services pour réduire les impacts énergétiques : rationalisation des déplacements des véhicules municipaux, fermeture physique des bâtiments entre Noël et jour de l’An.
- Effort important sur le fonctionnement courant par une gestion rigoureuse des dépenses par les services municipaux.
Les dépenses de personnel devraient augmenter de près de 3,05 % par rapport à 2025 et intègre la hausse des taux de cotisations à la caisse de retraite des agents de la fonction publique territoriale CNRACL (3 %) et l’URSSAF (+ 1 %).
Malgré ce contexte contraint, l’équipe municipale a la volonté de ne pas augmenter les taux d’imposition communaux pour 2026.
La capacité de désendettement de la commune devrait s’établir à environ 7,6 années à la fin de l’exercice. Le capital restant dû au 31/12/2026 s’élèverait à 3 608 709 €, élément qui sera à ajuster en fonction de la contractualisation de l’emprunt prévisionnel.
Compte tenu du volume du budget primitif, le document intégral est disponible pour consultation au service finances ou pourra être communiqué en version dématérialisée.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibération suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 2/2 Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le ER République Française — Département de la Haute-
À À Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20260427-26 CM_DEL_44-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL : | Em
ville d DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS escalquens . : Séance du 27 avril 2026 L'an deux mille vingt six le vingt sept avril à dix huit heures trente six le
Nombre de membres Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est Ayant pris | réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En exercice Présents part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Guillaume Morlas, Françoise Doisy, 29 26 29 Djemel Ben Saci, Véronique Roux, Marc-Olivier Ben Saci, Qinglian Li, Frédéric Vergès, Georges Gobbato, Sébastien Massa, Véronique Pierre,
N° de délibération 2026-44 Christian Correa, Michel Gourret, Angela Banuta, Hélène Oliveres, | > Céline Souza, Carole Bedel Olle, Stéphane Lelièvre, Brice Baessa, Date de convocation | Date de publication | Cynthia Aymerich, Pierre-Antoine Nivelet, Maxime Gache, Mila 44 avril 2026 30 avril 2026 Aymerich, Martine Bouissou-Matet, Véronique Locre, Jean-Michel Vettese.
Résultat du vote Absents avec pouvoir: Marie-Claire Loose à Frédéric Vergès, Pour Contre |Abstention| Refus | Sylvie Roux à Djemel Ben Saci, Yacin Lala à Véronique Locre. 29 Secrétaire de séance : Guillaume Morlas.
Objet de la délibération : Vie locale — Convention d'objectifs avec l'association Escal'en scène
Vu l'article 10 de la Loi n°2000-321 du 12/04/2000, l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret (fixé à 23 000 € par décret n°2001-495 du 06/06/2001), conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée,
Vu l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, toutes associations qui ont reçu dans l'année en cours une où plusieurs subventions sont tenues de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention tous les documents faisant connaître les résultats de leur activité. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 et L2122-22,
Vu la délibération n°2026-42 en date 27 avril 2026, relative aux votes des subventions de fonctionnement 2026,
Considérant le succès des 4 éditions Escal'en scène qui a réunit plus de 150 participants et 3 600 spectateurs sur quatre ans,
Considérant que la ville d'Escalquens souhaite, en relation avec les acteurs associatifs, éducatifs, culturels
et sociaux du territoire, renouveler cet événement populaire qui fédère les habitants et les associations, et crée du lien entre Escalquinois, et soutenir l'association qui organise à présent cet événement
Le projet de convention proposée par l'association Escal'en scène, en accord avec la commune, annexé à
la délibération, vise à pérenniser cet événement culturel initié par la municipalité et à fédérer les acteurs locaux autour d'un projet commun.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> d'approuver le projet de convention annexé,
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l'association Escal'en scène.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 27 avril 2026.
Acte reçu en Préfecture
le : 29/04/2026
Publié
le : 30/04/2026 æ—”
ville d'W “= escalquens
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le
ID : 031-213101694-2:
PA
Affaires générales
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicave
Séance du 27 avril 2026
Depuis 2022, la commune propose aux Escalquinois un spectacle vivant et parcipaf : « Escal’en scène ». C’est un moment convivial et parculièrement apprécié qui offre l’occasion de se retrouver en famille, entre amis ou voisins pour assister à une représentaon théâtrale.
A l’origine, ce spectacle, imaginé par Jean-Luc Tronco, Maire d’Escalquens, s’est concrésé grâce à la mobilisaon de professionnels et d’amateurs pour devenir un rendez-vous esval a/endu par un public fidèle.
La première année, en prenant pour thème « L’histoire de la commune et du Lauragais», l’événement a offert une première exposion à nos talents locaux. Le succès ne s’est d’ailleurs pas fait a/endre puisque ce/e édion a réuni près de 1 200 spectateurs. En 2023, sous le thème « contes et légendes d’Escalquens », le projet a été couronné par le prix « Ma commune bouge » (AMF, La Dépêche du Midi) dans la catégorie animaon, récompensant son ancrage territorial et sa capacité à rassembler les habitants. En 2024, c’est le thème du « music hall » qui était mis à l’honneur. Une édion riche qui associait chants, comédie et performances scéniques portée par une implicaon croissante des associaons locales et des bénévoles.
Enfin en 2025, le thème « Escal’en scène fait son cinéma » a été l’occasion d’explorer la créaon audiovisuelle. Et à ce/e occasion, les élèves de CM2 de l’école du Pet Bois ont présenté un court métrage intulé « La guerre des 2 royaumes ». Ce film, réalisé avec le souen de Mémoon Producon a été récompensé par le prix du meilleur scénario au fesval internaonal du court-métrage de la jeunesse francophone de Quint-Fonsegrives.
Ainsi, chaque année depuis 4 ans, ce rendez-vous fédère de plus en plus de partenaires : associaons locales, l’école de musique (Eimset), la Maison de retraite (Edenis) et de nombreux mécènes. Il a su renforcer les liens créés entre un public nombreux, les parcipants, les acteurs locaux et le ssu associaf de la commune.
Fort de ces succès et de ce/e dynamique, il était devenu essenel de pérenniser le projet, jusqu’ici porté par la commune, par la créaon de l’associaon « Escal’en scène ».
