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Déliberation - 2024 44 RH Modification quotité poste Mme Béatrice Achard ATSEM
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune d'Allex.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 44 RH Modification quotité poste Mme Béatrice Achard ATSEM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/10/2024
Reçu en préfecture le 25/10/2024
Publié le
ID.:026-212600068-20241014-DCM2024 44-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE DES DELIBE 1V9
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA DROME de la Commune d’ALLEX
N° 2024 _44
Afférents au | Qui ont pris =
Conseil | Enexercice | Bart à la Séance du 14 octobre 2024
Municipal délibération
Le lundi 14 octobre 2024 à 20h00, le Conseil municipal de la Commune
23 23 19 d’Allex s’est réuni en Salle du Conseil sous la présidence de Gérard CROZIER,
Maire.
Date de la convocation Etaient présents :
à octobre 2024 Gérard CROZIER, Jean-Michel CHAGNON, Jocelyne CASTON Denis CORNILLON, Christel DUBOIS, Rodrigue ROUBY, Sylvie VACHON, Louis
Date d’envoi en Préfecture QUAIRE, François DE SAINT VICTOR, Bernard VINCENT, Sylvie JONDON,
25 octobre 2024 Pascale REYNAUD, Lionel ROUQUET, Fanny MOREL, Line NAUD, Laurent
Date d’affichage AUBRET , | .
25 octobre 2024 Etaient excuséle)s: Éric WAGON (procuration à Rodrigue ROUBY), Virginie
PUGLIESE, Emilie BESSON (procuration à Sylvie VACHON), Margaux HELQUE,
Sulian RENAUD, Adla FRECHET (procuration à Laurent AUBRET), Semya
WATBLED
Pour Contre Abstention
Secrétaire de séance : Sylvie JONDON
19 0 0
RESSOURCES HUMAINES
Modification de la quotité horaire d’un poste d’'ATSEM
Vu le Code Général de la Fonction publique territoriale et notamment ses articles L.542-1 et suivants et L.611-2 et suivants,
Vu le Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non-complet,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Considérant les nécessités de services,
Le Maire expose aux membres du Conseil municipal la nécessité de modifier la durée
hebdomadaire de travail d'un emploi d'ATSEM au sein de l’école publique, permanent à temps non-
complet à raison de 28 heures hebdomadaires annualisées, afin de répondre aux récentes nécessités
de services.
Il précisé que la quotité horaire de l'emploi d'ATSEM en question évolue de 28 heures
hebdomadaires annualisées à 29,40 heures annualisées. Etant inférieure à 10% du temps de travail
initial de l'emploi, cette modification de temps de travail n'est pas soumise pour avis au Comité
Social Territorial.
2023 _44 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 25/10/2024
Reçu en préfecture le 25/10/2024
Publié le
ID : 026-212600068-20241014-DCM2024 44-DE
Par conséquent le Conseil municipal après en avoir délibéré décide :
° De porter de 28 heures à 29.40 heures le temps de travail hebdomadaire annualisé de
l'emploi d'ATSEM existant au sein de l’école publique de la Commune d’Allex,
° Etant précisé que les crédits correspondants sont prévus au sein du Budget principal de la Commune,
° D'’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document en ce sens,
La délibération est adoptée à l'unanimité
Mme Sylvie JONDON M. Gérard Crozier
Secrétaire de séance Maire d’AII
Confarmément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants u Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie
de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dotes suivantes : - date de transmission ou contrôle de légalité de la Préfecture de la Drôme
- date de publication et/ou notification,
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application" Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. Dans ce même délai,
un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commence à courir à compter de l'une ou l'outre des échéances suivantes :
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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