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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL109 2019 green kafe
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL109 2019 green kafe)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, PME, commerce et artisanat,
Envoyé en préfecture le 01/10/56 As DRE
Reçu en préfecture le 01/10/20 MN &
Affiché le 01/10/2019 — °
N°DEL109-2019 ID : 040-244000675-20190925-DEL109_2019-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF et le VINGT-CINQ du mois de SEPTEMBRE à 18h00, les membres du Conseil de
la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 19 SEPTEMBRE 2019, se sont réunis en
séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Mme Elisabeth BONJEAN.
Conseillers communautaires présents :
Mme AUDOUY Véronique - M. ABADIE Jean-Marie - Mme DUTOYA Guylaine - Mme BONJEAN Elisabeth —
M. MAUCLAIR Stéphane - Mme HENRARD Marie-Josée - M. BALAO Serge - Mme BASLY-LAPEGUE Christine
— M. DROUIN André - Mme VERDIERE-BARGAOUI Axelle - Mme LOUME-SEIXO Viviane - M. LALANNE Jean-
Pierre - Mme DUDOUS Dominique — M. DUCHESNE Philippe - M. NOVO Vincent - Mme DOURTHE Sarah -
M. CAGNIMEL Philippe —- M. POMAREZ Serge - Mme NIGITA Lydia — M. LE BAIL Gérard - Mme LASSOUQUE-
SABOURAULT Bérangère - M. DAGUERRE Jean-Louis - Mme FRAYSSE Chantal - M. DARRIGADE Hervé -
Mme DELMON Catherine - M. DUVIGNAU André - Mme DI MAURO Catherine — M. DUFAU Jean-Pierre —
Mme CANDAU Francette — M. BERTHOUX Christian —- M. DUBROCA Bruno — Mme LE MEUR Marie-Christine —
M. LACOUTURE Philippe — M. LAVIELLE Jean —- M. FORSANS Alain —- Mme CAZAUNAU Anne-Marie —- Mme
Marie-Claude BARADAT-RISTOR - M. LANGOUANERE Bernard — M. BOURDILLAS Thierry.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Mme SERRE Anne Mme HENRARD Marie-Josée
M. JANOT Bruno M. MAUCLAIR Stéphane
M. DAGES Pascal Mme DOURTHE Sarah
M. LE GLOAHEC Jean-Michel Mme NIGITA Lydia
Mme GIRODET Christine M. DUVIGNAU André
M. BEDAT Henri M. DROUIN André
Mme CAZENAVE Sandrine Mme BONJEAN Elisabeth
Conseillers communautaires absents et excusés :
Mme SERRE Anne — M. PEDARRIOSSE Francis - M. JANOT Bruno - M. DARRIERE Eric - M. DAGES Pascal -
Mme BERTHELON Marie-Constance - Mme DETOUILLON Anne-Marie — M. LE GLOAHEC Jean-Michel - M.
CARRERE Christian —- Mme GIRODET Christine —- M. BEDAT Henri - Mme CAZENAVE Sandrine - M. DELMON
Philippe - M. CHAHINE Hikmat - M. DUFORT Jean-Michel.
Secrétaire de séance : M. Stéphane MAUCLAIR
OBJET : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE / AIDES INDIVIDUELLES AUX ENTREPRISES / GREEN KAFE -
SASU NINO
Madame la Vice-présidente expose,
Vu le traité instituant la Communauté Européenne et notamment ses articles 107 et 108;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-3, et L. 4251-17, R. 1511-4
à R.1511-23-7; *
R Becture le D11@20R À
2013
10 : 040-244000678-20160925-
Vu les statuts en vigueur de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et notamment l'article 1.1
portant sur la compétence obligatoire en matière d'actions de développement économique ;
Vu la délibération DEL27-2019 de là Communauté d'Agglomération du Grand Dax du 27/03/2019 relative au Budget Primitif 2019 ;
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax n° DEL143-2018 en date du
12/12/2018 définissant le régime d'aides applicable sur son territoire en matière d'aide individuelle ;
Vu la délibération n° 2019.434 du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine en date du 01/04/2019 approuvant la
convention autorisant la Communauté d'agglomération du Grand Dax à attribuer des aides individuelles aux
entreprises ;
Vu d'une part les régimes 1407/2013 de minimis encadrant les aides individuelles en matière d'immobilier
d'entreprises, d'autre part la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie du Code Général des Collectivités Territoriales (articles R. 1511-4 à R. 1511-23-1);
Vu la demande du bénéficiaire en date du 29/07/2019 ;
Vu l'attestation de complétude du dossier, délivrée par le service instructeur, en date du 29/07/2019;
Vu l'autorisation de démarrer les dépenses, délivrée par le service instructeur, en date du 29/07/2019.