Ainsi, dans le cadre de son engagement en faveur du développement culturel et de la cohésion sociale, la Ville d’Escalquens souhaite formaliser un partenariat avec l’associaon Escal’en Scène via une convenon d’objecfs. Ce document cadre, conforme aux disposions légales en vigueur (notamment la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et l’arcle L.1611-4 du Code général des collecvités territoriales), définit les missions et objecfs du projet, les engagements réciproques, les moyens mobilisés, les modalités de financement, de transparence, de contrôle et de suivi de ce partenariat.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibéraon suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 8 Nom du rapporteur : Frédéric VERGÈS
Objet : Vie locale – Convenon d’objecfs avec l’associaon Escal’en scène Envoyé en préfecture le 29/04/2026
ID : 031-213101694-20260427-26 CM_DEL_45-DE
U é Ul 26
République Française - Département de la Haute SAFAN Re re 1e OR EM Arrondissement de Toulouse
sy es DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
: : >.
ville d DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS escalquens - | Séance du 27 avril 2026 L'an deux mille vingt six le vingt sept avril à dix huit heures trente six le
Nombre de membres Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est Ayant pris | réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En exercice Présents part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Guillaume Morlas, Françoise Doisy, 29 26 29 Djemel Ben Saci, Véronique Roux, Marc-Olivier Ben Saci, Qinglian Li,
Frédéric Vergès, Georges Gobbato, Sébastien Massa, Véronique Pierre, N° de délibération 2026-45 Christian Correa, Michel Gourret, Angela Banuta, Hélène Oliveres, - —_— Céline Souza, Carole Bedel Olle, Stéphane Lelièvre, Brice Baessa,
Date de convocation | Date de publication | Cynthia Aymerich, Pierre-Antoine Nivelet, Maxime Gache, Mila
14 avril 2026 30 avril 2026 CL Martine Bouissou-Matet, Véronique Locre, Jean-Michel
Résultat du vote Absents avec pouvoir: Marie-Claire Loose à Frédéric Vergès,
Pour Contre |Abstention| Refus Sylvie Roux à Djemel Ben Saci, Yacin Lala à Véronique Locre.
29 Secrétaire de séance : Guillaume Morlas.
Objet de la délibération : Exécutif municipal — Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1-A et suivants,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (art.218),
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1er,
Vu l'arrêté NOR : IOMB2224141 À du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Considérant le droit des élus de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l'élu local,
Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologues doit être désigné par délibération des organes délibérants,
Considérant que les missions du référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences,
Considérant que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant un mandat d'élu local au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci,
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 du CGCT peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus,
La commune d'Escalquens, conformément au Code général des collectivités territoriales (CGCT), doit désigner un référent déontologue pour ses élus. Ce dernier a pour mission d'accompagner les élus dans le respect des principes déontologiques, notamment en prévenant les conflits d'intérêts, tout en garantissant indépendance, impartialité et secret professionnel.
Le référent doit répondre à des critères stricts d'éligibilité (absence de mandat récent, de lien d'emploi ou de conflit d'intérêts avec la collectivité) et est désigné par délibération, qui précise ses modalités d'intervention, ses moyens et, le cas échéant, sa rémunération (plafonnée par arrêté).
HGI-ATD propose désormais une prestation mutualisée, exercée collégialement par son service juridique, sans surcoût pour les collectivités adhérentes. Cette solution, déjà retenue par Escalquens en 2023, est reconduite jusqu'aux élections de 2032, conformément aux règles de durée limitée du mandat.
Ilest proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir délibérer. Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le ER
ID : 031-213101694-20260427-26 CM_DEL_45-DE
Délibération n° 2026-45 — Séance du 27 avril
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> De désigner les agents du service juridique de HGI-ATD comme référent déontologue pour les élus locaux jusqu'au prochain renouvellement général des assemblées locales en 2032,
>. D'approuver le règlement intérieur annexé à la présente délibération fixant les conditions d'exercice de la mission de référent déontologue pour les élus locaux par les agents du service juridique de HGI-ATD,
> De charger Monsieur le Maire de porter cette délibération à la connaissance des élus de la
collectivité et de diffuser, par tout moyen, toutes les informations leur permettant de consulter les référents déontologues.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 27 avril 2026.
Le Maire, —
Acte reçu en Préfecture
le : 29/04/2026 j Publié
le : 30/04/2026 \ page 2/2 Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
puni ETS IN: N21-9191N1RQA-9N9RNA97-0R CM DEL 45-DE
Règlement intérieur fixant les conditions d’exercice de la mission de référent déontologue pour les élus locaux par les agents de HGI-ATD
1. Les agents du service juridique de HGI-ATD remplissant la mission de référent déontologue pour les élus locaux sont chargés d’apporter à ces derniers tout conseil utile leur permettant d’exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local mentionnée à l’article L. 1111-1 et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d’intérêts. Ils exercent leur mission pour les élus locaux des collectivités adhérentes à HGI-ATD qui les ont expressément désignés, par délibération, pour exercer cette mission.
2. Ils exercent collégialement leur mission à compter de la date de la délibération les désignant comme référent déontologue et pendant la durée pour laquelle la collectivité a confié cette mission à HGI-ATD. Ils s’abstiennent toutefois de l’exercer dès lors qu’ils se trouvent dans l’un des cas d’incompatibilité prévu à l’article R 1111-1-A du CGCT.
3. La mission de référent déontologue exercée par les agents du service juridique de HGI-ATD est gratuite et son coût est compris dans la cotisation forfaitaire versée annuellement par la collectivité à l’établissement au titre de son adhésion.
4. HGI-ATD met à la disposition des agents du service juridique, les moyens matériels nécessaires à l’exercice de cette la mission de référent déontologue mutualisé pour les élus locaux et en particulier les moyens suivants : bureau, téléphone, secrétariat, salle de réunion, outils informatiques, véhicules de service, documentation. Elle octroie également à ces agents le temps nécessaire pour remplir correctement leurs missions de référents déontologues.
5. Les agents du service juridique référent déontologue peuvent être saisis par mail ou par téléphone. Afin de préserver le principe de confidentialité des échanges, HGI-ATD met à leur disposition une adresse mail spécifique dénommée : referent.deontologue@atd31.fr Ils peuvent également être contactés par la voie postale, au siège de HGI-ATD, au moyen d’une double enveloppe destinée à préserver le principe de confidentialité susmentionné. Toute demande est adressée au « Référent déontologue de HGI-ATD » et fait l’objet d’un accusé réception indiquant le nom de l’agent référent déontologue chargé de l’instruction et du traitement de la demande.
6. Les agents du service juridique de HGI-ATD exercent leur mission en toute indépendance et impartialité. Ils sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226- 14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Ils n’ont pas à rendre compte de leurs travaux à leur chef de service, ni à aucun autre échelon de la hiérarchie au sein de l’établissement. Ils ne rendent pas davantage compte de leurs travaux à la collectivité.
7. Les agents du service juridique examinent collégialement les sollicitations et se les répartissent entre eux pour instruction et traitement. Les projets d’avis sont soumis à l’ensemble des agents du service pour validation.
