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Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Selle-en-Luitré.
Lien du pdf (Déliberation - 25.2023.Relais Petite Enfance.Frais de Fonctionnement vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
Envoyé an préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Affiché le 7 21
ID : 035-213503246-20230228-25
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DEPARTEMENT MUNICIPAL
ILLE ET VILAINE
L'an deux mille vingt-trois, le 28 février à vingt heures, le Conseil
COMMUNE DE Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance
LA SELLE-EN-LUITRÉ publique sous la présidence de M. Denis CHOPIN, maire.
Etaient présents: Denis CHOPIN, Maire, Franck BRYON, Florence
Nombre de Conseillers : GELOIN, Denis TALIGOT, Loïc CARRE, Adjoints, David GILBERT, Nathalie
En exercice 13 BRILLARD, Isabelle JEHAN, Catherine DOMAGNE, Guillaume LALOE,
Présents 13 Christèle HARDY, Maëlig LE DU, Pierrick BARON Conseillers.
Votants 12
: Secrétaire de séance : Florence GELOIN Date de la convocation : a
16 février 2023 David GILBERT est arrivé au cours de la séance à 20h30
Date d’affichage
16 février 2023
OBJET DE LA DELIBERATION N°25/2023 : RELAIS PETITE ENFANCE / FRAIS DE FONCTIONNEMENT
Monsieur Le Maire propose de définir un forfait de frais de fonctionnement (électricité, eau, etc...) pour chaque Atelier d'éveil réalisé.
Il soumet le montant de 20 € / par séance
En 2022, 16 séances ont été réalisées.
Cette charge sera déduite annuellement de la facturation établie par la commune de Laignelet.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
- ADOPTE cette nouvelle recette à compter de l’année 2023,
- SOLLICITE une rétroactivité de cette recette pour l’année 2022 auprès de la commune de Laignelet,
- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
Florence GELOIN Pour extrait conforme au registre,
Secrétaire de séance, Le Maire, Denis CHOPIN