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Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Saint-Esteben.
Lien du pdf (Déliberation - 20231031 Délibé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023
Publié le S L O7
Département ID : 064-216404764-20231031-D_ 2023 31-DE des Pyrénées-Atlantiques N° D-2023-31T
COMMUNE DE SAINT-ESTEBEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le trente-et-un du mois d'octobre, à vingt heures
trente minutes, le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est Datsretañtichage de Bconvocation 2 POS
réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de | Pate de publication de la délibération | 13/112023 ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire. Date d'envoi à la Sous-préfecture 13/11/2023 Membres en exercice 10
Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, Membres présents 7
BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY Jean- Votants : 7
Pierre, DUHART Mathias, DURRUTY Jean-Michel s POUR : 7
Excusé: LESIEUR David, PETRISSANS Marie-Luce, BISCAY Nicolas - CONTRE : 0
Secrétaire : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des - ABSTENTIONS : 0
membres présents.
OBJET : MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU 1° JANVIER 2024
Madame le Maire présente le rapport suivant :
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics
peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles
budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus
complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités
locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les
acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes
les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et
Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle
a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le
budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles
budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre
aux gestionnaires.
Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de
procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces
mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette
décision.
Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023
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ID : 064-216404764-20231031-D_2023_31-DE Envoyé en préfecture le 13/11/2023
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Publié le S L OT
Département ID : 064-216404764-20231031-D_2023_31-DE
des Pyrénées-Atlantiques N° D-2023-31
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est
proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la
M57, pour le Budget Principal à compter du 1er janvier 2024.
La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La
commune peut décider d'opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés.
Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.
L'option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature
prévue pour strate de population s’appliquera.
2 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire
puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.
5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de
crédits lors de sa plus proche séance.
3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de
fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d'obligation de procéder à
l'amortissement des immobilisations à l'exception des subventions d'équipement versées ainsi que des frais d’études s'ils ne sont pas suivis de réalisations.
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis.
L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité
bénéficiaire.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que
les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2022, sans retraitement des exercices clôturés.
Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront
jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
Article 1 : ADOPTER la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le
Budget Principal de la Commune de Saint-Esteben à compter du 1° janvier 2024.
La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 développée.
Article 2 : CONSERVER un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024.
Article 3 : AUTORISER le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits
de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite
de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Article 4 : CALCULER l'amortissement des subventions d'équipement versées au prorata temporis et des frais d’études non suivis de réalisations,
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S ment Dépa rte ID : 064-216404764-20231031-D 2023 31-DE
des Pyrénées-Atlantiques ND-ZUZ3-31
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Article 5 : AUTORISER le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant
l'application de la présente délibération.
Vu l'avis favorable du comptable,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres,
APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 développée à compter du 1° janvier 2024, telle
que présentée ci-dessus,
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Envoyé en préfecture le 13/11/2023
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ID : 064-216404764-20231031-D_2023_31-DE Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Publié le S L Gr
ID : 064-216404764-20231031:D, 2023, 32-DE
Reçu en préfecture le 13/11/2023
Département
des Pyrénées-Atlantiques
COMMUNE DE SAINT-ESTEBEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le trente-et-un du mois d'octobre, à vingt heures
trente minutes, le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s’est Date et affichage de la convocation 25/10/2023
réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de Date de publication de la délibération | 13/112023
ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire. Date d'envoi à la Sous-préfecture 13/11/2023 Membres en exercice 10
Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, Membres présents 7
BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY Jean- Votants : 7
Pierre, DUHART Mathias, DURRUTY Jean-Michel, - POUR: 7
Excusé : LESIEUR David. PETRISSANS Marie-Luce. BISCAY Nicolas - CONTRE : 0
Secrétaire : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des - ABSTENTIONS : 0
membres présents.
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 — REFECTION DU CLOCHER DE L'EGLISE
Madame le Maire explique au Conseil Municipal qu'il y a lieu de prendre une Décision
Modificative au budget Communal afin d’abonder l'opération n°140 relative à la réfection du
clocher.
Madame le Maire propose de faire la modification suivante au budget Communal :
INVESTISSEMENT
Dépenses
Article (Chap.) - Opération Montant
2313 (op 140) : Constructions + 936,00 €
21318 (op 142) : Autres bâtiments publics -936,00 €
Total Dépenses + 0,00
Après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
ACCEPTE les modifications proposées,
CHARGE Madame le Maire à réaliser les modifications budgétaires et comptables
correspondantes.
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme (
Le Maire
Régine LARRANDA Département
des Pyrénées-Atlantiques
Reçu en préfecture le 13/11/2023
Publié le
Envoyé en préfecture le 13/11/2023
S'LOT
ID : 064-216404764-20231031-D. 2023. 33-DE
COMMUNE DE SAINT-ESTEBEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le trente-et-un du mois d'octobre, à vingt heures
trente minutes, le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est Date et affichage de la convocation 25/10/2023
réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de | Pate de publication de la délibération | 13/11/2023 ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire. Date d'envoi à la Sous-préfecture 13/11/2023 Membres en exercice 10
Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, Membres présents 7
BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY Jean- Votants : 7
Pierre, DUHART Mathias, DURRUTY Jean-Michel, = POUR : 5
Excusé : LESIEUR David, PETRISSANS Marie-Luce, BISCAY Nicolas = CONTRE : 0
Secrétaire : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des - ABSTENTIONS : 0 membres présents.