Leurs avis sont rendus par écrit. Ils sont personnellement communiqués par mail ou par la voie postale aux élus locaux dans un délai qui diffère selon la difficulté de la sollicitation, sans pouvoir être supérieur à un mois.
Service Administration Générale
HGI-ATD Envové en préfecture le 29/04/2626
Reçu en préfecture le 29/04/2025 ae ss
Pubiié te RSS
Ni QARILOTRANAIEQA ONDRNAGTIDER DORA DER 4S-DE
8. La collectivité conserve le droit, par l’intermédiaire de son exécutif, de saisir HGI-ATD d’une demande de conseil portant sur les principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local et en particulier sur des questions de conflits d’intérêt.
9. Les élus de la collectivité saisissent un référent déontologue de HGI-ATD exclusivement sur des questions les concernant personnellement, liées au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local et non pour contrôler si ces principes sont bien respectés par les autres élus de la collectivité ou par la collectivité elle-même, les référents déontologues se réservant le droit, en pareil cas, de refuser d’instruire la demande.
10. La délibération désignant HGI-ATD comme référent déontologue pour les élus locaux est notifiée à HGI-ATD dans le délai d’un mois suivant son adoption.
Service Administration Générale
HGI-ATD æ—”
ville d'W “= escalquens
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le
ID : 031-213101694-2:
PA
Affaires générales
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicave
Séance du 27 avril 2026
En applica on des ar cles L. 1111-1-1 et R 1111-1 A et suivants du Code général des collec vités territoriales (CGCT), les collec vités locales, leurs groupements et les syndicats mixtes ont l’obliga on de désigner un référent déontologue pour les élus locaux.
La commune d’Escalquens avait, par une précédente délibéra on du 7 septembre 2023, désignée 3 agents de HGI-ATD pour l’exercice de la mission de référent déontologue. Ce référent déontologue est chargé d’apporter personnellement aux élus des collec vités susmen onnées tout conseil u le leur perme/ant d’exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local men onnée à l’ar cle L. 1111-1 et en par culier de prévenir ou de faire cesser les situa ons de conflit d’intérêts.
Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impar alité. Il est tenu au secret professionnel dans le respect des ar cles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discré on professionnelle pour tous les faits, informa ons ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonc ons.
Il doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver dans un des trois cas d’incompa bilité prévus par l’ar cle R 1111-1-A du CGCT, à savoir qu’il ne peut :
- ni être élu dans la collec vité, ou y avoir détenu un mandat depuis au moins trois ans,
- ni être un de ses agents,
- ni se trouver en situa on de conflit d'intérêts avec elle.
La mission de référent déontologue peut être assurée par une ou plusieurs personnes ou par un collège de personnes.
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/2
Numéro : 9 Nom du rapporteur : Jean-Luc TRONCO
Objet : Exécu f municipal – Désigna on d’un référent déontologue pour les élus locaux Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le
ID : 031-213101694-21
PA
Affaires générales
dgs@escalquens.fr
Le référent déontologue est désigné par une délibéra on de l’organe délibérant qui précise :
- le cadre d’exercice de ses missions et notamment les modalités de sollicita on et de rendu des avis,
- les moyens matériels mis à sa disposi on,
- à tre faculta f, sa rémunéra on qui doit intervenir sous forme de vaca ons dont les montants sont plafonnés par un arrêté du 6 décembre 2022.
- à tre faculta f, le remboursement de ses frais de transport et d’hébergement.
Il convient de souligner que l’ar cle R 1111-1 A du CGCT précité permet expressément à plusieurs collec vités de choisir le même référent déontologue pour les élus locaux et de mutualiser ainsi ce/e fonc on.
C’est sur ce fondement que le Conseil d’administra on de HGI-ATD a, par une délibéra on du 16 mars 2023, modifiée par une délibéra on du 9 février 2026, décidé de proposer à ses adhérents la presta on de référent déontologue mutualisé. C’est l’ensemble des agents du service juridique de HGI-ATD qui exerce désormais ce/e mission de façon collégiale et non plus 3 d’entre eux nommément désignés comme auparavant. Tous ces agents sont compétents et expérimentés en ce domaine et ils ne sont pas dans un des cas d’incompa bilité men onnés ci-dessus (élus ou agent de la collec vité ou en situa on de conflit d’intérêts avec elle).
Ils exerceront leurs missions dans les condi ons précisées par le règlement intérieur annexé à la présente délibéra on.
La presta on de référent déontologue mutualisé proposée par HGI-ATD est comprise dans la co sa on forfaitaire versée annuellement, par la collec vité, à l’établissement et ne donne pas lieu à un coût supplémentaire. HGI-ATD prend en charge l’intégralité des coûts afférents à l’exercice de ce/e mission.
Enfin, conformément à l’ar cle R 1111-1-1 B du CGCT, le référent déontologue est choisi pour une durée limitée et il peut être renouvelé dans ses fonc ons. Il est ainsi proposé de confier à HGI-ATD la mission de référent déontologue pour les élus locaux jusqu’à l’installa on de la nouvelle assemblée délibérante issue des prochaines élec ons générales prévues en 2032.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibéra on suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 2/2 Envoyé en préfecture le 29/04/2026
ID : 031-213101694-20260427-26 CM_DEL_46-DE
République Française — Département de la Haute Saone APUAENES EM
Arrondissement de Toulouse °
D : z
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL : | En
ville d DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS escalquens . . Séance du 27 avril 2026 L'an deux mille vingt six le vingt sept avril à dix huit heures trente six le
Nombre de membres Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est Ayant pris. | réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En exercice Présents part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Guillaume Morlas, Françoise Doisy, 9 Djemel Ben Saci, Véronique Roux, Marc-Olivier Ben Saci, Qinglian Li, 29 26 2 Frédéric Vergès, Georges Gobbato, Sébastien Massa, Véronique Pierre, N° de délibération 2026-46 Christian Correa, Michel Gourret, Angela Banuta, Hélène Oliveres, - — Céline Souza, Carole Bedel Olle, Stéphane Lelièvre, Brice Baessa,
Date de convocation | Date de publication | Cynthia Aymerich, Pierre-Antoine Nivelet, Maxime Gache, Mila 14 avril 2026 30 avril 2026 rt Martine Bouissou-Matet, Véronique Locre, Jean-Michel
Résultat du vote Absents avec pouvoir: Marie-Claire Loose à Frédéric Vergès,
Pour Contre |Abstention| Refus | Sylvie Roux à Djemel Ben Saci, Yacin Lala à Véronique Locre.
Secrétaire de séance : Guillaume Morlas. 29
Objet de la délibération : Exécutif municipal — Désignation des membres des commissions municipales
Monsieur le Maire expose que le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil (art. L 2121-22 du CGCT). Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au Conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission. Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.
