Déliberation - 2022 56 RH Cycle de travail Policier municipal

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Déliberation - 2022 56 RH Cycle de travail Policier municipal Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune d'Allex. Lien du pdf (Déliberation - 2022 56 RH Cycle de travail Policier municipal)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,

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REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE DES DELIBBree ere

DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA DROME de la Commune d'ALLEX

N° 2022_56

Ana À Exercice | aa | Séance du 5 décembre 2022

Municipal délibération

Le lundi 5 décembre 2022 à 20h00, le Conseil municipal de la Commune

23 23 17 d'Allex s’est réuni en Salle du Conseil sous la présidence de Gérard CROZIER, Maire.

Date de la convocation Etaient présents :

29 novembre 2022 Gérard CROZIER, Jean-Michel CHAGNON, Denis CORNILLON, Christel . DUBOIS, Sylvie VACHON, Eric WAGON, Bernard VINCENT, Sylvie Pate® DD JONDON, Pascale REYNAUD, Lionel ROUQUET, Fanny MOREL, Line écembre 2022 NAUD

Date d’affichage Etaient excusé(e)s: Jocelyne CASTON (procuration à Jean-Michel 12 décembre 2022 CHAGNON), Rodrigue ROUBY (procuration à Denis CORNILLON), Louis QUAIRE (procuration à Gérard CROZIER), François DE SAINT VICTOR, Virginie PUGLIESE (procuration à Lionel ROUQUET), Emilie BESSON

Font Contre _} Asiertion (procuration à Sylvie VACHON), Margaux HELQUE, Sulian RENAUD, Adila FRECHET (procuration à Laurent AUBRET), Laurent AUBRET,

17 0 0 Semya WATBLED AJMI

Secrétaire de séance : Fanny MOREL

ORGANISATION DU TEMPS ET DES CYCLES DE TRAVAIL AU SEIN DE LA COMMUNE D’ALLEX

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n°2022-43 en date du 05 Septembre 2022 portant fixation de l’organisation du temps de travail et des cycles de travail au sein de la Commune d’Allex,

Considérant le recrutement en cours d’un policier municipal au sein de la Commune et le contexte de création d’un service de police municipale,

Considérant la nécessité de procéder à la création d’un cycle de travail spécifique, Vu l’avis du comité technique du 28 Novembre 2022,

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil municipal du recrutement en cours d’un policier municipal au sein de la Commune d’Allex, impliquant la création d’un service de police municipale et d’un cycle de travail spécifique.

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(CES [ CINE

ID : 026-212600068-20221205-2022 56-DE Il est rappelé aux membres du Conseil municipal que la définition, lee =

temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées « cycles de travail ».

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplis.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

— de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

_ de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

e La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés — 228

Nombre de jours travaillés = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1.600 h

| + Journée de solidarité _ +7h

Total en heures : 1.607 heures

° La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

+ L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

e Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

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ID : 026-212600068-20221205-2022 56-DE

CET

+ Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durés-cemomecpere-c2s-mourer et comprenant en principe le dimanche.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune un cycle de travail commun fixé à 35 heures par semaine réalisées sur 4,5 jours ou 5 jours en fonction des services concernés.

Le Maire propose à l’assemblée :

> Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune d’Allex est fixé à 35h00 par semaine pour l’ensemble des agents.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

> Détermination du cycle de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail au sein des services de la Commune d’Allex est fixée comme suit :

Les agents au sein de la Direction :

Les agents sont soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 35 heures réalisé sur 4.5 jours. La 72 journée libérée est au choix des agents sous réserve des nécessités de services.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents ont la possibilité à des horaires variables au sein de la plage horaire de 8h à 18h (afin de permettre aux agents de moduler leurs horaires journaliers de travail) sous réserve des éléments suivants :

- Plage fixe de 8h30 à 12h et de 14h à 16h

- Plage variable de 16h à 19h

Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service doit être présent. Pendant, les plages variables, l’agent a la liberté de choisir chaque jour ses heures de départ.

Les agents administratifs du service d’accueil et d’animation (3 agents) :

Les agents sont soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 35 heures réalisé sur 4,5 jours. La journée libérée est au choix des agents sous réserve des nécessités de services.

Les durées quotidiennes de travail étant identiques chaque jour pour les agents d’accueil (soit 7 heures 25 pour une durée de travail à 35h). Il est précisé que les agents du service d’accueil tiennent une permanence 1 Samedi sur 2 de 8h à 12h.

Les services sont ouverts au public tous les matins de 8h à 12h y compris le samedi, ainsi que le lundi et le mercredi toute la journée de 8h à 12h et de 14h à 17h.

Il est précisé que l’agent du service d’animation est soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 35 heures réalisées sur 4.5 jours à raison de 7.75 par jour.

Les services techniques :

Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 35h par semaine réalisé sur 4,5 jours. La % journée libérée est au choix des agents sous réserve des nécessités de services.

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ID : 026-212600068-20221205-2022 56-DE Les durées quotidiennes de travail sont identiques chaque jour (soit 7 heures 75 pour une durée de

travail à 35h).

Il est précisé que les agents des services techniques disposent d’un cycle de travail spécifique sur la période estivale courant du mois de Juillet à mi-août, ainsi qu’il suit : 7h00-12h00 / 13h30-16h00.

Le policier municipal sera soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 35h par semaine réalisé sur 5 jours. Les horaires de travail seront variables et établis selon une logique de journée continue ainsi qu’il suit :

- Cycle n°1 - du Lundi au Vendredi : 8h/15h

- Cycle n°2 — du Lundi au Vendredi : 12h/19h

A la discrétion de l’autorité territoriale et avec Paccord de l’agent, les horaires du cycle n°2 pourront être ponctuellement aménagés en fonction des nécessités de service.

Le policier municipal effectuant sa journée de travail en journée continue bénéficiera d’une pause d’une durée de 20 minutes. Celle-ci est rémunérée et donc non décomptée du temps de travail.

Intervention hors cycle habituel de travail :

L’agent de police municipale qui intervient en dehors de son cycle de travail (manifestations organisées par la collectivité) sera rémunéré en heures supplémentaires sur présentation d’un état signé par le responsable hiérarchique.

Sauf lorsque cela s’avère impossible pour des raisons d’urgence ou de sécurité, les interventions sont programmées de manière à respecter les garanties minimales en matière de temps de travail (inter vacation par exemple).

Les services scolaires et périscolaires :

Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé (pour un temps plein) :

- 36 semaines scolaires à 40h sur 4 jours (soit 1440 h),

- 4 semaines hors périodes scolaires (périscolaire, accueil de loisir, entretien ...) à 40h sur 5 jours (soit 160 h),

- 1 journée de 7 heures effectuée au titre de la journée de solidarité.

Dans le cadre de cette annualisation, l'autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d'identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

> Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :

- Par toute modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.

> Heures supplémentaires ou complémentaires

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ID ; 026-212600068-20221205-2022 56-DE Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bombe Fe

cycles de travail ci-dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanches et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.

Après délibération, le Conseil municipal décide :

° D’adopter la proposition de cycles de travail au sein de la Commune d’Allex, sus-énoncée,

e D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document en ce sens.

La délibération est adoptée à l’unanimité

M. Gérard Crozier

Maire d’Allex _-

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants u Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dotes suivantes: - date de transmission ou contrôle de légalité de la Préfecture de la Drôme

- date de publication et/ou notification.

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application" Télérecours citoyens" accessible par le site Internet bttp:/www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commence à courir à compter de l'une ou l'outre des échéances suivantes:

- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

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