Arrêté - 12032025 002

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Arrêté - 12032025 002 Document publié le Mercredi 14 mai 2025 par la commune de Maubec. Lien du pdf (Arrêté - 12032025 002)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE dossier n° PC0840712500001 Commune de MAUBEC A rappeler dans toute correspondance

Dépôt du dossier : 20/01/2025

Affichage avis de dépôt en mairie : 20/01/2025

Date de complétude du dossier : 05/03/2025

Demandeur : Monsieur GAND Gérald

Pour : la construction d'une extension à

l'habitation, la transformation par changement

d'usage du garage en pièce habitable et la

régularisation administrative d'une piscine, d'un

pool house et d'un abri

Adresse des travaux : 88, Chemin Saint Peyre

84660 MAUBEC

PERMIS DE CONSTRUIRE

ARRÊTÉ

accordant un permis de construire

délivré par le Maire

au nom de la commune de MAUBEC

Le Maire de MAUBEC ;

VU la demande de permis de construire présentée le 20/01/2025 et complétée les 03/02/2025, 14/02/2025, 04/03/2025 et 05/03/2025 par Monsieur GAND Gérald élisant domicile 88, Chemin Saint Peyre - 84660 MAUBEC ;

VU l'objet de la demande :

° Pour:

- la construction d'une extension à l'habitation d'une superficie de 53,11 m?, d'une surface de plancher créée de 45 n° ;

- la transformation par changement d'usage du garage en pièce habitable, d'une surface de plancher créée de 21 n°;

e Pour larégularisation administrative :

-__ d'Une piscine enterrée affleurante au terrain naturel,

pour une superficie du bassin de la piscine de 61 m°;

- d'un pool house d'une superficie de 41,06 m° ;

-__ d'un abri ouvert d'une superficie de 6,89 m° ;

e sur Un terrain situé : 88, Chemin Saint Peyre - 84660 MAUBEC ;

e cadastré 0A-1525 d'une superficie de 2500 m° ;

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1 et suivants et R.421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 06/02/2013, modifié le 24/01/2017 et modifié de manière simplifiée le 04/07/2017 (MSI) et le 05/02/2025 (MS2) ;

VU le règlement de la zone Uc du Plan Local d'Urbanisme ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2023 portant Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie (RDDECI) pour le département du Vaucluse ; VU l'avis du Syndicat des Eaux Durance Ventoux en charge du réseau public d'eau potable en date du 29/01/2025 ;

VU l'avis d'ENEDIS en charge du réseau public d'électricité en date du 21/01/2025 ; VU l'avis de SUEZ en charge de l'assainissement collectif en date du 21/01/2025 ; VU l'avis de la Société du Canal de Provence (SCP]) en date du 03/02/2025 ; VU l'avis favorable de l'architecte conseil de la commune (Parc Naturel Régional du Luberon) en date du 20/01/2025 ;

ARRÈÊTE

PC0840712500001 Page 1 sur 3ARTICLE 1 : le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions

mentionnées à l'article 2.

ARTICLE 2 : Il est assorti des prescriptions suivantes :

EAU POTABLE : la propriété est raccordée au réseau d'eau potable existant. Les travaux de raccordement du nouveau projet devront être réalisés en concertation avec le gestionnaire de réseau.

ÉLECTRICITÉ : le projet est raccordable au réseau sans qu'aucune intervention ne soit

nécessaire sur le réseau public de distribution d'électricité.

Le branchement existant ne sera pas modifié et ne nécessite pas de besoins supplémentaire.

ASSAINISSEMENT COLLECTIF : Le pétitionnaire devra obligatoirement raccorder le bâtiment créé sur le branchement existant de la parcelle, en respectant les prescriptions du délégataire SUEZ et le règlement du service en vigueur.

ÉVACUATION EAUX DE PISCINE : le rejet des eaux de piscine (lavage du filtre et vidange de bassin) est interdit dans le réseau public d'assainissement. Celles-ci seront recueillies et évacuées sur la propriété du pétitionnaire sans déversement sur les terrains voisins. Leur rejet et l'évacuation des eaux ménagères sont également interdits dans les fossés et les cours d'eau.

GESTION DES EAUX PLUVIALES : le pétitionnaire doit gérer les eaux de pluie sur sa parcelle où les récupérer et les évacuer par le réseau pluvial, s'il existe, conformément aux prescriptions du Plan Local d'Urbanisme en vigueur.

MAUBEC, le AA] 03 [025

Le Maire,

TRANSMIS AU PRÉFET

Contrôle de Légalité

Le

Affiché le

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat

dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS :

DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L'INCENDIE : le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) classe le projet en risque courant faible.

SÉCURITÉ INCENDIE : Le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie (RDDECI) est disponible sur le site http://www.sdis84.fr.

TAXES D'URBANISME : le projet est soumis au versement de la taxe d'aménagement (TA) qui comprend une part communale et Une part départementale. Le projet est également soumis à la taxe d'archéologie préventive (TAP), si les travaux ont Un impact sur le sous-sol. Vous devez déclarer, à partir de votre espace sécurisé surle site des impôts « Gérer vos biens immobiliers », les éléments nécessaires au calcul de la TA [et de la TAP) dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.

NOTA SECURITÉ PISCINE : en application de la loi n°2003.9 du 09/01/2003 relative à la sécurité des piscine, celle-ci devra être pourvue d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.

RÈGLES DE DROIT PRIVÉ : l'attention du pétitionnaire est attirée sur l'obligation de respecter les servitudes de droit privé qui relèvent du code civil, et non de la présente autorisation d'urbanisme.

PCO0840712500001 Page 2 sur 3RÈGLEMENTATION ENVIRONNEMENTALE : le projet devra respecter la règlementation environnementale en vigueur. Une attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale sera jointe à la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).

RISQUE SISMIQUE : la commune est classée en zone 3 pour le risque sismique correspondant à une sismicité modérée.

RISQUE RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES : pour savoir si le terrain, objet de la demande, est soumis à un risque de retrait-gonflement des sols argileux, vous pouvez consulter la cartographie sur le site https://www.georisques.gouv.fr/.

TERMITES : la commune est classée en zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être à court terme {arrêté préfectoral n° 821 du 6 avril 2001).

PERMISSION DE VOIRIE: dans le cas où une occupation du domaine public serait nécessaire, avant le commencement des travaux, le pétitionnaire sollicitera une permission de voirie auprès de la Mairie (Formulaire Cerfa n°14023*01).

ASPECT EXTÉRIEUR : Les blocs de climatisation ne devront pas être visibles depuis le domaine public. En tout état de cause, ceux élevés en façade et visibles depuis Un autre point de vue {propriété riveraine) devront être dissimulés derrière des parements de couleur identique à la façade.

La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'Urbanisme dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification aufx]) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an siles prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir: - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier [le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, Un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424- 19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par Un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire{(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : || doit souscrire l'assurance dommages- ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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