Conformément à l'article L' 2121-22 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. Le Maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d'absence ou d'empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion. Aussi, Monsieur le Maire propose de renouveler les 3 commissions municipales créées en 2020, chargées d'examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil :
- Commission Technique / Urbanisme / Environnement
- Commission Finances/ Ressources humaines / Administration
- Commission Vie locale qui regroupe les thématiques de l'éducation, de la culture, de l'animation socioculturelle, des sports, de la jeunesse, des loisirs et de la démocratie locale.
Monsieur le Maire propose que le nombre d'élus siégeant au sein de chaque commission sous sa présidence soit fixé à 8, chaque membre pouvant faire partie d'une à trois commissions.
Le Conseil municipal décide de procéder au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l'élection des membres de chaque commission et accepte le dépôt des listes jusqu'à l'ouverture du scrutin ;
Est candidate la liste suivante :
Liste 1 :
- Commission Technique / Urbanisme / Environnement: Guillaume MORLAS, Marc-Olivier BEN SACI, Pierre-Antoine NIVELET, Qinglian LI, Maxime GACHE, Marie-Claire LOOSE, Martine BOUISSOU-MATET, Véronique LOCRE
- Commission Finances / Ressources Humaines / Administration : Françoise DOISY, Brice BAESSA, Djemel BEN SACI, Michel GOURRET, Christian CORREA, Sébastien MASSA, Véronique LOCRE, Yacin LALA
- Commission Vie locale: Véronique ROUX, Frédéric VERGÈS, Céline SOUZA, Carole BEDEL OLLE,
Cynthia AYMERICH, Hélène OLIVERES, Jean-Michel VETTESE, Véronique LOCRE Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le ER
ID : 031-213101694-20260427-26 CM_DEL_46-DE
Délibération n° 2026-46 — Séance du 27 avril
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> d'adopter la liste des commissions municipales suivantes :
- Commission Technique / Urbanisme / Environnement
- Commission Finances / Ressources Humaines / Administration
- Commission Vie locale.
v Les commissions municipales comportent au maximum 8 membres, chaque membre pouvant faire
partie de une à trois commissions.
> décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret. Une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire, conformément à l'article L.2121-21 du CGCT.
> Le Conseil municipal proclame donc élus les membres suivants :
1) Commission Technique / Urbanisme / Environnement : Guillaume MORLAS, Marc-Olivier BEN SACI, Pierre-Antoine NIVELET, Qinglian LI, Maxime GACHE, Marie-Claire LOOSE, Martine BOUISSOU-MATET, Véronique LOCRE
2) Commission Finances / Ressources Humaines 1 Administration : Françoise DOISY, Brice BAESSA, Djemel BEN SACI, Michel GOURRET, Christian CORREA, Sébastien MASSA, Véronique LOCRE, Yacin LALA
3) Commission Vie locale : Véronique ROUX, Frédéric VERGÈS, Céline SOUZA, Carole BEDEL OLLE, Cynthia AYMERICH, Hélène OLIVERES, Jean-Michel VETTESE, Véronique LOCRE.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 27 avril 2026.
Acte reçu en Préfecture
le : 29/04/2026 \ Publié
le : 30/04/2026 \ page 2/2 æ—”
ville d'W “= escalquens
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le
ID : 031-213101694-2:
PA
Affaires générales
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicave
Séance du 27 avril 2026
Le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les quesons soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT).
Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il apparent au Conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission. Les membres sont désignés par vote à bullen secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrun secret.
Conformément à l’arcle L 2121-22 du CGCT, le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les quesons soumises au conseil soit par l’administraon, soit à l’iniave d’un de ses membres. La composion des différentes commissions doit respecter le principe de la représentaon proporonnelle pour perme)re l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. Le Maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.
Aussi, Monsieur le Maire propose de renouveler les commissions municipales mises en place sur le précédent mandat. Elles seront chargées d’examiner les projets de délibéraons qui seront soumis au conseil :
> La commission ‘’technique/urbanisme/environnement’’
> La commission ‘’finances/ressources humaines/administraon’’
> La commission ‘’vie locale’’ regrouperait les thémaques de l’éducaon, de la culture, de l’animaon socioculturelle, des sports, de la jeunesse, des loisirs et de la démocrae locale.
Monsieur le Maire propose que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission sous sa présidence soit fixé à 8, chaque membre pouvant faire pare d’une à trois commissions.
Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à procéder au vote.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibéraon suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 10 Nom du rapporteur : Jean-Luc TRONCO
Objet : Exécuf municipal – Désignaon des membres des commissions municipales Envoyé en préfecture le 29/04/2026
ID : 031-213101694-20260427-26 CM_DEL_47-DE
République Française — Département de la Haute Somme RADARS ER
Arrondissement de Toulouse
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS
Séance du 27 avril 2026
L'an deux mille vingt six le vingt sept avril à dix huit heures trente six le
Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
Ayant pris | réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
En exercice Présents part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Guillaume Morlas, Françoise Doisy,
Djemel Ben Saci, Véronique Roux, Marc-Olivier Ben Saci, Qinglian Li,
29 26 22 Frédéric Vergès, Georges Gobbato, Sébastien Massa, Véronique Pierre, N° de délibération 2026-47 Christian Correa, Michel Gourret, Angela Banuta, Hélène Oliveres,
Céline Souza, Carole Bedel Olle, Stéphane Lelièvre, Brice Baessa,
Date de convocation | Date de publication | Cynthia Aymerich, Pierre-Antoine Nivelet, Maxime Gache, Mila
ville d'F =
escalquens
Nombre de membres
14 avril 2026 30 avril 2026 EN Martine Bouissou-Matet, Véronique Locre, Jean-Michel
Résultat du vote Absents avec pouvoir: Marie-Claire Loose à Frédéric Vergès,
Pour Contre |Abstention| Refus | Sylvie Roux à Djemel Ben Saci, Yacin Lala à Véronique Locre.
Secrétaire de séance : Guillaume Morlas. 29
Objet de la délibération : Exécutif municipal — Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales
Vu l'article L19 du Code électoral, alinéa VI.
La commission de contrôle est chargée de :
*__ statuer sur les recours administratifs préalables prévus au III de l'article L.18.
*__ s'assurer également de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des
électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
+ Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prévues au I! de l’article L.18 ou procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée :
- de trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission :
- de deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste.
La participation des conseillers municipaux se fait dans l'ordre du tableau sur la base du volontariat. Ne peuvent être membres le maire, les adjoints titulaires d’une délégation ainsi que les conseillers municipaux disposant d’une délégation portant sur les inscriptions sur les listes électorales . Les conseillers municipaux remplissant les conditions requises peuvent manifester leur souhait de faire partie de la commission.
