Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20230922 Délibérations?t=1753785449
Déliberation - 20230922+ +Délibérations?t=1751379823
Déliberation - 20231031 Délibérations?t=1753785484
Déliberation - 20240524+ +Délibérations?t=1753792345
Déliberation - Liste+des+délibérations?t=1751379823
Déliberation - Liste+des+Délibérations?t=1750772606
Déliberation - 20250603+ +Délibérations?t=1751441981
Déliberation - 20241018+ +Délibérations?t=1751379525
Déliberation - 20231031+ +Délibérations?t=1753785484
Déliberation - 20210326+ +Délibérations?t=1753783102
Déliberation - 20230922+ +Délibé
Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Saint-Esteben.
Lien du pdf (Déliberation - 20230922+ +Délibé)
Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/09/2023
Reçu en préfecture le 23/09/2023
Département Publié le 7
des Pyrénées-Atlantiques ID : 064-216404764-20230922-D 2023 27-DE
COMMUNE DE SAINT-ESTEBEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux du mois de septembre, à vingt heures
trente minutes, le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est Detèet affiches CG convocation 18/08/2028 réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de Date de publication de la délibération | 23/09/2023 ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire. Date d'envoi à la Sous-préfecture 23/09/2023 Membres en exercice 10
Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BISCAY | Membres présents 9 Nicolas, BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY Votants : 9
Jean-Pierre, DUHART Mathias, DURRUTY Jean-Michel, PETRISSANS Marie- - POUR : 9
Luce. - CONTRE : 0
Excusé : LESIEUR David. - ABSTENTIONS : 0 Secrétaire: BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l’unanimité des
membres présents.
OBJET : FISCALITE DES LOGEMENTS VACANTS : INSTAURATION DE LA TAXE D’'HABITATION
SUR LES LOGEMENTS VACANTS
Madame le Maire de la commune de SAINT-ESTEBEN expose que dans le cadre de sa politique
du logement et dans le contexte actuel de sobriété foncière, la Communauté d'agglomération
Pays Basque souhaite mobiliser le maximum des outils existants, pour remettre sur le marché
des logements aujourd’hui sous-occupés. Parmi ces outils, le Code Général des Impôts permet
aux communes et/ou aux intercommunalités de mettre en place la taxe d’habitation sur les
logements vacants (THLV).
Cette mesure fiscale vise à assujettir à la taxe d'habitation les logements vacants depuis plus
de deux ans au 1er janvier de l’année.
Une partie du Pays Basque est déjà soumise à la fiscalité sur les locaux vacants, soit à travers
la mise en œuvre de la Taxe sur les Logements Vacants (TLV) perçue par l’Etat sur la zone dite
«tendue » (35 communes à partir de 2024), soit à travers la mise en place de la THLV sur les
communes ayant délibéré de façon individuelle pour son instauration.
Afin d'inscrire la totalité du périmètre intercommunal dans une même démarche, la
Communauté d'agglomération Pays Basque propose aux 109 communes non couvertes par la
TLV ou par la THLV, de prendre une délibération afin d'instaurer cette fiscalité sur leur
territoire communal et ce, avant le 1°" octobre 2023 pour une application au 1°" janvier 2024.
Madame le Maire de la commune de SAINT-ESTEBEN expose les dispositions de l’article 1407
bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les logements
vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale.
Elle rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la
vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les
dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.
Vu l’article 1407 bis du code général des impôts, Envoyé en préfecture le 23/09/2023
Reçu en préfecture le 23/09/2023
Département Publié le S'LOT
des Pyrénées-Atlantiques ID : 064-216404764-20230922-D 2023 27-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres,
DECIDE d'instaurer la taxe sur les logements vacants à la taxe d’habitation sur les
résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation
principale à.compter du 1° janvier 2024.
CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Régine LARRANDA Département
des Pyrénées-Atlantiques
Reçu en préfecture le 23/09/2023
Publié le
Envoyé en préfecture le 23/09/2023
S'LOT
ID : 064-216404764-20230922-D_2023.28-DE
COMMUNE DE SAINT-ESTEBEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux du mois de septembre, à vingt heures
trente minutes, le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s’est Date ée affichage de CAnVGCarIOn 18/09/2023
réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de | Pète de publication de la délibération | 23/09/2023 ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire. Date d'envoi à la Sous-préfecture 23/09/2023 Membres en exercice 10
Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BISCAY | Membres présents 9
Nicolas, BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY Votants : 9
Jean-Pierre, DUHART Mathias, DURRUTY Jean-Michel, PETRISSANS Marie- - POUR : 9
Luce. - CONTRE: 0 Excusé : LESIEUR David. - ABSTENTIONS: 0 Secrétaire : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des
membres présents.
OBJET : REMPLACEMENT AGENT MOMENTANEMENT INDISPONIBLE
Madame le Maire expose au conseil municipal qu'en application des dispositions de l’article
L.332-13 du Code général de la fonction publique, il est possible de recruter des agents
contractuels pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel
momentanément indisponible pour les motifs suivants :
"= exercice des fonctions à temps partiel,
= détachement de courte durée,
disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour
raisons familiales,
détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité
préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires
ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou
un cadre d'emplois,
congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS),
congé annuel,
congé de maladie, de grave ou de longue maladie,
congé de longue durée,
agents à temps partiel pour raison thérapeutique,
congé de maternité ou pour adoption,
congé de paternité et d'accueil de l’enfant,
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail
Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation
populaire, destinées à favoriser la préparation et la formation ou le
perfectionnement de cadres et d’animateurs
congé parental ou congé de présence parentale, Envoyé en préfecture le 23/09/2023
Reçu en préfecture le 23/09/2023
Département Publié le S'LGF
des Pyrénées-Atlantiques ID : 064-216404764.20230922-D_2028_28-DE
= congé de solidarité familiale ou de proche aidant ou de l'accomplissement du
service civil ou national,
" rappel où maintien sous les drapeaux ou participation à des activités dans le cadre
des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire,
" autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires
applicables aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.