1- Présentation de l'entreprise demandant l'aide :
il s'agit de la reprise d'un locai commercial actuellement fermé en centre-ville de Dax et situé au 13 rue des
Pénitents.
La SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle) NINO a été créée le 23/07/2019 pour gérer le projet, elle est présidée par M. Loïc Duvail.
Le projet consiste en la création d'un point de vente de restauration rapide le GREEN KAFE proposant de la « Healthy food » (cuisine saine), des produits écologiques, de la restauration minute et pratique à emporter.
Le local repris est très bien placé dans une rue récemment repavée à 100 m de la place touristique de la
fontaine chaude. Le linéaire commercial voisin propose des offres complémentaires favorables à là venue de
la clientèle sur ce projet : un atelier de chocolat, deux restaurants et un peu plus haut, rue du Mirailh, deux réouvertures de commerces (un bar restaurant de spécialités espagnoles et un salon de thé).
2- Présentation du projet :
La consommation « healthy » (saine) se caractérise par « le sans »: sans sucres, sans gluten, sans colorants,
sans produits d'origine animale (cuisine végan), et le «sens »: le sens du goût, le sens du visuel de
présentation, le sens de l'acte de consommation avec des matières premières nobles ou nouvelles (ou à redécouvrir).
Le restaurant GREEN KAFE utilisera des récipients et des couverts en carton recyclable. Le chef aura son poste
de préparation des plats au cœur du restaurant, devant la clientèle. Les horaires d'ouverture seront les
suivants : du mardi au samedi de 11h30 à 22h00. La commande et la livraison seront facilitées à travers les applications numériques en vogue type « uber eat » pour la livraison en vélo.
En ce qui concerne le design du restaurant, le matériau principal d'agencement sera issu de la forêt des
Landes. Les dépenses éligibles du projet sont chiffrées à 14 889,35 euros HT sur un total de 18 848 €
investis par l'entreprise. Elles sont constituées des travaux d'agencement intérieur du local (conseil en design, peintures et tapisserie, menuiserie, électricité, plomberie, mobilier et enseigne...).
L'entreprise sollicite le Grand Dax pour l'obtention « d'une aide individuelle pour l'aménagement du point de
vente d'un montant de 4 466.81 euros correspondant à 30% (TPE) du montant HT des dépenses éligibles {Conformément au règlement du Grand Dax en vigueur).
L'aide sera arrondie à : 4 466.00 €. Envoyé en préfecture le 01/10/56
Reçu en préfecture le 01/10/20
Affiché le 01/10/2019
ID : 040-244000675-20190925-DEL109_2019-DE
3- Analyse de la capacité à mener le projet :
Au-delà du positionnement stratégique du lieu, le gérant met aussi en avant la maitrise des charges : avec un
loyer raisonnable (500€) et une masse salariale mesurée (2 effectifs) au démarrage. Le chiffre d'affaires est
estimé entre 70KE€ et 92K€ en année 3 d'exercice avec un résultat positif dès la première année.
Le projet est financé par un emprunt de 20 000€ et un prêt à taux zéro de 5 000€ (Initiative Landes). Les fonds propres de l'entreprise sont situés à 7 500 € et ne limitent donc pas le montant de l'aide
demandée.
Aucun élément d'ordre juridique identifié ne semble poser problème pour la demande.
4- Avis du service instructeur :
Ce projet est tout à fait en cohérence avec:
- le Schéma économique du Grand Dax (SLDEID qui soutient l'implantation du commerce de proximité
notamment en centre-ville ;
= la stratégie de développement durable et le schéma territorial de développement agricole qui
promeuvent une économie circulaire, des circuits courts, autour de labels, productions locales et emblèmes
de qualité culinaire ;
- avec le Schéma régional de la Nouvelle Aquitaine (SRDEII qui attache une importance particulière au
renouveau des centres-villes ;
- avec l'action Cœur de ville Dax qui a comme enjeu l'arrivée de nouveaux entrepreneurs en centre-
ville et de boutiques de qualité.
Dans ces conditions, les capacités techniques et financières du bénéficiaire à porter le projet étant par ailleurs
établies, la communauté d'agglomération du Grand Dax peut attribuer son aide.
Les fonds nécessaires ont été prévus au budget principal DECO 2019 article 20421 et 20422.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1 : APPROUVE le versement d'une aide individuelle à l'entreprise SASU NINO pour un montant de
4 466 €,
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention liant la Communauté d'Agglomération
du Grand Dax et l'entreprise SASU NINO ainsi que tout autre document relatif à cette délibération,
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal
à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à
l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Madame la Présidente et Madame la Trésorière Principale sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 25 septembre 2019 20149
I : 040-244000678-201609