Suite aux élections du 15 mars 2026 et à l'installation du Conseil municipal, il convient que le Conseil municipal procède à la désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales. Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le ER
ID : 031-213101694-20260427-26 CM_DEL_47-DE
Délibération n° 2026-47 - Séance du 27 avril
Après avoir délibéré, le Conseil municipal :
désigne les 5 membres suivants en qualité de titulaires : Véronique PIERRE, Marie-Claire LOOSE, Christian CORREA, Martine BOUISSOU-MATET, Véronique LOCRE.
v désigne les 5 membres suivants en qualité de suppléants : Michel GOURRET, Angela BANUTA, Stéphane LELIEVRE, Yacin LALA, Jean-Michel VETTESE.
Y autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents qui seraient rendus nécessaires par l'application des dispositions de la présente décision.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 27 avril 2026.
Jean-Luc TRONC
Acte reçu en Préfecture
le : 29/04/2026
Publié
le : 30/04/2026 | ! / \
Co \ page 2/2 æ—”
ville d'W “= escalquens
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le
ID : 031-213101694-2:
PA
Affaires générales
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicave
Séance du 27 avril 2026
La commission de contrôle des listes électorales est une instance locale chargée de veiller à la régularité des inscripons et des radiaons sur les listes électorales. Sa composion est encadrée par la loi afin de garanr la neutralité et l’imparalité du processus électoral.
La commission de contrôle est chargée de :
• statuer sur les recours administrafs préalables prévus au III de l’arcle L.18 du Code électoral.
• s’assurer également de la régularité de la liste électorale. A ce$e fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
• Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le vingt-et-unième jour avant chaque scrun, réformer les décisions prévues au II de l’arcle L.18 du Code électoral ou procéder à l’inscripon ou à la radiaon d’un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La commission de contrôle dans les communes de plus de 1000 habitants est composée de cinq conseillers municipaux répars de la manière suivante : 3 conseillers municipaux de la liste majoritaire et 2 conseillers municipaux appartenant à la seconde liste.
Ces conseillers municipaux volontaires sont pris dans l’ordre du tableau. Les conseillers municipaux remplissant les condions requises peuvent manifester leur souhait de faire pare de la commission. Ce$e expression de volonté intervient à l’occasion d’une consultaon organisée par le maire, selon des modalités libres.
Les membres sont ensuite nommés par arrêté préfectoral pour une durée de trois ans, et à chaque renouvellement intégral du Conseil municipal. Tous les trois ans, il doit être procédé au renouvellement de la commission.
Les membres suppléants sont désignés selon les mêmes modalités que les membres tulaires, c’est-à-dire dans l’ordre du tableau et sur la base du volontariat. Chaque membre tulaire peut avoir un suppléant, nommé explicitement dans l’arrêté préfectoral.
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/2
Numéro : 11 Nom du rapporteur : Jean-Luc TRONCO
Objet : Exécuf municipal – Désignaon des membres de la commission de contrôle des listes électorales Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le
ID : 031-213101694-21
PA
Affaires générales
dgs@escalquens.fr
Ce suppléant est autorisé à siéger en lieu et place du tulaire, que ce soit de manière temporaire ou définive, et ce, jusqu’à la publicaon d’un nouvel arrêté modifiant la composion de la commission.
Suite aux élecons du 15 mars 2026 et à l’installaon du Conseil municipal, il convient que le Conseil municipal procède à la désignaon des membres de la commission de contrôle des listes électorales.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibéraon suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 2/2 VAZ ville d'F escalquen: S
Nombre de membres
Ayant pris
En exercice Présents part à la
délibération
29 26 29
N° de délibération 2 026-48
Date de convocation Date de publication
14 avril 2026 30 avril 2026
Résultat du vote
Pour Contre |Abstention| Refus
29
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
République Française — Département de la Haute-| bbigie ER Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20260427-26 CM_DEL_48-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS
Séance du 27 avril 2026
L'an deux mille vingt six le vingt sept avril à dix huit heures trente six le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
Présents : Jean-Luc Tronco, Guillaume Morlas, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci, Véronique Roux, Marc-Olivier Ben Saci, Qinglian Li, Frédéric Vergès, Georges Gobbato, Sébastien Massa, Véronique Pierre, Christian Correa, Michel Gourret, Angela Banuta, Hélène Oliveres, Céline Souza, Carole Bedel Olle, Stéphane Lelièvre, Brice Baessa, Cynthia Aymerich, Pierre-Antoine Nivelet, Maxime Gache, Mila Aymerich, Martine Bouissou-Matet, Véronique Locre, Jean-Michel Vettese.
Absents avec pouvoir: Marie-Claire Loose à Frédéric Vergès, Sylvie Roux à Djemel Ben Saci, Yacin Lala à Véronique Locre.
Secrétaire de séance : Guillaume Morlas.
Objet de la délibération: Exécutif municipal — Désignation d'un représentant aux Conseils des écoles maternelle et élément: aire d'Escalquens
Le Code de l'Education dans son article D 411-1 détaille la composition du Conseil d'école auquel participent le maire ou son représentant ainsi qu'un conseiller municipal désigné par le Conseil municipal.
De ce fait, il est proposé de le désigner en vertu de l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, qui dispose que le vote des délibérations doit être secret lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ou lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination, sauf si le Conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- DÉSIGNE comme représentant au sein des Conseils d'école de la commune d'Escalquens, Madame Véronique ROUX.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 27 avr
Jean-Luc
Acte reçu en Préfecture
le : 29/04/2026
Publié |
le : 30/04/2026 |
il 2026.
RONCO
Le secrétaire de séance, — æ—”
ville d'W “= escalquens
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le
ID : 031-213101694-2:
PA
Affaires générales
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicave
Séance du 27 avril 2026
Le Code de l’Éduca on dans son ar cle D 411-1 détaille la composi on du Conseil d’école dont les membres de droit sont le directeur de l'école, qui le préside, l'ensemble des maîtres affectés à l'école, le maire, un conseiller municipal, des représentants élus des parents d'élèves (autant de représentants que l'école comporte de classes) et le délégué départemental de l'éduca on chargé de visiter les écoles.
Le Conseil d’école se réunit pour prendre les décisions qui concernent la vie de l'école, voter le règlement intérieur de l'école et adopter le projet d'école. L'ensemble de ses membres a le droit de vote.
Le conseil d’école est cons tué pour une année et siège valablement jusqu’à l’interven on du renouvellement de ses membres. Le conseil d’école se réunit au moins une fois par trimestre. En outre, il peut également être réuni à la demande du directeur de l’école, du maire ou de la moi é de ses membres.