OBJET : SERVITUDE A TITRE GRATUIT ENTRE LA COMMUNE ET LE TERRITOIRE D’ENERGIE 64
PARCELLES D929 ET D933
Dans le cadre des travaux réalisés par le Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques, une ligne de
distribution électrique a été enfouie dans le tréfonds des parcelles n° D 929 et D 933 (domaine privé de la Commune).
Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ACCEPTE que les parcelles cadastrées ° D 929 et D 933 soient grevées d’une servitude à titre
gratuit, pour le passage de l’ouvrage souterrain précité ;
PRECISE que cette servitude sera formalisée par la signature d’un acte en la forme administrative
à intervenir entre la Commune et le Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques;
AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Régine LARRANDA Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023
Département Publié le S'LOT
ID : 064-216404764-20231031-D_2023_34-DE
des Pyrénées-Atlantiques TND=ZUZS-ST
COMMUNE DE SAINT-ESTEBEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le trente-et-un du mois d'octobre, à vingt heures
trente minutes, le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s’est Date:et affichage dela: convocation UE
réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de | Pete de publication de la délibération | 13/112023 ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire. Date d'envoi à la Sous-préfecture 13/11/2023 Membres en exercice 10
Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, Membres présents 7
BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY Jean- Votants : 7
Pierre, DUHART Mathias, DURRUTY Jean-Michel, = POUR : 7
Excusé : LESIEUR David. PETRISSANS Marie-Luce. BISCAY Nicolas = CONTRE : 0
Secrétaire : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des = ABSTENTIONS : 0 membres présents.
OBJET : VALIDATION DE LA NOUVELLE LONGUEUR DE VOIRIE COMMUNALE
Le Maire expose au Conseil municipal que la commission voirie a procédé à la mise à
jour du tableau de classement des voies communales. A l'issue de ce long travail, de nouveaux tableaux ont été établis.
Ce travail a permis d'identifier 19 500 mètres linéaires de voies communales.
Il demande au Conseil Municipal d'approuver ledit tableau.
Le Conseil Municipal, ouf l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
APPROUVE le tableau de classement des voies communales, tel qu'il est présenté par le Maire et
annexé à la présente délibération.
CHARGE le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération et notamment
d'informer le cadastre des changements intervenus.
Après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
ACCEPTE les modifications proposées,
CHARGE Madame le Maire à réaliser les modifications budgétaires et comptables correspondantes.
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois &
Pour extrait certifié conforme
t an cidessus
Le Maire
Régine LARRANDA Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023
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ID : 064-216404764-20231031-D_2023_34-DE Envoyé en préfecture le 13/11/2023
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Reçu en préfecture le 13/11/2023
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ID : 064-216404764-20231031-D_2023_34-DE Département
des Pyrénées-Atlantiques
Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023
Publié le 7
ID : 064-216404764-20231031-D_2023_35-DE
COMMUNE DE SAINT-ESTEBEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le trente-et-un du mois d'octobre, à vingt heures
trente minutes, le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est
réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de
ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire.
Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie,
BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY Jean-
Pierre, DUHART Mathias, DURRUTY Jean-Michel,
Excusé : LESIEUR David. PETRISSANS Marie-Luce. BISCAY Nicolas
Secrétaire: BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l’unanimité des
membres présents.
Date et affichage de la convocation 25/10/2023
Date de publication de la délibération | 13/112023
Date d'envoi à la Sous-préfecture 13/11/2023
Membres en exercice 10
Membres présents 7
Votants : 7
- POUR : 7
= CONTRE : 0
- ABSTENTIONS : 0
OBJET : CRÉATION D'UN EMPLOI DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE NON PERMANENT À TEMPS
NON COMPLET POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
Madame le Maire propose au Conseil Municipal la création d'un emploi non
permanent de Secrétaire de mairie à temps non complet pour assurer les missions de secrétariat de mairie.
L'emploi serait créé pour la période du 15 novembre 2023 au 31
décembre 2023.
La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 12 heures.
Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique B ou C.
L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application
des dispositions de l'article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique qui
permet le recrutement d'agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire
d'activité pour une durée maximale cumulée de 12 mois par période de 18 mois consécutifs.
. L'emploi pourrait être doté d'un traitement afférent à un indice brut compris
entre 367 et 558 pour un emploi de catégorie C
En outre, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour
le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les
fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs par délibération du Conseil municipal en date du 12 avril 2017.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DÉCIDE - la création à compter du 15 novembre 2023 d'un emploi non permanent
à temps non complet de secrétaire de mairie représentant 12 heures de
travail par semaine en moyenne,
- que cet emploi sera doté d'un traitement afférent à un indice brut entre Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023
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id : ID : 064-216404764-20231031-D_2028_35-DE des Pyrénées-Atlantiques TD-ZUZT-TIT
367 et 558 pour un emploi de catégorie C
AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail,
ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire,
PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Régine LARRANDA