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Déliberation - D2024 86 Renouvellement de la convention de mise a disposition des agents de la police municipale de la commune a la Communaute de Communes de portes du haut Doubs
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valdahon.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 16/12/2024 Reçu en préfecture le 16/12/2024 Publié le ID : 025-212505788-20241205-D 2024 86-DE Lea (CU ETUL VILLE DE VALDAHON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du Doubs Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal Séance du Jeudi 5 décembre 2024 Conseillers municipaux en exercice : 28 Le Conseil municipal, convoqué le 28 novembre 2024, s’est réuni à la salle d'Honneur de l'Hôtel de Ville - 1 Rue de l'Hôtel de Ville — 25800 Valdahon, sous la présidence de Mme Sylvie LE HIR. La séance est ouverte à 20h07 et levée à 21h54. Etaient présents : Mme Sylvie LE HIR, M. Pierre BENOIT, M. Salih KURT (à partir du point 17), M. Morgan PERRIN, Mme Dominique GUILLEUX, M. Stéphane LESCURE, M. Bernard LAPOIRE, Mme Christiane KONIG, M. Michel PARRENIN, M. Florent MANZONI, M. Noël PERROT, M. Éric GIRAUD, Mme Agnès MARGUET, Mme Henriette PROST-TOURNIER, Mme Patricia LIME VIEILLE, M. Guy BRUCHON. Etaient absents : Mme Rachel LORIN CART-GRANDJEAN, Mme Gaëlle JOBERT, M. Bruno DIRAND, M. Didier MOULIN, Mme Morgane OUDOT, Mme Josiane CHAUVIN, Mme Marie-Hélène BALLEÉE, Mme Martine COLLETTE, Mme Colette LOMBARD, M. Didier DUMONT, M. Bernard ANDREZ, M. Dominique ROUX. Secrétaire de séance : M. Bernard LAPOIRE Procurations de vote : Mandant/Mandataire : R. LORIN CART-GRANDJEAN/D. GUILLEUX; D. MOULIN/B. LAPOIRE; C. LOMBARD/N. PERROT ; D. DUMONT/S. LESCURE ; B. ANDREZ/P. BENOIT. Renouvellement de la convention de mise à disposition des agents de la police municipale de la commune à la Communauté de Communes de portes du haut-Doubs (CCPHD) pour l’aire d'accueil des gens du voyage Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de ‘urbanisme, Vu le code de la sécurité sociale, Vu la loin°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, Vu le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage, Vu le décret n°2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale et le code général des collectivités territoriales, Vu l'arrête d'approbation n°2013077-0017 du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Doubs 2013-2018 en date du 18 mars 2013 et l'arrête modificatif n°25- 2017-03-31-006 portant modification du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Doubs 2013-2018 en date du 31 mars 2017, Considérant la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage par la communauté de communes depuis le er janvier 2017, Vu la délibération de l'assemblée départementale du 15 décembre 2020 approuvant le schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage du Doubs 2021-2026, Considérant que la convention de mise à disposition de services est arrivée à échéance et qu'il convient de la renouveler, Considérant le souci des élus de bonne organisation et de rationalisation des services, Délibération n° 2024-86 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 16/12/2024 Reçu en préfecture le 16/12/2024 us vrauit Publié le . ID : 025-212505788-20241205-D 2024 86-DE Considérant la proposition de la commune de Valdahon quant aux conditions et modalités de mise à disposition du service de la Police Municipale au profit de la Communauté de Communes des Portes du Haut Doubs dont elle est membre Considérant la nécessité de ce service pour l'exercice de la compétence de gestion des aires des gens du voyage,Considérant les précisions prévues dans la convention notamment les responsabilités respectives de la commune et de la CCPHD ou encore la répartition des charges financières. Le Conseil Municipal donne son accord pour le renouveliement de cette convention, selon les modalités détaillées en annexe, et autorise Madame le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout document afférent. Rapport adopté à l’unanimité : Pour extrait conforme, Pour : 20 Le Maire, Contre : 0 SylVie LEAIR : . © | Abstention : 0 Publié sur le site de la ville de Valdahon le : ns 16/12/2024 \ EN F Délibération n° 2024-86 Page 2 sur 2