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Compte-Rendu - CR CM 2019 10
Document publié le Lundi 7 octobre 2019 par la commune de Bourg-Saint-Bernard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2019 10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Conseil municipal du Bourg-Saint-Bernard 1
Mairie de Bourg-Saint-Bernard
Le Conseil municipal de la commune de BOURG-SAINT-BERNARD, convoqué régulièrement, s’est réuni dans la salle des délibérations.
Ordre du jour :
Délibérations ........................................................................................................................ 2 1 Approbation du rapport n°4 de la commission locale d’évaluation des charges transférées ....................................................................................................................... 2 Informations - Discussions .................................................................................................. 3 1 Point de situation sur les chantiers en cours ................................................................ 3 2 Questions diverses ....................................................................................................... 3
La séance a été publique.
Étaient présents :
Mesdames Le Joly Sylvie, Oriol Andrée, Lahoz Christine, Jalabert Chantal, Raido Sandrine.
Messieurs Dubois Philippe, Parker David, Salviac Daniel, Zenatti Paul.
Excusés :
Madame Cesses Évelyne a donné pouvoir à Madame Oriol Andrée pour prendre part aux votes et aux délibérations.
Monsieur Ribault Jean-Paul a donné pouvoir à Madame Jalabert Chantal pour prendre part aux votes et aux délibérations.
Madame Vivoux Véronique.
Absents :
Messieurs Espitalier Fabrice, Jam Claude.
Le secrétariat de séance a été assuré par M. Parker.
Compte-rendu du conseil municipal
du 07 octobre 2019 Conseil municipal du Bourg-Saint-Bernard 2
1 Approbation du rapport n°4 de la commission locale
d’évaluation des charges transférées
La commune a reçu le rapport n°4 de révision libre de l’enveloppe voirie de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT). Ce rapport ne prend pas en compte sa demande de réévaluation de l’attribution de compensation (AC) datant de 2016.
Cette demande était concomitante à celles de huit autres communes de la Communauté de communes Cœur Lauragais : Aurin, Caraman, Lanta, Préserville, Sainte Foy d’Aigrefeuille, Saint Pierre de Lages, Tarabel et Vallesvilles.
Dans le cadre d’une révision libre de l’AC, le montant des attributions de compensation avait été approuvé par délibérations concordantes par les assemblées délibérantes de Cœur Lauragais et de ses communes membres. Cependant, deux communes concernées par la révision n’avaient pas approuvé le nouveau montant de l’AC pour la voirie.
Face à ces deux refus, Cœur Lauragais n’avait pas versé le nouveau montant par méconnaissance des textes aux communes concernées. La commune de Bourg Saint Bernard aurait en effet dû percevoir 26 236 €. Or, Cœur Lauragais a maintenu le montant de l’AC en vigueur (rapport CLECT 2014). Ce positionnement a été poursuivi depuis la fusion par Terres du Lauragais et entériné le 16 juillet 2019 par le Conseil communautaire.
Les 9 communes lésées ont donc saisi un avocat, maître Ludovic Serée de Roch, pour défendre leur droit et faire appliquer la révision du rapport 2016.
Mme le Maire demande au Conseil de délibérer pour approuver le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées.
Mme Le Joly ne souhaite pas prendre part à ce vote.
RÉSULTATS
Nombre de votants : 10
Nombre de suffrages « blanc » : 0
Nombre de suffrages « non » : 10
Nombre de suffrages « oui » : 0
Délibérations Conseil municipal du Bourg-Saint-Bernard 3
1 Point de situation sur les chantiers en cours
La construction du groupe scolaire : L’Etat accorde une subvention supplémentaire d’un montant de 235 494 euros au titre du Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2019 (DSIL).
La commune va contacter le Conseil Départemental pour obtenir une aide supplémentaire du même montant que la DSIL 2019.
2 Questions diverses
Date du goûter des aînés : le 14 décembre.
La séance est levée à 21h00.
Informations - Discussions Conseil municipal du Bourg-Saint-Bernard 1
Mairie de Bourg-Saint-Bernard
Le Conseil municipal de la commune de BOURG-SAINT-BERNARD, convoqué régulièrement, s’est réuni dans la salle des délibérations.
Ordre du jour :
Délibérations ........................................................................................................................ 2 1 Approbation du rapport n°4 de la commission locale d’évaluation des charges transférées ....................................................................................................................... 2 Informations - Discussions .................................................................................................. 3 1 Point de situation sur les chantiers en cours ................................................................ 3 2 Questions diverses ....................................................................................................... 3
La séance a été publique.
Étaient présents :
Mesdames Le Joly Sylvie, Oriol Andrée, Lahoz Christine, Jalabert Chantal, Raido Sandrine.
Messieurs Dubois Philippe, Parker David, Salviac Daniel, Zenatti Paul.
Excusés :
Madame Cesses Évelyne a donné pouvoir à Madame Oriol Andrée pour prendre part aux votes et aux délibérations.
Monsieur Ribault Jean-Paul a donné pouvoir à Madame Jalabert Chantal pour prendre part aux votes et aux délibérations.
Madame Vivoux Véronique.
Absents :
Messieurs Espitalier Fabrice, Jam Claude.
Le secrétariat de séance a été assuré par M. Parker.
Compte-rendu du conseil municipal
du 07 octobre 2019 Conseil municipal du Bourg-Saint-Bernard 2
1 Approbation du rapport n°4 de la commission locale
d’évaluation des charges transférées
La commune a reçu le rapport n°4 de révision libre de l’enveloppe voirie de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT). Ce rapport ne prend pas en compte sa demande de réévaluation de l’attribution de compensation (AC) datant de 2016.
Cette demande était concomitante à celles de huit autres communes de la Communauté de communes Cœur Lauragais : Aurin, Caraman, Lanta, Préserville, Sainte Foy d’Aigrefeuille, Saint Pierre de Lages, Tarabel et Vallesvilles.
Dans le cadre d’une révision libre de l’AC, le montant des attributions de compensation avait été approuvé par délibérations concordantes par les assemblées délibérantes de Cœur Lauragais et de ses communes membres. Cependant, deux communes concernées par la révision n’avaient pas approuvé le nouveau montant de l’AC pour la voirie.
Face à ces deux refus, Cœur Lauragais n’avait pas versé le nouveau montant par méconnaissance des textes aux communes concernées. La commune de Bourg Saint Bernard aurait en effet dû percevoir 26 236 €. Or, Cœur Lauragais a maintenu le montant de l’AC en vigueur (rapport CLECT 2014). Ce positionnement a été poursuivi depuis la fusion par Terres du Lauragais et entériné le 16 juillet 2019 par le Conseil communautaire.
Les 9 communes lésées ont donc saisi un avocat, maître Ludovic Serée de Roch, pour défendre leur droit et faire appliquer la révision du rapport 2016.
Mme le Maire demande au Conseil de délibérer pour approuver le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées.
Mme Le Joly ne souhaite pas prendre part à ce vote.
RÉSULTATS
Nombre de votants : 10
Nombre de suffrages « blanc » : 0
Nombre de suffrages « non » : 10
Nombre de suffrages « oui » : 0
Délibérations Conseil municipal du Bourg-Saint-Bernard 3
1 Point de situation sur les chantiers en cours
La construction du groupe scolaire : L’Etat accorde une subvention supplémentaire d’un montant de 235 494 euros au titre du Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2019 (DSIL).
La commune va contacter le Conseil Départemental pour obtenir une aide supplémentaire du même montant que la DSIL 2019.
2 Questions diverses
Date du goûter des aînés : le 14 décembre.
La séance est levée à 21h00.
Informations - Discussions