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Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune d'Allex.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 17 RH Remboursement frais de déplacements personnel communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/04/2024 Reçu en préfecture le 15/04/2024 Publié le REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE DES DELIBEË b : 626/212600068-20240408-2024 17-DE DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA DROME de la Commune d’ALLEX N° 2024_17 Afférents au | Qui ont pris Conseil | En exercice | bartà la Séance du 8 avril 2024 Municipal délibération Le lundi 8 avril 2024 à 20h00, le Conseil municipal de la Commune d’Allex s’est réuni en Salle du Conseil sous la présidence de Gérard CROZIER, Maire. 23 23 20 Etaient présents : Gérard CROZIER, Denis CORNILLON, Sylvie VACHON, Louis QUAIRE, Éric Date de la convocation 3 avril 2024 WAGON, François DE SAINT VICTOR, Bernard VINCENT, Sylvie JONDON, . | Pascale REYNAUD, Lionel ROUQUET, Line NAUD, Emilie BESSON, Adla DOME US FRECHET, Semya WATBLED Etaient excusé{e)s : Jean-Michel CHAGNON (procuration à Gérard CROZIER), Date d'affichage Jocelyne CASTON (procuration à Emilie BESSON), Christel DUBOIS 25 avril 2024 {procuration à Denis CORNILLON), Rodrigue ROUBY (procuration à Sylvie VACHON), Virginie PUGLIESE, Fanny MOREL (procuration à Line NAUD), Pour Contre | Abstention Margaux HELQUE, Sulian RENAUD, Laurent AUBRET (procuration à Semya WATBLED) 20 0 0 Secrétaire de séance : Eric WAGON RESSOURCES HUMAINES Délibération relative au remboursement forfaitaire des frais de repas exposés dans le cadre d’un déplacement pour les besoins du service Vu le code général de la fonction publique, Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article L2 du code général de la fonction publique, Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, M. le Maire rappelle aux membres que les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, action de formation statutaire ou de formation continue) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas exposés dans ce cadre. Depuis le 22 septembre 2023, la prise en charge est fixée à 20 € par repas, qu’il s'agisse du repas du midi ou de celui du soir. Le petit-déjeuner ne saurait être pris en charge à ce titre. Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 autorise les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par délibération, un remboursement au réel, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (20€). 2024 17 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 15/04/2024 Reçu en préfecture le 15/04/2024 Publié le ID : 026-212600068-20240408-2024 17-DE Il est proposé d'instaurer un remboursement forfaire des frais de repas au réel, dans la limite d’un montant de 15 euros/jour par repas et par agent. Le remboursement est conditionné par la production des justificatifs de paiement (factures, tickets) auprès de la Collectivité. Pour rappel, aucune indemnité de repas ne peut être attribuée aux agents bénéficiant de la gratuité du repas. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : e D'instaurer un remboursement au réel des frais de repas exposés à l'occasion des déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale, dans la limite d’un montant de 15 euros/jour, par repas et par agent, ° D'’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document en ce sens. La délibération est adoptée à l’unanimité Le Secrétaire de séance M. Eric WAGON ’ erar Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants u Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : - date de transmission ou contrôle de légalité de la Préfecture de la Drôme - date de publication et/ou notification. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application" Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commence à courir à compter de l'une ou l'outre des échéances suivantes : - date de notification de la réponse de l'autorité territoriale - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 2024 17 Page 2 sur 2