Il est proposé de désigner le représentant du Conseil municipal qui par cipera avec Monsieur le Maire ou son représentant aux Conseils des écoles de la Ville, en vertu de l’ar cle L.2121-21 du CGCT, qui dispose que le vote des délibéra ons doit être secret lorsqu’un ers des membres présents le réclame ou lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomina on, sauf si le Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scru n secret pour les nomina ons.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibéra on suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 12 Nom du rapporteur : Jean-Luc TRONCO
Objet : Exécu f municipal – Désigna on d’un représentant aux Conseils des écoles maternelle et élémentaire d’Escalquens Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026 ee
République Française — Département de la Haute-{ sise
À À Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20260427-26 CM DEL 49-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL : : EE
ville d DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS escalquens . : Séance du 27 avril 2026 L'an deux mille vingt six le vingt sept avril à dix huit heures trente six le
Nombre de membres Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est Ayant pris | léuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En exercice Présents part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Guillaume Morlas, Françoise Doisy, 29 26 29 Djemel Ben Saci, Véronique Roux, Marc-Olivier Ben Saci, Qinglian Li, Frédéric Vergès, Georges Gobbato, Sébastien Massa, Véronique Pierre, N° de délibération 2026-49 Christian Correa, Michel Gourret, Angela Banuta, Hélène Oliveres, - —. Céline Souza, Carole Bedel Olle, Stéphane Lelièvre, Brice Baessa, Date de convocation | Date de publication | Cynthia Aymerich, Pierre-Antoine Nivelet, Maxime Gache, Mila 14 avril 2026 30 avril 2026 RE Martine Bouissou-Matet, Véronique Locre, Jean-Michel
Résultat du vote Absents avec pouvoir: Marie-Claire Loose à Frédéric Vergès, Pour Contre |Abstention| Refus Sylvie Roux à Djemel Ben Saci, Yacin Lala à Véronique Locre.
29 Secrétaire de séance : Guillaume Morlas.
Objet de la délibération : Exécutif municipal — Désignation d'un représentant au Conseil d'administration du collège d'Escalquens Jane Dieulafoy
Le Code de l'Éducation dans son article R.421-16 détaille la composition du Conseil d'administration d’un collège. Présidé par le principal, il comporte un représentant de la commune désigné par le Conseil municipal.
De ce fait, il est proposé de le désigner en vertu de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, qui dispose que le vote des délibérations doit être secret lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ou lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination, sauf si le Conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- DÉSIGNE comme représentant au sein du Conseil d'administration du collège d'Escalquens Jane Dieulafoy, Monsieur Jean-Luc TRONCO.
- DÉSIGNE comme suppléant au sein du Conseil d'administration du collège d'Escalquens Jane Dieulafoy, Madame Véronique ROUX.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 27 avril 2026.
Acte reçu en Préfecture
le : 29/04/2026
Publié
le : 30/04/2026 æ—”
ville d'W “= escalquens
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le
ID : 031-213101694-2:
PA
Affaires générales
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicave
Séance du 27 avril 2026
Le Code de l’Éduca on dans son ar cle R.421-16 détaille la composi on du Conseil d’administra on du collège dont les membres de droit sont :
• le principal, qui est le président du Conseil d’administra on
• des membres de l'administra on et du personnel éduca f du collège : principal adjoint, adjoint ges onnaire, conseil principal d'éduca on (CPE),
• 1 ou 2 personnalités qualifiées lorsque les membre de l'administra on du collège sont inférieurs à 4,
• 6 personnels élus d'enseignement et d'éduca on,
• 2 personnels élus administra fs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service (Tos),
• 6 représentants élus des parents d'élèves,
• 2 représentants élus des élèves,
• 2 représentants du département,
• 1 représentant de la commune ou de l'intercommunalité.
Le Conseil d’administra on se réunit pour prendre les décisions qui concernent la vie du collège, voter le règlement intérieur et adopter le projet d’établissement. L'ensemble de ses membres a le droit de vote.
Il est proposé de désigner le représentant du Conseil municipal ainsi que son suppléant, qui par ciperont aux Conseils d’administra on du collège d’Escalquens Jane Dieulafoy, en vertu de l’ar cle L.2121-21 du CGCT, qui dispose que le vote des délibéra ons doit être secret lorsqu’un ers des membres présents le réclame ou lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomina on, sauf si le Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scru n secret pour les nomina ons.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibéra on suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 13 Nom du rapporteur : Jean-Luc TRONCO
Objet : Exécu f municipal – Désigna on d’un représentant au Conseil d’administra on du collège d’Escalquens Jane Dieulafoy Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
République Française - Département de la Haute-| 5x ER
Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20260427-26 CM _DEL_50-DE
DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS
Séance du 27 avril 2026
L'an deux mille vingt six le vingt sept avril à dix huit heures trente six le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est Ayant pris | réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En exercice Présents part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Guillaume Morlas, Françoise Doisy, 29 26 29 Djemel Ben Saci, Véronique Roux, Marc-Olivier Ben Saci, Qinglian Li,
Frédéric Vergès, Georges Gobbato, Sébastien Massa, Véronique Pierre,
N° de délibération 2026-50 Christian Correa, Michel Gourret, Angela Banuta, Hélène Oliveres, Céline Souza, Carole Bedel Olle, Stéphane Lelièvre, Brice Baessa,
ville d’
escalquens
Nombre de membres
Date de convocation | Date de publication | Cynthia Aymerich, Pierre-Antoine Nivelet, Maxime Gache, Mila 14 avril 2026 30 avril 2026 ed Martine Bouissou-Matet, Véronique Locre, Jean-Michel
Résultat du vote Absents avec pouvoir: Marie-Claire Loose à Frédéric Vergès, Pour Contre |Abstention| Refus Sylvie Roux à Djemel Ben Saci, Yacin Lala à Véronique Locre. 2 Secrétaire de séance : Guillaume Morlas.
Objet de la délibération: Exécutif municipal — Désignation d'un représentant du Conseil municipal au Conseil de la vie sociale de la maison de retraite EDENIS
L'article D 311-3 du Code de l’action sociale prévoit la mise en place d'un Conseil de la vie sociale lorsqu'un établissement ou un service assure un hébergement où un accueil de jour continu où une activité d'aide par le travail.
Une maison de retraite, appartenant au groupe EDENIS, est implantée sur la commune d'Escalquens. Un Conseil de la vie sociale a été mis en place. Le règlement de cette instance stipule « qu'un représentant élu de la commune d'implantation de l'activité ou un représentant élu d'un groupement de Coopération Intercommunale peut être invité par le Conseil de la Vie Sociale à assister aux débats (art D 311-18 du Code de l’action sociale) ».