Les contrats seront conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse,
dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer.
ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent pour faciliter la prise de poste par le
remplaçant.
Les contrats pourront être conclus pour toute catégorie hiérarchique, À, B ou C selon les
besoins du service appréciés par l'autorité territoriale.
La rémunération serait fixée par l'autorité territoriale lors du recrutement selon les fonctions
assurées. La rémunération comprendrait le traitement indiciaire et les primes et indemnités
prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour
les fonctionnaires par délibération du conseil municipal en date du 12 avril 2017.
Madame le Maire propose au conseil municipal de l'autoriser à signer les contrats de travail
en fonction des besoins de remplacement sur le modèle annexé en précisant l'emploi et le
niveau de rémunération en cohérence avec les fonctions à assurer.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir
délibéré,
Le conseil municipal,
AUTORISE le Maire à signer les contrats de travail pour remplacer un fonctionnaire ou un
agent contractuel momentanément indisponible conformément au modèle
annexé à la présente délibération,
ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire.
PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Régine LARRANDA Envoyé en préfecture le 23/09/2023
Reçu en préfecture le 23/09/2023
Département Publié le 7 des Pyrénées-Atlantiques ID : 064-216404764-20230922-D 2023 /29-DE
COMMUNE DE SAINT-ESTEBEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux du mois de septembre, à vingt heures
trente minutes, le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est Date et affichage de la convocation 18/09/2023
réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de Date de publication de la délibération | 23/09/2023
ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire. Date d'envoi à la Sous-préfecture 23/09/2023 Membres en exercice 10
Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BISCAY Membres présents 9
Nicolas, BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY Votants : 9
Jean-Pierre, DUHART Mathias, DURRUTY Jean-Michel, PETRISSANS Marie- Se POUR : 9
Luce. - CONTRE: 0 Excusé : LESIEUR David. - ABSTENTIONS : 0 Secrétaire: BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des
membres présents.
OBJET : CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’ACCROISSEMENT TEMPORAIRE
D'ACTIVITE SECRETARIAT DE MAIRIE
Madame le Maire propose au conseil municipal la création d'un emploi non permanent de
secrétaire de mairie à temps non complet pour assurer les missions de secrétariat de mairie.
L'emploi serait créé pour la période du 25 septembre 2023 au 24 septembre 2024.
La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 20 heures.
Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique B ou C.
L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application des
dispositions de l’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique qui permet le
recrutement d'agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité
pour une durée maximale cumulée de 12 mois par période de 18 mois consécutifs.
L'emploi pourrait être doté d'un traitement afférent à un indice brut compris entre 367 et 558
pour un emploi de catégorie C.
L'emploi pourrait être doté d'un traitement afférent à un indice brut compris entre 389 et 707 pour un emploi de catégorie B.
En outre, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre
d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires
relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs par délibération du conseil municipal
en date du 12 avril 2017.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir
délibéré,
Le conseil municipal, Envoyé en préfecture le 23/09/2023
Reçu en préfecture le 23/09/2023
Département Publié le S'LO
des Pyrénées-Atlantiques ID : 064-216404764-20230922-D_ 2023 _29-DE
DÉCIDE la création à compter du 25 septembre 2023 d'un emploi non permanent à
AUTORISE
ADOPTE
PRÉCISE
temps non complet de secrétaire de mairie représentant 20 h de travail par
semaine en moyenne,
que cet emploi pourrait être doté d'un traitement afférent à un indice brut
compris entre 367 et 558 pour un emploi de catégorie C.
que cet emploi pourrait être doté d'un traitement afférent à un indice brut
compris entre 389 et 707 pour un emploi de catégorie B.
le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe,
l’ensemble des propositions du Maire.
que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Régine LARRANDA Envoyé en préfecture le 23/09/2023
Reçu en préfecture le 23/09/2023
Publié le S L Or
ID : 064-216404764-20230922-D 2023 30-DE
Département
des Pyrénées-Atlantiques
COMMUNE DE SAINT-ESTEBEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux du mois de septembre, à vingt heures
trente minutes, le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s’est Date et affichage de la convocation 18/0900
réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de | Pate de publication de la délibération | 23/09/2023 ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire. Date d'envoi à la Sous-préfecture 23/09/2023 Membres en exercice 10
Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BISCAY Membres présents 9
Nicolas, BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY Votants : 9
Jean-Pierre, DUHART Mathias, DURRUTY Jean-Michel, PETRISSANS Marie- - POUR: 9
Luce. - CONTRE: 0 Excusé : LESIEUR David. - ABSTENTIONS : 0 Secrétaire : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des
membres présents.
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN FONCTIONNAIRE
COMMUNE D’ISTURITS
Madame le Maire expose au Conseil Municipal le projet d'accueil d'un agent employé par la
commune d’Isturits par l'intermédiaire d'une mise à disposition pour assurer les missions de
secrétariat de mairie.
Après avoir entendu Le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir
délibéré,
Le Conseil Municipal
AUTORISE la signature de la convention de mise à disposition figurant en annexe avec la
commune d’Isturits.
PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Régine LARRANDA