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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 66 2024 VP SCHILDKNECHT
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 66 2024 VP SCHILDKNECHT)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, Travail et emploi,
MULHOUSE ALSACE
AGGLOMERATION
Pêle développement intercommunal
et cohésion territoriale
Pilotage des Instances-LM/DM
ARRÊTÉ N° 66/2024
Portant délégation de fonctions
Le Président de la Communauté d'agglomération Mulhouse Alsace
Agglomération (m2A)
Vu l'article L5211-9 du code général descollectivités territoriales;
Vu les délibérations du Conseil d'agglomération du 11 juillet 2020 portant élection
du président et des membres du bureau de Mulhouse Alsace Agglomération ;
Vu les délibérations du Conseil d'agglomération du 14 décembre 2020 portant
élection du 6?"vice-président et de 13 conseillers communautaires délégués
supplémentaires, membres du bureau de Mulhouse Alsace Agglomération ;
Arrête :
Article 1°
L'arrêté n° 105/2020 du 14 décembre 2020 est abrogé.
Article 2
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT, 1° vice-président, reçoit délégation de fonctions et
de signature dans les domaines:
- projet de territoire,
- administration générale,
- ressources humaines,
- développement numérique (dont là direction des Systèmes d'Information
et le service du management du risque numérique),
- système d'informationgéographique,
- moyens généraux,
- innovation et évaluation,
- communication interne, - et développement intercommunal et cohésion territoriale pour le
secrétariat de mairie itinérant, la coordination territoriale et la gestion des
assemblées.
À ce titre, il reçoit délégation pour traiter toutesles affaires et signer tous les actes,
arrêtés et décisions dans les matières précitées et notamment :
- prendre tout acte décisionnel concernant le louage de chose des biens
immobiliers d'une durée inférieure à 12 ans et notamment les baux et
conventions de toute nature et leur révision,
- signer les conventions de mise à disposition de moyens, de matériel, de
personnel et de compétence avec les communes membres,
- intenter au nom de Mulhouse Alsace Agglomération les actions en justice
ou défendre Mulhouse Alsace Agglomération dans les actions intentées
contre elle dans les contentieux en matière de ressources humaines,
devant toutejuridiction,
- accepter les indemnités de sinistre proposées par les assureurs,
- accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
Article 3
Les délégations visées à l'article 2 du présent arrêté sont exercées sous ma
surveillance et ma responsabilité.
Article 4
Elles prennent effet à ce jour pour la durée du mandat du Conseil
d'agglomération, sauf révocation de ma part.
Article 5
Cet arrêté sera publié sur le site internet de Mulhouse Alsace Agglomération,
inséré au registre des arrêtés et ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- à M.Jean-Luc SCHILDKNECHIT,
- au Sous-Préfet de l'Arrondissement de Mulhouse,
- au secrétariat des assemblées délibérantes pour inscription au registre des
arrêtés.
Fait a Sausheim, le 16 octobre 2024
Le Président
de la Communauté d'ag
Mulhouse Alsacé ation
"TT
Fabian Spécimen de signature
Spécimen de paraphe
à la direction des Finances
à la direction des Affaires juridiques et des Achats
à la direction des Ressources humaines
à la direction de l'Innovation et de l'évaluation
à la direction de la Communication
aux Moyens généraux
à la direction des systèmes d'informations
Pôle ressources
Pöle finances et services à la population
Pôle économie, mobilités et urbanisme
Pôle Développement intercommunal et cohésion territoriale
Pôle transition écologique et énergétique et ressourcesenvironnementales
responsable du Service de Gestion Comptable de Mulhouse,
au Procureur de la République - Tribunal judiciaire de Mulhouse:
au Président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.