Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 AR 2026 49 VP
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 AR 2026 42 VP
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 AR 2026 48 VP
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 AR 2026 41 VP
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 AR 2026 45 VP
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 AR 2026 40 VP
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 AR 2026 52 VP
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 AR 2026 51 VP
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 AR 2026 50 VP
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 AR 2026 43 VP
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 AR 2026 47 VP 10 MEYER
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 AR 2026 47 VP 10 MEYER)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
fT» MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
PÔLE DÉVELOPPEMENT INTERCOMMUNAL
ET COHÉSION TERRITORIALE
Pôle développement intercommunal
et cohésion territoriale - SD
ARRÊTÉ N° 2026/47
Portant délégation de fonctions
Le Président de la Communauté d'agglomération Mulhouse Alsace
Agglomération (m2A) |
Vu l'article L5211-9 du code général descollectivités territoriales;
Vu les délibérations du Conseil d'agglomération du 7 avril 2026 portant élection du
président et des membres du Bureau de Mulhouse Alsace Agglomération ;
Arrête:
Article 1
Mme Véronique MEYER, 10e Vice-Présidente, reçoit délégation de fonctions et de
signature pour traiter toutes les affaires et signer tous les documents dans les
domaines de la cohésion et la coopération intercommunale suivants:
la prévention de la délinquance et la sécurité : suivi et animation de la
stratégie territoriale sécurité et prévention de la délinquance, suivi des
appels à projet prévention-sécurité, suivi des subventions de
fonctionnement aux structures associatives œuvrant dans le champ de la
prévention de la délinquance et de la sécurité publique, |
le bibliobus et les archives,
la maison de la justice et du droit.
Elle reçoit spécifiquement délégation pour signer les actes suivants lorsqu'ils
relèvent de son périmètre:
les baux et conventions d'occupation,
les actes de cessions de biens mobiliers,
l'octroi de subvention et les conventions d'objectifs et de moyens afférentes,
les conventions de partenariats,
les demandes de financements extérieurs et conventions afférentes, ainsi
que les plans de financements produits à l'appui des demandes de
financements,
les offres de concours et fonds de concours. Article 2
Les délégations visées à l'article 1 du présent arrêté sont exercées sous ma
surveillance et ma responsabilité.
Article 3
Elles prennent effet à ce jour pour la durée du mandat du Conseil d'agglomération,
sauf révocation de ma part.
Article 4
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le requérant peut
saisir le Tribunal Administratif de Strasbourg de manière dématérialisée, par le biais
de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site
internet www.telerecours.fr.
Article 5
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de Mulhouse Alsace
Agglomération, inséré au registre des arrêtés et transmis à M. le.Sous-Préfet de
l'Arrondissement de Mulhouse. :
Fait a Sausheim, le 14 avril 2026
LePrésident
de la Communauté d'
Mulhouse Alsace Ag
lomération
ération
Eabiar] JORDAN | Destinataires:
1copie à Mme Véronique MEYER (pour notification à l'élu concerné),
1 original au Pilotage des Instances (pour insertion au registre),
1 copie à la direction des Finances (pour information),
1 copie à la direction des Affaires juridiques et des Achats(pour information),
1 copie à la direction des Ressources humaines (pour information),
1 copie au pôle Développement intercommunal et cohésion territoriale (pour information),
1 copie à la direction coopération et appui aux communes (pour information),
1 copie au responsable du Servicé de Gestion Comptable de Mulhouse (pour information),
1 copie au Procureur de la République - Tribunal judiciaire de Mulhouse (pour information),
1copie à la sous-préfecture (au titre du contrôle de légalité),
1 copie au Président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (pour information).