A la suite du renouvellement général du Conseil municipal du 15 mars 2026, il convient de procéder à la désignation d'un nouveau représentant de la collectivité au sein dudit Conseil.
Le Conseil municipal est donc invité à procéder à sa nomination en application de l'article L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). De ce fait, il est proposé de le désigner en vertu de l'article L.2121-21 du CGCT, qui dispose que le vote des délibérations doit être secret lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ou lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination, sauf si le Conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- DÉSIGNE comme représentant au sein du Conseil de la vie sociale de la maison de retraite EDENIS, Monsieur Georges GOBBATO, qui sera remplacé par Monsieur Djemel BEN SACI en cas d'absence.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 27 avril 2026.
Acte reçu en Préfecture
le : 29/04/2026
Publié
| le : 30/04/2026 æ—”
ville d'W “= escalquens
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
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ID : 031-213101694-2:
PA
Affaires générales
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicave
Séance du 27 avril 2026
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 a placé les droits des usagers au cœur de la rénovaon sociale et médico-sociale. Les disposions prises encadrent les rapports entre la personne accueillie et l’établissement. Ce e loi aborde le droit des usagers sous l’angle « d’une meilleure reconnaissance du sujet citoyen, en définissant les droits et libertés individuels des usagers du secteur social et médico-social puis en fournissant des ouls propres à garanr l’exercice effecf des ces droits. »
Afin de perme re une réelle parcipaon des usagers, la loi du 2 janvier 2002 a prévu la créaon de Conseils de la vie sociale qui se substuent aux Conseils d’établissements. Conformément aux arcles D.311-3 et suivants du Code de l'Acon Sociale et des Familles, le Conseil de la vie sociale est obligatoire lorsque l’établissement ou le service assure un hébergement ou un accueil de jour connu ou une acvité d'aide par le travail.
Une maison de retraite, appartenant au groupe EDENIS, est implantée sur la commune d’Escalquens. Un Conseil de la vie sociale a été mis en place.
Le Conseil de la vie sociale donne son avis et peut faire des proposions sur : toute queson intéressant le fonconnement de l’établissement, notamment ; l’organisaon intérieure et la vie quodienne ;
les acvités, l’animaon socioculturelle et les services thérapeuques ;
les projets de travaux et d’équipements, les relogements prévus en cas de travaux ou de
fermeture ;
la nature et le prix des services rendus ;
l’affectaon des locaux collecfs ;
l’entreen des locaux ;
l’animaon de la vie instuonnelle et les mesures prises pour favoriser les relaons
entre ses parcipants
Le Conseil de la vie sociale comprend des représentants des personnes accueillies, des représentant des familles, un représentant du personnel et un représentant de l'organisme gesonnaire. Un représentant élu de la commune d'implantaon peut être invité par le Conseil de la vie sociale à assister aux débats.
A la suite du renouvellement général du Conseil municipal du 15 mars 2026, il convient de procéder à la désignaon d’un nouveau représentant de la collecvité au sein dudit Conseil.
Le Conseil municipal est donc invité à procéder à sa nominaon en applicaon de l’arcle L. 2121- 33 du Code Général des Collecvités Territoriales (CGCT). De ce fait, il est proposé de le désigner en vertu de l’arcle L.2121-21 du CGCT, qui dispose que le vote des délibéraons doit être secret lorsqu’un ers des membres présents le réclame ou lorsqu’il y a lieu de procéder à une nominaon, sauf si le Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrun secret pour les nominaons.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibéraon suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 14 Nom du rapporteur : Jean-Luc TRONCO
Objet : Exécuf municipal – Désignaon d’un représentant du Conseil municipal au Conseil de la vie sociale de la maison de retraite EDENIS Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
République Française — Département de la Haute ie ER
Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20260427-26 CM _DEL_51-DE
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS
Séance du 27 avril 2026
L'an deux mille vingt six le vingt sept avril à dix huit heures trente six le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est Ayant pris | réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En exercice Présents part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Guillaume Morlas, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci, Véronique Roux, Marc-Olivier Ben Saci, Qinglian Li,
29 26 29 Frédéric Vergès, Georges Gobbato, Sébastien Massa, Véronique Pierre, N° de délibération 2026-51 Christian Correa, Michel Gourret, Angela Banuta, Hélène Oliveres, Céline Souza, Carole Bedel Olle, Stéphane Lelièvre, Brice Baessa, Date de convocation | Däte de publication | Cynthia Aymerich, Pierre-Antoine Nivelet, Maxime Gache, Mila
ville d'F =» escalquens
Nombre de membres
14 avril 2026 30 avril 2026 D Martine Bouissou-Matet, Véronique Locre, Jean-Michel
Résultat du vote Absents avec pouvoir: Marie-Claire Loose à Frédéric Vergès, Pour Contre |Abstention| Refus | Sylvie Roux à Djemel Ben Saci, Yacin Lala à Véronique Locre. 29 Secrétaire de séance : Guillaume Morlas.
Objet de la délibération : Exécutif municipal — Désignation des délégués au syndicat mixte Haute-Garonne Environnement (HGE)
La commune d'Escalquens est membre du syndicat mixte Haute-Garonne Environnement composé de 302 communes adhérentes, du Conseil départemental de la Haute-Garonne et de 110 associations notamment de protection de l'environnement et des représentants du milieu éducatif. Créé en 1991 à l'initiative du Conseil départemental de la Haute-Garonne, le syndicat est un véritable outil d'échange d'expériences pour les collectivités et un outil de sensibilisation au développement durable et à l'environnement auprès du grand public, notamment des jeunes.
Monsieur le Maire indique qu'il est nécessaire de procéder à l'élection d’un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au syndicat mixte Haute-Garonne Environnement, en vertu des dispositions statutaires.
Le Conseil municipal est donc invité à procéder aux désignations en application de l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). De ce fait, il est proposé de désigner les membres en vertu de l'article L.2121-21 du CGCT, qui dispose que le vote des délibérations doit être secret lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ou lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination, sauf si le Conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal :
> DÉSIGNE Madame Qinglian LI, déléguée titulaire et Monsieur Stéphane LELIEVRE délégué suppléant au syndicat mixte Haute-Garonne Environnement.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 27 avril 2026.
Acte reçu en Préfecture |
| le : 29/04/2026 |
| Publié
| le : 30/04/2026 æ—”
ville d'W “= escalquens
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le
ID : 031-213101694-2:
PA
Affaires générales
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicave
Séance du 27 avril 2026
Le Syndicat mixte Haute-Garonne Environnement, créé en 1991 à l’ini a ve du Conseil départemental, est une structure de coopéra on regroupant des communes, des associa ons et des acteurs ins tu onnels autour des enjeux environnementaux.
