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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2024 54 FAUSTINO)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, Travail et emploi,
MULHOUSE ALSACE
AGGLOMERATION
Pilotage des instances-LM/DM
ARRETEN° 2024/54
Portant délégation de signature
Le Président de la Communauté d’agglomération Mulhouse Alsace
Agglomération (m2A)
Vu l'article L 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales
Arrête:
Article ler
Délégation de signature est donnée a Mme Chantal FAUSTINO,cheffe du service
qualité comptable de la direction des finances pour :
- signer les documents comptables suivants:
o mandats et bordereaux récapitulatifs de mandats,
o titres et bordereaux récapitulatifs de titres de recettes,
o annulatifs de mandats et titres et bordereaux récapitulatifs
d'annulation de mandats de paiement et de titres de recettes.
- la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives
produites à l'appui des mandats de paiement;
-__ la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à
cet effet.
Article 2
La présente délégation est exercée sous ma surveillance et ma responsabilité.
Publié le 3 octobre 2024 sur le site iternet de Mulhouse Alsace Agglomération Article 3
La délégation visée à l'article ler prend effet à ce jour et subsiste tant qu'elle n'a pas
été rapportée, mais prendra fin en cas de cessation des fonctions pour lesquelles
l'intéressée en bénéficie.
Article 4:
Cet arrêté sera publié sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération, inséré
au registre des arrêtés et ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- a Mme Chantal FAUSTINO, cheffe du service qualité comptable de la
direction des finances,
- au Sous-Préfet de l’Arrondissement de Mulhouse,
- au Secrétariat des assemblées pour inscription au registre des arrêtés.
Fait a Sausheim, le 24 septembre 2024
Le Président
de la Communauté d’agglomération
Mulhouse Alsace Agglomération
Fabian JORDAM,
Spécimen de signature de Chantal FAUSTINO
Spécimen de paraphe de Chantal FAUSTINO
FC.
Copie de l’arrété transmise par courriel a:
- service du Contréle comptabilité centrale pour information,
- service des Moyens Généraux pour information,
- direction desaffaires juridiques pour information,
- direction des Ressources Humaines pour information,
- responsable du Service de Gestion Comptable de Mulhouse,
- Procureur de la République - Tribunal Judiciaire de Mulhouse.
Publié le 3 octobre 2024 sur le site iternet de Mulhouse Alsace Agglomération