Son rôle principal est d’être :
• un ou l de coordina on et d’échange entre les acteurs du territoire,
• un centre de ressources et de diffusion d’informa ons sur l’environnement,
• un levier de sensibilisa on aux enjeux du développement durable, notamment auprès des élus, des scolaires et du grand public.
Il agit donc comme un facilitateur de la transi on écologique à l’échelle locale, en me.ant en réseau les ini a ves et en accompagnant les changements de pra ques.
Les missions du syndicat s’ar culent autour de deux axes majeurs :
➢ Informer, me.re en réseau et accompagner les acteurs, avec pour objec f principal d’encourager la coopéra on territoriale et améliorer les pra ques environnementales :
- Organisa on de rencontres, débats, colloques et visites sur les théma ques environnementales (eau, énergie, déchets, biodiversité, etc.)
- Mise en réseau des acteurs locaux (collec vités, associa ons, experts).
- Valorisa on et partage d’expériences locales pour favoriser l’émergence de projets durables.
- Sensibilisa on des élus à l’intégra on des enjeux environnementaux dans les poli ques publiques.
➢ Sensibiliser et éduquer à l’environnement avec pour objec f principal de développer une prise de conscience collec ve et encourager des comportements respectueux de l’environnement :
- Concep on et mise à disposi on d’ou ls pédagogiques (sur l’eau, l’énergie, les déchets, le climat, etc.).
- Interven ons et anima ons auprès : des écoles et collèges, des collec vités, du grand public.
- Organisa on d’ac ons de sensibilisa on (journées théma ques, ateliers,
événements).
La commune d’Escalquens étant membre du syndicat mixte Haute-Garonne Environnement, il est nécessaire de procéder à la désigna on d’un délégué tulaire et d’un délégué suppléant au syndicat, en vertu des disposi ons statutaires.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibéra on suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 15 Nom du rapporteur : Jean-Luc TRONCO
Objet : Exécu f municipal – Désigna on des délégués au syndicat mixte Haute-Garonne Environnement (HGE) Envoyé en préfecture le 29/04/2026
ID : 031-213101694-20260427-26 CM_DEL_52-DE
Reçu en préfecture le 29/04/2026
République Française — Département de la Haute-[ ii; ER \ À AP Arrondissement de Toulouse
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS
Séance du 27 avril 2026
L'an deux mille vingt six le vingt sept avril à dix huit heures trente six le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est Ayant pris | réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En exercice Présents part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Guillaume Morlas, Françoise Doisy,
Djemel Ben Saci, Véronique Roux, Marc-Olivier Ben Saci, Qinglian Li, 29 26 29 Frédéric Vergès, Georges Gobbato, Sébastien Massa, Véronique Pierre, N° de délibération 2026-52 Christian Correa, Michel Gourret, Angela Banuta, Hélène Oliveres, Céline Souza, Carole Bedel Olle, Stéphane Lelièvre, Brice Baessa, Date de convocation | Date de publication | Cynthia Aymerich, Pierre-Antoine Nivelet, Maxime Gache, Mila
ville d'Ÿ “=
escalquens
Nombre de membres
14 avril 2026 30 avril 2026 er Martine Bouissou-Matet, Véronique Locre, Jean-Michel
Résultat du vote Absents avec pouvoir: Marie-Claire Loose à Frédéric Vergès, Pour Contre |Abstention| Refus | Sylvie Roux à Djemel Ben Saci, Yacin Lala à Véronique Locre. 29 Secrétaire de séance : Guillaume Morlas.
Objet de la délibération: Exécutif municipal — Désignation du représentant de la Ville à l'Agence d'Urbanisme et d'Aménagement de Toulouse Aire Urbaine (AUAT)
La Ville d'Escalquens est membre de l'association dénommée l'Agence d'Urbanisme et d'Aménagement Toulouse Aire Urbaine (AUAT) créée en 1972, qui rassemble des représentants locaux de l'État, de collectivités membres et d'organismes associés. Cette association a pour vocation de favoriser le développement urbain durable de l'agglomération toulousaine dans son espace régional.
L'AUAT est composée de membres de droit, de membres adhérents et de membres associés conformément à l'article 4 de ses statuts. La Ville d'Escalquens est un membre adhérent.
Le Conseil municipal est donc invité à procéder à la nomination de son représentant en application de l'article L2121-33 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Par ailleurs, il est proposé de procéder à cette désignation en vertu de l’article L.2121-21 du CGCT, qui dispose que le vote des délibérations doit être secret lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ou lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination, sauf si le Conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal :
> APPROUVE la désignation de Monsieur Jean-Luc TRONCO en tant que représentant de la Ville à l'AUAT.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 27 avril 2026.
AA Les crétip de séance,
Acte reçu en Préfecture
le : 29/04/2026
Publié
le : 30/04/2026 æ—”
ville d'W “= escalquens
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le
ID : 031-213101694-2:
PA
Affaires générales
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicave
Séance du 27 avril 2026
Créée en 1972, l’Agence d’Urbanisme et d’Aménagement Toulouse Aire Urbaine (AUAT) est une associa on loi 1901. Elle a pour voca on de favoriser le développement urbain durable de l’aire toulousaine dans son espace régional.
Elle par cipe à la planifica on et à la transforma on du territoire de manière durable et concertée autour de 4 fonc ons clés :
✔ Produire de la connaissance : l’agence collecte des données, analyse les évolu ons (démographie, logement, mobilités, environnement…), met à disposi on des ou ls et indicateurs. Elle aide à comprendre le territoire pour mieux agir.
✔ Eclairer la décision publique : L’AUAT est une aide à la décision pour les collec vités. Elle réalise des études, propose des scénarios, accompagne les poli ques publiques.
✔ les projets de territoire : elle intervient concrètement sur les documents d’urbanisme (PLU, SCoT), les projets urbains, les stratégies de transi on écologique. Elle assure la cohérence entre stratégie, réglementa on et mise en œuvre.
✔ Me5re en réseau les acteurs : l’AUAT est un espace de dialogue entre collec vités, Etat et partenaires. C’est aussi un lieu de débat et de construc on de projets communs. Elle joue un rôle de médiateur territorial.
L’AUAT est composée de membres de droit, de membres adhérents et de membres associés conformément à l’ar cle 4 de ses statuts. La Ville d’Escalquens est un membre adhérent.
Le Conseil municipal est donc invité à procéder à la nomina on de son représentant en applica on de l’ar cle L2121-33 du Code général des collec vités territoriales (CGCT).
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibéra on suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 16 Nom du rapporteur : Jean-Luc TRONCO
Objet : Exécu f municipal – Désigna on du représentant de la Ville à l’Agence d’Urbanisme et d’Aménagement de Toulouse Aire Urbaine (AUAT)